Quels sont les manquements de l’employeur qui justifient la prise d’acte ?
Des actes suffisamment graves doivent justifier la prise d’acte. La jurisprudence a défini ces cas. Cela peut être des manquements aux règles de prévention et de sécurité pour le poste occupé par le salarié, violence, harcèlement, discrimination, faits portant sur l’intégrité physique ou morale du salarié, etc.