11 - L’affiliation et le paiement de la cotisation au RAAP sont-ils obligatoires ?
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L’affiliation à un régime de retraite de base ou complémentaire n’est pas la résultante d’un choix. C’est une obligation légale et règlementaire. L’affiliation au RAAP est ainsi obligatoire si vous êtes rémunéré en droits d’auteur.
L’IRCEC, Caisse nationale de retraite complémentaire des artistes-auteurs, relève de l’article L. 382-12 du Code de la Sécurité sociale et le RAAP suit les dispositions du décret n°62-420 du 11 avril 1962.
Dès lors que  vous percevez des droits d’auteur, vos régimes de rattachement sont :
pour le régime de base, le régime général, via une affiliation gérée par la Sécurité sociale des artistes-auteurs (la déclaration sociale est, quant à elle, confiée à l’URSSAF-AA organisme auprès duquel vous devez chaque année déclarer vos droits d’auteur et qui calculera en fonction votre assiette sociale)
pour votre retraite complémentaire, le RAAP si le montant de votre assiette sociale est supérieur à un seuil d’affiliation fixé à 900 SMIC horaires (soit 9 513 euros)
En outre, le terme de « complémentaire » n’a pas le sens de « facultatif ». Dans le cadre du système de protection sociale en France, un régime complémentaire est un régime à caractère additionnel au régime de base.
Ce fonctionnement par « strates » est identique à celui de la quasi-totalité des professions. Ainsi, pour prendre l’exemple d’un salarié, ce dernier cotise auprès du régime général pour la couverture du risque vieillesse et auprès de l’AGIRC-ARRCO pour la partie complémentaire couvrant ce même risque.
Pour en savoir plus sur votre cotisation au RAAP, téléchargez le Guide de la retraite IRCEC. (Guide version accessible).