Qu’est-ce que la part “obligations” sur ma facture ?
La part obligations correspond aux coûts induits par la règlementation applicable relative aux certificats d’économie d’énergie et aux garanties de capacité (cf. code de l’énergie, articles L221-1 et suivants et articles L335-1 et suivants). Les obligations sont soumises au taux normal de TVA. Le montant de la part obligations peut être révisé jusqu’à trois fois/an par votre fournisseur.