Que faire en cas de refus collectif ?
Lorsque les travaux souhaités par un copropriétaire sont refusés lors du vote de l’AG, il est toujours possible d’effectuer une contestation auprès du tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance). Dans ce cas, le juge vérifiera si le refus est justifié. Attention, en attendant l’autorisation, il est important de ne pas commencer le chantier.