Code pénal - Article 226-19 - Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.
Article 226-19 Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 171 Le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l'intéressé, des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre de celles-ci, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.Lire la suite