Les délais relatifs aux autres obligations fiscales sont-ils reportés ?
L’ordonnance du 25 mars 2020 (n°2020-306) prévoit un assouplissement des délais pour le respect d’un certain nombre d’obligations fiscales. Ainsi, il est prévu que tout acte ou formalité qui aurait dû être accompli entre le 12 mars et le 23 juin 2020, sera réputé avoir été accompli dans les délais s’il est accompli, à compter du 24 juin 2020, dans le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. A titre d’exemple, sont ainsi notamment concernés les formalités d’enregistrement et d’option pour l’impôt sur les sociétés. Attention, l’option pour l’intégration fiscale devant être notifiée avant la date limite de dépôt de la déclaration de résultat, celle-ci doit être notifiée avant le 31 mai 2020.