FR 3104299 A1 20210611 FR 1913908 A 20191207 L'invention concerne un dispositif d’accessibilité juridique, une méthode mise en œuvre par ordinateur pour en produire un exemplaire et une machine pour l’utiliser Pour que le droit règle lui-même sa propre création, fournit, communique et dise lui-même ses propres états, interprète sans intervention extérieure, l’invention utilise trois entités présentes dans les sources sous une forme non purement non techniques que sont l’énallage de personnes, les normes relatives aux normes et le « dispositif » juridique. Une méthode fournit le vêtement mathématique nécessaire à ces entités, et précise sa réalisation informatique. La finalité technique spécifique de la méthode est obtenue par sa mise en œuvre par ordinateur et la possibilité pour une machine d’utiliser l’exemplaire du dispositif d’accessibilité juridique qui en constitue le résultat. Dispositif d’accessibilité juridique, une méthode mise en œuvre par ordinateur pour en produire un exemplaire et une machine pour l’utiliser Considérons aujourd'hui les opérations dites de consolidation ou de codification ou d’entrée en vigueur qui sont un aspect particulier de l’accès aux actes juridiques publiés au Journal Officiel sous forme électronique. Considérons les comme illustratives d’une forme de pathologie, qu’elles héritent d’úne tradition essentiellement littéraire que des services spécialisés de légistique n’ont jamais remis en cause Ainsi, l'art de rédiger le droit et celui déployé dans la poésie peuvent être, sur le plan des principes qui les gouvernent, le même sans précaution épistémologique dès lors que dans la poésie comme dans la légistique la longue expérience en matière d’abstraction, de concision, de précision et de clarté suffit (Cartherine Bergeal - Avant-propos - Courrier juridique des finances et de l'industrie, numéro spécial, Juin 2008, p. 3) L’approche technique de la légistique relevant de l’application d’un principe de précaution rédactionnelle. Mais le droit est-il vraiment comparable aux autres données textuelles ? Selon l’invention, il est une donnée comparable à aucune autre donnée ce qui a une conséquence sur son écriture sans pour autant la rapporter à un aspect rédactionnel. Et pourtant cette caractéristique a, avec la rédaction, un point commun : la technologie de l’écriture. La comparaison s’arrête là, cependant. Car l’écriture ne se fait pas toujours dans la langue naturelle, elle peut être symbolique comme dans les mathématiques ou l’informatique. C’est précisément sur ces deux aspects qu’insiste la présente invention. L’approche n’est définitivement plus littéraire. Et, ce sont précisément des problèmes techniques qui peuvent le mieux montrer la chose ainsi que la solution technique qu’apporte l’invention consistant à la combinaison d’une réduction par simplification de l’acte juridique et de ce fait, des sources du droit pour montrer un corps topologique et d’une abstraction par sélection pour montrer un invaraiant algébrique, dans ces mêmes sources. Un premier problème technique est celui de la relation entre un texte juridique $A$ et un texte de même nature $B$ qui le modifie n'est pas classé parmi les grands problèmes juridiques contemporains, du moins dans la mesure où, pour le moment, les débordements d'un certain «~bazar juridique~» seraient tout juste contenus par la compétence d'attribution des auteurs et ses bonnes intentions (Jean Waline – Le grand bazar juridique – AJDA, 8 février 2010, p. 177) En effet, les juristes sont si réalistes qu'ils fabriquent un exemplaire $C$ de la règle $A$ modifiée par la règle $B$, alors qu'au sens propre, la règle $C$ n'existe pas ; elle n'a fait l'objet d'aucune signature, promulgation, elle n'a pas l’ exsistencia qu'a mis en exergue l'histoire de la philosophie et "définie comme ce qui peut avoir l'être" (Jean-Christophe Bardout - Penser l'existence, L'existence exposée, époque médiévale - Paris, Vrin, 2013, p. 26). On ne peut pas même dire que la règle $C$ est provoquée par $B$. Pourtant, créer $C$ automatiquement, voilà tout ce que les technologies de l'information et de la communication peuvent offrir aujourd'hui. Il suffit de comprendre que $C$ est la mise à jour de $A$, sans que l'on soit parvenu à expliquer comment $A$ peut demeurer, en toute circonstance, un exemplaire de lui-meme tant que sa mise à jour créer un autre exemplaire de lui-même ; telle est le résultat de la timide ambition du positivisme s'en tenant à découvrir les lois des phénomènes (en l'occurrence, le phénomène $C$). En effet, la consolidation des textes consiste lorsqu’un article de texte (ou de code) est modifié, à le réécrire en y intégrant la modification apportée. Les versions modifiées ou abrogées sont présentes dans le fonds documentaire au même titre que les versions en vigueur ; ce qui conduit à une accumulation de fichiers. Dans la présente invention