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Titre : DES INFRACTIONS CONTRE L'ETAT

Chapitre : X : Des atteintes à la confiance publique
Section : Des faux
Article 672. Toute personne qui contrefait, altère ou falsifie un document bancaire ou de commerce contenant reconnaissance, compte, obligation ou décharge, est punie d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA. Si l'auteur du faux a agi dans l'exercice de sa profession, il est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à cinq (OS)an(s). La juridiction saisie peut, en outre, prononcer la déchéance du droit d'exercer sa profession pendant une durée de cinq (OS)ans au plus.

Chapitre : X : Des atteintes à la confiance publique
Section : Des faux
Article 673. Toute personne qui fait usage en connaissance de cause, des actes et autres pièces contrefaits, altérés ou falsifiés, est punie des mêmes peines que celles appliquées à l'auteur du faux.

Chapitre : X : Des atteintes à la confiance publique
Section : Des faux
Article 674. Toute personne qui reproduit, imite frauduleusement ou falsifie les sceaux, timbres, marques ou imprimés à en-tête d'une personne morale de droit privé ou d'un particulier, est punie d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA. Toute personne qui sciemment fait usage des sceaux, timbres, marques ou imprimés à en-tête reproduits, imités frauduleusement ou falsifiés, est punie des mêmes peines que celles appliquées à l'auteur du faux. Paragraphe 2 : Des faux publics

Chapitre : X : Des atteintes à la confiance publique
Section : Des faux
Article 675. Toute personne qui contrefait ou falsifie le sceau de l'Etat ou d'une administration publique, les marques, poinçons et autres instruments utilisés par les administrations publiques pour distinguer les actes, documents, matières ou objets, est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à cinq (OS) an(s) et d'une amende d'un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA. Toute personne qui sciemment fait usage des sceaux, marques, poinçons et autres instruments contrefaits ou falsifiés, est punie des mêmes peines que celles appliquées à l'auteur du faux.

Chapitre : X : Des atteintes à la confiance publique
Section : Des faux
Article 676. Toute personne qui contrefait ou falsifie un certificat, une pièce ou un document dont l'établissement est réservé aux administrations publiques, est punie d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA. Toute personne qui sciemment fait usage des certificats, pièces ou documents contrefaits ou falsifiés, est punie de la même peine que celle appliquée à l'auteur du faux.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE L'ETAT

Chapitre : X : Des atteintes à la confiance publique
Section : Des faux
Article 677. Si l'auteur du faux est un fonctionnaire ou un préposé ayant par ses fonctions accès aux sceaux, timbres, marques, instruments, formules de documents, certificats mentionnés aux articles précédents, la peine est portée de cinq (05) à dix (10) ans de réclusion criminelle.

Chapitre : X : Des atteintes à la confiance publique
Section : Des faux
Article 678. Est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à six (06) mois et d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000)francs CFA, ou de l'une de ces deux peines, toute personne qui : 1) fabrique, vend, distribue même gratuitement tous objets, imprimés, formules qui par leur aspect, leur dimension, pourraient prêter à confusion avec les objets, imprimés ou formules utilisés par les administrations publiques; 2) remet en usage un timbre-poste ou un timbre fiscal déjà utilisé, ou qui surcharge, perfore ou altère lesdits timbres postaux ou fiscaux pour en augmenter ou en renouveler la valeur officielle. Paragraphe 3 : Des faux certificats

Chapitre : X : Des atteintes à la confiance publique
Section : Des faux
Article 679. Est punie d'une peine d'emprisonnement de six (06).mois à deux (02) ans et d'une amende de cent mille (100.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA, ou de l'une de ces deux peines toute personne qui : 1) établit sciemment une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement faux; 2) falsifie ou modifie d'une façon quelconque, une attestation ou un certificat originairement faux; 3) fait sciemment usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Toute personne appartenant au corps médical ou à une profession relevant de la santé publique qui, dans l'exercice de ses fonctions et pour favoriser autrui, certifie faussement ou dissimule l'existence de maladies, incapacités, infirmités ou un état de grossesse ou fournit des indications mensongères sur l'origine d'une maladie, d'une incapacité, d'une infirmité ou la cause d'un décès, est punie des peines prévues à l'alinéa 1 du présent article.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE L'ETAT

