Mot : justiciable
Catégorie : N
Définition : Celui ou celle qui est susceptible d'être soumis à une juridiction.
Exemples : L'article 3 du présent projet dresse, dans un nouvel article L. 131-14, la liste des justiciables de la Cour des comptes : … . Exposé des motifs, Projet de loi portant réforme des juridictions financières, France, 2009