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Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : De la profanation et des atteintes au corps des personnes décédées
Article 354. Toute personne morale déclarée responsable pénalement des infractions définies aux articles 352 et 353 est punie des peines prévues par l'article 54 du présent code. La juridiction saisie peut en outre, si elle l'estime nécessaire, suspendre pour une durée allant . jusqu'à trois (03) ans l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : De la profanation et des atteintes au corps des personnes décédées
Article 355. Constitue une profanation et une atteinte au corps des personnes décédées, le fait: 1) d'inhumer un corps humain, sans constat médical du décès et sans autorisation d'inhumer délivrée par l'autorité compétente; 2) de, par quelque moyen que ce soit, porter atteinte à la dignité ou à l'intégrité du corps d'une personne décédée, et notamment de le dissimuler, mutiler, outrager ou détruire ; 3) de violer ou profaner un tombeau, une sépulture ou un monument funéraire; 4) de prélever, acheter, vendre, détenir ou utiliser, à des fins mystiques ou rituelles, des ossements humains; 5) de dégrader ou profaner un monument public à la mémoire des morts pour la patrie.

Chapitre : n : Des atteintes à la personnalité
Section : De la violation du secret professionnel et de correspondance
Article 356. Toute personne qui porte atteinte au respect dû aux morts est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) an à cinq (05) an(s) et d'une amende d'un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines.

Chapitre : n : Des atteintes à la personnalité
Section : De la violation du secret professionnel et de correspondance
Article 357. Constitue une violation du secret professionnel, le fait pour une personne dépositaire d'information à caractère secret, soit par état ou par profession, soit en raison d'une mission ou d'une fonction temporaire, de les divulguer hors les cas où la loi en impose ou en autorise la révélation.

Chapitre : n : Des atteintes à la personnalité
Section : De la violation du secret professionnel et de correspondance
Article 358. Toute personne qui viole le secret professionnel est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à trois (03) an(s) et d'une amende d'un million (1.000.000) à trois millions (3.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : n : Des atteintes à la personnalité
Section : De la violation du secret professionnel et de correspondance
Article 359. Quiconque étant, soit en raison de sa profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission, dépositaire d'une information sanitaire à caractère confidentiel concernant une personne infectée par le VIH, la révèle sciemment à une personne non qualifiée pour en partager le secret est puni des peines prévues par l'article précédent. Le maximum de l'amende est porté à vingt-cinq millions (25.000.000) de francs CFA lorsque l'infraction est commise: 1) par l'utilisation de tout moyen de communication de masse; 2) par tout professionnel de la santé concourant aux soins de la personne infectée par le VIH. La poursuite pour violation du secret professionnel ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit sans préjudice des dispositions prévues par le code de déontologie de la profession concernée.

Chapitre : n : Des atteintes à la personnalité
Section : De la violation du secret professionnel et de correspondance
Article 360. Constitue une violation du secret des correspondances le fait pour une personne d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, la destruction, l'ouverture, la suppression, le détournement, même momentanément, des choses confiées à la poste et, par extension, de leur faire subir d'autres traitements tels que les retards frauduleux, les renvois abusifs, les distributions intentionnellement erronées. ' Constitue également une violation du secret des correspondances le fait pour toute personne de révéler le contenu de ces correspondances.

Chapitre : n : Des atteintes à la personnalité
Section : De la violation du secret professionnel et de correspondance
Article 361. Toute personne qui viole le secret des correspondanœs est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à six (06) mois et d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines. Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux. personnes : 1) qui ont obtenu l'autorisation expresse ou tacite, soit de l'auteur de la correspondance, soit de la personne à laquelle son auteur la destine, d'ouvrir la correspondance et de révéler son contenu 2) qui ouvrent une correspondance et en révèlent son contenu suite à une autorisation délivrée dans la cadre d'une enquête judiciaire par le procureur de la République ou par un juge d'instruction.

Chapitre : n : Des atteintes à la personnalité
Section : De la dénonciation calomnieuse
Article 362. Toute violation d'une correspondance confiée à la poste, commise ou facilitée par un agent ou préposé de l'administration, est punie d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA ou l'une de ces deux peines, s'il est établi que l'auteur a agi par détournement ou abus des pouvoirs attachés à ses fonctions.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : n : Des atteintes à la personnalité
Section : De la dénonciation calomnieuse
Article 363. Constitue une dénonciation calomnieuse le fait de porter des accusations mensongères contre une personne déterminée auprès d'un officier de police administrative ou judiciaire, d'un fonctionnaire de justice ou d'une juridiction, les supérieurs hiérarchiques ou l'employeur de la personne dénoncée ou de toute autre autorité ayant le pouvoir d'y donner suite.

