Quelles sont les sanctions possibles en cas de non-respect des obligations du cédant (le vendeur) et/ou le cessionnaire (l'acheteur) ?
En cas de non respect par le cédant ou le cessionnaire des obligations prévues au contrat, chacun s’expose à des sanctions civiles, c'est-à-dire à des dommages et intérêts à verser à la partie lésée.
Il peut s'agir des manquements suivants :
retard dans les délais prévus,
changements de l’œuvre,
non-respect des engagements financiers…
Des sanctions pénales pourront également être prononcées.