Dans quel(s) cas doit-on délivrer le reçu attenant à l’attestation de soins ? (UI4-2012)
Le reçu, en talon de chaque attestation de soins, a une stricte et unique valeur fiscale.
Ce reçu n’est à délivrer que lors d’un paiement comptant. En ce cas, si les prestations sont remboursées par l’A.O., l’attestation de soins et la souche fiscale correspondante (ou reçu) sont toutes deux complétées et remises au bénéficiaire ou à son représentant. S’il n’y a aucune intervention de la mutuelle, seul le reçu est complété et remis, l’attestation étant barrée et conservée dans le carnet.
Lors d’un paiement par virement ou par versement, ce reçu n’est pas délivré, l’extrait de banque valant lui-même “reçu”. Si les prestations sont remboursées par l’A.O., l’attestation de soins seule est complétée et remise, le talon-reçu étant alors barré, détaché et conservé agrafé sur son double dans le carnet d’attestations. S’il n’y a aucune intervention de la mutuelle mais paiement bancaire, il n’y a lieu de remettre ni attestation ni reçu.