En tant qu’employeur, quelles sont mes obligations vis-à-vis de mes salariés ?
Premièrement, il faut distinguer les obligations légales de celles établies par les Conventions Collectives. Aperçu des principales obligations légales : - L’ANI (loi du 1er janvier 2016) : elle impose aux employeurs d’offrir une complémentaire santé à leurs employés. Celle-ci doit être conforme au « panier de soins », qui définit les garanties obligatoires. Cette complémentaire est collective et obligatoire et doit être financée à 50% par l’employeur.- La convention collective des cadres (14 mars 1947) et l’accord national Interprofessionnel (17 novembre 2017) : les employeurs doivent proposer une couverture prévoyance pour leurs cadres. Ils sont tenus de cotiser au minimum à 1,5% de la Tranche A (T1) de leur salaire. A noter : la couverture pour les cadres concerne principalement la prévoyance décès. - La loi de mensualisation (1978) : elle stipule que les employeurs ont l’obligation de compléter les indemnités journalières (versées par la Sécurité sociale) pour leurs employés étant dans l’entreprise depuis plus de 1 an.