Quelle convention collective pour une association loi 1901 ?
Pour qu’une association loi 1901 applique une convention collective, autrement dit un contrat régissant les règles du droit du travail en son sein, deux conditions doivent être remplies : son activité doit entrer dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention et cette dernière doit être étendue par arrêté ministériel sans condition d'appartenance aux organisations l'ayant signé ou adhéré.