Quelles sanctions si je n’utilise pas un logiciel conforme ?
En respect de la législation mise en place dans le Projet de Loi de Finances 2018 pour lutter contre la fraude à la TVA, si vous utilisez un logiciel de facturation ou une caisse enregistreuse non conforme pour enregistrer vos paiements, vous serez exposé à une amende de 7500 EUR par paiement non enregistré. Vous avez ensuite 30 jours pour adopter un logiciel conforme. Si passé les 30 jours ce n’est pas le cas, vous serez à nouveau prélevé de 7500 EUR.  Ces amendes sont cumulables et peuvent aboutir au rejet de votre comptabilité par l’administration fiscale. En parallèle, toute facture non conforme est sanctionnée de 15€ d’amende par mention manquante ou éronnée. Autant dire que l’addition peut rapidement devenir salée.