TITRE II – DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE
CHAPITRE III – – DES PEINES ACCESSOIRES
SECTIONI – – DES DECHEANCES
Code Pénal camerounais, art. 30

— Définition Les déchéances consistent dans : 1) la destitution et l'exclusion de toutes fonctions,emploi ou offices publics; 2) l'incapacité d'être juré, assesseur, expert, juré-expert; 3) l'interdiction d'être tuteur, curator, subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, ou membre d'un conseil de famille; 4) l'interdiction de porter toute decoration; 5) l'interdiction de servir dans les forces armées; 6) l'interdiction de tener une école ou même d'enseigner dans un établissement d'instruction et, d'une façon générale, d'accuper des fonctions se rapportant à l'education ou à la garde des enfants.
SECTIONI – – DES DECHEANCES
Code Pénal camerounais, art. 31

— Application (1) La condemnation à une peine perpetuelle emporte à vie les déchéances prévues à l'article 30 ci-dessus. (2) Toute autre condamnation pour crime emporte les mêmes déchéances, pendant la durée de la peine, et pendant les dix (10) ans qui suivent son expiration ou la libération conditionnelle si celle-ci n'a pas été révoquée. (3) La juridiction compétente peut, dans tous les cas prevus à l'aléna 2 cédessus, par décision motivée, relever le condamné de tout ou partie de ces déchéances et en réduire la durée jusqu'à deux (02) ans. (4) En cas de condemnation pour délit et lorsque la loi les y autorise, les juridictions compétentes peuvent, par décision motivée, pronouncer pour une durée de cinq (05) ans au plus, tout ou partie des déchéances prévues à l'article 30 ci-dessus.
SECTIONI – – DES DECHEANCES
Code Pénal camerounais, art. 32

— Déchéances et condamnation par défaut En cas de condemnation par défaut, les déchéances sont encourues à partir du jour de l'accompilissement des mesures de publicité prévues par le Code de Procedure Pénale.
SECTION II – – DES AUTRES PEINES ACCESSOIRES
Code Pénal camerounais, art. 33

— Publication de la décidion (1) Dans les cas où la juridiction compétente peut ordonner la publication de sa décision, celle-ci est affichée dans les conditions qui sont fixées par décret pour une durée de deux (02) mois au maximum en cas de condamnation pour crime ou délit, et de quinze (15) jours au maximum en cas de contravention. (2) Dans les mêmes cas, la juridiction compétente peut également ordonnner la publication de sa décision par voie de medias qu'elle indique. (3) Ces publications sont faites aux frais du condamné. (4) L'affichage peut etre limite au dispositif de la decidision. (5) Les dispositions prévues aux alinéas 1, 2, 3 et 4 ci-dessus s'appliquent également aux personnes morales. 7) L'information par voie de presse écrite, de radio et de télévision ou sur internet, ainsi que les commentaires objectifs, sont libres.
SECTION II – – DES AUTRES PEINES ACCESSOIRES
Code Pénal camerounais, art. 34

— Fermeture de l'établissement Dans les cas ou la juridiction compétente peut ordonner la fermeture d'un établissement commercial ou industriel ou d'un local, cette mesure emporte interdiction, pour le condamné ou pour le tiers auquel le condamné a vendu, cédé ou loué l'établissement professionnel ou le local, d'exercer dans le même local le même commerce, la même industrié ou la même profession.
SECTION II – – DES AUTRES PEINES ACCESSOIRES
Code Pénal camerounais, art. 34-1

— Placement sous surveillance judiciaire (1)La peine de placement sous surveillance judiciaire est applicable aux personnes morales pénalement responsables et consiste dans la désignation d'un mandataires de justice dont la mission de contrôle et la durée sont précisées par la juridiction de jugement. (2)La mission prévue à l'aléna 1 ci-dessus ne peut porter que sur l'activité à l'occasion de laquelle l'infraction a étéCOMMISE. (3)Le mandataires de justice visé à l'alinéa 1 ci-dessus rend compte au Parquet compétent, aussi régulièrement que nécessaire, de l'accompilissement de sa mission. (4)A la fin de la mission du mandataires de justice et au vu du compte rendu de celui-ci, le Parquet compétent saisit la juridiction qui a prononce le placement sous surveillance judiciaire, laquelle relève la personne morale de la mesure de placement.
SECTION II – – DES AUTRES PEINES ACCESSOIRES
Code Pénal camerounais, art. 35

