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Titre : DES INFRACTIONS RELATIVES A LA SANTE PUBLIQUE

Chapitre : Des infractions aux mesures sanitaires
Section : Des infractions relatives à certains produits et substances réglementés
Article 867. Tout producteur ou fabricant d'essences ou d'éthanol pouvant servir à la fabrication de boissons alcoolisées qui vend ou offre à titre gratuit lesdites essences à toute personne autre que les fabricants de boissons ayant qualité d'entrepositaire vis-à-vis de l'administration des contributions indirectes, les pharmaciens, les parfumeurs, les fabricants de produits alimentaires ou industriels et les négociants exportateurs directs, est puni d'une amende d'un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA. Toute personne autorisée à acheter lesdits produits, qui les revend sur le marché intérieur à toute personne autre qu'un pharmacien est passible d'une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA. Tout pharmacien qui délivre lesdits produits sans ordonnance médicale est passible d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à trois (03) an(s) et d'une amende d'un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines. En outre, le tribunal prononce la fermeture définitive de l'établissement. Les infractions sont constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes. En cas de récidive, le minimum et le maximum des peines prévues par le présent article sont portées au double.

Chapitre : D : Des infractions relatives à la police sanitaire des animaux
Article 868. Sans préjudice des interdictions prévues au code général des impôts, toute infraction aux arrêtés conjoints des ministres chargés de la santé, du commerce et de l'industrie fixant les conditions dans lesquelles les essences pouvant servir à la fabrication de boissons alcoolisées, ainsi que les essences d'absinthe et produits assimilés ou susceptibles de les suppléer peuvent, sous quelque forme que ce soit, être importés, fabriqués, mis en circulation, détenus ou vendus, est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à trois (03) an(s) et d'une amende d'un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA et ou de l'une de ces deux peines. La confiscation des marchandises est toujours prononcée. En cas de récidive, la peine d'emprisonnement est obligatoirement prononcée et l'amende est portée au double. En outre, le tribunal prononce la fermeture de l'établissement.

Chapitre : D : Des infractions relatives à la police sanitaire des animaux
Article 869. Sont punis du maximum de la réclusion criminelle à temps, tous ceux qui ont répandu volontairement, par quelque moyen que ce soit, des épizooties ayant entrainé mort d'homme et/ou des incidences lourdes pour l'économie nationale.
Titre : DES INFRACTIONS RELATIVES A LA SANTE PUBLIQUE

Chapitre : D : Des infractions relatives à la police sanitaire des animaux
Article 870. Sont punis d'une peine de cinq (OS) à dix (10) ans de réclusion criminelle et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines, tous ceux qui ont répandu des épizooties transmissibles à l'homme ou dangereuses pour l'économie de l'élevage par manquement à la législation et à la réglementation sanitaires en vigueur ou par négligences graves et répétées.

Chapitre : D : Des infractions relatives à la police sanitaire des animaux
Article 871. Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à six (06) mois et d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines, l'auteur d'un apanage clandestin ou d'un abattage effectué dans des conditions sanitaires non conformes à la réglementation.

Chapitre : D : Des infractions relatives à la police sanitaire des animaux
Article 872. Sont punis .d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois àdeux (02) ans et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines : 1) tous ceux qui refusent de soumettre leurs animaux aux vaccinations obligatoires ou tenté de les y soustraire; 2) tous ceux qui déplacent ou font transporter, vendent ou mettent en vente du bétail infecté ou provenant de régions déclarées infectées ou négligent d'isoler un animal atteint ou soupçonné d'être atteint d'une maladie réputée contagieuse.

Chapitre : D : Des infractions relatives à la police sanitaire des animaux
Article 873. Sont punis d'une peine de cinq (05) à dix (10) ans de réclusion criminelle et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CF A ou de l'une de ces deux peines, tous ceux qui ont vendu ou mis en vente la viande provenant d'animaux qu'ils savaient morts de maladies quelle qu'elle soit, ou abattus comme atteints de maladies contagieuses, lorsque la consommation de cette viande n'a pas été autorisée par le service de l'inspection sanitaire de l'élevage et de la pêche.

