Le contrat préliminaire de vente (ou contrat de réservation)
A la réservation de votre bien immobilier, un contrat préliminaire de vente ainsi que ses annexes vous sont transmis en tant que futur acquéreur. La signature de ce contrat officialise la réservation du bien. Une fois signé, il vous est envoyé par Lettre recommandée avec Accusé de Réception (papier ou électronique). Vous disposez d’un délai légal de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre.
Dans le cas d’un financement via un prêt immobilier, une clause suspensive sera mentionnée dans le contrat de réservation vous permettant d’annuler la vente en cas de non-obtention de celui-ci.
Selon les programmes, un dépôt de garanti inférieur à 5% du prix total est à régler lors de la réservation.