Quelles conditions doivent respecter les entreprises pouvant appliquer une formule dérogatoire ?
La formule retenue doit être plus favorable pour les salariés que la formule légale. En outre, le résultat obtenu en appliquant la formule doit être pris en compte dans la limite de l’un des plafonds suivants: la moitié du bénéfice net comptable, le bénéfice net comptable diminué de 5% des capitaux propres, le bénéfice net fiscal diminué de 5% des capitaux propres ou bien la moitié du bénéfice fiscal.