Mot : rescision
Catégorie : N
Définition : Procédure Annulation d'un acte entaché d'un vice radical.
Exemples : Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. Article 1304, Code civil, France, 2009