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Art. 554 : La concession est accordée à titre provisoire. Elle ne peut devenir définitive qu’après le constat de la mise en valeur par une commission adhoc, selon des modalités fixées par décret en conseil des ministres.
Art. 555 : L’administration se réserve le droit de reprendre les terrains concédés à titre provisoire qui seraient nécessaires aux services publics de l’Etat et à l’exécution des travaux d’intérêt public. Les modalités et les conditions de cette reprise sont fixées par décret en conseil des ministres. CHAPITRE V : DE L’ALIENATION DES BIENS IMMOBILIERS DU DOMAINE PRIVE DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Art. 556 : Les biens immeubles privés de l’Etat peuvent être cédés en pleine propriété aux personnes physiques ou morales de droit privé qui remplissent les conditions fixées par les textes en vigueur. Les terres cédées doivent faire l’objet d’une individualisation matérielle et juridique et doivent être soumises à la procédure d’immatriculation.
Art. 557 : La cession des biens immeubles privés des collectivités territoriales est constatée par arrêté du maire délivré au bénéficiaire sur délibération du conseil communal. La composition du dossier de demande de cession est précisée par décret en conseil des ministres. L’arrêté de cession est obligatoirement publié au niveau du Bureau communal du domaine et du foncier après établissement d’un titre foncier dont la copie est délivrée au cessionnaire.
Art. 558 : Hormis les conditions particulières auxquelles elle peut être soumise, l’aliénation des biens immeubles de l’Etat et des collectivités territoriales donne lieu au paiement de droits et taxes prévus par les textes en vigueur et conformément au référentiel des prix. Un référentiel des prix de cession des immeubles relevant du domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales est établi par les ministres chargés des finances et des affaires domaniales et cadastrales et adopté par la loi de finances. Le référentiel des prix visé à l’alinéa précédent se fait suivant le zonage de chaque commune établi par l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier et est actualisé tous les cinq (05) ans. En tout état de cause, toute aliénation des biens immeubles de l’Etat et des collectivités territoriales sur la base d’un référentiel de prix datant de plus de cinq (05) ans est nulle et de nul effet. BLIQUE TOGOLAISE
Art. 559 : Nonobstant les dispositions de l’article 558 ci-dessus, l’Etat ou la collectivité territoriale peut aliéner des terres et biens immeubles au profit des personnes physiques ou morales de droit public ou privé à titre gratuit en vue de la réalisation d’ouvrages reconnus d’intérêt public. Les modalités d’aliénation des biens immeubles à titre gratuit sont précisées par décret en conseil des ministres. SOUS-TITRE III : DU DOMAINE FONCIER NATIONAL
Art. 560 : Le domaine foncier national comprend toutes les terres ne pouvant être classées ni dans la catégorie des terres détenues par les collectivités coutumières et les individus en fonction d’un titre foncier ou en vertu du droit foncier coutumier ni dans la catégorie des terres constituant les domaines public et privé de l’Etat et des collectivités locales. Il est définitivement constitué, dans ses limites, étendue et consistance, à la date de la publication au
Art. 561 : La gestion du domaine foncier national est assurée par l’Etat qui peut procéder à la redistribution des terres sous toutes les formes qu’il lui appartient de déterminer en fonction des objectifs nationaux et selon des modalités qui sont définies dans le cadre des programmes d’aménagement rural, urbain et industriel.
Art. 562 : Les collectivités gardent sur l’ensemble des terres composant le domaine foncier national leurs droits d’usage traditionnels dont notamment la chasse, la cueillette, le parcours, le pâturage, etc., tant que l’exercice de ces droits n’est pas incompatible avec la nouvelle destination que leur aura donnée l’Etat.
Art. 563 : Les terres faisant partie du domaine foncier national affectées conformément aux dispositions du présent code à des fins d’utilité publique en vue de la réalisation des programmes de développement rural, urbain ou industriel confiée par l’Etat sur l’initiative du Gouvernement à tout organisme public ou privé placé sous son contrôle, sont immatriculées au nom de l’Etat dans des formes et conditions générales énoncées par l’acte déclaratif d’utilité publique pris conformément aux règles applicables en matière d’expropriation et désignant la zone nécessaire à la réalisation du projet. SOUS-TITRE IV : DES RESERVES ADMINISTRATIVES
Art. 564 : Les réserves administratives comprennent les réserves pour équipements et les réserves foncières spéciales.
Art. 565 : Les réserves administratives pour équipements sont des sites prévus dans les plans d’urbanisme de détails pour la réalisation des équipements socio-collectifs.
Art. 566 : Les réserves administratives pour équipements doivent être immatriculées au nom de l’Etat.
