Mot : capital social
Catégorie : LocN
Définition : Somme des différents apports effectués par les associés lors de la constitution d'une société commerciale (sauf apport en industrie). Il peut être divisé en parts sociales (SARL, EURL, SNC, SCS) ou en actions (SA, SCA). Il constitue le gage général des créanciers de la société.
Domaine : Droit