on estime que $A$ a la cause de sa transformation dans $B$ sans intervention supplémentaire puisque $A$ tout en se transformant doit rester le Même, c’est-à-dire $A$. Il suffit donc d’être toujours en mesure de produire un exemplaire $A$. Le second problème technique est celui de la relation entre code $A$ et sa modification. On convient généralement qu’il convient de lui appliquer ce qui exige une attention humaine, par principe, considérable. Ainsi, « Il est indispensable que des textes portant sur une matière déjà codifiée soient rédigés en modifiant ou en complétant immédiatement le code et non en dehors de celui-ci ; en effet, les codes perdraient peu à peu de leur valeur si des textes extérieurs intervenaient sans y être insérés. Il va de soi qu’il importe de veiller à ce que les nouveaux textes ne visent, ne modifient ni n’abrogent un texte déjà abrogé du fait de la codification » (Rapport de la commission supérieure de codification, 2006- p. 30) De la même façon, ces opérations de surveillance et de maintenance des opérations relatives aux codes pilote/suiveur demeurent importantes. L’attention doit être portée, en l’état actuel des choses, notamment aux « dispositions suiveuses » à modifier en même temps que la « disposition pilote » ; avec un signalement parles ministères, avec l’aide du fichier législatif du secrétariat général du Gouvernement, des articles pilotes qui sont repris dans une ou plusieurs dispositions suiveuses pour que les modifications ultérieures soient systématiquement coordonnées (Commission de la codification - Rapport 2006- p. 30) C’est dire que les relations entre normes font l’objet d’importantes interventions humaines. Le troisième problème technique concerne la technique du renvoi qui est une de celles qui montre le mieux la façon dont les relations entre les normes est un problème de clarté et d’accessibilité. Dans des cas particuliers, comme celui des collectivités régies par le principe de la spécialité législative on préconise de la remplacer par « la rédaction en plein des dispositions applicable » car alors on obtient une lecture facilitée pour les usagers du code mais elle implique nécessairement que soient systématiquement modifiés en même temps les dispositions métropolitaines et l’écho qu’elles trouvent, en cas d’extension, dans le code outre-mer. Cette exigence de maintenance simultanée de deux codes implique la mise en place de strictes pratiques (Rapport 2007 p. 32). Or, c’est précisément cette implication qui multiplie les risques d’erreurs. Ces erreurs sont là pour nous rappeler la permanence du problème. Il arrive que l’on constate un «~défaut de parallélisme dans la publication des textes de base et de leur textes modificatifs. Ainsi, c'est une discrète insertion dans la partie « avis de l'édition lois et décrets du Journal Officiel du 24 mars 2001 qui a porté à la connaissance des usagers la signature de l'avenant n° 4 du 9 novembre 2000 à la convention nationale des médecins généralistes du 28 novembre 1998 alors que cette dernière, agréée par l'arrêté du 4 décembre 1998, avait été publiée dans la partie « textes généraux » sous la rubrique « ministère de l'emploi et de la solidarité », de même que ses avenants n° 2, 3 et 5 des 11 décembre 1999, 19 avril et 21 décembre 2000. En conséquence, Jurifrance omet les modifications apportées par cet avenant dans le texte consolidé de la convention qu'il reproduit, de même que Litec oublie de le mentionner~». (Hervé Moysan - La codification à droit constant ne résiste pas à l'épreuve de la consolidation - Chronique, Droit Administratif n° 4, Avril 2002, chron. 7) Les normes sont donc susceptibles d'être vraies ou fausses, dans ce cas précis (Selon l'assertion de Kelsen. Michel Troper - La force du droit - p. 122), car ici chacun appréciera librement qu'il ne s'agit point de validité, dès lors que la consolidation n'a pas de caractère officiel. On appréciera l’attention et le soin supplémentaires que les éditeurs mettent à l’œuvre pour éviter ces erreurs qui manifestement décroissent. Il y a donc une difficulté particulière qui est liée à ce que le respect des exigences de clarté et d’intelligibilité entraîne un surcroit d’intervention humaine et les techniques actuelles ne font que distinguer là où c'est le même et présenter le même quand il faudrait distinguer. Elles facilitent l’accès au droit mais n’insistent pas davantage sur le problème de son accessibilité. Or, nier ce problème conduit à croire que la consolidation des lois et règlements en vigueur est une opération purement mécanique même si des voix s’élèvent pour affirmer le contraire (Hervé Moysan - La codification à droit constant ne résiste pas à l'épreuve de la consolidation - Chronique, Droit Administratif n° 4, Avril 2002, chron. 