Chapitre : D : Des infractions relatives à la police sanitaire des animaux
Article 874. Les peines prévues aux articles 870 à 873 ci-dessus sont portées au double du maximum fixé en cas de récidive ou lorsque l'infraction est commise par un agent du service de l'élevage et de la pêche ou des officiers et agent') de police judiciaire à quelque titre que ce soit.
Titre : DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

Chapitre : Des infractions à la réglementation du travail
Article 875. Est puni d'une amende de cent mille (100.000) francs CFA tout assesseur du tribunal du travail qui n'a pas répondu à la citation qui lui a été délivrée. En cas de récidive, l'amende est portée au double et le tribunal peut, en outre, le déclarer incapable d'exercer à l'avenir les fonctions d'assesseur au tribunal du travail. Le jugement est affiché aux frais dudit assesseur dans l'auditoire du tribunal. Les amendes sont prononcées par le tribunal du travail.

Chapitre : Des infractions à la réglementation du travail
Article 876. Sont punis d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA et, en cas de récidive, d'une amende de cinq cent (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA, les employeurs et toutes autres personnes responsables du défaut d'affichage des taux minima de salaires ainsi que des conditions de rémunération du travail à la tâche ou aux pièces dans les bureaux de l'employeur et sur les lieux de paie du personnel.
Titre : DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

Chapitre : Des infractions à la réglementation du travail
Article 877. Sont punis d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA et en cas de récidive, d'une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA: 1) toute personne qui : a) sauf dispositions contraires dans le pays d'accueil, recrute ou affecte un travailleur togolais pour l'étranger en l'absence d'un contrat de travail conclu par écrit, préalablement visé par les autorités du pays d'accueil et approuvé par le directeur général du travail; b) recrute au Togo ou hors du Togo un travailleur de nationalité étrangère sans avoir préalablement obtenu une autorisation d'embauchage et en l'absence d'un contrat de travail conclu par écrit et visé par le directeur général du travail; c) ne paie pas le travail exécuté au cours de la période d'essai au taux de la catégorie dans laquelle a été engagé le travailleur, conformément aux classifications professionnelles de la convention ou de l'accord collectif; d) contrevient aux dispositions du code du travail relatives à l'établissement d'un contrat de travail de fait suite au maintien en service du travailleur à l'expiration de la période d'essai ou qui ne prend pas en compte la période d'essai, renouvellement compris, pour la détermination des droits et avantages attachés à la durée du service du travailleur dans l'entreprise; e) contrevient aux dispositions du code du travail relatives aux obligations de l'entrepreneur à l'égard des travailleurs en cas d'insolvabilité du tâcheron; f) contrevient à l'obligation du tâcheron d'indiquer sa qualité de tâcheron, le nom et l'adresse de l'entrepreneur, par voie d'affiche apposée de façon permanente dans chacun des ateliers, magasins ou chantiers utilisés; g) contrevient à l'obligation, prévue par l'article 207 alinéas 2 et 3 du code du travail, de tout employeur soumis aux dispositions du code du travail de maintenir les trois parties du registre d'employeur, de le mettre à disposition de l'inspecteur du travail et des lois sociales sans déplacement, et de le conserver pendant les cinq années suivant la dernière mention qui y est portée. 2) les auteurs d'infractions aux dispositions de l'arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis du comité technique consultatif de sécurité et santé au travail, fixant les conditions et les mesures particulières d'hygiène, de sécurité et santé sur les lieux de travail, tel que prévu par l'article 169 du code du travail; 3) les employeurs ou toutes autres personnes responsables du défaut d'affichage des prix. . des marchandises mises en vente dans les économats.
Titre : DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

