Quelle est la différence entre les statuts d'une société et le pacte d'associés ?
Les statuts d'une société définissent le cadre juridique, fiscal et organisationnel de l'entreprise. Ils régissent son fonctionnement général, sa forme juridique, sa durée, son objet social, etc.
Le pacte d'associés, quant à lui, est un contrat privé entre les associé·es qui vient compléter ces statuts. Il précise les droits et obligations des associé·es, leur rapport à la société, les conditions de cession des parts sociales, et d'autres règles spécifiques qui ne figurent pas dans les statuts.