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Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : Du vol
Section : De l'abus de eonflanèe
Article 433. Si l'abus de confiance est commis par un professionnel dans l'exercice de sa profession, il est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à cinq (05) an(s) et d'une amende d'un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA. Le coupable peut, en outre, être déchu du droit d'exercer son activité professionnelle pendant une période de cinq (05) ans au plus.

Chapitre : Du vol
Section : De l'abus de eonflanèe
Article 434. Si l'abus de confiance est commis par un officier public ou ministériel, un syndic des procédures collectives de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, un liquidateur de société, un séquestre, un mandataire commercial ou par toute personne qui gère les affaires d'autrui, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa profession, l'intéressé est puni des peines prévues à l'article précédent.

Chapitre : Du vol
Section : De l'abus de eonflanèe
Article 435. Si l'abus de confiance est commis par une personne faisant appel au public afin d'obtenir soit pour son propre compte, soit comme directeur, administrateur ou gérant d'une société ou d'une entreprise commerciale ou industrielle, la remise de fonds ou valeur à titre de dépôt, de mandat ou de nantissement, l'intéressé est également puni des peines prévues à l'article 434 ci-dessus.

Chapitre : Du vol
Section : De l'abus de blanc-seing
Article 436. Les dispositions des articles 428 et 429 du présent code relatives aux immunités familiales sont applicables à l'abus de confiance.

Chapitre : Du vol
Section : De l'abus de blanc-seing
Article 437. Constitue un blanc-seing : 1) le titre signé en blanc, un document à compléter que le signataire confie à une personne afin que celle-ci remplisse elle-même les blancs en déterminant les éléments qui manquent; 2) la signature apposée à l'avance au bas d'un document sur lequel le signataire a laissé intentionnellement un blanc destiné à être rempli ultérieurement.

Chapitre : Du vol
Section : De l'abus de blanc-seing
Article 438. L'abus de blanc-seing consiste de la part d'une personne à qui un papier portant une signature en blanc a été confié, à inscrire frauduleusement, au-dessus de cette signature, une obligation ou une quittance.

Chapitre : Du vol
Section : De l'abus de blanc-seing
Article 439. Toute personne coupable d'abus de blanc-seing est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à trois (03) an(s) et d'une amende d'un million (1.000.000) à trois millions (3.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines.

Chapitre : Du vol
Section : Du détournement de gage et d'objet saisi
Article 440. Les dispositions des articles 428 et 429 du présent code relatives aux immunités familiales sont applicables à l'abus de blanc-seing. Paragraphe 1 : Du détournement de gage
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : Du vol
Section : Du détournement de gage et d'objet saisi
Article 441. Le détournement de gage est le fait: 1) par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage ou détenteur de gage, de détruire, d'altérer, de ne pas restituer, de s'approprierou de faire obstacle aux droits du créancier sur l'objet constitué en gage; 2) par un débiteur, un détenteur d'outillage ou de matériel d'équipement objet d'un nantissement, de détruire, d'altérer, de ne pas restituer, de s'approprier ou de faire obstacle aux droits du créancier sur l'objet constitué en gage; 3) par un créancier bénéficiaire du gage, de détruire, d'altérer, de ne pas restituer, de s'approprier ou de faire obstacle aux droits du débiteur sur l'objet gagé ou nanti.

Chapitre : Du vol
Section : Du détournement de gage et d'objet saisi
Article 442. Toute personne coupable de détournement de gage est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à trois (03) ans et d'une amende d'un million (1.000.000) à trois millions (3.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines. Paragraphe 2 : Du détournement d'objet saisi

Chapitre : Du vol
Section : Du détournement de gage et d'objet saisi
Article 443. Le détournement d'objet saisi est le fait, par le saisi, de détruire, de s'approprier, de ne pas restituer ou de faire obstacle aux droits d'autrui sur un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers.

Chapitre : Du vol
Section : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité
Article 444. Toute personne coupable de détournement d'objet saisi est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à trois (03) an(s) et d'une amende d'un million (1.000.000) à trois millions (3.OOO.OOO) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines.

Chapitre : Du vol
Section : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité
Article 445. Constitue une organisation frauduleuse de l'insolvabilité le fait pour un débiteur, de chercher, même avant-que sa dette ne soit judiciairement reconnue, à se soustraire à l'exécution d'une condamnation pénale, délictuelle ou alimentaire,soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en dissimulant tout ou partie de ses biens ou revenus.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : Du vol
Section : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité
Article 446. Toute personne qui organisé frauduleusement son insolvabilité est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à trois (03) an(s) et d'une amende d'un million (1.000.000) à trois millions (3.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines. La juridiction saisie peut décider que la personne condamnée comme complice de l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité est tenue solidairement dans la limite des fonds ou de la valeur vénale des biens reçus à titre gratuit ou onéreux, aux obligations pécuniaires résultant de la condamnation à l'exécution ·de laquelle l'auteur de l'infraction a voulu se soustraire. La prescription de l'action publique ne court qu'à compter de la condamnation à l'exécution de laquelle le débiteur a voulu se soustraire. Toutefois, elle ne court qu'à compter du dernier agissement ayant pour objet d'organiser l'insolvabilité du débiteur lorsque le dernier agissement est postérieur à cette condamnation.

