Mot : pourvoi
Catégorie : N
Genre : Masculin
Définition : Recours à une juridiction supérieure, contre un arrêt rendu. Il se dit spécialement d'une Action par laquelle on attaque devant la Cour de Cassation un jugement rendu en dernier ressort, pour défaut de forme ou pour infraction à la loi.
Domaine : Jurisprudence
Exemples : Pourvoi en cassation. | Le pourvoi a été admis, a été rejeté.