TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE I – – DES ATTEINTES A LA SURETE DE L'ETAT SECTIONI DE LA
Code Pénal camerounais, art. 102

Hostilités contre la patrie Est coupable de trahison et puni de mort, tout citoyen qui : a) participé à des hostilités contre la République ; b) favorise ou offre de favoriser lesdites hostilités.
Code Pénal camerounais, art. 103

— Autres crimes punis de mort Est coupable de trahison et puni de mort, tout citoyen, et est coupable d'espionnage et également puni de mort, tout étranger qui: a) incite une puissance étrangère à des hostilités contre la République ; b) livre ou offre de livre à une puissance étrangère ou à ses agents, des troupes, des territoires, des installations ou du matériel affectés à la défense nationale ou des secrets de la défense nationale ou s'assure par quelque moyen que ce soit la possession d'un secret de la défense nationale en vue de le livre à une puissance étrangère ; c) en vue de nuire à la défense nationale, déteriore des constructions, des installations ou matériels, ou pratique soit avant, soit après leur achèvement des malfaçons de nature à les empêcher de fonctionner normalement ou à provoquer un accident.
Code Pénal camerounais, art. 104

— Peines de droit commun En cas de réduction de la peine prévue par les articles 102 et 103 cédessus, la peine privative de liberté est celle de l'emprisonnement à vie.
Code Pénal camerounais, art. 105

— Atteintes punies d'un maximum de dix ans Est puni d'un emprisonnement de un (01) à dix (10) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à dix millions (10 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, en temps de paix : 1. dans un but autre que de le livre à une puissance étrangère, s'assure la possession d'un secret de la défense nationale ou le révèle à une personne non qualifiée; 2. dans l'intention de les livrer à une puissance étrangère, rassemble des renseignements, objets, documents ou procédés dont la réunion et l'exploitation sont de nature à nuire à la défense nationale; 3. s'introduit, à l'aide de moyens frauduleux, dans une installation, un navire, un aéronef ou un vehicule affectés à la défense nationale; 4. execute des dessins, levées ou opérations photographiques ou topographiques à l'intérieur des installations militaires ou autour d'elles dans une zone d'interdiction fixée par les autorités militaires et sans leur autorisation ; 5. séjourne, au méris d'une interdiction édictée par l'autorité compétente, dans un rayon déterminé aujourd'une installation militaire; 6. survole sans autorisation le territoire de la République dans un aéronef étranger ; organise, d'une manière occulte, un moyen de correspondance ou de transmission à distance susceptible de nuire à la défense nationale; 8. par des actes nonapprovés par le Gouvernement, exposé la République à des représentatives; 9. s'engage ou s'entraine, sans autorisation préalable des autorités camerounaises habitées, dans les forces armées ou de police étrangères, et se livre à des activités nuisibles à la défense nationale ou des activités susceptibles d'exposer eventuelsment la République à une rébellion ou à une insurrection.
Code Pénal camerounais, art. 106

— Atteintes punies d'un maximum de cinq ans Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de cinquante mille (50 000) à cinq millions (5 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, en temps de paix : 1. entretient avec les agents d'une puissance étrangère, des intelligences susceptibles de nuire à la situation militaire ou diplomatique de la République; 2. recrute ou enrole, sur le territoire de la République et sans l'autorisation du Gouvernement des individus pour le compte d'une force armée étrangère; 3. expose, par des actes nonapprovés par le Gouvernement, des citoyens à des représentatives; 4. sans autorisation du Gouvernement, livre ou communique à une puissance étrangère ou à ses agents soit une invention intéressant la défense nationale, soit des renseignements, études ou procédés de fabrication se rapportant à une invention de ce genre ou à une application industrielleMLSRESANTLADEFENSE nationale; 5. par imprudence, négligence ou inobservation des règlements, laisse soustraire ou prendre connaissance, en tout ou en partie et même momentanément, des objets, matériels, documents ou renseignements qui lui sont confiés ou dont il a la garde, et dont la connaissance pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale; 6. par imprudence, néligence ou inobservation des règlements, laisse déterminer ou détruire des objets, matériels ou documents qui lui sont confiés ou dont il a la garde, et dont la détérioration ou la perte porte atteinte à la défense nationale; 7! étant chargé de fournitures, entreprises ou régies pour le compte des forces armées, ou étant agent d'un fournisseur ou sous-traitant, fait manquer le service ou provoque son retard, même par suite d'une simple néligence; 8. étant charge de fournitures, entreprises ou regies pour le compte des forces armées, commet une fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou de la main-d'oeuvre ou des choses fournies; 9. s'engage ou s'entraine, sans autorisation préalable des autorités camerounaises habitilèées, dans les forces armées ou de police étrangères.
Code Pénal camerounais, art. 107

— Non-dénonciation Est puni des peines prévues à l'article 106 ci-dessus, le citoyen qui, en temps de paix, n'avertit pas les autorités militaires, administratives ou judiciaires des le moment où il en a connaissance, de toute activité de nature à nuire à la défense nationale.
Code Pénal camerounais, art. 108

— Temps de guerre (1) Est puni d'un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans, tout citoyen ou tout résident qui, en temps de guerre et sans l'autorisation de l'autorité compétente: a) entretient une correspondance ou des relations avec les sujets ou les agents d'une puissance ennemie; b) fait, même indirectement, un acte de commerce avec un sujet ou un agent d'une puissance ennemie ou avec une personne résident sur son territoire. (2) Est puni d'un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans celui qui, en temps de guerre : a) participé à une entreprise de démoralisation de l'armée ou de la nation ayant pour objet de nuire à la défense nationale; b) commet une des infractions visées aux articles 105, 106 et 107 ci-dessus. (3) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de cinquante (50 000) mille à cinq millions (5 000 000) de francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, en temps de guerre, commet un acte qualconque de nature à nuire à la défense nationale et non autrement puni. (4) Pour l'application des alinéas 2 et 3 ci-dessus, sont assimilés au temps de guerre l'état d'urgence et l'état d'exception.
Code Pénal camerounais, art. 109

— Définition du secret de la défense nationale Est réputé secret de la défense nationale, pour l'application du present Code, tout renseignement de toute nature susceptible d'aider des entreprises hostiles à la République et qui n'a pas déjà rendu public.
Code Pénal camerounais, art. 110

— Extension aux puissances étrangères Les dispositions de la presente section s'appliquent également aux actes commis au préjudice des puissances étrangères auxquelles elles ont été étendues par décret.
SECTION II – – DE LA SURETE INTERIEURE DE L'ETAT
Code Pénal camerounais, art. 111

— Sécession (1) Est puni de l'emprisonnement à vie celui qui, en temps de paix, entendraparquellemoynquece soitdeporteratteinteàl'integritedut territorie. (2) En temps de guerre, d'etat d'urgence ou d'exception, la peine est celle de mort.
SECTION II – – DE LA SURETE INTERIEURE DE L'ETAT
Code Pénal camerounais, art. 112

— Guerre civile Est puni de mort celui qui excite à la guerre civile en armant ou poussant les habitants à s'armer les uns contre les autres.
SECTION II – – DE LA SURETE INTERIEURE DE L'ETAT
Code Pénal camerounais, art. 113

— Propagation de fausses nouvelles Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à deux millions (2 000 000) de francs, celui qui émet ou propage des nouvelles mensongères, lorsque ces nouvelles sont susceptibles de nuire aux autorités publiques ou à la cohésion nationale. En cas de réduction de la peine prévue aux articles 111 (2) et 112 cédessus, la peine privative est celle de l'emprisonnement.
SECTION II – – DE LA SURETE INTERIEURE DE L'ETAT
Code Pénal camerounais, art. 114

