TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE I – – DES ATTEINTES A L'INTEGRITE CORPORELLE
SECTION I – – : DE I'HOMICIDE ET BLESSURES VOLONTAIRES
Code Pénal camerounais, art. 275

— Meurtre Est puni de l'emprisonnement à vie celui qui cause la mort d'autrui.
SECTION I – – : DE I'HOMICIDE ET BLESSURES VOLONTAIRES
Code Pénal camerounais, art. 276

— Assassinat (1) Est puni de mort le meurtre commis soit : a) avec prémeditation; b) par empoisonnement; c) pour proceder au traffic des organes de la victime; d) pour préparer, faciliter ou executer un crime ou un délit, ou pour favoriser la fuite ou assurer l'impunity des autres ou complices de ce crime ou de ce délit. (2) Il y a prémeditation même si l'identité de la victime n'est pas déterminée, et même si l'auteur subordonne son projet à la réalisation d'une condition quelconque.
SECTION I – – : DE I'HOMICIDE ET BLESSURES VOLONTAIRES
Code Pénal camerounais, art. 277

— Blessures graves Est puni d'un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans celui qui cause à autres la privation permanente de l'usage de tout ou partie d'un membre, d'un organe ou d'un sens.
SECTION I – – : DE I'HOMICIDE ET BLESSURES VOLONTAIRES
Code Pénal camerounais, art. 277-1

— Mutilations génitales (1) Est puni des peines prévues à l'article 277 ci-dessus celui qui procède à la mutilation de l'organe génital d'une personne, quel qu'en soit le procédé. (2) La peine est l'emprisonnement à vie : a) si l'auteur se livre habituellement à cette pratique ou si il le fait à des fins commerciales ; b) si la mort de la victime en résultat. (3) La juridiction peut, en outre, prononcer les déchéances prévues aux articles 19 et 30 du present Code. (4) Les dispositions des alinéas 1 et 2 ci-dessus ne sont pas applicables si les faits sont complis par une personne habitée et justifiés par la nécessité de sauver la victime.
SECTION I – – : DE I'HOMICIDE ET BLESSURES VOLONTAIRES
Code Pénal camerounais, art. 277-2

— Atteinte à la croissance d'un organe Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à un million (1 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, de quelles manières que ce soit, porte atteinte à un organe dans le but d'entraver sa croissance normale.
SECTION I – – : DE I'HOMICIDE ET BLESSURES VOLONTAIRES
Code Pénal camerounais, art. 277-3

— Torture (1) Est puni de l'emprisonnement à vie celui qui, par la torture, cause involontairement la mort d'autrui. (2) La peine est un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans lorsque la torture cause à la victime la privation permanente de l'usage de tout ou partie d'un membre, d'un organe ou d'un sens. (3) La peine est un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et une amende de cent mille (100 000) à un million (1 000 000) de francs lorsque la torture cause à la victime une maladie ou une incapacité de travail supérieure à trente (30) jours. (4) La peine est un emprisonnement de deux (02) à cinq (05) ans et une amende de cinquante (50 000) à deux cent mille (200 000) francs lorsque la torture cause à la victime soit une maladie ou une incapacité de travail égale ou inférieure à trente (30) jours, soit des douleurs ou des souffrances mentales ou morales. (5) Pour l'application du present article, le terme «torture» désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguées, physiques, mentales ou morales, sont intentionnellement infliées à une personne par un fonctionnaire, une autorité traditionnelle ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement express ou tacite, aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une fierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une fierce personne a commis ou est soupconnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une fierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination, qu'elle qu'elle soit. Le terme torture ainsi défini ne s'applique pas à la douleur ou aux souffrances resultant de sanctions légitimes, inherentes à ces sanctions ou occasionnées par elles. (6) Aucune circstance exceptionnelle, qu'elle qu'elle soit, qu'il s'agisse de l'état de guerre ou de menace de guerre, d'instabilité politique interieure ou de tout autre état d'exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture. (7) L'ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique ne peut être invoqué pour justifier la torture. (8) Les conditions prévues à l'aléa 1 de l'article 10 du present Code ne sont pas applicables à la torture.
SECTION I – – : DE I'HOMICIDE ET BLESSURES VOLONTAIRES
Code Pénal camerounais, art. 278

