Mot : disposition
Catégorie : N
Genre : Féminin
Définition : Chacun des points que règle ou que décide une loi, une ordonnance, un arrêté, un jugement, un arrêt, etc.
Domaine : Jurisprudence
Exemples : Les dispositions d'une loi, d'une ordonnance. | La disposition que renferme cet article est très claire.