Mot : assignation
Catégorie : N
Genre : Féminin
Définition : Procédure et Finance Action d'assigner. L'assignation est établie et délivrée par un huissier de justice.
Exemples : L'assignation du douaire de cette femme a été faite sur tel immeuble. | Pour le remboursement de ses avances, on lui a donné des assignations sur tel fonds. | Des assignations peu sûres. | Je lui ai fait donner assignation. | J'ai reçu assignation. | Il faut comparaître, se présenter à toute assignation, sur toute assignation.