Mot : saisine
Catégorie : N
Genre : Féminin
Définition : Appel ou recours à une juridiction.
Domaine : Droit
Exemples : La résolution rédigée par l'Allemagne ne demande pas expressément la saisine du Conseil de sécurité à ce stade, mais elle établit les conditions d'un transfert ultérieur.