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Titre : DES INFRACTIONS CONTRE L'ETAT

Chapitre : Des infractions contre l'économie nationale et l'équipement public
Section : Des maisons de jeu et de loterie et des sites de jeux d'argent ou de hasard en
Article 637. Quiconque offre ou propose au public du Togo ou de l'étranger, une offre en ligne de paris ou de jeux d'argent et de hasard sans être titulaire d'une autorisation requise par la loi est puni d'une peine de six (06) mois à deux (02) ans d'emprisonnement et d'un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA d'amende ou de l'une de ces deux peines.

Chapitre : n :.Des atteintes au patrimoine culturel
Article 638. Quiconque fait de la publicité, par quelconque moyen que ce soit, du Togo ou de l'étranger, en faveur d'un site de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne non autorisé est puni d'une amende de cinq cent mille (500.000) à trois millions (3.000.000) de francs CFA.

Chapitre : n :.Des atteintes au patrimoine culturel
Article 639. Est puni d'une peine de deux (02)·mois à un (01) an d'emprisonnement et d'une amende de cent mille (100.000) à un million (1 000 000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines, toutcontrevenant aux obligations : 1) du propriétaire, du détenteur ou de l'occupant de tout bien inscrit sur la liste nationale de ne pas en modifier l'aspect et de ne pas entreprendre d'action susceptible d'en affecter la vie ou l'intégrité, sans en avoir avisé l'autorité compétente au moins trois (03) mois avant la date envisagée pour l'ouverture des travaux; 2) de ne pas procéder à l'aliénation d'un bien culturel inscrit sans en avoir avisé l'autorité compétente au moins trente (30) jours avant la date fixée pour l'acte; 3) de respecter un préavis de trois (03) mois avant d'effectuer tout déplacement, transfert de propriété des biens proposés au classement et tous travaux autres que ceux d'entretien normal ou d'exploitation courante; 4) de notification des particuliers en matière d'aliénation de biens culturels dont ils sont les propriétaires; 5) d'obtention d'une autorisation préalable de l'autorité compétente avant de procéder à toute exploitation et reproduction à des fins commerciales d'un bien culturel classé.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE L'ETAT

Chapitre : n :.Des atteintes au patrimoine culturel
Article 640. Est puni d'une peine de deux (02) mois à (01) an d'emprisonnement et d'une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne reconnue coupable d'infraction à : 1) l'interdiction d'exportation d'un bien proposé au classement; 2) l'interdiction de procéder à tous travaux de destruction, démolition, défiguration, mutilation, modification, transformation, réparation, peinture, agrandissement ou restauration, sans l'autorisation expresse et préalable du ministre chargé, selon le cas, de la culture ou des travaux publics et de l'urbanisme; 3) l'interdiction de procéder ou de faire procéder à la vente de débris ou de fragments d'un bien culturel classé; 4) l'obligation de procéder, avant toute intervention sur un bien classé ou en cours de classement en relation avec une expropriation ou une zone d'aménagement foncier, à l'inventaire archéologique et historique de la zone d'intervention; 5) l'interdiction de l'exportation de biens culturels classés, hors les cas prévus par la loi; 6) l'interdiction d'apposer des affiches ou des dispositifs publicitaires quelconques sur les sites et monuments classés et éventuellement, dans la zone de protection ou dans le périmètre déterminés pour chaque cas d'espèces dans les conditions prévues par la loi.

Chapitre : n :.Des atteintes au patrimoine culturel
Article 641. Est puni d'une peine de deux (02) mois à un (01) an d'emprisonnement et d'une amende de cent mille (100.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui prélève ou enlève des éléments sur des sites sacrés, tels que définis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Chapitre : n :.Des atteintes au patrimoine culturel
Article 642. Les auteurs de dégradations ou destructions volontaires de biens culturels classés sont punis des peines prévues, selon le cas, aux articles 694 à 695 du présent code, sans préjudice de tous dommages-intérêts. Ils sont tenus en outre de procéder, à leurs frais, à la remise en état du bien qu'ils ont dégradé ou mutilé.

