TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL
CHAPITRE II – – DES ATTEINTES A LA PAIX PUBLIQUE
Code Pénal camerounais, art. 231

— Réunions et manifestationses publiques (1) Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à six (06) mois et d'une amende de cinq mille (5 000) à cent mille (100 000) francs, celui qui : a) participé à l'organisation d'une réunion publique qui n'a pas été préalablement déclarée; b) fait une déclaration de nature à tromper les autorités sur les conditions ou l'objet de la réunion ; c) avant le dépôt de la déclaration ou après l'interdiction légale d'une manifestation, adressé, parquelque moyen que ce soit, une convocation pour y prendre part; d) fait une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur les conditions de la manifestation projetée. (2) Est puni des peines prévues à l'alinéa 1 ci-dessus, l'organisateur de toute manifestation publique sans déclaration requise ou après notification de l'interdiction légale.
Code Pénal camerounais, art. 231-1

— Manifestation à caractère politique au sein d'un établissement public et en milieu educatif Est puni d'un emprisonnement de dix (10) jours à quatre (04) mois et d'une amende de vingt cinq mille (25 000) à deux cent cinquante mille (250 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui organise une manifestation à caractère politique au sein d'un établissement public, ainsi que dans un établissement scolaire ou universitaire.
Code Pénal camerounais, art. 232

— Attoupement (1) L'attroupement s'entend de toute réunion sur la voie publique d'au moins cinq (05) personnes, de nature à troubler la paix publique. (2) Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à six (06) mois celui qui, faisant partie d'un attoupement, ne s'en retire pas à la première sommation de l'autorité compétente. (3) Si l'attoupement n'a pu etre dispersé que par la force, la peine est doublée contre ceux qui s'y sont maintainus.
Code Pénal camerounais, art. 233

— Attoupement armé. (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans celui qui, faisant partie d'un attoupement armé au sens des articles 115 (3) et 117 du present Code, porte lui-même une arme ou ne se retire pas de l'attoupement à la première sommation de l'autorité compétente. (2) La peine est de deux (02) à cinq (05) ans d'emprisonnement contre celui qui demeure dans l'attropement jusqu'à sa dissolution par la force. (3) La peine est de cinq (05) à dix (10) ans d'emprisonnement contre celui qui fait partie de l'attoupement au moment où l'un ou plusieurs des membres font usage de leurs armes. SECRETARI GENRAI (4) Les peines duprésent article sont doublees, au cas ou l'attropement a lieu pendant la nuit.
Code Pénal camerounais, art. 234

— Déchéances Dans les cas prévus à l'article 233 ci-dessus, la juridiction peut, en outre, prononcer les déchéances de l'article 30 du present Code.
Code Pénal camerounais, art. 235

— Cris séditieux Est puni d'un emprisonnement de dix (10) jours à un (01) mois et d'une amende de deux mille (2 000) à cinquante mille (50 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui profère, dans un lieu ouvert au public, des cris ou chants séditieux.
Code Pénal camerounais, art. 236

— Pillage en bande (1) Est puni d'un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans, celui qui, en réunion ou bande et à force ouverte, pille ou détière des biens mobiliers ou immobiliers. (2) La peine est l'emprisonnement à vie si le crime est commis pendant l'etat d'urgence ou d'exception. (3) La peine est la mort si le crime est commis en temps de guerre.
Code Pénal camerounais, art. 237

— Detention et port d'arme (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à un (01) an et d'une amende de cinquante mille (50 000) à trois cent mille (300 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, sans autorisation légalement requise, fabrique, exporte, importe, détient, cédé ou vend une arme ou des munitions. (2) Les peines sont doublées en cas de port d'arme hors du domicile. (3) Est considéré comme complice, celui qui remet ces armes ou ces munitions à un tiers, sans s'assurer que ce tiers est autorisé à les détenir. (4) Dans tous les cas, la confiscation de l'article 35 du present Code est obligatoire. En cas de récidive, la juridiction peut prononcer des déchéances de l'article 30 du present Code et ordonner la fermetre de l'établissement, même s'il est affecté à tout autre usage.
Code Pénal camerounais, art. 238

— Port dangereux d'une arme Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinquante mille (50 000) à trois cent mille (300 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, même en ayant une autorisation de port d'arme, porte une arme au sens de l'article 117 du present Code, dans un lieu ouvert au public et dans des conditions susceptibles de troubler la paix publique ou d'intimider autrei.
Code Pénal camerounais, art. 239

— Troubles de jouissance Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à un (01) an celui qui, dans des conditions susceptibles de troubler la paix publique, penètre sur les terres occupées paisiblement par autresi, même si elles lui appartiennent.
Code Pénal camerounais, art. 240

— Fausses nouvelles (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à dix millions (10.000.000) de francs celui qui publie ou propage, parquelque moyen que ce soit, une nouvelle sans pouvoir en rapporter la verité ou justifier qu'il avait de bonnes raisons de croire à la verité de ladite nouvelle. (2) Les peines sont doublees lorsque la publication ou la propagation est anonyme.
Code Pénal camerounais, art. 241

— Outrage aux races et aux religions (1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) jours à six (06) mois et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinq cent mille (500 000) francs, celui qui commet un outrage, tel que défini à l'article 152 du present Code, à l'encontre d'une race ou d'une religion à laquelle appartiennent plusieurs citoyens ou résidents. (2) Si l'infraction estCOMMISE par la voie de la presse ou de la radio, le maximum de I'amende est porte a vingt millions (20 000 000) de francs. (3) Les peines prévues aux alinéas 1 et 2 ci-dessus sont doublées lorsqu'l'infraction estCOMMISE dans le but de susciter la haine ou le mépris entre les citoyens.
Code Pénal camerounais, art. 242

— Discrimination Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinq cent mille (500 000) francs celui qui refuse à autre l'accès soit dans des lieux ouverts au public, soit dans des employés en raison de sa race, de sa religion, de son sexe ou de son statut Médical, lorsque ledit statut ne met personne en danger.
Code Pénal camerounais, art. 243

— Ivresse publique (1) Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à un (01) mois et d'une amende de deux mille (2 000) à trente cinq mille (35 000) francs : a) celui qui, ayant eté condamné à une contravention pour ivresse publique, récidive dans les douze (12) mois, b) tout débitant qui sert des boissons à une personne manifestement ivre. (2) La juridiction peut prononcer contre le débitant condamné, la fermeture de l'établissement pour une durée de deux (02) ans au plus et ordonner la publication de sa décision.
Code Pénal camerounais, art. 244

— Réétiération (1) L'article 88 (1) (b) duprésent Code est applicable à une condemnation ultérieure pour un des déliits prévus à l'article 243 ci-dessus. (2) La juridiction peut, en outre, prononcer les déchéances de l'article 30 (1) et (2) du present Code. (3) La juridiction peut également prononcer contre le débitant condamné, la fermetre de l'établissement pour une durée de quatre (04) ans au plus et ordonner la publication de sa décision.
Code Pénal camerounais, art. 245

— Mendicité Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et d'une amende de cinquante mille (50 000) à cinq cent mille (500 000) francs celui qui, ayant des moyens de subsistance ou pouvant se les procurer par le travail, sollicite la charité en quelque lieu que ce soit.
Code Pénal camerounais, art. 246

— Mendicité aggravée Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à six (06) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à un million (1 000 000) de francs le mendiant, même invalide ou demuni de ressources, qui sollicite la charité dans l'une des circonstances suivantes: a) en USING d'injuries, de menaces ou de violences; b) en entrant, sans permission de l'occupant, dans une habitation ou un enclos en dépendant; c) en simulant des plaires ou un handicap pour tromper la vigilance d'autrui: d) en groupe, à moins que ce ne soient le mari et la femme, le père ou la mère et leurs enfants, l'aveugle et son conducteur.
Code Pénal camerounais, art. 247

— Vagabondage 1) Est vagabond et puni d'un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans, celui qui, ayant été trouve dans un lieu public, ne justifie ni d'un domicile certain, ni de moyens de subsistance. 2) Les peines prévues à l'aléa 1 ci-dessus sont doublées : a) si le vagabond est trouve porteur d'armes ou muni d'un instrument propre à commetter une infraction : b) si le vagabond a exercé ou tenté d'exercer quelques actes de violences que ce soit envers les personnes. (3) En outre, les mesures prévues par l'article 42 (1°, 2° et 3°) du present Code sont obligatoirement prononcées.
Code Pénal camerounais, art. 248

— Préparats dangereux (1) Est puni d'un emprisonnement de dix (10) jours à un (01) an, celui qui, dans le but de commetter un crime ou un délit, porte un instrument apte à forcer l'entrée d'un immeuble. (2) Ce but est toujours présumé lorsque ces faits sont commis de nuit.
Code Pénal camerounais, art. 249

— Jeux et loteries (1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinq millions (5 000 000) à vingt-cinq millions (25 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui : a) sans contrat de concession, exerce la profession d'exploitant de casino, d'exploitant de loterie publique ou de paris; b) sans autorisation, organise une loterie commerciale, ou exploite des yeux en ligne; c) utilise le contrat de concession d'exploitant de casino, d'exploitant de loterie publique ou de paris appartenant à autresi; d) utilise l'autorisation d'organisation de loterie commerciale ou d'exploitation de quelques en ligne appartenant à autres. (2) Est puni des peines prévues à l'alinéa 1 ci-dessus, l'exploitant d'une loterie commerciale qui ne respecte pas le règlement de produits qu'il a soumis en vue d'obtenir l'autorisation.
Code Pénal camerounais, art. 249-1

— Non respect des standards et normes de sécurité, de comport et de salubrité propres au casino Est puni d'un emprisonnement de deux (02) à quatre (04) ans et d'une amende de cinq millions (5 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui ne respecte pas les standards et normes de sécurité, de comport et de salubrité propres au casino.
Code Pénal camerounais, art. 249-2