7) Nier ce problème de l’accessibilité technique revient à croire que nous ne pouvons intervenir efficacement qu’en portant nos efforts sur les symptômes et non sur les causes malgré les voix dénonçant implicitement cette idée («~la codification porte sur les effets et non les causes du mal.~» Hervé Moysan - La codification à droit constant ne résiste pas à l'épreuve de la consolidation - Chronique, Droit Administratif n° 4, Avril 2002, chron. 7) L’occasion de diminuer l’importance et la place des interventions humaines ont amenés, sur le principe, à considérer que certaines d’entre elles peuvent être automatisées ; les administrations chargées des opérations de publication légale se dotent donc, il est vrai, de l’outil informatique. Mais, en demeurant dans un double paradigme. Le premier consiste à réserver ce recours dans les cas où on est confronté à un nombre important d’opérations répétitives et donc susceptibles de normalisation et d’automatisation. Le second consiste à placer l’intérêt de ce recours dans le cadre classique du traitement de texte avec, comme pour la réalisation du code général des collectivités territoriales, un logiciel de codification assistée par ordinateur (le logiciel Magicode conçu par la mission de codification de la direction générale des collectivités locales a conçu) fondé sur l’utilisation de logiciels bureautiques (Rapport 2006, p. 28). Au-delà de l’automatisation de tâches répétitives, l’informatique de la technique législative doit s’intéresser à ces relations d’une façon qui dispense d’interventions humaines, sources d’erreurs. À cet égard, le fait que le problème contemporain de clarté et d’accessibilité se soit cristallisé dans des questions de relations entre normes constitue bien un des intérêts de la recherche et de la définition d’une solution technique selon l’invention. Les problèmes techniques que posent la connaissance du droit exigent donc une approche nouvelle que la présente invention expose. On remarquera et on insistera sur le fait que tous ces problèmes techniques touchent des relations et non des objets. La présente invention considère les relations sous un angle conférant à la solution qu’elle propose un effet technique. Un dispositif d’accessibilité juridique est proposé, celui-là même dont, sans même le connaître, Hans Kelsen supposait l’existence dans un point de vue « dynamique », en affirmant que « Le droit règle lui-même sa propre création » (Hans Kelsen – Théorie pure du droit – traduit par Charles Eisenmann, Paris, Dalloz, 1962, 2e édition, p. 299). Sur un plan plus technique on peut aussi s’inpirer de l’hypothèse présentée par Giuseppe Longo en matière d’auto-application en affirmant qu’il suffirait de construire un espace $X$ isomorphe à son propre espace $X → X$ de fonctions. Ainsi un élément serait aussi une fonction (à un isomorphisme près), une fonction serait un élément. C’est le cas du dispositif d’accessibilité juridique. En cela, la présente invention apporte une solution technique en portant l’attention sur les causes et non sur les effets. Ainsi, selon Gustave Guillaume : « Les mouvements de la pensée intervenant dans l'économie intérieure du système de la personne sont nombreux et variés et soumis, selon les idiomes, à des interprétations fort diverses, mais ces interprétations, si diverses soient-elles, laissent en dehors d'elles, intangible, le fait que sous toutes les personnes ordinalement désignées, ayant rang par fait de langage, il existe une personne objet, dont il est parlé et qui, comme personne dont il est parlé, échappe en soi à la variation de rang. Son rang, qui ne varie pas, est celui de ce dont on parle, autrement dit un rang en coïncidence avec le rang troisième. Sous la personne \textit{Je}, parlante, il y a celle qui parle d'elle~: elle est donc aussi la personne dont il est parlé, donc troisième sous première. Sous la personne \textit{tu}, il y a celle à qui l'on parle, qui est aussi celle dont il est parlé à elle-même, donc troisième sous deuxième. Et sous la personne \textit{il} qui ne parle pas, et à qui il n'est pas parlé, qui est une personne hors langage, une personne négative du côté du langage, il y a une personne dont il est parlé, qui est une personne négative, qui est donc troisième sous un rang de langage inexistant. La constance de cette troisième personne sous tous les intitulés ordinaux est le fait sur lequel repose universellement l'économie intérieure du système de la personne et de celui, annexe, du pronom.