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Titre : DES INFRACI'LONS RELATIVES AU TERRORISME

Chapitre : Des attentats terroristes à l'explosif et du terrorisme nucléaire
Section : Du terrorisme nucléaire
Article 736. Commet des infractions impliquant des matières et engins radioactifs et est punie du maximum de la réclusion criminelle à temps, toute personne qui : 1) détient des matières radioactives, fabrique ou détient un engin dans l'intention d'entraîner la mort d'une personne ou de lui causer des dommages graves; ou dans l'intention de causer des dégâts substantiels aux biens ou à l'environnement; 2) emploie de quelque manière que ce soit des matières ou engins radioactifs, ou utilise ou endommage une installation nucléaire de façon à libérer ou risquer de libérer des matières radioactives : a) dans l'intention d'entraîner la mort d'une personne ou de lui causer des dommages corporels graves; b) dans l'intention de causer des dommages substantiels à des biens ou à l'environnement; c) dans l'intention de contraindre une personne physique ou morale, une organisation internationale ou un gouvernement à accomplir un acte ou s'en abstenir.

Chapitre : Des attentats terroristes à l'explosif et du terrorisme nucléaire
Section : Du terrorisme nucléaire
Article 737. La peine prévue à l'article précédent est applicable à toute personne qui : 1) menace, dans des circonstances qui rendent crédible la menace, de commettre une infraction visée au point 2 de l'article précédent; 2) exige la remise de matières ou engins radioactifs ou d'installations nucléaires en recourant à la menace, dans des circonstances la rendant crédibles, ou à l'emploi de la force.

Chapitre : Du flnancement du terrorisme et des actes d'appui, de recrutement, de
Section : Du fmancement du terrorisme
Article 738. Aux fins d'application des articles 736 et 737 : 1) l'expression «matière radioactive» s'entend de toute matière nucléaire ou autre substance radioactive contenant des nucléides qui se désintègrent spontanément, telles que les rayonnements alpha, bêta, gamma et neutrons, et qui pourraient, du fait de leurs propriétés radiologiques ou fissiles, causer la mort, des dommages substantiels aux biens ou à l'environnement; 2) l'expression «installation nucléaire» s'entend: a) de tout réacteur nucléaire, y compris un réacteur embarqué à bord d'un navire, d'un véhicule, d'un aéronef ou d'un engin spatial comme source d'énergie servant à propulser ledit navire, véhicule, aéronef ou engin spatial, ou à toute autre fin; b) de tout dispositif ou engin de transport aux fins de produire, stocker ou transporter des matières radioactives; 3) le terme «engin» s'entend: a) de tout dispositif explosif nucléaire; b) de tout engin à dispersion des matières radioactives ou tout autre engin émettant des rayonnements qui, du fait de ses propriétés radiologiques, cause la mort, des dommages corporels graves ou des dommages substantiels aux biens ou à l'environnement. fourniture d'armes et d'incitation au terrorisme
Titre : DES INFRACI'LONS RELATIVES AU TERRORISME

Chapitre : Du flnancement du terrorisme et des actes d'appui, de recrutement, de
Section : Du fmancement du terrorisme
Article 739. Est punie d'une peine de dix (10) à vingt (20) ans de réclusion criminelle toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement en donnant des conseils à cette fin, foumit, réunit ou gère des fonds dans l'intention de les voir utilisés ou en sachant qu'ils pourraient être utilisés, en tout ou en partie, en vue de commettre : 1) un acte constituant une infraction prévue par le présent chapitre; 2) tout autre acte destiné à tuer ou blesser grièvement un civil, ou toute autre personne qui ne participe pas directement aux hostilités dans une situation de conflit armé, lorsque par sa nature et son contexte, cet acte vise à intimider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, indépendamment de la survenance de tels actes.

Chapitre : Du flnancement du terrorisme et des actes d'appui, de recrutement, de
Section : Du fmancement du terrorisme
Article 740. Pour qu'un acte constitue une infraction, il n'est pas nécessaire que les fonds aient été effectivement utilisés pour commettre une infraction prévue à l'article précédent. Cette disposition est également applicable aux personnes physiques qui ont commis des infractions de financement du terrorisme sans préjudice de la responsabilité pénale qui leur incombe.

