Est-il possible d’acheter mon logement (est-il proposé à la vente) ?
OUI :
Vous pouvez acheter le logement que vous louez sous certaines conditions et notamment le fait d’occuper ce logement depuis au moins 2 ans.
Vous pouvez en faire la demande au bailleur qui reste libre d’accepter ou non la mise en vente du bien.
Vous pouvez aussi demander au bailleur social que votre logement soit vendu à votre époux (se) sans qu’il y ait de conditions de ressources à respecter.
Vous pouvez  enfin demander au bailleur social que votre logement soit vendu à un ascendant ou un descendant en respectant un plafond de ressources.
Seuls certains logements sociaux peuvent être achetés :
Les logements conformes aux normes d’habitabilité fixées par la réglementation.
Les logements conformes aux normes de performance énergétique fixées par la réglementation.
Les logements achetés ou construits depuis plus de 10 ans par le bailleur social (sauf exceptions).
Il est à noter qu’une même personne ne peut acheter qu’un seul logement mis en vente par un bailleur social (principe dérogatoire admis : pour pouvoir acquérir un 2ème logement social, il faudra obligatoirement justifier de la vente du premier logement social acheté).