Que dit la loi Lemoine de 2010 sur la délégation d'assurance emprunteur ?
La délégation d'assurance emprunteur est régie par la loi Lagarde du 1er septembre 2010. Elle autorise les emprunteurs à souscrire une assurance prêt auprès d'un organisme de leur choix, indépendamment des banques qui proposent le crédit. Cette disposition permet aux particuliers de bénéficier d’une couverture adaptée à leurs besoins et à un tarif plus avantageux. La délégation ne peut être refusée par l'organisme prêteur qu'en cas de risque aggravé de santé ou si le contrat proposé ne comprend pas les garanties minimales exigibles pour toute assurance de groupe.