La part des sujets de droit commercial c’est-à-dire les personnes auxquelles on applique les règlements du droit commercial.
Le droit commercial c’est le droit des commerçants et c’est une conception subjective.
C’est historiquement la plus ancienne, c’est le droit de corporation tel qu’il existait avant la révolution.
La définition stricte du droit commercial : un commerçant peut passer des actes pour les besoins de sa vie civile.
Un non commerçant peut passer des actes commerciaux (en signant une lettre de change).
On prend en considération les actes donc une définition sur des actes de la vie commerciale donc le droit commercial est le droit des actes de commerce, c’est la conception objective.
Le fait que certains contrats comme celui de transport ou de vente sont utilisés dans la vie civile et dans le cadre du commerce.
Le fait que l’on constate que la législation que souvent ces personne exercent une certaine activité qui est soumise à une certaine réglementation.
Il faut combiner les deux conceptions en disant que c’est le droit des commerçants et des actes de commerce. cette combinaison est elle suffisante ?
Le droit des affaires est composé de toutes les règles s’appliquant quand des faits d’affaires.
Un reproche fait au droit des affaires opposé à celui d’une autre conception qui est l’idée du droit économique.
Le droit économique est une conception doctrinale comme une réponse au capitalisme lié à une économie dirigée.
Le droit commercial est la mémoire des exceptions apportées aux règles de droit civil par le droit commercial.
Mme Dekuwer: le droit commercial est une branche du droit privé qui régit un certain nombre d’ activités économiques et des personnes qui se livrent à ces activités, branches réglementée par le droit commun.

Droit commercial/Évolution
À partir du milieu XII siècle, important développement des échanges économiques, la naissance des grandes villes marchandes et des foires.
Ce développement a engendré certains besoins : éviter d’avoir a transporter de l’argent d’où la naissance de la lettre de change car le marchand va voir son banquier et lui dit qu’il veut de l’agent a Hanovre et le banquier lui remet une lettre de change qu’il pourra se faire restituer en argent à Hanovre dans une autre banque.
Sous l’ancien régime, le pouvoir royal étend son pouvoir sur les seigneuries sous l’influence de Colbert et Savary qui a dirigé un code des pratiques commerciales. ce pouvoir va donner de l’impulsion à l’économie.
Une influence du pouvoir religieux, et pendant longtemps l’interdiction du prêt à intérêt qui suscitent des réactions.
Cela favorise des catégories de la population qui pouvaient passer outre (les juifs).
Le développement de contrat prévoyant une rémunération autre que l’intérêt.
La révolution française.
L’édiction de liberté du commerce et de l’industrie : décret d’Allarde du 2 et 17 mars 1791.
La loi Le Chapelier du 14.06.1791 sur l’abolition des corporations.
Ordre du commerce de napoléon, codification des ordonnances de Colbert.
Depuis 1850, une vague de flux et de reflux entre une période dirigiste et libéraliste.
De 1850 à la première guerre mondiale, développement du capitalisme triomphant,
De 1919 retour vers l’économie dirigée dès 1990 une aire de réglementation.
Il faut une régulation, laisser faire le marché mais le réguler à tous les niveaux.
cela se traduit dans les textes ;

Droit commercial/Les sources du droit commercial

LES SOURCES NATIONALES
la jurisprudence et la loi.
1. La loi: c’est le code du commerce et d’autres textes;
avant le 18.09.2000, le code de commerce de 1804 et des dispositions fragmentaires;
une codification était nécessaire.
un premier projet repoussé puis une ordonnance du 18.09.2000 qui adopte le nouveau code du commerce.
après cela, une idée de codification à droit constant.
celle ci ne doit pas être une compilation mais qu’elle n’aboutisse pas à une œuvre novatrice.
c’est rassembler toutes les solutions existantes et un objectif.
le code se compose de 9 livres: 1: le commerce général, 2: sociétés commerciales et groupements d’intérêts publics, 3: certaines formes de ventes et clauses d’exclusivité, 4: liberté des prix et concurrence, 5: effets de commerce et garanties, 6: difficultés des sociétés, 7: organisation du commerce, 8: quelques professions réglementées, 9: outre mer.
comment regrouper quelque chose qu’on ne connaît pas ?
ce code ne contient même pas les principes généraux du commerce, de la concurrence.
l’objectif d’ organisation: on peut en douter. on constate que des dispositions de textes anciens découpés en différents dispositions.
d’autres critiques pour le moment la partie réglementaire du code n’a pas vu le jour 
la loi du 26.07.2005 remanie l’article L 611 et suivant. ce code a été ratifié .
2. Les usages
ceux conventionnels et ceux de droit
les usages conventionnels: des pratiques commerciales courantes auxquelles on suppose que les contractants se sont tacitement référés sauf volonté express contraire;
cela suscite des difficultés de preuve quand ce sont des usages propre à une profession. pour prouver un usage à une profession on a recours à des parères établit par des organisations professionnelles: c’est une attestation de l’usage.
certaines organisations professionnelle organise des codes d’usage.
le problème de l’opposabilité de l’usage quand c’est une usage propre à un secteur d’activité. l’usage n’est opposable qu’entre professionnels exerçant la même activité.
les usages de droit: sont des usages obligatoires sans nécessaire de passer par la fiction d’une volonté présumée des parties. ces usages sont de deux types: 
- les usages secundum legem: sont des usages comblant des vides laissés volontairement par le législateur.
- les usages contra legem: sont des usages à l’encontre d’une solution législative.
on ne peut avoir de capitalisation de intérêts sur une période inférieure à un an.
la vente d’un produit d’un achat à une quantité déterminée.
la présomption de solidarité en matière commerciale. c’est une règle de droit en matière de dette.
en matière commerciale, la présomption e solidarité est quand il y a plusieurs débiteurs d’une dette commerciale, ils sont solidaire de cette dette et le créancier peut demander le paiement de la dette a une seul des débiteurs sauf quand la convention le précise. cette règle favorise le crédit car le risque d’insolvabilité est reporté sur un autre débiteur quand le premier ne peut plus payer.
LES SOURCES INTERNATIONALES
les conventions internationales: (art 55 C°) prééminence sur les lois nationales
les conventions qui résolvent les problèmes liés à la diversité des droits nationaux. c’est soit conférer aux nationaux des états contractants des droits en principe refusés aux étrangers soit c’est les conventions qui règlent les conflits de loi et déterminent la loi applicable pour tel type de litige.
les conventions qui visent une unification internationale de la législation soit par des traité énonçant les règles matérielles s'appliquant qu’aux relations internationales. soit les traités qui ont pour objet l’adoption d’une législation uniforme.
les traités relatifs à la communauté européenne car le conseil et la commission ont un pouvoir normatif.
l’importance du droit communautaire est primordial en droit commercial car beaucoup de réglementations sont issus de transposition de règles et de directives européennes.
ce droit prime sur le droit interne des états membres.
les usages internationaux: jouent un rôle prépondérant dans le droit commercial. ces usages font l’objet de recueils par de organisme nationaux.
ce sont les LEX MERCATORIA. la cour de cassation considère l’arbitre qui applique des règles relatives à cette lex, il statue en droit donc ce sont des règles de droit.