Chapitre : Du flnancement du terrorisme et des actes d'appui, de recrutement, de
Section : Du fmancement du terrorisme
Article 741. Lorsque la personne morale responsable de la direction ou du contrôle d'une personne morale constituée sur le territoire de l'Etat togolais ou régie par sa législation, en cette qualité, a commis une infraction de financement du terrorisme, cette personne morale est punie de peines prévues à l'article 751.

Chapitre : Du flnancement du terrorisme et des actes d'appui, de recrutement, de
Section : Des actes d'appui, de recrutement, de fourniture d'armes et d'incitation au
Article 742. Au sens du présent paragraphe le terme «fonds» s'entend des biens de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, .y compris sous forme électronique ou magnétique, qui attestent un droit de propriété ou un intérêt sur ces biens, et notamment les crédits financiers, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les obligations, les traites, les lettres de crédit et les titres, sans que cette énumération soit limitative. terrorisme

Chapitre : Du flnancement du terrorisme et des actes d'appui, de recrutement, de
Section : Des actes d'appui, de recrutement, de fourniture d'armes et d'incitation au
Article 743. Pour qu'un acte constitue une infraction prévue par le présent paragraphe, il n'est pas nécessaire qu'une infraction visée aux articles 116 à 138 ait été effectivement commise.
Titre : DES INFRACI'LONS RELATIVES AU TERRORISME

Chapitre : Du flnancement du terrorisme et des actes d'appui, de recrutement, de
Section : Des actes d'appui, de recrutement, de fourniture d'armes et d'incitation au
Article 744. Toute personne qui participe à l'organisation, la préparation ou la perpétration de l'une ou de plusieurs infractions prévues au présent chapitre, ou qui y apporte quelque forme d'appui que ce soit, actif ou passif, daIls l'intention ou en sachant que le but d'une telle participation ou d'un tel appui contribue à permettre la commission de l'une ou plusieurs infractions visées par le présent chapitre est punie d'une peine de dix (10) à vingt (20) ans de réclusion criminelle.

Chapitre : Du flnancement du terrorisme et des actes d'appui, de recrutement, de
Section : Des actes d'appui, de recrutement, de fourniture d'armes et d'incitation au
Article 745. Toute personne qui recrute une autre personne pour commettre ou participer à la commission de l'une des infractions prévues au présent chapitre, ou lui demande de commettre ou de participer à la commission de l'une de ces infractions, ou de joindre une association ou un groupe, dans l'intention ou en sachant que le but de ce recrutement ou de cette demande est de participer à la commission de l'une ou plusieurs infractions visées au présent chapitre, est punie des mêmes peines que celles prévues à l'article précédent.

Chapitre : Du flnancement du terrorisme et des actes d'appui, de recrutement, de
Section : Des actes d'appui, de recrutement, de fourniture d'armes et d'incitation au
Article 746. Toute personne qui fournit des armes et qui savait ou ait dû savoir qu'elles pouvaient être destinées aux membres d'une organisation terroriste est punie d'une peine de dix (l0) à vingt (20) ans de réclusion criminelle et de la confiscation générale des biens.

Chapitre : De l'organisation et de la contribution à la commission d'actes de
Section : De l'organisation et de la contribution à la commission d'actes de terrorisme
Article 747. Toute personne qui distribue ou met à la disposition du public un message, dans l'intention ou en sachant que ce message peut inciter à la commissionde l'une ou de plusieurs infractions prévues au présent chapitre, lorsqu'un tel acte exprime le danger que l'une ou plusieurs infractions puissent être commises, est punie d'une peine de dix (10) à vingt (20) ans de réclusion criminelle ou de la déchéance civique. terrorisme et de la responsabilité des personnes morales

