Mot : litispendance
Catégorie : N
Définition : Temps durant lequel un procès est pendant en justice.
Exemples : Il y a litispendance quand deux juridictions également compétentes (pour trancher sur le fond) sont saisies d'un même litige.
Il n'y a pas litispendance entre une procédure de divorce et une procédure de séparation de conversion de séparation de corps en divorce. Ce n'est pas le même litige même si l'objet est le même. La cause est différente, les mêmes textes ne sont pas visés.
L'exception de litispendance est régie par les articles 100 et 102 du NCPC. Le règlement repose sur la distinction suivante.
**Si les deux juridictions saisies sont de même degré, alors la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de la première.
**S'il s'agit de juridictions d'un degré différent, alors la juridiction du degré inférieure doit se dessaisir. | VIII. Litispendance: (1) Lorsqu'une action ayant le même objet est déjà pendante entre les mêmes parties à l'étranger, le tribunal suisse suspend la cause s'il est à prévoir que la juridiction étrangère rendra, dans un délai convenable, une décision pouvant être reconnue en Suisse.