LEsprit/Gemma_AI_for_Laws huggingface dataset:
Titre : DES INFRACTIONS ECONOMIQUES, BANCAIRES ET FINANCIERES

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 946. Tout concessionnaire ou délégataire qui sciemment, seul ou en coopération avec d'autres concessionnaires met en œuvre ou réalise ou tente de mettre en œuvre ou de réaliser, toute pratique ayant pour objet ou effet d'opérer une discrimination non justifiée au regard d'une personne ou d'une catégorie de personnes, est puni d'une amende de deux millions (2 000 000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA. Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme justifiant les disparités de traitement entre plusieurs personnes ou catégories de personnes, les impératifs issus de raisons techniques ou liées à la capacité des installations électriques ou d'eau potable du concessionnaire ou délégataire concerné ou toutes autres raisons pouvant objectivement justifier de telles disparités. Sous-section 3 : Des infractions relatives au secteur de la communication et des médias

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 947. Est constitutif du délit d'omission et puni d'une amende de dix mille (10.000) à cent mille (100.000) francs CFA, tout manquement aux prescriptions relatives à la déclaration, à l'impression et au dépôt légal en ce qui concerne la presse écrite, à l'enregistrement et à la conservation des émissions radiodiffusées ou télévisées. En cas de récidive, la peine maximale peut être appliquée.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 948. Toute contravention à l'interdiction d'apposer des affiches particulières dans les endroits désignés par le préfet ou le maire comme étant exclusivement destinés à recevoir les affiches et actes émanant de l'autorité publique, est punie d'une amende de cinq mille (5.000) à cent mille (100.000) francs CFA et, en cas de récidive, du double de cette peine.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 949. Quiconque enlève, déchire, recouvre ou altère par un procédé quelconque, de manière à les travestir ou à les rendre illisibles, des affiches apposées sur ordre de l'administration dans les emplacements réservés à celle-ci, est puni d'une amende de cinq mille (5.000) à cent mille (100.000) francs CFA. Si le délit prévu à l'alinéa précédent a été commis par un fonctionnaire ou un agent de l'autorité publique, la peine est d'une amende de dix mille (10.000) à deux cent mille (200.000) francs CFA.
Titre : DES INFRACTIONS ECONOMIQUES, BANCAIRES ET FINANCIERES

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 950. Toute personne isolée ou en groupe reconnue coupable d'avoir apposé des affiches ou, par quelque procédé que ce soit, effectué des inscriptions, tracé des signes ou des dessins sur un bien meuble ou immeuble des domaines de l'Etat, des établissements publics, ou un bien affecté à l'exécution d'un service public, ainsi que quiconque, sans être propriétaire, usufruitier ou locataire d'un immeuble ou sans y être autorisé par une de ces personnes, y appose des affiches ou, par quelque procédé que ce soit, effectue des inscriptions, trace des signes ou dessins est punie d'une amende de dix mille (10.000) à deux cent mille (200.000) francs CFA.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 951. En cas de refus d'insertion ou de diffusion de la réponse malgré l'ordonnance de référé, le directeur de l'organe de publication ou de diffusion en cause est passible d'une amende de cinq cent mille (500.000) à un million (1 000 000) de francs CFA. Une suspension de parution ou d'émission de quinze (15) jours à trois (03) mois peut être prononcée contre l'organe en cause sans préjudice de la peine d'amende prévue à l'alinéa précédent.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 952. Est considéré comme refus d'insertion et puni de la même peine, le fait de retrancher une partie de la réponse que la publication était tenue de reproduire.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 953. Tout propriétaire d'un organe de presse, tout directeur d'une publication ou l'un de ses collaborateurs qui reçoit ou se fait promettre une somme d'argent ou tout autre avantage aux fins de travestir la publicité en information, est passible d'une peine d'amende d'un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 954. Toute exploitation d'une station de radio ou de télévision avant l'obtention de l'autorisation dans les conditions prévues par la loi est passible d'une peine d'amende d'un million (1.000.000) à trois millions (3.000.000) de francs CFA.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 955. La diffusion ou la publication d'informations contraires à la réalité dans le but manifeste de manipuler les consciences ou de déformer l'information ou les faits, est passible d'une peine d'amende de cinq cent mille (500 000) à un million (1.000.000) de francs CFA, sans préjudice d'autres peines prévues par les dispositions législatives en vigueur. En cas de récidive, le maximum de la peine peut être appliqué.
Titre : DES INFRACTIONS ECONOMIQUES, BANCAIRES ET FINANCIERES

