Mot : scellement
Catégorie : N
Genre : Masculin
Définition : Action de poser un sceau, ce sceau lui-même.
Exemples : Les agents peuvent, en outre, apposer sur telle partie des appareils et portions d'appareils qu'ils jugent convenable des scellements susceptibles d'être détruits ou altérés par le fait de la mise en activité. - Article 32, Code général des impôts, annexe 1, France, 2009