Mot : mainmortable
Catégorie : Adj
Définition : Qualifiait aussi les communautés dont les biens, étant inaliénables, ne donnaient pas ouverture aux droits de mutation.
Exemples : En Franche-Comté, un homme libre qui a demeuré un an et un jour dans une maison mainmortable devient esclave; ses collatéraux n'hériteraient pas de ce qu'il aurait acquis ailleurs, et ses propres enfants sont réduits à la mendicité s'ils ont passé un an loin de la maison où le père est mort. ( VOLTAIRE; COMMENTAIRE SUR LE LIVRE DES DELITS ET DES PEINES PAR UN AVOCAT DE PROVINCE -1766)