Mot : stipulation
Catégorie : N
Genre : Féminin
Définition : Clause, condition expresse, convention qui entre dans un contrat.
Domaine : Jurisprudence
Exemples : Les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose. (Article L123-10; Code du commerce français)