Art. 567 : Tout lotisseur est tenu de contribuer à la constitution de l’emprise des voies publiques et des réserves administratives pour équipements en cédant en toute propriété 50 % de la superficie de ses fonds conformément à la législation relative à l’urbanisme.
Art. 568 : Lorsqu’aucune réserve administrative pour équipements n’est prévue dans la zone, le complément à 50 % de la surface occupée par les voies publiques dans la propriété de tout individu, personne physique ou morale, est incorporé au domaine privé de l’Etat et des collectivités locales sous la dénomination de réserve administrative spéciale.
Art. 569 : Les réserves administratives spéciales doivent être immatriculées au nom de l’Etat.
Art. 570 : Tout propriétaire dont le fonds est entièrement inclus dans les réserves administratives pour équipements ou dans l’emprise des voies publiques est rétabli dans 50 % de ses droits par cession, dans la même localité, d’une portion du domaine privé de l’Etat ou des collectivités locales à titre de compensation proportionnelle à sa surface utile.
Art. 571 : La compensation proportionnelle visée à l’article 570 du présent code doit faire l’objet d’un arrêté pris par l’autorité administrative compétente après avis motivé du bureau local de l’Agence nationale du domaine et du foncier.
Art. 572 : Les réserves foncières spéciales sont définies à l’établissement des plans d’urbanisme directeur. Elles sont constituées des 50 % de la superficie des terrains existants que cède en toute propriété à l’Etat tout propriétaire du milieu. Tout propriétaire dont le fonds est entièrement inclus dans les réserves foncières spéciales est rétabli par rétrocession dans 50 % de ces droits dans un domaine privé de l’Etat ou des collectivités locales pourvu d’un plan d’urbanisme de détails dans la même localité à titre de compensation proportionnelle à sa surface utile. DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 61 La rétrocession visée à l’alinéa ci-dessus fait l’objet d’un arrêté pris par l’autorité administrative compétente après avis motivé du bureau local de l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier.
Art. 573 : Les réserves foncières spéciales appartiennent à l’Etat et doivent être immatriculées à son nom.
Art. 574 : L’arrêté de rétrocession visé à l’article 572 du présent code doit être publié au
Art. 575 : Le service chargé des domaines assure la conservation et la gestion des réserves administratives. Il exécute les arrêtés de rétrocession visés aux articles 571 et 572 du présent code. TITRE VII : DE LA GESTION DES RESSOURCES NATURELLES SOUS-TITRE IER : DU REGIME GENERAL DE LA GESTION DES RESSOURCES NATURELLES CHAPITRE IER: DES PRINCIPES DE GESTION DES RESSOURCES NATURELLES
Art. 576 : Le sol, le sous-sol et les richesses qui y sont contenues relèvent, en tant que ressources non renouvelables et/ou limitées, du domaine protégé de l’Etat. Ils sont gérés de manière rationnelle et durable conformément aux dispositions du présent code et des textes spécifiques en vigueur.
Art. 577 : Tous les citoyens togolais ont une égale vocation à accéder aux ressources naturelles en général et aux terres agricoles en particulier, sans discrimination de sexe ou d’origine sociale dans les conditions prévues par la Constitution, les lois et les règlements.
Art. 578 : Les activités économiques et les projets de développement liés aux ressources naturelles doivent être conçus et exécutés de façon à garantir l’équilibre entre ces activités et lesdites ressources, et un partage équitable des bénéfices.
Art. 579 : Les autorités des collectivités territoriales prennent par arrêté les dispositions réglementaires nécessaires à l’exploitation et à la gestion des ressources naturelles de leur ressort territorial, conformément à la Constitution, aux lois et règlements en vigueur.
Art. 580 : Relèvent du domaine forestier de l’Etat : 1- les forêts classées ; 2- les forêts protégées constituées par les autres forêts du domaine de l’Etat n’ayant pas fait l’objet d’un acte de classement ; 3- les parcs nationaux et autres aires de protection ; 4- les périmètres de reboisement ; 5- les reboisements effectués par l’Etat en vue de la protection de l’environnement.
Art. 581 : Les terrains reboisés ou portant des boisements naturels, reconnus propriétés des personnes physiques, des organisations communautaires ou des coopératives, relèvent du domaine forestier privé de ces personnes physiques, organisations communautaires et coopératives.
Art. 582 : Les forêts non appropriées, non détenues en vertu de droits établis ou acquis selon la coutume, appartiennent à l’Etat ou aux collectivités territoriales. Les droits devant s’y exercer sont inscrits au nom de l’Etat ou de la collectivité territoriale concernée selon les procédures légales en vigueur. Les forêts domaniales sont celles du domaine public et du domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales.
