28 - Quand seront obligatoires les FDSe des mélanges ?
Pour répondre à cette question, il faut déjà bien définir ce qu'il y a derrière le terme "FDSe de mélange" qui n'existe pas réglementairement parlant. En effet les mélanges n'ont pas d'obligation d'avoir des FDSe.
Leur obligation selon REACh est d'intégrer les informations pertinentes des annexes des substances rentrant dans leur composition. Si l'information n'est pas pertinente (par exemple, une annexe d'une substance classée STOT RE2 présente à 1%), vous n'aurez pas à intégrer les données de l'annexe dans votre FDS de mélange. Par contre si l'annexe est pertinente (dans notre exemple, la substance est à 30%), vous devrez prendre en compte les informations de son annexe.
Cette prise en compte pourra se faire soit sous forme d'annexe (vous aurez bien une "FDSe" de mélange), soit en intégrant ces informations pertinentes dans les 16 sections de la FDS mélange (vous aurez toujours une FDS classique). Tout va dépendre du type d'information à intégrer, de votre marché...
Cette démarche est à faire depuis qu'il existe des FDSe de substances c'est à dire depuis décembre 2010 !