LEsprit/Gemma_AI_for_Laws huggingface dataset:
Titre : DES INFRACTIONS ECONOMIQUES, BANCAIRES ET FINANCIERES

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 1018. Est puni d'une amende de cinquante mille (50.000) à trois cent mille (300.000) francs CFA tout capitaine qui ne se tient pas en personne dans son navire à l'entrée et à la sortie des ports, havres ou rivières.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 1019. Tout capitaine, officier ou maître qui abuse de son autorité ou qui ordonne ou tolère un abus d'autorité vis-à-vis d'une personne embarquée, est puni d'une peine d'emprisonnement de dix (10) jours à six (06) mois et d'une amende de cinquante mille (50.000) à deux cent mille (200.000) francs CFA, ou de l'une de ces deux peines. Est puni de la même peine, tout capitaine, officier ou maitre coupable d'outrage caractérisé par parole, geste ou menace envers les hommes d'équipage. Tout capitaine, officier ou maître qui, hors les motifs légitimes prévus par la loi, a usé ou fait user de violence, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions est puni conformément aux dispositions du présent code. Dans les cas prévus aux deux alinéas qui précédent, la peine peut être doublée s'il s'agit d'un novice ou d'un mousse.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 1020. Est puni pour chacune des infractions visées ci-après d'une amende de cinquante mille (50.000) à deux cent mille (200.000) francs CFA tout capitaine qui refuse ou néglige sans motif légitime: 1) de faire les constatations requises en cas de crime ou de délit commis à bord; 2) de rédiger soit, les actes de l'état civil, les procès-verbaux de disparition et les testaments dans les cas prévus par le code des personnes et de la famille; 3) de tenir régulièrement le journal de bord, le livre de discipline et autres documents réglementaires.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 1021. Est puni de la peine prévue par le présent code pour faux, tout capitaine, officier, maître ou homme d'équipage qui inscrit frauduleusement sur les documents de bord des faits altérés ou contraires à la vérité.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 1022. Est puni d'une peine d'emprisonnement de dix (10) jours à six (06) mois tout capitaine qui favorise, par son consentement, l'usurpation de l'exercice du commandement à son bord. La même peine d'emprisonnement à laquelle il peut être joint une amende cinquante mille (50.000) à trois cent mille (300.000) francs CFA est prononcée contre toute personne qui a pris indûment le commandement d'un navire et contre l'armateur qui serait son complice.
Titre : DES INFRACTIONS ECONOMIQUES, BANCAIRES ET FINANCIERES

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 1023. Toute .personne embarquée, autre que le capitaine, qui commet ou tente de commettre, dans une intention coupable et à l'insu de l'armateur, un acte de fraude ou de contrebande de nature à entrainer une condamnation pénale pour l'armateur, est punie d'une peine d'emprisonnement de dix (10) jours à six (06) mois. Si le coupable est capitaine, la peine peut être doublée.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 1024. Est puni d'une peine de cinq (05) à dix (10) ans de réclusion criminelle tout capitaine qui, dans une intention frauduleuse, détourne à son profit le navire dont la conduite lui est confiée, ou qui, volontairement et dans une intention criminelle, fait fausse route ou détruit sans nécessité tout ou partie de la cargaison des vivres ou des effets de bord.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 1025. Est puni de la peine prévue à l'article précédent, tout capitaine qui, dans une intention frauduleuse se rend coupable d'un des faits visés par le code de commerce, ou qui vend, hors le cas d'innavigabilité légalement constatée, le navire dont il a le commandement ou qui opère des déchargements en contravention avec des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 1026. Toute personne embarquée qui supprime intentionnellement ou conserve abusivement une lettre qui lui est confiée pour être remise à une personne embarquée sur le même navire, au lieu de la faire parvenir au destinataire ou qui, dans les mêmes conditions, ouvre une lettre confiée à ses soins est punie d'une peine d'emprisonnement de dix (10) jours à trois (03) mois et d'une amende de cinquante mille (50.000) à deux cent mille (200.000) francs CFA

