Comment fonctionne la facture électronique ?
Vous pouvez émettre vos factures par voie électronique à condition que l’acheteur ou l’acheteuse soit d’accord. Les mentions obligatoires de la facture dématérialisée restent les mêmes.
Depuis le 1er janvier 2020, la facture électronique est obligatoire dans le cadre des marchés publics et sera généralisée dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA à partir de 2024.