Etape n°2 : Constater les droits des héritiers
Le notaire établit un acte de notoriété mentionnant les héritiers du défunt et déterminant dans quelle proportion ces personnes héritent. L’établissement de cet acte ne signifie pas que les héritiers acceptent la succession mais simplement qu’ils sont présumés avoir des droits dans la proportion indiquée. Il ne signifie pas également que les droits des héritiers sont définitivement certains, un testament pouvant encore être découvert ultérieurement ou les héritiers pouvant renoncer par la suite à la succession.