Je suis un particulier et je souhaite vendre le surplus de mon potager, cette activité est-elle fiscalisée ?
La vente de produits alimentaires provenant directement de votre jardin est une activité non imposée dès lors que :
- le potager est accolée à votre résidence principale ou secondaire,
- le potager ne dépasse pas 500m²,
- la vente de produits alimentaires ne constitue pas votre activité principale.
Toute activité de vente de produits alimentaires doit être déclarée. La vente dans son jardin est soumis à une déclaration auprès du maire dont dépend le lieu de vente (article L310-2 du code de commerce)
Sources