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Titre : DES INFRACTIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE

Chapitre : Des infractions relatives à la protection de l'environnement
Section : Des infradions relatives à la protection de l'eau
Article 766. Quiconque jette, déverse, ou laisse s'écouler sciemment, dans les eaux de surface ou souterraines, directement ou indirectement, tout déchet ou toute substance quelconque dont l'action ou les réactions entraînent ou sont susceptibles d'entraîner, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé humaine ou des atteintes à la diversité biologique ou à l'équilibre des écosystèmes aquatiques est puni d'une peine d'emprisonnement allant de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende allant de cinq cent mille (500.000) à vingt millions (20.000.000) de francs CFA et à la réparation des ouvrages endommagés, sans préjudice de toute autre disposition du présent code.

Chapitre : Des infractions relatives à la protection de l'environnement
Section : Des infradions relatives à la protection de l'eau
Article 767. Quiconque, par négligence, défaut de précaution ou infraction à des règlements de sécurité, détruit ou endommage, par quelque moyen que ce soit, tout ou partie des aménagements et ouvrages hydrauliques identifiés à l'article 6 du code de l'eau, est passible d'une amende de cinq cent mille (500.000) à vingt millions (20.000.000) de francs CFA et à la réparation des ouvrages endommagés.

Chapitre : Des infractions relatives à la protection de l'environnement
Section : Des infradions relatives à la protection de l'eau
Article 768. Quiconque, dans un périmètre de protection immédiat ou rapproché d'un point de prélèvement des eaux, réalise des dépôts, construit ou exploite une installation, ou exerce une activité malgré une interdiction édictée en vertu du code de l'eau est puni d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux ans (02) et d'une amende de cent mille (100.000) à deux millions (2.000.000) francs CFA, sans préjudice de toute autre disposition du présent code. En cas de récidive, les peines encourues sont portées au double.

Chapitre : Des infractions relatives à la protection de l'environnement
Section : Des infradions relatives à la protection de l'eau
Article 769. Quiconque, dans un périmètre de protection éloigné d'un point de prélèvement des eaux ou dans une aire de protection d'un plan d'eau affecté à la consommation humaine, contrevient à une prescription légale ou à une mesure d'interdiction édictée en vertu du code de l'eau, est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à six (06) mois et d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA. En cas de récidive, les peines encourues sont portées au double.
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Chapitre : Des infractions relatives à la protection de l'environnement
Section : Des infradions relatives à la protection de l'eau
Article 770. Est punie d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de deux millions (2.000.000) à cinquante millions (50.000.000)·de francs CFA ou de l'une de ces deux peines, toute personne qui réalise, sans étude d'impact environnemental préalable, des activités, installations, aménagements et ouvrages hydrauliques de grande envergure en violation des critères, normes et mesures édictés en la matière par l'autorité compétente.

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Section : Des infradions relatives à la protection de l'eau
Article 771. Quiconque, sans autorisation ou déclaration, sciemment, effectue des prélèvements d'eau, ou réalise, modifie ou exploite des ouvrages, installations ou travaux, ou exerce des activités soumises à déclaration ou autorisation en vertu des articles 13 et 14 du code de l'eau, est passible d'une amende allant de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA. Est puni d'une amende allant de cinq cent mille (500.000) à cinquante millions (50.000.000) de francs CFA quiconque effectue des prélèvements d'eau, ou réalise, modifie ou exploite des ouvrages, installations ou travaux soumis à concession en vertu de l'article 19 du code de l'eau. En cas de récidive, les peines encourues sont portées au double. La juridiction compétente peut en outre ordonner la suspension ou la cessation de tous travaux ou activités, l'interdiction totale ou partielle de l'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, la destruction de l'installation ou de l'ouvrage assortie de la restauration des lieux. Toutes ces sanctions connexes peuvent être placées sous astreinte.

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Article 772. Quiconque réalise un forage, un puits ou un drain de .captage, exploite ou effectue des prélèvements d'eau souterraine ou de surface sans se soumettre aux autorisations nécessaires en vertu du code de l'eau, est puni d'une amende allant de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA.

