LEsprit/Gemma_AI_for_Laws huggingface dataset:
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE L'ETAT

Chapitre : De l'occupation frauduleuse des immeubles
Section : De l'occupation frauduleuse des terrains
Article 712. Toute personne qui entreprend sciemment des travaux de constructions lourdes sur un terrain d'autrui, est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à trois (03) an(s) et d'une amende de cent mille (100.000) à trois millions (3.000.000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines. La juridiction saisie peut ordonner, si elle l'estime nécessaire, la démolition des œuvres illégalement entreprises.

Chapitre : De l'occupation frauduleuse des immeubles
Section : De l'occupation frauduleuse des terrains
Article 713. Toute personne qui fait immatriculer frauduleusement en son nom ou au nom d'une autre personne un immeuble appartenant à autrui ou en contestation judiciaire, est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à trois (03) an(s) et d'une amende de cent mille (100.000) à trois millions (3.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines.

Chapitre : De l'occupation frauduleuse des immeubles
Section : De l'occupation frauduleuse des bâtiments
Article 714. Toute personne qui sciemment, occupe sans droit un terrain faisant partie du domaine foncier national ou immatriculé au nom de l'Etat ou d'une collectivité publique ou qui conclut ou tente de conclure une convention ayant pour objet ce terrain, est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à trois (03) an(s)et d'une amende de cent mille (100.000) à trois millions (3.000.000) de francs CFA.

Chapitre : De l'occupation frauduleuse des immeubles
Section : De l'occupation frauduleuse des bâtiments
Article 715. Toute personne qui occupe sans droit un logement, un local professionnel, un bâtiment public ou affecté à l'usage du public, malgré une mise en demeure du maitre des lieux, est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à six (06) mois et d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA.
Titre : DES INFRACI'LONS RELATIVES AU TERRORISME

Chapitre : Des infractions relatives à la sécurité de l'aviation civile, de la navigation
Section : Du détournement
Article 717. Les infractions visées par la présente section sont: 1) le détournement; 2) les infractions contre la sécurité de l'aviation civile; 3) les infractions contre la sécurité des aéroports; 4) les infractions contre la sécurité d'un navire ou d'une plate-forme fixe ou port.

Chapitre : Des infractions relatives à la sécurité de l'aviation civile, de la navigation
Section : Du détournement
Article 718. Toute personne qui, par violence, menace de violence ou toute autre forme d'intimidation, s'empare d'un aéronef en vol, d'un navire ou d'une plate-forme fixe ou en exerce le contrôle, commet un détournement et est punie d'une peine de dix (l0) à vingt (20) ans de réclusion criminelle et d'une amende de cinq millions (5.000.000) à dix millions (10.000.000) de francs CFA. S'il est résulté des faits visés à l'alinéa précédent, la mort d'une ou de plusieurs personnes, le maximum de la réclusion à temps peut être requise.

Chapitre : Des infractions relatives à la sécurité de l'aviation civile, de la navigation
Section : Des infractions contre la sécurité de l'aviation civile ou des aéronefs
Article 719. Aux fins d'application du présent paragraphe: 1) l'expression «aéronef en vol» couvre la période qui s'étend depuis le moment où l'embarquement étant terminé, toutes les portes extérieures ont été. fermées jusqu'au moment où l'une de ces portes est ouverte en vue du débarquement; en cas d'atterrissage forcé, le vol est censé se poursuivre jusqu'à ce que l'autorité compétente prenne en charge l'aéronef ainsi que les personnes et les biens à bord; 2) le terme «navire» désigne un bâtiment de mer de quelque type que ce soit qui n'est pas attaché en permanence au fond de la mer et englobe les engins à portance dynamique, les engins submersibles et tous les autres engins flottants ; 3) l'expression «plate-forme fixe» désigne une île artificielle, une installation ou un ouvrage attaché en permanence au fond de la mer aux fins de l'exploration ou de l'exploitation de ressources ou d'autres fins économiques.
Titre : DES INFRACI'LONS RELATIVES AU TERRORISME

