TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES AUX BIENS SECTION I DES DESTRUCTION
Code Pénal camerounais, art. 316

— Destruction Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à trois (03) ans et d'une amende de cinq mille (5 000) à cent mille (100 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui détruit, même partiellement, tout bien appartenant, en tout ou en partie, à autreui, ou greve d'une charge en faveur d'autrui. (2) La peine est un emprisonnement de deux (02) à dix (10) ans et l'amende de dix mille (10 000) à cinq cent mille (500 000) francs ou l'une de ces deux peines seulement, si la destructionporte sur des édifices, ouvrages, navires ou installations.
Code Pénal camerounais, art. 317

— Destruction de bornes ou de clôtres Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à un (01) an et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinquante mille (50 000) francs, celui qui, soit : a) supprime ou déplace une borne ou tout autre signe établis pour marquer la limite entre des propriétés différentes ; b) détruit une clôture de chaque nature qu'elle soit.
SECTION II – – DES INFRACTIONS CONTRE LA FORTUNE D'AUTRUI
Code Pénal camerounais, art. 318

— Vol, abus de confiance, escroquerie (1) Est puni d'un emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à un million (1 000 000) de francs, celui quiporte atteinte à la fortune d'autrui : a) par vol, c'est-à-dire en soustrayant la chose d'autrui ; b) par abus de confiance, c'est-à-dire en détournant ou détruisant ou dissipant tout bien susceptible d'être soustrait et qu'il a reçu, à charge de le conserver, de le rendre, de le représentier ou d'en faire un usage déterminé. Toutefois, le present paragraphe ne s'applique ni au pret d'argent, ni au pret de consommation; c) par escroquerie, c'est-à-dire en déterminant fallacieusement la victime soit par des manoeuvres, soit en affirmant ou dissimulant un fait. (3)La juridiction peut, en outre, prononcer les déchéances de l'article 30 du present Code.
SECTION II – – DES INFRACTIONS CONTRE LA FORTUNE D'AUTRUI
Code Pénal camerounais, art. 319

— Vol et abus de confiance spéciaux L'article 318 ci-dessus est applicable : 1. à celui qui s' approprié indûment une énergie provenant d'une force motrice ou de tout dispositif quelconque; 2. à celui qui, sans avoir l'intention de s'approprier la chose d'autrui, l'utilise sans droit; 3. à celui qui s' appropripe une chose perdue : 4. au débiteur gagiste qui soustrait ou détourne le bien gagé.
SECTION II – – DES INFRACTIONS CONTRE LA FORTUNE D'AUTRUI
Code Pénal camerounais, art. 320

— Vol aggreve (1) Les peines de l'article 318 ci-dessus sont doublées si le vol a été commis soit: a) à l'aide de violences : b) avec port d'arme ; c) par effraction extérieure, par escalade ou a l'aide d'une fausse clef : d) à l'aide d'un vehicule automobile. (2) Est puni de la peine de mort, quiconque commet un vol avec des violences ayant entrainé la mort d'autrui ou des blessures graves, telles que prévues aux articles 277 et 279 du present Code.
SECTION II – – DES INFRACTIONS CONTRE LA FORTUNE D'AUTRUI
Code Pénal camerounais, art. 321

— Abus de confiance et escroquerie aggravés Les peines de l'article 318 ci-dessus sont doublees si Iabus de confiance ou I'escroquerie ont ete commis soit: a) par un avocat, notaire, commissaire-priseur, huisnier, agent d'execution ou par un agent d'affaires ; b) par un employé au préjudice de son employeur ou reciprioquement ; c) par une personne faisant appel ou ayant fait appel au public.
SECTION II – – DES INFRACTIONS CONTRE LA FORTUNE D'AUTRUI
Code Pénal camerounais, art. 322

