Quelle est la valeur juridique d’une première résolution votant le principe des travaux de rénovation énergétique ?
Il y a lieu de distinguer le préambule qui est un exposé du projet de travaux, de l’intérêt de voter les travaux et du vote de la résolution de principe portant sur le programme de rénovation énergétique. Il s ’agit essentiellement d ’une déclaration d’intention. Le préambule dont la rédaction n’est pas obligatoire, ne fait l’objet d’aucun vote. La résolution de principe sur l’engagement des travaux de rénovation énergétique fait l’objet d’un vote. Si l’assemblée vote le principe de travaux en prévoyant qu’une assemblée ultérieure fixera les conditions des travaux, le syndicat des copropriétaires n’est pas engagé (En ce sens, plusieurs décisions de la Cour d’Appel de PARIS 14 octobre 2009 et 28 mai 2009). En revanche, si l’accord de principe s’accompagne du vote de toutes les mesures d’accompagnement, la Cour d’appel de PARIS a considéré qu’il y avait décision au sens de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, engageant le syndicat des copropriétaires (Cour d’appel de PARIS 17 avril 1996). Voir la question