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Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : V : Des atteintes à l'intégrité physique de la personne
Section : Des infractions à caractère sexuel
Article 220. Toute personne qui se rend coupable de violences volontaires au sens de l'article précédent est punie d'une peine de cinq (05) à dix (10) ans de réclusion criminelle et d'une amende de cinq millions (5.000.000) à vingt-cinq millions (25.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines. La peine est portée au double en cas de récidive.

Chapitre : V : Des atteintes à l'intégrité physique de la personne
Section : Des infractions à caractère sexuel
Article 221. Si les mutilations ont entrainé la mort de la victime, les coupables sont punis d'une peine de vingt (20) à trente (30) ans de réclusion et d'une amende de vingt- millions (20.000.000) à cinquante millions (50.000.000).

Chapitre : V : Des atteintes à l'intégrité physique de la personne
Section : Des infractions à caractère sexuel
Article 222. Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à cinq (05) an(s) ou d'une amende d'un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA celui qui, ayant connaissance d'une excision déjà prévue, tentée ou pratiquée n'avertit pas aussitôt les autorités publiques. Paragraphe 3 : De l'inceste

Chapitre : V : Des atteintes à l'intégrité physique de la personne
Section : Des infractions à caractère sexuel
Article 223. Constitue l'inceste tous rapports et attouchements sexuels, de quelque nature que ce soit, commis par : 1) un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la victime ou les ascendants directs de ceux-ci, sans limitation de degré ; 2) un frère, une sœur, un demi-frère ou une demi-sœur. L'inceste est puni d'une peine de cinq (05) à dix (10) ans de réclusion criminelle et d'une amende de cinq millions (5.000.000) à vingt millions (20.000.000) de francs CFA. Est puni d'une peine d'emprisonnement de un (01) à trois (03) ans et d'une amende d'un million (1 000 000) à cinq millions (5 000 000) de francs CFA, celui qui, ayant connaissance d'un inceste tenté ou consommé sur mineur, a'a pas aussitôt informé les autorités. Lorsque la victime est un enfant de moins de quinze (15) ans, le maximum de la peine est prononcé. Paragraphe 4 : De la pédophilie

Chapitre : V : Des atteintes à l'intégrité physique de la personne
Section : Des violences
Article 224. Constitue la pédophilie, tous rapports ou attouchements sexuels, de quelque nature que ce soit, commis par une personne majeure, sans fraude, menace, contrainte ou violence, sur la personne d'un enfant de moins de quinze (15) ans, ou toute exposition ou exploitation à des fins commerciales ou touristiques de photographiques, d'images et de sons obtenus par un procédé technique quelconque, de films ou dessins à caractère pornographique mettant en scène un ou plusieurs enfants âgés de moins de quinze (15) ans. Tout acte de pédophilie est puni d'une peine de dix (10) à vingt (20) ans de réclusion criminelle et d'une amende de vingt-cinq (25.000.000) à cinquante millions (50.000.000) de francs CFA. Sous-section 1: Des violences volontaires Paragraphe 1: Dispositions générales
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : V : Des atteintes à l'intégrité physique de la personne
Section : Des violences
Article 225. Les violences volontaires sont des actes d'agression de nature à porter atteinte à l'intégrité physique ou psychologique de la personne contre laquelle ils sont dirigés.

Chapitre : V : Des atteintes à l'intégrité physique de la personne
Section : Des violences
Article 226. Les violences légères, notamment les violences n'ayant pas occasionné une incapacité de travail personnel supérieure à neuf (09) jours, sont punies d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines. Si ces violences légères ont été exercées avec une arme, de concert par plusieurs personnes sur une seule victime, le ou les coupables sont punis d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à cinq (05) an(s).

Chapitre : V : Des atteintes à l'intégrité physique de la personne
Section : Des violences
Article 227. Toute personne coupable d'autres violences volontaires sur autrui est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à cinq (05) an(s) et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines si ces violences ont entraîné pour la victime une incapacité de travail personnel comprise entre dix (10) jours et trois (03) mois.

