Mot : acte
Catégorie : N
Genre : Masculin
Définition : Contrat entre particuliers, avec ou sans le concours d'un officier ministériel.
Domaine : Jurisprudence
Exemples : Acte judiciaire, extrajudiciaire, passé par-devant notaire ou notarié. | Passer, signer un acte. | Acte conservatoire. | L'audience sera poursuivie sur un simple acte d'avoué à avoué. | La formule d'un acte. | Acte faux, nul. | Acte sous seing privé : acte fait entre particuliers et signé par eux, sans l'intervention d'un officier ministériel. | Actes publics, solennels, authentiques : actes émanant d'officiers publics ou dans lesquels interviennent des officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions.