Achat d’un véhicule à l’étranger, qu’est-ce que le Quitus fiscal ?
Le quitus fiscal (ou certificat fiscal) indique que le véhicule acquis est en situation régulière au regard de la taxe à la valeur ajoutée (TVA). Il est indispensable pour obtenir une carte grise si le véhicule neuf ou d’occasion a été acquis dans un pays de l’UE autre que la France.
Afin de lutter contre la fraude à la TVA, l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2014 a en effet imposé l'obligation de justifier du régime de TVA appliqué par le vendeur initial assujetti et situé dans un pays de l’UE autre que la France pour pouvoir obtenir le certificat fiscal.