L’installation d’aires de jeux et d’équipements ludiques et sportifs est-elle concernée par le dispositif d’autoliquidation de la TVA par les sous-traitants prévu pour les travaux en lien avec un immeuble ?
Si la société ne réalise pas de livraison en l’état, et que l’installation comprend des réalisations telles qu’un terrassement, des plots en béton, un sol souple destiné à amortir les chutes, et que les équipements ne peuvent être démontés et déplacés sans dégradation significative, les travaux concourant à l’édification d’aires de jeux ludiques ou sportives peuvent être assimilés à immeuble par nature au sens Européen. Le dispositif d’autoliquidation de la TVA pour les travaux en lien avec un immeuble réalisé par un sous-traitant est alors applicable.