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 1027. Tout capitaine, officier ou homme d'équipage qui altère des marchandises faisant partie de la cargaison est puni des peines prévues par le présent code. Toute personne embarquée qui altère volontairement les vivres, boissons ou autres objets de consommation par le mélange de substances non malfaisantes est punie d'une peine d'emprisonnement de dix (10) jours à six (06) mois. S'il y a eu emploi de substances malfaisantes, la peine est de deux (02) à cinq (05) ans d'emprisonnement. S'il est résulté pour une ou plusieurs personnes une maladie grave, la peine est celle de cinq (05) à dix (10) ans de réclusion criminelle. S'il en est résulté la mort sans intention de la donner, la peine est le maximum de la réclusion criminelle à temps.
Titre : DES INFRACTIONS ECONOMIQUES, BANCAIRES ET FINANCIERES

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 1028. Toute personne embarquée qui volontairement détourne, détériore ou vend un objet utile à la navigation, à la manœuvre ou à la sécurité du navire, ou qui vend les vivres embarqués pour le service du bord, est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) mois à deux (02) ans. Article ·1029 : Les vols commis à bord sont punis conformément aux dispositions du présent code relatives au vol. Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l'application des sanctions disciplinaires prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 1030. Tout marin qui, après avoir reçu devant l'autorité maritime des avances sur salaires ou parts, s'abstient sans motif légitime de prendre son service à bord et ne se met pas en mesure de rembourser les avances qui lui ont été accordées, est puni des peines prévues par le présent code relatives à l'abus de confiance.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 1031. Est punie d'une peine d'emprisonnement de dix (10) jours à un (01) mois toute personne embarquée, coupable d'avoir introduit à bord de l'alcool ou des boissons spiritueuses ou d'en avoir facilité l'introduction à bord sans l'autorisation expresse du capitaine. Est puni, d'une peine double, le capitaine ou l'armateur qui a embarqué ou fait embarquer de l'alcool ou des boissons spiritueuses destinées à la consommation de l'équipage en quantités supérieures aux quantités réglementaires ou en autorise l'embarquement.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 1032. Est puni d'une peine d'emprisonnement de dix (10) jours à six (06) mois, tout capitaine qui s'est trouvé en état d'ivresse à bord de son navire et tout officier, maître ou [5J homme d'équipage qui s'enivre habituellement ou qui s'est trouvé en état d'ivresse pendant le quart. Est puni de la même peine tout pilote qui, en état d'ivresse ait entrepris de conduire un bâtiment. Le double de la peine est prononcé contre tout capitaine qui s'enivre habituellement sans préjudice des mesures disciplinaires prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 1033. Est puni d'une peine d'emprisonnement de dix (10) jours à six (06) mois et d'une amende de cinquante mille (50.000) à deux cent mille (200.000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines, tout officier, maître ou homme d'équipage qui se rend coupable d'outrage par parole, geste, ou menace envers un supérieur. Est punie des peines prévues par le présent code toute personne embarquée qui se rend coupable de voies de fait contre le capitaine.
Titre : DES INFRACTIONS ECONOMIQUES, BANCAIRES ET FINANCIERES

