Régime matrimonial
En cas de séparation ou de divorce, il est important de savoir qui reçoit quoi et combien. Les règles découlent du régime matrimonial. Celui-ci change si le partenariat enregistré est converti en mariage. Dans le cas du partenariat enregistré, sauf convention contraire, chaque partenaire dispose de ses propres biens et répond de ses propres dettes. Dans le droit matrimonial, ce régime correspond à la séparation des biens.
Après la conversion d’un partenariat enregistré en mariage ou en cas de mariage, on applique le régime de la participation aux acquêts, à moins qu’une convention sur les biens ou un contrat de mariage contraire n’ait été conclu.