tribunal compétent pour un litige relatif à un contrat de vente
Les litiges en application d’un contrat de vente entre professionnels commerçants relèvent du tribunal de commerce, contrairement à la vente aux non-professionnels, qui relève du tribunal d’instancepour les sommes inférieures à 10 000 €. Lorsque le litige oppose un professionnel commerçant et un ...