Chapitre : X : Des atteintes à la confiance publique
Section : De la fausse monnaie
Article 680. Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à cinq (05) an(s) et d'une amende de cinq cent mille (500.000)à cinq millions (5.000.000) de francs CFA, ou de l'une de ces deux peines : 1) toute personne qui établit sous le nom d'un médecin ou autre professionnel de l'art sanitaire un certificat alléguant faussement un état de santé, un vaccin ou tout autre acte de soins; 2) tout médecin ou professionnel de l'art sanitaire qui délivre 00 certificat alléguant faussement ou dissimulant une maladie, infirmité, un état de grossesse, une guérison ou la cause d'un décès; 3) toute personne qui établit sous le nom d'un employeur ou d'un chef d'établissement scolaire ou de formation professionnelle, un certificat de travail, un diplôme, une attestation de bons services ou fait usage de tels certificats, attestations ou diplômes contrefaits ou falsifiés; 4) toute personne qui atteste faussement devant un officier public, dans un acte administratif ou authentique des faits dont l'acte est destiné à prouver la vérité; 5) toute personne qui sciemment fait des déclarations inexactes dans la constitution d'un dossier administratif relatif à l'attribution de prestations ou à la reconnaissance d'une situation ouvrant droit à certains avantages ou distinctions.

Chapitre : X : Des atteintes à la confiance publique
Section : De la fausse monnaie
Article 681. Toute personne qui contrefait, falsifie ou altère des signes monétaires ayant cours légal sur le territoire national ou à l'étranger est punie de dix (10) à vingt (20) ans de réclusion criminelle et d'une amende de vingt millions (20.000.000) de francs CFA. Si le coupable bénéficie de circonstances atténuantes, il est puni d'une peine d'emprisonnement de deux (02) à cinq (05) ans et d'une amende de cinq (OS) à vingt millions (20000000) de francs CFA. n ne peut pas bénéficier d'un sursis.

Chapitre : X : Des atteintes à la confiance publique
Section : De la fausse monnaie
Article 682. Est punie d'une. peine de cinq (OS) à dix (10) ans de réclusion criminelle et d'une amende de cinq millions (5.000.000) à cent millions (100.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines, toute personne qui : 1) contrefait ou altère des monnaies d'or ou d'argent ayant cours légal sur le territoire national ou à l'étranger; 2) colore des pièces de monnaie ayant cours légal sur le territoire national ou à l'étranger, dans le but de tromper sur la nature du métal.

Chapitre : X : Des atteintes à la confiance publique
Section : De la fausse monnaie
Article 683. Toute personne qui contrefait, falsifie ou altère des billets de banque ou des pièces de monnaie autres que d'or ou d'argent ayant cours légal sur le territoire national ou à l'étranger est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à cinq (OS) ans et d'une amende de deux millions (2.000.000) à cinquante millions (50.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE L'ETAT

Chapitre : X : Des atteintes à la confiance publique
Section : De la fausse monnaie
Article 684. Toute personne qui participe à l'émission, l'utilisation, l'exposition, la distribution, l'importation ou l'exportation de signes monétaires contrefaits, falsifiés, altérés ou colorés, est punie des peines prévues aux articles ci-dessus selon les distinctions qui y ont été faites.

Chapitre : X : Des atteintes à la confiance publique
Section : De la fausse monnaie
Article 685. Toute personne qui reçoit pour bons des signes monétaires contrefaits, falsifiés, altérés ou colorés, et qui en fait ou tente d'en faire usage après en avoir connu les vices, est punie d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à un (01) an et d'une amende dont le montant est égal au quadruple au moins et au décuple au plus de la valeur desdits signes sans que cette amende puisse être inférieure à deux cent mille (200.000) francs CFA ou de l'une de .ces deux peines. Si le coupable les conserve sciemment ou refuse de les remettre aux autorités, il est puni d'une amende dont le montant est égal au double au moins et au quadruple au plus, laquelle ne peut être inférieure à cent mille (100.000) francs CFA.

