Comment demander un étalement de l'imposition de la plus-value ?
L’étalement de l’imposition de la plus-value se fait sur trois ans (l’année en cours et deux ans). Ce mécanisme n’est cependant réservé qu’aux plus-values à court terme, réalisées par les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu. Cette règle est prévue au 1 de l’article 39 quaterdecies du Code Général des Impôts (ou CGI). Les entreprises qui sont donc soumises à l’impôt sur les sociétés ne peuvent pas en bénéficier. Pour demander un étalement, il faut pour cela demander cette option lors de la déclaration d’impôt sur le revenu, se trouvant en ligne sur le site des impôts.