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Titre : DES INFRACTIONS ECONOMIQUES, BANCAIRES ET FINANCIERES

Chapitre : V : Des infractions bancaires et fmancières
Section : Des infractions à la règlementation bancaire
Article 1077. Tout condamné pour l'un des faits prévus à l'article 1074 alinéas 1 et 2, et à l'article 1076 ci-dessus ne peut être employé, à quelque titre que ce soit, par une banque ou un établissement financier. Les dispositions de l'article 1075 alinéas 4 et 5 ci-dessus, sont applicables à cette interdiction. En cas d'infraction a cette interdiction, l'auteur est passible des peines prévues à l'article 1076 ci-dessus et l'employeur, d'une amende de cinq millions (5.000.000) à dix millions (10.000.000) de francs CFA.

Chapitre : V : Des infractions bancaires et fmancières
Section : Des infractions à la règlementation bancaire
Article 1078. Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) mois à deux (02) ans et d'une amende de deux millions (2.000.000) à vingt millions (20.000.000) de francs CFA, ou de l'une de ces deux peines: 1) quiconque, agissant pour son compte ou celui d'un tiers, exerce une activité de réception de fonds et/ou de réalisation d'opérations de crédit, de vente à crédit ou de change, ou de placement, se prévaut de la qualité de banque ou de banquier ou crée l'apparence de cette qualité sans avoir été préalablement agréé et inscrit sur la liste des banques; 2) tout établissement financier d'une catégorie qui exerce les activités d'une autre catégorie sans autorisation préalable telle que prévue par la législation en vigueur. En cas de récidive, le maximum de la peine est porté à cinq (05) ans d'emprisonnement et à cinquante millions (50.000.000) de francs CFA d'amende.

Chapitre : V : Des infractions bancaires et fmancières
Section : Des infractions à la règlementation bancaire
Article 1079. Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) mois à deux (02) ans et d'une amende de deux millions (2.000.000) à vingt millions (20.000.000) de francs CFA, ou de l'une de ces deux peines, quiconque utilise les informations confidentielles dont il a connaissance dans le cadre de ses activités pour réaliser directement ou indirectement des opérations pour son propre compte ou en faire bénéficier d'autres personnes. En cas de récidive, le maximum de la peine est porté à cinq (05) ans d'emprisonnement et à cinquante millions (50.000.000) de francs CFA d'amende.

Chapitre : V : Des infractions bancaires et fmancières
Section : Des infractions à la règlementation bancaire
Article 1080. Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) mois à un (01) an et d'une amende d'un million (1.000.000) à dix millions (10.000.000) de francs CFA, ou de l'une de ces deux peines, quiconque, agissant pour son compte ou celui d'un tiers communique sciemment à la banque centrale ou à la commission bancaire des documents ou renseignements inexacts ou s'oppose à l'un des contrôles effectués par la commission bancaire et la banque centrale, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. En cas de récidive, le maximum de la peine est porté à deux (02) ans d'emprisonnement et à vingt millions (20.0oo.000)de francs CFA d'amende.
Titre : DES INFRACTIONS ECONOMIQUES, BANCAIRES ET FINANCIERES

Chapitre : V : Des infractions bancaires et fmancières
Section : Des infractions à la règlementation bancaire
Article 1081. Est puni d'une amende de deux millions (2.000.000) à vingt millions (20.000.000) de francs CFA, toute banque ou tout établissement financier qui contrevient à l'une des dispositions des articles 18, 27, 30, 40, 41 et 42 ou des dispositions prévues aux articles 44 et 45 de la loi portant réglementation bancaire, le tout sans préjudice des autres sanctions prévues par la même loi et la présente section. La même peine peut être prononcée contre les dirigeants responsables de l'infraction et contre tout commissaire aux comptes qui contrevient à son obligation de communiquer à la commission bancaire, à sa requête" tous rapports, documents et autres pièces ainsi que tout renseignement jugés utiles à l'accomplissement de sa mission. Sont passibles de lamême peine, les personnels qui ont pris ou cédé une participation dans une banque ou un établissement financier en contravention aux dispositions législatives en vigueur relatives aux opérations subordonnées à l'autorisation préalable du ministre des finances.

Chapitre : V : Des infractions bancaires et fmancières
Section : Des infractions à la règlementation bancaire
Article 1082. Les personnes morales qui ne sont pas considérées comme des banques ou établissement financiers aux termes de la loi portant réglementation bancaire doivent, sous peine des sanctions prévues à l'article précédent et selon les modalités de l'article 54 alinéa 1, communiquer à la banque centrale, sur sa demande, les renseignements et documents nécessaires à l'exercice de ses attributions, telles qu'elles sont définies par le traité constituant l'union monétaire ouest africaine, par ses statuts et par les lois et règlements en vigueur. Dans le cas de fourniture de documents ou renseignements inexacts, les dispositions de l'article 1080 ci-dessus sont applicables.
Titre : DES INFRACTIONS ECONOMIQUES, BANCAIRES ET FINANCIERES

Chapitre : V : Des infractions bancaires et fmancières
Section : Des infractions à la règlementation bancaire
Article 1083. Toute personne physique ou morale, à l'exception des banques et établissements financiers, qui fait profession, à titre d'activité principale ou accessoire, d'apporter des affaires aux banques et, établissements financiers ou d'opérer pour leur compte, ne peut exercer son activité sans l'autorisation préalable du ministre des finances. La demande d'autorisation est instruite par la banque centrale. L'autorisation précise l'appellation qui peut être utilisée par cette personne, par dérogation aux dispositions législatives en vigueur relatives à l'agrément requis pour exercer une activité bancaire, ainsi que les renseignements qu'elle devra fournir à la banque centrale et leur périodicité. Toute cessation d'activité est préalablement notifiée au ministère des finances et à la banque centrale. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dirigeants et au personnel des banques et établissements financiers agréés, dans l'exercice de leurs fonctions. Quiconque, agissant pour son compte ou celui d'un tiers, contrevient aux dispositions du présent article, est puni d'une amende d'un million (1.000.000) à dix millions (10.000.000) de francs CFA. En cas de récidive, il est puni d'une peine d'emprisonnement de deux (02) mois à deux (02) ans et d'une amende de deux millions (2.000.000) à vingt millions (20.000.000) de francs CFA, ou de l'une de ces deux peines.

Chapitre : V : Des infractions bancaires et fmancières
Section : Des infractions à la règlementation sur les instruments de paiement
Article 1084. Sous réserve des dispositions relatives aux autorisations décrétales en matière de dépôt de fonds du public et des lois et règlements particuliers à certaines personnes physiques ou morales, il est interdit à toute personne physique ou morale autre qu'une banque de solliciter ou d'accepter des dépôts de fonds du public quel qu'en soit le terme. Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) mois à deux (02) ans et d'une amende de deux millions (2.000.000) à dix millions (10.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines, quiconque, agissant pour son compte ou celui d'un tiers, contrevient aux dispositions de l'alinéa précédent En cas de récidive, le maximum de la peine est porté à cinq (05) ans d'emprisonnement et à cinquante millions (50.000.000) de francs CFA d'amende. Ne sont pas considérés comme reçus du public: 1) les fonds constituant le capital de la personne morale; 2) les fonds reçus des dirigeants de la personne morale ainsi que des actionnaires,. associes ou sociétaires détenant dix pourcent (10 %) au moins du capital social; 3) les fonds reçus debanques ou d'établissements financiers à l'occasion d'opérations de crédit; 4) les fondsreçus du personnel de la personne morale, à condition que leur montant reste inférieur à dix pour cent (10 %) des fonds propres effectifs de la personne morale. Les fonds provenant d'une émission de bons de caisse sont toujours considérés comme dépôts de fonds du public.
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Chapitre : V : Des infractions bancaires et fmancières
Section : Des infractions à la règlementation sur les instruments de paiement
Article 1085. Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à trois (03) an(s) et d'une amende de cent mille (100.000) à deux millions cinq cent mille (2.500.000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines: 1) le titulaire de compte ou le mandataire qui, en connaissance de cause, émet un chèque sans provision, ou, après rémission d'un chèque, retire par quelque moyen que ce soit, tout ou partie de la provision; 2) le tireur ou mandataire qui, en connaissance de cause, émet un chèque domicilié sur un compte clôturé; 3) le tireur qui émet un ou plusieurs chèques, au mépris de l'injonction, qui lui a été adressée par le banquier tiré en l'absence de régularisation, suite au refus du paiement d'un chèque pour défaut de provision, dans le délai prévu par la loi, de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules de chèques en sa possession et en celle de ces mandataires; 4) le mandataire qui, en connaissance de cause, émet un ou plusieurs chèques dont la réémission était interdite à son mandant en application de l'article 74 de la loi uniforme sur les instruments de paiement; 5) toute personne qui a fait défense au tiré de payer en dehors des cas prévus par la loi sur les instruments de paiement; 6) toute personne qui accepte, en connaissance de cause, un chèque sans provision. L'amende susvisée peut être portée à trois millions (3.000.000) de francs CFA si le tireur est commerçant.

