Conséquences à l’égard du fonds de commerce
Le fonds de commerce représente tout le mobilier corporel et incorporel qu’exploite l’entrepreneur dans le cadre de son entreprise. Le fonds de commerce comprend : l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l’outillage ...