Qu'est-ce que l'attestation de vigilance ?
L'attestation de vigilance est une obligation légale régie par l'article L8222-1 du Code du travail. Les donneurs d'ordre et les maitres d'ouvrage se retrouvent concernés par cette obligation dans le cadre des démarches de signature d'un contrat de prestation de service. L'attestation URSSAF permet la vérification de la solvabilité des parties au contrat. Elle est considérée comme une garantie de la régularité de l'entreprise sur le plan fiscal. L'attestation de vigilance mentionne la dénomination sociale et l'adresse du siège social de l'entrepreneur. Elle contient les informations sur les déclarations sociales ainsi que les versements effectués en termes de cotisation et de contributions sociales. Elle affiche également le nombre de salariés déclarés et le montant de la masse salariale.