Que sont les émoluments d'écriture?
Les émoluments d'écriture sont des frais administratifs émis par des offices pour les ordonnances pénales ou les amendes. Notre protection juridique circulation prend en charge les frais et taxes dans les cas assurés en rapport avec des ordonnances pénales, des amendes et des mesures administratives de l'office de la circulation routière jusqu'à CHF 6000.– par sinistre.