Le principe de responsabilité conjointe
Avant même l’introduction du RGPD, la notion de responsabilité conjointe existait. Elle était prévue par la directive 95/46/CE, ancêtre du RGPD, qui est aujourd’hui abrogée. Elle avait d’ailleurs fait l’objet de réflexions par le G29, ou Groupe de travail Article 29 sur la protection des données, ...