Art. 583 : Les forêts domaniales sont classées conformément au Code forestier. L’acte de classement indique le régime juridique de leur exploitation et l’étendue des droits d’usage des riverains.
Art. 584 : Les limites des forêts domaniales sont fixées par arrêté du ministre chargé des domaines après avis technique du ministre chargé des forêts et/ou des ressources naturelles. Les possibilités de la gestion participative de la forêt par les riverains sont subordonnées à l’existence d’un plan d’aménagement.
Art. 585 : Les propriétaires de forêts privées ou de terrains portant des boisements naturels ou des reboisements autres que ceux de l’Etat et des collectivités territoriales BLIQUE TOGOLAISE y exercent tous les droits résultant de leur qualité de propriétaire, dans le strict respect des normes de sécurité techniques et écologiques fixées par les textes en vigueur. Le cas échéant, les administrations compétentes prennent des mesures appropriées conformément aux textes en vigueur pour supprimer ou atténuer les risques.
Art. 586 : Sous peine de sanctions prévues par les textes en vigueur, le parcours d’animaux domestiques est interdit : 1- dans les forêts classées ; 2- dans les forêts protégées, lorsque le parcours présente un danger pour les espèces botaniques ou pour la préservation de la forêt ; 3- dans les périmètres de restauration ; 4- sur les terrains repeuplés artificiellement ou reboisés ou portant des boisements de moins de cinq (05) ans.
Art. 587 : Le parcours et le pacage du bétail doivent s’effectuer de manière à respecter les ressources végétales et à éviter les empiétements agricoles. Les agriculteurs et les éleveurs sont tenus de respecter les itinéraires de parcours et les aires de pacage établis. CHAPITRE II : DES CONVENTIONS LOCALES
Art. 588 : La convention locale est la décision prise collégialement par les membres d’une collectivité en vue de la conservation et de l’exploitation rationnelle et durable d’une ressource naturelle. Elle peut intervenir entre tous les acteurs locaux ou à défaut entre les membres d’une communauté gestionnaire seulement. SECTION 1RE : DE LA CONVENTION LOCALE ENTRE TOUS LES ACTEURS LOCAUX
Art. 589 : La convention locale est l’acte juridique collectif par lequel des communautés villageoises, des groupes socioprofessionnels, des associations ou organisations non-gouvernementales, des administrations locales, des services techniques déterminent les règles d’accès et d’utilisation des ressources naturelles en vue de leur conservation et de leur exploitation rationnelle et durable.
Art. 590 : La convention locale doit être homologuée par le président du tribunal de première instance du lieu de situation de la ressource naturelle sur demande du chef de la communauté gestionnaire.
Art. 591 : Le président du tribunal de première instance compétent homologue la convention locale si : 1- les conditions de validité de la convention locale sont réunies ; 2- aucun motif tiré de l’intérêt général ou de l’ordre public ne paraît de nature à empêcher la convention locale. Tout refus d’homologation doit être motivé.
Art. 592 : L’homologation de la convention locale rend celleci obligatoire pour tous les acteurs locaux et opposables aux tiers. SECTION 2 : DE LA CONVENTION LOCALE ENTRE LES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE
Art. 593 : La convention locale est aussi l’acte juridique collectif par lequel les membres d’une communauté gestionnaire déterminent les règles d’accès et d’utilisation des ressources naturelles en vue de leur conservation et de leur exploitation rationnelle et durable. Elle régit les rapports entre les membres de la communauté gestionnaire de la ressource naturelle.
Art. 594 : La convention locale est approuvée par les membres de la communauté gestionnaire de la ressource selon les règles coutumières régissant la communauté autant qu’elles sont compatibles avec les dispositions légales en vigueur. A défaut, elle est soumise au vote.
Art. 595 : Dans le cas où deux (02) ou plusieurs communautés sont associées dans la gestion des ressources, la convention locale applicable aux membres des communautés doit être approuvée par les membres de chaque groupe conformément aux règles propres régissant chaque communauté.
Art. 596 : La convention locale ne peut comporter des mesures de nature à porter atteinte à l’intérêt général et à l’ordre public. Les prescriptions qu’elle contient doivent être conformes aux dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux usages reconnus et non contestés dans la commune rurale de rattachement.
Art. 597 : Sur demande du chef de la communauté gestionnaire de la ressource naturelle, le maire de la commune rurale de rattachement vise la convention locale. DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 63
Art. 598 : Le maire compétent vise la convention locale si : 1- les conditions de validité de la convention locale sont réunies ; 2- aucun motif tiré de l’intérêt général ou de l’ordre public ne paraît de nature à empêcher la convention locale. Tout refus de visa doit être motivé.
