Mot : pactum de quota litis
Catégorie : LocN
Définition : Contrat par lequel une partie (généralement un avocat) convient avec une autre (son client) que sa rémunération portera uniquement sur une partie du capital litigieux obtenu en cas de victoire au procès et qu'il renoncera à tout ou partie de ses honoraires en cas d'issue défavorable de la procédure. Contraire notamment en droit français, il est monnaie courant dans les pays anglo-saxons comme les États-Unis.
Domaine : Droit