Le médecin peut-il refuser l'accès aux notes personnelles du dossier médical ?
Les notes personnelles rédigées par le médecin à des fins mnémotechniques, non utilisées dans le cadre du traitement médical, ne sont pas soumises au droit d'accès. En revanche, les notes qui contiennent des informations essentielles au traitement et qui sont consultées et utilisées font partie du dossier médical et sont soumises au droit d'accès.