Quel est le coût du transfert de siège ?
Les frais de greffe du tribunal engendrés par le transfert du siège social d’une société s’élèvent à 184,91 € (2022) lorsque le Tribunal de Commerce dont elle dépend reste le même.
Ils sont de 251,05 € (2022) lorsqu’elle est liée à un nouveau Tribunal de Commerce. Ce montant inclut les émoluments du greffe du tribunal, TVA, coûts d’INPI et insertion au Bodacc.
À ceux-ci s’ajoute le coût d’une annonce légale (150 – 200 €) ou de 2 annonces légales (300 – 400 €) selon les cas.