Chapitre : Des infractions relatives à la sécurité de l'aviation civile, de la navigation
Section : Des infractions contre la sécurité de l'aviation civile ou des aéronefs
Article 720. Commet des infractions contre la sécurité de l'aviation civile et est punie d'une peine de dix (l0) à vingt (20) ans de réclusion criminelle et d'une amende de dix millions (10.000.000) à trente millions (30.000.000) de francs CFA si l'un des actes ci-après commis compromet ou est de nature à compromettre la sécurité d'un aéronef, toute personne qui : 1) accomplit un acte de violence à l'encontre d'une personne se trouvant à bord d'un aéronef en vol, si cet acte est de nature à compromettre la sécurité de l'aéronef; 2) détruit un aéronef en service ou cause à un tel aéronef des dommages qui le rendent inapte au vol ou qui sont de nature à compromettre sa sécurité en vol; 3) place ou fait placer sur un aéronef en service, par quelque moyen que ce soit, un dispositif ou des substances propres à détruire ledit aéronef ou à lui causer des dommages qui le rendent inapte au vol ou qui sont de nature à compromettre sa sécurité en vol; 4) détruit ou endommage des installations, des équipements ou services de navigation aérienne ou en perturbe le fonctionnement, si l'un de ces actes compromet ou est de nature à compromettre la sécurité d'un aéronef en vol; 5) communique une information qu'elle sait être fausse et, de ce fait, compromet la sécurité d'un aéronef en vol. L'expression «aéronef en service», au sens du présent article, couvre la période qui s'étend depuis le moment où le personnel au sol ou l'équipage commence à le préparer en vue d'un vol déterminé jusqu'à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures suivant tout atterrissage. La période s'étend en tout état de cause à la totalité du temps pendant lequel l'aéronef se trouve en vol au sens de l'article 719 point 1. S'il est résulté des faits visés au présent article, la mort d'une ou de plusieurs personnes, le maximum de la réclusion à temps peut être requise.

Chapitre : Des infractions relatives à la sécurité de l'aviation civile, de la navigation
Section : Des infractions contre la sécurité de l'aviation civile ou des aéronefs
Article 721. Toute personne qui menace de commettre l'une quelconque des infractions prévues aux points 2, 3 et 4 de l'article précédent visant à contraindre une personne physique ou morale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque est punie d'une peine de cinq (05) à dix (10) ans de réclusion criminelle.
Titre : DES INFRACI'LONS RELATIVES AU TERRORISME

Chapitre : Des infractions relatives à la sécurité de l'aviation civile, de la navigation
Section : Des infractions contre la sécurité de l'aviation civile ou des aéronefs
Article 722. Commet des infractions contre la sécurité des aéroports et est punie d'une peine de dix (10) à vingt (20) ans de réclusion criminelle si l'un des actes commis compromet ou est de nature à compromettre la sécurité de cet aéroport, toute personne qui, à l'aide d'un dispositif, d'une substance ou d'une arme: 1) accomplit à l'encontre d'une personne, dans un aéroport servant à l'aviation civile internationale, un acte de violence qui cause ou est de nature à causer des blessures graves ou la mort; 2) détruit ou endommage gravement les installations ou interrompt les services d'un aéroport servant à l'aviation civile.

Chapitre : Des infractions relatives à la sécurité de l'aviation civile, de la navigation
Section : Des infractions contre la sécurité de l'aviation civile ou des aéronefs
Article 723. Toute personne qui menace de commettre l'une quelconque des infractions prévues à l' article précédent afin de contraindre une personne physique ou morale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque est punie d'une peine de cinq (05) à dix (10) ans de réclusion criminelle. Paragraphe 3 : Des infractions contre la sécurité d'un navire ou d'une plate-forme flxe

Chapitre : Des infractions relatives à la sécurité de l'aviation civile, de la navigation
Section : Des infractions contre la sécurité de l'aviation civile ou des aéronefs
Article 724. Commet des infractions contre la sécurité d'un navire ou d'une plate-forme fixe et est punie d'une peine de cinq (05) à vingt (20) ans de réclusion criminelle si l'un des actes ci-après .commis compromet ou est de nature à compromettre la sécurité du navire ou de la plate-forme fixe, toute personne qui : 1) accomplit un acte de violence à l'encontre d'une personne se trouvant à bord d'un navire ou d'une plate-forme fixe; 2) détruit ou cause à un navire, à sa cargaison ou à une plate-forme fixe de graves dommages; 3) place ou fait placer sur un navire ou une plate-forme fixe, par quelque moyen que ce soit, un dispositif ou une substance propre à détruire le navire ou la plate-forme fixe ou à causer au navire, à sa cargaison ou à la plate-forme fixe des dommages; 4) détruit ou endommage gravement des installations ou services de navigation maritime ou en perturbe gravement le fonctionnement; 5) communique une information qu'elle sait être fausse.

