Le contrat ne respecte par les garanties du panier de soins ?
La loi ANI fixe des garanties planchers, aussi appelées « panier de soins minimal », avec la prise en charge :
De l’intégralité ticket modérateur sur les consultations, sur les actes et sur les prestations remboursables par l'Assurance Maladie obligatoire ;
De la totalité du forfait journalier hospitalier ;
Des frais dentaires avec une couverture à 125 % du tarif conventionnel (prothèses et orthodontie) ;
Des frais d'optique avec un forfait renouvelé tous les 2 ans (ou tous les ans pour les mineurs ou en cas de changement de vue), d’un montant de 100 € (Monture + verres simples) ou de 150 € (Monture + verres complexes).
Si le contrat souscrit ne respecte pas ses conditions, un salarié peut engager une action prud’homale contre son employeur. L’entreprise pourrait être condamnée à prendre à sa charge le montant des frais non remboursés par la complémentaire santé afin d’atteindre les garanties prévues par le panier de soins minimal, et verser des dommages et intérêts.