TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE
CHAPITRE VII – – DES CAUSES QUI METTENT OBSTACLE A L'EXECUTION DES
SECTIONI – – DU SURSIS SIMPLE
Code Pénal camerounais, art. 54

— Conditions d'application et effets (1) En cas de condemnation pour crime ou délit à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq (05) ans ou à une amende, sauf dans le cas prévu à l'article 92 (2) ci-dessous et si le condamné n'a pas fait l'objet de condemnation antérieure et non effacée à l'emprisonnement, la juridiction saisie peut ordonner, sauf disposition contraire de la loi, qu'il est sursis à l'exécution de la peine principale pendant un-delai de trois (03) à cinq (05) ans. (2) Le sursis est sans effet sur les peines accessoires et sur les mesures resultant de la condemnation. (3) Si pendant le délambda ainsi fixé, comptant du jour où le jugement ou l'arrêt est devenu définitif, le condamné commet un autre crime ou délit suivi d'une condamnation à l'emprisonnement non assortie de la probation, la peine suspendue est exécutée en priorité et sans confusion avec la seconde peine. (4) Dans le cas contraire, l'expiration du délai produit les effets de la réhabilitation prévus à l'article 676 du Code de Procedure Pénéale.
SECTION II – – DU SURSIS AVEC PROBATION
Code Pénal camerounais, art. 55

— Conditions d'application (1) Le sursis avec probation peut être prononcé dans les mêmes conditions que le sursis simple, lorsque la peine est égale ou supérieure à six (06) mois d'emprisonnement. (2) Il peut également être accordé aux individus condamnés antérieurement à une peine d'emprisonnement assortie du sursis simple ou à une peine d'emprisonnement sans sursis simple ou à une peine d'emprisonnement sans sursis inférieure à six (06) mois. (3) La période d'épreuve ne peut être inférieure à trois (03) ans ni supérieure à cinq (05) ans. (4) Sous réserve des dispositions des alinéas 1 et 2 duprésent article, l'article 54 ci-dessus est applicable au sursis avec probation.
SECTION II – – DU SURSIS AVEC PROBATION
Code Pénal camerounais, art. 56

— Le régime de probation (1) Le régime de probation comprend des obligations générales et, le cas échéant, spéciales, de surveillance et d'assistance. (2) L'observation de ces obligations par le condamné est contrôleé par un magistrat désigné à cet effet, assisté de délégués à la probation, bénévoles ou rétribués. (3) La désignation du délegué à la probation est faite par le magistrate charge du contrôle, qui peut la modifier. (4) Le magistrate de la résidence du condamné charge du contrôle peut, à tout moment et par décision motivate, suspendre tout ou partie des obligations spéciales ou les modifier sans aggravation.
SECTION II – – DU SURSIS AVEC PROBATION
Code Pénal camerounais, art. 57

— Obligations generales Les obligations générales imposées par l'article 41 du present Code au condamné, à l'égard du surveillant, s'imposent de plein droit au condamné place sous le régime de la probation à l'égard du délégué à la probation.
SECTION II – – DU SURSIS AVEC PROBATION
Code Pénal camerounais, art. 58

— Obligations spéciales Outre les obligations générales imposées par l'article 57 ci-dessus, le jugement ou l'arrêt peut imposer au condamné, avec probation, l'observation de tout ou partie des obligations visées à l'article 42 du present Code.
SECTION II – – DU SURSIS AVEC PROBATION
Code Pénal camerounais, art. 59

— Obligations du délégué (1) Le délégué à la probation doit s'assurer que le condamné respecte les obligations générales et spéciales auxquelles il est soumis. Il est également tenu de susciter et de seconder les efforts du condamné en vue de son reclassement social, notamment en ce qui concerne sa réadaptation familiale et professionnelle. (2) Il est tenu de lui apporter toute son aide morale et, au cas où le condamné aurait besoin d'une aide matérielle, il lui appartient d'en reférer au magistrat désigné pour qu'un secours puisse lui être apporté par tout organisme d'assistance ou d'aide sociale. (3) Il doit tener régulièrement informé ce magistrate de l'exercice de sa mission et lui en reférer en cas de difficultés.
SECTION II – – DU SURSIS AVEC PROBATION
Code Pénal camerounais, art. 60

