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Titre : DISPOSMONS GENERALES

Chapitre : V : Des peines
Section : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
Article 100. Le juge peut ajourner, selon les modalités prévues dans le code de procédure pénale, le prononcé de la peine lorsqu'il apparaît que le reclassement du prévenu est en voie d'être acquis, que le dommage causé est en voie d'être réparé et que le trouble résultant du délit va cesser. Dans ce cas, il fixe dans sa décision, la date à laquelle il est statué sur la peine. L'ajournement ne peut être prononcé que si la personne physique prévenue ou le représentant de la personne morale prévenue est présente.

Chapitre : V : Des peines
Section : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
Article 101. Les causes d'extinction des peines et d'effacement des condamnations sont: 1) l'amnistie; 2) la grâce; 3) la prescription; 4) la réhabilitation; 5) la mort du condamné. Paragraphe 1 : De l'amnistie

Chapitre : V : Des peines
Section : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
Article 102. L'amnistie éteint l'action publique. Elle efface toutes les condamnations prononcées et met fin à toute peine et mesure de sûreté à l'exception de l'internement dans une maison de santé et de la confiscation, mesure de police. L'amnistie n'est pas applicable aux frais.si la condamnation est définitive. Elle n'entraine: 1) ni la restitution des amendes et frais déjà payés, ni celle des confiscations déjà exécutées; 2) ni la réintégration dans les fonctions ou emplois publics, grades, offices publics ou ministériels, ni le droit à reconstitution de carrière ; 3) ni la restitution des décorations, ni la réintégration dans les ordres nationaux. L'amnistie ne fait pas obstacle aux demandes en révision tendant à établir l'innocence de l'amnistié. Elle est sans effet sur l'action civile ainsi que sur les poursuites et les peines disciplinaires. Paragraphe 2 : De la grâce

Chapitre : V : Des peines
Section : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
Article 103. La grâce accordée par décret du Président de la République emporte seulement dispense totale ou partielle, définitive ou conditionnelle, d'exécuter une peine ou une mesure de sûreté devenue définitive. Quand elle est partielle ou conditionnelle, elle peut notamment, consister à accorder le bénéfice des mesures d'aménagement des peines prévues par le code de procédure pénale. La grâce ne peut porter sur l'internement dans une maison de santé ou sur la confiscation spéciale.

Chapitre : V : Des peines
Section : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
Article 104. La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction. Paragraphe 3 : De la prescription

Chapitre : V : Des peines
Section : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
Article 105. Le délai de prescription des peines criminelles est de vingt-cinq (25) années révolues.
Titre : DISPOSMONS GENERALES

Chapitre : V : Des peines
Section : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
Article 106. Le délai de prescription des autres peines est de : 1) cinq (05) années révolues pour les peines correctionnelles; 2) deux (02) années révolues pour les peines contraventionnelles.

Chapitre : V : Des peines
Section : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
Article 107. Le délai part du jour : 1) où la condamnation est devenue définitive ; 2) de l'accomplissement des formalités prévues par les lois de procédure en cas de condamnation par défaut. Les règles ci-dessus s'appliquent aux peines complémentaires qui ne s'exécutent pas de plein droit à compter du jour où la condamnation dont elles résultent est devenue définitive. Elles s'appliquent également aux mesures de sûreté temporaires qui ne s'exécutent pas de plein droit à compter du jour où la condamnation dont elles résultent est définitive. Dans ce cas, le délai de prescription est de vingt-cinq (25) ans.

Chapitre : V : Des peines
Section : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
Article 108. Les obligations de nature civile résultant d'une décision pénale devenue définitive ~ prescrivent conformément aux règles du code civil. Paragraphe 4 : De la réhabilitation

Chapitre : V : Des peines
Section : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
Article 109. Toute personne condamnée par une juridiction togolaise à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut être réhabilitée. Le condamné peut bénéficier soit d'une réhabilitation de plein droit dans les conditions prévues par la loi et le règlement au profit des personnes physiques ou morales, soit d'une réhabilitation judiciaire dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.

