Cession gracieuse de patientèle
Dans certains cas, la patientèle est cédée gratuitement. Fiscalement, ceci est une donation entre tiers. Une cession de patientèle à titre gratuit implique donc des droits de mutation de 60 % de la valeur de la patientèle, à payer par l’acquéreur. L’administration fiscale estime en général la ...