Mot : emprise
Catégorie : N
Genre : Féminin
Définition : Administration Action de prendre des terrains par expropriation.
Exemples : Le classement, l'ouverture, la modification de tracé et d'emprise des voies communales effectués dans le cadre des dispositions du présent article sont prononcés sans enquête. (Article L121-17 du Code rural français)