Que peut-on signifier dans les conditions suspensives ?
Les conditions suspensives permettent à l’acheteur d’un bien de renoncer à la promesse de vente s’il n’obtient pas le prêt demandé, selon des conditions (taux et durées) précisées lors de la signature du compromis ou de la promesse de vente.
Mais d’autres clauses suspensives figurent systématiquement au compromis de vente :
L’absence de servitude d’urbanisme ou d’utilité publique grevant le bien
La renonciation par une collectivité publique à son droit de préemption sur le bien
La situation hypothécaire apurée au moment de la vente
Les clauses suspensives nécessitent l’adhésion des deux parties : l’acheteur ne peut imposer ses conditions sans l’accord du vendeur.