Mot : incrimination
Catégorie : N
Genre : Féminin
Définition : Action d'incriminer.
Exemples : L'article 4 du présent projet  reprend les articles L. 313-1 à L. 313-14 du code des juridictions financières, relatifs aux incriminations et aux sanctions, … . Exposé des motifs, Projet de loi portant réforme des juridictions financières, France, 2009