Titre : DES INFRACTIONS ECONOMIQUES, BANCAIRES ET FINANCIERES

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des dispositions particulières relatives au blanchiment de capitaux
Article 901. Sont punis d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à cinq (05) an(s) et d'une amende de cinq millions (5.000.000) à vingt-cinq millions (25.000.000) de francs CFA ou de l'une de-ces deux peines, les personnes et dirigeants ou préposés des personnes physiques ou morales qui, dans le cadre de leur profession, réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations entrainant des dépôts, des échanges, des placements, des conversions ou tous autres mouvements de capitaux ou de tous autres biens, lorsque ces derniers ont intentionnellement: 1) fait au propriétaire des sommes ou à l'auteur des opérations énumérées à l'alinéa 1 du présent article, des révélations sur la déclaration qu'ils sont tenus de faire ou sur les suites qui lui sont réservées; 2) détruit ou soustrait des pièces ou documents relatifs aux obligations d'identification prévues par les dispositions législatives relatives à la lutte contre le blanchiment; 3) réalisé ou tenté de réaliser, sous une fausse identité l'une des opérations suivantes: a) opérations entraînant des dépôts, des échanges, des placements, des conversions ou tous autres mouvements de capitaux ou de tous autres biens; b) opérations de change, mouvements de capitaux et règlements de toute nature; c) ouverture de compte et prise en garde de titres, valeurs ou bons, attribution d'un coffre et établissement de toutes autres relations d'affaires; d) opérations portant sur une somme en espèces égale ou supérieure à cinq millions (5.000.000) de francs CFA; e) opérations réalisées pour le compte d'une autre personne; . f) paiements en espèces ou par titre au porteur d'une somme égale ou supérieure à cinquante millions (50.000.000) de francs CFA et de toute opération portant sur une somme égale' ou supérieure à dix millions (10.000.000) de francs CFA lorsqu'elle est effectuée dans des conditions inhabituelles de complexité ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite; g) opérations de change manuel soumises à aucune limite réglementaire, susceptible d'être effectuée aux fins de blanchiment de capitaux, dès lors que leur montant atteint cinq millions (5.000.000) de francs CFA; h) apport ou échange de jetons ou plaques de jeux, dans un casino ou tout autre établissement de jeux, pour une somme supérieure ou égale à un million (1.000.000) de francs CFA ou dont la contrevaleur est supérieure ou égale à cette somme; 4) informé par tous moyens la ou les personnes visées par enquête menée pour les faits de blanchiment de capitaux dont ils ont eu connaissance, en mison de leur profession ou de leurs fonctions; 5) communiqué aux autorités judiciaires ou aux fonctionnaires compétents pour constater les infractions d'origine et subséquentes des actes et documents prévus par la loi, qu'ils savent falsifiés ou erronés; 6) communiqué des renseignements ou documents à des personnes autres que celles prévues par les dispositions législatives relatives aux obligations d'identification en matière de lutte contre le blanchiment; 7) omis de procéder à la déclaration de soupçons telle que prévue par la loi alors que les circonstances amènent à déduire que les sommes d'argent peuvent provenir d'une infraction de blanchiment de capitaux. Sont punis d'une amende d'un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA, les personnes et dirigeants ou préposés des personnes physiques ou morales visées à l'alinéa 1er du présent article, lorsque ces derniers, non intentionnellement: 1) omettent de faire la déclaration de soupçons prévue par la loi; 2) contreviennent aux dispositions législatives relatives à la réglementation des changes, aux mesures d'identification, à la conservation et la communication des documents, à certaines opérations en casinos et établissements de jeux, et à l'obligation de déclaration de soupçons en matière de lutte contre le blanchiment.