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Art. 67 : Si l’omission ou l’erreur est reconnue par le conservateur, celui-ci fait immédiatement sommation aux détenteurs des copies de titres et certificats d’inscription d’avoir à effectuer dans un délai de quinze (15) jours le dépôt desdits certificats et copies. Faute de réponse dans ledit délai, la rectification est opérée sur le titre, dans les formes indiquées à l’article 300 du présent code.
Art. 68 : La responsabilité en matière de publicité foncière est engagée dans tous les cas où l’acte ou le fait dommageable est directement lié à l’organisation ou au fonctionnement du bureau de la conservation foncière.
Art. 69 : Une fois établie, la responsabilité en matière de publicité foncière est couverte par le fonds de garantie prévu à l’article 89 du présent code.
Art. 70 : Les conservateurs de la propriété foncière sont tenus de se conformer, dans l’exercice de leurs fonctions, à toutes les dispositions du présent code, à peine d’une amende de un million (1 000 000) de francs CFA à trois millions (3 000 000) de francs CFA pour la première contravention, sans préjudice de dommages-intérêts envers les parties, lesquels seront payés avant l’amende. En cas de récidive, le maximum de la peine d’amende est porté au double.
Art. 71 : Le payement des sommes dues au Trésor public, par application de l’article 70, est garanti tant par un cautionnement conformément au régime des comptables publics que par une hypothèque sur les biens immeubles des conservateurs de la propriété foncière. Ce cautionnement doit être fourni et cette hypothèque doit être constituée à l’entrée en fonction des conservateurs et leur affectation est maintenue pendant dix (10) années après la cessation desdites fonctions. CHAPITRE IV : DES LIVRES FONCIERS ET DOCUMENTS ANNEXES
Art. 72 : Les livres fonciers sont affectés, à raison d’une feuille ouverte par immeuble, à l’enregistrement spécial prévu à l’article 53 du présent code, sous le nom d’immatriculation, et à l’inscription ultérieure, en vue de leur conservation, dans le sens de l’article 52, des droits réels soumis à la publicité. LIQUE TOGOLAISE
Art. 73 : L’ensemble des mentions consignées sur une feuille ouverte des livres fonciers constitue le titre foncier de l’immeuble auquel elles s’appliquent. Les mentions du titre foncier sont appuyées et complétées par l’adjonction de bordereaux analytiques établis par le conservateur, des actes et pièces produits comme justification des droits réels publiés.
Art. 74 : A chaque titre foncier correspond, dans les archives de la conservation, un dossier comprenant : 1- les pièces de la procédure d’immatriculation ; 2- le plan définitif de l’immeuble ; 3- la série des bordereaux analytiques successivement établis ; 4- les actes et pièces analysés.
Art. 75 : Le nombre des livres fonciers à ouvrir dans chaque bureau est fixé par un arrêté du ministre chargé des affaires domaniales et cadastrales, sur proposition du conservateur. Tout immeuble immatriculé aux livres fonciers est désigné par le numéro du titre foncier qui le concerne.
Art. 76 : Outre les livres fonciers et les dossiers correspondants, les conservateurs de la propriété foncière tiennent également les registres ci-après, à savoir : 1- Pour la suite de la procédure d’immatriculation : - le registre d’ordre des formalités préalables à l’immatriculation ; - le registre des oppositions ; 2- Pour la constatation des demandes d’inscription sur les livres fonciers : le registre des dépôts des actes à inscrire ; 3- Pour la communication des renseignements au public : le répertoire des titulaires de droits réels et la table, par bulletins mobiles, dudit répertoire.
Art. 77 : Le registre des oppositions et le registre des dépôts des actes à inscrire sont arrêtés chaque jour par le conservateur, à l’heure de la fermeture des bureaux. Le registre des dépôts est tenu en double exemplaire et, dès achèvement, l’un d’eux est transmis au dépôt des archives.
Art. 78 : Les livres et registres énumérés aux articles 75 et 76 du présent code sont côtés et paraphés, avant tout usage, par le président du tribunal de première instance compétent.
