TITRE III – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES PARTICULIERS
CHAPITRE V – – DES ATTEINTES CONTRE L'ENFANT ET LA FAMILLE
Code Pénal camerounais, art. 337

— Avortement (1) Est punie d'un emprisonnement de quinze (15) jours à un (01) an et d'une amende de cinq mille (5 000) à deux cent mille (200 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, la femme qui se procure l'avortement à elle-même ou qui y consent. (2) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à deux millions (2 000 000) de francs, celui qui, même avec son consentement, procure l'avortement à une femme. (3) Les peines de l'alinea 2 sont doublées : a) à l'encontre de toute personne qui se livre habituèlement à des avortements; b) à l'encontre d'une personne qui exerce une profession Médicale ou en relation avec cette profession. (4) La fermeture du local professionnel et l'interdiction d'exercer la profession peuvent en outre être ordonnées dans les conditions prévues aux articles 34 et 36 du present Code.
Code Pénal camerounais, art. 338

— Violences sur une femme enceinte Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à deux millions (2 000 000) de francs, celui qui, par des violences sur une femme enceinte ou sur l'enfant en train de naître, provoque, même non intentionnellement, la mort ou l'incapacité permanente de l'enfant.
Code Pénal camerounais, art. 339

— Exceptions (1) Les dispositions des articles 337 et 338 ci-dessus ne sont pas applicables si les faits sont complExplis par une personne habilitee et justifiés par la nécessite de sauver la mere d'un péril grave pour sa santé. (2) En cas de grossesse resultant d'un viol, l'avortement Médicalisé ne constitue pas une infraction s'il est effectué après attestation du Ministère public sur la matérielité des faits.
Code Pénal camerounais, art. 340

— Infanticide La mère auteur principal ou complice du meurtre ou de l'assassinat de son enfant dans le mois de sa naissance n'est passible que d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans, sans que ces dispositions puissant s'appliquer aux autres auteurs ou complices.
Code Pénal camerounais, art. 341

— Atteinte à la filiation Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans, celui dont les agissements ont pour conséquence de priver un infant des preuves de sa filiation.
Code Pénal camerounais, art. 342

— Mise en gage des personnes (1) Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de dix mille (10 000) à cinq cent mille (500 000) francs, celui qui met en gage une personne. (2) Les peines prévues à l'aléa 1 ci-dessus sont doublees si l'auteur est soit un ascendant, soit un tuteur, soit une personne assurant la garde, même coutumière, de la victime. (3) Est puni d'un emprisonnement de dix (10) ans et d'une amende de dix mille (10 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui recoit une personne en gage. (4) La juridiction peut, en outre, prononcer les déchéances de l'article 30 du present Code.
Code Pénal camerounais, art. 342-1

— Trafic et traite des personnes (1) Est puni d'un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans et d'une amende de cinquante mille (50 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui se livre, même occasionnellement, au traffic ou à la traite des personnes. (2) Le traffic et la traite des personnes sont punis d'un emprisonnement de quinze (15) à vingt (20) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à dix millions (10 000 000) de francs lorsque : a) l'infraction estCOMMISE à l'égard d'une personne mineure de quinze (15) ans; b) l'auteur des faits est un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la victime ; c) l'auteur des faits a autorité sur la victime ou est appelé à participer, de par ses fonctions, à la lutte contre la traite ou au maintainen de la paix ; d) l'infraction estCOMMISE en bande organisee ou par une association demalfaiteurs; e) l'infraction estCOMMISE avec usage d'une arme; f) la victime a subi des blessures telles que décrites à l'article 277 du présent Code; g) ou lorsque la victime est decedee des suites des actes liés à ces faits. (3)La jurisdiction peut, en outre, prononcer les déchéances de l'article 30 du present Code. PRESIDENCE DE LA REPUTATION
Code Pénal camerounais, art. 343

— Prostitution (1) Est punie d'un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à cinq cent mille (500 000) francs, toute personne de l'un ou de l'autre sexe qui se livre habituèlement, moyonnant rémunération, à des actes sexuels avec autres. (2) Est puni des mêmes peines celui qui, en vue de la prostitution ou de la débauche,procéde publiquement par des gestes,paroles,écrits ou par tous autres moyens, au racolage de personnes de l'un ou de l'autre sexe.
Code Pénal camerounais, art. 344

