Qu’est-ce que l’hypothèque spéciale de prêteur de deniers ?
La réforme du droit des sûretés en septembre 2021 a remplacé le privilège de prêteur de deniers par une hypothèque légale ; l’hypothèque spéciale du prêteur de deniers. Cette modification est entrée en vigueur au 1er janvier 2022.L’hypothèque spéciale du prêteur de deniers est d