Quel est le montant de l'indemnité à verser au salarié ?
Pour être valable, la convention de rupture doit impérativement fixer le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (il ne s'agit pas ici d'une indemnité de licenciement). L'indemnité légale de rupture ne peut être inférieure à et 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année. Vous pouvez la calculer avec notre outil gratuit. Si la convention collective prévoit une indemnité d'un montant supérieur, l'indemnité de rupture plancher devra être calculée en accord avec les termes de la convention collective.