Qui contrôle l'accessibilité des ERP ?
Contrôle en aval : autorisation d'ouverture de l'ERP L'autorité administrative qui délivre l'autorisation d'ouverture de l'ERP est celle qui a autorisé la création, l'évolution ou la modification de cet ERP : article R111-19-29 du code de la construction et de l'habitation.