Dans le cadre d’une insémination artisanale, peut-on bénéficier de la Reconnaissance Conjointe ?
La reconnaissance conjointe ne fonctionne que pour les personnes faisant un parcours de PMA. Les informations figurant sur le site du service public sont très claires à ce sujet. Il ne sera donc pas possible d’y avoir recours en cas d’insémination artisanale. Nous attirons votre attention sur le fait que ne pas respecter les conditions prévues par la loi (recours à une PMA) rendrait la filiation de votre enfant contestable et donc attaquable. Dans le cas d’une insémination artisanale, la seule possibilité d’établir la filiation avec la mère qui n’a pas porté l’enfant est l’adoption plénière de l’enfant du conjoint.
Dans le cas d’une reconnaissance conjointe à postériori, le Procureur sera chargé de vérifier que les conditions prévues par la loi (recours à une PMA à l’étranger) ont bien été respectées.
Dans le cas d’une reconnaissance conjointe anticipée, il n’y a pas de contrôle du procureur mais ne pas respecter les conditions prévues par la loi, rendrait la filiation fragile et donc contestable. (en cas de séparation par exemple)
Pour obtenir des informations concernant la procédure d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, nous vous invitions à prendre connaissance de cette note.
Si vous avez des questions complémentaires, nous vous invitons à contacter directement l’association.