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Titre : DES INFRACTIONS CONTRE L'ETAT

Chapitre : D: De l'emploi, de la fabrication et du stockage des armes non
Section : Les armes à sous-munitions
Article 576. N'est pas une arme à sous-munitions : 1) une munition ou sous-munition conçue pour lancer des artifices éclairants, des fumigènes, des artifices pyrotechniques ou des leurres, ou une munition conçue exclusivement à des fins de défense anti-aérienne ; 2) une munition ou sous-munition conçue pour produire des effets électriques ou électroniques ; 3) une munition qui, afin d'éviter les effets indiscriminés sur une zone et les risques posés par les sous-munitions non explosées, est dotée de toutes les caractéristiques suivantes: a) chaque munition contient moins de dix (10) sous-munitions explosives; b) chaque sous-munition explosive pèse plus de quatre (04) kilogramme; c) chaque sous-munition explosive est conçue pour détecter et attaquer une cible constituée d'un objet unique ; d) chaque sous-munition explosive est équipée d'un mécanisme électronique d'autodestruction; e) chaque sous-munition explosive est équipée d'un dispositif électronique d'auto-désactivation.

Chapitre : D: De l'emploi, de la fabrication et du stockage des armes non
Section : Les armes à sous-munitions
Article 577. Est punie d'une peine de dix (10) à vingt (20) ans de réclusion criminelle et d'une amende de cinq millions (5.000.000) à cent millions (100.000.000) de francs CFA, toute personne qui : 1) emploie des armes à sous-munitions; 2) met au point, produit, acquiert de quelque façon que ce soit, stocke, conserve ou transfère à toute autre personne, directement ou indirectement, des armes à sous- munitions; 3) assiste, encourage ou incite toute autre personne à s'engager dans toute activité interdite aux points 1 et 2 du présent alinéa. On entend par «arme à sous-munitions» une munition classique conçue pour disperser ou libérer des sous-munitions explosives dont chacune pèse moins de vingt (20) kilogrammes, et ces sous munitions explosives,

Chapitre : D: De l'emploi, de la fabrication et du stockage des armes non
Section : Les armes à sous-munitions
Article 578. Les dispositions de l'article 576 s'appliquent, mutatis mutandis, aux petites bombes explosives qui sont spécifiquement conçues pour être dispersées ou libérées d'un disperseur fixé à un aéronef.

Chapitre : V : Des évasions
Article 579. Les interdictions et restrictions prévues par la présente section s'appliquent aussi bien dans le cas de conflits armés internationaux que de conflits armés qui ne revêtent pas un caractère international et se produisent sur le territoire national.

Chapitre : V : Des évasions
Article 580. Constitue une évasion le fait pour une personne de s'échapper de l'endroit où elle était placée en détention comme condamnée, prévenue ou en garde à vue, qui est punissable si le détenu se soustrait à la garde à laquelle il est soumis par violence, effraction ou corruption avec ou sans la connivence d'un tiers.

Chapitre : V : Des évasions
Article 581. Tout agent de la force publique préposé à la garde d'un détenu qui par sa négligence favorise l'évasion de ce détenu est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à six (06) mois.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE L'ETAT

Chapitre : V : Des évasions
Article 582. Tout gardien ou agent préposé à la garde d'un détenu qui sciemment lui procure l'évasion ou tente de la lui procurer est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à cinq (05) an(s). Il est en outre déchu de son emploi public.

Chapitre : V : Des évasions
Article 583. Toute personne qui volontairement facilite l'évasion d'un détenu en lui procurant renseignements, instruments, vêtements, véhicule ou tout autre moyen de fuite ou de cachette, est punie d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans. La peine est portée au double si en raison de son état ou de sa fonction le coupable avait la possibilité de communiquer librement avec le détenu.

Chapitre : V : Des évasions
Article 584. Toute personne qui remet ou fait parvenir une correspondance, un paquet, une somme, ou un objet quelconque à un détenu en dehors des voies prévues par le règlement ou au mépris d'une ordonnance de mise au secret, est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à six (06) mois et d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines. Si le coupable a abusé des facilités que lui offrait sa profession pour cette remise, il est en outre déchu du droit d'exercer cette profession pendant trois (03) ans au plus et les peines sont portées au double.

