Mot : inconstitutionnalité
Catégorie : N
Genre : Féminin
Définition : Fait d'être contraire à la constitution.
Exemples : Cap 21 propose de créer le droit de soulever l'inconstitutionnalité d'une loi pour tout citoyen, dans le cadre d'une procédure judiciaire. (journal 20 minutes, n° 1144, 1er mars 2007)