Conséquences du statut de salarié des chauffeurs pour le capacitaire
Les salariés de l’entreprise en possession d’une capacité de transports répondent aux conditions suivantes : permis de conduire en cours de validité, certificat médical attestation de la capacité d’exercer ce métier. Tous les dommages réalisés par les salariés et les véhicules qu’ils conduisent ...