Chapitre : De l'organisation et de la contribution à la commission d'actes de
Section : De l'organisation et de la contribution à la commission d'actes de terrorisme
Article 748. Toute personne qui organise la commission d'une infraction visée aux articles 557 et 558 ou aux articles 568 et 569 ou donne l'ordre à d'autres personnes de les commettre est punie de la peine prévue auxdits articles.
Titre : DES INFRACI'LONS RELATIVES AU TERRORISME

Chapitre : De l'organisation et de la contribution à la commission d'actes de
Section : De l'organisation et de la contribution à la commission d'actes de terrorisme
Article 749. Toute personne qui contribue à la commission de l'une ou de plusieurs infractions prévues aux articles 557 et 558 ou aux articles 568 et 569 par un groupe de personnes agissant de concert, s'il le fait délibérément, soit pour faciliter l'activité criminelle générale du groupe ou servir les buts de celui-ci, soit en connaissant l'intention du groupe de commettre une telle infraction est punie d'une peine de dix (10) à vingt (20) ans de réclusion criminelle.

Chapitre : De l'organisation et de la contribution à la commission d'actes de
Section : De la responsabilité des personnes morales
Article 750. Toute personne ne pouvant justifier de ressources correspondant avec son train de vie qui entretient des relations avec une ou plusieurs personnes se livrant à une ou plusieurs des infractions relatives au terrorisme telles que prévues dans le présent code est punie d'une peine d'un (01) à cinq (05) ans d'emprisonnement et d'une amende de dix millions (10.000.000) à trente millions (30.000.000) de francs CFA.

Chapitre : Des dispositions relatives à la compétence
Article 751. Toute personne morale, togolaise ou étrangère, commettant une infraction de financement du terrorisme ou contre la sécurité de la navigation aérienne, maritime ou des plates-formes fixes, est passible de dissolution si son siège social est situé en territoire togolais et d'une interdiction définitive d'exercice de sa succursale si son siège social est situé à l'étranger ainsi que d'une amende de cinq cent millions (500.000.000) à dix milliards (10.000.000.000) de francs CFA et de toute autre peine prévue par l'article 54 du présent code, sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être prononcées à son encontre et de la responsabilité pénale des personnes physiques qui ont commis les infractions.

Chapitre : Des dispositions relatives à la compétence
Article 752. Les juridictions togolaises sont compétentes pour connaître des infractions prévues au présent chapitre lorsqu'une infraction a été commise : 1) entout ou partie sur le territoire de l'Etat togolais ou que les dommages consécutifs à ces infractions ont été subis en tout ou partie sur le territoire togolais; 2) à bord ou à l'encontre d'un navire battant pavillon togolais, d'un aéronef immatriculé conformément à sa législation ou d'une plate-forme fixe se trouvant sur son plateau continental; 3) à bord ou à l'encontre d'un aéronef donné en location sans équipage à une personne qui a le siège principal de son exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente sur le territoire de l'Etat togolais.
Titre : DES INFRACI'LONS RELATIVES AU TERRORISME

Chapitre : Des dispositions relatives à la compétence
Article 753. Les juridictions togolaises sont également compétentes : 1) si l'infraction a été commise par un ressortissant de l'Etat togolais; 2) en cas d'une infraction impliquant des aéronefs, qu'il s'agisse de détournement d'aéronef, ou d'infraction contre la sécurité de l'aviation civile, si l'infraction a été commise à bord de l'aéronef et si ledit aéronef atterrit sur le territoire de l'Etat togolais avec l'auteur présumé de l'infraction se trouvant encore à bord; 3) dans le cas d'une infraction qualifiée prise d'otages, si l'infraction a été commise afin de contraindre l'Etat togolais à accomplir un acte quelconque ou à s'en abstenir; 4) ou dans le cas d'une infraction commise contre des personnes jouissant d'une protection internationale, si l'infraction a été commise en vertu des fonctions qu'elles exercent sur le territoire de l'Etat togolais.

Chapitre : Des dispositions relatives à la compétence
Article 754. Aux fins d'application du présent chapitre, et sous réserve des deux articles précédents, un acte constitue une infraction quel que soit le lieu où il a été commis.

