Mot : scellé
Catégorie : N
Genre : Masculin
Définition : Procédure Deux cachets de cire reliés par un ruban que l'on appose à des serrures, à des armoires, etc., par autorité de justice, pour empêcher de les ouvrir.
Exemples : Mettre, apposer le scellé, les scellés. | Faire opposition au scellé. | Il ne peut avoir ses papiers, ils sont sous scellés. | C'est au juge de paix à lever les scellés qu'il a apposés. | C'est un délit de forcer, de rompre, de briser les scellés. | Le juge de paix a reconnu que son scellé était sain et entier. | L'apposition, la reconnaissance, la levée des scellés. | Gardien des scellés. | Bris de scellé, Délit que l'on commet en brisant illégalement les scellés. | Il y a eu dans cette succession un bris de scellé.