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Titre : DES CONTRAVENTIONS

Article 1161. Les règlements publics peuvent édicter des peines de police pour sanctionner les contraventions aux règlements qu'ils prescrivent. Dans le cas où le règlement ne précise pas le quantum de la peine, celle-ci consiste en une amende de cinq mille (5.000) cent cinquante mille (150.000) francs CFA. à

Article 1162. Les règlements publics peuvent prévoir en sus des peines de police des peines complémentaires de ·confiscation spéciale, de fermeture d'établissement et de publicité des condamnations. .

Article 1163. Est punie d'une amende de dix mille (10.000) à cinquante mille (50.000) francs CFA toute personne qui : 1) salit ou encombre la voie publique, les caniveaux, les plages ou tout autre espace public en déposant abusivement des matériaux, ordures ou choses quelconques; 2) néglige de signaler des dépôts ou excavations temporaires qu'elle a pratiqués sur la voie publique, lorsque ces dépôts ou excavations présentent des risques d'accident pour les usagers; 3) appose sans autorisation, des affiches ou porte des inscriptions sur les biens mobiliers ou immobiliers d'autrui; 4) dégrade les gazons, plantations, ornements, réverbères, panneaux de signalisation et autres objets d'utilité publique dans les lieux publics ou accessibles au public; 5) laisse divaguer des animaux domestiques sur la voie publique.

Article 1164. Est punie d'une amende de dix mille (10.000) à cinquante mille (50.000) francs CFA, toute personne qui : 1) hors les cas prévus par les articles 696, 699 et 706, endommage volontairement la propriété mobilière d'autrui; . 2) par maladresse, imprudence, défaut de précaution ou inobservation des règlements de sécurité cause involontairement des dommages aux propriétés d'autrui; 3) sans autorisation, fait ou laissez-passer des bestiaux sur le terrain d'autrui ensemencé ou chargé de récoltes; 4) sans nécessité, commet un acte de cruauté envers un animal.

Article 1165. Est punie d'une amende de dix mille (10.000) à cinquante mille (50.000) francs CFA, toute personne qui refuse de recevoir pour sa valeur officielle la monnaie qui n'est ni fausse ni altérée ayant cours légal.
Titre : DES INFRACTIONS RELATIVES AU DEROULEMENT DE LA VIE EN SOCIETE

Article 1166. Dans les lieux où un crime a été commis, il est interdit, sous peine d'une amende de cinquante mille (50.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA, à toute personne non habilitée, de modifier avant les premières opérations de l'enquête judiciaire l'état des lieux et d'y effectuer des prélèvements quelconques. Toutefois, exception est faite lorsque ces modifications ou ces prélèvements sont commandés par les exigences de la sécurité ou de la salubrité publique, ou par les soins à donner aux victimes

Article 1167. Le refus, par une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, de se soumettre aux opérations de prélèvement, prévues par le code de procédure pénale à l'occasion des constatations, visites domiciliaires, perquisitions ordonnées par l'officier de police judiciaire, est puni de six (06) mois à un (01) an d'emprisonnement et d'une amende de cent mille (100 000) à un million (1.000.000) de francs CFA.

Article 1168. Le fait de s'abstenir de répondre sans motif légitime à la réquisition du procureur de la République ou de l'officier de police judiciaire dans les conditions prévues en matière d'enquête et contrôle d'identité à l'occasion des crimes et délits flagrants et de réquisitions à personne qualifiée conformément au code de procédure pénale est puni d'une amende de cinquante mille (50 000) à cinq cent mille (500 000 ) francs CFA.

Article 1169. Le fait de refuser de répondre sans motiflégitime aux réquisitions de l'officier de police judiciaire intervenant dans le cadre des opérations de télécommunication conformément aux dispositions du code de procédure pénale est puni d'une amende de cinquante mille (50 000) à cinq cent mille (500 000 ) francs CFA.

Article 1170. Sont punis d'un (01) à trois (03) mois d'emprisonnement et de cinquante mille (50.000) à deux cent mille (200.000) francs CFA d'amende ou de l'une de ces deux peines les personnes qui refusent de se prêter aux prises d'empreintes digitales ou de photographies, ainsi qu'à une expertise psychiatrique autorisée par le procureur de la République ou le juge d'instruction conformément au code de procédure pénale.

Article 1171. Sous réserve des nécessités de l'information judiciaire, toute communication ou toute divulgation sans autorisation de la personne mise en examen ou de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une perquisition, à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance, est punie de six (06) mois à deux (02) ans d'emprisonnement et de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs CFA d'amende ou de l'une de ces deux peines.
Titre : DES INFRACTIONS RELATIVES AU DEROULEMENT DE LA VIE EN SOCIETE

Article 1172. Si un témoin ne comparaît pas ou refuse de comparaître, ou s'il comparaît mais qu'il refuse de prêter serment ou de déposer, le juge d'instruction peut, sur les réquisitions du procureur de la République, l'y contraindre par la force publique et le condamner à une amende de dix mille (10.000) à trente mille (30.000) francs CFA. S'il comparaît ultérieurement, il peut toutefois, sur production de ses excuses et justifications, être déchargé de cette peine par lejuge d'instruction, après réquisitions du procureur de la République.

Article 1173. Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale en matière d'instruction et notamment, à l'occasion des interrogatoires et auditions, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application des dispositions du code de procédure pénale , de la diffuser auprès d'un tiers est puni d'une peine de six (06) mois à deux (02) ans d'emprisonnement et d'une amende de cent mille ( 100000) à un million (1000000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines.

Article 1174. Tout juré qui, sans motif légitime, n'a pas déféré à la-convocation qu'il a reçue peut être condamné par la juridiction criminelle à une amende de cinquante mille (50.000) francs CFA.

Article 1175. Sauf à ce qu'il ait été ordonné par le président du tribunal correctionnel ou de la juridiction criminelle dès l'ouverture de l'audience du tribunal correctionnel ou de la juridiction criminelle, remploi de tout appareil d'enregistrement ou de diffusion sonore, de caméra de télévision ou de cinéma, d'appareils photographiques est Interdit sous peine d'un million (1.000.000) de francs CFA d'amende. Les appareils sont en outre confisqués.

Article 1176. Si, au cours de l'audience du tribunal correctionnel ou de la juridiction criminelle, . le président de la juridiction prononce l'expulsion d'un assistant de la salle d'audience et qu'il résiste à cet ordre ou cause du tumulte, il peut-être, 'Sur-le-champ, placé sous mandat de dépôt, jugé et puni de six (06) mois à deux (02) ans d'emprisonnement, sans préjudice des peines prévues contre les auteurs d'outrages et de violences envers les magistrats.

Article 1177. La méconnaissance, par la personne qui en a fait l'objet, des interdictions en matière de mesures de sûreté ordonnées en cas dedéclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental prévues par le code de procédure pénale est punie de six (06) mois à deux (02) ans d'emprisonnement et d'une amende d'un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines.

Article 1178. Toute personne qui refuse de se soumettre aux examens médicaux prévus par le code de procédure pénale en matière d'usage et de trafic de stupéfiants est punie d'un emprisonnement de trois (03) mois à un (01) an et d'une amende de deux cent cinquante mille (250.000) à un million deux cent cinquante mille (1.250.000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines.
Titre : DES INFRACTIONS RELATIVES AU DEROULEMENT DE LA VIE EN SOCIETE

Article 1179. Quiconque contrevient à la fermeture ordonnée de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacle ou leur annexe ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public.. où ont été commises l'une ou plusieurs des infractions prévues aux articles 256 à 261, 263 et 264 du code pénal est condamné à un emprisonnement de deux (02) à cinq (05) ans et à une amende de deux cent cinquante mille (250.000) à un million deux cent cinquante mille (1.250.000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines.

