Procédé de partage multi-juridictionnel de données comprenant les étapes consistant à : assimiler, dans une banque de données d’une plateforme informatique hôte, des réglementations de partage de données pour des juridictions politiques respectivement différentes ; décomposer chacune des réglementations en un corpus de texte réglementaire et normaliser des parties du texte réglementaire en différents ensembles de réglementations uniformes pour des juridictions correspondantes parmi les juridictions politiques ; mettre en concordance chacune des réglementations uniformes pour chacune des juridictions politiques avec une ou plusieurs règles correspondantes parmi une multiplicité de règles de partage de données et associer chaque règle de partage de données mise en concordance, dans une table de règles de partage de données de la banque de données, avec des règles de la juridiction politique correspondant aux réglementations uniformes concordantes ; recevoir une requête de partage de données entre des organisations associées à un ensemble d’une ou de plusieurs juridictions parmi les juridictions politiques et interroger la table de règles de partage de données avec l’ensemble des une ou plusieurs juridictions parmi les juridictions politiques afin de récupérer une ou plusieurs règles parmi les règles de partage de données applicables pour l’ensemble des juridictions politiques ; et, restreindre une réponse à la requête de partage de données selon les une ou plusieurs règles récupérées parmi les règles de partage de données. Procédé selon la revendication 1, dans lequel les réglementations de partage de données sont assimilées par l’enregistrement d’une adresse réseau pointant vers un répertoire des réglementations de partage de données et la récupération des réglementations de partage de données, sur un réseau de communication informatique, dans la banque de données. Procédé selon la revendication 2, comprenant en outre les étapes consistant à surveiller le répertoire des données sur le réseau de communication informatique, détecter un changement dans les réglementations de partage de données au niveau du répertoire et réaliser à nouveau l’assimilation en réponse au changement détecté. Procédé selon la revendication 1, comprenant en outre les étapes consistant à : détecter un conflit entre deux règles parmi les règles de partage de données mises en concordance associées aux une ou plusieurs juridictions politiques pour une requête correspondante parmi les requêtes de partage de données ; récupérer, à partir d’une table de résolution de conflits dans la banque de données, une règle de résolution de conflits associée aux une ou plusieurs juridictions politiques ; et, appliquer la règle de résolution de conflits récupérée aux deux règles parmi les règles de partage de données mises en concordance de façon à exclure l’une des deux règles parmi les règles de partage de données mises en concordance d’une application à la requête correspondante parmi les requêtes de partage de données. Procédé selon la revendication 1, comprenant en outre les étapes consistant à : recevoir une requête dans la plateforme informatique hôte pour mettre à jour l’une des réglementations de partage de données pour une juridiction correspondante parmi les juridictions politiques ; normaliser la mise à jour en une nouvelle réglementation uniforme ; définir une nouvelle règle pour la nouvelle réglementation uniforme ; publier la nouvelle règle et la nouvelle réglementation uniforme dans la plateforme informatique hôte ; et, en réponse à une réception d’un nombre seuil de votes acceptant la nouvelle règle, stocker la nouvelle règle dans la table de règles de partage de données en lien avec la juridiction correspondante parmi les juridictions politiques. Système de traitement de données conçu pour le partage multi-juridictionnel de données, le système comprenant : une plateforme informatique hôte comprenant un ou plusieurs ordinateurs, chacun comprenant de la mémoire et au moins un processeur ; et, un module de partage de données comprenant des instructions de programme informatique permettant, lors de leur exécution dans la plateforme informatique hôte, de réaliser les étapes consistant à : assimiler, dans une banque de données d’une plateforme informatique hôte, des réglementations de partage de données pour des juridictions politiques respectivement différentes ; décomposer chacune des réglementations en un corpus de texte réglementaire et normaliser des parties du texte réglementaire en différents ensembles de réglementations uniformes pour des juridictions correspondantes parmi les juridictions politiques ; mettre en concordance chacune des réglementations uniformes pour chacune des juridictions politiques avec une ou plusieurs règles correspondantes parmi une multiplicité de règles de partage de données et associer chaque règle de partage de données mise en concordance, dans une table de règles de partage de données de la banque de données, avec des règles de la juridiction politique correspondant aux réglementations uniformes concordantes ; recevoir une requête de partage de données entre des organisations associées à un ensemble d’une ou de plusieurs juridictions parmi les juridictions politiques et interroger la table de règles de partage de données avec l’ensemble des une ou plusieurs juridictions parmi les juridictions politiques afin de récupérer une ou plusieurs règles parmi les règles de partage de données applicables pour l’ensemble des juridictions politiques ; et, restreindre une réponse à la requête de partage de données selon les une ou plusieurs règles récupérées parmi les règles de partage de données. Système selon la revendication 6, dans lequel les réglementations de partage de données sont assimilées par l’enregistrement d’une adresse réseau pointant vers un répertoire des réglementations de partage de données et la récupération des réglementations de partage de données, sur un réseau de communication informatique, dans la banque de données. Système selon la revendication 7, dans lequel les instructions de programme réalisent en outre les étapes consistant à surveiller le répertoire des données sur le réseau de communication informatique, détecter un changement dans les réglementations de partage de données au niveau du répertoire et réaliser à nouveau l’assimilation en réponse au changement détecté. Système selon la revendication 6, dans lequel les instructions de programme réalisent en outre les étapes consistant à : détecter un conflit entre deux règles parmi les règles de partage de données mises en concordance associées aux une ou plusieurs juridictions politiques pour une requête correspondante parmi les requêtes de partage de données ; récupérer, à partir d’une table de résolution de conflits dans la banque de données, une règle de résolution de conflits associée aux une ou plusieurs juridictions politiques ; et, appliquer la règle de résolution de conflits récupérée aux deux règles parmi les règles de partage de données mises en concordance de façon à exclure l’une des deux règles parmi les règles de partage de données mises en concordance d’une application à la requête correspondante parmi les requêtes de partage de données. Système selon la revendication 6, dans lequel les instructions réalisent en outre les étapes consistant à : recevoir une requête dans la plateforme informatique hôte pour mettre à jour l’une des réglementations de partage de données pour une juridiction correspondante parmi les juridictions politiques ; normaliser la mise à jour en une nouvelle réglementation uniforme ; définir une nouvelle règle pour la nouvelle réglementation uniforme ; publier la nouvelle règle et la nouvelle réglementation uniforme dans la plateforme informatique hôte ; et, en réponse à une réception d’un nombre seuil de votes acceptant la nouvelle règle, stocker la nouvelle règle dans la table de règles de partage de données en lien avec la juridiction correspondante parmi les juridictions politiques.