— Confiscation du « corpus delicti » (1) En cas de condamnation pour crime ou délit, la juridiction compétente peut ordonner la confiscation de tous les biens meubles ou immeubles appartenant au condamné et saisis, lorsque ceux-ci ont servi d'instrument pour commetter l'infraction ou qu'ils en sont le produit. (2) En matière de contravention, cette confiscation ne peut etre ordonnée que dans les cas déterminés par la loi.
SECTION II – – DES AUTRES PEINES ACCESSOIRES
Code Pénal camerounais, art. 36

— Interdiction de la profession (1) L'interdiction d'exercer une profession peut être prononcée par décision motivée contre les condemningés pour crime ou délit de droit commun, lorsqu'il est constaté que l'infraction commise a une relation directe avec l'exercice de la profession et qu'il y a de graves craintes que cet exercice ne constitue un danger de rechute pour le condamné. (2) Cette interdiction est prononcée pour une durée qui ne peut etre inférieure a un (01) an ni supérieure a cinq (05) ans, a compter du jour ou la peine a ete subie, sauf les cas ou la loi en dispose autrement. (3) Pour les personnes morales, l'interdiction visée aux alinéas 1 et 2 cédessus correspond à l'interdiction, pour une durée déterminée, de s'investir directement ou indirectement dans l'une ou plusieurs des activités premues par son objet social. (4) En cas de récidive dans les conditions prévues à l'aléna 1 ci-dessus et à l'article 88 du present Code, pour crime ou délit, l'interdiction devient/perpétuelle.
SECTION II – – DE LA RELEGATION
Code Pénal camerounais, art. 37

— Définition de la relegation (1) La relegation est l'internement, pour une durée de cinq (05) à vingt (20) ans, sous un régime de travail et de réadaptation sociale pendant laquelle les reliqués sont, à défaut d'établissement spécial, séparés des condamnés qui exécutent leurs peines. (2) Des décrets reglent les conditions de fonctionnement de l'établissement, du régime du travail et de la réadaptation sociale des reliégués.
SECTION II – – DE LA RELEGATION
Code Pénal camerounais, art. 38

— Personnes exclues de la relegation Ne peuvent être reliqués, les condemningés qui seraient âgés de moins de vingt-cinq (25) ans ou de plus de soixante (60) ans à l'expiration de la peine principale.
SECTION II – – DE LA RELEGATION
Code Pénal camerounais, art. 39

— Conditions de la relegation (1) Peut être reliqué, le récidiviste qui, dans l'intervalle de dix (10) ans, non compris les peines subies et les mesures de sureté privatives de liberté, a encouru, compte tenu de la condemnation prononcée pour la nouvelle infraction commise, soit: a) deux (02) condemnations à l'emprisonnement pour crime ou la peine de mort originellement commuée en emprisonnement; b) une des condemnations prévues au paragraphe (a) et deux (02) condemnations pour délit à plus d'un an (01) d'emprisonnement; c) quatre (04) condemnations pour délit à plus d'un (01) an d'emprisonnement. (2) Le point de départ de la période décennale susvisée est la date de la dernière infraction susceptible d'entrainer la relegation. (3) Les condemnations retenues pour la relegation doivent être définitives et chacun des faits motivant ces condemningations doit être postérieur à la condemnation précédente devenue définitive. (4) Il est tenu compte des condemningations qui ont fait l'objet de grâce, de commutation ou de réduction de peine. (5) Il n'est pas tenu compte de celles qui ont ete effacees par la rehabilitation ou par I'amnistie. (6) Il n'est pas tenu compte des condemningations prononcées contre les mineurs âgés de moins de dix-huit (18) ans lors de la commission des faits.
SECTION III – – DE LA SURVEILLANCE ET DE L'ASSISTANCE POST-PENALES
Code Pénal camerounais, art. 40

— Définition et durée (1) Tout condamné à une peine privative de liberté supérieure à un an (01) peut, compte tenu des faits de la cause et par décision motivée, être place par la juridiction qui le condamme et, pour une durée maximum de cinq (05) ans, sous le régime de surveillance et d'assistance post-pénales complument des obligations générales et, le cas échéant, des obligations spéciales. (2) L'observation de ces obligations par le condamné est contrôleé par un magistrat désigné à cet effet, assisté de surveillants bénévôles ou rétribués. Toutefois, ce contrôle est exercé par les autorités de police lorsqu'il s'agit d'un individu condamné pour crime ou d'un récidiviste condamné pour délit. (3) Un décret déterminé les conditions d'application duprésent article.
SECTION III – – DE LA SURVEILLANCE ET DE L'ASSISTANCE POST-PENALES
Code Pénal camerounais, art. 41

