Complémentaire santé solidaire : quelles sont les ressources à déclarer ?
La Cour des comptes a souligné la complexité des conditions de ressources pour toucher la Complémentaire Santé Solidaire (CSS). Certains revenus ne sont ainsi pas pris en compte dans le calcul du revenu servant de référence pour la CSS : le revenu de Solidarité Active (RSA) la prime d'activité la prestation d'accueil du jeune enfant l'allocation de rentrée scolaire la prestation de compensation du handicap (PCH) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) l'allocation personnelle autonomie (APA) la majoration pour tierce personne la prestation complémentaire pour recours à une tierce personne Certaines ressources font par ailleurs l'objet d'un abattement dans leur prise en compte dans le revenu de référence de la Complémentaire Santé Solidaire Allocation de solidarité aux personnes agées (ASPA) Allocation spéciale vieillesse (ASV) Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) Allocation aux adultes handicapés (AAH) Tous ces revenus doivent être diminués de 15% dans leur prise en compte pour la demande de Complémentaire Santé Solidaire (CSS). La Cour des comptes conclut : 'le dispositif CSS, pourtant destiné à un public fragile, est loin d’être aisément lisible'. La complexité de la demande de Complémentaire Santé Solidaire et de son renouvellement explique le faible taux de recours, compris entre 50% et 62%.