Qu’est-ce que la déclaration de faisabilité exigée par le tribunal en cas de divorce?
En cas de divorce, les capitaux de la caisse de pension sont généralement partagés. Pour procéder à ce partage, le tribunal a besoin d’une déclaration de faisabilité sur laquelle figurent l’avoir de prévoyance et toutes les informations utiles pour le tribunal.
Vous pouvez commander une déclaration de faisabilité par écrit à l’adresse:
Adressen > Zurich Schweiz Scanning BVG
Pour l’établissement du document, nous avons besoin de:
la date du mariage
la date de l’initiation de la procédure de divorce
l’adresse d’envoi
Après réception du jugement exécutoire, les caisses de pension concernées sont informées des versements compensatoires. Une fois le virement effectué, les deux parties reçoivent une nouvelle attestation de prévoyance avec les capitaux de prévoyance actualisés.