Que sont les statuts constitutifs ?
Les statuts constitutifs sont ceux qui ont été rédigés au moment de la fondation de la société et envoyés au greffe du Tribunal de commerce. Ces statuts ne sont pas définitifs : ils peuvent faire l’objet de mises à jour. Il convient alors d’éditer un acte modificatif des statuts et d’avertir le greffe de la modification des statuts dans le mois suivant l’actualisation.