Qu’entend-on par « service spécialisé de la Confédération » dans le contexte de la LGéo / de l’OGéo ?
Les services spécialisés de la Confédération endossent le rôle de « service compétent » défini à l’art. 8 LGéo (RS 510.62) en l’absence de toute prescription correspondante dans leur domaine de compétence pour la saisie, la mise à jour et la gestion des géodonnées de base. On entend ici les offices fédéraux (ou leurs services) qui sont également définis de manière générale par la législation spécialisée comme étant le service spécialisé de la Confédération dans le domaine concerné. En règle générale, ces services sont aussi chargés de veiller à l’application de la législation fédérale dans leur propre domaine de spécialité. Dans le catalogue des géodonnées de base (CGDB), les géodonnées de base relevant du droit fédéral pour lesquelles le canton est compétent (au sens du service qui en a la charge) sont toujours explicitement signalées par la mention « services spécialisés de la Confédération ». Dans de tels cas, ces services spécialisés de la Confédération assument une fonction coordinatrice et prescrivent, sur la base des art. 9, 11, 12, 18, 25 et 34 OGéo (RS 510.620), un modèle de données minimal contraignant (art. 9), des modèles de représentation (art. 11) en option, un concept minimal de mise à jour, si les lois spéciales ne comportent aucune disposition en cette matière (art. 12), garantissent l’accès aux géométadonnées (art. 18), permettent l’utilisation sans autorisation pour certaines géodonnées de base (art. 25), en option, et édictent, en option également, des prescriptions complémentaires concernant les géoservices pour les géodonnées de base (art 34).