Qu’est-ce qu’un alignement ou une délimitation du domaine public ?
Lorsque des propriétés sont contiguës à une voirie publique, par exemple dans le cas d’une parcelle accolée à une route départementale, une voie communale ou autre voie (métropolitaine, nationale…), c’est une demande d’alignement qui doit être réalisée. Dans le cas où la parcelle voisine appartient au domaine public de la collectivité (une école, un cimetière,...), nous appliquerons une procédure particulière dénommée délimitation et non bornage, qui nécessitera la sollicitation de la collectivité en question. Cette procédure donne lieu à la rédaction d’un procès-verbal concourant à la Délimitation de la Propriété des Personnes Publiques (PV3P) qui sera annexé à un arrêté de délimitation ou un arrêté d’alignement pris par la collectivité. Sa rédaction suit une procédure similaire à celle du bornage contradictoire, comprenant l’envoi de convocations, l’organisation d’une réunion, la proposition de limite et sa matérialisation. En revanche, les modalités de signature du document sont différentes, et dans le cas général, le propriétaire privé n’a pas à signer le document. Lorsque le PV3P est établi et notifié, il est important de le conserver et de le joindre à tout acte de vente ou de donation portant sur la propriété concernée. Attention, lors de l’établissement d'un Procès-Verbal concourant à la Délimitation de la Propriété des Personnes Publiques il est possible de constater que la limite de propriété et la limite de fait de l’ouvrage public ne coïncident pas. Dans ce cas, il sera conseillé de réaliser une régularisation foncière, c’est-à-dire une cession de terrain dans un sens ou dans l’autre pour faire cesser la discordance entre les limites. Le Géomètre-Expert établit les documents fonciers permettant cette régularisation, notamment un document cadastral (document d’arpentage).