TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE II – – DES ATTEINTES A LA LIBERTE ET A LA PAIX DES PERSONNES
Code Pénal camerounais, art. 291

— Arrestation et séquestration (1) Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui, de chaque manière que ce soit, deprive autrui de sa liberté. (2) La peine est un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans dans l'un des cas suivants: a) si la privation de liberté dure plus d'un (01) mois ; b) si elle est accompagnée de sévices corporels ou moraux; c) si l'arrestation est effectuee soit au vu d'un faux ordre de I'autorite publique, soit avec port illegal d'uniforme, soit sous une fausse qualite.
Code Pénal camerounais, art. 292

— Travailforcé Est puni d'un emprisonnement de un (01) an à cinq (05) ans et d'une amende de dix mille (10 000) à cinq cent mille (500 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, pour satisfaire son intérêt personnel, impose à autrui un travail ou un service pour lesquels il ne s'est pas offert de son plein gré. # ARTICLE 293.- Esclavage Est puni d'un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans, celui qui réduit ou maintain une personne en esclavage. La juridiction peut en outre prononcer les déchéances de l'article 30 du present Code.
Code Pénal camerounais, art. 294

— Proxénétisme (1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui provoque, aide ou facilitite la prostitution d'autrui ou qui partage, même occasionnellement, le produit de la prostitution d'autrui ou recoit des subsides d'une personne se livrant à la prostitution. (2) Est présumé receivevoir des subsides, celui qui, vivant avec une personne se livrant à la prostitution, ne peut justifier de ressources suffisantes pour lui permettre de pouvoir seul à sa subsistance. (3) Les peines prévues à l'aléa 1 ci-dessus sont doublées si : a) le délit est accomplé de contraintes ou de fraude ou si l'auteur est armé; ou s'il est le propriétaire, le gerant ou le préposé d'un établissement où se pratique la prostitution; b) si le délit a été commis au préjudice d'une personne mineure de vingt et un (21) ans; c) si l'auteur est le pere ou la mere, le tuteur ou le responsable coutumier. (4) Dans les cas visés à l'aléa 3 ci-dessus, les dispositions de l'article 48 du present Code sont obligatoirement appliquées. (5) La juridiction peut prononcer les déchéances de l'article 30 du present Code et priver le condamné pendant la même durée de toute tutelle ou curatelle; elle peut également lui interdire pendant la même durée la garde, même coutumière, de tout mineur de vingt et un ans. (6) La juridiction ordonne également, dans le cas prévu à l'alinéa 3 (a), la fermetre de l'établissement, même s'il est affecté à tout autre usage. (7) Pour l'application du present article, la prostitute n'est pas considérée comme complice.
SECTION II – – DES OFFENSES SEXUELLES
Code Pénal camerounais, art. 295

— Outrage privé à la pudeur (1) Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à deux (02) ans et d'une amende de dix mille (10 000) à cent mille (100 000) francs ou l'une de ces peines seulement, celui qui, même dans un lieu privé, commet un outrage à la pudeur en présence d'une personne de l'un ou l'autre sexe non consentante. (2) Les peines prévues à l'alinéa 1 ci-dessus sont doublees si l'outrage est accompagné de violences.
SECTION II – – DES OFFENSES SEXUELLES
Code Pénal camerounais, art. 296

— Viol Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans, celui qui, à l'aide de violences physiques ou morales, contraint une personne, même pubère, à avoir avec lui des relations sexuelles.
SECTION II – – DES OFFENSES SEXUELLES
Code Pénal camerounais, art. 297

— Mariage subsequent Le marriage librement consenti de la victime, pubere lors des faits, avec l'auteur des faits visés aux articles 295 et 296 ci-dessus, est sans effet sur les poursuites et la condemnation.
SECTION II – – DES OFFENSES SEXUELLES
Code Pénal camerounais, art. 298

— Pénalités aggravées Les peines des articles 294, 295 et 296 ci-dessus sont doublées lorsque le coupable est, soit: a) une personne ayant autorité sur la victime ou en ayant la garde légale ou coutumière ; b) un fonctionnaire ou un ministre du culte ; c) une personne aidée par une ou plusieurs autres.
SECTION II – – DES OFFENSES SEXUELLES
Code Pénal camerounais, art. 299

— Violation de domicile (1) Est puni d'un emprisonnement de dix (10) jours à un (01) an et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinquante mille (50 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui s'introduit ou se maintainent dans le domicile d'autrui contre son gré. (2) Les peines prévues à l'aléa 1 ci-dessus sont doublees si l'infraction estCOMMISEpendantla nuit ou a l'aide des menaces,violencesou voies de fait. (3) La poursuite ne peut etre exercée que sur plaine de la victime.
SECTION II – – DES OFFENSES SEXUELLES
Code Pénal camerounais, art. 300

— Violation de correspondance (1) Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à un (01) an et d'une amende de cinq mille (5 000) à cent mille (100 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, sans l'autorisation du destinataire, supprime ou ouvre la correspondance d'autrui. (2) Leprésent article n'est pas applicable aux conjoints ou aux père, mère, tuteur ou responsable coutumier à l'égard des enfants mineurs de vingt et un (21) ans non émancipés.
SECTION II – – DES OFFENSES SEXUELLES
Code Pénal camerounais, art. 301

— Menaces simples Est puni d'un emprisonnement de dix (10) jours à trois (03) ans et d'une amende de cinq mille (5 000) à cent cinquante mille (150 000) francs, celui qui, oralement ou par tous écrites ou images, menace autres soit de violences ou de voies de fait, soit de la destruction de tout bien, soit de pénétrer par effraction à l'intérieur de son domicile.
SECTION II – – DES OFFENSES SEXUELLES
Code Pénal camerounais, art. 302

— Menaces sous conditions (1) Est puni d'un emprisonnement de dix (10) jours à six (06) mois et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinquante mille (50 000) francs, celui qui, avec ordre ou conditions, menace autreui, même implicitement, de violences ou de voies de fait. (2) Si les violences ou voies de fait devaient constituer des infractions punissables de mort ou de l'emprisonnement à vie, la peine est : a) de six (06) mois à trois (03) ans d'emprisonnement et d'une amende de cinq mille (5 000) à soixante dix mille (70 000) francs, en cas de menaces verbales ; b) de deux (02) à cinq (05) ans d'emprisonnement et d'une amende de dix mille (10 000) à deux cent cinquante mille (250 000) francs, en cas de menaces par écrit ou par images; dans ce cas, la juridiction peut également prononcer les déchéances de l'article 30 du présence Code.
SECTION II – – DES OFFENSES SEXUELLES
Code Pénal camerounais, art. 302-1

— HarcèlementSEXUEL (1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à un (01) an et d'une amende de cent mille (100 000) à un million (1 000 000) de francs, quiconque, using de l'autorité que lui confère sa position, harcèle autreui en donnant des ordres, profferant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle. (2) La peine est un emprisonnement de un (01) à trois (03) ans, si la victime est une personne mineure. (3) La peine est un emprisonnement de trois (03) à cinq (05) ans, si l'auteur des faits est préposé à l'education de la victime.
SECTION II – – DES OFFENSES SEXUELLES
Code Pénal camerounais, art. 303

— Chantage (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de deux cent mille (200 000) à deux millions (2 000 000) de francs celui qui, avec ordres ou conditions, menace autrei d'une imputation diffamatoire ou d'une révélation. (2) La peine prévue à l'aléna 1 ci-dessus est doublee s'il s'agit de l'imputation d'un crime. (3) La juridiction peut, en outre, prononcer du present Code.
SECTION II – – DES OFFENSES SEXUELLES
Code Pénal camerounais, art. 304

— Denonciation calomnieuse (1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans et d'une amende de dix mille (10 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui fait à une autorité publique ou privée une dénonciation fausse et susceptible d'entrainer des sanctions soit penales, soit disciplinaires, à moins qu'il ne prouve qu'il avait de bonnes raisons de croire aux faits dénoncés. (2) L'emprisonnement est de deux (02) à cinq (05) ans lorsque la dénonciation est anonyme. (3) Si en suite de la dénonciation, une poursuite pénale est engagée devant une juridiction de jugement à l'occasion du fait dénoncé, il est sursis à la poursuite du chef de dénonciation jusqu'à décidé définitive. (4) La juridiction peut ordonner la publication du jugement.
SECTION II – – DES OFFENSES SEXUELLES
Code Pénal camerounais, art. 305

