Quel est le taux d’intérêt légal 2021 ?
Celui-ci correspond au taux semestriel de la BCE (0% en 2021), majoré de 10 points (10,00%). Toutefois, l'entreprise créancière peut prévoir un taux d’intérêt moins élevé que le taux de 10%, à condition qu’il ne soit pas inférieur à 3 fois le taux d’intérêt fixé par la loi. Ce taux est de 0,76% pour le second semestre 2021. Le taux de pénalité de retard pratiqué entre entreprises ne peut ainsi être inférieur à 2,28% (3 x 0,76%).