Si je n’obtiens pas l’accord de mon bailleur, quelles sont les sanctions qui peuvent s’appliquer ?
Le bailleur peut librement refuser la demande de sous-location, sans invoquer un quelconque motif. S’il a effectivement refusé la sous-location, ou s’il n’a pas été informé de la sous-location et qu’aucune demande d'autorisation ne lui a été adressée, la sous-location est illégale, et peut amener la résiliation du bail principal par le propriétaire ou un refus du renouvellement du bail mais aussi la possibilité pour le sous-locataire de demander réparation au locataire. Le sous-locataire est dans ce cas considéré comme un occupant illégal et pourra être redevable d’une indemnité d’occupation, déterminée par le juge. Toutefois, cette sous-location irrégulière ne permet pas au propriétaire d'expulser directement le sous-locataire. Le propriétaire est en effet considéré comme un tiers et non une partie au contrat de sous-location liant uniquement le locataire au sous-locataire, il ne peut donc pas agir directement en vertu d'un contrat qu'il n'a pas signé.