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TITRE I – DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE
CHAPITRE I
Code Pénal camerounais, art. 1

— CONTENU Le Code Pénal comprend : a) le Livre I, constitué des articles 1 à 101; b) le Livre II, constitué des articles 102 à 361 ; c) le décret portant partie réglementaire du Code Pénal définissant les contraventions, des articles 362 à 370; d) les articles 371 et 372 fixant les dispositions transitoires et finales.
Code Pénal camerounais, art. 1-1

— Aucune exemption La loi pénale s'impose à tous.
Code Pénal camerounais, art. 2

— Application générale et spéciale (1) Les règles de droit international, ainsi que les traités dûment promulgués et publiés, s'imposent au present Code, ainsi qu'à toute disposition PENALE. (2) Leprésent Livre s'impose à toute autre disposition PENALE, sauf disposition spéciale visant notamment l'interdiction du sursis et l'interdiction ou la limitation des circonstances attenuantes édictées même antérieurement à l'entrée en vigueur du présence Livre par une loi ou par un texte réglementaire ayant portée législative. Le présente alinéa rétroagit au 1^{\text{er}} octobre 1966 inclusivement. (3) Lorsqu'une même matière fait l'objet à la fois d'une disposition générale non comprise dans le present Livre et d'une disposition spéciale, cette dernière est seule applicable s'il n'en a pas été autrement disposé.
Code Pénal camerounais, art. 3

— Non rétroactivité Ne sont pas soumis à la loi pénale, les faits commis antérieurement à son entrée en vigueur ou ceux qui n'ont pas été jugés avant son abrogation expresse ou tacite.
Code Pénal camerounais, art. 4

— Loi moins rigoureuse (1) Toute disposition pénale nouvelle et moins rigoureuse s'applique aux infractions non définitivement jugées au jour de son entrée en vigueur. (2) Si la disposition nouvelle est plus rigoureuse, les infractions commises avant son entree en vigueur continuente a etre jugees conformement a la loi ancienne.
Code Pénal camerounais, art. 5

— Nouvelle mesure de suture Toute loi édictant une mesure de sûreté est applicable aux faits non définitivement jugés au jour de son entrée en vigueur.
Code Pénal camerounais, art. 6

— Abolition de l'infraction, de la peine ou de la mesure de suture Cesse immédiatement de receivevoir exécution, toute peine ou mesure des sûreté: a) pronounce à raison d'un fait qui ne constitue plus une infraction; b)abolie posterieurement a la condamnation.
TITRE I – DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE
CHAPITRE IV – – : DE LA LOI ET DES SENTENCES PENALES ETRANGERESE
Code Pénal camerounais, art. 13

— Exclusion de la loi étrangère Sous réserve des articles 9 et 10 et du present Chapitre, la loi PENALE étrangère est sans effet devant les juridictions de la République.
Code Pénal camerounais, art. 14

— Sentences étrangères Les sentences pènales prononçées contre quiconque, par des juridictions étrangères, ne produit d'effet sur le territoire de la République que si : • le fait est qualifié crime ou délit de droit commun par la loi pénale de la République ; • la régularité de la décision, son caractère définitif et sa conformité à l'ordre public de la République sont constatés par la juridiction saisie d'une poursuite à l'encontre de la même personne ou par la Cour d'Appel du lieu de résidence du condamné saisie par le Ministère Public.
Code Pénal camerounais, art. 15

— Effets des sentences étrangères Les sentences pénales étrangères : • sont prises en considération pour la récidive et la relégation, pour l'octroi ou la revocation du sursis, pour la revocation de la libération conditionnelle, pour la réhabilitation et l'amnistie; • font obstacle à toute nouvelle poursuite pour les mêmes faits sur le territoire de la République, à condition qu'en cas de condamnation, la peine ait été subie ou prescrite ou que la grace ait été accordée.
Code Pénal camerounais, art. 16

— Exécution des sentences étrangères (1) Lorsque les sentences visées et constatées dans les conditions prévues à l'article 14 ci-dessus ont été prononçées contre des citoyens ou des résidents et n'ont pas été exécutées dans un autre pays, elles sont exécutaires sur le territoire de la République, à moins que le condamné n'ait été libre conditionnellement, grâce ou amnistié, ou qu'il n'ait prescrit sa peine. (2) Il apparient à la juridiction saisie, dans les conditions prévues à l'article 14 ci-dessus d'ordonner l'exécution de cette peine et de pronouncer, le cas échéant, les mesures de suture que la loi de la République attache auxdites infractions.
TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE
CHAPITRE I – – DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Code Pénal camerounais, art. 17

