Le procès-verbal de remise est-il obligatoire?
Le procès-verbal de remise de logement n’est pas obligatoire, mais c’est aujourd’hui une pratique généralisée. Et cela paraît logique: consigner tous les défauts par écrit, lors de l’arrivée dans un logement et lors du départ, permet de simplifier l’obligation de preuve. Il est donc impératif que vous soyez physiquement présent lors de la restitution du logement, et que vous ayez avec vous un exemplaire du procès-verbal de remise établi à votre arrivée.