Chapitre : Des dispositions relatives à la compétence
Article 755. Les juridictions togolaises ont la compétence pour juger les auteurs des infractions prévues au présent chapitre dans le cas où toute personne soupçonnée de l'une de ces infractions se trouve sur le territoire de l'Etat togolais et indépendamment de la nationalité de l'auteur présumé ou de son statut d'apatride. A cet effet, l'affaire doit être soumise à l'autorité judiciaire compétente pour qu'elle engage des poursuites pénales, sans retard excessif et sans aucune exception, que l'infraction ait été ou non commise sur son territoire, à moins qu'une décision n'ait été prise pour extrader cette personne.
Titre : DES INFRACTIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE

Chapitre : Des infractions relatives à la protection de l'environnement
Article 756. Sont passibles d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA ceux qui : 1) détiennent ou abandonnent des déchets en infraction aux dispositions législatives en vigueur, honnis celles relatives à l'importation de déchets toxiques nucléaires ou produits radioactifs; 2) effectuent des rejets en infraction aux régimes d'interdiction et d'autorisation préalable édictés par arrêtés par le ministre chargé de l'environnement.

Chapitre : Des infractions relatives à la protection de l'environnement
Article 757. Sont passibles d'une amende de cent mille (100.000) à un million (1.000.000) de francs CFA ceux qui: 1) négligent de remettre les déchets qu'ils produisaient ou détenaient, dans les conditions prévues par les règlements en vigueur, aux services publics ou personnes morales agréées, chargés de leur élimination, en application des plans communaux ou préfectoraux d'élimination des déchets et aux prescriptions du ministre chargé de l'environnement relative à la remise de ces déchets tels que prévus par le code de l'environnement; 2) effectuent des rejets interdits ou effectué sans autorisation des rejets soumis à autorisation en application des dispositions du code de l'environnement ou contrevenu aux conditions de l'autorisation dont ils étaient titulaires; 3) effectuent des prises d'eau, mis en place sur le domaine public des aménagements, appareils ou installations, ou creusé un puits en vue d'effectuer des prises d'eau, sans l'autorisation prévue par le code de l'environnement ou hors des limites et conditions de celle-ci; 4) ouvrent, implantent, agrandissent, accroissent la capacité de production, modifié substantiellement les caractéristiques techniques d'une installation portée sur la nomenclature prévue à l'article 63 du code de l'environnement ou ont commencé des travaux à ces effets sans l'autorisation requise, ont méconnu les règlements applicables à leur installation ou les prescriptions de l'autorisation dont ils étaient titulaires ; 5) introduisent ou tentent d'introduire au Togo une espèce animale ou végétale nouvelle sans l'autorisation du ministre chargé de l'environnement prévue par le code de l'environnement.
Titre : DES INFRACTIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE

Chapitre : Des infractions relatives à la protection de l'environnement
Article 758. ~~Sont passibles d'une amende de deux cent mille (200.000) à deux millions . (2.000.000) de francs CFA ceux qui: . 1) transmettent des renseignements et statistiques, qu'ils étaient légalement tenus de fournir, volontairement erronés ou incomplets ; 2) font obstacle ou tentent de faire obstacle aux contrôles légalement organisés en vertu des dispositions du code de l'environnement et de celles des règlements pris pour son application; 3) fabriquent, implantent, détiennent en vue de la vente ou de la mise à la disposition d'un utilisateur, transporté des produits, substances ou matériaux interdits en application d'une décision de suspension ou de retrait de l'autorisation de rejets par le ministre chargé de l'environnement et les autorités compétentes, effectué l'une de ces opérations sans autorisation lorsque celle-ci était légalement requise ou contrevenue aux dispositions de l'autorisation dont il étaient titulaires.

Chapitre : Des infractions relatives à la protection de l'environnement
Article 759. Sont passibles d'une amende de cinq cent mille (500.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA ceux qui méconnaissent les dispositions de l'article 52 du code de l'environnement et celles des autorisations qu'elles prévoient, ainsi que ceux qui se sont indûment appropriés les matières et matériels concernés.

