Quelles sont les missions de la commission paritaire?
En vertu de l’article 38 de la loi 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, la commission paritaire (ou sous-commission paritaire) a pour mission:
de concourir à l'élaboration de conventions collectives de travail par les organisations représentées de prévenir ou de concilier tout litige entre employeurs et travailleurs de donner au Gouvernement, au Conseil national du Travail, au Conseil central de l'Economie ou aux conseils professionnels, à leur demande ou d'initiative, des avis sur les matières qui relèvent de leur compétence de remplir toute autre mission qui leur est dévolue par la loi ou en vertu de celle-ci (par exemples : en cas de différends lors de modification d’un règlement de travail, en cas de reconnaissance d’un motif économique ou technique lors du licenciement d’un travailleur protégé)