Mot : contrat
Catégorie : N
Genre : Masculin
Définition : Acte qui enregistre cette convention.
Sémantique : Par extension
Exemples : Signer un contrat. | Signer à un contrat. | Un contrat en bonne forme. | Dresser un contrat. | Homologuer un contrat. | Enregistrer, sceller un contrat.