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Titre : DES INFRACTIONS CONTRE L'ETAT

Chapitre : du présent titre;
Section : De l'entrée et de la sortie illégales du territoire
Article 554. L'entrée et la sortie illégales désignent le franchissement de frontières alors que les conditions légales ou réglementaires à l'entrée ou la sortie du territoire togolais ne sont pas satisfaites. Toute personne qui contrevient à ces conditions est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à six (06) niois et d'une amende de cinq cent mille (500,000) à un million (1.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines. Chapitre n : De la fabrication et du trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions

Chapitre : du présent titre;
Section : De l'entrée et de la sortie illégales du territoire
Article 555. Au sens du présent article: 1) l'expression «armes à feu» désigne toute arme à canon portative qui propulse des plombs, une balle ou un projectile par l'action d'un explosif ou qui est conçue pour ce faire ou peut être aisément transformée à cette fin, à l'exclusion des armes à feu anciennes ou de leurs répliques; 2) l'expression «pièces et éléments» désigne tout élément ou élément de remplacement spécifiquement conçu pour une arme à feu indispensable à son fonctionnement, notamment .le canon, la carcasse ou la boite de culasse, la glissière ou le barillet, la culasse mobile ou le bloc de culasse, ainsi que tout dispositif conçu ou adapté pour atténuer le bruit causé par un tir d'arme à feu; 3) le terme «munitions» désigne l'ensemble de la cartouche ou ses éléments, y compris les étuis, les amorces, la poudre propulsive, les balles ou les projectiles, utilisés dans une arme à feu, sous réserve que lesdits éléments soient soumis à autorisation légale.

Chapitre : du présent titre;
Section : De l'entrée et de la sortie illégales du territoire
Article 556. La fabrication illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions est le fait de fabriquer ou d'assembler des armes à feu, leurs pièces et éléments de munitions : 1) sans marquage des armes à feu au moment de leur fabrication; 2) à partir de pièces ou d'éléments ayant fait l'objet d'un trafic illicite; 3) sans licence ou autorisation de l'autorité compétente. La fabrication illicite d'armes à feu, de leurs pièces et éléments ou munitions, lorsqu'elle a été commise intentionnellement est punie d'une peine de cinq (05) à vingt (20) ans de réclusion criminelle et d'une amende de cinq millions (5.000.000) à cent millions (100.000.000) de francs CFA avec confiscation des produits et de leurs accessoires ou de l'une de ces deux peines.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE L'ETAT

Chapitre : du présent titre;
Section : De l'entrée et de la sortie illégales du territoire
Article 557. Le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions est le fait d'importer, d'exporter, d'acquérir, de vendre, de livrer, de transporter ou de transférer des armes à feu, leurs pièces, éléments et munitions à partir du territoire de l'Etat togolais ou à travers ce dernier vers le territoire d'un autre Etat, soit sans autorisation légale, soit sans marquage des armes à feu. Le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions est puni des mêmes peines que celles prévues à l'article précédent.

Chapitre : du présent titre;
Section : De l'entrée et de la sortie illégales du territoire
Article 558. Toute personne qui intentionnellement falsifie, efface, enlève ou altère de façon illégale la ou les marques que doit porter une arme à feu est punie d'une peine de cinq (05) à dix (10) ans de réclusion criminelle.

Chapitre : D: De l'emploi, de la fabrication et du stockage des armes non
Section : Des armes bactériologiques
Article 559. Le fait de tenter, de se rendre complice, d'organiser, de diriger, de faciliter, d'encourager ou de favoriser au moyen d'une aide ou de conseils la commission d'une infraction établie conformément la présente section est puni des mêmes peines selon le css. à conventionnelles

Chapitre : D: De l'emploi, de la fabrication et du stockage des armes non
Section : Des armes bactériologiques
Article 560. On entend par «armes bactériologiques» des agents microbiologiques ou autres agents biologiques, des toxines quelle que soit l'origine ou le mode de production, de types et en quantités qui ne sont pas destinés à des fins pacifiques.