— Légalité des peines et des infractions Les peines et les mesures sont fixées par la loi et ne sont prononcées qu'en raison des infractions légalement prévues.
Code Pénal camerounais, art. 18

— Peines principales Les peines principales sont : a) pour les personnes physiques : • la peine de mort ; • l'emprisonnement; I'amende. b) pour les personnes morales: la dissolution : • la fermeture-temporaire ou définitive. • l'amende.
Code Pénal camerounais, art. 18-1

— Peines alternatives Les peines alternatives sont : • le travail d'intérêt général : • la sanction-reparation.
Code Pénal camerounais, art. 19

— Peines accessoires Les peines accessoires sont : a) pour les personnes physiques : les déchéances : • la publication de la décid tion • la fermetre de l'établissement : • la confiscation. b) pour les personnes morales : • l'interdiction, pour une durée déterminée, de s'investir directement ou indirectement dans l'une ou plusieurs des activités prévues par son object social; • le placement sous surveillance judiciaire pendant une durée déterminée; • la fermeture, pour une durée déterminée, des établissements ou succursales ayant servi à la commission. • la publication de la décision au 06 mars 2015 • toutes autres peines accessoires prévues par des textes spéciaux
Code Pénal camerounais, art. 20

— Mesures de suture Les mesures de suture sont : a) pour les personnes physiques : • l'interdiction de l'exercice de la profession; • la relegation ; • les mesures de surveillance et d'assistance postpénales; • l'internement dans une maison de santé ; • la confiscation ; b) pour les personnes morales : • l'interdiction de s'investir dans une activite précise pour une durée déterminée; • la confiscation ; • le placement sous surveillance judiciaire pour une durée déterminée.
Code Pénal camerounais, art. 21

— Classification des infractions (1) Les infractions sont classées en crimes, déliés et contraventions selon les peines principales qui les sanctionnent: • sont qualifiées crimes, les infractions punies de la peine de mort ou d'une peine privative de liberté dont le maximum est supérieur à dix (10) ans et d'une amende lorsque la loi en dispose ainsi; • sont qualifiées déliits, les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une amende lorsque la peine privative de liberté encourue est supérieure à dix (10) jours et n'excède pas dix (10) ans ou que le maximum de l'amende est supérieur à vingt cinq mille (25 000) francs ; • sont qualifiées contraventions, les infractions punies d'une emprisonnement qui ne peut excéder dix (10) jours ou d'une amende, qui ne peut excéder vingt cinq mille (25 000) francs. (2) La nature d'une infraction n'est pas modifiée : a) lorsque par suite de l'admission d'une excuse ou de circonstances attenuantes, la peine prononcée est celle afferente à une autre catégorie d'infractions; b) dans les cas d'aggravation prévus aux articles 88 et 89 du present Code.
TITRE III – DE LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES
CHAPITRE I – – DISPOSITIONS GENERALES
Code Pénal camerounais, art. 74

— Peine et responsabilité (1) Aucune peine ne peut etre prononcée qu'a l'encontre d'une personne penalement responsable. (2) Est penalement responsable, celui qui, volontairement, commet les faits caractérisant les éléments constitutifs d'une infraction avec l'intention que ces faits aient pour conséquence la réalisation de l'infraction. (3) Sauf lorsque la loi en dispose autrement, la conséquence même voulue d'une omission n'entraîne pas de responsabilité PENALE. (4) Sauf lorsque la loi en dispose autrement, il ne peut exister de responsabilité pénale que si les conditions de l'aléna 2 ci-dessus sont remplies. Toutefois, en matière contraventionnelle, la responsabilité penale existe alors même que l'acte ou l'omission ne sont pas intentionnels ou que la conséquence n'en a pas été voulue.
Code Pénal camerounais, art. 74-1

— Personnes morales pénalement responsables a) Les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. b) Les dispositions du paragraphe a ci-dessus ne sont pas applicables à l'Etat et à ses démembrements. c) La responsabilité pénale des personnes physiques, auteurs des actes incriminés, peut se cumuler avec celle des personnes morales.
Code Pénal camerounais, art. 75

— Ignorance et mobile L'ignorance de la loi et le mobile n'influent pas sur la responsabilité PENALE.
Code Pénal camerounais, art. 76

— Exécution de la loi Ne constitue aucune infraction, le fait ordonné ou autorisé par la loi et accompli conformément à la loi.
TITRE III – DE LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES
CHAPITRE III – – DES CAUSES QUI AGGRAVENT LA RESPONSABILITE PENALE
Code Pénal camerounais, art. 88