Art. 79 : Le procureur général et les procureurs de la République près les tribunaux de première instance peuvent, chacun dans leur ressort, demander personnellement la communication sans déplacement des registres des conservateurs de la propriété foncière. SOUS-TITRE V : DE L’EQUIPEMENT, DES ARCHIVES ET DES DOCUMENTS
Art. 80 : Le cadastre et le registre foncier constituent ensemble les archives publiques du foncier qui renseignent sur les propriétaires fonciers, les droits fonciers et autres caractéristiques des parcelles.
Art. 81 : L’Etat met à la disposition des services du cadastre, de la conservation foncière et de l’Agence nationale du domaine et du foncier, ainsi qu’à leurs bureaux déconcentrés, les locaux, infrastructures et équipements remplissant les conditions requises afin de garantir la sécurité de l’information foncière, l’intégrité des archives et des équipements techniques.
Art. 82 : Tous les équipements de traitement des données numériques, les réseaux, les programmes ainsi que les divers appareillages doivent être maintenus dans un environnement contrôlé conformément aux normes industrielles exigées. Tous ces systèmes doivent être protégés contre les virus, les messages non sollicités, les pirates de ligne et toutes autres intrusions non autorisées.
Art. 83 : Lorsqu’ils sont sur support papier, les livres fonciers et les divers registres servant à la conservation de la propriété et des droits fonciers sont tenus sans grattage, surcharge, ni interligne. Toute rature, s’il y a lieu, est faite au moyen d’un trait fin à l’encre, avec approbation en marge ou à la fin du texte.
Art. 84 : Les règles applicables aux livres fonciers et registres sous forme électronique sont déterminées par un décret en conseil des ministres. E LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 15 SOUS-TITRE VI : DES DIVERS FONDS CHAPITRE IER : DU FONDS DE DEDOMMAGEMENT FONCIER (FDF)
Art. 85 : Il est créé un Fonds de Dédommagement Foncier, en abrégé FDF.
Art. 86 : Le fonds de dédommagement foncier a pour mission de renforcer et de simplifier l’accès de l’Etat et des collectivités territoriales à la terre dans le cadre de leurs politiques de développement et pour leurs différents besoins d’utilité publique.
Art. 87 : Le fonds est constitué par les impôts et taxes fonciers sur l’immeuble concerné. L’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions et autres recettes du fonds sont fixés par la loi de finances.
Art. 88 : Les modalités d’organisation et de fonctionnement du fonds de dédommagement foncier sont fixées par le décret en conseil des ministres. CHAPITRE II : DU FONDS DE GARANTIE
Art. 89 : Il est créé un fonds de garantie, en abrégé FG.
Art. 90 : Le fonds de garantie a pour mission de réparer toute faute, omission ou erreur commise par le conservateur de la propriété foncière ou tout agent de l’administration à l’occasion de l’immatriculation d’un immeuble aux livres fonciers.
Art. 91 : Toute personne lésée par la perte d’un droit réel immobilier ou d’un droit foncier peut agir en responsabilité contre l’auteur de la faute ou de la fraude dans un délai de six (06) ans à compter de la dépossession. Toutefois, en cas d’insolvabilité avérée de l’auteur de la faute ou de la fraude, l’action en responsabilité est dirigée contre le conservateur de la propriété foncière. Dans ce dernier cas, la responsabilité, une fois établie, est couverte par le fonds de garantie.
Art. 92 : Toute erreur ou omission du service, dans la procédure d’immatriculation aux livres fonciers, est imputable au Conservateur de la propriété foncière. Une fois établie, la responsabilité est également couverte par le fonds de garantie.
Art. 93 : En cas d’insuffisance de trésorerie, l’Etat se substitue au Fonds de garantie et paye la créance indemnitaire.
Art. 94 : Le fonds est constitué par une taxe sur la valeur vénale de l’immeuble perçue à l’occasion de toute immatriculation. Le taux est fixé par la loi de finances.
Art. 95 : Les modalités d’organisation et de fonctionnement du fonds de garantie sont fixées par décret en conseil des ministres. SOUS-TITRE VII : DES ASSOCIATIONS FONCIERES
Art. 96 : L’association foncière est la convention par laquelle deux ou plusieurs propriétaires mettent en commun, d’une façon permanente, des parcelles de terre pour réaliser les opérations mentionnées à l’article 98 du présent code.
