Projet de loi sur la Gratuité et l’encadrement de certaines contributions financières – 2019
PROJET DE LOI NO 12
LOI VISANT À PRÉCISER LA PORTÉE DU DROIT À LA GRATUITÉ ET À PERMETTRE L’ENCADREMENT DE CERTAINES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES POUVANT ÊTRE EXIGÉES
Mémoire de la FCPQ déposé le 25 mars 2019 à la Commission de la culture et de l’éducation
Avis sur le règlement concernant les frais de surveillance du midi
Avis sur les changements proposés au Règlement sur les services de garde en milieu scolaire
Enregistrement de la visioconférence explicative faisant suite à la publication du règlement concernant les frais exigés aux parents – 12 juin 2019
Règlement relatif à la gratuité du matériel didactique et à certaines contributions financières pouvant être exigées – Loi sur l’instruction publique