Chapitre : Des infractions à la réglementation du travail
Article 878. Sont punis d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA, et en cas de récidive, d'une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA: 1) toute personne qui : a) contrevient aux conditions de suspension du contrat de travail et aux règles de calcul de temps de service effectif telles que prévues par l'article 55 du code du travail; b) contrevient aux conditions de la résiliation du contrat à durée indéterminée telles que prévues par l'article 65 du code du travail; c) contrevient à l'obligation de l'employeur, prévue par l'article 172 du code du travail, de déclarer à l'inspecteur du travail et des lois sociales, dans le délai de quarante-huit (48) heures ouvrables, tout accident du travail survenu ou toute maladie professionnelle constatée dans l'entreprise; d) n'effectue pas de déclaration préalable à l'inspecteur du travail et des lois sociales de l'ouverture d'une entreprise ou d'un établissement de quelque nature que ce soit, telle que prévue par l'article 206 du code du travail; e) contrevient à l'obligation de l'employeur, prévue par l'article 207 du code du travail, de tenir en permanence à jour, au lieu du principal établissement, un registre d'employeur dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, après avis du conseil national du travail. 2) les auteurs d'infractions aux dispositions des arrêtés prévus par les articles 206 et 207 du code du travail, pris par le ministre chargé du travail après avis du conseil national du travail, déterminant les modalités de la déclaration d'ouverture d'une entreprise ou d'un établissement et le délai dans lequel les entreprises existantes devront effectuer cette déclaration, et fixant le modèle de registre d'employeur ; En ce qui concerne les infractions à l'arrêté prévu à l'article 207 du code du travail, fixant le modèle de registre d'employeur, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'inscriptions omises ou erronées sans pouvoir excéder cinq millions (5.000.000) de francs CFA.

Chapitre : Des infractions à la réglementation du travail
Article 879. Sont punis d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA et, en cas de récidive, d'une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA: 1) les auteurs d'infractions aux dispositions des articles 126, 127 et 128 du code du travail, relatifs aux modes de paiement des salaires ; 2) les auteurs d'infractions aux dispositions de l'article 139 du code du travail relatif aux conditions d'ouverture des économats ; 3) les auteurs d'infractions aux principes généraux du placement des travailleurs, tels que définis aux articles 196,197, 198, 199 et 200 du code du travail.
Titre : DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

Chapitre : Des infractions à la réglementation du travail
Article 880. Sont punis d'une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA, les administrateurs des syndicats ou directeurs des caisses de secours mutuels qui contreviennent: 1) à la liberté de constituer des syndicats professionnels et d'adhérer au syndicat de son choix, telle que définie à l'article 6 du code du travail; 2) à l'interdiction de toute activité qui n'est pas de nature à promouvoir l'étude et la défense des droits, ainsi que des intérêts matériels, sociaux et moraux d'ordre professionnel, tant collectifs qu'individuels des salariés et des professions visés par les statuts du syndicat; 3) à l'interdiction pour les syndicats, définie à l'article 23 du code du travail, en l'absence d'autorisation à cet effet par leurs statuts ou s'ils distribuent des bénéfices, notamment sous forme de ristournes, à leurs membres: a) d'acheter pour louer, prêter ou répartir entre leurs membres, tout ce qui est nécessaire à l'exercice de la profession, notamment des matières premières, outils, instruments, machines, engrais, semences, plantes, animaux et produits alimentaires pour le bétail; b) prêter leur concours gratuit pour la vente des produits provenant exclusivement du travail personnel ou des exploitations des syndiqués; c) faciliter cette vente par des expositions, annonces, publications, groupements de commandes et d'expéditions, sans pouvoir l'opérer sous leur nom, ni sous leur responsabilité; 4) à la décision du ministre chargé du travail de reconnaissance du caractère représentatif d'une organisation de travailleurs ou d'employeurs prévue par l'article 25 du code du travail; 5) aux obligations des unions de syndicats de déclarer le nom et le siège des syndicats qui les composent et de déterminer dans leurs statuts les règles de représentation des syndicats adhérents, telles que définies par l'article 31 du code du travail. En cas de fausse déclaration relative aux statuts, au nom, à la nationalité et à la qualité des administrateurs ou directeurs, l'amende peut être portée au double.
Titre : DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

Chapitre : Des infractions à la réglementation du travail
Article 881. Sont punis d'une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA et, en cas de récidive, d'une amende de un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA: 1) toute personne qui : a) contrevient à l'interdiction prévue par l'article 150 du code du travail, sous réserve des dispositions relatives à l'apprentissage, de l'emploi des enfants âgés de moins de quinze (15) ans prévue ou de la réalisation de tout type de travail par des enfants âgés de moins de quinze (15) ans, sauf dérogation prévue par arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis du conseil national du travail compte tenu des .circonstances locales et des tâches qui peuvent être demandées. b) maintient une personne handicapée ou un enfant dans un emploi reconnu au- dessus de ses capacités et ne l'affecte pas à un emploi convenable ou, si cela n'est pas possible, ne résilie pas le contrat avec paiement de l'indemnité de préavis et éventuellement de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 155 alinéa 2 du code du travail; c) contrevient aux dispositions de l'article 156 du code du travail établissant un repos hebdomadaire obligatoire d'une durée minimum de vingt-quatre (24) heures consécutives; d) contrevient à l'obligation de toute entreprise ou établissement, de quelque nature que ce soit, d'assurer un service de sécurité et santé à ses travailleurs, telle que prévue par l'article 175 alinéa 1 du code du travail; e) contrevient à l'obligation de l'employeur, prévue par l'article 180 du code du travail, en cas de maladie d'un travailleur ou d'un membre de sa famille logé avec lui aux frais de l'entreprise, de lui fournir gratuitement les soins et médicaments dans la limite des moyens définis par le code du travail, et d'assurer gratuitement l'alimentation de tout travailleur malade soigné sur le lieu de travail; f) contrevient à l'obligation de l'employeur, prévue par l'article 181 du code du travail, relative au transport des blessés et malades. 2) Les auteurs d'infractions aux dispositions des arrêtés prévus aux articles 150,156 et 175 du code du travail. DanS les cas d'infractions aux dispositions des arrêtés prévus par les articles 150 et 175 alinéa 1 du code du travail, la récidive peut, en outre, être punie d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans. . S'il y a double récidive, la peine d'emprisonnement est obligatoirement prononcée.
Titre : DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

Chapitre : Des infractions à la réglementation du travail
Article 883. Sont punis d'une amende d'un million (1.000.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA et, en cas de récidive, d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à six (06) mois et d'une amende de deux millions (2.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines: 1) les auteurs d'infractions aux dispositions de: a) l'article 83 du code du travail relatif à l'obligation du chef d'entreprise qui se fait remettre par un travailleur un cautionnement en numéraire ou en titre d'en délivrer récépissé et le mentionner en détail sur le registre d'employeur; b) l'article 84 du code du travail relatif aux modalités de la mise en dépôt du cautionnement remis par le travailleur à l'employeur; c) articles 136 et 137 du code du travail fixant les modalités des retenues sur salaire; d) l'article 148 relatif à la suspension par la femme enceinte de son travail; e) l'article 154 fixant le repos journalier minimum des enfants à douze (12) heures consécutives. 2) les auteurs d'infractions aux dispositions des arrêtés prévus par les articles 108 et 121 du code du travail, relatifs respectivement aux conditions du travail pour une profession déterminée et aux salaires minima interprofessionnels; 3) toute personne qui emploie un travailleur de nationalité étrangère muni d'un carnet de travailleur ou de carte de travail ou muni d'un carnet établi pour une profession autre que celle de l'emploi réellement exercé; 4) toute personne qui embauche un travailleur étranger dont le contrat avec un précédent employeur n'est pas, soit expiré, soit résilié par décision judiciaire.
Titre : DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

