Résiliation du contrat après un changement de situation
Selon le Code des assurances, l’article L113-16 permet à un assuré de résilier son contrat d’assurance de façon anticipée et sans pénalité s’il change de domicile, de situation matrimoniale ou de profession. Mais également dans le cas d’une cessation définitive d’activité professionnelle ou d’un départ à la retraite. Il faut toutefois que l’un de ces évènements soit directement en lien avec la garantie souscrite pour rendre effective la résiliation.
Si c’est le cas, l’assuré doit adresser un courrier recommandé à son assureur dans les trois mois à compter du changement de situation en détaillant le motif et en y apportant des justifications demandées.