Chapitre : De la prise d'otages et des infractions contre les personnes jouissant d'une
Article 725. Toute personne qui menace de commettre l'une quelconque des infractions prévues aux points 1,2 et 4, de l'article précédent afin de contraindre une personne physique ou morale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque est punie d'une peine de cinq (05) à dix (10) ans de réclusion criminelle. protection internationale
Titre : DES INFRACI'LONS RELATIVES AU TERRORISME

Chapitre : De la prise d'otages et des infractions contre les personnes jouissant d'une
Article 726. Commet l'infraction de prise d'otages et est punie d'une peine de dix (10) à vingt (20) ans de réclusion criminelle, toute personne qui s'empare d'une personne ou la détient et menace de la tuer, de la blesser ou de continuer à la détenir afin de contraindre une tierce personne, à savoir l'Etat, une organisation intergouvernementale, une personne physique ou morale ou un groupe de personnes à accomplir un acte quelconque ou à s'en abstenir en tant que condition explicite ou implicite de la libération de l'otage. La peine est portée au maximum de la réclusion criminelle à temps en cas de décès de l'otage.

Chapitre : Des attentats terroristes à l'explosif et du terrorisme nucléaire
Article 727. Est punie d'une peine du maximum de la réclusion à temps toute personne qui commet contre les personnes jouissant d'une protection internationale: 1) un meurtre, un enlèvement ou une autre attaque contre la personne ou la liberté d'une personne jouissant d'une protection internationale; 2) une attaque de nature à mettre cette personne en danger en recourant à la violence contre les locaux officiels, le logement privé ou les moyens de transport d'une personne jouissant d'une protection internationale. Toute personne qui menace de commettre une telle attaque est punie de dix (10) à vingt (20) ans de réclusion criminelle. 1 , 11 L'expression «personne jouissant d'une protection internationale» s'entend au sens du présent , article: a) de tout chef d'Etat, y compris chaque membre d'un organe collégial remplissant en vertu de la constitution de l'Etat considéré les fonctions de chef d'Etat, de tout chef de 1 gouvernement ou de tout ministre des affaires étrangères, lorsqu'une telle personne se trouve dans un Etat étranger, ainsi que des membres de sa famille qui l'accompagnent; b) de tout représentant, fonctionnaire ou personnalité officielle de l'Etat ou autre agent d'une organisation intergouvernementale qui, à la date et au lieu où une infraction est commise contre sa personne, ses locaux officiels, son domicile privé ou ses moyens de transport, a droit conformément au droit international à une protection spéciale contre toute atteinte à sa personne, sa liberté ou sa dignité, ainsi que des membres de sa famille qui font partie de son ménage. . Section 1: Les attentats terroristes à l'explosif

Chapitre : Des attentats terroristes à l'explosif et du terrorisme nucléaire
Article 728. Constituent des attentats terroristes à l'explosif des infractions commises à l'explosif ou par d'autres engins meurtriers.
Titre : DES INFRACI'LONS RELATIVES AU TERRORISME

Chapitre : Des attentats terroristes à l'explosif et du terrorisme nucléaire
Article 729. Est punie du maximum de Ia réclusion à temps toute personne qui, dans l'intention de provoquer la mort ou des dommages corporels graves ou dans l'intention de causer des destructions massives si ces destructions entraînent ou risquent d'entraîner des pertes économiques considérables, livre, pose, fait poser ou détourner dans ou contre un lieu public, une installation gouvernementale ou une autre installation publique, un système de transport public ou une infrastructure: 1) une anne ou un engin explosif ou incendiaire conçu pour ou ayant la capacité de provoquer la mort, des dommages corporels graves ou d'importants dégâts matériels; 2) une anne ou un engin conçu pour provoquer la mort, des dommages corporels graves ou d'importants dégâts matériels, ou qui en a la capacité, par l'émission, la dissémination ou l'impact des produits chimiques toxiques, d'agents biologiques, toxines ou substances analogues ou de matières radioactives.

Chapitre : Des attentats terroristes à l'explosif et du terrorisme nucléaire
Section : Du terrorisme nucléaire
Article 730. Au sens du présent paragraphe: 1) l'expression «installation gouvernementale ou publique» s'entend de tout équipement ou de tout moyen de transport de caractère permanent ou temporaire qui est utilisé ou équipé par les représentants de l'Etat, des membres du Gouvernement, du Parlement ou de la Magistrature, ou des agents ou personnels de l'Etat ou de toute autre autorité ou entité publique, ou par des agents ou personnels d'une organisation intergouvernementale, dans le cadre de leurs fonctions officielles; 2) le terme «infrastructure» s'entend de tout équipement public ou privé fournissant des services d'utilité publique, tels l'adduction d'eau, l'évacuation des eaux usées, l'énergie, le combustible ou les communications; 3) l'expression «lieu public» s'entend des parties de tout bâtiment, terrain, voie publique, cours d'eau et autre endroit qui sont accessibles au public, de façon continue, périodique ou occasionnelle et comprend tout lieu à usage commercial, culturel, historique, éducatif, religieux, officiel, ludique, récréatif ou autre qui est ainsi accessible ou ouvert au public; 4) l'expression «système de transport public» s'entend de tous les équipements, véhicules et moyens, publics ou privés, qui sont utilisés dans le cadre de services de transport de personnes ou de marchandises accessibles au public.

