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Titre : DES INFRACTIONS RELATIVES AU DROIT OHADA

Chapitre : Des infractions relatives au droit des sociétés commerciales et du
Section : Des infractions en cas d'appel publie à l'épargne
Article 1128. Sont punis d'une peine d'emprisonnement de trois (03) mois à un (01) an et d'une amende de trois cent mille (300.000) à six millions (6.000.000) de francs CFA, les présidents, les administrateurs ou les directeurs généraux de société qui émettent des valeurs mobilières offertes au public: 1) sans qu'une notice soit insérée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales, préalablement à toute mesure de publicité; 2) sans que les prospectus et circulaires reproduisent les énonciations de la notice prévue au point 1 ci-dessus, et contiennent la mention de l'insertion de cette notice au journal habilité à recevoir les annonces légales avec référence au numéro dans lequel elle a été publiée; 3) sans que les affiches et les annonces dans les journaux reproduisent les mêmes énonciations, ou tout au moins un extrait de ces énonciations avec référence à ladite notice, et indications du numéro du journal habilité à recevoir les annonces légales dans lequel elle a été publiée; 4) sans que les affiches, les prospectus et les circulaires mentionnent la signature de la personne ou du représentant de la société dont l'offre émane et précisent si les valeurs offertes sont cotées ou non et, dans l'affirmative, à quelle bourse. Les personnes qui ont servi d'intermédiaires à l'occasion de la cession de valeurs mobilières sans qu'aient été respectées les prescriptions du présent article sont punies de la même peine. Chapitre n:Des infractions relatives au droit des sûretés

Chapitre : Des infractions relatives au droit des sociétés commerciales et du
Section : Des infractions en cas d'appel publie à l'épargne
Article 1129. Toute personne coupable d'une inscription de sûreté mobilière effectuée par fraude ou portant des inscriptions inexactes données de mauvaise foi, est punie d'une amende de trois cent mille (300.000) à trois millions (3.000.000) de francs CFA. La juridiction saisie peut en outre ordonner la rectification de la mention inexacte dans les termes qu'elle détermine.

Chapitre : Des infractions relatives au droit des sociétés commerciales et du
Section : Des infractions en cas d'appel publie à l'épargne
Article 1130. Toute personne qui, par des manœuvres frauduleuses, prive totalement ou partiellement un bailleur de son privilège sur les meubles garnissant les lieux loués, est punie d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans et d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines. Chapitre m: Des infractions relatives aux procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
Titre : DES INFRACTIONS RELATIVES AU DROIT OHADA

Chapitre : V : Des infractions relatives aux procédures collectives d'apurement du passü
Section : De la banqueroute
Article 1131. Tout débiteur saisi ou tout tiers détenteur entre les mains de qui la saisie de biens corporels a été effectuée qui les détourne, est puni d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans et d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) CFA ou de l'une de ces deux peines. La tentative de détournement d'objets saisis est punie des mêmes peines. Article. 1132 : Tout commissaire-priseur ou tout autre auxiliaire de justice chargé de la vente des biens saisis, personnellement responsable du prix des adjudications, qui reçoit une somme au-dessus de l'enchère, est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à cinq (05) an(s) et d'une amende de cent mille (100.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines. Paragraphe 1 : De la banqueroute simple

Chapitre : V : Des infractions relatives aux procédures collectives d'apurement du passü
Section : De la banqueroute
Article 1133. Constitue une banqueroute simple le fait pour une personne physique en état de cessation des paiements de : 1) contracter sans recevoir des valeurs en échange, des engagements jugés trop importants eu égard à sa situation lorsqu'elle les a contractés; 2) retarder intentionnellement la constatation de la cessation de ses paiements en faisant des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou d'employer des moyens ruineux pour se procurer des fonds; 3) ne pas faire, au greffe de la juridiction compétente la déclaration de son état de cessation des paiements dans le délai de trente (30) jours, sans excuse légitime; 4) avoir une comptabilité incomplète ou irrégulièrement tenue ou ne tenir aucune comptabilité conforme aux règles comptables et aux usages reconnus de la profession eu égard à l'importance de l'entreprise; 5) avoir été déclarée deux fois en état de cessation des paiements dans un délai de cinq (05) ans, ces procédures ayant été clôturées pour insuffisance d'actif.

Chapitre : V : Des infractions relatives aux procédures collectives d'apurement du passü
Section : De la banqueroute
Article 1134. Toute personne coupable de banqueroute simple est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) mois à deux (02) an(s) et d'une amende de deux cent mille (200.000) à un million (1.000.000) de francs CFA. Paragraphe 2 : De la banqueroute frauduleuse
Titre : DES INFRACTIONS RELATIVES AU DROIT OHADA

Chapitre : V : Des infractions relatives aux procédures collectives d'apurement du passü
Section : De la banqueroute
Article 1135. Constitue une banqueroute frauduleuse, le fait pour une personne physique en état de cessation des paiements de : 1) soustraire sa comptabilité; 2) détourner ou dissiper tout ou partie de son actif; 3) se reconnaître soit dans ses écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous seing privé, soit dans son bilan, débitrice de sommes qu'elle ne devait pas; 4) exercer la profession commerciale contrairement à une interdiction prévue par les actes uniformes ou par la loi; 5) payer un créancier au préjudice de la masse après la cessation des paiements; 6) stipuler avec un créancier des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la masse ou faire avec un créancier un traité particulier duquel il résulterait pour ce dernier un avantage à la charge de l'actif du débiteur à partir du jour de la décision d'ouverture.

Chapitre : V : Des infractions relatives aux procédures collectives d'apurement du passü
Section : De la banqueroute
Article 1136. Constitue également une banqueroute frauduleuse, le fait pour une personne physique à l'occasion d'une procédure de règlement judiciaire de : 1) présenter ou faire présenter de mauvaise foi, un compte de résultats, un bilan, un état des créances et des dettes ou un état actif et passif des privilèges et sûretés, inexact ou incomplet; 2) accomplir sans l'autorisation du président de la juridiction compétente, un des actes interdits suivants : a) payer, en tout ou en partie, les créances nées antérieurement à la décision de suspension des poursuites individuelles et visées par celle-ci; b) faire un acte de disposition étranger à l'exploitation normale de l'entreprise ou consentir une sûreté; c) désintéresser les cautions qui ont acquitté des créances nées antérieurement à la décision de suspension des poursuites individuelles.

Chapitre : V : Des infractions relatives aux procédures collectives d'apurement du passü
Section : Des infractions assimilées à la banqueroute
Article 1137. Toute personne coupable de banqueroute frauduleuse est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à cinq (05) an(s) et d'une amende de deux millions (2.000.000) à six millions (6.000.000) de francs CFA. Paragraphe 1 : Des infractions assimilées à la banqueroute simple
Titre : DES INFRACTIONS RELATIVES AU DROIT OHADA

Chapitre : V : Des infractions relatives aux procédures collectives d'apurement du passü
Section : Des infractions assimilées à la banqueroute
Article 1138. Constitue une infraction assimilée à une banqueroute simple le fait pour les personnes physiques dirigeantes de personnes morales assujetties aux procédures collectives et les personnes physiques représentantes permanentes de personnes morales dirigeantes des personnes morales assujetties aux procédures collectives, en cette qualité et de mauvaise foi de: 1) consommer des sommes appartenant à la personne morale en faisant des opérations de pur hasard ou des opérations fictives; 2) faire des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employer des moyens ruineux pour se procurer des fonds dans l'intention de retarder la constatation de la cessation des paiements de la personne morale; 3) payer ou faire payer un créancier au préjudice de la masse, après cessation des paiements de la personne morale; 4) faire contracter par la personne morale, pour le compte d'autrui, sans qu'elle reçoive des valeurs en échange, des engagements jugés trop importants eu égard à sa situation lorsque ceux-ci ont été contractés; 5) tenir, faire tenir ou laisser tenir irrégulièrement ou incomplètement la comptabilité de la personne morale ou ne tenir aucune comptabilité conforme aux règles comptables et aux usages reconnus de la profession eu égard à l'importance de l'entreprise; 6) omettre de faire au greffe de la juridiction compétente, dans le délai de trente (30) jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements de la personne morale; 7) détourner ou dissimuler, tenter de détourner ou de dissimuler une partie de leurs biens ou se reconnaître frauduleusement débitrices de sommes qu'elles ne devaient pas en vue de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursuites de la personne morale en état de cessation des paiements ou à celles des associés ou des créanciers de la personne morale.

