Mot : limitatif
Catégorie : Adj
Définition : Bornes précises qui apportent une limitation, qui précisent les cas auxquels un texte de loi peut s'appliquer, qui restreignent des droits.
Domaine : Droit
Exemples : Assignat limitatif, disposition limitative. : Assignat, disposition dont l'objet est tellement déterminé que le légataire n'a rien à demander, à prétendre sur le surplus des biens du testateur. | Clause limitative.