Chapitre : D: De l'escroquerie et des infractions assimilées
Section : De l'escroquerie
Article 447. Dans les différents cas prévus au présent chapitre, la juridiction saisie peut éventuellement priver les coupables des droits énumérés à l'article 79 du présent code. Si les coupables sont des étrangers, la juridiction saisie peut prononcer à leur encontre l'interdiction du territoire national prévue aux articles 131 et 132 du présent code.

Chapitre : D: De l'escroquerie et des infractions assimilées
Section : De l'escroquerie
Article 448. L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

Chapitre : D: De l'escroquerie et des infractions assimilées
Section : De l'escroquerie
Article 449. On entend par faux nom ou fausse qualité ceux dont une personne n'a pas le droit de se prévaloir. Le faux nom désigne le faux nom patronymique, le faux prénom s'il crée un risque de confusion, le faux pseudonyme dans les mêmes conditions. La fausse qualité est le fait pour une personne: 1) de se parer faussement d'un titre délivré ou contrôlé par l'autorité titulaire d'un titre universitaire, membre d'une profession réglementée, titulaire d'une décoration, d'un titre de noblesse, d'une fonction publique ou élective; 2) dé s'attribuer une fausse profession ou activité ou un faux état civil.

Chapitre : D: De l'escroquerie et des infractions assimilées
Section : De l'escroquerie
Article 450. L'abus d'une qualité vraie est le fait pour une personne d'utiliser une qualité qu'elle possède réellement pour donner force et crédit à ses allégations grâce à la confiance qu'elle inspire, l'usage de la qualité étant de nature à imprimer l'apparence de la sincérité.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : D: De l'escroquerie et des infractions assimilées
Section : De l'escroquerie
Article 451. Constituent des manœuvres frauduleuses les actes matériels extérieurs accomplis en vue de donner force et crédit à une affirmation mensongère, notamment la production d'écrits, l'intervention de tiers ou l'insertion dans une mise en scène.

Chapitre : D: De l'escroquerie et des infractions assimilées
Section : De l'escroquerie
Article 452. Toute personne coupable d'escroquerie est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à trois (03) an(s) et d'une amende d'un million (1.000.000) à trois millions (3.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines.

Chapitre : D: De l'escroquerie et des infractions assimilées
Section : De l'escroquerie
Article 453. Est assimilée à l'escroquerie et punie des peines prévues par la présente section, l'exploitation frauduleuse de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne infectée ou affectée par le VIH et d'autres maladies, soit pour lui proposer un traitement fallacieux avec extorsion de fonds, soit pour faire consentir cette personne à un acte qui lui est manifestement préjudiciable. Si l'administration de substances nuisibles à la santé occasionne une invalidité grave, son auteur est puni d'une peine de réclusion criminelle de dix (l0) à vingt (20) ans et d'une amende de cinq millions (5.000.000) à vingt millions (20.000.000) de francs CFA.

Chapitre : D: De l'escroquerie et des infractions assimilées
Section : Des infractions assimilées à l'escroquerie
Article 454. Dans les différents cas prévus au présent chapitre, la juridiction saisie peut éventuellement priver les coupables des droits énumérés à l'article 80 du présent code. Paragraphe 1 : Des tromperies

Chapitre : D: De l'escroquerie et des infractions assimilées
Section : Des infractions assimilées à l'escroquerie
Article 455. La tromperie est le fait pour un commerçant ou fabriquant de mettre en vente, de livrer ou de proposer de mauvaise foi des marchandises, objets, instruments ou substances n'ayant pas la qualité loyale et marchande, ou n'ayant pas le poids ou la mesure indiquée.

Chapitre : D: De l'escroquerie et des infractions assimilées
Section : Des infractions assimilées à l'escroquerie
Article 456. Toutepersonne auteur de tromperie est punie d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines. Paragraphe 2 : De la publicité mensongère

Chapitre : D: De l'escroquerie et des infractions assimilées
Section : Des infractions assimilées à l'escroquerie
Article 457. On entend par publicité mensongère, la diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une annonce faite dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale dans le but de promouvoir, de vendre, d'inciter toute personne à l'achat des biens et services, en vantant leurs qualités imaginaires ou en en donnant des renseignements inexacts .denature à induire en erreur celui qui la voit.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : D: De l'escroquerie et des infractions assimilées
Section : Des infractions assimilées à l'escroquerie
Article 458. Toute personne auteur d'une publicité mensongère est punie d'une peine d'emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA ou del'une de ces deux peines.

