TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE III – – DES INFRACTIONS COMMISES PAR LES FONCTIONNAIRES
Code Pénal camerounais, art. 131

— Définition du fonctionnaire Est considéré comme fonctionnaire, pour l'application de toute loi pénale, tout Magistrat, tout Officier Public ou Ministériel, tout préposé ou commis de l'Etat ou toute autre personne morale de droit public, d'une société d'Etat ou d'économie mixte, d'un officier public ou ministeriériel, tout militaire des forces armées ou de gendarmerie, tout agent de la sureté nationale ou de l'administration pénitentiaire et toute personne chargée, même occasionnellement, d'un service, d'une mission ou d'un mandat public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Code Pénal camerounais, art. 131-1

— Agent public étranger ou international Est considérée comme agent public étranger ou international, pour l'application duII Code, toute personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire d'un pays étranger, ou d'une organisation internationale publique, qu'elle ait été nommée ou élue, et toute personne qui exerce une fonction publique pour un pays étranger, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique.
Code Pénal camerounais, art. 132

— Aggravation pour les fonctionnaires (1) Sous réserve des peines plus sévères s'il échet, est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à cinq (05) ans, le fonctionnaire coupable de violences contre autres. (2) Les peines prévues aux articles 189 (copie de documents administratifs), 206 (documents et permis), 207 (certificats officiers), 291 (1) (arrestation illégale), 292 (travail force), 299 (violation de domicile), 300 (violation de correspondance), 310 (secret professionnel), 315 (contrefaçon de certificat) du present Code, sont doubles lorsque le coupable est un fonctionnaire.
Code Pénal camerounais, art. 133

— Déchéances, confiscation et publicité (1) Les déchéances de l'article 30 du present Code peuvent être prononcées contre les fonctionnaires coupables des infractions prévues au present chapitre ou condamnés en application de l'article 89 du present Code. Toutefois, dans le cas des articles 134, 134-1, 135, 136 et 161 du present Code, les déchéances de l'article 30 sont obligatoirement prononcées. (2) En cas de condamnation pour les infractions prevues aux articles 134, 134-1, 135, 136 et 161 du present Code, la juridiction est tenue de pronouncer la confiscation prevue à l'article 35 du present Code, et d'ordonner la publication de sa décision par voie de presse écrite, cybernetique, de radio ou de télévision.
Code Pénal camerounais, art. 134

— Corruption active (1) Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de deux cent mille (200 000) à deux millions (2 000 000) de francs, tout fonctionnaire ou agent public national, étranger ou international qui, pour lui-même ou pour un tiers, sollicite,/agree ou reçoit des offres, promesses, dons ou prênts pour faire, s'abstenir de faire ou ajourner un acte de sa fonction. (2) La peine prévue à l'aléa 1 ci-dessus est un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et une amende de cent mille (100 000) à un million (1 000 000) de francs si l'acte n'entre pas dans les attributions de la personne corrompue, mais a été facilité par sa fonction. (3) Est puni des peines prévues à l'aléa 2 ci-dessus, tout agent public national ou international qui sollicite ou accepte une rétribution en espèces ou en nature pour lui-même ou pour un tiers, en rémunération d'un acte déjà accompli ou une abstention passée. (4) Les peines prévues aux alinéas 1, 2 et 3 ci-dessus sont doublees si le fonctionnaire ou l'agent public incrimné est un Magistrat, un Officier de Police Juridinaire, un agent d'une institution de lutte contre la corruption, un Chef d'Unité administrative ou tout autre fonctionnaire ou agent public assermentés.
Code Pénal camerounais, art. 134-1

— Corruption passive (1) Quiconque, pour obtenir soit l'accompilissement, l'ajournement ou le refus d'accompilissement d'un acte, soit des faveurs ou des avantages tels que prévus à l'article 134 ci-dessus, fait des promesses, offres, dons, Presents ou cédé à des sollicitations tendant à la corruption, est puni des peines prévues à l'article 134 alinéa 1 ci-dessus, que la corruption ait ou non produit son effet. (2) Est puni des peines prévues à l'alinéa 2 de l'article 134 ci-dessus, celui qui fait des dons, présents ou cède aux sollicitations tendant à rémunérer un acte déjà accompli ou une abstention passée.
Code Pénal camerounais, art. 134-2

— Exemption des poursuites Pour l'application des articles 134 et 134-1 ci-dessus, la personne sollicitée est exémente de poursuites si elle donne connaissance des faits de corruption aux autorités judiciaires.
Code Pénal camerounais, art. 135

— Intérêt dans un acte (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de deux cent mille (200 000) à deux millions (2 000 000) de francs, tout fonctionnaire ou agent public qui, directement ou indirectement, prend ou recoit un interet : a) dans les actes ou adjudications soumis à son avis, ou dont il avait la surveillance, le contrôle, l'administration ou la passation; b) dans les entreprises privées, les coopératives, les sociétés d'économie mixte ou participation financière de l'Etat, les régies, les concessions soumises à sa surveillance ou à son contrôle; c) dans les marchés ou contrats passés au nom de l'Etat ou d'une collectivité publique, avec une personne physique ou morale : d) dans une'affaire pour laquelle il est chargé d'ordonnancer le paiement ou d'opérer la liquidation. (2) Les dispositions duprésent article sont applicables aux ancients fonctionnaires et agents publics tels que définis à l'article 131 du présence Code qui, dans les cinq (05) ans à compter de la cessation de leurs fonctions par suite de démission, destitution, congé, mise en disponibilité ou à la retraite, ou pour toute autre cause, prenant un intérêt quelconque dans les actes, opérations ou entreprises susvisés et précédemment soumis à leur surveillance, contrôle, administration ou dont ils assuraient le paiement ou la liquidation.
Code Pénal camerounais, art. 135-1

— Délit d'initié Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de un million (1 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs, le fait : a) pour des dirigeants d'une société commerciale ou industrielle et pour les personnes disposant, à l'occasion de l'exercice de leur profession ou de leurs fonctions, d'informations privilégiees sur la situation ou les perspectives d'un émetteur dont les valeurs mobilières sont négociées sur le marché, de réaliser ou de permettre sciemment de réaliser, directement ou par personne interposée, une ou plusieurs opérations avant que le public ait connaissance de ces informations et avec pour but de réaliser un profit indu; b) pour toute personne disposant à l'occasion de l'exercice de sa profession ou de ses fonctions, d'informations privilégiees sur la situation ou les perspectives d'un émetteur dont les valeurs mobilières sont négociées sur un marché, de les communiquer à un tiers en dehors du cadre normal de sa profession ou de ses fonctions et avec pour but de réaliser un profit indu; c) le fait pour toute personne disposant à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, d'informations privilégiees et soumises au secret professionnel, relatives à la réalisation d'un projet par l'Etat, une collectivité décentralisée ou toute autre personne morale de droit public, d'utiliser lesdites informations pour se permettre ou permettre à autresi, de poser des actes à son profit de manière à faire retarder le projet envisagé ou de le grever des charges supplémentaires; d) les peines sont doublees si I'auteur des faits est un fonctionnaire ou un agent public au sens du present Code.
Code Pénal camerounais, art. 135-2

— Entraves au fonctionnement du marché financier (1) Est punie d'une amende de cinq cent mille (500 000) à cinq millions (5 000 000) de francs, toute personne physique ou morale qui : -fausse le fonctionnement du marché; • procure un avantage injustifé aux personnes qui ne l'auraient pas obtenu dans le cadre normal du marché ; -porte atteinte à l'égalité d'information et de traitement des investisseurs ou à leurs intérêts : • fait bénéficier aux émetteurs et investisseurs de pratiques contraires à leurs obligations : • fournit des services d'investissement à des tiers, à titre de profession habituelle, sans y'être autorisée ; • effectue des négociations ou échanges, autres que ceux prévus par la réglementation en vigueur, sur des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché, sans recourir à un prestataire de service d'investissement. (2) Est punie d'un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de un million (1 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne physique ou morale qui diffuse sciemment, dans le public, des informations fausses ou trompeuses sur la situation ou les perspectives d'un émetteur dont les valeurs mobilières sont négociées sur le marché, de nature à agir sur les cours, ou qui entrave ou tente d'entraver, par manoeuvre de toute nature, le bon fonctionnement du marché. (3) Les peines accessoires prévues aux articles 33, 34 et 35 du present Code peuvent également être prononcées par la juridiction compétente. (4) La juridiction compétente peut, en outre, le cas échéant, prononcer une amende d'un montant supérieur à ceux prévus par l'alinea 1 ci-dessus jusqu'àu décuple du profit réalisé ; le montant retenu ne peut être inférieur audit profit.
Code Pénal camerounais, art. 136

