Les entreprises sont-elles obligées d'adhérer au DFARS 225.870 et de passer par la CCC pour faire affaire avec le département de la Défense des É.-U.?
L’Accord sur le partage de la production de défense entre le Canada et les États-Unis (APPD), est un accord bilatéral sur le commerce de la défense qui permet aux entreprises canadiennes de livrer concurrence aux entreprises américaines pour obtenir des contrats auprès de l’armée américaine. Il place également le Canada dans une position de partenaire de confiance en matière d’acquisition, et exempte les entreprises canadiennes des dispositions Buy American pour leur permettre de saisir les occasions que présente le secteur de la défense.