Indicateur 27 : je suis formateur sous-traitant NON enregistré à la DREETS, comment faire ?
Si vous démarrez votre activité de prestataire de formation, il suffit de signer votre premier contrat de prestation ou de sous-traitance et de l'envoyer dans les 3 mois à la DREETS de votre région (voir la rubrique déclaration d'activité d'un prestataire de formation pour les pièces à joindre). Attention : votre contrat doit bien spécifier la mission, la durée avec le nombre d'heures ou de jours et le lieu de la formation. Si vous signez un contrat à l'année avec l'organisme de formation, précisez bien vos jours d'intervention sinon le contrat sera rejeté par la DREETS.
Vous obtiendrez en retour votre NDA (Numéro de Déclaration d'Activité de prestataire de formation) afin de déclarer annuellement votre Bilan Pédagogique et Financier en tant que sous-traitant.