Comment passer commande en suspension de taxes avec mon N° de TVA intracommunautaire
Si vous êtes une société établie dans un état membre en dehors de France, vous pouvez bénéficier d'une facturation sans TVA.
Pour cela, lors de votre commande, vous devez créer une adresse en indiquant votre N° de TVA dans la case prévue a cet effet.
Une commande dont le N° de TVA n'est pas validée par le système Européen VIES est automatiquement annulée.
Pour une première commande, dans le cas d'un paiement par carte bancaire, la livraison ne peut avoir lieu qu'a l'adresse qui nous est communiquée par VIES. Une livraison en point relais sera bloquée.
Notre déclarations pour les livraisons intracommunautaire est effectuée mensuellement et reprend vos coordonnées de facturation et le détail des articles livrés.
Précision sur le N° de TVA intracommunautaire : dans certains pays, le N° de registre du commerce est le même que le N° intracommunautaire.  C'est le cas pour la Belgique ou le registre du commerce se nomme "N° de TVA", sans pour autant donner droit à une vente en suspension de taxes.  En effet, seuls certains type de sociétés peuvent effectuer des achats hors TVA, cela simplement parce que ces sociétés (Sociétés par Actions, Sociétés a responsabilité limités par exemple) sont soumises a des déclarations supplémentaires afin d'éviter la fraude.