Mot : séparation de corps
Catégorie : LocN
Définition : Procédure de rupture partielle du mariage, qui libère les époux de la vie commune, sans mettre fin au mariage.
Domaine : Jurisprudence
Exemples : L'une des causes de désordre dans les liens du mariage ne prend-elle pas sa source dans les inconvénients du divorce, qu'on appelle en France une séparation de corps ? Ce divorce imparfait, accordé par les Tribunaux en faveur de la partie souffrante, n'entraîne-t-il pas d'autres désordres, qui contribuent au relâchement des mœurs ? (Comte de Sanois, Questions proposées à toutes les assemblées, par un membre de la noblesse de celle de Meaux, 13 mars 1789) | Le Manifeste communiste remarque que les innombrables procès en adultère et en séparation de corps et de biens sont d'incontestables témoignages du respect qu'inspirent aux bourgeois des deux sexes les liens sacrés du mariage que les licencieux socialistes parlaient de délier. Paul Lafargue, La Question de la femme, 1904 | La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin. Article 303 du Code civil français