Mot : mandat
Catégorie : N
Genre : Masculin
Définition : Acte par lequel on commet le soin d'une affaire à quelqu'un qui s'en charge gratuitement.
Exemples : Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Article 1984 du Code civil, France, version 2009