Mot : domiciliataire
Catégorie : N
Définition : Banque Personne au domicile de laquelle sont payables une lettre de change, un chèque.
Exemples : L'activité de domiciliataire ne peut être exercée dans un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel. (Article L123-11; Code de commerce français)