Mot : requête
Catégorie : N
Genre : Féminin
Définition : Il s'emploie spécialement en termes de Jurisprudence et se dit d'une Demande par écrit, présentée à qui de droit et suivant certaines formes établies.
Exemples : Le tribunal, qui se souciait peu d'impartialité, ne fit pas droit à sa requête. Léon Berman }, Histoire des Juifs de France des origines à nos jours, 1937 | Présenter requête aux juges d'un tribunal, à un tribunal, au président, etc. | Signer une requête. | Les pièces jointes, annexées à une requête. | Signifier une requête. | Il demande par sa requête… Les moyens qu'il a fait valoir dans sa requête, qui sont contenus dans sa requête. | Sa requête tendait à… Les fins, les conclusions d'une requête. | On admit, on accorda sa requête. | On rejeta sa requête. | Sur sa requête, le juge rendit telle ordonnance. | Ordonnance rendue sur requête, Arrêt sur requête. | Il fut débouté de sa requête. | On a prononcé sur sa requête. | Requête civile, Voie extraordinaire, admise dans certains cas déterminés par la loi, pour obtenir qu'un jugement ou un arrêt rendu en dernier ressort soit rétracté. | Ouvertures de requête civile. | Attaquer un jugement par la requête civile. | Se pourvoir par requête civile, en requête civile. | Admettre, entériner la requête civile.