Mot : nul
Catégorie : Adj
Définition : Il se dit des actes qui, étant contraires aux lois, pour le fond ou dans la forme, sont comme s'ils n'étaient pas, et ne peuvent avoir leur effet.
Sémantique : En particulier
Domaine : Jurisprudence
Exemples : Élection nulle pour vice de forme. | Ce testament est nul dans le fond et dans la forme. | L'arrêt le déclare nul, de nul effet, de nulle valeur.