Comment procéder à l’effacement du casier judiciaire ?
Si vous n’avez pas un casier judiciaire vierge, sachez que les peines sont automatiquement effacées du casier judiciaire à l’expiration de leur délai. Ce dernier dépend de la nature et de la gravité des sanctions.
3 ans pour les contraventions et dispenses de peines ;
3 ans pour les contraventions de 5e classe classes et les sanctions de jours-amendes ;
5 ans pour les peines d’emprisonnement si vous n’avez été condamné qu’à une seule peine de moins d’un an ;
10 ans si vous n’avez été condamné qu’à une seule peine d’emprisonnement de moins de 10 ans, ou à plusieurs peines d’emprisonnement de moins de 5 ans ;
Le casier judiciaire est entièrement effacé après un délai de 40 ans, excepté pour le crime contre l’humanité.