Qu’est-ce qu’une clause de réméré
La clause de réméré est une clause intégrée dans un acte de vente immobilière qui stipule que le vendeur peut racheter le bien à tout moment. Cette clause précise le prix de rachat et la durée maximale pour racheter le bien (inférieure à cinq ans).
Depuis 2009, la clause de réméré a été renommée clause de faculté de rachat. L’écriture de cette clause est réalisée par une étude notariale.