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Titre : DES INFRACTIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE

Chapitre : Des infractions relatives à la protection de l'environnement
Section : Des infractions relatives à la protection des ressources forestières et
Article 80. S: Tout transport de produits d'exploitation forestière non accompagné de laissez- passer prévu par les dispositions règlementaires en vigueur est puni : 1) d'une amende égale à trois (03) fois la valeur commerciale des produits transportés; 2) de la mise sous séquestre des véhicules ayant servi au transport des produits jusqu'à l'échéance du paiement de la transaction exigée qui ne peut excéder un mois, 3) après expiration du délai d'un (01) mois, les véhicules séquestrés sont vendus aux enchères publiques.

Chapitre : Des infractions relatives à la protection de l'environnement
Section : Des infractions relatives à la protection des végétaux
Article 806. Les scieries mécaniques et les scies passe partout utilisées par les scieurs de long sont les seuls matériels de travail autorisés pour produire des sciages surtoute l'étendue du territoire national. L'usage des tronçonneuses mécaniques comme matériel de sciage est formellement interdit sur l'ensemble du territoire national pour tout exploitant d'essences forestières Tout exploitant d'essence forestières qui fait usage de tronçonneuses mécaniques comme matériel de sciage est passible d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cent mille (100.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines, sans préjudice de la confiscation des produits et matériels de travail. En cas de récidive, la peine de prison est obligatoire.

Chapitre : Des infractions relatives à la protection de l'environnement
Section : Des infractions relatives à la protection des végétaux
Article 807. Est passible d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à six (06) mois et d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines, quiconque introduit, détient, transporte sciemment des organismes nuisibles de quarantaine, en infraction aux dispositions législatives en vigueur. En cas de récidive, ces peines sont portées au double des maxima fixés ci-dessus.

Chapitre : Des infractions relatives à la protection de l'environnement
Section : Des infractions relatives à la protection des végétaux
Article 808. Est passible d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à six (06) mois et d'une amende de deux cent mille (200.000) à vingt millions (20.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces peines quiconque importe, fabrique, conditionne ou reconditionne, stocke, expérimente, utilise ou met sur le marché tout produit phytophannaceutique non autorisé ou non homologué, conformément à la procédure prévue par laloi. Si l'infraction est commise dans le cadre de l'activité d'une personne morale, cette personne morale et ses dirigeants sont pénalement responsables. La personne morale est punie des peines prévues par l'article 54 du présent code. En cas de récidive, ces peines sont portées au double des maxima fixés ci-dessus.
Titre : DES INFRACTIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE

Chapitre : Des infractions relatives à la protection de l'environnement
Section : Des infractions relatives à la protection des végétaux
Article 809. Est passible d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à six (06) mois et d'une amende de deux cent mille (200.000) à dix millions (10.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines, quiconque met sur le marché un produit phytophannaceutique autorisé ou homologué mais dont la composition chimique, biologique ou physique a été modifiée ou dont la destination a été changée, sans soumettre cette modification ou ce changement à l'examen du comité des produits phytophannaceutiques. Si l'infraction est commise dans le cadre de l'activité d'une personne morale, cette personne morale et ses dirigeants sont pénalement responsables. La personne morale est punie des peines prévues par l'article 54 du présent code. En cas de récidive, ces peines sont portées au double des maxima fixés ci-dessus.

Chapitre : Des infractions relatives à la protection de l'environnement
Section : Des infractions relatives à la protection des végétaux
Article 810. Est passible d'une amende de deux cent mille (200.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA, quiconque: 1) diffuse toute publicité pour un produit qui ne bénéficie pas d'une autorisation provisoire de vente ou d'une homologation; 2) mentionne, dans la publicité d'un produit autorisé ou homologué, des indications non contenues dans l'autorisation ou l'homologation ou non conforme aux lois et règlements en vigueur. En cas de récidive, cette amende est portée au double du maximum fixé ci-dessus.

Chapitre : Des infractions relatives à la protection de l'environnement
Section : Des infractions relatives à la protection des végétaux
Article 811. Toute personne qui fait obstacle à l'accomplissement, par les agents de la protection des végétaux des missions qui leur sont confiées par la loi ou les textes pris pour son application, est punie d'une peine de cinq (05) à quinze (15) jours d'emprisonnement ou de six (06) jours à un (01) mois de travail d'intérêt général et d'une amende de cent mille (100.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA. En cas de récidive, la peine est portée à un (01) mois d'emprisonnement.

