Est-il possible de bénéficier d’un remboursement de la taxe CSPE ?
Si vous souhaitez savoir si vous ou votre entreprise est éligible au remboursement de la taxe de CSPE, adressez une demande auprès de la Commission de Régulation de l’Energie. Créez-vous un compte si vous n’en avez pas et suivez les étapes indiquées.