Chapitre : V : Des évasions
Article 585. Tout détenu qui, par quelques moyens que ce soit, s'évade soit d'un établissement pénitentiaire, soit d'un local de garde à vue, soit d'un établissement hospitalier ou sanitaire où il était en traitement, soit alors qu'il était employé à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire, soit au cours d'un transfèrement ou qui ne réintègre pas l'établissement pénitentiaire au terme d'une permission de sortie, est puni d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans. ChapÎtre V : Des manquements au devoir de probité
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE L'ETAT

Chapitre : V : Des évasions
Section : Des soustractions et détournements de deniers et biens publics
Article 586. En application du présent chapitre, on entend par : 1) agent public : - toute personne qui détient un mandat électif, exécutif, administratif ou judiciaire, qu'elle ait été nommée ou élue à titre permanent ou temporaire, qu'elle soit rémunérée ou non et quelque soit son niveau hiérarchique; - toute personne qui exerce une fonction publique ou qui est investie d'une mission de service public, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fourni un service, tel que ces termes sont définis dans le droit togolais; - les agents de toute personne de droit privée chargée de l'exécution d'un service public ou d'un marché quelles que soient les modalités dans lesquelles la mission lui est confiée; - toute autre personne définie comme tel dans le droit togolais. 2) agent public étranger : toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire d'un pays étranger, qu'elle ait été nommée ou élue, et toute personne qui exerce une fonction publique pour un pays étranger, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique; 3) fonctionnaire d'une organisation internationale publique: un fonctionnaire international ou toute personne autorisée par une telle organisation à agir en son nom. Sous-section 1 : Des soustractions et détournements de deniers publics
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE L'ETAT

Chapitre : V : Des évasions
Section : Des soustractions et détournements de deniers et biens publics
Article 586. bis: Tout agent ou préposé de l'Etat, d'une collectivité territoriale secondaire, d'un établissement public, d'une société dans laquelle l'Etat ou une autre collectivité publique a pris une participation et plus généralement tout agent ou préposé d'une personne morale de droit public, qui soustrait frauduleusement, supprime, détourne ou dissipe des deniers publics ou des effets en tenant lieu, ou des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains en raison ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est puni d'une peine de cinq (OS) à dix (10) ans de réclusion criminelle. Lorsque le montant de la chose détournée ou dissipée est supérieur à cinq cent (500 000) mille francs CFA et inférieur à dix millions (10.000.000) de francs CFA, la peine est la réclusion criminelle de cinq (OS) à dix (10) ans et une amende de cinq millions (5.000.000) à dix millions (10.000.000) de francs CFA. Lorsque le montant de la chose détournée ou dissipée est égal à dix millions (10.000.000) de francs CFA et inférieur à cent millions (100.000.000) de francs CFA, la peine est la réclusion criminelle de dix (10) à vingt (20) ans et une amende d'au moins dix millions (10.000.000) de francs CFA sans que ladite amende puisse être supérieure à cent millions (100.000.000) de francs CFA. Lorsque le montant de la chose détournée ou dissipée est égal ou supérieur à cent millions (100.000.000) de francs CFA, la peine est le maximum de la réclusion à temps et une amende d'au moins cent millions (100.000.000) de francs CFA. Si le coupable exerçait au moment de la commission de l'infraction les fonctions de comptable public, la peine est portée au double.

Chapitre : V : Des évasions
Section : Des soustractions et détournements de deniers et biens publics
Article 587. Toute personne physique ou morale, commerçante ou non, tout dirigeant, qui de commun accord avec un agent public a surévalué la valeur ou le prix de vente, de location d'un bien, d'un service ou d'une fourniture par rapport au prix couramment pratiqué, se rend coupable du crime de détournement de denier public et est punie d'une peine de réclusion criminelle de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende tout au moins égale au triple de la valeur des sommes dissipées

Chapitre : V : Des évasions
Section : Des soustractions et détournements de deniers et biens publics
Article 588. Les receleurs des biens ou valeurs soustraits et détournés sont punis des peines appliquées aux auteurs principaux et leurs complices.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE L'ETAT

Chapitre : V : Des évasions
Section : Des soustractions et détournements de deniers et biens publics
Article 589. Les auteurs des infractions prévues et punies par la présente sous-section ne peuvent en aucun cas bénéficier des circonstances atténuantes et du sursis prévus par les articles 36 à 38 et 97 à 98 du présent code. L'acte administratif constatant la somme due au trésor public par ces mêmes personnes n'est pas préjudiciel à l'exercice de l'action publique, ni au jugement du chef des infractions commises. Sous-section 2 : Des détournements de biens publics

Chapitre : V : Des évasions
Section : Des soustractions et détournements de deniers et biens publics
Article 590. Tout agent ou préposé de l'Etat ou d'une personne morale de droit public qui utilise frauduleusement des véhicules, du matériel de service ou du mobilieraffecté au service public en dehors des conditions règlementées est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à trois (03) an(s) et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à trois millions (3.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines.

