Quelles formes peut prendre la garantie financière obligatoire ?
Lorsque la loi Breyne s’applique, le vendeur ou l’entrepreneur doit fournir à l’acquéreur ou au maître de l’ouvrage des garanties financières.
Ces garanties peuvent prendre deux formes :
Un cautionnement fixé à 5% du prix du bâtiment - le plus couramment déposé sur un compte à la Caisse des dépôts et consignations - pour l’entrepreneur agréé au sens de la législation des marchés publics ;
Une garantie totale d’achèvement - c’est-à-dire la caution solidaire d’un organisme financier portant sur les sommes nécessaires à l’achèvement de la maison l’habitation ou le remboursement des sommes versées en cas de résolution du contrat - pour le vendeur ou l’entrepreneur non agréé au sens de la législation des marchés publics.
Dans la pratique, on retrouve rarement la seconde forme de garantie notamment en raison des prix prohibitifs pratiqués par les banques pour sa mise en œuvre.