Droit fiscal/Le régime des sociétés mères

Les conditions d’application de ce régime.
Au sens du droit commercial, on estime qu’une société mère possède une filiale lorsqu’elle possède la majorité des droits sociaux de celle ci. Le CGI est moins strict et plus conforme à la pratique. Pour bénéficier de ce régime il suffit d’une participation de 5 % dans le capital de la filiale.
Cette condition de détention est subordonnée à ce que les titres de participation présentent certaines caractéristiques de manière impérative.
- ils doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement agrée par l’administration.
- Ces titres doivent appartenir à la société mère en pleine propriété : les titres démembrés ne sont pas pris en considération et les titres pris en compte pour le calcul de ces 5 % doit ouvrir droit à dividendes mais aussi au droit de vote.
- Le pourcentage de 5 % s’apprécie à la date de mise en paiement des produits de la participation. Si à cette date de mise en paiement la participation dans le capital de la société émettrice est réduite à moins de 5 % du seul fait de l’exercice d’option de souscription d’actions par les salariés, le régime des sociétés mères demeure applicable à condition que ce pourcentage soit à nouveau atteint lors de la première augmentation du capital qui va succéder au plus dans un délai de 3 ans.
- Ces titres de participation doivent être souscrit à leur émission ou à défaut avoir fait l’objet d’un engagement de conservation pendant au moins 2 ans. Cet engagement de conservation n’est pas considéré comme rompu quand il y a annulation de ces titres dans le cadre d’une fusion entre la filiale et la mère.
L’engagement n’est pas rompu en cas d’échange de titres par la société mère concernant les titres d’une société qui vient d’être absorbée ou scindée.
Le régime des sociétés mères est ouvert à toute personne morale soumise à l’IS quelle que soit sa nationalité. Ce régime s’applique donc aux établissements stables ou succursales en France de sociétés étrangères.
La société mère doit être soumise de plein droit à l’impôt au taux normal, ou au moins pour partie au taux normal. Sont exclus du bénéfice du régime des sociétés mères, les organismes totalement exonérés de l’IS alors qu’ils sont dans le champ d’application de l’impôt.
Les avantages du régime concernant la distribution des dividendes.
Ce régime a un seul objectif : lutter contre les doubles impositions économiques.
Ainsi les dividendes distribuées par une filiale à sa société mère ne sont pas compris dans le bénéfice imposable de la société mère. C’est une dérogation importante de droit commun car la société mère ne sera pas imposée à l’IS sur la totalité de ces bénéfices.
Le problème est que l’art 216 CGI qui prévoit cette exonération n’évoque pas le terme de dividendes mais vise les produits nets de participation. L’administration fiscale interprète ce texte comme concernant non seulement les dividendes mais aussi des distributions officieuses ou occultes comme les intérêts excédentaires des comptes courants d’associés. Cette doctrine administrative a été condamnée par la jurisprudence qui interprète l’art 216 comme visant que les distributions officielles des bénéfices (celles décidées par une assemblée générale).
Le principe d’exonération a des conditions induites.
Puisque la société mère n’est pas imposée sur les résultats de sa filiale, il serait logique qu’elle ne puisse déduire les frais de gestion de cette participation. La société mère devrait intégrer pour leur montant réel, les frais de gestion de la participation dans la filiale. En pratique, l’évaluation de ces frais particuliers, parmi la masse globale des charges déductibles serait trop délicate. C’est pourquoi le législateur procède à une évaluation forfaitaire. L’art 216 prévoit une quote-part représentant les frais de gestion que la société mère doit soustraire de ses charges globales. Cette quote-part est fixée à 5 % des dividendes (avoirs fiscal et crédits d’impôts inclus).
Le système est avantageux mais logique. Il est devenu plus avantageux avec la LF 2004. Celle ci a appliqué la disparition de l’avoir fiscal donc mathématiquement la quote-part de 5 % va diminuer du fait de cette disparition.
Contrairement aux sociétés ordinaires qui subissent cette disparition, les sociétés mères sont gagnantes du fait de cette disparition. Non seulement disparition du précompte mobilier que les filiales devaient acquitter et les sociétés mères seront moins imposés.
La seule difficulté concerne la redistribution par la mère de ses bénéfices à ses associés. Le droit était complexe du fait de l’application simultanée de l’avoir fiscal et du précompte mobilier. Concrètement avant 2005, quand la société mère versait des dividendes à raison de bénéfices distribués par ces filiales, elle ouvrait droit au profit de ces actionnaires à l’avoir fiscal. Mais comme il compensait une double imposition économique du fait de l’exonération, la société mère devait verser un précompte mobilier. 
La suppression de 2 moyens simplifient la fiscalité française mais on rendu l’attraction de Paris moins intéressante car les investisseurs étrangers ne bénéficient plus d’avoirs fiscaux.

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Droit fiscal/Le régime communautaire des sociétés mères

Rare que le droit communautaire appréhende la fiscalité directe des états. Généralement cette appréhension est fait par la cour de justice au moyen des 4 libertés. L’union européenne adopte des directives sur l’imposition des bénéfices des entreprises. Deux directives 23. 07.1990 adoptées. L’une relative aux fusions, l’autre sur les relations mère et fille au sein de l’union.
La directive mère fille de 1990 a le même objet que l’art 145 : éviter une double imposition du fait de versement de dividende au sein d’un groupe. Cette directive prévoyait qu’une mère détenant au moins 25% de participation dans le capital de la filiale devait bénéficier non seulement de la non imposition dans l’état de la mère des bénéfices distribués par la filiale et aussi d’une exonération retenue à la source dans l’état de la source. 
Le principe était une remontée en franchise d’impôt des bénéfices de la filiale vers la mère.
Cette directive est modifiée par directive 22. 12.2003 qui simplifie le régime des sociétés mère fille.
Initialement ce régime ne concernait que les SA et SARL. La directive 2003 étend l’exonération à toute société ou organisme soumis à l’impôt au taux normal. Celle ci abaisse sensiblement le seuil de détention car il passe de 25% à 10% au 01.01.2009. le seuil de 10% peut sembler plus sévère que le droit français mais la directive ne pose pas les mêmes conditions qu’en France. Les titres concernés ne doivent pas ouvrir droit de façon concomitante à droit de vote et distribution de bénéfice contrairement à l’art 145. Une société qui à une participation supérieur à 5% peut être en dehors du champ d’application de l’art 145 et être concernée par la directive de 2003.
Il faut différencier l’art 145 et le régime communautaire.

Droit fiscal/Définition et classification des revenus distribués