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Section : Des infradions relatives à la protection de l'eau
Article 773. Les contrevenants aux dispositions de l'article 58 du code de l'eau, relatif aux rejets non autorisés, sont passibles d'une amende allant de cent mille (100.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA.
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Article 774. Est interdite, sous quelque forme que ce soit: 1) la vente et la distribution d'eau non conforme aux normes en vigueur ; 2) l'introduction d'eau non potable pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation. Quiconque contrevient aux dispositions de l'alinéa précédent est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à six (06) mois, et d'une amende allant de cent mille (100.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA ou de l'une des deux peines, sans préjudice des actions en responsabilité civile. En cas de récidive, les peines d'emprisonnement encourues peuvent être portées à cinq (05) ans. Ces sanctions sont sans préjudice de la confiscation des matériels d'exploitation, de la suspension ou de la cessation de tous travaux ou activités, de la fermeture temporaire ou définitive de la personne morale responsable de la distribution et de toute autre peine prévue par l'article 54 du présent code en cas de condamnation d'une personne morale, qui peuvent être ordonnées par la juridiction compétente saisie à cet effet.

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Article 775. Est passible des mêmes peines que celles prévues à l'article précédent, toute personne physique ou morale qui, en vue d'obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des forages; puits, aqueducs, égouts ou à l'exploitation d'un système d'adduction, de distribution ou de traitement des eaux, use de fausses déclarations, pièces, analyses ou de toute autre manœuvre frauduleuse de quelque nature qu'elle soit.

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Article 776. Quiconque, par négligence ou refus délibéré de se soumettre aux prescriptions légales, omet de procéder aux analyses périodiques de potabilité prévues à l'article 77 du code de l'eau, est passible d'une amende allant de cent mille (100.000) à dix millions (10.000.000) de francs CFA, sans préjudice de la confiscation des matériels d'exploitation, de la suspension ou de la cessation de tous travaux ou activités, de la fermeture temporaire ou définitive de la personne morale responsable et de toute autre peine prévue par l'article 54 du présent code en cas de condamnation d'une personne morale, qui peuvent être ordonnées par la juridiction compétente.
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Article 777. Toute personne qui introduit, par négligence ou imprudence, des matières susceptibles de nuire à la salubrité de toute eau, rejette des (mUX résiduaires directement dans la nature sans aucune précaution, abandonne des objets, des corps putréfiables dans les eaux naturelles ou artificielles, ou abreuve, baigne ou lave des animaux dans les eaux affectées à la consommation humaine, est punie d'une amende allant de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA. Elle peut, en outre, être condamnée par la juridiction compétente à l'exécution de travaux d'intérêt général dont la durée maximale ne peut excéder deux (02) mois.

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Section : Des infractions relatives à la protection des ressources forestières et
Article 778. La répartition du produit des amendes prononcées en application de la présente section est opérée par voie réglementaire. fauniques

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Article 779. Toute exploitation sans autorisation des ressources du domaine forestier de l'Etat ou d'une collectivité territoriale constitue une infraction pénale et est punie d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cent mille (loo.ooo) francs CFA à deux millions (2.000.000)de francs CFA ou de l'une de ces deux peines.
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Article 780. Est puni d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cent mille (100.000)francs CFA à deux millions(2.000.000)francs CFA ou de l'une de ces deux peines : 1) tout titulaire d'un permis de coupe qui a exploité au-delà de la quantité de produits autorisée; 2) tout acheteur de coupe, tout détenteur d'un contrat de gestion forestière, qui a abattu ou récolté dans sa coupe ou sur le terrain défini par son permis au contrat, des produits autres que ceux définis par le cahier des charges. Est punie des mêmes peines, toute personne se livrant à des manœuvres frauduleuses tendant à se soustraire aux redevances dues, ou exploitant dans un endroit autre que celui désigné par son permis ou ayant exploité des produits dans les parties de forêts situées hors des périmètres définis par son titre d'exploitation. Article ,781 : Tout titulaire d'un permis de coupe ou tout acheteur d'une coupe ou son représentant qui se livre à des manœuvres frauduleuses quelconques tendant à faire passer comme provenant de sa coupe des bois ou autres produits forestiers coupés ou récoltés hors du périmètre de sa coupe par un tiers, ou qui favorise lesdites manœuvres, est puni d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et, solidairement avec les auteurs principaux du délit d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA ou de l'une de ces peines, sans préjudice des confiscations ou restitutions et des donunagesetin~ts.

