En quoi consiste la lutte contre l'évasion fiscale?
La lutte contre l'évasion fiscale est le reflet de 2 règlementations internationales, distinctes et complémentaires :
la loi Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), une loi américaine en vigueur depuis le 1er juillet 2014
la Norme commune de déclaration (NCD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), une nouvelle norme internationale en vigueur depuis le 1er juillet 2017.
La loi FATCA et la NCD visent à aider les pays à maintenir l'intégrité de leurs régimes fiscaux.