Chapitre : X : Des atteintes à la confiance publique
Section : De la fausse monnaie
Article 686. Est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à cinq (05) an(s) et d'une amende de deux millions (2.000.000) à cinquante millions (50.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines, toute personne qui fabrique, souscrit, émet, utilise, expose, distribue, . importe ou exporte: 1) des moyens de paiement ayant pour objet de suppléer ou de remplacer les signes monétaires ayant cours légal sur le territoire national ou à l'étranger; 2) des imprimés, jetons ou autres objets qui présenteraient avec lesdits signes monétaires une ressemblance de nature à faciliter leur acceptation ou utilisation aux lieux et place desdits signes.

Chapitre : X : Des atteintes à la confiance publique
Section : De la fausse monnaie
Article 687. Toute personne qui reproduit, totalement ou partiellement, par quelque procédé que ce soit, des signes monétaires ayant cours légal sur le territoire national ou à l'étranger, sans l'autorisation préalable de la banque centrale ou de l'autorité émettrice s'il s'agit de signes monétaires étrangers, est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à dix (10) mois et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à un million (1.000.000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines. Toute personne qui expose, distribue, importe ou exporte les reproductions visées à l'alinéa précédent, par voie de journaux, de livres ou de prospectus sans l'autorisation préalable de la banque centrale ou de l'autorité émettrice s'il s'agit de signes monétaires étrangers, est punie des mêmes peines.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE L'ETAT

Chapitre : X : Des atteintes à la confiance publique
Section : De la fausse monnaie
Article 688. Toute personne qui utilise des billets de banque ou des pièces de monnaie ayant cours légal sur le territoire national ou à l'étranger comme support d'une publicité quelconque sans l'autorisation préalable de la banque centrale ou de l'autorité émettrice s'il s'agit de signes monétaires étrangers, est punie d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA. La juridiction saisie prononce la confiscation des billets de banque ou des pièces de monnaie utilisés entre les mains de tous détenteurs ou dépositaires.

Chapitre : X : Des atteintes à la confiance publique
Section : De la fausse monnaie
Article 689. Toute personne qui fabrique, offre, sans y avoir été autorisée, des marques, des matières, des appareils ou autres objets destinés par leur nature à la fabrication, la contrefaçon, la falsification, l'altération ou la coloration de signes monétaires, est punie d'une peine d'emprisonnement de deux (02) à cinq (05) ans et d'une amende de cinq millions (5.000.000) à cent millions (100.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines.

Chapitre : X : Des atteintes à la confiance publique
Section : De la fausse monnaie
Article 690. Les peines prévues aux articles précédents de la présente section s'appliquent: 1) aux infractions commises sur le territoire national; 2) aux infractions commises à l'étranger, selon les distinctions et sous les conditions prévues aux articles 8 et suivants du présent code.

Chapitre : X : Des atteintes à la confiance publique
Section : De la fausse monnaie
Article 691. Pour tous les différents cas visés dans la présente section, la juridiction saisie prononce la confiscation des billets de banque, des pièces de monnaie, des métaux, des papiers et des autres matières utilisés, trouvés en la possession des coupables ou entre les mains de tous détenteurs et dépositaires et destinés à la commission de l'infraction ou d'infractions semblables. Elle prononce également la confiscation des instruments ayant servi à commettre l'infraction, sauf s'ils ont été utilisés à l'insu de leur propriétaire. Les objets, les métaux, les papiers et les autres matières confisqués sont remis à la banque centrale sur sa demande, sous réserve des nécessités de l'administration de lajustice.

Chapitre : Des destructions, dégradations, détériorations
Article 692. Toute personne coupable de l'une des infractions visées dans la présente section qui dénonce les coauteurs et complices aux autorités compétentes avant toutes poursuites, est exemptée de la peine prévue pour l'infraction consommée. Toute personne coupable de l'une des infractions visées dans la présente section qui dénonce et facilite l'arrestation des coauteurs et des complices aux autorités compétentes après le début des poursuites, peut être dispensé totalement ou partiellement de la peine prévue pour l'infraction consommée.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE L'ETAT

Chapitre : Des destructions, dégradations, détériorations
Article 693. La destruction est le fait d'anéantir, de démolir ou d'abattre volontairement, sans droit un bien appartenant àautrui ou à l'Etat.