[…] À la personne, toujours existante, dont il est parlé il sera donné le nom de personne logique~: la logique veut en effet que toujours et en parlant il soit parlé de quelque chose, et c'est à la que peut avoir la personne logique de porter un intitulé ordinal émanant du langage et d'intégrer en outre une ou plusieurs fonctions, que l'on rapportera l'économie toute entière du système de la personne et du système pronominal connexe. » (Gustave Guillaume - Leçons de linguistique de Gustave Guillaume~: 1948-1949, série C, Grammaire particulière du français et grammaire générale (IV) - texte établi en collaboration avec Christel Veyrat, deuxième édition, Roch Valin, Les Presses de l'université de Laval, Québec, 1982 p. 52) Dans la présente invention, la mécanique est la suivante : par exemple, la loi est votée par le Parlement à l’article 24 de la constitution correspond à la personne, toujours existante, dont il est parlé, personne logique ‘il’. Le terme « loi » qui fait partie de l’intitulé de l’acte juridique, sa forme, correspond à la personne « il » qui ne parle pas, et à qui il n'est pas parlé, qui est une personne hors langage, une personne négative du côté du langage ou une non-personne pour Benveniste et enfin, la mention « a voté la loi dont la teneur suit » correspond à la personne « Je », parlante, et qui parle d’elle. Ces deux aspects, a priori, non technique, deviennent technique dans cette mécanique juridique. En effet, il y a une personne dont il est parlé « le Parlement » sous les personnes qui ont rang par fait de langage, c’est-à-dire dans l’acte juridique : sous « loi » pour la personne négative qui ne parle pas et, sous « a voté ce qui suit » pour la personne « je » parlante. La constance de cette troisième personne logique sous la première personne et sous la personne dont le rang de langage est inexistant est le fait auquel la présente invention donne le vêtement mathématique d’homotopie. La mention « Le parlement vote la loi » a désormais un effet technique, mécanique, dès lors que l’on peut définir les applications continues concernées. La présente invention propose une méthode pour décrire ces applications. Une description qui répond à une finalité technique spécifique au domaine juridique et limité à ce domaine comme, Kelsen l’a très bien affirmé. L’application du droit par le droit lui-même mais sans intervention humaine. Le lien entre cette finalité technique et les étapes de la méthode proposée est exposé d’une part, en dédoublant la question méthodologique : une spécification mathématique et une réalisation informatique constituent deux étapes préalables d’autre part, en préconisant une mise en œuvre par ordinateur de la méthode pour produire un exemplaire du dispositif d’accessibilité juridique revendiqué. Sans cette mise en œuvre l’effet technique n’est pas obtenu mais sa possibilité est seulement formalisée. En entrée de ce processus on a une chaîne de caractères et à la sortie un espace de fonctions. Pour que les transformations par lesquelles la chaîne de caractères passent soient vues comme continues, un ordinateur doit exécuter l’opérateur d’énallage de personnes qui font partie, au début du processus, des éléments non purement non techniques : du ‘il’ au ‘je’et du vice-versa. La finalité technique spécifique de la présente invention utilise l’économie intérieure du système de la personne pour faire entendre la parole de la personne qui parle, s’agissant des auteurs des actes juridiques. Comme ceux-ci ne peuvent pas dire ici, qu’ils ont été modifiés de telle manière à telle date – ce que l’on a dans le système classique – et, là, qu’il faut lire ceci au lieu de cela, la présente invention fait entendre une parole consolidée à tout moment, à tout endroit, dans toute matière même si la consolidation est nulle auquel cas on a affaire à l’acte initial. Le paramétrage peut aller jusqu’au changement de voix quand, au sein de dispositions législatives, se trouve une expression qui a été déclassée par le conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 37 alinéa 2 de la constitution de 1958. En proposant un dispositif d’accessibilité juridique, la présente invention construit cet espace isomorphe. Il suffit de spécifier mathématiquement des éléments des sources du droit parce que, précisément, ils ne sont pas purement non techniques. Leur vêtement mathématique n’est pas facile à trouver, mais la présente invention propose une détermination expérimentale se rapportant à des mesures et à la notion d'approximation. L'invention concerne un dispositif d’accessibilité juridique, une méthode mise en œuvre par ordinateur pour en produire un exemplaire et une machine pour l’utiliser La méthode préconise une précaution consistant tout d’abord, à ne pas considérer les sources du droit comme un élément non technique. Il s’agit de les considérer comme non purement non technique. Ensuite, la méthode présente les moyens d’opérer le passage entre ce statut, non purement non technique, et un élément technique à part entière, pour la mise en œuvre et l’exploitation par ordinateur. En ce qui concerne la détermination expérimentale se rapportant à une mesure on considère l’acte juridique comme un espace vectoriel. Mais cette mesure doit respecter une structure de cet acte ou plutôt, la structure doit être faite dans cette mesure. Il en est ainsi de l’idée selon laquelle le