Quels sont les impacts pour les propriétaires immobiliers de la loi sur le Tribunal administratif du logement?
Le 31 août 2020 a marqué un tournant. La Régie du logement est en effet devenue le Tribunal administratif du logement. Ce changement de nom est synonyme de nouvelles procédures, de modifications et d’ajouts avec lesquels devront se familiariser les habitués. Le tribunal étant investi de nouveaux pouvoirs, les propriétaires immobiliers doivent désormais faire face à des changements majeurs. Nous les avons décortiqués pour vous.