Que se passe-t-il à l'échéance du bail commercial de courte durée ?
Le bail commercial de courte durée prend fin automatiquement à son échéance, sans qu'un préavis ne soit nécessaire.
Si néanmoins les affaires ne rencontrent pas le succès escompté, le locataire peut résilier le bail à tout moment, moyennant le respect de certaines formalités qui divergent selon les Régions. Le commencement du préavis n'est pas non plus calculé de manière identique en Flandre, en Wallonie et en Région de Bruxelles-Capitale.
Les conséquences de l'occupation du bien par le locataire au-delà de son terme ne sont par ailleurs pas les mêmes selon texte régional applicable. Le législateur wallon est plus protecteur des intérêts du locataire que ses équivalents flamands et bruxellois.