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Titre : DES INFRACTIONS RELATIVES A LA SANTE PUBLIQUE

Chapitre : Des infractions relatives à la reproduction et à la protection des personnes
Section : Des infractions relatives à la reproduction
Article 837. Toute action de promotion en faveur de la contraception, par écrit, imprimés, publicités audiovisuelles, paroles ou par tous autres moyens, fait l'objet d'un agrément de l'autorité publique compétente. Quiconque entreprend cet acte de promotion sans l'autorisation requise est puni d'une peine d'un (01) à six (06) mois d'emprisonnement et de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA d'amende ou de l'une de ces deux peines. Paragraphe 3 : Des infractions en matière d'assistance médicale à la procréation

Chapitre : Des infractions relatives à la reproduction et à la protection des personnes
Section : Des infractions relatives à la protection des personnes en matière de VIH et
Article 838. L'assistance médicale à la procréation, telle que définie par la législation en vigueur, ne doit avoir lieu que dans des structures sanitaires hospitalières publiques ou privées, dotées de moyens et de personnel qualifié et compétent, ayant l'agrément de l'autorité publique compétente. Quiconque contrevient aux dispositions concernant le lieu et la qualité du prestataire est puni d'une peine de six (06) mois à deux (02) ans d'emprisonnement et de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA d'amende et du retrait d'agrément d'exercice. SIDA

Chapitre : Des infractions relatives à la reproduction et à la protection des personnes
Section : Des infractions relatives à la protection des personnes en matière de VIH et
Article 839. Tout établissement public ou privé de santé qui, par négligence ou imprudence, contrevient à ses obligations en matière de prévention de contamination du sang et ses dérivés, des tissus et des organes par le VŒ et par d'autres agents pathogènes transmis par le sang est puni d'une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA, sans préjudice des actions civile et disciplinaire susceptibles d'être engagées à leur encontre. .

Chapitre : Des infractions relatives à la reproduction et à la protection des personnes
Section : Des infractions relatives à la protection des personnes en matière de VIH et
Article 840. Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à six (06) mois et d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines, celui qui, hors les cas prévus par la loi, procède au dépistage du VIH sur une personne sans son consentement.
Titre : DES INFRACTIONS RELATIVES A LA SANTE PUBLIQUE

Chapitre : Des infractions aux mesures sanitaires
Article 841. Est puni d'une peine d'un (01) à six (06) mois d'emprisonnementet d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA, le fait d'enregistrer ou de faire enregistrer, de conserver ou de faire conserver, des informations nominatives en violation des règles de collecte, d'enregistrement et de conservation. Le fait de divulguer ou de publier, sous quelque forme que ce soit, les informations nominatives visées à l'alinéa précédent, hors les cas expressément prévus par la loi, est puni d'une peine de six (06) mois à deux (02) ans d'emprisonnement et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA.

Chapitre : Des infractions aux mesures sanitaires
Section : Des infractions relatives à la pollution et à l'hygiène
Article 842. Toute personne qui refuse de déférer aux réquisitions d'un service sanitaire, à lui adressées par un fonctionnaire habilité à cette fin, est punie d'une amende de cent mille (100.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA et d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à six (06) mois ou de l'une de ces deux peines.

Chapitre : Des infractions aux mesures sanitaires
Section : Des infractions relatives à la pollution et à l'hygiène
Article 843. Quiconque, par négligence ou imprudence : 1) dégrade des ouvrages publics ou commerciaux destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation; 2) laisse introduire des matières excrémentielles, des eaux usées ou toutes autres matières susceptibles de nuire à la salubrité de l'eau des sources, fontaines, puits, citernes, conduits, aqueducs, réservoirs servant à l'alimentation publique; 3) abandonne des cadavres d'animaux, débris de boucherie, fumier, matières excrémentielles ou tous résidus d'animaux putrescibles dans les failles ou excavations susceptibles de contaminer les eaux livrées à la boisson et à la consommation, est condamné par la juridiction compétente à une peine d'un (01) à trois (03) mois d'emprisonnement ou à l'exécution de travaux d'intérêt général dont la durée maximale ne peut excéder deux (02) mois et au paiement d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA.

Chapitre : Des infractions aux mesures sanitaires
Section : Des infractions relatives à la pollution et à l'hygiène
Article 844. Tout concessionnaire d'un poste de distribution d'eau potable qui, par inattention, négligence, manque de précaution, inobservation des règlements sanitaires ou des presèriptions d'un cahier des charges, .a occasionné la livraison d'une eau de boisson susceptible de nuire à la santé publique est passible d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à six (06) mois et d'une amende de cent mille (100.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines.
Titre : DES INFRACTIONS RELATIVES A LA SANTE PUBLIQUE

Chapitre : Des infractions aux mesures sanitaires
Section : Des infractions relatives à la prévention des épidémies
Article 845. Toute autre infraction aux dispositions du code de la santé publique relatives aux mesures d'hygiène, dûment constatée par un procès-verbal de vérification établi par les agents d'hygiène publique en collaboration avec les services techniques compétents, est punie d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) de francs CFA sans préjudice de l'application d'autres dispositions du présent code.

