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Titre : DES INFRACTIONS ECONOMIQUES, BANCAIRES ET FINANCIERES

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 1051. Toute personne embarquée qui, à l'insu du capitaine introduit sur un navire, en vue de les faire transporter, des marchandises non inscrites au manifeste, est punie d'une peine d'emprisonnement de dix (10) jours à six (06) mois et d'une amende de cinquante mille (50.000) à deux cent mille (200.000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines sans préjudice du droit du capitaine de jeter à la mer les marchandises indûment chargées sur le bâtiment

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 1052. Tout capitaine qui, hors le cas d'empêchement légitime, ne dépose pas son rôle d'équipage et son livre de discipline au bureau de l'autorité maritime ou à la chancellerie du consulat, soit dans les vingt-quatre heures de son arrivée dans un port togolais ou dans un port étranger où réside un consul général, un consul ou un vice-consul togolais ou des autorités consulaires auxquelles des droits équivalents ont été reconnus lorsque le bâtiment doit séjourner plus de vingt-quatre (24) heures dans le port (jours fériés exclus) soit dès son arrivée, si le bâtiment doit séjourner moins de vingt-quatre heures dans le port, est puni d'une amende de vingt-cinq mille (25.000) à cent vingt-cinq mille (125.000) francs CFA.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 1053. Tout capitaine qui, à moins de légitimes motifs d'empêchement, s'abstient à son arrivée dans une rade étrangère de se rendre à bord du bâtiment de guerre togolais est puni d'une amende de cinquante mille (50 000) à deux cent mille (200~000)francs CFA.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 1054. Tout capitaine qui ne se conforme pas aux dispositions fixées par le décret sur les marques extérieures d'identité des navires, ou qui efface, altère, couvre ou masque lesdites marques, est puni d'une amende de cinquante mille (50 000) à trois cent mille (300.000) francs CFA.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 1055. En cas de défaut de déclaration de découverte d'épave maritime, le contrevenant est puni d'une amende de mille (1.000) à dix mille (10.000) francs CFA.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 1056. Toute personne qui a détourné ou tenté de détourner ou recelé une épave maritime est punie des peines prévues par le titre III du code de la marine marchande. Paragraphe 3 : Des pertes de navire, des abordages, échouements et autres accidents de la navigation
Titre : DES INFRACTIONS ECONOMIQUES, BANCAIRES ET FINANCIERES

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 1057. Toute personne qui échoue, perd ou détruit volontairement dans une intention criminelle, un navire quelconque par quelque moyen que ce soit, est punie d'une peine de cinq (05) à dix (10) ans de réclusion criminelle. Le maximum de la peine est appliqué au délinquant qui est chargé à quelque titre que ce soit de la conduite du navire ou qui le dirige comme pilote e .

