CONSEIL D’ÉTAT – NICOLO – 20 octobre 1989
Revirement de jurisprudence
Contrôle de conventionalité du juge administratif
Les faits.
À l’occasion d’une protestation dirigée contre les résultats des élections européennes de juin 1989, M. Nicolo contestait la compatibilité de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants de la France à l’Assemblée des communautés européennes avec les stipulations de l’article 227-1 du traité de Rome.
Sur le fond, cette contestation ne soulevait pas de difficulté.
Cependant le CE pouvait, sur le fondement de la jurisprudence qui avait prévalu jusque-là, répondre qu’il ne lui appartenait pas de se prononcer sur la compatibilité d’une loi postérieure à un traité mais il pouvait aussi, rejoignant ainsi la position adoptée en 1975 par le Conseil Constitutionnel puis par la Cour de Cassation, accepter de contrôler la compatibilité d’une loi postérieure avec les stipulations d’un traité.
Le point de droit.
L’arrêt Nicolo a donné naissance à un véritable contrôle de conventionalité du juge administratif.
Le CE a accepté de contrôler la compatibilité d’une loi postérieure avec les stipulations d’un traité. Ainsi, il a été amené à préciser la valeur juridique des traités par rapport aux différents actes de droit.
Désormais, le juge administratif ne s’interdit plus d’écarter les dispositions d’une loi qui seraient incompatibles avec les stipulations d’un traité ou d’un accord régulièrement ratifié ou approuvé, alors même que la loi serait postérieure au traité.
Analyse des motifs.
En vertu des dispositions de l’article 55 de la Constitution, il appartient au juge administratif de contrôler la compatibilité entre les traités internationaux et les lois françaises même postérieures.
En l’espèce, ne sont contraires à l’article 227-1 du traité de Rome les dispositions de l’article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants à l’Assemblée des communautés européennes qui prévoient que les personnes ayant, en application du chapitre premier du titre premier du livre premier du code électoral, la qualité d’électeur dans les DOM-TOM ont aussi cette qualité pour l’élection des représentants au Parlement européen.
Portée de la solution.
Un revirement de jurisprudence a été opéré par l’arrêt Nicolo. 
Depuis cet arrêt le CE estime devoir lui aussi se conformer aux prescriptions de l’article 55 de la Constitution.
Le CE fait prévaloir les traités et accords sur les lois, même postérieures. Cela a conduit le CE à étendre progressivement le bénéfice de l’article 55 de la Constitution à l’ensemble des actes de droit communautaire qu’il acceptait donc, le cas échéant, de faire prévaloir sur les lois :

Enseignement de l'anglais/Politics and government

Democracy : "la démocratie".
a party : "un parti".
the Tory Party : "le parti conservateur"the Conservatives : "les Conservateurs"the Labour Party : "le parti travailleur"the Liberals : "les Libéraux"the Republican Party : "le parti républicain"the Democratic Party : "le parti démocrate"communism : "le communisme"a communist : "un communiste"socialism : "le socialisme"a socialist : "un socialiste"an anarchist : "un anarchiste"
to vote : "voter".
a ballot : "un scrutin"
a candidate : "un candidat"
a candidacy, a candidature : "une candidature"
to be left-wing : "être de gauche"
to be right-wing : "être de droite"
the first round : "le premier tour"
the second round, the run-off : "le deuxième tour"
the presidential elections : "les élections présidentielles"
an activist : "un(e) militant(e)"
Monarchy : "la monarchie".
the King : "le roi"the Queen : "la reine"an Emperor : "un empereur"an Emperess : "une impératrice"a prince : "un prince"a monarch : "un monarque"the royalty : "la royauté"a kingdom : "un royaume"the throne : "le trône"nobility : "la noblesse"an earl : "un comte"a countess : "une comtesse"a duke : "un duc"a duchess : "une duchesse"a monarchist : "un monarchiste"the coronation : "le couronnement"
Dictatorship : "la dictature".
a tyrant : "un tyran" a dictator : "un dictateur"a coup : "un coup d'état"totalitarian : "totalitaire [adj]"
a state : "un État".
a nation : "une nation"a citizen : "un citoyen"direct democracy : "la démocratie directe"representative democracy : "la démocratie représentative"a people's republic : "une république populaire"
civil rights : "les droits civiques".
to demonstrate : "manifester"a demonstration : "une manifestation"a demonstrator : "un manifestant"
a minister : "un ministre".
a ministry : "un ministère"a department (USA) : "un ministère"the Prime Minister (PM) : "le premier ministre"
Congress (USA) : "le congrès"the Senate (USA) : "le sénat"the House of Representatives (USA) : "la chambre des députés"the House of Lords (GB) : "la chambre des lords"the House of Commons (GB) : "la chambre des communes"the parliament : "le parlement"a Member of Parliament (an MP) : "un député"a representative (USA) : "un député"
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Latin/Leçon 7
La 2ème déclinaison (neutre).
Vous remarquerez que beaucoup de terminaisons sont similaires à celles de la deuxième déclinaison au masculin et au feminin.

Enseignement de l'anglais/Religion
Christianity : "le christianisme".
God : "Dieu"Christ : "le Christ"the Holy Church : "la Sainte Eglise"Good Friday : "le vendredi saint"the Holy Land : "la Terre sainte"the Blessed Virgin : "la Sainte Vierge"the Holy Ghost : "le Saint Esprit"a bishop : "un évêque"an archbishop : "un archevêque"a priest : "un prêtre"a monk : "un moine"clergy : "le clergé"to pray : "prier"a prayer : "une prière"to say one's prayers : "dire ses prières"to offer prayer : "dire la prière"the mass : "la messe"to go to mass : "aller à la messe"to celebrate mass : "célébrer la messe"to bless : "bénir"a blessing or a benediction : "une bénédiction"to give one's blessing : "donner sa bénédiction"
Protestantism : "le protestantisme".
a protestant : "un protestant"
a minister : "un pasteur"
Catholicism : "le catholicisme".
the Pope : "le pape"the Holy Father : "le Saint Père"His Holiness : "sa Sainteté"
Islam : "l'islam".
Muslims : "les musulmans"the Quran : "le coran"an imam : "un imam"a verse : "un verset"a mosque : "une mosquée"
Judaism : "le judaïsme".
Jews : "les juifs" 
Torah : "la Thora" 
Sephardic Jews : "les Séfarades" 
Ashkenazi Jews : "les Ashkénazes" 
rabbi : "un rabbin" 
Zionism : "le sionisme" 
zionist : "un sioniste" 
a church : "une église".
a cathedral : "une cathédrale"an abbey : "une abbaye"a monastery : "un monastère"a basilica : "une basilique"
a pilgrim : "un pèlerin"a pilgrimage : "un pèlerinage"
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Livre de cuisine/Fraisier
Livre de cuisine/Recettes à base de viande

Programmation GTK2 en Pascal/La barre d'outils

La barre d'outils est un élément moderne participant à l'ergonomie d'une interface graphique. Elle est constituée comme le menu de plusieurs éléments :