Chapitre : Des attentats terroristes à l'explosif et du terrorisme nucléaire
Section : Du terrorisme nucléaire
Article 731. Le terrorisme nucléaire comprend: 1) les infractions impliquant les matières nucléaires; 2) les infractions impliquant un navire ou une plate-forme fixe; 3) les infractions impliquant des matières ou engins radioactifs.
Titre : DES INFRACI'LONS RELATIVES AU TERRORISME

Chapitre : Des attentats terroristes à l'explosif et du terrorisme nucléaire
Section : Du terrorisme nucléaire
Article 732. Commet des infractions impliquant des matières nucléaires et est punie du . maximum de la réclusion à temps toute personne qui accomplit l'un des actes suivants : 1) le recel, la détention, l'utilisation, le transfert, l'altération, la cession ou la dispersion des matières nucléaires, sans l'autorisation requise et entraînant ou pouvant entraîner la mort ou des blessures graves à autrui ou des dommages substantiels aux biens ou à l'environnement; 2) le vol simple ou le vol qualifié de matières nucléaires; 3) le détournement ou toute autre appropriation indue de matière nucléaire; 4) l'acte dirigé contre une installation nucléaire, ou un acte perturbant le fonctionnement d'une installation nucléaire, par lequel l'auteur provoque intentionnellement ou sait qu'il peut provoquer la mort ou des blessures graves à autrui ou des dommages substantiels aux biens ou à l'environnement par suite de l'exposition à des rayonnements ou de relâchement de substances radioactives, à moins que cet acte ne soit entrepris en conformité avec le droit de l'Etat togolais sur le territoire duquel l'installation nucléaire est située; 5) le fait d'exiger des matières nucléaires par la menace, le recours à la force ou toute autre forme d'intimidation; 6) la menace d'utiliser des matières nucléaires dans le but de causer la mort ou des blessures graves à autrui ou des dommages substantiels aux biens ou à l'environnement ou de commettre l'infraction visée au point 5 ; ou de commettre des infractions visées aux points 2 et 5 dans le but de contraindre une personne physique ou morale, une organisation internationale ou l'Etat à faire ou à s'abstenir de faire un acte. Au sens du présent article : a) l'expression «installation nucléaire» désigne une installation, y compris les bâtiments et équipements associés, dans laquelle des matières nucléaires sont produites, traitées, utilisées, manipulées, entreposées ou stockées définitivement, si un dommage causé à une telle installation ou un acte qui perturbe son fonctionnement peut entraîner le relâchement de quantités significatives de rayonnements ou de matières radioactives; b) l'expression «matières nucléaires» s'entend du plutonium à l'exception du plutonium dont la concentration isotonique en plutonium 238 dépasse 80% de l'uranium 233, de l'uranium enrichi en uranium 235 ou 233, de l'uranium contenant le mélange d'isotopes qui se trouve dans la nature autrement que sous forme de minerais, et de toute matière contenant un ou plusieurs éléments ou isotopes ci-dessus mentionnés.
Titre : DES INFRACI'LONS RELATIVES AU TERRORISME

Chapitre : Des attentats terroristes à l'explosif et du terrorisme nucléaire
Section : Du terrorisme nucléaire
Article 733. Commet des infractions impliquant un navire ou une plate-forme fixe et est punie du maximum de la réclusion à temps toute personne qui, lorsque l'un des actes ci-après commis, par sa nature ou son contexte, vise à intimider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque : 1) utilise contre ou à bord d'un navire ou d'une plate-forme fixe, des explosifs, des matières radioactives ou des armes biologiques chimiques ou nucléaires (BCN), d'une manière qui provoque ou risque de provoquer la mort ou des dommages corporels ou matériels graves; 2) déverse à partir du navire ou d'une plate-forme fixe, des hydrocarbures, du gaz naturel liquéfié, ou d'autres substances nocives ou particulièrement dangereuses, qui ne sont pas visées au point 1 en quantités ou concentrations qui provoquent ou risquent de provoquer des dommages corporels ou matériels graves; 3) utilise un navire qui provoque la mort ou des dommages corporels ou matériels graves; 4) menace de commettre l'une quelconque des infractions visées aux points 1 et 2 ou 3 ci-dessus, ladite menace étant assortie ou non d'une condition.

