Droit fiscal/La retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes fiscales dont le siège est hors de France

Le principe de retenue à la source : tout les produits visés à art 108 donnent lieu à la retenue de la source quand ils bénéficient à des personnes non domiciliées en France
conditions d’exigibilité de la retenue en France.
Pour les sociétés distributrices, elles relèvent du régime fiscal des sociétés de capitaux et ont leur siège réel en France
Pour les produits visés, la retenue s’applique aux distributions de produits des actions et parts sociales et distributions de revenus assimilés.
Les revenus assimilés sont des rémunérations ou dépenses de toute nature qui sont non admises en déduction de l’assiette de l’ IS. (rémunérations excessives, dépenses somptuaires, intérêts excédentaires donnés aux associés, jetons de présence).
Se trouvent hors de l’application de cette retenue, différentes distributions imposées en France. :
Les rémunérations occultes, les avances, prêts ou acomptes consenties aux associés, les répartitions faites avec le bénéfice de régimes spéciaux comportant notamment la perception de taxes forfaitaires.l’art 119 BIS 2 les hypothèses ou le bénéficiaire effectif de la distribution est une personne morale qui a son siège de direction dans un état ayant conclu avec la France une convention fiscale bilatérale comportant une clause d’assistance administrative à l’application du droit interne.
L’art 131 :exonère les produits d’actions ou parts sociales distribuées par els des sociétés françaises et bénéficiant à des organisations internationales, des états souverains étrangers ou banques centrales de ceux ci.
S’agissant de domicile fiscal, pour les personnes physiques, on fait appel au critère de l’art 4A CGI
Pour le siège des personnes morales, il s’entend en principe de celui fixé par les statuts de la société sauf les sièges fictifs.
Liquidations et modalités de paiements de la retenue.
Le taux de la retenue à la source est fixé a 25% du montant des distributions sous réserve de l’application des conventions internationales prévoyant la réduction ou al suppression de la retenue
Quand la convention obéit a un modèle OCDE, elle sera souvent à 15%.
Inversement, le taux de la retenue est protée à 50% quand on est en présence de dividendes versées à des personnes dont le domicile fiscal ou siège de direction effective est situé dans un pays ou territoire n’ayant pas conclu de conventions fiscales en vue d’éviter les doubles impositions.
S’agissant de l’assiette, la base de calcul de la retenue est constitué par el montant brut décaissée par les personnes morales en compte. On interdit à ces personnes morales débitrices de prendre à leur charge la retenue à la source.
Le fait générateur de la retenue est constitué par el paiement effectif du revenu au bénéficiaire.
Dès lors qu’il se produit, la taxe devient exigible et la retenue doit être versée au trésor par al personne qui assure le paiement des revenus.
Des établissements payeurs sont tenus de demander systématiquement justification de l’identité, du domicile ou siège du bénéficiaire des revenus
La situation des bénéficiaires.
La retenue joue un rôle libératoire. Les contribuables fiscalement situés hors de France sont libérés de leurs dettes fiscales à raison de cette retenue
Contrairement aux matière interne, il n’y a pas de prélèvement sociales qui se rajoutent.

Droit fiscal/Les distributions effectuées par des sociétés étrangères exerçant une activité en France

Art 115/5
Les bénéfices réalisés par ces sociétés étrangères sont réputés distribués aux associés n’ayant pas leur domicile ou siège fiscal en France.
L’exigibilité de la retenue à la source.
Une présomption que les bénéfices réalisés par les sociétés étrangères en France, sont réputés distribués et donc passibles d’une retenue à la source au taux de 25%.
Toutefois les dispositions combinées art £215/5 et 219 BIS 2 ne sont pas applicables aux sociétés étrangères qui sont des associés ou membres d’une société de personne qui a son siège en France
l’exonération de retenue à la source.
On supprime la présomption pour les bénéfices réalisés en France par des sociétés ayant son siège de direction effective dans un état membre d e l’ UE et passible dans cet état de l’ IS.
Le principe de retenue à la source sera écarté.
1. Les conditions d’application de l’exonération
le siège de direction effective est le lieu ou sont prises les décisions stratégiques pour la gestions et la politiques commerciale pour la conduite de l’entreprise.
La société doit être passible d’un IS dans l’état membre ou elle a son siège. l’expression IS est générique et vise l’ensemble des impôts sur les revenus des bénéfices des personnes morales. Il suffit qu’elle soit comparable à l’ IS français.
2. L’incidence des conventions fiscales bilatérales
parfois des conflits entre les nécessités du droit communautaire et celles des conventions bilatérales.
Art 115/5 emporte suppression de la retenue à la source quelles que soient les clauses des conventions fiscales conclu par la France avec les états membres de l’ UE.
Assiette et liquidation provisoire des retenues à la source.
Le principe : la retenue à la source est provisoirement liquidée sur la base des résultats français disponibles après paiement de l’IS.
Cette base provisoire est constituée par el montant totale des bénéfices et PV imposables de l’exercice après déduction de l’IS.
La retenue sera liquidée au taux de 25% sur cette base provisoire.
Le montant en résultant sera versé par la société étrangère à la recette des impôts dont dépend le lieu d’imposition à l’ IS.
La révision de la liquidation provisoire de la retenue.
Cette liquidation provisoire résulte d’une double présomption légale. 
Les bénéfices et PV réalisé en France sont présumés distribués en totalité.
Cette distribution est présumée comme ne bénéficiant qu’à des personnes ayant leur domicile ou siège hors de France
Cette double présomption est simple onc la société étrangère de la renverser et de demander à ce que la retenue fasse l’objet ‘une nouvelle liquidation avec peut être remboursement du trop perçu.
La révision sur la base du montant des distributions effectives. La société étrangère va s’efforcer de démontrer que la totalité des bénéfices ou PV réalisés en France n’a pas été distribués. La société doit dans les 3 mois suivant le paiement de la retenue déposer une demande de révision faisant apparaître al date et montant de chaque distribution de bénéfices accompagnés des copies des délibérations relatives aux distributions.
Quand la société arrive à démontrer qu’il n’y a pas eu distribution totale de bénéfices, la base de retenue à la source sera recalculée en tenant compte seulement des distributions démontrées par la société.
La révision en fonction du domicile ou siège des bénéficiaires des distributions. La retenue à la source peut être restituée si la société étrangère justifie non seulement que les revenus distribués ont été effectivement encaissés par des personnes domiciliées en France mais aussi que les sommes correspondant à la retenue à la source ont été transférés à ces mêmes personnes. La demande de révisions doit être accompagné de la liste nominative des bénéficiaires, laquelle mentionnant leur domiciliation. Le montant de la retenue restituable sera déterminée en appliquant le taux de 25/75 au montant brut des distributions au profit de personnes domiciliées en France.
Cette fiscalité internationale ne concerne pas les flux intra communautaires surtout en présence de sociétés mères (directive de 2000)

Droit fiscal/Les dividendes distribuées aux sociétés mère d’états membres de la communauté européenne