Qui peut commander un extrait du registre des poursuites ?
Vous pouvez demander un extrait pour les poursuites engagées contre vous ou une autre personne.
Pour commander l’extrait du registre des poursuites qui vous concerne, vous devez fournir une copie de votre document d’identité.
Pour commander l’extrait qui concerne une autre personne, vous avez besoin d’une procuration signée par celle-ci et d’une copie de son document d’identité. Vous pouvez également demander l’extrait du registre d’une autre personne sans avoir à l’en informer. Vous devez toutefois prouver que vous avez un intérêt particulier à consulter ces informations. C’est le cas, par exemple, si vous avez l’intention de louer une maison à cette personne ou de lui prêter de l’argent. Joignez à votre demande un document qui prouve votre intérêt (promesse de vente ou de location) et une copie de votre document d’identité.