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Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : Des infractions relatives à la production, au trafic et à l'usage des
Section : De la répression de la production et du trafic illicite des substances contrôlées
Article 259. Sont punis d'une peine de vingt (20) à trente (30) ans de réclusion et d'une amende de cinquante millions (50.000.000) à deux cent millions (200.000.000) de francs CFA: 1) ceux qui apportent leur concours à la conversion ou au transfert de ressources ou de biens provenant des infractions prévues aux articles 252 à 258 dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite desdits biens ou ressources ; 2) ceux qui apportent leur concours à la dissimulation ou au déguisement de la nature, de l'origine, du remplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réels de ressources, biens ou droits y relatifs provenant d'une des infractions énumérées au point 1 ci-dessus ; 3) ceux qui acquièrent, détiennent ou utilisent des biens et ressources sachant qu'ils provenaient d'une des infractions énumérées au point 1 ci-dessus ; 4) ceux qui par tout moyen, permettent la justification mensongère de l'origine des biens et revenus de l'auteur de l'une des infractions prévues aux articles 254 à 259 ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Sont punis des mêmes peines, ceux qui apportent leur concours à toute personne impliquée dans la commission des infractions prévues aux articles 253 à 259 en vue de les soustraire aux poursuites judiciaires.

Chapitre : Des infractions relatives à la production, au trafic et à l'usage des
Section : De la répression de la production et du trafic illicite des substances contrôlées
Article 260. Sont punis d'une peine de vingt (20) à trente (30) ans de réclusion et d'une amende de cinq millions (5.000.000) à cent millions (100.000.000) de francs CFA, ou de l'une de ces deux peines, ceux qui, par un moyen quelconque, incitent, directement ou indirectement, alors même que cette incitation n'ait pas été suivie d'effet, à l'usage illicite de substances à haut risque ou de substances présentées comme ayant les effets de substances à haut risque.

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Section : De la répression de la production et du trafic illicite des substances contrôlées
Article 261. Sont punis d'une peine de dix (10) à vingt (20) ans de réclusion criminelle et d'une amende de cinq millions (5.000.000) à cent millions (100.000.000) de francs CFA ceux qui, par un moyen quelconque, incitent directement ou indirectement à l'usage illicite de substances à risque ou de substances présentées comme ayant les effets de substances à risque.

Chapitre : Des infractions relatives à la production, au trafic et à l'usage des
Section : De la répression de la production et du trafic illicite des substances contrôlées
Article 262. La tentative de commission d'une des infractions prévues aux articles 253 à 260 est punie comme le délit consommé. n en est de même de l'association ou de l'entente en vue de commettre l'une de ces infractions.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : Des infractions relatives à la production, au trafic et à l'usage des
Section : De la répression de la production et du trafic illicite des substances contrôlées
Article 263. Les complices par fourniture, en connaissance de cause, de moyens, d'une assistance, d'une aide ou de conseils de l'une des infractions visées aux articles 253 à 260 sont punis des mêmes peines que l'auteur de ce délit.

Chapitre : Des infractions relatives à la production, au trafic et à l'usage des
Section : De la répression de la production et du trafic illicite des substances contrôlées
Article 264. Les opérations financières intentionnellement accomplies, relatives à l'une des infractions prévues aux articles 253 à 260, sont punies comme le délit lui-même.

Chapitre : Des infractions relatives à la production, au trafic et à l'usage des
Section : De l'usage des stupéfiants et des substances psychotropes
Article 265. Les peines prévues aux articles 253 à 260 peuvent être prononcées alors même que les divers actes qui constituent les éléments de l'infraction ont été accomplis dans des pays différents ..

