Le bail du défunt est-il résilié par le décès?
Non, le décès n'entraîne pas automatiquement la résiliation du bail d'un logement. Il faut donner un avis écrit au locateur dans les 6 mois suivant le décès.
À cette fin, le formulaire « Avis en cas de décès du locataire » est disponible en format PDF à la Régie du logement.
La résiliation prendra alors effet par le paiement d'une indemnité équivalente à 2 mois de loyer à moins de prendre une autre entente avec le propriétaire. Toute personne qui habitait avec le défunt
peut continuer à occuper le logement et reprendre le bail si elle avise le propriétaire de son intention dans les 2 mois suivant le décès.
Pour en savoir plus, consultez la section R�gler une succession.