Quelles sont les clauses réputées non-écrites?
Une clause est réputée non écrite lorsqu’elle entre en contradiction avec un texte de loi, fixant généralement des dispositions d’ordre public. La conséquence étant qu'une clause réputée non écrite ne produira aucun effet juridique et demeure inopposable à l’autre partie qui peut agir comme si elle n’avait jamais existé