Mot : contravention
Catégorie : N
Genre : Féminin
Définition : Action de contrevenir à une loi, à une ordonnance, à un règlement, à un décret ou à un contrat qu'on a fait.
Domaine : Droit
Exemples : C'est une contravention manifeste au traité de paix, au contrat, à l'acte de société que nous avons fait ensemble.