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 956. Le directeur de la publication a l'obligation d'exiger tous les renseignements nécessaires sur les auteurs des articles publiés ou diffusés. Articles 957: Toute personne convaincue d'avoir prêté de quelque manière que ce soit son nom au propriétaire ou au commanditaire d'une publication visée à l'article 9 du code de la presse et de la communication est punie de trois (03) mois à deux (02) ans d'emprisonnement et d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 958. La mise en vente, la distribution ou la reproduction des œuvres interdites, la publication ou la diffusion sous un titre différent d'une œuvre interdite, lorsqu'elles sont faites en connaissance de l'interdiction de l'œuvre, sont punies d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à six (06) mois avec sursis et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à un million (1.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 959. Constitue un délit d'entrave à la liberté de la presse et de la communication tout fait de nature à empêcher l'impression ou la libre circulation de la presse ou à empêcher le journaliste d'exercer librement son activité. Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à six (06) mois avec sursis ou d'une amende de un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines, quiconque se rend coupable de faits de cette nature. En cas de récidive, le maximum peut être appliqué cumulativement pour les deux peines.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 960. Lorsque l'entrave à la liberté de la presse et de la communication est exercée avec violence sur le journaliste, le technicien de communication ou contre l'organisme de presse, les dispositions du présent code relatives aux violences volontaires, destructions et dégradations sont applicables. Sous-section 4 : Des infractions relatives au secteur des télécommunications et communications électroniques
Titre : DES INFRACTIONS ECONOMIQUES, BANCAIRES ET FINANCIERES

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 961. Est puni d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinquante millions (50.000.000) à cinq cent millions (500.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines le fait: 1) d'établir, de faire établir, d'exploiter ou de faire exploiter un réseau de télécommunications, sans l'autorisation prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ou de le maintenir en violation d'une décision de suspension ou de retrait de cette autorisation; 2) de fournir ou de faire fournir au public le service de télécommunications, sans l'autorisation prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ou de le maintenir en violation d'une décision de suspension ou de retrait de cette autorisation; 3) d'établir, de faire établir, d'exploiter ou de faire exploiter un réseau ou un service libre qui n'emprunte pas le domaine radioélectrique en violation des obligations des conditions d'établissement et de l'obligation de déclaration prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ou de le maintenir en violation d'une décision de suspension ou d'arrêt; 4) d'établir, de faire établir, d'exploiter ou de faire exploiter des réseaux, installations ou équipements terminaux radioélectriques sans l'autorisation prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou en violation d'une décision de suspension ou de retrait de cette autorisation; 5) d'utiliser une fréquence radioélectrique, sans l'autorisation prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou en violation d'une décision de suspension ou de retrait de cette autorisation.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 962. Est puni d'une peine d'amende de cinq millions (5.000.000) à cinquante millions (50.000.000) de francs CFA, le fait de fournir un service libre de télécommunications qui n'emprunte pas le domaine radioélectrique en violation des obligations des conditions d'établissement et de l'obligation de déclaration prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ou de le maintenir en violation d'une décision de suspension ou d'arrêt.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 963. Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux (02) mois à deux (02) ans et d'une amende de dix millions (10.000.000). à cent millions (100.000.000) de francs CFA, ou de l'une de ces deux peines, quiconque transmet, sans autorisation, des informations ou correspondances d'un lieu à un autre, soit à l'aide d'appareil de télécommunications, soit par tout autre moyen défini par les dispositions législatives en vigueur.
Titre : DES INFRACTIONS ECONOMIQUES, BANCAIRES ET FINANCIERES

