Une quittance de loyer établie par un organisme non-officiel (un particulier) est-elle recevable ?
L'annexe IV de l'arrêté du 9 février 2009 prévoit que le demandeur a la possibilité de justifier de son adresse en présentant une quittance de loyer. Cette dernière est encadrée par l'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précisant que « le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges ».Cet article ne fait mention d'aucune autre obligation que de porter sur la quittance, le détail des sommes versées. Le bailleur peut donc autant être un particulier qu'une personne morale. Par conséquent, lesquittances de loyer établies par des particuliers propriétaires sont recevables.