Droit fiscal/Les apports mixtes
L’apport d’un associé peut être pur et simple aux parties et à titre onéreux pour el surplus.
Le régime fiscal va emprunter aux eux régimes précédent.
L’administration fiscale va autoriser les parties à l’apport à déclarer dans l’acte d’apport parmi les biens mis en société, ceux qui constituent l’apport pur et simple et ceux considérés comme apportés à titre onéreux.
Quand les contribuables n’utilisent pas cela, l’administration va percevoir l’imposition en imputant le prix de mutation sur les biens de chaque espèce proportionnellement à leur valeur respective.
Cette imputation ne peut être effectuée dans toute hypothèse. Elle est impossible dans le cas des apports comprenant des meubles et immeubles et qu’il n’y a aucune précision sur la valeur respective des meubles et immeubles. Dans ce cas l’administration peut prétendre à appliquer le tarif immobilier à l’apport mixte.