Chapitre : V : Des infractions relatives aux procédures collectives d'apurement du passü
Section : Des infractions assimilées à la banqueroute
Article 1139. On entend par dirigeants au sens de l'article précédent, tous les dirigeants de droit ou de fait et, d'une manière générale, toute personne ayant directement ou par personne interposée, administré, géré ou liquidé la personne morale sous le couvert ou en lieu et place de ses représentants légaux.

Chapitre : V : Des infractions relatives aux procédures collectives d'apurement du passü
Section : Des infractions assimilées à la banqueroute
Article 1140. Toute personne coupable d'une infraction assimilée à la banqueroute simple est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) mois à deux (02) an(s) et d'une amende de deux cent mille (200.000) à un million (1.000.000) de francs CFA.
Titre : DES INFRACTIONS RELATIVES AU DROIT OHADA

Chapitre : V : Des infractions relatives aux procédures collectives d'apurement du passü
Section : Des infractions assimilées à la banqueroute
Article 1141. Tout représentant légal ou de fait d'une personne morale comportant des associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes de celles-ci, qui, sans excuse légitime, ne fait pas au greffe de lajuridiction compétente, dans le délai de trente (30) jours, la déclaration de son état de cessation des paiements ou si cette déclaration ne comporte pas la liste des associés solidaires avec l'indication de leurs noms et domiciles, est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) mois à deux (02) an(s) et d'une amende de deux cent mille (200.000) à un million (1.000.000) de francs CFA. Paragraphe 2 : Des infractions assimilées à la banqueroute frauduleuse

Chapitre : V : Des infractions relatives aux procédures collectives d'apurement du passü
Section : Des infractions assimilées à la banqueroute
Article 1142. Constitue une infraction assimilée à la banqueroute frauduleuse le fait pour les personnes physiques dirigeantes de personnes morales assujetties aux procédures collectives et les personnes physiques représentantes permanentes de personnes morales dirigeantes des personnes morales assujetties aux procédures collectives, de frauduleusement: 1) soustraire les livres de la personne morale; 2) détourner ou dissimuler une partie de son actif; 3) reconnaître la personne morale débitrice de sommes qu'elle ne devait pas, soit dans les écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous signature privée, soit dans le bilan; 4) exercer la profession de dirigeant contrairement à une interdiction prévue par les actes uniformes ou par la loi; '5) stipuler avec un créancier, au nom de la personne morale, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la masse ou faire avec un créancier un traité particulier duquel il résulterait pour ce dernier un avantage à la charge de l'actif de la personne morale, à partir du jour de la décision déclarant la cessation des paiements.
Titre : DES INFRACTIONS RELATIVES AU DROIT OHADA

