LES DOCUMENTS CADASTRAUX REPRÉSENTENT-ILS UN TITRE DE PROPRIÉTÉ ?
LES DOCUMENTS CADASTRAUX NE REPRÉSENTENT PAS UN TITRE DE PROPRIÉTÉ !
Cependant, la Direction des Affaires Foncières est habilitée à délivrer uniquement les copies des titres de propriété transcrits à la conservation et aux hypothèques.
Pour obtenir une copie de votre titre de propriété, il vous faut vous munir des références de transcription de l’acte souhaité (date, volume et numéro) et faire parvenir à notre service :
– en remplissant le formulaire en question (formulaire de « Réquisition d’état hypothécaire ») disponible sur le site de la DAF dans « FORMULAIRES« .
(Les modalités de paiement et de récupération des documents sont précisées sur le formulaire)
– directement au guichet unique de la SIAD (Section d’information et d’accès aux documents fonciers et généalogiques) au rez-de-chaussée de la DAF de PAPEETE.
Dans le cas où vous ne connaissez pas les références de transcription en question, il vous est conseillé de commander le compte hypothécaire de l’une des parties à l’acte afin de trouver ces éléments.
Le document à remplir pour bénéficier du compte hypothécaire est le formulaire de « Réquisition d’état hypothécaire(particuliers) » si vous êtes un particulier / « Réquisition d’état hypothécaire(société) si vous êtes une société.