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Art. 677 : Les parties se font obligatoirement assistées chacune au moins d’un témoin pendant le déroulement de la tentative de règlement amiable.
Art. 678 : Le règlement amiable donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal qui doit comporter les indications ci-après : 1- dénomination et siège de l’instance ou nom, prénoms et domicile de la personne chargée du règlement ; DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 71 2- nom, prénoms et domicile des parties ; 3- nom, prénoms et domicile des témoins ; 4- objet du différend ; 5- prétention des parties ; 6- contenu de l’arrangement intervenu ; 7- date et lieu du règlement ; 8- signature ou empreintes digitales du représentant de l’instance ou de la personne chargée du règlement, des parties et des témoins. L’absence de règlement amiable doit également faire l’objet d’un procès-verbal. Le procès-verbal de règlement amiable dûment signé par les parties et leurs témoins est transmis au président du tribunal du lieu de situation de l’immeuble litigieux par la partie la plus diligente.
Art. 679 : Le président du tribunal compétent convoque sans délai les parties et leurs témoins. Assisté du chef du service chargé des affaires domaniales et cadastrales, il procède à la lecture et, s’il y a lieu, à la traduction du procès-verbal sur lequel les parties sont appelées à donner leur consentement.
Art. 680 : Le président du tribunal compétent procède à l’affirmation du procès-verbal en y apposant sa signature précédée de la mention suivante : « Devant nous (nom, prénoms, qualité et résidence) se sont présentés les parties et témoins dénommés au procès-verbal de règlement amiable qui précède. Lesquels, après lecture à eux faite et traduction au besoin en leur propre langue de la teneur dudit procès-verbal, en notre présence, par le nommé (nom, et prénom de l’interprète), interprète assermenté ont formellement déclaré et affirmé en comprendre le sens. Les parties ont en outre, déclaré et affirmé en accepter les termes et s’obligent à l’exécuter loyalement. Les témoins ont également déclaré et affirmé en reconnaître la parfaite régularité. Ce que nous certifions à toutes fins de droit. Fait à .................... le ....................... »
Art. 681 : L’affirmation du procès-verbal doit intervenir au plus tard, dans le délai d’un (01) mois à compter de la transmission au président du tribunal compétent par les intéressés du procès-verbal de règlement amiable. CHAPITRE II : DE LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE, DE LA RECEVABILITE ET DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE EN MATIERE FONCIERE
Art. 682 : Les litiges portant sur le droit de propriété ou sur les immeubles bâtis ou non bâtis sont de la compétence du juge judiciaire.
Art. 683 : Les litiges portant sur les actes délivrés par l’administration publique ou ses démembrements sont de la compétence du juge administratif.
Art. 684 : Tout citoyen a le droit d’ester en justice pour revendication ou confirmation de son droit de propriété ou pour faire valoir ses prétentions portant sur un immeuble.
Art. 685 : Les dispositions du Code de procédure civile, en ce qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions des articles ci-dessous, sont applicables aux contentieux relatifs à la protection des droits réels immobiliers.
Art. 686 : L’action en revendication est une prérogative reconnue au propriétaire d’un immeuble nanti d’un titre pour faire reconnaître en justice son droit. Elle peut être exercée contre le détenteur d’un titre foncier en cas de fraude, conformément aux dispositions de l’article 256 et suivants du présent code.
Art. 687 : Aucune exécution ayant pour effet la démolition d’une ou plusieurs habitations ne peut être entreprise durant la saison pluvieuse. L’exécution provisoire n’a pas lieu d’être ordonnée.
Art. 688 : L’expulsion illégale ou arbitraire est prohibée en République togolaise.
Art. 689 : L’expulsion forcée est l’éviction définitive ou temporaire de personnes physiques, de familles ou de communautés de leurs foyers ou des terres qu’elles occupent, contre leur volonté et sans qu’une protection juridique ou autre appropriée n’ait été assurée. L’expulsion forcée, même justifiée, doit se faire dans le strict respect des dispositions pertinentes de la législation en vigueur.
Art. 690 : Lorsque l’expulsion forcée affecte ou implique d’importants groupes de population, l’Etat peut consulter les personnes concernées, d’étudier et de prendre les mesures alternatives possibles aux fins d’éviter ou de minimiser le recours à la force. BLIQUE TOGOLAISE
Art. 691 : Dans le cadre de l’exécution de tout projet de développement, l’expulsion forcée doit tenir compte des droits économiques, sociaux et culturels reconnus par les textes en vigueur.
Art. 692 : L’exécution des décisions judiciaires ordonnant une expulsion forcée doit, dans le respect des droits économiques, sociaux et culturels garantis par la Constitution, suivre des procédures légales qui cherchent à obtenir l’indemnisation à la suite d’une expulsion illégale ou arbitraire, ou favorisent le rachat par la partie perdante dans un procès portant sur un immeuble qu’elle occupe.
