Transfert bail : dans quel cas peut-on transférer le bail ?
Le transfert de bail est possible dans deux cas :
- en cas d'abandon de domicile : la notion d'abandon doit correspondre à un départ brusque et imprévisible, et non à un changement de domicile prévu à l'avance. Dans ce cas, le transfert de bail du logement se fait au profit du conjoint ou du concubin notoire, de leurs descendants ou ascendants, des autres personnes à charge qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.
- en cas de décès : le transfert du bail se fait au profit du conjoint ou du concubin notoire, de leurs descendants ou ascendants, des autres personnes à charge qui vivaient avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès.
Mais ce transfert de bail ne peut s'opérer que si le bénéficiaire remplit les conditions d'attribution du logement (plafonds de ressources, composition familiale...).