Quel est le délai de conservation de l’apport-cession ?
Le délai de conservation de l’apport-cession est de 3 ans. En cas de cession des titres avant ce délai, la société de holding doit réinvestir au moins 60 % du prix de vente des titres dans les 2 ans si elle ne veut pas perdre les bénéfices du report d’imposition. Elle doit aussi conserver le réinvestissement pendant une période de 12 mois minimum.