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 1034. Est puni d'une peine d'emprisonnement de dix (10) jours à six (06) mois tout homme d'équipage qui, après une sommation formelle du capitaine ou d'un officier spécialement désigné à cet effet par le capitaine, refuse d'obéir ou résiste à un ordre concernant le service. Si le coupable est un officier ou maître, la peine prévue au précédent alinéa est portée au double.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 1035. Les personnes embarquées qui, collectivement et étant armées ou non, se livrent à des violences à bord ou se soulèvent contre l'autorité du capitaine et refusent après une sommation formelle, de rentrer dans l'ordre, sont punies : les officiers ou maitres, .de la peine d'un (01) à trois (03) an(s) d'emprisonnement et les autres personnes embarquées d'une peine de six (06) mois à deux (02) ans d'emprisonnement. Toutefois, les personnes qui ne remplissent pas à bord un emploi salarié sont punies comme les officiers ou maîtres, si elles ont été les instigatrices de la résistance. Dans les cas prévus ci-dessus, la résistance du capitaine et les personnes qui lui sont restées fidèles est considérée comme acte de légitime défense.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 1036. Toute personne impliquée dans un complot ou dans un attentat contre la sûreté, la liberté ou l'autorité du capitaine est punie: les officiers ou maîtres, de la peine de trois (03) à cinq (05) ans d'emprisonnement et les autres personnes embarquées de la peine d'un (01) à trois (03) an(s) d'emprisonnement. Il y a un complot dès que la résolution d'agir est concertée entre deux ou plusieurs personnes embarquées à bord d'un navire.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 1037. La troisième faute et les fautes subséquentes contre la discipline, commises au cours du même embarquement sont considérées comme délits et punies d'une peine d'emprisonnement de dix (10) jours à six (06) mois. Toutefois, lorsque la nature de la faute et les circonstances qui l'ont accompagnées ne paraissentpas suffisantes à l'autorité maritime pour lui permettre de saisir le procureur de la République, l'autorité maritime peut conserver à l'infraction son caractère de faute et infliger une amende disciplinaire. Paragraphe 2 : Des délits concernant la police de la navigation
Titre : DES INFRACTIONS ECONOMIQUES, BANCAIRES ET FINANCIERES

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 1038. Toute personne, même étrangère, embarquée sur un navire togolais ou étranger, qui, dans les eaux maritimes et jusqu'à la limite des eaux territoriales togolaises ne se conforme pas aux règlements ou aux ordres émanant de l'autorité maritime et relatifs soit à la police des eaux et rades, soit à la police de la navigation maritime, soit à la sécurité de la navigation, est punie d'une peine d'emprisonnement de dix (10) jours à six (06) mois et d'une amende de dix mille (10.000) à cinquante mille (50000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines. La même peine est encourue par toute personne embarquée sur un navire togolais, qui, hors des eaux territoriales togolaises, ne se conforme pas aux ordres régulièrement donnés par un consul général, consul ou vice-consul du Togo ou par le commandant d'un bâtiment de guerre togolais. Lorsque la personne ayant commis l'une des infractions prévues aux deux alinéas précédents est embarquée sur un navire togolais ou étranger qui se trouve ou vient à se trouver dans un port, rade ou mouillage du Togo, le navire peut être retenu provisoirement jusqu'à consignation du montant présumé de l'amende encourue par le contrevenant ou constitution d'une caution solvable. Un décret fixera les conditions d'application de la présente disposition. Si les infractions au présent article ont été commises en temps de guerre, la peine peut être portée au triple.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 1039. Tout capitaine requis par l'autorité compétente qui, sans motif légitime refuse de prendre en charge le dossier de l'enquête ou des pièces à conviction ou d'assurer le transport d'un prévenu ou qui ne livre pas le prévenu ou le dossier confié à ses soins à l'autorité maritime désignée pour les recevoir est puni d'une amende de vingt-cinq mille (25.000) à deux cent cinquante mille (250.000) francs CFA sans préjudice s'il y a lieu en cas d'évasion ou de complicité d'évasion, de l'application aux personnes embarquées et au prévenu des dispositions du présent code relatives aux évasions.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 1040. Est puni de la peine prévue à l'article précédent, tout capitaine qui, sans motif légitime, refuse de déférer à la réquisition de l'autorité maritime pour rapatrier des togolais au Togo.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 1041. Tout capitaine qui, en mer, n'obéit pas à l'appel d'un bâtiment de guerre togolais ou d'un Etat auquel des droits équivalents ont été reconnus et le contraint à faire usage de la force est puni d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans.
Titre : DES INFRACTIONS ECONOMIQUES, BANCAIRES ET FINANCIERES