Chapitre : V : Des infractions relatives aux procédures collectives d'apurement du passü
Section : Des infractions assimilées à la banqueroute
Article 1143. Constitue également une infraction assimilée à une banqueroute frauduleuse, le fait pour les personnes physiques dirigeantes de personnes morales assujetties aux procédures collectives et les personnes physiques représentantes permanentes de personnes morales dirigeantes des personnes morales assujetties aux procédures collectives, à l'occasion d'une procédure de règlement préventif, de : 1) présenter ou faire présenter de mauvaise foi, un compte de résultats, un bilan, un état des créances et des dettes ou un état actif et passif des privilèges et sûretés, inexact ou incomplet; 2) accomplir, sans l'autorisation du président de la juridiction compétente, un des actes interdits suivants : a) payer, en tout ou en partie, les créances nées antérieurement à la décision de suspension des poursuites individuelles et visées par celle-ci; b) faire un acte de disposition étranger à l'exploitation normale de l'entreprise ou consentir une sûreté; c) désintéresser les cautions qui ont acquitté des créances nées antérieurement à la décision de suspension des poursuites individuelles.

Chapitre : V : Des infractions relatives aux procédures collectives d'apurement du passü
Section : Des autres infractions
Article 1144. Toute personne coupable d'une infraction assimilée à la banqueroute frauduleuse est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à cinq (0'5) an(s) et d'une amende de deux millions (2.000.000) à six millions (6.000.000) de francs CFA.

Chapitre : V : Des infractions relatives aux procédures collectives d'apurement du passü
Section : Des autres infractions
Article 1145. Est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à cinq (05) an(s) et d'une amende de deux millions (2.000.000) à six millions (6.000.000) de francs CFA: 1) toute personne convaincue d'avoir, dans l'intérêt du débiteur, soustrait, recelé ou dissimulé tout ou partie de ses biens meubles ou immeubles; 2) toute personne convaincue d'avoir frauduleusement produit dans la procédure collective, soit en son nom, soit par interposition ou supposition de personne, des créances supposées; 3) toute personne qui, faisant le commerce sous le nom d'autrui ou sous un nom supposé, a, de mauvaise foi, détourné ou dissimulé, tenté de détourner ou de dissimuler une partie de ses biens.

Chapitre : V : Des infractions relatives aux procédures collectives d'apurement du passü
Section : Des autres infractions
Article 1146. Tout conjoint, descendant, ascendant, collatéral ou allié du débiteur qui, à son insu, détourne, divertit ou recèle des effets dépendant de l'actif dudit débiteur en état de cessation des paiements, est puni d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans et d'une amende de cinquantemille (50.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines.
Titre : DES INFRACTIONS RELATIVES AU DROIT OHADA

Chapitre : V : Des infractions relatives aux procédures collectives d'apurement du passü
Section : Des autres infractions
Article 1147. En cas de relaxe du prévenu dans les cas prévus aux articles 1145 et 1146, la juridiction saisie statue sur les dommages-intérêts et sur la réintégration, dans le patrimoine du débiteur, des biens, droits ou actions soustraits.

Chapitre : V : Des infractions relatives aux procédures collectives d'apurement du passü
Section : Des autres infractions
Article 1148. eConstitue une infraction, le fait pour un syndic d'une procédure collective de: 1) exercer une activité personnelle sous le couvert de l'entreprise du débiteur masquant ses agissements; 2) disposer du crédit ou des biens du débiteur comme des siens propres; 3) dissiper lesbiens du débiteur; 4) poursuivre abusivement et de mauvaise foi, dans son intérêt personnel, soit directement, soit indirectement, une exploitation déficitaire de l'entreprise du débiteur; 5) se rendre acquéreur pour son compte, directement ou indirectement, des biens du débiteur, en violation des dispositions qui interdisent au syndic et à tous ceux qui ont participé à l'administration de toute procédure collective, d'acquérir personnellement, soit directement, soit indirectement, à l'amiable ou par vente de justice, tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier du débiteur en état de règlement préventif, redressement judiciaire ou liquidation des biens.

Chapitre : V : Des infractions relatives aux procédures collectives d'apurement du passü
Section : Des autres infractions
Article 1149. Tout syndic d'une procédure collective qui se rend coupable d'une des infractions prévues à l'article précédent, est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à cinq (05) an(s) et d'une amende de deux cent mille (200.000) à un million (1.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines.