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Article 782. Tout titulaire d'un permis de coupe, ou d'un contrat de gestion forestière, tout acheteur de coupe est civilement responsable des préjudices causés par les personnes relevant de son autorité.

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Article 783. Toute personne physique ou morale qui se livre dans un but lucratif aux opérations d'abattage, de sciage et d'entreposage de bois sans payer les taxes y afférentes prévues par le code forestier est punie d'une amende correspondant à trois (03) fois le droit normalement dû. Cette amende est majorée de deux cent pour cent (200 %) en cas de récidive.
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Article 784. Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à six (06) mois et d'une amende de cent mille (100.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA quiconque : 1) contrefait ou falsifie les marques régulièrement déposées des marteaux; 2) fait usage de marteaux contrefaits ou falsifiés; 3) s'est indûment procuré des marteaux véritables, en vue d'un usage frauduleux; 4) enlève ou tente d'enlever les marques de ces marteaux. Si ces marteaux servent aux marques de l'administration des ressources forestières, la peine d'emprisonnement est portée de six (06) mois à deux (02) ans.

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Article 785. L'usage des moyens et matériels d'exploitation forestière prohibés est puni d'une amende de cent mille (100.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA et d'une peine d'emprisonnement d'un (01) mois à six (06) mois ou de l'une de ces deux peines, sans préjudice de la confiscation des produits et matériels de travail.

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Article 786. L'importation, l'exportation et la réexportation des produits forestiers ligneux et non ligneux non autorisés sont punies d'une peine de six (06) mois à deux (02) ans d'emprisonnement et d'une amende de cent mille (100.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines.

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Section : Des infractions relatives à la protection des ressources forestières et
Article 787. L'extraction ou l'enlèvement non autorisés de pierres, sable, tourbe, terre, gazon, graviers, feùilles, écorces, racines, lianes, fleurs ou de tout produit dans les zones de protection, à l'exception des sites sacrés visés à l'article 642 du présent code, sont punis d'une amende de cent mille (100.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA. En cas de récidive, il est prononcé une peine complémentaire de quinze (15) jours à un (01) mois de travail d'intérêt général.

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Article 788. Est puni d'une amende de cent mille (100.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA et d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à six (06) mois ou de l'une de ces deux peines, quiconque a chassé à l'intérieur des aires protégées.
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Article 789. La chasse avec des moyens et armes de chasse prohibés, la chasse sans permis ou hors de la période autorisée dans les zones non interdites, la chasse de nuit et l'abattage de femelle suitée, sont punies d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à six (06) mois et d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines, sans préjudice de la confiscation des produits, engins et armes de chasse.

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Article 790. Les dépôts de gravats, détritus, sachets en plastique, papiers gras, détergents; ordures de toute nature dans les aires protégées et périmètres de reboisement sont punis d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA, sans préjudice de l'obligation de réparation par des dommages et intérêts.

Chapitre : Des infractions relatives à la protection de l'environnement
Section : Des infractions relatives à la protection des ressources forestières et
Article 791. Toute infraction à la réglementation des défrichements et cultures à l'intérieur des aires protégées ou dans les zones mises en défense, toute occupation illicite à l'intérieur desdites zones sont punies d'une amende de cent mille (100.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA et d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à six (06) mois, ou de l'une de ces deux peines.

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Section : Des infractions relatives à la protection des ressources forestières et
Article 792. Toute infraction à la réglementation des feux de brousse et des incendies de forêt est punie d'une amende de cent mille (100.000) à deux millions (2.000.000) francs CFA et d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans ou de l'une de ces deux peines, sans préjudice des dommages et intérêts. La peine d'emprisonnement est obligatoire lorsque le feu a détruit des plantations artificielles ou une superficie boisée d'au moins cinquante (50) hectares.

