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Titre : DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

Chapitre : Des infractions à la réglementation du travail
Article 891. L'employeur qui a contrevenu aux prescriptions du code de sécurité sociale et de ses textes d'application ou qui s'oppose à l'immatriculation de son travailleur est puni d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA et, en cas de récidive, d'une amende de cinq cent mille (500.000) à un million (1.000.000) de francs CFA sans préjudice de la condamnation par le même jugement au paiement des cotisations et majorations dont le versement lui incombait. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans les conditions contraires aux prescriptions du code de sécurité sociale. Il y a récidive lorsque, dans les douze (12) mois antérieurs à la date d'expiration du délai de quinzaine Imparti par la mise en demeure, le contrevenant a déjà été l'objet d'une condamnation pour une infraction identique.

Chapitre : Des infractions à la réglementation du travail
Article 892. L'employeur qui a retenu par devers lui, indûment, la contribution d'un salarié prélevée sur le salaire de ce dernier au titre du régime des pensions est puni d'une peine d'emprisonnement de six (06) jours à trois (03) mois et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à un million (1.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines. En cas de récidive dans le délai de trois (03) ans, il est puni d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende d'un million (1. 000.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines.

Chapitre : Des infractions à la réglementation du travail
Article 893. Quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations pour obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations qui ne sont pas dues, est passible d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à six (06) mois et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois. Il est tenu, en outre, de rembourser à la caisse de sécurité sociale les prestations indûment payées. Est puni des mêmes peines quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations pour réduire ou tenter de réduire les rémunérations sur lesquelles sont assises les cotisations sociales en vue de minorer les cotisations à payer, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois. Il est tenu, en outre, de reverser à la caisse les cotisations minorées, y compris les pénalités et majorations de retard. Le maximum des deux peines est toujours appliqué au délinquant en cas de récidive dans le délai d'un (01) an. .

Chapitre : Des infractions à la réglementation du travail
Article 894. Pour tous les cas prévus aux articles du présent chapitre, le tribunal peut ordonner que le jugement soit publié dans la presse et affiché dans les lieux qu'il indique, aux frais du contrevenant.
Titre : DES INFRACTIONS ECONOMIQUES, BANCAIRES ET FINANCIERES

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des dispositions générales
Article 895. Le blanchiment est le fait de permettre, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Le blanchiment est également le fait: 1) de concourir à une opération permettant la dissimulation ou la conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit; 2) d'acquérir, de détenir ou d'utiliser des biens et ressources sachant qu'ils proviennent, directement ou indirectement, d'un crime ou d'un délit. Le blanchiment simple est puni d'une peine d'emprisonnement de trois (03) à cinq (05) ans et de cinq millions (5.000.000) à cinquante millions (50.000.000) de francs CFA d'amende. Paragraphe 2 : Du blanchiment aggravé

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des dispositions particulières relatives au blanchiment de capitaux
Article 896. Est puni du double de la peine d'emprisonnement prévue à l'article 895 et d'une amende qui ne peut être inférieure à la plus élevée des sommes entre le double de l'amende prévue à l'article 895 et le tiers de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment, le blanchiment commis de façon habituelle ou par l'utilisation des moyens procurés par l'exercice d'une activité professionnelle quelle que soit sa nature.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des dispositions particulières relatives au blanchiment de capitaux
Article 897. Le blanchiment de capitaux est défini comme l'infraction constituée par un ou plusieurs des agissements énumérés ci-après, commis intentionnellement: 1) la conversion, le transfert ou la manipulation de biens, dont l'auteur sait qu'ils proviennent d'un crime ou d'un délit ou d'une participation à ce crime ou délit, dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite desdits biens ou d'aider toute personne impliquée dans la commission de ce crime ou délit à échapper aux conséquences judiciaires de ses actes; 2) la dissimulation, le déguisement de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réels de biens ou de droits y relatifs dont l'auteur sait qu'ils proviennent d'un crime ou d'un délit, tels que définis par les législations nationales des Etats membres de l'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) ou d'une participation à ce crime ou délit; 3) l'acquisition, ·la·détention ou l'utilisation de biens dont l'auteur sait, au moment de la réception desdits biens, qu'ils proviennent d'un crime ou d'un délit ou d'une participation à ce crime ou délit. n y a blanchiment de capitaux même si les faits qui sont à l'origine de l'acquisition, de la détention et du transfert des biens à blanchir sont commis sur le territoire d'un autre Etat membre de l'UEMOA ou sur celui d'un Etat tiers.
Titre : DES INFRACTIONS ECONOMIQUES, BANCAIRES ET FINANCIERES

