Quelles sanctions en cas de fraude du négociateur immobilier ?
Plusieurs sanctions sont possibles pour le négociateur immobilier qui fraude : pénales avec un risque d'être condamné à 6 mois d'emprisonnement et 7500€ d'amende ; contractuelles, le négociateur ne pouvant prétendre à des indemnités de fin de contrat ou encore administratives avec la perte de son droit aux honoraires.