Art. 599 : Le visa vaut autorisation d’application de la convention locale, sans préjudice du droit pour le représentant de l’Etat auprès de ladite collectivité de déférer devant les juridictions compétentes la décision ainsi prise qu’il estime entachée d’illégalité.
Art. 600 : Le visa de la convention locale rend celle-ci obligatoire pour tous les membres de la communauté gestionnaire de la ressource naturelle et opposable aux tiers. Toutefois, son application est suspendue jusqu’à intervention d’une décision de justice, en cas de recours exercé contre la décision du maire.
Art. 601 : La suspension de l’application peut être limitée aux dispositions estimées illégales par le représentant de l’Etat, à moins que ces dispositions forment un tout indissociable avec les autres dispositions de la convention locale.
Art. 602 : Le sursis à l’application de la convention locale demandé par le représentant de l’Etat est porté devant la juridiction compétente qui statue selon la procédure d’urgence.
Art. 603 : Tout membre de la communauté gestionnaire de la ressource naturelle qui viole les dispositions de la convention locale est passible des sanctions prévues, sans préjudice des réparations pécuniaires qui peuvent être stipulées au profit de la communauté gestionnaire et de toute poursuite pénale, en cas d’infraction à la législation et à la réglementation en vigueur. Toutefois, le recours devant la justice ne doit être engagé qu’après épuisement des procédures prévues par la convention locale. SOUS-TITRE II : DES REGIMES PARTICULIERS DE GESTION DES RESSOURCES NATURELLES CHAPITRE IER : DE LA GESTION DES RESSOURCES EN EAU ET DES ACTIVITES DE PECHE
Art. 604 : Les limites des cours d’eau qui sont des dépendances du domaine public sont matérialisées, en cas de besoin, soit par des balises, soit par les arbres, ou par tout autre moyen approprié. Elles sont fixées par
Art. 605 : Les fonds de terre riverains des cours et étendues d’eau sont grevés d’une servitude de passage.
Art. 606 : Toute exploitation ou installation relative à l’utilisation des ressources en eau dans un but d’intérêt général grève les fonds de terre intermédiaires d’une servitude de passage, notamment pour les lignes électriques, les chemins de fers, les chemins d’accès, les conduites souterraines, les canaux d’amenée d’eau aux usines, les canaux d’irrigation et de drainage.
Art. 607 : L’utilisation des eaux domaniales telle que définie dans le présent code ainsi que l’accès à celles-ci sont soumis au régime de la domanialité publique. En vertu de ce régime et sous peine des sanctions prévues par les dispositions du présent code et des textes en vigueur, il est notamment interdit : 1- de prélever des eaux domaniales à des fins non domestiques sauf déclaration ou autorisation ; 2- de dégrader les ouvrages publics ou privés destinés à recevoir ou à conduire des eaux potables ; 3- d’introduire ou de laisser introduire des excréments ou toute autre matière susceptible de nuire à la salubrité de l’eau des sources, fontaines, puits, citernes, conduites ou réservoirs servant à l’alimentation humaine ou animale ; 4- de déverser ou de rejeter des déchets dans les nappes phréatiques ou dans les cours d’eau, lacs, sans autorisation et sans respect des normes techniques en vigueur ; 5- de construire des fosses septiques, latrines, dépôts d’ordures, zones d’enfouissement sanitaire, lavoirs publics et abreuvoirs pour animaux sans autorisation et sans respect des normes techniques en vigueur.
Art. 608 : Le droit de pêche dans les eaux du domaine public est soumis aux dispositions des textes en vigueur notamment celles du présent code. En vertu de ces dispositions, le droit de pêche dans les eaux du domaine public appartient à l’Etat. Toutefois, l’Etat peut accorder à titre gratuit ou onéreux ce droit aux citoyens. Le droit de pêche accordé aux non-nationaux n’est pas gratuit. BLIQUE TOGOLAISE
Art. 609 : L’Etat reconnaît aux populations riveraines des plans et des cours d’eau, les droits d’usage établis ou acquis selon la coutume. Ces droits sont exclusivement transmissibles par succession et ne sont susceptibles d’aucune transaction. L’exercice de droit de pêche traditionnelle se fait dans le strict respect des dispositions des textes en vigueur, notamment celles de la législation sur la pêche ainsi que celles du présent code. CHAPITRE II : DE LA GESTION DE LA FAUNE SAUVAGE
Art. 610 : La faune sauvage est constituée de tous les animaux en liberté absolue vivant sur les terres domaniales de l’Etat et des collectivités territoriales et les terres des personnes physiques ou morales ou des collectivités familiales.
