Mot : civil
Catégorie : Adj
Définition : Se dit par opposition à criminel.
Domaine : Droit
Exemples : Code, procès civil. | Tribunal civil. | Matière, procédure civile. | Intérêts civils, le dédommagement dû sur les biens d'un criminel à celui qui a souffert du crime. | Les effets civils d'un jugement criminel. | Requête civile, voie extraordinaire admise par la loi en certain cas pour faire rétracter un jugement ou arrêt rendu en dernier ressort.