Mot : donation
Catégorie : N
Genre : Féminin
Définition : Don qui se fait par acte public.
Domaine : Jurisprudence
Exemples : III. Pour l'application du présent article, les donations entre vifs ne sont pas opposables à l'administration. Article 35, Code général des impôts, France, version 2009 | Nous parlions de drame, ah ! je vous assure que si nous pouvions dire le secret de certaines donations, nos auteurs pourraient en faire de terribles tragédies bourgeoises. Honoré de Balzac }, La Femme de trente ans, 1832