Mot : instrument
Catégorie : N
Genre : Masculin
Définition : Contrats et actes publics par-devant notaire. Désigne aussi certaines pièces diplomatiques.
Domaine : Droit
Exemples : La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 est un instrument efficace pour la sauvegarde des libertés humaines. Le Monde diplomatique, décembre 1960. | Cette copie du contrat est un instrument authentique.