Mot : interdiction
Catégorie : N
Genre : Féminin
Définition : Criminelle,
Domaine : Jurisprudence
Exemples : Interdiction des droits civiques, civils et de famille, Privation, déchéance totale ou partielle des droits civiques, etc., prononcée par le juge contre celui qui a été reconnu coupable. | Interdiction légale, Celle qui résulte de la condamnation à certaines peines, telles que les travaux forcés, la détention, la réclusion, etc. | Interdiction de séjour, Défense faite à un condamné libéré de se présenter dans les lieux dont l'interdiction lui a été prononcée par jugement.