TITRE I – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES A L'AUTORITE PUBLIQUE
Code Pénal camerounais, art. 152

— Définition de l'outrage (1) La diffamation, l'injure ou la menace faites soit par des gestes, paroles, ou cis proferés dans des lieux ouverts au public, soit par tout procédé destiné à atteindre le public sont qualifiées d'outrages. (2) Les exceptions prévues à l'article 306 duprésent Code s'appliquent à l'outrage. (3) L'action publique se prescrit après quatre (04) mois révolus, à compter du délit ou du jour du dernier acte de poursuite ou d'instruction.
Code Pénal camerounais, art. 153

— Outrage au Président de la République (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à vingt millions (20 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui outrage le Président de la République, la personne qui exerce tout ou partie de ses prérogatives ou un Chef d'Etat étranger. (2) Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à vingt millions (20 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui outrage les Chefs de Gouvernements étrangers, les ministres charges des'affaires étrangères des gouvernements étrangers et les agents diplomatiques accédités auprès du Gouvernement de la République. (3) La vérité du fait diffamatoire ne peut enaucun cas etre rapportée.
Code Pénal camerounais, art. 154

— Outrage aux corps constitués et aux fonctionnaires (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et d'une amende d'un million (1 000 000) à deux millions (2 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui outrage sans pouvoir rapporter, en cas de diffamation, la erte du fait diffamatoire : a) les cours et tribunaux, les forces armées, les corps constitués et les administrations publiques; b) en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, un membre du Gouvernement, ou du Parlement ou un fonctionnaire. (2) Est puni des peines de l'aléna (1) ci-dessus, celui qui, par des paroles ou des écrites au public, incite à la révolte contre le Gouvernement et les Institutions de la République.
Code Pénal camerounais, art. 155

— Non publicité Au cas où la diffamation, l'injure et la menace visées aux articles 153 et 154 n'ont pas été publiques, la peine d'emprisonnement est réduite de moins, ainsi que l'amende.
Code Pénal camerounais, art. 156

— Violences à fonctionnaire (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à trois (03) ans et d'une amende de cinq mille (5 000) à cent mille (100 000) francs, celui qui commet des violences ou voies de fait contre un fonctionnaire. (2) La peine est un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et une amende de vingt mille (20 000) à cinq cent mille (500 000) francs, si les violences ou voies de fait sont prémeditées ou si elles entrainent, même non intentionnellement, des blessures telles que prévues aux articles 277 et 280 du present Code. (3) La juridiction peut, dans tous les cas, prononcer les déchéances de l'article 30 du present Code. (4) Si les violences et voies de fait entrainent non intentionnellement la mort, la peine d'emprisonnement est à vie. (5) Si les violences et voies de fait sont commises avec l'intention deII la mort, le coupable est puni de mort.
SECTION II – – DE LA REBELLION
Code Pénal camerounais, art. 157

— Rébellion (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à quatre (04) ans, celui qui: a) par quelque moyen que ce soit, incite à résister à l'application des lois, règlements ou ordres légitimes de l'autorité publique; b) par des violences ou voies de fait, empêche quiconque d'agir pour l'execution des lois, des règlements ou ordres légitimes de l'autorité publique. (2) Dans le cas visé à l'alinéa (1) (b) ci-dessus, la peine est de un (01) à cinq (05) ans d'emprisonnement si l'auteur ou l'un des auteurs est armé.
SECTION II – – DE LA REBELLION
Code Pénal camerounais, art. 158

— Rébellion en groupe (1)Au cas où l'infraction prévue à l'article 157 ci-dessus estCOMMISE par au moins cinq (05) personnes, la peine est de un (01) à trois (03) ans d'emprisonnement et de cinq (05) à quinze (15) ans d'emprisonnement si deux au moins d'entre elles portent des armes ostensibles. (2) Contre tout coauteur quiporte des armes même cachées, la peine est de cinq (05) à quinze (15) ans d'emprisonnement.
SECTION II – – DE LA REBELLION
Code Pénal camerounais, art. 159

— Caractère politique (Abrogé)
SECTION III – – DE L'INFLUENCE ET DE LA FRAUDE
Code Pénal camerounais, art. 160

