13 bis Si je ne suis pas domicilié fiscalement en Suisse, comment mon capital sera-t-il imposé dans mon pays de domicile fiscal?
Le capital CPIC sera soumis à la législation du pays de domicile fiscal du bénéficiaire. Les législations fiscales nationales étant très diverses et évolutives, il y a lieu de se renseigner auprès d’un fiscaliste ou auprès de l’autorité fiscale compétente.