Mot : partie civile
Catégorie : LocN
Définition : Personne qui saisit la justice ou demande réparation de préjudices dans un procès pénal.
Domaine : Jurisprudence
Exemples : Les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à un compte nominatif ouvert à l'établissement pénitentiaire, sont divisées en trois parts : la première sur laquelle seules les parties civiles et les créanciers d'aliments peuvent faire valoir leurs droits ; … . - Article 728-1, Code de procédure pénale, France, 2009