Régime fiscal d’une société créée de fait
Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles applicables aux sociétés en participation. Ces sociétés relèvent donc du régime des sociétés de personne. Lorsqu’une société est soumise au régime des sociétés de personnes, les bénéfices qu’elle réalise sont ...