Est-il possible de diviser ma propriété sans prévoir de vente ou de donation ?
Oui, il est possible de diviser une propriété sans prévoir de vente ou de donation, cela s’appelle la réquisition de division. Les documents fonciers nécessaires à sa mise en œuvre doivent être établis par un géomètre-expert. La réquisition de division est généralement utilisée dans des cas particuliers, tels que la création de parcelles pour des baux ou des projets internes nécessitant une fiscalité distincte. Il est nécessaire de justifier le besoin de cette division spécifique et de respecter les réglementations en vigueur.