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Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : Des attentats contre les mœurs
Section : Des outrages aux bonnes mœurs
Article 391. Toute personne coupable d'outrage public à la pudeur est punie d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cent mille (100.000) à un millions (1.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines.

Chapitre : Des attentats contre les mœurs
Section : Des outrages aux bonnes mœurs
Article 392. Constitue un outrage aux bonnes mœurs tout acte impudique ou contre nature commis avec un individu de son sexe. Constitue également un outrage aux bonnes mœurs toute atteinte à la moralité publique par paroles, écrits, images ou par tous autres moyens.

Chapitre : Des attentats contre les mœurs
Section : Des outrages aux bonnes mœurs
Article 393. Toute personne qui commet un outrage aux bonnes mœurs est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à trois (03) an(s) et d'une amende d'un million (1.000.000) à trois millions (3.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines.

Chapitre : Des attentats contre les mœurs
Section : Des outrages aux bonnes mœurs
Article 394. Est punie d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines toute personne qui : 1) expose publiquement, fabrique ou vend en vue de l'exposition publique des objets, images, films, enregistrements sonores ou audio visuels, contraires à la décence : 2) distribue ou fait distribuer sur la voie publique ou par voie postale, ou de porte à porte ou encore par voie électronique tous livres, brochures, catalogues, prospectus, images, films, enregistrements sonores ou audio visuels contraires à la décence, sans le consentement préalable des destinataires; 3) diffuse ou fait diffuser publiquement des incitations à des pratiques contraires aux . bonnes mœurs par paroles, écrits ou tous autres moyens de communication.

Chapitre : Des attentats contre les mœurs
Section : Des outrages aux bonnes mœurs
Article 395. Les objets, images, films, livres, brochures, catalogues, prospectus, enregistrements sonores ou audiovisuels visés à l'article précédent sont dans tous les cas saisis et confisqués en vue de leur destruction ordonnée par une décision de justice. En outre, les coupables peuvent être déchus pour une durée de cinq (05) ans au plus du droit d'éditer, de vendre ou de reproduire des imprimés, des enregistrements, des films ou des images.

Chapitre : Des attentats contre les mœurs
Section : Du racolage
Article 396. Quiconque fait diffuser à l'intention des enfants, dans un lieu de projection ouvert au public, des enregistrements audiovisuels à caractère pornographique utilisant quelque support que ce soit, est puni d'une peine de deux (02) à cinq (05) ans d'emprisonnement.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : Des attentats contre les mœurs
Section : Du racolage
Article 397. Constitue un racolage le fait pour toute personne, par tout moyen y compris par une attitude même passive, de solliciter publiquement autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération.

Chapitre : Des attentats contre les mœurs
Section : Du harcèlement sexuel
Article 398. Toute personne qui se livre publiquement au racolage en vue de se prostituer, est punie d'une amende de cent mille (100.000) à trois cent mille (300.000) francs CFA. En cas de récidive dans un délai d'un (01) an, le coupable est puni d'une amende de trois cent mille (300.000) à cinq cent mille (SOO.OOO) francs CFA et de dix (10) à trente (30) journées de travail d'intérêt général.

Chapitre : Des attentats contre les mœurs
Section : Du harcèlement sexuel
Article 399. Constitue un harcèlement sexuel, le fait pour unepersonne d'user d'ordres, de menaces, de contraintes, de paroles, de gestes, d'écrits ou tout autre moyen dans le but d'obtenir d'autrui, contre son gré, des faveurs de nature sexuelle.

Chapitre : Des attentats contre les mœurs
Section : Du proxénétisme et des infractions assimilées
Article 400. Toute personne coupable de harcèlement sexuel est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à trois (03) an(s) et d'une amende d'un million (1.000.000) à trois millions (3.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines. Les peines sont portées de trois (03) à cinq (OS) ans d'emprisonnement et de trois millions (3.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA d'amende lorsque le harcèlement sexuel est commis: 1) sur une personne particulièrement vulnérable, en raison notamment de sa minorité, son âge avancé, un état de grossesse, une maladie, une infirmité ou d'une déficience physique ou psychique; 2) par une personne ayant abusé de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, sa position sociale ou professionnelle à l'égard de la victime. Le double de la peine prévue à l'alinéa précédent est prononcé si le harcèlement a été commis sur un enfant de moins de quinze (15) ans.

