TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE III – – DES ATTEINTES A LA CONFIANCE DES PERSONNES
Code Pénal camerounais, art. 309

— Abus de blanc-seing Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinq cent mille (500 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui abuse d'un blanc-seing qui lui est confié, pour y écrire frauduleusement soit une obligation, disposition ou décharge, soit une mention susceptible de compromètre la personne ou la fortune du signataire.
Code Pénal camerounais, art. 310

— Violation du secret professionnel (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à cent mille (100 000) francs, celui qui révèle, sans l'autorisation de celui à qui il apparient, un fait confidentiel qu'il n'a connu ou qui ne lui a été confié qu'en raison de sa profession ou de sa fonction. (2) L'alinéa 1 ci-dessus ne s'applique ni aux déclarations faites aux autorités judiciaires ou de police judiciaire portant sur des faits susceptibles de constituer un crime ou un délit, ni aux réponses en justice à chaque demande que ce soit. (3)L'alinéa 2 ne s'applique pas : a) au médecin et au chirurgien qui sont toujours tenus au secret professionnel, sauf dans la limite d'une réquisition légale ou d'une commission d'expertise : b) au fonctionnaire sur l'ordre écrit du Gouvernement; c) au ministre du culte et à l'avocat. (4) La juridiction peut prononcer les déchéances de l'article 30 du presente Code.
Code Pénal camerounais, art. 311

— Violation du secret commercial (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à cinq millions (5 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui revèle, sans l'autorisation de celui auquel il apparient, un fait ou procédés industriels ou commerciaux dont il a eu connaissance en raison de sonemploi. (2) La juridiction peut prononcer les déchéances de l'article 30 du presente Code.
Code Pénal camerounais, art. 311-1

— Inobservation des formalités d'inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier Est punie d'un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à cinq millions (5 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne tenue d'accomplir une formalité relative à l'inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, qui s'en abstient ou qui effectue une formalité y relative par fraude. La juridiction competente ordonne, le cas échéant, la rectification des mentions et transcriptions inexactes.
Code Pénal camerounais, art. 311-2

— Non indication de la qualité de locataire-gérant d'un fonds de commerce Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à cinq millions (5 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, le locataires-gérant d'un fonds de commerce qui omet d'indiquer cette qualité en tête de ses bons de commande, factures et autres documents à caractère financier ou commercial, ainsi que son numero d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier. La juridiction competente ordonne, le cas échéant, la régularisation de cette formalité.
Code Pénal camerounais, art. 311-3

— Inscription frauduleuse d'une sureté mobilière Est punie d'un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à cinq millions (5 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui inscrit une sureté mobilière soit par fraude, soit en portant des inscriptions inexactes ou des données de mauvaise fj. La juridiction competente ordonne, le cas echeant, l'inscription ou la rectification des mentions inexactes. #
Code Pénal camerounais, art. 312

Corruption des agents du secteur privé (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de deux cent mille (200 000) à deux millions (2 000 000) de francs, celui qui fait directement ou indirectly, des offres, des promesses, des dons, des prêents ou des avantages qualconques pour obtenir d'une personne qui, sans être dépositaire de l'autorité publique ou chargee d'une mission de service public, exerce, dans le cadre d'une activite professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale, ou un organismequelconque,pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accompilur un acte de son activite ou de sa fonction, ou facilitte la commission audit acte par son activite ou sa fonction, en violation de ses obligations legales, contractuelles ou professionnelles. (2) Est puni des peines prévues à l'aléa 1^{\text{er}} ci-dessus celui qui, quel que soit le moment, sans être dépositaire de l'autorité publique ou charge d'une mission de service public, et exerçant dans le cadre d'une activité professionnelle ou sociale, une fonction de direction ou un travail pour une personne physique ou morale ou un organisme qualconque, cède à des sollicitations, accepte des offres, dons, promesses, présents ou avantagesquelconques, en vue d'accompilir ou de s'abstenir d'accompilir un acte de sonactivité ou de sa fonction, ou facilitite la commission dudit acte par son activité ou sa fonction, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
Code Pénal camerounais, art. 313

— Tromperie envers des associés (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de un million (1 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs, tout Directeur, Gérant, Administrateur ou Contrôleur des comptes d'une société qui, dans le but d'induire en erreur un ou plusieurs associés, actionnaires ou créanciers, fait une fausse déclaration ou fournit un compte faux. (2) La juridiction peut, en outre, pronouncer les déchéances de l'article 30 du present Code.
Code Pénal camerounais, art. 313-1

— Non déclaration du conflit d'intérêts Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de deux cent mille (200 000) à deux millions (2 000 000) de francs, l'agent public ou l'employé du secteur privé qui, possédant par lui-même ou par personne interposée et sous quelles dénomination que ce soit, dans une entreprise ou dans un secteur soumis à son contrôle direct ou en relation avec lui, des intérêts de nature à compromètre ou à restreindre son indépendance, s'abstient d'en faire la déclaration auprès de ses supérieurs hierarchiques.
Code Pénal camerounais, art. 314

— Faux en écriture privée ou de commerce (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) à huit (08) ans et d'une amende de cinquante mille (50 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui contrefait ou falsifie une écriture privée portant obligation, disposition ou décharge soit dans la substance, soit dans les signatures, dates ou attestations. (2) La peine est un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et l'amende de cent mille (100 000) à deux millions (2 000 000) de francs s'il s'agit soit: a) d'une écriture de commerce ou de banque ; b) d'un écrit attestant un droit fonciér ; c) du mandat de signer l'un des écrites visés en (a) et (b); d) d'un testament. (3) Est puni des peines prévues aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, celui qui fait usage soit: a) d'un des écrites susvisés : b) d'un écrit périmé en leprésentant comme toujours valable ; c) d'un écrit se référant à une autre personne en se faisant passer pour cette personne.
Code Pénal camerounais, art. 314-1

— Déràuts comptables, tenue irrégulière ou absence de comptabilité (1) Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de deux cent mille (200 000) à deux millions (2 000 000) de francs celui qui, délibérément, établit des comptes hors livre, utilise de faux documents, enregistre des recettes et des dépenses inexactes, ou détruit des documents comptables plus tout que ne le prévoit la loi. (2) Les peines prévues à l'alinéa 1 ci-dessus sont doublees si l'auteur est un professionnel officièlement reconnu en matière de comptabilité, ou si les comptes produits ont été certifiés exacts par un tel professionnel. (3) Lorsque l'établissement ou la certification des faux comptes ont pour but de masquer des actes constitutifs de corruption, d'atteinte à la fortune publique, les peines sont celles applicables à ces dernières infractions.
Code Pénal camerounais, art. 315

— Contrefaçon de certificate (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à un (01) an, celui qui contrefait ou falsifie un certificat privé ou qui émet un certificat faux, non autrement puni, ou qui fait usage d'un certificat privé contrefait, falsifié ou faux. (2) La peine prévue à l'alinéa 1 ci-dessus est doublee en cas de contrefacon, fabrication ou usage d'un certificat Médical ou d'une écriture privée non prévue par l'article 314 ci-dessus.