LEsprit/Gemma_AI_for_Laws huggingface dataset:
Art. 325 : Les titres de propriété ne peuvent concerner, en principe, que des terrains préalablement immatriculés au nom de l’Etat et dépendant d’une zone consacrée à l’agriculture ou à l’habitat, à l’exclusion des aires protégées ou des zones dites administratives, commerciales, résidentielles ou industrielles, qui obéissent à des règles particulières.
Art. 326 : Les titres de propriété sont délivrés à tous les citoyens sur simple justification de leur identité, sous conditions que les demandeurs : 1- ne soient pas déjà détenteurs d’un titre foncier dans la même localité, sauf dérogations prévues à l’article 328 du présent code ; 2- justifient d’une emprise permanente et suffisante sur le terrain domanial.
Art. 327 : La superficie maximale de chaque parcelle est fixée par décret en conseil des ministres en fonction des plans d’urbanisme de chaque localité ou de la politique des structures agricoles.
Art. 328 : En principe, il ne peut être octroyé plus d’une (01) parcelle par demandeur. Exceptionnellement, il peut être octroyé plus d’une (01) parcelle, si la situation de famille du demandeur le justifie, ou en vue de l’installation d’une petite entreprise agricole, commerciale ou artisanale.
Art. 329 : L’arrêté ou l’acte d’attribution à titre définitif interdit formellement au nouveau propriétaire ou à ses ayants cause de procéder à un morcellement du titre foncier. Cette clause d’indisponibilité sera inscrite au livre foncier par le conservateur, au moment de la mutation au profit du nouveau propriétaire du titre foncier au nom de l’Etat. BLIQUE TOGOLAISE Paragraphe 2 : De l’occupation de fait à l’initiative de l’Etat d’une terre appartenant à un particulier
Art. 330 : La régularisation foncière est aussi l’acte par lequel l’Etat rend conforme à la loi une occupation de fait, à son initiative, d’une terre appartenant à un particulier, soit en recourant à une cession forcée, soit en consentant un contrat translatif de propriété ou de jouissance de droit privé.
Art. 331 : La régularisation foncière ne doit préjudicier ni aux droits des véritables propriétaires, ni aux droits des personnes ou populations installées à l’initiative de l’Etat.
Art. 332 : L’Etat doit en outre réparer le dommage résultant directement de son occupation de fait. SECTION 2 : DES REGIMES PARTICULIERS Paragraphe 1er : Des expropriations de fait
Art. 333 : Le transfert de propriété d’un bien immobilier, s’il n’y a pas d’accord amiable, ne peut intervenir qu’à la suite de procédure d’expropriation règlementée par les articles 359 et suivants du présent code.
Art. 334 : Ainsi, il y a expropriation de fait toutes les fois que l’administration prend possession irrégulièrement d’un bien, sans avoir engagé ou fait aboutir la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, et sans l’accord du propriétaire.
Art. 335 : Ainsi, il y a voie de fait, toutes les fois que l’administration prend possession irrégulièrement d’un bien, sans accomplir aucune des formalités de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, et sans l’accord du propriétaire.
Art. 336 : Dans l’un ou l’autre cas, le propriétaire spolié peut alors saisir les tribunaux judiciaires de droit commun pour obtenir la restitution de son bien et réparation du préjudice subi. Il peut poursuivre la démolition de l’ouvrage public érigé sur son fonds.
Art. 337 : Le juge saisi peut ordonner la démolition de l’ouvrage public érigé en violation du droit de propriété lorsqu’aucune régularisation appropriée n’est possible ou lorsque les inconvénients de son implantation irrégulière l’emportent sur les avantages pour l’intérêt général à le maintenir en l’état. Lorsqu’une régularisation appropriée est possible, l’administration doit engager une nouvelle procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. Paragraphe 2 : Des colonisations agricoles planifiées
Art. 338 : Il y a colonisation agricole d’origine planifiée lorsque l’administration fait installer une population déplacée ou des agriculteurs, sur un périmètre délimité ou dans une zone à potentiel agricole.