Chapitre : Des attentats terroristes à l'explosif et du terrorisme nucléaire
Section : Du terrorisme nucléaire
Article 734. La même peine prévue à l'article précédent est applicable à toute personne qui transporte à bord d'un navire : 1) des explosifs ou des matières radioactives, en sachant que ceux-ci sont destinés à provoquer ou à menacer de provoquer la mort, les dommages corporels ou matériels graves, ladite menace étant assortie ou non d'une condition afin d'intimider une population ou de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un .acte quelconque; 2) toute arme BCN, en sachant qu'il s'agit d'une arme BCN; 3) des matières brutes ou produits fissibles spéciaux, équipements ou matières spécialement conçus ou préparés pour le traitement, l'utilisation ou la production de produits fissibles spéciaux, ou sachant que ces matières ou équipements sont destinés à une activité explosive nucléaire ou soumise à des garanties en vertu d'un accord de garanties généralisées de l'Agence internationale del'énergie atomique (AlEA); 4) des équipements, matières ou logiciels ou des technologies connexes qui contribuent de façon significative à la conception, la fabrication ou au lancement d'une arme BCN, en ayant l'intention de les utiliser à cette fin. Toute personne qui transporte à bord d'un navire une autre personne en sachant que cette . personne a commis un acte qui constitue une infraction visée par le présent article et en ayant l'intention d'aider cette même personneà échapper à des poursuites pénales, est punie d'une peine de cinq (05) à vingt (20) ans de réclusion criminelle.
Titre : DES INFRACI'LONS RELATIVES AU TERRORISME

Chapitre : Des attentats terroristes à l'explosif et du terrorisme nucléaire
Section : Du terrorisme nucléaire
Article 735. Aux fins d'application des articles 733 et 734 : 1) le terme «transporten signifie engager, organiser le mouvement d'une personne ou d'un produit ou exercer un contrôle effectif, y compris un pouvoir décisionnel sur ce mouvement; 2) l'expression« dommages corporels ou matériels graves» s'entend: a) des dommages corporels graves; b) des destructions massives d'un lieu public, d'une installation gouvernementale ou publique, d'une infrastructure ou d'un système de transport public entraînant des pertes économiques considérables; c) des dommages substantiels à l'environnement, notamment l'air, le sol, les eaux, la faune et la flore. 3) l'expression« armes BCN» s'entend: a) des armes biologiques qui sont: des agents microbiologiques ou autres agents biologiques ainsi que des toxines quels qu'en soient l'origine ou le mode de production, de.types et en quantités qui ne sont pas destinés à des fins prophylactiques, de protection ou d'autres fins; des armes, de l'équipement ou des vecteurs destinés à l'emploi de tels agents ou toxines à des fins hostiles ou dans des conflits armés; b) des armes chimiques qui, prises ensemble ou séparément sont: des produits chimiques toxiques et leurs précurseurs, à l'exception de ceux qui sont destinés: à des fins industrielles, agricoles, de recherche, des fins médicales, pharmaceutiques ou d'autres fins pacifiques; à des fins de protection à savoir, les fins ayant un rapport direct avec la protection contre les produits chimiques toxiques et la protection contre les armes chimiques et qui ne sont pas tributaires de l'emploi, en tant que moyen de guerre, des produits chimiques; à des fins de maintien de l'ordre public, y compris la lutte antiémeute sur le plan intérieur aussi longtemps que les types et quantités en jeu sont compatibles avec de telles fins; des munitions et dispositifs spécifiques conçus pour provoquer la mort ou d'autres dommages par l'action toxique des produits chimiques toxiques qui seraient libérés du fait de l'emploi de ces munitions et dispositifs; tout matériel, spécifiquement conçu pour être utilisé en liaison directe avec l'emploi des munitions et dispositifs tels que définis précédemment; c) des armes nucléaires et autres dispositifs explosifs nucléaires; 2) l'expression «produit chimique toxique» s'entend de tout produit chimique qui, par son action chimique sur des processus biologiques, peut provoquer chez les êtres humains et les animaux, la mort, une incapacité temporaire ou des dommages permanents. Cela comprend tous les produits chimiques de ce type quels qu'en soient l'origine ou le mode de fabrication, qu'ils soient obtenus dans des munitions ou ailleurs; 3) le terme «précurseur» s'entend de tout réactif chimique qui entre à un stade quelconque de la fabrication d'un produit chimique toxique, quel que soit le procédé utilisé; cela comprend tout composant clé d'un système chimique binaire .ou à composantes multiples.