Qui peut être délégataire ?
La personne délégataire de la responsabilité pénale doit être un salarié de l'entreprise, un collaborateur du chef d'entreprise. Il s'agit forcément d'un salarié de l'entreprise, une personne extérieure ne peut pas recevoir une délégation de pouvoirs.
Le délégataire est le plus souvent un membre de la direction, mais il peut s'agir également d'une personne située à n'importe quel niveau de la hiérarchie.
Le délégataire doit être en mesure d'exercer la tâche qui lui est confiée, et doit être pourvu de la compétence, de l'expérience et de l'autorité nécessaires pour veiller efficacement à l'observation de la réglementation.