— Coups mortels (1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) à vingt (20) ans, celui qui, par des violences ou des voies de fait, cause involontairement la mort d'autrui. (2) La peine est l'emprisonnement à vie au cas où les violences ou les voies de fait sont exercées au cours d'un procédé de sorcellerie, de magie ou de divination.
SECTION I – – : DE I'HOMICIDE ET BLESSURES VOLONTAIRES
Code Pénal camerounais, art. 279

— Coups avec blessures graves (1) Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et, s'il y a lieu, d'une amende de cinq mille (5 000) à cinq cent mille (500 000) francs, celui qui, par des violences ou des voies de fait, cause involontairement à autrei des blessures telles que prévues à l'article 277 ci-dessus. (2) L'emprisonnement est de six (06) à quinze (15) ans, lorsqu'il est fait usage d'une arme ou d'une substance explosive, corrosive ou toxique, ou d'un poison ou d'un procédé de sorcellerie, magie ou divination.
SECTION I – – : DE I'HOMICIDE ET BLESSURES VOLONTAIRES
Code Pénal camerounais, art. 280

— Blessures simples Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans et d'une amende de cinq mille (5 000) à deux cent mille (200 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, par des violences ou des voies de fait, cause, même involontairement à autrei, une maladie ou une incapacité de travail supérieure à trente (30) jours.
SECTION I – – : DE I'HOMICIDE ET BLESSURES VOLONTAIRES
Code Pénal camerounais, art. 281

— Blessures légères Est puni d'un emprisonnement de six (06) jours à deux (02) ans et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinquante mille (50 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, par des violences ou des voies de fait, cause, même involontairement à autreui, une maladie ou une incapacité de travail de plus de huit (08) jours et jusqu'à trente (30) jours.
SECTION I – – : DE I'HOMICIDE ET BLESSURES VOLONTAIRES
Code Pénal camerounais, art. 282

— Délaissement d'incapable (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à trois (03) ans et d'une amende de cinq mille (5 000) à vingt-cinq mille (25 000) francs, celui qui déplace, pour l'abandonner, une personne incapable de se protéger en raison de son état physique ou mental. (2) La peine d'emprisonnement est de cinq (05) à dix (10) ans, si la victime est abandonnée dans un lieu solitaire. (3) La peine est un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans lorsque le coupable est un ascendant ou toute autre personne ayant autorité sur l'incapable ou en ayant la garde légale ou de fait. (4) Dans tous les cas, la juridiction peut prononcer les déchéances de l'article 30 du present Code, ainsi que la déchéance de l'autorité parentale, pour la même durée.
SECTION I – – : DE I'HOMICIDE ET BLESSURES VOLONTAIRES
Code Pénal camerounais, art. 283

— Omission de porter secours Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à trois (03) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à un million (1 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui s'abstient de porter à une personne en périt de mort ou de blessures graves, l'assistance que, sans risque pour lui ni pour les tiers, il pourrait lui préter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
SECTION III – – DISPOSITIONS COMMUNES
Code Pénal camerounais, art. 284

— Erreur sur la victime Pour l'application des articles 275 à 281 inclus, l'homicide, les violences et les voies de fait sont volunteers, même si l'intention du coupable est d'atteindre une autre personne.
SECTION III – – DISPOSITIONS COMMUNES
Code Pénal camerounais, art. 285

— Assimilation aux violences Pour l'application du presente Code, sont assimilés aux violences et aux voies de fait : a) l'administration de toutes substances nuisibles à la santé : b) le délaissement, tel que prévu à l'article 282 ci-dessus : c) la privation, de la part de celui qui en a la garde légale ou de fait, d'aliments ou de soins, au point de comprometre la santé d'une personne qui ne peut soit se soustraire à cette garde, soit se protégé elle-même.
SECTION III – – DISPOSITIONS COMMUNES
Code Pénal camerounais, art. 286

