Mot : caution
Catégorie : N
Genre : Féminin
Définition : Caution judicatum solvi : garantie financière qu'un étranger est obligé de fournir lorsqu'il veut intenter une action devant les tribunaux de France contre un Français. La caution judicatum solvi est exigée pour assurer le paiement des frais et dommages-intérêts auxquels le procès pourrait donner lieu.