En cas de vente de mon bien immobilier, le diagnostic termites est-il obligatoire ?
OUI. Si votre bien immobilier se situe dans une zone infestée et précisée par Arrêté Préfectoral ou Municipal. Si vous êtes concerné, il est obligatoire de procéder à un diagnostic termites pour savoir si votre bien est infesté ou non par les termites et ainsi estimer le niveau d’infestation. Faute de diagnostic termite, aucune clause d’exonération de garantie pour vice caché constitué par la présence de termites ne pourra être stipulée dans l’acte authentique de vente. Bon à savoir : pour la vente d’un bien immobilier, le diagnostic termites est valable pendant une durée de 6 mois. Pour en savoir plus sur l’état relatif à la présence de termites que le vendeur doit fournir, le Ministère de la Transition écologique et solidaire vous informe des obligations qui sont les vôtres en cas de vente immobilière. Cliquez ici