Art. 97 : Les associations foncières régies par le présent code sont soumises au régime ci-après mentionné aux articles 99 à 135 du présent code. CHAPITRE IER : DES DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 98 : L’objet d’une association foncière peut être la construction, l’entretien ou la gestion d’ouvrages ou la réalisation de travaux, ainsi que les actions d’intérêt commun, en vue : 1- de prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ; 2- de préserver, de restaurer ou d’exploiter des ressources naturelles ; 3- d’aménager ou d’entretenir des cours d’eau, lacs ou plans d’eau, voies et réseaux divers ; 4- de mettre en valeur des propriétés.
Art. 99 : Les associations foncières sont libres, autorisées ou constituées d’office. Les associations foncières libres sont des personnes morales de droit privé régies par les dispositions des articles 104 à 107 du présent code. Les associations foncières autorisées ou constituées d’office ainsi que leurs unions sont des établissements publics à caractère administratif, régis par les articles 108 à 120 du présent code.
Art. 100 : Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d’une association foncière sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l’association et les suivent, en quelque main qu’ils passent, jusqu’à la dissolution de l’association ou la réduction de son périmètre. BLIQUE TOGOLAISE En cas d’usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l’association. Il informe l’usufruitier de la création ou de l’existence de l’association et des décisions prises par elle. Il peut toutefois convenir avec l’usufruitier que celui-ci prendra seul la qualité de membre de l’association et l’informera des décisions prises par celle-ci. Lors de la mutation d’un bien compris dans le périmètre d’une association foncière, avis de la mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l’article 206 du présent code, à l’association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire.
Art. 101 : Le président de l’association foncière tient à jour l’état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de celle-ci ainsi que le plan parcellaire. A cet effet, toute mutation de propriété d’un immeuble inclus dans le périmètre de l’association lui est notifiée par le notaire qui en fait le constat. Le propriétaire d’un immeuble inclus dans le périmètre d’une association foncière de propriétaires doit, en cas de transfert de propriété, informer le futur propriétaire de cette inclusion et de l’existence éventuelle de servitudes. Il doit informer le locataire de cet immeuble de cette inclusion et de ces servitudes.
Art. 102 : Les associations foncières peuvent agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer sous réserve de l’accomplissement des formalités de publicité prévues selon le cas aux articles 105, 112 ou 121 du présent code.
Art. 103 : L’organisation et le fonctionnement des associations libres, autorisées ou constituées d’office sont déterminés par décret en conseil des ministres. CHAPITRE II : DES DISPOSITIONS PARTICULIERES SECTION 1RE : DES ASSOCIATIONS FONCIERES LIBRES
Art. 104 : Les associations foncières libres se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit. Les statuts de l’association définissent son nom, son objet, son siège et ses règles de fonctionnement. Ils comportent la liste des immeubles compris dans son périmètre et précisent ses modalités de financement et le mode de recouvrement des cotisations. DE
Art. 105 : La déclaration de l’association foncière libre est faite à la préfecture où l’association a prévu d’avoir son siège. Deux (02) exemplaires des statuts sont joints à la déclaration. Il est donné récépissé de celle-ci dans un délai de cinq (05) jours. Un extrait des statuts doit être publié au Journal officiel dans un délai d’un (01) mois à compter de la date de délivrance du récépissé. Dans les mêmes conditions, l’association fait connaître dans un délai de trois (03) mois et publie toute modification apportée à ses statuts. L’omission des présentes formalités ne peut être opposée aux tiers par les membres de l’association.
Art. 106 : L’association foncière libre est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l’association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts. Le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l’association.