Chapitre : V : Des atteintes à l'intégrité physique de la personne
Section : Des violences
Article 228. La peine est portée de cinq (05) à dix (lO) ans de réclusion criminelle si : 1) les violences exercées ont entraîné une mutilation ou une invalidité grave ou une incapacité de travail personnel excédant trois (03) mois; 2) les violences ont été exercées avec des armes ou des objets tranchants ou contondants utilisés comme armes; 3) les violences ont été exercées de concert par plusieurs sur une seule victime; 4) les violences ont été exercées sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due notamment à sa minorité, son âge avancé, un état de grossesse, une maladie, une infirmité ou à une déficience physique ou psychique, est connue de son auteur; 5) les violences ont été exercées sur une personne en raison de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une race, ou une religion déterminée; 6) les violences ont été exercées sur une personne en raison de son opinion, son appartenance ou non, vraie ou supposée à une formation politique.

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Section : Des violences
Article 229. Si les violences volontaires exercées sans intention homicide ont cependant entraîné la mort, la peine est portée de cinq (05) à dix (10) ans de réclusion criminelle. La peine est portée de dix (l0) à vingt (20) ans de réclusion criminelle si les coups mortels ont été donnés avec armes ou ont été portés de concert par plusieurs personnes sur une seule victime.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : V : Des atteintes à l'intégrité physique de la personne
Section : Des violences
Article 230. Toute personne qui s'introduit dans une réunion ou une manifestation publique ou pacifique, et incite d'autres personnes à commettre des violences est passible d'une peine d'emprisonnement d'un (01) trois (03) an(s) et d'une amende d'un million (1.000.000) à trois à millions (3.000.000) de francs CFA ou de l'une de cesdeux peines.

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Section : Des violences
Article 231. Quiconque, en dehors des forces de sécurité publique en mission, en uniforme ou non, au cours d'une réunion ou d'une manifestation publique, est trouvé porteur d'une arme ou d'un objet dangereux pour la sécuritépublique ou pour l'intégrité physique des personnes etdes biens, est puni d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA ou de l'une de cesdeux peines. En cas de récidive, la peine est portée au double. Paragraphe 2 : Des violences faites aux femmes

Chapitre : V : Des atteintes à l'intégrité physique de la personne
Section : Des violences
Article 232. Constituent des violences à l'égard des femmes, tous actes de violence dirigés contre les personnes de sexe féminin qui leur causent ou peuvent leur causer un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles, psychologiques ou économiques. Il s'agit notamment: 1) des violences à l'égard des femmes en situation de conflits armés ou de troubles internes; 2) des violences sur une femme enceinte ; 3) des violences liées à toutes les formes de mariage forcé ; 4) des rites inhumains et dégradants de veuvage; 5) des violences économiques.

Chapitre : V : Des atteintes à l'intégrité physique de la personne
Section : Des violences
Article 233. Toute personne coupable de violences à l'égard des femmes en situation de conflits armés ou de troubles internes est punie d'une peine de cinq (05) à dix (10) ans de réclusion criminelle.

Chapitre : V : Des atteintes à l'intégrité physique de la personne
Section : Des violences
Article 234. Toute personne coupable des violences physiques ou psychologiques sur une femme enceinte est punie d'une peine de cinq (05) à dix (10) ans de réclusion criminelle et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines. La peine est de cinq (05) à dix (10) ans de réclusion criminelle si ces violences ont entraîné la mort de la victime.

Chapitre : V : Des atteintes à l'intégrité physique de la personne
Section : Des violences
Article 235. Toute personne qui, par des violences sur une femme enceinte ou sur l'enfant en train de naître, provoque, même non intentionnellement, l'incapacité permanente de l'enfant, est punie d'une peine de cinq (05) à dix (10) ans de réclusion criminelle et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA de l'une de ces deux peines. La peine est de cinq (05) à dix (10) ans de réclusion criminelle si ces violences ont provoqué la mort de l'enfant
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Chapitre : V : Des atteintes à l'intégrité physique de la personne
Section : Des violences
Article 236. Constituent des rites inhumains et dégradants tous actes cérémoniaux ou funéraires imposés.à la femme et qui lui causent ou sont de nature à lui causer une humiliation ou un avilissement grave. Les auteurs ou complices des rites. inhumains et dégradants sont punis d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à un million (1.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines.