— Filouteries (1) Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) jours à six (06) mois et d'une amende de cinq mille (5 000) à vingt cinq mille (25 000) francs, celui qui, étant dans l'impossibilité de payer le prix y afféré : a) se fait servir des boissons ou alimentés qu'il a consommés sur place : b) occupe une chambre dans un hotel ; c) prend en location une voiture de place. (2) Dans les cas prévus à l'aléa 1 (a) et (b), la durée de la fourniture de boissons ou d'aliments ou l'occupation du logement ne doit pas avoir excédé une semaine. (3) Est puni des mêmes peines, celui qui sans croit, retient la chose d'autrui.
SECTION II – – DES INFRACTIONS CONTRE LA FORTUNE D'AUTRUI
Code Pénal camerounais, art. 322-1

— Filouteries de loyers (1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à trois cent mille (300 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, le preneur par bail, dûment enregistré, d'un immeuble bâti ou non qui, débiteur de deux mois de loyers, n'a ni payé lesdits loyers, ni libéré l'immeuble concerné un mois après sommation de payer ou de libérer les lieux. (2) En cas de condemnation, le tribunal ordonne en outre l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef.
SECTION II – – DES INFRACTIONS CONTRE LA FORTUNE D'AUTRUI
Code Pénal camerounais, art. 322-2

— Détérioration des lieux loués Est puni des peines prévues à l'article 322-1 ci-dessus, le preneur qui, au moment de libérer les lieux, détériore ceux-ci ou les équipements s'y trouvant.
SECTION II – – DES INFRACTIONS CONTRE LA FORTUNE D'AUTRUI
Code Pénal camerounais, art. 322-3

— Atteinte au privilège du bailleur d'immeuble Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à trois cent mille (300 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, le preneur d'immeuble ou toute autre personne qui, par des manoeuvres frauduleuses, prise totalement ou partiellement le bailleur de son privilège.
SECTION II – – DES INFRACTIONS CONTRE LA FORTUNE D'AUTRUI
Code Pénal camerounais, art. 323

— Immunités Les articles 318, 319, 322, 322-1 et 322-2 du present Code ne sont pas applicables entre conjoints, entre ascendants et descendants légitimes ou adoptifs, ou entre ascendants et descendants naturels jusqu'au deuxieme degré s'ils vivent ensemble ou sont reconnus, à l'encontre du veuf ou de la vue, sur les biens de première nécessité ayant apparvenu au conjoint décédé.
SECTION II – – DES INFRACTIONS CONTRE LA FORTUNE D'AUTRUI
Code Pénal camerounais, art. 324

— Recel (1) Est puni des peines de l'article 318 ci-dessus celui qui détient ou dispose des choses obtenues à l'aide d'un délit, soit en connaissance de cause, soit en ayant des raisons d'en soupconner l'origine dédictuelle. PRISIDENCE DE LA REPUBLICITE (2) En cas de crime, les peines sont doublées.
SECTION II – – DES INFRACTIONS CONTRE LA FORTUNE D'AUTRUI
Code Pénal camerounais, art. 325

— Usure (1) Est puni d'une amende de cinq mille (5 000) à un million (1 000 000) de francs, le préteur qui exige ou reçoit des intérêts ou autres rétributions supérieures aux taux fixés par la loi, pour des prêts de même nature. (2) En cas de récidive, la peine est un emprisonnement de quinze (15) jours à un (01) an et l'amende est doublée. (3) La juridiction peut ordonner la publication de sa decideiion dans les conditions prevues a l'article 33 du present Code. (4) Pour l'application duprésent article, l'emprunteur n'est pas considéré comme complice. PRÉSIDENCE DE LA REPUBLICQUE ARTICLE 326.- — Ventes probibées Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à un (01) an et d'une amende de deux cent (200 000) à deux millions (2 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui : a) offre des marchandises au public en lui laissant espérer l'obtention gratuite de ces marchandises ou une réduction du prix s'il place desbons à des tiers ou déterminé des tiers à l'achat; b) fait parvenir de la marchandise à un destinataire sans demande préalable de celui-ci, en lui indiquant qu'il a lechioix entre l'achat ou le renvoi, même si ce renvoi peut être effectué sans frais pour le destinataire.
SECTION II – – DES INFRACTIONS CONTRE LA FORTUNE D'AUTRUI
Code Pénal camerounais, art. 327

