L’assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire pour un·e marchand·e de biens ?
Oui, dans le cas où le ou la marchand·e de biens ferait réaliser des travaux de rénovation de grande envergure sur ses immeubles. Il ou elle doit alors souscrire une assurance garantissant le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages, et ce, avant le démarrage des chantiers.