Chapitre : V : Des atteintes à l'intégrité physique de la personne
Section : Des violences
Article 237. Constituent des violences économiques, les contraintes imposées à la femme pour la priver de son indépendance fmancière ou restreindre celle-ci. Toute personne qui exerce des violences économiques sur une femme est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à cinq (05) an (s) et d'une amende d'un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines. Paragraphe 3 : Des violences faites aux enfants

Chapitre : V : Des atteintes à l'intégrité physique de la personne
Section : Des violences
Article 238. Toutes violences légères commises sur la personne d'un enfant sont punies d'un (01) à six (06) mois d'emprisonnement et d'une amende de cinquante (50 000) mille à deux cent mille (200 000) ou de l'une de ces deux peines.

Chapitre : V : Des atteintes à l'intégrité physique de la personne
Section : Des violences
Article 239. Si les violences légères visées à l'article précédent ont un caractère répété, les peines encourues sont d'un (01) à trois (03) ans d'emprisonnement ou d'une amende de .cinq cents (500 000) à un million (1000 000) de francs CFA.

Chapitre : V : Des atteintes à l'intégrité physique de la personne
Section : Des violences
Article 240. Toutes autres violences volontaires telles que les maltraitances physiques et psychologiques, la privation volontaire et répétée de soins ou d'aliments commises sur la personne d'un enfant sont punies de deux (02) à cinq (05) ans d'emprisonnement

Chapitre : V : Des atteintes à l'intégrité physique de la personne
Section : Des violences
Article 241. Si les violences volontaires sans intention homicide ont cependant entraîné la mort, la peine est portée de cinq (05) à dix (10) ans de réclusion criminelle. Sous-section 2 : Des blessures involontaires

Chapitre : V : Des atteintes à l'intégrité physique de la personne
Section : Des violences
Article 242. Constituent. des blessures involontaires, celles qui.ont été causées à autrui par négligence, maladresse, inattention, manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements.

Chapitre : V : Des atteintes à l'intégrité physique de la personne
Section : Des violences
Article 243. Toute personne coupable de blessures involontaires ou qui en est la cause est punie d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : V : Des atteintes à l'intégrité physique de la personne
Section : Des menaces
Article 244. Les peines prévues à l'article précédent peuvent être portées au double si les blessures involontaires ont été causées: 1) au cours de la pratique de la chasse sans permis de chasse; 2) lors de la conduite d'un véhicule sans permis de conduire; 3) sous l'empire d'un état alcoolique; 4) sous l'effet de stupéfiants ou de substances psychotropes; 5) par le conducteur d'un véhicule utilisé pour le transport public de personnes ou de marchandises. Pour l'application des points 3, 4 et 5 du présent article, la juridiction saisie prononcera en outre la suspension temporaire pouvant aller jusqu'à un (01) an ou l'annulation du permis de conduire.

Chapitre : V : Des atteintes à l'intégrité physique de la personne
Section : Des menaces
Article 245. On entend par menace l'acte d'intimidation consistant pour une personne à inspirer, par quelque moyen que ce soit, à une autre la crainte de violences physiques ou morales contre sa personne, sa famille, ses biens ou ses intérêts. .

Chapitre : V : Des atteintes à l'intégrité physique de la personne
Section : Des menaces
Article 246. Toute personne coupable de menace est punie: 1) d'une peine d'emprisonnement de trois (03) à cinq (05) ans et d'une amende de cent mille (l00.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines, lorsqu'il s'agit d'une menace de mort; 2) d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à trois (03) an(s) et d'une amende de cent mille (100.000) àcinq cent mille (500.000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines si cette menace est faite avec ordre ou sous condition d'accomplir ou laisser accomplir un acte illicite ou préjudiciable à autrui.

