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Titre : DES INFRACTIONS CONTRE L'ETAT

Chapitre : Des infractions contre l'autorité de l'Etat
Section : Des entraves à la justice
Article 514. Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligées à une personne de moins de dix-huit (18) ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires. ou administratives est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à trois (03) ans et d'une amende d'un million (1 000000) à trois millions (3.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines. Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes dépositaires d'informations à caractère secret, soit par état ou par profession, soit en raison d'une mission ou d'une fonction temporaire. Sous-section 2 : Des entraves au bon fonctionnement de la justice

Chapitre : Des infractions contre l'autorité de l'Etat
Section : Des entraves à la justice
Article 515. Constituent une entrave au bon fonctionnement de la justice : 1) le bris de scellés; 2) la destruction, la dégradation, la soustraction de registres, d'éléments de preuve, d'actes ou autres documents publics; 3) le refus de témoigner; 4) le faux témoignage; 5) le faux serment; 6) la subornation de témoin ; 7) l'altération volontaire par un interprète de déclarations faites en justice ; 8) l'altération volontaire par un expert de résultats ou d'observations apportés en justice. Paragraphe 1: Du bris de scellés

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Section : Des entraves à la justice
Article 516. Tout gardien de scellés apposés par ordre de justice ou d'administration qui brise ou laisse briser lesdits scellés est puni d'une peine d'emprisonnement de trois (03) à cinq (05) ans et d'une amende d'un million (1.000.000) à trois millions (3.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines. Si le scellé a été brisé à dessein par une autre personne que le gardien, le coupable est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à trois (03) ans et d'une amende de cinq cent mille (500000) à un million (l 000000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines. Paragraphe 2: De la destruction, de la dégradation, de la soustraction de registres, d'éléments de preuve, d'actes ou autres documents publics

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Section : Des entraves à la justice
Article 517. Toute personne qui détruit, dégrade ou soustrait des registres, actes ou autres documents publics contenus et conservés dans les services ou par les officiers ministériels ainsi que tout élément de preuve dans une procédure judicaire est punie d'une peine d'emprisonnement de trois (03) à cinq (05) ans et d'une amende d'un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines. Paragraphe 3 : Du refus de témoigner
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Chapitre : Des infractions contre l'autorité de l'Etat
Section : Des entraves à la justice
Article 518. Toute personne qui, hors le cas où elle est tenue par le secret professionnel, refuse d'apporter son témoignage en justice, est punie d'une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs CFA. Si le refus de témoigner fait suite à une corruption du témoin ou s'il a pour effet de dissimuler un fait justificatif ou une excuse dans un procès pénal, le coupable est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à trois (03) an(s) et d'une amende d'un million (1.000.000) à trois millions (3.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines. Paragraphe 4 : Du faux témoignage

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Section : Des entraves à la justice
Article 519. Constitue le faux témoignage l'altération volontaire d'un fait rapporté par un témoin devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire.

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Section : Des entraves à la justice
Article 520. Tout faux témoin qui a agi par corruption ou dans le but de faire condamner indûment une partie au procès est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à trois (03) an(s) et d'une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines. Si le faux témoignage vise à faire condamner faussement un prévenu ou un accusé, le faux témoin est puni de la peine applicable à l'infraction imputée à ce prévenu ou à cet accusé. Le faux témoin est exempt de peine s'il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision de la juridiction de jugement ou d'instruction mettant fin à la procédure. Paragraphe 5 : Du faux serment

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Section : Des entraves à la justice
Article 521. ·: Toute partie à un procès à laquellele serment a été déféré ou référé en matière civile et qui fait un faux serment, est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à trois (03) an(s) et d'une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines. Lajuridiction saisie peut lui interdire l'exercice de tout ou partie des droits visés à l'article 79 duprésent code pendant cinq (05) ans au plus. Paragraphe 6 : De la subornation de témoin

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Section : Des entraves à la justice
Article 522. Constitue une subornation de témoin, le fait d'exercer sur une personne, au cours d'une procédure ou en vue d'une demande ou d'une défense en justice, des actions diverses en vue de la déterminer soit à faire ou à délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s'abstenir d'une telle activité. On entend par «actions diverses» notamment, les menaces, l'abus d'autorité, la machination, les promesses, les dons, la voie de fait ou la séduction.
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Chapitre : Des infractions contre l'autorité de l'Etat
Section : Des entraves à la justice
Article 523. Toute personne qui suborne ou tente de suborner un témoin dans une procédure judiciaire ou disciplinaire, est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à trois (03) an(s), et d'une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines, même si la subornation a manqué son effet. Paragraphe 7 : De l'altération volontaire par un interprète de déclarations faites en justice