Chapitre : Des infractions relatives à la production, au trafic et à l'usage des
Section : De l'usage des stupéfiants et des substances psychotropes
Article 266. L'usage hors prescription médicale des substances soumises à réglementation est interdit sur le territoire national. Toute substance soumise à réglementation trouvée ainsi détenue ou utilisée est saisie. La confiscation est ordonnée par l'autorité judiciaire compétente, même si la personne ne fait pas l'objet de poursuites. Les dispositions de la loi portant contrôle. des drogues relatives à la conservation et à la destruction des plantes et substances saisies sont applicables. L'autoritéjudiciaire peut toutefois demander l'avis d'un expert.

Chapitre : Des infractions relatives à la production, au trafic et à l'usage des
Section : De l'usage des stupéfiants et des substances psychotropes
Article 267. Nonobstant les dispositions des articles 254 et 255, ceux qui ont de manière illicite détenu, acheté ou cultivé des plantes ou substances classées comme stupéfiants ou substances psychotropes, dont la faible quantité permet de considérer qu'elles étaient destinées à leur consommation personnelle, sont punis d'un emprisonnement d'un (01) à trois (03) an(s) et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à trois millions ( 3.000.000) de francs CFA ou l'une de ces deux peines. L'intéressé peut être dispensé de la peine ou de l'exécution de celle-ci : 1) s'il n'a pas atteint l'âge de la majorité pénale; 2) s'il n'est pas en état de récidive; et 3) si par déclaration solennelle faite à l'audience, il s'engage à ne pas recommencer. Le tribunal ordonne la confiscation des substances ou plantes saisies, des ustensiles et des matériels ayant servi à la commission de l'infraction. Leur destruction peut être éventuellement ordonnée.
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Chapitre : Des infractions relatives à la production, au trafic et à l'usage des
Section : Fourniture à des mineurs des plantes ou substances classées comme
Article 268. Toute personne qui conduit un véhicule à moteur terrestre, marin ou aérien, alors qu'elle se trouve, même en l'absence de tout signe extérieur, sous l'emprise d'une substance à haut risque dont elle fait usage de manière illicite, est punie d'une peine d'un (01) à trois (03) an (s) d'emprisonnement et d'une amende d'un (1.000.000) à trois millions (3.000.000) de francs CFA. Toute personne qui refuse de se soumettre aux épreuves de dépistage et aux vérifications est punie des peines prévues à l'alinéa précédent. Lorsqu'il y a lieu à l'application des dispositions réprimant l'homicide et les blessures involontaires, les peines prévues pour ces infractions sont portées au double. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité détermine les épreuves de dépistage et les vérifications auxquelles les conducteurs peuvent être soumis, ainsi que les conditions dans lesquelles ces opérations sont effectuées. stupéfiants ou substances psychotropes

Chapitre : Des infractions relatives à la production, au trafic et à l'usage des
Section : Des causes d'aggravation des peines
Article 269. Sont punis d'une peine de réclusion criminelle de cinq (05) à dix (lO) ans et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à vingt-cinq millions (25.000.000) de francs CFA ceux 'qui, sciemment, ont fourni à un mineur des plantes ou substances classées comme stupéfiants ou substances psychotropes figurant sur la liste établie par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : Des infractions relatives à la production, au trafic et à l'usage des
Section : De l'exemption et l'atténuation des peines en faveur des repentis
Article 270. Le maximum des peines prévues aux articles 253 à 262 est porté au double sans que ce maximum n'excède pas cinquante (50) ans : 1) lorsque l'auteur de l'infraction appartient à une bande organisée; 2) lorsque l'auteur de l'infraction participe à d'autres activités illégales facilitées par le délit; 3) lorsque l'auteur de l'infraction a fait usage de la violence ou d'armes; 4) lorsque l'auteur de l'infraction exerçait des fonctions publiques ou de représentation et que le délit est commis dans l'exercice de ses fonctions; 5) lorsque l'infraction est commise par un professionnel de la santé ou une personne chargée de lutter contre l'usage ou le trafic de substances soumises à réglementation; 6) lorsque la drogue est livrée ou proposée ou que son usage a été facilité à un mineur, à un handicapé mental ou à une personne en cure de désintoxication; 7) lorsqu'un mineur ou un handicapé mental participe à l'infraction; 8) lorsque les substances livrées provoquent la mort ou compromettent gravement la santé d'une ou de plusieurs personnes; 9) lorsque l'infraction est commise dans un établissement pénitentiaire, un établissement militaire, un établissement d'enseignement ou d'éducation, un établissement hospitalier ou de soins, un centre de services sociaux ou dans d'autres lieux où des écoliers et des étudiants se livrent à des activités éducatives, sportives ou sociales ou dans le voisinage immédiat de ces établissements et de ces lieux ; 10) lorsque l'auteur de l'infraction ajoute aux substances soumises à réglementation, des substances qui en ont aggravé les dangers ; Il) lorsque l'auteur de l'infraction est en état de récidive, les condamnations prononcées à l'étranger sont prises en compte pour établir la récidive.

