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Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : Des atteintes à l'honneur
Article 292. La diffamation commise par l'un des moyens énoncés à l'article 553, envers les cours et tribunaux, les forces armées et forces de l'ordre, les corps constitués, les administrations publiques, est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à six (06) mois avec sursis et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA ou de l'une de des deux peines.

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : Des atteintes à l'honneur
Article 293. Est punie des peines prévues à l'article précédent, la diffamation commise par les moyens énoncés à l'article 553, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers les ministres des cultes, les dignitaires, des ordres nationaux, les fonctionnaires, les dépositaires ou agents de l'autorité publique, les citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public, temporaire ou permanent, les jurés ou les témoins du fait de leur déposition.

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : Des atteintes à l'honneur
Article 294. Est punie d'une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA, la diffamation commise à l'égard des particuliers, par l'un des moyens énoncés à l'article 553.

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : Des atteintes à l'honneur
Article 295. Quiconque a expédié une correspondance à découvert contenant une diffamation, soit envers des particuliers, soit envers les corps ou personnes désignés aux articles 293 et 294 est puni d'une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA.

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : Des atteintes à l'honneur
Article 296. Si le fait imputé est passible d'une peine supérieure à deux (02) ans d'emprisonnement, son auteur est en outre puni d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans. En cas de récidive de l'une des infractions prévues aux articles 291 à 296, le maximum des deux peines peut être appliqué cumulativement. .

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : Des atteintes à l'honneur
Article 297. Constitue une injure toute expression outrageante, tout terme de mépris ou toute invective ne renfermant l'imputation d'aucun fait.

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : Des atteintes à l'honneur
Article 298. Toute personne qui, publiquement ou par écrit, adresse de façon violente à autrui une injure, est punie d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA. Si l'injure comporte un terme de mépris tenant au sexe, au genre, au handicap, à l'appartenance raciale, ethnique, religieuse ou nationale, à la séropositivité au vrn de la victime, l'auteur est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à six (06) mois et l'amende peut être portée au double.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : Des atteintes à l'honneur
Article 299. L'injure commise par les moyens énoncés à l'article 553 envers les corps ou les personnes désignés à l'article 293 est punie d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) de francs CFA.

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : Des atteintes à l'honneur
Article 300. Les injures ou diffamations dirigées contre la mémoire des morts sont punies des peines prévues à l'article 294 ci-dessus.

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : Des atteintes à l'honneur
Article 301. Constitue une offense le manque d'égard au Chef de l'Etat, au chef du gouvernement, au président de l'Assemblée nationale, au président du sénat, aux membres du gouvernement, aux membres du parlement et aux présidents des institutions de la République prévues par la Constitution. L'offense commise publiquement envers le chef de l'Etat, le chef du gouvernement, le président de l'Assemblée nationale, le président du sénat, les membres du gouvernement, les membres du parlement et les présidents des institutions de la République prévues par la Constitution, est punie d'une peine d'un (01)·à six (06) mois d'emprisonnement avec sursis et d'une amende d'un million (1.000.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines. L'offense commise publiquement envers les chefs d'Etat, les chefs de gouvernements et les membres de gouvernements étrangers, est punie de la même peine qu'à l'alinéa précédent.

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : Des discriminations
Article 302. L'outrage commis publiquement envers ·les chefs de mission et autres agents diplomatiques accrédités auprès du gouvernement de la République togolaise, est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à six (06) mois avec sursis et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à un million (1.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines.

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : Des discriminations
Article 303. Toute discrimination directe ou indirecte à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes est interdite. Paragraphe 1 : Des discriminations en général

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : Des discriminations
Article 304. Constitue une discrimination toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur le sexe, le genre, le handicap, la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine familiale, ethnique ou régionale, la situation économique ou sociale, les convictions politiques, religieuses, philosophiques ou autres, la séropositivité au VIH, qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : Des discriminations
Article 305. Tout acte de discrimination est puni d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines.