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des dispositions particulières relatives au blanchiment de capitaux
Article 898. Les personnes physiques coupables d'une infraction de blanchiment de capitaux sont punies d'une peine de cinq (05) à dix (10) ans de réclusion criminelle et d'une amende égale au triple de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment. La tentative de blanchiment est punie des mêmes peines.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des dispositions particulières relatives au blanchiment de capitaux
Article 899. L'entente ou la participation à une association en vue de la commission d'un fait constitutif de blanchiment de capitaux, l'association pour commettre ledit fait, l'aide, l'incitation ou le conseil à une personne physique ou morale, en vue de l'exécuter ou d'en faciliter l'exécution sont punies des mêmes peines prévues à l'article précédent.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des dispositions particulières relatives au blanchiment de capitaux
Article 900. Les peines prévues à l'article précédent sont portées au double: 1) lorsque l'infraction de blanchiment de capitaux est commise de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle, quelle que soit sa nature; 2) lorsque l'auteur de l'infraction est en état de récidive, dans ce cas, les condamnations prononcées à l'étranger sont prises en compte pour établir la récidive; 3) lorsque l'infraction de blanchiment est commise en bande organisée. Lorsque le crime ou le délit dont proviennent les biens ou les sommes d'argent sur lesquels a porté le blanchiment est puni d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application de l'article précédent, le blanchiment est puni des peines attachées à l'infraction d'origine dont son auteur a eu connaissance et, si cette infraction est accompagnée de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances dont il a eu connaissance.
Titre : DES INFRACTIONS ECONOMIQUES, BANCAIRES ET FINANCIERES

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des dispositions particulières relatives au blanchiment de capitaux
Article 902. Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 898 à 901 ci-dessus peuvent également encourir les peines complémentaires suivantes : 1) l'interdiction définitive du territoire national ou pour une durée d'un (01) à cinq (05) an(s) contre tout étranger condamné; 2) l'interdiction de séjour pour une durée d'un (01) à trois (03) anïs) dans certaines préfectures du pays; 3) l'interdiction de quitter le territoire national et le retrait du passeport pour une durée d'un (01) à trois (03) 8o.(s); 4) l'interdiction des droits civils et politiques pour une durée d'un (01) à trois (03) 8o.(s); 5) l'interdiction de conduire des engins à moteurs terrestres, marins et aériens et le retrait des permis ou licences pour une durée de trois (03) à cinq (05) ans; 6) l'interdiction définitive ou pour une durée de cinq (05) à dix (10) ans d'exercer la profession ou l'activité à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise et interdiction d'exercer une fonction publique; . 7) l'interdiction d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de paiement pendant cinq (05) à dix (10) ans; 8) l'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant cinq (05) à dix (10) ans; 9) la confiscation de tout ou partie des biens d'origine licite du condamné; 10) la confiscation du bien ou de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution.
Titre : DES INFRACTIONS ECONOMIQUES, BANCAIRES ET FINANCIERES