— Récidive des personnes physiques et morales (1) Est récidiviste : a) toute personne physique ou morale qui, après avoir été condamnée pour crime ou délit, commet une nouvelle infraction qualifiée crime ou délit dans un déliai qui commence à courir à compter de la date de la condamnation devenue définitive, et qui expire cinq (05) ans après l'exécution de la peine prononcée ou sa prescription; b) toute personne physique ou morale qui, après avoir été condamnée pour contravention, commet une nouvelle contravention dans un-delai qui commence à courir à compter de la date de la condemnation devenue définitive, et qui expire douze (12) mois après l'execution de la peine prononcée ou sa prescription. (2) En cas de récidive, le maximum de la peine prévue est double.
Code Pénal camerounais, art. 89

— Fonctionnaires (1) La qualité de fonctionnaire national, étranger ou international, d'officier public national, étranger ou international ou d'agent national, étranger ou international, charge d'un service public, est une circunstance aggravante de la responsabilité pénale contre ceux d'entre eux qui, hors les cas ou la loi regle spécialement les peines encourues pour les crimes et les déliits par eux commis, se sont rendus coupables d'autres crimes ou déliits qu'ils sont charges de prévenir ou de réprimer. (2) En cas de circonstances aggravantes, le maximum de la peine est double.
TITRE III – DE LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES
CHAPITRE VI – – DE LA COACTION ET DE LA COMPLICITE
Code Pénal camerounais, art. 96

— Coaction Est coauteur, celui qui participe avec autres et en accord avec lui à la commission d'une infraction.
Code Pénal camerounais, art. 97

— Complicité (1) Est complice d'une infraction qualifiée crime ou délit : a) celui qui provoque, dequelque maniere que ce soit, la commission de l'infraction ou donne des instructions pour la commetter; b) celui qui aide ou facilitite la préparation ou la consommation de l'infraction. (2) La tentative de complicité est considérée comme la complicité elle-même.
Code Pénal camerounais, art. 98

— Peines (1) Les coauteurs et complices sont passibles de la même peine que l'auteur principal, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. (2) Les circonstances personnelles d'ou résultat exonération de responsabilité, exemption, atténuation ou aggravation de peine, n'ont d'effet qu'à l'égard de l'auteur ou du complice en la personne de qui elles se rencontres. (3) Les circonstances réelles n'ont d'effet à l'égard du coauteur ou du complice que s'il pourrait les prévoir.
Code Pénal camerounais, art. 99

— Responsabilité pour les conséquences prévisibles (1) Les coauteurs et les complices d'un crime ou d'un délit ou d'une tentative de crime ou de délit sont également responsables de toute autre infraction dont la commission ou la tentative est une conséquence prévisible de l'accord ou de laomplicité. (2) Sont également punis comme complices qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs, leur fournissant habituellement lieux de retraite ou de réunion.
Code Pénal camerounais, art. 100

— Recel (1) Est receleur celui qui, après la commission d'un crime ou d'un délit, soustrait le malfaître ou ses complices à l'arrestation ou aux recherches, ou qui détient ou dispose des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide de l'infraction. (2) Ces dispositions ne sont pas applicables entre les époux. (3)Les peines du recel sont prevues par des dispositions spéciales de la loi.
TITRE IV – DES LOIS FEDEREES
Code Pénal camerounais, art. 101

— Infractions aux textes,des ex-Etats federres (1) Les infractions aux bois des États fédérés, non prévues ni sanctionnées par le present Code ou par d'autres bois féderales sont punies, si la loi fédérée le decide expressément, de peines égales ou inférieures à un (01) an d'emprisonnement et d'une amende de vingt cinq mille (25 000) francs sans pouvoir excéder cinq cent mille (500 000) francs, ou de l'une ou l'autre peine seulement. (2) Les infractions aux décrets ou arrêtés légalement pris enexecution des loi des États fédérés constituent des contraventions. LIVRE II DES CRIMES, DES DELITS ET DES CONTRAVENTIONS
TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL
CHAPITRE III – – DES ATTEINTES A L'ECONOMIE PUBLIQUE
Code Pénal camerounais, art. 252

— Faux poids et mesures Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à six (06) mois et d'une amende de dix mille (10.000) à sept cent mille (700 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, le commercant ou l'artisan qui détient au lieu de son commerce ou de son travail, des poids ou mesures faux ou autres apparèils inexacts servant au pesage ou au mesurage de ses marchandises.
Code Pénal camerounais, art. 253

— Chéque sans provision Est puni des peines prevues à l'article 318 du présence Code, celui qui : a) émet un chèque sur une banque ou un compte postal, même étranger, sans provision préalable et disponible ou sans provision suffisante; b) après émission, même à l'étranger, retire tout ou partie de la provision ou fait défense au tiré de payer.
Code Pénal camerounais, art. 254

