Mot : susdaté
Catégorie : Adj
Définition : Procédure Dont la date est mentionnée ci-dessus.
Exemples : Considérant que les lois susdatées confèrent au préfet de police le droit de veiller sur toutes les professions qui exploitent la voie publique, afin que la tranquillité des habitants ne soit pas troublée ; … Ordonnance de police du 27 décembre 1831 concernant les crieurs publics d'écrits imprimés, dans la Collection officielle des ordonnances de police depuis 1800 jusqu'à 1844, tome deuxième ; Librairie administrative de Paul Dupont, Paris, 1844, page 651.