— Contrainde fonctionnaire Est puni d'un emprisonnement de deux (02) à dix (10) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui, par voies de fait ou menaces, détermine un fonctionnaire à un acte ou une abstention irrégulière.
SECTION III – – DE L'INFLUENCE ET DE LA FRAUDE
Code Pénal camerounais, art. 161

— Trafic d'influence (1) Est puni des peines de l'article 160 du present Code, celui qui, par voies de fait, menaces, dons ou promesses, corrompt une personne ayant une influence réelle ou supposée pour obtenir de l'autorité publique ou privée, un avantage quelconque. (2) Est puni des mêmes peines, le fonctionnaire ou l'agent public qui, pour lui-même ou pour autresi, sollicite,/agree ou reçoit des offres, promesses ou dons pour faire obtenir un avantage qualconque accordé par l'autorité publique ou par un organisme place sous contrôle de l'autorité publique, des marchés, entreprises ou autres bénéfices resultant de conventions conclues avec l'autorité publique ou un organisme place sous le contrôle de l'autorité publique, abusant ainsi de l'influence réelle ou supposée que lui donne sa qualité ou son mandat.
SECTION III – – DE L'INFLUENCE ET DE LA FRAUDE
Code Pénal camerounais, art. 162

— Déclarations mensongères 1) Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à trois (03) mois et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinquante mille (50 000) francs, celui qui, par ses déclarations mensongères, influe sur la conduite du fonctionnaire. 2) S'il s'agit d'une déclaration faite à l'occasion d'un acte de naissance, de marriage ou de décès, la peine d'emprisonnement est de trois (03) mois à trois (03) ans. 3) Au cas où les déclarations mensongères sont faites sous serment, la peine d'emprisonnement est de un (01) à cinq (05) ans. 4) La peine est de un (01) à cinq (05) ans d'emprisonnement contre celui qui, par quelque moyen que ce soit, détermine l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire d'un tiers autre que le condamné. 5) La peine est de un (01) mois à un (01) an d'emprisonnement contre celui qui, parquelque moyen que ce soit, se fait delivrer induiment un extrait du casier judiciaire d'un tiers. # ARTICLE 163.- Fraude aux examens Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à trois (03) ans et d'une amende de vingt cinq mille (25 000) à deux millions (2 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui commet une fraude dans les examens ou concours dans le but d'obtenir soit l'entrée dans un service public, soit un diplôme, certificat ou titre délivré par l'Etat ou un service public national ou étranger.
SECTION III – – DE L'INFLUENCE ET DE LA FRAUDE
Code Pénal camerounais, art. 163-1

— Corruption en matière de concours administratifs ou d'examens (1) Est puni d'un emprisonnement de deux (02) à cinq (05) ans et d'une amende de deux cent mille (200 000) à deux millions (2 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, en USING des pratiques de corruption, facilitite l'admission ou provoque l'échec d'un candidat à un concours administratif ou à un examen. (2) Est puni des peines prévues à l'aléa 1^{\text{er}} ci-dessus quiconque, en raison des pratiques de corruption, déclare admis un ou plusieurs candidats n'ayant pas composé.
SECTION III – – DE L'INFLUENCE ET DE LA FRAUDE
Code Pénal camerounais, art. 164

— Faux témoignage (1) Celui qui, dans une procédure fait un faux témoignage susceptible d'influencer la décision et dont la déposition est devenue irrécisible est puni: a) lorsque la procédure est une information terminée par une décision de non-lieu, d'un emprisonnement de trois (03) mois à un (01) an et d'une amende de cinq mille (5.000) à cinquante mille (50 000) francs; b) lorsque le faux témoignage est fait devant une juridiction statuant en matière pénale : • en cas de contravention, d'un emprisonnement de six (06) mois à trois (03) ans et d'une amende de cinq mille (5 000) à cent mille (100 000) francs ; • en cas de délit, d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de dix mille (10 000) à cinq cent mille (500 000) francs ; • en cas de crime, d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de cinquante mille (50 000) à deux millions (2 000 000) de francs; • en cas de crime passible de la peine de mort, de l'emprisonnement à vie. c) lorsque le faux témoignage est fait devant toute autre juridiction, d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende dix mille (10 000) à cinquante mille (50 000) francs. (2) Si le témoin a reçu des dons ou/agréedes promesses,les peines de durée limite, ainsi que l'amende, sont doublées et la confiscation des dons est obligatoire. (3) L'interprête judiciaire qui dénature la substance des paroles ou des écrites qu'il est charge de traduire est puni comme faux témoin.
SECTION III – – DE L'INFLUENCE ET DE LA FRAUDE
Code Pénal camerounais, art. 165

