Quels sont les effets du d�lai de gr�ce ?
L'octroi d'un d�lai de gr�ce produit � la fois des effets � l'�gard du demandeur et � l'�gard du cr�ancier. L'effet majeur est la suspension des proc�dures d'ex�cution (saisies) d�j� lanc�es � l'encontre du d�biteur et l'impossibilit� pour le pr�teur d'engager des poursuites judiciaires. Par ailleurs, les majorations d'int�r�ts ou les �ventuelles p�nalit�s de retard ne sont pas encourues pendant le d�lai consenti par le juge. En savoir plus