Art. 339 : Le périmètre délimité ou la zone à potentiel agricole peut être objet d’un bail emphytéotique. A. De la colonisation d’un périmètre objet d’un bail emphytéotique
Art. 340 : Les rapports entre l’administration et le bailleur sont soumis au régime du bail emphytéotique.
Art. 341 : Sauf stipulation contraire, à l’initiative de l’administration, le territoire ou le périmètre colonisé doit être immatriculé au nom du bailleur.
Art. 342 : A l’expiration du bail, le bailleur ou son successeur recouvre l’exercice du droit de propriété. Toutefois, le titulaire de ce droit ne sera remis en possession des terres du périmètre qu’après paiement effectif à l’administration d’une indemnité égale à la plus-value apportée au fonds.
Art. 343 : Les parties s’engagent à négocier à tout moment une modification de leur convention pour le cas où il adviendrait que par l’effet des circonstances : 1- l’équilibre des prestations réciproques fut perturbé au point que le contrat perde tout intérêt pour l’une d’elles ; 2- ou l’application des clauses initiales fut de nature à causer un trouble grave à l’ordre public ; 3- toute clause contraire est nulle.
Art. 344 : Toutes les colonisations d’un périmètre objet d’un bail emphytéotique doivent être régularisées conformément aux dispositions ci-dessus. B. De la colonisation d’une zone réputée à l’origine terre vacante et sans maître
Art. 345 : Préalablement à toute installation de colons, l’Etat doit avoir délimité la zone réputée à l’origine terre vacante et sans maître, sans préjudicier aux droits fonciers des propriétaires limitrophes.
Art. 346 : La zone réputée à l’origine terre vacante et sans maître est propriété de l’Etat et immatriculée à son nom. DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 43
Art. 347 : Toutes les colonisations d’une zone réputée à l’origine terre vacante et sans maître doivent être régularisées conformément aux dispositions ci-dessus. Paragraphe 3 : Des lotissements clandestins ou de fait
Art. 348 : Les dispositions de la présente section ne s’appliquent qu’autant qu’elles sont compatibles avec les prescriptions d’urbanisme.
Art. 349 : Le lotissement clandestin ou lotissement de fait est tout lotissement d’un immeuble muni d’un titre foncier ou non, effectué sans les autorisations et formalités préalables prévues par les textes en vigueur. Un tel lotissement ne peut en aucun cas préjudicier au droit de l’Etat à une réserve administrative et à la voirie.
Art. 350 : Tout propriétaire de bonne foi d’un lot issu d’un lotissement clandestin ou de fait est redevable à l’Etat de 50 % de la surface dudit lot,sans préjudice des éventuelles sanctions pénales prévues par les textes en vigueur à l’encontre du lotisseur clandestin ou de fait.
Art. 351: Lorsqu’il est impossible de transférer en propriété à l’Etat les 50 % de la surface du lot, le propriétaire de bonne foi est obligé de lui payer l’équivalent en argent. Paragraphe 4 : De l’occupation irrégulière du domaine foncier national
Art. 352 : Pour l’application de la présente section : 1- l’article 711 du Code pénal du Togo est inapplicable à l’exploitant sans titre du domaine foncier national éligible à la procédure de régularisation foncière ; 2- l’exploitant sans titre d’une parcelle du domaine foncier national est assimilé à un constructeur de mauvaise foi sur le terrain d’autrui.
Art. 353 : Est illicite l’occupation sans titre d’une terre du domaine foncier national réglementé par les articles 560 à 563 du présent code. Néanmoins, est éligible à la procédure de régularisation foncière tout exploitant sans titre, membre d’une communauté de résidence ou d’une communauté riveraine du domaine foncier national, justifiant d’une emprise consistante, permanente et utile sur une parcelle dudit domaine.
