Qui prend en charge le bris de glace : l'assurance locataire ou propriétaire ?
Concernant les locations, le décret n° 87712 du 26 août 1987 sur les règlements des loyers stipule que les vitres cassées doivent être remplacées par le locataire. C’est donc celui-ci qui doit faire fonctionner son assurance habitation afin de prendre en charge le sinistre.
Chacune des parties complète cette assurance par une garantie assez large qui couvre les dommages aux biens mobiliers ou immobiliers. Les baux obligent également les locataires à conserver leur logement et leurs équipements personnels intacts. Son contrat d’assurance peut prendre en charge certaines réparations locatives nécessaires.
Ainsi, la nature du produit endommagé et la garantie d’un événement à risque détermineront quel assureur, propriétaire ou locataire interviendra en dédommagement.