Chapitre : Des infractions relatives à la production, au trafic et à l'usage des
Article 247. Les peines sont de six (06) mois à deux (02) ans d'emprisonnement ou une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition. stupéfiants et des substances psychotropes
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : Des infractions relatives à la production, au trafic et à l'usage des
Section : De la répression de la production et du trafic illicite des substances contrôlées
Article 248. La culture, la production, la fabrication, le trafic illicite des stupéfiants et des . substances psychotropes soumis à réglementation sont interdits sur le territoire national. Toute substance soumise à réglementation détenue ou utilisée fait l'objet de saisie. La confiscation en est ordonnée par l'autorité judiciaire compétente, conformément aux dispositions de la loi portant contrôle des drogues relatives à la conservation et à la destruction des plantes et substances saisies. L'autorité judiciaire peut recourir à l'avis d'un expert. Sans préjudice de poursuites, le cas échéant, pour culture, production, fabrication ou trafics illicites, sont punies d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à trois (03) an(s) et d'une amende d'un million (1.000.000) à trois millions (3.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines, l'opposition, par quelque moyen que ce soit, à l'exercice des fonctions d'inspecteurs de pharmacie et plus généralement à l'exercice des fonctions de contrôle et d'enquête.

Chapitre : Des infractions relatives à la production, au trafic et à l'usage des
Section : De la répression de la production et du trafic illicite des substances contrôlées
Article 249. Les . dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les plantes et substances inscrites par arrêté du ministre chargé de la santé publique relatif aux substances soumises à réglementation sur le territoire national et mis à jour au 31 décembre de chaque année.

Chapitre : Des infractions relatives à la production, au trafic et à l'usage des
Section : De la répression de la production et du trafic illicite des substances contrôlées
Article 250. Pour l'application des dispositions du présent chapitre, il est fait une distinction entre : 1) les «substances à haut risque» 2) les «substances à risque» 3) les «précurseurs»

Chapitre : Des infractions relatives à la production, au trafic et à l'usage des
Section : De la répression de la production et du trafic illicite des substances contrôlées
Article 251. La classification de ces substances dans les catégories énumérées à l'article précédent est détaillée dans l'arrêté du ministre chargé de la santé publique visée à l'article 249.

Chapitre : Des infractions relatives à la production, au trafic et à l'usage des
Section : De la répression de la production et du trafic illicite des substances contrôlées
Article 252. Dans le présent chapitre : 1) les expressions «usage illicite» et «usage de substances» désignent respectivement l'usage de substances interdites et l'usage hors prescription médicale des autres substances soumises à réglementation sur le territoire national. 2) le terme «toxicomane» désigne la personne dans un état de dépendance physique et/ou psychique au regard d'une substance soumise à réglementation sur le territoire national. Paragraphe 1 : Des substances à haut risque
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : Des infractions relatives à la production, au trafic et à l'usage des
Section : De la répression de la production et du trafic illicite des substances contrôlées
Article 253. Sont punis d'une peine de vingt (20) à trente (30 ans) de réclusion et d'une amende de cinquante millions (50.000.000) à cent millions (100.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines, ceux qui ont contrevenu aux dispositions législatives et réglementaires concernant la culture, la production, la fabrication, l'extraction, la préparation ou la transformation des substances à haut risque.

Chapitre : Des infractions relatives à la production, au trafic et à l'usage des
Section : De la répression de la production et du trafic illicite des substances contrôlées
Article 254. Sont punis d'une peine de vingt (20) à trente (30) ans de réclusion et d'une amende de cinquante millions (50.000.000) à cent millions (100.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines, ceux qui contreviennent aux dispositions législatives et réglementaires concernant l'exportation, l'importation et le transport international de substances à haut risque. Sont également punis des mêmes peines, ceux qui contreviennent aux dispositions législatives et réglementaires concernant l'offre, la mise en vente, la distribution, le courtage, la vente, la livraison à quelque titre que.ce soit, l'envoi, l'expédition, le transport, l'achat, la détention ou l'emploi des substances à haut risque.

