Quels sont les délais applicables pour réclamer une créance ?
Le temps laissé à un huissier pour réclamer une dette, fait appel en réalité à deux notions : le délai de prescription de la dette et celui du titre exécutoire. Le délai de prescription d’une dette Tout d’abord, sachez que le délai de prescription n’est pas le même selon que votre débiteur est un ...