Cession d’une marque : l’impact fiscal
Les conséquences fiscales seront différentes selon que la marque est ou non exploitée au moment de la cession. La cession d’une marque exploitée va être soumise à un droit d’enregistrement dont les taux sont les suivants : Fraction de la valeur taxable Tarif applicable (en pourcentage) N'excédant ...