Quelles sont les peines prononcées par une Cour d'Assises ?
La Cour d'assises est compétente pour juger les crimes les plus graves et elle peut prononcer différentes peines en fonction de la gravité de l'infraction commise. Voici les peines qui peuvent être prononcées par une Cour d'assises :
La réclusion criminelle à perpétuité : il s'agit de la peine la plus sévère qui peut être prononcée par une Cour d'assises en Belgique. Elle consiste en une peine d'emprisonnement à vie, sans possibilité de libération conditionnelle.
La réclusion criminelle à temps : il s'agit d'une peine d'emprisonnement d'une durée déterminée, qui peut aller jusqu'à 30 ans. Cette peine peut être assortie d'un sursis partiel ou total.
La déchéance de droits : il s'agit de la perte de certains droits civils et politiques, tels que le droit de vote ou le droit d'exercer certaines professions.
L'amende : il s'agit d'une somme d'argent à verser par la personne condamnée.
Les peines complémentaires : il s'agit de peines qui peuvent être prononcées en plus de la peine principale. Par exemple, la confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction, l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou psychologique, ou encore l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général.