Qu’entend-on par « maîtrise des données » ou « compétence » dans le contexte de la LGéo / de l’OGéo ?
Les notions de « maîtrise des données » ou de « maître des données » n’apparaissent pas dans la LGéo, il y est toujours question de « compétence » voire de « service compétent ».L’art. 8 al. 1 LGéo (RS 510.62) stipule que « la législation désigne les services dont relèvent la saisie, la mise à jour et la gestion des géodonnées de base. Faute de dispositions correspondantes, ces tâches incombent au service spécialisé de la Confédération ou du canton dont la compétence s’étend au domaine concerné par ces données. «Le message relatif à la loi fédérale sur la géoinformation (§ 2.1.2, FF 2006 7407) précise à ce sujet que » la classification suivante peut être entreprise pour les géodonnées de base dans la perspective de la base juridique sur laquelle elles se fondent : les géodonnées de base de droit fédéral se fondent sur la législation fédérale; la maîtrise des données est attribuée au niveau de la Confédération, du canton ou de la commune; les géodonnées de base de droit cantonal se fondent sur un acte juridique cantonal ou sur le droit intercantonal; la maîtrise des données est attribuée au niveau du canton ou de la commune. les géodonnées de base de droit communal se fondent sur un acte juridique communal; la maîtrise des données est attribuée au niveau de la commune. » Lorsqu’un office fédéral est le service compétent au sens de l’art. 8 al. 1 LGéo, il est désigné comme tel dans le catalogue des géodonnées de base (CGDB) de l’annexe 1 OGéo (RS 510.620). Ce service compétent est donc responsable de la mise en oeuvre des exigences formulées dans la LGéo et les ordonnances d’exécution associées. Le service compétent est explicitement mentionné aux art. 9, 12 et 13 LGéo ainsi qu’art. 14-16, 37-39 OGéo. Si la compétence relève du canton, le CGDB en fait également mention. Dans de tels cas, le droit du canton concerné doit préciser le service de l’administration cantonale chargé de la saisie, de la mise à jour et de la gestion des géodonnées de base correspondantes relevant du droit fédéral. Si le canton ne fixe pas la compétence au sein de son administration par un acte juridique (loi ou ordonnance), alors la compétence relève du domaine de spécialité auquel les géodonnées correspondantes sont à attribuer (exemple : le service cantonal spécialisé compétent pour la protection contre le bruit assumerait ainsi l’entière responsabilité des données du cadastre du bruit).