LEsprit/Gemma_AI_for_Laws huggingface dataset:
Article premier : Les articles du présent code sont d’ordre public, sauf disposition contraire.
Art. 2 : Les immeubles et les droits fonciers sont soumis à des règles générales qui sont l’objet du présent code. Les règles particulières à certains immeubles et droits fonciers sont établies sous les titres relatifs à chacun d’eux et par des lois spéciales.
Art. 3 : Le présent code a pour objet de déterminer les règles et les principes fondamentaux applicables en matière foncière et domaniale et de régir l’organisation et le fonctionnement du régime foncier et domanial en République togolaise.
Art. 4 : Les dispositions du présent code sont applicables aux différents droits réels immobiliers. Elles sont en outre applicables : 1- aux domaines public et privé de l’Etat et des collectivités territoriales ; 2- au domaine foncier national dans sa consistance à la date de la publication au
Art. 5 : Le régime foncier en vigueur en République togolaise est celui de l’immatriculation des immeubles, déterminé par les dispositions du titre III du présent code. Il régit l’ensemble des terres rurales, périurbaines et urbaines et repose sur la publication sur des livres fonciers. SOUS-TITRE II : DES PRINCIPES GENERAUX
Art. 6 : En République togolaise, l’Etat détient le territoire national en vue : 1- de la préservation de son intégrité ; 2- de la garantie du droit de propriété de l’Etat et des collectivités territoriales, des personnes physiques et des personnes morales de droit privé acquis suivant les lois et règlements ; 3- de la garantie du droit de propriété des personnes physiques et des collectivités acquis suivant les règles coutumières ; EPUBLIQUE TOGOLAISE 4- de la garantie de son utilisation et de sa mise en valeur durables.
Art. 7 : Nul ne peut être contraint de céder sa propriété ou ses droits réels immobiliers, si ce n’est pour la mise en œuvre des politiques de développement ou pour cause d’utilité publique, et moyennant, dans tous les cas, une juste et préalable indemnité.
Art. 8 : L’Etat et les collectivités territoriales, en tant que garants de l’intérêt général, doivent : 1- assurer un accès équitable aux terres pour l’ensemble des acteurs, personnes physiques et personnes morales de droit public et de droit privé ; 2- sécuriser les droits réels immobiliers établis ou acquis selon la coutume ; 3- organiser la reconnaissance juridique effective des droits fonciers locaux ou coutumiers légitimes des populations ; 4- lutter contre la spéculation foncière en milieu urbain, périurbain et rural et favoriser la mise en valeur effective des terres pour le bien-être des populations ; 5- veiller à l’exploitation durable des terres dans le respect des intérêts des générations présentes et futures ; 6- lutter contre le morcellement anarchique et abusif des terres ; 7- veiller de manière générale à la protection des intérêts nationaux et à la préservation du patrimoine foncier national ; 8- veiller au respect de l’égalité de l’homme et de la femme dans l’accès au foncier. SOUS-TITRE III : DES DEFINITIONS
Art. 9 : Pour l’application du présent code, on entend par : 1. abus : faire un usage excessif d’une prérogative juridique ; 2. abusus : droit pour un propriétaire de disposer d’une chose par tous les actes matériels ou juridiques de transformation, de consommation, de destruction, d’aliénation ou d’abandon ; 3. affermage : location d’un bien rural immobilier moyennant payement d’un loyer ou fermage ; 4. agence : Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF) ;
Art. 10 : La terre fait l’objet d’une politique dite politique foncière nationale. Cette politique détermine les principes : 1- applicables à la propriété, à l’accès à la propriété foncière, à l’utilisation des ressources foncières ; 2- de nature à améliorer la productivité et la contribution des ressources foncières au développement social, économique, politique et environnemental ; 3- de nature à favoriser la réduction de la pauvreté.
