Droit fiscal/L’évaluation du bénéfice imposable

Les obligations déclaratives.
Pour l’ IS, l’art 223 dispose que les personnes morales et associations passibles de cet impôt soient tenues de souscrire les déclarations prévues pour l’assiette de l’ IR pour les BIC. Cette déclaration de bénéfice doit être faite dans les 3 mois de la clôture du bilan.
À cette date deux correctifs :
- Si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, la déclaration doit être faite avant le 1er avril de l’année suivante. Si la société clôture son exercice au 31.12, elle produira sa déclaration jusqu’au 30 avril. Cet article renvoie aux règles de l’ IR. Mais des obligations pour l’ IS.
À la déclaration doit être annexée, d’une part les comptes rendus et extraits de délibérations des conseils d’administrations et d’autre part un état indiquant les bénéfices répartis aux associés actionnaires ou porteurs de parts. La déclaration doit être transmise à l’inspecteur des impôts du principal lieu d’établissement de la société. On peut choisir le siège social de la société soit celui où est fait la direction effective de la société. Le respect de cette déclaration est doublement garanti : d’une part le défaut de déclaration est sanctionné par une procédure d’évaluation d’office et d’autre part le défaut ou la déclaration tardive entraîne des pénalités de retard et intérêts.
Les différents modes d’établissement de l’imposition.
A. Le régime de réel normal
B. Le régime de réel simplifié
C. Le régime micro entreprise
Les régimes particuliers.
Les SARL à caractère familial.
Les SARL sont soumises à l’ IS. En vertu de l’art 239 A A : les SARL exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole est formée uniquement entre personnes parente en ligne directe ou collatéral et conjoint peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personne.
Cette option ne peut être exercée qu’avec l’accord unanime de tous les associés. En plus de la déclaration de bénéfices, doivent figurer les noms et qualité,domiciles de chaque associé, leur nombre de parts et le montant des sommes versées a chacun en cours d’exercice.
Du fait de l’option, la société sera soumise au régime de l’ IR mais l’imposition frappera chaque associé au prorata de son nombre de parts. On ne distingue plus entre les sommes distribuées au titre des bénéfices et celles versées au titre de rémunération.
Quand l’option concerne une société déjà existante, on est en présence d’un changement de régime fiscal, lequel implique toutes les conséquences de cessation d’entreprise. Il y aura imposition immédiate des bénéfices non encore imposés et des plus values latentes. En revanche, du point de vue commercial, l’option n’apporte aucun changement de statut.
Les EURL.
Quand l’associé unique est une personne morale, cette entreprise sera soumise à l’IS.
Les groupements d’intérêt économique et ceux européens.
L’objectif de ceux-ci est de faciliter ou développer l’activité économique de leurs membres et non réaliser des bénéfices. Ces groupements sont considérés comme fiscalement transparents et hors de l’IS.
Les éventuels bénéfices de ceux ci-sont imposés dans les mains de chaque membre du groupement en fonction de la faction de ses droits dans le groupement
Les entreprises nouvelles.
Le législateur multiplie des régimes dérogatoires au profit d’entreprises nouvelles se créant dans des zones d’aménagement du territoire soit de développement prioritaire ou redynamisation urbaine.
Ce mécanisme est art 44 6/7 ayant des modifications quasi annuelles.
La LF 2004 qui précise les avantages offerts à celles-ci.
On peut dire pour les entreprises créées depuis le premier janvier 2004 qu'elles bénéficient dans ces zones d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices et taxes professionnelles jusqu’au 47e mois suivant leur création. Ensuite elles bénéficient d’abattement de 75 puis 50 puis 25% sur les bénéfices réalisés au titre des 3 périodes de 12 mois suivantes.toutefois ce mécanisme est plafonné, le législateur prévoit que le montant de bénéfices exonérés est de 225 000€ par période de 6 mois. Au delà on retrouve une imposition normale.
Ce mécanisme devrait s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2009.
Toutes les entreprises nouvelles ne bénéficient pas de ce système.
- L’entreprise doit être situé dans une zone d’aménagement du territoire, de redynamisation urbaine ou revitalisation rurale.
- Art 44/ 7 ne profite pas aux entreprises exerçant une activité bancaire, financière, d’assurance ou de gestion/ location d’immeubles.
- L’entreprise doit être effectivement nouvelle. Le dispositif législatif exclus de l’exonération toute entreprise crée dans el cadre d’une concentration ou restructuration ou extension aux reprises d’activités préexistantes.
- La loi exclus les sociétés nouvelles détenues directement ou indirectement par d’autres sociétés à plus de 50%.
Art 44 al 2 dispose que le capital d’une société nouvelle ne doit pas être détenu indirectement ou directement par une autre société quand l’une au moins des conditions suivantes est remplie :
Un associé exerce en droit ou fait la fonction de PDG, gérant ou président du conseil de surveillance, un associé détient avec les membres de son foyer fiscal au moins 25% des droits sociaux d’un autre entreprise, un associé exerce des fonctions dans une entreprise dont l’ activité est similaire ou complémentaire à celle de l’entreprise nouvelle.
L’article 44 alinéa 3 : une société détenant plus de 50% des parts d’une autre , était réputé être détenue elle-même par un autre société à plus de 50%. Cet alinéa est abrogé.
Le législateur adopte dans la LF 2005, un art 44/ 7 prévoyant une exonération totale d’imposition des bénéfices pendant 2 ans au profit des sociétés créées pour la reprise d’entreprise industrielles en difficulté.
Cette exonération de 2 ans est conditionnée par le fait que ce régime ne peut se cumuler avec d’autres avantages comme celui des zones franches urbaines. Ce régime est subordonné qu’on soit en présence d’une activité industrielle autre que celle de transport que celle de construction automobile, sidérurgique ou charbonnière.
Le régime d’exonération concerne les résultats d’exercice clos entre décembre 2003 et 2006.
Ce mécanisme n’est possible qu’à la condition de respecter le droit communautaire sur l’interdiction des aides d’état. L’ensemble des exonérations ne peut excéder 100 000 € sur 3 ans sans dans une zone éligible à la prime d’aménagement du territoire.
Les jeunes entreprises innovantes.
Ce régime au profit des jeunes entreprises innovantes crée par la LF 2004.
Pour bénéficier de ce régime, l’entreprise doit être une PME donc moins de 250 employés et avoir un CA inférieur à 40 M €.
L’entreprise doit avoir moins de 8 ans
L’entreprise doit avoir réaliser des dépenses de rechercher et de développement représentant au moins 15% des charges totales engagées.
L’entreprise doit avoir un capital détenu de manière continue à 50% au moins par des personnes physiques ou des sociétés d’investissements ou des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique.
L’entreprise doit exercer une activité entièrement nouvelle
Quand ces conditions sont remplies, la société bénéficie d’une exonération totale pendant 7 ans de taxes professionnelles et foncières.
S’agissant de l’ IS, il y exonération totale pour les résultats des premiers exercices bénéficiaires puis exonération partielle au taux de 50% au titre des exercices bénéficiaires suivants.
Les pôles de compétitivité.
la LF 2005 prévoit dans son article 44, un système au profit des entreprises situées dans des pôles de compétitivité. Ces pôles sont arrêtés et désignés par un comité interministériel qui définie la zone du pôle et son activité.
Les entreprises installées dans ces pôles, bénéficient alors d’une exonération dans les mêmes conditions que les jeunes entreprises innovantes.