Mot : péremption
Catégorie : N
Genre : Féminin
Définition : Procédure Sorte de prescription qui détruit et annule une procédure civile, lorsqu'il y a eu discontinuité de poursuites pendant un certain temps limité.
Exemples : Il y a péremption d'instance. | La péremption est encourue, est acquise. | Empêcher, couvrir la péremption.