Dans quel délai une procédure préventive doit-elle être clôturée ?
La période d’observation pour une procédure de sauvegarde est fixée à 6 mois, renouvelable 1 fois.
La procédure de conciliation dispose d’un délai de 4 mois qui peut être prolongé sans toutefois excéder 5 mois.
Quant au mandat ad hoc, il s’agit d’une procédure non soumise à délai. Toutefois, le mandataire ad hoc est généralement nommé pour une période de 3 mois, renouvelable plusieurs fois.