Quelle est la durée du bail d’habitation ?
La durée minimale du bail varie en fonction de la situation du propriétaire bailleur : Si le bailleur est une personne physique ou une SCI familiale (jusqu’au 4ᵉ degré), le bail pour un logement vide est de 3 ans minimum. Il en va de même si le bien est en indivision. Si le bailleur est une personne morale, le bail est de 6 ans minimum.