Combien de temps dure un Bail Dérogatoire ?
La durée d’un bail dérogatoire ne doit pas dépasser 3 ans. Si le locataire et le propriétaire signent plusieurs baux dérogatoires, la période totale de location de ce local au même locataire avec de tels baux dérogatoires ne peut dépasser 3 ans.
Exemple : si le premier bail dérogatoire est de 2 ans, le second pour le même local commercial ne pourra pas dépasser 1 an.