Mot : secret professionnel
Catégorie : N
Définition : Discrétion que l'on est tenu de garder sur des détails de vie privée que l'on a été amené, par l'exercice de sa profession, à connaître.
Exemples : Le coordonnateur est soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 8 JORF 7 mars 2007 ; France