Mot : acte de notoriété
Catégorie : LocN
Définition : Acte de notoriété en matière successorale : création de la pratique notariale, l'acte de notoriété pouvait se définir comme l'acte authentique par lequel le notaire recueillait le témoignage de personnes ayant bien connu le défunt et attestant de la dévolution de sa succession, c'est-à-dire ses héritiers. L'utilité de l'acte est de constituer un titre aux héritiers que ces derniers pourront opposer aux tiers détenteurs d'actifs de la succession (banques notamment, compagnies d'assurances, conservations des hypothèques …). La loi du 3 décembre 2001 a consacré cette pratique notariale tout en en modifiant radicalement la signification. En effet, la notoriété n'est plus aujourd'hui le témoignage de tiers mais un serment des héritiers, "l'affirmation (…), qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt" (Code civil article 730). Le faux serment expose son auteur à la peine civile du recel qui est la privation de tout droit dans la succession et la condamnation à des dommages-intérêts. Depuis une loi du 20 décembre 2007, il est désormais fait mention, à la requête du notaire, de l'existence de l'acte de notoriété par mention en marge de l'acte de décès du défunt.
De manière plus générale, l'acte de notoriété est celui par lequel le notaire ou le juge recueille des déclarations de témoins. On en trouve des exemples en matière de filiation, d'usucapion.
Domaine : Droit