Qui a droit à la DPE?
Les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) ont droit à la DPE. Une SPCC est une entreprise qui répond aux critères suivants:
Est une société privée;
Réside au Canada;
N'est pas contrôlée par un non-résident ou une société publique, ni par une combinaison des deux; et
Aucune catégorie d'actions du capital-actions n'est cotée à une bourse de valeurs désignée.