Donation, que dit la loi ?
En France, la règle est claire. Les héritiers doivent être traités à égalité dans le cadre de la succession. Au moment du partage du patrimoine, le notaire effectue la “règle du rapport” qui consiste à prendre en compte l’évolution de la valeur des biens entre le jour de la donation et celui du décès du donateur. En réintégrant fictivement les donations dans le patrimoine successoral, le notaire prend en compte les plus-values potentielles. Une donation est considérée, du point de vue juridique, comme une avance sur héritage et non comme un avantage vis-à-vis des autres héritiers. Selon l’article 843 alinéa 1 du Code civil, “l’héritier doit le rapport de tout ce qu’il a reçu du défunt par donation”.