Droit immobilier, comment s’y retrouver ?
Le droit applicable en matière de construction est une branche du droit de l’immobilier, tout comme le droit de l’urbanisme. Il n’existe pas de juridiction spécialisée pour traiter des affaires immobilières. Les litiges sont traités par les organes juridictionnels de droit civil, composés des instances juridiques de premier degré. Suivis hiérarchiquement par la cour d'appel et la Cour de cassation.