Quelles sont les conséquences d’une fausse déclaration ou d’une omission lors de la souscription d’une assurance automobile ?
Une fausse déclaration ou une omission peut être considérée comme fraude, notamment si cela impacte l'appréciation du risque. En cas de fraude, la nullité du contrat peut être prononcée et l'assuré devra rembourser les sommes éventuellement perçues au cours de la vie du contrat.