En quoi consiste l'habilitation préfectorale ?
L'habilitation préfectorale est une formalité administrative française qui relève du domaine de la publication légale. Elle concerne les journaux, y compris en ligne, qui souhaitent être autorisés à publier des annonces légales. Ces dernières sont cruciales pour les entreprises, les sociétés et certains particuliers pour formaliser divers événements juridiques.Pour être plus précis, chaque année, les préfets des départements publient un arrêté préfectoral qui établit la liste des journaux habilités (JAL) à publier des annonces légales pour l'année civile à venir.En d'autres termes, c'est un critère obligatoire pour qu'un journal puisse publier une annonce légale. Sans cette habilitation, la parution éventuelle d'un avis par une entreprise ne serait pas conforme à la réglementation en vigueur. Mieux vaut donc s'assurer de son existence !