La loi Sapin 2 est-elle l’équivalent de la norme ISO 37000 01 ?
La loi Sapin II impose aux entreprises assujetties l’obligation de prévenir et détecter les faits de corruption à travers la mise en place d’un dispositif comportant huit mesures et procédures. Il s’agit d’une obligation légale dont le non-respect peut donner lieu à des sanctions administratives.
L’ISO 37001 est une norme internationale qui définit des exigences pour le déploiement, la mise à jour et l’amélioration d’un système de management anticorruption. Si l’obtention de cette certification peut témoigner des efforts mis en œuvre par une entreprise dans le domaine de la lutte contre la corruption ainsi que de l’engagement de l’instance dirigeante, elle ne permet pas à l’entreprise de s’exonérer d’un contrôle de l’efficacité de son dispositif par l’AFA.