Mot : fin de non-recevoir
Catégorie : LocN
Définition : Exception préalable qui consiste à soutenir que la partie adverse n'est pas recevable dans sa demande.
Domaine : Jurisprudence
Exemples : La fin de non-recevoir est particulièrement inopposable à l'époux qui, lors du premier procès [en séparation], a ignoré les faits dont il fait usage à l'appui de sa nouvelle action. ib. 12 fév. 1875, page 141, 3 | Fief de l'évêque d'Avignon, Bédarrides avait gardé une certaine indépendance, qu'elle défendait jalousement. Aussi chaque fois que l'évêque cherchait à introduire à Bédarrides les mesures restrictives prises dans le Comtat, les consuls leur opposait-il une fin de non-recevoir. Léon Berman }, Histoire des Juifs de France des origines à nos jours, 1937