Que dit la loi Chatel sur la résiliation Internet ?
La loi Chatel dit plusieurs choses :
vous ne pouvez plus être engagé plus de 24 mois à un opérateur pour une même offre ;
la résiliation de votre contrat doit être effective au maximum 10 jours après votre demande ;
si vous avez souscrit un contrat de 24 mois (renouvelé ou non), vous pouvez le résilier au bout du 13e mois, en ne payant que 1/4 des mensualités restantes.