3) La cession d’actions ou de parts sociales implique aussi pour le cessionnaire de régler, en plus du prix, des droits d’enregistrement
Ces droits correspondent à un impôt fixé en fonction de la forme sociale de la société et du montant de la cession. Nous vous invitons à lire cet article si vous souhaitez en savoir plus sur les droits d’enregistrement Le cédant peut lui être contraint de payer l’impôt sur la plus value (lorsque la ...