— Fausse expertise Est puni des peines de l'article 164 (2) ci-dessus, l'expert judiciaire qui dépose un faux rapport devenu irrécovable.
SECTION III – – DE L'INFLUENCE ET DE LA FRAUDE
Code Pénal camerounais, art. 166

— Faux serment Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de dix mille (10 000) à cinq cent mille (500 000) francs la partie à laquelle le serment ayant été déféré ou réfééré dans une matière non PENALE fait un faux serment.
SECTION III – – DE L'INFLUENCE ET DE LA FRAUDE
Code Pénal camerounais, art. 167

— Dissimulation d'une procEDURE Est punie d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à un million (1 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, toute partie qui, par l'un des moyens prévus à l'article 318 (1) (c) du present Code, tient son adversaire dans l'ignorance d'une procédure judiciaire dirigée contre lui.
SECTION III – – DE L'INFLUENCE ET DE LA FRAUDE
Code Pénal camerounais, art. 168

— Suppression et fabrication de preuves (1) Est puni des peines de l'article 164 ci-dessus et selon les mêmes distinctions, celui qui, dans le but d'influencer une procédure judiciaire : a) supprime des preuves matérielles ou empêche un témoin de seprésenter; b) fabrique ou fait usage de preuves matérielles fausses ou induit un témoin en erreur. (2) Est puni des mêmes peines, celui qui obtient de quiconque la promesse de ne pas dénoncer un crime ou un délit ou de ne pastémoigner. Toutefois, n'est pas punissable, en cas de délit, le fait d'obtenir cette promesse de la victime ou de son représentant légal sans avoir recours aux moyens prévus à l'article 161 du present Code.
SECTION III – – DE L'INFLUENCE ET DE LA FRAUDE
Code Pénal camerounais, art. 169

— Commentaires tendancieux (1) Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à trois (03) mois et d'une amende de dix mille (10 000) à cent mille (100 000) francs, celui qui relate publiquement une procédure judiciaire non définitivement jugée dans les conditions telles qu'il influence même non intentionnellement l'opinion d'autrui pour ou contre l'une des parties. (2) Leprésent article n'est pas applicable aux comptes rendus d'une audience publique faits de bonne fois. (3) Lorsque l'infraction estCOMMISE par la voie de presse ecrite, de radio ou de télévision, la peine est de trois (03) mois à deux (02) ans d'emprisonnement et l'amende de cent mille (100 000) à cinq millions (5 000 000) de francs.
SECTION III – – DE L'INFLUENCE ET DE LA FRAUDE
Code Pénal camerounais, art. 170

— Déchéances Les individus condamnés en application de la presente Section sont passibles des déchéances de l'article 30 du present Code.
SECTION III – – DE L'INFLUENCE ET DE LA FRAUDE
Code Pénal camerounais, art. 171

— Non intervention Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à trois (03) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à un million (1 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, la commission de tout crime ou d'un délit contre l'intégrité corporelle d'une personne, s'en abstient.
SECTION III – – DE L'INFLUENCE ET DE LA FRAUDE
Code Pénal camerounais, art. 172

— Refus d'innocenter Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à trois (03) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à un million (1 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, pouvant sans s'accuser lui-même, ni accuser son conjoint, ses ascendants ou descendants, apporter aux autorités judiciaires ou de police la preuve de l'innocence d'une personne détenue provisoirement, ou condamnée même non définitivement pour crime ou délit, s'en abstient.
SECTION III – – DE L'INFLUENCE ET DE LA FRAUDE
Code Pénal camerounais, art. 173

