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Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : Des atteintes aux systèmes d'information
Article 476. La commission en bande organisée des délits visés au présent chapitre est punie du doublement du maximum des peines encourues pour ces infractions. Lorsque l'Etat togolais a été victime de ces infractions commises en bande organisée, la peine de réclusion criminelle est portée à trente (30) ans et les amendes au quintuple du maximum encouru.

Chapitre : Des atteintes aux systèmes d'information
Article 477. La tentative des délits et crimes visés au présent chapitre est punie des mêmes peines que ces infractions.

Chapitre : Des atteintes aux systèmes d'information
Article 478. L'incitation, sous quelque forme que ce soit, à commettre les délits ou les crimes visés au présent chapitre est punie des mêmes peines que ces infractions.

Chapitre : Des atteintes aux systèmes d'information
Article 479. En casde récidive portant sur un délit ou un crime visé au présent chapitre, le maximum des peines d'amende et des peines privatives de liberté est porté au triple sans que le maximum de la peine privative de liberté n'excède cinquante (50) ans. Toute condamnation antérieure prononcée dans un Etat étranger portant sur un délit ou un crime visé au présent chapitre devra être prise en considération pour établir la récidive.

Chapitre : Des atteintes aux systèmes d'information
Article 480. Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsque le système d'information est situé au Togo ou lorsque l'auteur des délits et crimes visés au présent chapitre était physiquement présent au Togo lors de la commission de l'infraction, ou que les données informatiques objets de ces délits et crimes appartiennent à des personnes physiques .ou morales togolaises, que ces délits et crimes soient ou non punis par la loi étrangère.

Chapitre : Des atteintes aux systèmes d'information
Article 481. Par dérogation aux articles 39 et 40 du présent code, lorsque la commission des délits visés au présent chapitre est suivie de la commission d'une infraction prévue par le présent code, les peines encourues pour chacune de ces infractions sont cumulées, qu'elles fassent ou non l'objet de plusieurs poursuites.

Chapitre : Des violations des droits de propriété littéraire, artistique et industrielle et
Article 482. Est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à six (06) mois et d'une amende de cinq millions (5.000.000) à vingt millions (20.000.000) de francs CFA, toute personne, avec droit, qui a accédé ou s'est maintenu dans un système d'information en violation d'une mesure de sécurité ou d'habilitation. Les peines prévues à l'alinéa précédent sont portées au double lorsqu'il est résulté une perturbation grave ou interruption de ce système d'information. Lorsque l'infraction au présent article est commise au préjudice de l'Etat togolais, les peines encourues sont portées au triple du maximum encouru. des droits voisins
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : Des violations des droits de propriété littéraire, artistique et industrielle et
Article 483. Est interdit et constitue le délit de contrefaçon, puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à trois (03) an(s) et d'une amende d'un million (1.000.000) à trois millions (3.000.000) de francs CFA, toute atteinte par édition, altération, reproduction, représentation .ou diffusion par quelque moyen que ce soit, ou l'importation et la diffusion à titre gratuit ou onéreux, sur le territoire togolais, d'une œuvre protégée en violation des dispositions législatives en vigueur. Lorsque l'infraction a été commise en bande organisée, la peine est de deux (02) à cinq (05) ans d'emprisonnement et d'une amende de trois millions (3000000) à cinq millions (5000000) de francs CFA.

Chapitre : Des violations des droits de propriété littéraire, artistique et industrielle et
Article 484. La peine est de trois (03) ans à cinq (05) ans d'emprisonnement et d'une amende de cinq millions (5.000.000) à vingt millions (20.000.000) de francs CFA, s'il est établi que le coupable s'est livré habituellement aux actes visés à l'article précédent. En cas de récidive, après condamnation prononcée en vertu de l'alinéa précédent, la fermeture temporaire ou définitive des établissements exploités par le contrefacteur d'habitude personne physique ou ses complices peut être prononcée. Lorsque l'infraction a été commise en bande organisée, la peine est de cinq (05) à dix (10) ans de réclusion et d'une amende de quinze millions (15000000) à trente millions (30000000) de francs CFA.

