Comment récupérer la TVA sur une créance irrécouvrable ?
Lorsque la créance est considérée comme irrécouvrable, il est possible de récupérer la TVA précédemment acquittée pour cette créance. Cette possibilité permet de limiter les pertes inhérentes au non-recouvrement de la créance.Pour cela, il convient de procéder aux formalités suivantes : Obtenir un certificat d’irrécouvrabilité qui permet de prouver que la créance est définitivement perdue ; Éditer une facture rectificative qui doit impérativement faire apparaître les mentions suivantes : « Facture demeurée impayée pour la somme de… euros (prix net) et pour la somme de… euros (TVA correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (article 272 du CGI). ».