Dans quels cas le propriétaire peut-il demander un acte de cautionnement ?
L'acte de cautionnement peut être demandé pour tous les contrats de location, sauf lors de la conclusion d'un bail mobilité, seul type de contrat de location qui l'interdit formellement.
Il existe cependant des exceptions :
- si le propriétaire a souscrit à une assurance privée contre les risques locatifs, il ne peut pas demander de caution en plus de l’assurance (sauf si le locataire est un étudiant ou apprenti).
- si le propriétaire est une personne morale (société par exemple), il ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant qui bénéficie d'une bourse de l'enseignement supérieur.