Mot : forme
Catégorie : N
Genre : Féminin
Définition : Droit constitutionnel  Mode particulier de certaines choses.
Sémantique : Figuré
Exemples : Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement est nulle et de nul effet. Loi du 1er juillet 1901 sur les associations - article 3 | La forme de l'administration n'était pas la même dans toutes les provinces.