— Participation dans une'affaire (1) Est punie d'un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à deux millions (2 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, chargee en raison de ses fonctions de surveillance de toute entreprise, regie ou concession, ou de l'expression d'avis sur les activités de celles-ci, collaboore ou participe de quelques maniere que ce soit, à leur financement ou à leur activite. (2) Sont punis des peines prévues à l'aléna 1 ci-dessus, les mêmes agissements commis dans un délié de cinq ans à compter de la cessation desdites fonctions, sauf s'il s'agit de capitaux reçus à titre de dévolution hériéditaire.
Code Pénal camerounais, art. 136-1

— Prise d'emploi prohibée Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à deux millions (2 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, tout agent public qui, chargé d'une mission d'administration, même provisoire, ou de contrôle, de surveillance ou de conseil d'une entreprise privée, exerce avant un-delai de trois (03) ans à compter de la cessation de ses fonctions, un mandat social ou se livre, même en vertu d'un contrat, à une activités rémunérée par cette entreprise.
SECTION III – – DES INFRACTIONS CONTRE L'INTERET PUBLIC
Code Pénal camerounais, art. 137

— Concussion au détriment de l'Etat Est puni d'un emprisonnement de deux (02) à dix (10) ans et d'une amende de vingt (20 000) mille à deux millions (2 000 000) de francs, tout fonctionnaire ou agent public qui accorde des exonérations de droits, taxes, redevances, impôts ou contributions, délivre à un prix inférieur à celui qui est prescrit, les produits de l'Etat, d'une coopérative, d'une collectivité ou établissement publics ou soumis à la tutelle administrative de l'Etat ou dont l'Etat détient, directement ou indirectement, la majorité du capital.
SECTION III – – DES INFRACTIONS CONTRE L'INTERET PUBLIC
Code Pénal camerounais, art. 138

— Déficit non signalé Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à un million (1 000 000) de francs, tout fonctionnaire ou agent public étranger qui, ayant connaissance d'un déficit de caisse ou d'un déficit comptable dans la gestion d'un agent public place sous ses ordres ou sous sa surveillance, ne le dénonce pas à l'autorité judiciaire la plus proche ou a son supérieur hierarchique.
SECTION III – – DES INFRACTIONS CONTRE L'INTERET PUBLIC
Code Pénal camerounais, art. 139

— Négligence du gardien Le gardien néligent est puni : • en cas de destructions, dégradations ou soustractions des biens visés à l'article 187 du present Code, d'un emprisonnement de un (01) mois à un (01) an et d'une amende de dix (10 000) mille à cinquante mille (50 000) francs; • en cas de soustraction, enlevement ou destructions prevus à l'article 188 du present Code, d'un emprisonnement de trois (03) mois à un (01) an et d'une amende de dix mille (10 000) à cinquante mille (50 000) francs; • en cas de bris de scellés, tel que prévu à l'article 191 du present Code, d'un emprisonnement-de six (06) jours à six (06) mois; • en cas d'évasion ou de libération, telles que prévues à l'article 193 du present Code, d'un emprisonnement de deux (02) mois à deux (02) ans.
SECTION IV – – DES INFRACTIONS CONTRE L'INTERET DES PARTICULIERS
Code Pénal camerounais, art. 140

— Abus de fonctions (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à trois (03) ans et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinquante mille (50 000) francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout fonctionnaire ou agent public étranger qui, abusant de ses fonctions, porte atteinte aux droits ou intérêts privés. (2) Si l'infraction estCOMMISE dans le but de se procurer ou de procurer a autre un avantage qualconque, la peine d'emprisonnement est de deux (02) à dix (10) ans et I'amende de cinquante mille (50 000) à un million (1 000 000) de francs.
SECTION IV – – DES INFRACTIONS CONTRE L'INTERET DES PARTICULIERS
Code Pénal camerounais, art. 141

— Attente aux droits civiques Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans, tout fonctionnaire qui empêche un citoyen d'exercer ses droits électoraux ou le privé de l'exercice ou de la jouissance des droits mentionnés à l'article 30 (1), (2), (4) ou (5) ci-dessus.
SECTION IV – – DES INFRACTIONS CONTRE L'INTERET DES PARTICULIERS
Code Pénal camerounais, art. 142

— Concussion au détriment des particuliers Est puni d'un emprisonnement de deux (02) à dix (10) ans et d'une amende de deux cent mille (200 000) à deux millions (2 000 000) de francs, le fonctionnaire ou agent public, le Notaire, le Commissaire-Priseur, l'Huisnier ou l'agent d'execution et leurs préposés qui exigent des droits, taxes, redevances, impôts ou contributions indus ou des avantages matériels, sans en payer le juste prix.
SECTION IV – – DES INFRACTIONS CONTRE L'INTERET DES PARTICULIERS
Code Pénal camerounais, art. 143

