Mot : marchandage
Catégorie : N
Genre : Masculin
Définition : Action de louer illégalement de la main d'œuvre à une entreprise.
Domaine : Droit
Exemples : Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit. - Article L8231-1 du Code du travail français