— Témoin défaillant (1) Est punie d'un emprisonnement de six (06) jours à trois (03) mois et d'une amende de mille (1 000) à cinquante mille (50 000) francs, toute personne régulièrement citée en justice pour être entendue comme témoin qui, hors le cas d'excuse légitime, ne comparait pas ou refuse de préter serment ou de déposer. (2) Est puni d'un emprisonnement de six (06) jours à un (01) an et d'une amende de vingt mille (20 000) à quatre cent mille (400 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, ayant dénoncé publiquement un crime ou un délit et déclaré publiquement qu'il connait les auteurs ou les complices, refuse de répondre aux questions posées à cet égard par le magistrate compétent ou s'y dérobe.
SECTION III – – DE L'INFLUENCE ET DE LA FRAUDE
Code Pénal camerounais, art. 174

— Requis défaillant Est puni d'une amende de vingt mille (20 000) à cinq cent mille (500 000) francs, celui qui, étant régulièrement requis comme expert, médecin ou interprête, refuse sans motif légitime de préter son concours à l'autorité judiciaire.
SECTION III – – DE L'INFLUENCE ET DE LA FRAUDE
Code Pénal camerounais, art. 175

— Assesseur ou juré défailleant Est puni d'un emprisonnement de six (06) jours à trois (03) mois et d'une amende de cinq (5 000) à cinquante mille (50 000) francs, l'assesseur ou le jour qui, hors le cas d'excuse légitimé, ne répond pas à l'appel de son nom ou refuse de préter le serment exigé par la loi ou se retire avant l'expiration de ses fonctions.
SECTION III – – DE L'INFLUENCE ET DE LA FRAUDE
Code Pénal camerounais, art. 176

— Fausses excuses Sont punies d'un emprisonnement de un (01) à trois (03) mois, les personnes visées aux articles 173, 174 et 175 ci-dessus qui allègent une excuse fausse.
SECTION VI – – DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES
Code Pénal camerounais, art. 177

— Interdiction de residence Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à un (01) an, celui qui parait dans un lieu qui lui est interdit ou qui s'éloigne d'un lieu qui lui est assigné en application de l'article 42 du present Code.
SECTION VI – – DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES
Code Pénal camerounais, art. 178

— Autres peines et mesures Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à six (06) mois et d'une amende de dix mille (10 000) à cent mille (100 000) francs, celui qui : a) exerce une profession qui lui est interdite en application de l'article 36 du present Code; b) rouvre un établissement fermé en application de l'article 34 du present Code; c) sous réserve des dispositions de l'article 177 ci-dessus enfreint une des déchéances ou une des obligations qui lui sont imposées en application des articles 31, 41 ou 42 du present Code.
SECTION VI – – DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES
Code Pénal camerounais, art. 179

— Garde d'un mineur (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à un (01) an et d'une amende de cinq mille (5 000) à un million (1 000 000) de francs, quiconque ne représentée pas un mineur à celui auquel sa garde a été confiee pardecision de justice meme provisoire. (2) Si le coupable a ete dechu de l'autorite parentale, la peine d'emprisonnement est portee a trois (03) ans.
SECTION VI – – DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES
Code Pénal camerounais, art. 180

— Pension alimentaire (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à un (01) an et d'une amende de vingt mille (20 000) à quatre cent mille (400 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui est demeure plus de deux (02) mois sans fournir la totalité de la pension qu'il a été condamné à verser à son conjoint, à ses ascendants ou à ses descendants. (2) Le défaut de paiement est présumé volontaire, sauf préuve contraire, mais l'insolvabilité qui résultat de l'inconduite habituelle notamment de l'ivrognerie, n'est enaucun cas un motif d'excuse valable pour le débiteur.
SECTION VI – – DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES
Code Pénal camerounais, art. 180-1

— Pension de réversion Est puni des peines prévues à l'article 180 alinéa 1 ci-dessus, celui qui empêche le conjoint survivant ou les orphelins de bénéficier de la pension de réversion qui leur est due.
SECTION VI – – DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES
Code Pénal camerounais, art. 181

— Insolvabilité organisée Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans, celui qui, après décision de justice, même non définitive, portant condamnation pécuniaire, organise son insolvabilité.
SECTION VI – – DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES
Code Pénal camerounais, art. 181-1