Chapitre : Des infractions relatives à la production, au trafic et à l'usage des
Section : De l'exemption et l'atténuation des peines en faveur des repentis
Article 271. Toute personne qui s'est rendue coupable de participation à une association ou à une entente en vue de commettre l'une des infractions prévues aux articles 253 à 261 est exemptée de peine, si, ayant dénoncé cette association ou entente à l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier les autres personnes en cause.

Chapitre : Des infractions relatives à la production, au trafic et à l'usage des
Section : Des peines et mesures accessoires ou complémentaires
Article 272. Hors les cas prévus à l'article précédent, la peine maximale encourue par toute personne auteur ou complice de l'une des infractions énumérées à cet article, qui a, avant toute poursuite, permis ou facilité l'identification des autres coupables ou, après l'engagement des poursuites, permis ou facilité l'arrestation de ceux-ci, est réduite de moitié. En outre, ladite personne est exemptée de l'amende ainsi que des peines accessoires et complémentaires facultatives prévues à l'article 277. Paragraphe 1 : ConfIScations obligatoires
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Chapitre : Des infractions relatives à la production, au trafic et à l'usage des
Section : Des peines et mesures accessoires ou complémentaires
Article 273. Dans tous les cas prévus aux articles 253 à 260, les tribunaux ordonneront la confiscation des plantes et substances saisies. Ils peuvent en outre ordonner leur destruction ou leur remise à un organisme habilité en vue de leur utilisation licite.

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Section : Des peines et mesures accessoires ou complémentaires
Article 274. Dans tous les cas prévus aux articles 253 à 260, les tribunaux ordonneront la confiscation et indiqueront la destination des installations, matériels, équipements et autres biens mobiliers utilisés ou destinés à être utilisés pour la commission de l'infraction à quelque personne qu'ils appartiennent, à moins que les propriétaires n'établissent qu'ils en ignoraient l'utilisation frauduleuse.

