Est-ce qu’un copropriétaire peut demander à vérifier les questionnaires de vote ?
OUI. En vertu des dispositions de l’article 33 du Décret du 17 mars 1967, tout copropriétaire peut obtenir communication des procès-verbaux des Assemblées générales avec leurs annexes et les questionnaires de vote font partie de celles-ci. Voir la question