Quel délai pour un remboursement par carte bancaire ?
Le remboursement d’une opération non autorisée par carte bancaire dépend de la source de l’opération (fraude ou encore paiement autorisé, mais pour un montant différent). Le Code monétaire et financier pose des fondements aux articles L. 133-17 à L. 133-25. Les délais varient également en fonction de la convention bancaire. Il faut compter, en général, une dizaine de jours dans la pratique.