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Titre : DES INFRACTIONS ECONOMIQUES, BANCAIRES ET FINANCIERES

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 984. En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles 982 et 983, le tribunal prononce la confiscation et la destruction, aux frais du prévenu, des objets de fraude et des objets qui ont servi ou étaient destinés à commettre l'infraction.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 985. Est puni d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende d'un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines le fait: 1) d'abandonner, de retenir ou de détourner volontairement un moyen de transmission du courrier, de gêner ou de retarder son fonctionnement ou d'entraver ou de retarder l'acheminement d'un envoi postal; 2) d'arrêter un transport du courrier avec l'intention de le voler ou de le fouiller; 3) de refuser ou de retarder J'acheminement du courrier ou le mouvement des moyens de transmission du courrier, de voies ou de modes de transport dont l'accès dépend de lui.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 986. Toute personne qui, frauduleusement, prend une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en œuvre d'ententes ou d'abus de position dominante est punie des peines prévues définies au chapitre II du titre IX.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 987. En cas de récidive, les peines prévues aux articles 982, 983, 985 et 986 ci- dessus sont portées au double.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 988. Le produit net des amendes prévues par la présente sous-section et résultant d'affaires poursuivies à la requête de l'autorité de réglementation sont réparties par moitié entre le trésor public et l'autorité de réglementation. Sous-section 6 : Des infractions dans le domaine de l'aviation civile
Titre : DES INFRACTIONS ECONOMIQUES, BANCAIRES ET FINANCIERES

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 989. Est puni d'une peine d'emprisonnement de trois (03) à six (06) mois et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines, quiconque: 1) met ou laisse en service un aéronef, drone ou tout engin téléguidé qui n'a pas obtenu de certificat d'immatriculation, de certificat de navigabilité ou de laissez-passer exceptionnel; 2) met ou laisse en service un aéronef, drone ou tout engin téléguidé sans les marques d'identification prévues par la loi; 3) fait ou laisse circuler un aéronef, drone ou tout engin téléguidé dont le certificat de navigabilité ou le laissez-passer exceptionnel a cessé d'être valable; 4) fait ou laisse circuler un aéronef, drone ou tout engin téléguidé dans d'autres conditions que celles déterminées par le certificat de navigabilité et les documents associés ou le laissez-passer exceptionnel; 5) fait ou laisse circuler un aéronef, drone ou tout engin téléguidé dans les conditions d'utilisation non conformes aux règles de sécurité dictées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 990. Est puni d'une peine d'emprisonnement de trois (03) à six (06) mois et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines quiconque: 1) conduit ou participe à la conduite d'un aéronef sans les titres, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur; 2) détruit ou soustrait un livre de bord ou tout document de bord imposé par la réglementation aérienne ou porté sur ce livre ou un de ces documents des indications inexactes; 3) conduit un aéronef-ou participe à sa conduite dans les conditions prévues à l'article 989 ci-dessus; 4) contrevient aux dispositions relatives à l'utilisation d'aérodromes régulièrement établis; 5) conduit un aéronef ou participe à sa conduite sous l'emprise de l'alcool, de narcotique ou de stupéfiants.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 991. Les peines prévues aux articles 989 et 990 ci-dessus sont portées au double si les infractions prévues sous les points 1, 3 et 4 de l'article 989 et au point 1 de l'article 990 ont été commises après le refus de délivrance ou le retrait du certificat d'immatriculation, du certificat de navigabilité ou du laissez-passer exceptionnel, des titres exigés des membres de l'équipage par la réglementation en vigueur.
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Article 992. Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à deux (02) mois et d'une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines: 1) quiconque se trouve à bord d'un aéronef en vol sans pouvoir justifier de sa présence par un titre de transport régulier ou par l'assentiment de l'exploitant ou du commandant de bord; 2) quiconque ne se conforme pas ou refuse de se conformer aux instructions du commandant de bord en vue de la sécurité de l'aéronef ou de celle des personnes transportées.

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Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 993. Est puni d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à un (01) an et d'une amende de deux millions (2.000.000) à dix millions (10.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines quiconque: 1) transporte par aéronef, sans autorisation spéciale, des explosifs, des armes et munitions de guerre, des pigeons voyageurs; 2) transporte ou utilise des appareils photographiques dont le transport et l'usage sont interdits; 3) fait usage, à bord des aéronefs, d'objets ou appareils dont le transport est interdit; 4) fait usage d'appareils photographiques ou cinématographiques au-dessus des zones interdites sans autorisation spéciale.

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Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 994. Quiconque ne se conforme pas aux prescriptions relatives aux restrictions de survol de certaines zones, est puni d'une peine d'emprisonnement de trois (03) à six (06) mois et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA.

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Article 99. S : Quiconque appose ou fait apposer sur un aéronef des marques d'immatriculation non conformes à celles du certificat d'immatriculation ou qui supprime ou fait supprimer, rend ou fait rendre illisibles les marques exactement apposées, est puni d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA.

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Article 996. Quiconque, ayant été condamné pour l'une des infractions prévues aux articles précédents, commet une infraction tombant sous le coup de la présente sous-section ou la même infraction dans un délai de cinq (05) ans après expiration de la peine d'emprisonnement ou le paiement de l'amende ou la prescription de ces deux peines, est condamné au maximum des peines d'emprisonnement et d'amende et ces peines peuvent être relevées au double.
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Article 997. Sont punis d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA et peuvent être punis en outre, suivant les circonstances, d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à deux (02) mois: 1) le commandant de bord qui omet de tenir ou faire tenir l'un des documents de bord prescrits par le règlement relatif à l'exploitation des aéronefs en transport aérien public; 2) les membres de l'équipage spécialement chargés de la tenue de ces documents; 3) le propriétaire ou le locataire inscrit au registre d'immatriculation qui omet de conserver un des documents de bord pendant trois (03) ans à partir de la dernière inscription; 4) ceux qui contreviennent aux règlements relatifs aux conditions techniques d'emploi des aéronefs; 5) ceux qui contreviennent aux dispositions relatives au survol de ville ou d'agglomération. En cas de récidive, la peine d'emprisonnement est prononcée. li y a récidive lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans l'année précédente, un jugement pour l'une de ces contraventions.

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Article 998. Sont punis d'une amende de deux cent mille (200.000) à un million cinq cent mille (1.500.000) francs CFA, ceux qui. contreviennent aux dispositions relatives aux spectacles aériens. lis peuvent être punis, en outre, suivant les circonstances, d'une peine d'emprisonnement de trois (03) à six (06) mois.

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 999. L'interdiction de conduite ou de participation à la conduite d'un aéronef peut être prononcée par le jugement ou l'arrêté, pour la durée de trois (3) mois à deux (02) ans, contre le membre d'équipage condamné en vertu des articles 990, 993, et 994 ci-dessus. Si le membre d'équipage est condamné une seconde fois pour l'un de ces mêmes délits dans le délai prévu à l'article 996, l'interdiction de conduire ou de participer à la conduite d'un aéronef est prononcée et sa durée est portée au maximum et peut être relevée au double. . Les licences et certificats dont seraient porteurs les contrevenants restent déposés, pendant toute la durée de l'interdiction, au greffe de la juridiction qui prononce l'interdiction. Les condamnés effectuent les dépôts de ces licences et certificats, soit à ce greffe, soit à celui de leur domicile dans les cinq (05) jours qui suivent la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, faute de quoi; ils sont punis d'une amende d'un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA, sans préjudice des peines prévues à l'article 990 ci-dessus au cas où ils conduiraient ou participeraient à la conduite d'un aéronef pendant la période de l'interdiction et qui ne peuvent se confondre.
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Article 1000. Tout jet non autorisé d'objets à bord d'un aéronef en évolution, est puni d'une peine de trois (03) à six (06) mois d'emprisonnement et d'une amende de deux cent mille (200.000) à un million cinq cent mille (1.500.000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines, même si ce jet n'a causé aucun dommage, et sans préjudice des peines plus graves qui pourraient être encourues en cas d'autres infractions.

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Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 1001. Tout commandant de bord d'un aéronef qui, sachant que celui-ci vient de causer ou d'occasionner un accident à la surface, n'avertit pas sans délai les autorités de l'aéroport le plus proche avec lesquelles il peut entrer en communication et ainsi tente d'échapper à la responsabilité pénale et civile qu'il peut avoir encourue, est puni des peines prévues pour sanctionner le délit de fuite.

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Article 1002. Toutes les dispositions de lois relatives à la répression des infractions à la réglementation douanière sont applicables aux marchandises importées ou exportées par aéronef sous un régime douanier quelconque. Tous déchargements et jets de marchandises non autorisés, autres que ceux indispensables au salut de l'aéronef, sont sanctionnés par les peines dictées par les lois de douanes sur la contrebande. En cas d'infraction et pour garantie ou sûreté du paiement de l'amende encourue, l'aéronef peut seulement faire l'objet de saisie conservatoire dont la mainlevée est donnée s'il est fourni une caution ou vers une consignation jusqu'à concurrence de ladite amende.

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Article 1003. Le procureur de la République, le juge d'instruction, les officiers et agents de police judiciaire désignés par le code de procédure pénale, les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile, les militaires ou marins et les agents de l'autorité civile ou militaire commissionnés à cet effet, les gendarmes et les agents de douanes ont le droit de saisir les explosifs, les armes et munitions de guerre, les pigeons voyageurs, les appareils de .photographie interdits, les clichés et les correspondances postales ainsi que les appareils radiotélégraphiques et radiotéléphoniques qui se trouveraient à bord sans l'autorisation spéciale prévue par les règlements. Ils peuvent saisir les pigeons voyageurs, les appareils photographiques et les clichés qui se trouvent à bord d'aéronefs autorisés à transporter ces objets dans le cas où ces aéronefs seraient passés au-dessus des zones interdites. La confiscation des objets et appareils régulièrement saisis est prononcée par le tribunal.
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Article 1004. L'aéronef dont le certificat de navigabilité et le certificat d'immatriculation ne peuvent être produits ou dont les marques d'iIIllllatriculation ne concordent pas avec celles du certificat d'immatriculation peut être retenu à la charge du propriétaire ou, en cas de location de l'aéronef inscrite au registre d'immatriculation, à la charge du locataire inscrit, par les autorités chargées d'assurer l'exécution du code de l'aviation civile jusqu'à ce que l'identité du propriétaire ait été établie.

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Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 1005. Les peines prévues aux articles 999 à 1004 sont applicables sans préjudice de l'application des dispositions du code civil et du code de procédure civile.

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Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 1006. Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à cinq (05) an(s) quiconque, à l'aide d'un dispositif, d'une substance ou d'une arme commet contre une personne dans un aéroport servant l'aviation civile internationale, un acte de violence qui cause ou est de nature à causer des blessures graves.

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Article 1007. Est puni de dix (10) à vingt (20) ans de réclusion criminelle et d'une amende de dix millions (l0.000.000) à trente millions (30.000.000) de francs CFA quiconque: 1) détruit ou endommage les immeubles ou installations destinées à assurer le contrôle de la circulation des aéronefs, les télécommunications aéronautiques, les aides à la navigation aérienne ou l'assistance météorologique; 2) trouble, par quelque moyen que ce soit, le fonctionnement de ces installations; 3) détruit ou endommage un aéronef dans l'emprise d'un aérodrome; 4) entrave, de quelque manière que ce soit, la navigation ou la circulation des aéronefs; 5) interrompt, à l'aide d'un dispositif matériel, d'une substance ou d'une arme, le fonctionnement ou le service d'un aérodrome si cet acte porte atteinte ou est de nature à porter atteinte à la sécurité dans l'emprise de cet aérodrome; 6) communique une information qu'il sait être fausse et, de ce fait, qui compromet la sécurité d'un aéronef en vol.

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Article 1008. S'il est résulté des faits visés aux articles 1006 et 1007 ci-dessus la mort d'une ou de plusieurs personnes, le maximum de la réclusion criminelle à temps peut être requise.
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Article 1009. Quiconque séjourne ou pénètre dans les terrains interdits par les règlements et consignes généraux des aérodromes affectés à un service public ou y laisse séjourner des bestiaux ou bêtes de traite, de charge ou de monture est puni d'une peine d'emprisonnement de quinze (15) jours à un (01) mois et d'une amende de cent mille (100.000) francs à cinq cent mille (500.000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines et peut être, en outre, déchu de tout droit à indemnité en cas d'accident

Chapitre : Du blanchiment
Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 1010. Toute personne trouvée dans la zone réservée d'un aéroport sans autorisation d'accès délivrée par l'autorité compétente en la matière, est punie d'une peine d'emprisonnement de dix (10) jours à deux (02) mois et d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines et peut être, en outre, déchu du droit à indemnité en cas d'accident.

