Quels sont les délais de contestation I.V.A.C.?
De la même façon qu’une contestation à la Société des assurances automobile du Québec (SAAQ) ou à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) se déroule sur plusieurs paliers, une contestation d’indemnisation à la Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels possède plusieurs délais en fonction du palier. Une décision rendue par la Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels peut être révisée ou contestée devant le tribunal administratif du Québec (TAQ) suivant des délais bien précis lesquels sont toujours indiqués dans la décision écrite prise par l’IVAC. Si vous ne contestez pas la décision dans le délai imparti, il vous sera difficile d’obtenir les indemnités auxquelles vous avez droit. En effet, il est beaucoup plus ardu de faire contester une décision de la part la Direction de l’indemnisation pour les victimes d’actes criminels une fois les délais dépassés. Le respect des délais est donc primordial. Dans le doute consultez un avocat Ivac. Il arrive parfois que certaines contestations soient acceptées en dépit du fait que les délais soient expirés. Il faut cependant que la victime ou le demandant prouve la raison de son inaction. Pour en apprendre plus sur les modalités d’une demande de contestation après délais, consultez un de nos avocats IVAC.