Chapitre : Des destructions, dégradations, détériorations
Article 694. Toute personne qui détruit volontairement au préjudice d'autrui des édifices, navires, aéronefs, magasins, bâtiments d'exploitation servant à l'habitation ou occupés par le personnel est punie: 1) du maximum de la réclusion à temps si la destruction a été faite par incendie ou explosifs; 2) d'une peine de réclusion de dix (10) à vingt (20) ans si la destruction a été faite par tout autre moyen.

Chapitre : Des destructions, dégradations, détériorations
Article 695. Toute personne qui détruit volontairement au préjudice d'autrui des immeubles non habités, des chaussées, des digues, des ponts, des ouvrages d'art, des bâtiments d'utilité publique ou d'exploitation non occupés par du personnel est punie: 1) d'une peine de réclusion de vingt (20) à trente (30) ans si la destruction a été faite par incendie ou explosifs; 2) d'une peine de réclusion de cinq (05) à dix (10) ans si la destruction a été faite par tout autre moyen.

Chapitre : Des destructions, dégradations, détériorations
Article 696. Toute personne qui détruit volontairement au préjudice d'autrui des baraques, paillottes, cabanes ou autres constructions légères, est punie d'une peine d'emprisonnement de: ' 1) un (01) à cinq (05) ans si au moment de l'action, la construction était occupée par une ou plusieurs personnes; , 2) six (06) mois à deux (02) ans si la construction était inoccupée au moment de l'action.

Chapitre : Des destructions, dégradations, détériorations
Article 697. Toute personne qui détruit volontairement des véhicules terrestres publics ou privés est punie d'une peine : 1) de cinq (05) à dix (l0) ans de réclusion criminelle si la destruction a été faite au moment où le véhicule transportait des personnes, même en cours de stationnement ou d'arrêt; 2) d'un (01) à cinq (05) ans d'emprisonnement si la destruction a été faite au moment où le véhicule ne contenait aucune personne.

Chapitre : Des destructions, dégradations, détériorations
Article 698. Toute personne qui volontairement ou malicieusement détruit ou brûle de quelque manière que ce soit des titres, billets de banque, effets de commerce ou de banque ou toute autre pièce contenant ou opérant obligations, disposition ou décharge, est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à cinq (05) an(s).
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE L'ETAT

Chapitre : Des destructions, dégradations, détériorations
Article 699. Toute personne qui détruit volontairement des installations, machines, outils, instruments, matériaux ou produits servant à la fabrication, à l'exploitation agricole, industrielle, commerciale, artisanale, à l'administration publique ou privée est punie: 1) d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à cinq (05) an(s) et d'une amende de cent mille (100.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA si l'auteur a agi au préjudice de l'Etat ou d'une société publique; 2) d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cent mille (100.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA dans tous les autres cas.

Chapitre : Des destructions, dégradations, détériorations
Article 700. Toute personne qui volontairement, abat un ou plusieurs arbres ou dévaste des cultures, récoltes ou fourrages au préjudice d'autrui ou de l'Etat, est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à six (06) mois et d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA. Est punie des mêmes peines, toute personne qui laisse dévaster par son troupeau des cultures, récoltes ou fourrages au préjudice d'autrui ou de l'Etat

Chapitre : Des destructions, dégradations, détériorations
Article 701. Toute personne qui empoisonne volontairement des chevaux ou autres bêtes de monture ou de charge, des vaches, des bœufs, des moutons, des chèvres ou porcs, ou tous autres animaux domestiques, des poissons dans les étangs, les vivriers ou réservoirs, est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à cinq (05) an(s) et d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA. Si l'auteur de l'infraction est un étranger, la juridiction saisie peut, en outre, interdire au coupable le séjour du territoire national pendant une durée de deux (02) ans au moins et cinq (05) ans au plus.

Chapitre : Des destructions, dégradations, détériorations
Article 702. Toute personne qui, sans nécessité aucune, tue ou mutile l'un des animaux mentionnés à l'article précédent, est punie d'une peine d'emprisonnement: 1) de six (06) mois à deux (02) ans si le délit a été commis dans les bâtiments, enclos, et dépendances ou sur les terres dont le maître de l'animal tué ou mutilé était propriétaire, locataire, métayer ou fermier; 2) d'un (01) à six (06) mois, si le délit a été commis dans tout autre lieu, et d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA.

Chapitre : Des destructions, dégradations, détériorations
Article 703. Toute personne qui, en tout ou en partie, comble des fossés, bas-fonds et caniveaux, détruit des clôtures, de quelques matériaux qu'elles soient faites, occupe ou arrache des haies vives ou sèches, est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à six (06) mois et d'une amende de cent mille (100.000) àcinq cent (500.000) francs CFA. La même peine est applicable à toute personne qui déplace ou supprime des bornes, pieux, ou arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différentes propriétés ou qui s'oppose par violences ou menaces à la pose de telles bornes.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE L'ETAT

Chapitre : Des destructions, dégradations, détériorations
Article 704. ·: La tentative de destruction d'un bien est punie comme l'infraction consommée.

Chapitre : Des destructions, dégradations, détériorations
Article 705. Constitue une dégradation ou une détérioration l'acte volontaire qui consiste à mettre en mauvais état ou à abimer une chose ou un bien appartenant à autrui ou à l'Etat.

Chapitre : Des destructions, dégradations, détériorations
Article 706. Toute personne qui dégrade ou détériore volontairement une chose ou un bien appartenant à autrui ou à l'Etat est punie d'une peine d'emprisonnement de deux (02) mois à un (01) an et d'une amende de cent mille (100.000) à dix millions (10.000.000) de francs CFA, ou de l'une de ces deux peines, si la dégradation ou la détérioration ne porte pas atteinte aux gros œuvres des immeubles, édifices, ouvrages d'art, monuments, bâtiments d'exploitation et de service, publics ou privés. La même peine est applicable aux auteurs de dégradations ou détériorations volontaires d'œuvres d'art, collections publiques ou privées, objets classés appartenant à autrui ou à l'Etat.

Chapitre : Des destructions, dégradations, détériorations
Article 707. La tentative de dégradation ou de détérioration d'une chose ou d'un bien est punie comme l'infraction consommée.

Chapitre : Des destructions, dégradations, détériorations
Article 708. Toute personne qui s'introduit dans une réunion ou une manifestation, et incite d'autres personnes à commettre des destructions ou dégradations, est passible d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à trois (03) an(s) et d'une amende d'un million (1.000.000) à trois millions (3.000.000) de francs CFA.

Chapitre : De l'occupation frauduleuse des immeubles
Article 709. Quiconque, au cours d'une réunion ou manifestation publique, volontairement occasionne des destructions ou dégradations de biens meubles ou immeubles, privés ou publics, est puni d'une peine d'emprisonnement de deux (02) mois à un (Ol) an ou d'une amende de cent mille (100.000) à dix millions (10.000.000) de francs CFA.

Chapitre : De l'occupation frauduleuse des immeubles
Section : De l'occupation frauduleuse des terrains
Article 710. Constitue une occupation frauduleuse le fait pour toute personne d'occuper sans droit, quelle qu'en soit la manière, un immeuble dont autrui ou l'Etat pouvait disposer en vertu d'un titre foncier, ou d'une décision administrative oujudiciaire.

Chapitre : De l'occupation frauduleuse des immeubles
Section : De l'occupation frauduleuse des terrains
Article 711. Toute personne qui occupe, enédifiant des baraques, des paillotes, des cabanes ou autres constructions légères ou cultive frauduleusement, un terrain d'autrui, est punie d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cent mille (100.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA. Lajuridiction saisie ordonne l'expulsion de l'occupant ainsi que la destruction des plantations et des constructions qui y ont été édifiées.