Chapitre : Des attentats contre les mœurs
Section : Du proxénétisme et des infractions assimilées
Article 401. Le proxénétisme est le fait, par toute personne de quelque manière que ce soit: 1) d'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ; 2) de tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution; 3) d'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le faire.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : Des attentats contre les mœurs
Section : Du proxénétisme et des infractions assimilées
Article 402. Toute personne coupable de proxénétisme est punie d'une peine de cinq (05) à dix (10) ans de réclusion criminelle et d'une amende de cinq millions (5.000.000) à vingt millions (20.000.000) de francs CFA. Elle est, en outre, déchue de tout ou partie de ses droits civils, civiques ou professionnels. Le tribunal peut ordonner la fermeture de l'établissement où l'infraction a été commise, en application des articles 120 et suivants du présent code relatifs à la fermeture d'établissement, sans préjudice des peines prévues par l'article 54 du présent code en cas de condamnation d'une personne morale. Tous meubles ayant servi à la commission de l'infraction devront être saisis et confisqués. Le client de la personne livrée à la prostitution est puni dans les mêmes conditions que le proxénète.

Chapitre : Des attentats contre les mœurs
Section : Du proxénétisme et des infractions assimilées
Article 403. Est puni d'une peine de cinq (05) à dix (10) ans de réclusion et d'une amende de cinq millions (5.000.000) à vingt millions (20.000.000) de francs CFA, le fait pour toute personne agissant directement ou indirectement: 1) de détenir, gérer, exploiter, diriger, faire fonctionner, financer ou contribuer à financer un établissement de prostitution; 2) détenant, gérant, exploitant, dirigeant, faisant fonctionner, finançant ou contribuant à financer un établissement quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, d'accepter ou de tolérer habituellement qu'une ou plusieurs personnes se livrent à la prostitution à J'intérieur de l'établissement ou de ses annexes ou y recherchent des clients en vue de la prostitution; 3) de vendre ou de tenir à la disposition d'une ou de plusieurs personnes des locaux ou emplacements non utilisés par le public, en sachant qu'elles s'y livrent à la prostitution; 4) de vendre, delouer ou de tenir à la disposition, de quelque manière que ce soit, d'une ou plusieurs personnes, des véhicules de toute nature en sachant qu'elles s'y livrent à la prostitution.

Chapitre : Des attentats contre les mœurs
Section : Du proxénétisme et des infractions assimilées
Article 404. Est assimilé au proxénétisme et puni des peines prévues par l'article précédent le fait, par toute personne, de quelque manière que ce soit: 1) de faire office d'intermédiaire entre deux personnes dont l'une se livre à la prostitution et l'autre exploite ou rémunère la prostitution d'autrui ; 2) de faciliter à un proxénète la justification de ressources fictives; 3) de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une personne qui se livre habituellement à la prostitution ou tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution; 4) d'entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance ou de rééducation entreprise par les organismes qualifiés à l'égard de personnes en danger de prostitution ou. se livrant à la prostitution.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : Des attentats contre les mœurs
Section : Du proxénétisme et des infractions assimilées
Article 405. Le proxénétisme est puni d'une peine de cinq (05) ans à dix (10) ans de réclusion et d'une amende de dix millions (10.000.000) à trente millions (30.000.000) de francs CFA lorsqu'il est commis: 1) à l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due notamment à sa minorité, son âge avancé, un état de grossesse, une maladie, une infirmité ou à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur ; 2) à l'égard de plusieurs personnes ; 3) à l'égard d'une personne qui a été incitée à se livrer à la prostitution soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République ; 4) par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui se prostitue ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; 5) par une personne appelée à participer, de par ses fonctions, à la lutte contre la prostitution, à la protection de la santé ou au maintien de l'ordre public; 6) par une personne porteuse d'une arme ; 7) avec l'emploi de la contrainte, de violences ou de manœuvres dolosives; 8) par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices, sans qu'elles constituent une bande organisée ; 9) grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications.

