Mot : signification
Catégorie : N
Genre : Féminin
Définition : Procédure Notification que l'on fait, la connaissance que l'on donne d'un arrêt, d'un jugement, d'un acte, par voie judiciaire et légale, par ministère d'huissier.
Exemples : La signification d'un arrêt, d'un jugement, d'un exploit, d'une requête, etc. | Faire faire une signification par un huissier. | Signification d'avoué à avoué.