Chapitre : D: De l'emploi, de la fabrication et du stockage des armes non
Section : Des armes bactériologiques
Article 561. Toute personne qui transfère, directement ou indirectement, l'un quelconque des agents, toxines, armes, équipements ou vecteurs visés aux articles précédents, est punie d'une peine de dix (10) à vingt (20) ans de réclusion criminelle et d'une amende de cinq millions (5.000.000) à cent millions (100.000.000) de francs CFA. La même peine est applicable à toute personne qui aide, encourage ou incite de quelque manière que ce soit un État, un groupe d'Etats ou une organisation internationale à fabriquer ou à acquérir de toute autre façon l'un quelconque des agents, toxines, armes, équipements ou vecteurs visés aux articles précédents.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE L'ETAT

Chapitre : D: De l'emploi, de la fabrication et du stockage des armes non
Section : Des armes chimiques
Article 562. Est punie d'une peine de dix (10) à vingt (20) ans de réclusion criminelle et d'une amende de cinq millions (5.000.000) à cent millions (100.000.000) de francs CFA, toute personne qui se livre à la mise au point, la fabrication, le stockage, l'acquisition ou la conservation des : 1) agents microbiologiques ou autres agents biologiques, ainsi que des toxines quels qu'en soient l'origine ou le mode de production, de types et en quantités qui ne sont pas destinés à des fins prophylactiques, de protection ou à d'autres fins pacifiques; 2) armes, équipements ou vecteurs destinés à l'emploi de tels agents ou toxines à des fins hostiles ou dans des conflits armés.

Chapitre : D: De l'emploi, de la fabrication et du stockage des armes non
Section : Des armes chimiques
Article 563. On entend par «armes chimiques» les éléments suivants, pris ensemble ou séparément: 1) les produits chimiques toxiques et leurs précurseurs, à l'exception de ceux qui sont destinés à des fms non interdites par la Convention de 1993 sur les armes chimiques, aussi longtemps que les types et quantités en jeu sont compatibles avec de telles fins ; 2) les munitions et dispositifs spécifiquement conçus pour provoquer la mort ou d'autres dommages par l'action toxique des produits chimiques toxiques définis au point 1, qui seraient libérés du fait de l'emploi de ces munitions et dispositifs ; 3) tout matériel spécifiquement conçu pour être utilisé en liaison directe avec l'emploi des munitions et dispositifs définis au point 2. On entend par «produits chimiques toxiques», tout produit chimique qui, par son action chimique sur des processus biologiques, peut provoquer chez les êtres humains ou les animaux la mort, une incapacité temporaire ou des dommages permanents. Cela comprend tous les produits chimiques de ce type, quels qu'en soient l'origine ou le mode de fabrication, qu'ils soient obtenus dans des installations, dans des munitions ou ailleurs. On entend par «fins non interdites par la convention» : 1) des fins industrielles, agricoles, de recherches, des fins médicales, pharmaceutiques ou d'autres fins spécifiques; 2) des fins de protection à savoir, des fins ayant un rapport direct avec la protection contre les produits chimiques toxiques et la protection contre les armes chimiques; 3) des fins militaires sans rapport avec l'emploi d'armes chimiques et qui ne sont pas tributaire de l'emploi en tant que moyen de guerre des propriétés toxiques de produits chimiques; 4) des fins de maintien de l'ordre public y compris de lutte anti-émeute sur le plan intérieur. L'usage, la mise au point, la fabrication, l'acquisition, le stockage ou la conservation des armes chimiques par des agents de lutte anti-émeute est une prérogative de l'Etat aux fins de maintien de l'ordre public. Ces activités sont de ce fait interdites à toutes autres personnes.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE L'ETAT