Chapitre : V : Des évasions
Section : De la concussion
Article 591. Tout agent ou préposé de l'Etat ou d'une personne morale de droit public qui, par sa négligence, son manque de soins ou de prudence a provoqué la mise hors d'usage ou l'usure prématurée d'un véhicule, d'une machine ou de tout autre matériel de service affecté à son emploi est puni d'une amende de cinq cent mille (500.000) à trois millions (3.000.000) de francs CFA. Le coupable est exempt de poursuites s'il assure à ses frais le remplacement ou la réparation du matériel endommagé.

Chapitre : V : Des évasions
Section : De la concussion
Article 592. Constitue une concussion, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, d'exiger ou d'ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due,'ou excéder ce qui est dû.

Chapitre : V : Des évasions
Section : De la corruption et des infractions assimilées
Article 593. Toute personne coupable de concussion est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à cinq (05) an(s) et d'une amende d'un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines. Sous-section 1: De la corruption Paragraphe 1: De la corruption des agents publies nationaux
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE L'ETAT

Chapitre : V : Des évasions
Section : De la corruption et des infractions assimilées
Article 594. Constitue une corruption des agents publics nationaux, le fait par : 1) toute personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou tout agent de l'Etat de solliciter ou d'agréer, sans droit, directement ou indirectement, ·des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour lui-même, pour autrui ou une entité afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat; 2) tout magistrat, juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, tout fonctionnaire au greffe d'une juridiction, tout arbitre ou tout expert nommé soit par une juridiction, soit par les parties ou toute personne chargée par l'autorité judiciaire d'une mission de conciliation ou de médiation, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui ou une entité pour l'accomplissement ou l'abstention d'un acte de sa fonction; 3) toute personne de proposer à tout moment des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même, pour autrui ou une entité afin d'obtenir d'une des personnes citées aux points 1 et 2 ci-dessus, l'accomplissement ou l'abstention d'un acte de sa fonction, ou de céder aux sollicitations de ces personnes.

Chapitre : V : Des évasions
Section : De la corruption et des infractions assimilées
Article 595. Toute personne coupable de corruption au sens de l'article précédent est punie d'une peine de cinq (05) à dix (10) ans de réclusion criminelle et d'une amende égale au double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues ou demandées, sans que ladite amende puisse être inférieure à deux millions (2.000.000) de francs CFA.

Chapitre : V : Des évasions
Section : De la corruption et des infractions assimilées
Article 596. Lorsque l'infraction définie à l'article 595 du présent code est commise au bénéfice ou au détriment d'une personne faisant l'objet de poursuites criminelles, l'auteur encourt une peine de dix (10) à vingt (20) ans de réclusion criminelle et une amende égale au quintuple de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues ou demandées, sans que ladite amende puisse être inférieure à deux millions (2.000.000) de francs CFA. La juridiction saisie prononce, le cas échéant, dans les cas prévus par le présent article les peines complémentaires suivantes : 1) la déchéance civique; 2) la confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçues par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution. Si la chose n'a pas été saisie .ou ne peut pas être représentée, la confiscation est ordonnée en valeur; 3) l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée. Paragraphe 2: De la corruption des agents publics étrangers et des fonctionnaires internationaux
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Chapitre : V : Des évasions
Section : De la corruption et des infractions assimilées
Article 597. Constitue une corruption des agents publics étrangers et des fonctionnaires internationaux, le fait pour : 1) tout agent public étranger ou fonctionnaire international de solliciter ou d'agréer sans droit et à tout moment, directement ou indirectement, des offres ou promesses, de recevoir des dons ou présents ou autres avantages indus pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de ses fonctions officielles ou de son emploi, ou en vue d'octroyer, d'obtenir, de faire obtenir, de conserver ou de faire conserver un marché ou un autre avantage indu dans le commerce international; 2) toute personne d'offrir ou d'accorder, sans droit et à tout moment, directement ou indirectement à un agent public étranger ou à un fonctionnaire international, des promesses, des dons ou présents ou autres avantages indus, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de ses fonctions officielles ou de son emploi, ou en vue d'octroyer, d'obtenir, de faire obtenir, de conserver ou de faire conserver un marché ou un autre avantage indu dans le commerce international.

Chapitre : V : Des évasions
Section : De la corruption et des infractions assimilées
Article 598. Toute personne coupable de corruption au sens de l'article précédent est punie d'une peine de cinq (05) à dix (10) ans de réclusion criminelle et d'une amende égale au quintuple de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues ou demandées, sans que ladite amende puisse être inférieure à deux millions (2.000.000) de francs CFA.

