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Titre : DES INFRACTIONS ECONOMIQUES, BANCAIRES ET FINANCIERES

Chapitre : Des infractions dans la passation des marchés publics et de l'obligation de
Article 1101. Toute entreprise exerçant une activité extractive ou d'exploitation gazière ou pétrolière quelle que soit sa forme juridique : 1) est tenue de déclarer sincère et de communiquer à l'autorité compétente, dans les quarante-cinq (45) jours de l'entrée en.vigueur du présent code, tous éléments permettant l'identification <les personnes physiques, résidant ou non sur le territoire de la République togolaise, qui sont les bénéficiaires réels et ultimes de cette entreprise sous quelque forme juridique, économique ou financière que ce soit; 2) est tenue de déclarer sincère et de communiquer à l'autorité compétente, dans les soixante (60.) jours de sa survenance, toute modification, documents à l'appui, relative à l'identification des personnes visées au présent article. Le défaut à l'obligation de déclaration et de communication daris le délai de quarante-cinq (45) jours prévu à l'alinéa 1 du présent article est puni d'une peine de un (~I) à six (0.6) mois d'emprisonnement et d'une amende de cinq cent mille (500.000.) à deux millions (2.000.000) de francs CFA. Toute déclaration ou communication effectuée en application du présent article qui se révèlerait fausse, mensongère ou inexacte est punie d'une peine de six (0.6) mois à deux (0.2) ans d'emprisonnement et d'une amende de cinq cent mille (500.000.) à vingt millions (20..0.00.000) de francs CFA. Le manquement à l'Obligation de déclaration et de communication après mise en demeure de régulariser sous trente (30.) jours qui peut être adressée par l'autorité compétente à l'issue du délai de quarante-cinq (45) jours prévu à l'alinéa 1 du présent article, est assimilé à un refus de déclaration et de communication et puni d'une amende de cinq cent mille (50.0..000) à vingt millions (20..0.0.0..0.0.0.) de francs CFA et d'une peine de six (0.6) mois à deux (0.2) ans d'emprisonnement. Le défaut de déclaration de toute modification relative à l'identification des personnes visées à l'alinéa 1 du présent article est puni des peines prévues à l'alinéa précédent. Les sanctions visées au présent article n'excluent pas celles que peut prendre l'autorité administrative.

Chapitre : Des infractions dans la passation des marchés publics et de l'obligation de
Article 1102. Pour l'application des articles llo.o. et 110.1 du présent code, peuvent être poursuivis les dirigeants de fait ou de droit des entreprises concernées, de même que toute [5J personne physique ou morale détenant directement ou indirectement ces entreprises, qu'elles résident ou non sur le territoire de la République togolaise. Les bénéficiaires économiques réels et ultimes des entreprises concernées sont punis du quintuple des amendes et du double des peines d'emprisonnement encourues par les personnes visées à l'alinéa précédent
Titre : DES INFRACTIONS RELATIVES AU DROIT OHADA

Chapitre : Des infractions relatives au droit des sociétés commerciales et du
Section : Des infractions relatives à la constitution des seelëtës
Article 1103. Constitue une infraction le fait, pour les fondateurs, le président-directeur général, le directeur général, l'administrateur général ou l'administrateur général adjoint d'une société anonyme d'émettre des actions avant l'immatriculation ou à n'importe quelle époque lorsque l'immatriculation est obtenue par fraude ou que la société est irrégulièrement constituée.

Chapitre : Des infractions relatives au droit des sociétés commerciales et du
Section : Des infractions relatives à la constitution des seelëtës
Article 1104. Toute personne coupable de l'infraction prévue à l'article précédent, est punie d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans et d'une amende de deux cent mille (200.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines.

