Peut-on demander une prestation compensatoire en cas de Pacs ?
En matière de prestation compensatoire, le Code civil ne prévoit pas son versement dans le cadre de la rupture d'un Pacs. Il prévoit simplement la possibilité, pour le partenaire à qui la rupture a été imposée, de demander réparation en cas de préjudice. Lire la suite