Dans quel cas est-il possible d’obtenir un Dégrèvement de la Cotisation Foncière des Entreprises ?
Le dégrèvement ou l'exonération de la CFE est possible :
si vous avez créé une activité dans l’année où l’on vous réclame l’impôt. La première année ne sera pas imposée. Demandez un dégrèvement si vous avez été imposé la première année de votre activité ;
si vous cessez votre activité dans un établissement pendant l’année, vous ne devrez pas payer la cotisation pour les mois suivants. Mais vous resterez tenu des mois où l’activité a bien été exercée ;
si vous suspendez votre activité pendant au moins 12 mois de suite, vous serez exonéré de la CFE, pour l’année où la suspension a eu lieu et pour l’année de la reprise d’activité ;
si vous êtes écrivain, auteur, micro-entrepreneur.