Chapitre : Des infractions relatives à la protection de l'environnement
Article 760. Sont passibles du maximum de la réclusion criminelle à temps et d'une amende de cinq millions (5.000.000) à cent millions (100.000.000) ceux qui importent, achètent, vendent, transportent, entreposent ou stockent des déchets toxiques et produits radioactifs dangereux pour l'environnement et provenant de l'étranger. Si l'infraction a été commise dans le cadre de l'activité d'une personne morale, cette personne morale et ses dirigeants sont pénalement responsables. La personne morale est punie des peines prévues par l'article 54 du présent code. Toutefois, toute personne physique préposée ou non de cette personne morale, qui, sans en être auteur ou complice, y a néanmoins concouru par négligence en raison des fonctions qu'elle assume dans la gestion, le contrôle ou la surveillance de cette activité, est punie d'une peine de cinq (05) à dix (10) ans de réclusion criminelle et d'une amende de cinq millions (5.000.000) à cent millions (100.000.000) de francs CFA.

Chapitre : Des infractions relatives à la protection de l'environnement
Article 761. La destruction et la commercialisation, directe ou indirecte, sans droit d'espèces animales ou végétales protégées en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des conventions internationales auxquelles la République du Togo est partie est punie d'une peine d'un (01) à cinq (05) an(s) d'emprisonnement et d'une amende d'un million (1.000.000) à cinquante millions (50.000.000) de francs CFA, sans préjudice de toute autre disposition du présent code.
Titre : DES INFRACTIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE

Chapitre : Des infractions relatives à la protection de l'environnement
Article 762. Hormis les cas prévus aux alinéas 1 et 2 de l'article 760, lorsque les infractions visées aux articles 756 à 761 du présent code entraînent une atteinte grave et manifeste à un milieu naturel, à la flore, aux biens, à une zone d'environnement protégée ou à la santé humaine, les peines encourues sont portées au double. TI en est de même lorsque l'auteur ou le complice de l'infraction appartient à des corps de fonctionnaires et agents des services publics chargés à un titre quelconque de la protection des intérêts visés à l'article premier du code de l'environnement.

Chapitre : Des infractions relatives à la protection de l'environnement
Article 763. Lorsqu'à la suite de l'une des infractions prévues aux articles 756 à761 ci-dessus hormis les cas prévus aux alinéas 1 et 2 de l'article 760, l'Etat, une collectivité locale ou un établissement public engage des frais pour éliminer des déchets, enlever des installations, des aménagements et remettre les lieux en état, restaurer un milieu naturel dégradé par l'abandon de déchets ou des rejets illégaux, des carrières ou des mines, repeupler un biotope en espèces animales ou végétales, réparer les dommages causés à des biens publics par des rejets illégaux, le tribunal condamne le ou les auteurs de l'infraction à rembourser les frais qu'il estime pouvoir être raisonnablement imputés à leur faute.

Chapitre : Des infractions relatives à la protection de l'environnement
Section : Des infradions relatives à la protection de l'eau
Article 764. Le tribunal prononce la confiscation, la destruction ou l'élimination des produits, matières, substances et matériels dont la fabrication, l'importation, la détention en vue de la vente ou dela mise à la disposition d'un utilisateur est interdite. Les services de l'environnement sont chargés de cette destruction ou élimination et prennent toutes les mesures utiles en vue de prévenir les dangers qui pourraient en résulter. Chapitre fi : Des infractions relatives à la protection des ressources naturelles

Chapitre : Des infractions relatives à la protection de l'environnement
Section : Des infradions relatives à la protection de l'eau
Article 765. Conformément aux dispositions de l'article 41 du code de l'eau, tout gaspillage de l'eau, dûment constaté par les autorités chargées de la gestion des ressources en eau, fait l'objet d'un avertissement. En cas de récidive dans un délai d'un (01) an à compter de l'avertissement, l'auteur du gaspillage est passible d'une amende allant de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA. La juridiction compétente peut en outre ordonner la suspension ou la cessation de tous travaux ou activités, l'interdiction totale ou partielle de l'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage.