Quelles sont les différentes étapes de la procédure d'une rupture conventionnelle de contrat ?
La première étape de la procédure de rupture conventionnelle est la rédaction d’une lettre de demande de rupture conventionnelle adressée à la partie adverse qui peut être l’employeur ou le salarié. Ensuite, des entretiens obligatoires doivent être effectués entre les deux parties, c’est-à-dire le salarié et son employeur. Au terme de ces derniers, l’étape suivante est la mise au point de la convention de rupture conventionnelle et son homologation.