Quelles sont les clauses interdites ?
Je vous conseille vivement de ne pas faire figurer ces clauses dans votre contrat de location… Ce sont des clauses abusives, listées dans l’article 4 de la loi de 1989 et considérées comme non écrites :
clause imposant le paiement des loyers par prélèvement automatique ;
clause imposant une compagnie pour l’assurance locative ;
clause interdisant d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec le locataire ;
clause interdisant d’exercer une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle