Sous quelle forme l’acte de revente est-il établi ?
Les reventes de biens aux membres de l’EPF Auvergne peuvent être effectuées par :
acte notarié, si le bien est destiné à être revendu à un tiers,
acte administratif si le bien reste dans le patrimoine communal. Il est, dans ce cas-là, rédigé par le service Conseil juridique et revente de l’Etablissement.