Qu’est-ce qu’un acte sous seing privé ?
Un acte sous seing privé est un accord ou une déclaration écrite établi(e) et ensuite signé(e) par deux parties. C’est le pendant d’un acte authentique, qui, la plupart du temps, est établi par un notaire. Dans ce dernier cas, on parle également d’un acte notarié.
Légalement parlant, tout type de contrat écrit que des personnes conviennent et signent de commun accord constitue un acte sous seing privé. Un exemple typique est le bail qu’un bailleur conclut avec un preneur. Aucune condition de forme spécifique ne s'applique à un acte sous seing privé. Vous pouvez donc également utiliser un acte sous seing privé afin de constater formellement un grand nombre de choses différentes.
Un acte sous seing privé a également une valeur probante, mais moins qu’un acte authentique. Si vous souhaitez faire respecter les accords conclus dans un acte sous seing privé, vous devrez d'abord vous adresser à un juge.
Les actes sous seing privé en bref :
accord ou contrat écrit;
établi et signé par les parties concernées;
aucune condition de forme; peut être utilisé pour différentes choses;
pas confirmé ou approuvé par un notaire ou un autre officier compétent;
a une valeur probante au tribunal, mais moins qu’un acte notarié ou un autre acte authentique.