Quand la loi sur la copropriété est-elle d’application ?
Dès qu’un immeuble est placé sous le régime de l’indivision forcée, la Loi est d’application (à l’exception des cas où la nature et la construction de l’immeuble le justifient : dans ce cas, il n’y a pas de parties communes et tous les propriétaires doivent exprimer leur consentement). Pour les copropriétés classiques, la loi s’applique au moment où :
l’immeuble est construit ;
il appartient à différentes personnes physiques ou personnes morales ;
un acte de base et un règlement de copropriété ont été rédigés ;
les droits de propriété sont subdivisés en plusieurs lots comprenant chacun une partie construite privative et une quote-part dans les parties immeubles communes.