Article 9.2. Prise en charge du véhicule
Au moment de la prise en charge du Véhicule, le Locataire, le cas échéant représenté par le Conducteur, appose sa signature les CPL. La signature ainsi apposée atteste : Que le Véhicule mis à disposition soit conforme à la réservation effectuée, qu’il est en bon état de fonctionnement et de présentation De la date, de l’heure et du lieu de prise en charge du Véhicule De l’exhaustivité des équipements et accessoires listés dans les CPL Du nombre de kilomètres parcourus par le Véhicule au moment de sa prise en charge En conséquence, le Locataire reconnait et accepte que les CPL signées valent « procès- verbal de prise en charge du Véhicule ». En cas de réserves éventuelles sur l’état du Véhicule, celles-ci devront être impérativement constatées par écrit, contradictoirement par Le Loueuret par le Locataire (ou le Conducteur). A défaut, le Locataire ne pourra pas s’en prévaloir au moment de la restitution du Véhicule. Le fait pour le Locataire (ou le Conducteur) de prendre livraison du Véhicule entraine systématiquement le transfert de la garde juridique du Véhicule. Dans le cas où le Locataire (ou le Conducteur) viendrait à prendre livraison du Véhicule sans signer les CPL : Le Véhicule sera considéré comme conforme à la confirmation de la réservation réalisée par le Loueur, le Locataire ne pouvant plus évoquer ultérieurement la non-conformité du Véhicule pour remettre en cause tout ou partie du Contrat de location La date et l’heure retenues pour le transfert de la garde juridique du Véhicule seront celles contenues dans la confirmation de la réservation émise par Le Loueur et reproduites dans les CPL, sauf preuve contraire apportée par le Locataire.