Que dit la loi Evin pour la mutuelle lors d'un départ en retraite ?
L'article 4 de la loi Evin, mis en place le 31 décembre 1989, permet à un salarié bénéficiant d'une mutuelle d'entreprise et partant à la retraite d'obtenir le maintien de sa mutuelle santé.
Grâce à cette loi, le salarié retraité bénéficie donc des garanties similaires à la mutuelle d'entreprise, sans condition de durée. Les remboursements des frais de santé avec la complémentaire santé restent les mêmes qu'avant le passage à la retraite.