Art. 11 : En matière de politique foncière, les compétences de la Commission Interministérielle de la Réforme Foncière et Domaniale (CIRFD) et de l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF), prévues respectivement par les articles 16 et suivants et 19 et suivants du présent code sont réparties de la manière suivante : 1- la CIRFD apporte son concours à l’élaboration du projet de déclaration de politique foncière nationale et les projets de textes juridiques généraux de mise en œuvre de cette politique ; 2- l’ANDF participe à la mise en œuvre de la politique foncière nationale.
Art. 12 : Le gouvernement définit, avec la participation des parties prenantes au développement, notamment les populations rurales, les femmes, les jeunes, et autres groupes vulnérables, la politique foncière nationale et veille à sa mise en œuvre effective. CHAPITRE IER : DES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE FONCIERE NATIONALE
Art. 13 : La politique foncière nationale prévoit les mesures nécessaires et les dispositifs favorables : 1- à l’investissement privé national et étranger ; 2- à l’accès des populations pauvres vulnérables, notamment les jeunes et les femmes, à la terre ; 3- à l’émergence d’un marché foncier ; 4- à la sécurisation foncière ; 5- à l’aménagement foncier ; 6- à la redistribution foncière ; 7- à la modernisation de la conservation foncière ; 8- à l’amélioration et la décentralisation de la gestion foncière ; 9- à la rénovation de la réglementation foncière et domaniale ; 10- à la gestion, la protection, la restauration et au renouvellement des ressources naturelles de façon transparente, durable et inclusive ; 11- au développement des collectivités décentralisées par la mise à disposition d’outils de gestion territoriale et de fiscalité ; 12- au renforcement de la cohésion sociale au niveau local et national. CHAPITRE II : DES OPTIONS FONDAMENTALES
Art. 15 : La mise en œuvre de la politique foncière nationale est assurée par le ministère en charge des affaires foncières et domaniales en relation avec les autres ministères concernés et les institutions créées et régies par le présent code. A ce titre, le ministère en charge des affaires foncières et domaniales suit les résultats de la politique du gouvernement en matière foncière et domaniale et s’assure que les engagements internationaux relatifs à la propriété et à la terre auxquels le Togo a souscrit sont intégrés dans la législation et la réglementation nationales. A REPUBLIQUE TOGOLAISE 9 TITRE II : DES INSTITUTIONS SOUS-TITRE I : DES INSTITUTIONS CHARGEES DE LA REFORME FONCIERE ET DOMANIALE CHAPITRE IER : DE LA COMMISSION INTERMINISTE- RIELLE DE LA REFORME FONCIERE ET DOMANIALE
Art. 16 : Il est créé par décret une commission interministérielle de la réforme foncière et domaniale, en abrégé CIRFD.
Art. 17 : La commission a pour mission de préparer tous les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la politique foncière et domaniale en zones urbaines et rurales en application du présent code. Elle est consultée sur les grands problèmes fonciers et domaniaux. Elle est chargée de suivre l’application de la législation en matière foncière et domaniale en vigueur.
Art. 18 : Le décret visé à l’article 16 du présent code précise la composition, l’organisation et le fonctionnement de ladite commission. SOUS-TITRE II : DES INSTITUTIONS CHARGEES DE LA GESTION FONCIERE ET DOMANIALE CHAPITRE IER: DE L’AGENCE NATIONALE DU DOMAINE ET DU FONCIER SECTION 1RE : DE LA CREATION, DE LA TUTELLE ET DU STATUT JURIDIQUE
Art. 19 : Il est créé par décret un établissement public à caractère technique et scientifique de type spécifique doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière dénommé : Agence Nationale du Domaine et du Foncier, en abrégé ANDF. L’ANDF est placée sous la tutelle technique du ministère chargé des affaires foncières et domaniales et sous la tutelle financière du ministère chargé des finances. SECTION 2 : DE LA MISSION
Art. 20 : L’Agence est investie d’une mission de sécurisation et de coordination de la gestion foncière et domaniale au plan national. Elle est aussi chargée de la mise en œuvre des politiques, stratégies, programmes et projets de l’Etat en matière foncière et domaniale.
