Établissement secondaire société commerciale : les règles à savoir
Contrairement au cas de la personne physique, les personnes morales peuvent avoir d’autres adresses à part celle du siège social. On parle des adresses des établissements. Rappelons-le l’établissement est le lieu où sont exploitées les activités d’une entreprise. On distingue trois types d’établissements : l’établissement principal, l’établissement secondaire et l’établissement complémentaire. Dans ce dossier, nous parlerons des règles relatives à l’établissement secondaire d’une société commerciale.    Établissement secondaire : définition  Le Code de commerce en son article R.123-40 prévoit la définition de l’établissement secondaire comme suit : « un établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal et dirigé (…) par une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers ». Par conséquent, l’établissement secondaire n’a pas de personnalité morale distincte de celle de la société mère. La création d’un établissement secondaire permet de faire une extension géographique des activités d’une entreprise. De ce fait, tout type de société (SCI, SARL, EIRL…) peut recourir à cette structure.  Par ailleurs, l’établissement secondaire doit faire l’objet d’une déclaration et d’une immatriculation auprès du RCS ou de la chambre des métiers.    Les règles relatives aux formalités de création d’établissement secondaire Les formalités à suivre se différencient selon que l’activité exercée par l’établissement entre dans l’objet social ou non.  Règles relatives aux formalités pour une activité entrant dans l’objet social L’activité peut être identique ou différente de celle exercée par l’établissement principal.  La déclaration doit être faite auprès du centre de formalités des entreprises. Pour ce faire, les pièces suivantes doivent être fournies au dossier relatif à la demande : Le formulaire de déclaration d’ouverture d’établissement ; Un extrait Kbis de moins de trois mois de l’établissement principal ; Un justificatif de jouissance du local : une autorisation de domiciliation, un contrat de bail, un contrat de domiciliation. La nature de ce justificatif dépend du mode de domiciliation de l’établissement secondaire. L’obligation d’informer le greffe du ressort de l’établissement principal appartient au greffe du tribunal de commerce qui a reçu la demande. Après enregistrement de l’établissement secondaire, il obtient un numéro SIRET qui lui est propre. Rappelons-le, à l’instar du SIREN, le numéro SIRET est un numéro d’identification.  NOTE : L’extrait Kbis de l’établissement principal doit mentionner l’établissement secondaire. Règles relatives aux formalités en cas d’activité n’entrant pas dans l’objet social Évidemment, l’activité de l’établissement secondaire serait différente de celle exercée par l’établissement principal. Comme l’activité de l’établissement secondaire n’entre pas dans l’objet social de la société mère, il y a alors un rajout d’activités, une modification statutaire.  Par conséquent, outre la formalité relative à la déclaration de l’établissement secondaire, il est impératif d’accomplir les procédures relatives à la modification statutaire.  Ainsi :  D’une part, la modification statutaire doit être décidée au sein de l’Assemblée générale des associés. La décision prise lors de cette assemblée doit être constatée dans un procès-verbal à déposer au greffe du tribunal ;  D’autre part, la modification statutaire doit faire l’objet d’une mesure de publicité. Ainsi, il faut procéder à la diffusion d’un avis de modification dans un journal habilité à publier des annonces légales.  NOTE : Il est à souligner que tous les documents officiels de la société doivent faire l’objet d’un mis à jour.    Etablissement secondaire : les sanctions en cas de non-déclaration  La déclaration de l’établissement secondaire est une obligation légale prévue par l’article L.123-41 du Code de commerce. Par ailleurs, les tribunaux assimilent la non-déclaration d’établissement secondaire comme étant une dissimulation d’activité selon le Code de travail. Ce dernier considère la dissimulation comme un délit puni d’un emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45 000 euros. Une telle sanction est prévue par l’article L8224-3 du Code de travail.