Mot : chef d'inculpation
Catégorie : LocN
Définition : accusation formulée par le juge d'instruction ou le procureur.
Exemples : Quant au mobile de ce crime prémédité, selon le chef d'inculpation retenu, il reste lui aussi mystérieux. (Cindy, assassinée par trois femmes, Laurence Brasseur. Le Soir, 18 février 2008.)