Mot : infirmer
Catégorie : V
Définition : …
Domaine : Jurisprudence
Exemples : Infirmer un jugement, une décision, une sentence, se dit d'une Juridiction supérieure qui annule ou réforme la sentence rendue par une juridiction inférieure. | La Cour d'appel infirma le jugement du tribunal de première instance.