Quelles sont les conditions pour qu'une vente d'actions tombe sous l'ongle de la liquidation partielle indirecte ?
Vente d’une participation d’au moins 20% appartenant à la fortune privée du vendeur Transfert de la fortune privée du vendeur à la fortune commerciale de l’acheteur Au moment de la vente, de la substance non nécessaire à l’exploitation est présente dans la société La substance non nécessaire à l’exploitation est distribuée Participation du vendeur de l’opération