Chapitre : Des violations des droits de propriété littéraire, artistique et industrielle et
Article 485. Les coupables sont, en outre, condamnés à la confiscation des sommes égales au montant des parts des recettes produites par la reproduction, la représentation ou la diffusion illicite, ainsi qu'à la confiscation de tout matériel spécialement installé en vue de la reproduction illicite et de tous les exemplaires ou objets contrefaits.

Chapitre : Des violations des droits de propriété littéraire, artistique et industrielle et
Article 486. Le matériel et les exemplaires contrefaits ainsi que les recettes ou part des recettes ayant donné lieu à une confiscation sont remis à l'auteur ou ses ayants-droit pour les indemniser d'autant du préjudice subi. Le reste de l'indemnité due est réglé par les voies ordinaires devant les juridictions compétentes.

Chapitre : Des violations des droits de propriété littéraire, artistique et industrielle et
Article 487. Toute personne qui délivre des autorisations au nom d'artistes interprètes ou exécutants sans y être dûment habilitée, ou toute personne qui, sciemment, agit sous le couvert d'une telle autorisation illicite, est punie d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : Des violations des droits de propriété littéraire, artistique et industrielle et
Article 488. Indépendamment des moyens de recours en réparation des dommages subis prévus par les dispositions législatives en vigueur, quiconque, volontairement, provoque, notamment par la conception, la fabrication et la commercialisation d'objets permettant la commission des infractions visées aux articles précédents, la violation des droits de propriété littéraire, artistique et industrielle et des droits voisins tels que protégés par la loi, est passible d'une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA et, en cas de récidive, d'une amende d'un million (1.000.000) à trois millions (3.000.000) de francs CFA et d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à trois (03) an(s).

Chapitre : Des violations des droits de propriété littéraire, artistique et industrielle et
Article 489. Toute personne titulaire de l'accès à des services de communication et de commercialisation au public en ligne doit veiller à empêcher la commercialisation d'objets contrefaits ou la diffusion au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur sans l'autorisation des titulaires de ce droit lorsqu'une autorisation est requise. Le manquement à cette obligation est puni d'une amende de dix millions (10.000.000) à vingt millions (20.000.000) de francs CFA et, en cas de récidive, d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à trois (03) an(s) et du double de l'amende.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE L'ETAT

Chapitre : Des infractions contre l'autorité de l'Etat
Section : Des troubles à l'ordre public
Article 490. Constituent des outrages envers les représentants de l'autorité publique, le fait par paroles, écrit, geste, images, objets ou message enregistré non rendus publics d'injurier ou outrager dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice un magistrat, un fonctionnaire public ou tout autre citoyen chargé d'un ministère de service public. Constituent des outrages au drapeau ou à l'hymne national, tous actes, paroles ou gestes de nature à porter atteinte au respect et à l 'honneur qui leur sont dus.

Chapitre : Des infractions contre l'autorité de l'Etat
Section : Des troubles à l'ordre public
Article 491. Toute personne reconnue coupable d'outrages envers les représentants de l'autorité publique, est punie d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à un million (1.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines. Toute personne reconnue coupable d'outrages au drapeau et à l'hymne national est puni d'une amende de cinquante mille (50 000) à deux cent mille (200 000) francs CFA.

Chapitre : Des infractions contre l'autorité de l'Etat
Section : Des troubles à l'ordre public
Article 492. La peine d'amende prévue à l'article précédent peut être portée au double si l'injure ou l'outrage a été proféré publiquement ou a fait l'objet d'une diffusion publique du fait de son auteur. Lorsque l'outrage au drapeau ou àl'hymne national est commis en réunion, la peine encourue est d'un (01) à six (06) mois d'emprisonnement et l'amende de cinq cent (500000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA. Paragraphe 2 : Des menaces et violences envers des représentants de l'autorité publique

Chapitre : Des infractions contre l'autorité de l'Etat
Section : Des troubles à l'ordre public
Article 493. Toute personne qui profère des menaces, telles que définies dans le présent code, contre un magistrat, un fonctionnaire public ou un citoyen chargé d'un ministère de service public, un chef traditionnel dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice, de porter atteinte à sa personne, à sa réputation ou à celles de ses proches est punie d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinq cent mille (500.000) francs CFA à un million (1.000.000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines. Si la menace est faite avec ordre ou condition de faire ou de s'abstenir de faire un acte de sa fonction, ces peines sont portées au double.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE L'ETAT

