Article 17. – Commissaire aux comptes
Le contrôle des comptes est confié à un Commissaire aux comptes désigné par l’Assemblée Générale Ordinaire. Les fonctions de Commissaire aux comptes sont soumises aux incompatibilités du Code de commerce.
Le Commissaire aux comptes certifie la régularité et la sincérité des comptes annuels. A cet effet, il a pour mission, à l’exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et valeurs du groupement et de contrôler la régularité et la sincérité des comptes. Il vérifie également la sincérité des informations données dans le rapport au Président du Comité de Direction sur la situation financière et les comptes du groupement.
A toute époque de l’année, il peut opérer des vérifications et tous contrôles jugés opportuns, se faire communiquer sur place toutes les pièces utiles à l’exercice de sa mission, notamment tous contrats, livres, documents comptables.
Le Commissaire aux comptes a également pour mission de présenter à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle un rapport sur les conventions visées à l’article L 612-5 du Code de commerce lorsque cet article est applicable.
Ce rapport doit parvenir 15 jours avant l’Assemblée Générale au bureau du GIE FFO.