Mot : interposer
Catégorie : V
Définition : …
Domaine : Jurisprudence
Exemples : Personne interposée, Donataire ou légataire qu'on suppose n'avoir reçu une libéralité que pour la transmettre à une personne à laquelle le donateur ou testateur n'aurait pu faire directement cet avantage et, par extension, Toute personne qui est considérée comme ayant fait un acte pour une autre personne qui n'avait pas le droit de faire cet acte. | Toute donation faite à des personnes interposées est nulle.