Un document est-il nécessaire pour établir une facture au taux de 10% ?
Pour appliquer le taux réduit de 10%, l’entrepreneur doit recevoir, avant le commencement des travaux ou au plus tard au moment de l’émission de la facture, une attestation définissant la proportion de rénovation sur chacun des lots ainsi qu’un engagement que le local est à usage d’habitation et achevé depuis plus de deux ans.