Quelle est la sanction en cas de mauvaise exécution d’une facture ?
Tout manquement aux règles de facturation est passible d'une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. S'il y a répétition dans un délai de deux ans, le montant maximal pour une personne physique devient 150 000 € et 750 000 € pour une personne morale.