Droit fiscal/Les taux de l’IS
Le taux de l’ IS n’a cessé de baisser depuis les années 80 : à l’origine à 50%, maintenant à 33,33%.
De plus, ce taux est uniforme quelle que soit l’utilisation des bénéfices.
Pendant longtemps, on distinguait deux taux : celui normal pour les bénéfices réinvestis dans la société et un taux majoré pour les bénéfices distribués.
Le taux de 33,33% se situe dans la moyenne européenne des 15 et non plus 25.
À côté de ce taux, le législateur multiplie des taux réduits et des majorations occasionnelles.
Les taux réduits.
S’agissant du régime résiduel des PV a long terme, le taux initialement de 19% est abaissé à 15 puis 8 puis 0%.
Pour les associations, établissements publics et collectivités sans buts lucratifs acquittent l’ IS à un taux réduit de 24% sur leurs revenus fonciers et revenus de capitaux mobiliers. Le taux est abaissé a 10% pour les intérêts et dividendes d’obligations et actions de sociétés françaises
Pour les exploitations des DOM,les résultats ne sont retenus pour l’assiette de l’ IS que pour les 2/3 de leur montant. Le taux de l ‘IS n’est plus de 22,22%.
Le régime de l’art 219 I b : prévoyant un taux réduit de 15% pour les PME. Ce régime s’applique de plein droits aux redevables répondant à 2 critères :
- le CA doit être inférieur à 7,63 M€ au cours de la période d’imposition. Ce CA a retenir s’entend de l’ensemble des recettes provenant de l’activité professionnelle normale et courante dans l’entreprise à l’exclusion des produits financiers, produits exceptionnels et refacturations de frais présentant le caractère de débourre.
- S’agissant de société, le capital doit avoir été entièrement libéré et doit être détenu de manière continu pour 75% au mois des droits de vote et des droits à dividende par des personnes physiques ou des personnes morales qui satisfont elles mêmes qualifiées de PME. Le dispositif de l’art 219 I b s’applique aux sociétés et aux autres redevables de l’ IS.
Une fois ces conditions remplies, la PME dispose d’une réduction de taux à 15% limité à 38120 € des bénéfices imposables. Au delà de cette fraction, le taux de 33,33% s’applique à nouveau.
L’entreprise peut choisir librement la nature et montant des résultats qu’elle entend soumettre à ce taux réduit. La loi ne fixe pas d’ordre prioritaire pour l’imputation de ce plafond.
Quelle que soit l’option retenue par le contribuable, il devra joindre un état permettant de distinguer dans le bénéfice imposé à taux réduit, les éléments relevant du droit commun et ceux relevant d’un taux différent.
Ce changement de taux à des incidences sur d’autres dispositifs de l’ IS surtout sur les acomptes provisionnels et le système du report en arrière.
Les majorations occasionnelles ou temporaires de taux.
Le législateur avait ajouté au taux normal de l’ IS 2 contributions additionnelles.
Celles ci nuisent à la compétitivité fiscale française.
Les contributions additionnelles art 235 TER Z A et 235 TER Z C.
1. La contribution additionnelle ART 235 TER Z A
Créée en 1995, cette contribution devait être temporaire. Son taux de 10% applicable non pas sur les bénéfices mais sur le montant d’ IS lui même.
Cette contribution doit être acquitté spontanément par la société au pus tard lors du paiement du solde de liquidation de l’ IS. Le législateur se rend compte qu’ au niveau de la concurrence fiscale européenne, il y avait un coût trop élevé pour les sociétés françaises. La LF 2005 prévoit la suppression de cette taxe sur 2 ans car son taux est abaissé à 1,5% pour l’exercice clos dès le 01.01.2005 et la suppression totale pour ceux du 01.01.2006.
Grâce à cette suppression, la France devrait passer d’un taux totale d’ IS de 38% à 33,33%.
2. La cotisation sociale sur les bénéfices
Cette contribution sociale présente également un caractère officiellement temporaire. Son taux est de 3,3% sur une assiette constitué du montant d’impôts lui même. Toutefois, seules sont assujettis à cette contribution, les sociétés dont le montant d’impôts excèdent 763 000€.