Impôts impayés : quels sont les recours possibles ?
Dans ce cas particulier, il est question d’une demande de remise gracieuse. En effet, vous pouvez solliciter votre service des impôts afin que le prélèvement de ces derniers vous soit plus favorable. En tant que contribuable, c’est à vous de faire une demande gracieuse concernant la régularisation de votre situation fiscale et que celle-ci soit faite en prenant compte votre incapacité financière actuelle. Selon les cas, votre administration fiscale peut abandonner totalement le prélèvement de vos impôts, elle évoquera une remise, c’est-à-dire une suppression pure et simple du montant dû. Si elle y renonce que partiellement, alors vous aurez le droit à une modération. Enfin, vous pouvez vous entendre sur un paiement en plusieurs mensualités, sur une durée acceptée par le Trésor Public.