Quelles sont les lois régissant le changement d’assurance ?
De nombreuses lois ont été votées pour faciliter le changement d’assurance, parmi lesquelles :
- La Loi Lagarde de 2010, permettait d’effectuer une délégation d’assurance au moment de la mise en place du prêt immobilier.
- La Loi Hamon de 2014 permettait aux emprunteurs de résilier leur contrat dans les 12 mois suivant la signature de leur contrat sans pénalités ni frais et de changer d’assurance chaque année à la date d’anniversaire de leur contrat.
- L’amendement Bourquin de 2017 autorisait le changement de contrat d’assurance chaque année à la date d’anniversaire de leur contrat, en informant la banque au moins deux mois avant la date d’échéance.
- La Loi Lemoine de 2022 vous permet de changer d’assurance de prêt à tout moment. Elle apporte également d’importantes avancées, comme notamment la fin du questionnaire médical jusqu’à 200 000 € empruntés par personne assuré.