Focus : la perquisition privée
La perquisition privée est la procédure de l’article 145 du Code de procédure civile qui permet de demander l’autorisation de saisir des éléments de preuve. Toute personne peut demander à bénéficier de cette procédure « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la ...