Quels sont les avantages du statut de l’EURL par rapport à celui de l’entreprise individuelle ?
Tout d’abord, pour les entreprises individuelles, l’entrepreneur individuel est le seul décisionnaire et ne pourra pas s’appuyer sur les conseils d’une autre personne. Ce qui n’est pas le cas en EURL où il est possible de séparer les pouvoirs entre l’associé unique et le gérant (personne physique uniquement) qui ne sont pas obligatoirement une seule personne.
En guise d’information, l’exercice de certaines professions est plus conseillé en EI qu’en EURL. C’est le cas par exemple des professions libérales en EI, même s’il est possible de constituer une société d’exercice libéral (SEL) sous forme d’EURL.
Ensuite, même si les formalités de création d’une EI sont moins contraignantes que celles d’une EURL (de nombreuses formalités à réaliser pour l’immatriculation au registre du commerce et de sociétés), cela permet tout de même à cette dernière de procurer à l’associé unique un encadrement juridique bien défini en matière de gestion de son entreprise.
Ensuite, par rapport au régime fiscal de l’EI, celui de l’EURL offre plus de possibilités en matière d’imposition. En effet, en premier lieu, il est possible de choisir l’impôt sur le revenu (IR) qui est l’option par défaut (à l’instar de l’EI, unique régime fiscal disponible). En second lieu, si cela s’avère plus avantageux pour l’associé unique, il peut être soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).
Quant à la dernière possibilité, elle réside dans le fait d’opter pour le régime fiscal de l’auto-entreprise. Trois conditions sont à respecter dans ce cas : le gérant est à la fois l’associé unique, la soumission à l’impôt sur le revenu est obligatoire, et les seuils de chiffre d’affaires annuels en auto-entreprise doivent être respectés. En résumé, être soumis à l’impôt sur les sociétés est une option intéressante si l’EURL se développe beaucoup.
Par ailleurs, en matière de régime social, pour les deux formes juridiques, le statut de travailleurs non-salariés est possible. Pour l’entrepreneur individuel, il sera rattaché au régime social de la sécurité sociale des indépendants (SSI), à l’instar du gérant associé unique en EURL. Toutefois, si le gérant n’est pas l’associé unique, il sera considéré comme un assimilé salarié et aura une protection sociale soumise au régime général de la sécurité sociale.
D’une manière plus concrète, la protection sociale des travailleurs non-salariés sera moins bonne que celle des assimilés-salariés (non-salariés moins protégés en matière sociale). Aussi, l’EURL permet de céder partiellement les parts sociales pour transmettre l’entité à d’autres personnes. Ce qui n’est pas le cas en EI où les parts doivent être transmises intégralement.
Enfin, en se rapprochant d’un CFE (actuellement remplacé par le guichet unique), le gérant associé unique peut faire entrer d’autres personnes dans son entreprise en la transformant en SARL. Dans ce cas, en prenant toujours l’exemple des activités libérales, la société prendra la forme d’une SELARL ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée.