Quel est le montant de l'indemnité de réduction ou de rapport que je vais devoir payer ?
Si les circonstances vous astreignent à assumer le versement d’une indemnité de rapport ou de réduction, sa valeur correspondra au montant total des loyers non perçus pendant toute la durée d’occupation gratuite, soustrait des sommes engagées par le nu-propriétaire afin d’entretenir et réparer le logement en lieu et place de l’usufruitier.
Toutes les dépenses exceptionnelles n’incombant pas à un besoin pour l’habitation, tel que de l’agrandissement ou de l’embellissement par exemple, ne peuvent être prises en compte.