Chapitre : Des infractions relatives à la protection de l'environnement
Section : Des infractions à la règlementation de la pêche
Article 812. Dans tous les cas, les produits phytopharmaceutiques introduits en violation des règles visées aux articles 808 et 809 ci-dessus sont confisqués.
Titre : DES INFRACTIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE

Chapitre : Des infractions relatives à la protection de l'environnement
Section : Des infractions à la règlementation de la pêche
Article 813. Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) mois à trois (03) ans et d'une amende de cent mille (100.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines quiconque a: 1) pêché sans être détenteur dune licence au moins d'une autorisation régulière; 2) pêché pendant les périodes prohibées ou en deçà des limites fixées par les règlements ; 3) pêché dans les domaines protégés sans autorisation spéciale; 4) manqué de baliser ses engins ou fait usage d'un mode de pêche sans respecter les prescriptions ; 5) transporté, mis en vente ou vendu du poisson déclaré insalubre par les agents de la direction de l'élevage et de la pêche.

Chapitre : Des infractions relatives à la protection de l'environnement
Section : Des infractions à la règlementation de la pêche
Article 814. Quiconque importe ou exporte du frai, des alevins ou autres animaux aquatiques destinés à l'élevage, sans autorisation de la direction de l'élevage et de la pêche, est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à six (06) mois et d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines.

Chapitre : Des infractions relatives à la protection de l'environnement
Section : Des infractions à la règlementation de la pêche
Article 815. Quiconque enfreint les dispositions réglementaires sur le contrôle de salubrité, les conditions sanitaires pour la production et la commercialisation des produits de pêche est puni d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cent mille (100.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines.

Chapitre : Des infractions relatives à la protection de l'environnement
Section : Des infractions à la règlementation de la pêche
Article 816. Quiconque empêche ou s'oppose à la visite à bord d'un agent dans l'exercice de ses fonctions ou refuse de présenter sa licence ou son autorisation de pêche, est puni d'une peine de cinq (OS) à quinze (15) jours d'emprisonnement ou de six (06) jours à un (01) mois de travail d'intérêt général et d'une amende de cent mille (100.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA. En cas de récidive, la peine est portée à un (01) mois d'emprisonnement.

Chapitre : Des infractions relatives à la protection de l'environnement
Section : Des infractions à la règlementation de la pêche
Article 817. Quiconque crée sans autorisation un établissement d'aquaculture, de préparation ou de transformation des produits de pêche est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à six (06) mois et d'une amende de cent mille (100.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines. L'établissement peut être fermé ou détruit aux frais du contrevenant.

Chapitre : Des infractions relatives à la protection de l'environnement
Section : Des infractions à la règlementation de la pêche
Article 818. Les peines prévues dans la présente section sont portées au double en cas de récidive.
Titre : DES INFRACTIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE

Chapitre : Des infractions relatives à la protection de l'environnement
Section : Des infractions relatives à la protection des ressources minières
Article 819. TIest procédé à la saisie des engins prohibés et leur destruction est ordonnée par le président du tribunal sur simple requête. Les produits frauduleux sont saisis, confisqués et vendus aux enchères publiques au profit de l'Etat.

Chapitre : Des infractions relatives à la protection de l'environnement
Section : Des infractions relatives à la protection des ressources minières
Article 820. Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à cinq (05) an(s) et d'une amende de cinq millions (5.000.000) à cinquante millions (50.000.000) de francs CFA, ou de l'une de ces deux peines quiconque: 1) se livre d'une façon illicite à l'extraction, à l'achat ou à la vente de substances minérales ; dans ces cas, ces substances sont saisies et leur confiscation est prononcée par les tribunaux ; 2) fait sciemment une fausse déclaration pour obtenir un titre minier ou une autorisation de commercialisation ou tient sciemment des faux registres, plans, livres de comptes ou autres documents ou dépose sciemment de faux rapports ou autres documents ; 3) contrevient, de façon grave et répétée, aux obligations concernant l'hygiène ou la sécurité des personnes, des biens, ou aux obligations sur l'environnement ou le gisement ou autres aspects techniques; 4) manque, de façon substantielle et répétée, à des obligations administratives ou fiscales; 5) commet de façon continue ou répétée des actes ou négligences. sanctionnés à l'article suivant. Le gouvernement peut, par acte ayant la même nature que l'acte d'octroi du titre minier ou de l'autorisation de commercielisation, annuler tout titre ou toute autorisation d'une personne condamnée pour l'une des infractions précisées ci-dessus.
Titre : DES INFRACTIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE

Chapitre : Des infractions relatives à la protection de l'environnement
Section : Des infractions relatives à la protection des ressources minières
Article 821. Est puni d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à vingt millions (20.000.000) de francs CFA, ou de l'une de ces deux peines, quiconque : 1) détruit, déplace ou modifie de façon illicite les bornes de délimitation des périmètres; 2) falsifie les inscriptions portées sur un titre minier ou une autorisation de commercialisation; 3) achète des substances minérales auprès d'une personne qui n'est pas titulaire de titre minier, sans prendre les précautions d'usage pour connaître le statut de la personne avec laquelle il traite ; 4) fournit des renseignements matériellement inexacts relatifs à une demande pour un titre minier ou une autorisation de commercialisation, manque d'établir les registres, les plans, les livres de comptes ou documents exigés, les tient dans un état incomplet ou inexact ou néglige de déposer des rapports ou autres documents ou de donner les avis exigés; 5) conduit des activités d'une manière qui ne respecte pas les règles de l'art ou qui met en danger des personnes, des biens, l'environnement, ou un gisement; 6) manque d'effectuer, en temps utile, un paiement dû au gouvernement, sauf en cas de contestation de bonne foi; 7) refuse d'accorder à l'administration l'accès aux activités ou aux registres, plans, livres . de comptes et autres documents ou d'exécuter un ordre légitime émanant du directeur général ou de' ses agents ; 8) commet de façon continue ou répétée des actes ou négligences sanctionnés à l'article suivant.

Chapitre : Des infractions relatives à la protection de l'environnement
Section : Des infractions relatives à la protection des ressources minières
Article 822. Est puni d'une amende de cinq cent mille (500.000) à vingt millions (20.000.000) de francs CFA quiconque : 1) néglige de tenir les registres, les plans, les livres de comptes et autres documents d'une manière complète, exacte et à jour ; 2) néglige de déposer des rapports et autres documents en temps utile; 3) manque de mener ses activités d'une manière régulière et prudente ou d'observer les règlements ou les instructions, même si cela ne met pas en danger l'hygiène ou la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement ou un gisement.

Chapitre : Des infractions relatives à la protection de l'environnement
Section : Des infractions relatives aux hydrocarbures
Article 823. Les peines prévues par la présente section peuvent être portées jusqu'au double en cas de récidive dans les douze (12) mois qui suivent la première condamnation.
Titre : DES INFRACTIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE

Chapitre : Des infractions relatives à la protection de l'environnement
Section : Des infractions relatives aux hydrocarbures
Article 824. Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à cinq (OS) an(s) et d'une amende de cinq millions (5.000.000) à cinquante millions (50.000.000) de francs CFA, ou de l'une de ces deux peines, quiconque se livre de façon illicite à des travaux de prospection, d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures sur le territoire de la République togolaise et dans ses eaux territoriales.

Chapitre : Des infractions relatives à la protection de l'environnement
Section : Des infractions relatives aux hydrocarbures
Article 825. Est puni d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à vingt millions (20.000.000) de francs CFA, ou de l'une de ces deux peines, quiconque : 1) détruit, déplace ou modifie de façon illicite les bornes de délimitation, les bomes- repères et points repères dans le périmètre d'un titre pétrolier ; 2) falsifie les inscriptions portées sur un titre pétrolier ; 3) fait usage des titres pétroliers falsifiés; 4) fournit des renseignements matériellement inexacts relatifs à une demande pour un titre minier ou une autorisation de commercialisation, manque d'établir les registres, les plans, les. livres de comptes ou documents exigés, les tient dans un état incomplet ou inexact ou néglige de déposer des rapports ou autres documents ou de donner les avis exigés; 5) conduit des activités d'une manière qui ne respecte pas les règles de l'art ou qui met en danger des personnes, des biens, l'environnement, ou un gisement.

Chapitre : Des infractions relatives à la protection de l'environnement
Section : Des infractions relatives aux hydrocarbures
Article 826. Toutes les autres infractions prévues dans les dispositions du code des hydrocarbures et dans ses textes d'application sont punies d'une amende de cinq cent mille (500.000) à vingt millions (20.000.000) de francs CFA.

Chapitre : Des infractions relatives à la protection de l'environnement
Section : Des infractions relatives aux hydrocarbures
Article 827. En cas de récidive, les peines prévues aux dispositions de la présente section sont portées au double.