dispositif qui fait l’objet d’une numération (article 1, article 2, article 3…, article n) est tout l’acte juridique ; telle la mesure d’un acte juridique et de toutes les sources du droit. On peut réduire l’acte juridique à son dispositif ; tous les éléments de forme ne sont que des propriétés du contenu de ce dispositif, le corps. Il existe une base qui génère ce corps et les propriétés de l’acte juridique, en général, sa forme, sont partagées par chaque élément de l’ensemble concerné Il est assez facile conformément aux éléments de topologie de Bourbaki d’affirmer que l’article de l’acte juridique, ce dispositif, est un voisinage d'un mot ou d’une lettre de cet article, si lorsqu’on remplace ce mot ou cette lettre par un élément «~approché~», ce nouvel élément appartient encore à cet article, pourvu toutefois que tous les mots ou lettres de l’article «~suffisamment proches~» du mot ou de la lettre appartiennent à l’article. Ensuite l’idée de communication des voisinages entre eux vient d’une part du fait qu’un voisinage peut bien citer un voisinage d’autre part, qu’un voisinage peut bien modifier un voisinage et que de ce point de vue on définit une autre distance (citation, temps) que celle retenue à l’origine en partant de la notion d’article ou de dispositif. Tous les problèmes cités dans la pésente invention concernant les relations entre normes trouvent ici un épilogue. Il s’agit de relations entre ouverts d’une topologie, le dispositif non purement non technique (« provision » dans le droit anglo-saxon) celui-ci étant un ultrafiltre, le filtre le plus fin que l’on puisse envisager sur l’acte juridique, contenant en tant que collection, le filtre de l’acte juridique lui—même ainsi que tous ceux qui du point de vue textuel constitue sa structure (livre, titre chapitre). Les fermés sont le complémentaire du dispositif et le complémentaire est, selon la présente invention, le lieu où se trouvent toutes les propriétés du dispositif dans des conditions telles qu’aucune nuance que l’auteur de l’acte juridique aura introduit ne puisse ne pas être montrée, pour tout ou partie de tel ou tel dispositif. En plus de sa localisation dans l’espace topologique, chaque caractère d’un dispositif, chaque élément de l’ensemble définissant le corps, transporte avec lui toutes ses propriétés alors que, dans le système hypertexte c’est à chaque nœud que l’on associe un certain nombre d'attributs formels (nom de l'auteur, date de création, etc.), le nœud pertinent étant généralement l’article. Chaque élément du corps a la propriété de se connaître lui-même, quelles que soient les valeurs que chacune des propriétés contenues dans les fermés aura et même si cette valeur peut différer aussi peu que possible dans un même voisinage. En droit, la spécification mathématique des éléments des sources du droit vient du fait qu’en affirmant que le dispositif d’un acte juridique est un élément non purement non technique on donne à celui-ci un vêtement mathématique en vertu de la notion de distance qui revêt en droit de multiples dimensions. La distance n’est pas seulement celle qui existe entre l’article 1 et l’article 2 mais aussi celle qui existe entre l’article 1 et celui qui le modifie, celle qui existe entre l’article 2 et celui qui le cite, celle qui existe entre l’article 1 d’un acte réglementaire et l’article 1 d’une décision juridictionnelle qui l’annule, celle qui existe entre l’applicabilité de plein doit et l’applicabilité sur mention expresse, c’est-à-dire, dans ce dernier cas une distance portée par deux propriétés possibles du dispositif. De même que le cas du terme législatif qui a fait l’objet d’un déclassement (article 37 alinéa 2 de la constitution française), on a là aussi une distance entre le dispositif comprenant le terme déclassé et le dispositif d’une décision du conseil constitutionnel déclassant. Ce type d’abstraction par simplication qui part des sources du droit et s’arrête au dispositif n’épargne aucun système ou ordre juridique. Par exemple, il existe une distance, au sens de la présente invention, entre les «provisions» d’un statutory instrument et celles qui résultent de l’exercice des «statutories powers» dont ledit statutory instrument a autorisé l’exercice. En vertu du chapitre 36 du Statutory Instruments Act de 1946. Dans la présente invention les «provisions» sont synonymes de dispositif non purement non technique. L’invention porte donc essentiellement sur un système de communication automatique entre dispositifs dont la structure est le dispositif d’accessibilité juridique. Ce dispositif est une structure algébrique qui est un corps mathématique muni d’une part de l’addition et de l’opposé et d’autre part de la multiplication et de l’inverse. Ainsi, le groupe additif et le groupe multiplicatif. D’une part, l’addition est définie assez classiquement par la concaténation. Mais cette fonction $conc$ dans la présente invention est continue, et le groupe comportant également l’opérateur opposée, ce qui donne une opération binaire. La classe $conc$ respectant les contraintes dans l’espace topologique considéré. S’agissant d’un espace non commutatif, qui a son propre temps dans l'algèbre non commutative. Ce qui contraint à faire plus attention que dans les cas de commutativité (Alain Connes - Géométrie non commutative - Conférence, Metz le 06 novembre 2007, $https://www.youtube.com/embed/v8CdGbKT0C0$) D’autre part la multiplication est définie d’une façon qui est propre aux sources du droit. En effet, on définit l'usage d'une classe $disp$ sans qu'elle ne signifie quoi que ce soit par elle-même (Whitehead and Russell - Principia Mathematica - p. 71) L’invention consiste en cela qu’elle donne à des dispositions qui ont pour objet des dispositions et qui, en tant que telles, ne sont pas purement non techniques, un vêtement qui permette d’une part de produire un effet technique lorsque certaines circonstances sont réunies d’autre part, de montrer qu'une extension quelconque figurant dans une liste dressée et complétée en vertu de l’analyse des sources du droit, est que la classe. Enfin, ce vêtement donne à cette classe $disp$ le caractère de l’opération de multiplication dans la définition des opérateurs du corps mathématiques. Cette classe $disp$ est également binaire et a son inverse dans le groupe. La liste est une bibliothèque de fonctions écrites au moyen de la fonction continue $conc$ qui sont à l’origine des procédés non purement non techniques relatifs aux normes caractérisés notamment par les règles relatives au mode de formation de l'ordre juridique, aux modifications des actes juridiques, les règles relatives à l'existence juridique et l'entrée en vigueur des actes, les règles relatives au sens, à la citation, au renvoi, à la publicité etc. De cette façon, on étend à toutes ces dispositions le principe dénommés « références inverses » par la commission supérieure de codification. En effet, «~ Dans bien des cas, un article d’un code est lui-même cité par renvoi dans d’autres codes où dans des dispositions non codifiées ; et toute modification de la substance de cet article appelle en bonne logique que soient vérifiées la pertinence et la cohérence des dispositions qui y renvoient. Il en va \textit{a fortiori} de même en cas de renumérotation, scission voire suppression de cet article. Il est donc indispensable que chacune de ces modifications donne lieu à une vérification de ce qu’il est convenu d’appeler les références inverses.~» Commission supérieure de codification - 2007, p. 17 et Élisabeth Catta, Alexandre Delliaux - Renvois et références inverses, outils de légistique - Vingt et unième rapport annuel, 2010, p. 70. Les classes d’homotopies relatives notamment à la signature sont l’occasion de programmer les questions relatives à la hiérarchie des auteurs des actes juridiques au moyen de groupes d’homotopies. D’autres questions sont à envisager, celle des procédures en vertu desquelles ces autorités ont été désignées (élection, nomination) Mais, en tout état de cause, ‘je’ et ‘il’ sont des invariants algébriques des transformations de la chaîne de caractères au corps topologiques, le dispositif d’accessibilité pointant vers cet invariant. Pour compléter la description, il faut préciser que localement, la réunion de tous les articles d'un acte juridique contient l'acte juridique et que globalement, au plan des sources du droit, ledit article est compact. Cette caractéristique du dispositif d’accessibilité juridique muni de la toplogie induite, est essentielle à la solution technique apportée par la présente invention. Ainsi, le calcul d’un ouvert suite à une modification commandée par une autre ouvert que lui-même est un recouvrement fini. Les notions mathématiques de parties minorantes et majorantes pemettent de manifester le lien qui existe entre le dispositif et les motifs d’un acte juridictionnel tout en conservant au dispositif sa dimension de corps mathématique pour tout acte juridique qu’il soit ou non juridictionnel. Cette notion de partie majorante peut être reprise en ce qui concerne l’exposé des motifs des actes non juridictionnels. D’autres généralisations plus fortes sont envisageables si l’on considère les travaux parlementaires, notamment lorsque relativement à l’application de la partie majorante à des dipositifs non juridictionnels par des programmes logiques, on envisage que cette application s’effectue non seulement en utilisant des raisonnements mais aussi une classe spécifique de partie majorante comme lesdits travaux parlementaires en tant que l’esprit de la loi ; celui-ci entrant dans les sous-parties du raisonnement. La méthode comprend donc une phase de spécification mathématique, où la forme, les motifs et le « dispositif » sont les attributs de l’acte juridique