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Article 1011. Les infractions aux dispositions réglementaires concernant les servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage instituées dans l'intérêt de la circulation aérienne sont punies d'une amende de trois cent mille (300.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA. En cas de récidive, les infractions sont punies d'une peine d'emprisonnement d'un (01) mois et d'une amende de six cent mille (600.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines.

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Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 1012. Sur réquisition du ministère public agissant à la demande du ministre intéressé, le tribunal saisi de la poursuite impartit aux personnes qui contreviennent aux dispositions réglementaires concernant les servitudes aéronautiques, sous peine d'une astreinte de cinq mille (5.000) à vingt-cinq mille (25.000) francs CFA par jour de retard, un délai pour modifier ou enlever les ouvrages frappés de servitudes ou pour pourvoir à leur balisage. Dans le cas où ce délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée court à partir de l'expiration dudit délai jusqu'au jour où la situation est effectivement régularisée. Le tribunal peut autoriser le. reversement d'une partie des astreintes lorsque la situation est régularisée et que le redevable établit qu'il a été empêché d'observer, par une circonstance indépendante de sa volonté, le délai qui lui avait été imparti. En outre, si l'expiration du délai fixé par le jugement, la situation n'a pas été régularisée, l'administration peut faire exécuter les travaux d'office aux frais et risques des personnes responsables.

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Article 1013. Les astreintes et les amendes sont recouvrées par les comptables du trésor public, sur réquisition du ministre intéressé.
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Article 1014. Toute société de transport aérien qui exerce son activité au Togo sans autorisation ou en infraction aux prescriptions imposées par les autorisations qui ont pu lui être délivrées est passible d'une amende payable immédiatement, proportionnelle au tonnage de l'appareil et établie sur la base de cinquante mille (50.000) francs CFA par tonne et par transport. Le tonnage pris en compte est le poids maximum au décollage correspondant au certificat de navigabilité de l'aéronef. Toute fraction de tonnage est comptée pour une tonne. En cas de refus du paiement de l'amende ou en cas de récidive, l'aéronef peut être mis sous séquestreà la demande des autorités compétentes de l'aviation civile.

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Article 1015. Est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à quatre (04) mois et d'une amende de deux centmille (200.000) à un million deux cent mille (1.200.000) francs CFA ou de l'une des deux peines, toute personne qui exerce un des emplois correspondants aux licences et qualifications du personnel navigant de l'aéronautique civile en infraction aux dispositions du présent code. Est puni de la même peine le responsable de toute société qui confie un de ces emplois à une personne ne remplissant pas les conditions exigéespar le code de l'aviation civile. Les pénalités prévues par le présent article sont édictées sans préjudice de l'application de celles des lois pénales ou fiscales en vigueur. Elles sont en outre appliquées sans préjudice des sanctions administratives ou disciplinaires et des dommages-intérêts, s'il y a lieu. Sous-section 7 : Des infractions relatives à la marine marchande Paragraphe 1 : Des crimes et délits touchant la police intérieure du navire

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Section : Des infractions relatives aux secteurs réglementés
Article 1016. Est puni d'une peine d'emprisonnement de dix (10) jours à six (06) mois et d'une amende de trente-six mille (36.000) à trois cent soixante mille (360.000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines, tout officier, maître ou homme d'équipage qui se rend coupable d'absence irrégulière du bord lorsqu'il est affecté à un poste de garde ou de sécurité ou lorsque son absence a eu pour conséquence de lui.faire manquer le départ du navire.

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Article 1017. Tout capitaine qui,· hors les cas de force majeure, rompt son engagement et abandonne son navire avant d'avoir été remplacé, est puni si le navire se trouvait en sûreté dans un port d'une peine d'emprisonnement de dix (10) jours à deux (02) ans, et si le navire était en rade foraine ou en mer, d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à deux (02) an(s).