Mot : appropriance
Catégorie : N
Définition : Procédure de prise de possession d'un bien acheté.
Registre : désuet
Domaine : Droit
Exemples : QUAND l'achapt des choses heritelles est faict durant le mariage en la premesse de l'un ou de l'autre des mariez, & l'un d'eux decede, celuy qui demeure, ou son hoir, peut mettre hors par premesse, nonobstant l'appropriance, les hoirs du decedé, de ce qu'aura esté conquis en sa premesse,.. (Coutume de Bretagne; article 319) | Le secret des transferts immobiliers et le caractère occulte des hypothèques sont la règle sous l'ancien régime.(…). En Bretagne existait le régime de l'appropriance qui s'appliquait au transfert de propriété mais pas à l'hypothèque. Tout transfert de propriété devait faire l'objet de trois proclamations successives (3 bannies), trois dimanches de suite à l'issue de la grand'messe. Les contestataires avaient 8 jours après la dernière publication pour se faire connaître, s'ils étaient présents, et un an, s'ils étaient absents. Le tribunal prononçait l'adjudication du bien à l'acquéreur. (Association des Conservateurs des Hypothèques; Histoire de la publicité foncière.)