Mot : reprévaloir
Catégorie : V
Définition : Faire valoir des droits que l'on n'avait pas pu obtenir auparavant.
Exemples : En définitive, les recourants n'auraient éventuellement pu se reprévaloir de leur bonne foi que si le second bordereau du 28 avril 1999 portant la mention individualisée erronée du délai de paiement au 31 mai 1999 leur était parvenu avant l'échéance légale du 31 mars 1999 en invoquant une contradiction de l'administration qui eût été de nature à les induire en erreur. site www.steuerrevue.ch