Mot : conditions générales de vente
Catégorie : N
Définition : Ensemble de tous les droits et de toutes les obligations qu'un vendeur soumet de manière égale, à l'ensemble de ses clients.
Domaine : Commerce
Exemples : Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale. - Article L441-6 du Code de commerce, France, version 2009