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 1042. Tout capitaine qui, a laissé à terre dans un port où n'existe aucune autorité togolaise, un officier, un maitre ou un homme d'équipage malade ou blessé, ne lui procure pas les moyens d'assurer son traitement et son rapatriement, est puni d'une peine d'emprisonnement de dix (10) jours à deux (02) mois et d'une amende de vingt-cinq mille (25.000) à deux cent cinquante mille (250.000) francs CFA ou de l'une des deux peines. La même peine est encourue par le capitaine qui, ayant laissé à terre, avant qu'il ait atteint son lieu de destination un passager malade ou blessé ne donne pas avis de cette mesure à l'autorité consulaire du pays auquel appartient le passager débarqué, ou à défaut, à l'autorité locale.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 1043. Est puni d'une amende de vingt-cinq mille (25.000) à deux cent cinquante mille (250.000) francs CFA pour chaque infraction constatée, tout armateur ou propriétaire de navire qui ne se conforme pas aux prescriptions législatives et réglementaires relatives aux réglementations du travail, de la nourriture et du couchage à bord des navires. Est puni de la même peine sans préjudice des mesures disciplinaires prévues par la loi, tout capitaine qui commet personnellement ou d'accord avec l'armateur ou le propriétaire du navire, les infractions prévues par l'alinéa qui précède. Toutefois, la peine prononcée contre le capitaine peut être réduite au quart de celle prononcée contre l'armateur ou le propriétaire s'il est prouvé que le capitaine a reçu un ordre écrit ou verbal de cet armateur ou de ce propriétaire. Les peines prévues aux deux alinéas précédents peuvent être portées au double en cas de récidive. Il y a récidive lorsque le contrevenant a subi, dans les douze mois qui précédent une condamnation pour des faits réprimés par le précédent article.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 1044. Toute personne qui, sur un navire togolais exerce sans l'autorisation de l'autorité maritime et hors les cas de force majeure, soit le commandement du bâtiment, soit toute autre fonction du bord, sans satisfaire aux conditions exigées par les lois et règlements maritimes est punie d'une peine d'emprisonnement de dix (10) jours à un (01) an et d'une amende de dix mille (10.000) à cinquante mille (50 000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines. Est punie de la même peine, toute personne qui, sans une commission régulière du pilote de la station, entreprend ou tente .d'entreprendre la conduite d'un navire en qualité de pilote commissionné.
Titre : DES INFRACTIONS ECONOMIQUES, BANCAIRES ET FINANCIERES

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 1045. Toute personne qui se livre à une navigation maritime sans être munie, conformément aux lois et règlements, d'un rôle d'équipage, ou qui n'exhibe pas son rôle à la première réquisition des autorités est punie d'une amende de cinquante mille (50.000) à trois cent mille (300.000) francs CFA si le bâtiment a une jauge brute dépassant vingt-cinq (25) tonneaux, cinquante mille (50.000) à deux cent mille (200.000) francs CFA dans le cas contraire.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 1046. Tout capitaine qui embarque ou débarque une personne de l'équipage sans faire mentionner cet embarquement ou ce débarquement sur le rôle d'équipage par l'autorité maritime est puni, pour chaque personne irrégulièrement embarquée ou débarquée, d'une amende de cinquante mille (50.000) à deux cent mille (200.000) francs CFA Les mêmes peines sont encourues pour chaque passager admis à bord sans avoir été inscrit par la suite sur le rôle d'équipage. Toutefois, des dispositions spéciales peuvent être établies par arrêté pour certaines navigations; les infractions à ces dispositions sont punies d'une amende de cinquante mille (50.000) à trois cent mille (300.000) francs CFA

