Mot : statut
Catégorie : N
Genre : Masculin
Définition : Règle établie pour la conduite d'une compagnie, d'une communauté, d'une association, d'une société, etc.
Exemples : Dans les rapports entre associés, et en l'absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société. (Article L221-4 du Code de Commerce français)