Séparation des fonctions
La séparation des tâches ou fonctions doit être conçue de façon telle qu’aucun fonctionnaire ne soit compétent pour plus d’une des fonctions ou tâches en matière de gestion ou de paiement d’aides européennes et qu’aucun fonctionnaire n’exécute une de ces fonctions ou tâches sans que son activité ne soit supervisée, à un moment ou à un autre par un autre fonctionnaire ; même si celles-ci sont assumées par une même structure administrative, il convient de les séparer en sous-unités.