Chapitre : Des infractions aux mesures sanitaires
Section : Des infractions relatives à la prévention des épidémies
Article 846. Quiconque contrevient à l'obligation de déclaration de maladies contagieuses dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de la santé est puni d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA. Est puni des mêmes peines quiconque contrevient à l'obligation de désinfection pour les maladies faisant l'objet d'une déclaration obligatoire dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de la santé.

Chapitre : Des infractions aux mesures sanitaires
Section : Des infractions relatives à certains produits et substances réglementés
Article 847. Quiconque contrevient aux mesures obligatoires d'hygiène et de prophylaxie prises par décret sur proposition du ministre chargé de la santé, instituant l'état d'alerte sanitaire dans une localité ou une région pour une période déterminée et renouvelable au besoin, est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à six (06) mois et d'une amende de cent mille (100.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines. Paragraphe 1 : Des infractions relatives aux médicaments et dispositifs médicaux
Titre : DES INFRACTIONS RELATIVES A LA SANTE PUBLIQUE

Chapitre : Des infractions aux mesures sanitaires
Section : Des infractions relatives à certains produits et substances réglementés
Article 848. Toute personne qui contribue, favorise, participe, directement ou indirectement, à l'introduction ou à la vente sur le territoire national de médicaments contrefaits est puni d'une peine de cinq (05) à vingt (20) ans de réclusion et d'une amende de cinq millions (5.000.000) à cinquante millions (50.000.000) de francs CFA, sans préjudice des autres peines prévues par la présent code. Le tribunal prononce également la confiscation totale des médicaments et objets du crime. Un médicament est contrefait lorsqu'il y a une fausse représentation de son identité et/ou de sa source. Cela s'applique au produit, à son conditionnement ou à toute autre information concernant l'emballage ou l'étiquetage. La contrefaçon peut s'appliquer à des spécialités ou à des produits génériques. Les produits contrefaits peuvent être des produits contenant les bons ingrédients ou composants ou de mauvais ingrédients ou composants, ne contenant pas de principe actif ou contenant un principe actif en quantité insuffisante ou encore des produits dont le conditionnement a été falsifié. Ne sont pas assimilés à la contrefaçon de produits médicaux : 1) les violations de brevets ou les litiges concernant des brevets soumis aux dispositions du chapitre VI du titre Ill du présent code ; 2) les produits médicaux, génériques ou spécialités, pour autant qu'ils aient obtenu une autorisation de mise sur le marché dans un autre Etat; 3) les lots ne répondant pas aux normes, les défauts de qualité ou le non-respect des bonnes pratiques de fabrication ou de distribution des produits médicaux.

Chapitre : Des infractions aux mesures sanitaires
Section : Des infractions relatives à certains produits et substances réglementés
Article 849. Toute personne qui contribue, favorise, participe directement ou indirectement à l'introduction sur le territoire national de médicaments ou produits faisant l'objet du monopole pharmaceutique qui ne seraient pas enregistrés et autorisés à l'importation, est passible d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à six (06) mois et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à vingt millions (20.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines. En cas de récidive, ces peines peuvent être portées au double. En outre, les marchandises introduites frauduleusement sur le territoire national sont saisies ainsi que tout véhicule ou matériel intervenu dans la commission du délit. Les médicaments saisis ne peuvent être vendus. Ils sont remis aux services compétents du ministère chargé de la santé. Les médicaments et produits non autorisés sur le territoire, de mauvaise qualité ou périmés, sont détruits sous le contrôle de la direction des pharmacies et de l'autorité judiciaire.
Titre : DES INFRACTIONS RELATIVES A LA SANTE PUBLIQUE

Chapitre : Des infractions aux mesures sanitaires
Section : Des infractions relatives à certains produits et substances réglementés
Article 850. Les infractions à la réglementation des prix des médicaments commises par les pharmaciens ou le personnel travaillant sous leur responsabilité directe sont sanctionnées par des amendes proportionnelles à l'importance de l'infraction constatée ne pouvant être inférieures à cinq cent mille (500.000) francs CFA.

Chapitre : Des infractions aux mesures sanitaires
Section : Des infractions relatives à certains produits et substances réglementés
Article 851. Tout pharmacien responsable d'un établissement de fabrication de médicaments qui a, de par ses fonctions ou. ses agissements, permis, directement ou indirectement, l'exercice illégal de la pharmacie en vendant à des personnes non autorisées à en faire le commerce des médicaments ou produits présentés comme conformes à une pharmacopée ou en acceptant de fabriquer des produits non autorisés, est soumis aux peines suivantes : 1) une peine d'emprisonnement pouvant aller de six (06) mois à deux (02) ans et une amende de deux millions (2.000.000) à quinze (15.0000.000) de francs CFA, en fonction de la gravité des faits constatés, ou à l'une de ces deux peines; 2) la suspension temporaire d'exercer la profession de pharmacien dans quelque domaine que ce soit, prononcée par l'autorité compétente; 3) l'interdiction définitive prononcée par l'autorité judiciaire. De plus, les médicaments et produits concernés par le délit sont confisqués ainsi que le matériel ayant servi à leur fabrication. Dans tous les cas, le ministre chargé de la santé peut prononcer la fermeture administrative de l'établissement.

Chapitre : Des infractions aux mesures sanitaires
Section : Des infractions relatives à certains produits et substances réglementés
Article 852. Tout individu qui a effectué des visites auprès des médecins, pharmaciens ou autres membres des professions de santé en vue d'assurer une information médicale ou scientifique ou qui a développé des activités destinées à promouvoir la vente de médicaments sur le territoire national sans y être autorisé est passible d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à six (06) mois et d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines. Lorsque les actions délictueuses ci-dessus mentionnées se rapportent à des médicaments non autorisés, les sanctions peuvent être portées au double.
Titre : DES INFRACTIONS RELATIVES A LA SANTE PUBLIQUE

Chapitre : Des infractions aux mesures sanitaires
Section : Des infractions relatives à certains produits et substances réglementés
Article 853. Toute personne physique ou morale qui a employé à titre gracieux ou en tant que salarié une personne non autorisée dans le but d'exercer des activités d'information médicale ou de promotion des ventes de médicaments est passible d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à six (06) mois et d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) de francs CFA ou de 1'unede ces deux peines. Lorsque la personne responsable des actes délictueux visés à 1'alinéa précédent est un pharmacien, les peines prévues audit alinéa sont portées au double.

Chapitre : Des infractions aux mesures sanitaires
Section : Des infractions relatives à certains produits et substances réglementés
Article 854. Toute personne physique ou morale, autorisée ou non, qui a participé, directement ou indirectement, .à des informations médicales inexactes est passible d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à six (06) mois et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA. Lorsque cette information est de nature à engendrer des risques pour la santé humaine, les peines prévues sont portées au double.

Chapitre : Des infractions aux mesures sanitaires
Section : Des infractions relatives à certains produits et substances réglementés
Article 855. Tout matériel, objet et équipement ayant servi à des actions non autorisées d'information et de promotion de vente de médicaments est confisqué en même temps que les échantillons concernés sur ordre du ministre chargé de la santé. La saisie définitive est prononcée par l'autorité judiciaire.

Chapitre : Des infractions aux mesures sanitaires
Section : Des infractions relatives à certains produits et substances réglementés
Article 856. Est puni d'une peine d'emprisonnement de trois (03) à cinq (05) ans et d'une amende de trois millions (3.000.000) à dix millions (10.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines, tout fabricant, utilisateur d'un dispositif médical et tiers ayant comiaissance d'un incident ou d'un risque d'indicent mettant en cause un dispositif médical ayant entrainé ou susceptible d'entrainer la mort ou la dégradation grave de l'état de santé d'un patient, d'un utilisateur ou d'un tiers qui ne l'aura pas signalé sans délai au ministère chargé de la santé.
Titre : DES INFRACTIONS RELATIVES A LA SANTE PUBLIQUE

Chapitre : Des infractions aux mesures sanitaires
Section : Des infractions relatives à certains produits et substances réglementés
Article 857. Toute infraction aux dispositions législatives en vigueur relatives à la fabrication, l'importation, l'exportation et la distribution en gros des médicamenis vétérinaires est punie des peines suivantes : 1) une peine d'emprisonnement d'un (01) à six (06) mois et une amende de deux millions (2.000.000) à vingt millions (20.000.000) de francs CFA, en fonction de la gravité des faits constatés, ou l'une de ces deux peines; 2) la suspension temporaire d'exercer la profession de pharmacien ou de médecin vétérinaire dans quelque domaine que ce soit, prononcée par l'autorité compétente; . 3) l'interdiction définitive prononcée par l'autorité judiciaire. Paragraphe l :Des restrictions relatives aux réactüs de laboratoire

Chapitre : Des infractions aux mesures sanitaires
Section : Des infractions relatives à certains produits et substances réglementés
Article 858. La mise sur le marché de réactifs de laboratoire dont la commercialisation n'est pas autorisée, constitue une infraction passible d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à six (06) mois et d'une amende de deux millions (2.000.000) à vingt millions (20.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines.

