Mot : juridictionnel
Catégorie : Adj
Définition : Qui est relatif à la juridiction.
Exemples : L'article 2 du présent projet complète au titre Ier du livre Ier du code des juridictions financières, le chapitre Ier relatif aux compétences juridictionnelles par une section 5 … . Exposé des motifs, Projet de loi portant réforme des juridictions financières, France, 2009