Mot : avant faire droit
Catégorie : LocAdv
Définition : Décision prise avant de juger définitivement, par exemple pour proteger une des parties ou pour désigner des mesures d'instructions compléméntaires.
Domaine : Droit
Exemples : Le Procureur a demandé, avant faire droit, que des mesures soit prises pour assurer la protection du site. | Le jugement avant dire droit ne dessaisit pas le juge. (Article 483 du nouveau code de procédure civile français)