Chapitre : Des infractions aux mesures sanitaires
Section : Des infractions relatives à certains produits et substances réglementés
Article 859. Est puni d'une amende de cinq millions (5.000.000) à cinquante millions (50.000.000) de francs CFA tout établissement de fabrication, d'importation ou de distribution de réactifs destinés aux laboratoires d'analyses de biologie médicale qui : 1) n'effectue pas de déclaration préalable auprès du service compétent du ministère chargé de la santé accompagné d'un dossier dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé; 2) ne réalise pas la fabrication, l'importation et la distribution de ces réactifs en conformité avec les bonnes pratiques dont les principes sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé. Paragraphe 3 : Des restrictions aux radiations ionisantes et radioéléments artificiels

Chapitre : Des infractions aux mesures sanitaires
Section : Des infractions relatives à certains produits et substances réglementés
Article 860. La vente, l'achat, l'emploi et la détention des éléments radioactifs naturels sont soumis aux conditions déterminées par décret en conseil des ministres. Toute infraction aux dispositions du décret pris en application du présent article est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (Oi) à six (06) mois et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines.
Titre : DES INFRACTIONS RELATIVES A LA SANTE PUBLIQUE

Chapitre : Des infractions aux mesures sanitaires
Section : Des infractions relatives à certains produits et substances réglementés
Article 861. Les radiations ionisantes ne peuvent être utilisées sur le corps humain qu'à des fins exclusivement médicales, de diagnostic et de thérapie. Les conditions d'utilisation des radiations ionisantes dans ce domaine sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé. Quiconque utilise les radiations ionisantes en infraction aux dispositions réglementaires prise en-application du présent article est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à six (06) mois et d'une amende de un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines. En cas de récidive, les peines sont portées au double et l'emprisonnement est obligatoire.

Chapitre : Des infractions aux mesures sanitaires
Section : Des infractions relatives à certains produits et substances réglementés
Article 862. Sont punis d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à six (06) mois et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines, sans préjudice des pénalités prévues par les règlements douaniers : 1) toute personne qui prépare, importe ou exporte des radioéléments artificiels, sous quelque forme que ce soit, en l'absence d'autorisation délivrée à cet effet par les autorités compétentes, notamment les ministres chargés de la santé et de la recherche scientifique après avis de la commission technique de radioprotection; 2) les détenteurs de radioéléments artificiels ou de produits les contenant, qui les utilisent en contravention avec les conditions qui leur .sont fixées au moment de leurs attributions ; 3) toute personne qui participe, directement ou indirectement, à toute publicité relative à l'emploi en médecine humaine ou vétérinaire des radioéléments artificiels ou des produits les contenant, à l'exception de la publicité réalisée auprès des médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens et médecins vétérinaires; 4) toute personne qui ajoute des radioéléments artificiels ou de produits les contenant aux aliments, aux produits hygiéniques et aux produits dits de beauté. En cas de récidive, les peines sont portées au double et l'emprisonnement est obligatoire. Pour l'application du présent article, on entend par radioélément artificiel tout radioélément obtenu par synthèse ou fission nucléaire. Paragraphe 4 : Des restrictions relatives au tabac et aux boissons alcoolisées
Titre : DES INFRACTIONS RELATIVES A LA SANTE PUBLIQUE

Chapitre : Des infractions aux mesures sanitaires
Section : Des infractions relatives à certains produits et substances réglementés
Article 863. Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à six (06) mois et d'une amende d'un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines, toute personne qui : 1) contrevient, de quelque manière que ce soit, à la réglementation de la publicité en faveur des boissons alcoolisées et du tabac établie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la communication et du commerce. 2) contrevient à l'obligation de porter, sur les panneaux publicitaires et l'emballage des boissons alcoolisées et du tabac, la mention "nuit gravement à la santé" et le taux ou le degré de toxicité: a) taux de nicotine et de goudron pour le tabac ; b) degré d'alcool pour les boissons alcoolisées.

Chapitre : Des infractions aux mesures sanitaires
Section : Des infractions relatives à certains produits et substances réglementés
Article 864. La vente ou la mise à sa disposition du tabac à un mineur est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à six (06) mois et d'une amende d'un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines.

Chapitre : Des infractions aux mesures sanitaires
Section : Des infractions relatives à certains produits et substances réglementés
Article 865. L'usage du tabac dans les lieux publics, sur les lieux de travail et dans les moyens de transport en commun est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à six (06) mois et d'une amende d'un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines. Arti&le 866 : En cas de récidive pour les infractions prévues aux articles précédents, la peine d'emprisonnement est obligatoire et l'autorisation de vente de tabac ou d'alcool peut être retirée par le ministre compétent sur proposition du ministre chargé de la santé.