Subvention pour installations d’utilisation rationnelle de l’énergie et de mise en valeur des énergies renouvelables
Le bénéfice du présent règlement n’est accordé qu’une seule fois par installation et par site. Pour pouvoir bénéficier de cette subvention, le requérant doit obligatoirement être bénéficiaire de l’allocation d’une subvention analogue par l’Etat.La subvention est payée sur demande de l’intéressé(e), étayée d’une pièce certifiant l’allocation d’une subvention analogue par l’Etat.La demande doit être faite à l’administration communale endéans 1 an date de la lettre d’engagement de l’Etat pour les installations visées dans le présent règlement.La subvention communale s’élève à 30% du subside engagé par l’Etat du Grand-Duché dans sa lettre d’engagement pour les installations visées dans le présent règlement. La subvention communale ne peut tout de même pas dépasser le montant de 7.200,00 € par installation et par site.La commune peut demander toute pièce ou toute preuve utile que le demandeur est tenu de fournir. La subvention est sujette à restitution si elle est obtenue par suite de fausses déclarations, de renseignements inexacts ou d’une erreur de l’Administration.Le présent règlement abroge toutes les dispositions contraires contenues dans des règlements antérieurs en la même matière et remplace et annule notamment les décisions du conseil communal du 10 juillet 1998 respectivement du 20 décembre 2006 concernant la subvention communale pour les installations servant dans une habitation à l’exploitation d’énergie solaire active (photovoltaïque et collecteurs).Demande en ligne