Une banque peut-elle refuser l'ouverture d'un compte ?
En pratique, il n'est pas rare qu'une banque refuse l'ouverture d'un compte bancaire. Elle est en droit de le faire. La banque n'a pas à fournir de motifs pour justifier sa décision. Mais le plus souvent, ce refus s'explique par l'existence d'incidents de paiement répertoriés auprès de la Banque de France, comme des chèques sans provision émis par le demandeur par exemple. Lire la suite