Mot : décret
Catégorie : N
Genre : Masculin
Définition : Aujourd'hui, décision prise par le chef de l'État ou du gouvernement, ou encore par le gouvernement tout entier.
Domaine : Droit
Exemples : Décret rendu en Conseil d'état. | Décret en forme de règlement d'administration publique. | Décret de nomination. | Par décret en date du…