Quelles sont les nouvelles mesures fiscales ?
Le PLFR finance les mesures prévues par le projet de loi d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat : revalorisation de 4% de la prime d'activité, des pensions de retraite, des allocations familiales et du minimum social, une augmentation de 3,5% de l'allocation personnelle de logement (APL) , baisse des cotisations pour les indépendants. Il traite de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique de +3,5% au 1er juillet 2022.Une aide exceptionnelle à la rentrée (100 euros par adulte, plus 50 euros par enfant) sera versée en septembre aux allocataires d'allocations spécifiques (revenu de solidarité active, allocation adulte handicapé...) ainsi qu'aux étudiants boursiers. Le montant des bourses étudiantes augmentera de 4% à la rentrée.Le PLFR prévoit la suppression de la contribution à l'audiovisuel public (la « redevance audiovisuelle ») à partir de 2022. Le financement de l'audiovisuel public relèvera du budget général dans lequel une nouvelle mission « audiovisuel public » a été créée.Afin de soutenir les ménages et les entreprises, 4,6 milliards d'euros sont prévus pour limiter la hausse des prix de l'énergie. Ces crédits permettront de :prolonger jusqu'en septembre 2022 la remise carburant de 18 centimes en vigueur depuis le 1er avril. Cette remise devrait progressivement disparaître d'ici la fin de l'année (12 centimes en octobre, 6 centimes en novembre et fin du dispositif le 1er décembre, 2022);accorder une allocation carburant aux travailleurs à faible revenu à partir du 1er octobre 2022, entre 100 et 300 euros par voiture et par travailleur. Cette indemnisation couvrira les travailleurs privés et publics, les apprentis et les indépendants qui sont contraints de prendre leur voiture pour se rendre au travail. Elle sera fonction des revenus et de la composition du ménage et comprendra une prime pour ceux qui habitent à plus de 30 km de leur travail ou qui parcourent plus de 12 000 km par an pour aller travailler ;le maintien du bouclier tarifaire sur les prix de l'énergie qui a été mis en place fin 2021. Ce mécanisme permet de plafonner la hausse des factures d'électricité à 4 % et de geler les prix du gaz à leur niveau d'octobre 2021 et de se prolonger sur toute l'année 2022.Afin de soutenir les ménages et les entreprises, 4,6 milliards d'euros sont prévus pour limiter la hausse des prix de l'énergie. Ces crédits permettront de :Le PLFR comprend également des mesures pour encourager les investissements en faveur de la transition énergétique, afin de soutenir les entreprises les plus touchées par la hausse des prix de l'énergie (prolongation du PGE Résilience notamment). Le texte prévoit également un soutien financier à l'Ukraine.Le PLFR comprend également des mesures pour encourager les investissements en faveur de la transition énergétique, afin de soutenir les entreprises les plus touchées par la hausse des prix de l'énergie (prolongation du PGE Résilience notamment). Le texte prévoit également un soutien financier à l'Ukraine.