Art. 693 : L’exécution d’une décision judiciaire ordonnant une expulsion forcée peut être précédée d’une étape de négociation à l’amiable en vue du rachat, par la partie perdante au procès de l’immeuble occupé. La négociation à l’amiable doit être menée sous l’égide du président du tribunal du lieu de situation de l’immeuble. En cas d’échec des négociations, la partie gagnante a l’obligation d’accorder un délai de résidence à la partie perdante de bonne foi. Le délai visé à l’alinéa précédent est : 1- de six (06) mois à compter de la date de la publication au
Art. 694 : Si l’exécution d’une décision judiciaire doit entraîner des démolitions massives d’habitations construites sur des parcelles d’une superficie cumulée de plus de cinq mille (5 000) mètres carré, l’Etat peut procéder à l’expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles concernées après un juste et préalable dédommagement des propriétaires desdites parcelles. A cette fin, le fonds de dédommagement prévu à l’article 84 du présent code peut servir.
Art. 695 : Dans tous les cas, l’immeuble préempté ou exproprié en application de l’article 694 du présent code doit faire l’objet d’une location-vente, prioritairement en faveur des parties perdantes. Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article sont fixées par décret en conseil des ministres.
Art. 696 : Dans le respect des garanties des droits au logement, l’exécution d’une décision d’expulsion peut faire l’objet d’un accord de rachat entre les parties. L’offre de rachat est initiée par la partie perdante. Elle est assortie de modalités de paiement arrêtées de commun accord par les parties.
Art. 697 : L’accord ainsi réalisé est homologué par le président du tribunal du lieu de situation de l’immeuble litigieux.
Art. 698 : Dans tous les cas, l’exécution d’une décision d’expulsion doit intervenir dans le délai fixé à l’article 693 du présent code.
Art. 699 : La mesure de protection portant offre de rachat ne peut couvrir l’occupant de mauvaise foi.
Art. 700 : Pour les occupants de bonne foi, l’offre de rachat doit réaliser une corrélation entre le coût d’acquisition initial de l’immeuble et sa valeur marchande actuelle. Elle tient compte de la durée d’occupation de l’immeuble. Les autres éléments qui peuvent affecter la détermination de la valeur de l’offre de rachat incluent : 1- l’usage courant qui est fait de la propriété ; 2- l’historique de l’acquisition et de l’usage de la propriété ; 3- la valeur marchande de la propriété ; 4- l’importance de l’investissement réalisé par l’occupant sur la propriété ; 5- le but ou la raison de l’expulsion.
Art. 701 : L’exécution des décisions de justice ordonnant expulsion forcée devenues définitives avant la date de la publication au
Art. 702 : Le stellionat est passible des peines prévues par l’article 713 du Code pénal pour immatriculation frauduleuse sans préjudice des pénalités de droit commun, en cas de faux, et de dommages-intérêts, s’il y a lieu.
Art. 703 : Est réputé stellionataire : 1- quiconque fait immatriculer en son nom un immeuble dont il sait n’être pas propriétaire ; 2- quiconque fait inscrire un droit réel sur un titre qu’il sait ne pas lui appartenir et quiconque accepte sciemment un certificat d’inscription ainsi établi ; 3- quiconque fait immatriculer un immeuble en omettant sciemment de faire inscrire des hypothèques, droits réels ou charges dont cet immeuble est grevé ; 4- quiconque, sciemment, cède un titre de propriété qu’il sait ne pas lui appartenir et quiconque accepte sciemment cette cession ; 5- quiconque, obligé de faire inscrire une hypothèque légale sur des biens soumis à l’immatriculation ou une hypothèque forcée sur des biens immatriculés, consent une hypothèque conventionnelle sur les biens qui auraient dû être frappés ; 6- quiconque, frappé ou non d’incapacité, contracte avec une tierce personne à l’aide d’une déclaration mensongère. Les officiers ministériels ayant sciemment participé à la rédaction des actes entachés de stellionat sont poursuivis comme complices.
Art. 704 : Le refus de déférer aux sommations du conservateur dans le cas de l’article 222 du présent code est passible des peines du refus d’obtempérer prévues par l’article 501 du Code pénal, sans préjudice des dommagesintérêts envers la partie lésée, s’il y a lieu.
Art. 705 : Tout notaire ou greffier qui omet de requérir, dans un délai imparti à cet effet, l’exécution d’une formalité dont il a la charge est passible d’une amende de cinq cent mille (500 000) francs CFA, dont le recouvrement est poursuivi dans la forme réglée pour les amendes de timbre et d’enregistrement, sans préjudice des dommages-intérêts envers la partie lésée, s’il y a lieu.
Art. 706 : L’altération des titres fonciers, des copies de ces titres ou des certificats d’inscription, dans les conditions déterminées par le Code pénal pour atteinte aux écrits publics, est passible des peines prévues aux articles 682 et 683 dudit code. La destruction, l’enlèvement et le déplacement des bornes fixant les limites des propriétés sont passibles des peines prévues par l’article 703, alinéa 2 du Code pénal pour destructions et dégradations. SOUS-TITRE II : DES INFRACTIONS ET SANCTIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DES RESSOURCES NATURELLES
Art. 707 : Les infractions et les sanctions relatives à la protection de l’environnement sont régies par les dispositions du Code pénal en ses articles 756 à 764. Les infractions et les sanctions relatives à la protection de l’eau, des ressources forestières et fauniques, à la protection des végétaux, à la réglementation de la pêche, à la protection des ressources minières et aux hydrocarbures sont régies par les articles 765 à 828 du Code pénal. SOUS-TITRE III : DES AUTRES INFRACTIONS ET SANCTIONS
Art. 708 : L’occupation frauduleuse des terrains et des bâtiments est prévue et punie par les articles 710 à 715 du Code pénal.