— Interventions medicales Les articles 277 à 281 inclus, ne sont pas applicables aux actes médicaux effectuels par toute personne dûment habilitée, lorsqu'ils sont accomplis avec le consentement du patient ou de celui qui en a la garde. Toutefois, au cas où le patient est hors d'etat de consentir, celui qui en a la garde ou son conjoint, doit donner son consentement, sauf lorsqu'il est impossible de communiquer, sans risque pour le patient, avec ceux-ci.
SECTION III – – DISPOSITIONS COMMUNES
Code Pénal camerounais, art. 287

— Intérêt de la victime Il n'y a aucune infraction lorsque les blessures ou les violences sont justifiées par la nécessité immédiate d'éviter à la victime un mal plus grave.
SECTION III – – DISPOSITIONS COMMUNES
Code Pénal camerounais, art. 288

— Activités sportives Les articles 278 à 281 inclus, ne sont pas applicables aux actes accomplis au cours d'une activité sportive, à condition que l'auteur ait respecté les règles de ce sport.
SECTION IV – – DE L'HOMICIDE ET DES BLESSURES INVOLONTAIRES
Code Pénal camerounais, art. 289

— Homicide et blessures involontaires (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à cinq (05) ans et d'une amende de dix mille (10 000) à cinq cent mille (500 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, par maladresse, néligence, imprudence ou inobservation des règlements, cause la mort ou des blessures, maladies ou incapacités de travail, telles que prévues aux articles 277 et 280 cidesssus. (2) La peine est un emprisonnement de six (06) à vingt (20) ans, au cas où l'une des infractions prévues aux articles 227, 228 (2) (a) et (b) duprésent Code provoque des blessures, maladies ou incapacités de travail, telles que prévues aux articles 277 et 280 ci-dessus. (3) La peine est celle de l'emprisonnement à vie, au cas où l'une des infractions prévues aux articles 227, 228 (2) (a) et (b) duprésent Code, provoque la mort d'autrui. (4) Si l'homicide ou les blessures ont eté causés par le conducteur d'un vehicule dont la conduite nécessite un permis, la juridiction peut ordonner le retrait du permis de conduire ou l'interdiction de l'obtenir pour une durée maximum de trois (03) ans et, en cas de récidive, pour une durée maximum de dix (10) ans.
SECTION IV – – DE L'HOMICIDE ET DES BLESSURES INVOLONTAIRES
Code Pénal camerounais, art. 290

— Conducteurs de vehicules (1) Les peines prévues à l'article 289 (1) ci-dessus sont doublees si l'infraction estCOMMISE par le conducteur d'un vehiculequelconque: a) qui conduit en etat d'avresse ou d'intoxication; b) qui conduit sans le permis exigé ; c) qui, dans le but d'échapper à la responsabilité qu'il encourt, prend la fuite. PRÉSIDENCE DE LA REPUBLIQUE (2) La peine est un emprisonnement de six (06) mois à quatre (04) ans et une amende de dix mille (10 000) à cent mille (100 000) francs, si le conducteur d'un vehicule quelconque cause, dans les circonstances visées à alinéa 1 cédessus, des blessures telles que prévues à l'article 281 ci-dessus. (3) Dans tous les cas prévus aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, la juridiction peut prononcer contre le condamné le retrait du permis de conduire ou l'interdiction de l'obtenir pour une durée maximum de cinq (05) ans. En cas de récidive, le retrait ou l'interdiction peuvent être à vie. (4) Hors le cas prévu à l'aléna 1 (c) ci-dessus, est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à un (01) an et d'une amende de vingt mille (20 000) à deux cent mille (200 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, tout conducteur d'un vehicule quelconque qui, venant d'occasionner un accident, prend la fuite pour échapper à sa responsabilité. La juridiction peut prononcer le retrait du permis de conduire ou l'interdiction de l'obtenir pendant une durée maximum de deux (02) ans.