Qu'est-ce que l'annexe 1-A ?
L'annexe 1-A est l'attestation réversible de pose d'équipements auto-école. Ce document permet d'ajouter la mention "véhicule école" dans la case Z.1 de votre certificat d'immatriculation.
Selon l'arrêté du 27 juin 2017 relatif à l’adaptation réversible des véhicules destinés à l’enseignement ou à l’apprentissage de la conduite, l'annexe 1-A est délivrée par l’aménageur désigné par le constructeur ou son représentant ou l’aménageur qualifié ayant réalisé la transformation auto-école.
C'est donc l'aménageur du véhicule qui vous fournit l'annexe 1-A.
Cette attestation devra être fournie à l'ANTS pour effectuer le changement de type du véhicule sur le certificat d'immatriculation.