— Liberté des enchères Est puni d'un emprisonnement de un (01) à six (06) mois et d'une amende de cinquante mille (50 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui, par violences ou menaces, par dons ou promesses ou par quelque manœuvre, trouble la liberté ou entrave la sincérité des enchères ou soumissions.
Code Pénal camerounais, art. 255

— Entraves à la liberté du travail Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à trois (03) ans et d'une amende de cinq mille (5 000) à sept cent mille (700 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, à l'aide de violences, menaces ou manoeuvres frauduleuses, amène ou maintainant une cessation concertee du travail pour forcer la hausse ou la baisse des salaires ou pour porter atteinte au libre exercice du travail ou de l'industrie.
Code Pénal camerounais, art. 256

— Pression sur les prix (1) Est puni d'un emprisonnement de deux (02) mois à deux (02) ans et d'une amende de quatre cent mille (400 000) à vingt millions (20 000 000) de francs, celui qui, par des moyens frauduleux quelconques, opère la hausse ou la baisse artificielles du prix des marchandises ou des effets publics ou privés. (2) La peine est doublée au cas où les marchandises sont des denrées alimentaires ou sont visées par les textes relatifs au conditionnement. (3) La juridiction peut, en outre, prononcer les déchéances de l'article 30 (1) et (2) du present Code et ordonner la publication de sa décision.
Code Pénal camerounais, art. 257

— Destruction de denrées Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (5) ans et d'une amende de cinquante mille (50 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui, dans le but d'agir sur les cours des denrées alimentaires destinées à l'homme ou aux animaux, les fait ou laisse périr, corrompre ou disparaitre.
TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL
CHAPITRE VI – – DES ATTEINTES AUX CULTES
Code Pénal camerounais, art. 269

— Liberté de conscience Est puni d'un emprisonnement de un mois (01) à un (01) an et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinquante mille (50 000) francs, celui qui, par voies de fait ou menaces, contraint ou empêche de pratiquer un culte n'impliquant pas la commission d'une infraction.
Code Pénal camerounais, art. 270

— Offense à un ministe du culte Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à trois (03) ans, celui qui.frappe ou injurie publiquement le ministre d'un culte à l'occasion de I'exercice de son ministeré.
Code Pénal camerounais, art. 271

— Obstacle à l'exercice d'un ministère Est puni de la peine prévue à l'article 270 ci-dessus, celui qui empêche, avec violences ou menaces, l'exercice de son ministère par le ministre d'un culte.
Code Pénal camerounais, art. 272

— Obstacle aux cultes Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à un (01) an et d'une amende de cinq mille (5 000) à cent mille (100 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, par des troubles ou désordres, empêche, retarde ou interrupt l'exercice d'un culte dans les lieux où il se célibre habituèlement.
Code Pénal camerounais, art. 273

— Obstacle aux funérailles Est puni d'un emprisonnement de un (01) à six (06) mois et d'une amende de cinq mille (5 000) à vingt cinq mille (25 000) francs ou l'une de ces deux peines seulement, celui qui : a) trouble une créémonie ou un convoi funéraire; b) dégrade les monuments funéaires; c) ne remplit pas le devoir qui lui incombe d'inhumer ou d'incinérer le cadavre.
Code Pénal camerounais, art. 274

— Violation de tombeaux et de cadavres (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à cinq (05) ans et d'une amende de dix mille (10 000) à cent mille (100 000) francs celui qui: a) viole des tombeaux ou sépultures; b) profane tout ou partie d'un cadavre humain, enselvi ou non. (2) N'est pas passable des peines prévues à l'alinéa 1 ci-dessus, celui qui, dans l'intérêt de la science, dispose d'un cadavre conformément aux règlements en vigueur. (3) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à cinq (05) ans, quiconque se livre à des pratiques sexuelles sur un cadavre. (4) Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans quiconque, à l'aide de violences physiques ou morales, contraint une personne à se livrer à des pratiques sexuelles sur un cadavre.
TITRE V – DES DISPOSITIONS TRANSITOIREST FINALES
Code Pénal camerounais, art. 371

(1) La presente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires ayant le même object. (2) Toutefois, les crimes, déliits ou contraventions commis et/ou poursuivis antérieurement à l'entrée en vigueur de la presente loi demeurent régis par les dispositions des lois n° 65/LF/24 du 12 novembre 1965 et n° 67/LF/1 du 12 juin 1967, jusqu'à l'intervention des décisions judiciaires définitives y relatives.
TITRE V – DES DISPOSITIONS TRANSITOIREST FINALES
Code Pénal camerounais, art. 372

La presente loi sera enregistrée, puis publiée au Journal Officiel en français et en Englais./-