Comment résilier un bail verbal pour des jardins familiaux ?
Il résulte de l'article L. 471-1 du Code rural qu'à défaut d'accord contraire fixant une durée, toute location de jardins familiaux est censée faite pour un an et renouvelable par tacite reconduction. La location de jardins familiaux ne cesse à l'expiration du terme fixé par la convention ou par l'effet d'un congé donné par écrit par l'une des parties à l'autre, avec un délai minimum de trois mois (lorsque le congé aura été donné entre le 1er février et le 1er août, il ne pourra prendre effet qu'au 11 novembre suivant); - et de l'article L. 471-2 du même Code que le congé est valablement notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception; le bailleur doit, à peine de nullité, en faire connaître le ou les motifs, en indiquant, de façon non équivoque, la destination qu'il entend dans l'avenir donner au terrain
Sources
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006584122/