— Corruption de la jeunesse (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui excite, favorise ou facilité la débauche ou la corruption d'une personne mineure de vingt et un (21) ans. (2) Les peines sont doublées si la victime est âgée de moins de seize (16) ans. (4)La jurisdiction peut en outre prononcer les déchéances de l'article 30 du present Code et priver le condamné pendant la même durée de l'autorité parentale, de toute tutelle ou curatelle.
Code Pénal camerounais, art. 345

— Danger moral Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à six (06) mois et d'une amende de dix mille (10 000) à cent mille (100 000) francs, celui qui, ayant la garde légale ou coutumière d'un enfant de moins de dix-huit (18) ans, lui permet de résider dans une maison ou établissement où se pratique la prostitution ou d'y travailler ou de travailler chez une prostitutes.
Code Pénal camerounais, art. 346

— Outrage à la pudeur en présence d'une personne mineure de seize ans (1) Est puni d'un emprisonnement de deux (02) à cinq (05) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à deux cent mille (200 000) francs, celui qui commet un outrage à la pudeur en présence d'une personne mineure de seize (16) ans. (2) Les peines sont doublees si l'outrage est commis avec violence ou si I'auteur est une des personnes visées à l'article 298 du present Code. (3) La peine est un emprisonnement de dix (10) à quinze (15) ans si l'auteur a eu des rapportss sexuels meme avec le consentement de la victime. (4) En cas de viol, l'emprisonnement est de quinze (15) à vingt cinq (25) ans. L'emprisonnement est à vie si l'auteur est l'une des personnes enumeratedes à l'article 298. (5) Dans tous les cas, la juridiction peut priver le condamné de l'autorité parentale, de toute tutelle ou curatelle pendant les délays prévus à l'article 31(4) du present Code.
Code Pénal camerounais, art. 347

— Outrage à la pudeur sur une personne mineure de seized à vingt et un ans (1) Au cas où les infractions visées aux articles 295, 296 et 347-1 ont été commises sur la personne d'un mineur de seize (16) à vingt et un (21) ans, les peines prévues auxdits articles sont doublées. (2) La juridiction peut dans tous les cas, priver le condamné de l'autorité parentale, de toute tutelle ou curatelle pendant les délays prévus à l'article 31 du present Code.
Code Pénal camerounais, art. 347-1

— Homosexualité Est punie d'un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à deux cent mille (200 000) francs, toute personne qui a des rapports sexuels avec une personne de son sexe.
Code Pénal camerounais, art. 348

— Boissons (1) Est puni d'une amende de cinq mille (5 000) à cinquante mille (50 000) francs : a) le débitant de boissons alcooliques qui recoit, dans son débit, une personne mineure de seize (16) ans non accompagnée d'une personne majeure de vingt et un (21) ans en ayant la surveillance; b) le débitant de boissons qui vend ou offre, dans son débit ou dans tout autre lieu public, des boissons alcooliques à une personne mineur de dixhuit (18) ans et non accompagnée d'une personne majeure de vingt et un (21) ans en ayant la surveillance; (c) celui qui fait boire jusqu'à l'ivresse une personne mineure de vingt et un (21) ans. (2) En cas de récidive, la peine d'emprisonnement est de quinze (15) jours à un (01) mois et l'amende de dix mille (10 000) à cent mille (100 000) francs. La juridiction peut, en outre: (a) prononcer contre le débitant condamné, la fermeture de son établissement dans les conditions prévues à l'article 34 du present Code; b) ordonner la publication de sa decideion ; c) pronouncer, contre tout condamné, les déchéances de l'article 30 du present Code. (3) Leprésent article n'est pas applicable à celui qui prouve qu'il a été induit en erreur sur l'âge du mineur ou sur l'âge ou la qualité de la personne qui l'accompagnait.
Code Pénal camerounais, art. 349

— Abus de faiblesse d'un mineur (1) Est puni des peines prévues à l'article 318 du present Code, celui qui abuse des besoin, des faibesses ou des passions d'une personne mineure de vingt et un (21) ans pour lui faire souscrite toute obligation, disposition ou décharge ou toute piece susceptible de comprometter la personne ou la fortune du signataires. (2) Est assimilé au mineur, pour l'application duprésent article, la personne en état d'interdiction judiciaire ou poursue d'un conseil judiciaire ou en état d'alienation noitoire.
Code Pénal camerounais, art. 350

