Mot : cas de force majeure
Catégorie : LocN
Définition : Cas, circonstance supprimant la responsabilité humaine, ou nécessitant impérativement une solution, même si celle-ci ne respecte pas les règles en vigueur.
Exemples : En cas d'agression, le transporteur doit indemniser ses voyageurs, sauf s'il établit un cas de force majeure. | Le contrat comportait une clause stipulant que dans l'éventualité d'un premier échec de la salariée à l'examen de chauffeur, l'entreprise lui offrirait la possibilité de repasser les épreuves, mais qu'un second échec constituerait un cas de force majeure rendant impossible la poursuite du contrat et entraînerait sa rupture d'un commun accord, sans versement d'indemnité d'aucune sorte. Cette clause litigieuse a été jugée illégale par la Cour de cassation. netpme.fr