FR 3134642 A1 20231020 FR 2206259 A 20220623 L’invention concerne le partage multi-juridictionnel de données, qui comprend les étapes consistant à assimiler des réglementations de partage de données pour des juridictions politiques respectivement différentes et décomposer chacune des réglementations en un corpus de texte réglementaire, des parties du corpus ayant été normalisées en différents ensembles de réglementations uniformes pour des juridictions correspondantes parmi les différentes juridictions politiques. Chacune des réglementations uniformes pour chacune des juridictions politiques est ensuite mise en concordance avec une ou plusieurs règles de partage de données applicables et une référence pour chacune des règles de partage de données peut être écrite dans une table de règles de partage de données en association avec une ou plusieurs juridictions parmi les juridictions politiques déterminées comme ayant des réglementations uniformes mises en concordance avec les une ou plusieurs règles de partage de données. Par conséquent, des requêtes de partage de données peuvent être restreintes comme entre des organisations d’une ou de plusieurs juridictions politiques impliquées selon chaque règle de partage de données mise en concordance dans la table de règles de partage de données qui avait été associée aux juridictions politiques. Fig. 1 PARTAGE MULTI-JURIDICTIONNEL D’INFORMATIONS ÉTAT ANTÉRIEUR Domaine de l’invention La présente invention se rapporte au domaine du partage d’informations et plus particulièrement au partage d’informations entre différentes frontières juridictionnelles politiques. Description de l’art connexe Le partage de données constitue la colonne vertébrale des communications informatiques entre entreprises. Pour l’informatique générale interne à une entreprise, le partage de données entre différents systèmes informatiques d’une unique organisation est généralement sans restriction puisque les données partagées entre les systèmes informatiques peuvent être consultées uniquement par les travailleurs en place de l’organisation unique. En revanche, pour l’informatique entre entreprises, le partage de données entre différents systèmes informatiques d’organisations respectivement différentes présente des défis sous la forme de la restriction de quelles données peuvent être consultées par quelle organisation afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données. Les solutions pour la gestion d’un partage d’informations dans ce cas vont des solutions au niveau du stockage de données, dans lesquelles des tables individuelles ou des enregistrements individuels sont soumis à des politiques de contrôle d’accès, jusqu’à des serveurs mandataires de niveau supérieur limitant l’accès à des données selon l’identité du requérant sans fournir un accès direct à la banque de données sous-jacente. Qu’un partage d’informations soit requis ou non dans les circonstances de l’informatique interne à une entreprise ou de l’informatique entre entreprises, le problème de la restriction de l’accès aux données s’aggrave lorsqu’il est requis que des informations résidant au sein d’une juridiction politique soient consultées dans une ou plusieurs juridictions politiques différentes. À cet égard, alors que l’ère de l’informatique progresse, de plus en plus d’entités politiques ont fait progresser leur politique gouvernementale en ce qui concerne les niveaux souhaités de confidentialité des données et de sécurité des données par le biais d’une réglementation gouvernementale. Par conséquent, il est maintenant impératif qu’une application d’entreprise fournissant un accès multi-juridictionnel à des données considère le site des données requises, les localisations transitoires des données en route vers une destination et le site des données une fois reçues lors du traitement de requêtes d’accès aux données. Le processus de partage d’informations dans le contexte de l’application de la loi implique nécessairement les préoccupations du respect de normes juridictionnelles de limitations d’accès aux données lors d’un partage d’informations entre des frontières juridictionnelles. Pourtant, la notion de partage d’informations entre juridictions dans le contexte de l’application de la loi n’est rien de moins qu’une exigence fondamentale pour le succès d’efforts coopératifs d’application de la loi. Une incapacité à partager adéquatement des informations entre différents organismes d’application de la loi dans différentes juridictions politiques peut en revanche agir pour faire échec à un effort d’application de la loi donné qui aurait sinon été susceptible d’être réussi, étant donnée une opportunité d’accéder à des informations pertinentes collectées par un organisme homologue d’application de la loi dans une juridiction politique différente. BREF RÉSUMÉ DE L’INVENTION Les modes de réalisation de la présente invention abordent des lacunes dans l’état de l’art en ce qui concerne le partage de données entre différentes frontières juridictionnelles et fournissent un procédé, un système et un produit programme informatique nouveaux et non évidents pour le partage multi-juridictionnel de données. Selon un mode de réalisation de l’invention, un procédé pour le partage multi-juridictionnel de données comprend l’étape consistant à assimiler, dans une banque de données d’une plateforme informatique hôte, des réglementations de partage de données pour des juridictions politiques respectivement différentes. Chacune des réglementations peut ensuite être décomposée en un corpus de texte réglementaire. Différentes parties du texte réglementaire sont ensuite normalisées en différents ensembles de réglementations uniformes pour des juridictions correspondantes parmi les juridictions politiques. Enfin, chacune des réglementations uniformes pour chacune des juridictions politiques peut ensuite être mise en concordance avec une ou plusieurs règles de partage de données correspondantes et chaque règle de partage de données mise en concordance peut être associée, dans une table de règles de partage de données de la banque de données, avec une ou plusieurs juridictions parmi les juridictions politiques correspondant aux réglementations uniformes concordantes. Par la suite, une requête de partage de données entre des organisations associées à un ensemble d’une ou de plusieurs juridictions parmi les juridictions politiques peut être reçue. En réponse à la requête de partage de données, la table de règles de partage de données peut être interrogée avec l’ensemble des une ou plusieurs juridictions parmi les juridictions politiques afin de récupérer une ou plusieurs règles parmi les règles de partage de données applicables pour l’ensemble des juridictions politiques. Enfin, une réponse à la requête de partage de données est restreinte selon les règles de partage de données récupérées. De cette manière, les réglementations de partage de données publiées pour chacune des juridictions politiques dans l’ensemble peuvent être mises en application d’une manière autonome et uniforme quel que soit le langage spécifique utilisé lors de la publication des réglementations de partage de données de chaque juridiction, la grammaire spécifique utilisée pour exprimer les réglementations de partage de données de chaque juridiction, ou même la propension de ces réglementations de partage de données à changer de temps en temps. Selon un aspect du mode de réalisation, les réglementations de partage de données sont assimilées par l’enregistrement d’une adresse réseau pointant vers un répertoire des réglementations de partage de données et les réglementations de partage de données sont récupérées, sur un réseau de communication informatique, dans la banque de données. À ce titre, selon un autre aspect du mode de réalisation, le répertoire des données peut être surveillé sur le réseau de communication informatique, de façon à détecter un changement dans les réglementations de partage de données au niveau du répertoire. En réponse, l’étape d’assimilation peut être réalisée à nouveau de façon à conserver un ensemble actuel de réglementations de partage de données pour chacune des juridictions politiques et une mise en correspondance actuelle entre une expression uniforme des réglementations de partage de données et les règles de partage de données applicables. Selon un autre aspect du mode de réalisation, un conflit peut être détecté entre deux règles parmi les règles de partage de données mises en concordance associées avec une ou plusieurs juridictions parmi les juridictions politiques pour une requête de partage de données correspondante. À ce titre, une règle de résolution de conflits peut être récupérée à partir d’une table de résolution de conflits dans la banque de données, qui a été associée aux une ou plusieurs juridictions politiques. Par la suite, la règle de résolution de conflits récupérée peut être appliquée aux deux règles parmi les règles de partage de données mises en concordance de façon à exclure l’une des deux règles parmi les règles de partage de données mises en concordance d’une application à la requête correspondante parmi les requêtes de partage de données. Selon encore un autre aspect du mode de réalisation, une requête peut être reçue dans la plateforme informatique hôte pour mettre à jour l’une des réglementations de partage de données pour une juridiction correspondante parmi les juridictions politiques. En réponse, la mise à jour peut être normalisée en une nouvelle réglementation uniforme. Ensuite, une nouvelle règle est définie pour la nouvelle réglementation uniforme et la nouvelle règle est publiée dans la plateforme informatique hôte. Ultérieurement, en réponse à une réception d’un nombre seuil de votes acceptant la nouvelle règle, la nouvelle règle peut être stockée dans la table de règles de partage de données en lien avec la juridiction correspondante parmi les juridictions politiques. De cette manière, la table de règles de partage de données s’adapte à des réglementations de partage de données en perpétuel changement dans différentes juridictions politiques d’une manière autonome. Selon un autre mode de réalisation de l’invention, un système de traitement de données est conçu pour le partage multi-juridictionnel de données. Le système comprend une plateforme informatique hôte ayant un ou plusieurs ordinateurs, chacun ayant de la mémoire et au moins un processeur. Le système comprend également un module de partage de données qui comprend des instructions de programme informatique. Les instructions permettent, lors de leur exécution dans la plateforme informatique hôte, d’assimiler, dans une banque de données d’une plateforme informatique