Chapitre : Des infractions contre l'autorité de l'Etat
Section : Des troubles à l'ordre public
Article 494. Toute personne qui exerce volontairement des violences ou voies de fait, telles que définies dans le présent code, sur un magistrat, un fonctionnaire public ou un citoyen chargé d'un ministère de service public, un chef traditionnel ou toute personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions ou àI'occasion de cet exercice est punie: 1) de six (06) mois à deux (02) ans d'emprisonnement et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à un million (1.000.000) francs CFA s'il n'est pas résulté pour la victime de ces violences une incapacité d'assurer son service ; 2) d'un (01) à trois (03) an(s) d'emprisonnement si les violences exercées ont entraîné pour la victime une incapacité d'assurer son service pour une durée inférieure à deux (02) semaines; . 3) de trois (03) à cinq (05) ans d'emprisonnement si les violences exercées ont entraîné pour la victime une incapacité d'assurer son service pour une durée de deux (02) semaines à trois (03) mois; 4) de cinq (05) à dix (10) ans de réclusion criminelle si les violences exercées ont entraîné la mutilation ou une invalidité grave ou une interruption de service excédant trois (03) mois; 5) de dix (10) à vingt (20) ans de réclusion criminelle si les violences exercées sans intention de donner la mort l'ont cependant entraînée ; 6) du maximum de la réclusion à temps si les violences ont été exercées avec une intention homicide. Lorsque les violences et voies de fait ont été commises en groupe, les peines correctionnelles prévues ci-dessus sont respectivement: a) d'un (01) à trois (03) an (s) d'emprisonnement dans le cas prévu au point 1 ; b) de cinq (OS)à dix (10) ans de réclusion criminelle dans le cas prévu au point 3. Paragraphe 3: Des troubles aggravés à l'ordre public

Chapitre : Des infractions contre l'autorité de l'Etat
Section : Des troubles à l'ordre public
Article 495. Sont punis d'une peine d'un (01) à cinq (05) an(s) d'emprisonnement ceux qui, dans un mouvement de révolte : 1) participent à l'édification de barricades ou autres travaux pour entraver l'action de la force publique; 2) envahissent les édifices et bâtiments publics en y semant la discorde ou le pillage; 3) incitent d'autres personnes à la révolte par des promesses, menaces, ordres ou signes de ralliement; 4) se livrent au pillage au préjudice d'autrui.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE L'ETAT

Chapitre : Des infractions contre l'autorité de l'Etat
Section : Des troubles à l'ordre public
Article 496. Les organisateurs du mouvement de révolte sont punis: 1) de dix (10) à vingt (20) ans de réclusion criminelle si le mouvement a entraîné la mort d'un agent de la force publique ou d'une personne étrangère au mouvement; 2) de cinq (05) à dix (10) ans de réclusion criminelle si le mouvement a entraîné pour un agent de la force publique ou pour une personne étrangère au mouvement des blessures occasionnant une incapacité de travail excédant trois (03) mois. 3) de six (06) mois à trois (03) ans d'emprisonnement si le mouvement a entraîné pour un agent de la force publique ou pour une personne étrangère au mouvement des blessures occasionnant une incapacité de travail comprise entre dix (10) jours et trois (03) mois.

Chapitre : Des infractions contre l'autorité de l'Etat
Section : De la rébellion
Article 497. La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle trouble la paix publique, ou est susceptible de la troubler, [3J est punie d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines. L'auteur des nouvelles fausses visées à l'alinéa précédent est puni d'une peine d'un (01) à trois (03) an(s) d'emprisonnement et d'un million (1.000.000) à trois millions (3.000.000) de francs CFA d'amende ou de l'une de ces deux peines. Lorsque la publication, la diffusion ou la reproduction faite de mauvaise foi est de nature à ébranler la discipline ou le moral des armées ou à entraver l'effort de guerre de la Nation, la peine est d'un (01) à trois (03) an(s) d'emprisonnement et d'un million (1.000.000) à trois millions (3.000.000) de francs CFA d'amende.

