Existe-t-il une règlementation spécifique pour la location de voitures ?
Oui, tenir une agence de location de voitures vous impose de respecter certaines règles. Ainsi, avant de louer un véhicule, vous devez: Fournir les conditions générales relatives à la location au client (conditions de location, d’assurance, etc). Remettre, avant la signature du contrat, un devis au client. Faire l’état des lieux du véhicule et noter les défauts constatés sur une fiche remise au client. Demander un dépôt de garantie pour couvrir les frais en cas de dommages causés au véhicule. Par ailleurs, il est également obligatoire d’assurer l’ensemble des véhicules de votre flotte. Vous devez ainsi souscrire à une assurance en responsabilité civile professionnelle. Enfin, n’oubliez pas de vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS).