Qu'est-ce que les litiges relatifs aux domaines ?
Vous acceptez d'être lié par le fournisseur de services d'enregistrement et par la « politique uniforme de règlement des différends relatifs aux noms de domaine » de l'ICANN. Vous convenez d'être assujetti aux dispositions précisées dans la politique de règlement des différends en vigueur au moment où l'enregistrement du nom de domaine applicable fait l'objet d'un différend. Vous convenez également que, dans l'éventualité d'un tel différend, vous indemniserez et tiendrez à couvert Aplus, les autres registraires, le registre et l'exploitant du registre conformément à la présente convention et aux modalités contenues dans la politique de règlement des différends.