Comment déposer un accord collectif sur la base de données nationales ?
Tous les accords collectifs signés depuis le 1 er septembre 2017 sont publiés et accessibles par tous sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Leur dépôt est dématérialisé depuis le 28 mars 2018. A noter également que la loi de ratification des ordonnances Macron prévoit l’anonymisation des accords collectifs, voire une occultation sous certaines conditions.