Le code du logement de la Région Bruxelles-Capitale
La loi en vigueur au niveau fédéral de la Belgique en matière de bail d’habitation est la loi sur les loyers. La dernière mise à jour de cette loi fédérale a eu lieu lors de sa 14ème édition en mars 2013. Ces dernières années, chaque région a institué une réglementation propre régionale concernant le bail d’habitation. La Région Bruxelles-Capitale a mis en place un Code du logement qui remplace la loi fédérale sur le bail d’habitation depuis le 1er janvier 2018. Le code du logement de la région bruxelloise reprend en grande partie les grandes lignes et les règles des baux ordinaires de 9 ans de l’ancienne législation fédérale.