Mot : mainlevée
Catégorie : N
Genre : Féminin
Définition : Acte judiciaire ou volontaire qui lève l'empêchement résultant d'une saisie, d'une opposition, d'une inscription.
Domaine : Jurisprudence
Exemples : Demander, obtenir, accorder mainlevée d'une saisie-arrêt, d'une saisie-exécution, d'une saisie réelle.