Chapitre : D: De l'emploi, de la fabrication et du stockage des armes non
Section : Des armes chimiques
Article 564. Est punie d'une peine de dix (10) à vingt (20) ans de réclusion criminelle et d'une amende de cinq millions (5.000.000) à cent millions (100.000.000) de francs CFA, toute personne qui sans autorisation préalable: 1) met au point, fabrique, acquiert, stocke ou conserve des armes chimiques, ou transfère, directement ou indirectement, des armes chimiques à qui que ce soit; 2) emploie des armes chimiques; 3) entreprend des préparatifs militaires quels qu'ils soient en vue d'un emploi d'armes chimiques; 4) utilise des agents de lutte antiémeute en tant que moyens de guerre; 5) possède une installation de fabrication d'armes chimiques, construit une nouvelle installation d'armes chimiques ou modifie une installation existante pour la transformer en installation de fabrication d'armes chimiques; 6) fabrique, acquiert, conserve, utilise ou transfère sur le territoire d'un Etat qui n'est pas partie à la Convention un produit chimique du Tableau 1; 7) fabrique, acquiert, conserve, utilise ou transfère sur le territoire togolais un produit chimique du Tableau 1; à moins que ces produits chimiques servent à des fins médicales, pharmaceutiques ou de protection et que leur type et quantité soient strictement limités à ce que peuvent justifier de telles fins; 8) exporte un produit chimique du Tableau 1, précédemment importé au Togo, vers un Etat tiers; 9) exporte illégalement vers, ou importe illégalement d'un Etat non partie à la Convention un produit chimique du Tableau 1 ou 2; 10)exporte illégalement un produit chimique du Tableau 3 vers un Etat non partie à la Convention; Il) aide, encourage ou incite une autre personne, de quelque manière que ce soit, à entreprendre les activités mentionnées aux points précédents.

Chapitre : D: De l'emploi, de la fabrication et du stockage des armes non
Section : Des armes classiques
Article 565. Les infractions pénales mentionnées à l'article précédent commises en dehors du territoire togolais sont réputées être commises sur le territoire togolais. Les juridictions togolaises sont compétentes pour en juger si elles sont commises par un Togolais ou dans tout lieu sous contrôle de l'Etat togolais. Aux fins du présent article, on entend par tableau l, 2, et 3, les tableaux figurant en annexe de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

Chapitre : D: De l'emploi, de la fabrication et du stockage des armes non
Section : Des armes classiques
Article 566. Toute personne qui emploie une arme dont l'effet principal est de blesser par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons X dans le corps humain, est punie d'une peine de dix (10) à vingt (20) ans de réclusion criminelle et d'une amende de cinq millions (5.000.000) à cent millions (100.000.000) de francs CFA.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE L'ETAT

Chapitre : D: De l'emploi, de la fabrication et du stockage des armes non
Section : Des armes classiques
Article 567. Sans préjudice de la loi de mise en œuvre de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnelles adoptée à Ottawa le 4 décembre 1997, est punie d'une peine de dix (10) à vingt (20) ans de réclusion criminelle et d'une amende de cinq millions (5.000.000) à cent millions (100.000.000) de francs CFA, toute personne qui emploie ou dirige des mines, pièges ou autres dispositifs : 1) qui sont conçus pour causer des maux superflus ou des souffrances inutiles; ou sont de nature à causer de tels maux ou de telles souffrances; 2) qui sont équipés d'un mécanisme ou d'un dispositif spécifiquement conçus pour déclencher leur explosion sans qu'il y ait contact, sous l'effet du champ magnétique ou sous une autre influence générés par la présence d'un détecteur de mines courant, utilisé normalement pour des opérations de détection; 3) contre la population civile en général ou contre des civils individuellement, ou contre des biens de caractère civil, que ce soit à titre offensif, défensif ou de représailles; 4) sans discrimination. Par «emploi sans discrimination», on entend toute mise en place de ces armes: 1) ailleurs que sur un objectif militaire, ou tel que ces armes ne sont pas dirigées contre un tel objectif; ou 2) qui implique une méthode ou un moyen de transport sur l'objectif tel que ces armes ne peuvent pas être dirigées contre un objectif militaire spécifique; ou 3) dont on peut attendre qu'elle cause incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caractère civil ou une combinaison de ces pertes et dommages qui seraient excessifs par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu.