Art. 354 : La demande de régularisation doit être transmise par le maire du lieu de situation de l’immeuble exploité au service chargé des domaines.
Article 355 : Le service chargé des domaines contrôle la validité de la demande de régularisation, en faisant procéder, au besoin, à des enquêtes. Elle doit par ailleurs requérir l’avis du service chargé de la législation agro-foncière.
Article 356 : Toute décision rendue dans le cadre de la procédure de régularisation doit être motivée, sous peine de nullité.
Article 357 : Au terme de la procédure de régularisation foncière, l’exploitant sans titre devient propriétaire du fonds qu’il a mis en valeur dans les conditions précisées par les articles 326 à 328 du présent code.
Article 358 : Le service chargé des domaines doit faire muter au profit de l’exploitant sans titre, le titre foncier préalablement créé au nom de l’Etat et à son initiative. SOUS-TITRE VI : DES ATTEINTES AU DROIT DE PROPRIETE CHAPITRE Ier : DES ATTEINTES DANS L’INTERET GENERAL SECTION 1ère : DE L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE Paragraphe 1er : Des dispositions générales
Article 359 : L’expropriation pour cause d’utilité publique est prononcée à défaut d’accord amiable, par les tribunaux, moyennant le paiement d’une juste et préalable indemnité.
Article 360: L’expropriation d’immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers, ne peut être prononcée qu’autant que l’utilité publique en a été déclarée et constatée dans les formes prescrites par le présent code. A défaut d’accord amiable, le transfert de propriété et la fixation du montant de l’indemnité qui la conditionnent relève de la compétence du juge.
Article 361: Le droit d’expropriation est ouvert à l’Etat, aux collectivités locales, aux personnes morales de droit public ainsi qu’aux personnes morales ou physiques de droit privé auxquelles la puissance publique délègue des droits en vue d’entreprendre des travaux ou des opérations déclarés d’utilité publique. Dans ce dernier cas, les droits de ces personnes morales ou physiques de droit privé sont précisés par décret en conseil des ministres. BLIQUE TOGOLAISE Paragraphe 2 : Des enquêtes publiques
Art. 362 : L’expropriation d’immeuble en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers, ne peut être prononcée qu’autant qu’elle aura été précédée d’une déclaration d’utilité publique intervenue à la suite d’une enquête publique. Les modalités de l’enquête publique préalable sont définies par décret en conseil des ministres.
Art. 363 : Par dérogation à l’article 362 et selon une procédure simplifiée, certaines opérations d’intérêt général ou présentant un caractère d’urgence notamment lié à la résorption de l’habitat insalubre ou pour des immeubles menaçant ruine, mettant en péril la sécurité de la population, sont dispensées de l’enquête publique préalable de droit commun. Dans de telles hypothèses, le dépôt d’un dossier simplifié décrivant l’immeuble à exproprier précède la déclaration d’utilité publique. Les modalités de dépôt de ce dossier simplifié sont précisées par un décret en conseil des ministres. Paragraphe 3 : De la déclaration d’utilité publique
Art. 364 : L’utilité publique des opérations ou travaux est expressément déclarée par un acte administratif. Un décret en conseil des ministres détermine les différentes catégories d’actes administratifs pouvant déclarer l’utilité publique d’un bien en fonction de la nature de l’opération d’expropriation projetée. L’acte déclarant l’utilité publique est accompagné d’un document qui expose les motifs justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération d’expropriation.
Art. 365 : L’acte déclaratif d’utilité publique désigne la zone faisant l’objet de la procédure d’expropriation et précise le délai dans lequel l’expropriation devra être réalisée.
Art. 366 : L’acte déclaratif d’utilité publique peut designer immédiatement la liste des propriétés auxquelles l’expropriation est applicable. A défaut, ces propriétés doivent être désignées par un acte de cessibilité en vertu du présent article. Cet acte de cessibilité intervient, au plus tard, dans un délai de trois (03) ans à compter de la date de publication de l’acte déclaratif d’utilité publique. A défaut, l’utilité publique devra à nouveau être déclarée.
