Mot : affirmation
Catégorie : N
Genre : Féminin
Définition : Procédure Assurance avec serment et dans les formes juridiques.
Exemples : Prendre un acte d'affirmation. | Je m'en rapporte à votre affirmation. | Affirmation de compte. | Le juge a pris leur affirmation. | Le greffe des affirmations.