TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE
CHAPITRE II – – DES PEINES PRINCIPALES
SECTIONI – – DE LA PEINE DE MORT
Code Pénal camerounais, art. 22

— Conditions préalables à l'exécution (1) Toute condemnation à mort est soumise au Président de la République, en vue de l'exercice de son droit de grâce. (2) Tant qu'il n'a pas ete statue par le Président de la République sur la grace du condamné, aucune condamnation à mort ne peut receivevoir execution. (3)La femme enceinte ne subit la peine de mort qu'après son accouchement. (4)Aucuneexecutionnepeutavoirlieulesdimanchesetjoursfériés.
SECTIONI – – DE LA PEINE DE MORT
Code Pénal camerounais, art. 23

— Exécution (1) Le condemningse à mort est executé par fusillade ou pendaison suivant ce qui est decide par l'arrêt portant condemnation. L'execution est publique, sauf s'il en est autrement decide par la decision de rejet du recours en grace. (2) Les corps des supplices sont remis à leurs familles si elles les réclament, à charge pour elles de les faire inhumer sans aucun apparéil. (3) Le procès-verbal d'exécution et eventuellesment un communiqué officiel ne peuventnds etre publiés dans la presse. (4)Un décret fixe les conditions d'application duprésent article.
SECTION II – – DE L'EMPRISONNEMENT
Code Pénal camerounais, art. 24

— Emprisonnement L'emprisonnement est une peine privative de liberté pendant laquelle le condamné est astreint au travail, sauf décision contraire et motivée de la juridiction.
SECTION II – – DE L'EMPRISONNEMENT
Code Pénal camerounais, art. 25

— Pécule (1)Le produit du travail du détenu est affecté ainsi qu'il suit : 1/3 au Trésor Public; 2/3 à la constitution du pécule. (2) Les modalités d'application duprésent article, notamment les conditions de gestion du pécule, sont fixées par voie réglementaire.
SECTION III – – DE L'AMENDE
Code Pénal camerounais, art. 25-1

— Amende (1) L'amende est une peine pécuniaire en vertu de laquelle le condamné, personne physique ou morale, verse ou fait verser au Trésor Public une somme d'argent déterminée par la loi. (2) Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques. (3) Lorsqu'une personne morale est coupable d'un crime pour lequel seule une peine d'emprisonnement est prévue, l'amende encourue est de un million (1 000 000) à cinq cent millions (500 000 000) de francs.
SECTION IV – – DE LA DISSOLUTION
Code Pénal camerounais, art. 25-2

— Dissolution (1) La dissolution est la peine capitale susceptible d'être prononcée contre une personne morale. (2) La dissolution peut être prononcée à l'encontre d'une personne morale qui a agi en violation de son objet social. (3) La décision prononçant la dissolution de la personne morale comporte le reIoit de celle-ci devant la juridiction compétente pour procéder à sa liquidation, à la diligence du Ministère Public.
SECTIONV – – DE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT
Code Pénal camerounais, art. 25-3

— Fermetre de l'établissement La peine de fermeture de l'établissement consiste dans la fermeture,-temporaire ou définitive, d'un établissement entendu au sens d'une personne morale. Cette peine emporte l'interdiction, pour la personne morale en cause, d'exercer l'activité à l'occasion de laquelle l'infraction a étéCOMMISE. La durée de la fermetre-temporaire ne peut excéder cinq (05) ans et le sursis ne peut être prononcé.
SECTION VI – – DES PEINES ALTERNATIVES
Code Pénal camerounais, art. 26