Art. 367 : Si l’acte déclaratif d’utilité publique désigne la liste des propriétés faisant l’objet d’une expropriation, il a valeur d’acte de cessibilité tel que défini dans la présente loi. Paragraphe 4 : De l’acte de cessibilité
Art. 368 : L’acte de cessibilité est une décision individuelle ou collective qui désigne par leur nom les personnes concernées par l’expropriation. L’acte de cessibilité est précédé d’une enquête parcellaire. Cette enquête est distincte de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique. A cet effet, un projet assorti d’un plan indiquant les propriétés atteintes, est déposé au bureau de la commune, de la préfecture, du tribunal et de la conservation de la propriété foncière concernée où les intéressés peuvent en prendre connaissance et présenter leurs observations pendant une durée d’un (01) mois à compter de l’avis de dépôt du projet. Les modalités de l’enquête parcellaire sont définies par décret en conseil des ministres.
Art. 369 : L’acte de cessibilité fait l’objet : 1- d’une publication au
Art. 370 : En vue de la fixation des indemnités et à compter de sa publication, l’acte de cessibilité est notifié sans délai aux propriétaires intéressés, occupants et usagers notoires. Dans un délai d’un (01) mois à compter de la notification, les propriétaires intéressés, sont tenus de faire connaître à l’expropriant, les fermiers, locataires, ou détenteurs de droit réel sur leurs immeubles, faute de quoi, ils seront seuls chargés envers ces derniers des indemnités que ceux-ci pourraient réclamer. Tous autres intéressés sont tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi, ils seront déchus du droit à l’indemnité.
Art. 371 : Dans un délai de trois (03) mois après la notification de l’acte de cessibilité, l’expropriant notifie par arrêté aux intéressés le montant de l’indemnité proposé et les DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 45 invite à faire connaître l’indemnité demandée. Cet arrêté vaut convocation devant la commission d’expropriation (COMEX) créée par la loi n° 2014- 014 du 22 octobre 2014 pour fixation à l’amiable du montant de l’indemnité.
Art. 372 : La COMEX constate l’accord des parties sur le montant de l’indemnité. En cas de désaccord, elle tente de trouver, par tout moyen de conciliation, un accord sur le montant de l’indemnité. Un procès-verbal de cet accord est dressé et signé par le président et chacun des membres de la commission ainsi que par les parties. Les parties peuvent s’entendre sur une indemnisation par voie d’échange d’un immeuble appartenant à l’autorité expropriante, de valeur équivalente. A la requête de la partie la plus diligente, le tribunal de première instance prononce l’homologation de l’accord amiable en s’assurant de la réalité et de l’intégrité de l’échange des consentements des parties. Paragraphe 6 : De l’absence d’accord amiable sur la fixation du montant de l’indemnité
Art. 373 : A défaut d’accord amiable, le tribunal de première instance du lieu de situation de l’immeuble est seul compétent pour statuer sur la date de transfert de propriété et pour fixer le montant de l’indemnité. Le tribunal de première instance est saisi par la partie la plus diligente par voie d’assignation.
Art. 374 : L’indemnité d’expropriation est fixée par voie judiciaire conformément aux règles ci-après exposées : 1- l’indemnité d’expropriation ne doit comprendre que le dommage actuel et certain directement causé par l’expropriation ; elle ne peut s’étendre à un dommage incertain éventuel ou indirect ; 2- elle est fixée d’après la valeur de l’immeuble au jour de la décision prononçant l’expropriation sans qu’il puisse être tenu compte, pour la détermination de cette valeur, des constructions, plantations et améliorations faites, sans l’accord de l’expropriant, depuis la publication de l’acte déclaratif de l’utilité publique ; 3- l’indemnité ainsi calculée ne peut dépasser la valeur de l’immeuble au jour de la publication de l’acte de cessibilité ou de la notification de l’acte déclaratif d’utilité publique désignant les propriétés frappées d’expropriation. Il n’est pas tenu compte dans la détermination de cette valeur des
Art. 375 : Une expertise devra être ordonnée si elle est demandée par une des parties. Elle doit être conduite par trois (03) experts agréés désignés par le tribunal de première instance, à moins que les parties soient d’accord sur le choix d’un expert unique.