— Atteinte à la propriété littéraire et artistique (1)Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de cinq cent mille (500 000) à dix millions (10 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui : a) exploite une œuvre litterière ou artistique en violation de la loi, par représentation, reproduction, transformation ou distribution par celui moyen que ce soit; b) produit, communique au public ou met à la disposition du public par vente, échange, location d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un videogramme, réalisés sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interpréte, du producteur de phonogrammes ou de videogrammes, ou de l'entreprise de communication audio-visuelle; c)porteatteinte au droit moral par violation du droit de divulgation,du croit à la paternité ou du droit au respect d'une oeuvre litteraire ou artistique ; d)porte atteinte au droit à la paternité et au droit à l'intégrité de la prestation de l'artiste-interpretée; e) imports, exports, vend ou met en vente des objets contrefaisants : f) importe ou exporte des phonogrammes ou videogrammes réalisés sans autorisation, lorsqu'elle est exigée, de l'artiste-interpréte ou du producteur de phonogrammes ou de videogrammes; g) fabrique sciemment ou imports, en vue de la vente ou de la location, ou installe un équipement, matériel, dispositif ou instrument conçu, en tout ou partie, pour capter frauduleusement des programmes télédiffusés, lorsque ces programmes sont réservés à un public déterminé qui y accede moyonnant une rémunération versée à son opérateur ou à ses ayants droit ou ayants cause; h) neutralise frauduleusement des mesures techniques efficaces dont les titulaires des droits d'auteurs et des droits voisins se servent pour la protection de leurs productions contre les actes non autorisés : i) laisse reproduce ou représentier dans son établissement, de façon irrégulière, les productions protégées en vertu de la loi ; j) s'absient de verser ou verse avec un retard injustifé une rémunération prévue par la loi ; k) supprime ou modifie, sans y'être habilité, toute information relative au régime des droits seprésentant sous formelectronique: 1) distribue, importe aux fins de distribution ou communique au public, sans y'être habilité, des originaux ou des exemplaires d'oeuvres, d'interprétautions, de videogrammes, de phonogrammes, de programmes en sachant que les informations relatives au régime des droits seprésentant sous formelectronique ont ete supprimées ou modifiées sans autorisation. (2) Par « information sur le régime des droits», il faut entendre des informations qui permettent d'identifier l'oeuvre, l'interprétation, le videogramme, le phonogramme ou le programme, ou les informations sur les conditions et modalités d'utilisation de ces productions, et tout numéro ou Code représentant ces informations lorsque l'un de ces éléments d'information est joint à l'exemplaire d'une production ou est lié à la communication d'une production au public. (3) Les peines prévues à l'alinéa 1 ci-dessus sont doublees lorsque l'auteur de l'infraction est le cocontractant du titulaire du droit violé. (4) La juridiction peut ordonner la confiscation des exemplaires contrefaits et du matériel ayant servi à la commission de l'infraction, de même que les recettes qu'elle aurait procuées à l'auteur de l'infraction. (5) La juridiction compétente peut, en outre, ordonner la destruction du matériel utilisé et les exemplaires contrefaits, ainsi que la publication de sa décision dans les conditions prévues à l'article 33 du present Code.
SECTION II – – DES INFRACTIONS CONTRE LA FORTUNE D'AUTRUI
Code Pénal camerounais, art. 328

— Atteinte au brevet d'invention (1) Est puni d'une amende de un million (1 000 000) à trois millions (3 000 000) de francs celui qui exploite induiment un brevet d'invention ou recèle, vend, exporte ou imports un objet contrefait ou contreaisant. (2)En cas de récidive ou si l'auteur est ou a été employé dans l'établissement où le brevet était régulièrement exploité, une peine d'emprisonnement de un (01) à six (06) mois peut, en outre, être prononcée. (3) Dans tous les cas, la juridiction doit ordonner la confiscation de l'objet contrefait au profit du propriétaire du brevet et peut ordonner la publication de sa décision dans les conditions prévues à l'article 33 du present Code. (4) La juridiction statue sur les exceptions qui seraient tirées par le prévenu soit de la nullité ou de la déchéance du brevet, soit des questions relatives à la propriété dudit brevet. (4)L'action publique ne peut etre engagée que sur plaine de la partie lésée.
SECTION II – – DES INFRACTIONS CONTRE LA FORTUNE D'AUTRUI
Code Pénal camerounais, art. 329

— Dessins et modèles industriels (1) Est puni d'une amende de un million (1 000 000) à six millions (6 000 000) de francs celui quiexploite induiment un dessin ou un modele déposé. (2) En cas de récidive ou si le coupable travaille ou a travaillé pour la partie lésée, une peine de un à six mois d'emprisonnement peut, en outre, être prononcée. (3) Dans les cas prévus aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, la juridiction ordonne la confiscation, au profit des parties lésées, des objets issus de l'exploitation indue des marques déposées. (4) Le condemningé est déchu du droit d'électeur, du droit d'éligibilité et de tout mandat electif ou nominatif aux chambres consulaires, de commerce ou d'industrie pour une durée de dix (10) ans. (5) La juridiction statue sur les exceptions qui seraient tirées par le prévenu, soit de la nullité ou de la déchéance du brevet, soit des questions relatives à la propriété dudit brevet. (6) La juridiction ordonne la publication de sa DECISION dans les conditions prevues à l'article 33 du present Code. (7) L'action publique ne peut être engagée que sur plante de la partie lésée.
SECTION II – – DES INFRACTIONS CONTRE LA FORTUNE D'AUTRUI
Code Pénal camerounais, art. 330

— Marques de fabrique ou de commerce (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans et d'une amende de un million (1 000 000) à six (6 000 000) millions de francs, celui qui contrefait une marque de fabrique ou de commerce déposée. (2) Est puni des peines prévues à l'aléna 1 ci-dessus celui qui recèle, vend, exporte, importe ou fait usage d'un objet issu de la contrefaison d'une marque de fabrique ou de commerce déposée. (3) Dans les cas prévus aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, la juridiction ordonne la confiscation, au profit des parties lésées, des objets issus de la contrefaison de la marque de fabrique ou de commerce. (4) La juridiction ordonne la publication de sa DECISION dans les conditions prevues à l'article 33 du present Code. (5) Le condamné est déchu du droit d'électeur, du droit d'éligibilité et de tout mandat électif ou nominatif aux Chambres Consulaires, de Commerce ou d'Industrie, pour une durée de dix (10) ans.
SECTION III – – DES FAILITES
Code Pénal camerounais, art. 331

— Débiteur frauduleux (1) Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à un (01) an, tout débiteur même non commercant, qui, pour ne pas payer un ou plusieurs de ses créanciers, donne, livre, transfère, grève, soustrait ou dissimule tout ou partie de ses biens. (2) En cas de soustraction ou dissimulation dans les deux (02) mois précédant une décision de justice, même non définitive, le but est présumé.
SECTION III – – DES FAILITES
Code Pénal camerounais, art. 332

— Banqueroute simple. (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à deux (02) ans tout commercant, personne physique, en état de cessation de paiements, qui : a) a contracté sans receivevoir des valeurs en échange, des engagements, jugés trop importants eu égard à sa situation lorsqu'il les a contractés; b) dans l'intention de retarder la constatation de la cessation de ses paiements, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou si, dans la même intention, emploie des moyens ruineux pour se procurer des fonds ; c) sans excuse légitime, ne fait pas au Greffe de la juridiction compétente, la déclaration de son état de cessation des paiements dans le délài de trente (30) jours; d) tient une comptabilité incomplète ou irrégulière ou ne la tient pas conformément aux règles comptables et aux usages reconnus dans la profession, eu égard à l'importance de l'entreprise. (2) Le commercant, personne physique, est également déclaré coupable de banqueroute et puni des peines prévues à l'alinéa 1^{\text{er}} ci-dessus lorsque, après avoir été déclaré trois (03) fais en état de cessation des paiements dans un-delai de cinq (05) ans, ces procédures ont été clôturées pour insuffisance d'actif.
SECTION III – – DES FAILITES
Code Pénal camerounais, art. 333

