Titre : DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

Chapitre : Des infractions à la réglementation du travail
Article 882. Sont punis d'une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA et, en cas de récidive, d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à six (06) mois et d'une amende de un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA et ou de l'une de ces deux peines: 1) toute personne qui contrevient: a) à l'interdiction de l'employeur, prévue par l'article 90 du code du travail, d'infliger des amendes à un travailleur ou d'imposer une double sanction pour la même faute; b) au régime de jours fériés et à l'obligation d'affichage de la liste et du régime des jours fériés sur les lieux de travail, tels que prévus par l'article 157 du code du travail; c) aux dispositions de l'article 158 du code du travail relatif au droit des travailleurs aux congés payés; d) aux dispositions de l'article 160 du code du travail relatif à l'allocation de congé versé par l'employeur au travailleur avant le départ en congé et des délais de route; e) aux dispositions de l'article 166 du code du travail relatif au droit du travailleur ayant cessé son service de faire valoir auprès de son ancien employeur des droits en matière de congé, de voyage, en cas de déplacement effectif du travailleur, et de transport dans un délai de cinq (05) ans à compter du jour de la cessation du travail chez ledit employeur; t) aux dispositions de l'article 167 du code du travail relatif au droit du travailleur d'exiger le versement en espèces du montant des frais de rapatriement à la charge de l'employeur dans les limites du cautionnement qu'il justifie avoir versé; g) aux termes de la mise en demeure adressée par l'inspecteur du travail et des lois sociales à l'employeur-de remédier aux conditions de travail dangereuses pour la sécurité ou la santé des travailleurs, non visées par les textes prévus à l'article 169 du code du travail, dans un délai déterminé, tel que prévu par l'article 171 du code du travail; 2) toute personne qui contrevient aux dispositions de : a) l'article 35 du code du travail relatif aux embauchages interdits ou limités établis à titre exceptionnel et pour des raisons d'ordre économique et social décidées par arrêté du ministre chargé du travail, après avis du conseil national du travail; b) l'article 147 du code du travail relatif aux travaux interdits aux femmes enceintes dont la nature est fixée par arrêté du ministre chargé du travail pris après avis du conseil national du travail ; c) l'article 185 du code du travail relatif à l'interdiction pour les inspecteurs du travail et des lois sociales de détenir un intérêt quelconque, direct ou indirect, dans les entreprises placées sous leur contrôle. De même, les auteurs des infractions aux dispositions de l'article 150 alinéa 4 du code du travail relatif à la soumission des enfants aux pires formes de travail sont punis de cinq (05) à dix (10) ans de réclusion criminelle et d'une amende de cinq millions (5.000.000) à vingt millions (20.000.000) francs CFA ou de l'une de ces peines, sans préjudice de l'application des dispositions légales particulières relatives à la traite ou au trafic d'enfants. En cas de récidive, .les sanctions sont portées au double.