Club de marques FR/EU
CONCURRENCE • DROIT EUROPÉEN & FRANÇAIS • Ententes
La clause « club de marques » est celle qui interdit aux membres d’un réseau de distribution sélective de commercialiser les marques de fournisseurs concurrents déterminés. Ce type de clause constitue une « restriction exclue » ou « clause rouge » au sens de l’article 5 du règlement 330/2010, qui ne bénéficie pas de l’exemption par catégorie sans pour autant faire perdre le bénéfice de l’exemption à l’ensemble de l’accord.
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