Quelle sont les démarches à effectuer pour transférer le siège de mon entreprise ?
Après avoir acté le changement de votre siège social par un procès verbal de l’assemblée générale ayant pris la décision vous disposez d’un mois pour faire publier le transfert de votre siège social dans un journal d’annonces légales.
La formalité modificative doit ensuite être déposé au Centre de formalités des entreprises (CFE), qui assurera le dépôt, au greffe du tribunal de commerce, des procès verbaux d’assemblée générale et des statuts modifiés afin que le greffier procède à l’inscription administrative au registre du commerce et des sociétés et à l’insertion au BODACC.