Quelles sont les obligations légales lors de la vente d'un chariot élévateur d'occasion entre professionnels ?
Facture Le vendeur professionnel doit émettre une facture à l’acheteur professionnel, indiquant les détails de la transaction, y compris les coordonnées complètes des deux parties, la date de la vente, une description détaillée du chariot élévateur, le prix de vente, et le montant de la TVA, le cas échéant. Dossier technique Le vendeur doit fournir à l’acheteur tous les documents techniques pertinents du chariot élévateur, tels que les manuels d’utilisation, les spécifications techniques, et tout autre document lié à l’équipement. Contrat de vente Bien qu’il ne soit pas obligatoire, il peut être recommandé de rédiger un contrat de vente précisant les termes et les conditions de la transaction, y compris les garanties éventuelles, les modalités de paiement, et toute condition particulière. Vérification de conformité Le chariot élévateur doit être conforme aux normes de sécurité en vigueur, et le vendeur doit s’assurer qu’il est en bon état de fonctionnement. Les vérifications de sécurité et les inspections peuvent être nécessaires pour garantir la conformité. Dans le cas d’une vente à un réparateur spécialisé, cette condition ne s’applique pas obligatoirement. Contacter un commercial