Que faut-il savoir en cas de demande d'indemnisation suite à des travaux publics ?
Des travaux publics, c'est -à -dire des travaux d'infrastructures publiques (par exemple, l'installation de gaines électriques ou de poteaux), ont eu lieu près de vos locaux et ont causé des dommages à votre entreprise.
Vous pouvez demander réparation à l'administration à l'origine de ces travaux. L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception est indispensable car cela vous permettra d'avoir une preuve de votre demande. Utilisez notre demande d’indemnisation suite à des travaux publics pour vous faciliter cette démarche.
Si le service concerné n'accède pas à votre demande, vous aurez la possibilité de saisir le tribunal administratif.