Art. 107 : Les associations foncières libres peuvent, à l’issue d’un délai d’un (01) an à compter de l’accomplissement de la formalité prescrite par le deuxième alinéa de l’article 105 du présent code et par délibération adoptée par l’assemblée des propriétaires dans les conditions de majorité prévues à l’article 111 du présent code, demander à l’autorité administrative compétente dans la préfecture où elles ont leur siège à être transformées en associations foncières autorisées. Il est alors procédé comme il est dit aux articles 109, 110 et 112 du présent code. Si elle est autorisée, la transformation n’entraîne pas la création d’une nouvelle personne morale. Elle intervient à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucune indemnité, taxe, contribution, d’aucun droit, ou honoraires. SECTION 2 : DES ASSOCIATIONS FONCIERES AUTORISEES
Art. 108 : Un ou plusieurs propriétaires intéressés, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peuvent demander la création d’une association foncière autorisée. La demande est adressée à l’autorité administrative compétente dans la préfecture où l’association a prévu d’avoir son siège. Elle est accompagnée d’un projet de statuts conforme aux dispositions du second alinéa de l’article 104 du présent code. A REPUBLIQUE TOGOLAISE 17 En outre, l’autorité administrative peut prendre l’initiative de la création d’une association foncière autorisée.
Art. 109 : L’autorité administrative soumet à une enquête publique réalisée conformément à l’article 362 du présent code, le projet de statuts de l’association foncière autorisée. Toutefois, lorsqu’en raison de leur nature, de leur consistance ou de leur localisation, les ouvrages ou les travaux envisagés sont susceptibles d’affecter l’environnement, ou lorsque les missions de l’association concernent des installations, ouvrages, travaux ou activités prévus aux articles 73 et 74 de la loi n° 2008-005 du 30 mai 2008 portant loicadre sur l’environnement, il est procédé à cette enquête publique conformément à la section 2 du chapitre Ier du titre III de ladite loi-cadre. L’acte ordonnant l’ouverture de l’enquête est notifié à chaque propriétaire d’un immeuble susceptible d’être inclus dans le périmètre de la future association.
Art. 110 : L’acte ordonnant l’ouverture de l’enquête prévue à l’article 109 du présent code organise la consultation des propriétaires qui intervient à l’issue de l’enquête. Un propriétaire qui, dûment averti des conséquences de son abstention, ne s’opposerait pas expressément au projet est réputé favorable à la création de l’association. Les modalités de la consultation des propriétaires sont définies par le décret en conseil des ministres prévu à l’article 135 du présent code. .
Art. 111 : La création de l’association foncière peut être autorisée par l’autorité administrative lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers (2/3) de la superficie des propriétés ou les deux tiers (2/3) des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement.
Art. 112 : L’acte autorisant la création de l’association foncière est publié, affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s’étend le périmètre de l’association et notifié aux propriétaires mentionnés au troisième alinéa de l’article 109 du présent code dans des conditions définies par le décret en conseil des ministres prévu à l’article 135 du présent code. L’acte refusant d’autoriser la création de l’association foncière est notifié aux propriétaires mentionnés au troisième alinéa de l’article 109 du présent code.
Art. 113 : En cas d’annulation de l’acte autorisant la création de l’association foncière autorisée, l’autorité administrative peut, dans le cas où l’annulation n’aurait pas pour effet d’interdire la reconstitution de cette association, nommer un administrateur provisoire. Dans le cas contraire, elle nomme un liquidateur dans les conditions prévues à l’article 120 du présent code pour l’exercice des missions définies à cet article.
Art. 114 : Le propriétaire qui s’est prononcé expressément contre le projet de création d’une association foncière autorisée peut, dans le délai de trois (03) mois à compter de la notification de l’acte autorisant cette création, déclarer qu’il entend délaisser un ou plusieurs des immeubles lui appartenant et inclus dans le périmètre de l’association. Ce délaissement ouvre droit, à la charge de l’association, à une indemnisation. À défaut d’accord entre le propriétaire et l’association, l’indemnité est fixée selon les règles de procédure des articles 373 et suivant du présent code.
