Mot : sa majesté
Catégorie : NP
Définition : L'État dans ses rapports avec les citoyens.
Exemples : L'ordonnance de prise en charge cesse d'avoir effet lorsque les biens qu'elle vise […] sont confisqués au profit de Sa Majesté. - (Canada, Loi réglementant certaines drogues et autres substances [1996, ch. 19], 14.1(8))