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Article 793. Quiconque par imprudence, négligence, inattention, inobservation des règlements, cause un incendie dans les domaines forestiers et fauniques, est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à six (06) mois et d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines. En cas d'incendie- volontaire, la peine est de cinq (05) à dix (10) ans de réclusion criminelle, s'il en résulte des pertes en vie humaine. Les parents ou tuteurs légaux, les maîtres et commettants sont civilement responsables des réparations prononcées contre les enfants mineurs et les préposés, auteurs de cet incendie.
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Article 794. Quiconque fait paître ou parquer les animaux dont il a la garde ou les laisse divaguer dans les parties du domaine forestier non ouvertes au parcours ou mises en défens et dont les limites sont clairement matérialisées, est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) mois à six (06) mois et d'une amende de cent mille (100.000) francs CFA à deux millions (2.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines, sans préjudice de la remise en état des lieux.

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Article 795. L'abattage, l'ébranchage ou l'émondage sans autorisation d'essences protégées, même pour nourrir le bétail, sont punis d'une amende de cent mille (loo.ooo) francs CFA à cinq cent mille (500.000) francs CFA, sans préjudice des dommages et intérêts.

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Section : Des infractions relatives à la protection des ressources forestières et
Article 796. Quiconque fait circuler, vend, importe, exporte ou fait transiter les animaux sauvages, vivants, des trophées sans autorisation est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à six (06) mois et d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines.

Chapitre : Des infractions relatives à la protection de l'environnement
Section : Des infractions relatives à la protection des ressources forestières et
Article 797. Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à six (06) mois et d'une amende de cent mille (100.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines, quiconque falsifie, tente de falsifier ou cède les plans d'aménagement, les permis de coupe ou. de défrichement, les permis de chasse, les contrats de gestion, ou tous documents relatifs à l'exploitation et à la gestion forestière.

Chapitre : Des infractions relatives à la protection de l'environnement
Section : Des infractions relatives à la protection des ressources forestières et
Article 798. Quiconque détruit, déplace ou fait disparaitre tout ou partie des bornes, marques ou cultures servant à délimiter les domaines forestiers de l'État et des collectivités territoriales est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à six (06) mois et d'une amende de cent mille (100.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines, le tout sans préjudice de la remise en état des lieux.
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Chapitre : Des infractions relatives à la protection de l'environnement
Section : Des infractions relatives à la protection des ressources forestières et
Article 799. Quiconque entrave les actions des agents de l'administration des ressources forestières ou d'autres agents spécialement commis est puni d'une.peine de six (06) jours à un (01) mois de travaux d'intérêt général et d'une amende de cent mille (100.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines. En cas de récidive, la peine est portée à un (01) mois d'emprisonnement.

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Section : Des infractions relatives à la protection des ressources forestières et
Article 800. Quiconque se dérobe ou, sans justification valable, ne défère pas à une réquisition écrite et régulière faite par l'autorité administrative en vue de lutter contre un incendie d'envergure est puni d'une amende de cent mille (100.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA.

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Article 801. Tout détenteur de carte professionnelle en cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre, peut se voir retirer par le juge, sur requête de l'administration des ressources forestières, la carte professionnelle ou être interdit d'exercice du commerce de produits forestiers et fauniques.

Chapitre : Des infractions relatives à la protection de l'environnement
Section : Des infractions relatives à la protection des ressources forestières et
Article 802. Les peines encourues pour les infractions aux dispositions ci- dessus sont portées au double lorsque l'auteur du délit ou son complice est un fonctionnaire ou un agent des services publics chargés de veiller à l'exécution des dispositions du code forestier et de ses textes d'application.

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Section : Des infractions relatives à la protection des ressources forestières et
Article 803. Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice des autres dispositions du présent code ou de toutes autres dispositions législatives en vigueur.

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Section : Des infractions relatives à la protection des ressources forestières et
Article 804. Les infractions aux dispositions règlementaires relatives à l'exploitation forestière sont punies : 1) d'une peine d'emprisonnement d'un (01) mois à deux (02) ans et d'une amende égale à trois fois la valeur du permis de coupe ou de l'une de ces deux peines; 2) de la confiscation des produits et du matériel d'exploitation.