dans leur version non purement non techniques. Pour rendre possible le caractère technique, il suffit de déterminer de façon spécifique tous les éléments de l’acte – il n’existe pas de notion de mots vides dans la présente invention – en se rapportant aux mesures, distances et approximations suivantes : a) Premièrement, ledit acte juridique est un espace vectoriel X muni d’une base Y b) Deuxièment, ledit acte juridique a une structure topologique additionnelle et est séparé c) Troisièmement, ledit « dispositif » que comprend normalement ledit acte juridique, est d’une part, un ultrafiltre tel une collection des filtres chapitre, titre, acte juridique ou juridictionnel d’autre part, un corps topologique non commutatif (muni de la topologie induite) dont le type est soit législatif ou réglementaire soit, juridictionnel d) Quatrièmement, ledit « dispositif », dudit acte juridique comprend une classe $disp$ de dispositions qui sont les lois de composition interne desdites sources du droit et ont pour objet tout ou partie d’un ou plusieurs « dispositif(s) » et entrent dans la définition du corps. e) Cinquièmement, ledit acte juridique comprend également, notamment, dans ladite forme, un auteur ‘je’ qui s’échange, selon la technique de l’énallage, avec un acte juridique (loi, décret, arrêté, décision…) ‘il’, formant un groupe commutatif d’énallage f) Sixièmement, l’acte juridique est un ensemble de référence dans lequel tous les éléments relatifs à ladite forme d’une part sont le complémentaire dudit « dispositif », d’autre part sont les propriétés de chaque élément de l’ensemble définissant le corps. g) Septièmement, une relation binaire est définie, dans l’acte juridique dont le corps est de type juridictionnel, entre ledit « dispositif » et lesdits motifs telle que : le majorant $x$ supérieur ou égal $y$ et le minorant $x$ inférieur ou égal à $y$. Un élément $x$ du corps de type juridictionnel est un majorant du « dispositif » s’il est supérieur ou égal à tous les éléments du « dispositif » ; dans ce cas, la partie majorée du « dispositif » est les motifs. Un élément $x$ du corps de type juridictionnel est un minorant du « dispositif » s’il est inférieur ou égal à tous les éléments du « dispositif » ; la partie minorée du « dispositif » est dans ce cas tout ou partie du « dispositif ». h) Huitièmement, lesdits motifs sont les parties bornées (Attendus ou Considérants) des corps de type juridictionnel de dispositif, incluses dans ces corps par homothétie et admettant un majorant et un minorant dans ledit acte juridique i) Neuvièmement, les actes, titres, chapitres, articles sont une non purement non technique munie d’un correspondant à un ordre, elle-même cité dans les « dispositifs » et constituant un réseau La seconde phase est une phase de réalisation informatique, permettant de mettre en œuvre par ordinateur la spécification mathématique. La présente invention ne propose pas le programme lui—même mais décrit ce dont l’écriture informatique doit tenir compte pour que la mise en œuvre du programme par l’ordinateur permette de donner à chacun des éléments de l’acte juridique le vêtement mathématique décrit dans la spécification mathématique. Dans cette optique, le programme comprend les écritures informatiques suivantes : a) l’écriture informatique de la transformation d’une chaîne de caractères en entrée, en espace vectoriel X au moyen de la base Y. L’écriture tient compte : (a1) des vêtements mathématiques des éléments non purement non techniques de la spéficication mathématique, notamment de la , de l’ultrafiltre, de la classe de dualité pour produire un compact en sortie (a2) du groupe commutatif d’énallage. b) l’écriture informatique : (b1) de l’opérateur multiplication du corps au moyen d’un morphisme de structure algébrique entre la structure pour l’écriture informatique de l’espace vectoriel X à partir d’une chaîne de caractères en entrée, comprenant au moins la base Y de l’espace vectoriel X et l’opérateur $conc$ d’une part, et la structure pour l’écriture informatique de la classe $disp$, comprenant au moins l’équivalent, dans l’espace de fonction, de la base Y de l’espace vectoriel X et de l’opérateur d’autre part. (b2) d’une bibliothèque de la classe de fonctions $disp$. c) l’écriture informatique d’un morphisme de structure entre la structure algébrique pour l’écriture informatique des classes et de l’espace vectoriel X à partir d’une chaîne de caractères en entrée, comprenant au moins la base Y de l’espace vectoriel X et l’opérateur $conc$ d’une part, et la structure algébrique pour l’écriture informatique des classes et de l’espace de fonctions, comprenant au moins l’équivalent de la base Y de l’espace vectoriel X et de l’opérateur, d’autre part. d) l’écriture informatique de la signalisation dans un « dispositif » des opérandes (« structure », ) qui sont les arguments des fonctions de la