— Violences sur enfants (1) Les peines prévues aux articles 275, 277 et 278 du present Code sont respectivement la mort et l'emprisonnement à vie, si les infractions visées dans lesdits articles ont été commises sur un mineur de quinze (15) ans, et les peines prévues par les articles 279 (1), 280 et 281 sont, dans ce cas, doublees. (2) La juridiction peut prononcer les déchéances de l'article 30 du present Code pour les déliits visés au present article.
Code Pénal camerounais, art. 351

— Violences sur ascendants La peine prévue à l'article 275 ci-dessus est la mort, et celles prévues aux articles 277 et 278 du present Code sont l'emprisonnement à vie, si les infractions visées par lesdits articles ont été commises sur les père et mère légitimes, naturels ou adoptifs ou sur tout autre ascendant légitime du coupable et les peines prévues par les articles 279 (1), 280 et 281 ci-dessus sont doublées.
Code Pénal camerounais, art. 352

— Enlevement de mineurs (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à deux cent mille (200 000) francs celui qui, sans fraude ni violence, enlève, entraîne ou détourne une personne mineure de dix-huit (18) ans contre le gré de ceux auxquels appariert sa garde légale ou coutumière. Toutefois, le present alinéa n'est pas applicable à celui qui prouve qu'il a été induit en erreur sur l'âge de la victime. 2) Le marriage subsequent de l'auteur des faits avec la victime est sans effet sur les poursuites et la condemnation.
Code Pénal camerounais, art. 353

— Enlevement avec fraude ou violences Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à quatre cent mille (400 000) francs, celui qui, par fraude ou violence, enlève, entraîne ou détourne une personne mineure de vingt et un (21) ans, même s'il la croit plus âgée, contre le gré de ceux auxquels apparient sa garde légale ou coutumière.
Code Pénal camerounais, art. 354

— Aggravation Dans les cas prévus aux articles 352 et 353 ci-dessus : (1)La peine est l'emprisonnement à vie : a) si la victime est une personne mineure de treize (13) ans; (b) si le coupable a pour but de se faire payer une rançon ou se l'est fait payer. (2) La peine est celle de mort lorsque la mort de la victime mineure en résultat.
Code Pénal camerounais, art. 355

— Non représentation d'enfant Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à deux cent mille (200 000) francs, celui qui, étant charge de la garde d'un enfant, ne le représenté pas à ceux qui ont le droit de le réclamer.
Code Pénal camerounais, art. 355-1

— Entrave à l'exercice du droit de visite. Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à un (01) an et d'une amende de cinquante mille (50 000) à cinq cent mille (500 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque entrave l'exercice, par un parent, du droit de visite accordé à celui-ci par une décision de justice sur le ou les enfants commun.
Code Pénal camerounais, art. 355-2

— Entrave au droit à la scolarisation (1) Est puni d'une amende de cinquante mille (50 000) à cinq cent mille (500 000) francs, le parent qui, disposant de moyens suffisants, refuse de scolariser son enfant. (2) La peine est un emprisonnement de un (01) à deux (02) ans, en cas de récidive.
Code Pénal camerounais, art. 356

— Marriage force (1) Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de vingt cinq mille (25 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui contraint une personne au mariage. (2) Lorsque la victime est mineure de dix-huit (18) ans, la peine d'emprisonnement, en cas d'application des circonstances attenuantes, ne peut etre inférieure a deux (02) ans. (3) Est puni des peines prévues aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, celui qui donne en marriage une fille ou un garçon mineurs de dix-huit (18) ans. (4) La juridiction peut, en outre, priver le condamné de l'autorité parentale, de toute tutelle ou curatelle pendant la durée prévue à l'article 31 (4) du present Code.
Code Pénal camerounais, art. 357

— Exigence abusive d'une dot (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à cinq (05) ans et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinq cent mille (500 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement : a) celui qui, en promettant le marriage d'une femme déjà mariée ou engagée dans les fiancailles non rompues, recoit d'un tiers tout ou partie d'une dot ; b) celui qui recoit tout ou partie d'une dot sans avoir remboursé tout prétanté vincé; c) celui qui, sans qualité, recoit tout ou partie d'une dot en vue du mariage d'une femme ; d) celui qui exige tout ou partie d'une dot excessive à l'occasion du mariage d'une fille majeure de vingt et un (21) ans ou d'une femme veuve ou divorcée ; e) celui qui, en exigeant une dot excessive, fait obstacle, pour ce seul motif, au marriage d'une fille mineure de vingt et un (21) ans; f) l'héritier qui recoit les avantages matériels prévus aux alinéas précédents et promis à celui dont il hérite. (2) Chaque versement, même partiel de la dot, interrompt la prescription de l'action publique.
Code Pénal camerounais, art. 358

