L’absence de livre de police lors du contrôle d’un professionnel habilité disposant du profil vendeur justifie-t-elle une sanction ?
Le livre de police, encadré par les articles 321-7 et R. 321-1 et suivants du code pénal, retrace l’ensemble des opérations relatives au parc automobile détenu par un professionnel de l’automobile. Ce document permet d’attester de l’exercice d’une profession de négoce automobile, notamment lors de la délivrance de l’habilitation. En cas de contrôle, l’absence de livre de police est un motif de suspension, voire de retrait de l’habilitation d’un professionnel (TA Bordeaux, 10 avril 2014, M. Machado, n°1201840). En effet, la jurisprudence permet d’éclairer ce point : « Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société avait pour activité déclarée notamment dans son immatriculation K bis du RCS (...) le commerce de véhicules neufs et d'occasion en tout genre (...) ; que cependant, le livre de police de ladite société ne retraçait aucune opération de ventes de véhicules ; qu'il n'est pas établi qu'elle en ait effectué depuis ; que la société (…) n'est dès lors pas un professionnel de l'automobile au sens des dispositions sus rappelées; que le préfet pouvait, par suite, procéder au retrait de l'agrément qui lui avait été accordé» (TA Melun, 27 janvier 2015, n°1500132).