Mot : vaine-pâture
Catégorie : N
Définition : Droit de mener paître ses bestiaux dans les terres qui sont en cet état.
Sémantique : Par extension
Exemples : Le droit de vaine pâture appartenant à la généralité des habitants et s'appliquant en même temps à la généralité d'une commune ou d'une section de commune, en vertu d'une ancienne loi ou coutume, d'un usage immémorial ou d'un titre, n'est reconnu que s'il a fait l'objet avant le 9 juillet 1890 d'une demande de maintien non rejetée par le conseil général ou par un décret en Conseil d'État. Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998; France