Quand une société canadienne a-t-elle un établissement stable aux États-Unis?
Sous le traité conclu entre les États-Unis et le Canada et des traités modèles des États-Unis et de l'OCDE, une société canadienne devient imposable aux États-Unis uniquement lorsque ses activités aux États-Unis donnent lieu à dans un établissement stable. Un établissement stable est généralement défini comme comprenant soit un lieu d’affaires fixe (e.g.,un bureau, une succursale, un siège de direction, une usine, etc.) ou un agent dépendant qui exerce habituellement le pouvoir de conclure des contrats pour le compte de la société aux États-Unis. Le cinquième protocole au traité américano-canadien, qui comprend une clause entrée en vigueur le 1 er janvier 2010, prévoit qu'une société canadienne peut être réputée avoir un établissement stable aux États-Unis s'il soit: Fournit des services aux États-Unis par l'intermédiaire d'une personne présente aux États-Unis pendant au moins 183 jours au cours d'une période donnée de douze mois et certaines autres conditions sont remplies, ou Fournit des services aux États-Unis pour une durée totale de 183 jours ou plus au cours d'une période de douze mois donnée, dans le cadre du même projet ou d'un projet connecté pour des clients américains.  Si une société canadienne a ou est réputée avoir un établissement stable aux États-Unis, elle sera soumise aux obligations de déclaration des États-Unis et sera tenue de payer un impôt américain sur les bénéfices des entreprises attribuables à cet établissement stable. Si les bénéfices d'un établissement stable qui sont imposés par les États-Unis sont également imposés au Canada et que des crédits pour impôt étranger ne sont pas disponibles pour compenser le montant total de l'impôt américain à payer, il peut en résulter une double imposition sur le revenu de source américaine du résident canadien. De plus, si une société canadienne omet de produire une déclaration de revenus aux États-Unis parce qu’elle estime que ses activités aux États-Unis ne constituent pas un établissement stable, elle (s'il est établi par la suite qu'il a eu un établissement stable aux États-Unis au cours de périodes imposables pour lesquelles aucune déclaration n'a été produite aux États-Unis) par la suite la possibilité de se faire refuser  la possibilité de réclamer par la suite des déductions sur le revenu attribué à son établissement stable aux États-Unis.  Cliquez-ici pour plus d'informations, contactez notre équipe de fiscalité Canada / États-Unis pour résoudre vos problèmes fiscaux.