Chapitre : D: De l'emploi, de la fabrication et du stockage des armes non
Section : Des armes classiques
Article 568. Est punie d'une peine de dix (10) à vingt (20) ans de réclusion criminelle et d'une amende de cinq millions (5.000.000) à cent millions (100.000.000) de francs CFA, toute personne qui emploie des mines autres que celles mises en place à distance, pièges ou autres dispositifs dans toute ville, tout village ou toute autre zone où se trouve une concentration analogue de personnes civiles et où les combats entre des forces terrestres ne sont pas engagés ou ne semblent pas imminents, à moins : 1) qu'elles ne soient placées sur un objectif militaire ou à proximité immédiate d'un objectif militaire appartenant à une partie adverse ou sous son contrôle; ou 2) que des mesures telles que le placement de sentinelles, le lancement d'avertissements ou la mise en place de clôtures ne soient prises pour protéger les populations civiles contre les effets desdites armes.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE L'ETAT

Chapitre : D: De l'emploi, de la fabrication et du stockage des armes non
Section : Des armes classiques
Article 569. Est punie d'une .peine de dix (10) à vingt (20) ans de réclusion criminelle et d'une amende de cinq millions (5.000.000) à cent millions (100.000.000) de francs CFA, toute personne qui emploie des mines mises en place à distance, à moins : 1) qu'elles soient enregistrées conformément aux dispositions du protocole II à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques du 10 octobre 1980, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996; 2) que, dans la mesure du possible, elles soient équipées d'un mécanisme efficace d'autodestruction ou d'auto-neutralisation et comprennent un dispositif complémentaire d'auto-désactivation conçu de telle sorte que ces mines ne fonctionnent plus en tant que telles lorsqu'elles ne servent plus aux fins militaires pour lesquelles elles ont été mises en place.

Chapitre : D: De l'emploi, de la fabrication et du stockage des armes non
Section : Des armes classiques
Article 570. Est punie d'une peine de dix (10) à vingt (20) ans de réclusion criminelle et d'une amende de cinq millions (5.000.000) à cent millions (100.000.000) de francs CFA, toute personne qui emploie des mines qui se désactivent d'elles-mêmes, ou qui sont équipées d'un dispositif anti-manipulation conçu pour demeurer apte à fonctionner après que les mines ont cessé de l'être.

Chapitre : D: De l'emploi, de la fabrication et du stockage des armes non
Section : Des armes classiques
Article 571. Sans préjudice des règles du droit international applicables aux conflits armés relatives à la traitrise et à la perfidie, est punie d'une peine de dix (10) à vingt (20) ans de réclusion criminelle et d'une amende de cinq millions (5.000.000) à cent millions (100.000.000) de francs CFA, toute personne qui emploie des pièges ou d'autres dispositifs qui ont l'apparence d'objets portatifs inoffensifs, mais qui sont en fait spécialement conçus et fabriqués pour contenir des matières explosives, ou des pièges et autres dispositifs qui sont attachés ou associés d'une façon quelconque: 1) à des emblèmes, signes ou signaux protecteurs internationalement reconnus; 2) à des malades, des blessés ou des morts; 3) à des lieux d'inhumation ou d'incinération, ou à des tombes; 4) à des installations, du matériel, des fournitures ou des transports sanitaires ; à des jouets d'enfants ou à d'autres objets portatifs ou à des produits spécialement destinés à l'alimentation, à la santé, à l'hygiène, à l'habillement ou à l'éducation des enfants; 5) à des aliments ou à des boissons; 6) à des ustensiles de cuisine ou à des appareils ménagers, sauf dans des établissements militaires, des sites militaires et des dépôts d'approvisionnement militaires; 7) à des objets de caractère indiscutablement religieux; 8) à des monuments historiques, des œuvres d'art ou des lieux de culte qui constituent le patrimoine culturel ou spirituel des peuples; 9) à des animaux ou à des carcasses d'animaux.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE L'ETAT

