Mot : au marc le franc
Catégorie : LocAdv
Définition : Juridique Méthode de répartition des créances entre tous les créanciers, lorsque le montant de la liquidation est inférieure au total des créances. La répartition se fait au prorata de chacune des créances.
Exemples : 5 / que selon le droit commun seul applicable, les fruits et intérêts de la chose hypothéquée, sauf immobilisations dans les termes des articles 682 et 685 de l'ancien Code de procédure civile, ne sont pas intégrés dans l'assiette de l'hypothèque et doivent être répartis entre tous les créanciers au marc le franc, si bien qu'en attribuant les intérêts de la quote-part du prix de cession consignée au seul créancier hypothécaire bénéficiaire, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 520 et 2114 du Code civil Cour de Cassation - Chambre commerciale - Audience publique du 3 décembre 2003 : Rejet. - N° de pourvoi : 01-01400