Contrôle électrique et vente de bien immobilier : le contrôle des installations électriques est-il obligatoire ?
Le contrôle électrique effectué lors d’une vente de maison ou d’appartement est soumis à quelques conditions particulières. Si vous souhaitez vendre une habitation dont l’installation électrique a été mise en service avant le 01 octobre 1981, vous devez obligatoirement disposer d’un rapport de conformité. En effet, vous devrez fournir au nouveau propriétaire les documents suivants : Le rapport de contrôle électrique, soit le certificat de mise en conformité électrique ; Le schéma unifilaire ; Le schéma de position ; Le code EAN.   En cas de non-conformité de votre bien immobilier, vous pouvez tout de même procéder à la vente. Néanmoins, le nouveau propriétaire devra se charger de la mise aux normes des installations et devra réaliser une contre-visite de conformité. Le propriétaire vendeur a donc l’obligation de fournir une attestation de contrôle avec l’acte de vente. Pour ce type de contrôle particulier, le vendeur doit fournir la date de la vente à l’organisme de contrôle habilité. Ainsi, l’acheteur aura l’obligation de mettre en conformité l’installation dans un délai d’un an.