Qui est redevable de la cotisation de solidarité?
Pour être redevable de la cotisation de solidarité, il faut exercer une activité agricole (au sens de la définition sociale du code rural L722-1) d'une importance équivalente aux seuils suivants :
- la superficie travaillée doit être comprise entre 1/4 d'une SMA et une SMA (Surface Minimale d'Asssujetissement) OU
- le temps consacré à cette activité doit être compris entre 150h et 1 200 h/an ET
Les revenus générés par l'activité doivent rester inférieurs à 800 SMIC
Sources