— Obligations generales Les obligations générales qui s'imposent de plein droit au condamné sont les suivantes : 1. étabir son domicile en un lieu déterminé; 2. répondre aux convocations de l'autorité chargée de la mission de surveillance et d'assistance; 3. receivevoir les visites du surveillant et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d'existence; 4. informer le surveillant ou justifier auprès de lui les motifs de ses changements d'emploi ou de residence; 5. prévenir le surveillant de toute absence excédant quinze (15) jours et l'aviser de son retard; 6. onions the autorisation préalable de l'autorité chargée de cette mission avant tout déplacement à l'étranger.
SECTION III – – DE LA SURVEILLANCE ET DE L'ASSISTANCE POST-PENALES
Code Pénal camerounais, art. 42

— Obligations spéciales Outre les obligations générales imposées par l'article 41 ci-dessus, la juridiction peut imposer au condamné tout ou partie des obligations suivantes : 1. étabir sa résidence en un ou plusieurs lieux déterminés; 2. ne pas paraitre en certains lieux déterminés, sauf autorisation spéciale et temporaire; 3. exercer une activité professionnelle, suivre un ensignement ou recevoir une formation professionnelle; 4. se soumettre à des mesures de contrôle, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication; 5. contributor aux charges familiales ou acquitter régulièrement les pensions alimentaires; 6. réparer les dommages causés par l'infraction; 7. ne pas conduire certains vehicules déterminés par les catégories de permis en vigueur; 8. ne pas frequently certains lieux tels que les débits de boisson, champs de courses, maisons de jours; 9. ne pas engager de paris ; 10. s'abstenir de tout excès de boissons alcoolisées ; 11. ne pas frequently certains condamnés, notamment les coauteurs ou complices de l'infraction ; 12. s'abstenir de receivevoir ou d'héberger à son domicile certaines personnes.
SECTION IV – – DE L'INTERNEMENT DANS UNE MAISON DE SANTE
Code Pénal camerounais, art. 43

— Malade mental (1) En cas d'acquittement pour démence de l'auteur d'un crime ou d'un délit passible d'une peine d'emprisonnement de deux (02) ans au moins, et lorsque la liberté de l'inculpé est reconnue dangereuse pour l'ordre public par la juridiction saisie, celle-ci ordonne son internement dans une maison spéciale de santé. (2) Cette juridiction peut seulementmettre fin à l'internement, après avis de l'autorité medicale competente attesting que la liberté de l'interné ne présente plusaucun danger pour l'ordre public.
SECTION IV – – DE L'INTERNEMENT DANS UNE MAISON DE SANTE
Code Pénal camerounais, art. 44

— Infirmité mentale (1) Lorsqu'une personne alcoolique, toxicomane ou atteinte d'une infirmité mentale est condamnée pour crime ou délit passible d'une peine d'emprisonnement de deux (02) ans au moins, en rapport avec ses habitudes ou son état mental, et que sa liberté est reconnaue dangereuse pour l'ordre public, la juridiction saisie peut ordonner son internement dans une maison spéciale de santé. (2) L'internement ne peut excéder deux (02) ans pour le traitement d'un alcoolique ou d'un toxicomane et cinq (05) ans pour le traitement d'un infirme mental. (3) Cette juridiction peut abréger le salarié qu'elle avait fixé, après avis de l'autorité.médicale compétente attesting que la liberté de l'interné ne présente plusaucun danger pour l'ordre public.
SECTION IV – – DE L'INTERNEMENT DANS UNE MAISON DE SANTE
Code Pénal camerounais, art. 45

— Confiscation Les choses dont la fabrication, la détention, la vente ou l'usage sont illicites sont confisquées même si elles n'appartiennent pas au condamné ou que la poursuite n'a pas ete suivie de condemnation.
SECTION IV – – DE L'INTERNEMENT DANS UNE MAISON DE SANTE
Code Pénal camerounais, art. 46

— Conditions (1) Il peut être impose par le Président du Tribunal à toute personne qui, par sa conduite, manifeste son intention non équivoque de commetter une infraction susceptible de troubler la paix publique, de s'engager personnellement et, le cas échéant, avec des garants solvables, à payer la somme fixée si elle commet une infraction de cette nature pendant la période déterminée. (2) La somme est fixée en fonction des possibilités de l'engage.
SECTION IV – – DE L'INTERNEMENT DANS UNE MAISON DE SANTE
Code Pénal camerounais, art. 47

