Quels sont les ouvrages soumis à l'obligation décennale ?
Les ouvrages soumis à l'obligation d'assurance décennale sont les travaux de construction, de rénovation ou réhabilitation et d'extension, ainsi que les ouvrages de voirie, les constructions avec fondation (véranda, terrasse, piscine...) et les éléments indissociables d'un ouvrage, comme des canalisations encastrées.