Mot : base juridique
Catégorie : LocN
Définition : Textes de lois sur lesquels s'appuie une décision juridique.
Exemples : Dès lors, ce sont les articles 13 et 4 de l'Acte sur l'élection directe qui constituent la base juridique de toute décision pouvant affecter l'indépendance […] Le Parlement européen, page 77, Jean-Paul Jacqué, 1984, Economica