Chapitre : Des infractions relatives à la protection de l'environnement
Section : Des infractions relatives aux hydrocarbures
Article 828. Les produits nets des amendes prononcées sont répartis respectivement pour trois quart (3/4) et un quart (114) entre l'Etat et le fonds de promotion et de développement des activités pétrolières.
Titre : DES INFRACTIONS RELATIVES A LA SANTE PUBLIQUE

Chapitre : Des infractions relatives à la reproduction et à la protection des personnes
Section : Des infractions relatives à la reproduction
Article 829. Sont interdites les manœuvres pratiquées en vue de l'interruption volontaire ou provoquée d'une grossesse à l'aide de remèdes, substances, instruments ou objets quelconques, sauf dans les cas suivants : 1) lorsque la poursuite de la grossesse met en danger la vie et la santé de la femme enceinte ; 2) à la demande de la femme, lorsque la grossesse est la conséquence d'un viol ou d'une relation incestueuse ; 3) lorsqu'il existe, au moment du diagnostic une forte probabilité que l'enfant à naitre soit atteint d'une affection d'une particulière gravité. Dans ce dernier cas, le médecin traitant a l'obligation d'informer le couple qui 'prendra ou non la décision d'interrompre la grossesse. L'infraction prévue par l'alinéa précédent peut être commise soit par la femme sur elle-même, soit par un tiers sur la femme.

Chapitre : Des infractions relatives à la reproduction et à la protection des personnes
Section : Des infractions relatives à la reproduction
Article 830. Tout auteur, coauteur, et complice d'une infraction aux dispositions de l'article précédent est punie d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines. Les tribunaux ordonnent, dans tous les cas la confiscation des remèdes, substances et autres objets saisis. fis peuvent, en outre, prononcer au regard du condamné la suspension temporaire ou l'incapacité d'exercer la profession à l'occasion de laquelle le délit a été commis. Est puni des mêmes peines: 1) quiconque provoqueun avortement alors même que cette tentative n'aura pas été suivie d'effet; 2) quiconque vend, met en vente ou fait vendre, distribue ou fait distribuer, de quelque manière que ce soit, des remèdes, substances, instruments ou objets quelconques ayant servi à l'interruption volontaire de grossesse, sachant qu'ils étaient destinés à commettre le délit prévu à l'article 829, alors même que cette interruption volontaire de grossesse n'ait été ni réalisée, ni tentée, et alors même que ces remèdes, substances, instruments ou objets quelconques proposés comme moyens efficaces d'interrompre une grossesse seraient, en réalité, inaptes à les réaliser.

Chapitre : Des infractions relatives à la reproduction et à la protection des personnes
Section : Des infractions relatives à la reproduction
Article 831. En cas d'invalidité grave et permanente, la peine est portée de deux (02) à cinq (05) ans d'emprisonnement. En cas de mort de la victime, la peine est de cinq (05) à dix (10) ans de réclusion criminelle.
Titre : DES INFRACTIONS RELATIVES A LA SANTE PUBLIQUE

Chapitre : Des infractions relatives à la reproduction et à la protection des personnes
Section : Des infractions relatives à la reproduction
Article 832. Tout médecin qui dresse un certificat médical de complaisance pour avortement thérapeutique ou qui en serait complice est puni d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement. Paragraphe 2: Des infractions relatives à.la contraception

Chapitre : Des infractions relatives à la reproduction et à la protection des personnes
Section : Des infractions relatives à la reproduction
Article 833. La recherche et la fabrication des produits contraceptifs appartiennent aux laboratoires et officines pharmaceutiques publics ou privés agréés pm l'autorité publique compétente. Quiconque, n'ayant pas la qualification requise, entreprend la fabrication des produits contraceptifs, est puni d'une peine de six (06) mois à deux (02) ans d'emprisonnement et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA.

Chapitre : Des infractions relatives à la reproduction et à la protection des personnes
Section : Des infractions relatives à la reproduction
Article 834. L'importation de produits contraceptifs appartient aux laboratoires et officines pharmaceutiques publics ou privés et à toute autre personne agréés par l'autorité publique compétente et ayant la qualification et la compétence requises pour le faire. Quiconque entreprend l'importation des produits contraceptifs en violation de l'alinéa précédent, est puni d'une peine de six (06) mois à deux (02) ans d'emprisonnement et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA.

Chapitre : Des infractions relatives à la reproduction et à la protection des personnes
Section : Des infractions relatives à la reproduction
Article 835. La distribution, la mise en vente et la vente des produits contraceptifs à l'exception du préservatif, appartiennent à l'Etat ou à toute autre personne physique ou morale détenant l'agrément de l'autorité publique compétente. Quiconque entreprend la distribution, la mise en vente et la vente des produits contraceptifs sans en avoir la qualification et la compétence requises, et sans autorisation de l'autorité publique compétente, est puni d'une peine de six (06) mois à deux (02) ans d'emprisonnement et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA.

Chapitre : Des infractions relatives à la reproduction et à la protection des personnes
Section : Des infractions relatives à la reproduction
Article 836. La prescription des méthodes contraceptives appartient au personnel de santé qualifié agréé par l'autorité compétente. Toute personne qui agit en la matière sans la qualification requise, est punie d'une peine de six (06) mois à deux (02) ans d'emprisonnement et de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) francs CFA d'amende.