Mot : écrit
Catégorie : N
Genre : Masculin
Définition : Procédure …
Exemples : Instruction par écrit : Instruction dans laquelle les parties exposent leurs moyens seulement par écrit ; après quoi, il est fait rapport à l'audience par un des juges du tribunal. | On dit dans le même sens : | Procès par écrit et, dans un sens analogue, | Instruire une affaire par écrit.