Chapitre : D: De l'escroquerie et des infractions assimilées
Section : Des infractions assimilées à l'escroquerie
Article 459. Tout auteur ou complice de toute publicité mensongère relative aux médicaments et autres produits de soins, au traitement du Sida ou à la prévention du vrn est puni d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à trois (03) an(s) et d'une amende d'un million (1.000.000) à trois millions (3.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines.

Chapitre : D: De l'escroquerie et des infractions assimilées
Section : Des infractions assimilées à l'escroquerie
Article 460. Les associations de consommateurs-sont habilitées à faire poursuivre tout auteur de publicité mensongère et à se porter parties civiles, notamment pour obtenir sa rectification par les mêmes supports. Paragraphe 3 : Des fdouteries

Chapitre : D: De l'escroquerie et des infractions assimilées
Section : Des infractions assimilées à l'escroquerie
Article 461. La filouterie est notamment le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer: 1) de se faire servir et de consommer des boissons ou des aliments dans un établissement servant à titre onéreux des boissons ou _des aliments; 2) de se faire attribuer et d'occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement louant des chambres; 3) de se faire servir des carburants ou lubrifiants dont elle se fait remplir tout ou partie des réservoirs d'un véhicule par des professionnels de la distribution; 4) de se faire transporter en taxi ou de louer une voiture; 5) de se faire servir une communication téléphonique ou une connexion internet.

Chapitre : D: De l'escroquerie et des infractions assimilées
Section : Des infractions assimilées à l'escroquerie
Article 462. Toute personne coupable de filouterie est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à six (06) mois et d'une amende de cent mille (100.000) à cinq cent mille (500.000) francs CFA ou de l'une de ces deux peines. Paragraphe 4: De l'extorsion

Chapitre : D: De l'escroquerie et des infractions assimilées
Section : Des infractions assimilées à l'escroquerie
Article 463. L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violence, physique ou morale, ou contrainte : 1) une signature ou la remise d'un écrit, d'un acte ou pièce quelconque contenant obligation, disposition ou décharge; 2) un engagement ou une renonciation; 3) la révélation ou la non-révélation d'un secret; 4) la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque; ou 5) tout avantage indu.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : D: De l'escroquerie et des infractions assimilées
Section : Des infractions assimilées à l'escroquerie
Article 464. Toute personne coupable d'extorsion est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à cinq (05) ans et d'une amende d'un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA.

Chapitre : D: De l'escroquerie et des infractions assimilées
Section : Des infractions assimilées à l'escroquerie
Article 465. La peine est portée de cinq (05) à dix (10) ans de réclusion criminelle: 1) si la menace a reçu un commencement d'exécution; 2) si le coupable exerce habituellement une telle activité ; 3) s'il abuse, pour l'exercer, des renseignements ou de la situation que lui fournit sa profession ou sa fonction; 4) si le coupable exerce son activité délictueuse au détriment d'une personne particulièrement vulnérable, en raison notamment de sa minorité, son âge avancé, un état de grossesse, .une maladie, une infirmité ou d'une déficience physique ou psychique; 5) si le coupable conduit sa victime, par ces procédés ou leur répétition à la ruine et/ou au suicide. Paragraphe 5 : Du chantage

Chapitre : D: De l'escroquerie et des infractions assimilées
Section : Des infractions assimilées à l'escroquerie
Article 466. Le chantage est le fait d'obtenir en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération: 1) une signature ou la remise d'un écrit, d'un acte ou pièce quelconque contenant obligation, disposition ou décharge; 2) un engagement ou une renonciation; 3) la révélation ou la non-révélation d'un secret; 4) la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque; ou 5) tout avantage indu.

Chapitre : D: De l'escroquerie et des infractions assimilées
Section : Des infractions assimilées à l'escroquerie
Article 467. Toute personne coupable de chantage est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à trois (03) an(s) et d'une amende de cinq cent mille (500.000) à trois millions (3.000.000) de francs C~A ou de l'une de ces deux peines.

Chapitre : V : Du recel et des infractions assimilées
Section : Du recel
Article 468. La peine est d'un (01) à cinq (05) an(s) d'emprisonnement: 1) si la menace a reçu un commencement d'exécution; 2) si le coupable exerce habituellement une telle activité ; 3) s'il abuse, pour l'exercer, des renseignements ou de la situation que lui fournit sa profession ou sa fonction; 4) si le coupable exerce son activité délictueuse au détriment d'une personne particulièrement vulnérable, en raison notamment de sa minorité, son âge avancé, un état de grossesse, une maladie, une infirmité ou d'une déficience physique ou psychique ; 5) si le coupable conduit sa victime, par ces procédés ou leur répétition à la ruine et/ou au suicide. La peine est de cinq (05) à dix (10) ans de réclusion criminelle en cas de chantage assorti de violences physiques ou morales.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : V : Du recel et des infractions assimilées
Section : Du recel
Article 469. Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, par un moyen quelconque, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit. Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen quelconque, du produit d'un crime ou d'un délit.

