Un concentrateur peut-il signer seul une convention-cadre d’habilitation ?
Les conventions-cadres portent sur la télétransmission de données dans le fichier du système des immatriculations (SIV) par l'intermédiaire d'un concentrateur ou société d'informatique choisie par un partenaire signataire d’une de ces conventions. Le concentrateur est désigné à cette occasion dans la convention-cadre avec le ministère de l'intérieur. A ce jour, le ministère de l'intérieur ne souhaite pas réaliser des conventions avec des sociétés informatiques seules et ainsi leur permettre la prestation de service dans la délivrance de titre aux usagers. Prochainement, un cahier des charges doit étendre l'habilitation à de nouveaux professionnels et renforcer la lutte contre la fraude. Dans le cadre de ce futur cahier des charges, il est envisagé que le concentrateur soit signataire de la convention-cadre tripartite (ministère de l’intérieur – fédération nationale – concentrateur). En l’état, il n’est pas donc pas possible de donner une suite favorable à ce type de demande.