Est-ce qu'un certificat de situation administrative est obligatoire ?
Le CSA, ou certificat de situation administrative, est un document officiel et unique permettant de fournir la situation administrative du véhicule terrestre à moteur occasion, objet de la vente. En l'occurrence, il apporte les deux informations suivantes :
Le véhicule n'est pas gagé ;
Le véhicule ne présente pas d’opposition.
Il s'agit d'un document absolument obligatoire à fournir dans le cadre d'une vente de véhicule d'occasion en France, c'est-à-dire déjà immatriculé. Le CSA doit être fourni par le propriétaire vendeur au futur propriétaire acheteur, avant la transaction.
Le nouveau propriétaire aura donc l'obligation de faire mettre la carte grise a son non et cette formalité est conditionnée à la communication du CSA, à la préfecture. Sans certificat de situation administrative valide, pas de certificat d'immatriculation (nouveau nom donné à la carte grise).
En effet, si le véhicule fait l'objet d'un gage ou d'une opposition, alors la vente ne peut normalement pas avoir lieu puisque l'ancien propriétaire doit s'acquitter de ces anomalies, avant la cession. Et si la vente a quand même lieu, alors, il appartient au nouvel acquéreur de s'en acquitter.
Par exemple, l'acheteur pourrait être en possession d'un certificat de non gage valide et produit dans les 15 jours avant la vente. Mais le vendeur pourrait très bien avoir commis une infraction sans le savoir, comme se faire flasher, dans les 2 jours précédant la vente.