Comment obtenir la copie exécutoire d’une décision de justice ?
Si vous avez été une des parties à un procès et vous souhaitez faire exécuter la décision rendue. Vous pouvez demander la copie de la décision revêtue de la formule exécutoire que vous remettrez à un huissier de justice, à défaut d’exécution volontaire de la partie adverse. Attention, une copie de votre pièce d’identité devra être jointe à votre demande. SI vous avez été représenté par un avocat : une copie exécutoire de la décision est systématiquement délivrée à l’avocat auprès duquel vous pouvez la demander. La copie revêtue de la formule exécutoire ne peut être délivrée qu’une seule fois sauf motif légitime (perte ou destruction).