Mot : mandat de perquisition
Catégorie : LocN
Définition : droit anglo-saxon Ordre délivré par un magistrat à la police pour effectuer une perquisition.
Exemples : … , les Magistrats procèdent à la recherche, dans leur voisinage, des contraventions, délits et crimes de toute espèce. Ils décernent des mandats de perquisition, de comparution et d'arrêt. (Anonyme, Angleterre. - Administration locale, Revue des Deux Mondes, 1829, tome 1)