Mot : citation
Catégorie : N
Genre : Féminin
Définition : Procédure Acte notifié à la partie qu'on veut obliger à comparaître devant un juge ou devant un tribunal.
Exemples : Citation devant le juge de paix. | Cédule de citation. | citation en conciliation. | Acte de citation. | citation pour contravention de police. | Donner, notifier une citation à un prévenu. | Annuler une citation.