Focus sur l'extension du droit de rétractation aux professionnels avec la loi Hamon
Alors qu’il s’appliquait auparavant uniquement aux consommateurs, le délai de rétractation est désormais valable entre professionnels depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon. Pour rappel, le droit de rétractation permet à un client d’annuler un contrat de vente (et donc de revenir sur son achat) ...