Quels sont les documents à remettre au futur propriétaire ?
En plus du contrat de vente, il faudra remettre à l’acheteur un certain nombre de documents disponibles sur la plateforme du gouvernement ANTS :
le certificat de cession du véhicule ;
le certificat de situation administrative ;
le code de cession ;
la carte grise du véhicule ;
l’attestation du contrôle technique (obligatoire si le véhicule a plus de 4 ans).