Où trouver l'état descriptif de division de sa copropriété ?
Le document figure dans le règlement de copropriété. Parfois, il fait l’objet d’un document à part, annexé au règlement de copropriété. Il est systématiquement remis à l’acquéreur au moment de la signature chez le notaire ou au locataire au moment de la signature du bail. Lire la suite