Quels sont les documents clés pour un changement de raison social?
Pour un changement de raison social les documents clés sont les suivants : - demande d'immatriculation d'un véhicule CERFA n°13750*05, - un contrôle technique en cours de validité (si véhicule de plus de 4 ans), - l'ancienne carte grise, - un extrait Kbis de la nouvelle société daté de moins de 2 ans, - une insertion au journal d'annonces légales où n'apparaît pas la mention "création d'un être moral nouveau".