hôte, des réglementations de partage de données pour des juridictions politiques respectivement différentes, de décomposer chacune des réglementations en un corpus de texte réglementaire et de normaliser des parties du texte réglementaire en différents ensembles de réglementations uniformes pour des juridictions correspondantes parmi les juridictions politiques. Les instructions permettent également de mettre en concordance chacune des réglementations uniformes pour chacune des juridictions politiques avec une ou plusieurs règles correspondantes parmi une multiplicité de règles de partage de données et d’associer, dans une table de règles de partage de données de la banque de données, chaque règle de partage de données, mise en concordance avec une ou plusieurs juridictions parmi les juridictions politiques, avec des réglementations parmi les réglementations uniformes concordant avec la règle de partage de données mise en concordance. Enfin, les instructions permettent de répondre à des requêtes de partage de données entre des organisations d’une ou de plusieurs juridictions parmi les juridictions politiques selon chacune des règles de partage de données mises en concordance dans la table de règles de partage de données associée aux une ou plusieurs juridictions politiques. Des aspects supplémentaires de l’invention seront présentés en partie dans la description qui suit, et ressortiront en partie clairement de la description, ou peuvent être appris par la pratique de l’invention. Les aspects de l’invention seront réalisés et obtenus au moyen des éléments et combinaisons indiqués en particulier dans les revendications annexées. Il convient de comprendre qu’à la fois la description générale qui précède et la description détaillée qui suit ne sont données qu’à titre d’exemple et d’explication et ne limitent pas l’invention, telle que revendiquée. BRÈVE DESCRIPTION DES DIFFÉRENTES VUES DES DESSINS Les dessins annexés, qui sont incorporés et constituent une partie du mémoire descriptif, illustrent des modes de réalisation de l’invention et conjointement avec la description, servent à expliquer les principes de l’invention. Les modes de réalisation illustrés ici sont présentement préférés, étant entendu toutefois que l’invention n’est pas limitée aux agencements et instrumentalités précis présentés, dans lesquels : la est une représentation imagée d’un processus de partage multi-juridictionnel de données ; la est un diagramme schématique d’un système informatique de traitement de données conçu pour le partage multi-juridictionnel de données ; et, la est un organigramme illustrant un processus pour le partage multi-juridictionnel de données. Procédé de partage multi-juridictionnel de données comprenant les étapes consistant à : assimiler, dans une banque de données d’une plateforme informatique hôte, des réglementations de partage de données pour des juridictions politiques respectivement différentes ; décomposer chacune des réglementations en un corpus de texte réglementaire et normaliser des parties du texte réglementaire en différents ensembles de réglementations uniformes pour des juridictions correspondantes parmi les juridictions politiques ; mettre en concordance chacune des réglementations uniformes pour chacune des juridictions politiques avec une ou plusieurs règles correspondantes parmi une multiplicité de règles de partage de données et associer chaque règle de partage de données mise en concordance, dans une table de règles de partage de données de la banque de données, avec des règles de la juridiction politique correspondant aux réglementations uniformes concordantes ; recevoir une requête de partage de données entre des organisations associées à un ensemble d’une ou de plusieurs juridictions parmi les juridictions politiques et interroger la table de règles de partage de données avec l’ensemble des une ou plusieurs juridictions parmi les juridictions politiques afin de récupérer une ou plusieurs règles parmi les règles de partage de données applicables pour l’ensemble des juridictions politiques ; et, restreindre une réponse à la requête de partage de données selon les une ou plusieurs règles récupérées parmi les règles de partage de données. Procédé selon la revendication 1, dans lequel les réglementations de partage de données sont assimilées par l’enregistrement d’une adresse réseau pointant vers un répertoire des réglementations de partage de données et la récupération des réglementations de partage de données, sur un réseau de communication informatique, dans la banque de données. Procédé selon la revendication 2, comprenant en outre les étapes consistant à surveiller le répertoire des données sur le réseau de communication informatique, détecter un changement dans les réglementations de partage de données au niveau du répertoire et réaliser à nouveau l’assimilation en réponse au changement détecté. Procédé selon la revendication 1, comprenant en outre les étapes consistant à : détecter un conflit entre deux règles parmi les règles de partage de données mises en concordance associées aux une ou plusieurs juridictions politiques pour une requête correspondante parmi les requêtes de partage de données ; récupérer, à partir d’une table de résolution de conflits dans la banque de données, une règle de résolution de conflits associée aux une ou plusieurs