Comment les différends sont-ils réglés?
Si des discussions initiales entre les parties concernées ne permettent pas de traiter une plainte ou de régler un différend, l’ALEC prévoit un mécanisme officiel pour le règlement des différends sous le chapitre 10 (Procédures de règlement des différends). Les gouvernements, les particuliers et le secteur privé peuvent ultimement y avoir recours pour régler les différends d’une manière coopérative et respectueuse.
À ce jour, deux décisions ont été rendues :
Rapport du Groupe spécial saisi du différend entre M. X, un particulier, et l´Ontario, portant sur la reconnaissance professionnelle d´un conducteur de grue.
Rapport du Groupe spécial concernant le différend entre le Manitoba et l´Ontario au sujet de l´Avis de dérogation de l´Ontario relativement aux experts-comptables.