Qu’est-ce qu’un acte notarié ?
Un acte notarié est un document établi par un notaire et ensuite signé en sa présence par les parties concernées qui sont nommées dans l'acte. L’acte notarié est la forme la plus courante d’acte authentique et les deux termes sont donc souvent utilisés de manière interchangeable dans le langage populaire.
Comme tout acte authentique, l'acte notarié sert également de preuve d'un accord. Des exemples connus d'actes notariés sont le compromis de vente d'une habitation et le contrat de mariage. Un acte notarié est toujours établi sous une forme fixe et est également obligatoire pour certaines transactions. Après la signature ou la passation d’un acte notarié, le notaire enregistre l'acte en question auprès du bureau d'enregistrement compétent. Une fois que cela est fait, l’acte est officiellement complet.
Un acte notarié a une valeur probante plus élevée qu’un acte sous seing privé plus simple en raison de sa forme officielle et des vérifications supplémentaires effectuées par le notaire. Les dispositions d'un acte notarié peuvent donc être appliquées un peu plus facilement. Ainsi, pour le recouvrement d’une dette impayée contractée par le biais d'un acte notarié, vous pouvez, par exemple, le faire directement exécuter par un huissier de justice, sans avoir à saisir le tribunal au préalable.
Les actes notariés en bref :
établis par un notaire;
lus et signés (ou « passés ») en présence du notaire;
obligatoires dans certains cas, comme l’achat d’une habitation;
plus de valeur probante qu’un acte sous seing privé.