— Refus d'executer une décision de justice devenue définitive (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans, celui qui refuse d'executer une décision de justice devenue définitive. (2) Est puni des peines prévues à l'alinéa 1 ci-dessus, celui qui fait entrave à l'exécution d'une décision de justice devenue définitive, sans se référer au Juge de l'exécution. Les poursuites pénales ne font pas obstacle aux poursuites disciplinaires lorsque le contrevenant est un fonctionnaire au sens de l'article 131 du Présent Code. (3)La peine est une amende de deux cent mille (200 000) à dix millions (10 000 000) de francs lorsque l'auteur de l'infraction est une personne morale visée à l'article 74-1 du present Code.
SECTION VI – – DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES
Code Pénal camerounais, art. 182

— Reprise d'un immeuble Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à six (06) mois, celui qui, dans les trois (03) mois de son expulsion ou de son départ volontaire, réoccupé un immeuble au préjudice de celui à qui il a été attribué par décision de justice.
SECTION VI – – DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES
Code Pénal camerounais, art. 183

— Refus de l'impôt (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans et d'une amende de deux cent mille (200 000) à deux millions (2 000 000) de francs, celui qui organise, par quelque moyen que ce soit, le refus collectif de l'impôt. (2) Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à un (01) an et d'une amende de cinquante mille (50 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui incite le public à refuser ou à retarder le paiement de l'impôt.
SECTION VI – – DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES
Code Pénal camerounais, art. 184

— Detournement de biens publics (1) Quiconque, parquelquemoyenquecesoit,obtientouretient frauduleusementquelque bien quece soit,mobilierouimmobilier, appartenant,destinéouconfiéaI'Etatunifié,aunecooperative,collectivé ou établissement,oupublicsoumisa la tutelleadministrativedeI'Etat ou dont I'Etat détient directement ou indirectement la majorité du capital, est puni : a) au cas ou la valeur de ces biens excede cinq cent mille (500 000) cs, d'un emprisonnement à vie; b) au cas où cette valeur est supérieure à cent mille (100 000) francs et inférieure ou égale à cinq cent mille (500 000) francs d'un emprisonnement de quinze (15) à vingt (20) ans ; c) au cas où cette valeur est égale ou inférieure à cent mille (100 000) francs, d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de cinquante mille (50 000) francs à cinq cent mille (500 000) francs. (2) Les peines édictées ci-dessus ne peuvent être réduites, par admission de circonstances atténuantes, respectivement au-dessous de dix (10), cinq (05) ou de deux (02) ans et le sursis ne peut enaucun cas être accordé. (3) Dans les cas prévus à l'article 87 (2) du present Code, le minimum de la peine est respectivement de cinq (05) ans, de deux (02) ans et d'un (01) an et le sursis ne peut être accordé, sauf excuse attenuante de minorité. (4) La confiscation prévue à l'article 35 du present Code est obligatoirement prononcée, ainsi que les déchéances de l'article 30 ci-dessus, pendant cinq (05) ans au moins et dix (10) ans au plus. (5) La publication de la décidision doit etre ordonnée. (6) Leprésent article n'est pas applicable aux détournements ou recels d'effets militaires visés au Code de justice militaire.
SECTION VI – – DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES
Code Pénal camerounais, art. 185

— Troubles dans le service Est puni d'un emprisonnement de six (06) jours à trois (03) mois ou d'une amende de mille (1 000) à cinquante (50 000) francs, celui qui trouble le fonctionnement d'un service public auquel il est étranger.
SECTION VI – – DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES
Code Pénal camerounais, art. 186

— Opposition à travaux Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans et d'une amende de dix mille (10.000) à cinquante mille (50 000) francs, celui qui, par menaces ou voies de fait, s'oppose à l'exécution des travaux régulierement ordonnés ou autorisés par l'autorité publique ou détruit, supprime ou déplace une borne délimitant ces travaux.
SECTION VI – – DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES
Code Pénal camerounais, art. 187

— Dégradation de biens publics ou classés Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à deux (02) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à cent vingt mille (120 000) francs, celui qui détruit ou dégrade soit un monument, statut ou autre bien destiné à l'utilité ou à la decoration publique et élevé par l'autorité publique ou avec son autorisation, soit un immeuble, objet mobilier, monument naturel ou site, inscrits ou classés.
SECTION VI – – DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES
Code Pénal camerounais, art. 187-1

