TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE V – – DES ATTEINTES AUX GARANTIES DE L'ETAT
SECTIONI – – DES CONTREFAÇONS
Code Pénal camerounais, art. 201

— Sceau de l'Etat (1) Est puni de l'emprisonnement à vie, celui qui contrefait le sceau de l'Etat ou fait usage du sceau contrefait. (2) Est puni d'un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans, celui qui fait usage du sceau de l'Etat induiment obtenu. (3) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de quarante mille (40 000) à quatre millions (4 000 000) de francs celui qui contrevient aux régles relatives à la commande, à la fabrication et à l'application du sceau de l'Etat. (4) En cas de condamnation, la juridiction prononce en outre, pour une durée de cinq (5) à dix (10) ans, les déchéances prévues à l'article 30 du present Code. # ARTICLE 201-1.- Autres sceaux publics (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de quarante mille (40 000) à quatre millions (4 000 000) de francs celui qui contrevient aux régles relatives à la commande, à la fabrication, à la détention et à l'application des sceaux publics. (2) En cas de condemnation, la juridiction peut prononcer, pour une durée de un (01) à cinq (05) ans, les déchéances prévues à l'article 30 duprésent Code.
SECTIONI – – DES CONTREFAÇONS
Code Pénal camerounais, art. 202

— Effets du Trésor Est puni d'un emprisonnement à vie, celui qui contrefait ou falsifie les effets émis par le Trésor Public avec son timbre ou sa marque, ou qui fait usage des effets ainsi contrefaits ou falsifiés.
SECTIONI – – DES CONTREFAÇONS
Code Pénal camerounais, art. 203

— Signatures, timbres et poinçons (1) Est puni d'un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans, celui qui contrefait ou falsifie soit la signature du Président de la République, des Premiers ministres, ou d'un ministre, Ministre délegué ou secrétaire d'Etat, ou toute autorité, soit un timbre national, soit un pointon servant à marquer les matières d'or et d'argent. (2) Est puni des mêmes peines, celui qui fait usage desdits timbres ou pointons ou des documents ou des matériaux revêts desdits signatures, timbres ou marques, contrefaits ou falsifiés. (3) Est puni des mêmes peines, celui qui fait usage desdits timbres ou pointons ou des documents ou matériaux revétus desdits signatures, timbres ou marques, sincères mais indûment procures.
SECTIONI – – DES CONTREFAÇONS
Code Pénal camerounais, art. 204

— Marques et imprimés (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de quarante mille (40 000) à quatre millions (4 000 000) de francs, celui qui contrefait ou falsifie : a) le sceau, timbre ou marque d'une assemblée législate, d'une juridiction ou d'une administration ; b) les papiers à en-tête ou imprimés officiels soit des assemblées, législatives, soit des juridictions, soit des administrations; c) les pointons et timbres destinés à marquer, au nom du Gouvernement, les instruments de poids et mesures ou les marchandises; d) les marteaux de I'Etat servant aux marques forestieres; e) les timbres-poste, empreints d'affranchissement ou coupons-reponses émis par l'administration des postes, et les timbres et emprentes fiscaux. (2) ) Est puni des peines prévues à l'alinéa 1 ci-dessus, celui qui distribue, vend ou fait usage desdits sceaux, timbres, marques, empreintes, papier ou coupons contrefaits ou falsifiés. (3) Est puni des peines prévues à l'alinéa 1 ci-dessus, celui qui distribue, vend ou fait usage desdits objets, sincères mais indûment procurés.
SECTIONI – – DES CONTREFAÇONS
Code Pénal camerounais, art. 205

— Ecritures publiques et authentiques (1) Est puni d'un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans, celui qui contrefait ou altere, soit dans sa substance, soit dans les signatures, dates et attestations, un acte émanant soit du pouvoir législatif, soit du pouvoir exécutif, y compris un passreport, soit du pouvoir judiciaire, ou un acte dressé par une personne seule habitée à le faire. (2) Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de quarante mille (40 000) à deux millions (2 000 000) de francs, celui qui fait usage d'un des actes susvisés ainsi contre fait ou aleré.
SECTIONI – – DES CONTREFAÇONS
Code Pénal camerounais, art. 206

— Documents et permis Est puni d'un emprisonnement de trois (03) moins a trois (03) ans • celui qui contrefait ou falsifie une carte d'identité, un permis de conduire, un permis de chasse, une carte d'électeur, un livre de famille ou un livre militaire; • celui qui se fait délivrer, pour lui-même ou pour autres, sous un nom suppose, l'une ou l'autre de ces pieces; • celui qui fait usage de l'une ou l'autre de ces pieces contrefaites, falsifiées ou délivrées sous un nom supposé ; • celui qui fait un usage frauduleux d'un des documents susvisés, authentique mais appartenant à autreui.
SECTIONI – – DES CONTREFAÇONS
Code Pénal camerounais, art. 207

— Certificates officiels (1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans, celui qui contrefait ou falsifie un certificat officiel. (2) ) Est puni des peines prévues à l'aléa 1 ei-dessus celui qui fait usage d'un tel certificat. PRÉSIDENCE DE LA REPUBLICE
SECTIONI – – DES CONTREFAÇONS
Code Pénal camerounais, art. 208

— Timbres -poste et fiscaux Est puni d'un emprisonnement de dix (10) jours à un (01) an et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinquante mille (50 000) francs, celui qui fait usage de timbres -postes ou fiscaux ayant déjà été utilisés ou surcharge des timbres- poste ou fiscaux ou abuse d'une franchise postale.
SECTIONI – – DES CONTREFAÇONS
Code Pénal camerounais, art. 209

— Documents postaux (1) Est puni d'un emprisonnement de dix (10) jours à six (06) mois et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinquante mille (50 000) francs, celui qui contrefait ou falsifie : a) des cartes d'identité postales, nationales ou étrangères ou des cartes d'abonnement de poste restante; b) des vignettes, timbres, empreintes d'affranchissement ou coupons réponse émis par le service des postes d'un pays étranger. (2) Est puni des peines prévues à l'aléa 1 ci-dessus, celui qui vend, offre ou fait usage desdits objets.
SECTIONI – – DES CONTREFAÇONS
Code Pénal camerounais, art. 210

— Imitations Est puni d'un emprisonnement de dix (10) jours à six (06) mois et d'une amende de vingt mille (20 000) à deux cent mille (200 000) francs, celui qui fabrique, vend, distribue ou fait usage d'un objet ou imprimé qui présente avec l'un des objets ou imprimés enumerated aux articles 201 à 209 ci-dessus, une ressemblance de nature à faciliter leur acceptation aux lieu et place des objets ou imprimés imités, ou de nature à causeur une méprise dans l'esprit du public.
SECTIONI – – DES CONTREFAÇONS
Code Pénal camerounais, art. 211

— Fausse monnaie (1) Est puni de l'emprisonnement à vie, celui qui : a) contrefait ou alteré les monnaies de papier, d'or ou d'argent ayant cours dans la République; b) introduit sur le territoire de la République ces monnaies contrefaites ou alterées; c) émet ces monnaies contrefaites ou alterées. (2) S'il s'agit d'autres monnaies, nationales ou étrangères, ayant ou non cours, la peine est un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans. (3) Si l'alteration ne consiste qu'en la coloration des monnaies ayant ou non cours légal dans la République ou dans un pays étranger, la peine est de six (06) mois à cinq (05) ans d'emprisonnement. (4) En cas de monnaies reçues pour bonnes, mais remises en circulation après connaissance de leurs vices, la peine est un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et une amende de trois fois la valeur putative desdites monnaies.
SECTIONI – – DES CONTREFAÇONS
Code Pénal camerounais, art. 212

— Instruments de contrefaçon Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de cinquante mille (50 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui, sans autorisation, fabrique ou détient des instruments, appareils, machines ou matériels destinés à la contrefaison du sceau de l'Etat, des effets publics, des pointcons, timbres et marques ou des monnaies nationales ou étrangères.
SECTIONI – – DES CONTREFAÇONS
Code Pénal camerounais, art. 213

— Detention irrégulière Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans, celui qui, sans autorisation, détient un objet ou document visés dans les articles 201 à 211 du present Code.
SECTIONI – – DES CONTREFAÇONS
Code Pénal camerounais, art. 214

— Peines accessoires (1) Les déchéances de l'article 30 du present Code peuvent être prononcées contre les coupables d'un des déliits visés aux articles ci-dessus de la presente section. (2) Pour toutes les infractions prévues à la présente section, la confiscation de l'article 35 duprésent Code est obligatoire.
SECTION II – – DES USURPATIONS
Code Pénal camerounais, art. 215

— Fabrication d'une monnaie Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de cinquante mille (50 000) à cent cinquante mille (150 000) francs, celui qui, sans autorisation : a) fabrique soit des monnaies sous quelles forme ou dénomination que ce soit, soit des billets payables au porteur ou qui introduit, expose ou met en circulation les monnaies ou billets ainsi fabriqués; b) fabrique ou détient des machines, appareils, instruments ou matériels pouvant être utilisés pour la fabrication de monnaies ou billets susceptibles d'être confondus avec la monnaie légale.
SECTION II – – DES USURPATIONS
Code Pénal camerounais, art. 216

— Usurpation de fonctions (1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans, celui qui, sans titre, s'immisce dans des fonctions publiques, soit civiles, soit militaires ou accomplit les actes de l'une de ces fonctions. (2) La peine est de trois (03) mois à deux (02) ans d'emprisonnement à l'encontre du fonctionnaire qui continue d'exercer ses fonctions après notification officielle de la cessation-temporaire ou définitive desdites fonctions. (3) Les déchéances de l'article 30 du present Code peuvent également être prononcées. (4) Au cas où le coupable profite de cette usurpation pour commetter une des infractions visées au chapitre III du present Titre, les peines qu'il encourt sont celles prévues à l'égard du fonctionnaire lui-même.
SECTION II – – DES USURPATIONS
Code Pénal camerounais, art. 217