Art. 611 : La faune sauvage vivant sur les terres privées ainsi que celle vivant sur les terres domaniales bénéficient de la même protection prévue par la législation en vigueur, notamment celle relative à la chasse et à la conservation de la faune.
Art. 612 : La protection et la conservation de la faune sauvage, particulièrement les espèces menacées ou en voie de disparition, constituent un devoir national. Elles sont soumises aux dispositions des textes spécifiques en vigueur. Toute personne physique ou morale a le devoir d’œuvrer à la préservation de la faune sauvage.
Art. 613 : Toute personne physique ou morale qui entreprend d’élever des animaux sauvages dans un parc privé acquiert la propriété exclusive de cette faune. Toutefois, le propriétaire est astreint au respect des règles de protection nationales et internationales en vigueur.
Art. 614 : L’exploitation de la faune sauvage vivant dans les réserves naturelles intégrales telles que définies par la législation en vigueur est interdite. CHAPITRE III : DE LA GESTION DES SUBSTANCES DE CARRIERE ET DE MINE SECTION 1RE : DES PRINCIPES GENERAUX
Art. 615 : Toute prospection, recherche, exploitation, traitement, transformation et commerce des substances minérales ou fossiles, toute prospection, exploitation des eaux minérales et des gîtes géothermiques, à l’exception des hydrocarbures liquides ou gazeux, dans le but d’en extraire des substances minérales ainsi que le régime fiscal applicable à ces activités sur le territoire de la République togolaise, dans les eaux territoriales, la zone économique exclusive et sur le plateau continental sont régis par le présent code et les textes spécifiques en vigueur.
Art. 616 : L’Etat peut accorder sur le territoire de la République togolaise à une ou plusieurs personnes physiques ou à une ou plusieurs personnes morales sans distinction de nationalité, le droit de se livrer à l’une ou plusieurs des activités visées à l’article ci-dessus, si elles sont titulaires de l’un des titres miniers prévus par les textes spécifiques en vigueur. SECTION 2 : DE LA DISTINCTION ENTRE SUBSTANCES MINIERES ET SUBSTANCES DE CARRIERE
Art. 617 : Les gîtes naturels de substances minérales ou fossiles autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux sont classés en carrières et en mines.
Art. 618 : Sont considérés comme carrières, les gîtes naturels de matériaux de construction, d’empierrement et de viabilité, de matériaux pour l’industrie céramique, de matériaux d’amendement des sols et autres substances analogues, à l’exception des phosphates, nitrates, sels alcalins et autres sels associés dans les mêmes gisements. Les tourbières et sablières sont également classées parmi les carrières. Toutes ces substances sont dites substances de carrière.
Art. 619 : Les carrières sont classées en deux (02) catégories : 1- les carrières permanentes ouvertes, soit sur le domaine de l’Etat soit sur un terrain de propriété privée bénéficiant d’une autorisation réglementaire d’ouverture et d’exploitation ; 2- les carrières temporaires ouvertes soit sur le domaine de l’Etat soit sur un terrain de propriété privée dont l’exploitation est soumise aux mêmes conditions qu’à l’alinéa précédent.
Art. 620 : Sont considérés comme mines, les gîtes de toutes substances minérales ou fossiles qui ne sont pas classés dans les carrières et qui ne sont pas des hydrocarbures liquides ou gazeux. Ces substances sont dites substances de mine. DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 65
Art. 621 : Un décret en conseil des ministres peut décider du classement dans le régime des mines de substances antérieurement classées dans le régime des carrières ou autoriser l’exploitation comme carrières de certaines substances minières. SECTION 3 : DE LA DISTINCTION ENTRE LA PROPRIETE DES SUBSTANCES MINIERES ET DE CARRIERE ET CELLE DU FONDS DE TERRE
Art. 622 : Les substances minières et de carrières appartiennent à l’Etat et font partie du domaine public dont la gestion est soumise au présent code et aux textes spécifiques en vigueur.
Art. 623 : Les gîtes naturels de ressources minérales contenues dans le sous-sol ou existant en surface sont, sur le territoire de la République togolaise, la propriété de l’Etat et ne peuvent être, sous réserve du présent code et des textes spécifiques en vigueur, susceptibles d’aucune forme d’appropriation privée. Toutefois, le titulaire de titre minier d’exploitation acquiert la propriété des substances minérales qu’il extrait. TITRE VIII : DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TERRES RURALES ET AUX TERRES DE TENURE FONCIERE COUTUMIERE SOUS-TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES