Enseignant, je suis l'objet d'une demande de remboursement d'une indemnité que j'aurais reçue indûment par mon administration et des prélèvements doivent être opérés sur mon traitement: est-ce légal ?
Selon une jurisprudence administrative du Conseil d'Etat, une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. Le versement mensuel de rémunération a revêtu, pour le bénéficiaire, le caractère d'une décision créatrice de droit. Bien qu'illégale, celle-ci ne peut être retirée que dans le délai de quatre mois. Par conséquent, il convient de solliciter l'annulation immédiate des prélèvements ordonnés.