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Section : Des entraves à la justice
Article 524. Tout interprète qui, dans l'exécution de sa mission, altère volontairement la déclaration qu'il traduit est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à trois (03) an(s) et d'une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines. Paragraphe 8 : De l'altération volontaire par un expert de résultats d'observations apportés en justice

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Section : Des entraves à la justice
Article 525. Tout expert qui, altère volontairement les résultats de ses observations dans le but de fausser le cours de la justice est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à trois (03) an(s) et d'une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines. Sous-section 3 : Des autres entraves au bon fonctionnement de la justice

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Section : Des entraves à la justice
Article 526. Constitue aussi une entrave au bon fonctionnement de la justice : 1) le fait de recourir à la force physique, à des menaces ou à l'intimidation, ou de promettre, d'offrir ou d'accorder un avantage indu pour obtenir un faux témoignage ou empêcher un témoignage ou la présentation d'éléments de preuve dans une procédure en rapport avec l'infraction commise; 2) le fait de recourir à la force physique, à des menaces ou à l'intimidation pour empêcher un agent de la justice ou un agent des services de détection et de répression d'exercer les devoirs de leur charge en rapport avec l'infraction commise; 3) le fait de ralentir ou de faire ralentir une procédure judiciaire afin de retarder des poursuites judiciaires diligentées à l'encontre de soi-même ou d'une autre personne contre un avantage quelconque promis ou offert par cette personne ou une autre personne; 4) le fait de ne pas respecter une injonction judiciaire ou administrative de ne pas quitter le territoire togolais, que cette sortie du territoire soit légale ou illégale; 5) le fait de quitter, légalement ou non, le territoire togolais afin de se soustraire à des poursuites pénales ou administratives.

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Section : Des entraves à la justice
Article 527. Toute personne reconnue coupable d'entrave à la justice est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à trois (03) an(s) et d'une amende de cent mille (100.000) à trois millions (3.000.000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines.
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Chapitre : Des infractions contre l'autorité de l'Etat
Section : Des entraves à la justice
Article 528. Constitue également une entrave au bon fonctionnement de la justice, le fait de poursuivre ou de faire poursuivre, au mépris d'une décision de justice ordonnant la suspension des travaux sur un immeuble, l'exécution desdits travaux, la cession ou l'exploitation de l'immeuble.

Chapitre : Des infractions contre l'autorité de l'Etat
Section : Des entraves à la liberté des enchères ou soumissions
Article 529. Toute personne qui, au mépris d'une décision de justice ordonnant la suspension des travaux sur un immeuble, poursuit ou fait poursuivre l'exécution desdits travaux est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à trois (03) an(s) et d'une amende de cent mille (100.000) à trois millions (3.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines. La juridiction saisie peut ordonner, si elle l'estime nécessaire, la démolition des œuvres illégalement entreprises.

Chapitre : Des infractions contre l'autorité de l'Etat
Section : Des entraves à la liberté des enchères ou soumissions
Article 530. Constitue une entrave à la liberté des enchères ou soumissions tout trouble apporté par divers procédés, notamment par menaces, violences, voies de fait ou moyens frauduleux, aux opérations d'adjudication par voie d'enchères ou soumissions.

Chapitre : Des infractions contre l'autorité de l'Etat
Section : De la fraude aux examens et concours publics
Article 531. Toute personne qui entrave la liberté des enchères ou des soumissions est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à six (06) mois et d'une amende de cent mille (100.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines. Les peines prévues à l'alinéa précédent sont prononcées contre ceux qui, par dons, promesses ou ententes frauduleuses, ont écarté les enchérisseurs, limité les enchères ou soumissions, ainsi que contre ceux qui ont reçu ces dons ou accepté ces promesses.

Chapitre : Des infractions contre l'autorité de l'Etat
Section : De la fraude aux examens et concours publics
Article 532. Constitue une fraude à un examen ou à un concours le fait: -de livrer à un tiers ou de communiquer sciemment à une quelconque des parties intéressées le test, le sujet, l'épreuve; - d'accepter d'un tiers le test, le sujet, l'épreuve; - de faire usage de fausses pièces telles que diplômes, certificats, extraits de naissance ou autres; _. de se faire substituer ou de substituer une tierce personne ; - de déclarer faussement admis un candidat ou un non candidat.

Chapitre : Des infractions contre l'autorité de l'Etat
Section : Des atteintes à la tranquillité publique
Article 533. Toute personne coupable de fraude à un examen ou à un concours est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) mois à six (06) mois et d'une amende de cent mille(100.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines. La peine est portée au double si le coupable a agi dans un but d'enrichissement. Paragraphe 1 : Du tapage injurieux ou nocturne et de l'ivresse publique
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Chapitre : Des infractions contre l'autorité de l'Etat
Section : Des atteintes à la tranquillité publique
Article 534. Constitue un tapage injurieux tout agissement personnel et volontaire produisant des bruits outrageants.

