Quand l’agent immobilier doit-il transmettre une offre d’achat au propriétaire ?
L’agent immobilier est obligé de transmettre une offre d’achat sans délai au propriétaire (mandant). De plus, il est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. (Art. 1991 du Code civil).