Art. 21 : L’Agence se dote d’un programme pluriannuel qui définit ses actions, les modalités et les moyens de leur mise en œuvre. Le programme pluriannuel indiqué à l’alinéa précédent doit tenir compte de la politique de l’Etat en matière domaniale et foncière, des orientations stratégiques définies par l’autorité administrative de tutelle et des priorités en la matière.
Art. 22 : L’Agence peut agir pour le compte de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d’un autre établissement public. Dans ce cas, une convention organise les rapports entre les parties.
Art. 23 : L’Agence peut requérir une immatriculation collective au nom et pour le compte des collectivités familiales et des associations d’intérêt foncier conformément aux dispositions des articles 96 et suivants du présent code.
Art. 24 : L’Agence est habilitée à créer des bureaux communaux du domaine et du foncier. Un décret en conseil des ministres fixe les conditions de création des bureaux communaux.
Art. 25 : L’Etat et les collectivités territoriales peuvent recourir à l’Agence dans la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique et dans l’exercice de leurs droits de préemption conformément aux dispositions du présent code. SECTION 3 : DES ATTRIBUTIONS, DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
Art. 26 : Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence et de ses démembrements, à savoir les bureaux communaux du domaine et du foncier sont fixés par décret en conseil des ministres. CHAPITRE II : DE L’INSTANCE NATIONALE ET DES INSTANCES LOCALES DE GESTION FONCIERE SECTION 1RE : DU CONSEIL CONSULTATIF FONCIER
Art. 27 : Il est créé par décret en conseil des ministres une instance consultative dénommée : Conseil Consultatif Foncier, en abrégé CCF. Le Conseil Consultatif Foncier a pour mission de servir de lieu d’échange et de concertation quant aux actions à privilégier pour la mise en œuvre du présent code. LIQUE TOGOLAISE
Art. 28 : La composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil Consultatif Foncier sont fixés par le décret visé à l’article 27 du présent code. SECTION 2 : DE LA COMMISSION DE GESTION FONCIERE DE LA COMMUNE
Art. 29 : Il est créé par décret en conseil des ministres, dans chaque commune, une instance consultative dénommée : Commission de Gestion Foncière, en abrégé CoGeF. Elle assiste le maire dans la gestion des questions foncières.
Art. 30 : En milieu rural, la commission de la commune dispose de démembrements dénommés : Section Villageoise de Gestion Foncière, en abrégé SVGF. En milieu urbain, la commission de la commune dispose de démembrements dénommés : Section de Gestion Foncière de Quartier, en abrégé SGFQ.
Art. 31 : La composition, l’organisation et le fonctionnement des CoGef et de leurs démembrements sont fixés par le décret visé à l’article 29 du présent code. SOUS-TITRE III : DU CADASTRE CHAPITRE IER : DE LA CREATION ET DE LA MISSION DU CADASTRE
Art. 32 : Il est créé un cadastre pour la gestion de l’ensemble des documents administratifs et techniques décrivant la propriété foncière.
Art. 33 : Le cadastre constitue un garant essentiel de la propriété foncière. De par sa nature, il ne peut faire perdre ni conférer un droit de propriété.
Art. 34 : Le cadastre est le système unitaire informatisé des archives techniques, fiscales et juridiques de toutes les terres du territoire national. Le feuillet correspondant à une propriété foncière est soumis à une publicité sur place. Son extrait est déposé auprès de l’administration centrale de l’Agence et dans chaque mairie.
Art. 35 : Le cadastre assure trois fonctions essentielles : technique, fiscale et juridique. La fonction technique du cadastre est assurée par l’identification de la propriété et les attributs techniques notamment, la surface, les coordonnées et les constructions existantes. La fonction fiscale du cadastre est réalisée par l’identification des attributs qui sont utilisés pour une évaluation de la propriété telle que la catégorie d’usage, la destination, la nature, les caractéristiques physiques et l’établissement correct de l’assiette fiscale. La fonction juridique du cadastre est assurée par l’identification du propriétaire et le statut juridique de l’immeuble.