Article 1180. En cas de fourniture par une entreprise d'informations erronées ou mensongères dans le cadre de l'enquête administrative préalable simple en cas de procédure pour violation des règles de la concurrence prévue par le code de procédure pénale, l'entreprise encourt une amende de vingt mille (20.000) à cent cinquante mille (150.000) Francs CFA.

Article 1181. Quiconque a pris le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient déterminé l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire de celui-ci, est puni de six (06) mois à cinq (05) ans d'emprisonnement et de vingt mille (20.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA d'amende, sans préjudice des poursuites à exercer éventuellement du chef de faux. La peine ainsi prononcée est subie immédiatement après celle encourue pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'inscription de faux nom a été commise. Est puni des peines prévues à l'alinéa 1er celui qui, par de fausses déclarations relatives à l'état civil d'un inculpé, a sciemment été la cause de l'inscription d'une condamnation sur le casier judiciaire d'une personne autre que l'inculpé.

Article 1182. Quiconque en prenant un faux nom ou une fausse qualité, s'est fait délivrer un extrait du casier judiciaire d'un tiers est puni de dix (lO) jours à deux (02) mois d'emprisonnement et de vingt mille (20.000) à cent cinquante mille (150.000) francs CFA d'amende ou de l'une de ces deux peines. Est puni des mêmes peines celui qui foumit de faux renseignements d'identité qui ont provoqué ou aient pu provoquer des mentions erronées au casier judiciaire. Est puni des mêmes peines celui qui se fait délivrer par l'intéressé tout ou partie des mentions du relevé intégral visé au code de procédure pénale.

Article 1183. Est puni de trois (03) mois à un (01) an d'emprisonnement et de cinq millions (5000000) à cinquante millions (50 000 000) de francs CFA d'amende, tout manquement au devoir d'informer prévu au code de procédure pénale dans le cadre des enquêtes en matière d'usage ou de trafic de stupéfiants et imposé : - aux personnes qui, dans l'exercice de leurs fonctions réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux; - aux dirigeants des établissements bancaires publics ou,privés, des services de la poste, des sociétés d'assurance, des mutuelles, des sociétés de bourses; - aux commerçants changeurs manuels de marchandises.
Titre : DES INFRACTIONS EN MATIERE ELECTORALE ET REFERENDAIRE

Section : Des infractions en matière électorale
Article 1184. Toute personne qui se fait inscrire sous un faux nom, une fausse qualité, ou qui en se faisant inscrire, a dissimulé une incapacité prévue par la loi, ou qui se serait fait inscrite frauduleusement sur plus d'une liste, est punie d'un emprisonnement de trois (03) mois à un (01) an et d'une amende de cent mille (100.000) à trois cent mille (300.000) francs CFA. EUe est également radiée d'office des listes électorales pour une période de trois (03) ans. Est punie des mêmes peines, toute personne qui se fait délivrer ou produit un faux certificat d'inscription ou de radiation sur les listes électorales.

Section : Des infractions en matière électorale
Article 1185. Celui qui, déchu du droit de vote, soit par suite d'une condamnation judiciaire, soit par suite d'une faillite non suivie de rehabilitation, a voté, soit en vertu d'une inscription sur les listes antérieures à sa déchéance, soit en vertu d'une inscription postérieure opérée avec sa participation, est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à un (01) an et d'une amende de cent mille (100.000) à trois cent mille (300.000) francs CFA. Est punie des mêmes peines toute personne qui, le jour du scrutin, distribue ou fait distribuer des bulletins de vote.

Section : Des infractions en matière électorale
Article 1186. Quiconque a voté au cours d'une consultation électorale, en vertu d'une inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de revision obtenue dans les cas prévus par les dispositions du code électoral, en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à un (01) an et d'une amende de cent mille (100.000) à trois cent mille (300.000) francs CFA.

Section : Des infractions en matière électorale
Article 1187. Est puni des peines prévues à l'article précédent quiconque empêche, par inobservation volontaire de la loi, l'inscription sur une liste électorale d'un citoyen remplissant les conditions fixées par le code électoral. La peine est portée au double pour toute personne qui a profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois.

