Mot : immatriculation
Catégorie : N
Genre : Féminin
Définition : Action d'immatriculer ou état de ce qui est immatriculé.
Exemples : Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : […] 5° Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou règlementaires ; … . (Article L123-1; Code de commerce français)