Quels sont les objectifs de la LFSS ?
La loi de financement de la Sécurité sociale a été créée en 1996, par révision de la Constitution. Elle a pour vocation de contribuer à maîtriser les dépenses sociales et de santé. Pour y parvenir, la LFSS :
Détermine les prévisions de recettes
Fixe les objectifs de dépenses
Votée tous les ans, elle s’inscrit dans un droit de regard du Parlement sur l’équilibre financier de la Sécurité sociale. Les parlementaires peuvent ainsi se prononcer sur les orientations générales des politiques de santé et de Sécurité sociale, et sur les modes de financement.