— Abandon de foyer (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à un (01) an ou d'une amende de cinq mille (5 000) à cinq cent mille (500 000) francs, le conjoint, le père ou la mère de famille qui, sans motif légitime, se soustrait, en abandonnant le foyer familial ou par tout moyen, à tout ou partie de ses obligations morales ou matérielles à l'égard de son conjoint ou de son ou ses enfants. (2) Si l'infraction n'estCOMMISE qu'au préjudice d'un conjoint, la poursuite ne peut etre engagée que sur plaine préalable du conjoint abandonné. (3) Est puni des mêmes peines, le tuteur ou responsable coutumier qui se soustrait à l'égard des enfants dont il a la garde, à ses obligations légales ou coutumières. (4) La juridiction peut prononcer les déchéances de l'article 30 du present Code et priver le condamné de toute tutelle ou curatelle, pendant la durée prévue à l'article 31 (4) du present Code, et le priver de l'autorité parentale pendant la même durée à l'égard de l'un ou plusieurs de ses enfants. (5) Lorsque le complice est celui qui a reçu tout ou partie de la dot, il est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à un (01) an et d'une amende de cinquante mille (50 000) à cinq cent mille (500 000) francs.
Code Pénal camerounais, art. 358-1

— Expulsion du domicile conjugal (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à un (01) an et d'une amende de cinquante mille (50 000) à cinq cent mille (500 000) francs, l'epoux ou l'epouse qui, en dehors de toute procEDURE judiciaire expulse, sans motif légitime, son conjoint du domicile conjugal. (2) La peine est un emprisonnement de deux (02) à cinq (05) ans si : a) la victime est une femme enceinte; b) l'expulsion est accompagnée ou precedée de violences physiques ou morales, de la confiscation ou de la destruction des effets personnels de la victime; c) l'expulsion estCOMMISE par une personne autre que le conjont de la victme. # ARTICLE 359.- Bigamie (1) Est puni d'un emprisonnement de deux (02) mois à deux (02) ans et d'une amende de vingt cinq mille (25 000) à cinq cent mille (500 000) francs : a) le polygame qui contracte un mariage monogame avant la dissolution des precedents mariages; b) celui qui, lié par un engagement de monogamie, contracte un nouveau mariage monogame ou un mariage polygame, avant la dissolution du précédent mariage; c) celui qui, marié selon les règles du Code civil, contracte un nouveau mariage avant la dissolution du précédent. (2) La preuve de la dissolution du premier mariage incombe à l'inculpé.
Code Pénal camerounais, art. 360

— Inceste (1) Indépendamment des peines prévues aux articles 346 (3) et 347 (1) ci-dessus, est puni d'un emprisonnement de un (01) à trois (03) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à cinq cent mille (500 000) francs, celui qui a des rapports sexuels : a) avec ses ascendants ou descendants légitimes ou naturels, sans limitation de degré; b) avec ses frères ou sœurs légitimes ou naturels, germains, consanguins ou utérins. (2) Hors les cas de concubinage noitoire ou de marriage incestueux, la poursuite ne peut etre engagee que sur plaine d'un des parents par le sang, sans limitation de degré. # ARTICLE 361.- Adultere (1) Est punie d'un emprisonnement de deux (02) mois à six (06) mois ou d'une amende de vingt cinq mille (25 000) à cent mille (100 000) francs, la femme mariée qui a des rapports sexuels avec un homme autre que son mari. (2) Est puni des peines prévues à l'aléa 1 ci-dessus, le mari qui a des rapports sexuels avec d'autres femmes que son ou ses épouses. Toutefois, la preuve de l'existence d'une union polygamique incombe au mari. (3) La poursuite ne peut etre engagee que sur plaine du conjoint offense. (4) La connivence ou le pardon du conjoint offensené empêche ou arrêt toute poursuite. (5) Le conjoint offense peut arreter l'effet de la condemnation prononcée contre l'autre conjoint, en acceptant de poursuivre ou de reprendre la vie commune.