Art. 36 : La documentation cadastrale comprend : 1. la matrice qui énumère les parcelles appartenant à chaque propriétaire ou groupe de propriétaires dans la commune ; 2. les états de section, sorte de répertoire permettant la consultation du plan ; 3. le plan cadastral qui est une carte à grande échelle. CHAPITRE II : DE L’ORGANISATION, DU FONCTIONNE- MENT ET DE LA MAINTENANCE DU CADASTRE
Art. 37 : Le cadastre est installé au sein du service de la conservation chargé de l’immatriculation foncière. Il est organisé à l’échelle nationale et communale.
Art. 38 : Le plan cadastral est le seul document officiel qui a pour mission de renseigner et de repérer les parcelles en tant qu’unités de la propriété foncière en les délimitant graphiquement par rapport aux parcelles voisines.
Art. 39 : Etabli sous format numérique, le plan cadastral présente des couches qui renseignent en outre, sur : 1- la présence éventuelle de bâtiments et autres détails topographiques importants ; 2- les immeubles immatriculés et leurs différents démembrements ; 3- l’assiette sur laquelle s’exercent les droits réels immobiliers.
Art. 40 : Tout plan parcellaire doit être préalablement établi sur support informatique et rattaché au réseau géodésique national avant d’être converti sous format analogique pour homologation.
Art. 41 : L’autorité chargée de la tutelle du cadastre élabore, actualise et vulgarise avec l’appui du service national chargé de la cartographie et autres structures compétentes, les normes techniques et juridiques relatives au cadastre. E LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 11
Art. 42 : Il est institué par décret en conseil des ministres une procédure collective d’inscription de droits fonciers sous l’initiative et la coordination des bureaux déconcentrés de l’organe chargé de l’inscription des droits fonciers, du cadastre et de l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier.
Art. 43 : La documentation cadastrale doit être régulièrement tenue à jour de tous les changements physiques juridiques et fiscaux intervenus dans la configuration parcellaire du territoire au niveau de l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier, du cadastre et de l’organe chargé de l’enregistrement des droits fonciers. La périodicité de la mise à jour est annuelle dans les agglomérations urbaines et saisonnières en milieu rural. Un décret en conseil des ministres précise les modalités d’organisation, de fonctionnement et de maintenance du cadastre. CHAPITRE III : DE L’ACCES AUX ARCHIVES DU CADASTRE ET DES EFFETS JURIDIQUES DES ARCHIVES
Art. 44 : L’Agence Nationale du Domaine et du Foncier et les Bureaux communaux du domaine et du foncier sont tenus de fournir toutes les données à toute institution étatique qui en fait la demande. Dans le cas des droits fonciers constatés, conformément aux dispositions des articles 629 et suivants du présent code, le demandeur produit une pièce d’identité ou un extrait d’acte de naissance et une fiche de demande d’inscription de droits fonciers sur l’immeuble.
Art. 45 : L’Agence Nationale du Domaine et du Foncier donne un accès en ligne en lecture seule à la documentation cadastrale à des utilisateurs privés sur la base des conditions et à des frais qu’elle détermine. Aucun desdits utilisateurs ne sera autorisé à modifier quelque donnée que ce soit dans le registre prévu.
Art. 46 : Toutes les données du cadastre sont mises à la disposition du public pour consultation et duplication à l’exception : 1- des données relevant du secret d’Etat ; 2- des données personnelles, dont la divulgation constituerait une atteinte à la vie privée ; 3- des secrets industriels et des informations commerciales ou financières qui sont confidentielles.
Art. 47 : L’organe chargé du cadastre et ses bureaux déconcentrés donnent un accès en ligne en lecture seule et un accès physique à la documentation cadastrale à des utilisateurs privés sur la base des conditions et à des frais fixés par des dispositions réglementaires. Aucun desdits utilisateurs ne sera autorisé à modifier quelque donnée que ce soit dans le cadastre sous peine des sanctions prévues par le présent code.
