Quels sont les effets de la période d’observation en Procédure de Sauvegarde ?
L’ouverture de la procédure de sauvegarde suppose le déclenchement d’une période d’observation durant laquelle est réalisé un bilan économique, social et environnemental de l’entreprise, ainsi qu’un inventaire complet des biens de l’entreprise. Cependant, il ne faut pas que cette période aggrave la situation de l’entreprise. L’important est de conserver tout ce qui constitue un avantage pour le plan de sauvegarde et pour cela des mécanismes sont instaurés :
l’activité de l’entreprise continue avec les dirigeants actuels ;
un gel du passif, c’est à dire qu’en tant que débiteur vous n’êtes plus tenu de payer vos dettes ;
l’interdiction d’inscrire de nouvelles sûretés (hypothèques, garanties de paiement…) ;
l’absence de déchéance du terme (les créances non échues à la date du jugement d’ouverture ne sont pas exigibles) ;
l’arrêt des poursuites individuelles ;
l’arrêt des voies d’exécution ;
l’arrêt du cours des intérêts (intérêts de retard et majoration, intérêts conventionnels) ;
le maintien des contrats en cours.