Quelles sanctions en cas de non-respect de la réglementation du crédit inter-entreprises ?
Le non-respect des délais de paiement fixés par la loi Macron expose les entreprises à des sanctions financières. Les entreprises qui ne respectent pas ces délais peuvent être condamnées à payer des pénalités de retard, dont le montant est calculé sur la base d'un taux d'intérêt défini par la Banque centrale européenne, majoré de 10 points. De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros peut également être appliquée. En cas de manquements répétés, les entreprises fautives peuvent être soumises à des sanctions supplémentaires, telles que des amendes administratives.