Droit des sociétés
Institutions administratives de l'État français

=Institutions administratives de l’État=
"La déconcentration est un processus d’aménagement de l’État unitaire qui consiste à implanter dans des circonscriptions locales administratives des autorités administratives représentant l’État. Ces autorités sont dépourvues de toute autonomie et de la personnalité morale. Aujourd’hui, sont des autorités déconcentrées : les préfets (départements, régions), les recteurs (académies), les maires (communes), etc. À l’image du préfet, les autorités déconcentrées sont nommées et révoquées par le pouvoir central. La seule autorité élue est le maire en raison de son double statut d’autorité déconcentrée et décentralisée (la "double casquette"). Les autorités déconcentrées sont soumises au contrôle hiérarchique de l’État qui dispose à leur égard, d’une part, du pouvoir disciplinaire permettant la sanction, la suspension ou la révocation, et, d’autre part, du pouvoir d’approbation, d’annulation ou de substitution de leurs actes. Dans la conception française, les processus de déconcentration et de décentralisation vont ensemble. Ainsi, la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République dispose que "l’administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l’État. Elle est organisée, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, de manière à mettre en œuvre l’aménagement du territoire, à garantir la démocratie locale et à favoriser la modernisation du service public". Cette loi réaffirme la libre administration et renforce les prérogatives des services déconcentrés de l’État vis-à-vis des administrations centrales. C’est dans cette logique, selon laquelle décentralisation et déconcentration vont ensemble, que la loi du 16 janvier 2015 sur la nouvelle carte des régions a nécessité de repenser l’organisation des services de l’État à compter du 1er janvier 2016."

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