LEsprit/Gemma_AI_for_Laws huggingface dataset:
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : De la traite des personnes et du trafic illicite de migrants par terre, air et mer
Article 329. La peine est de cinq (05) à dix (10) ans de réclusion criminelle et d'une amende de cinq millions (5.000.000) à vingt millions (20.000.000) de francs CFA lorsque: 1) l'infraction met en danger ou risque de mettre en danger la vie ou la sécurité du migrant objet du trafic; 2) il est infligé au migrant objet du trafic un traitement inhumain ou dégradant ou des actes d'exploitation du corps humain; 3) l'auteur de l'infraction abuse ou profite de la vulnérabilité ou de la dépendance particulière du migrant objet du trafic; 4) l'auteur de l'infraction est en état de récidive; 5) l'infraction est commise dans le cadre des activités d'un groupe criminel organisé; 6) l'auteur de l'infraction a utilisé des drogues, des substances psychotropes, des médicaments ou des armes pour commettre l'infraction; 7) l'infraction a impliqué de nombreux migrants objet du trafic; 8) l'auteur de l'infraction a utilisé un enfant comme complice ou participant à l'acte criminel; 9) l'auteur de l'infraction a utilisé ou a menacé d'utiliser toute forme de violence contre le migrant objet du trafic ou sa famille; 10)l'auteur de l'infraction a confisqué, détruit ou tenté de détruire les documents de voyage ou d'identité du migrant objet du trafic. La peine est de vingt (20) à trente (30) ans de réclusion et d'une amende de vingt millions (20.000.000) à cinquante millions (50.000.000) de francs CFA lorsque l'infraction de trafic illicite de migrants est accompagnée de l'une des circonstances suivantes : 1) l'infraction a entraîné la mort de la victime y compris la mort par suicide ou la contraction par celle-ci d'une maladie mortelle dont le VIH SIDA; 2) l'infraction est commise en recourant à la torture ou à des actes de barbarie; 3) l'infraction est commise en bande organisée; 4) l'infraction a impliqué des victimes âgées de moins de dix-huit (18) ans, des femmes enceintes ou des handicapés physiques ou mentaux; 5) l'un des auteurs ou complices est agent de l'administration publique agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : De la traite des personnes et du trafic illicite de migrants par terre, air et mer
Article 330. Toute personne qui, intentionnellement, fabrique un document de voyage ou d'identité frauduleux en vue de faciliter le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à cinq (05) an(s) et d'une amende d'un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : De la traite des personnes et du trafic illicite de migrants par terre, air et mer
Article 331. Toute personne qui obtient, procure, détruit, dissimule, fait disparaître, confisque, retient, modifie, reproduit ou détient un document de voyage ou d'identité d'une autre personne ou en facilite l'usage frauduleux, avec l'intention de commettre une infraction visée par la présente section, est passible d'une peine d'un (01) à cinq (05) an(s) d'emprisonnement et d'une amende d'un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA. Par document de voyage ou d'identité frauduleux, on entend tout document de voyage ou d'identité : 1) qui a été contrefait ou modifié de manière substantielle par quiconque autre qu'une personne ou une autorité légalement habilitée à établir ou à délivrer le document de voyage ou d'identité au nom d'un Etat; ou 2) qui a été délivré ou obtenu de manière irrégulière moyennant fausse déclaration, corruption ou par contrainte, ou de toute autre manière illégale; ou 3) qui est utilisé par une personne autre que le titulaire légitime. , Article 332 :Toute entreprise de transport, ses représentants légaux ou préposés sont responsables de toute omission de vérifier que chaque passager est en possession des documents d'identité et/ou de voyage requis pour l'entrée dans le pays de destination et dans tout pays de transit. Toute violation de cette obligation est passible d'une peine d'un (01) à six (06) mois d'emprisonnement et d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines. Toute entreprise de transport, ses représentants légaux ou préposés qui sciemment ne signalent pas aux autorités compétentes qu'une personne, qui a tenté de voyager ou a voyagé grâce à ses services, était une victime de la traite, sont passibles d'une peine de dix (10) à vingt (20) ans de réclusion criminelle et d'une amende de cinq millions (5.000.000) à vingt millions (20.000.000) ou de l'une de ces deux peines. Toute négligence fautive de ces mêmes personnes est punie d'une peine de six (06) mois à deux (02) ans d'emprisonnement et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA. Le transporteur, s'il s'agit d'un transport en commun, n'est pas pénalement responsable si : 1) il existe des motifs raisonnables de penser que les documents que le passager avait en sa possession étaient des. documents requis pour entrer légalement sur le territoire de l'Etat; 2) le passager était en possession de documents de voyage ou d'identité réguliers lorsqu'il est monté à bord ou la dernière fois qu'il est monté à bord du moyen de transport à destination de l'Etat concerné.