— Travail d'intérêt général (1) Le travail d'intérêt général est une peine applicable aux délipts passibles d'un emprisonnement inférieur à deux (02) ans ou d'une peine d'amende. Cette peine est executée en faveur, soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargee d'une mission de service public, soit encore d'un organisme habilite àmettre en œuvre des travaux d'intérêt général. (2) La peine prévue à l'aléna 1 ci-dessus est prononcée par la juridiction de jugement à la place de l'emprisonnement ou de l'amende, après la déclaration de culpabilité et sur consentement préalable du prévenu. (3) La juridiction fixe la durée du travail d'intérêt général, qui ne peut être inférieure à deux cent (200) heures ou supérieure à deux cent quarante (240) heures, et le sursis ne peut être prononcé. (4) Le travail d'intérêt général n'est pas rémunéré. (5) La décision du juge prévoit la durée de l'emprisonnement encouru en cas d'inexécution de la peine de travail d'intérêt général; cette peine d'emprisonnement ne peut être assortie de sursis. (6) La liste des travaux d'intérêt général est fixée par un texte particulier.
SECTION VI – – DES PEINES ALTERNATIVES
Code Pénal camerounais, art. 26-1

— Sanction-reparation (1) La sanction-reparation est une peine applicable aux déliits passibles d'un emprisonnement inférieur à deux (02) ans ou d'une peine d'amende. Elle consiste dans l'obligation, pour le condamné, de procéder à la réparation matérielle du préjudice subi par la victime dans le délié et selon les modalités fixées par la juridiction compétente. (2) La peine prévue à l'alinéa 1 ci-dessus est prononcée par la juridiction de jugement à la place de l'emprisonnement ou de l'amende, après la déclaration de culpabilité, et le sursis ne peut être accordé. (3) La décision du juge prévoit la durée de l'emprisonnement encouru en cas d'inexécution de la peine de sanction-reparation; cette peine d'emprisonnement ne peut être assortie de sursis.
SECTION VI – – DES PEINES ALTERNATIVES
Code Pénal camerounais, art. 26-2

— Mise en œuvre des peines alternatives Les modalités d'application des peines alternatives sont fixées par un texte particulier.
SECTION VI – – DES PEINES ALTERNATIVES
Code Pénal camerounais, art. 26-3

— Personnelles exclues du bénéfice des peines alternatives Les peines alternatives prévues aux articles 26 et 26-1 ci-dessus ne sont pas applicables aux auteurs d'infractions à la législation sur les armes, de même qu'aux auteurs d'offenses sexuelles et aux auteurs d'atteintes à l'intégrité corporelle prévues par le present Code.
SECTION VII – – DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE
Code Pénal camerounais, art. 27

— Début de la peine (1) Si le condamné n'est pas en état de détention provisoire ou si un mandat d'arrêt ou d'incarcerération n'est pas décerné contre lui à l'audience, dans les conditions prévues par le Code de Procedure Pénale, la peine privative de liberté ne peut être mise à execution que lorsque la condamnation est devenue définitive. (2) Si une femme condamnée à une peine privative de liberté est enceinte ou vient d'accoucher, elle ne subit sa peine que six (06) semaines après son accouchement. (3) La femme enceinte place en détention provisoire continue, jusqu'à l'expiration du début visé à l'alinea 2 ci-dessus, de bénéficier du régime de détention provisoire. (4) Le mari et la femmecondamnés même pour des infractions differentes à une peine d'emprisonnement inférieure à un (01) an et non détenus au jour du jugement peuvent, sur leur demande, ne pas subir simultanément leur peine si, justifiant d'un domicile commun certain, ils ont à leur charge et sous leur garde un enfant agé de moins de dix-huit (18) ans.
SECTION VII – – DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE
Code Pénal camerounais, art. 28

— Calcul de la peine (1)La peine privative de liberté exprimée en jours se calcule par vingt-quatre (24) heures. (2)La peine d'un mois est de trente (30) jours. (3)Lapeine exprimée en mois et en années se calcule de date a date. (4) Sous réserve des dispositions de l'article 53 du Présent Code, le point de départ de la peine est fixé : a) au jour où le condamné est incarcéré en exécution de la condamnation; b) en cas de confusion de peines au jour de la première incarcération enexecutionde l'une descondamnationsconfondues. (5) En cas d'évasion, la période pendant laquelle le condamné a été en fuite est exclue du calcul de la durée de la peine.
SECTION VII – – DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE
Code Pénal camerounais, art. 29

— Séparation des mineurs Les mineurs de dix-huit (18) ans subissant leur peine privative de liberté dans des établissements spéciaux. A défaut, ils sont séparés des détenus majeurs.