Chapitre : Des attentats contre les mœurs
Section : Du proxénétisme et des infractions assimilées
Article 406. Le proxénétisme prévu à l'article précédent est puni d'une peine de dix (10) à vingt (20) ans de réclusion criminelle et d'une amende de vingt-cinq millions (25.000.000) à cinquante millions (50.000.000) de francs CFA lorsqu'il est commis: 1) en bande organisée ; 2) avec violence.

Chapitre : Des attentats contre les mœurs
Section : Du proxénétisme et des infractions assimilées
Article 407. Le proxénétisme commis en recourant à des tortures ou des actes de barbarie est puni du maximum de la réclusion criminelle à temps et d'une amendede vingt-cinq millions (25.000.000) à cent millions (100.000.000) de francs CFA.

Chapitre : Des attentats contre les mœurs
Section : Du proxénétisme et des infractions assimilées
Article 408. Toute personne morale déclarée responsable pénalement des infractions définies à la présente section est punie des peines prévues par l'article 54 du présent code. La juridiction saisie, peut en outre, si elle l'estime nécessaire, interdire l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Chapitre : Des attentats contre les mœurs
Section : Du proxénétisme et des infractions assimilées
Article 409. Pour l'établissement de la récidive, conformément aux règles posées à l'article 45 du présent code, les condamnations prononcées à l'étranger pour proxénétisme peuvent être retenues. Toute personne condamnée pour proxénétisme, par une juridiction nationale ou une juridiction étrangère, est déchue de tout ou partie des droits énumérés à l'article 80.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : Du vol
Article 410. Les personnes s'étant livrées à la prostitution peuvent être soumises à des examens de santé et à des mesures de traitement si elles sont atteintes d'infections sexuellement transmissibles et/ou du VIH et du Sida. Les frais d'examen et de traitement sont à la charge des proxénètes ayant exploité l'activité de ces personnes. TITRE m . DES INFRACTIONS CONTRE LES BIENS

Chapitre : Du vol
Article 411. Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.

Chapitre : Du vol
Article 412. Sont notamment considérés comme vols au sens de l'article précédent: 1) la soustraction frauduleuse d'un véhicule ou d'une embarcation même pour un usage temporaire ; 2) les branchements, les modifications ou altérations frauduleuses d'installations de distribution d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphone ayant pour but de soustraire en tout ou en partie l'utilisateur au paiement des redevances ; 3) la soustraction ou l'interception d'informations; 4) la soustraction frauduleuse des récoltes sur pied ; 5) le refus de restituer à qui de droit ou de déclarer à l'autorité compétente, dans un bref délai, une chose dont on est entré indûment en possession par erreur ou à la suite d'un cas fortuit.

Chapitre : Du vol
Section : Du vol simple
Article 413. Est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à trois (03) an(s) et d'une amende de deux millions .(2.000.000) à vingt millions (20.000.000) de francs CFA, ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice des dommages et intérêts, toute personne qui, frauduleusement: 1) se sert d'installations ou obtient un service de télécommunications ou communications électroniques; 2) utilise à des fins personnelles ou non, un réseau public de télécommunications ou communications électroniques ou se raccorde par tout moyen sur une ligne privée; 3) utilise les services obtenus au moyen des délits visés aux points 1 et 2 ci-dessus. Est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à trois (03) an(s) et d'une amende de vingt- cinq millions (25.000.000) à cent millions (100.000.000) de francs CFA, ou de l'une de ces deux peines, sans préjudice des dommages et intérêts, toute personne qui soustrait frauduleusement les infrastructures de télécommunications ou communications électroniques.

Chapitre : Du vol
Section : Du vol simple
Article 414. Le vol est simple lorsqu'il a été commis sans aucune circonstance aggravante.

Chapitre : Du vol
Section : Du vol aggravé
Article 415. Toute personne coupable de vol simple est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à trois (03) anïs) et d'une amende de cent mille (100.000) à trois millions (3.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : Du vol
Section : Du vol aggravé
Article 416. Le vol est aggravé: 1) lorsqu'il a été commis de nuit; 2) lorsqu'il a été commis de concert par plusieurs auteurs ou complices; 3) lorsqu'il a été commis en bande organisée; 4) lorsqu'il a été commis avec usage de fausses clefs; 5) lorsqu'il a été commis par ruse, escalade, effraction extérieure ou intérieure ; 6) lorsqu'il a été commis dans un lieu habité ou servant à l'habitation, à l'entrepôt des fonds, valeurs, marchandises ou matériels; 7) lorsqu'il a été commis avec port d'arme; 8) lorsqu'il a été commis avec prise d'otages; 9) lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration; 10) lorsqu'il a été commis avec violences ou menaces sur les personnes; Il) lorsqu'il est facilité par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due notamment à sa minorité, son âge avancé, un état de grossesse, une maladie, une infirmité ou à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur; 12) lorsqu'il a été commis avec usage d'un véhicule à moteur; 13) lorsqu'il a été commis par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public; 14)lorsqu'il a été commis avec usage d'un insigne ou d'un uniforme pouvant prêter à confusion avec ceux des agents de l'autorité publique; 15) lorsqu'il a été commis avec usage d'un faux ordre de l'autorité publique; 16) lorsqu'il a été commis par un transporteur, hôtelier ou dépositaire ou leurs préposés à l'égard des choses déposées sous leur responsabilité; 17) lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission; 18) lorsqu'il est commis à raison de l'appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée.

Chapitre : Du vol
Section : Du vol aggravé
Article 417. Toute personne coupable de vol commis avec une seule des circonstances aggravantes visées à l'article précédent est punie d'une peine d'emprisonnement de trois (03) à cinq (05) ans.

Chapitre : Du vol
Section : Du vol aggravé
Article 418. Toute personne coupable de vol commis avec deux au moins des circonstances aggravantes visées à l'article 417 est punie d'une peine de cinq (05) à dix (10) ans de réclusion criminelle.

Chapitre : Du vol
Section : Du vol aggravé
Article 419. Si le vol a été commis avec usage d'armes ou avec violence ayant occasionné des blessures ou une incapacité de travail excédant deux (02) semaines, ou s'il a été commis avec au moins trois des circonstances aggravantes visées à l'article 417, le coupable est puni d'une peine de dix (10) à vingt (20) ans de réclusion criminelle.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : Du vol
Section : Du vol aggravé
Article 420. Toute personne coupable de. vol commis avec violences ayant provoqué une mutilation ou une grave invalidité de la victime est punie d'une peine de réclusion de vingt (20) à trente (30) ans. . Si les violences ont occasionné la mort, même sans intention de la donner, ou si le vol a été commis avec prise d'otages, le maximum de la réclusion à temps est appliqué.

Chapitre : Du vol
Section : Du vol aggravé
Article 421. On entend par «effraction» tout forcement, rupture, dégradation, démolition, enlèvement de murs, de clôture, de toits, de planchers, de portes, de-fenêtres, de serrures, de cadenas ou autres ustensiles ou instruments servant à fermer ou à empêcher le passage. Les effractions extérieures sont celles à l'aide desquelles on peut s'introduire dans les maisons, les cours, les dépendances, les appartements ou les logements particuliers. L'entrée par une ouverture souterraine autre que celle qui a été établie pour servir d'entrée est également une effraction extérieure. Les effractions intérieures sont celles qui, après introduction dans les lieux mentionnés à l'alinéa précédent, sont faites aux portes ou clôtures du dedans, ainsi qu'aux armoires ou autres meubles fermés, y compris les caisses, les boites, les ballots sous toile et corde qui contiennent des effets quelconques.

Chapitre : Du vol
Section : Du vol aggravé
Article 422. On entend par «escalade» toute entrée dans les maisons, bâtiments, cours, édifices quelconques, jardins, parcs et enclos, exécutée par-dessus les murs, portes, toitures ou autre clôture.

