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Titre : DES INFRACTIONS CONTRE L'ETAT

Chapitre : V : Des évasions
Section : De la corruption et des infractions assimilées
Article 608. Constitue un trafic d'influence le fait pour : 1) toute personne, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui, afin qu'elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable; 2) une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des o:ffres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable; 3) toute personne, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir toute décision ou tout avis favorable d'une personne visée à l'article 595 alinéa 2, lorsqu'elle exerce ses fonctions au sein ou auprès d'une juridiction ou lorsqu'elle est nommée par une telle juridiction: 4) toute personne, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, afin qu'elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir toute décision ou avis favorable d'une personne visée à l'article 601 alinéa 2, lorsqu'elle exerce ses fonctions au sein ou auprès d'une juridiction ou lorsqu'elle est nommée par une telle juridiction; 5) toute personne, de céder à une autre personne qui sollicite d'elle, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons ou des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, afin d'abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une personne visée à l'article 601 alinéa 2, toute décision ou tout avis favorable.

Chapitre : V : Des évasions
Section : De la corruption et des infractions assimilées
Article 609. Toute personne coupable du trafic d'influence est punie d'une peine de réclusion de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende égale au double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues ou demandées, sans que ladite amende puisse être inférieure à un million (1.000.000) de francs CFA.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE L'ETAT

Chapitre : V : Des évasions
Section : De la corruption et des infractions assimilées
Article 610. La juridiction saisie peut prononcer, le cas échéant, les peines complémentaires prévues à l'article 599 ci-dessus à l'encontre du condamné. Paragraphe 2 : De l'abus de fonctions

Chapitre : V : Des évasions
Section : De la corruption et des infractions assimilées
Article 611. Constitue un abus de fonctions, le fait pour un agent public dans l'exercice de ses fonctions, d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir intentionnellement, un acte en violation des lois ou desrèglements afin d'obtenir un avantage indu pour lui-même, pour une autre personne ou une entité.

Chapitre : V : Des évasions
Section : De la corruption et des infractions assimilées
Article 612. Toute personne coupable d'abus de fonctions est punie d'une peine de six (06) mois à deux (02) ans d'emprisonnement et d'une amende cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines. Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts

Chapitre : V : Des évasions
Section : De la corruption et des infractions assimilées
Article 613. Constitue la prise illégale d'intérêts, le fait pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou pour une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement.

Chapitre : V : Des évasions
Section : De la corruption et des infractions assimilées
Article 614. Toute personne coupable de prise illégale d'intérêt est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à trois (03) an(s) et d'une amende de cinq millions (5.000.000) à vingt millions (20.000.000) de francs CFA.

Chapitre : V : Des évasions
Section : De la corruption et des infractions assimilées
Article 615. Les peines prévues à l'article précédent sont applicables au fonctionnaire, à l'officier public ou à l'agent de l'Etat ou d'une collectivité locale qui, dans les cinq (05) ans à compter de la cessation de sa fonction, par suite de démission, destitution, congé, mise à la retraite ou en disponibilité ou pour toute autre cause, a pris un intérêt quelconque dans les actes, opérations ou entreprises susvisées, soumis précédemment à sa surveillance, à son contrôle, à son administration ou dont il assurait le paiement ou la liquidation. Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, les dirigeants des entreprises, des régies ou des sociétés considérées comme complices ainsi que les personnes qui se sont interposées dans la commission de l'acte, sont punis des mêmes peines. Les dispositions du présent article s'appliquent aux agents des collectivités locales, des établissements publics, des sociétés nationalisées, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités locales détiennent directement ou indirectement plus de cinquante pourcent (SO%) du capital.
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Chapitre : V : Des évasions
Section : De la corruption et des infractions assimilées
Article 616. Est présumé personne interposée le conjoint, le parent jusqu'au quatrième (4~ degré ou la personne vivant en concubinage notoire avec le fonctionnaire, l'officier public ou l'agent de l'Etat, d'une collectivité locale, d'un établissement public, d'une société d'Etat ou d'économie mixte à participation étatique majoritaire, chargé de fonctions d'administration, de surveillance ou de contrôle, qui a pris des intérêts dans l'entreprise postérieurement à la prise de ces fonctions ou avant un délai de deux années après leur cessation.

Chapitre : V : Des évasions
Section : De la corruption et des infractions assimilées
Article 617. Est assimilé à une prise illégale d'intérêts, le fait pour tout agent de l'Etat, d'une collectivité locale, d'un établissement public, d'une société d'Etat ou d'une société d'économie mixte à participation étatique majoritaire, dans une adjudication publique ou dans un contrat ou marché public, d'encourager ou d'admettre, soit directement, soit indirectement, les surfacturations ou les facturations fictives par le soumissionnaire ou le fournisseur, dans le dessein d'en tirer un quelconque profit.

