Mot : réquisition
Catégorie : N
Genre : Féminin
Définition : Action de requérir.
Exemples : Le texte qui nous est proposé pour l'article 231-54 reprend cette disposition en ajoutant, après les mots : « soit sur réquisition du ministère public », les mots : soit à la demande d'une des parties ». (Débats du Sénat français; séance du 26 mars 1997)