Une facture peut-il être payante ?
Contrairement au devis qui peut être payant, la facture n’est jamais payante. Rien dans les textes de lois ne s’y oppose a priori, mais faire payer une facture qu’elle soit papier ou électronique, alors qu’elle est obligatoire à la demande du client, pourrait être très mal perçu par la DGCCRF.