Les garanties pour l’entreprise qui reçoit un apport en nature ?
L’associé qui opte pour un apport en nature a l’obligation de garantir l’entreprise contre : L’éviction : elle doit pouvoir disposer de la jouissance paisible du bien apporté (article 1625 du Code civil). Les vices cachés : aucun défaut ne doit diminuer l’usage du bien apporté ou le rendre impropre ...