Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir un remboursement de la TVA après avoir adressé une requête au fisc ?
Après avoir adressé une demande au fisc, il faut procéder à : L’envoi de la facture d’achat originale qui justifie le montant de la taxe ; L’inscription du nom de l’EURL sur le document comptable ; La justification de la destination des charges à rembourser ; La vérification du caractère éligible de la TVA chez le vendeur.