Quelles sont les conséquences sur les mandats ?
Changer la date de clôture peut avoir des conséquences sur les mandats en cours, notamment dans les SA et les SARL. Néanmoins, tout dépend de la façon dont sont déterminés les mandants en question. S’il s’agit de mandats en termes d’années, attribués lors de l’assemblée générale ordinaire à la fin de chaque année – comme c’est le cas des administrateurs, des membres du conseil de surveillance ou encore des gérants –, la modification de la durée de l’exercice social n’aura pas d’incidence sur eux. Par contre, s’il s’agit de mandats attribués en termes d’exercices – comme c’est le cas des commissaires aux comptes (CAC) –, toute modification de la clôture de l’exercice social de la société influera sur leurs mandats, en les augmentant ou en les diminuant.