Est-ce qu'un logement construit il y a plus de 15 ans est quand même éligible s'il compte également une extension qui a moins de 15 ans ?
Pas de problème d’éligibilité pour des travaux sur la partie qui a plus de 15 ans, mais des travaux réalisés sur une extension qui date de moins de 15 ans ne seraient pas éligibles aux aides financières (sauf peut-être aux CEE si l’extension a été faite il y a plus de 2 ans).
De la même manière, lors d’une extension, les travaux d’isolation réalisés sur celle-ci ne sont pas éligibles aux aides (car l’extension est considérée comme du neuf).
Les aides financières pour la rénovation énergétique sont en effet destinées aux vieux logements (souvent non isolés et bien plus dégradés) et sont donc conditionnées à une ancienneté du logement de 15 ans pour MaPrimeRénov’, MaPrimeRénov’ Sérénité et Loc’Avantages ; une date limite de construction fixée au 1er janvier 2007 pour l’aide Plan Climat de la Métropole de Montpellier ; ou encore une ancienneté du logement de 2 ans pour les CEE (Certificats d’Économies d’Énergie), plus souples mais écartant tout de même les logements neufs.
On parle ici d’usage d’habitation : si le bâtiment a été construit il y a 85 ans mais que ça ne fait que 8 mois que c’est officiellement un logement, il ne sera pas éligible à ces aides.
C’est la date de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux qu’il faut regarder. Celle-ci est obligatoire quand il y a une demande de permis de construire. Même dans le cas d’une construction ou transformation d’usage réalisée par le ménage, il y a une demande de permis de construire et donc une déclaration en mairie après travaux pour attester la fin du chantier.