Mot : conseil d'état
Catégorie : LocN
Définition : Assemblée qui, sur la demande du gouvernement, donne des avis, en matière de législation et d'administration ; il interprète les lois ou les complète par des règlements d'administration publique, il enregistre certains actes du gouvernement, il rend, sur la demande des intéressés, des arrêts sur les pourvois introduits contre les actes et les décisions des fonctionnaires publics et sur certaines contestations électorales ou autres.
Domaine : Politique
Exemples : Les diverses sections du conseil d'état. | Appel porté au conseil d'état. | Décret rendu en conseil d'état.