Quelles sont les sanctions encourues pour les pratiques commerciales trompeuses ?
Il existe aussi des peines complémentaires. Les commerçants responsables de la pratique commerciale trompeuse encourent également l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle pour une durée de cinq ans au plus. En outre, les personnes morales déclarées responsables encourent une amende de 1 500 000 euros ainsi que les peines complémentaires prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du Code pénal. En cas de condamnation, la décision peut être rendue publique. Le tribunal peut ordonner la diffusion aux frais du condamné.