Chapitre : Des infractions contre la défense nationale et la sécurité de l'Etat
Section : Des atteintes contre la défense nationale
Article 643. Les auteurs de vol, pillage ou recel de biens culturels classés sont punis, selon les circonstances, des peines prévues aux articles 412, 416 et suivants du présent code. Paragraphe 1 : De la violation du secret de la défense nationale
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE L'ETAT

Chapitre : Des infractions contre la défense nationale et la sécurité de l'Etat
Section : Des atteintes contre la défense nationale
Article 644. Au sens du présent code, présentent un caractère de. secret de la défense nationale, tout élément intéressant la défense nationale, quel que soit son support : 1) dont la divulgation, l'accès' ou la prise de connaissance est de nature à porter atteinte ou nuire .à .la défense nationale et aux forces armées, ou à rendre possible la connaissance d'un secret de la défense nationale; 2) ou qui a fait l'objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion, leur accès ou leur prise de connaissance par une personne non habilitée à cet effet. Peuvent faire l'objet de mesures de classification et d'habilitation les éléments intéressant la défense nationale tels que décidés par les autorités compétentes à cet effet. Les niveaux de classification et d'habilitation des éléments intéressant la défense nationale, présentant un caractère de secret de la défense nationale et les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par décret de même que la classification des lieux et des installations soumis au secret de la défense nationale.

Chapitre : Des infractions contre la défense nationale et la sécurité de l'Etat
Section : Des atteintes contre la défense nationale
Article 645. Le fait, par toute personne dépositaire d'un élément intéressant la défense nationale, par statut ou profession, ou en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ou permanente la rendant obligée au respect du secret de la défense nationale par l'effet de la loi ou des règlements ou par contrat: 1) dele détruire, le détourner, le soustraire ou le reproduire; 2) en donner l'accès à une personne non habilitée; 3) le porter à la connaissance du public ou d'une personne non habilitée; . Est puni d'une peine de cinq (05) à dix (10) ans de réclusion criminelle et de d'une amende d'un million (1 000 000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA d'amende. Est puni des mêmes peines le fait, par la personne dépositaire, d'avoir laissé accéder à, détruire, détourner, soustraire, reproduire ou divulguer tout élément intéressant la défense nationale. Lorsque la personne dépositaire a agi par imprudence ou négligence, l'infraction est punie d'une peine d'un (01) à cinq (05) an (s) d'emprisonnement et d'une amende de cinq cent mille (500000) à un million (1.000.000) de francs CFA.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE L'ETAT

Chapitre : Des infractions contre la défense nationale et la sécurité de l'Etat
Section : Des atteintes contre la défense nationale
Article 646. Est puni d'une peine de trois (03) à cinq (05) ans d'emprisonnement et d'une amende d'un million (1000000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA d'amende le fait, par toute personne non visée à l'article précédent de : 1) s'assurer la possession, accéder à, ou prendre connaissance d'un élément intéressant la défense nationale; 2) détruire, soustraire ou reproduire, de quelque manière que ce soit, un élément intéressant la défense nationale; 3) porter à la connaissance du public ou d'une personne non habilitée un élément intéressant la défense nationale.

Chapitre : Des infractions contre la défense nationale et la sécurité de l'Etat
Section : Des atteintes contre la défense nationale
Article 647. Est puni du maximum de la réclusion criminelle à temps et de la confiscation de ses biens, la divulgation directe ou indirecte à une puissance étrangère d'un secret de la défense nationale, par un togolais ou par un étranger, dépositaire ou non au sens de l'article 645 alinéa 1 du présent code.