Chapitre : V : Du recel et des infractions assimilées
Section : Des infractions assimilées au recel
Article 470. Toute personne reconnue coupable de recel est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à trois (03) an(s) et d'une amende d'un million (1.000.000) à trois millions (3.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines. Le recel est puni d'une peine de cinq (05) à dix (10) ans de réclusion criminelle et d'une amende de cinq millions (5.000.000) à vingt millions (20.000.000) de francs CFA: 1) lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités procurées par l'exercice d'une activité professionnelle; 2) lorsqu'il est commis en bande organisée. Si le receleur a eu connaissance au moment du recel de circonstances aggravantes donnant à l'infraction principale une qualification criminelle, il est puni de la peine applicable à ce crime, à moins qu'il n'ait dénoncé le crime et restitué les choses recelées. Au regard de la récidive, le recel est assimilé à l'infraction dont provient le bien recélé.

Chapitre : V : Du recel et des infractions assimilées
Section : Des infractions assimilées au recel
Article 471. Est assimilé au recel, le fait, par une personne de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pouvoir justifier de l'origine d'un bien détenu, tout en étant en relation habituelle avec une ou plusieurs personnes qui se livrent à la commission de crimes et délits.

Chapitre : Des atteintes aux systèmes d'information
Article 472. Toute personne auteur de l'infraction visée à l'article précédent, est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à trois (03) an(s) et d'une amende d'un million (1.000.000) à trois millions (3.000.000) de francs CFA ou de l'une de ces deux peines. En cas de récidive, l'amende peut être portée au-delà de trois millions (3.000.000) de francs CFA jusqu'à la moitié de la valeur des biens recelés.
Titre : DES INFRACTIONS CONTRE LES PERSONNES

Chapitre : Des atteintes aux systèmes d'information
Article 473. Pour l'application du présent chapitre: 1) le terme «système d'information» s'entend d'un dispositif isolé ou un ensemble de dispositifs interconnectés ou apparentés, qui assure ou dont un ou plusieurs éléments assurent, en exécution d'un programme, un traitement automatisé de données informatiques, ainsi que les données informatiques traitées, stockées, récupérées ou transmises par ce dispositif ou cet ensemble de dispositifs en vue du fonctionnement, de l'utilisation, de la protection ou de la maintenance de celui-ci ; 2) le terme «données informatiques» s'entend d'une représentation de faits, d'informations ou de concepts sous une forme qui se prête à un traitement informatique, y compris un programme de nature à faire en sorte qu'un système d'information exécute cette fonction; Le terme «avec ou sans droit» s'entend de l'existence ou de l'absence de droit d'accès, total ou partiel, au système d'information de la part de son propriétaire, ou de l'autorisation qui peut être donnée ou non par le droit togolais.

Chapitre : Des atteintes aux systèmes d'information
Article 474. ,: Est punie d'une peine d'emprisonnement de trois (03) à cinq (OS)ans et d'une amende de vingt-cinq millions (25000000) à cent millions (100.000.000) de francs CFA, toute personne qui, avec ou sans droit: 1) introduit, supprime ou modifie les données informatiques d'un système d'information; 2) détruit, détériore, altère, rend inaccessibles ou endommagé ces données; 3) soustrait ces données pour son usage personnel ou pour les céder à un tiers, à titre onéreux ou gratuit; 4) détruit, entrave, fausse, perturbe, interrompt le fonctionnement d'un système d'information. Lorsque l'infraction définie au présent article est commise au préjudice de l'Etat togolais, son auteur est puni d'une peine de vingt (20) à trente (30) ans de réclusion criminelle et d'une amende de cinquante millions (50 000 000) à cent cinquante millions (150.000.000) de francs CFA.

Chapitre : Des atteintes aux systèmes d'information
Article 475. La production, la commercialisation, la fourniture ou la maintenance d'outils conçus ou destinés à commettre les délits et les crimes visés au présent chapitre, en ne pouvant méconnaitre l'usage délictueux ou criminel qui peut en être fait par nature ou par destination, est punie d'une peine d'emprisonnement d'un (01) à cinq (OS) an(s) et d'une amende de cinq millions (5.000.000) à cinquante millions (50.000.000) de francs CFA. Lorsque l'infraction définie au présent article a été commise au préjudice de l'Etat togolais, les peines encourues sont portées à dix (10) ans de réclusion criminelle et à une amende de deux cent millions (200.000.000) de francs CFA.