Chapitre : V : Des peines
Section : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
Article 110. La réhabilitation efface la condamnation et fait cesser pour l'avenir toutes les. incapacités et déchéances qui en résultent. Paragraphe 5 : De la mort du condamné

Chapitre : Des mesures de sûreté
Article 111. La mort du condamné n'empêche pas la poursuite exercée sur ses biens, l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées et les confiscations ordonnées.

Chapitre : Des mesures de sûreté
Section : De l'interdiction de séjour
Article 112. Les mesures de sûreté sont: 1) l'interdiction de séjour ; 2) la confiscation spéciale; 3) la fermeture d'établissement; 4) l'internement dans une maison de santé; 5) l'internement de sûreté; 6) l'interdiction de paraître en certains lieux ; 7) l'interdiction du territoire de la République; 8) l'interdiction de l'activité professionnelle; 9) la confiscation, mesure de police ; 10) la surveillance et l'assistance; Il) la caution de bonne conduite. 12) l'assignation à résidence avec placement sous bracelet électronique dont les modalités sont déterminées par le code de procédure pénale.
Titre : DISPOSMONS GENERALES

Chapitre : Des mesures de sûreté
Section : De l'interdiction de séjour
Article 113. L'interdiction de séjour consiste dans la défense faite au condamné de paraître dans les lieux dont la liste lui est administrativement notifiée. Le jugement peut, en outre, l'assortir des mesures de surveillance et d'assistance prévues par l'article 134 du présent code.

Chapitre : Des mesures de sûreté
Section : De l'interdiction de séjour
Article 114. Les condamnés à la réclusion ou à la peine d'emprisonnement de deux (02) ans au moins peuvent en outre être frappés d'une interdiction de séjourner dans certains lieux déterminés par la décision de condamnation. Cette liste peut être complétée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de la sécurité, qui est notifiée au condamné au moins huit (08) jours avant sa libération.

Chapitre : Des mesures de sûreté
Section : De l'interdiction de séjour
Article 115. L'interdiction de séjour s'applique à compter du jour où la décision dont elle résulte est devenue définitive. La durée de l'interdiction de séjour ne peut excéder dix (10) ans pour un fait qualifié crime et cinq (05) ans pour un fait qualifié délit.

Chapitre : Des mesures de sûreté
Section : De la confiscation spéciale
Article 116. Tout condamné qui sciemment séjourne dans un lieu interdit sans avoir obtenu du ministère public un laissez-passer spécial, est puni d'une peine d'emprisonnement de deux (02) mois à un (01) an. En cas de récidive, ces peines sont portées au double.

Chapitre : Des mesures de sûreté
Section : De la confiscation spéciale
Article 117. Lorsque l'infraction a été commise à l'aide d'armes, munitions, explosifs ou tout instrument ou objet dangereux ou d'un usage réglementé, le juge ordonne la confiscation de l'instrument, substance ou objet saisi afin qu'il soit, selon le cas, détruit ou remis soit à l'autorité militaire, soit à l'administration habilitée à en faire usage.

Chapitre : Des mesures de sûreté
Section : De la confiscation spéciale
Article 118. La confiscation des biens meubles et immeubles appartenant au condamné est une peine complémentaire obligatoire lorsqu'ils sont le produit de l'infraction ou lorsqu'ils ont servi à commettre un crime. Elle est une peine complémentaire facultative dans les cas prévus par la loi lorsqu'ils ont servi à commettre un délit.

Chapitre : Des mesures de sûreté
Section : De la fermeture d'établissement
Article 119. Les biens confisqués en application de la présente section sont acquis à l'Etat. L'administration des domaines procède à leur aliénation dans les formes prescrites pour la vente des biens de l'Etat. Ils demeurent grevés jusqu'à concurrence de leur valeur des dettes antérieures à la condamnation.
Titre : DISPOSMONS GENERALES

Chapitre : Des mesures de sûreté
Section : De la fermeture d'établissement
Article 120. La fermeture d'une personne morale, d'un établissement, d'un centre commercial, industriel ou culturel ou de toute autre espace ayant servi à commettre ou à favoriser le crime ou le délit peut être ordonnée lorsque la nature ou la gravité de celui-ci et les intérêts de l'ordre public le justifient. Lorsque la fermeture d'un établissement est prononcée, elle emporte interdiction pour le condamné ou pour tout locataire, gérant ou cessionnaire de son chef, d'exercer dans le même local la même activité professionnelle, même sous un autre nom ou sous une autre dénomination sociale.

