Du point de vue de la législation : quelle est la réglementation sur l’utilisation d’une caméra factice ?
Depuis l’apparition de ce dispositif jusqu’à présent, il n’existe ni loi ni texte réglementaire qui régissent son usage. En effet, il est conçu principalement pour assurer la protection d’autrui sans pour autant porter atteinte aux autres. Cela dit, il n’y a donc aucune restriction légale concernant l’installation de ce matériel. Vous n’avez donc pas besoin de procéder à une quelconque formalité administrative suivant l’installation, contrairement à un vrai dispositif de surveillance qui vous oblige à faire une déclaration CNIL.