Plan Local d’Urbanisme (PLU) :
Le PLU est un document d’urbanisme à portée juridique, règlementaire et stratégique, à une échelle communale ou intercommunale (PLUI). Il traduit un projet global d’aménagement ainsi que les orientations politiques pour l’évolution de la collectivité, avec un horizon de 10 à 15 ans. Il fixe en conséquence les règles d’aménagement et d’utilisation des sols. Il constitue alors un document de planification territoriale qui présente les objectifs de la Commune face aux 3 grands enjeux sociaux, économiques et environnementaux. En accord avec les articles L. 110 et L.121-1 du code de l’urbanisme, il détermine les conditions d’un aménagement de l’espace respectueux des principes du développement durable en prévoyant des capacités de constructions et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction des besoins en matière d’habitat et d’équipements publics, d’activités économiques, commerciales ou touristiques, de sport, et de culture. Bien plus qu’un simple document, le PLU est en réalité un corpus de documents comprenant notamment : -        Un rapport de présentation : en s’appuyant sur un diagnostic territorial, ce rapport présente les choix retenus pour établir le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et le règlement. Il présente une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et doit justifier les objectifs compris dans le PADD au regard des objectifs de consommation de l’espace.   -        Un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) : à partir des enjeux identifiés dans le diagnostic, il détermine les orientations d’aménagement générale de la politique communale en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’habitat, d’équipement, de protection et de préservation des espaces, ou de remise en bon état des continuités écologiques du territoire. Dans le respect du PADD, les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) permettent à la collectivité d’exprimer la stratégie d’aménagement propre à un secteur ou quartier.   -        Un règlement : constitué d’une partie graphique (plans, zonage…) et d’une partie écrite, il fixe, pour chaque zone du PLU, les règles pour l’application du PADD. Il est opposable à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux ou constructions.   -        Des annexes : elles comprennent un certain nombre d’indications ou d’informations reportées pour information dans le PLU telles que les réseaux d’eau potable ou d’assainissement, le plan d’exposition au bruit ou encore le Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi). Le PLU est la référence juridique sur laquelle se base l’Instructeur dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme.   À Scientrier, la révision du Plan d’Occupation ses Sols (POS) en Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été approuvée en date du 16/03/2017 par délibération n° 06/2017 du conseil municipal de Scientrier. > Délibération 06/2017 - Cliquez sur ce lien   La procédure de modification n°1 du PLU a été lancée en date du 28/02/2018 par délibération n°08/2018 du conseil municipal de Scientrier. > Délibération 08/2018 - Cliquez sur ce lien   La modification n° 01 du PLU a été approuvée en date du 20/12/2018 par délibération n°53/2018 du conseil municipal de Scientrier. > Délibération 53/2018 - Cliquez sur ce lien   Le PLU doit être compatible avec le SCoT.   Consulter le PLU en vigueur à Scientrier : Le PLU est consultable dans son intégralité en se rendant en mairie. Certains documents sont disponibles en téléchargement à l'aide du lien suivant : > Documents du PLU   Rapport et conclusion motivée du commissaire enquêteur Rapport de présentation de la modification n°1 du PLU PIÈCE N°1 : 1 – Rapport de présentation 1a – Évaluation environnementale du projet de PLU 1b – Étude L11-6   PIÈCE N°2 : 2a – Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) 2b – Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)   PIÈCE N°3 : 3a – Plan de zonage d’ensemble 1 : 5000 3c – Cahier des Emplacements Réservés (ER)   PIÈCE N°4 : 4 – Règlement   ANNEXES : Annexe 1a – Annexes sanitaires : Réseaux d’eau potable Annexe 1b – Annexes sanitaires : Réseaux d’assainissement et zonage Annexe n°2 : Nuisances sonores Annexe n°3 : Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) Annexe n°4 : Servitudes d’Utilité Publique     Infractions aux règles d’urbanisme et leurs conséquences : En matière d’urbanisme, il existe deux grands types d’infractions : les infractions aux règles applicables à un territoire donné (règles de fond), et les infractions aux règles de procédures générales (règles de forme). Les infractions aux règles de fond sont prévues par l’article L.610-1 du code de l’urbanisme et constituent des délits. Elles peuvent concerner par exemple le non-respect du PLU, des prescriptions relatives aux Espaces Naturels Sensibles (ENS) ou encore des prescriptions relatives aux règles de coupe et abattage dans un Espace Boisé Classé (EBC). Les infractions aux règles de procédure sont prévues par les articles L.480-4 et L.480-4-1 du code de l’urbanisme. Elles correspondent au non-respect du Livre IV du code de l’urbanisme relatif au « Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions » et constituent également des délits. Toutes infractions pourront être constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités commissionnées à cet effet par le Maire et donner lieu à l’établissement d’un Procès-Verbal (PV). Le PV sera alors transmis sans délai au Ministère public et l’auteur de l’infraction en sera notifié.