Chapitre : Des infractions à la réglementation du travail
Article 884. Sont punis d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à six (06) mois et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à trois millions (3.000.000) de francs ou de l'une de ces deux peines : 1) les personnes qui font sciemment une fausse déclaration d'accident de travail ou de maladie professionnelle; 2) toute personne qui, en faisant usage d'un contrat fictif ou d'un carnet de trav.ail contenant des indications inexactes, se fait embaucher ou se substitue volontairement à un autre travailleur; 3) tout employeur, fondé de pouvoir ou préposé, qui porte sciemment sur le carnet de travail, le registre d'employeur ou tout autre document, des attestations mensongères relatives à la durée et aux conditions du travail accompli par le travailleur, ainsi que tout travailleur qui fait sciemment usage de ces attestations; 4) tout employeur, fondé de pouvoir ou préposé, qui engage sciemment, tente d'engager ou de conserver à son service un travailleur encore lié à un autre employeur par un contrat de travail, un apprenti encore lié par un contrat d'apprentissage ou un stagiaire en cours de formation professionnelle indépendamment du droit à dommages-intérêts qui peut être reconnu à la partie lésée; 5) toute personne qui exige ou accepte du travailleur une rémunération quelconque à titre d'intermédiaire dans le règlement ou le paiement des salaires, indemnités, allocations et frais de toute nature. En cas de récidive, la peine d'emprisonnement est de six (06) mois à deux (02) ans et l'amende est d'un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA.

Chapitre : Des infractions à la réglementation du travail
Article 885. Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à six (06) mois et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à un million (1.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines, quiconque porte ou tente de porter atteinte soit à la libre désignation des délégués du personnel, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions. En cas de récidive dans le délai d'un (01) an, la peine d'emprisonnement est obligatoire. Les infractions sont constatées par l'inspecteur du travail et des lois sociales.

Chapitre : Des infractions à la réglementation du travail
Article 886. Est punie d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines, toute personne qui, par violence, menace, dol ou promesse, contraint ou tente de contraindre un travailleur à s'embaucher contre son gré, ou qui, par les mêmes moyens, tente de l'empêcher ou l'empêche de s'embaucher ou de remplir les obligations imposées par son contrat.
Titre : DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

Chapitre : Des infractions à la réglementation du travail
Article 887. Est punie d'une peine d'emprisonnement de quinze (15) jours à trente (30) jours de travaux d'intérêt général et d'une amende de cent mille (100.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines, toute personne qui s'oppose ou tente de s'opposer à l'exécution des obligations ou à l'exercice des pouvoirs qui incombent aux inspecteurs et contrôleurs du travail et des lois sociales. En cas de récidive, la peine est portée à deux (02) mois d'emprisonnement. Les dispositions du présent code qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et les violences contre les représentants de l'autorité publique sont, en outre, applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard des inspecteurs du travail et des lois sociales et de leurs suppléants.

Chapitre : Des infractions à la réglementation du travail
Article 888. Est puni d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans au plus et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs, tout employeur qui retient ou utilise dans son intérêt personnel ou pour les besoins de son entreprise, les sommes ou titres remis en cautionnement.

Chapitre : Des infractions à la réglementation du travail
Article 889. Sont punis d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines, les auteurs d'infractions aux dispositions de : 1) l'article 39 du code du travail relatif aux motifs non justifiés de sanction ou licenciement des travailleurs, et de retrait d'une personne d'une procédure de recrutement; 2) l'article 40 du code du travail relatif à l'interdiction de sanctionner ou licencier un travailleur pour avoir ·subi, refusé de subir, dénoncé ou témoigné des actes de harcèlement sexuel, tel que défini à l'article 392 du code du travail, d'un employeur, de son représentant ou de tout autre salarié de l'employeur. . En cas de récidive, la peine est portée au double.

Chapitre : Des infractions à la réglementation du travail
Article 890. Les personnes coupables d'avoir usurpé les fonctions d'inspecteur du travail et des lois sociales, de médecin-inspecteur du travail ou de contrôleur du travail et des lois sociales, sont punies d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines. Chapitre n:Des infractions relatives à la sécurité sociale