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Titre : DISPOSMONS GENERALES

Chapitre : De l'infraction
Section : De la participation à l'infraction
Article 4. S : En cas de récidive, le maximum des peines d'amende et des peines privatives de liberté, y compris le maximum de la réclusion à temps, est porté au double. Dans le cas où la loi le prévoit expressément, toute condamnation antérieure, prononcée dans un Etat étranger, peut être prise en considération pour établir la récidive. En cas de concours entre la récidive et une circonstance aggravante, celle-ci passe avant la récidive. La récidive n'est applicable aux contraventions qu'en vertu de dispositions particulières de la loi ou du règlement. Paragraphe 1 : De la tentative

Chapitre : De l'infraction
Section : De la participation à l'infraction
Article 46. La tentative d'un crime ou d'un délit est punissable comme l'infraction consommée dès lors qu'elle aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. Paragraphe 2 : De la coaction et de la complicité

Chapitre : De l'infraction
Section : De la participation à l'infraction
Article 47. Est coauteur d'une infraction celui qui, sans accomplir personnellement le fait incriminé, participe avec l'auteur et en accord avec lui à sa réalisation. L'absence chez un individu d'une qualité ou circonstance personnellement nécessaire à la commission d'une infraction n'empêche pas la qualité de coauteur, lorsqu'en toute connaissance de cause et volonté, il s'associe à sa réalisation.

Chapitre : De l'infraction
Section : De la participation à l'infraction
Article 48. Sont considérés comme complices de l'infraction ceux qui, sciemment, ont: 1) donné des renseignements ou instructions pour la commettre ou provoqué à sa réalisation en usant de dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machination ou artifices coupables; 2) procuré des instruments, armes, véhicules ou tout autre moyen utile à la préparation, la consommation de l'infraction ou pour favoriser l'impunité de ses auteurs ; 3) aidé ou assisté en connaissance de cause, directement ou indirectement, les auteurs ou coauteurs de l'infraction dans les faits qui l'ont préparée, facilitée ou consommée.

Chapitre : De l'infraction
Section : De la participation à l'infraction
Article 49. Tout coauteur ou complice d'un crime ou d'un délit est également responsable pénalement de toute infraction dont la commission était une conséquence prévisible de l'action concertée ou de la complicité.

Chapitre : De l'infraction
Section : De la participation à l'infraction
Article 50. Si plusieurs auteurs agissent ensemble et de concert, ils sont chacun passibles des peines sanctionnant l'infraction commise. Aucun .d'eux ne peut se prévaloir des exceptions, excuses ou immunités de l'autre.

Chapitre : De l'infraction
Section : De la participation à l'infraction
Article 51. Les coauteurs ou complices d'un crime ou d'un délit sont punis des mêmes peines et des mêmes mesures de sûreté que l'auteur principal de ce crime ou de ce délit, sauf lorsque la loi en dispose autrement.
Titre : DISPOSMONS GENERALES

Chapitre : De l'infraction
Section : De la participation à l'infraction
Article 52. Tout individu qui, sciemment et sans équivoque, incite un tiers par l'un des moyens énumérés à l'article 48 à commettre un crime ou un délit, est puni comme auteur de ce crime ou de ce délit, même si celui-ci n'a pas été tenté ou consommé. Il en est de même de celui qui organise ou dirige la commission de l'infraction. Paragraphe 3 : Des infractions commises par les personnes morales
Titre : DISPOSMONS GENERALES

