Quelles sont les règles à suivre pour un prélèvement à la source ?
Le prélèvement à la source sur le revenu est régi par des règles précises :
Seule l'administration fiscale peut fixer le taux de prélèvement des salariés. En effet, l'employeur n'a pas le droit de connaître la situation fiscale de son employé.
En outre, le taux de prélèvement relève du secret professionnel. Ainsi, l'employeur n'a pas le droit de divulguer ce taux à des tierces personnes. Tout manquement à cette mesure entraîne une sanction allant jusqu'à 15 000 euros d'amende ou une peine d'emprisonnement.
Tous les mois, une déclaration sur les prélèvements effectués doit être réalisée par l'employeur via la DSN. Si ce dernier commet une erreur, il risque également une amende variant de 5 à 80 % du montant du prélèvement à la source qui aurait dû être effectué.