Combien de temps faut-il pour qu'une action en justice relative à un bail commercial soit prescrite ?
Une prescription de deux ou cinq ans Pour la grande majorité des actions, le délai de prescription est de deux ans. Cette durée court à compter d'un congé assorti d'une offre de renouvellement, du rejet d'un renouvellement, de la requête en modification du loyer… En revanche, toutes les procédures ...