Que se passe-t-il en cas de copropriétaire majoritaire en AG ?
Dans les petites ou moyennes copropriétés, le cas d’un copropriétaire qui détient plus de 50 % des tantièmes totaux n’est pas rare. Pour éviter les situations de blocage, sources de difficultés pour la copropriété, le législateur a prévu une parade. L’article 22 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que la quote-part du copropriétaire majoritaire est réduite à la somme des voix des autres copropriétaires.