Chapitre : Des infractions relatives au droit des sociétés commerciales et du
Section : Des infractions relatives à la constitution des seelëtës
Article 1105. Sont punis d'une peine de six (06) mois à trois (03) ans d'emprisonnement et d'une amende de deux cent mille (200.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines, ceux qui : 1) sciemment, par l'établissement de la déclaration notariée de souscription et de versement ou du certificat du dépositaire, affirment sincères et véritables des souscriptions qu'ils savaient fictives ou déclarent que les fonds qui n'ont pas été définitivement mis à la disposition de la société ont été effectivement versés; 2) remettent au notaire ou au dépositaire, une liste des actionnaires ou des bulletins de souscription et de versement mentionnant des souscriptions fictives ou des versements de fonds qui n'ont pas été mis définitivement à la disposition de la société; 3) sciemment, par simulation de souscription ou de versement ou par publication de souscription ou de versement qui n'existent pas ou de tous autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements; 4) sciemment, pour provoquer des souscriptions ou des versements publient les noms de personnes désignées contrairement à la 'vérité comme étant ou devant être attachées à la société à un titre quelconque; 5) frauduleusement, attribuent à un apport en nature, une évaluation supérieure à sa valeur réelle.

Chapitre : Des infractions relatives au droit des sociétés commerciales et du
Section : Des infractions relatives à la gérance, à l'administration et à la direction des
Article 1106. Est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à trois (03) mois et d'une amende de cent cinquante mille (150.000) à six millions (6.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines, toute personne qui, sciemment, négocie: 1) des actions non entièrement libérées; 2) des actions de numéraire pour lesquelles le versement du quart du nominal n'a pas été effectué. sociétés
Titre : DES INFRACTIONS RELATIVES AU DROIT OHADA

Chapitre : Des infractions relatives au droit des sociétés commerciales et du
Section : Des infractions relatives à la gérance, à l'administration et à la direction des
Article 1107. Tout dirigeant social qui, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaire frauduleux, sciemment, opère entre les actionnaires ou les associés la répartition de dividendes fictifs, est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à trois (03) an(s) et d'une amende d'un million (1.000.000) à six millions (6.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines.

Chapitre : Des infractions relatives au droit des sociétés commerciales et du
Section : Des infractions relatives à la gérance, à l'administration et à la direction des
Article 1108. Tout dirigeant social qui, sciemment, même en l'absence de toute distribution de dividendes, publie ou présente aux actionnaires ou associés, en vue de dissimuler la véritable situation de la société, des états financiers de synthèse ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle des opérations de l'exercice, de la situation financière et de celle du patrimoine de la société, à l'expiration de cette période, est puni d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans et d'une amende d'un million (1.000.000) à six millions (6.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines.

Chapitre : Des infractions relatives au droit des sociétés commerciales et du
Section : Des infractions relatives à la gérance, à l'administration et à la direction des
Article 1109. Tout dirigeant social qui ne dépose pas les états financiers de synthèse dans le mois qui suit leur approbation est puni d'une amende d'un million (1.000.000) à six millions (6.000.000) de francs CFA.

Chapitre : Des infractions relatives au droit des sociétés commerciales et du
Section : Des infractions relatives à la gérance, à l'administration et à la direction des
Article 1110. Le gérant de la société à responsabilité limitée, les administrateurs, le président-directeur général, le directeur général, le directeur général adjoint, le président de la société par actions simplifiée, l'administrateur général ou l'administrateur général adjoint qui, de mauvaise foi, font des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, matérielles ou morales, ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle ils étaient intéressés, directement ou indirectement, sont punis d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à six (06) an(s) et d'une amende d'un million (1.000.000) à six millions (6.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines. La juridiction saisie peut prononcer à l'encontre du coupable la déchéance du droit d'exercer une activité professionnelle pendant cinq (05) ans au plus et des droits civils pendant deux (02) ans au plus.
Titre : DES INFRACTIONS RELATIVES AU DROIT OHADA

Chapitre : Des infractions relatives au droit des sociétés commerciales et du
Section : Des infractions relatives à la gérance, à l'administration et à la direction des
Article 1111. Est puni d'une peine de six (06) mois à trois (03) ans d'emprisonnement et d'une amende de deux cent mille (200.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA, tout dirigeant social qui, sciemment: 1) ne fait pas figurer la dénomination sociale sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers; 2) ne fait pas précéder ou suivre immédiatement la dénomination de l'indication, en caractères lisibles, de la forme de la société, du montant de son capital social, de l'adresse de son siège social et de la mention de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier.