Section : Des infractions en matière électorale
Article 1188. Quiconque, étant chargé lors d'un scrutin de recevoir, compter ou dépouiller les suffrages des citoyens, a soustrait, ajouté ou altéré des bulletins ou a délibérément lu un nom autre que celui inscrit est puni d'un emprisonnement d'un (01) à trois (03) an(s) et de l'interdiction du droit de vote et d'être éligible pendant cinq (05) ans. Toute autre personne coupable des faits énoncés dans l'alinéa précédent est punie d'un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et de l'interdiction de voter et d'être éligible pendant trois (03) à cinq (05) ans.
Titre : DES INFRACTIONS EN MATIERE ELECTORALE ET REFERENDAIRE

Section : Des infractions en matière électorale
Article 1189. Quiconque, à l'exception des agents de la force publique dont la présence se justifie strictement par leurs fonctions, participe à une consultation électorale avec une arme apparente ou cachée est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinq cent mille (500.000) francs CFA à deux millions (2.000.000) de francs CFA.

Section : Des infractions en matière électorale
Article 1190. Quiconque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes trouble les opérations d'une consultation électorale ou porte atteinte à l'exercice du droit ou de la liberté de vote, est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant trois (03) à cinq (05) ans.

Section : Des infractions en matière électorale
Article 1191. Toute irruption dans un bureau de vote, consommée ou tentée avec violence, en vue de porter atteinte à l'exerciœ du droit ou de la liberté de vote, est punie d'un \ emprisonnement d'un (01) à trois (03) an(s) et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à un l million (1.000.000) de francs CFA. Si les coupables sont porteurs d'armes ou si le scrutin a été violé, la peine est portée de cinq (OS)à dix (10) ans de réclusion criminelle. \

Section : Des infractions en matière électorale
Article 1192. Toute atteinte portée à l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés est punie d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux:(02) ans et d'une amende de deux:«nt mille (200.000) à six cent mille (600.000) francs CFA. Si cette atteinte a été réalisée en bande organisée ou par les membres du bureau ou les agents de l'autorité préposés à la garde des bulletins non encore dépouillés, la peine est portée d'un (01) à trois (03) an(s) d'emprisonnement et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à un million (1.000.000) de francs CFA.

Section : Des infractions en matière électorale
Article 1193. Les condamnations prononcées en application des dispositions de la présente section ne peuvent en aucun cas avoir pour effet l'annulation ou la modification des résultats de l'élection déclarée valide par les autorités compétentes en matière électorale.

Section : Des infractions en matière électorale
Article 1194. Toute personne qui viole l'interdiction de campagne et de propagande les jours de scrutin est punie d'un emprisonnement de trois (03) mois à un (01) an et d'une amende de cent mille (100.000) à trois oent mille (300.000) francs CFA.

Section : Des infractions en matière électorale
Article 1195. Quiconque, par l'octroi ou la promesse d'avantage financier ou matériel, influence ou tente d'influencer l'exercice ou non du droit ou de la liberté de vote d'un ou plusieurs électeurs, directement ou indirectement, est puni d'une peine de six (06) mois à trois (03) ans d'emprisonnement et d'une amende d'un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA. En cas de condamnation, les intéressés sont déchus de leur droit de vote pour une durée de trois (03) ans.
Titre : DES INFRACTIONS EN MATIERE ELECTORALE ET REFERENDAIRE

Section : Des infractions en matière électorale
Article 1196. Toute personne peut dénoncer auprès du ministère public les faits visés à l'article précédent

Section : Des infractions en matière électorale
Article 1197. Toute inobservation involontaire de la loi ou des règlements relatifs à l'organisation ou la tenue d'opérations électorales est punie d'une amende de deux: cent cinquante mille (250.000) à un million (1.000.000) de francs CFA.

Section : Des infractions en matière électorale
Article 1198. L'action publique intentée en vertu de la présente section, se prescrit par six (06) mois à compter du quinzième (lS~ jour suivant le vote.

