Est-il possible de restreindre la diffusion des comptes déposés ?
Des dispositions à l’intention des petites et moyennes entreprises permettent une diffusion restreinte des comptes annuels déposés. Les sociétés concernées par cet allègement de diffusion du dépôt des comptes sont : Les micro-entreprises au sens économique (ce sont les SARL qui ne dépassent pas 2 ...