Chapitre : n : Des atteintes à la personnalité
Section : Des atteintes à la vie privée
Article 364. Toute personne auteur d'une dénonciation calomnieuse est punie de la peine applicable à l'infraction imputée au prévenu ou à l'accusé que la fausse accusation vise à faire condamner faussement et d'une amende de cinq millions (5.000.000) à vingt millions (20.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines. L'interdiction des droits prévue aux articles 80 et suivants, notamment l'interdiction de la profession dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, peut être prononcée à titre complémentaire. Si l'auteur, l'instigateur, le commanditaire ou le complice de la dénonciation calomnieuse a agi par détournement ou abus des pouvoirs attachés à ses fonctions, il est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à cinq (05) an(s) et d'une amende de vingt millions (20.000.000) à cinquante millions (50.000.000) de francs CFA ou del'une de ces deux peines. Si le fait dénoncé est susceptible de sanction pénale ou disciplinaire, les poursuites peuvent être engagées en vertu du présent article soit après jugement ou arrêt de relaxe ou d'acquittement, soit après ordonnance ou arrêt de non-lieu, soit après classement de la dénonciation par le magistrat, le fonctionnaire, l'autorité supérieure ou l'employeur compétent pour lui donner la suite qu'elle est susceptible d'avoir. La juridiction saisie en vertu du présent article doit surseoir à statuer si des poursuites concernant le fait dénoncé sont pendantes. Paragraphe 1: De la violation de domicile

Chapitre : n : Des atteintes à la personnalité
Section : Des atteintes à la vie privée
Article 365. Constitue une violation de domicile le fait, pour une personne de s'introduire dans un lieu privé habité ou servant à l'habitation contre le gré ou à l'insu du maître des lieux, ou, s'étant introduit, de s'y maintenir. Constitue également une violation de domicile l'abus d'autorité consistant, pour un dépositaire de l'autorité publique, dans l'exercice de ses fonctions, à s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi.

Chapitre : n : Des atteintes à la personnalité
Section : Des atteintes à la vie privée
Article 366. Toute personne auteur de violation de domicile est punie d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA ou de l'une. de ces deux peines.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : n : Des atteintes à la personnalité
Section : Des atteintes à la vie privée
Article 367. La peine est d'un (01) à trois (03) an(s) d'emprisonnement et d'une amende d'un million (1.000.000) à trois millions (3.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines si la violation de domicile a été commise : 1) en groupe; 2) pendant la nuit; 3) à l'aide de violences, menaces, voies de fait ou de la contrainte; 4) avec port d'une arme apparente ou cachée S) avec usage d'un faux nom, d'un faux titre ou d'un faux ordre de l'autorité légitime. La poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime. Paragraphe 2 : De la violation de l'intimité de la personne

Chapitre : n : Des atteintes à la personnalité
Section : Des atteintes à la vie privée
Article 368. Constitue une violation de l'Intimité d'une personne, le fait: 1) de publier ou de diffuser des papiers ou enregistrements privés, un dessin, une photographie, un film ou tout autre support reproduisant l'image de cette personne sans son accord ou celui de ses ayants droit; 2) d'organiser, par quelque procédé que ce soit, l'interception, l'écoute ou l'enregistrement de communications privées, orales, optiques, magnétiques ou autres échanges reçus dans un lieu privé, à l'insu ou sans l'accord des personnes en communication ou du maître des lieux.

Chapitre : n : Des atteintes à la personnalité
Section : Des atteintes à la vie privée
Article 369. Toute personne physique ou morale qui viole l'intimité d'une autre personne, est punie d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de deux millions (2.000.000) à dix millions (10.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines.

Chapitre : n : Des atteintes à la personnalité
Section : Des atteintes à la vie privée
Article 370. Si l'auteur de la violation a agi par détournement ou abus des pouvoirs attachés à ses fonctions, il est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à cinq (05) an(s) et d'une amende de cinq millions (5.000.000) à vingt millions (20.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : n : Des atteintes à la personnalité
Section : Des atteintes à la vie privée
Article 371. Toute personne physique ou morale admise à participer à l'exécution d'un service de télécommunications ou de communications électroniques qui intercepte une communication privée, ou qui, hors les cas prévus par la loi, divulgue, publie ou utilise le contenu desdites correspondances est punie conformément aux dispositions de l'article précédent Les dispositions del'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux personnes: 1) qui ont obtenu le consentenÏent exprès ou tacite, soit de l'auteur de la communication privée, soit de la personne à laquelle son auteur la destine, à l'interception de la communication privée et à la révélation de son contenu; 2) qui interceptent une communication privée en conformité avec une autorisation délivrée dans le cadre d'une enquête judiciaire par le procureur de la République ou par un juge d'instruction; 3) qui fournissent au public un service de télécommunication ou de communications électroniques et qui interceptent une communication privée lorsque cette interception est nécessaire pour protéger leurs droits ou leurs biens directement liés à la fourniture du service de télécommunication ou de communications électroniques; 4) les membres dupersonnel de l'autorité de réglementation chargé de la gestion et du contrôle du spectre des fréquences radioélectriques pour une communication privée qu'ils ont interceptée en vue d'identifier, d'isoler ou d'empêcher l'utilisation non autorisée d'une fréquence ou d'une transmission.