— Violation des obligations (1) Au cas où, pendant la période d'épreuve, le condemning ne respecte pas l'une des obligations générales ou spéciales de sa probation, la juridiction qui a prononcé la condemnation peut ordonner l'execution de la peine suspendue. (2) L'exécution de cette peine n'entraine pas la revocation d'un sursis simple précédemment accordé. (3) Si le sursis n'a pas ete revoque en application du present article ou de l'article 54 ci-dessus, I'expiration du delai produit les effets de I'article 676 du Code de procédure pénale.
SECTION III – – SERVICE DU FACHIER DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE
Code Pénal camerounais, art. 61

— Définition (1) La libération conditionnelle est la mise en liberté anticipée du condamné à une peine privative de liberté, ou soumis, par la décision de condamnation, à une mesure de sureté de même nature. Elle est accordée et révoquée par décret. (2) Un décret fixe les conditions générales et les modalités de l'octroi et de la revocation de la libération conditionnelle. (3) La mise en liberté anticipée du condamné, si elle n'a pas été révoquée, devient définitive à l'expiration de la durée de la peine.
SECTION III – – SERVICE DU FACHIER DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE
Code Pénal camerounais, art. 62

— Suspension des mesures (1) Le décret de libération conditionnelle peut surseoir à l'exécution des mesures d'internement dans une maison spéciale de santé, de reliégation, de surveillance et d'assistance post-pénales ou d'interdiction de l'exercice d'une profession, qui font suite à la peine principale. (2) Cette suspension devient définitive cinq (05) ans après l'expiration de la peine principale.
SECTION III – – SERVICE DU FACHIER DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE
Code Pénal camerounais, art. 63

— Délai pour l'octroi (1) La libération conditionnelle ne peut être accordée au condamné qu'après l'accompilissement de la moitié de sa peine ou de la moitié de l'ensemble des peines en cas de cumul, compte tenu, le cas échéant, des mesures de grâce. Elle ne peut être accordée au récidiviste qu'après l'accompilissement des deux tiers de sa peine. (2) La libération conditionnelle ne peut être accordée au reliégué qu'après cinq (05) ans.
SECTION III – – SERVICE DU FACHIER DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE
Code Pénal camerounais, art. 64

— Révocation (1) La libération conditionnelle peut être révoquée en cas de condamnation pour crime ou délit commis ultérieurement ou d'inobservation des conditions générales ou spéciales de la libération. (2) En cas de revocation, le temps passé en libération conditionnelle n'est pas imputé sur le reste de la peine à subir.
SECTION IV – – DE LA SUSPENSION DES MESURES POST-PENALES
Code Pénal camerounais, art. 65

— Suspension des mesures post-pénales (1) Sur proposition de l'autorité visée à l'article 40 (2) duprésent Code, la juridiction qui a ordonné les mesures post-pénales peut, à tout moment et par décision motivée, suspendre en tout ou en partie les mesures spéciales ou les modifier sans aggravation. (2) La suspension est révocable à tout moment dans les formes prévues pour son octroi. (3) La durée de la suspension de ces mesures, même révoquées, est comptée dans la durée des mesures post-pénales.
SECTION V – – COPIE CERTIFICATE
Code Pénal camerounais, art. 66

— Grace La grâce est la commutation ou la remise, partielle ou totale, conditionnelle ou non, des peines, des mesures de sureté et des obligations de probation.
SECTION V – – COPIE CERTIFICATE
Code Pénal camerounais, art. 67

— Prescription (1) La peine principale non subie, ainsi que les peines accessoires et les mesures de sutureté qui l'accompagnent, ne peuvent plus etre executées après l'expiration des délais ci-apres déterminés a compter de la date du jugement ou de I'arrêt devenu definitif: a) pour crime : vingt (20) ans ; b) pour délit et contravention connexe : cinq (05) ans ; c) pour toute autre contravention : deux (02) ans. (2) La prescription est suspendue toutes les fois qu'un obstacle de droit ou de fait, hors celui résultat de la volonte du condamné, empêche l'exécution de la peine. Elle est interrompue par tout acte d'exécution de la peine avant l'expiration du-delai. Une fois la prescription de la peine acquise, le condamné par défaut ne peut plus seprésenter pour la purger.
SECTION V – – COPIE CERTIFICATE
Code Pénal camerounais, art. 68

— Mort La mort du condamné n'empêche pas l'exécution sur ses biens, des condamnations pécuniaires ni la fermetre de l'établissement, ni la confiscation.