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Section : Des peines et mesures accessoires ou complémentaires
Article 275. Dans tous les cas prévus aux articles 253 à 260, les tribunaux ordonneront la confiscation des produits tirés de l'infraction, des biens mobiliers ou immobiliers dans lesquels ces produits ont été transformés ou convertis et à concurrence de la valeur desdits produits, des biens acquis légitimement auxquels lesdits produits ont été mêlés, ainsi que des revenus et autres avantages tirés de ces produits, des biens en lesquels ils ont été transformés ou investis ou des biens auxquels ils ont été mêlés à quelque personne que ces produits et ces biens appartiennent, à moins que les propriétaires n'établissent qu'ils ignoraient leur origine frauduleuse. Paragraphe 2 : Peines facultatives
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Chapitre : Des infractions relatives à la production, au trafic et à l'usage des
Section : Des peines et mesures accessoires ou complémentaires
Article 276. Dans les cas prévus aux articles 253 à 262, les tribunaux peuvent prononcer: 1) l'interdiction définitive du territoire, ou de séjour sur le territoire pour une durée de cinq (05) à dix (10) ans, contre tout étranger; 2) l'interdiction des droits civiques pour une durée d'un (01) à dix (10) an(s); 3) l'interdiction de quitter le territoire national et le retrait du passeport pour une durée d'un (01) à dix (10) an(s); 4) l'interdiction de conduire des véhicules à moteur, terrestres, marins et aériens, et le retrait des permis ou licence pour une durée d'un (01) à dix (10) an(s); 5) l'interdiction définitive ou pour une durée d'un (01) à dix (10) an(s) d'exercer la profession à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise; 6) la confiscation de tout ou partie des biens d'origine licite du condamné, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. Dans les cas prévus à l'article 255 point 1, la confiscation des ustensiles, matériels et meubles dont les lieux étaient garnis ou décorés. Dans les cas prévus aux articles 253, 254, 255 point 1,256,257,261 et 262, la fermeture pour une durée de six (06) mois à trois (03) ans de tous lieux ouverts au public ou utilisés par le public où ont été commises ces infractions par le propriétaire, le gérant, le directeur, l'exploitant, de fait ou de droit, de ces lieux, ou avec sa complicité, peut être prononcée, sans préjudice des peines prévues par l'article 54 du présent code en cas de condamnation d'une personne morale. Le retrait de la licence de débit de boissons ou de restaurant peut être prononcé pour la même période.

Chapitre : Des infractions relatives à la production, au trafic et à l'usage des
Section : Des peines et mesures accessoires ou complémentaires
Article 277. Sans préjudice, le cas échéant, des dispositions prévoyant des peines plus sévèresquiconque contreviendra à l'une des interdictions énumérées à l'article précédent ou à la fermeture de l'établissement prévue à l'alinéa 3 du même article, est puni d'une peine de cinq (05) à dix (10) ans de réclusion criminelle et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à vingt millions (20.000.000) de francs CFA, ou de l'une de ces deux peines. Paragraphe 3 : Mesures de traitement

Chapitre : Des atteintes à la liberté individuelle
Article 278. Lorsque la personne poursuivie au titre des infractions prévues aux articles 267 à 269 est toxicomane, le tribunal peut le soumettre, en remplacement de la peine, à une mesure de traitement approprié à son état. Lorsque la personne poursuivie au titre des infractions prévues au présent chapitre, est en même temps toxicomane, le tribunal peut le soumettre, en complément de la peine, à une mesure de traitement approprié à son état. Celui qui se soustrait à ces mesures de traitement est puni d'une peine d'emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et à une amende de cinq cent mille (500.000) à dix millions (10.000.000) francs CFA ou à l'une de ces deux peines.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : Des atteintes à la liberté individuelle
Article 279. Toute personne dépositaire de l'autorité publique par son titre ou ses fonctions, agissant dans l'exercice de ses fonctions ou en usant de son titre ou de ses fonctions, qui, sciemment, ordonne ou commet une action tendant à priver illégalement une autre personne de sa liberté est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à cinq (05) an(s) et d'une amende d'un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA. Lorsque la privation illégale de liberté consiste en une détention ou une rétention d'une durée de plus de sept jours, la peine est de trois (03) à cinq (05) ans d'emprisonnement et d'une amende de trois millions (3.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA.

Chapitre : Des atteintes à la liberté individuelle
Article 280. Toute personne dépositaire de l'autorité publique, par son titre ou ses fonctions, qui, ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation illégale de liberté, s'abstient volontairement soit d'y mettre fin si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de provoquer l'intervention d'une autorité compétente, est punie d'urie peine d'emprisonnement d'un (01) à trois (03) an(s) et d'une amende d'un million (1.000.000) à trois millions (3.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines. La même peine est applicable lorsque la personne visée à l'alinéa précédent s'abstient volontairement soit de procéder aux vérifications nécessaires si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de transmettre la réclamation à une autorité compétente lorsque la privation de liberté, reconnue illégale, s'est poursuivie.

