Quand un crime est-il prescrit ?
Ceci est réglementé différemment en droit pénal et en droit civil. En droit pénal, la règle suivante s’applique : Plus une infraction est grave, plus la période pendant laquelle elle est punie est longue.
Dans le cas d’infractions pénales telles que les abus sexuels sur des enfants, le délai de prescription est de 5 à 20 ans. Dans le cas d’abus ayant entraîné la mort, il est de 30 ans.
En droit pénal, la période commence généralement le jour où la dernière infraction a été commise. Toutefois, il existe une réglementation spéciale pour les infractions sexuelles. Ici, le délai de prescription ne commence que lorsque la victime a atteint l’âge de 30 ans. Toutefois, ces délais ne sont qu’indicatifs : La décision juridique est prise par le Parquet ou le tribunal pénal concerné.
Pour les actions civiles de demandes de dommages et intérêts pour violation intentionnelle du droit à l’autodétermination sexuelle et pour dommage corporel, de santé et de liberté intentionnel, la loi prévoit un délai de prescription de 30 ans.
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