— Banqueroute frauduleuse (1) Est punie d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans, toute personne physique qui, en cas de cessation des paiements : a) a soustrait sa comptabilité ; b) a détourné ou dissipé tout ou partie de son actif ; c) s'est frauduleusement reconnaue débitrice de sommes qu'elle ne avait pas, soit dans ses écritures, soit par des actes publiés ou des engagements sous seeing privé, soit dans son bilan ; d) a exercé la profession commerciale en contravention de la loi ; e) a, après la cessation des paiements, payé un créancier au préjudice de la masse ; f) a stipulé avec un créancier des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la masse, ou a fait avec un créancier untraité particulier duquel il résultatait, pour ce dernier, un avantage à la charge de l'actif du débiteur à partir du jour de la décidion d'ouverture. (2) Est également puni de la peine prévue à l'aléna 1^{\text{er}} ci-dessus, tout commercant personne physique qui, à l'occasion d'une procédure collective de règlement préventif, de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, a : a) de mauvaise fj, presenté ou fait prsenter un compte des résultats, un bilan, un etat de créances ou de dettes ou un etat actif et passif des privilèges et sutures, inexact ou incomplet ; b) sans autorisation du Président de la juridiction compétente, accompil un des actes interdits par la législation organisant les procédures collectives d'aperture du passif. ARTICLE 334.- — Mandataires sociaux Sont punis d'un emprisonnement d'un (01) mois à deux (02) ans, les personnes physiques dirigeantes des personnes morales assujetties aux procédures collectives, ainsi que les représentants permanents des personnes morales dirigeantes qui, en cette qualité et de mauvaise fjoi, ont : a) utilise ou consomme des sommes appartenant à la personne morale en faisant des opérations de pur hasard ou des opérations fictives; b) fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, ou employé des moyens ruineux pour se procurar des fonds dans l'intention de retarder la constatation de la cessation des paiements de la personne morale; c) payé ou fait payer un créancier au préjudice de la masse après la cessation des paiements de la personne morale ; d) fait contracter par la personne morale, pour le compte d'autrui, sans receivevoir des valeurs en échange, des engagements jugés trop importants eu égard à sa situation, lorsque ceux-ci ont été contractés; e) tenu, fait tener ou laissé tener une comptabilité irregulière ou incomplète de la personne morale dans les conditions prévues par l'article 332 ci-dessus; f) omis de faire au Greffe de la juridiction compétente, dans le délait de trente jours, la déclaration de l'etat de cessation des paiements de la personne morale; g) détourné ou dissimulé, tenté de détourner ou de dissimuler une partie de leurs biens, ou se sont frauduleusement reconnus débiteurs de sommes qu'ils ne devaient pas, en vue de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursuites de la personne morale en etat de cessation des paiements ou a celles des associés ou des membres ou des créanciers de la personne morale en etat de cessation des paiements.
SECTION III – – DES FAILITES
Code Pénal camerounais, art. 334-1

— Représentants légaux ou de fait Sont punis d'un emprisonnement d'un (01) mois à deux (02) ans, les représentants légaux ou de fait des personnes morales comportant des membres indéfiniment et solidairement responsables des dettes de celles-ci qui, sans excuse légitime, n'ont pas fait au Greffe de la juridiction compétente, la déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai de trente jours ou si cette déclaration ne comporte pas la liste des associés solidaires avec indication de leurs noms et domicileles.
SECTION III – – DES FAILITES
Code Pénal camerounais, art. 334-2

— Personnes physiques dirigeantes et représentants permanents des personnes morales dirigeantes. (1) Sont punis d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans les personnes physiques dirigeantes et les représentants permanents des personnes morales dirigeantes qui ont, frauduleusement: a) soustrait les livres de la personne morale ; b) détourné ou dissimulé une partie de son actif ; c) reconnu la personne morale débitrice de sommes qu'elle ne avait pas, soit dans les écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous seeing privé, soit dans le bilan; d) exercé la profession de dirigeant en violation d'une interdiction prévue par les Actes Uniformes OHADA ou par toute disposition légale ou réglementaire; e) stipulé avec un créancier, au nom de la personne morale, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la masse ou qui ont fait, avec un créancier, une convention particulière de laquelle il résultatait, pour ce dernier, un avantage à la charge de l'actif de la personne à partir de la date de la cessation des paiements, sauf disposition contraire de la loi. (2) Sont également punis des peines prévues à l'alinéa 1^{\text{er}} ci-dessus, les dirigeants ci-dessus visés qui, à l'occasion d'une procédure de règlement préventif, ont : a) de mauvaise foi, presenté ou faitprésenter un compte de résultat, un bilan, un état de créances ou de dettes ou un état actif et passif des privilèges et sûretés, inexact ou incomplet; b) sans autorisation du Président de la juridiction compétente, accompli un des actes interdits par l'Acte Uniforme OHADA organisant les procédures collectives d'apurement du passif.
SECTION III – – DES FAILITES
Code Pénal camerounais, art. 335

— Infractions commises par les tiers Sont punies d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans ; PROVICE DU RICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTARES a) les personnes convaincues d'avoir, dans l'intérêt du débiteur, soustrait, recélé ou dissimulé tout ou partie des biens meubles ou immeubles, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives à laomplicité; b) les personnes convaincues d'avoir frauduleusement produit dans la procédure collective, soit en leur nom, soit par interposition de personne ou sous un faux nom, des créances supposées ; c) les personnes qui, exerçant une activité professionnelle indépendante, civile, commerciale,artisanale ou agricole sous le nom d'autrui ou sous un faux nom, ont, de mauvaise foi, détourné, dissimulé, tenté de détourner ou de dissimuler une partie de leurs biens.
SECTION III – – DES FAILITES
Code Pénal camerounais, art. 335-1

— Infractions commises par le conjoint, les parents ou les alliés du débiteur Sont punis d'un emprisonnement de un (01) à trois (03) ans et d'une amende de cinquante mille (50 000) à deux cent cinquante mille (250 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement le conjoint, les descendants, les ascendants ou les collatéraux du débiteur ou ses allies jusqu'au quatrième degré inclusivement qui, à l'insu du débiteur, ont detourné, diverti ou recelé des effets dépendant de l'actif du débiteur en état de cessation des paiements.
SECTION III – – DES FAILITES
Code Pénal camerounais, art. 335-2

— Dommages-intérêts et réintégration Dans les cas prévus aux articles 335 et 335-1 ci-dessus, alors même qu'il y aurait relaxé, la juridiction saisie statue sur les dommages-intérêts et sur la réintégration, dans le patrimoine du débiteur, des biens, droits ou actions soustraits.
SECTION III – – DES FAILITES
Code Pénal camerounais, art. 335-3

— Infractions commises par le syndic de procedure collective Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de deux cent mille (200 000) à cinq millions (5 000 000) de francs, tout mandataires judiciaire d'une procédure collective qui : a) exerce une activités personnelle sous le couvert d'une entreprise du débiteur masquant ses agissements; b) dispose du crédit ou des biens du débiteur comme de ses biens propres; c) dissipe les biens du débiteur; d) poursuit abusivement et de mauvaise fj, dans son intérêt personnel, soit directement, soit indirectement, une exploitation déficitaire de l'entreprises du débiteur ; e) se rend acquéreur pour son compte, directement ou indirectement, des biens du débiteur en violation de la législation organisant les procédures collectives d'apurement du passif.
SECTION III – – DES FAILITES
Code Pénal camerounais, art. 336

— Avantages illégitimes d'un créancier Est puni d'un emprisonnement de un (01) à trois (03) ans et d'une amende de cinquante mille (50 000) à un million cinq cent mille (1 500 000) francs, le créancier qui, sauf disposition contraire de la loi : a) conclut avec le débuteur ou avec toute autre personne, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations de la masse; b) conclut une convention particulière de laquelle il résultatait, en sa faveur, un avantage à la charge de l'actif du débiteur à partir du jour de la décidision d'ouverture de la procedure collective.