L’INPI vérifie-t-elle la disponibilité d’une marque lors du dépôt ?
Non. L’INPI n’effectue aucune démarche de vérification. L’organisme se contente d’enregistrer votre demande de dépôt de marque et de la publier au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle). En revanche, c’est l’INPI qui reçoit les oppositions des tiers sur la pré-existence d’une marque identique ou similaire.