Mot : acte
Catégorie : N
Genre : Masculin
Définition : Décision de l'autorité publique.
Exemples : Le Sénat cassa les actes de Néron. | Acte administratif. | Censurer les actes du gouvernement. | Acte d'amnistie. | La suspension de l'acte d'habeas corpus est quelquefois prononcée par le Parlement anglais.