Titres-restaurant pour les mandataires sociaux
L’Urssaf tolère que les titres-restaurant soient attribués aux mandataires sociaux (minoritaires ou égalitaires) sans qu’il soit nécessaire de prouver un lien de subordination entre le mandataire et la société.
Le mandataire social affilié au régime général, en application de l’article L.311-3 du Code de la sécurité social, précise que l’absence de contrat de travail ne justifie pas que les mandataires soient exclus du bénéfice de ce dispositif si celui-ci est déjà mis en place pour les salariés.
Le titre-restaurant devant être considéré comme un avantage social, il est donc possible pour les mandataires d’en bénéficier au même titre que les salariés et dans les mêmes conditions.
Le CNTR (commission nationale des titres restaurant), précise quant à lui en date du 29 avril 2017 que les seuls mandataires qui cumulent leurs fonctions avec une activité en tant que salarié peuvent bénéficier des titres-restaurant.
L’attribution des titres-restaurant pour les mandataires peut donc être un choix fait par l’entreprise :
Application la tolérance de l’Urssaf et octroi des titres-restaurant aux mandataires en ayant connaissance du risque encouru de redressement
Tous les salariés de l’entreprise doivent bénéficier des titres-restaurant
--> Le gérant majoritaire, compte tenu de son statut, ne peut pas se voir octroyer de titres-restaurant mais à la possibilité de faire rembourser les frais de repas professionnels sur présentation de justificatifs.