Décrets sur la rupture conventionnelle collective et congé de mobilité
L'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a créé la rupture conventionnelle collective et modifié le congé de mobilité. Les décrets n°2017-1723 et n°2017-1724 publiés au JO du 22 décembre 2017 viennent apporter des précisions sur les obligations de l'employeur à l'égard de l'administration en ...