Mot : saisir-gager
Catégorie : V
Définition : Opérer une saisie-gagerie.
Domaine : Droit
Exemples : Les propriétaires et principaux locataires de maisons ou biens ruraux, soit qu'il y ait bail ou qu'il n'y en ait pas, peuvent, un jour après le commandement et sans permission du juge, saisir-gager, pour loyers et fermages échus, les effets et fruits dans lesdits maisons ou bâtiments ruraux et sur les terres. (Code de procédure civil, art. 819.)