Mot : suppression
Catégorie : N
Genre : Féminin
Définition : …
Domaine : Jurisprudence
Exemples : Suppression de part ou d'enfant, Crime de celui ou celle qui fait disparaître les traces de la naissance d'un enfant, ou qui ôte la connaissance de son existence et de son état. | Suppression d'état, Crime qui consiste à supprimer les preuves de l'état civil d'une personne.