L'indemnité d'immobilisation est-elle obligatoire ?
Lorsqu’un vendeur signe une promesse unilatérale de vente, une indemnité d’immobilisation est généralement demandée. Dans le cas contraire, le vendeur n’aurait aucun intérêt à s’engager. Cependant, cette indemnité d’immobilisation n’est obligatoire que si la durée de l’exclusivité est supérieure à 18 mois. Lire la suite