Art. 48 : L’organe chargé du cadastre et ses bureaux déconcentrés sont tenus de fournir toutes les informations à toute institution étatique qui en fait la demande.
Art. 49 : Une archive contenue dans le cadastre en format numérique sécurisé a la même force et le même effet juridique que l’archive sur papier correspondant. En cas de discordance entre une archive sur papier et une archive numérique, l’archive sur papier l’emporte. SOUS-TITRE IV : DE L’ORGANISATION DU REGIME FONCIER CHAPITRE IER : DU BUT DE L’INSTITUTION
Art. 50 : Il est institué, au Togo, un service dit de la conservation de la propriété et des droits fonciers.
Art. 51 : Ce service est chargé d’assurer aux titulaires la garantie des droits réels qu’ils possèdent sur les immeubles soumis au régime du présent code. Cette garantie est obtenue au moyen de la publication sur des livres fonciers à un compte particulier ouvert pour chaque immeuble, de tous les droits réels qui s’y rapportent, ainsi que des modifications de ces mêmes droits, ladite publication étant précédée de la vérification des justifications produites et faisant foi à l’égard des tiers, le tout dans les limites et conformément aux dispositions ci-après formulées. LIQUE TOGOLAISE
Art. 52 : Les droits réels immobiliers soumis au régime du présent code ne se conservent et ne produisent effet à l’égard des tiers qu’autant qu’ils ont été rendus publics dans les formes, conditions et limites réglées au présent code, sans préjudice des droits et actions réciproques des parties pour l’exécution de leurs conventions.
Art. 53 : Pour permettre cette publication, les immeubles doivent être, à la suite d’une procédure spéciale tendant à provoquer la révélation de tous droits réels déjà constitués, préalablement immatriculés sur les livres fonciers.
Art. 54 : L’immatriculation des immeubles aux livres fonciers est autorisée aux personnes visées aux articles 214 et 215 du présent code.
Art. 55 : L’immatriculation est facultative. Exceptionnellement, elle est obligatoire : 1- dans le cas d’un lotissement à effectuer sur un domaine qui n’est pas immatriculé aux livres fonciers ; 2- dans le cas d’aliénation ou de concession de terres domaniales ; 3- dans le cas où un immeuble, détenu jusque-là dans les formes admises par les coutumes doit faire, pour la première fois, l’objet d’un contrat écrit et reçu en la forme notariée. Dans les deux (2) derniers cas, la formalité doit, à peine de nullité de la convention, précéder la passation de l’acte qui consacre l’accord définitif des parties.
Art. 56 : L’immatriculation est définitive ; aucun immeuble immatriculé ne peut être soustrait au régime ainsi adopté, pour être placé à nouveau sous l’empire de celui auquel il était soumis antérieurement. CHAPITRE II : DES BUREAUX DE LA CONSERVATION FONCIERE
Art. 57 : Des bureaux de la conservation de la propriété et des droits fonciers sont créés dans des conditions fixées par décret en conseil des ministres. Il en est de même des limites territoriales dans lesquelles chaque bureau est compétent. Les règles d’organisation et de fonctionnement des bureaux de la conservation de la propriété et des droits fonciers sont fixées par le décret visé à l’alinéa 1.
Art. 58 : L’organisation et le fonctionnement des bureaux de la conservation foncière sont fixés par un décret en conseil des ministres. DE CHAPITRE III : DES PREPOSES DE LA CONSERVATION FONCIERE, DE LEURS OBLIGATIONS ET DE LEUR RESPONSABILITE SECTION 1RE : DES PREPOSES DE LA CONSERVATION FONCIERE
Art. 59 : Les préposés portent le titre de conservateurs de la propriété foncière. Ces fonctions sont remplies dans le ressort de la cour d’appel par le conservateur des hypothèques, ou, s’il n’existe pas de conservateur des hypothèques, par l’un des receveurs de l’enregistrement.
