Mot : prescription
Catégorie : N
Genre : Féminin
Définition : Ordre, précepte de la loi.
Domaine : Droit
Exemples : Toute infraction aux prescriptions de l'article L. 122-1 et à celles du décret d'application qu'il prévoit est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros. - Article L122-2; Code de commerce français, version 2008