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des dispositions particulières relatives au blanchiment de capitaux
Article 903. Les personnes morales autres que l'Etat, pour le compte ou au bénéfice desquelles une infraction de blanchiment de capitaux ou l'une des infractions prévues par la présente section a été commise par l'un de ses organes ou représentants, sont punies d'une des peines prévues par l'article 54 du présent code, sans préjudice de la condamnation des personnes physiques comme auteurs ou complices des mêmes faits. Les personnes morales, autres que l'Etat, peuvent, en outre, être condamnées à l'une ou plusieurs des peines suivantes: 1) celles prévues par l'article 54 du présent code; 2) le placement sous surveillance judiciaire pour une durée de cinq (05) ans au plus; 3) l'interdiction, à titre définitif, ou pour une durée de cinq (05) à dix (10) ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise; 4) l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci par la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle, aux frais de la personne morale condamnée, conformément aux dispositions de l'article 142 du présent code. Les sanctions prévues aux points 2, 3, 4 de l'alinéa précédent, la fermeture définitive d'un établissement et la dissolution de la personne morale ne sont pas applicables aux organismes financiers relevant d'une autorité de contrôle disposant d'un pouvoir disciplinaire. L'autorité de contrôle compétente, saisie par le procureur de la République de toute poursuite engagée contre un organisme financier, peut prendre les sanctions appropriées, conformément aux textes législatifs et réglementaires spécifiques en vigueur.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des dispositions particulières relatives au blanchiment de capitaux
Article 904. Toute personne coupable, d'une part, de participation à une association ou une à entente, en vue de commettre l'une des infractions prévues aux articles 898 à 902 ci-dessus et, d'autre part, d'aide, d'incitation ou de conseil à une personne physique ou morale, en vue de les exécuter ou d'en faciliter ·l'exécution, est exemptée de sanctions pénales si, ayant révélé l'existence de cette entente, association, aide ou conseil à l'autorité judiciaire, elle permet ainsi, d'une part d'identifier les autres personnes en cause et, d'autre part, d'éviter la réalisation de l'infraction.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des dispositions particulières relatives au blanchiment de capitaux
Article 905. Les peines encourues par toute personne, auteur ou complice de l'une des infractions énumérées aux articles 898 à 902 ci-dessus qui, avant toute poursuite, permet ou facilite l'identification des autres coupables ou après l'engagement des poursuites, permet ou facilite l'arrestation de ceux-ci, sont réduites de moitié. En outre, elle est exemptée de l'amende et, le cas échéant, des mesures accessoires et peines complémentaires facultatives.
Titre : DES INFRACTIONS ECONOMIQUES, BANCAIRES ET FINANCIERES

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des dispositions particulières relatives au blanchiment de capitaux
Article 906. Dans tous les cas de condamnation pour infraction de blanchiment de capitaux ou de. tentative, les tribunaux ordonnent la confiscation au profit du trésor public, des produits tirés de l'infraction, des biens mobiliers ou immobiliers dans lesquels ces produits sont transformés ou convertis et, à concurrence de leur valeur, des biens acquis légitimement auxquels lesdits produits sont mêlés, ainsi que des revenus et autres avantages tirés de ces produits, des biens en lesquels ils sont transformés ou investis ou des biens auxquels ils sont mêlés à quelques personnes que ces produits et ces biens appartiennent, à moins que leur propriétaire n'établisse qu'il ignorait leur origine frauduleuse au moment des faits.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des dispositions particulières relatives au blanchiment de capitaux
Article 907. Sont sujets à l'extradition les individus poursuivis pour les infractions visées par le présent chapitre quelle que soit la durée de la peine encourue sur le territoire national ; les individus qui, pour des infractions visées par le présent chapitre, sont condamnés définitivement par les tribunaux de l'Etat requérant sans qu'il soit nécessaire de tenir compte de la peine prononcée. TI n'est pas dérogé aux règles de droit commun de l'extradition, notamment celles relatives à la double incrimination. Chapitre n : Des violations des règles de la concurrence

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des pratiques anticoncurrentielles
Article 908. Sont soumises aux dispositions du présent chapitre les infractions ci-après: 1) les infractions qualifiées de pratiques anticoncurrentielles ; 2) les infractions aux règles de la transparence du marché et aux pratiques restrictives de la concurrence ; 3) les infractions aux dispositions annexes à l'organisation de la concurrence.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des pratiques anticoncurrentielles
Article 909. Constitue une pratique anticoncurrentielle, le fait de contrevenir aux règles relatives aux ententes et aux abus de position dominante tels que définis par les articles 910 et 911 ci-après.
Titre : DES INFRACTIONS ECONOMIQUES, BANCAIRES ET FINANCIERES

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des pratiques anticoncurrentielles
Article 910. Tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées ayant pour objet ou pouvant avoir. pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser lejeu de la concurrence sur un marché, sont prohibés, notamment lorsqu'ils tendent à : 1) limiter l'accès au marché; 2) faire obstacle, de manière directe ou indirecte, à la fixation libre des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction; 3) limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique; 4) répartir les marchés, la clientèle ou les sources d'approvisionnement; 5) appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait Un désavantage dans la concurrence; 6) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des pratiques anticoncurrentielles
Article 911. Est prohibée dans les mêmes conditions que celles visées à l'article précédent, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante ou de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou un fournisseur sur le marché national ou une partie substantielle de celui-ci, lorsqu'elle tend notamment à : 1) limiter l'accès au marché; 2) imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitables; 3) limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique; 4) appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant, de ce fait, un désavantage dans la concurrence; 5) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats. Ces abus peuvent notamment consister en des refus de vente, en des ventes liées, en pratiques discriminatoires ou en des pratiques de prix imposé ainsi que dans la rupture brutale, totale ou partielle, de relations commerciales établies. On entend par rupture brutale, une rupture sans préavis raisonnable compte tenu notamment de la nature, de la durée et de l'éventuelle dépendance économique de l'entreprise victime d'une telle rupture.
Titre : DES INFRACTIONS ECONOMIQUES, BANCAIRES ET FINANCIERES

