Obligation de reclassement
L‘obligation de reclassement est validée quand l’employeur propose au salarié un poste de travail adapté qui tient compte des indications du médecin du travail.
Avant le reclassement, les délégués du personnel doivent maintenant être consultés non seulement pour les maladies et accidents professionnels mais aussi pour ceux d’origine non professionnel.