Chapitre : V : Des évasions
Section : De la corruption et des infractions assimilées
Article 618. Toute personne coupable des faits prévus à l'article précédent est punie d'une peine de cinq (05) à dix (10) ans de réclusion criminelle et d'une amende de cinq millions (5.000.000) à vingt millions (20.000.000) de francs CFA.

Chapitre : V : Des évasions
Section : De la corruption et des infractions assimilées
Article 619. La juridiction saisie peut prononcer, le cas échéant, à l'encontre du condamné les peines complémentaires suivantes: 1) la confiscation des sommes, objets ou valeurs irrégulièrement acquis ou détenus. Si la chose n'a pas été saisie ou ne peut être représentée, la confiscation est ordonnée en valeur; 2) l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée aux frais du condamné; 3) l'interdiction de séjourner au Togo pendant une période ne pouvant excéder dix (10) ans après l'exécution de la peine, si le condamné est étranger. Paragraphe 4: De l'enrichissement illicite

Chapitre : V : Des évasions
Section : De la corruption et des infractions assimilées
Article 620. Est considéré comme un enrichissement illicite, toute acquisition de biens mobilier ou immobilier par un agent public ou une personne dépositaire de l'autorité publique, que celui ou celle-ci ne peut justifier par ses revenus déclarés à l'administration fiscale ou par son patrimoine légitimement acquis et dûment attesté.

Chapitre : Des infractions contre l'économie nationale et l'équipement public
Section : Des atteintes à J'économie nationale
Article 621. Toute personne coupable d'un enrichissement illicite est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à cinq (05) an(s) et d'une amende correspondant au double de la valeur jugée excédentaire par rapport à la valeur des biens que le prévenu est susceptible de posséder. Paragraphe 1 : De la spéculation et des atteintes à la transparence des marchés
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE L'ETAT

Chapitre : Des infractions contre l'économie nationale et l'équipement public
Section : Des atteintes à J'économie nationale
Article 622. Est punie d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à vingt millions (20.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines, toute personne qui : 1) facilite ou participe à toute vente d'obligations de l'Etat togolais dont le vendeur n'est pas propriétaire au moment de la conclusion de la vente lorsqu'à cette date, le vendeur n'a pas pris les dispositions nécessaires à la disponibilité des obligations à la date de livraison; 2) facilite ou participe à tout contrat d'instrument dérivé aux termes duquel l'une des parties verse à l'autre une prime en contrepartie d'un paiement ou d'une autre prestation en cas d'évènement de crédit ou de défaillance affectant l'Etat togolais.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE L'ETAT

Chapitre : Des infractions contre l'économie nationale et l'équipement public
Section : Des atteintes à J'économie nationale
Article 623. Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à cinq (05) ans et d'une amende de cinq cent mille (500 000) à vingt millions (20 000 000 ) de francs C.FA quiconque, dans le but d'influencer ou de fausser le cours normal du marché, d'une valeur mobilière, d'un instrument financier, d'un bien ou d'un titre représentatif d'un bien ou d'un ensemble de biens admis au négoce d'une bourse ou d'une organisation équivalente : 1) diffuse sciemment des informations calomnieuses, fausses ou trompeuses; 2) effectue directement.ou indirectement des opérations anonnaIes sur ces biens, valeurs ou titres; afin d'obtenir ou de tenter d'obtenir un avantage économique pour lui-même ou pour un tiers. Est puni d'un emprisonnement de trois (03) à cinq (05) ans et d'une amende de un million (1 000 000) à cinquante millions (50 000 000) de francs CFA, quiconque, en qualité de membre d'un organe de direction ou de surveillance ou de contrôle d'une société émettrice, ou qui, par profession ou par fonction, a accès à des informations confidentielles précises susceptibles d'avoir une influence sur le cours normal d'un marché, d'une valeur mobilière, d'un instrument financier, d'un bien ou d'un titre représentatif d'un bien ou d'un ensemble de biens admis au négoce d'une bourse ou d'une organisation équivalente, obtient ou tente d'obtenir pour lui-même ou pour un tiers un avantage économique en utilisant sciemment ces informations avant que le public en ait connaissance : 1) en les exploitant directement ou indirectement en disposant par acquisition, cession, échange ou tout autre mode, des biens, valeurs et titres précités; 2) en les divulguant à quiconque avec ou sans contrepartie; 3) en les exploitant par la recommandation à un tiers de l'achat ou la vente de ces biens, valeurs et titres. Toute personne qui exploite une information confidentielle qu'elle a obtenue ou qu'elle sait avoir été obtenue par la commission d'un crime ou d'un délit est puni des mêmes peines que celles prescrites à l'alinéa précédent. Toute personne qui obtient ou tente d'obtenir pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en exploitant une information confidentielle est punie d'un emprisonnement de deux (02) à quatre· (04) ans et d'une amende de cinq cent mille (500 000) à vingt millions (20 000 000) de francs CFA Paragraphe 2 : Des entraves à la liberté du travail

