Séparation : quelle est à la procédure à respecter ?
Que ce soit pour une séparation devant le juge ou une séparation par consentement mutuel, les époux doivent chacun faire appel à un avocat. Dans le cas de la procédure devant le tribunal, l’avocat de l’un des époux effectue une demande par assignation. Le défendeur dispose d’un délai de 15 jours pour prendre un avocat. La demande doit contenir les informations présentées dans la liste ci-dessous :
Lieu, jour et heure de l'AOMP ou audience d'orientation et sur mesures provisoires ;
Disposition de la médiation en matière familiale ;
Proposition de liquidation des intérêts financiers et patrimoniaux des époux ;
Homologation des accords partiels ou complets des époux concernant les effets de la séparation et l'exercice de l'autorité parentale.