Chapitre : Des infractions contre la défense nationale et la sécurité de l'Etat
Section : Des atteintes contre la défense nationale
Article 648. La tentative des délits prévus au premier alinéa de l'article 645 et à l'article 646 est punie des mêmes peines. Paragraphe 2 : Du mercenariat

Chapitre : Des infractions contre la défense nationale et la sécurité de l'Etat
Section : Des atteintes contre la défense nationale
Article 649. Est punie d'une peine de cinq (05) à sept (07) ans de réclusion criminelle et d'une amende d'un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA, toute personne, spécialement recrutée au Togo ou à l'étranger pour combattre dans un conflit armé international et qui n'est ni ressortissante d'un Etat partie au conflit ni membre des forces armées d'un Etat partie au conflit, ni n'a été envoyée par un Etat autre qu'un Etat partie au conflit en mission officielle en tant que membre des forces armées dudit Etat, et qui prend ou tente de prendre une part directe aux hostilités en vue d'obtenir un avantage personnel ou une rémunération matérielle.

Chapitre : Des infractions contre la défense nationale et la sécurité de l'Etat
Section : Des atteintes contre la défense nationale
Article 650. Est punie d'une peine de sept (07) à dix.(10) ans de réclusion criminelle et d'une amende de cinq millions. (5.000.000) à dix millions (10.000.000) de francs CFA, toute personne, spécialement recrutée au Togo ou à l'étrangerpour prendre part à un acte concerté de violence visant à porter atteinte aux institutions ou porter atteinte à l'intégrité territoriale d'un Etat étranger, et qui prend part à un tel acte en vue d'obtenir un avantage personnel ou une rémunération matérielle.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE L'ETAT

Chapitre : Des infractions contre la défense nationale et la sécurité de l'Etat
Section : Des atteintes contre la défense nationale
Article 651. Est puni d'une peine de vingt (20) à trente (30) ans de réclusion criminelle et d'une amende de cinquante millions (50.000.000) à cent cinquante millions (150.000.000) de francs CFA toute personne, physique ou morale, qui recrute, utilise, finance, équipe ou instruit des mercenaires, tels que définis aux articles précédents.

Chapitre : Des infractions contre la défense nationale et la sécurité de l'Etat
Section : Des atteintes contre la défense nationale
Article 652. Le tribunal compétent peut également prononcer, contre toute personne reconnue coupable de l'une des infractions prévues par le présent paragraphe les peines suivantes: 1) l'interdiction des droits civiques prévue aux articles 80 et suivants du présent code; 2) la publication, aux frais du condamné, d'extraits du jugement de condamnation dans la presse, au journal officiel ou par affichage dans les lieux publics, telle que prévue par l'article 142 du présent code; 3) l'interdiction de séjour de dix.(10) ans prévue aux articles 113 et suivants du présent code.

Chapitre : Des infractions contre la défense nationale et la sécurité de l'Etat
Section : Des atteintes à la sécurité extérieure de l'Etat
Article 653. Lorsque les faits mentionnés au présent paragraphe sont commis à l'étranger par un ressortissant togolais ou par une personne résidant habituellement sur le territoire togolais, la loi togolaise est. applicable même dans les cas où l'infraction n'est pas punie par la législation de l'Etat où elle a été commise, en dérogation aux principes établis par le titre 1 du présence code.

Chapitre : Des infractions contre la défense nationale et la sécurité de l'Etat
Section : Des atteintes à la sécurité extérieure de l'Etat
Article 654. Est puni du maximum de la réclusion criminelle à temps pour trahison, tout togolais qui, à tout moment: 1) livre à une puissance étrangère ou à ses agents, ou à un groupe terroriste, des territoires, places, ouvrages, magasins, vaisseaux, aéronefs ou matériels de guerre appartenant au Togo; 2) entretient avec une puissance étrangère ou un groupe terroriste des intelligences en vue de préparer des hostilités contre le Togo ou de faciliter le succès d'opérations militaires dirigées contre le Togo; 3) porte des armes contre le Togo; 4) provoque des militaires togolais ou alliés du Togo à la désobéissance et à la trahison au profit d'une puissance étrangère ou d'un groupe terroriste; 5) détruit volontairement un vaisseau, un aéronef, une arme ou un matériel de guerre ou autre installation employée pour la défense nationale.

Chapitre : Des infractions contre la défense nationale et la sécurité de l'Etat
Section : Des atteintes à la sécurité extérieure de l'Etat
Article 655. Est puni du maximum de la réclusion criminelle à temps tout étranger qui, à tout moment, initie ou entretient des intelligences avec un togolais pour favoriser l'un des actes de trahison visés à l'article précédent.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE L'ETAT

Chapitre : Des infractions contre la défense nationale et la sécurité de l'Etat
Section : Des atteintes à la sécurité extérieure de l'Etat
Article 656. Est punie d'une peine de cinq (05) à vingt (20) ans de réclusion criminelle toute personne qui, en temps de paix: 1) soustrait ou détériore volontairement du matériel ou des fournitures destinées à la défense nationale ou entrave volontairement la circulation de ce matériel; 2) participe par des tracts, des affiches, ou des rumeurs entretenues par quelque moyen que ce soit, à une campagne portant atteinte au moral ou à la discipline des années.

Chapitre : Des infractions contre la défense nationale et la sécurité de l'Etat
Section : Des atteintes à la sécurité extérieure de l'Etat
Article 657. Si les faits visés à l'article précédent sont commis en temps de guerre, les coupables sont punis du maximum de la réclusion criminelle à temps.

Chapitre : Des infractions contre la défense nationale et la sécurité de l'Etat
Section : Des atteintes à la sécurité extérieure de l'Etat
Article 658. Est punie de cinq (05) à dix (10) ans de réclusion criminelle, toute personne qui, en temps de paix : 1) commet tout acte de provocation, susceptible d'entraîner des hostilités, des rétorsions ou représailles d'une puissance étrangère ou d'un groupe terroriste envers la population togolaise; 2) entretient avec les agents d'une puissance étrangère ou d'un groupe terroriste des intelligences pour nuire à la situation militaire ou diplomatique du Togo;

Chapitre : Des infractions contre la défense nationale et la sécurité de l'Etat
Section : Des atteintes à la sécurité extérieure de l'Etat
Article 659. Est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à cinq (05) an(s) toute personne qui, en temps de paix, facilite involontairement, par négligence, imprudence ou inobservation des règlements, un acte de trahison, de terrorisme ou d'espionnage.

Chapitre : Des infractions contre la défense nationale et la sécurité de l'Etat
Section : Des atteintes à la sécurité extérieure de l'Etat
Article 660. Est punie d'une peine de réclusion criminelle de cinq (05) à dix (10) ans toute personne qui, en temps de paix : 1) s'introduit, au mépris d'une interdiction signalée, dans un ouvrage, poste, arsenal, camp, vaisseau, base ou autre installation militaire ou servant ou concourant à la défense nationale; 2) survole, sans autorisation, le territoire togolais ou prend des photographies, levée de plans ou dessins dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire, ou transporte tout matériel ou armement à destination militaire.

Chapitre : Des infractions contre la défense nationale et la sécurité de l'Etat
Section : Des atteintes à la sécurité extérieure de l'Etat
Article 661. Si les faits visés à l'article 659 sont commis en temps de guerre, les coupables sont punis d'une peine de cinq (05) à dix (10) ans de réclusion criminelle. De même lorsque les faits visés à l'article 660 sont commis en temps de guerre les coupables sont punis d'urie peine de dix (10) à quinze (15) ans de réclusion criminelle.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE L'ETAT

Chapitre : Des infractions contre la défense nationale et la sécurité de l'Etat
Section : Des atteintes à la sécurité intérieure de l'Etat
Article 662. Sont considérés comme complices et passibles des mêmes peines que les auteurs d'atteinte contre la sécurité extérieure de l'Etat ceux qui, en connaissance de cause, leur ont fourni des subsides, des moyens d'existence, un logement, un lieu de retraite ou de réunion ou ont reçu ou transmis des correspondances, des documents ou des objets relatifs à cette atteinte.