Chapitre : Des infractions contre l'autorité de l'Etat
Section : De la rébellion
Article 498. Constitue une rébellion toute résistance violente à l'action légitime des agents de la force publique. Toute personne coupable de rébellion est punie de deux (02) à trois (03) mois d'emprisonnement ou de dix (10) à cent (100) journées de travail d'intérêt général ou d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA lorsqu'elle a été commise individuellement et n'a pas occasionné pour l'agent de la force publique victime une incapacité d'assurer son service.

Chapitre : Des infractions contre l'autorité de l'Etat
Section : De la rébellion
Article 499. La peine est de six (06) mois à deux (02) ans d'emprisonnement si la rébellion a été commise de concert par plusieurs individus sans entrainer pour l'agent de la force publique victime d'une incapacité d'assurer son service, ou si elle a été commise avec port d'anne apparente ou cachée.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE L'ETAT

Chapitre : Des infractions contre l'autorité de l'Etat
Section : Du refus d'obtempérer
Article 500. Lespeines de l'article 494 sont applicables aux auteurs de rébellion selon qu'ils ont occasionné pour l'agent de la force publique une incapacité d'assurer son service une mutilation, une invalidité ou la mort.

Chapitre : Des infractions contre l'autorité de l'Etat
Section : Du refus d'obtempérer
Article 501. Constitue un refus d'obtempérer, l'inobservation délibérée d'un ordre légitime donné sur la voie publique ou dans un lieu public par un représentant de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions.

Chapitre : Des infractions contre l'autorité de l'Etat
Section : Du refus d'obtempérer
Article 502. Toute personne coupable du refus d'obtempérer est punie d'une amende de dix mille (10.000) à cinquante mille (50.000) francs CFA.

Chapitre : Des infractions contre l'autorité de l'Etat
Section : Des forfaitures
Article 503. Lorsque le refus d'obtempérer s'accompagne de violences, de quelque nature que ce soit, sur la personne du représentant de l'autorité publique, la peine est : 1) de six (06) mois à deux (02) ans d'emprisonnement et d'une amende de cinquante mille (50000) à cent mille (100000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines lorsque ces violences ont été commises de concert avec plusieurs individus ou avec port d'arme apparente ou cachée, sans entrainer pour le représentant de l'autorité publique victime une incapacité d'assurer son service ; 2) d'un (01) à trois (03) an(s) d'emprisonnement et d'une amende de cent mille (100 000) à deux cent mille (200000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines si les violences ont entraîné pour le représentant de l'autorité publique victime une incapacité de travail temporaire inférieure à deux (02) semaines; 3) de trois (03) à cinq (05) ans d'emprisonnement et d'une amende de deux cent mille (200000) à cinq cent mille (500 000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines si les violences ont entraîné pour le représentant de l'autorité publique victime une incapacité de travail temporaire comprise entre deux (02) semaines et trois (03) mois; 4) de cinq (05) à dix (10) ans de réclusion criminelle et d'une amende de un million (1 000000) à cinq millions (5 000000) de francs CFA si les violences ont entraîné pour le représentant de l'autorité publique victime une mutilation, une invalidité grave ou une incapacité de travail temporaire de plus de trois (03) mois; 5) de dix (10) à vingt (20) ans de réclusion criminelle et d'une amende de cinq millions (5 000 000) à dix millions (lO 000 000) de francs CFA si les violences exercées sans intention de donner la mort l'ont cependant entrainée ; 6) du maximum de la réclusion à temps si les violences ont été exercées avec une intention homicide.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE L'ETAT

Chapitre : Des infractions contre l'autorité de l'Etat
Section : Des forfaitures
Article 504. Constitue une forfaiture, tout crime ou tout délit commis dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice par un magistrat ou un fonctionnaire détenteur de l'autorité publique. Outre les peines encourues pour le crime ou le délit commis, le coupable est déchu de la magistrature ou de la fonction publique.

Chapitre : Des infractions contre l'autorité de l'Etat
Section : Des abus de pouvoir
Article 505. Toute atteinte à la liberté, toute violence contre les personnes, tout attentat aux mœurs, toute infraction contre les biens des particuliers commis dans l'exercice de ses fonctions ou par abus de pouvoir par un magistrat ou fonctionnaire détenteur d'une parcelle de l'autorité publique est punissable du double des peines prévues à l'encontre de simples particuliers. Lorsque le crime commis constitue une forfaiture, le maximum de la réclusion criminelle à temps est appliqué.

