Raison d'être et entreprise à mission
Une entreprise à mission est une entreprise qui met au cœur de son modèle la résolution d’un enjeu social et/ou environnemental, en s’attachant à prendre en compte les intérêts de l’ensemble de ses parties prenantes.
La loi Pacte promulguée en mai 2019 crée dans la loi le statut d’entreprise à mission. Celle-ci est accessible à toutes les formes juridiques de société, à la condition de remplir quatre critères.
Ces critères sont : (1) l’inscription de la raison d’être de l’entreprise dans ses statuts ; (2) l’existence d’un comité d’impact doté de moyens, éventuellement composé de parties prenantes ; (3) la mesure par un tiers ; (4) la publication d’une déclaration de performance extra-financière pour les sociétés de plus de 500 salariés.
Ce statut ne veut pas dire devenir une ONG, mais avoir pour finalité de l’entreprise un impact social, sociétal et environnemental et trouver un ou des modèles économiques permettant de faire vivre et grandir l'organisation.
Cela permet de mettre sa mission comme objectif premier et donc de pouvoir refuser des opportunités financières si elles n’y contribuent pas directement.
Une entreprise à mission est une entreprise qui met au cœur de son modèle la résolution d’un enjeu social et/ou environnemental, en s’attachant à prendre en compte les intérêts de l’ensemble de ses parties prenantes.
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