Les conditions de validité de l’assignation
L’assignation devant le tribunal de commerce doit respecter certaines conditions afin d’être valable. D’abord, elle doit contenir les informations suivantes (articles 54 et 56 du code de procédure civile) : la juridiction devant laquelle la demande est portée ; l’objet de la demande ; les noms, ...