Mot : attraire
Catégorie : V
Définition : Traîner devant la justice.
Registre : vieux
Domaine : Jurisprudence
Exemples : Par ailleurs l'article 3 de cette même convention a expressément exclu l'application des articles 14 et 15 du Code civil qui permettent au plaideur français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises et au plaideur étranger d'y attraire un Français. (Cour de cassation de la République française, 2002) | Depuis, la Belgique a été attraite par la Commission européenne dans le cadre d'une procédure en manquement, devant la Cour de justice […] La fiscalité des cadres et dirigeants, page 309, Eric Boigelot, 2006