Que se passe-t-il si un droit de passage n'est pas mentionné sur un acte de vente ?
D'après l'article 1638 du Code civil, le vendeur a l'obligation de mentionner les servitudes de passage sur la propriété dans l'acte de vente. Si cette obligation n'est pas respectée, le vendeur est en droit de résilier le contrat de vente ou de demander des dommages et intérêts. Lire la suite