À quoi sert une attestation d’assurance électronique et à qui est-elle transmise?
L’attestation d’assurance électronique est la confirmation de la compagnie d’assurances (art. 68, al. LCR) envers le service des automobiles que le propriétaire du véhicule dispose d’une couverture de responsabilité civile légale. La compagnie d’assurances transmet cette preuve par voie électronique au service des automobiles.