La loi Lemoine de 2022 respecte-t-elle léquivalence de garanties ?
Comme pour toutes les lois qui concernent le libre choix de lassurance de prêt, un changement de contrat effectué dans le cadre de la loi Lemoine devra observer le principe déquivalence des garanties. Ainsi, vous pourriez choisir le contrat dune assurance externe afin de réduire le coût de votre couverture si et seulement si ce nouveau contrat présente des garanties équivalentes voire supérieures à celles exigées par la banque. Cest la banque elle-même qui se chargera de vérifier cette équivalence, comme c'est le cas pour une substitution dans le cadre des lois Lagarde, Hamon ou Bourquin. Pour ce faire, lEtat a mis en place une liste de 18 critères, la banque en choisit 11 qui servent de base de comparaison. La banque ne peut donc refuser le changement dassurance de prêt que si le contrat répond bien à ses exigences en la matière.