L'entrepreneur individuel est-il responsable des dettes ?
La responsabilité personnelle de l'entrepreneur individuel vis-à-vis des dettes de son entreprise a fait l'objet d'une réforme via la loi n° 2022-172 du 14 février 2022. Depuis le 15 mai 2022, seuls les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l'activité professionnelle de l'entrepreneur peuvent être retenus pour payer les créanciers de l'entreprise en cas de dettes. Lire la suite