4) Célibataires, pacsés ou mariés ? Les situations familiales du cédant et du cessionnaire ne sont pas neutres
Si les cédants et cessionnaires sont mariés ou pacsés, leurs conjoints ou partenaires peuvent prendre part à l’acte en fonction du régime marital ou contractuel qu’ils ont choisi. Ainsi, la cession ne peut avoir lieu sans que le conjoint du cédant marié sous le régime de la communauté ait donné son ...