La loi du 10 Juillet 1965 fixant le régime de la copropriété, s’applique t’elle aux ASL et AFUL ?
Non !
Les associations foncières urbaines sont des associations syndicales régies par les dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et à un décret du 3 Mai 2006 relative aux associations syndicales de propriétaires ainsi que par celles de la présente section.
Une AFUL ou ASL ne fonctionne donc pas selon les mêmes règles, que ce soit pour le vote des décisions d’assemblée (règles de majorité) ou encore aux délais de prescription pour les recours.