Mot : commission
Catégorie : N
Genre : Féminin
Définition : Fait de commettre quelque chose, généralement une faute.
Exemples : Quant à la responsabilité personnelle des juges, elle suppose la commission d'une faute, sans qu'aucun texte ne précise ce que cette notion recouvre exactement. Simone Gaboriau, Hélène Pauliat, La responsabilité des magistrats‎, page 55, 2008, Université de Limoges