Comment fonctionne l’aide au paiement des cotisations et contributions sociales ?
Les employeurs ont droit à une aide au paiement des cotisations égale à 20 % du montant des revenus ayant donné lieu à la mesure d’exonération sociale. L’aide est imputable sur l’ensemble des cotisations sociales (part patronale et part salariale) dues au titre de 2020 après application de toute mesure d’exonération sociale.
Le dispositif correspond à un système auto-déclaratif et ne nécessite pas l’accord préalable de l’administration.
Un CTP Urssaf 051 est mis en place pour cette aide au versement. L’assiette du CTP 051 est égale à 20 % des rémunérations au sens de l’art. L 242-1 du CSS, au titre des périodes Février à Avril 2020 ou Février à Mai 2020, à déclarer en une seule fois.