Art. 376 : Le tribunal de première instance accorde, s’il y a lieu, et dans les mêmes formes, des indemnités distinctes aux fermiers, locataires ou détenteurs de droits réels sur leurs immeubles ainsi qu’à tout autre intéressé qui s’est fait connaître à l’expropriant conformément à l’article 370 du présent code. Dans le cas où il existe le droit d’usufruit, d’usage, d’habitation ou autres droits analogues ou de même nature, une seule indemnité est fixée par le tribunal de première instance eu égard à la valeur totale de l’immeuble.
Art. 377 : Le propriétaire de l’immeuble frappé en partie d’expropriation peut exiger de la personne publique expropriante l’acquisition totale par une requête adressée à la juridiction administrative compétente et notifiée à la personne publique concernée.
Art. 378 : Si les immeubles expropriés n’ont pas reçu pendant un délai de dix (10) ans à compter de la prise de possession de l’immeuble par l’expropriant, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit peuvent en demander la rétrocession à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d’utilité publique.
Art. 379 : Les décisions rendues par le tribunal de première instance sont susceptibles d’appel. Le jugement de première instance est exécutoire par provision nonobstant appel et moyennant consignation du montant de l’indemnité déterminé par le tribunal.
Art. 380 : Les parties sont tenues de faire élection de domicile, au début de la procédure, au siège du tribunal de la situation des immeubles. BLIQUE TOGOLAISE
Art. 381 : Sauf dérogation, les règles de compétence et de procédure applicables en matière d’expropriation, sont celles du droit commun. Paragraphe 7 : Du paiement de l’indemnité et de l’entrée en possession
Art. 382 : Dès la signature du procès-verbal d’accord amiable, entre la commission d’expropriation, l’exproprié et l’autorité expropriante, ou dès le jugement fixant le montant de l’indemnité d’expropriation en denier ou statuant sur l’échange proposé par l’autorité expropriante, l’indemnité doit être versée à l’intéressé.
Art. 383 : L’administration est tenue de consigner l’indemnité en deniers au Trésor ou auprès d’un organisme compétent dans les cas suivants : 1- l’intéressé refuse de percevoir l’indemnité ; 2- des oppositions ont été formulées concernant le montant de l’indemnité ; 3- en cas d’appel contre le jugement du tribunal de première instance fixant l’indemnité d’expropriation. Il en est de même si les titres justificatifs de propriété ne sont pas produits ou sont jugés insuffisants. Dans ce cas, l’expropriant fait procéder à l’affichage, dans les bureaux de la commune, de la préfecture, du tribunal et de la conservation de la propriété foncière intéressée, de l’avis qui fait connaître l’immeuble et les noms des ayants droit présumés. Si, dans le délai de six (06) mois à dater de cet affichage, aucune opposition ne s’est manifestée, les indemnités sont versées entre les mains des ayants droit présumés. En cas d’opposition, l’indemnité demeure consignée jusqu’à ce que soit intervenue une décision judiciaire définitive de l’indemnité ou jusqu’à production par les ayants droit présumés d’une mainlevée en bonne et due forme de l’opposition qui s’est révélée. En ce qui concerne les immeubles en cours d’immatriculation, qui ont donné lieu à opposition et les immeubles non immatriculés qui font l’objet d’un litige devant les tribunaux, l’indemnité demeure consignée jusqu’à désignation, à l’issue de la procédure d’immatriculation ou de l’instance engagée, des véritables ayants droit.