— Durée Cet engagement peut être imposé pour une période d'un (01) an pouvant être portée à trois (03) ans lorsqu'il s'agit d'un délinquant d'habitude.
SECTION IV – – DE L'INTERNEMENT DANS UNE MAISON DE SANTE
Code Pénal camerounais, art. 48

— Engagement des parents ou du tuteur Au cas où le mineur de dix-huit (18) ans a commis des faits qualifiés d'infiltration, le Président du Tribunal peut imposer à ses pére, mère, tuteur ou responsable coutumier, l'engagement prévu à l'article 46 ci-dessus pour le cas où le mineur commetterait des faits de même nature dans le péri d'un (01) an sans que l'engage rapporte la preuve qu'il a pris toutes mesures utiles pour que le mineur ne commette pas l'infiltration.
SECTION IV – – DE L'INTERNEMENT DANS UNE MAISON DE SANTE
Code Pénal camerounais, art. 49

— Refus de l'engagement (1) Toute personne qui ne s'est pas soumise à l'engagement qui lui est impose ou qui n'a pas fourni les garants requis, peut être immédiatement incarcérée jusqu'à son acceptation ou jusqu'à la désignation du ou des garants, sans que la durée de cette mesure puisse excéder la durée de la période prévue dans l'engagement. (2) Sauf dans le cas prévu à l'article 48 ci-dessus, les obligations spéciales visées à l'article 42 (1) et (2) ci-dessus peuvent remplaner l'incarcerération.
SECTION IV – – DE L'INTERNEMENT DANS UNE MAISON DE SANTE
Code Pénal camerounais, art. 50

— Inobservation (1) Si l'engagement n'a pas ete respecte, la juridiction saisie de I'infraction ordonne, en cas de condamnation, le paiement de la somme fixee, sans prejudice des penalités afferentes à I'infraction. (2) A l'égard de l'engage, cette somme est recouvrée par les mêmes moyens que l'amende et à l'égard du ou des garants par toute voie civile.
SECTION IV – – DE L'INTERNEMENT DANS UNE MAISON DE SANTE
Code Pénal camerounais, art. 51

— Non-cumul (1) Au cas où un individu fait l'objet d'une même poursuite pour plusieurs crimes ou déliits ou contraventions connexes, la peine la plus rigoureuse est seule prononnée. (2) Au cas où un individu fait l'objet de plusieurs contaminations pour crimes ou déliits resultant de poursuites diverses, la confusion des peines principales peut être ordonnée par la juridiction saisie des dernières poursuites. En cas de cumul, l'ensemble des peines prononcées ne peut dépasser le maximum de la peine encourue pour l'infiltration la plus grave. (3) Lorsqu'une peine principale fait l'objet d'une remise gracieuse, il y a lieu de tener compte, pour le cumul des peines, de la peine commuée et non de la peine initialement prononcée. (4) La règle du non-cumul des peines ne s'applique pas à deux (02) condemnations dont la première était devenue définitive avant la commission des faits qui ont motivé la seconde. (5) En matière de contravention, les peines sont toujours cumulées, sauf si le tribunal en decide autrement. (6) En cas de conviction de plusieurs infractions, les peines autres que les peines principales, ainsi que les mesures de sureté se cumulent, sauf décision contraire de la juridiction saisie.
SECTION IV – – DE L'INTERNEMENT DANS UNE MAISON DE SANTE
Code Pénal camerounais, art. 52

— Ordre d'exécution (1) Les peines privatives de liberté s'executent dans l'ordre chronologique de la notification des titres de détention au condamné. (2) Les peines accessoires ainsi que l'internement prévu à l'article 43 cédessus sont immédiatement applicables, tandis que les autres mesures de suture le sont des l'expiration de la peine principale ou de sa suspension. (3) Lorsque plusieurs mesures de suturedoivent s'executer cumulativement, leur ordre d'execution est le suivant: a) l'internement dans une maison de santé ; b) la relegation ; c) les mesures post-pénales. (4) Si, au cours de l'execution d'une de ces mesures, le condamné encourt pour un autre crime ou délit une peine privative de liberté, l'exécution de la mesure de sutureté est suspendue et la nouvelle peine est d'abord subie.
SECTION IV – – DE L'INTERNEMENT DANS UNE MAISON DE SANTE
Code Pénal camerounais, art. 53

— Detention provisoire (1) En cas de détention provisoire, la durée de celle-ci est intégralement déduite de la peine privative de liberté prononcée. (2) Lorsqu'il y a eu détention provisoire et que la peine prononcée est une amende, la juridiction saisie peut exonerer le condamné du paiement de tout ou partie de l'amende.