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 1058. Est puni d'une peine de dix (10) jours à trois (03) mois d'emprisonnement et d'une amende de cinquante mille (50 000) à trois cent mille (300.000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines, tout capitaine ou chef de quart qui se rend coupable d'une infraction aux règles prescrites par les règlements maritimes, soit sur les feux à allumer la nuit et les signaux à faire en temps de brume, soit sur la route à suivre, sur les manœuvres à exécuter en cas de rencontre d'un bâtiment. Est puni de la même peine tout pilote qui se rend coupable d'une infraction aux règles sur la route à suivre.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 1059. Est puni d'urie peine de dix (10) jours à trois (03) mois d'emprisonnement et d'une amende de cinquante mille (50 000) à trois cent mille (300.000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines, tout capitaine ou chef de quart qui se rend coupable d'une infraction aux règles prescrites par les règlements maritimes, soit sur les feux à allumer la nuit et les signaux à faire en temps de brume, soit sur la route à suivre, sur les manœuvres à exécuter en cas de rencontre d'un bâtiment. Est puni de la même peine tout pilote qui se rend coupable d'une infraction aux règles sur la route à suivre.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 1060. Toute personne de l'équipage autre que le capitaine, le chef de quart ou le pilote qui se rend coupable pendant son service d'un fait de négligence sans excuse, d'un défaut de vigilance ou de tout autre manquement aux obligations de son service ayant occasionné, pour un navire quelconque, soit un abordage, soit un échouement ou un choc contre un obstacle visible ou connu, soit une avarie grave d'un navire ou de sa cargaison, est punie d'une peine d'emprisonnement de dix (10) jours à deux (02) mois et d'une amende de cinquante mille (50 000) à deux cent mille (200.000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines. Si l'infraction a eu pour conséquence la perte ou l'innavigabilité absolue d'un navire ou la perte d'une cargaison ou si elle a entraîné, soit des blessures graves, soit la mort pour une ou plusieurs personnes, le coupable est puni d'une peine de dix (10) jours à six (06) mois d'emprisonnement et d'une amende de cinquante mille (50 000) à trois cent mille (300.000) francs ou de l'une de ces deux peines.
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Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 1061. Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinquante mille (50.000) à un million (1.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines, tout capitaine qui, après abordage et autant qu'il peut le faire sans danger pour son navire, son équipage et ses passagers, néglige d'employer tous les moyens dont il dispose pour sauver du danger créé par l'abordage l'autre bâtiment, son équipage et ses passagers. Est puni de la même peine le capitaine qui, hors les cas de force majeure, s'éloigne du lieu du sinistre avant de s'être assuré qu'une plus longue assistance est inutile à l'autre bâtiment, à son équipage et à ses passagers et si le bâtiment a sombré, avant d'avoir fait tous ses efforts pour recueillir les naufragés. Si une ou plusieurs personnes ont péri par suite de la non-exécution des obligations visées au présent alinéa, la peine peut être portée au double. Après abordage, le capitaine de chacun des navires abordés qui, s'il le peut sans danger pour son navire, son équipage ou ses passagers, ne fait pas connaître au capitaine de l'autre navire les noms de son propre navire et des ports d'attache, de départ et de destination de celui-ci est puni d'une peine d'emprisonnement de dix (10) jours à trois (03) mois et d'une amende de cinquante mille (50 000) à deux cent mille (200.000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 1062. Est puni d'une peine d'emprisonnement de dix (10) jours à six (06) mois tout capitaine qui, en cas de danger, abandonne son navire pendant le voyage sans l'avis des officiers et principaux de l'équipage. Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à deux (02) an(s) tout capitaine qui, en cas de danger et avant d'abandonner son navire néglige d'organiser le sauvetage de l'équipage et des passagers et de sauver les papiers de bord, les dépêches postales et les marchandises les plus précieuses de la cargaison. Est puni de la peine prévue à l'alinéa précédent, le capitaine qui, forcé d'abandonner son navire, ne reste pas à bord le dernier.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 1063. Tout capitaine qui, alors qu'il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage ou les passagers ne prête pas assistance à toute personne, même ennemie, en danger de se perdre, est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) mois à deux (02) an(s) et d'une amende de cinquante mille (50.000) à un million (1.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines. Est puni de la même peine le pilote qui ne prête pas assistance à un bâtiment en danger.
Titre : DES INFRACTIONS ECONOMIQUES, BANCAIRES ET FINANCIERES