Chapitre : Des infractions contre l'autorité de l'Etat
Section : Des abus de pouvoir
Article 506. Les autorités politiques, administratives, parlementaires, judiciaires, militaires et les magistrats ou tous fonctionnaires détenteurs d'une parcelle de l'autorité publique qui se seront concertés pour influencer, détourner ou s'opposer à l'exécution des lois sont de ce seul fait punis d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cent mille (lOO000) à deux cent mille (200 000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines. Si·la concertation a eu lieu entre les autorités civiles et les autorités militaires, les auteurs ou provocateurs seront punis d'une peine d'emprisonnement de trois (03) à cinq (05) ans et d'une amende de deux cent mille (200000) à cinq cent mille (500 000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines sans préjudice des peines applicables en cas de complicité contre la sécurité de l'Etat.

Chapitre : Des infractions contre l'autorité de l'Etat
Section : Des abus de pouvoir
Article 507. Sont punis de la déchéance de leurs fonctions : 1) les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les juges administratifs qui se sont immiscés dans l'exercice du pouvoir législatif ou règlementaire en arrêtant ou suspendant illégalement l'exécution des lois et règlements ou en édictant des règlements ; 2) les ministres, les parlementaires, les fonctionnaires et agents détenteurs d'une parcelle de l'autorité administrative qui se sont immiscés dans les fonctions judiciaires en prononçant des condamnations pénales ou civiles ou en donnant des injonctions ou défenses aux cours et tribunaux.

Chapitre : Des infractions contre l'autorité de l'Etat
Section : Des abus de pouvoir
Article 508. Tout agent détenteur de l'autorité publique qui ordonne ou requiert l'emploi de la force publique hors des cas prévus par la loi ou pour faire échec à l'exécution de la loi, d'une décision ou d'un mandat de justice, est puni d'une peine d'emprisonnement de trois (03) à cinq (05) ans et d'une amende de cent mille (1 00000) à deux cent mille (200000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE L'ETAT

Chapitre : Des infractions contre l'autorité de l'Etat
Section : Des abus de pouvoir
Article 509. Tout commandant d'unité de la force publique qui refuse ou néglige de faire agir son unité après en avoir été régulièrement requis par l'autorité judiciaire ou administrative, est puni d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cent mille (1 00000) à deux cent mille (200 000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines et déchu de ses fonctions.

Chapitre : Des infractions contre l'autorité de l'Etat
Section : Des abus de pouvoir
Article 510. Toute personne qui indûment prétend exercer une autorité publique en faisant usage soit de faux ordre de cette autorité, soit de faux insignes ou uniformes usurpés est de ce seul fait punie d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cent mille (100000) à deux cent mille (200000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines.

Chapitre : Des infractions contre l'autorité de l'Etat
Section : Des entraves à la justice
Article 511. Les peines prévues à la présente section ne sont pas applicables aux fonctionnaires ou agents publics qui n'ont agi que sur ordre de leurs supérieurs hiérarchiques donné dans les limites de leur compétence. Sous-section 1 : Des entraves à la saisine de la justice

Chapitre : Des infractions contre l'autorité de l'Etat
Section : Des entraves à la justice
Article 512. Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à trois (03) an(s) et d'une amende d'un million (1.000.000) à trois millions (3.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines. Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les personnes de moins de dix-huit (18) ans : 1) les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et sœurs et leurs conjoints, de l'auteur ou du complice du crime; 2) le conjoint de l'auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui. Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa, les personnes dépositaires d'informations à caractère secret, soit par état ou par profession, soit en raison d'une mission ou d'une fonction temporaire.

Chapitre : Des infractions contre l'autorité de l'Etat
Section : Des entraves à la justice
Article 513. Lorsque le crime visé au premier alinéa de l'article précédent constitue une atteinte à la défense nationale et à la sécurité de l'Etat prévue par le chapitre VIII.du présent titre ou un acte de terrorisme prévu par le titre V, la peine est portée à cinq (05) ans d'emprisonnement et jusqu'à vingt millions (20.000.000) de francs CFA d'amende.