Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : Du crime de génocide, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et
Section : Des crimes de guerre
Article 147. Constituent, en outre, des crimes de guerre les violations graves de l'article 3 commun aux conventions de Genève et les autres violations graves aux lois et coutumes applicables aux conflits armés non internationaux, à savoir l'un quelconque des actes suivants : 1) les atteintes à la vie et à l'intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels, inhumains et dégradants, ainsi que la torture; 2) les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants ; 3) les prises d'otages; 4) les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires généralement reconnues comme indispensables; 5) le fait de lancer des attaques délibérées contre la population civile en général ou contre des civils qui ne prennent pas directement part aux hostilités; 6) le fait de lancer des attaques délibérées contre les bâtiments, le matériel, les unités et les moyens de transport sanitaires et le personnel utilisant, conformément au droit international, les signes distinctifs des conventions de Genève; 7) le fait de lancer des attaques délibérées contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d'une mission d'aide humanitaire ou de maintien de la paix conformément à la charte des Nations Unies, pour autant qu'ils aient droit à la protection que le droit international des conflits armés garantit aux civils et aux biens de caractère civil ; 8) le fait de lancer des attaques délibérées contre les bâtiments consacrés à la religion, à renseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des monuments historiques, des hôpitaux et des lieux où des malades et des blessés sont rassemblés, pour autant que ces bâtiments ne soient pas des objectifs militaires; 9) le pillage d'une ville ou d'une localité, même prise d'assaut; 10)le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation , forcée, ou toute autre forme de violence sexuelle constituant une atteinte grave à l'articleS commun aux quatre conventions de Genève; Il) le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement d'enfants de moins de 18 ans dans les forces armées ou dans des groupes armés ou de les faire participer activement à des hostilités ; 12)le fait d'ordonner le déplacement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit, sauf dans les cas où la sécurité des civils ou des impératifs militaires l'exigent; 13) le fait de capturer, de blesser ou de tuer par traîtrise un adversaire combattant; 14)le fait de déclarer qu'il ne sera pas fait de quartier; 15)le fait de soumettre des personnes d'une autre partie au conflit tombées en son pouvoir à des mutilations ou à des expériences médicales ou scientifiques quelles qu'elles soient qui ne sont ni motivées par un traitement médical, dentaire 'ou hospitalier, ni effectuées dans l'intérêt de ces personnes, et qui entraînent la mort de celles-ci ou mettent sérieusement en danger leur santé; 16)le fait de détruire ou de saisir les biens d'un adversaire, sauf si ces destructions et saisies sont impérieusement commandées par les nécessités du conflit; 17)le fait d'employer du poison ou des armes empoisonnées; 18) le fait d'employer des gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi que tous liquides, matières ou procédés analogues; 19)1e fait d'utiliser des balles qui s'épanouissent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain, telles que des balles dont l'enveloppe dure ne recouvre pas entièrement le centre ou est percée d'entailles.