Qu’est-ce que la facturation électronique ?
L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 n°2022-1157 du 16 août 2022 définit une facture électronique comme une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée par l’intermédiaire du portail public de facturation (non encore disponible) ou d’une autre plateforme de dématérialisation. Cette facture se différencie de la facture “papier” ou du fichier PDF ordinaire par l’existence de métadonnées structurées associées au fichier fourni et par le service d’authentification puis de suivi fourni par la plateforme de dématérialisation.