Mot : astreinte
Catégorie : N
Genre : Féminin
Définition : Sanction éventuelle donnée par une Cour de justice ou un tribunal à un arrêt ou à un jugement.
Domaine : Droit
Exemples : Il a été condamné à délaisser les lieux qu'il détenait indûment sous une astreinte de cinquante francs par jour de retard.