Puis-je vendre mon bien en nue-propriété avant la fin du démembrement ?
Vous n’êtes nullement tenu de conserver votre bien jusqu’au terme de la convention de démembrement de propriété. Deux cas de figures sont envisageables : soit, les parties appliquent les articles 621 du code civil et 669 du code général des impôts ; Soit elles s’entendent sur un prix de vente au plus proche de la réalité économique du bien en accord avec la valeur réelle de l’usufruit et de la nue-propriété.