Chapitre : V : Des infractions relatives aux procédures collectives d'apurement du passü
Section : Des autres infractions
Article 1150. La juridiction saisie peut prononcer contre le coupable la déchéance du droit d'exercer son activité professionnelle pendant cinq (OS) ans au plus sans préjudice de la privation des autres droits prévus au présent code.

Chapitre : V : Des infractions relatives aux procédures collectives d'apurement du passü
Section : Des autres infractions
Article 1151. Constitue une infraction, le fait pour un créancier de : 1) stipuler avec le débiteur ou avec toutes autres personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la masse; 2) faire un traité particulier duquel il résulterait en sa faveur un avantage à la charge de l'actif du débiteur à partir du jour de la décision d'ouverture de la procédure collective.
Titre : DES INFRACTIONS RELATIVES AU DROIT OHADA

Chapitre : V : Des infractions relatives aux procédures collectives d'apurement du passü
Section : Des autres infractions
Article 1152. Tout créancier coupable de l'une des infractions prévues à l'article précédent est puni d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans et d'une amende de cinquante mille ('50.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines.

Chapitre : V : Des infractions relatives aux procédures collectives d'apurement du passü
Section : Des autres infractions
Article 1153. La juridiction saisie ordonne l'annulation des conventions visées à l'article 1151, à l'égard de toutes personnes, même du débiteur.

Chapitre : Des infractions relatives à l'organisation et à l'harmonisation des
Article 1154. Toutes les. décisions de condamnation rendues en vertu des dispositions du présent chapitre sont, aux frais des condamnés, affichées et publiées dans un journal habilité à recevoir les annonces légales ainsi que, par extrait sommaire, au journal officiel mentionnant le numéro du journal d'annonces légales où la première insertion a été publiée, sans préjudice des dispositions relatives au casier judiciaire. comptabilités des entreprises

Chapitre : Des infractions relatives à l'organisation et à l'harmonisation des
Article 1155. - Constitue une infraction, le fait pour les entrepreneurs individuels et les dirigeants sociaux: 1) de ne pas, pour chaque exercice social, dresser l'inventaire et établir les états financiers annuels ainsi que, le cas échéant, le rapport de gestion et le bilan social; 2) de sciemment, établir et communiquer des états financiers ne délivrant pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'exercice.

Chapitre : Des infractions relatives au droit commercial général
Article 1156. Tout entrepreneur individuel ou tout dirigeant social coupable de l'mie des infractions prévues à l'article précédent est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) mois à deux (02) an(s) et d'une amende de deux cent mille (200.000) à un million (1.000.000) de francs CFA..

Chapitre : Des infractions relatives au droit commercial général
Article 1157. Toute personne tenue d'accomplir une des formalités prescrites pour l'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier qui s'en abstient ou effectue une formalité par fraude, est punie d'une peine d'emprisonnement de (06) mois à trois (03) ans et d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines.

Chapitre : Des infractions relatives au droit commercial général
Article 1158. Toute personne coupable d'une inscription de sûreté mobilière effectuée par fraude ou portant des inscriptions inexactes données de mauvaise foi, est punie d'une peine d'emprisonnement de (06) mois à trois (03) ans et d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines. La juridiction saisie peut en outre ordonner la rectification de la mention inexacte dans les termes qu'elle détermine.
Titre : DES INFRACTIONS RELATIVES AU DROIT OHADA

Chapitre : Des infractions relatives au droit commercial général
Article 1159. Constitue une infraction le fait pour un locataire-gérant de ne pas indiquer en tête de ses bons de commande, factures et autres documents à caractère financier ou commercial, sa qualité. de locataire-gérant du fonds avec son numéro d'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier.

Chapitre : Des infractions relatives au droit commercial général
Article 1160. Tout locataire-gérant coupable de l'infraction prévue à l'article précédent est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) mois à un (01) an et d'une amende de cinquante mille (50.000) à deux cent mille (200.000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines.