LEsprit/Gemma_AI_for_Laws huggingface dataset:
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : ncourent, en outre, les peines suivantes :
Section : De l'exposition ,d'autrui aux risques
Article 179. La peine d'emprisonnement est portée à cinq (05) ans et l'amende au double de celle prévue à l'article précédent si l'homicide involontaire a été causé : 1) au cours d'une partie de chasse sans permis ; 2) lors de la conduite d'un véhicule sans permis; 3) sous l'empire d'un état alcoolique; 4) sous l'effet de stupéfiants ou de substances psychotropes ; 5) par le conducteur d'un véhicule utilisé pour le transport public de personnes ou de marchandises. La juridiction saisie prononce, en outre, la suspension ou le retrait du permis de conduire ou de port d'arme. Article ,180: Toute personne qui, par négligence ou imprudence, provoque l'infection au VllI d'une autre personne, est punie des peines de l'homicide involontaire prévues par la présente section. Lorsque cette infraction est commise par un professionnel de santé, les peines prévues à l'article 178 sont portées de cinq (05) à dix (10) ans de réclusion criminelle et l'amende de cinq millions (5.000.000) à vingt-cinq millions (25.000.000) sans préjudice des sanctions disciplinaires applicables. Chapitre m : De la mise en danger de la personne

Chapitre : ncourent, en outre, les peines suivantes :
Section : De l'exposition ,d'autrui aux risques
Article 181. Toute personne qui expose directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entrainer une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à trois (03) an(s) et d'une amende d'un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines. Est assimilée à l'exposition d'autrui aux risques sanctionnée à l'alinéa précédent et punie des mêmes peines, la commercialisation, directe ou indirecte, de produits contenant des éléments de nature à porter atteinte à la santé humaine. Lorsqu'un enfant âgé de moins de dix-huit (18) ans est victime des faits visés au présent article, la peine d'emprisonnement est portée de trois (03) à cinq (05) ans et l'amende de cinq millions (5.000.000) à vingt-cinq millions (25.000.000) de francs CFA.

Chapitre : ncourent, en outre, les peines suivantes :
Section : Des infractions commises par le personnel de santé
Article 182. Toute personne morale déclarée responsable pénalement de l'infraction prévue à l'article précédent, est punie des peines prévues par l'article 54 du présent code. La juridiction saisie peut, en outre, si elle l'estime nécessaire interdire l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : ncourent, en outre, les peines suivantes :
Section : Des infractions commises par le personnel de santé
Article 183. Tout professionnel de santé qui, dans l'exercice de ses fonctions se rend coupable d'une négligence, maladresse, imprudence ou manquement à son serment, est puni selon les cas : 1) des peines de l'homicide involontaire si son action ou omission a entrainé la mort du patient; 2) des peines de blessures involontaires en cas d'invalidité ou d'infirmité grave du patient.

Chapitre : ncourent, en outre, les peines suivantes :
Section : Des infractions commises par le personnel de santé
Article 184. Tout professionnel de santé qui omet ou refuse d'honorer l'obligation de soins à laquelle elle est tenue vis-à-vis d'une personne infectée par le VIH, est passible d'une peine d'emprisonnement de trois (03) à cinq (OS) ans et d'une amende de trois millions (3.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA. La même peine est applicable à tout individu qui empêche la personne infectée par le VIH d'accéder aux soins, refuse ou met obstacle à l'accès aux soins pour la personne infectée.

Chapitre : ncourent, en outre, les peines suivantes :
Section : Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger
Article 185. Les dispositioIlS de l'article précédent s'appliquent sans préjudice des sanctions administratives ou disciplinaires encourues par le coupable.

Chapitre : ncourent, en outre, les peines suivantes :
Section : De l'entrave aux mesures d'assistance
Article 186. Toute personne qui délaisse, en un lieu quelconque, une autre personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est punie d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines . .Le maximum de la peine est prononcé lorsque la victime est un enfant. Si le délaissement a entraîné une maladie ou une incapacité de travail personnel de plus de six (06) semaines, il est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à trois (03) an(s) et d'une amende d'un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines. Si le délaissement a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente de la personne, la peine est d'un emprisonnement de trois (03) à cinq (05) ans d'emprisonnement et d'une amende de cinq millions (5 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs CFA. Si le délaissement a entraîné la mort de la personne, la peine est de cinq (OS) à dix (10) ans de réclusion.