— Célébration du mariage Est puni d'une amende de cinq mille (5 000) à trente mille (30 000) francs et en cas de récidive, d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans : a) le ministre du culte qui, n'except pas habilité à célibrer un marriage civil, procède à la cérémonie religieuse sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de marriage préalablement reçu par l'officier d'état civil; b) le ministe du culte qui, étant habilité à célébrer un mariage civil : • ne procèle qu'a la créémonie religieuse du mariage ou; • célibre le mariage civil sans qu'il lui ait ete presente un certificat de l'officier d'etat civil attestant l'absence d'empechement au mariage projeté.
SECTION II – – DES USURPATIONS
Code Pénal camerounais, art. 218

— Usurpation d'uniforme et de decoration Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinq cent mille (500 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui quiporte publiquement un uniforme ou une décoration auxquels il n'a pas droit ou qui présente avec ceux-ci une ressemblance de nature à induire autrei en erreur.
SECTION II – – DES USURPATIONS
Code Pénal camerounais, art. 219

— Usurpation d'un titre Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à deux millions (2 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui fait usage sans droit, d'un titre attaché à une profession légalement réglementée, d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions ont été fixées par l'autorité publique.
SECTION II – – DES USURPATIONS
Code Pénal camerounais, art. 219-1

— Usurpation de dénomination Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à un (01) an et d'une amende de cent mille (100 000) à un million (1 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, sans y'être habilitée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à ce type de groupements, utilise induiment les expressions de sociétés coopératives, union de sociétés coopératives, fédération de sociétés coopératives ou de confédérations de sociétés coopératives, accompaniesées d'un qualificatifquelconque, ainsi que toutes les dénominations de nature à laisser entendre qu'il s'agit d'un des groupements cités dans le present article.
SECTION II – – DES USURPATIONS
Code Pénal camerounais, art. 220

— Titre honorifique Est puni d'une amende de cinq mille (5 000) à deux millions (2 000 000) de francs, celui qui fait publiquement usage d'un titre honorifique auquel il n'a pas droit.
SECTION II – – DES USURPATIONS
Code Pénal camerounais, art. 221

— Dispositions communes (1) Les articles 218, 219, 219-1 et 220 ci-dessus sont applicables aux porteurs de costumes, d'uniformes, de décorations et de titres étrangers; (2) Ils ne s'appliquent toute fois pas aux acteurs d'un spectacle public ni aux yeux d'enfants. (3) En cas de condemnation pour l'une des infractions visées aux articles 218, 219, 219-1 et 220 ci-dessus, la juridiction doit ordonner mention de cette décision en marge des actes authentiques ou de l'etat civil dans lesquels le titre a été induiment pris. Elle peut également en ordonner la publication.
SECTION III – – DES GARANTIES DE L'ECONOMIE NATIONALE
Code Pénal camerounais, art. 222

— Atteinte au crédit de l'Etat (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans et d'une amende de deux cent mille (200 000) à deux millions (2 000 000) de francs, celui qui, par quelque moyen que ce soit et dans le but de nuire au crédit de l'Etat: a) répend dans le public des algégations fausses ou mensongères de nature à ébranler sa confiance dans la solidité de la monnaie, la valeur des fonds publics de toute nature, de ceux des coopératives, collectivités ou établissements, ou publics ou soumis à la tutelle administrative de l'Etat ou dont l'Etat détient directement ou indirectement la majorité du capital; b) incite le public, soit à des retraits de fonds des caisses publiques ou des établissements obligés par la loi à effectuer leurs versements dans les caisses publiques, soit à la vente de titres de rente ou autres effets publics ou le détourne de l'achat ou de la souscription de ceux-ci. (2) En cas de condamnation, la juridiction ordonne obligatoirement la publication de sa decideon.
SECTION III – – DES GARANTIES DE L'ECONOMIE NATIONALE
Code Pénal camerounais, art. 223

— Refus de la monnaie Est puni d'un emprisonnement de dix (10) jours à trois (03) mois et d'une amende de mille (1 000) à cent mille (100 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui refuse la monnaie ayant cours légal dans la République à concurrence de son pouvoir libretaire.
SECTION III – – DES GARANTIES DE L'ECONOMIE NATIONALE
Code Pénal camerounais, art. 224

— Atteinte au développement national Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à cinq millions (5 000 000) de francs, celui qui, dans le but de nuire au développement national, transfère à l'étranger du personnel spécialisé ou livre à l'étranger des secrets industriels ou commerciaux.
SECTION III – – DES GARANTIES DE L'ECONOMIE NATIONALE
Code Pénal camerounais, art. 225

— Detournement de prêt Est puni d'un emprisonnement de un (01) à dix (10) ans et d'une amende de dix mille (10 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui, ayant obtenu un prét d'argent ou une subvention de l'Etat, d'une coopérative, d'une collectivité ou d'un établissement visés à l'article 184 du present Code, en fait un usage autre que prévu.
SECTION III – – DES GARANTIES DE L'ECONOMIE NATIONALE
Code Pénal camerounais, art. 226

— Atteinte aux règlements de conditionnement Est puni d'une amende de cinquante mille (50 000) à quatre millions (4 000 000) de francs et de la confiscation des marchandises, celui qui enfreint les règlements de conditionnement relatifs aux produits destinés à l'exportation.