Mot : décret
Catégorie : N
Genre : Masculin
Définition : Sous l'ancien droit, acte de procédure pénale.
Domaine : Droit
Exemples : Décret de prise de corps. | Enjoignons à tous nos sujets de courir sus aux [esclaves] contrevenants, […], bien […] qu'il n'y ait contre eux encore aucun décret. Code noir, art. 16