Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des conditions de la Mise à la Retraite ?
L’employeur qui met un salarié à la retraite avant qu’il atteigne 67 ans, ou sans l’avoir interrogé sur son intention de faire valoir ses droits à la retraite, s’expose à une requalification de la rupture de la relation de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au versement de dommages et intérêts.