9/ L’imposition sur la vente de l’entreprise
Les bénéfices qui n’ont pas encore été taxés sur l’exercice en cours sont imposés immédiatement à l’impôt sur le revenu (IR). Ils font l’objet d’un avis d’imposition distinct, dont le montant sera ensuite déduit de l’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année de cession. Par ailleurs, ...