Mot : jurisprudence
Catégorie : N
Genre : Féminin
Définition : Manière dont un tribunal juge habituellement telle ou telle question.
Exemples : Compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a refusé l'extension de la TGAP à l'électricité, je ne vois pas comment pourrait être accepté un système dans lequel on créerait une taxe carbone dont seraient exonérés les principaux émetteurs de CO2 !Commission des Finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, Mercredi 14 octobre 2009, Séance de 21 heures 30, Compte rendu n° 8, France