Est ce que la Garantie Décennale est obligatoire pour un artisan ?
La loi Spinetta impose la souscription de garanties assurantielles tant aux professionnels de la construction qu’aux maîtres d’ouvrage (clients). En tant qu'artisan réalisant des travaux chez des particuliers, vous êtes considéré comme un entrepreneur agissant pour le compte d'un maître d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage. Vous êtes donc soumis aux conditions de l'obligation d'assurance décennale. Si vous ne vous assurez pas, vous risquez des sanctions civiles et pénales.