Le partage d’immeubles
Si un des héritiers souhaite reprendre l’immeuble qui a été recueilli dans l’héritage par plusieurs personnes, il y a lieu de faire un acte notarié de partage. Il s’agit d’un acte notarié par lequel l’attributaire reprend les droits du/des cédant(s) dans le(s) immeuble(s), moyennant payement d’un prix qu’on appelle « soulte ». Au niveau fiscal, cette cession entre héritiers (ou de manière générale, entre co-propriétaires) est soumise à un taux de 1 % en Région Wallonne. Le partage est donc bien moins cher que l’acquisition d’un immeuble de la part d’un tiers qui est soumis au droit de 12,5 %. En cas de cessation de l’indivision, la taxe d’1 % est toutefois calculée sur la valeur de l’ensemble de l’immeuble et non seulement sur la quotité cédée.