Mot : renvoi
Catégorie : N
Genre : Masculin
Définition : Il désigne particulièrement, en termes de jurisprudence, l'action de renvoyer une partie, un procès en matière civile ou criminelle devant un autre tribunal que le tribunal saisi.
Sémantique : Par extension
Exemples : Il a obtenu son renvoi devant ses juges naturels. | Demande en renvoi. | Demander un renvoi. | Arrêt de renvoi.