Chapitre : V : Des évasions
Section : De la corruption et des infractions assimilées
Article 599. La juridiction saisie prononce, le cas échéant, les sanctions complémentaires ci- après à l'encontre des agents publics étrangers et des fonctionnaires internationaux : 1) la confiscation des sommes, objets ou valeurs irrégulièrement acquis ou détenus. Si la chose n'a pas été saisie ou ne peut être représentée, la confiscation est ordonnée en valeur; 2) l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée aux frais du condamné; 3) l'interdiction de séjourner au Togo pendant une période ne pouvant excéder dix (10) ans après l'exécution de la peine. Paragraphe 3 : De la corruption dans le secteur privé
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Chapitre : V : Des évasions
Section : De la corruption et des infractions assimilées
Article 600. Constitue une corruption des agents du secteur privé, le fait par : 1) toute personne de promettre, d'offrir ou d'accorder, sans droit et à tout moment, directement ou indirectement, un avantage indu à toute autre personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, pour elle-même ou pour une autre personne afin que, en violation de ses devoirs, elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte; 2) toute personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, de solliciter ou d'accepter, sans droit et à tout moment, directement ou indirectement, un avantage indu pour elle-même ou pour une autre personne, afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte en violation de ses devoirs.

Chapitre : V : Des évasions
Section : De la corruption et des infractions assimilées
Article 601. Toute personne coupable de corruption au sens de l'article précédent est punie d'une peine de cinq (05) à dix (10) ans de réclusion criminelle et d'une amende égale au quintuple de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues ou demandées, sans que ladite amende puisse être inférieure à deux millions (2.000.000) de francs CFA.

Chapitre : V : Des évasions
Section : De la corruption et des infractions assimilées
Article 602. La juridiction saisie prononce, le cas échéant, à l'encontre du condamné les peines complémentaires suivantes: 1) la confiscation des sommes, objets ou valeurs irrégulièrement acquis ou détenus. Si la chose n'a pas été saisie ou ne peut être représentée, la confiscation est ordonnée en valeur; 2) l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée aux frais du condamné; 3) l'interdiction de séjourner au Togo pendant une période ne pouvant excéder dix (10) ans après l'exécution de la peine, si le condamné est étranger.

Chapitre : V : Des évasions
Section : De la corruption et des infractions assimilées
Article 603. Est interdite toute convention d'après laquelle un pharmacien assure à un médecin, à un chirurgien-dentiste, à un médecin vétérinaire, à un paramédical, un bénéfice d'une nature quelconque sur la vente des produits pharmaceutiques médicamenteux, cosmétiques ou hygiéniques que ceux-ci peuvent prescrire.

Chapitre : V : Des évasions
Section : De la corruption et des infractions assimilées
Article 604. Est interdit le fait pour quiconque qui exerce la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de médecin vétérinaire et de paramédical de recevoir, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, des intérêts ou des ristournes proportionnées ou non au nombre des unités prescrites, qu'il s'agisse de médicaments ou de produits relevant du monopole pharmaceutique,
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE L'ETAT

Chapitre : V : Des évasions
Section : De la corruption et des infractions assimilées
Article 605. Sont interdits, la constitution et le fonctionnement de sociétés dont le but manifeste est la recherche des intérêts ou ristournes définis ci-dessus et revenant aux individus eux-mêmes ou au groupe formé à cet effet, ainsi que l'exercice, pour le même objet de la profession de pharmacien et de celle du médecin, de chirurgien-dentiste, de médecin vétérinaire et de paramédical.

Chapitre : V : Des évasions
Section : De la corruption et des infractions assimilées
Article 606. Les délits visés aux articles 603 à 605 sont punis d'une amende de cinq cent mille (500.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA et, en cas de récidive, d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinq millions (5.000.000) à vingt-cinq millions (25.000.000) de francs CFA. Les coauteurs du délit sont passibles des mêmes peines. En cas de récidive, l'interdiction d'exercer la profession pendant une période de cinq (05) à dix (10) ans peut être prononcée par les tribunaux accessoirement à la peine principale. Sous-section 2 : Des infractions assimilées à la corruption

Chapitre : V : Des évasions
Section : De la corruption et des infractions assimilées
Article 607. Les infractions assimilées à la corruption sont: le trafic d'influence, l'abus de fonction, la prise illégale d'intérêt, l'enrichissement illicite. Paragraphe 1: Du trafic d'influence