L’absence de poursuites pénales à l'encontre du conducteur responsable aura-t-elle des conséquences sur mon indemnisation ?
Non, soyez rassurés. Encore une fois, la question de l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation est régie par la loi Badinter du 5 juillet 1985. Cette loi est une loi d’indemnisation dont l’objectif premier est de favoriser la réparation du préjudice corporel des victimes de la route. Peu importe donc que le responsable de votre accident fasse l’objet de poursuites pénales, son assureur n’en demeurera pas moins tenu à vous indemniser sous réserve des circonstances de l’accident. Ainsi, dans l’hypothèse où un classement sans suite serait ordonné, vous aurez toujours la possibilité de poursuivre une procédure d’indemnisation à l’amiable. En cas de désaccord avec la compagnie d’assurances, vous aurez la possibilité de saisir la justice civile, en l’occurrence le tribunal judiciaire, d’une demande d’indemnisation. La justice civile est beaucoup plus souple que la justice pénale : il suffit que le conducteur adverse soit impliqué dans l’accident, même sans avoir commis d’infraction pénale caractérisée, pour que son assureur soit condamné à vous indemniser intégralement, sous réserve d’une éventuelle faute de votre part. En cas de contestation des droits à indemnisation, le recours à un avocat spécialisé en dommages corporels serait particulièrement utile pour vous permettre d’être indemnisé à juste hauteur.