Mot : reconstitution
Catégorie : N
Genre : Féminin
Définition : Constitution de rente à prix d'argent, lors de laquelle celui qui emprunte s'oblige d'employer la somme à lui prêtée au remboursement d'une autre rente par lui due, ce qui s'exécute par le même acte ; au moyen de quoi, le nouveau créancier est subrogé aux hypothèques de l'ancien.
Domaine : Jurisprudence