A quoi sert la déclaration de cession ?
La déclaration de cession ou certificat de cession est un document obligatoire à remplir pour céder un véhicule que ce soit à titre gratuit, lors d'une vente ou la mise à la destruction d'un véhicule. C'est une sorte de contrat donnant la propriété du véhicule à une personne tierce (physique ou morale). Le certificat de cession se présente sous forme de formulaire officialisé émis par le Centre d'Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs (CERFA). Le dernier formulaire à jour est le CERFA 15776*01 comprenant les informations sur le véhicule, l'ancien propriétaire et de l'acquéreur. Il sera rempli par le vendeur et sera signé par toutes les parties. Le document ne doit avoir aucune rature sous peine de la caducité de l'acte. Ce document permettra non seulement à l'ancien propriétaire d'enregistrer auprès de l'administration la cession mais aussi à l'acheteur d'immatriculer le véhicule".