Cela a-t-il une incidence sur mon admissibilité au PCSST si je reçois déjà la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et la Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL), ou si je n’ai pas encore demandé la SSUC ou la SUCL ?
En règle générale, vous devez postuler et être admissible à la SSUC et à la SUCL pour accéder à la Garantie du PCSST pour les périodes de demande pour lesquelles la SSUC et la SUCL demeurent disponibles. La SSUC et la SUCL ont pris fin le 23 octobre 2021. Il demeure toutefois possible de soumettre des demandes rétroactives. Vous pouvez déjà avoir la SSUC et la SUCL et demander tout de même la Garantie du PCSST.
Si vous n'êtes pas admissible à la SSUC ou à la SUCL, vous pouvez toujours demander la Garantie du PCSST. Il est préférable de postuler pour les trois par l'intermédiaire de son institution financière.
Si votre entreprise a reçu la Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC) ou la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (SUCL) :
Vous devez fournir des formulaires d'attestation de l'Agence du revenu du Canada démontrant une baisse de revenus d'au moins 50 %, pendant au moins trois mois, dans les huit mois précédant la date de vos demandes de Garantie du PCSST. Votre institution financière aura besoin de ces informations pour traiter votre demande.
Si votre entreprise n'a pas reçu de SSUC ou de SUCL et y a droit :
Vous devez faire une demande de SSUC ou de SUCL. Votre institution financière aura besoin de ces informations pour traiter votre demande.
Si votre entreprise n'est pas admissible à la SSUC ou à la SUCL :
Vous devez fournir des états financiers portant sur au moins trois mois (pas nécessairement consécutifs) de diminution des revenus mensuels d'une année à l'autre d'au moins 50 % par mois, dans la période de huit mois précédant la date de demande de Garantie du PCSST. Votre institution financière aura besoin de ces informations pour traiter votre demande.
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