Chapitre : Des infractions relatives au droit des sociétés commerciales et du
Section : Des infractions relatives aux assemblées générales
Article 1112. Est puni d'une amende de deux cent mille (200.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA, tout dirigeant social d'une société étrangère ou la personne physique étrangère dont la succursale, au-delà d'une durée de deux (02) ans, n'a été ni apportée à une société de droit préexistante ou à créer de l'un des Etats parties au Traité relatif à l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ni radiée dans les conditions fixées par l'Acte uniforme révisé de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique.

Chapitre : Des infractions relatives au droit des sociétés commerciales et du
Section : Des infractions relatives aux assemblées générales
Article 1113. Toute personne qui, sciemment, empêche un actionnaire ou un associé de participer à une assemblée générale est punie d'une amende de deux cent mille (200.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA.

Chapitre : Des infractions relatives au droit des sociétés commerciales et du
Section : Des infractions relatives aux modifications du capital des sociétés anonymes
Article 1114. Tout dirigeant social qui, sciemment, n'établit pas les procès-verbaux d'assemblées générales dans les formes requises par l'Acte uniforme révisé de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique est puni d'une amende de deux cent mille (200.000) à deux millions (2.000.000) de francs .CFA. Paragraphe 1: De l'augmentation de capital
Titre : DES INFRACTIONS RELATIVES AU DROIT OHADA

Chapitre : Des infractions relatives au droit des sociétés commerciales et du
Section : Des infractions relatives aux modifications du capital des sociétés anonymes
Article 1115. Sont punis d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à un (01) an et d'une amende de trois millions (3.000.000) à six millions (6.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines, les administrateurs, le président du conseil d'administration, le président-directeur général, le directeur général, le directeur général adjoint, l'administrateur général ou l'administrateur général-adjoint d'une société anonyme ou le président d'une société par actions simplifiée qui, lors d'une augmentation de capital, émettent des actions ou des coupures d'actions : 1) avant que le certificat du dépositaire ait été établi; 2) sans que les formalités préalables à l'augmentation de capital aient été régulièrement accomplies; 3) sans que le capital antérieurement souscrit de la société ait été intégralement libéré; 4) sans que les actions nouvelles aient été libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale au moment de la souscription; 5) le cas échéant, sans que l'intégralité de la prime d'émission ait été libérée au moment de la souscription. Les personnes visées au pi:ésent article qui n'ont pas maintenu les actions de numéraire sous forme nominative jusqu'à leur entière libération sont également punies des mêmes peines.

Chapitre : Des infractions relatives au droit des sociétés commerciales et du
Section : Des infractions relatives aux modifications du capital des sociétés anonymes
Article 1116. Sont punis d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à un (01) an et d'une amende de trois millions (3.000.000) à six millions (6.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines, les gérants d'une société à responsabilité limitée qui, lors d'une augmentation de capital, émettent des parts sans que ces nouvelles parts aient été libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale au moment de la souscription.
Titre : DES INFRACTIONS RELATIVES AU DROIT OHADA

Chapitre : Des infractions relatives au droit des sociétés commerciales et du
Section : Des infractions relatives aux modifications du capital des sociétés anonymes
Article 1117. Sont punis d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à un (01) an et d'une amende de trois millions (3.000.000) à six millions (6.000.000) de francs CFA ou de rune de ces deux peines, les dirigeants sociaux qui, lors d'une augmentation de capital : 1) n'ont pas fait bénéficier les actionnaires, proportionnellement au montant de leurs actions, d'un droit préférentiel de souscription des actions de numéraire lorsque ce droit n'a pas été supprimé par l'assemblée générale et que les actionnaires n'y ont pas renoncé; 2) n'ont pas fait réserver aux actionnaires un délai de vingt (20) jours au moins, à dater de l'ouverture de la souscription, sauf lorsque ce délai a été clos par anticipation; 3) n'ont pas attribué les actions rendues disponibles, faute d'un nombre suffisant de souscription à titre irréductible, aux actionnaires qui ont souscrit à titre réductible un nombre d'actions supérieur à celui qu'ils pouvaient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits dont ils disposent; 4) n'ont pas réservé les droits des titulaires de bons de souscription.

