Mot : irréfragable
Catégorie : Adj
Définition : Qualifie une présomption légale à laquelle on ne peut pas apporter de preuve contraire.
Domaine : Droit
Exemples : En application de l'article L. 132-2, seuls les représentants d'organisations syndicales représentatives sont habilités à conclure un accord. Conformément aux dispositions de cet article, cette représentativité peut résulter soit de la présomption irréfragable établie au bénéfice des syndicats affiliés aux organisations représentatives au plan national (arrêté du 31 mars 1966), …. (  « Circulaire du 14 septembre 2005 relative à l'épargne salariale » JORF n°255 du 1 novembre 2005)