Qu’est-ce que la trêve hivernale ?
La trêve hivernale fait référence à une période de 5 mois durant laquelle un locataire qui ne paierait pas ses loyers ne peut être l’objet d’une procédure d’expulsion. Cette mesure ne s’arrête pas là, car elle le protège également de la suspension de certains services. En effet, depuis la loi Brottes, instaurée en 2013, les fournisseurs de gaz et d’électricité ne peuvent plus suspendre, pendant la trêve hivernale, le contrat et donc l’alimentation d’énergie d’un souscripteur débiteur.