Erreur dans l’état daté du syndic : que faire ?
Si le syndic commet une erreur lors de la rédaction de l’état daté en fournissant une information incomplète ou erronée, il engage sa responsabilité. C’est ce qui ressort de l’arrêt rendu par la 3e chambre civile de la Cour de cassation en date du 20 juin 2019, n°18-10516. Lire la suite