Décision du Défenseur des droits MLD-2014-058 : Décision relative à l’état civil et au titre de civilité pour les personnes transgenres
Décision du Défenseur des droits MLD-2014-058 RecommandationLe Défenseur des droits a été saisi, par courrier du 24 octobre 2013, d’une réclamation de Laetitia Sabrina X, personne transgenre en processus de conversion sexuelle, au sujet du refus de sa banque de prendre en compte sa nouvelle identité.Lire la suite