Mot : fin de non recevoir
Catégorie : LocN
Définition : Tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Domaine : Jurisprudence
Exemples : Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt.Alinéa 1 immédiatement applicable, Décret 79-941 1979-11-07 art. 16*. (Décret nº 79-941 du 7 novembre 1979 art. 5 Journal Officiel du 9 novembre 1979 en vigueur le 1 janvier 1980