Mot : pétitoire
Catégorie : N
Définition : Il se dit en parlant d'une Demande faite en justice, pour être maintenu ou rétabli dans la propriété d'un bien immobilier.
Domaine : Jurisprudence
Exemples : La loi défend de juger conjointement le pétitoire et le possessoire. | Gagner son procès au pétitoire, être déclaré légitime propriétaire de l'héritage en litige.