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des pratiques anticoncurrentielles
Article 912. Ne sont pas soumises aux dispositions des articles 910 et 911 ci-dessus les pratiques: 1) qui résultent de l'application d'un texte législatif, sous réserve de la consultation préalable et d'un avis positif de la commission nationale de la concurrence et de la consommation; 2) dont les auteurs peuvent démontrer qu'elles ont pour effet d'assurer un progrès économique, y compris par la création ou le maintien d'emplois, et qu'elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, sans donner aux entreprises intéressées la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause. Ces pratiques qui peuvent consister à organiser, pour les produits agricoles ou d'origine agricole, sous une même marque ou enseigne, les volumes et laqualité de production ainsi que la politique commerciale, y compris en convenant d'un prix de cession commun ne doivent imposer des restrictions à la concurrence, que dans la mesure où elles sont indispensables pour atteindre cet objectif de progrès.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des pratiques anticoncurrentielles
Article 913. Est nul de plein droit tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles 910 et 911 du présent code.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des pratiques anticoncurrentielles
Article 914. Est passible d'une peine d'emprisonnement de deux (02) mois à deux (02) ans et d'une amende dedeux millions (2.000.000) à vingt millions (20.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines, toute personne physique qui prend frauduleusement une part [5J personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en œuvre de pratiques visées aux articles 910 et 911. Le tribunal peut condamner solidairement les personnes morales au paiement des amendes prononcées contre leurs dirigeants au titre de leur participation à des pratiques prohibées par les articles 910 et 911 du présent code, conformément à l'article 53 alinéa 6 du présent code.
Titre : DES INFRACTIONS ECONOMIQUES, BANCAIRES ET FINANCIERES

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des pratiques anticoncurrentielles
Article 915. Les amendes infligées aux personnes morales sont calculées sur la base d'une proportion de la valeur des ventes réalisées par chaque entreprise ou organisme en cause, de produits ou de services en relation avec l'infraction ou, s'il y a lieu, les infractions en cause lors de la dernière année de participation à l'infraction. Cette proportion peut représenter jusqu'à quinze pourcent (15 %) de la valeur des ventes réalisées pour les pratiques les moins graves, telles que de simples échanges d'information, et de quinze pourcent (15 %) à trente pourcent (30 %) de la valeur des ventes réalisées pour les pratiques les plus graves, telles qu'un cartel de prix. Ce montant de base est multiplié par le nombre d'années de participation à l'infraction, étant entendu qu'une période supérieure ou égale à six (06) mois compte pour une année. Les amendes sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie, à la capacité contributive de l'organisme ou de l'entreprise sanctionnée ou du groupe auquel l'entreprise appartient et à l'éventuelle récidive de pratiques prohibées par les articles 910 et 911du présent code. Lorsque les pratiques visées aux articles 910 et 911 du présent code sont mises en œuvre par une personne morale (entreprise ou association d'entreprise) de droit privé ou public, le montant maximum de l'amende encourue par cette personne morale est de 5% du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant.celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre. Si les comptes de l'entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d'affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l'entreprise consolidante ou combinante. Les amendes sont déterminées individuellement pour chaque personne morale sanctionnée et de façon motivée pour chaque sanction. Lorsqu'une personne morale ne conteste pas la réalité des griefs qui lui sont reprochés au titre des pratiques prohibées par les articles 910 et 911 du présent code, le tribunal peut prononcer une amende en tenant compte de l'absence de contestation. Dans ce cas, le montant maximum de la sanction encourue est réduit de moitié. Une exonération totale ou partielle des amendes peut être accordée à une personne morale qui a, avec d'autres, mis en œuvre une pratique prohibée par les dispositions des articles 935 et 936 du présent code, s'il a contribué à établir la réalité de la pratique prohibée et à identifier ses auteurs, en apportant des éléments d'information dont le tribunal ne disposait pas antérieurement, après avis de la commission nationale de la concurrence et de la consommation.