Qui est concerné par la loi anti-fraude 2018 ?
La loi anti-fraude 2018 concerne les professionnels assujettis et redevables de la TVA qui enregistrent des paiements sur un logiciel de facturation ou une caisse enregistreuse, dans le cadre d’une vente à des non assujettis à la TVA. Et ce, quel que soit le mode de règlement. Pour savoir si vous êtes concerné par la loi anti-fraude et l’obligation d’utiliser un logiciel conforme, nous vous invitons à faire le test sur ce questionnaire en ligne.