Mot : non-lieu
Catégorie : N
Définition : Procédure Déclaration d'un juge d'instruction pour constater qu'il n'y a pas lieu de donner suite à une plainte, à une action en justice.
Exemples : La Chambre des mise en accusation s'est décidée à rendre une ordonnance de non-lieu en faveur du colonel Picart. Ce résultat était depuis longtemps prévu. (Georges Clémenceau; Article « Cherchez le borgne » du 15 juin 1899; publié dans « Justice militaire » -1901)