— Favoritisme (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans, tout fonctionnaire qui decide par faveur ou par inimitie contre l'une des parties; (2) Si ce fonctionnaire est un Magistrate ou une autorité administrative, la peine est doublée.
SECTION IV – – DES INFRACTIONS CONTRE L'INTERET DES PARTICULIERS
Code Pénal camerounais, art. 144

— Faux dans un acte (1) Est puni d'un emprisonnement de dix (10) à vingt (20) ans et d'une amende de trois cent mille (300 000) à trois millions (3 000 000) de francs, le fonctionnaire ou l'agent public qui contrefait ou alteré, soit dans sa substance, soit dans les signatures, dates et attestations, un acte ou écrit qu'il a le devoir d'établit, de receivevoir, de constater ou de notification. (2) Est puni des peines prévues à l'aléa 1^{\text{er}} ci-dessus, celui qui fait usage d'un acte ainsi contrefait ou ALTERÉ.
SECTION V – – DES ABSTENTIONS COUPABLES
Code Pénal camerounais, art. 145

— Tolérance d'un attoupement Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans, le fonctionnaire qui, ayant le pouvoir, le devoir et la possibilité de disperser un attoupement, tel que définit à l'article 232 du present Code, s'en abstient.
SECTION V – – DES ABSTENTIONS COUPABLES
Code Pénal camerounais, art. 146

— Tolerance d'une atteinte aux droits individuels Le fonctionnaire qui, ayant le pouvoir, le devoir et la possibilité de les empêcher, tolère soit des violences contre les personnes, soit des actes attentatoires à la liberté individuelle ou aux droits civiques, tels que définis à l'article 141 du present Code, est puni comme complice.
SECTION V – – DES ABSTENTIONS COUPABLES
Code Pénal camerounais, art. 147

— - Déni de justice Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans tout juge qui dénie, après en avoir été dûment requis, de rendre une décidion.
SECTION V – – DES ABSTENTIONS COUPABLES
Code Pénal camerounais, art. 148

— Refus d'un service du Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans, le fonctionnaire, le notaire, le commissaire-priseur, l'huissier ou l'agent d'execution qui, étant légalement requis d'accompilir un devoir de sa fonction, s'en abstient.
SECTION V – – DES ABSTENTIONS COUPABLES
Code Pénal camerounais, art. 149

— Inobservation des formalités du mariage (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à un (01) an et d'une amende de cinq mille (5 000) à soixante dix mille (70 000) francs, l'officier d'etat civil qui dresse un acte de marriage : a) sans s'assurer que les consentements nécessaires à sa validité ont été accordés ; b) sans observer le dél de viduite eventuellement prescrit. (2) L'infraction est punissable indépendamment des conséquences civiles de l'irregularité.
SECTION V – – DES ABSTENTIONS COUPABLES
Code Pénal camerounais, art. 150

— Tenue irrégulière des registres d'etat civil (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à trois (03) mois et d'une amende de deux mille (2 000) à quarante mille (40 000) francs, l'Officier d'Etat Civil qui: a) inscrit ses actes ailleurs que sur les registres y relatifs ou qui omet de les inscrite; b) ayant reçu une déclaration de naissance ou de décès, omet de la transcrite; c) célibre un mariage pour lequel il n'est pas territorialement compétent; d)porte une mention autre que celles prevues e) transcrit délibérément dans ses registres, un mariage n'ayant pas fait l'objet d'une publication ou frappé d'une opposition sans mainlevée ; f) transcrit une union coutumière non attestée par les responsables coutumiers des deux époux. (2) Est punie des peines prévues à l'alinéa 1 ci-dessus, toute personne tenue de déclarer un état civil conformément à la loi qui, sans motif légitime, omet de le faire ou déclare un acte mensonger ou inexact.
SECTION V – – DES ABSTENTIONS COUPABLES
Code Pénal camerounais, art. 151

— Négligence systématique (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinquante mille (50 000) à cinq cent mille (500 000) francs, tout fonctionnaire ou employé du secteur privé qui, par néligence ou obstruction systématique, provoque des ajournements, des ralentissements ou des désord. d'executer tout acte de sa fonction. (2) La poursuite ne peut êtreengagee que sur la plaine préalable du supérieur hierarchique.