Mot : règlement
Catégorie : N
Genre : Masculin
Définition : Procédure …
Exemples : Règlement de juges, Arrêt qui décide devant quels juges un procès doit être porté. | C'est la Cour de Cassation qui se prononce ordinairement en matière de règlement de juges. | Instance en règlement de juges. | Arrêt en règlement de juges.