Mot : restituer
Catégorie : V
Définition : Procédure Remettre une personne dans l'état où elle était avant un acte ou un jugement qui est annulé.
Exemples : Il a obtenu un jugement qui le restitue en entier. | Se faire restituer contre son obligation, contre sa promesse. | Se pourvoir par requête civile pour être restitué contre un jugement.