Comment savoir quel est le Tribunal compétent dans l’Eure (27) ?
Le Tribunal Judiciaire d’Evreux traite la majorité des litiges dans le département de l’Eure. Si vous êtes domicilié à Bernay ou à Louviers, vous vous adressez aux Tribunaux de proximité pour les litiges portant sur des sommes inférieures à 10 000 €. En appel, pour contester la décision de justice, c’est la Cour d’appel de Rouen qui est compétente.