— Atteintes au patrimoine culturel et naturel national 1) Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cent mille (100 000) à trois millions (3 000 000) de francs, celui qui: a) exploite, exporte illicitement les biens culturels et naturels de l'Etat et procède à toutes autres formes de dévalorisation ; b) refuse d'inscrire à l'inventaire ou d'enregistrer des biens meubles et immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales décentralisées ou à des personnes physiques ou morales et représentant, du point de vue de l'histoire, de l'art, de la pensée, de la science ou de la technique et du tourisme, un intérêt suffisant pour rendre nécessaire leur préparation; c) refuse de classer ou déclassse un bien culturel et naturel de l'Etat; d) sans faire mention du statut du bien classé, aliène, à titre gratuite ou onereux, ledit bien; e) appose des affiches ou installe des disposits de publicite sur les monuments classés; f) exporte tout bien classé ou propose au classement, sauf autorisation spéciale d'exportation-temporaire accordée par l'autorité compétente. 2) Est puni des peines prévues à l'alinéa 1 ci-dessus, celui qui, sans l'autorisation de l'autorité compétente : a) procède à la destruction, à la dégradation, à la transformation, à la fouille, à l'alienation et à la pollution des biens culturels ; b) déplace ou transfère la propriété des biens proposés au classement et effectue tous travaux autres que ceux d'entretien normal ou d'exploitation courante ; c) procède à la destruction ou aux travaux de restauration ou de modification d'un bien classé ; d) édifie des constructions ou établit une servitude conventionnelle à la charge d'un immeuble classé; (e) procède à des fouilles et prospections archéologiques de sites classés ou proposés au classement ; f)exportedesbiensculturelsnonclassés,notammentlesantiquités.
SECTION VI – – DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES
Code Pénal camerounais, art. 188

— Soustraction et destruction de pieces publiques (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de dix mille (10 000) à deux cent mille (200 000) francs, celui qui soustrait, enlève ou détruit toutes pieces placées sous la garde de l'autorité publique. (2) Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de vingt cinq mille (25 000) à deux cent mille (200 000) francs, celui qui détruit ou dégrade les registres, minutes et autres actes originaux de l'autorité publique.
SECTION VI – – DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES
Code Pénal camerounais, art. 188-1

— Soustraction et détournement de documents d'archives publiques ou privées Est punie des peines prévues à l'article 188 alinéa 2 ci-dessus, toute personne qui soustrait ou détourne des documents d'archives publiques ou privées auxquels elle a accès.
SECTION VI – – DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES
Code Pénal camerounais, art. 188-2

— Destruction,alienation et exportation illicite des documents d'archives publiques ou privées Est punie des peines prévues à l'article 188 alinéa 2 ci-dessus, toute personne qui détruit, aliène ou exporte illicitement des documents d'archives publiques ou privées.
SECTION VI – – DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES
Code Pénal camerounais, art. 189

— Copie de documents administratifs Est puni d'un emprisonnement de un (01) mois à un (01) an, quiconque, sans qualité ou sans autorisation, prend copie d'un document appartenant à une administration.
SECTION VI – – DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES
Code Pénal camerounais, art. 190

— Detournement de biens saisis Est puni d'un emprisonnement de un (01) à cinq (05) ans et d'une amende de cinquante mille (50 000) à un million (1 000 000) de francs, celui qui détourne, détruit ou détériore des biens saisis ou placés sous séquestre.
SECTION VI – – DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES
Code Pénal camerounais, art. 191

— Bris de scellés Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cinquante mille (50 000) à cinq cent mille (500 000) francs, celui qui brise des scellés légalement apposés.
SECTION VI – – DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES
Code Pénal camerounais, art. 192

— Communications avec les détenus Est puni d'un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans, celui qui facilitate irrégulièrement les rapport d'une personne légalement détenue avec l'extérieur.
SECTION VI – – DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES
Code Pénal camerounais, art. 193

