Mot : appointé
Catégorie : N
Définition : Celui, celle qui reçoit des appointements.
Sémantique : Par extension
Exemples : Le contribuable qui exerce à la fois une profession libérale et une fonction d'appointé a un litige d'ordre fiscal avec l'administration.
Cette dernière décide qu'en vue d'éviter un double emploi entre les charges professionnelles réelles, déductibles du fait de la profession libérale, et les charges forfaitaires accordées à tout appointé, il convient de déduire le forfait s'appliquant aux appointements et de l'imputer sur les charges justifiées résultant de l'exercice de la profession libérale. (Question n° 89/386 de Représentant Poswick dd. 07.12.1989 -Sevice public fédéral des Finances -Belgique)