Chapitre : V : Des infractions bancaires et fmancières
Section : Des infractions à la règlementation sur les instruments de paiement
Article 1086. Est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à cinq (05) an(s) et d'une amende de cent mille (100.000) francs CFA à cinq millions (5.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines: 1) toute personne qui contrefait ou falsifie un chèque; 2) toute personne qui, en connaissance de cause, fait usage ou tente de faire usage d'un chèque contrefait ou falsifié; 3) toute personne qui, en connaissance de cause, accepte de recevoir un chèque contrefait ou falsifié.
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Chapitre : V : Des infractions bancaires et fmancières
Section : Des infractions à la règlementation sur les instruments de paiement
Article 1087. Dans tous les cas prévus aux deux articles précédents, le tribunal doit interdire au condamné, pour une durée d'un (01) à cinq (05) an(s), d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Cette interdiction peut être déclarée exécutoire par provision. Elle est assortie d'une injonction adressée au condamné d'avoir à restituer aux banquiers qui avaient délivrées les formules en sa possession et en celle de ses.mandataires. Le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication par extraits de la décision portant interdiction dans les journaux désignés et selon les modalités qu'il fixe. En conséquence de l'interdiction précitée, tout banquier informé de celle-ci par. la banque centrale conformément à la législation en vigueur, doit s'abstenir de délivrer au condamné et à ses mandataires des formules de chèques autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent. Lorsque la condamnation est prononcée à la suite d'un incident de paiement constaté sur un compte collectif avec ou sans solidarité, l'interdiction prévue au premier alinéa est de plein droit applicable aux autres titulaires en ce qui concerne ledit compte.

Chapitre : V : Des infractions bancaires et fmancières
Section : Des infractions à la règlementation sur les instruments de paiement
Article 1088. Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à cinq (05) an(s) et d'une amende de cent mille (l00.000) à deux millions cinq cent mille (2.500.000) francs CFA, ou de l'une de ces deux peines, le tireur qui émet un ou plusieurs chèques en violation de l'interdiction prononcée en application de l'article 1087 alinéa 1. Est puni des mêmes peines le mandataire qui, en connaissance de cause, émet un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article 1087 alinéal.

Chapitre : V : Des infractions bancaires et fmancières
Section : Des infractions à la règlementation sur les instruments de paiement
Article 1089. Tous les faits punis par les articles 1085 et 1086 ci-dessus sont considérés, pour l'application des dispositions concernant la récidive, comme constituant une même infraction. En cas de récidive, le maximum de la peine est encouru.

Chapitre : V : Des infractions bancaires et fmancières
Section : Des infractions à la règlementation sur les instruments de paiement
Article 1090. Est passible d'une amende de cent mille (100.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA le tiré qui, sans avoir respecté les dispositions de la législation en vigueur, refuse le paiement d'un chèque au motif que le tireur y a fait opposition.
Titre : DES INFRACTIONS ECONOMIQUES, BANCAIRES ET FINANCIERES

Chapitre : V : Des infractions bancaires et fmancières
Section : Des infractions à la règlementation sur les instruments de paiement
Article 1091. Est passible d'une amende de cent mille (100.000) à trois millions (3.000.000) de francs CFA: 1) le tiré qui indique une provision inférieure à la provision existante et disponible; 2) le tiré qui rejette un chèque pour insuffisance ou indisponibilité de la provision sans indiquer, lorsque tel est le cas, que le chèque a été émis au mépris d'une injonction adressée en application de la législation en vigueur ou en violation d'une interdiction prononcée en application de l'article 1087 alinéa 1 ci-dessus; 3) le tiré qui n'a pas déclaré, dans les conditions prévues, les incidents de paiement ainsi que les infractions prévues par les articles 1085 points 1 à 6, 1086 et 1088 ci-dessus; 4) le tiré qui contrevient aux dispositions de l'article 1087 alinéa 2 ci-dessus et des articles 72, 74, 81 de la loi uniforme sur les instruments de paiement ci-dessus; 5) le tiré qui contrevient à l'une des obligations énumérées ci-dessous : a) l'obligation de vérifier l'identité et l'adresse de la personne qui sollicite l'ouverture d'un compte et du co-titulaire d'un compte collectif; b) l'obligation d'informer les clients auxquels un chéquier est délivré des sanctions encourues en cas de défense de payer; c) l'obligation d'adresser à ses clients un relevé de compte au moins une fois par trimestre; d) l'obligation de s'informer de la situation du demandeur en consultant le fichier des incidents de paiement avant toute délivrance de formule de chèques.

