Qu’est-ce que la loi Résiliation Infra-annuelle ?
Mouvement initié en 2015 par la loi Hamon, la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais des complémentaires santé permet d’étendre la résiliation infra-annuelle aux contrats d’assurance frais de santé. Concrètement, depuis le 1er décembre 2020, votre contrat d’assurance santé ou mutuelle santé est résiliable au bout d’un an de couverture, à tout moment, sans frais et sans motif de rupture.
Le but de la loi Résiliation Infra-annuelle est de simplifier les procédures de résiliation et de permettre aux assurés de changer plus facilement de contrat.