Chapitre : ncourent, en outre, les peines suivantes :
Section : De l'entrave aux mesures d'assistance
Article 187. Constitue une entrave aux mesures d'assistance, le fait d'empêcher volontairement l'arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : ncourent, en outre, les peines suivantes :
Section : De l'omission de porter secours
Article 188. Toute personne coupable d'entrave aux mesures d'assistance est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à cinq (05) an(s) et d'une amende d'un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines.

Chapitre : ncourent, en outre, les peines suivantes :
Section : De l'omission de porter secours
Article 189. Constitue une omission de porter secours le fait de ne pas prêter assistance à une personne en danger, lorsque celui qui pouvait agir par lui-même ou en provoquant un secours sans danger pour lui ou pour des tiers, s'abstient volontairement de le faire.

Chapitre : ncourent, en outre, les peines suivantes :
Section : De l'expérimentation illégale sur la personne humaine.
Article 190. Toute personne coupable d'omission de porter secours est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à cinq (05) an (s) et d'une amende d'un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines. Toute personne qui, en cas de calamité ou de danger public a, sans motif valable, refusé ou négligé de répondre à la demande de secours ou à la réquisition d'aide formulée par l'autorité publique qualifiée, est punie des peines prévues à l'alinéa précédent.

Chapitre : ncourent, en outre, les peines suivantes :
Section : De l'expérimentation illégale sur la personne humaine.
Article 191. Constitue une expérimentation illégale sur la personne humaine, le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur ou d'autres personnes, autorités ou organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l'autoriser.

Chapitre : ncourent, en outre, les peines suivantes :
Section : De l'expérimentation illégale sur la personne humaine.
Article 192. Toute personne coupable d'une expérimentation illégale sur la personne humaine, est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à cinq (05) an(s) et d'une amende de cinq millions (5.000.000) à vingt-cinq millions (25.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines. Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche biomédicale est pratiquée alors que le consentement a été retiré. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par ses empreintes génétiques effectuées à des fins de recherche scientifique.

Chapitre : ncourent, en outre, les peines suivantes :
Section : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse
Article 193. Toute personne morale déclarée responsable pénalement de l'infraction prévue à l'article précédent, est punie des peines prévues par l'article 54 du présent code. La juridiction saisie peut en outre, si elle l'estime nécessaire, interdire l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : ncourent, en outre, les peines suivantes :
Section : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse
Article 194. Constitue un abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse, le fait pour une personne, d'exercer des pressions graves ou réitérées sur autrui ou d'user de techniques propres à altérer son jugement en vue de le conduire à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.

Chapitre : ncourent, en outre, les peines suivantes :
Section : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse
Article 195. Toute personne coupable d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse, est punie d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines.

Chapitre : ncourent, en outre, les peines suivantes :
Section : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse
Article 196. Lorsque l'infraction prévue à l'article précédent est commise par le dirigeant de fait ou de droit d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, les coupables sont punis d'une peine d'emprisonnement de trois (03) à cinq (05) ans et d'une amende de trois millions (3.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA. Les mêmes peines sont applicables lorsque la victime est soit une personne en état de sujétion psychologique ou physique, soit une personne dont la particulière vulnérabilité, due notamment à sa minorité, son âge avancé, un état de grossesse, une maladie, une infirmité ou une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur.

Chapitre : V : Des atteintes à l'intégrité physique de la personne
Section : De la torture et des autres mauvais traitements
Article 197. Toute personne physique coupable du délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse encourt également les peines complémentaires prévues au présent code. Toute personne morale déclarée responsable pénalement du délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse est punie des peines prévues par l'article 54 du présent code. Lajuridiction saisie peut en outre, si elle l'estime nécessaire interdire l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : V : Des atteintes à l'intégrité physique de la personne
Section : De la torture et des autres mauvais traitements
Article 198. Le terme "torture" désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aigues, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit. Ce terme ne s'étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles.

Chapitre : V : Des atteintes à l'intégrité physique de la personne
Section : De la torture et des autres mauvais traitements
Article 199. Toute personne coupable de torture est punie d'une peine de trente (30) à cinquante (50) ans de réclusion criminelle et d'une amende de vingt-cinq millions (25.000.000) à cent millions (100.000.000) de francs CFA.

Chapitre : V : Des atteintes à l'intégrité physique de la personne
Section : De la torture et des autres mauvais traitements
Article 200. Si les faits de torture sont établis, les déclarations ou aveux obtenus par ce moyen et les condamnations fondées sur ces déclarations ou aveux sont nuls.

Chapitre : V : Des atteintes à l'intégrité physique de la personne
Section : De la torture et des autres mauvais traitements
Article 201. L'expression «peines ou traitements cruels et inhumains» désigne tout traitement ou souffiance infligé(e) volontairement par toute personne qui provoque de graves souffrances mentales ou physiques, lesquelles ne peuvent se justifier.

Chapitre : V : Des atteintes à l'intégrité physique de la personne
Section : De la torture et des autres mauvais traitements
Article 202. Toute personne qui soumet un individu à des peines ou traitements cruels et inhumains est punie d'une peine de dix (10) ans à vingt (20) ans de réclusion criminelle et d'une amende de vingt-cinq millions (25.000.000) à cent millions (100.000.000) de francs CFA.

Chapitre : V : Des atteintes à l'intégrité physique de la personne
Section : De la torture et des autres mauvais traitements
Article 203. L'expression «traitement dégradant» désigne tout traitement qui cause à celui qui y est soumis une humiliation ou un avilissement grave.

Chapitre : V : Des atteintes à l'intégrité physique de la personne
Section : De la torture et des autres mauvais traitements
Article 204. Toute personne qui soumet un individu à un traitement dégradant est punie d'une peine de cinq (05) à dix (10) ans de réclusion criminelle et d'une amende de cinq millions (5.000.000) à vingt-cinq millions (25.000.000) de francs CFA.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : V : Des atteintes à l'intégrité physique de la personne
Section : De la torture et des autres mauvais traitements
Article 20. S : Les peines prévues aux articles 199,202 et 204 sont portées: 1) au maximum de la réclusion criminelle à temps en cas de meurtre ; 2) jusqu'à trente (30) ans de réclusion criminelle: a) s'il est fait usage d'arme ou de menace; b) si les faits sont commis sur un magistrat, un juré, un avocat, un agent ou officier des forces de sécurité ou de défense, toute personne dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, un chef traditionnel lorsque la qualité apparente de la victime est connue de l'auteur ; c) si les faits sont comniis sur une personne dont la situation d'une particulière vulnérabilité due notamment à sa minorité, son âge avancé, un état de grossesse, une maladie, une infirmité ou à une déficience physique ou psychique, est connue de son auteur ; d) sur un témoin, une victime ou une partie civile soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte, ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition; e) lorsque les faits sont accompagnés d'agression sexuelle autre que le viol; f) lorsque les faits ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

Chapitre : V : Des atteintes à l'intégrité physique de la personne
Section : De la torture et des autres mauvais traitements
Article 206. Ne constituent pas une cause d'exonération le fait d'avoir obéi aux ordres d'un supérieur ou d'une autorité publique en commettant les actes de torture et les autres mauvais traitements, ni le fait que ceux-ci aient été justifiés par des circonstances exceptionnelles, notamment un état de guerre, une menace de guerre, l'instabilité politique intérieure ou toute autre situation exceptionnelle.

Chapitre : V : Des atteintes à l'intégrité physique de la personne
Section : De la torture et des autres mauvais traitements
Article 207. Outre les articles 6 et suivants du présent code, les juridictions togolaises sont de pleins droits compétents pour connaitre des infractions visées aux articles 198,201 et 203 : 1) lorsqu'elles ont été commises à bord de navires ou aéronefs immatriculés conformément à la législation togolaise ; 2) lorsque la victime est ressortissant togolais et que les infractions ont été commises à l'étranger quelle que soit la nationalité de l'auteur présumé; 3) quels que soient la nationalité de l'auteur présumé, celle de la victime, le lieu de perpétration des infractions, ou lorsque l'auteur présumé est extradé d'un autre Etat pour être remis à un autre Etat ou à une juridiction pénale internationale.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : V : Des atteintes à l'intégrité physique de la personne
Section : Des actes de barbarie
Article 208. Nul n'est expulsé, refoulé ou extradé vers un Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'il est soumis à des actes de torture, aux autres traitements inhumains et dégradants ou à la peine de mort. La détermination des motifs sérieux préws par le présent article prend en compte toutes les considérations pertinentes y compris, le cas échéant, l'existence dans l'Etat intéressé, d'un ensemble de violations systématiques des droits de l'homme flagrantes ou massives. Dans le cas où le Togo n'extrade pas l'auteur présumé des infractions visées aux articles 198, 201 et 203, l'affaire est soumise à la juridiction nationale compétente qui statue conformément aux dispositions du présent code.

Chapitre : V : Des atteintes à l'intégrité physique de la personne
Section : Des actes de barbarie
Article 209. Constitue un acte de barbarie, tout acte de cruauté, consistant à infliger intentionnellement à autrui des souffrances physiques et ou mentales, inhumaines et odieuses.

Chapitre : V : Des atteintes à l'intégrité physique de la personne
Section : Des infractions à caractère sexuel
Article 210. Toute personne coupable d'actes de barbarie est punie d'une peine de vingt (20) à trente (30) ans de réclusion criminelle et de vingt millions (20.000.000) à cinquante millions (50.000.000) de francs CFA. Paragraphe 1: Du viol

Chapitre : V : Des atteintes à l'intégrité physique de la personne
Section : Des infractions à caractère sexuel
Article 2. n: Le viol consiste à imposer par fraude, menace, contrainte ou violence des relations ou pénétrations sexuelles à autrui.

Chapitre : V : Des atteintes à l'intégrité physique de la personne
Section : Des infractions à caractère sexuel
Article 212. Toute personne, auteur de viol est punie d'une peine de réclusion criminelle de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de deux millions (2.000.000) à dix millions (10.000.000) de francs CFA. S'agissant de la relation sexuelle imposée par laviolence, la contrainte ou la menace par un conjoint à Un autre, elle est punie d'une amende de deux cent mille (200 000) à un million (l 000000) de francs CFA ou de sept cent vingt (720) heures de travail d'intérêt général. En cas de récidive, la peine est de dix (10) à douze (12) mois d'emprisonnement et d'une amende d'un million (1 000 000) à cinq millions (5 000 000) de francs CFA.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : V : Des atteintes à l'intégrité physique de la personne
Section : Des infractions à caractère sexuel
Article 213. Les peines prévues à l'article précédent sont la peine de réclusion criminelle de dix (10) à vingt (20) ans et une amende de cinq millions (5.000.000) à vingt millions (20.000.000) de francs CFA si : 1) les relations sexuelles ont été imposées par plusieurs auteurs à une même victime; 2) le viol a occasionné une grossesse; . 3) les violences exercées ont occasionné une maladie ou une lncapacité de travail excédant six (06) semaines; 4) le viol est commis par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. 5) par une personne qui a abusé de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.

Chapitre : V : Des atteintes à l'intégrité physique de la personne
Section : Des infractions à caractère sexuel
Article 214. La peine prévue à l'article précédent est également appliquée lorsque le viol a été commis: 1) sous la menace d'une arme; 2) par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la victime ou les ascendants directs de ceux-ci; 3) par une personne ayant autorité sur la victime ; 4) par une personne qui a abusé de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.

Chapitre : V : Des atteintes à l'intégrité physique de la personne
Section : Des infractions à caractère sexuel
Article 215. Lorsque le viol est commis sur une personne particulièrement vulnérable, en raison notamment de sa minorité, son âge avancé, un état de grossesse, une maladie, une infirmité ou une déficience physique ou psychique, l'auteur est puni d'une peine de vingt (20) à trente (30) ans de réclusion criminelle.

Chapitre : V : Des atteintes à l'intégrité physique de la personne
Section : Des infractions à caractère sexuel
Article 216. Toute personne coupable de viol est punie du maximum de la réclusion criminelle à temps lorsque le viol est précédé, accompagné ou suivi d'actes de torture ou de barbarie ou a entraîné la mort de la victime. Paragraphe 2 : Des mutilations génitales fémiD,ines

Chapitre : V : Des atteintes à l'intégrité physique de la personne
Section : Des infractions à caractère sexuel
Article 217. Toutes les formes de mutilations génitales féminines pratiquées par toute personne, quelle que soit sa qualité, sont interdites.

Chapitre : V : Des atteintes à l'intégrité physique de la personne
Section : Des infractions à caractère sexuel
Article 218. Les mutilations génitales féminines s'entendent de toute ablation partielle ou totale des organes génitaux externes des fillettes, des jeunes filles ou des femmes, et/ou de toutes autres opérations concernant ces organes. Sont exclues de cette catégorie, les opérations chirurgicales des organes génitaux effectuées sur prescription médicale.

Chapitre : V : Des atteintes à l'intégrité physique de la personne
Section : Des infractions à caractère sexuel
Article 219. Quiconque par des méthodes traditionnelles ou modernes pratique ou favorise les mutilations génitales féminines ou y participe se rend coupable de violences volontaires sur la personne de l'excisée.