QUELLE EST LA TVA SUR UNE ASSURANCE PROFESSIONNELLE ?
Aucune prime d’assurance n’est soumise à la TVA. Ce qui veut dire que l’assurance professionnelle, entre autres, n’inclut pas de taxe sur la valeur ajoutée. En revanche, il existe une taxe fiscale, dont le taux est fixé par la loi en fonction du type d’assurance et des garanties prévues dans le contrat. Pour l’assurance professionnelle, cette taxe fiscale affiche par exemple un taux de 7% pour les risques professionnels et les pertes d'exploitation liés à un incendie. De plus, une contribution de 5,90 € par contrat est versée au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.