Chapitre : Des infractions contre l'autorité de l'Etat
Section : Des atteintes à la tranquillité publique
Article 535. Constitue un tapage nocturne tout agissement personnel et volontaire produisant ou occasionnant des bruits qui troublent la tranquillité des habitants pendant la nuit.

Chapitre : Des infractions contre l'autorité de l'Etat
Section : Des atteintes à la tranquillité publique
Article 536. Toute personne qui en dehors des fêtes publiques et usages, fait un tapage injurieux ou nocturne, est punie d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA.

Chapitre : Des infractions contre l'autorité de l'Etat
Section : Des atteintes à la tranquillité publique
Article 537. En cas de récidive dans un délai de six (06) mois, le coupable est puni d'une amende de cinq cent mille (500.000) à un million (1 000 000) de francs CFA sans préjudice de la fermeture de l'établissement et des saisies des matériels qui concourent au tapage pour une période m'excédant pas trois (03) mois et des peines prévues par l'article 54 en cas de condamnation d'une personne morale.

Chapitre : Des infractions contre l'autorité de l'Etat
Section : Des atteintes à la tranquillité publique
Article 538. Toute personne qui se trouve en état d'ivresse publique et manifeste, est punie d'une amende de dix mille (10.000) à cinquante mille (50.000) francs CFA. En cas de récidive dans les douze (12) mois, le coupable est puni de deux (02) à trois (03) mois d'emprisonnement ou de dix (10) à trente (30) journées de travail d'intérêt général. La juridiction saisie peut, en outre, ordonner qu'il soit soumis à ses frais à une cure de désintoxication. ' Paragraphe 2 : Des manifestations et rassemblements

Chapitre : Des infractions contre l'autorité de l'Etat
Section : Des atteintes à la tranquillité publique
Article 539. Toute personne qui participe sur la voie publique à un cortège, rassemblement ou autre manifestation gênant la circulation publique, sans avoir observé les formalités administratives préalables, est punie d'une amende de cinquante mille (50.000) à cent cinquante mille (150.000) francs CFA.

Chapitre : Des infractions contre l'autorité de l'Etat
Section : Des atteintes à la tranquillité publique
Article 540. Tout organisateur d'une manifestation non conforme aux prescriptions légales sur la voie publique, même s'il n'y a pas personnellement participé, est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à six (06) mois avec sursis et d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE L'ETAT

Chapitre : Des infractions contre l'autorité de l'Etat
Section : Des atteintes à la tranquillité publique
Article 541. Lorsque du fait d'une action concertée, menée à force ouverte par un groupe, des violences ou voies de fait ont été commises contre les personnes, ou que des destructions ou dégradations ont été causées aux biens des riverains ou aux véhicules en stationnement ou en circulation, les instigateurs et les organisateurs de cette action ainsi que ceux qui y ont participé volontairement, sont punis d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à cinq (05) an(s) sans préjudice des peines plus fortes prévues par la loi.

Chapitre : Des infractions contre l'autorité de l'Etat
Section : Des atteintes à la tranquillité publique
Article 542. Lorsque du fait d'un rassemblement illicite ou légalement interdit par l'autorité administrative, des violences, voies de fait, destructions ou dégradations qualifiées crimes ou délits ont été commises, sont punis d'une peine d'emprisonnement de: 1) six (06) mois à deux (02) ans, les instigateurs et organisateurs de ce rassemblement qui n'ont pas donné l'ordre de dispersion dès qu'ils ont eu connaissance de ces violences, voies de fait, destructions et dégradations; 2) un (01) à six (06) mois, ceux qui ont continué de participer activement à ce rassemblement après le commencement et en connaissance des violences, voies de fait, destructions ou dégradations déjà commises. Les coupables des infractions définies au présent article sont responsables des dommages corporels ou matériels causés aux personnes et aux biens. Paragraphe 3 : De la mendicité et du vagabondage

Chapitre : Des infractions contre l'autorité de l'Etat
Section : Des atteintes à la tranquillité publique
Article 543. La mendicité est le fait de demander l'aumône dans son intérêt personnel sur la voie publique.

Chapitre : Des infractions contre l'autorité de l'Etat
Section : Des atteintes à la tranquillité publique
Article 544. Toute personne coupable de mendicité est punie d'une peine d'emprisonnement de quinze (15) à trente (30) jours ou de huit (08) à quinze (15) journées de travail d'intérêt général.

