Que se passe-t-il au décès du bénéficiaire d’un REEI
Au décès du bénéficiaire, le REEI doit être fermé et:
Les subventions et bons doivent être remboursées
Tout actif restant dans le régime doit être envoyé à la succession du bénéficiaire au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’année du décès.