Puis-je sous-louer un bail commercial ?
La sous-location consiste pour le locataire à mettre à disposition tout ou partie d’un local commercial en contrepartie d’un paiement du loyer. Il y a donc bel et bien un contrat de location entre le locataire principal et un tiers qui est le sous-locataire. Selon l’article L-145-31 du Code de commerce, la sous-location d’un bail commercial est interdite sauf clause contraire dans le contrat de bail avec le propriétaire des locaux. En effet, pour que la sous-location d’un bail commercial soit légale il faut respecter 2 conditions : - L’autorisation de sous-location doit être inscrite dans le contrat bail ou le propriétaire vous en donne l'autorisation par écrit. - L’appel du bailleur à concourir au contrat. Cette condition demeure obligatoire pour contracter une sous-location de bail commercial. Si le locataire ne le fait pas, le sous locataire peut prendre l’initiative de le faire. Attention : En cas de sous-location illégale du local commercial, le propriétaire pourra de plein droit mettre fin au bail du locataire principal ou décider de ne pas renouveler le contrat. Dans ce cas, le locataire ne bénéficie plus de la propriété commerciale et le bailleur ne sera pas obligé de lui verser une indemnité d’éviction. Dès lors que la sous-location du bail commercial est autorisée par le bailleur, celle-ci est rattachée au contrat de bail commercial initial et est donc soumise aux mêmes conditions. Bon à savoir : - Bien qu’il n’existe aucun lien contractuel direct entre le sous-locataire et le bailleur, ce dernier peut agir directement contre le sous-locataire en cas d’impayés et/ou de charges locative (à la différence d’une sous-location pour un logement)  - La fin du bail commercial entraîne la fin du du contrat de sous-location. Mais, en cas de résiliation anticipée du bail commercial par le locataire, le sous-locataire pourra se retourner contre le locataire principal pour obtenir réparation de son préjudice. (versement de dommages et intérêts à titre de compensation)