Mot : clause d'exclusivité
Catégorie : LocN
Définition : Disposition d'un contrat garantissant que la personne ou société contractée ne fournira pas les biens ou services désignés à un concurrent.
Exemples : Les clauses d'exclusivité sont fréquemment inscrites dans les contrats de toutes sortes, et en constituent même souvent un des éléments essentiels dans la mesure où il garantissent à celui qui en bénéficie un commerce sans concurrent. Pour cette même raison, le droit de la concurrence s'en méfie et peut les interdire, dans la mesure où les clauses d'exclusivité peuvent avoir un effet restrictif de concurrence important. (Auréline Condomine, Clauses d'exclusivité et droit de la concurrence, 2001, publication en ligne sur www.jurismag.net)