Mot : personne juridique
Catégorie : LocN
Définition : Personne morale.
Domaine : Jurisprudence
Exemples : La personne juridique n'est pas une création de la loi, elle appartient en principe à tout groupement d'individus pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la protection d'intérêts licites, dignes par suite d'être juridiquement reconnus et protégés.