Chapitre : Des infractions contre l'autorité de l'Etat
Section : Des atteintes à la tranquillité publique
Article 545. Le vagabondage est la situation de tout individu qui n'a ni domicile certain, ni moyens de subsistance et qui n'exerce habituellement ni métier ni profession. Toute personne qui s'adonne au vagabondage est punie d'une peine d'emprisonnement de quinze (15) à trente (30) jours ou de huit (08) à quinze (15) journées de travail d'intérêt général. La juridiction peut, en outre, ordonner son placement dans un établissement d'accueil, d'orientation ou de soins pendant une durée de trois (03) mois, qui peut être prorogée dans le but de faciliter sa réinsertion socioprofessionnelle. <
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE L'ETAT

Chapitre : Des infractions contre l'autorité de l'Etat
Section : Des atteintes à la tranquillité publique
Article 546. Les étrangers trouvés en état de vagabondage peuvent être, à l'issue de leur peine, expulsés du territoire national. Ils sont exemptés de peine si leur rapatriement est opéré sans retard par les autorités diplomatiques ou consulaires dont ils relèvent

Chapitre : Des infractions contre l'autorité de l'Etat
Section : Des groupements de malfaiteurs
Article 547. Tout mendiant ou vagabond qui est trouvé porteur d'une arme, ou muni de lime, crochet ou autre instrument propre soit à commettre des vols ou autres délits, soit à lui procurer les moyens de pénétrer dans les maisons, est puni d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans.

Chapitre : Des infractions contre l'autorité de l'Etat
Section : Des groupements de malfaiteurs
Article 548. Constitue un groupement de malfaiteurs toute association formée ou toute entente établie, quels que soient sa durée et le nombre de ses membres, en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes ou délits.

Chapitre : Des infractions contre l'autorité de l'Etat
Section : Des groupements de malfaiteurs
Article 549. Toute personne qui adhère ou participe à un groupement de malfaiteurs, est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à cinq (05) an(s). Les organisateurs ou responsables de groupements de malfaiteurs sont de ce seul fait punis d'une peine de cinq (05) à dix (10) ans de réclusion criminelle.

Chapitre : Des infractions contre l'autorité de l'Etat
Section : Des groupements de malfaiteurs
Article 550. Toute personne qui sciemment fournit habituellement un lieu de réunion ou de retraite aux membres du groupement ou entrepose les armes ou instruments ayant servi ou devant servir à leurs activités criminelles, est punie des peines du premier alinéa de l'article précédent.

Chapitre : Des infractions contre l'autorité de l'Etat
Section : De la provocation et de l'apologie des crimes et délits
Article 551. Toute personne qui, avant toute participation à l'un des crimes ou délits préparés par le groupement, dénonce aux autorités l'existence dudit groupement est exemptée des peines prévues dans la présente section.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE L'ETAT

Chapitre : du présent titre;
Article 552. Est punie d'une peine d'emprisonnement de trois (03) à cinq (05) ans et d'une amende de cinq millions (5.000.000) à vingt millions (20.000.000) de francs CFA toute personne qui, par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image, vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions. publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, a fait l'apologie ou directement incité à commettre l'une des infractions suivantes : 1) les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité physique de la personne, notamment les agressions sexuelles, définies par le titre II du présent code; 2) les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, définis par le présent code. Est punie d'une peine de cinq (05) à dix (10) ans de réclusion criminelle et d'une amende de vingt-cinq millions (25.000.000) cent millions (100.000.000) de francs CFA, toute personne à qui, par les moyens énoncés au premier alinéa, a fait l'apologie ou directement provoqué à : 1) l'une des infractions contre la défense nationale et la sécurité de l'Etat, définies par le 2) des actes de terrorisme prévus par le titre V du présent code. Est punie des mêmes peines, toute personne qui, par les moyens énoncés au premier alinéa, a fait l'apologie des crimes visés au premier alinéa, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes d'apartheid. Tous cris et chants séditieux proférés dans des lieux ou réunion publics sont punis d'un (01) à deux (02) mois d'emprisonnement ou de dix (10) jours à soixante (60) jours de travail d'intérêt généraI et d'une amende de deux cent mille (200 000) à un million (1.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines.

Chapitre : du présent titre;
Section : De l'entrée et de la sortie illégales du territoire
Article 553. Est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à trois (03) an(s) et d'une amende de un million (1.000.000) à trois millions (3.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines, toute personne qui, par les moyens énoncés au premier alinéa de l'article précédent, a directement provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou en raison de leur sexe, de leur genre ou de leur handicap. En cas de condamnation pour l'un des faits prévus à l'alinéa précédent, le tribunal peut en outre ordonner: 1) la privation des droits prévue par les articles 80 et suivants du présent code, honnis les cas où elle est exclue par la loi; 2) l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée aux frais du condamné.