Qui désigne des catégories de biens qui font l’objet d’un contrôle lors d’importation ?
Le ministère du Commerce désigne des catégories de biens qui font l’objet d’un contrôle des importations, prenant généralement la forme d’une autorisation et d’une licence. Bien que ces contrôles soient libéralisés, actuellement plus de 50 catégories de produits ont besoin de licences d’importation du ministère du Commerce. Ces catégories sont souvent modifiées par des notifications du ministère du Commerce. Une licence d’importation de l’un des articles à autorisation restreinte doit être obtenue auprès du ministère du Commerce avant l’importation. La demande de licence doit être accompagnée d’une commande de fournisseur, d’une confirmation, d’une facture et certains autres documents.