Une personne PACS peut-elle faire un changement de statut matrimonial ?
Dans le cadre d'un changement suite à un mariage, un divorce ou d'un veuvage, les démarches d'immatriculation sont exonérées des taxes. Un mariage peut entrainer l'inscription du nom d'usage sur la carte grise ou encore l'inscription du conjoint en tant que cotitulaire. Dans le cas contraire, d'un divorce, le véhicule peut être attribué à un conjoint ou peut entrainer également la suppression du nom d'usage. Un Pacs ne permet pas de jouir de ces avantages. Les personnes, ayant contracté un PACS, doivent faire un changement de titulaire de ce fait, payeront les taxes liées à la délivrance d'un certificat d'immatriculation.