Qu’est-ce qu’une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) ?
Une fois l’ensemble des ouvrages réalisés et conformes au cahier des charges, il sera nécessaire d’établir une attestation de Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Celle-ci permet d’informer la commune de la finalisation des travaux pour lesquels le permis a été déposé. Sur la base de ce document, la commune viendra vérifier que les travaux sont biens conformes à la demande d’autorisation d’urbanisme autorisée par la commune.