Existe-t-il des obligations de réalisation d’audit énergétique ?
Il existe des obligations concernant les grandes entreprises, et certaines copropriétés.Les grandes entreprises sont soumises à la réalisation d’un audit énergétique périodique, tous les 4 ans. Une grande entreprise est définie comme étant une personne morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou une personne morale de droit privé mentionnée à l'article L. 612-1 du code de commerce qui sur les deux derniers exercices clos remplit au moins une des deux conditions suivantes :> soit un effectif > à 250 personnes (comptabilisé en unités de travail par année UTA, personnes à temps partiel comptabilisées en fraction d’UTA),> soit un chiffre d’affaires annuel hors taxes (TVA, autres droits ou taxes indirects) > 50 millions € ET un total de bilan en valeur consolidée > 43 millions €.Les modalités de réalisation de l’audit énergétique des grandes entreprises sont définies par l’arrêté du 24 novembre 2014.