Quels sont les devoirs du vendeur ?
Le vendeur du fonds de commerce est soumis à plusieurs obligations après la vente : Il doit s'engager contre les vices cachés et les risques d'éviction par un tiers ; Il est tenu de mettre à disposition tous les éléments du fonds de commerce à l'acquéreur : il s'agit de l'obligation de délivrance ; Le vendeur s'engage à ne pas concurrencer l'acquéreur en ouvrant un commerce similaire à proximité du fonds de commerce vendu : il s'agit de l'obligation de non-concurrence Enfin, le vendeur doit rendre disponibles ses comptes pendant une durée de trois ans.