Chapitre : Des infractions contre l'économie nationale et l'équipement public
Section : Des atteintes à J'économie nationale
Article 624. Constitue une entrave à la liberté du travail tout acte tendant à faire obstacle, de manière concertée, au libre exercice du travail.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE L'ETAT

Chapitre : Des infractions contre l'économie nationale et l'équipement public
Section : Des atteintes à J'économie nationale
Article 625. Toute personne qui entrave la liberté du travail est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à six (06) mois et d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines. Les peines prévues à l'alinéa précédent sont portées au double si l'entrave à la liberté du travail a été faite à l'aide de violences, voies de fait, fausses nouvelles, menaces ou manœuvres frauduleuses.

Chapitre : Des infractions contre l'économie nationale et l'équipement public
Section : Des atteintes à J'économie nationale
Article 626. Tout employeur qui organise le débauchage à son profit des employés des entreprises concurrentes, par des manœuvres frauduleuses, est puni d'une peine d'emprisonnement de deux (02) mois à un (01) an et d'une amende de deux cent mille (200.000) à un million (1.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines.

Chapitre : Des infractions contre l'économie nationale et l'équipement public
Section : Des atteintes à J'économie nationale
Article 627. Toute personne qui participe à une cessation concertée du travail pratiquée en dehors de la réglementation en vigueur est punie d'une peine d'emprisonnement de cinq (05) à quinze (15) jours ou d'une (01) à vingt (20) journée(s) de travail d'intérêt général ou d'une amende de deux mille (2.000) à trente mille (30.000) francs CFA. Les organisateurs de la cessation concertée du travail sont punis d'une peine d'un (01) à six (06) mois d'emprisonnement. Paragraphe 3 : De la violation du secret des affaires de l'entreprise et de la protection des intérêts de l'économie nationale
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE L'ETAT

Chapitre : Des infractions contre l'économie nationale et l'équipement public
Section : Des atteintes à J'économie nationale
Article 628. Toute personne qui révèle à une personne non autorisée à en avoir connaissance, autres que les autorités judiciaires ou administratives togolaises dûment habilitées, une information relevant du secret des affaires d'une entreprise, est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à trois (03) ans et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines. Constituent des informations protégées ou stratégiques relevant du secret des affaires au sens du présent code, tout élément, quel que soit le support, de nature commerciale, financière, scientifique, technique, technologique ou stratégique: 1) dont la connaissance ou la divulgation serait de nature à nuire à l'intérêt de l'entreprise ; 2) ou qui ont fait l'objet par l'entreprise d'une classification et d'une protection interne ou conventionnelle dans ses rapports avec les tiers, destinée à permettre la sauvegarde de leur caractère confidentiel. Sous réserve des traités ou accords internationaux et des lois et règlements en vigueur, il est interdit, sous peine d'un emprisonnement d'un (01) à trois (03) ans et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA, à toute personne morale ou physique, de demander, de rechercher ou de communiquer, par écrit, oralement ou sous toute autre forme, afin de constituer des preuves en vue de procédures judiciaires ou administratives étrangères ou dans le cadre de celles-ci : 1) des documents ou renseignements de nature économique, commerciale, industrielle, financière, scientifique, technique ou stratégique dont la communication est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels du Togo ou à l'ordre public; 2) des documents ou renseignements de nature économique, commerciale, industrielle, financière, scientifique, technique ou stratégique ne présentant pas un caractère public dont la divulgation serait de nature à compromettre gravement les intérêts d'une entreprise, en portant atteinte à son potentiel scientifique et technique, à ses positions stratégiques, à ses intérêts commerciaux ou financiers ou à sa capacité concurrentielle ou qui aient fait l'objet comme telle d'une classification et d'une protection spécifique. Paragraphe 4 : De la fraude et de la violation des règles en matière d'investissement

Chapitre : Des infractions contre l'économie nationale et l'équipement public
Section : Des atteintes à l'équipement public
Article 629. Sans préjudice des sanctions administratives prévues par le code des investissements, toute fraude ou toute violation grave et répétée aux obligations et aux engagements pris par l'investisseur conformément à la réglementation en vigueur est punie d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans, d'une amende de cinq millions (5.000.000) à cinquante millions (50.000.000) de francs CFA, ou de l'une de ces deux peines.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE L'ETAT