— Révolution Est puni de l'emprisonnement à vie, celui qui tente par la violence, soit de modifier les lois constitutionnelles, soit de renverser les autorités politiques instuées par lesdites lois ou de lesmettre dans l'impossibilité d'exercer leurs pouvoir.
SECTION II – – DE LA SURETE INTERIEURE DE L'ETAT
Code Pénal camerounais, art. 115

— Bande armée (1) Est puni de l'emprisonnement à vie tout individu qui, dans le but de commetter l'un des crimes prévus aux articles 111, 112 et 114 ci-dessus, ou pour empêcher l'action de la force publique contre les auteurs de ces crimes, organise une bande armée ou y exerce une fonction ou un commandement quelconque ou participe avec cette bande à l'execution ou à la tentative d'exécution de ces crimes. (2) Est puni d'un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans, tout individu ayant seulement participé à la réunion de cette bande. (3) Constitue une bande armée pour l'application duprésent article, tout rassemblement d'au moins cinq (05) personnes dont l'une au moins est porteuse d'une arme, apparente ou cachée. (4) Les dispositions de l'article 95 (5) du present Code sont applicables au présent article.
SECTION II – – DE LA SURETE INTERIEURE DE L'ETAT
Code Pénal camerounais, art. 116

— Insurrection Est puni d'un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans celui qui, dans un mouvement insurrectionnel : a) provoque ou facilité le rassemblement des insurgés par celui moyen que ce soit: b) empêche par quelques moyen que ce soit, la convocation, la réunion ou l'exercice de la force publique ou s'en empare : c) envahit ou détruit des édifices publics ou privés ; (d) détient ou s'empare d'armes, de munitions ou d'explosifs : (e)porte un uniforme, un costume ou autres insignes officiels, civils ou militaires.
SECTION II – – DE LA SURETE INTERIEURE DE L'ETAT
Code Pénal camerounais, art. 117

— Definition des armes En dehors des armes propremment dites, sont considérées comme armes pour l'application duprésent article, tous les objets portés avec l'intention d'en faire usage pour cause des dommages corporels ou matériels.
SECTION III – – DES PEINES ACCESSOIRES
Code Pénal camerounais, art. 118

— Confiscation spéciale En cas de condemnation pour l'un des crimes ou délipts prévus au present chapitre, la confiscation prescrite par l'article 35 du present Code est prononcée et peut être étendue même aux biens n'appartenant pas au condamné.
SECTION III – – DES PEINES ACCESSOIRES
Code Pénal camerounais, art. 119

— Confiscation des biens illégitimes (1) En cas de condamnation pour l'un des crimes ou déliits prévus au present chapitre, la juridiction peut prononcer la confiscation des biens du condamné de quelques nature qu'ils soient, divis ou indivis, dont il ne peut étabir l'origine légitime. (2) En temps de guerre, cette confiscation est toujours prononcée.
SECTION III – – DES PEINES ACCESSOIRES
Code Pénal camerounais, art. 120

— Confiscation générale En cas de condemnation pour l'un des crimes prévus au present chapitre, la juridiction peut également prononcer la confiscation totale ou partielle des biens légitimement acquis.
SECTION III – – DES PEINES ACCESSOIRES
Code Pénal camerounais, art. 121

— Déchéances (1) En cas de condamnation pour crime prevu au present chapitre, la durée des déchéances numérées à l'article 30 du present Code ne peut être réduite à moins de cinq (05) ans. (2) En cas de condemnation à une peine privative de liberté pour délit, prononcée en application duprésent chapitre, la juridiction peut y ajouter ces déchéances pour une durée de cinq (05) ans au moins et de dix (10) ans au plus. (3) Les mesures post-pénales prévues à l'article 40 duprésent Code peuvent être portées jusqu'à dix (10) ans. (4) En cas de crime ou délit commis par un fonctionnaire, par un agent ou employé d'un service public ou par un militaire, l'interdiction d'exercer une fonction publique peut être perpetuelle.
SECTIONI – – DES DELITS ELECTORAUX
Code Pénal camerounais, art. 122