Chapitre : V : Des infractions bancaires et fmancières
Section : Des infractions à la règlementation sur les instruments de paiement
Article 1092. L'utilisation des informations détenues et communiquées par la banque centrale, relativement aux incidents de paiement des chèques, aux interdictions bancaires et aux interdictions judiciaires d'émettre des chèques ainsi qu'aux levées de ces mêmes interdictions, à des :fins étrangères à celles de la législation en vigueur est susceptible d'engager la responsabilité civile et, le cas échéant, pénale de son auteur.

Chapitre : V : Des infractions bancaires et fmancières
Section : Des infractions à la règlementation sur les instruments de paiement
Article 1093. Est puni des peines prévues à l'article 1091 ci-dessus : 1) tout émetteur qui délivre une carte de paiement en violation de l'article 100 alinéas 1et 2 de la loi uniforme sur les instnnnents de paiement; 2) tout émetteur qui s'abstient d'informer à temps la banque centrale de l'existence d'un abus constaté, l'utilisation de la carte dans un délai de quatre (04) jours ouvrables.
Titre : DES INFRACTIONS ECONOMIQUES, BANCAIRES ET FINANCIERES

Chapitre : V : Des infractions bancaires et fmancières
Section : Des infractions à la règlementation sur les instruments de paiement
Article 1094. Sont punis des peines prévues à l'article 1086 ci-dessus : 1) ceux qui ont contrefait ou falsifié une carte de paiement ou de retrait; 2) ceux qui, en connaissance de cause, font usage ou tentent de faire usage d'une carte de paiement ou de retrait contrefaite ou falsifiée; 3) ceux qui, en connaissance de cause, acceptent de recevoir un paiement au moyen d'une carte de paiement contrefaite ou falsifiée.

Chapitre : V : Des infractions bancaires et fmancières
Section : Des infractions à la règlementation sur les instruments de paiement
Article 1095. Sont punis des peines prévues à l'article 1085 alinéa 1 ci-dessus, ceux qui utilisent une carte de paiement après expiration de ladite carte, ou après opposition pour perte ou pour vol. Sont punis des mêmes peines, ceux qui, malgré une injonction de restitution, de non utilisation ou de destruction, continuent à utiliser la carte irrégulièrement détenue.

Chapitre : V : Des infractions bancaires et fmancières
Section : Des infractions à la règlementation de l'usure et la fIXation du taux d'intérêt
Article 1096. Les jugements définitifs rendus en application des articles 1094 et 1095 ci-dessus sont notifiés par les soins du parquet à la banque centrale, qui est tenue de diffuser auprès des établissements émetteurs la teneur de ces jugements, sans qu'il soit besoin d'une disposition spéciale dans le jugement ou d'une mention spéciale dans la notification du parquet. Le défaut d'exécution de l'obligation prescrite à l'alinéa précédent est puni d'une amende de un million (1 000 000) à trois millions (3.000.000) de francs CFA. légal

Chapitre : V : Des infractions bancaires et fmancières
Section : Des infractions à la règlementation de l'usure et la fIXation du taux d'intérêt
Article 1097. Est puni d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende d'un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines, quiconque consent à autrui un prêt usuraire ou apporte sciemment, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement son concours à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt usuraire. . En cas de récidive, le maximum de la peine est porté à cinq (05) ans d'emprisonnement et à quinze millions (15.000.000) de francs CFA d'amende.
Titre : DES INFRACTIONS ECONOMIQUES, BANCAIRES ET FINANCIERES