juridictions politiques ; et, appliquer la règle de résolution de conflits récupérée aux deux règles parmi les règles de partage de données mises en concordance de façon à exclure l’une des deux règles parmi les règles de partage de données mises en concordance d’une application à la requête correspondante parmi les requêtes de partage de données. Procédé selon la revendication 1, comprenant en outre les étapes consistant à : recevoir une requête dans la plateforme informatique hôte pour mettre à jour l’une des réglementations de partage de données pour une juridiction correspondante parmi les juridictions politiques ; normaliser la mise à jour en une nouvelle réglementation uniforme ; définir une nouvelle règle pour la nouvelle réglementation uniforme ; publier la nouvelle règle et la nouvelle réglementation uniforme dans la plateforme informatique hôte ; et, en réponse à une réception d’un nombre seuil de votes acceptant la nouvelle règle, stocker la nouvelle règle dans la table de règles de partage de données en lien avec la juridiction correspondante parmi les juridictions politiques. Système de traitement de données conçu pour le partage multi-juridictionnel de données, le système comprenant : une plateforme informatique hôte comprenant un ou plusieurs ordinateurs, chacun comprenant de la mémoire et au moins un processeur ; et, un module de partage de données comprenant des instructions de programme informatique permettant, lors de leur exécution dans la plateforme informatique hôte, de réaliser les étapes consistant à : assimiler, dans une banque de données d’une plateforme informatique hôte, des réglementations de partage de données pour des juridictions politiques respectivement différentes ; décomposer chacune des réglementations en un corpus de texte réglementaire et normaliser des parties du texte réglementaire en différents ensembles de réglementations uniformes pour des juridictions correspondantes parmi les juridictions politiques ; mettre en concordance chacune des réglementations uniformes pour chacune des juridictions politiques avec une ou plusieurs règles correspondantes parmi une multiplicité de règles de partage de données et associer chaque règle de partage de données mise en concordance, dans une table de règles de partage de données de la banque de données, avec des règles de la juridiction politique correspondant aux réglementations uniformes concordantes ; recevoir une requête de partage de données entre des organisations associées à un ensemble d’une ou de plusieurs juridictions parmi les juridictions politiques et interroger la table de règles de partage de données avec l’ensemble des une ou plusieurs juridictions parmi les juridictions politiques afin de récupérer une ou plusieurs règles parmi les règles de partage de données applicables pour l’ensemble des juridictions politiques ; et, restreindre une réponse à la requête de partage de données selon les une ou plusieurs règles récupérées parmi les règles de partage de données. Système selon la revendication 6, dans lequel les réglementations de partage de données sont assimilées par l’enregistrement d’une adresse réseau pointant vers un répertoire des réglementations de partage de données et la récupération des réglementations de partage de données, sur un réseau de communication informatique, dans la banque de données. Système selon la revendication 7, dans lequel les instructions de programme réalisent en outre les étapes consistant à surveiller le répertoire des données sur le réseau de communication informatique, détecter un changement dans les réglementations de partage de données au niveau du répertoire et réaliser à nouveau l’assimilation en réponse au changement détecté. Système selon la revendication 6, dans lequel les instructions de programme réalisent en outre les étapes consistant à : détecter un conflit entre deux règles parmi les règles de partage de données mises en concordance associées aux une ou plusieurs juridictions politiques pour une requête correspondante parmi les requêtes de partage de données ; récupérer, à partir d’une table de résolution de conflits dans la banque de données, une règle de résolution de conflits associée aux une ou plusieurs juridictions politiques ; et, appliquer la règle de résolution de conflits récupérée aux deux règles parmi les règles de partage de données mises en concordance de façon à exclure l’une des deux règles parmi les règles de partage de données mises en concordance d’une application à la requête correspondante parmi les requêtes de partage de données. Système selon la revendication 6, dans lequel les instructions réalisent en outre les étapes consistant à : recevoir une requête dans la plateforme informatique hôte pour mettre à jour l’une des réglementations de partage de données pour une juridiction correspondante parmi les juridictions politiques ; normaliser la mise à jour en une nouvelle réglementation uniforme ; définir une nouvelle règle pour la nouvelle réglementation uniforme ; publier la nouvelle règle et la nouvelle réglementation uniforme dans la plateforme informatique hôte ; et, en réponse à une réception d’un nombre seuil de votes acceptant la nouvelle règle, stocker la nouvelle règle dans la table de règles de partage de données en lien avec la juridiction correspondante parmi les juridictions politiques.