Mot : vice rédhibitoire
Catégorie : LocN
Définition : Vice caché d'un animal qui entraîne, de droit, la nullité de la vente.
Domaine : Agriculture,Droit
Exemples : Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts définis dans les conditions prévues à l'article L. 213-4.  (Article L213-2; Code rural français)