Mot : exécutoire
Catégorie : Adj
Définition : Qui peut être mis à exécution, ou qui donne pouvoir de procéder à une exécution judiciaire.
Domaine : Jurisprudence
Exemples : Les lois sont exécutoires en vertu de leur promulgation. | Titre exécutoire. | Délivrer un acte en forme exécutoire. | Le contrat n'est pas exécutoire. | Ces jugements sont exécutoires par provision, nonobstant l'appel.