— Fraudes électorales (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinquante mille (50 000) à cinq cent mille (500 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui: a) se fait inscire sur les listes électorales sous une fausse identité ou qui, en se faisant inscire, dissimule qu'il : • est condamné pour crime, même par défaut; • est condemné à une peine privative de liberté sans sursis supérieure à trois (03) mois ; • estcondamné à une peine privative de libertéassortie de sursis simple ou avec probation supérieure à six (06) mois ; • fait l'objet d'un mandat d'arrêt; • est failli non réhabilité et dont la faillite a été déclarée, soit par les tribunaux camerounais, soit par un jugement rendu à l'étranger et exécutoir au Cameroun; b) à l'aide de déclarations mensongères ou de faux certificats, se fait inscrire indûment sur une liste électorale ou qui, à l'aide des mêmes moyens, inscrit ou raye indûment un citoyen ; c) déchu du droit de vote, participé au scrutin ; d) vote soit en vertu d'une inscription frauduleuse, soit en prénant les noms et qualités d'autres électeurs inscrits ; e) à la suite des inscriptions multiples, vote plus d'une fois ; f) étant chargé dans un scrutin de receivevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, soustrait, ajoute ou alteré des bulletins, ou indique un autre nom que celui inscrit; g) à l'aide de fausses nouvelles, de propos calomnieux ou autres manoeuvres frauduleuses, supprime ou détourne des suffrages, détermine un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter; h) avant, pendant ou après un scrutin, par inobservation des dispositions législatives ou réglementaires, ou par tout autre acte frauduleux, viole le secret, porte atteinte à la sincérité, empêche les opérations du scrutin ou en modifie le résultat; i) se rend coupable de manoeuvres frauduleuses dans la délivrance ou la production des certificates d'inscription ou de radiation des listedélectorales ; j) utilise à des fins autres qu'électorales, les données personnelles contenues dans le fichier electoral : k) le jour du scrutin, avec violence ou non, se rend auteur ou complice d'un enlevement frauduleux de l'urne ou de tout autre matériel electoral. (2) Si l'auteur ou son complice est fonctionnaire au sens de l'article 131 du present Code, il est passible d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans.
SECTIONI – – DES DELITS ELECTORAUX
Code Pénal camerounais, art. 123

— Corruption et violences en matière électorale Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans et d'une amende de dix mille (10 000) à cent mille (100 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui : a) par attroupement, par clameurs ou démonstrations menacantes, trouble les opérations électorales ou porte atteinte à l'exercice du droit ou à la liberté du vote; b) le jour du scrutin, se rend coupable d'outrage ou de violences envers la commission locale de vote ou envers un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou de menaces, retarde ou empêche les opérations électorales; c) par dons, libéralités, faveurs, promesses d'octroi d'emploi publics ou privés ou d'autres avantages particuliers faits en vue d'influencer le vote d'un ou de plusieurs élucteurs, obtient leur suffrage soit directement, soit par l'entremise d'un tiers; d) directement ou par l'entremise d'un tiers, accepte ou sollicite des candidats des dons, libéralités, faveurs ou avantages cités au paragraphe (c) ci-dessus; (e) par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son employi, soit d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, influence son vote.
SECTIONI – – DES DELITS ELECTORAUX
Code Pénal camerounais, art. 123-1

— Port d'arme en période electorale (1) Est puni d'un emprisonnement de dix (10) jours à deux (02) mois et d'une amende de vingt cinq mille (25 000) à deux cent cinquante mille (250 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui entre dans un bureau de vote avec une arme apparente. (2) La peine d'emprisonnement peut être portée à quatre (04) mois et l'amende à cinq cent mille (500 000) francs si l'arme était cachée.
SECTIONI – – DES DELITS ELECTORAUX
Code Pénal camerounais, art. 123-2

