Mon propriétaire me propose un contrat commercial alors que mon activité principale est agricole ? quels sont les risques pour moi et pour le propriétaire?
Attention, certaines activités commerciales peuvent être considérées comme agricoles dès lors qu'elles sont dans le prolongement de l'acte de production (vente directe, transformation) et/ou qu'elles ont pour support l'exploitation (tourisme à la ferme). Pour les activités d'animation et d'accueil du public dans les fermes urbaines, l'interprétation se fait au cas par cas : il faut prouver un lien économique entre cette activité et l'exploitation agricole. Ce qui paraît non-agricole devient alors agricole, avec la conséquence que seul un bail rural est possible.
Le bail rural, étant d'ordre public, s'applique de droit dès lors qu'il y a une mise à disposition à titre onéreux de terres ou de bâtiments à usage agricole en vue de les exploiter pour y exercer une activité agricole.
Ainsi dans cette situation le bail rural s'applique de droit. Si un bail commercial, il peut à tout moment être requalifié en bail rural par le tribunal paritaire des baux ruraux. Le loyer étant encadré par la préfecture du département, le preneur pourra également demander une indemnité au bailleur.
En cas de juxtaposition d’activités (agricoles au sens du L311-1 CRPM et non agricoles), c’est bien l’activité prépondérante qui permettra de qualifier le bail de rural ou de commercial.
Sources
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071367/LEGISCTA000006121422/#LEGISCTA000006121422