Mot : soulte
Catégorie : N
Définition : Somme que celui qui se trouve favorisé dans un partage, dans un échange, doit payer à un autre pour rétablir l'égalité.
Domaine : Jurisprudence
Exemples : Le paiement d'une soulte en espèces est exceptionnellement autorisé s'il y a lieu d'indemniser le propriétaire ou les complanteurs de plus-values, telles que clôtures, arbres, fumures, ensemencements et autres améliorations incorporées au sol. (Article L441-4 du Code rural français)