Suppression de la contribution additionnelle sur les dividendes
La Cour de justice de l'Union Européenne avait jugé dans un arrêt de mai 2017 que le versement d'une contribution additionnelle sur les dividendes versés par les sociétés soumises à l'IS, hors PME, non conforme aux principes d'égalité devant la loi. La Loi des Finances vient conforter ce jugement ...