En quoi consiste la quotité disponible ? Définition
En matière de succession, on oppose deux termes : la réserve héréditaire et la quotité disponible. Le premier désigne la part de l'héritage qui revient aux héritiers réservataires. Le second terme renvoie à la part "des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités", peut-on lire dans le Code civil. Lire la suite