Chapitre : Des infractions contre l'économie nationale et l'équipement public
Section : Des atteintes à l'équipement public
Article 630. Est punie d'une peine de six (06) mois à deux (02) ans d'emprisonnement et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) defrancs CFA ou de l'une de ces deux peines, toute personne qui : 1) par voies de fait, occupation, manifestations ou attroupements s'oppose à l'exécution de travaux publics ou à la démolition d'immeubles ou ouvrages ordonnée par l'autorité administrative ou judiciaire; 2) directement ou indirectement interrompt ou participe directement ou indirectement à l'interruption de la production ou de la distribution d'eau, de l'énergie électrique, des carburants, des minerais et matières premières; 3) volontairement obstrue ou participe à l'obstruction des voies ferrées, des routes nationales, des quais portuaires; 4) par manœuvres, voies de fait, menaces ou contrainte, s'introduit dans un lieu affecté à un service public administratif, scientifique ou culturel, ou s'y maintient irrégulièrement et volontairement, après avoir été informé par l'autorité du caractère irrégulier de sa présence.

Chapitre : Des infractions contre l'économie nationale et l'équipement public
Section : Des atteintes à l'équipement public
Article 631. .Si le délit a été commis en bande organisée, les auteurs sont punis d'une peine d'emprisonnement de trois (03) à cinq (05) ans et d'une amende d'un million (1 000 000) à cinq millions (5 000 000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines.

Chapitre : Des infractions contre l'économie nationale et l'équipement public
Section : Des atteintes à l'équipement public
Article 632. Lorsque la destruction totale ou partielle des aménagements et ouvrages hydrauliques procède d'un acte de vandalisme, de terrorisme ou de tout autre acte répréhensible sciemment orchestré et exécuté, les auteurs sont passibles d'une peine d'emprisonnement de trois (03) à cinq (05) ans et d'une amende de cinq millions (5 000 000) à vingt millions (20.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines lorsque cet acte a entrainé des dégâts matériels légers. Cette peine peut être portée au double lorsque des dégâts entrainent la mise.hors service totale des ouvrages en question. Lorsque ces actes répréhensibles ont entrainé des blessures graves ou des pertes en vie humaine, les auteurs sont passibles des peines prévues par le présent code pour les blessures volontaires et l'homicide involontaire.

Chapitre : Des infractions contre l'économie nationale et l'équipement public
Section : De la destruction ou dégradation de denrées, marchandises ou matériels
Article 633. Les organisateurs responsables des atteintes visées à la présente section sont punis d'une peine de cinq (05) à dix (10) ans de réclusion criminelle et d'une amende de cinq millions (5 000 000) à vingt millions (20.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines, sans préjudice des peines applicables en cas de destruction ou dégradation des biens du domaine public ou des particuliers.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE L'ETAT

Chapitre : Des infractions contre l'économie nationale et l'équipement public
Section : De la destruction ou dégradation de denrées, marchandises ou matériels
Article 634. Toute personne coupable de pillage ou de destruction de denrées ou marchandises, effets, propriétés mobilières, commis en réunion ou en bande et à force ouverte, est punie d'une peine d'un (01) à cinq (05) ans d'emprisonnement et d'une amende d'un million (1 000 000) à cinq millions ( 5 000 000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines. Si les denrées ou marchandises pillées ou détruites sont de première nécessité ou essentielles à la vie économique du pays, les instigateurs sont passibles d'une peine de cinq (05) à dix (10) ans de réclusion criminelle et d'une amende de deux millions (2 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines.

Chapitre : Des infractions contre l'économie nationale et l'équipement public
Section : Des maisons de jeu et de loterie et des sites de jeux d'argent ou de hasard en
Article 635. Toute personne qui, par tout moyen, détériore volontairement des denrées, marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, est punie d'une peine de six (06) mois à deux (02) ans d'emprisonnement et d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille ( 500 000) francs CFA. Si le délit est commis par un préposé de l'entreprise, il est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à trois (03) an(s) et d'une amende de cinq cent mille (500 000) à un million (1 000 000) de francs CFA. Ugne

Chapitre : Des infractions contre l'économie nationale et l'équipement public
Section : Des maisons de jeu et de loterie et des sites de jeux d'argent ou de hasard en
Article 636. Toute personne qui, sans autorisation requise par la loi, tient ou fait tenir pour elle-même ou pour le compte d'autrui, une maison de jeux de hasard, orgariise ou exploite une loterie ou des jeux de paris sur le résultat d'épreuves sportives ou autres événements aléatoires, est punie d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines. La juridiction saisie ordonne dans tous les cas la confiscation des ustensiles, appareils, imprimés ou autres objets mobiliers utilisés par les coupables. Elle ordonne également la confiscation des recettes des jeux et la fermeture des lieux au moment de la constatation de l'infraction, sans préjudice des peines prévues par l'article 54 du présent code en cas de condamnation d'une personne morale. Les tombolas et jeux organisés dans un but de bienfaisance à l'occasion des manifestations régulièrement autorisées par les pouvoirs publics sont permis.