Chapitre : Des mesures de sûreté
Section : De la fermeture d'établissement
Article 121. : Lafermeture d'une personne morale ou d'un établissement peut être ordonnée pour une durée qui ne peut excéder cinq (05) ans dans les cas spécialement prévus par les lois ou les règlements. Toute activité exercée au mépris de cette fermeture expose son auteur à une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs CFA et, en cas de récidive, à une peine d'emprisonnement de deux (02) mois à un (01) an et au doublement de l'amende.

Chapitre : Des mesures de sûreté
Section : De l'internement dans une maison de santé
Article 122. Dans le cas où la fermeture d'établissement entraîne le licenciement d'un membre du personnel, ce dernier sauf condamnation pour coaction ou complicité, reçoit une indemnité égale à son salaire majorée de tous avantages en nature calculés pour la durée de la fermeture, sous réserve de l'application des conventions collectives ou particulières si elles prévoient une indemnité supérieure. La période d'Indemnisation.est )jmjtée_àsix{06_)_mois_sila_durée_delaferme~_mnoncée _ est supérieure à cette période.

Chapitre : Des mesures de sûreté
Section : De l'internement de sûreté
Article 123. En cas de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement ou de relaxe pour l'une des causes prévues par l'article 25 du présent code, le juge ordonne l'internement dans une maison de santé de l'auteur du crime ou délit, lorsqu'une expertise médicale établit que sa mise en liberté est dangereuse pour lui-même ou pour autrui. Cet internement de santé ne peut être ordonné sans réquisition du parquet. L'autorité médicale compétente doit d'office ou sur demande du juge de l'application des peines, au moins tous les six (06) mois, fournir un avis faisant connaître si la mesure d'internement est toujours nécessaire en raison du danger que l'intéressé présente pour lui- même ou pour autrui. Au cas où la mise en liberté ne présenterait plus de danger, le parquet du lieu de l'internement y met fin.

Chapitre : Des mesures de sûreté
Section : De l'internement de sûreté
Article 124. Lorsqu'un récidiviste est condamné comme délinquant d'habitude, la juridiction saisie, outre l'application de l'article 45 du présent code, peut ordonner à son encontre un internement de sûreté pour une durée de cinq (05) à vingt-cinq (25) ans.
Titre : DISPOSMONS GENERALES

Chapitre : Des mesures de sûreté
Section : De l'internement de sûreté
Article 125. Pour l'application de l'article précédent, est réputé délinquant d'habitude, tout récidiviste qui, compte tenu de la condamnation prononcée pour la nouvelle infraction commise, fait l'objet : 1) de deux condamnations pour crime soit au maximum de la réclusion criminelle à temps, soit à une autre peine privative de liberté ; 2) d'une des condamnations prévues au point précédent et de deux condamnations pour délit à une peine privative de liberté ; 3) de quatre(04) condamnations pour délits à des peines privatives de liberté supérieures à un (01) an.

Chapitre : Des mesures de sûreté
Section : De l'internement de sûreté
Article 126. Les internés de sûreté sont détenus dans des établissements spéciaux. Ils sont astreints au travail. Ils peuvent bénéficier de la liberté conditionnelle dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.

Chapitre : Des mesures de sûreté
Section : De l'internement de sûreté
Article 127. Les infractions qui peuvent motiver l'internement de sûreté doivent avoir été commises dans un délai de dix (10) ans, à compter de la date de la dernière infraction susceptible d' entratner l'internement. Il n'est tenu compte ni des condamnations effacées par l'amnistie ou la réhabilitation, ..ni de celles prononcées à l'encontre des personnes de moins de dix-huit (18) ans lors de la commission des faits. Lorsqu'une poursuite est de nature à entraîner un internement de sûreté, il doit être procédé à l'ouverture d'une instruction préparatoire. Un conseil, à peine de nullité de la procédure, doit être désigné au prévenu, à défaut par lui d'en avoir choisi un.

Chapitre : Des mesures de sûreté
Section : De l'internement de sûreté
Article 128. L'internement de sûreté ne peut être ordonné à l'encontre des femmes et des individus âgés de plus de soixante (60) ans ou de moins de vingt et un (21) ans à l'expiration de la peine principale originellement prononcée. Il est remplacé à leur égard par l'interdiction de séjour pour une période de cinq (05) ans ou par le régime de surveillance et d'assistance prévu par l'article 134 du présent code. Tout condamné à l'internement de sûreté qui atteint soixante (60) ans bénéficie de plein droit pour compter de cette date de la transformation de cette mesure en interdiction de séjour et pour la période restant à courir dont la durée ne peut excéder cinq (05) ans.

Chapitre : Des mesures de sûreté
Section : De l'interdiction de paraître en certains lieux
Article 129. Pour l'application de la présente section, il est tenu compte des peines originellement prononcées et non des peines résultant des mesures de commutation intervenues.
Titre : DISPOSMONS GENERALES

Chapitre : Des mesures de sûreté
Section : De l'interdiction du territoire de la République
Article 130. Dans les cas de crime ou délit, la juridiction saisie peut, compte tenu de la gravité des faits et du danger qu'il présente, faire interdiction au condamné de revenir dans la localité où sa présence serait de nature à troubler l'ordre public. Cette interdiction ne peut dépasser vingt (20) ans pour un fait considéré comme crime et dix (10) ans pour un fait considéré comme un délit. Elle s'applique de plein droit à compter du jour où la condamnation dont elle résulte est devenue définitive ou de celui où la peine est prescrite.

Chapitre : Des mesures de sûreté
Section : De l'interdiction du territoire de la République
Article 131. Lorsqu'une condamnation est prononcée à l'encontre d'un étranger, la juridiction saisie peut interdire au condamné l'ensemble du territoire de la République. La durée de l'interdiction est de: 1) cinq (05) à vingt (20) ans pour un fait considéré comme un crime; 2) deux (02) à cinq (05) ans pour un fait considéré comme un délit.

Chapitre : Des mesures de sûreté
Section : De l'interdiction de l'activité professionnelle
Article 132. La juridiction saisie peut interdire le territoire de la République à tout étranger dangereux pour l'ordre public, acquitté ou bénéficiaire d'un non-lieu conformément aux prescriptions de l'article 26 du présent code. En cas d'impossibilité d'exécution ou jusqu'à ce qu'il soit possible de l'exécuter, l'interdiction du territoire de la République est remplacée par l'internement dans une maison de santé. Au cas où il y serait mis fin conformément aux dispositions de l'article 123, les prescriptions de l'article précédent s'appliquent de plein droit.

Chapitre : Des mesures de sûreté
Section : De la surveillance et de l'assistance
Article 133. La juridiction saisie peut, en cas de crime ou délit, interdire l'exercice d'une activité professionnelle ayant permis ou favorisé la commission de l'infraction lorsque Ia nature ou la gravité de celle-ci le justifie et que la continuation de cette profession ou de cette activité professionnelle peut faire craindre une récidive du condamné. La durée de cette interdiction est fixée par la juridiction saisie. Elle ne peut excéder dix (10) ans en cas de crime et cinq (05) ans en cas de délit. En cas de récidive, elle peut être prononcée pour une durée allant jusqu'à vingt (20) ans en cas de crime et dix (10) ans en cas de délit.
Titre : DISPOSMONS GENERALES

Chapitre : Des mesures de sûreté
Section : De la confiscation - mesure de police
Article 134. Tout condamné à une peine privative de liberté avec ou sans sursis supérieure à deux (02) ans peut, par décision motivée, être placé pour une durée de cinq (05) ans au plus, sous un régime d'assistance et de surveillance comprenant des obligations générales et, le cas échéant, des obligations spéciales. Les obligations générales qui s'imposent de plein droit au condamné sont les suivantes: 1) déférer aux convocations de l'autorité chargée de la mission d'assistance et de surveillance ; 2) recevoir les visites- de cette autorité et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence; 3) prévenir l'autorité des changements d'emploi ou de résidence et en justifier les motifs; 4) prévenir l'autorité de toute absence excédant un mois; 5) obtenir son autorisation préalable avant tout déplacement à l'étranger. L'observation de ces obligations par le condamné s'exerce sous le contrôle du juge de l'application des peines, conformément auxdispositions prévues dans le code de procédure pénale.

Chapitre : Des mesures de sûreté
Section : l :De la caution de bonne conduite
Article 135. Les choses dont la fabrication, la détention, le transport, le commerce ou l'usage sont illicites font l'objet de confiscation aux fins de destruction ou de remise à un centre hospitalier ou de recherche même si elles n'appartiennent pas au condamné ou si la poursuite n'est pas suivie de condamnation. Cette confiscation peut être prononcée, en l'absence de toute poursuite, sur réquisition du ministère public, par ordonnance de référé.

Chapitre : Des mesures de sûreté
Section : l :De la caution de bonne conduite
Article 136. Lorsqu'il y a de bonnes raisons de craindre qu'une personne puisse commettre un crime ou un délit, soit parce qu'elle se livre à des actes simplement destinés à préparer ou rendre possible l'infraction, soit parce qu'elle profère des menaces graves, la juridiction saisie peut exiger d'elle l'engagement exprès de bien se conduire et l'astreindre à cet effet à fournir une sûreté suffisante.

Chapitre : Des mesures de sûreté
Section : l :De la caution de bonne conduite
Article 137. L'engagement est pris pour une durée de un (01) à cinq (OS)ans. La sûreté est donnée sous forme d'un cautionnement ou d'une caution personnelle.

Chapitre : Des mesures de sûreté
Section : l :De la caution de bonne conduite
Article 138. Lajuridiction saisie fixe la durée de l'engagement et l'importance de la sûreté à fournir d'après la nature, la gravité et le caractère plus ou moins dangereux des actes préparatoires réalisés ou des menaces proférées et de la situation personnelle et matérielle de l'auteur ou de ses garants.

Chapitre : Des mesures de sûreté
Section : l :De la caution de bonne conduite
Article 139. La juridiction compétente pour statuer sur ces mesures est celle du lieu de la résidence de l'auteur ou celle du lieu où ont été réalisés les actes ou les menaces proférées. Le ministère public saisit la juridiction compétente d'office ou à la requête de la partie menacée.
Titre : DISPOSMONS GENERALES

Chapitre : Des mesures de sûreté
Section : l :De la caution de bonne conduite
Article 140. Si la personne visée à l'article 136 se trouve dans l'impossibilité de fournir la garantie demandée et que cette situation ne lui est pas imputable, la juridiction saisie substitue à ladite garantie, pour une durée égale à celle fixée pour l'engagement, une ou plusieurs des mesures prévues à l'article 134 du présent code. En cas de refus, ou si, de mauvaise foi, elle ne foumit pas la garantie promise dans le délai fixé, la juridiction saisie peut l'y contraindre en prononçant à son encontre, pour une durée égale à celle fixée pour l'engagement, l'interdiction de séjour assortie ou non de l'une ou de plusieurs des mesures prévues à l'article 134 du présent code.

Chapitre : De la publicité des condamnations
Article 141. Lorsque le délai d'épreuve prévu par l'engagement s'est écoulé sans que l'infraction dont on craignait la réalisation ait été commise, les garanties sont levées et les sommes déposées sont restituées. . Dans le cas contraire, les sommes déposées sont acquises à l'Etat sans préjudice des peines et mesures de sûreté dont est passible l'auteur de l'infraction.

Chapitre : De la publicité des condamnations
Article 142. En dehors des cas spécialement prévus par la loi, la juridiction saisie peut ordonner aux frais du condamné la publication dans la presse d'extraits ou de copies des condamnations lorsque le ministère public le requiert spécialement en raison de l'exemplarité de la cause. La juridiction saisie peut en outre, si elle l'estime opportun, ordonner la publicité de la condamnation au journal officiel ou par affichage en caractères très apparents dans les lieux publics pour une durée ne pouvant excéder deux (02) mois. Toute personne qui a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu, d'une décision de relaxe ou d'acquittement a le droit de demander la publicité de cette décision par les médias. Cette publicité doit être requise auprès du juge de la décision qui en apprécie l'intérêt et l'opportunité eu égard au traitement médiatique réservé préalablement au demandeur. Son refus doit être spécialement motivé.