Comment les garanties peuvent-elles être mises en œuvre en cas de non-respect d'un contrat ?
En cas de non-respect d'un contrat, les garanties peuvent être mises en œuvre par le biais de procédures judiciaires visant à exiger le respect des obligations ou à obtenir des dommages-intérêts. Des recours tels que la saisie de garanties réelles, comme une hypothèque, ou l'activation de garanties bancaires peuvent également être effectués.