Quelles peuvent être les sanctions en cas de non-réalisation ?
Le non-respect des obligations légales expose l’employeur aux conséquences suivantes : Sanctions pénales : – Pour défaut de réalisation, d’insuffisance ou de mise à jour du DUER, (contravention de 1 500 €, doublée en cas de récidive) ; Délits d’entraves : – Amende de 3 750 € pour délit d’entrave à l’action des représentants du personnel ; – Amende de 450 € pour délit d’entrave à l’action de l’inspection du travail ; Sanctions civiles : – En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, la responsabilité civile de l’employeur peut être engagée en cas de faute inexcusable.