Est-ce-que mon contrat prévoit une protection juridique ?
Réponse
Tous les adhérents d'Entrepreneurs de la Cité bénéficient d'une protection juridique proposée gratuitement par CFDP assurances. Cette PJ comprend :
L’information juridique : tous les bénéficiaires de la trousse peuvent être informés sur leurs droits et sur les mesures nécessaires à la sauvegarde de leurs intérêts en cas de litige lié à leur activité, qu’il s’agisse de difficultés liées à leur bail commercial, de difficultés liées à des travaux ou encore d’un litige avec un opérateur téléphonique ou Internet... Une information préalable est donnée par téléphone et, si nécessaire, l’adhérent peut être reçu en rendez-vous.
La prise en charge de frais et honoraires : en cas de litige relevant de la défense pénale de l’adhérent, CFDP s’engage à le faire représenter devant les tribunaux en respectant le libre choix de l’avocat. CFDP prend en charge les frais de procès lui incombant et les honoraires des mandataires intervenus pour le défendre dans la limite des montants contractuels (500 euros d’honoraires d’expertise par exemple) et dans la limite d’un sinistre par an et par adhérent
En outre, le contrat le contrat Multirisque Professionnelle, une garantie protection juridique est comprise (SOLUCIA PJ)