Art. 384 : Si l’indemnité n’est pas acquittée ou consignée dans les trois (3) mois à compter du procès-verbal d’accord amiable ou du jugement, un intérêt au taux légal en matière civile, court de plein droit au profit du propriétaire à l’expiration de ce délai.
Art. 385 : Dès le paiement ou la consignation de l’indemnité, l’administration entre en possession de l’immeuble exproprié. Paragraphe 8 : Des procédures exceptionnelles d’expropriation
Art. 386 : Lorsqu’il est nécessaire de procéder d’urgence à la réalisation d’un projet, un décret en conseil des ministres, après enquête et avis de la commission d’expropriation, déclare l’utilité publique ainsi que l’urgence de l’opération.
Art. 387 : L’Etat met tout en œuvre pour fixer de manière amiable le montant de l’indemnité.
Art. 388 : En cas d’échec de la tentative de conciliation, les ayants droit sont assignés en référé dans le mois suivant devant le tribunal de première instance.
Art. 389 : L’assignation énonce la somme offerte par l’administration pour être consignée ou le bien proposé en échange. Au jour fixé, les intéressés sont tenus de déclarer la somme dont ils demandent la consignation. Le tribunal fixe le montant de la somme à consigner et ordonne que, moyennant consignation de ladite somme, il pourra être pris possession immédiate par l’expropriant. Après la prise de possession, il est, à la requête de la partie la plus diligente, procédé à la fixation définitive de l’indemnité en exécution des paragraphes 5, 6 et 7 de la présente section. Les modalités du régime de l’indemnisation par voie d’échange sont fixées par décret en conseil des ministres. SECTION 2 : DU DROIT DE PREEMPTION AU PROFIT DE L’AGENCE NATIONALE DU DOMAINE ET DU FONCIER
Art. 390 : Il est institué à l’article 650 du présent code un droit de préemption au profit de l’Agence nationale du domaine et du foncier, prévue à l’article 19 du présent code, en cas de vente portant sur une terre rurale qui n’aurait pas obtenu le visa de ladite Agence ou l’avis de préemption.
Art. 391 : Le droit de préemption de l’Agence nationale du domaine et du foncier ne peut primer sur les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit de l’Etat, des collectivités territoriales, des autres établissements publics et des particuliers. Les modalités d’exercice du droit de préemption de l’Agence nationale du domaine et du foncier sont précisées par un décret en conseil des ministres. DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 47 SECTION 3 : DES OCCUPATIONS TEMPORAIRES D’IMMEUBLES PRIVES
Art. 392 : Le droit d’occupation temporaire autorise la prise de possession provisoire d’un immeuble privé pour tout exécutant de travaux publics et permet à ce dernier, en vue de faciliter l’exécution des travaux dont il est chargé : 1- soit d’y procéder aux études et aux travaux préparatoires des travaux publics ; 2- soit d’y déposer temporairement des outillages, matériaux ou d’y établir des chantiers, des voies nécessaires à l’exécution des travaux ou autres installations ; 3- soit d’en extraire des matériaux. L’occupation temporaire ouvre droit à une indemnité dans les conditions fixées par l’article 399 du présent code.
Art. 393 : Pour les opérations visées au point 1 de l’article 392 ci-dessus, les agents de l’administration ou les personnes auxquelles ils délèguent ses droits peuvent pénétrer dans les propriétés privées, à l’exception des maisons d’habitations, en vertu d’un acte administratif indiquant la nature desdites opérations, la région où elles doivent être faites ainsi que la date à laquelle elles doivent commencer. Les bénéficiaires de ce droit reçoivent une copie conforme de l’acte administratif qu’elles doivent présenter à toute réquisition des propriétaires ou occupants ; ceux-ci peuvent sur leurs demandes, obtenir une ampliation dudit acte.
Art. 394 : Ne peuvent être occupés temporairement les maisons d’habitations et les cours, vergers, jardins y attenants et entourés de clôtures ainsi que les édifices à caractère religieux et les cimetières.