Chapitre : De l'infraction
Section : De la participation à l'infraction
Article 53. Sauf dispositions spéciales ou dérogatoires, les personnes morales à l'exclusion de l'Etat, sont pénalement responsables des infractions prévues par le présent code, commises, pour leur compte par leurs organes ou représentants. La référence aux personnes morales dans le présent code s'entend toujours des personnes morales togolaises ou étrangères. Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont pénalement responsables que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public, d'activités relatives à la passation des marchés publics ou d'actes de gestion des finances publiques. La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions de l'article 17 alinéa 4 du présent code. La personne morale en cause peut, par décision motivée, être déclarée responsable solidairement ou non avec le ou les condamnés au paiement de tout ou partie des amendes, frais et dépens envers l'Etat ainsi que des réparations civiles. Article S4 : Les peines applicables aux personnes morales sont: 1) l'amende qui peut être portée au quintuple de celle encourue par les personnes physiques ou à trois cent millions (300.000.000) de francs CFA si aucune amende n'est prévue; 2) l'exclusion temporaire ou définitive des marchés publics ou du bénéfice des aides publiques octroyées par l'Etat togolais ou des organisations internationales étatiques ou non étatiques, ou la perte et le remboursement des avantages accordés en application des lois et 'règlements en vigueur lorsque ces avantages ont été obtenus frauduleusement par la commission d'infractions réprimées en application du present code; 3) la fermeture temporaire ou définitive des établissements ou de l'un des établissements de la personne morale ayant servi à commettre les faits incriminés, qui se substitue à l'emprisonnement; 4) la confiscation spéciale prévue à l'article 117 du présent code ou la confiscation générale prévue. à l'article 69 du présent code; 5) la fermeture temporaire ou définitive de la succursale d'une personne morale étrangère, ayant servi à commettre les faits incriminés; 6) l'interdiction temporaire ou définitive de procéder à une offre au public de titres et financements ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations d'un marché réglementé ; 7) la dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou détournée de son objet pour commettre les faits incriminés. Sauf autrement disposées par les lois en vigueur, les peines applicables aux personnes morales sont déterminées par le présent code. Article S5: Les membres des organes d'administration, de direction et de gestion, de droit ou . de fait, qui ont été les instruments de l'infraction commise par la société peuvent être déchus, pour cinq (OS)ans au plus, du droit de diriger, d'administrer ou de gérer une société.
Titre : DISPOSMONS GENERALES

Chapitre : De l'infraction
Section : De la participation à l'infraction
Article 56. Toute condamnation à une peine est publiée au journal officiel, dans un journal d'annonces légales et dans un quotidien à publication nationale aux frais de la personne morale condamnée. La juridiction saisie peut en outre ordonner, aux frais de toute personne morale condamnée, l'affichage ou la publication dans la presse écrite ou par tout moyen de communication électronique au public d'extraits ou de copies des condamnations, lorsque le ministère public en a requis spécialement la condamnation en raison de l'exemplarité de la cause. Paragraphe 4 : Des infractions commises en bande organisée

Chapitre : D : Des alternatives aux poursuites pénales
Article 57. Constitue une bande organisée au sens de la loi, tout groupement ou toute entente, de fait ou de droit, constituée, par quelque moyen que ce soit, en vue de la préparation ou de .la commission, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels ou juridiques, d'une ou plusieurs infractions. Les infractions commises en bande organisée sont punies par le doublement des peines encourues au titre de ces infractions, sauf dispositions spécialement prévues pour la répression de ces infractions.

Chapitre : D : Des alternatives aux poursuites pénales
Section : De la médiation pénale
Article 58. Les alternatives aux poursuites pénales sont: 1) la médiation pénale; 2) la composition pénale.

Chapitre : D : Des alternatives aux poursuites pénales
Section : De la médiation pénale
Article 59. La médiation est un mécanisme qui vise à conclure une conciliation entrel'auteur d'une infraction ou son représentant légal et la victime ou son représentant légal ou ses ayants droit. Elle a pour objectif d'arrêter les effets des poursuites pénales, d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction et de contribuer au reclassement de l'auteur de l'infraction.

Chapitre : D : Des alternatives aux poursuites pénales
Section : De la composition pénale'
Article 60. Les infractions, les conditions et les modalités du recours à la médiation pénale sont déterminées par le code de procédure pénale.

Chapitre : D : Des alternatives aux poursuites pénales
Section : De la composition pénale'
Article 61. Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne, habilitée, une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement, ainsi que, ·le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes.

Chapitre : V : Des peines
Section : Des dispositions générales
Article 62. Les infractions, les conditions et les modalités du recours à la composition pénale sont déterminées par le code de procédure pénale. ' .
Titre : DISPOSMONS GENERALES

Chapitre : V : Des peines
Section : Des dispositions générales
Article 63. Nul ne peut être condamné à des peines en dehors de celles prévues par la loi. Il est tenu compte de l'effet de la peine dans la réinsertion sociale du condamné. Les mesures d'aménagement des peines criminelles et correctionnelles sont déterminées par le code de procédure pénale.

