Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : Du crime de génocide, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et
Section : Des crimes de guerre
Article 146. Constituent également des crimes de guerre, les autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux dans le cadre établi du droit international, à savoir, l'un quelconque des actes suivants : 1) le fait de compromettre par un acte ou une omission injustifiée la vie, la santé et l'intégrité physique et mentale des personnes au pouvoir de la partie adverse ou internées, détenues ou privées de liberté en raison d'une situation de conflit armé, notamment le fait de pratiquer sur ces personnes des mutilations physiques, des expériences médicales ou scientifiques, des prélèvements de tissus ou d'organes pour des transplantations non motivées par leur état de santé et non conformes aux normes médicales généralement admises ; 2) le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile en tant que telle ou des personnes civiles qui ne participent pas directement aux hostilités ; 3) le fait de lancer ou de diriger une attaque sans discrimination atteignant une population civile ou des biens à caractère civil, en sachant que cette attaque cause incidemment des pertes en vies humaines, des blessures aux personnes civiles ou des dommages aux biens à caractère civil ou des dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel qui seraient manifestement excessifs par rapport à l'ensemble de l'avantage militaire concret et direct attendu; 4) le fait de diriger intentionnellement des attaques délibérées contre des biens qui ne sont pas des objectifs militaires; 5) le fait de lancer une attaque contre des ouvrages ou installations contenant des forces dangereuses, notamment les barrages, les digues, les centrales nucléaires, en sachant que cette attaque cause des pertes en vies humaines, des blessures aux personnes civiles ou des dommages aux biens à caractère civil qui sont excessifs; 6) le fait d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des localités non défendues et des zones démilitarisées, des villes, des villages, des habitations ou bâtiments qui ne sont pas défendus et qui dès lors ne constituent pas des objectifs militaires; 7) le fait de tuer ou de blesser un combattant qui a déposé les armes, n'a plus de moyens de se défendre ou s'est rendu; . 8) le fait de causer la perte de vies humaines ou des blessures graves en utilisant indûment le pavillon parlementaire, le drapeau ou les insignes militaires et l'uniforme de l'ennemi, de l'Organisation des Nations Unies, d'Etats neutres ou d'autres Etats non parties au conflit, ainsi que les signes distinctifs prévus par les conventions de Genève et leur troisième protocole additionnel ; 9) le fait, pour la puissance occupante, de transférer, de manière directe ou indirecte, une partie de sa population civile dans le territoire qu'elle occupe, ou la déportation ou le transfert à l'intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d'une partie de la population dudit territoire, à moins que, dans 'le cas d'un transfert à l'intérieur du territoire occupé, la sécurité des civils ou des impératifs militaires l'exigent; 10) le fait de retarder de façon injustifiée le rapatriement des prisonniers de guerre ou des civils; Il) le fait de dirigerdes attaques contre les monuments historiques, les œuvres d'art ou les lieux de culte clairement reconnus qui constituent un patrimoine culturel ou spirituel des peuples et auxquels une protection spéciale a été accordée, alors que ces biens ne sont pas situés à proximité immédiate d'objectifs militaires, ni utilisés par la partie adverse à l'appui de son effort militaire; 12) les atteintes à la dignité de la personne, notamment le fait de soumettre des personnes à des pratiques inhumaines et dégradantes fondées sur la discrimination raciale, ethnique, sexuelle; 13) le fait de priver une personne protégée par les conventions de Genève et le protocole 1 de son droit d'être jugé régulièrement et impartialement; 14) le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement d'enfants de moins de 18 ans dans les forces armées nationales ou dans des groupes armés ou de les faire participer activement à des hostilités; 15) le fait d'affamer délibérément les civils comme méthode de guerre, en les privant de biens indispensables à leur survie, y compris l'empêchement intentionnel de l'envoi des secours prévus par les conventions de Genève; 16)le fait d'imposer le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution, la grossesse forcée, la stérilisation forcée, ou toute autre forme de violence sexuelle; 17) le fait d'utiliser la présence d'un civil ou d'une autre personne protégée pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d'opérations militaires; 18) le fait d'employer des gaz asphyxiants toxiques ou assimilés, ainsi que tous liquides, matières ou substances analogues; 19) le fait d'employer du poison ou des armes empoisonnées; 20) le pillage d'une ville ou d'une localité, même prise d'assaut; 21) le fait de déclarer éteints, suspendus ou non recevables en justice les droits et actions des nationaux de la partie adverse ; 22) le fait de déclarer qu'il ne sera pas fait de quartier ; 23) le fait de tuer ou de blesser par traîtrise des individus appartenant à la nation ou à l'armée ennemie; 24) le fait de détruire ou de saisir les biens de l'ennemi, sauf dans les cas où ces destructions ou saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre; 25) le fait pour un belligérant de contraindre les nationaux de la partie adverse à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays, même s'ils étaient au service de ce belligérant avant le commencement de la guerre ; 26) le fait d'utiliser des balles qui se dilatent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain, telles que des balles dont l'enveloppe dure ne recouvre pas entièrement le centre ou est percé d'entailles; 27) le fait d'employer des armes, projectiles, matières ou méthodes de combat de nature à causer des maux superflus ou des souffi:ances inutiles ou à frapper sans discrimination en violation du droit des conflits armés, à condition que ces armes, projectiles, matières et méthodes de combat fassent l'objet d'une interdiction générale; 28) le fait de lancer des attaques délibérées contre des bâtiments, le matériel, les unités et les moyens de transport sanitaires, et le personnel utilisant conformément au droit international, les signes distinctifs prévus par les conventions de Genève; 29) le fait de lancer des attaques délibérées contre des bâtiments consacrés au culte, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux ou des lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés pour autant que ces bâtiments ne soient pas des objectifs militaires; 30) le fait de lancer des attaques délibérées contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d'une mission d'aide humanitaire ou de maintien de la paix conformément à la charte des Nations Unies, pour autant qu'ils aient droit à la protection que le droit international des conflits armés garantit aux civils et aux biens à caractère civil.