Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir un permis de construire ?
La demande de permis de construire doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception en 4 exemplaires à la mairie du lieu des travaux. Le demandeur doit préalablement effectuer sa demande à l'aide d'un formulaire cerfa n° 13406*03 si la demande concerne une maison individuelle ou ses annexes, et à l'aide d'un formulaire cerfa n° 13409*02 pour les autres cas de figure (logement collectif, exploitation agricole, immeuble professionnel. Lire la suite