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : De la traite des personnes et du trafic illicite de migrants par terre, air et mer
Article 333. Toute personne qui, sans y être habilitée, divulgue une information qu'elle a obtenue dans le cadre de ses fonctions officielles qui permet d'identifier une victime et/ou un témoin de la traite des personnes ou conduit à son identification, est passible d'une peine d'un (01) à cinq (05) an(s) d'emprisonnement et d'une amende d'un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : Du trafic d'organes, des tissus, du sang humains et de ses dérivés
Article 334. Tout échange d'information entre les services compétents ence qui concerne l'identification des victimes, l'assistance qui leur est offerte et l'enquête judiciaire est opéré dans le respect total de la vie privée et de la sécurité des victimes et des témoins. Toutes les informations échangées entre une victime et un professionnel qui lui apporte une assistance médicale, psychologique, juridique ou autre sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à des tiers sans le consentement de la victime. Les résultats des éventuels examens médicaux subis par une victime de la traite des personnes sont considérés comme confidentiels et ne sont utilisés qu'aux fins de l'enquête et des poursuites pénales. Le nom, l'adresse d'une victime de la traite des personnes ou toute autre information, y compris les photos, permettant de l'identifier ne sont ni rendus publics ni publiés dans les médias. Toute personne qui viole les principes prévus aux alinéas précédents est punie d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA. Cette peine est portée à un emprisonnement d'un (01) à cinq (05) an(s) et une amende d'un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA, si la divulgation des informations a entraîné de manière directe un préjudice pour la victime. La peine complémentaire de confiscation des biens est appliquée aux personnes physiques et morales auteurs de la traite des personnes et du trafic illicite de migrants. La confiscation porte sur : 1) les biens meubles ou immeubles quelle qu'en soit la nature ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à lacommettre et dont le condamné est propriétaire. Ces biens comprennent notamment, les locaux et le matériel ayant été utilisé dans le cadre du trafic y compris les véhicules et les avoirs; 2) les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction à l'exception des biens susceptibles de restitution aux migrants objet du trafic ; 3) les biens meubles ou immeubles quelle qu'en soit la nature appartenant au condamné lorsqu'il n'est pas en mesure de s'expliquer sur leur origine. La confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou les règlements ou dont la détention est illicite, que ces biens soient ou non la propriété du condamné. Elle s'applique dans les mêmes conditions à tous les droits incorporels. La chose confisquée est, en priorité, affectée à la réparation du préjudice subi par la personne victime de la traite des personnes. ou objet du trafic illicite des migrants. Dans le. cas où la valeur des biens confisqués est supérieure au préjudice estimé, le reliquat est dévolu à l'Etat. La juridiction saisie peut, outre la sanction prononcée, ordonner toute mesure de sûreté prévue par le présent code.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : Du trafic d'organes, des tissus, du sang humains et de ses dérivés
Article 335. Constitue un trafic d'organes ou de tissus humains, le fait de vendre ou acheter, de prélever ou détenir à quelque fin non expressément prévue par la loi, tout ou partie du corps humain. Toute personne coupable de trafic d'organes ou de tissus humains, qu'ils soient prélevés sur son propre corps ou sur celui d'autrui, est punie d'une peine de réclusion criminelle de vingt (20) à trente (30) ans et d'une amende de vingt millions (20.000.000) à cinquante millions (50.000.000) de francs CFA.

