À QUOI SERT UN EXTRAIT DE PLAN CADASTRAL (EPC) ?
L’extrait de plan cadastral (EPC) permet, pour des parcelles cadastrales données, de vérifier les informations relatives à celles-ci :
– superficie cadastrale
– nom de la terre
– démembrement/ division de parcelle (exemple : …..)
– propriétaires portés à la matrice cadastrale.
Il peut être demandé dans certaines démarches administratives/judiciaires (dépôt de permis de construire, jugement, …)
Un EPC (extrait de plan cadastral) n’est valable que pour une durée de 6 mois.
(DELIBERATION n° 90-126 AT du 13 décembre 1990)