Qu’est-ce que la vente du fonds de commerce ?
La vente du fonds de commerce est le contrat par lequel le locataire d’un local cède sa clientèle et tous les éléments corporels et incorporels du fonds (matériel, contrats, droit au bail). L’acte doit être enregistré, la cession doit être publiée et paraître au BODACC. Le bail commercial fixe le formalisme de cession.