Mot : séquestre
Catégorie : N
Genre : Masculin
Définition : état d'une chose litigieuse remise en main tierce par ordre de justice ou par convention des parties, jusqu'à ce qu'il soit réglé et jugé à qui elle appartiendra.
Domaine : Jurisprudence
Exemples : Séquestre judiciaire, séquestre d'intérêt privé, séquestre conventionnel, séquestre fait par convention entre les parties, séquestre d'intérêt général. | Les revenus de cette terre ont été mis en séquestre. | Ses biens sont sous séquestre. | Le juge a ordonné le séquestre. | Violer le séquestre.