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Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : Du crime de génocide, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et
Section : Du crime de génocide
Article 143. Constitue le crime de génocide l'un quelconque des actes ci-après, commis en temps de paix ou en temps de guerre dans l'intention de détruire en tout ou partie, un groupe national, ethnique, racial, politique ou religieux, comme : 1) meurtre de membres du groupe ; 2) atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe; 3) soumission intentionnelle de membres du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle; 4) mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe; 5) transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe.

Chapitre : Du crime de génocide, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et
Section : Des crimes de guerre
Article 144. Les infractions énumérées au précédent article sont punies, en raison de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle de leur auteur, d'une peine de réclusion de trente (30) à cinquante (50) ans et d'une amende de vingt-cinq millions (25000000) à cent millions (l00 000 000) de francs CFA.

Chapitre : Du crime de génocide, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et
Section : Des crimes de guerre
Article 145. Constitue un crime de guerre, l'une quelconque des infractions graves ci-après, commises en période de conflit armé international, lorsqu'elles visent des personnes ou des biens protégés par les conventions de Genève: 1) l'homicide intentionnel ; 2) la torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques ; 3) le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement atteinte à l'intégrité physique ou à la santé; 4) la destruction et l'appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire; 5) le fait de contraindre un prisonnier de guerre ou une personne protégée à servir dans les forces d'une puissance ennemie; 6) le fait de priver intentionnellement un prisonnier de guerre ou toute autre personne protégée de son droit d'être jugé régulièrement et impartialement; 7) la déportation ou le transfert illégal ou la détention illégale; 8) la prise d'otages.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : Du crime de génocide, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et
Section : Des crimes contre l'humanité
Article 148. Les crimes de guerre sont punis, en raison de leur gravité et de la situation personnelle de leur auteur, d'une peine de réclusion de vingt (20) à trente (30) ans et d'une amende de vingt-cinq millions (25 000 000) à cent millions (100 000 000) de francs CFA.

Chapitre : Du crime de génocide, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et
Section : Des crimes contre l'humanité
Article 149. Constitue un crime contre l'humanité, en temps de paix ou en temps de guerre, l'un quelconque des actes suivants, commis en connaissance de cause dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre toute population civile ou une population désarmée en cas de conflit interne: ' 1) meurtre; 2) extermination; 3) réduction en esclavage; 4) déportation ou transfert forcé de la population; 5) emprisonnement ou autre forme de privations graves de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ; 6) torture; 7) viol, esclavage sexuel, prostitution forcée, grossesse forcée, stérilisation forcée et toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable; 8) persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste, ou en fonction d'autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout acte visé au présent article ; 9) disparitions forcées de personnes ; 10)crime d'apartheid; Il) autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de graves souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé physique ou mentale.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : Du crime de génocide, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et
Section : Des crimes contre l'humanité
Article 150. Aux fins de l'article précédent, on entend par : 1) «attaque lancée contre toute population civile ou une population désarmée en cas de conflit», le comportement qui consiste à la commission multiple d'actes visés à l'article précédent à l'encontre d'une population civile quelconque, en application ou dans la poursuite de la politique de l'Etat ou d'une organisation ayant pour but une telle attaque; 2) «extennination », le fait notamment d'imposer intentionnellement des conditions de vie, telles que la privation d'accès à la nourriture et aux médicaments, calculées pour entrainer la destruction d'une partie de la population; 3) «réduction en esclavage», le fait d'exercer sur une personne l'un quelconque ou l'ensemble des pouvoirs liés au droit de propriété, y compris dans le cadre de la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants ; 4) «déportation ou transfert forcé de la population », le fait de déplacer de force des personnes, en les expulsant ou par d'autres moyens coercitifs, de la région où elles se trouvent légalement sans motifs admis en droit international ; 5) «esclavage sexuel», le fait d'utiliser une personne comme objet sexuel; 6) «torture», le fait d'infliger intentionnellement une douleur ou des souffrances aigües, physiques ou mentales, à une personne se trouvant sous sa garde ou sous son contrôle. L'acception de ce terme ne s'étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légales, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles ; 7) «grossesse forcée», la détention illégale d'une femme mise enceinte de force, dans Pintention de modifier la composition ethnique d'une population ou de commettre d'autres violations graves de droit international; 8) «persécution», le déni intentionnel et grave de droits fondamentaux en violation du droit international, pour des motifs liés à l'identité du groupe ou de la collectivité qui en fait l'objet; 9) «crime d'apartheid», des actes inhumains analogues à ceux visés à l'article précédent, commis dans le cadre d'un régime institutionnalisé d'oppression d'un groupe racial sur tout autre groupe racial ou tous autres groupes raciaux et dans l'intention de maintenir ce régime; 10) «disparitions forcées de personnes», les cas où les personnes sont arrêtées, détenues ou enlevées par l'Etat ou une organisation politique ou avec l'autorisation, l'appui ou l'assentiment de l'Etat ou de cette organisation, refusant ensuite d'admettre que ces personnes sont privées de liberté ou de révéler le sort qui leur est réservé ou l'endroit où elles se trouvent, le tout dans l'intention de les soustraire à la protection de la loi pendant une période prolongée.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : Du crime de génocide, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et
Section : Du crime d'apartheid
Article 151. Les crimes contre l'humanité sont punis, en raison de leur gravité et de la situation personnelle de leur auteur, d'une peine de réclusion de trente (30) à cinquante (50) ans et d'une amende de vingt millions (20000 000) à cinquante millions (50000000) de francs CFA.

Chapitre : Du crime de génocide, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et
Section : Du crime d'apartheid
Article 152. L'apartheid est tout acte commis en vue d'instituer ou d'entretenir la domination d'un groupe racial d'êtres humains sur un autre groupe racial d'êtres humains aux :finsde l'opprimer systématiquement.

Chapitre : Du crime de génocide, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et
Section : Du crime d'apartheid
Article 153. Constitue un crime d'apartheid, assimilé à un crime contre l'humanité l'un quelconque des actes inhumains suivants: 1) ôter la vie à des membres d'un groupe racial ou de plusieurs groupes raciaux ; 2) porter gravement atteinte à l'intégrité physique ou mentale, à la liberté ou à la dignité des membres d'un groupe racial ou de plusieurs groupes raciaux, ou les soumettre à la torture ou à des peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants ; 3) arrêter arbitrairement et emprisonner illégalement les membres d'un groupe racial ou de plusieurs groupes raciaux ; 4) imposer délibérément à un groupe racial ou à plusieurs groupes raciaux des conditions de vie destinées à entraîner leur destruction physique totale ou partielle; 5) adopter des mesures législatives ou autres, destinées à empêcher un groupe racial ou plusieurs groupes raciaux de participer à la vie politique, sociale, économique et culturelle du pays; 6) créer délibérément des conditions faisant obstacle au développement du groupe ou des groupes considérés, en particulier priver les membres d'un groupe racial ou de plusieurs groupes raciaux des libertés et droits fondamentaux de l'homme : le droit au travail, le droit de former des syndicats reconnus, le droit à l'éducation, le droit à une nationalité, le droit de circuler librement et de choisir sa résidence, le droit à la liberté d'opinion et d'expression, ainsi que le droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques; 7) adopter des mesures, y compris des mesures législatives, visant à diviser la population selon les critères raciaux en créant des' réserves et des ghettos séparés pour les membres d'un groupe racial ou de plusieurs groupes raciaux, en interdisant les mariages entre personnes appartenant à des groupes raciaux différents et en s'appropriant, les biens et fonds appartenant à un groupe racial ou à plusieurs groupes raciaux ou à des membres de ces groupes ; 8) exploiter le travail des membres d'un groupe racial ou de plusieurs groupes raciaux, en particulier en les soumettant au travail forcé ; 9) persécuter des organisations ou des personnes, en les privant des libertés et droits fondamentaux, parce qu'elles s'opposent à l'apartheid.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : Du crime de génocide, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et
Section : Des dispositions communes au crime de génocide, aux crimes de guerre, aux
Article 154. Les crimes d'apartheid sont punis, en raison de leur gravité et de la situation personnelle de leur auteur, d'une peine de réclusion de trente (30) à cinquante (50) ans et d'une amende de vingt millions (20 000 000) à cinquante millions (50 000 000) de francs CFA. crimes contre l'humanité et au crime d'apartheid

Chapitre : Du crime de génocide, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et
Section : Des dispositions communes au crime de génocide, aux crimes de guerre, aux
Article 155. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux crimes commis sur le territoire national ou hors de celui-ci quels que soient la nationalité de l'auteur ou du complice et le lieu de commission de l'infraction.

Chapitre : Du crime de génocide, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et
Section : Des dispositions communes au crime de génocide, aux crimes de guerre, aux
Article 156. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tous de manière égale sans distinction aucune. La qualité officielle d'une personne notamment celle de membre d'un gouvernement ou d'un parlement, de représentant élu ou d'agent de l'État, ne l'exonère pas de sa responsabilité pénale au regard du présent code. Elle ne peut constituer, en aucun cas, un motif de réduction, de suppression ou de suspension de la peine.

Chapitre : t passibles des peines prévues à cet effet, les représentants de l'Etat, Y compris les
Article 157. Sont responsables pénalement et individuellement des crimes visés au present chefs militaires et autres supérieurs hiérarchiques, les membres d'organisations et d'institutions, ainsi que les particuliers ou groupements qui y participent en tant qu'auteurs ou complices, ou qui se rendent coupables d'incitation directe à la perpétration de l'un quelconque de ces crimes, ou qui participent à une entente en vue de le commettre. Tout chef militaire et autre supérieur hiérarchique sont pénalement responsables des crimes commis par des forces ou des subordonnés placés sous leur autorité et leur contrôle effectifs si: 1) ils savaient ou, en raison des circonstances, auraient dû savoir que le crime allait ou était en train de se commettre ou ont délibérément négligé de tenir compte des informations qui l'indiquaient clairement; 2) ils n'avaient pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en leur pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l'exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux :finsd'enquêtes et de poursuites; 3) le crime était lié à des activités relevant de leur responsabilité et de leur contrôle effectif.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : ncourent, en outre, les peines suivantes :
Article 158. Les personnes physiques auteurs ou complices des crimes visés au présent 1) la confiscation générale selon les modalités fixées aux articles 69 et suivants du présent code ainsi que la confiscation des profits, biens et avoirs tirés directement ou indirectement du crime, sans préjudice des droits des tiers.de bonne foi; 2) la déchéance civique selon les modalités fixées à J'article 72 du présent code; 3) l'interdiction de séjour selon les modalités fixées aux articles 113 et suivants du présent code .; 4) la confiscation spéciale selon les modalités fixées aux articles 117 et suivants du présent code. Le tribunal prononce, en outre, une peine d'amende de vingt-cinq millions (25.000.000) à cent millions(100.000.000) de francs CFA.

Chapitre : ncourent, en outre, les peines suivantes :
Article 159. Les peines encourues par les personnes morales déclarées pénalement responsables des crimes prévus par le présent chapitre sont: 1) les peines prévues par l'article 54 du présent code; 2) la déchéance pour dix (10) ans au plus du droit d'administrer ou de gérer une société par les administrateurs et gérants qui ont été les instigateurs ou auteurs de l'infraction commise par la société, par dérogation à l'article 55 du présent code; 3) la publication de la condamnation au journal officiel et dans la presse selon les modalités prévues par l'article 142 du présent code. Le tribunal prononce, en outre, une peine d'amende de cent millions (100.000.000) à cinq cent millions (500.000.000) de francs CFA.

Chapitre : ncourent, en outre, les peines suivantes :
Article 160. Une personne responsable de l'un des crimes visés dans le présent chapitre ne peut être dégagée de sa responsabilité du seul fait qu'elle a accompli un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives et réglementaires ou un acte autorisé par l'autorité légitime. L'ordre de l'autorité légitime n'exonère pas une personne de sa responsabilité pour les crimes prévus au présent chapitre sauf si : 1) cette personne avait l'obligation légale d'obéir aux ordres du gouvernement ou du supérieur en question; 2) cette personne n'a pas su que l'ordre était illégal; et 3) l'ordre n'était pas manifestement illégal. Ces trois conditions sont cumulatives. Aux fins du présent article, l'ordre de commettre un génocide ou un crime contre l'humanité est réputé manifestement illégal.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : ncourent, en outre, les peines suivantes :
Article 161. Constituent également des causes d'exonération de la responsabilité pénale: 1) une maladie ou une déficience mentale privant une personne de la faculté de comprendre le caractère délictueux ou la nature de son comportement ou de maîtriser celui-ci pour le conformer aux exigences de la loi; 2) un état d'intoxication, sauf intoxication volontaire dans des circonstances telles que la personne savait que, du fait de son intoxication, elle risquait d'adopter un comportement constituant un crime ou qu'elle n'avait tenu aucun compte de ce risque; 3) la légitime défense de soi-même ou d'autrui, ou en cas de crimes de guerre, pour défendre des biens essentiels à sa survie ou à celle d'autrui ou essentiels à l'accomplissement d'une mission militaire, contre un recours imminent et illicite à la force, sous réserve de respecter le principe de proportionnalité; 4) les cas de nécessité et de contrainte résultant d'une menace de mort imminente ou d'une atteinte grave, continue ou imminente à sa propre intégrité physique ou à celle d'autrui, à condition d'agit de façon raisonnable et de n'avoir pas eu l'intention de causer un dommage plus grand que celui à éviter.

Chapitre : ncourent, en outre, les peines suivantes :
Article 162. Le fait qu'une personne ait participé à une opération défensive menée par des forces années ne constitue pas en soi un motif d'exonération de la responsabilité pénale au sens de l'article précédent.

Chapitre : ncourent, en outre, les peines suivantes :
Article 163. En cas de concours entre plusieurs catégories de crimes, il est fait application de la sanction correspondant à l'infraction la plus grave. Toutefois, les peines complémentaires qui s'y rapportent peuvent, dans certains cas, être cumulées avec la peine principale si la durée de celle-ci n'excède pas trente (30) ans de réclusion.

Chapitre : ncourent, en outre, les peines suivantes :
Section : Des homicides volontaires
Article 164. Le crime de génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les crimes d'apartheid sont imprescriptibles. Chapitre fi : Des atteintes à la vie de la personne Paragraphe 1 : Du meurtre et de l'assassinat

Chapitre : ncourent, en outre, les peines suivantes :
Section : Des homicides volontaires
Article 165. ·: Le meurtre est le fait de donner volontairement la mort à autrui. n est puni d'une peine de dix (10) à vingt (20) ans de réclusion criminelle.

Chapitre : ncourent, en outre, les peines suivantes :
Section : Des homicides volontaires
Article 166. Le meurtre est puni de vingt (20) à trente 30) ans de réclusion criminelle: 1) lorsqu'il précède, accompagne ou suit un autre crime; 2) lorsqu'il a pour objet de préparer, faciliter ou exécuter une infraction; 3) lorsqu'il a pour objet de faciliter la fuite ou d'assurer l'impunité de l'auteur ou du complice ; 4) lorsqu'il a été commis dans un but rituel, mystique ou d'anthropophagie; 5) lorsqu'il a été commis en réaction à un comportement perçu comme ayant porté atteinte à l'honneur de la famille.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : ncourent, en outre, les peines suivantes :
Section : Des homicides volontaires
Article 167. L'assassinat est le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens. La préméditation est le dessein réfléchi, formé avant l'action, de commettre un crime ou un délit déterminé. Le guet-apens consiste à attendre en un lieu un individu soit pour lui donner la mort, soit pour exercer sur lui des actes de violences.

Chapitre : ncourent, en outre, les peines suivantes :
Section : Des homicides volontaires
Article 168. Toute personne qui se rend coupable d'assassinat est punie de vingt (20) à cinquante (50) ans de réclusion criminelle.

Chapitre : ncourent, en outre, les peines suivantes :
Section : Des homicides volontaires
Article 169. : Constitue un parricide, le meurtre commis par un descendant sur la personne de ses père ou mère biologiques ou adoptifs ou les ascendants de ces derniers.

Chapitre : ncourent, en outre, les peines suivantes :
Section : Des homicides volontaires
Article 170. Toute personne qui se rend coupable de parricide est punie de vingt (20) à trente 30) ans de réclusion criminelle.

Chapitre : ncourent, en outre, les peines suivantes :
Section : Des homicides volontaires
Article 171. Constitue un infanticide, le meurtre d'un enfant âgé de moins de dix-huit (18) ans.

Chapitre : ncourent, en outre, les peines suivantes :
Section : Des homicides volontaires
Article 172. L'infanticide est puni de dix (10) à vingt (20) ans de réclusion criminelle. Paragraphe 2 : De l'empoisonnement et de l'administration de substances nuisibles à la santé

Chapitre : ncourent, en outre, les peines suivantes :
Section : Des homicides volontaires
Article 173. L'empoisonnement est le fait d'attenter intentionnellement à la vie d'une personne par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées, et quelles qu'en aient été les suites.

Chapitre : ncourent, en outre, les peines suivantes :
Section : Des homicides volontaires
Article 174. Toute personne qui se rend coupable d'empoisonnement est punie du maximum de la réclusion criminelle à temps. La tentative d'empoisonnement est punie de la même peine.

Chapitre : ncourent, en outre, les peines suivantes :
Section : Des homicides volontaires
Article 175. Toute personne qui cause à autrui une maladie ou une infirmité en lui administrant contre son gré ou par machination, abus de pouvoir ou tromperie, des substances nuisibles à la santé est punie d'une peine de réclusion de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de cinq millions (5.000.000) de francs CFA à vingt-cinq millions (25.000.000) de francs CFA. Si l'administration de substances nuisibles à la santé occasionne une invalidité grave, son auteur est passible de dix (10) à vingt (20) ans de réclusion criminelle et d'une amende de dix millions (10 000 000) à cinquante millions (50000000) de francs CFA.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : ncourent, en outre, les peines suivantes :
Section : Des homicides volontaires
Article 176. Est coupable d'acte de transmission volontaire du virus de l'immunodéficience humaine (VIH), la personne qui : 1) se sachant infectée, volontairement, par quelque moyen que ce soit, transmet le VIH à oo~· , . 2) sachant que les objets qu'elle utilise sont souillés par le VIH, utilise lesdits objets sur des personnes physiques; 3) volontairement injecte des substances infectées par le VIH à une autre personne; 4) sachant que le sang offert pour la transfusion, le tissu ou l'organe donné pour être transplanté et infecté par le VllI, permet son utilisation ou procède à une transfusion de sang ou à une greffe de tissu ou d'organe sur une personne. La personne infectée par le VIH peut bénéficier de circonstances atténuantes pour un acte de transmission volontaire au titre du présent chapitre si : 1) elle a pris toutes les mesures utiles connues pour réduire substantiellement le risque de contamination notamment par le port du préservatif; et 2) a informé son ou sa partenaire sexuel(le) de sa séropositivité et obtenu le consentement libre et éclairé de celui ou celle-ci préalablement à toute relation sexuelle.

Chapitre : ncourent, en outre, les peines suivantes :
Section : Des homicides involontaires
Article 177. Est puni de réclusion criminelle de dix (10) à vingt (20) ans, quiconque est reconnu coupable d'un acte de transmission du VIH tel que défini à l'article précédent. En cas de récidive, le maximum de la réclusion criminelle à temps est appliqué.

Chapitre : ncourent, en outre, les peines suivantes :
Section : Des homicides involontaires
Article 178. L'homicide involontaire est le fait de causer la mort à un être humain par négligence, défaut d'adresse ou de précaution, infraction à des règlements de sécurité. Toute personne qui se rend coupable d'homicide involontaire, est punie d'une peine d'emprisonnement de un (01) à trois (03) an (s) et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à un million (1.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines.