Mot : commandement
Catégorie : N
Genre : Masculin
Définition : Procédure Exploit fait par un huissier, en vertu d'un jugement ou d'un titre exécutoire par lequel il commande, au nom de la loi et de la justice, de payer, de vider les lieux, etc.
Exemples : Toute saisie-exécution doit être précédée d'un commandement.