L’agent commercial a-t-il droit à une indemnité si le contrat d’agent commercial est rompu ?
Si c'est vous qui décidez de rompre le contrat d'agent commercial, vous serez tenu de verser une indemnité à l’agent commercial. Cette indemnité est calculée en fonction de la totalité de la rémunération que l’agent a perçue. L’indemnité équivaut généralement à la valeur de deux années de commissions brutes perçues par l’agent sur la base des deux dernières années du contrat d’agent commercial.
L’indemnité n’est pas due si l’agent commercial a commis une faute grave qui a causé la rupture du contrat d’agent commercial, s’il a cédé le contrat d’agent commercial à un tiers (exemple à un autre agent commercial), ou si c'est lui qui demande la rupture du contrat d’agent commercial.