Mot : instruction
Catégorie : N
Genre : Féminin
Définition : Toutes les formalités nécessaires pour mettre une cause, une affaire civile ou criminelle en état d'être jugée.
Domaine : Droit
Exemples : Travailler à l'instruction d'un procès. | L'instruction de l'affaire est très avancée. | instruction par écrit. | Le code d'instruction criminelle. | Faire un acte d'instruction. | nullités d'instruction.