Une gestion éthique des affaires de la Ville : la Charte Anticor
Disponibilité des élus 1. La maire n’exercera ni mandat départemental, régional ou national, étant entendu qu’elle n’effectuera pas plus de deux mandats consécutifs. 2. Le montant des indemnités allouées aux conseillers municipaux sera fonction de leur participation effective aux séances plénières. Prévention des conflits d’intérêts 3. Des mécanismes de détection des conflits d’intérêts seront mis en place afin d’indiquer, avant chaque séance plénière, les élus qui doivent se déporter. 4. Un référent déontologie sera désigné. 5. Des formations déontologiques adaptées aux risques propres de chaque service municipal seront développées. 6. Les élus et les agents publics auront l’interdiction d’accepter tout cadeau ou avantage d’une entreprise. Reconnaissance du rôle des élus minoritaires 7. Les élus minoritaires pourront exercer leur droit à la formation, à l’information et à l’expression. 8. La vice-présidence de la commission des finances sera proposée à un élu minoritaire. 9. Les élus minoritaires seront associés aux phases de négociation prévues dans les procédures d’attribution des marchés publics et des concessions. 10. Les élus minoritaires seront associés à la désignation des membres non élus de la Commission consultative des services publics locaux. 11. Le droit à la protection fonctionnelle sera élargi à tous les élus, même ceux n’ayant pas reçu de délégation de l’exécutif. Transparence de l’action publique 12. L’assiduité des conseillers municipaux aux séances plénières sera rendue publique. 13. L’open data par défaut sera appliqué. 14. Les documents communicables les plus importants seront mis en ligne : délibérations, arrêtés réglementaires, comptes-rendus des séances plénières, rapports des concessionnaires, rapports annuels sur le prix et la qualité du service, observations de la chambre régionale des comptes, etc. 15. Les avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) seront suivis sans délai. 16. Le montant des indemnités perçues par chaque conseiller municipal sera mis en ligne. 17. Mettre en ligne la liste des bénéficiaires de logement ou de voiture de fonctions. 18. Mettre en ligne le nombre et la rémunération des collaborateurs de cabinet. 19. Les frais d’avocats engagés par la commune et les jugements rendus seront mis en ligne. Lutte contre la corruption 20. Un référent alerte éthique sera nommé. 21. Tout élu mis en examen pour atteinte à la probité sera suspendu de ses fonctions exécutives. 22. Tout élu condamné pour atteinte à la probité se verra retirer définitivement toutes les fonctions exécutives. Contrôle de l’action municipale 23. Une Commission de contrôle financier sera mise en place pour examiner les comptes détaillés des entreprises liées à la commune par une convention financière 24. La formation des conseillers municipaux sera encouragée et le nom des organismes formateurs rendu public. 25. Une commission de suivi des contrats de la commande publique, qui examinera notamment leurs avenants et leurs contentieux. 26. Créer une commission de surveillance des dépenses liées à la communication, aux voyages, aux réceptions, aux frais de bouche et aux invitations. Participation des citoyens aux décisions locales 27. Une Commission consultative des services publics locaux sera mise en place. 28. La population sera associée aux décisions par le biais de consultations ou de référendums locaux. 29. L’expression de tous les points de vue lors des procédures sera garantie permettant aux citoyens de s’exprimer. 30. Nous mettrons en place une commission d’éthique, notamment composée d’élus minoritaires et de citoyens, chargée de contrôler le respect des dispositions éthiques et de faire des préconisations. Ces propositions ont, bien évidemment, vocation à être déclinées à l’échelon intercommunal.