Chapitre : Des infractions relatives au droit des sociétés commerciales et du
Section : Des infractions relatives aux modifications du capital des sociétés anonymes
Article 1118. Tout dirigeant social qui, sciemment, donne ou confirme des indications inexactes dans les rapports présentés à l'assemblée générale appelée à décider de la suppression du droit préférentiel de souscription est puni d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à un (01) an et d'une amende de trois millions (3.000.000) à six millions (6.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines. Paragraphe 2 : De la réduction de capital

Chapitre : Des infractions relatives au droit des sociétés commerciales et du
Section : Des infractions relatives au contrôle des sociétés
Article 1119. Sont punis d'une amende de trois millions (3.000.000) à six millions (6.000.000) de francs CFA, les administrateurs, le président-directeur général, le directeur général, le directeur général adjoint, le président de la société par actions simplifiée, l'administrateur général ou l'administrateur général adjoint qui, sciemment, procèdent à une réduction de capital : 1) sans respecter l'égalité des actionnaires; 2) sans avoir communiqué le projet de réduction de capital aux commissaires aux comptes quarante-cinq (45) jours avant la tenue de l'assemblée générale appelée à statuer sur la réduction de capital.
Titre : DES INFRACTIONS RELATIVES AU DROIT OHADA

Chapitre : Des infractions relatives au droit des sociétés commerciales et du
Section : Des infractions relatives au contrôle des sociétés
Article 1120. Tout dirigeant social qui ne provoque pas la désignation des commissaires aux comptes de la société ou ne les convoque pas aux assemblées générales est puni d'une amende de trois millions (3.000.000) à six millions (6.000.000) de francs CFA. La juridiction saisie peut prononcer à son encontre la déchéance du droit d'exercer une activité professionnelle pendant cinq (05) ans au plus.

Chapitre : Des infractions relatives au droit des sociétés commerciales et du
Section : Des infractions relatives au contrôle des sociétés
Article 1121. Toute personne qui, soit en son nom personnel, soit à titre d'associé d'une société de commissaires aux comptes, accepte, exerce ou conserve sciemment des fonctions de commissaires aux comptes, nonobstant les incompatibilités légales, est punie d'une amende de trois millions (3.000.000) à six millions (6.000.000) de francs CFA.

Chapitre : Des infractions relatives au droit des sociétés commerciales et du
Section : Des infractions relatives au contrôle des sociétés
Article 1122. Tout commissaire aux comptes qui, soit en son nom personnel, soit à titre d'associé d'une société de commissaires aux comptes, donne ou confirme sciemment des informations mensongères sur la situation de la société ou qui ne révèle pas au ministère public les faits délictueux dont il a eu connaissance est puni d'une amende de trois millions (3.000.000) à six millions (6.000.000) de francs CFA. La juridiction saisie peut prononcer à son encontre la déchéance du droit d'exercer une activité professionnelle pendant cinq (05) ans au plus.

Chapitre : Des infractions relatives au droit des sociétés commerciales et du
Section : Des infractions relatives à la dissolution des sociétés
Article 1123. Tout dirigeant social ou toute personne au service de la société qui, sciemment, fait obstacle aux vérifications ou au contrôle des commissaires aux comptes ou qui refuse la communication, sur place, de toutes les pièces utiles à l'exercice de leur mission, notamment de tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux, est puni d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à un (01) an et d'une amende de trois millions (3.000.000) à six millions (6.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines. La juridiction saisie peut prononcer à son encontre la déchéance du droit d'exercer une activité professionnelle pendant cinq (05) ans au plus et des droits civils pour trois (03) ans au plus.
Titre : DES INFRACTIONS RELATIVES AU DROIT OHADA

