Art. 14 : Les orientations de la politique foncière nationale reposent sur les options fondamentales suivantes : 1. dignité humaine : reconnaître la dignité intrinsèque et les droits de l’homme (égaux et inaliénables) de tous les individus ; 2. non-discrimination : nul ne saurait être soumis à une discrimination en vertu de la législation, de politiques ou dans la pratique ; PUBLIQUE TOGOLAISE 3. équité et justice : reconnaître que l’égalité entre les individus puisse devoir passer par la reconnaissance des différences qui existent entre eux et par l’adoption de mesures concrètes, y compris des mesures d’émancipation, pour promouvoir, dans le contexte national, des droits fonciers équitables ainsi qu’un accès équitable aux terres, aux pêches et aux forêts pour tous, hommes et femmes, jeunes, et personnes vulnérables et traditionnellement marginalisées ; 4. lutte contre la corruption : mettre tout en œuvre pour prévenir la corruption liée à l’attribution des droits et au processus de règlement des conflits fonciers au moyen d’une plus grande exigence de transparence, d’une responsabilisation des parties prenantes et d’une application rapide et impartiale des décisions ; 5. égalité des sexes : garantir que les hommes et les femmes jouissent de tous les droits fondamentaux sur un pied d’égalité, tout en reconnaissant les différences existant entre les femmes et les hommes et en prenant, si nécessaire, des mesures spécifiques visant à accélérer la réalisation de l’égalité dans la pratique, l’Etat doit faire en sorte que les femmes et les filles jouissent de l’égalité des droits fonciers et de l’égalité d’accès aux terres, aux pêches et aux forêts, indépendamment de leur situation au regard de l’état civil ou de leur situation matrimoniale ; 6. bonne gouvernance : mettre en place des structures politiques et administratives et des processus par lesquels les décisions relatives à l’accès et à l’utilisation des ressources foncières sont prises et exécutées, y compris la façon dont les conflits fonciers sont réglés ; 7. approche holistique et durable : reconnaître que les ressources naturelles et leur utilisation sont étroitement liées et adopter une approche intégrée et durable pour les gérer ; 8. consultation et participation : avant toute prise de décision, - consulter les détenteurs des droits fonciers qui pourraient en être affectés et rechercher leur adhésion, prendre en compte leur contribution, prendre en considération le déséquilibre des rapports de force entre les différentes parties ; - créer les conditions d’une participation active, libre, efficace, utile et en connaissance de cause des individus ou des groupes aux processus de prise de décision ; DE 9. Etat de droit : adopter une approche fondée sur les droits, au moyen de lois largement diffusées dans les langues appropriées, s’appliquant à tous, mise en œuvre sur la base de l’égalité, allant de pair avec l’indépendance de la justice, conforme aux obligations existantes découlant de la législation nationale et du droit international, et tenant dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables ; 10. transparence : définir clairement et diffuser largement les politiques, les lois et les procédures, dans les langues appropriées, et faire largement connaître les décisions prises, dans les langues appropriées et sous une forme accessible à tous ; 11. obligation de rendre compte : tenir les individus, les organismes publics et les acteurs non étatiques responsables de leurs actes et de leurs décisions, conformément aux principes de l’Etat de droit ; 12. amélioration continue : l’Etat et les collectivités territoriales doivent améliorer les mécanismes de suivi et d’analyse de la gouvernance foncière afin de mettre au point des programmes fondés sur des données probantes et de consolider les améliorations apportées en permanence. CHAPITRE III : DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE FONCIERE NATIONALE