Art. 60 : Les conservateurs de la propriété foncière sont chargés : 1- de la suite à donner aux demandes d’immatriculation de biens immeubles sur les livres fonciers ; 2- de la formalité de l’immatriculation comportant l’établissement du titre foncier de chaque immeuble soumis à ce régime ; 3- de l’inscription, à la suite des titres fonciers et des copies de ces titres, des droits réels constitués sur les immeubles immatriculés et devant, pour ce motif, être publiés ; 4- de la communication au public des renseignements contenus en leurs archives et relatifs aux propriétés et propriétaires fonciers. SECTION 2 : DE LA RESPONSABILITE DU CONSERVATEUR
Art. 61 : Le conservateur ne peut rejeter la demande ni retarder l’exécution d’une formalité régulièrement requise, ni refuser la délivrance des copies de titres fonciers et certificats d’inscription aux personnes qui y ont droit, sous peine de dommages-intérêts.
Art. 62 : Dans le cas où, par suite de l’irrégularité de la demande ou de l’insuffisance des titres, le conservateur refuse l’immatriculation d’un immeuble ou l’inscription d’un droit réel, en exécution des articles 264, 293 et 299 du présent code, sa décision est susceptible de recours devant le président de la juridiction compétente. Si le refus d’immatriculer est opposé par le conservateur, à la suite d’une décision judiciaire, le recours s’exerce devant le président de la cour ou du tribunal qui a rendu la décision. A cet effet, une requête, appuyée des actes restitués et de la déclaration souscrite par le conservateur, est présentée par la partie au magistrat compétent, qui statue par voie d’ordonnance motivée, sans frais. A REPUBLIQUE TOGOLAISE 13 Le conservateur est tenu, s’il succombe, de se conformer aux dispositions de l’ordonnance qui est déposée à la conservation avec les pièces justificatives de la formalité requise. Les tiers conservent d’ailleurs la faculté de requérir dans les conditions déterminées par l’article 309 du présent code, la modification ou l’annulation des inscriptions ainsi obtenues.
Art. 63 : Le conservateur est responsable du préjudice résultant : 1- de l’omission sur ses registres des inscriptions régulièrement requises en ses bureaux ; 2- de l’omission sur les copies des inscriptions portées sur le titre, sauf l’hypothèse prévue à l’article 91 ; 3- du défaut de mention, à savoir : - sur les titres fonciers des inscriptions affectant directement la propriété ; - dans les états et certificats d’une ou plusieurs inscriptions, à moins qu’il ne soit exactement conformé aux réquisitions des parties, ou que le défaut de mention ne provienne de désignations insuffisantes qui ne pourraient lui être imputées.
Art. 64 : Les erreurs, comme l’omission, et dans les mêmes cas que celle-ci, engagent la responsabilité du conservateur qui les a commises, dans la mesure du préjudice qu’elles ont pu causer aux intéressés.
Art. 65 : L’immeuble à l’égard duquel ont été omis ou inexactement reportés, dans les copies de titres ou dans les certificats d’inscription, un ou plusieurs des droits inscrits qui doivent y figurer légalement, en demeure affranchi ou libéré d’autant dans les mains du nouveau possesseur, sauf la responsabilité du conservateur, s’il y a lieu. Néanmoins, cette disposition ne préjudicie pas au droit des créanciers hypothécaires de se faire colloquer, suivant l’ordre qui leur appartient, tant que le prix n’a pas été payé par l’acquéreur ou que l’ordre ouvert entre les créanciers n’est pas définitif.
Art. 66 : Lorsque des omissions ou des erreurs ont été commises dans la rédaction du titre foncier ou des inscriptions, les parties intéressées peuvent en demander la rectification. Le conservateur peut également effectuer d’office et sous sa responsabilité la rectification des irrégularités provenant de son chef.