Chapitre : V : Des infractions bancaires et fmancières
Section : Des infractions aux règles relatives aux paiements en espèces
Article 1098. Outre les peines fixées par l'article précédent, le tribunal peut ordonner: 1) la .publication de sa décision aux frais du condamné dans les journaux qu'il désigne, ainsi que sous toute forme qu'il apprécie; 2) les peines prévues par l'article 54 du présent code lorsqu'une personne morale est déclarée coupable de l'infraction définie à l'article précédent La fermeture provisoire ou définitive de la personne morale qui s'est livrée ou dont les dirigeants se sont livrés à des opérations usuraires est assortie de la nomination d'un administrateur ou d'un liquidateur. En cas de fermeture provisoire, le délinquant ou la personne morale continue à payer à son personnel, les salaires et indemnités de toute nature auxquels celui-ci a droit Cette durée ne peut excéder trois (03) mois. En cas de récidive, la fermeture définitive est ordonnée.

Chapitre : Des infractions dans la passation des marchés publics et de l'obligation de
Article 1099. Le paiement en espèces est interdit dans les cas suivants : 1) pour toute opération de paiement, concernant des métaux ferreux ou non-ferreux, des minerais et des produits pétroliers ou gaziers, conclue entre commerçants et professionnels; 2) pour toute opération de paiement supérieur à deux millions (2 000 000) de francs CFA par transaction, conclue par des commerçants ou des professionnels; 3) pour toute opération de paiement supérieur à cinq millions (5 000 000) de francs CFA par transaction, conclue par des particuliers auprès de commerçants ou de professionnels. Toute infraction aux dispositions qui précèdent est punie d'une amende de cinquante mille (50 000) à trente millions (30 000 000) de francs CFA, sans préjudice de l'application des dispositions des articles 53 et S4 du présent code relatives à la responsabilité des personnes morales. révéler les bénéficiaires économiques des entreprises exerçant une activité extractive ou d'exploitation gazière ou pétrolière
Titre : DES INFRACTIONS ECONOMIQUES, BANCAIRES ET FINANCIERES

Chapitre : Des infractions dans la passation des marchés publics et de l'obligation de
Article 1100. Est puni de cinq (05) à dix (10) ans de réclusion, tout agent public qui intentionnellement ne respecte pas une ou plusieurs dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics, notamment: 1) en œuvrantpour déclarer adjudicataire un soumissionnaire qui n'a pas respecté les règles de procédure en matière de soumission des marchés publics ou qui n'a pas rempli les conditions exigées par les dispositions législatives ou réglementaires applicables; 2) en créant une institution au nom de tiers en vue de soumissionner à un marché public; 3) en informant volontairement et préalablement à la soumission, tout adjudicataire des conditions d'attribution de marché. Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, soumissionnaire à un marché public, doit déclarer sincère et communiquer à l'autorité compétente, dans sa réponse à l'appel d'offres, tous éléments permettant l'identification des personnes physiques, résidant ou non sur le territoire de la République togolaise, qui sont les bénéficiaires économiques réels et ultimes de l'entreprise soumissionnaire sous quelque forme juridique, économique ou financière que ce soit Le manquement à l'obligation de déclaration et de communication telle que prévue à l'alinéa précédent entraine l'irrecevabilité de la soumission et est puni d'une amende de cinq cent mille (500.000) à vingt millions (20.000.000) de francs CFA. Les entreprises adjudicataires déclarent à l'autorité compétente, dans les soixante (60) jours de sa survenance, toute modification, documents à l'appui, relative à l'identification des bénéficiaires économiques réels et ultimes de ces entreprises au cours de l'exécution du ou des marché(s) et durant les deux (02) années suivant le terme de leur exécution. Le manquement à l'obligation de déclaration et de communication telle que prévue à l'alinéa précédent est puni dune peine de six (06) mois à deux (02) ans d'emprisonnement et d'une [3 amende de cinq cent mille (50.0..0.0.0.)à vingt millions (20..0.0.0..0.0.0.)de francs CFA. Toute déclaration et communication effectuée en application du présent article qui se révèlerait fausse, mensongère ou inexacte est punie d'une peine de six (0.6) mois à deux (0.2) ans d'emprisonnement et d'une amende de cinq cent mille (50.0..0.0.0.)à vingt millions (20..0.0.0..000) de francs CFA. Les sanctions visées au présent article n'excluent pas celles que peut prendre l'autorité administrative.