La résiliation à tout moment, est-elle applicable aux contrats complémentaires santé ou mutuelles santé ?
La loi relative au droit de résiliation vous permet depuis le 1er décembre 2020, de résilier votre mutuelle ou votre contrat santé à tout moment et sans frais après un an d’engagement.
La demande de résiliation peut être faite pour votre compte par votre nouvel assureur ; pour cela, vous devez lui donner mandat pour effectuer la demande de résiliation de votre contrat d’assurance. Vous pouvez également demander vous-même la résiliation de votre contrat par tout support durable (lettre simple, mail etc.).
La résiliation prendra effet un mois après la réception de la demande, qu’elle ait été effectuée par votre nouvel assureur ou par vous-même.