Mot : inexécutoire
Catégorie : Adj
Définition : Qui n'est pas exécutoire.
Domaine : Droit
Exemples : Cette contravention ne résulte que de l'arrêté non approuvé et dès lors inexécutoire… (Gazette des Tribunaux 17 janv. 1875, page 54, 3e colonne)