Mot : tutelle
Catégorie : N
Genre : Féminin
Définition : Autorité donnée conformément à la loi, pour avoir soin de la personne et des biens d'un mineur ou d'un interdit.
Exemples : Lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée. - Article L5 du Code électoral français