Quel formulaire remplir pour une déclaration partielle de succession ?
En cas de décès d'une personne, sa succession s'ouvre. Les héritiers et ayants droits qui acceptent cette succession doivent déposer une déclaration obligatoire à l'aide du formulaire 2705-SD (cerfa n°11277). Concernant l'assurance vie, la déclaration partielle de succession doit s'effectuer via le formulaire 2705-A-SD, cerfa n°12321.