Mot : fait
Catégorie : N
Genre : Masculin
Définition : Qui n'a pas fait l'objet d'un acte juridique, par opposition au Droit.
Domaine : Droit
Exemples : Moyens de fait et de droit. | Possession de fait, possession de droit. | Un gouvernement de fait, Un pouvoir récent qui n'existe en vertu d'aucun droit reconnu.