— Violation des prescriptions du cahier des charges attaché au contrat de concession Est puni d'un emprisonnement de deux (02) à cinq (05) ans et d'une amende de dix millions (10 000 000) à cinquante millions (50 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui viole l'une quelconque des prescriptions du cabier des charges attaché au contrat de concession.
Code Pénal camerounais, art. 249-3

— Utilisation des équipements non agrés pour casino et les yeux en ligne Est puni d'un emprisonnement de un (01) à trois (03) ans et d'une amende de deux millions cinq cent mille (2 500 000) à dix millions (10 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui utilise des équipements non agrés pour exploiter un casino ou des jours en ligne.
Code Pénal camerounais, art. 249-4

— Blanchiment d'argent au moyen des yeux et loteries Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de cinquante millions (50 000 000) à cent millions (100 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui se livre au blanchiment d'argent au moyen d'une exploitation de casino, de loterie publique ou commerciale, d'exploitation de paris ou de yeux en ligne.
Code Pénal camerounais, art. 249-5

— Rébellion en matière de produits et loteries Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à quatre (04) ans et d'une amende de deux millions cinq cent mille (2500 000) à cinq millions (5000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui par des violences ou voies de fait, empêche les agents assermentés d'avoir accès aux lieux à contrôle.
Code Pénal camerounais, art. 249-6

— Publicité en matière de produits et loteries Est puni d'un emprisonnement de un (01) à trois (03) ans et d'une amende de dix millions (10 000 000) à vingt millions (20 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, l'opérateur de jours d'argent et de hasard titulaire de titre qui, par quelque moyen que ce soit, émet ou diffuse une publicité commerciale en direction des mineurs.
Code Pénal camerounais, art. 249-7

— Accès interdits aux yeux et loteries (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à trois (03) ans et d'une amende de cinq millions (5 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui : a) ne prend pas des mesures pour empêcher l'accès d'un mineur à une salle de casino : b)permert l'acces aux salles de casino: • aux militaires et personnel des forces de maintien de l'ordre en uniforme: • aux individus en etat d'avresse ou susceptibles de provoquer des scandales ou incidents; aux personnes ayant fait l'objet d'une interdiction par le Ministre chargé des yeux. (2) Est puni des peines prévues à l'aléa 1 ci-dessus, le promoteur de produits et de paris en ligne qui n'empêche pas l'accès d'un mineur à ces produits et paris, en s'abstenant d'adopter les mesures ci-après : a) diffuser sur la page d'accueil du site de produits et les pages d'inscription de manière visible, un texte interdisant explicitement l'accès des mineurs au service de produits; b)/imposer au joueur de s'engager sur l'honneur sur son age et d'entre ses données d'identification; c) imposer au joueur de recourir aux moyens de paiement en ligne; d) faire referrerçier son site de jeu dans les logiciels de contrôle parental afin d'interdre l'accès aux mineurs. ARTICLE 249-8 — : Transactions (1) Les infractions prévues aux articles 249 à 249-3 peuvent faire l'objet de transaction entre la structure chargée de la régulation des jours et les mis en cause. La transaction n'est possible qu'en cas d'aveu après constatation de l'infraction. (2) Le montant de la transaction prévue à l'aléna 1 ci-dessus ne peut être inférieur au minimum de la peine d'amende encourue. (3) Le règlement du montant total de la transaction prévue à l'aléna 2 cédessus étéint l'action publique.
Code Pénal camerounais, art. 249-9

— Peines accessoires Dans les cas prévus aux articles 249, 249-1, 249-2, 249-3, 249-4 249-5, 249-6 et 249-7 ci-dessus, la juridiction : • peut, en outre, prononcer les déchéances de l'article 30 duprésent Code, ainsi que la fermetre de l'établissement, même s'il est affecté à tout autre usage; • pronounce la confiscation prévue à l'article 35 du present Code, ainsi que celle des meubles et effets mobiliers, aménages ou décorres aux fins d'attirer les clients, ainsi que les fonds et effets, meubles ou immeubles, destinés à récompenser les gagnants.
Code Pénal camerounais, art. 250

— Maison de prêts sur gages. Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à trois (03) mois et d'une amende de vingt-cinq mille (25 000) à cinq cent mille (500 000) francs, celui qui : a) sans l'autorisation eventuelle requise, tient une maison de prêts sur gages ou nantissements ; b) ayant ladite autorisation, ne tient pas les registres eventuellement prescrits.
Code Pénal camerounais, art. 251

— Pratiques de sorcellerie. Est puni d'un emprisonnement de deux (02) à dix (10) ans et d'une amende de cinq mille (5 000) à cent mille (100 000) francs, celui qui se livre à des pratiques de sorcellerie, magie ou divination susceptibles de troubler l'ordre ou latranquillité publics, ou de porter atteinte aux personnes, aux biens ou à la fortune d'autrui, même sous forme de rétribution.