TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE
CHAPITRE VIII – – DES CAUSES QUI EFFACENT LA CONDAMNATION
Code Pénal camerounais, art. 69

— Définition et effets (1) La réhabilitation est une mesure qui, sauf disposition contraire de la loi, efface la condamnation pour crime ou délit et met fin à toute peine accessoire et à toute mesure de sureté, à l'exception de l'internement dans une maison des santé et de la fermeture de l'établissement. (2) Lorsqu'une personne a fait l'objet de plusieurs contaminations, la réhabilitation doit porter sur l'ensemble des contaminations. (3) La réhabilitation est acquise soit de plein droit, soit par décision de justice. (4) a) Pour être réhabilité, le condamné doit justifier du paiement des frais de justice. Il doit en outre justifier du paiement des dommages- intérêts ou de la remise de ceux-ci. A défaut, il doit étabir qu'il a subi la contrainte par corps au titre de la condamnation civile. b) Le condamné pour banqueroute frauduleuse doit justifier du paiement du passif de la faillite en capital, intérêts et frais ou de la remise qui lui a été faite. c) Si la partie civile ne peut être retrouvée, les sommes qui lui sont dues sont payées à son représentant ou, à défaut, versées au compte des dépôts et consignations. d) Si le condemning ne pretend que la partie civile a refusé de receivevoir les sommes qui lui sont dues, il doit rapporter la preuve du refus et verser lesdites sommes au compte des dépôts et consignations. e) La prescription quadriennale n'est pas applicable en cette matière. (5)a) La réhabilitation ne restitue pas de plein droit les décorations et ne réintègre pas d'office dans les ordres dont le réhabilité aurait été déchu. b) Les mesures de police et de suture.frappant le condamné ne sont pas effacées. c) Les sommes payées par le réhabilité au titre des condamnations pécuniaires et des confiscations restent acquises au Trésor Public. d) La réhabilitation ne réintègre pas de plein droit dans les fonctions ou employés publics, grades, offices publics ou ministeriériels, ni ne donne lieu à reconstitution de carrière. Toutefois, la personne réhabilitée retrouve, si elle en a été déchue, les droits suivants : autorité parentale, droit de tutelle, droits électoraux et droit de témaigner en justice. e) La réhabilitation ne fait pas obstacle aux demandes de révision tendant à étabrir l'innocence du réhabilité.
Code Pénal camerounais, art. 70

— Réhabilitation de plein droit (1) La réhabilitation de plein droit est acquise au condamné qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation nouvelle à l'emprisonnement pour crime ou délit dans les périis ci-après : • cing (05) ans pour une peine d'amende ; • dix (10) ans pour une peine unique d'emprisonnement inférieure ou égale à six (06) mois ; • quinze (15) ans pour une peine unique d'emprisonnement inférieure ou égale à deux (02) ans ; • vingt (20) ans pour une peine unique d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq (05) ans. (2) Le délambda est de quinze (15) ans, si l'ensemble des condamnations est supérieur à un (01) an mais inférieur à deux (02) ans. (3) Les condemnations prononcées avec confusion des peines sont considérées comme étant une condemnation unique. (4) En matière d'amende, les délays courent du jour de son paiement ou de la prescription acquise. Ils courent pour les condemningations privatives de liberté, du jour de l'expiration de la peine subie compte tenu, le cas échéant, des remises gracieuses ou du jour de la prescription acquise. (5) La remise totale ou partie d'une peine équivaut à son exécution partie ou totale.
Code Pénal camerounais, art. 71

— Réhabilitation judiciaire (1) La réhabilitation peut être demandée en justice par le condamné. (2) La réhabilitation ne peut être demandée qu'après un-delai de cinq (05) ans en cas de condamnation pour crime et de trois (03) ans en cas de condamnation pour délit. Ces délais courent du lendemain du jour de la libération en cas de condamnation à une peine privative de liberté, ou du lendemain du jour du paiement de l'amende. (3) En cas de récidive, les délays prévus à l'alinéa 2 ci-dessus sont doublés.
Code Pénal camerounais, art. 72

— Rehabilitation post-mortem (1) En cas de décès du condamné, la demande peut être suivie et même introduite par son conjoint, ses ascendants ou descendants. (2) Le Ministère Public peut, en cas de décès du demandeur, suivre une demande de réhabilitation déjà formulée.
Code Pénal camerounais, art. 73

— Effets (1) Sous réserve des intérêts civils, l'amnistie efface la condemnation et met fin à toute peine principale et accessoire et à toute mesure de suture, à l'exception de l'internement dans une maison de santé et de la fermeture de l'établissement. (2) Sauf disposition contraire, elle empêche ou arrête les poursuites non intentées ou déjà en cours. (3) Sauf disposition contraire, l'amnistie n'est pas applicable aux frais dus au Trésor, si la condamnation est devenue définitive. (4) Sauf disposition contraire, les frais et amendes déjà versés par le condamné restent acquis au Trésor. (5) Sauf disposition contraire, elle ne restitue pas d'office les décorations et ne réintègre pas de plein droit dans les ordres dont l'amnistié serait déchu. 6) Sauf disposition contraire, elle ne réintègre pas de plein droit dans les fonctions ou employés publics, grades, offices publics ou ministeriels, et ne donne pas lieu à reconstitution de carrière. (7) Elle ne met pas obstacle aux demandes de révision tendant à étabir l'innocence du condamné amnistié.