remise d’une facture est-elle obligatoire ?
Pour toute prestation dont le prix est supérieur ou égal à 25 euros TTC (toutes taxes comprises), la délivrance d’une facture est obligatoire. En dessous de 25 euros TTC, la remise d’une facture est facultative, mais le consommateur est en droit de la demander. Dans le garage, une affiche placée à l’endroit où s’effectue le paiement, doit rappeler les conditions dans lesquelles la remise d’une facture est obligatoire ou facultative (arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services). La facture doit être établie en double exemplaire et obligatoirement mentionner : La date de la facturation, Le nom et l’adresse de l’établissement, Le nom du client (sauf si celui-ci s’y oppose), La date et le lieu d’exécution de la prestation, Le décompte détaillé en quantité et en prix, de chaque prestation et produit fourni et vendu (dénomination, prix unitaire, quantité), La somme à payer hors taxes et toutes taxes comprises.