4 - Etablissement d'un avenant à un contrat de bail à la demande du bailleur
DESCRIPTION :
L'avenant intervient en cours d'exécution du contrat de bail en cas de modifications d'une des données du contrat. Cette procédure décrit la modification du fait du bailleur.
DEMARCHE :
Le requérant rédige une demande de modification des éléments de son contrat de bail adressée au directeur général et la dépose au service courrier de la SOGEPIE
Imputation de la demande à la direction de l'exploitation qui procède à l'analyse du dossier avec avis du conseil juridique. L'avenant signé par le directeur général est mis à la disposition du requérant qui vient le retirer contre décharge à la direction de l'exploitation. Le requérant procède à l'enregistrement du nouveau contrat au service de l'enregistrement et des timbres de la DGI et le retourne à la direction de l'exploitation.
Délai d'exécution : 22 jours