Art. 115 : 1- Une proposition de modification statutaire portant extension du périmètre d’une association foncière autorisée ou changement de son objet peut être présentée à l’initiative du syndicat, d’un quart (1/4) des propriétaires associés, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales sur le territoire desquels s’étend ce périmètre ou de l’autorité administrative compétente dans la préfecture où l’association a son siège. L’extension de périmètre peut également être engagée à la demande de propriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans le périmètre. La proposition de modification est soumise à l’assemblée des propriétaires. Lorsque la majorité, telle qu’elle est définie à l’article 111 du présent code, des membres de l’assemblée se prononce en faveur de la modification envisagée, l’autorité administrative ordonne une enquête publique conformément aux dispositions de l’article 109 du présent code. Lorsqu’il s’agit d’étendre le périmètre, l’autorité administrative consulte les propriétaires des immeubles susceptibles d’être inclus dans le périmètre dans les conditions prévues aux articles 110 et 111 du présent code. 2- Toutefois, il n’est pas procédé à une enquête publique et la proposition de modification est soumise au syndicat qui se prononce à la majorité de ses membres, lorsque l’extension envisagée porte sur une surface n’excédant pas un pourcentage, défini par le décret en conseil des ministres BLIQUE TOGOLAISE prévu à l’article 135 du présent code, de la superficie incluse dans le périmètre de l’association et qu’ont été recueillis, par écrit, l’adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d’être inclus dans le périmètre ainsi que, à la demande de l’autorité administrative, l’avis de chaque commune intéressée. 3- L’autorisation de modification des statuts peut être prononcée par acte de l’autorité administrative, publié et notifié dans les conditions prévues à l’article 112 du présent code.
Art. 116 : L’immeuble qui, pour quelque cause que ce soit, n’a plus de façon définitive d’intérêt à être compris dans le périmètre de l’association foncière autorisée peut en être distrait. La demande de distraction émane de l’autorité administrative, du syndicat ou du propriétaire de l’immeuble. La proposition de distraction est soumise à l’assemblée des propriétaires. Si la réduction de périmètre porte sur une surface telle qu’elle est définie au point 2 de l’article 115 du présent code, l’assemblée des propriétaires peut décider que la proposition de distraction fera seulement l’objet d’une délibération du syndicat. Lorsque l’assemblée des propriétaires, dans les conditions de majorité prévues à l’article 111 du présent code ou, dans l’hypothèse mentionnée à l’alinéa précédent, la majorité des membres du syndicat s’est prononcée en faveur de la distraction envisagée, l’autorité administrative peut autoriser celle-ci par acte publié et notifié dans les conditions prévues à l’article 112 du présent code. Les propriétaires des fonds distraits restent redevables de la quote-part des emprunts contractés par l’association durant leur adhésion jusqu’au remboursement intégral de ceux-ci. La distraction n’affecte pas l’existence des servitudes d’établissement, d’aménagement, de passage et d’appui prévues par les législations forestières et rurales, tant qu’elles restent nécessaires à l’accomplissement des missions de l’association ou à l’entretien des ouvrages dont elle use.
Art. 117 : Les modifications statutaires autres que celles prévues à l’article 134 du présent code font l’objet, sur proposition du syndicat ou du dixième des propriétaires, d’une délibération de l’assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet. La délibération correspondante est transmise à l’autorité administrative qui peut autoriser la modification statutaire par acte publié et notifié dans les conditions prévues à l’article 112 du présent code. DE
Art. 118 : Une association syndicale autorisée peut être dissoute, par acte de l’autorité administrative, à la demande des membres de l’association qui se prononcent dans les conditions de majorité prévues à l’article 111 du présent code. Elle peut, en outre, être dissoute d’office par acte motivé de l’autorité administrative : 1- soit en cas de disparition de l’objet pour lequel elle a été constituée ; 2- soit lorsque, depuis plus de trois (03) ans, elle est sans activité réelle en rapport avec son objet ; 3- soit lorsque son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d’intérêt public dans un périmètre plus vaste que celui de l’association ; 4- soit lorsqu’elle connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement.
Art. 119 : L’acte prononçant la dissolution est publié et notifié dans les conditions prévues à l’article 112 du présent code.
Art. 120 : Les conditions dans lesquelles l’association foncière autorisée est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l’actif sont déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l’autorité administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers. Elles sont mentionnées dans l’acte prononçant la dissolution. Les propriétaires membres de l’association sont redevables des dettes de l’association jusqu’à leur extinction totale. SECTION 3 : DES ASSOCIATIONS CONSTITUEES D’OFFICE