Faits commis hors établissement scolaire – Violences, Cyberviolence entre élèves – Sanctions disciplinaires
Maître Lafontaine : La jurisprudence administrative considère que des faits commis hors temps scolaire par un élève peuvent justifier des sanctions disciplinaires dès lors qu’ils sont susceptibles d’interférer gravement dans le fonctionnement de l’établissement scolaire : exclusion définitive d’un élève pour agression sexuelle d’une élève plus jeune dans un autocar scolaire après les cours [TA Amiens, 7 oct.2004], exclusion temporaire d’un lycéen qui avait accompagné plusieurs camarades ayant manifesté devant lui l’intention d’agresser un autre élève pour lui voler son scooter et avait assisté à l’agression physique de ce lycéen, bien qu’en dehors du lycée, sans lui apporter aucune aide ni avertir les secours [TA Paris, 17 nov.2005].
Avec le développement des usages inappropriés des médias numériques et sociaux, les phénomènes de cyberviolence se multiplient, aux formes variées (insultes, harcèlement, violences, usurpation d’identité, diffusion de photos intimes, d’images à caractère pornographique par des élèves au préjudice d’autres élèves…), qui ont donné lieu à une circulaire du Ministère de l’Education Nationale n°2013-187 du 26-11-2013 et à un ”Guide de Prévention de la Cyberviolence entre Élèves”.
Un jugement récent du Tribunal Administratif de Versailles a jugé qu’une mesure d’exclusion définitive d’un élève de son lycée au motif qu’il avait envoyé à une autre lycéenne des vidéos obscènes et dégradantes à son égard était justifiée, alors que son père prétendait que les faits avaient été commis en dehors du lycée et non en sa qualité d’élève et ne pouvaient pas donner lieu à une sanction disciplinaire, après avoir rappelé que la qualité d’élève ne se limite pas au temps de présence dans l’établissement et que les faits ont un lien avec le lycée [TA Versailles, 21.12.2017].