Quelle(s) possibilité(s) pour la Région wallonne à la suite de la procédure d’indemnisation des moins-values urbanistique ?
Après l’introduction et l’instruction de la procédure, et lorsque toutes les conditions de fonds et de forme sont bien remplies, la Région wallonne aura la possibilité de :
- soit payer l’indemnité calculée sur base de l’article D.VI.42 du CoDT ;
- soit racheter le terrain ;
- soit effectuer une nouvelle révision du plan de secteur afin de rendre au terrain son affectation antérieure.