Arts antérieurs : Voici 7 procédés représentatifs de l’état actuel de la technique : La publication US2023001842 « MOBIL HOME CHASSIS WITH REMOVABLE AXLE AND HITCH ASSEMBLY » : Il s’agit d’un châssis de maison mobile avec essieux et attelage. Le procédé indique la conception d’un cadre rectangulaire amovible équipé d’essieux et d’un attelage en V à fixer sous la structure des mobil home, ceci pour les déplacer et pouvoir être retiré lorsque ceux-ci sont en station. Ce procédé limite donc son champ d’application à rendre escamotable le dispositif de mobilité, afin de mutualiser cet équipement pour plusieurs résidences de même type, avec comme finalité des économies financières. C’est exactement l’inverse de ce qu’il faut faire car de ce fait, le mobil home n’est plus mobile en cas de déplacement d’urgence, car rappelons que la législation exige que celui-ci conserve sa mobilité. Que se passerait-il en cas d’inondation avec plusieurs résidences à déplacer dans un délai court. De plus, les conditions de montage ou démontage en sous-œuvre des essieux et de l’attelage sous le mobile home en station sur ses cales ne sont pas ou mal mentionnées. Quoi qu’il en soit, avec ou sans procédé US2023001842, les mobil home, ne sont pas préservés des inondations, car ils ne pourront pas être déplacés dans un délai court justifié par l’imminence d’un risque de submersion. La publication CN214784787 « CAMPING HOUSE ELEVATING SEAT » : Il s’agit d’une plateforme élévatrice pour des maisons de campings. Ce procédé propose un siège à disposer sous l’habitation pour l’élever grâce un dispositif de type compas. Sa fonction principale semble être de pouvoir surélever la maison du sol pour la déplacer ou pour lui éviter de devoir reposer directement sur le sol, ceci dans un but de gain de temps de mise en place lors du montage-démontage et dans un but financier en économisant les fondations pour des constructions temporaires. Pourrait ainsi en découler la fonction de s’élever en cas d’inondation. Cependant, on ne sait pas si ce procédé peut s’adapter à toutes les résidences d’un camping de la caravane au mobil home en passant par le lodge. On ne connait pas non plus les performances du procédé telles que le poids et la hauteur utile à lever, ni si la disposition des poutres rainurées permettant l’élévation est compatible avec la structure des habitations qu’il entend élever. Le procédé CN 214784787, ne semble pas suffisamment mobile pour le remorquage sur route au sens de la réglementation européenne et la fonction élévation lors d’une inondation reste à démontrer. Ce procédé créé pour servir de support à une habitation temporaire ne répond pas au critère de sécurité en cas d’inondation. La publication CN216269806 « WATER VILLA FLOATING BODY STRUCTURE » : Il s’agit d’une structure de corps flottants pour une villa aquatique. Ce procédé consiste à disposer dans un cadre, des blocs rigides flottants sous une plaque en acier sur laquelle est édifiée l’habitation. Ce procédé s’adapte à des constructions légères flottantes mais n’offre aucune mobilité car l’habitation posée dessus n’est déplaçable par camion que par grutage en 1 seul bloc ou après démontage des éléments. De plus la présence des seuls corps flottants rigides génère un volume important supérieur en mètre cube à la tonne transportée. Si le procédé CN216269806 répond au critère de sécurité, il ne permet pas la mobilité imposée pour les installations en zones inondables. La publication CN112302183A « FOLDING HOUSE SUITABLE FOR RAPID BUILDING IN WATER AREA » : Il s’agit d’une maison pliante préfabriquée adaptée à une construction rapide dans une zone d'eau. Le procédé décrit un corps sous-marin en forme de parapluie flottant grâce à des vessies gonflables supportant une habitation. Cependant le procédé ne décrit pas ou pas clairement les étapes de montage, de mise en station et d’immersion de la maison, ce qui fait que l’on ne voit que l’aspect théorique du procédé mais pas sa fonctionnalité. Le procédé CN112302183A ne semble pas mobile par lui-même et rien n’est dit sur ces performances, ni sur les conditions de transport, de montage ou démontage. Ce procédé ne répond pas au critère de mobilité et celui de la sécurité reste à démontrer. La publication WO2022265517 « FLOATING STRUCTURE FOR INSTALLATION IN WATER, A CLOSED RINGSTRUCTURE AND A TUBULAR ELEMENT FOR BUILDING A FLOATING, STRUCTURE, AND A METHOD FOR BUILDING A VERTICAL STRUCTURE » : Il s’agit d’une structure tubulaire superposée destinée à être installée dans l’eau pour accueillir une construction flottante. La fonctionnalité de ce procédé ne semble pas bien définie en l’absence de croquis explicatifs, sauf celui figurant avec l’abrégé. On ne sait pas si la structure est immergée dans l’eau, telle une cage à poisson flottante, ou si elle sert de support immergé dont les parois sont remplies de béton pour fonder une construction située au-dessus. Le procédé WO2022265517 présente donc trop d’incertitude pour en tirer parti ; la mobilité n'étant pas assurée et la sécurité non démontrée. La publication CN115158147 « FOLDING PLATE TYPE EXTENSION METHOD FOR MOTOR HOM » : Il s’agit d’une caravane munie de 2 parties extensibles qui se déploie latéralement sur le lieu de stationnement. Le procédé semble bien documenté sur le pliage des plaques lors du montage. S’agissant d’une caravane pouvant être tractée la mobilité semble assurée. Cependant, le procédé CN115158147 est vulnérable à la submersion, comme la plupart des résidences mobiles actuelles, lorsque intervient dans un camping une inondation soudaine comme cela devient plus souvent le cas avec le réchauffement climatique. En conséquence, le procédé CN115158147 ne répond au critère de sécurité. La publication n° WO2018178897 « PLATEFORME INSUBMERSIBLE POUR TERRES EXPOSEES AUX ALEAS CLIMATIQUES » Il s’agit d’une habitation flottante ancrée dans un massif béton qui s’élève sur des tubes fixés dans la fondation grâce à un dispositif à crémaillère ou des bouées gonflables lorsque l’eau monte. Cette construction ancrée au sol n’a aucune mobilité et ne sera pas autorisée en zone inondable.