Qu'est-ce que l'obligation de résultat dépannage ?
Les dépanneurs sont des professionnels du dépannage qui, en plus d'être des spécialistes de la réparation, sont supposés être des experts dotés de toutes les compétences nécessaires pour répondre aux attentes de leur client. Dès lors, pour garantir le résultat de son intervention en cas de panne auprès d'une clientèle, la jurisprudence impose à l'artisan dépanneur une obligation de résultat dépannage. Les articles de loi relatifs à cette obligation définissent que l'artisan dépanneur doit faire le nécessaire pour réparer les pannes et qu'il doit obligatoirement y arriver. Dans le cas où il faillit à ses obligations, on parle automatiquement d'une prestation défaillante.
Concrètement, l'obligation de résultat dépannage oblige les dépanneurs agréés - expert en plomberie, garagiste ou réparateurs qualifiés de chauffe-eau, à parvenir au résultat tel qu'il a été prévu dans son contrat d'engagement. L'échec de son intervention rapide engage entièrement sa responsabilité. C'est-à-dire qu'il devra rembourser les frais alloués au service de dépannage, remplacer le matériel réparé et/ou indemniser son client à la hauteur des dommages causés. Cette obligation de résultat est irréversible sauf en cas de force majeure (un événement imprévisible qui a empêché l'artisan d'atteindre ses objectifs).