— Evasion (1) Est puni d'un emprisonnement d'un (01) an à trois (03) ans, celui qui, étant légalement privé de sa liberté, s'évade ou qui, étant adress ou à travailler hors de la prison, s'éloigne sans autorisation du lieu où il est employé. (2) La même peine est applicable à celui qui libère un individu légalement privé de sa liberté. (3) La peine d'emprisonnement est de un (01) à cinq (05) ans, en cas d'évasion ou de libération avec bris ou violence; elle est de cinq (05) à dix (10) ans, si l'évasion ou la libération s'effectue avec armes. (4) La peine est de cinq (05) à dix (10) ans d'emprisonnement, au cas où le detenu est inculpé de crime ou condamné à une peine supérieure à dix (10) ans.
SECTION VI – – DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES
Code Pénal camerounais, art. 194

— Recel d'individu (1) Est puni d'un emprisonnement de deux (02) mois à deux (02) ans, le recel d'un individu passible ou puni d'une peine criminelle ou correctionnelle. (2) La peine est l'emprisonnement de deux (02) à dix (10) ans, en cas de recel d'un individu passible ou puni de la peine de mort. (3) Les causes d'irresponsabilité en la personne de l'individu recelé et non encore jugé sont sans effet sur la responsabilité du receleur.
SECTION VI – – DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES
Code Pénal camerounais, art. 195

— Souscription pour amendes Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à six (06) mois et d'une amende de vingt mille (20 000) à dix millions (10 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui ouvre publiquement une souscription pour indemniser le condamné des condamnations pécuniaires prononçées par une juridiction répressive.
SECTION VI – – DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES
Code Pénal camerounais, art. 196

— Lacération d'affiches Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à six (06) mois et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinquante mille (50 000) francs ou de l'une de ces peines seulement, celui qui enlève, recouvre ou lacère une affiche apposée conformément à l'article 33 du present Code.
SECTION VI – – DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES
Code Pénal camerounais, art. 197

— Outrage ou dommage à témoin Est puni d'un emprisonnement de dix (10) jours à un (01) an et d'une amende de dix mille (10 000) à deux cent mille (200 000) francs ou de l'une de ces deux peines seulement : a) celui qui outrage un témoin à raison de sa déposition, sans pouvoir, en cas de diffamation, rapporter la vérité du fait diffamatoire : b) celui qui cause un dommage quelconque au témoin à raison de sa déposition.
SECTION VI – – DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES
Code Pénal camerounais, art. 198

— Publications interdites (1)Est puni d'une amende de dix mille (10 000) à cinq cent mille (500 000) francs celui qui publie : • un acte de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'il ne soit lui en audience publique : • un compte rendu des débats dans lesquels le huis clos a été ordonné ou des débats des juridictions pour enfants : • une décision condamnant un mineur assortie de tout moyen permettant son identification : • une information relative aux travaux des Commissions d'enquête parlementaires, sauf les communiqués émanant du bureau desdites Commissions avant le dépôt du Rapport général; • une information relative aux travaux et délibérations du Conseil Supérieur de la Magistature, sauf celles qui sont communiquées par le Président ou le Vice-président dudit Conseil. (2) Est puni d'une amende de dix mille (10 000) à trois millions (3 000 000) de francs, celui qui rend compte des délibérations internes des Cours et Tribunaux. (3) En cas de publication par voie de medias, les peines sont doublées. (4) Est puni de la peine prévue à l'alinéa 2 ci-dessus celui qui, sans autorisation du Président de la juridiction, procèle à : a) tout enregistrement sonore; b) toute prise de vue.
SECTION VI – – DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES
Code Pénal camerounais, art. 199

— Registre des logeurs Est puni d'un emprisonnement de six (06) jours à trois (03) mois et d'une amende de dix mille (10 000) à cent mille (100 000) francs, le logeur ou l'hotelier qui, au mépris des règlements, n'inscrit pas ou inscrit sous un faux nom la personne qu'il loge.
SECTION VI – – DE L'INOBSERVATION DE CERTAINES DECISIONS JUDICIAIRES
Code Pénal camerounais, art. 200

— Inhumation irreguliere Est puni d'un emprisonnement de six (06) jours à trois (03) mois et d'une amende de deux mille (2 000) à quinze mille (15 000) francs, celui qui dispose un cadavre en violation des lois et règlements.