Impôts en cas d’héritage et de donation
En cas d’héritage ou de donation d’un bien immobilier, les dépenses suivantes peuvent survenir en fonction des cantons:
Droits de succession et frais de donation*
Droit de mutation
Frais de registre foncier et de notaire
* Les conjoints, les partenaires déclarés et les descendants directs sont exemptés de l’impôt sur la succession et la donation dans la plupart des cantons.