Mot : exécutoire
Catégorie : N
Genre : Masculin
Définition : Acte qui donne pouvoir de contraindre au paiement des frais et dépens, selon les formes judiciaires.
Domaine : Droit
Exemples : Obtenir un exécutoire. | Délivrer un exécutoire. | Exécutoire de dépens. | Payer l'exécutoire.