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : Des discriminations
Article 306. Toute personne qui, par tout moyen de communication, incite à la discrimination, est punie d'une peine d'emprisonnement de six mois (06) à deux (02) an(s) et d'une amende d'un million (1.000.000) à trois millions (3.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines.

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : Des discriminations
Article 307. Constitue une discrimination en matière d'emploi et de. profession, toute distinction, exclusion ou préférence fondée sur le sexe, le genre, la race, la couleur, la religion, l'appartenance ethnique, l'opinion politique ou philosophique, l'origine raciale, le statut juridique, la nationalité ou l'ascendance nationale, l'état de santé ou le handicap et qui a pour objet ou pour effet de réduire ou d'altérer l'égalité de chance ou de traitement en matière d'emploi ou de profession.

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : Des discriminations
Article 308. Tout acte de discrimination en matière d'emploi et de profession est puni d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines. Sont exclues du champ d'application de l'article précédent, toutes les mesures incitatives en faveur des personnes vivant avec un handicap.

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : Des discriminations
Article 309. Constitue une discrimination dans le domaine de l'enseignement le fait de porter atteinte à l'égalité de traitement dans l'accès à l'enseignement, à son niveau et à sa qualité ainsi qu'aux conditions dans lesquelles il est dispensé, ou d'inciter à l'abandon du cursus scolaire.

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : Des discriminations
Article 310. Tout acte de discrimination dans le domaine de l'enseignement est puni d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines. Paragraphe 2 : De la discrimination à l'égard des femmes

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : Des discriminations
Article 311. Constitue une discrimination à l'égard des femmes, toute acte fondé sur l'identité sexuelle des femmes, qui a pour objet ou pour effet de nuire à la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : Des discriminations
Article 312. Tout acte de discrimination à l'égard des femmes est puni d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines.

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : Des discriminations
Article 313. Toute personne qui empêche ou interdit à une femme, en raison de son sexe, l'accès à la terre et aux facteurs de production et de développement, ou entrave sa liberté d'aller et de venir, d'intégrer et de participer aux réunions associatives, est punie d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA ou de l'unede ces deux peines. Paragraphe 3 : Des discriminations à l'égard des personnes atteintes du VIH

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : Des discriminations
Article 314. Tout acte de discrimination ou de stigmatisation commis à l'égard d'une personne infectée ou affectée par le VIH est interdit. Est considéré comme un acte de stigmatisation, le fait de fustiger, de blâmer, d'avilir ou de châtier une personne en raison de son statut sérologique avec le VIH et le SIDA. Constitue un acte de discrimination, toute distinction, restriction, exclusion fondée sur le statut sérologique des personnes infectées par le vrn et le SIDA, sans que celle-ci soit faite dans leur intérêt légitime.

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : Des discriminations
Article 315. Quiconque se rend coupable d'un acte de discrimination ou de stigmatisation contre une personne infectée ou affectée par le vrn est punie d'une peine de six (06) mois à deux (02) ans d'emprisonnement et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA.

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : De la traite des personnes et du trafic illicite de migrants par terre, air et mer
Article 316. Les infractions prévues par la présente section et toute autre législation relative aux actes de discrimination et de stigmatisation contre les personnes atteintes du VIH sont punies d'une peine d'un (01) à trois (03) an(s) d'emprisonnement et d'une amende d'un million (1.000.000) à trois millions (3.000.000) de francs CFA lorsqu'elles sont commises par un fonctionnaire, un agent public ou toute personne agissant en qualité d'autorité publique ou privée.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : De la traite des personnes et du trafic illicite de migrants par terre, air et mer
Article 317. La traite des personnes est le fait de recruter, de transporter, de transférer, d'héberger ou d'accueillir des personnes, par Iamenacederecours ou le recours à la force ou à d'autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d'autorité ou d'une situation de vulnérabilité, ou par l'offre ou l'acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur une autre aux fins d'exploitation. L'exploitation comprend notamment: 1) l'exploitation sexuelle dont l'exploitation de la prostitution d'autrui ; 2) l'exploitation par le travail dont le travail ou les services forcés, l'esclavage ou la servitude; 3) l'exploitation par le mariage forcé ou servile; 4) l'exploitation dans les conflits armés; 5) l'exploitation par la mendicité; 6) l'exploitation des éléments du corps humain ; 7) l'exploitation par la réalisation d'activités illicites par autrui dont la production et le trafic de drogues. Le consentement d'une victime de la traite des personnes à l'exploitation envisagée, telle que définie aux alinéas 1 et 2 du présent article, est indifférent.

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : De la traite des personnes et du trafic illicite de migrants par terre, air et mer
Article 318. Toute personne qui facilite ou participe, par tout moyen, au processus de traite des personnes tel que défini à l'article précédent, sans qu'elle ~oit nécessairement partie prenante à chacun des actes de ce processus, est punie d'une peine de réclusion de dix (10) à vingt (20) ans et d'une amende de dix millions (10.000.000) à cinquante millions (50.000.000) de francs CFA. La peine privative de liberté, encourue par l'auteur ou le complice d'une des infractions prévues à la présente section, est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou .judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : De la traite des personnes et du trafic illicite de migrants par terre, air et mer
Article 319. La peine est de vingt (20) à trente (30) ans de réclusion criminelle et d'une amende de vingt millions (20.000.000) à cinquante millions (50.000.000) de francs CFA contre toute personne auteur ou complice de l'infraction de traite des personnes lorsque celle- ci est commise dans les circonstances suivantes: 1) l'infraction est commise à l'encontre d'une victime particulièrement vulnérable, en raison notamment de sa minorité, son âge avancé, un état de grossesse, une maladie, une infirmité ou d'une déficience physique ou psychique; 2) l'infraction est commise à l'encontre de plusieurs victimes; 3) l'infraction a entraîné la blessure grave de la victime ou d'un tiers; 4) l'infraction est commise dans le cadre des activités d'un groupement de malfaiteurs ; 5) la victime de l'infraction a été choisie par l'auteur en raison de sa nationalité, son appartenance ethnique, sa couleur de peau, son genre, sa religion ou ses croyances, ou ses opinions politiques ; 6) des stupéfiants ou substances psychotropes, des médicaments ou des armes sont utilisés pour la commission de l'infraction; 7) la victime a été séquestrée ou exposée dans un endroit public ou privé; 8) les actes de traite ont causé à l'enfant une incapacité physique, morale ou mentale ou toute autre séquelle médicalement constatée ; 9) l'enfant a été soumis aux pires formes de travail; 10) l'infraction avait pour but le prélèvement d'un ou plusieurs organes de l'enfant; Il) l'auteur ou le complice de l'infraction est en état de récidive; 12) l'auteur ou le complice de l'infraction est un agent public dans l'exercice de ses fonctions ; 13) l'auteur ou le complice de l'infraction est le conjoint ou le concubin de la victime; 14) l'auteur ou le complice de l'infraction est en position d'autorité, de responsabilité ou de confiance par rapport à la victime; 15) la victime a été mise en contact avec l'auteur ou le complice des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique. Est punie des mêmes peines toute personne qui organise la commission d'une infraction de traite ou donne des instructions pour que cette infraction soit commise.

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : De la traite des personnes et du trafic illicite de migrants par terre, air et mer
Article 320. Le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou l'accueil d'un enfant aux :fins d'exploitation sont considérés comme une traite des personnes, même s'ils ne font appel à aucun des moyens énoncés à l'alinéa 1er de l'article 318 de la présente section, et sont punis des peines prévues à l'article précédent. Dans le cas où la victime de l'infraction est un enfant, défini comme un être humain âgé de moins de dix-huit (18) ans, l'infraction de traite des personnes est constituée même en l'absence des moyens visés à l'article 317 ci-dessus.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : De la traite des personnes et du trafic illicite de migrants par terre, air et mer
Article 321. Outre ce qui est prévu à l'article 320, le maximum de la réclusion à temps et une amende de vingt-cinq millions (25.000.000) à cent millions (100.000.000) de francs CFA sont applicables contre tout auteur ou complice de l'infraction de traite des personnes lorsque celle- ci est commise dans les circonstances suivantes: 1) la victime est âgée de moins de quinze ans (15) ans au moment de la commission des faits; 2) l'acte a été commis par violence, actes de tortures ou de barbarie; 3) la traite est commise en bande organisée ; 4) l'infraction de traite a entraîné la mort de la victime ou d'un tiers y compris la mort par suicide, ou la contraction par la victime d'une maladie mortelle ou du VIHlSIDA ; 5) en cas de récidive de l'infraction prévue à l'article 320.