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : Du trafic d'organes, des tissus, du sang humains et de ses dérivés
Article 336. Constitue un trafic de sang humain ou de ses dérivés, le fait de vendre ou acheter, de prélever ou détenir à quelque fin non expressément prévue par la loi, ces éléments du corps humain. Toute personne coupable de trafic de sang humain ou de ses dérivés, qu'ils soient prélevés sur son propre corps ou sur celui d'autrui, est punie d'une peine de réclusion criminelle de vingt (20) à trente (30) ans et d'une amende de cinq millions (5.000.000) à trente millions (30.000.000) de francs CFA.

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : De l'exploitation
Article 337. Constitue également au sens des articles 336 et 337 un trafic d'organes, de tissus, de sang humains ou de ses dérivés, l'utilisation de tout ou partie du corps humain aux fins de quelque pratique mystique ou rituelle que ce soit. Toute personne coupable de trafic d'organes, de tissus, de sang humain ou de ses dérivés aux fins de quelque pratique mystique ou rituelle que ce soit est punie d'une peine de réclusion criminelle de vingt (20) à trente (30) ans et d'une amende de vingt millions (20 000 000) à cinquante millions (50.000.000) de francs CFA. Paragraphe 1 : De l'exploitation de la personne humaine

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : De l'exploitation
Article 338. Toute personne, quels que soient les moyens utilisés, qui commet l'infraction de travail ou services forcés est punie d'une peine de cinq (05) à dix (10) ans de réclusion et d'une amende de cinq millions (5.000.000) à vingt millions (20.000.000) de francs CFA. Toute personne qui pratique, facilite ou tire un profit financier ou matériel de l'esclavage d'autrui ou d'une pratique analogue, tels que définis par l'article 150 du présent code, est passible d'une peine de dix (10) à vingt (20) ans de réclusion et d'une amende de dix millions (10.000.000) à trente millions (30.000.000) de francs CFA.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : De l'exploitation
Article 339. Toute personne qui exploite une autre personne, de manière forcée, par la pornographie est passible d'une peine de cinq (05) ans à dix (10) ans de réclusion criminelle et d'une amende de cinq millions (5.000.000) à vingt millions (20.000.000) de francs CFA. Toute personne qui utilise ou exploite une personne particulièrement vulnérable, en raison notamment de sa minorité, son âge avancé, un état de grossesse, une maladie, une infirmité ou d'une déficience physique ou psychique, à des fins pornographiques, est punie d'une peine de réclusion de dix (10) ans et d'une amende de cinq millions (5.000.000) à vingt millions (20.000.000) de francs CFA. La peine peut être portée jusqu'à vingt (20) ans de réclusion s'il y a eu usage de la violence.

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : De l'exploitation
Article 340. Toute personne qui utilise ou exploite une autre personne, de manière .forcée, à des fins de tourisme sexuel au bénéfice de personnes de nationalités étrangère qui séjournent temporairement au Togo est punie d'une peine de cinq (OS) à dix (10) ans de réclusion criminelle et d'une amende de cinq millions (5.000.000) à vingt millions (20.000.000) de francs CFA. Toute personne qui utilise ou exploite une personne particulièrement vulnérable, en raison notamment de sa minorité, son âge avancé, un état de grossesse, une maladie, une infirmité ou d'une déficience physique ou psychique, aux fins visées à l'alinéa précédent, est punie d'une peine de cinq (05) à dix (10) ans de réclusion et d'une amende de cinq millions (5.000.000) à vingt millions (20.000.000) de francs CFA. La peine peut être portée jusqu'à vingt (20) ans de réclusion s'il y a eu usage de la violence.

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : De l'exploitation
Article 341. Le mariage forcé ou servile est toute institution ou pratique en vertu de laquelle: 1) une personne adulte, sans son consentement, ou un enfant, est promis ou donné en mariage moyennant une contrepartie financière ou matérielle; 2) une personne est cédée à un tiers, à titre onéreux ou non, par son conjoint ou un membre de sa famille ou de son clan en vue d'un mariage; 3) Une personne est enlevée ou retenue contre son gré en vue d'un mariage. Toute personne qui soumet autrui au mariage forcé ou servile est passible d'une peine de trois (03) ans à cinq (05) ans d'emprisonnement et d'une amende d'un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : De l'exploitation
Article 342. Est interdit et constitue l'exploitation d'un enfant dans un conflit armé, le fait par toute personne d'enrôler un enfant dans les forces armées, de l'incorporer dans un groupe armé ou de lui faire prendre part aux hostilités. L'alinéa précédent s'applique tant aux enfants victimes des conflits armés internationaux qu'aux enfants victimes des conflits armés internes, tensions internes et troubles civils. n est également applicable aux enfants qui, avant le début des hostilités, sont considérés comme réfugiés au sens du droit international pertinent ou des dispositions législatives en vigueur. Toute personne qui se livre à l'exploitation d'un enfant dans un conflit armé est punie d'une peine de cinq (05) à dix (10) ans de réclusion criminelle et d'une amende de vingt millions (5.000.000) à vingt millions (20.000.000) de francs CFA.

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : De l'exploitation
Article 343. Toute personne qui tire un profit financier ou matériel de la commission ponctuelle, continue ou répétée d'infractions prévues par le présent paragraphe par une tierce personne est punie d'une peine de cinq (05) à dix (10) ans de réclusion criminelle et d'une amende de cinq millions (5.000.000) à vingt millions (20.000.000) de francs CFA.

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : De l'exploitation
Article 344. Les infractions visées aux articles 339 à 343 sont passibles d'une peine de cinq (05) à dix (10) ans de réclusion criminelle et d'une amende de cinq millions (5.000.000) à vingt millions (20.000.000) de francs CFA, si elles sont accompagnées de l'une quelconque des circonstances suivantes : 1) l'infraction est commise à l'encontre d'une victime particulièrement vulnérable, en raison notamment de sa minorité, son âge avancé, un état de grossesse, une maladie, une infmnité ou d'une déficience physique ou psychique; 2) l'infraction est commise à l'encontre de plusieurs victimes; 3) l'infraction a entraîné la blessure grave de la victime ou d'un tiers; 4) l'infraction est commise dans le cadre des activités d'un groupement de malfaiteurs; 5) la victime de l'infraction a été choisie par l'auteur en raison de sa nationalité, son appartenance ethnique, sa couleur de peau, son genre, sa religion ou ses croyances, ou ses opinions politiques; 6) des stupéfiants ou substances psychotropes, des médicaments ou des armes sont utilisés pour la commission de l'infraction; 7) l'auteur de l'infraction est en état de récidive; 8) l'auteur de l'infraction est un fonctionnaire; 9) l'auteur de l'infraction est le conjoint ou le concubin de la victime; 10) l'auteur de l'infraction est en position d'autorité, de responsabilité ou de confiance par rapport à la victime; Il) la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à un large public, d'un réseau de communication électronique.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : De l'exploitation
Article 345. Les infractions visées au présent paragraphe sont passibles d'une peine de dix (10) à vingt (20) ans de réclusion criminelle et d'une amende de dix millions (10.000.000) à trente millions (30.000.000) de francs CFA, si elles sont accompagnées de l'une quelconque des circonstances suivantes : 1) la victime est âgée de moins de quinze ans (15) ans au moment de la commission des faits ; 2) l'acte a été commis par violence, actes de torture ou de barbarie; 3) l'infraction est commise en bande organisée ; 4) en cas de récidive; 5) l'infraction a entrainé la mort de la victime ou d'un tiers, y compris la mort par suicide, ou la contraction par la victime d'une maladie mortelle ou du VIHlSIDA. Paragraphe 2 : De l'exploitation de la mendicité

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : De l'exploitation
Article 346. L'exploitation de la mendicité est le fait par toute personne de quelque manière que ce soit: 1) d'organiser la mendicité d'autrui en vue d'en tirer profit; 2) de tirer profit de la mendicité d'autrui, d'en partager les bénéfices ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la mendicité ; 3) d'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la livrer à la mendicité, ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle mendie ou continue de le faire ; 4) d'embaucher, d'entraîner ou de détourner à des fins d'enrichissement personnel une personne en vue de la livrer à l'exercice d'un service moyennant un don sur la voie publique.

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : De l'exploitation
Article 347. Est assimilé à l'exploitation de la mendicité le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en exerçant une influence de fait, permanente ou non, sur une ou plusieurs personnes se livrant à la mendicité ou en étant en relation habituelle avec cette ou ces dernière(s).

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : De l'exploitation
Article 348. Toute personne coupable d'exploitation de la mendicité d'autrui est punie d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans et d'une amende d'un million (1.000.000) à trois millions (3.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : De l'exploitation
Article 349. La peine est de cinq (05) à dix (10) ans de réclusion criminelle et d'une amende de cinq millions (5.000.000) à vingt millions (20.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines, lorsque: 1) l'infraction est commise à l'encontre d'une victime particulièrement vulnérable, en raison notamment de sa minorité, son âge avancé, un état de grossesse, une maladie, une infirmité ou d'une déficience physique ou psychique; 2) l'infraction est commise à l'encontre de plusieurs victimes; 3) l'infraction est commise à l'égard soit d'un ressortissant ou résident togolais hors du territoire togolais, soit d'un ressortissant ou résidant étranger à son arrivée sur le territoire togolais, qui a été incité à se livrer à la mendicité ; 4) par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui mendie ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 5) avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manœuvres dolosives sur la personne se livrant à la mendicité, sur sa famille ou sur une personne étant en relation habituelle avec elle; 6) par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices, sans qu'elles constituent une bande Organisée.

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la
Article 350. L'exploitation de la mendicité d'autrui commise en bande organisée, ou en cas de récidive, est punie d'une peine de réclusion criminelle de dix (10) à vingt (20) ans et d'une amende de dix millions (10.000.000) à trente millions (30.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines. personne

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la
Article 351. Constituent des conditions de travail contraires à la dignité de la personne, le . fait d'obtenir d'une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli.

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la
Article 352. Constituent dès conditions d'hébergement contraires à la dignité de la personne le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions d'hébergement ne répondant pas aux exigences d'un logement décent.

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la
Article 353. Toute personne qui soumet autrui à des conditions de travail ou à des conditions d'hébergement contraires à la dignité de la personne est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à cinq (05) an(s) et d'une amende d'un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines.