Comment obtenir le remboursement de l’impôt anticipé ?
Vous pouvez vous faire rembourser l’impôt anticipé à la condition d’avoir fait figurer les rendements de vos capitaux (intérêts bancaires et dividendes par exemple) dans le formulaire d’état des titres de votre déclaration d’impôt. Le canton vous restituera cette somme, dans la plupart des cas en la soustrayant du montant dû au titre des impôts cantonaux.
Les personnes morales, entreprises ou associations par exemple, requièrent le remboursement de l’impôt anticipé directement auprès de l’Administration fédérale des contributions.