Rampes non obligatoires, dans quels cas ?
Dans certains cas exceptionnels, les rampes d'accès PMR ne sont pas obligatoires. En effet, il n'y a pas d'obligation d'installation de rampes pour les entrées d'établissement, dès lors que le seuil d'accès à l'ERP ne permet pas à une personne en fauteuil roulant de le franchir, dans les cas suivants :
présence de trottoirs de moins de 2,80 mètres de large,
présence d'une pente du trottoir supérieur à 5%,
différence de niveau de plus de 17 cm.