Mot : rétention
Catégorie : N
Genre : Féminin
Définition : Procédure …
Exemples : La rétention d'une cause, L'action des juges qui retiennent une cause, en décidant que la connaissance leur en appartient. | On dit dans le même sens : | Un arrêt de rétention. | La rétention d'une cause se dit aussi de la Décision par laquelle une cause est retenue, conservée au rôle et en son rang, pour y être jugée sans aucun délai ni remise. | Droit de rétention, Faculté accordée à certains créanciers de retenir la chose qui se trouve entre leurs mains, jusqu'au paiement de ce qui leur est dû.