Mot : bénéfice d'inventaire
Catégorie : LocN
Définition : Faculté accordée par la loi à l'héritier de n'être tenu des dettes et charges d'une succession que jusqu'à concurrence de l'actif constaté par un inventaire.
Domaine : Jurisprudence
Exemples : Héritier par bénéfice d'inventaire. | Jouir, être déchu du bénéfice d'inventaire. | Accepter une succession sous bénéfice d'inventaire.