Mot : ajournement personnel
Catégorie : LocN
Définition : Ancienne procédure criminelle Assignation donnée à quelqu'un, en vertu d'une ordonnance ou d'un décret du juge, pour comparaitre en personne et répondre sur les faits dont il est accusé.
Exemples : Décerner un ajournement personnel. | Décréter d'ajournement personnel. | Décret d'ajournement personnel.