L'assurance est-elle obligatoire pour un logement de fonction ?
Selon l’article R1214-71, l'assurance est obligatoire pour les logements de fonction. Les bénéficiaires doivent souscrire une assurance pour couvrir le logement contre les risques liés au logement, tels que les risques de dégâts des eaux, les risques liés aux catastrophes naturelles ou les incendies.