Chapitre : Des infractions contre la défense nationale et la sécurité de l'Etat
Section : Des atteintes à la sécurité intérieure de l'Etat
Article 663. Toute personne qui commandite ou organise des actions visant à déstabiliser, mettre en péril ou supprimer les institutions de la République togolaise, notamment en incitant la population ou les forces armées à s'armer ou à se soulever contre l'autorité de l'Etat togolais est punie d'une peine de vingt (20)· à trente (30) ans de réclusion criminelle, ou du maximum de la réclusion criminelle à temps lorsque les actes ont été commis par une personne dépositaire de l'autorité publique. Toute personne qui participe sciemment aux actions visées à l'alinéa précédent est punie d'une peine d'emprisonnement de trois (03) à cinq (05) ans. Toute personne qui arme, recrute, utilise, finance, équipe ou instruit des mercenaires aux:fins visées à l'alinéa précédent est punie d'une peine de vingt (20) à trente (30) ans de réclusion criminelle.

Chapitre : Des infractions contre la défense nationale et la sécurité de l'Etat
Section : Des atteintes à la sécurité intérieure de l'Etat
Article 664. Constitue un complot contre la sécurité intérieure de l'Etat, la résolution arrêtée entre plusieurs personnes en vue de commettre les faits visés à l'article précédent lorsque cette résolution est concrétisée par un ou plusieurs actes matériels tendant à la planification ou l'organisation du complot. Le complot est puni d'une peine de vingt (20) ans de réclusion criminelle. La peine est portée au maximum de la réclusion criminelle à temps lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique.

Chapitre : Des infractions contre la défense nationale et la sécurité de l'Etat
Section : Des atteintes à la sécurité intérieure de l'Etat
Article 665. Toute personne qui publie, diffuse ou reproduit, par quelque moyen que ce soit, des nouvelles fausses aux :fins visées à l'article 688 et toute personne qui refuse d'opérer le retrait immédiat de ces informations ou d'en rendre l'accès impossible est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à trois (03) an(s). L'auteur des nouvelles fausses visées à l'alinéa précédent est puni d'une peine . d'emprisonnement de trois (03) à cinq (05) ans.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE L'ETAT

Chapitre : Des infractions contre la défense nationale et la sécurité de l'Etat
Section : Des dispositions communes
Article 666. Toute personne qui commandite ou organise des actions visant à armer ou à fournir des armes à la population togolaise ou commandite ou organise des actions en bande à force ouverte dans le but d'inciter à la guerre civile ou de provoquer le massacre, est punie du maximum de la réclusion criminelle à temps.

Chapitre : Des infractions contre la défense nationale et la sécurité de l'Etat
Section : Des dispositions communes
Article 667. Tout auteur de complot ayant pour but l'une des infractions visées aux sections précédentes qui, avant tout commencement d'exécution, le dénonce aux autorités publiques, est exempté ou dispensé de peine dans les conditions prévues par les articles 30 et 31 du présent code. Tout auteur de complot qui, après un commencement d'exécution, permet ou facilite l'arrestation de ses coauteurs ou complices bénéficie d'une .excuse atténuante dans les conditions prévues par les articles 32 à 34 du présent code.

Chapitre : Des infractions contre la défense nationale et la sécurité de l'Etat
Section : Des dispositions communes
Article 668. Toute personne qui, ayant connaissance d'actes constituant des infractions contre la sécurité de l'Etat, n'en fait pas immédiatement la dénonciation à l'autorité publique, est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à cinq (05) an(s).

Chapitre : X : Des atteintes à la confiance publique
Section : Des faux
Article 669. La juridiction saisie ordonne la saisie et la confiscation des rétributions reçues par les coupables d'infractions contre la sécurité de l'Etat. Si la rétribution n'a pu être saisie, son montant est déclaré. acquis au trésor public par la juridiction et recouvré comme frais de justice.

Chapitre : X : Des atteintes à la confiance publique
Section : Des faux
Article 670. Constitue un faux, toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Paragraphe 1 : Des faux en écriture privée de commerce ou de banque

Chapitre : X : Des atteintes à la confiance publique
Section : Des faux
Article 671. Toute personne qui contrefait, altère ou falsifie un acte ou un document contenant reconnaissance, obligation ou décharge, est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à cinq (OS) an(s) et d'une amende d'un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA. Si l'auteur du faux est un officier public ayant qualité pour recevoir ou établir l'acte, il est puni d'une peine de réclusion criminelle de cinq (OS)à dix (10) ans.