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 1064. Les dispositions des articles 1058 et 1061 sont applicables aux personnes, même étrangères, qui se trouvent sur un navire étranger lorsque l'infraction a eu lieu dans les eaux maritimes et jusqu'à la limite des eaux territoriales togolaises. Dans le cas, où l'une des infractions prévues par les articles 1058, 1059 , 1061 et 1062 a été commise par une personne exerçant le commandement dans les conditions irrégulières déterminées par l'article 1070, la peine est portée au double.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 1065. Est punie de la même peine d'un (01) à cinq (05) an(s) d'emprisonnement et d'une amende de cinquante mille (50 000) à deux cent mille (200.000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines, toute. personne qui, étant à terre ou à bord, provoque par paroles ou par écrit un homme d'équipage d'un navire à commettre l'un des délits prévus par la présente sous- section. Paragraphe 4 : Des délits concernant la police des pêches maritimes
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Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 1066. Commet une infraction à la réglementation de la pêche maritime: 1) tout établissement de pêche industrielle, à l'exclusion des pêcheries traditionnelles, tout parc, tout dépôt de coquillages formés sur le rivage de la mer, le long des côtes, sur les lagunes et sur les rives des lagunes, soumis à autorisation qui contreviennent au décret en conseil des ministres fixant les conditions de cette autorisation. Les contrevenants sont passibles d'une amende de douze mille (12.000) à cent vingt mille (120.000) francs CFA; 2) tout capitaine d'un navire étranger qui pêche lui-même ou dont l'équipage pêche dans les eaux territoriales togolaises en deçà de la limite fixée à douze milles marins au large de la laisse de basse mer. Les contrevenants sont passibles: a) d'une amende de cent vingt mille (120.000) à un million deux cent mille (1.200.000) francs CFA; b) de la saisie et retenue du navire jusqu'au paiement de tous les frais de garde et d'entretien, des frais de justice et des amendes. Passé le délai de trois (03) mois à compter du jour où le jugement est devenu définitif, le navire peut être vendu par autorisation de justice; c) en cas de récidive dans un délai de deux (02) ans, d'une peine d'emprisonnement de quinze (15) jours à trois (03) mois, du double de la peine d'amende et de la confiscation obligatoire des engins et des produits de la pêche; 3) toute personne qui contrevient à l'interdiction de : a) faire usage pour la pêche maritime ou pour la pêche fluviale d'explosifs ou de matières explosives de quelque nature que ce soit, de drogues pouvant détruire, enivrer ou modifier le comportement habituel des poissons, crustacés, coquillages ou animaux aquatiques quelconques; b) de vendre, transporter et colporter le produit de pêches interdites au point précédent. Les contrevenants sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à cinq (05) an(s), d'une amende de cinquante mille (50.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines, sans préjudice de la confiscation obligatoire des explosifs ou drogues et du produit de la pêche et de la confiscation optionnelle des navires ou bateaux ayant servi au délit et des véhicules ayant servi au transport des explosifs ou drogues. ou du produit de la pêche prohibée; 4) toute personne qui contrevient aux dispositions des décrets pris pour l'application de la loi du Il juillet 1998 portant réglementation de la pêche. Les contrevenants sont passibles d'une peine d'emprisonnement de quinze (15) jours à six (06) mois et d'une amende de douze mille (12.000) à cent vingt mille (120.000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines, sans préjudice de la confiscation des engins de pêche et des poissons s'il y a lieu. Les peines prévues par le présent article peuvent être portées au double lorsque les délits ont été commis la nuit. Paragraphe 5: Des infractions à l'organisation générale des transports
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Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 1067. Est puni d'une amende de cent mille (100.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA tout armateur ou propriétaire de navire qui enfreint les. dispositions réglementaires relatives à l'organisation administrative de la marine marchande et au service public de pilotage donné aux capitaines pour la conduite des navires à l'entrée et à la sortie des ports, dans les ports et dans les limites de la zone de pilotage, telles que visées par le code de la marine marchande. Sous-section 8: De la piraterie maritime.
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Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 1068. Sont poursuivis et jugés comme pirates : 1) tout individu qui s'empare de tout navire, de toute platefonne fixe, ou qui en exerce le contrôle par la force ou sous la menace de la force; 2) tout individu qui commet des actes de violence, détient ou séquestre des personnes présentes sur ce navire ou sur cette platefonne; 3) tout individu qui commet une déprédation sur un navire ou une platefonne, ses équipements et installations, et des biens présents à bord; 4) tout individu qui participe volontairement à l'utilisation d'un navire tout en ayant connaissance qu'il s'agit d'un navire pirate; 5) tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire armé et naviguant sans être ou avoir été muni pour le voyage de passeport, rôle d'équipage, commissions ou autres actes constatant la légitimité de l'expédition; 6) tout capitaine d'un navire armé et porteur de commission délivrée par deux ou plusieurs puissances ou Etats différents; 7) tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire togolais lequel commettrait à main armée des actes de déprédation ou de violence, soit envers des navires togolais ou des navires d'une puissance avec laquelle le Togo ne serait pas en état de guerre, soit envers les équipages ou chargements de ces navires; 8) tout individu faisant partie d'un navire étranger lequel, hors l'état de guerre et sans être pourvu de lettres de marque et de commissions régulières, commettrait lesdits actes envers des navires togolais, leurs équipages ou chargements; 9) le capitaine et les officiers de tout navire quelconque qui aurait commis des actes d'hostilité sous un pavillon autre que celui de l'Etat dont il aurait commission; 10)tout togolais qui, ayant obtenu, même avec l'autorisation du gouvernement, commission d'une puissance étrangère pour commander un navire armé, commettrait des actes d'hostilité envers des navires togolais ou d'Etats auxquels des droits équivalents ont été reconnus, leurs équipages ou leurs chargements; 11) tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire togolais qui, par fraude ou violence envers le capitaine s'emparerait dudit navire; 12)tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire togolais qui le livrerait à des pirates ou à l'ennemi. Toute personne ou groupe de personnes qui s'empare d'un navire en vue de commettre une infraction aux biens ou aux personnes, est punie d'une peine de vingt (20) ans de réclusion criminelle, portée à trente (30) ans en cas de prise d'otage, assortie d'une demande de rançon ou en cas d'homicide ou de blessures ayant accompagné ou suivi la prise de contrôle du navire. Les juridictions nationales sont compétentes pour connaitre et réprimer les actes de piraterie commis au-delà de la limite extérieure de la mer territoriale, quelle que soit la nationalité de leurs auteurs et quel que soit le pavillon des navires ou platefonnes impliqués.
Titre : DES INFRACTIONS ECONOMIQUES, BANCAIRES ET FINANCIERES

