Peut-on reporter l’arrêté et l’approbation des comptes ?
Cette question fait l’objet d’une ordonnance rendue le 25 mars 2020 (n°2020-318) selon laquelle les entreprises (les personnes morales, et entités de droit privé dépourvues de personnalité morale) qui clôturent leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, bénéficient d’une prorogation de trois mois par rapport à ce que la loi, les règlements ou les statuts prévoient pour faire approuver leurs comptes. Toutefois, cette prorogation de délai ne s’applique pas aux entreprises qui ont désigné un commissaire aux comptes si celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020. A ce jour, l’état d’urgence sanitaire décrété le 23 mars 2020 l’a été pour une durée de 2 mois, celui-ci pouvant être renouvelé si nécessaire par une nouvelle loi.