Quelles sont les limites à la Mise à la Retraite par l’employeur ?
Un employeur a l'interdiction de mettre un salarié à la retraite avant qu’il atteigne 67 ans et qu’il puisse faire liquider sa pension à taux plein. En conséquence, un contrat de travail ne peut pas prévoir de prendre fin automatiquement dès que le salarié atteint un âge déterminé. Le cas échéant, l’employeur doit noter que le fait d’utiliser une telle clause pour mettre un salarié à la retraite avant ses 67 ans l’expose à des sanctions pénales.