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 964. Est puni d'une amende de deux millions (2.000.000) à huit millions (8.000.000) de francs CFA le fait de fabriquer pour le marché intérieur, d'importer pour la mise en consommation, de détenir en vue de la vente, de distribuer à titre gratuit ou onéreux, de connecter à un réseau ouvert au public ou de faire la publicité des équipements terminaux et des installations de télécommunications sans l'agrément prévu par la loi.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 965. En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles précédents etles articles 371 et 415 du présent code, le tribunal peut, en outre: 1) prononcer la confiscation des équipements terminaux et des installations de télécommunications non agréés, des matériels et installations constituant le réseau ou permettant la fourniture du service, des équipements qui ont servi ou étaient destinés à commettre l'infraction; 2) ordonner leur destruction aux frais du condamné; 3) prononcer l'interdiction de solliciter pendant une durée de deux ans au plus une autorisation ou un agrément en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 966. Le produit net des amendes prévues par le présent paragraphe et résultant d'affaires suivies à la requête de l'autorité de réglementation est partagé par moitié entre le trésor public et l'autorité de réglementation.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 967. Est puni d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans et d'une amende de dix millions (l0.000.000) à cent millions (100.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines quiconque, par la rupture des câbles, par la dégradation des appareils ou par tout autre moyen, cause volontairement l'interruption de services de télécommunications ou entrave volontairement le fonctionnement des installations et services de télécommunications. Toute disposition contractuelle entre deux ou plusieurs opérateurs, contraire à la disposition Ci-dessus est réputée non écrite. En cas d'une interruption volontaire ou commise par négligence, l'opérateur victime de ces actes peut prendre immédiatement toutes les mesures provisoires, en accord avec l'autorité de régulation, en vue de faire cesser lesdits actes. Il peut prétendre à des dommages-intérêts fixés par accord des parties ou par les tribunaux après avis d'experts.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 968. Est punie d'une amende de cinq cent mille (500.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA toute personne qui perturbe volontairement, en utilisant une fréquence, une installation radioélectrique ou par tout autre moyen, un autre service radioélectrique.
Titre : DES INFRACTIONS ECONOMIQUES, BANCAIRES ET FINANCIERES

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 969. Est punie d'une peine d'emprisonnement de deux (02) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines, toute personne qui, sciemment, transmet ou met en circulation par voie de télécommunications, des informations ou appels de détresse faux ou trompeurs.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 970. Est puni d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinquante millions (50.000.000) à cinq cent millions (500.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines, le fait: 1) d'établir, de faire établir, d'exploiter ou de faire exploiter un réseau de communications électroniques sans la licence ou l'autorisation prévues par la loi, ou de le maintenir en violation d'une décision de suspension ou de retrait de cette licence; 2) de fournir ou de faire fournir au public le service de communications électroniques, sans la licence ou autorisation ou de lé maintenir en violation d'une décision de suspension ou de retrait de cette licence ou autorisation; 3) d'établir, de faire établir, d'exploiter ou de faire exploiter des réseaux, installations ou équipements tennînaux radioélectriques, sans l'autorisation prévue par la loi ou en violation d'une décision de suspension ou de retrait de cette autorisation; 4) d'utiliser une fréquence radioélectrique, sans l'autorisation prévue par la loi ou en violation d'une décision de suspension ou de retrait de cette autorisation. Est puni d'une peine d'amende de cinq millions (5.000.000) à cinquante millions (50.000.000) de francs CFA, le fait de fournir ou de faire fournir les services de communications électroniques soumis à un régime de déclaration à l'autorité de régulation en violation des règles définies par l'autorité de régulation ou de le maintenir en violation d'une décision de suspension ou d'arrêt.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 971. Est puni d'une peine d'emprisonnement de deux (02) mois à deux (02) ans et d'une amende de dix millions (10.000.000) à cent millions (100.000.000) de francs CFA, ou de l'une de ces deux peines, quiconque transmet, sans licence ou autorisation préalable, des informations ou correspondarices d'un lieu à un autre, au moyen de tout équipement ou installation de communications électroniques.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 972. Est puni d'une amende de deux millions (2.000.000) à huit millions (8.000.000) de francs CFA le fait de fabriquer pour le marché intérieur, d'importer pour la mise en consommation, de détenir en vue de la vente, de distribuer à titre gracieux ou onéreux, de connecter à un réseau ouvert au public ou de faire la publicité des équipements terminaux et des installations de communications électroniques sans l'agrément prévu par la loi.
Titre : DES INFRACTIONS ECONOMIQUES, BANCAIRES ET FINANCIERES

