Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir l’indemnisation de son dommage en matière contractuelle ?
Pour que le dommage subi du fait de l’inexécution des obligations contractuelles du débiteur au contrat soit indemnisé, il doit remplir certaines conditions : Le préjudice doit être certain : le préjudice doit réellement exister et être prouvé par la personne qui demande sa réparation. Le préjudice ...