Je suis éligible au statut de frontalier fiscal. Comment éviter la double imposition ?
Afin d’éviter une double imposition (retenue à la source en Allemagne + imposition en France), vous devez vous procurer un formulaire N 5011 (demande d’attestation d’exonération pour les rémunérations des frontaliers français), disponible auprès du centre des impôts en France ou du Finanzamt en Allemagne dont dépend votre domicile.
Le formulaire N 5011 en version bilingue est établi en trois exemplaires pour l’obtention de l’attestation d’exonération. Dans l’ordre chronologique, vous devez :
1° Faire remplir le formulaire par votre employeur : le nom et l’adresse de l’employeur dans l’État où l’emploi est exercé, en indiquant la date de début de l’emploi à l’intérieur de la zone frontalière et le lieu de résidence. L’employeur doit fournir d’autres informations, telles que le salaire brut et les cotisations de sécurité sociale.
2° Remettre ce formulaire rempli par vous-même et votre employeur au centre des impôts de votre lieu de résidence afin que l’administration française compétente puisse y apposer son cachet après contrôle. L’administration française conserve l’exemplaire n° 1.
3° L’exemplaire n° 2, également signé et tamponné, est remis à l’administration fiscale allemande compétente pour le siège de l’entreprise pour vérification et délivrance du certificat d’exonération. Celui-ci est valable pendant trois ans. L’exemplaire n° 3 reste en possession du travailleur frontalier.
A partir de ce moment, l’employeur ne doit plus retenir d’impôt sur les salaires.