Mot : ter
Catégorie : Adj
Définition : Qualifie la troisième partie d'un article d'arrêté, de décret, ou loi.
Domaine : Droit
Exemples : Après l'article 775 bis, il est inséré un article 775 ter ainsi rédigé : … . (Article 14 , LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 -République française)