Mot : bordereau
Catégorie : N
Genre : Masculin
Définition : En Matière hypothécaire,
Exemples : Bordereau d'inscription, Acte dressé par un créancier et remis par lui à un conservateur des hypothèques, pour que ce dernier le copie sur ses registres, et qui contient, entre autres désignations, celle des sommes dues à ce créancier en principal et accessoires, ainsi que celle de l'immeuble affecté à l'hypothèque. | C'est l'inscription de ce bordereau sur les registres du conservateur qui fixe la date et le rang de l'hypothèque.