TITRE I – DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE
CHAPITRE III – – DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS L'ESPACE
Code Pénal camerounais, art. 7

— Infraction commise sur le territoire (1) La loi pénale de la République s'applique à tout fait commis sur son territoire. (2) Sont compris dans le territoire de la République, les eaux territoriales et l'espace aérien au-dessus de ce territoire et de ces eaux, ainsi que les navires et aéronefs immatriculés dans la République. Toutefois,aucun membre de I'equipage d'un navire ou aeronef etrangers, auteur d'une infraction commise à leur bord au prejudice d'un autre membre de I'equipage,meme a l'intérieur des eaux territoriales ou de l'espace aerialien,ne peutetre jugé par les juridictions de la République,a moins que le secours de I'autorité locale n'ait ete réclamé ou que I'ordre public n'ait ete compromis.
Code Pénal camerounais, art. 8

— Infraction partiellement ou totalement commise à l'étranger La loi pénale de la République s'applique : a) à toute infraction dont l'un des éléments constitutifs s'est trouvé réalisé en tout ou en partie sur son territoire; b) aux infractions d'atteinte à la suture de l'Etat, de contrefaçon du sceau de l'Etat ou de monnaies nationales y ayant cours, commises même à l'étranger. Toutefois,aucun étranger ne peut être jugé par les juridictions de la République en application du paragraph (b),à moins qu'il n'ait ete arrêté sur le territorie de la République ou qu'il n'y ait ete extradé.
Code Pénal camerounais, art. 9

— Complicité, consipation, tentative Sont soumis à la loi pénale de la République : a) les faits constitutifs de complicité, de consipation et de tentative réalisés sur le territoire de la République, en vue de commetter une infraction à l'étranger, si cette infraction est également réprimée par la loi étrangère; b) les mêmes faits réalisés à l'étranger, en vue de commetter une infraction sur le territoire de la République.
Code Pénal camerounais, art. 10

— Infraction commise à l'étranger par le citoyen ou resident (1) La loi pénale de la République s'applique aux faits commis à l'étranger par un citoyen ou par un resident, à condition qu'ils soient punissables par la loi du lieu de leur commission et soient qualifiés crimes ou délipts par les lois de la République. Toutefois, la peine encourue ne peut etre superieure a cette prevue par la loi etrangere. (2) Aucun citoyen ou resident coupable d'un délit commis contre un particulier ne peut, toute fois, être jugé par les juridictions de la République, en application du present article, que sur la poursuite du Ministère Public saisi d'une plante ou d'une dénonciation officielle au Gouvernement de la République par le Gouvernement du pays où le fait a été commis.
Code Pénal camerounais, art. 11

— Infractions internationales La loi pénale de la République s'applique au mercenariat, à la discrimination raciale, à la piraterie, au traffic des personnes, à la traite des personnes, à l'esclavage, au traffic des stupéfiants, au traffic des déchets toxiques, au blanchiment des capitaux, à la cybercriminalité, à la corruption et aux atteintes à la fortune publique commis même en dehors du territoire de la République. Toutefois,aucun étranger ne peut être jugé sur le territoire de la République,pour les faits visés au present article commis à l'étranger,que s'il a ete arrêté sur le territoire de la République et n'a pas ete extradé,et a condition que la poursuite soit engagée par le Ministère Public.
Code Pénal camerounais, art. 12

— Compétence générale des juridictions de la République Sous réserve des exceptions prévues au present Chapitre, les juridictions de la République sont compétentes pour connaître de toutes les infractions auxquelles s'applique sa loi PENALE.