Quels types de revenus sont considérés pour déterminer l'éligibilité ?
Pour déterminer l'éligibilité, le revenu du ménage pris en compte est le revenu fiscal de référence figurant sur la première page de l'avis d'impôt, divisé par le nombre d'occupants du logement. L'avis d'impôt requis sur maprimerenov.gouv.fr est le dernier avis d'impôt disponible ou l'Avis de Situation Déclarative à l'Impôt sur le Revenu (ASDIR) de l'année N-1, ou celui de l'année N-2 en l'absence du premier. Si les deux sont disponibles, le plus récent (avis N-1) doit être utilisé, et non le plus favorable. Dans le cas où un ménage dispose de plusieurs avis d'impôts (par exemple, un couple non marié ni pacsé ou un enfant majeur vivant toujours chez ses parents), la somme des revenus fiscaux de référence est considérée. En ce qui concerne les ménages avec des enfants en garde alternée, ceux-ci sont considérés comme des occupants à part entière. Les conditions de ressources pour MaPrimeRénov sont évaluées à partir de la situation fiscale du ménage, telle que consignée dans la base de données de l'administration fiscale. En cas de changement de la situation fiscale (par exemple, naissance, décès, etc.), il est nécessaire de contacter l'administration fiscale pour une mise à jour de ses données avant de soumettre une demande en ligne.