Art. 709 : Tout lotissement effectué sur un domaine ne disposant pas d’un titre foncier ou de l’un des actes prévus aux points 1, 2,3, 4, 10 et 11 de l’article 665 du présent code, est puni d’une amende de un million (1 000 000) à cinq millions (5 000 000) de francs CFA et d’une peine d’emprisonnement allant de deux (02) à cinq (05) ans ou de l’une ou l’autre des deux peines seulement. BLIQUE TOGOLAISE
Art. 710 : Toute construction aux fins d’habitation dans une zone non aedificandi ou impropre à l’habitation par une personne physique ou morale est punie d’une amende allant de cinq cent mille (500 000) francs CFA à trois millions (3 000 000) de francs CFA.
Art. 711 : La complicité dans les cas énumérés ci-dessus est punie des mêmes peines.
Art. 712 : Toute personne qui, par contrainte, menace ou toute autre pression, oblige un fonctionnaire de l’administration du domaine à lui délivrer un titre foncier ou à agir en violation des dispositions du présent code est punie des peines de l’article 493, alinéa 2 du Code pénal.
Art. 713 : Tout agent de l’Etat ou tout officier ministériel coupable de complicité d’occupation frauduleuse est passible d’une amende de cinq cent mille (500 000) francs CFA à deux millions (2 000 000) de francs CFA et d’une peine d’emprisonnement de deux (02) mois à trois (03) ans ou de l’une de ces peines.
Art. 714 : Dans la procédure de constatation des droits fonciers, toute déclaration mensongère, faite en vue d’obtenir ou de faire obtenir le titre prévu à l’article 633, tout déplacement de borne d’un terrain délimité conformément à l’article 630 du présent code, sont sanctionnés d’une peine d’emprisonnement de un (01) à six (06) mois et d’une amende de cent mille (100 000) à cinq cent mille (500 000) francs CFA. TITRE XI : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES SOUS-TITRE I : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 715 : Tous les faits et conventions, ayant porté sur un immeuble immatriculé ou non, ayant eu pour effet de constituer, transmettre, déclarer, modifier ou éteindre un droit réel immobilier, intervenus avant la date de prise d’effet du présent code sont valables. Toutefois, les titulaires de ces différents droits disposent d’un délai de cinq (05) ans pour se conformer aux prescriptions du présent code. Passé ce délai, les dispositions des articles 281 et 282 du présent code sont appliquées.
Art. 716 : Les procédures engagées avant l’entrée en vigueur du présent code, sous l’empire du décret du 24 juillet 1906 portant organisation du régime de la propriété foncière dans les colonies et territoires relevant du Gouvernement général de l’Afrique occidentale française et autres textes antérieurs sont poursuivies à partir de l’état où elles se trouvent et achevées conformément aux dispositions du présent code. Dans un délai de cinq (05) ans à compter de la publication au
Art. 717 : Les titres fonciers, les certificats d’inscription, les certificats administratifs, délivrés en exécution des textes antérieurs en vigueur ont la même valeur que les titres ainsi que leurs copies et certificats établis par application du présent code.
Art. 718 : Dès la mise en place du cadastre dans une zone, tout requérant de l’immatriculation aux livres fonciers dont l’immeuble s’y trouve situé est tenu de produire le plan et la description de l’immeuble, conformément aux normes techniques et méthodologiques du cadastre en lieu et place de la description et du plan de l’immeuble prévus à l’article 220 du présent code.
Art. 719 : Les procédures relatives aux litiges fonciers pendant devant les formations juridictionnelles statuant en matière coutumière sont jugées conformément aux dispositions du présent code.
Art. 720 : En attendant la mise en place de tous les Bureaux communaux de gestion foncière, il peut être créé des structures et organes transitoires dont les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement sont fixées par décret en conseil des ministres. Imp. Dépôt lég DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 75 Toutefois, lesdits organes et structures ne doivent avoir une durée supérieure à cinq (05) ans.
Art. 721 : La mise en œuvre du présent code fait l’objet d’un suivi permanent à compter de son entrée en vigueur. Le présent code fait l’objet d’une évaluation participative après la période de cinq (05) ans. SOUS-TITRE II : DES DISPOSITIONS FINALES
Art. 722 : Sont abrogés, le décret du 24 juillet 1906 portant organisation du régime de la propriété foncière dans les colonies et territoires relevant du Gouvernement général de l’Afrique occidentale française, ainsi que toutes dispositions antérieures contraires au présent code.
Art. 723 : L’administration dispose d’un délai raisonnable à compter de la publication au
Art. 724 : Le présent code sera exécuté comme loi de l’Etat.