Chapitre : n : Des atteintes à la personnalité
Section : Des atteintes à la vie privée
Article 372. Toute personne physique ou morale qui, concourant dans les cas prévus par la loi à l'exécution d'une décision d'interception, révèle l'existence ou le contenu de l'interception judiciaire ou de sécurité est punie des peines prévues à l'article 371.

Chapitre : n : Des atteintes à la personnalité
Section : Des atteintes à la vie privée
Article 373. Toute personne morale exploitant un réseau de télécommunications ou de communications électroniques, ou fournissant un service de télécommunications ou de communications électroniques, des services de cryptologie et d'hébergement et ne déférant pas aux réquisitions émanant des autorités habilitées prévues par la loi est punie d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à (02) ans et d'une amende de vingt-cinq millions (25.000.000) à deux cent millions (200.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines.

Chapitre : X : Des atteintes à la famille
Article 374. En cas de récidive, les peines prévues aux articles précédents sont portées au double.

Chapitre : X : Des atteintes à la famille
Section : De l'abandon de famille
Article 375. Constitue une atteinte à la famille tout acte dirigé contre le groupe restreint des père et mère et leurs enfants.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : X : Des atteintes à la famille
Section : De l'abandon de famille
Article 376. Constitue un abandon de famille le fait pour : 1) le père ou la mère de famille d'abandonner, sans motif sérieux, pendant plus de six (06) mois, le foyer familial ou de se soustraire à tout ou partie de ses obligations morales ou matérielles, malgré une mise en demeure notifiée, soit par voie d'huissier, soit par lettre avec accusé de réception à sa dernière résidence connue; 2) l'époux, sans motif sérieux, d'abandonner pendant plus de trois (03) mois son épouse, la sachant enceinte ; 3) le père ou la mère. de refuser, sans motif sérieux, de payer le montant des dépenses nécessitées par l'entretien et l'éducation d'un enfant confié à un tiers.

Chapitre : X : Des atteintes à la famille
Section : De l'abandon de famille
Article 377. Toute personne coupable du délit d'abandon de famille est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à six (06) mois et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines.

Chapitre : X : Des atteintes à la famille
Section : De l'abandon de famille
Article 378. Est puni d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans ou d'une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA, tout parent qui, par sa négligence, compromet gravement la santé de ses enfants ou de ceux vivant dans son foyer. Le juge peut, en outre, ordonner une mesure de traitement ou de désintoxication du parent alcoolique coupable de l'infraction prévue par le présent article.

Chapitre : X : Des atteintes à la famille
Section : Du refus de payer la pension alimentaire
Article 379. Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à six (06) mois et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA, tout parent qui, dans un esprit de lucre, souscrit verbalement ou par écrit l'engagement de confier à autrui son enfant né ou à naître.

Chapitre : X : Des atteintes à la famille
Section : Du refus de payer la pension alimentaire
Article 380. Constitue un refus de payer la pension alimentaire le fait pour toute personne, sans motif sérieux, de rester plus d'un (01) mois sans acquitter la somme d'argent à verser à titre d'aliments à un époux ou à une épouse, à un ascendant ou à un descendant dans le besoin, en exécution d'une obligation alimentaire ou d'une obligation d'entretien à laquelle il est tenu en exécution d'une décision de justice ou d'un acte authentique.

Chapitre : X : Des atteintes à la famille
Section : De la protection contre la non représentation et l'atteinte à l'état civil de
Article 381. Toute personne coupable de refus de payer la pension alimentaire est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à six (06) mois et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines. l'enfant
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : X : Des atteintes à la famille
Section : De la protection contre la non représentation et l'atteinte à l'état civil de
Article 382. Lorsqu'il est statué sur la garde d'un enfant par décision de justice exécutoire, le père, la mère ou tout autre personne ayant autorité sur lui ou ayant sa garde qui, au mépris de cette décision, refuse de présenter l'enfant, l'enlève ou le détourne, le fait enlever ou détourner des mains de ceux qui en ont reçu la garde, est puni d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende d'un million (1.000.000) à trois millions (3.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines. Les personnes visées à l'alinéa ci-dessus peuvent bénéficier d'une excuse atténuante, dans les conditions prévues à l'article 34 du présent code. Si l'enfant est représenté avant que le jugement soit rendu, le juge prononce seulement une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA.