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 1069. Dans le cas prévu par le point 5 de l'article 1068, les pirates sont punis d'une peine d'un (01) à trois (03) an(s) d'emprisonnement. Tout individu coupable du crime spécifié dans le point 6 du même article est puni d'une peine de trois (03) à cinq (05) ans d'emprisonnement.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 1070. Dans les cas prévus par les points 7 et 8 de l'article 1068, s'il a été commis des déprédations et violences sans homicides ni blessures, les coupables sont punis d'une peine de cinq (05) à dix (l0) ans de réclusion criminelle. Si ces déprédations et violences ont-été précédées, accompagnées ou suivies d'homicides ou de blessures, une peine de dix (10) à vingt (20) ans de réclusion criminelle est indistinctement prononcée contre les officiers et les autres hommes de l'équipage. Le crime spécifié au point 9 du même article est puni de cinq (05) à dix (10) ans de réclusion criminelle.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 1071. Quiconque a été déclaré coupable du crime prévu par le point 10 de l'article 1068"est puni de trente (30) ans de réclusion criminelle.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 1072. Dans le cas prévu par le point Il de l'article 1068, la peine est celle de dix (10) à vingt (20) ans de réclusion criminelle contre les hommes de l'équipage. Si le fait a .été précédé, accompagné ou suivi d'homicides ou de blessures, la peine est portée à trente (30) ans de réclusion criminelle. Le crime prévu par le point 12 du même article est également puni de trente (30) ans de réclusion criminelle.

Chapitre : V : Des infractions bancaires et fmancières
Section : Des infractions à la règlementation bancaire
Article 1073. La vente des navires capturés pour cause de piraterie est ordonnée par le tribunal et le produit de la vente est destiné à réparer les dommages et payer les frais.

Chapitre : V : Des infractions bancaires et fmancières
Section : Des infractions à la règlementation bancaire
Article 1074. Nul ne peut diriger, administrer ou gérer une banque ou un établissement financier, ou une de leurs agences, s'il n'a pas la nationalité togolaise ou celle d'un pays membre de l'UEMOA, à moins qu'il ne jouisse, en vertu d'une convention d'établissement d'une assimilation aux ressortissants togolais. Le ministre des finances peut accorder, sur avis conforme de la commission bancaire, des dérogations individuelles aux dispositions du présent article.
Titre : DES INFRACTIONS ECONOMIQUES, BANCAIRES ET FINANCIERES

Chapitre : V : Des infractions bancaires et fmancières
Section : Des infractions à la règlementation bancaire
Article 1075. Toute condamnation pour crime de droit commun, pour faux ou usage de faux en écriture publique, pour faux ou usage de faux en écriture privée, de commerce ou de banque, pour vol, pour escroquerie ou délits punis des peines de l'escroquerie, pour abus de confiance, pour banqueroute, pour détournement de deniers publics, pour soustraction par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou valeurs, pour émission de chèques sans provision, pour infraction à la législation sur les changes, pour atteinte au crédit de l'Etat ou pour recel de choses obtenues à l'aide de ces infractions, ou toute condamnation pour infraction assimilée par la loi à l'une de celles énumérées ci-dessus, emporte de plein droit interdiction: 1) de diriger, administrer ou gérer une banque ou un établissement financier ou une de leurs agences; 2) d'effectuer pour son compte, dans le cadre de sa profession habituelle, des opérations de crédit, de vente à crédit ou de change, ou de recevoir habituellement des fonds employés pour son .propre compte en opérations de placement, ou servir habituellement d'intermédiaire en tant que commissionnaire, courtier ou autrement dans tout ou partie de ces opérations; 3) de proposer au public la création d'une banque ou d'un établissement financier. Toute condamnation pour tentative ou complicité dans la commission des infractions ci- dessus emporte la même interdiction. La même interdiction s'applique aux faillis non réhabilités, aux officiers ministériels destitués et aux dirigeants suspendus ou démis en application des sanctions disciplinaires pour infraction à la réglementation bancaire prononcées par la commission bancaire, conformément à la convention portant création de ladite commission. Les interdictions ci-dessus s'appliquent de plein droit lorsque la condamnation, la faillite, la destitution, la suspension ou la démission a été prononcée à l'étranger. Dans ce cas, le ministère public ou l'intéressé peut saisir la juridiction compétente d'une demande tendant à faire constater que les conditions d'application des interdictions ci-dessus sont ou non réunies; le tribunal statue après vérification de la régularité et de la légalité de la décision étrangère, l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil. La décision ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation. Lorsque la décision dont résulte l'une des interdictions visées au présent article est ultérieurement rapportée ou infirmée, l'interdiction cesse de plein droit, à moins que la nouvelle décision ne soit susceptible de voies de recours.

Chapitre : V : Des infractions bancaires et fmancières
Section : Des infractions à la règlementation bancaire
Article 1076. Quiconque contrevient à l'une des interdictions prévues par les articles 1074 et 1075 ci-dessus est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à cinq (05) an(s) et d'une amende de deux millions (2.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines.