Quels sont les délais pour faire appel ?
Le délai d’appel en procédure civile est normalement de 1 mois c’est à dire que les parties ont 1 mois pour déposer la déclaration d’appel.
Cependant certains cas particuliers existent selon les jugements de première instance :
Pour les ordonnance de référé et les jugements du juge d’exécution le délai d’appel est de 15 jours.
en matière de procédure collective le délai d’appel peut même être de 10 jours.
Le délai pour faire appel commence à courir au moment de la notification de la décision par voie d’huissier ou par le greffe du tribunal lorsque c’est prévu par la loi ou le règlement.
Une fois ce délai d’appel expiré, la décision de justice devient effective et s’applique.