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 973. Est puni d'une amende de cinq millions (5.000.000) à cinquante millions (50.000.000) dc francs CFA quiconque s'abstient d'informer l'autorité de régulation des modifications apportées aux informations énoncées dans une demande de licence ou d'autorisution. Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à trois (03) mois et d'une amende de deux millions (2.000.000) à dix millions (10.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines, quiconque refuse de fournir à l'autorité de régulation les informations requises pour la bonne exécution de ses missions ou lui fournit volontairement des informations erronées.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 974. Est puni d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans et d'une amende de dix:millions (10.000.000) à cent millions (100.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines quiconque, par la rupture des câbles, par la dégradation des appareils ou par tout autre moyen, cause volontairement l'interruption de services de communications électroniques ou entrave volontairement le fonctionnement des installations et services de communications électroniques. Toute disposition contractuelle entre deux ou plusieurs opérateurs, contraire à la disposition ci-dessus est réputée non écrite. En cas d'une interruption volontaire ou commise par négligence, l'opérateur victime de ces actes peut prendre immédiatement toutes les mesures provisoires, en accord avec l'autorité de régulation, en vue de faire cesser lesdits actes. n peut prétendre à des dommages et intérêts fixés par accord des parties ou par les tribunaux après avis d'experts.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 975. En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles 969 à 974 ci-dessus, le tribunal peut en outre: 1) prononcer la confiscation des équipements terminaux et des installations de communications électroniques non agréés, des matériels et installations constituant le réseau ou permettant la fourniture du service, des équipements qui ont servi ou étaient destinés à commettre l'infraction; 2) ordonner leur destruction aux frais du condamné; 3) prononcer l'interdiction de solliciter pendant une durée de deux (02) ans au plus une licence, une autorisation ou Un agrément en application des dispositions législatives en vigueur.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 976. Est punie d'une amende de cinq cent mille (500.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA toute personne qui perturbe volontairement, en utilisant une fréquence, une installation radioélectrique ou par tout autre moyen, un autre service radioélectrique.
Titre : DES INFRACTIONS ECONOMIQUES, BANCAIRES ET FINANCIERES

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 977. Est punie d'une peine d'emprisonnement de deux (02) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces .deux peines, toute personne qui, sciemment, transmet ou met en circulation par voie de communications électroniques, des informations ou appels de détresse faux ou trompeurs.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 978. Est punie d'une amende au plus égale à dix (10) fois la redevance d'utilisation, toute personne qui utilise des préfixes ou des numéros ou blocs de numéros, sans attribution préalable. Article ·979 : Le refus de mettre en œuvre, de fournir ou de faire fournir les conventions secretes de moyen de prestation de cryptologie, tel que prévu par les dispositions législatives en vigueur, est puni d'une amende de deux millions (2.000.000) à huit millions (8.000.000) de francs CFA.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 980. Est punie de peines identiques à celles de l'auteur, toute personne physique ou morale. reconnue coupable de complicité dans la commission de l'une quelconque des infractions prévues au présent paragraphe.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 981. En cas de récidive, les peines prévues à la présente sous-section sont portées au double. Sous-section 5 : Des infractions relatives aux services postaux

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 982. Est puni d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende d'un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines le fait : 1) de fournir ou de faire fournir au public un service postal, sans l'autorisation prévue par la loi ou de le maintenir en violation d'une décision de suspension ou de retrait de cette autorisation; 2) de créer, de fabriquer ou d'émettre des timbre-poste, sans l'autorisation prévue par la loi ou de les réaliser en violation d'une décision de suspension ou de retrait de cette autorisation; 3) de fournir ou de faire fournir au public un service postal libre en violation des conditions générales et de l'obligation de déclarations prévues par la loi, ou de le maintenir en violation d'une décision de suspension ou d'arrêt.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 983. Est punie d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende d'un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines toute personne qui : 1) frauduleusement emploie, appose, enlève sciemment, mutile ou contrefait un timbre- poste ou une partie de timbre-poste; 2) recèle un timbre-poste contrefait ou un timbre-poste mutilé.