TITRE II – DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE L'INTERET GENERAL
CHAPITRE IV – – DES ATTEINTES A LA SANTE PUBLIQUE
Code Pénal camerounais, art. 258

— Alteration de denrées alimentaires (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et d'une amende de cinq mille (5 000) à cinq cent mille (500 000) francs, celui qui, soit alteré des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des boissons ou des substances Médicamenteuses, destinées à être vendues, soit détient des produits destinés ou uniquement propres à effectuer cette falsification. (2) Les dispositions du present article ne sont pas applicables aux fruits et légumes frais, fermentés ou corrompus. (3) Les denrées, boissons et médicaments, s'ils appartiennent encore au coupable, sont confisqués. S'ils ne sont pas utilisés par l'administration, leur destruction se fait aux frais du condamné. (4) La juridiction peut ordonner la publication de sa decideion dans les conditions prevues à l'article 33 du present Code.
Code Pénal camerounais, art. 258-1

— Vente illicite de médicaments Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et d'une amende d'un million (1 000 000) à trois millions (3 000 000) de francs, celui qui: • vend un médicament sans y être légalement autorisé ; • vend un médicament contrefait, périmé ou non autorisé; • détient, pour le vendre, un médicament falsifié, alteré ou nuisible à la santé humaine. La confiscation prévue par les articles35 et 45 du present Code est appliquée.
Code Pénal camerounais, art. 259

— Faux certificat medica/ (1) Est puni d'un emprisonnement de deux (02) mois à trois (03) ans et d'une amende de cinq mille (5 000) à cent mille (100 000) francs, le medecin, chirurgien, infirmier, dentiste ou sage-femme qui, pour favoriser ou nuire à quelqu'un, certifie faussement ou dissimule l'existence d'une maladie ou d'une infirmité ou certifie faussement l'existence ou le résultat d'une vaccination ou fournit des indications mensongères sur l'origine d'une maladie, la durée d'une incapacité ou la cause d'un décès. (2) La peine est de deux (02) à dix (10) ans d'emprisonnement en cas de corruption. (3) La juridiction peut prononcer les déchéances numérées à l'article 30 du present Code.
Code Pénal camerounais, art. 260

— Maladies contagieuses (1) Est puni d'un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans, celui qui, par sa conduite, facilitite la communication d'une maladie contagieuse et dangereuse. (2) Si la contagion facilitée est dangereuse pour la vie des animaux normalement destinés à la consommation humaine, l'emprisonnement est de un (01) mois à un (01) an.
Code Pénal camerounais, art. 261

— Pollution Est puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à six (06) mois et d'une amende de cinq mille (5 000) à un million (1 000 000) de francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui, par son activités : a) pollue une eau potable susceptible d'être utilisée par autresi; b) pollue l'atmosphère au point de la rendre nuisible à la santé publique.
Code Pénal camerounais, art. 262

— Rupture d'un contrat de travail ou de fourniture (1) Est puni d'un emprisonnement de un (01) à six (06) mois celui qui rompt un contrat de travail ou de fourniture alors que la conséquence prévisible de cette rupture est soit un grave danger pour la santé publique ou pour celle des maladies hospitalisés, soit des dommages corporels graves, soit une dépréciation grave des biens de toute nature, soit une privation d'électricité, d'eau, de gaz ou de toute autre source d'énergie au préjudice de plusieurs personnes. (2) Le present article n'est pas applicable à celui qui donne un préavis minimum de sept (07) jours.