Chapitre : Des infractions relatives au droit des sociétés commerciales et du
Section : Des infractions relatives à la dissolution des sociétés
Article 1124. Sont punis d'une amende de trois cent mille (300.000) à trois millions (3.000.000) de francs CFA, les dirigeants sociaux qui, sciemment, lorsque les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées dans les états financiers de synthèse : 1) ne convoquent pas dans les quatre (04) mois qui suivent l'approbation des états financiers de synthèse ayant fait apparaître ces pertes, l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider, s'il y a lieu, la dissolution anticipée de la société; 2) ne déposent pas au registre du commerce et du crédit mobilier et ne publient pas dans un journal habilité à recevoir les annonces légales, la dissolution de la société. La juridiction saisie peut ordonner la fermeture de l'établissement. 'Section 7 : Des infractions relatives à la liquidation des sociétés

Chapitre : Des infractions relatives au droit des sociétés commerciales et du
Section : Des infractions relatives à la dissolution des sociétés
Article 1125. Est puni d'une amende de trois cent mille (300.000) à trois millions (3.000.000) de francs CFA, tout liquidateur d'une société qui, sciemment: 1) ne publie pas, dans le délai d'un (01) mois à compter de sa nomination, dans unjournal habilité à recevoir les annonces légales du lieu du siège social, l'acte le nommant liquidateur et ne dépose pas au registre du commerce et du crédit mobilier les décisions prononçant la dissolution; 2) ne convoque pas les associés, en fin de liquidation, pour statuer sur le compte définitif de la liquidation, sur le quitus de sa gestion et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation; 3) ne dépose pas ses comptes définitifs au greffe du tribunal chargé des affaires commerciales du lieu du siège social, ni ne demande en justice l'approbation de ceux- ci.
Titre : DES INFRACTIONS RELATIVES AU DROIT OHADA

Chapitre : Des infractions relatives au droit des sociétés commerciales et du
Section : Des infractions relatives à la dissolution des sociétés
Article 1126. Est puni d'une amende de trois cent mille (300.000) à trois millions (3.000.000) de francs CFA, lorsque la liquidation intervient sur décision judiciaire, tout liquidateur qui, sciemment: 1) ne présente pas, dans les six (06) mois de sa nomination, un rapport sur la situation active et passive de la société en liquidation et sur la poursuite des opérations de liquidation, ni ne sollicite les autorisations nécessaires pour les terminer; ·2) n'établit pas dans les trois (03) mois de la clôture de chaque exercice, les états financiers de synthèse au vu de l'inventaire et un rapport écrit dans lequel il rend compte des opérations de la liquidation au cours de l'exercice écoulé; 3) ne permet pas aux associés d'exercer, en période de liquidation, leur droit de communication des documents sociaux dans les mêmes conditions qu'antérieurement; 4) ne convoque pas les associés, au moins une fois par an, pour leur rendre compte des états financiers de synthèse en cas de continuation de l'exploitation sociale; 5) ne dépose pas à un compte ouvert dans une banque au nom de la société en liquidation, dans le délai de quinze (15) jours à compter de la décision de répartition, les sommes affectées aux répartitions entre les associés et les créanciers; 6) ne dépose pas sur un compte de consignation ouvert dans les écritures du trésor public, dans le délai d'un (01) an à compter de la clôture de la liquidation, les sommes attribuées à des créanciers ou à des associés et non réclamées par eux.

Chapitre : Des infractions relatives au droit des sociétés commerciales et du
Section : Des infractions en cas d'appel publie à l'épargne
Article 1127. Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à cinq (05) an(s) et d'une amende de trois cent mille (300.000) à six millions (6.000.000) de francs CFA, tout liquidateur qui, de mauvaise foi : 1) fait des biens ou du crédit de la société en liquidation, un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle il était intéressé, directement ou indirectement; 2) cède tout ou partie de l'actif de la société en liquidation à une personne ayant eu dans la société la qualité d'associé en nom, de commandité, de gérant, de membre du conseil d'administration, d'administrateur général ou de commissaire aux comptes, sans avoir obtenu le consentement unanime des associés ou, à défaut, l'autorisation de la juridiction compétente.