— Diffamation (1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) jours à six (06) mois et d'une amende de cinq mille (5 000) à deux millions (2 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, par l'un des moyens prévus à l'article 152 du present Code, porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne en lui imputant directement ou non des faits dont il ne peut rapporter la preuve. (2) Les peines prévues à l'alinéa 1 ci-dessus s'appliquent également aux auteurs des diffamations commises par voie de presse écrite, de radio ou de télévision, sans préjudice du droit de réponse ou du devoir de rectification. (3) La vérité de l'imputation peut être prouvée sauf : a) lorsqu'elle concerne la vie privée de la victime; b) lorsqu'elle se refere à un fait remontant à plus de dix (10) ans; c) lorsqu'elle se refere à un fait constituant une infraction amnistie ou à un fait ayant fait l'objet d'une condemnation autrement effacée. (4) La poursuite ne peut être engagée que sur plaine de la victime ou de son représentant légal ou coutumier, mais, jusqu'à condamnation définitive, le retrait de la plaine arrête l'exercice de l'action publique. (5) La prescription de l'action publique est de quatre (04) mois à compter de la commission du délit ou du dernier acte de poursuite ou de l'instruction. (6) Leprésent article est applicable à la diffamation dirigée contre la mémoire d'un mort lorsque l'auteur de la diffamation a eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants. (7) Les peines sont réduites de moitié si la diffamation n'est pas publique. (8) Les pénalités sont doubles lorsqu'la diffamation est anonyme.
SECTION II – – DES OFFENSES SEXUELLES
Code Pénal camerounais, art. 306

— Exceptions à la diffamation Ne constituent aucune infraction : 1. les discours tenus au sein des 'assemblées législatives, ainsi que les rapportss ou toute autre piece imprimee par ordre de ce Parlement; 2. le compte rendu des séances publiques de ces assemblées fait de bonne fois; 3. les débats judiciaires, les discours prononcés ou les écrits produits devant les juridictions; 4. le compte rendu fidèle et de bonne fois de ces débats et discours, à l'exception des procès en diffamation; 5. la publication des décisions judiciaires, y compris celles rendues en matière de diffamation; 6. le rapport officiel fait de bonne fois par une personne régulière et désignée pour procéder à une enquête et dans le cadre de cette enquête; 7. l'imputation faite de bonne fois par un supérieur hierarchique sur son et subordonné; 8. le renseignement donné de bonne fois sur une personne à un tiers qui a un intérêt personnel ou officiel à le connaître ou qui a le pouvoir de remédier à une injustice alléguee; 9. la critique d'une œuvre, d'un spectacle, d'une opinion quelconque la manifestationée publiquement, à condition que ladite critique ne traduise pas une idanosité personnelle; 10. I'oeuvre historique faite de bonne fois.
SECTION II – – DES OFFENSES SEXUELLES
Code Pénal camerounais, art. 307

— Injuries (1) Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) jours à trois (03) mois et d'une amende de cinq mille (5 000) à cent mille (100 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, dans les conditions de publicité prévues à l'article 152 du present Code et sans avoir été provoqué, use à l'encontre d'une personne, d'une expression outrageante, d'un geste, d'un terme de mépris ou d'une invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait. (2) La poursuite ne peut être engagée que sur plante de la victime ou de son représentant légal ou coutumier, mais jusqu'à condamnation définitive, le retrait de la plante arrêté l'exercice de l'action publique. (3) La prescription de l'action publique est de quatre (04) mois à compter de la commission du délit ou du dernier acte de poursuite ou d'instruction. (4) Leprésent article est applicable à l'injure faite à la mémoire d'un mort dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 305 (5) ci-dessus.
SECTION II – – DES OFFENSES SEXUELLES
Code Pénal camerounais, art. 308

— Extorsion d'un acte, d'une signature, d'un blanc-seing (1) Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de dix mille (10 000) à cinq cent mille (500 000) francs, celui qui, par la violence, la contrainte ou la fraude, extorque la signature ou la remise d'une piece quelconque portant obligation, disposition ou décharge, ou susceptible de compromettre la personne ou la fortune du signataires. (2) Est puni des mêmes peines celui qui, par les mêmes moyens, obtient la remise d'un blanc-seing et le remplit d'un des actes prévus à l'aléna 1 cédessus.