Qui fixe le montant de l’acquisition ?
Le montant d’acquisition est fixé par une estimation de l’Observatoire foncier de l’EPF ou par le service des Domaines (si >180 000 €). L’adhérent doit donner son accord sur le montant plafond de l’estimation dans le cas d’un rapport par l’Observatoire foncier. Toute négociation engagée par l’EPF fait l’objet de discussion sur le prix avec la collectivité.
A noter que l’Etablissement est lié par ses statuts en matière d’estimation des biens afin de lui garantir toute l’impartialité nécessaire.