Quel est le régime de TVA sur les ventes d’immeubles ?
Immeubles neufs
Les ventes effectuées par un professionnel assujetti à la TVA, d'immeubles achevés depuis 5 ans au plus, sont en principe soumises à TVA au taux de 20% sur le prix de vente total.
Immeubles anciens
Les ventes effectuées par un professionnel assujetti à la TVA, d'immeubles achevés depuis plus de 5 ans, sont en principe exonérées de TVA.
Par dérogation, conformément à l'article 268 du CGI, est soumis à la TVA sur marge la livraison d'un terrain à bâtir ou d'un d'immeuble achevé depuis plus de cinq ans lorsque l’option pour la TVA est réalisée et s'il est établi que l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction.
Terrains à bâtir
Les cessions de terrains à bâtir sont soumises de plein droit à la TVA lorsqu'elles sont effectuées à titre onéreux par des personnes assujetties agissant en tant que telles, et ce, quelle que soit la qualité de l'acquéreur.
Lorsque les cessions de terrains à bâtir relèvent de la TVA, la taxe est, en principe, assise sur le prix de vente total de la cession. Toutefois, la base d'imposition est réduite à la marge réalisée par le cédant en vertu de l'article 268 du CGI lorsqu'il est établi que le terrain acquis par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction à l'occasion de cette acquisition.