Section : Des infractions relatives au f"mancement de la vie polttique
Article 1199. Les infractions prévues à la présente section, lorsqu'elles ont été commises en bande organisée, sont punies, sauf dispositions contraires dans la présente section, par le doublement des peines encourues au titre de ces infractions. Paragraphe 1 : Du financement public Article UOO : Est puni d'une amende de sept millions (7.000.000) à trente millions (30.000.000) de francs CFA et d'un emprisonnement de six (06) mois à un (01) an ou de l'une de ces deux peines, sans préjudice des sanctions civiles et administratives prévues par la loi : 1) tout dirigeant de parti politique, tout candidat et tout membre d'une liste de candidats à une élection qui ne tient pas de comptabilité régulière de gestion financière et une comptabilité en matière de biens dans le cadre des moyens alloués; 2) tout dirigeant de parti politique qui n'établit pas de l'apport d'activités ou de rapport financier annuel ou manque de déposer le rapport d'activités et le rapport financier annuels à la cour des comptes dans un délai de trois (03) mois après la fin de l'exercice; 3) tout dirigeant de parti; tout candidat et tout membre d'une liste de candidats ayant bénéficié de la subvention de l'Etat au titre des campagnes électorales, qui n'établit pas de rapport financier ou qui a manqué de déposer un rapport financier présentant le compte de campagne, accompagné des pièces justificatives des ressources et des 1 1 dépenses effectuées, auprès de la cour des comptes dans un délai de trois (03) mois ·1 après la publication des resultats définitifs des élections. Une peine complémentaire d'inéligibilité peut être prononcée pour une durée de trois (03) ans. .1 Paragraphe 2 : Du financement privé
Titre : DES INFRACTIONS EN MATIERE ELECTORALE ET REFERENDAIRE

Section : Des infractions relatives au f"mancement de la vie polttique
Article 1201. Est puni d'une amende de dix millions (10.000.000) à trente millions (30.000.000) de francs CFA et d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans ou de l'une de ces deux peines : 1) tout dirigeant de parti politique, tout candidat et tout membre d'une liste de candidats qui reçoit, directement ou indirectement, une assistance matérielle ou financière d'un gouvernement étranger, d'une personne physique ou morale de nationalité étrangère, d'un parti politique étranger, d'une organisation à but non lucratif étrangère, à l'exception d'organisations composées majoritairement de personnes physiques de nationalité togolaise, ou d'une organisation internationale, destinée au financement des activités d'un parti politique ou d'une campagne électorale; 2) toute personne physique ou morale de nationalité étrangère, à l'exception des organisations à but non lucratif étrangères composées majoritairement de personnes physiques de nationalité togolaise, qui offre, promet, ou donne, à tout parti politique, alliance, coalition ou regroupement de partis politiques, tout candidat et tout membre d'une liste de candidats togolais, une assistance matérielle ou financière destinée au financement des activités d'un parti politique ou d'une campagne électorale. ~I 1

Section : Des infractions relatives au f"mancement de la vie polttique
Article 1202. Aux fins d'application de l'article précédent, toute personne morale détenue, directement ou indirectement;' totalement ou partiellement, par des intérêts publics ou privés étrangers est assimilée à une personne morale de nationalité étrangère. 1
Titre : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 1203. Les condamnations à la réclusion perpétuelle prononcées par les juridictions compétentes, devenues définitives à la date d'entrée en vigueur du présent code, sont commuées de plein droit en peine de cinquante (50) ans de réclusion criminelle.

Article 1204. La présente loi abroge la loi n° 80-1 du 13 août 1980 instituant-code pénal telle que modifiée jusqu'à ce jour et toutes les dispositions des lois et ordonnances antérieures contraires au nouveau code pénal.

Article 1205. La pr-ésente loi sera publiée au Journal officiel et exécutée-comme loi de l'Etat. Fait à Lomé, le 2 4 NOV 2015 President de la République SIGNE aure Essozlmna GNASSINGBE Le Premier ministre SIGNE Selom Komi KLASSOU