Mot : nullité
Catégorie : N
Genre : Féminin
Définition : Vice, défaut qui rend un acte nul, de nul effet, sans valeur.
Exemples : Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. Article 1304, Code civil, France, 2009