Chapitre : Du vol
Section : Du vol aggravé
Article 423. On entend par «maison habitée» tout bâtiment, logement, loge, cabane, même mobile, qui, sans être actuellement habitée, est destinée à l'habitation et tout ce qui en dépend, comme cours, granges, écuries, édifices qui y sont enfermés, quel qu'en soit l'usage, et quand bien même ils aient une clôture particulière dans la clôture ou enceinte générale.

Chapitre : Du vol
Section : Du vol aggravé
Article 424. On entend par «fausses clefs» tous crochets, toutes clefs imitées, contrefaites ou altérées, tous instruments quelconques qui n'ont pas été destinés à l'ouverture des serrures, cadenas ou autres fermetures pour lesquels ils ont été utilisés.

Chapitre : Du vol
Section : Du vol aggravé
Article 425. La fabrication de fausses clefs est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à cinq (05) anïs).

Chapitre : Du vol
Section : Des immunités familiales
Article 426. La juridiction saisie peut éventuellement.priver les coupables des différents cas de vol prévus au présent chapitre des droits énumérés à l'article 79 du présent code. Elle peut également leur interdire de paraître en certains lieux conformément aux dispositions de l'article 129 du présent code si elle le juge nécessaire pour la protection de l'ordre public. La juridiction saisie peut, pour ce qui concerne les étrangers, décider de substituer l'interdiction de paraitre en certains lieux par l'interdiction du territoire national prévue aux articles 131 et 132 du présent code.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : Du vol
Section : Des immunités familiales
Article 427. Ne peuvent donner lieu qu'à des réparations civiles les vols commis par le mari au préjudice de sa femme, par la femme au préjudice de son mari, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu au conjoint décédé.

Chapitre : Du vol
Section : De l'abus de eonflanèe
Article 428. Ne peuvent donner lieu qu'à des réparations civiles et uniquement à la demande de la victime, les vols commis : 1) par les enfants ou autres descendants au préjudice de leurs père ou mère ou autres ascendants, par des père ou mère ou autres ascendants au préjudice de leurs enfants ou autres descendants '; 2) par des alliés au même degré, à condition que les soustractions soient commises pendant la durée du mariage et en dehors d'une période pendant laquelle les époux sont autorisés à vivre séparément. Chapitre n : Des détournements

Chapitre : Du vol
Section : De l'abus de eonflanèe
Article 429. L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner au préjudice d'autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté àcharge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

Chapitre : Du vol
Section : De l'abus de eonflanèe
Article 430. Commet aussi un abus de confiance, toute personne qui : 1) ayant obtenu un crédit d'un organisme de crédit public ou privé, en aura fait un usage autre que celui déclaré ou n'aura pas été en mesure de justifier la conformité de l'emploi à l'usage initialement convenu; 2) ayant offert en garantie un bien meuble ou immeuble: a) l'aura affecté en sûreté à un autre bien; b) l'aura détourné par vente, donation, destruction ou par tout autre moyen ; c) aura dissimulé les poursuites et saisies diligentées par un autre créancier sur ce bien. Commet également un abus de confiance toute personne auteur des faits énumérés à l'alinéa précédent, au nom, pour le compte, ou sous le couvert d'une personne morale.

Chapitre : Du vol
Section : De l'abus de eonflanèe
Article 431. La charge de la preuve de la remise incombe à celui qui prétend avoir été victime du détournement. Dès lors que la preuve de la remise de l'objet ou valeur a été rapportée, celui qui l'a reçu est présumé l'avoir détourné, dissipé ou détruit s'il ne peut le rendre, le représenter ou justifier qu'il en a fait l'usage ou l'emploi prévu. Pour faire tomber la présomption, il lui appartient d'établir que l'impossibilité dans laquelle il se trouve de rendre ou de représenter l'objet ou la valeur reçue ou de justifier qu'il en a fait l'usage ou l'emploi prévu, n'a pas une origine frauduleuse ou, si cette origine est frauduleuse, qu'elle ne lui est pas imputable.

Chapitre : Du vol
Section : De l'abus de eonflanèe
Article 432. Toute personne coupable d'abus de confiance est punie d'une peine d'emprisonnement d'ml (01) à trois (03) an(s) et d'une amende d'un million (1.000.000) à trois millions (3.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines.