Une commission municipale doit-elle être modifiée en cours de mandat s'il y a des démissions en interne ?
C'est ce qu'ont réussi à obtenir nos élus adhérents de la commune de Pins-Justaret en Haute-Garonne en janvier 2024, anciens membres de la majorité municipale devenus opposants. Le dernier épisode de leurs difficultés est lié à leur souhait légitime d'obtenir une place de titulaire dans la commission urbanisme. Le Maire s'y opposant au motif que la commission avait été composée en début de mandat pour tout le mandat, ils ont dû s'adresser à leur Préfecture pour un recours et ont obtenu que la réponse suivante soit adressée à leur Maire, réponse mentionnant une jurisprudence du Conseil d'Etat de novembre 2013 indiquant que "la modification des commissions en cours de mandat est obligatoire... lorsque la composition d'une commission n'assure plus la représentation proportionnelle des différentes tendances du Conseil" :
En conséquence, le Maire a donc fini par mettre à l'ordre du jour la recomposition de la commission Urbanisme avec l'intégration d'une élue du groupe "Pins-Justaret, ensemble pour une évolution durable". Sauf que... lors de ce conseil municipal, les élus de la majorité ont voté contre la délibération !...
C'était sans compter avec la ténacité de nos adhérents que l'AELO a soutenus dans leurs démarches et avec une Préfecture fiable et réactive (Sous-Préfecture de Muret), qui a rapidement renvoyé un nouveau courrier au Maire (ci-dessous) en lui demandant clairement de se conformer jusqu'au bout à cette jurisprudence du Conseil d'Etat, avec une conclusion indiquant que le Conseil municipal avait deux mois pour s'y conformer avant la prise en compte d'un refus implicite par la Préfecture...
Ce qui a été fait dès le Conseil municipal du 30 janvier, les élus de la majorité s'abstenant cette fois-ci sur la délibération.
- Publié le 9 février 2024