Contrat de réservation
Le contrat de réservation est la première étape de la vente sur plan, signé par l’acquéreur et le promoteur. Le promoteur indique toutes les principales caractéristiques du bien : la situation dans l’immeuble, la surface habitable et le nombre de pièces, la date prévisionnelle de livraison, la notice technique descriptive, … C’est le versement du dépôt de garantie qui acte la réservation du logement. Ce dépôt correspond générale à 5% du montant total du prix du bien (pour un acte réitéré sous moins d’un an ou 2% au-delà). Cette somme est soit séquestrée chez le notaire, soit déposée sur un compte réservataire bloqué chez un établissement bancaire. KIC transmet ensuite à l’acquéreur le contrat de réservation soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par un recommandé électronique, soit de façon dématérialisée sur une plateforme sécurisée.