Qu’est-ce qu’une convention interdite ?
Clairement identifiés, certains contrats se trouvent visés par une interdiction de conclusion. Ils constituent ce qu’on appelle les conventions interdites. Dès lors, les dirigeants et associés visés par les conventions n’ont aucunement le droit d’établir de tels accords au nom de l’entreprise, c’est-à-dire :
Contracter un emprunt, quelle que soit sa forme, auprès de la société ;
Se faire accorder un découvert, en compte courant ou autrement, par la structure ;
Invoquer l’entreprise comme garant ou caution pour tout usage personnel ou tout engagement envers les tiers.
Cette interdiction concerne aussi le conjoint, les ascendants et descendants des dirigeants et associés de l’entreprise ainsi que toute personne interposée.
En tout cas, si une convention interdite a été conclue, cette opération se voit sanctionnée par la nullité absolue. En outre, le dirigeant qui signe ou fait signer un tel contrat engage sa responsabilité civile. Dans certains cas, il peut même engager sa responsabilité pénale.