Qu’est-ce que le partenariat selon le droit suisse ? Quelles conditions faut-il remplir pour le faire reconnaître par la CPIC ?
Selon l’article 11 du Règlement de la CPIC, « … Le partenariat est constitué par la communauté de vie de deux personnes célibataires, de même sexe ou de sexe opposé, sans lien de parenté, qui ont conclu entre elles un contrat écrit porté à la connaissance de la Caisse du vivant du bénéficaire. Le contrat de partenariat doit être conclu selon le modèle établie par la Caisse. … ».
La communauté de vie se définit comme étant la communauté de destin qui n’implique pas pour autant de domicile commun.