Chapitre : X : Des atteintes à la famille
Section : De la protection contre la non représentation et l'atteinte à l'état civil de
Article 383. Lorsque les faits visés à l'article précédent sont commis par toute autre personne, la peine d'emprisonnement est portée de trois (03) à cinq (05) ans.

Chapitre : X : Des atteintes à la famille
Section : De la protection contre la non représentation et l'atteinte à l'état civil de
Article 384. Les éléments constitutifs de l'identité de l'enfant doivent être protégés. Les père et mère ou toute autre personne qui, y étant légalement tenus, négligent de déclarer à l'état civil une naissance ou le décès d'un enfant, sont punis d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA. Quiconque fait sciemment à l'officier d'état civil des déclarations inexactes de nature à altérer l'état personnel et familial d'un enfant, est puni d'une peine d'un (01) à trois (03) an(s) d'emprisonnement et d'une amende de deux cent mille (200 000 ) à un million (1 000 OOO)de francs CFA ou de l'une de ces deux peines. Est puni d'une peine d'un (01) à cinq (05) an(s) d'emprisonnement et d'une amende de deux cent mille (200 000 ) à un million (1 000 000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines, l'officier ou le préposé d'état civil qui, sciemment, enregistre des déclarations inexactes ou volontairement altère, falsifie ou détruit un registre, un acte ou un document d'état civil.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : X : Des atteintes à la famille
Section : De la protection contre la non représentation et l'atteinte à l'état civil de
Article 385. Est puni d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA, le médecin accoucheur ou la sage-femme qui, y étant légalement tenu, néglige d'inscrire la naissance de l'enfant sur le registre de déclaration des naissances. Est puni des mêmes peines tout parent ou toute personne autorisée par l'un des parents ayant assisté à l'accouchement qui néglige de déclarer dans les quarante-cinq (45) jours la naissance de l'enfant à l'état civil. Lorsque les personnes visées à l'alinéa 2 du présent article font sciemment à l'officier d'état civil des déclarations inexactes de nature à altérer l'état personnel et familial de l'enfant, la peine est d'un (01) à trois (03) an(s) d'emprisonnement et d'une amende de deux cent mille (200 000) à un million (1 000 000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines.

Chapitre : Des attentats contre les mœurs
Article 386. Est puni d'une peine de-deux (02) à cinq (05) ans d'emprisonnement et d'une amende de deux cent mille (200 000 ) à un million (l 000 000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines quiconque enlève, cache, substitue un enfant dans le but de le priver de son état personnel et familial.

Chapitre : Des attentats contre les mœurs
Section : De l'attentat à la pudeur
Article 387. Constitue un attentat aux bonnes mœurs l'acte d'immoralité ayant pour but soit la propre satisfaction de celui qui agit, soit la stimulation des passions d'autrui.

Chapitre : Des attentats contre les mœurs
Section : De l'attentat à la pudeur
Article 388. Constitue un attentat à la pudeur tout attouchement volontaire opéré contre son gré sur le corps d'une personne déterminée de l'un ou l'autre sexe, avec ou sans violence, contrainte, menace ou surprise, dans le but d'exciter les sens.

Chapitre : Des attentats contre les mœurs
Section : De l'outrage public à la pudeur
Article 389. Toute personne coupable d'attentat à la pudeur est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à trois (03) an(s) et d'une amende d'un million (1.000.000) à trois millions (3.000.000) de francs CFA ou l'une de ces deux peines. L'attentat à la pudeur commis sur un enfant est puni d'une peine de trois (03) à cinq (05) ans d'emprisonnement et d'une amende de trois millions (3.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA. Si l'attentat à la pudeur a été commis avec violence ou menace sur la personne d'un enfant, les peines sont de cinq (05)· à dix (10) ans de réclusion et d'une amende de deux millions (2.000.000) à dix millions (10.000.000) de francs CFA.

Chapitre : Des attentats contre les mœurs
Section : De l'outrage public à la pudeur
Article 390. Constitue un outrage public à la pudeur l'exhibition sexuelle consistant à causer publiquement scandale par des scènes ou des gestes obscènes.