Quelles sont les modifications qui entraînent simplement un dépôt d’acte(s) ?
Parfois vous modifiez un élément de vos statuts, mais cela n’implique pas une modification de votre Kbis, par exemple vous modifiez les conditions de cessions de parts sociales ou d’actions. Dans ce cas, vous devez rédiger un procès-verbal et mettre à jour vos statuts. Ces deux actes devront être déposés auprès du Guichet unique.