Mot : délai de paiement
Catégorie : LocN
Définition : Période de temps, prévu dans un contrat de vente, entre la livraison ou la facturation, par le fournisseur ou le prestataire, et le paiement par le client.
Domaine : Commerce,Droit
Exemples : Les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé à l'alinéa précédent. […] Nonobstant les dispositions précédentes, pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, […] les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d'émission de la facture. article L441-6 de Code de commerce français, version au 1