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 1047. Sauf le cas prévu à l'alinéa suivant, est puni d'une amende de cinquante mille (50.000) à un million (1.000.000) de francs CFA tout armateur ou propriétaire de navire qui enfreint les prescriptions du code de la marine marchande ou celles des règlements pris pour leur application relatives aux sociétés propriétaires de navires. Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) mois à un (01) an et d'une amende de cent mille (100.000) à deux millions (2.000.000) de francs ou de l'une de ces deux peines, tout armateur ou propriétaire qui fait naviguer un navire pour lequel le titre de sécurité est périmé, a été refusé ou suspendu. Toutefois, si la validité des titres de sécurité vient à expiration en cours de traversée, la validité de ces titres est réputée prorogée jusqu'au prochain port où aborde le navire. Le capitaine qui a commis l'une des infractions prévues et réprimées au présent article, est passible des mêmes peines. Le maximum de la peine est toutefois réduit au quart s'il est prouvé que le capitaine a reçu un ordre écrit ou verbal de l'armateur ou du propriétaire. Est puni d'une peine de trois (03) à six (06) jours d'emprisonnement et de cinq mille (5.000) à vingt-cinq mille (25.000) francs CFA d'amende ou de l'une de ces deux peines, tout membre de l'équipage qui a provoqué une visite à bord en produisant sciemment des allégations inexactes.
Titre : DES INFRACTIONS ECONOMIQUES, BANCAIRES ET FINANCIERES

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 1048. Les peines d'amende et d'emprisonnement prévues à l'article précédent peuvent être portées au double en cas de récidive. Il y a récidive lorsque dans les douze (12) mois qui précèdent les faits délictueux, le délinquant a déjà subi une condamnation pour des faits réprimés par l'article précédent. Ces mêmes peines sont réduites de moitié en ce qui concerne les infractions aux prescriptions concernant les navires d'une jauge brute inférieure à cinq cent (500) tonneaux.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 1049. Toute personne qui contracte ou tente de contracter un engagement maritime en produisant sciemment de fausses pièces d'identité ou un livret professionnel obtenu frauduleusement est punie d'une peine d'emprisonnement de dix (10) jours .à six (06) mois. La peine est doublée en cas de récidive.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 1050. Toute personne autre que les fonctionnaires et agents des services publics qui pénètre à bord d'un navire sans billet ou sans autorisation du capitaine ou de l'armateur ou sans y être appelée par les besoins de l'exploitation est punie d'une amende de cinquante mille (50.000) à deux cent mille (200.000) francs CFA En cas de récidive dans l'année, l'amende est portée au double et le tribunal peut prononcer, en outre, une peine de trois (03) jours à un (01) mois d'emprisonnement. Toute personne qui s'introduit frauduleusement sur un navire avec l'intention de .faire une traversée est punie d'une peine d'emprisonnement de dix (10) jours à six (06) mois et d'une amende de cinquante mille (50.000) à deux cent mille (200.000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines. En cas de récidive, l'amende est de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA et la peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans. Toute personne qui, soit à bord, soit à terre, a favorisé l'embarquement ou le débarquement d'un passager clandestin, l'a dissimulé ou lui a fourni des vivres à 1'insu du capitaine est punie d'une amende de trente-six mille (36.000) à trois cent soixante mille (360.000) francs CFA et d'une peine d'emprisonnement de onze (11) jours à six (06) mois. Le maximum de ces deux peines doit être prononcé à l'égard des personnes qui se sont groupées pour faciliter les embarquements clandestins. En cas de récidive, la peine d'emprisonnement est de six (06) mois à deux (02) ans et l'amende est de deux cent cinquante mille (250.000) à un million (1.000.000) de francs CFA. La peine est du double du maximum à l'égard des personnes qui se sont groupées pour faciliter les embarquements clandestins. Les frais du refoulement hors du territoire des passagers clandestins de nationalité étrangère sont imputés au navire à bord duquel le délit a été commis.