Chapitre : Des infractions relatives à la production, au trafic et à l'usage des
Section : De la répression de la production et du trafic illicite des substances contrôlées
Article 255. Sont punis d'une peine de dix (10) à vingt (20) ans de réclusion criminelle et d'une amende de vingt-cinq millions (25.000.000) à cent millions (100.000.000) de francs CFA: 1) ceux qui facilitent à autrui par quelque moyen que ce soit, et dans quelque lieu que ce soit, l'usage illicite de substances à haut risque, à titre onéreux ou gratuit. Il en est ainsi notamment des propriétaires, gérants, directeurs, exploitants, de fait ou de droit, de tout lieu ouvert au public ou utilisé par le public, qui tolèrent l'usage de substances à haut risque dans ces lieux. L'intention frauduleuse est présumée en cas de second contrôle positif par un service de police ; 2) ceux qui établissent des prescriptions pharmaceutiques non médicalement justifiées de substances à haut risque ; 3) ceux qui, sciemment, sur la présentation d'une prescription pharmaceutique non médicalement justifiée qui leur en est faite, délivrent des substances à haut risque; 4) ceux qui, au moyen de prescriptions pharmaceutiques non médicalement justifiées, se font délivrer ou tentent de se faire délivrer des substances à haut risque; 5) ceux qui introduisent des substances à haut risque dans des aliments ou dans des boissons, à l'insu des consommateurs.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : Des infractions relatives à la production, au trafic et à l'usage des
Section : De la répression de la production et du trafic illicite des substances contrôlées
Article 256. Sont punis d'une peine de cinq (05) à dix (10) ans de réclusion criminelle et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à vingt-cinq millions (25.000.000) de francs CFA, ou de l'une de ces deux peines, ceux qui cèdent ou offrent des substances à haut risque à une personne en vue de sa consommation personnelle. Paragraphe 2 : Des substances à risques

Chapitre : Des infractions relatives à la production, au trafic et à l'usage des
Section : De la répression de la production et du trafic illicite des substances contrôlées
Article 257. Sont punis d'une peine de dix (10) à vingt (20) ans de réclusion et d'une amende de vingt-cinq (25.000.000) à cent millions (100.000.000) de francs CFA, ou de l'une de ces deux peines, ceux qui contreviennent aux dispositions législatives et réglementaires concernant la culture, la production, la fabrication, l'extraction, la préparation, la transformation, l'importation, l'exportation, l'offre, la mise en vente, la distribution, le courtage, la vente, la livraison à quelque titre que ce soit, l'envoi, l'expédition, le transport, l'achat, la détention ou l'emploi de substances à risque. En cas d'offre ou de cession à une personne en vue de sa consommation personnelle, la peine d'emprisonnement est d'un (01) à cinq (05) an (s) et l'amende de cinq cent mille (500.000) à vingt-cinq millions (25.000.000) de francs CFA. Paragraphe 3 : Des précurseurs, équipements et matériels

Chapitre : Des infractions relatives à la production, au trafic et à l'usage des
Section : De la répression de la production et du trafic illicite des substances contrôlées
Article 258. Sont punis d'une peine de vingt (20) à trente (30) ans de réclusion criminelle et d'une amende de cinquante (50.000.000) à cent millions (100.000.000) de francs CFA, ou de l'une de ces deux peines, ceux qui produisent, fabriquent, importent, exportent, transportent, offrent, vendent, distribuent, livrent à quelque titre que ce soit, envoient, expédient, achètent ou détiennent des précurseurs, équipements et matériels, soit dans le but de les utiliser dans ou pour la culture, la production ou la fabrication illicites de substances à haut risque ou de substances à risque, soit en sachant que ces précurseurs, équipements ou matériels doivent être utilisés à de telles fins. Paragraphe 4 : Des dispositions communes