Mot : liquidatif
Catégorie : Adj
Définition : Jurisprudence et de pratique Qui a la qualité de liquider une succession, une communauté, une société.
Exemples : Attendu qu'il résulte de l'acte liquidatif de… que la veuve G. avait droit, dans le partage des communauté et succession liquidées par ledit acte, à un émolument de… Jugement du Tribunal de la Seine, 21 novembre 1868