Mot : non-brevetabilité
Catégorie : N
Définition : Qualité de ce qui ne peut recevoir un brevet.
Exemples : Attendu, sur le moyen subsidiaire de la non-brevetabilité de l'invention de T…, et sur la nullité du brevet, par suite d'une description insuffisante Gazette des Tribunaux, 31 janvier 1875, page 102, 4