Mot : ressort
Catégorie : N
Genre : Masculin
Définition : Terme juridique désignant l'étendue de la compétence géographique d'une juridiction, les valeurs à l'intérieur desquelles, elle peut statuer et, à l'intérieur de ces valeurs, les sommes au delà desquelles les jugements qu'elle prononce sont susceptibles d'appel.
Exemples : Juger en dernier ressort. Juger souverainement, lorsque l'appel n'est pas recevable.