Chapitre : Des atteintes à la liberté individuelle
Article 281. Tout agent de l'administration pénitentiaire, qui reçoit ou retient une personne sans mandat, jugement ou ordre d'écrou établi conformément à la loi, ou qui prolonge indûment la durée d'une détention, est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à cinq (05) an(s) et d'une amende d'un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines.

Chapitre : Des atteintes à la liberté individuelle
Article 282. Le directeur d'un centre de traitement psychiatrique ou d'un centre de prise en charge agréé qui reçoit ou retient illégalement une personne hospitalisée est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à cinq (05) an(s) èt d'une amende d'un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines.

Chapitre : Des atteintes à la liberté individuelle
Article 283. Toute personne qui arrête, détient ou retient, sans décision de l'autorité compétente et hormis les cas prévus par la loi, ou enlève ou séquestre une personne dans un lieu quelconque, est punie: 1) d'une peine d'emprisonnement de trois (03) à cinq (05) ans si la détention, l'arrestation ou la séquestration a duré plus d'un (01) mois; 2) d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à trois (03) an(s) si elle dure moins d'un (01) mois.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : Des atteintes à la liberté individuelle
Article 284. Toute personne qui sciemment prête ou fournit un lieu pour exécuter la détention ou la séquestration, est punie des mêmes peines que l'auteur de cette détention ou séquestration.

Chapitre : Des atteintes à la liberté individuelle
Article 285. Les auteurs des faits prévus aux articles 283 et 284 sont punis d'une peine de cinq (05) à (10) ans de réclusion criminelle si la victime est un enfant âgé de moins de dix- huit (18) ans.

Chapitre : Des atteintes à la liberté individuelle
Article 286. Les auteurs des faits prévus aux articles 283 et 284 sont punis d'une peine de vingt (20) à trente (30) ans de réclusion criminelle: 1) s'ils se sont livrés à des actes de torture, de barbarie ou de violences sur la victime; 2) si la séquestration ou la détention a été opérée pour faciliter, préparer ou consommer une infraction contre. les biens ou pour exercer un chantage ou pour obtenir une rançon; 3) si la séquestration ou la détention a été opérée à des fins de mariage précoce ou forcé, à des fins de pratiques mystiques ou rituelles ou à toute autre fin illégale.

Chapitre : Des atteintes à la liberté individuelle
Article 287. Les auteurs de la séquestration ou de la détention ayant entraîné la mort de la victime sont punis du maximum de la réclusion criminelle à temps. Sont punis des mêmes peines les auteurs de la séquestration ou de la détention opérée dans le but de faciliter un prélèvement d'organe.

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : Des atteintes à l'honneur
Article 288. Les auteurs ou complices de séquestration ou de détention bénéficient des circonstances atténuantes, telles que prévues aux articles 36 et suivants, lorsqu'ils ont, sans condition, rendu la liberté à la victime saine et sauve avant le deuxième jour accompli depuis celui de l'arrestation, de la séquestration ou de la détention.

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : Des atteintes à l'honneur
Article 289. Constitue une atteinte à l'honneur tout acte dirigé contre la marque de considération, l'égard dû au rang, le témoignage d'estime ou l'hommage rendu à la valeur d'une personne.

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : Des atteintes à l'honneur
Article 290. Toute personne qui, publiquement, par quelque procédé de communication que ce soit, impute à autrui un fait de nature à porter atteinte à son honneur et à sa réputation, commet une infraction de diffamation et est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à six (06) mois avec sursis et d'une amende de cinq cent mille .(500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines.

Chapitre : Des atteintes à la dignité humaine
Section : Des atteintes à l'honneur
Article 291. La publication directe, ou par voie de reproduction d'une allégation ou imputation qualifiée de diffamation, est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à six (06) mois avec sursis et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines.