Hébergements loués en bail mobilité
Les logements loués exclusivement via un bail mobilité ne nécessitent pas de numéro d’enregistrement (il s’agit d’un bail résidentiel et non d’une activité de meublé de tourisme) mais ne sont destinés qu’à certaines catégories de locataires en situation de mobilité et doivent respecter certaines obligations.