Qu'advient-il du fonds de commerce à la fin d'un bail commercial ?
À la fin d'un bail commercial, le locataire a généralement le droit de vendre son fonds de commerce, qui inclut la clientèle et l'achalandage. Le bailleur doit offrir une indemnité d'éviction si le renouvellement du bail est refusé sans motif légitime.