Mot : accession
Catégorie : N
Genre : Féminin
Définition : Droit que le propriétaire d'une chose, mobilière ou immobilière, a sur ce qu'elle produit ou sur ce qui s'y unit et s'y incorpore. On le dit quelquefois des Choses mêmes sur lesquelles ce droit est exercé.
Exemples : Les fruits de la terre, les fruits civils, le croît des animaux appartiennent au propriétaire par droit d'accession.