Chapitre : V : Des peines
Section : Des dispositions générales
Article 64. En cas de concours des causes d'aggravation et d'atténuation de la peine, le maximum et le minimum des peines encourues sont fixés en prenant en compte successivement: 1) les circonstances aggravantes inhérentes à la réalisation de l'infraction; 2) les circonstances aggravantes inhérentes à la personnalité de l'auteur de l'infraction; 3) les excuses atténuantes inhérentes à la réalisation de l'infraction; 4) les excuses atténuantes inhérentes à la personnalité de l'auteur de l'infraction; 5) l'état de récidive.

Chapitre : V : Des peines
Section : Des peines criminelles
Article 65. En cas de concours entre circonstances aggravantes et excuses atténuantes, il y a lieu de privilégier d'abord les circonstances aggravantes, ensuite l'excuse atténuante, enfin la récidive. En cas de concours entre circonstances atténuantes et circonstances aggravantes tenant à la récidive de peine correctionnelle à peine correctionnelle, il y a lieu d'abaisser d'abordla peine par application des circonstances atténuantes et faire intervenir ensuite la récidive de peine correctionnelle àpeine correctionnelle. En cas de concours entre la récidive et une circonstance aggravante, il y a lieu d'appliquer la circonstance aggravante avant la récidive, ce qui exclut l'application des circonstances atténuantes et même du sursis.

Chapitre : V : Des peines
Section : Des peines criminelles
Article 66. Les peines criminelles sont: 1) la réclusion à temps; 2) la confiscation générale; 3) la déchéance civique. Paragraphe 1: De la réclusion à temps

Chapitre : V : Des peines
Section : Des peines criminelles
Article 67. La réclusion à temps est une peine criminelle de cinq (05) à cinquante (50) ans.

Chapitre : V : Des peines
Section : Des peines criminelles
Article 68. La réclusion est subie dans un établissement pénitentiaire aménagé pour les longues peines. Un décret en conseil des ministres détermine les conditions de travail des réclusionnaires et le régime disciplinaire de l'établissement. Pendant leur détention, les réclusionnaires sont frappés de déchéance civique et d'incapacité civile. Leurs biens sont gérés par un tuteur comme ceux d'un mineur. Paragraphe 2 : De la eonflseation générale

Chapitre : V : Des peines
Section : Des peines criminelles
Article 69. La confiscation générale porte sur tout ou fraction de l'universalité des biens présents composant le patrimoine du condamné, après satisfaction des droits éventuels de son conjoint, de ses coindivisaires ou cohéritiers, sans toutefois porter atteinte aux droits des tiers sur lesdits biens.
Titre : DISPOSMONS GENERALES

Chapitre : V : Des peines
Section : Des peines criminelles
Article 70. La réserve des héritiers, calculée après apurement du passif, échappe à la confiscation ainsi que les biens déclarés insaisissables par la loi, les biens personnels du conjoint ou des enfants dont le condamné avait eu l'administration, la gestion ou la disposition en fait ou en vertu de la loi. Si le condamné est marié, la confiscation ne porte que sur ses biens propres et sur sa part dans le partage de la communauté ou des biens indivis entre son conjoint et lui.

Chapitre : V : Des peines
Section : Des peines criminelles
Article 71. La licitation des biens confisqués est pratiquée si elle est indispensable au partage entre les intéressés ou requise par l'administration des domaines. Dans le cas contraire, les titres de propriété foncière sont transférés au domaine de l'Etat. Paragraphe 3 : De la déchéance civique

Chapitre : V : Des peines
Section : Des peines correctionnelles
Article 72. La déchéance civique comporte la perte de tout mandat public, l'incapacité de servir dans la fonction publique, d'exercer des droits civiques et politiques, de porter des décorations, d'obtenir un permis de port d'arme, un permis de chasse, d'être attributaire d'un marché public, d'être juré, expert, arbitre ou de prêter serment comme témoin, d'enseigner ou d'occuper un emploi éducatif dans un établissement public ou privé.

Chapitre : V : Des peines
Section : Des peines correctionnelles
Article 73. Les peines correctionnelles sont: 1) l'emprisonnement; 2) l'amende; 3) la confiscation mobilière ; 4) l'interdiction des droits; 5) le travail d'intérêt général ; 6) le jour-amende. Paragraphe 1 : De l'emprisonnement

Chapitre : V : Des peines
Section : Des peines correctionnelles
Article 74. On entend par emprisonnement la détention d'un individu à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire. L'emprisonnement est une peine correctionnelle d'un (01) jour à cinq (OS) ans. Un décret en conseil des ministres détermine les conditions de surveillance et d'emploi des ... condamnés, les modalités de correspondance et de visite de leurs familles, et le contrôle de la gestion de leurs biens. Paragraphe 2 : De l'amende

Chapitre : V : Des peines
Section : Des peines correctionnelles
Article 75. On entend par amende la pénalité pécuniaire consistant dans l'obligation de verser au trésor public une somme d'argent déterminée par la loi.

Chapitre : V : Des peines
Section : Des peines correctionnelles
Article 76. Le montant de l'amende est fixé par la loi pour chaque infraction qu'elle définit et réprime. II est exprimé en monnaie nationale. Le paiement est effectué selon les modalités déterminées par le code de procédure pénale. A défaut de paiement de l'amende dans le délai imparti, la peine d'emprisonnement peut être substituée à l'amende à raison d'un jour d'emprisonnement pour vingt-cinq mille (25.000) francs CFA d'amende, sur ordre d'incarcération du ministère public. Le condamné peut obtenir son élargissement en acquittant le solde de l'amende non couvert par l'incarcération de substitution. Paragraphe 3 : De la confiscation mobilière
Titre : DISPOSMONS GENERALES

Chapitre : V : Des peines
Section : Des peines correctionnelles
Article 77. On entend par confiscation mobilière la saisie d'un ou de plusieurs meubles ou effets mobiliers appartenant au condamné, au profit du trésor public.

Chapitre : V : Des peines
Section : Des peines correctionnelles
Article 78. Le juge peut substituer à l'amende ou à la peine d'emprisonnement d'une durée inférieure à trois (03) mois la confiscation d'un ou plusieurs meubles ou effets mobiliers appartenant au condamné au profit du trésor public. Paragraphe 4 : De l'interdiction des droits

Chapitre : V : Des peines
Section : Des peines correctionnelles
Article 79. L'interdiction des droits est une mesure judiciaire qui prive temporairement un condemné de la faculté d'exercer certains droits, certaines activités ou certaines fonctions.

Chapitre : V : Des peines
Section : Des peines correctionnelles
Article 80. Le.juge peut à titre de peine complémentaire prononcer contre l'auteur du délit l'interdiction temporaire de l'exercice de certains de ses droits civils, civiques ou professionnels. Sauf dispositions particulières, cette interdiction ne peut excéder cinq (05) ans à compter du jour où la peine est devenue exécutoire.

Chapitre : V : Des peines
Section : Des peines correctionnelles
Article 81. L'interdiction peut notamment porter sur le droit d'exercer une profession, une fonction élective publique, d'être administrateur ou gérant de société ou d'association, d'être tuteur, subrogé tuteur d'un incapable, d'obtenir ou d'utiliser un permis de chasse ou de pêche, un permis de port d'anne, de voter dans les scrutins politiques ou syndicaux, d'être entendu sous la foi du serment en justice ou devant un officier public. Paragraphe 5 : Du travail d'intérêt général

Chapitre : V : Des peines
Section : Des peines correctionnelles
Article 82. Le travail d'intérêt général est une peine correctionnelle astreignant le condamné à travailler, pendant une durée déterminée sans recevoir de rémunération, au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général.

Chapitre : V : Des peines
Section : Des peines correctionnelles
Article 83. La peine de travail d'intérêt général ne peut être prononcée que si le prévenu est présent et y consent, et lorsque le délit qu'il a commis est puni d'une peine d'emprisonnement. Sa durée est comprise entre soixante-quatre (64) et deux mille quatre cent-quatre -vingt-seize (2496) heures. Le juge, avant le prononcé du jugement, informe le prévenu de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et reçoit sa réponse. Les modalités d'organisation et de mise en place du travail d'intérêt général sont définies par décret en conseil des ministres.
Titre : DISPOSMONS GENERALES

Chapitre : V : Des peines
Section : Des peines correctionnelles
Article 84. Les peines restrictives de droits énumérées aux articles 79, 80 et 81 du présent code ne peuvent être prononcées cumulativement avec la peine de travail d'intérêt général. La peine de travail d'intérêt général ne peut être prononcée cumulativement avec l'amende. Paragraphe 6 : Du jour-amende

Chapitre : V : Des peines
Section : Des peines correctionnelles
Article 85. Le jour-amende est la peine correctionnelle qui astreint le condamné à verser au trésor public une somme dont le montant global résulte de la détermination par le juge d'une contribution quotidienne, pendant un certain nombre de jours, et qui peut être prononcée à la place de la peine d'emprisonnement ou cumulativement. Les modalités d'exécution du jour-amende sont définies par le code de procédure pénale. Section4: Des peines complémentaires communes aux peines criminelles et correctionnelles