— Activité ou manifestation à caractère politique en période électorale (1) Toute activités ou manifestation à caractère politique est interdite au sein des établissements publics ainsi que dans les établissements scolaires ou universitaires. (2) Toute infraction aux dispositions de l'aléa 1^{\text{er}} ci-dessus est punie d'un emprisonnement de dix (10) jours à quatre (04) mois et d'une amende de vingt cinq mille (25 000) à deux cent cinquante mille (250 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
SECTIONI – – DES DELITS ELECTORAUX
Code Pénal camerounais, art. 123-3

— Detournement de fonds publics en matière électorale Est punie des peines prévues par l'article 184 du present Code, toute personne qui, agissant en son nom ou pour le compte d'un parti politique, utilise les fonds reçus dans le cadre du financement public à des fins autres que celles prévues par la loi portant Code Electoral.
SECTIONI – – DES DELITS ELECTORAUX
Code Pénal camerounais, art. 123-4

— Poursuites pénales en matière électorale Hors le cas de flagrant délit, aucune poursuite pénale contre un candidat pour infraction aux dispositions de la presente Section ne peut être intentée avant la proclamation des résultats.
SECTION II – – DE LA COALITION
Code Pénal camerounais, art. 124

— Coalition contre les lois, le fonctionnement d'un service et la suture de l'Etat (1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans, tout individu dépositaire de chaque partie de l'autorité publique et tout fonctionnaire qui, avec d'autres dépositaires ou fonctionnaires, concerte ou délibéré : des mesures contraires aux lois ou aux textes d'application legalement pris; des mesures, y compris des démissions collectives, ayant pour object principal d'empêcher ou de suspendre l'exécution d'un service public. (2) Si ce concert a lieu entre les autorités civiles et militaires, l'emprisonnement est de un (01) à dix (10) ans. (3) Si le concert visé à l'aléna 2 ci-dessus a pour objet un crime contre la suture de l'Etat, la peine est celle de mort. # SECTION III DES EMPIETENTS
SECTION II – – DE LA COALITION
Code Pénal camerounais, art. 125

— Empiétements sur le pouvoir législatif Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans, tout fonctionnaire qui: a) s'immisce dans l'exercice du pouvoir législatif ; b) refuse d'exécuter des dispositions législatives.
SECTION II – – DE LA COALITION
Code Pénal camerounais, art. 126

Empiétements sur le pouvoir exécutif et sur le pouvoir judiciaire Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans : • le représentant de l'autorité exécutive qui intime des ordres ou des défenses à des Cours ou Tribunaux : • le magistrat qui intime des ordres ou des défenses à des autorités exécutives ou administratives.
SECTION II – – DE LA COALITION
Code Pénal camerounais, art. 127

Emploiements du judiciaire sur certaines immunités Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans, le Magistrat ou l'Officier de Police Judiciaire qui poursuit, arrêté ou juge quiconque, en violation des lois sur les immunités.
SECTION IV – – DE L'UTILISATION IRREGULIERE DE LA FORCE PUBLIQUE
Code Pénal camerounais, art. 128

— Emploi illégal de la force Est puni d'un emprisonnement de trois (03) à dix (10) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à deux cent mille (200 000) francs, celui qui requiert ou ordonne l'action ou l'emploi de la force publique contre l'execution d'une disposition législative ou reglementaire ou d'un ordre légitime soit de la justice, soit de l'administration.
SECTION IV – – DE L'UTILISATION IRREGULIERE DE LA FORCE PUBLIQUE
Code Pénal camerounais, art. 129

— Inexécution de réquisition Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans, le commandant de la force publique qui n'obtempère pas à une réquisition légale de l'autorité civile.
SECTIONV – – DES PEINES ACCESSOIRES
Code Pénal camerounais, art. 130

— Déchéances En cas de condemnation pour l'un des déliits prévus au present chapitre, la juridiction peut prononcer, pour une durée de cinq (05) à dix (10) ans, les déchéances de l'article 30 du present Code.