Les modalités de transfert sont-elles identiques pour un transfert dans un même département ou dans un autre département ?
Les modalités de transfert de siège social diffèrent légèrement en fonction des départements du transfert, notamment pour l’avis de transfert au journal d’annonces légales. Si le transfert a lieu dans le ressort du même tribunal de commerce, une seule publication est requise, mais si le transfert entraîne un changement de tribunal de commerce, ainsi dans deux départements différents, la publication doit intervenir dans deux journaux d’annonces légales : dans le département de l’ancien siège, et dans le département du nouveau siège.