Mot : mandat de dépôt
Catégorie : LocN
Définition : Jurisprudence criminelle Ordonnance en vertu de laquelle un prévenu, contre qui il a été décerné un mandat d'amener, est retenu dans la maison d'arrêt.
Exemples : Le dépôt de la préfecture de police, | Le dépôt, salles où l'on renferme provisoirement les prisonniers.