Mot : agissement
Catégorie : N
Genre : Masculin
Définition : Palais Manière de faire.
Exemples : Attendu que l'administration de l'enregistrement, n'étant pas placée en dehors du droit commun, en ce qui concerne la preuve des agissements frauduleux commis à son préjudice, est autorisée à vérifier la nature des contraventions constatées, etc.. (Jugement du Tribunal d'Orthez du 27 mai 1864.)