Qu'est-ce qu'un établissement de paiement ?
Un établissement de paiement est une personne morale prestataire de services de paiement autre qu’un établissement de crédit ou la Banque de France, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, le Trésor public, la Caisse des dépôts et consignations. Les services de paiement comprennent pour l’essentiel : Les services permettant de verser ou retirer des espèces sur un compte de paiement ainsi que les opérations de gestion d’un tel compte ; L’exécution d’opérations de paiement associée à un compte de paiement (paiements par carte, virements et prélèvements) ; La transmission de fonds ; L’émission d’instruments de paiement et/ou l’acquisition d’ordre de paiement. Les services d’initiation de paiement et d’information sur les comptes (services proposés par Budget Insight) Un établissement de paiement est agréé par l’ACPR.