Chapitre : V : Des peines
Section : De la période de sûreté
Article 86. Les peines complémentaires sont des peines qui peuvent s'ajouter à la peine principale lorsque la loi les a prévues et que le juge les prononce. L'interdiction de séjour, l'interdiction temporaire de l'exercice de certains droits civiques, civils ou professionnels, la fermeture d'établissement, la publicité de la condamnation et la confiscation spéciale du corps du délit, de ses produits ou des choses destinées à le commettre sont des peines complémentaires communes aux matières criminelle et correctionnelle. Dans tous les cas, la confiscation des armes, objets et instruments ayant servi à commettre un crime ou un délit, peut être prononcée par la juridiction saisie.

Chapitre : V : Des peines
Section : De la période de sûreté
Article 87. Lorsque la juridiction saisie prononce une condamnation, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix (10) ans, le.condamné lie peut bénéficier pendant une période de sûreté des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle.

Chapitre : V : Des peines
Section : De la période de sûreté
Article 88. La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine. La juridiction saisie peut toutefois, par décision spéciale, porter cette durée jusqu'aux deux tiers (213)de la peine ou décider de la réduire.

Chapitre : V : Des peines
Section : De la période de sûreté
Article 89. Lorsque la juridiction saisie prononce une condamnation d'une durée supérieure à cinq (05) ans, non assortie du sursis, elle peut fixer une période de sûreté pendant laquelle le condamné ne peut bénéficier d'aucune des modalités d'exécution de la peine mentionnée à l'article 95 du présent code.

Chapitre : V : Des peines
Section : Des peines de police
Article 90. Les réductions de peines accordées pendant la période de sûreté ne sont imputées que sur la partie de la peine excédant cette durée.
Titre : DISPOSMONS GENERALES

Chapitre : V : Des peines
Section : Des peines de police
Article 91. Les peines de police sont: 1) le travail d'intérêt général qui ne peut excéder quarante (40) heures ou cinq (05) jours à raison de huit (08) heures par jour ; 2) l'amende qui ne peut excéder cent cinquante mille (150.000) francs CFA.

Chapitre : V : Des peines
Section : De la reconnaissance préalable de culpabilité
Article 92. A défaut de paiement de l'amende de police dans le délai de la mise en demeure, le travail d'intérêt général peut être substitué à l'amende à raison d'une journée de travail d'intérêt général pour dix mille (lO.OOO)francs CFA d'amende.

Chapitre : V : Des peines
Section : De la reconnaissance préalable de culpabilité
Article 93. Le procureur de la République peut, d'office ou à la demande du prévenu qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés, ou de son avocat, recourir à la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité.

Chapitre : V : Des peines
Section : Des substituts aux peines correctionnelles
Article 94. Les conditions, infractions, et les modalités du recours à la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité sont déterminées par le code de procédure pénale.

Chapitre : V : Des peines
Section : Des substituts aux peines correctionnelles
Article 95. Les substituts aux peines correctionnelles sont: 1) la dispense de peine; 2) le sursis; 3) l'ajournement. Paragraphe 1: De la dispense de peine

Chapitre : V : Des peines
Section : Des substituts aux peines correctionnelles
Article 96. Lorsque le prévenu a, avant jugement, assuré la réparation du préjudice causé par le délit, le juge peut, en considérant les gages d'amendement présentés, tout en déclarant sa culpabilité, le dispenser de toute peine. Paragraphe Z : Du sursis

Chapitre : V : Des peines
Section : Des substituts aux peines correctionnelles
Article 97. Les peines d'emprisonnement et d'amende peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'un sursis d'exécution pendant une période fixée par le juge, laquelle ne peut excéder trois (03) ans.

Chapitre : V : Des peines
Section : Des substituts aux peines correctionnelles
Article 98. En accordant le sursis, le juge peut soumettre le condamné à des obligations et contrôles particuliers conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

Chapitre : V : Des peines
Section : Des substituts aux peines correctionnelles
Article 99. Le sursis peut être révoqué par le juge, sur requête du ministère public dans les conditions déterminées par le code de procédure pénale. Paragraphe 3 : De l'ajournement