Mot : saisie-arrêt
Catégorie : N
Genre : Féminin
Définition : Procédure qui permet à un créancier de faire pratiquer par un huissier de justice une saisie des comptes bancaires de son débiteur et d'obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues.
Exemples : Faire une saisie-arrêt sur le salaire d'un débiteur.