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : De la traite des personnes et du trafic illicite de migrants par terre, air et mer
Article 322. Est puni de la réclusion criminelle de dix (10) à vingt (20) ans et d'une amende de dix millions (10.000.000) à trente millions (30.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines, quiconque sollicite, reçoit des dons, promesses, avantages de toute nature en vue de faciliter la traite des personnes. La tentative est punie des mêmes peines. Si l'auteur est un agent de l'administration publique ayant agi dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de l'exercice de celles-ci, les peines sont portées devingt (20) à trente (30) ans de réclusion criminelle et une amende de vingt millions (20.000.000) à cinquante millions (50.000.000) de francs CFA.

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : De la traite des personnes et du trafic illicite de migrants par terre, air et mer
Article 323. Est puni d'une peine de vingt (20) à trente (30) ans de réclusion criminelle et d'une amende de vingt millions (20.000.000) à cinquante millions (50.000.000) de francs CFA, tout parent ou tuteur qui, sciemment, facilite la traite de son enfant ou d'un enfant dont il a la garde. La tentative est punie des mêmes peines.

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : De la traite des personnes et du trafic illicite de migrants par terre, air et mer
Article 324. Toute personne de nationalité étrangère qui se rend coupable de traite des personnes, de tentative ou de complicité de traite des personnes est, en outre, interdite de séjour sur le territoire national pour une durée d'au moins cinq (05) ans après avoir purgé sa peine.
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Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : De la traite des personnes et du trafic illicite de migrants par terre, air et mer
Article 325. La juridiction prononce la confiscation de tous les objets et matériels utilisés dans le processus de la traite des personnes. Toute personne condamnée en vertu des dispositions de la présente section relative à la traite des personnes est tenue de tous les débours occasionnés par les prestations de prise en charge de la victime et couverts par l'Etat et tout organisme agréé.

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : De la traite des personnes et du trafic illicite de migrants par terre, air et mer
Article 326. Une victime de la traite des personnes ayant agi sous la contrainte, telle que définie par l'article 27, n'est pas pénalement responsable: 1) pour avoir commis des infractions lorsqu'elle y a été réduite par sa condition de victime de la traite ; 2) pour avoir enfreint la législation ou la règlementation nationale relative à l'immigration. Les dispositions du présent article sont sans préjudice des moyens de défense généraux que la victime peut invoquer en vertu de la loi.

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : De la traite des personnes et du trafic illicite de migrants par terre, air et mer
Article 327. Le trafic illicite de migrants est le fait d'assurer, afin d'en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, l'entrée illégale sur le territoire togolais ou d'un autre Etat d'une personne qui n'en est ni un ressortissant ni un résident permanent. L;entrée illégale désigne le franchissement de frontières alors que les conditions nécessaires à l'entrée légale sur le territoire togolais ne sont pas satisfaites. .Par document de voyage ou d'identité frauduleux, on entend tout document de voyage ou d'identité: 1) qui a été contrefait ou modifié de manière substantielle par quiconque autre qu'une personne ou une autorité légalement habilitée à établir ou à délivrer le document de voyage ou d'identité au nom d'un État; ou 2) qui a été délivré ou obtenu de manière irrégulière moyennant fausse déclaration, corruption ou contrainte, ou de toute autre manière illégale; ou 3) qui est utilisé par une personne autre que le titulaire légitime.

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : De la traite des personnes et du trafic illicite de migrants par terre, air et mer
Article 328. Toute personne coupable de trafic illicite de migrants par terre, air et mer est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à cinq (05) an(s) et d'une amende d'un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA.