Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat ?
Lors de la résiliation du contrat ou de son arrivée à terme, la loi prévoit un droit à indemnité pour l’agent commercial.En cas de rupture du contrat par l’agent, celui-ci ne touche pas d’indemnité, sauf s’il peut prouver que la rupture du contrat est due à un manquement à ses obligations de la part du mandant.En cas de rupture du contrat par le mandat pour faute grave de la part de l’agent, celui-ci ne touche pas d’indemnité.