Quels étaient les logements concernés par la loi Cosse ?
La loi Cosse s'appliquait aux logements anciens et récents, avec ou sans travaux, donnés en location nue et à titre de résidence principale pour le locataire, et pour lesquels une convention avec l'Anah avait été conclue entre le 1er février 2017 et le 31 décembre 2022. Lire la suite