Chapitre : D: De l'emploi, de la fabrication et du stockage des armes non
Section : Des armes classiques
Article 572. On entend par «arme incendiaire» toute arme ou munition essentiellement conçue pour mettre le feu à des objets ou pour infliger des brûlures à des personnes par l'action des flammes, de la chaleur ou d'une combinaison des flammes et de la chaleur que dégage une réaction chimique d'une substance lancée sur la cible. Les armes incendiaires peuvent prendre la forme de lance-flammes, de fougasses, d'obus, de roquettes, de grenades, de mines, de bombes et d'autres conteneurs de substances incendiaires. Les armes incendiaires ne comprennent pas : 1) les munitions qui peuvent avoir des effets incendiaires fortuits, notamment les munitions éclairantes, traceuses, fumigènes ou les systèmes de signalisation; 2) les munitions qui sont conçues pour combiner des effets de pénétration, de souftle ou de fragmentation avec un effet incendiaire, notamment les projectiles perforants, les obus à fragmentation, les bombes explosives et les munitions similaires à effets combinés où l'effet incendiaire ne vise pas expressément à infliger des brûlures à des personnes, mais à être utilisé contre des objectifs militaires, tels que les véhicules blindés, les aéronefs et les installations ou les moyens de soutien logistique. On entend par «concentration de civils» un regroupement de personnes civiles, qu'il soit permanent ou temporaire, comme il en existe dans les parties habitées des villes, des bourgs ou des villages ou comme ceux que représentent les camps et les colonnes de réfugiés ou d'évacués, ou les groupes de nomades. On entend par «objectif militaire», lorsqu'il s'agit des biens, tout bien qui par sa nature, son emplacement, sa destination ou son utilisation, apporte une contribution effective à l'action militaire et dont la destruction totale ou partielle, la capture ou la neutralisation offre un avantage militaire précis. On entend par «biens de caractère civil» tous les biens qui ne sont pas des objectifs militaires. On entend par «précautions possibles» les mesures qui sont praticables ou qu'il est pratiquement possible de prendre eu égard aux circonstances du moment, notamment les considérations d'ordre humanitaire et d'ordre militaire.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE L'ETAT

Chapitre : D: De l'emploi, de la fabrication et du stockage des armes non
Section : Des armes classiques
Article 573. Est punie d'une peine de dix (10) à vingt (20) ans de réclusion criminelle et d'une amende de cinq millions (5.000.000) à cent millions (100.000.000) de francs CFA, toute personne qui : 1) lance une attaque contre la population civile en tant que telle, des civils isolés ou des biens de caractère civil au moyen d'armes incendiaires; 2) lance une attaque contre un objectif militaire situé à l'intérieur d'une concentration de civils au moyen d'armes incendiaires lancées par aéronef; 3) lance une attaque contre un objectif militaire situé à l'intérieur d'une concentration de civils au moyen d'armes incendiaires autres que des armes incendiaires lancées par aéronef: sauf quand un tel objectif militaire est nettement à l'écart de la concentration de civils et quand toutes les précautions possibles ont été prises pour limiter les effets incendiaires à l'objectif militaire et pour éviter, et, en tout état de cause, minimiser, les pertes accidentelles en vies humaines dans la population civile, les blessures qui pourraient être causées aux civils et les dommages occasionnés aux biens de caractère civil; 4) soumet les forêts et autres types de couverture végétale à des attaques au moyen d'armes incendiaires, sauf si ces éléments naturels sont utilisés pour couvrir, dissimuler .ou camoufler des combattants ou d'autres objectifs militaires, ou constituent eux-mêmes des objectifs militaires.

Chapitre : D: De l'emploi, de la fabrication et du stockage des armes non
Section : Des armes classiques
Article 574. On entend par «armes à laser», toute arme spécifiquement conçue dont la fonction ou l'une des fonctions de combat est de provoquer la cécité permanente chez ·les personnes dont la vision est non améliorée, c'est-à-dire qui regarde à l'œil nu ou qui porte des verres correcteurs.

Chapitre : D: De l'emploi, de la fabrication et du stockage des armes non
Section : Les armes à sous-munitions
Article 575. Toute personne qui emploie une arme à laser, est punie d'une peine de dix (10) à vingt (20) ans de réclusion criminelle et d'une amende de cinq millions (5.000.000) à cent millions (100.000.000) de francs CFA.