classe $disp$ en généralisant la notion de distance dans un réseau de relativement aux notions de renvois, citations, déclassements, mentions et autres objets de la classe $disp$. e) l’écriture informatique du groupe fondamental ‘p à partir du groupe commutatif d’énallage pour l’exécution d’une homotopie induisant une relation d’équivalence entre toutes les applications définies dans la réalisation informatique du point d’entrée de la suite ordonnée de caractère de l’acte juridique au corps topologique non commutatif. f) l’écriture informatique des structures algébriques nécessaires à l’exploitation par l’ordinateur de la partie majorée des corps de type juridictionnel g) l’écriture informatique de l’implémentation dans une machine du dispositif d’accessibilité juridique pour notamment, rédiger les actes juridiques. La classe de dualité permet de produire un compact en sortie au moyen des transformations naturelles d'un espace vectoriel X selon la classe de dualité suivante : a) la transformation naturelle de l’espace vectoriel X en son dual algébrique X* b) la transformation naturelle du dual algébrique en son dual topologique X** c) la transformation naturelle du dual topologique X** en sa catégorie duale (X**)op La mécanique juridique en vertu de laquelle toutes les applications continues sont exécutées est représentée par le groupe commutatif d’énallage composé d’une part de la personne qui ne parle pas "il", la personne qui parle "je" et la personne logique dont il est parlé 'il' -- élément neutre – ; d'autre part par l'opérateur d’équivalence entre la suite ordonnée de caractères de l’acte juridique et le corps topologique non commutatif, dit d'énallage. Ce Groupe fondamental ‘p comprenant un opérateur d’énallage est le point d’origine et d’extrémité de deux lacets α1 et α2 en construisant un lacet parcourant d'abord la trajectoire α1, de ‘je’ étant homotope à ‘il’ puis α2 de ‘il’ étant homotope à ‘je’. Ainsi, l’état du droit est bien celui qui, sur le chemin α1 ne parle pas et, celui qui sur le chemin α2 parle. L’homotopie induisant une relation d’équivalence au moyen des classes d’homotopies de lacets obtenues à partir des signatures des auteurs des actes juridiques ‘je’ et des mentions de forme (loi, décret, arrêté, décision …) et des groupes généralisant ces classes pour assurer l’ensemble des transformations continues, les unes dans les autres, des dispositions et des dispositifs de l’acte juridique. Dispositif d’accessibilité juridique, ledit dispositif étant équivalent au « dispositif » non purement non technique d’un acte juridique et comprenant : a) une suite ordonnée de caractères des sources du droit (chaînes de caractères) caractérisé : b) en ce que ladite équivalence : b1) a lieu entre ladite suite ordonnée de caractères dudit acte juridique et un corps topologique non commutatif. b2) est un morphisme pour obtenir ledit corps à partir de ladite suite c) par ce corps topologique non commutatif Méthode pour produire un corps isomorphe au « dispositif » non purement non technique d’un acte juridique dans l’espace uniforme des sources du droit, ladite méthode composée des deux spécifications suivantes : a) mathématique b) informatique caractérisée en ce que : c) La spécification mathématique décrit les objets mathématiques qui constituent le vêtement des dits éléments non purement non techniques indispensables à ladite fabrication d) La spécification informatique consiste en la réalisation informatique de l’étape c, pour rendre possible la production dudit corps, isomorphe audit « dispositif » non purement non technique d’un acte juridique dans l’espace uniforme des sources du droit et son utilisation. Phase de spécification mathématique, selon la revendication 2, ladite spécification mentionnant les éléments non purement non techniques de l‘acte juridique suivants : a) l’acte b) la forme c) les motifs d) le « dispositif » caractérisée par la détermination spécifique desdits éléments en se rapportant aux structures, mesures, distances et approximations suivantes : e) Premièrement, ledit acte juridique est un espace vectoriel X muni d’une base Y f) Deuxièment, ledit acte juridique a une structure topologique additionnelle relativement à (c) et est séparé relativement aux sources du droit g) Troisièmement, ledit « dispositif » (d) est g1) (d) est le dual topologique coïncidant avec le dual algébrique de (e) dont le type est soit législatif ou réglementaire soit, juridictionnel g2) (d) est aussi un ultrafiltre telle la collection (a) et (b) des filtres chapitre, titre, acte juridique ou juridictionnel h) Quatrièmement, ledit « dispositif », dudit acte juridique comprend une classe $disp$ de dispositions qui sont les lois de composition interne desdites sources du droit : h1) ayant pour argument tout ou partie d’un ou plusieurs « dispositif(s) » h2) entrant dans la définition d’un corps topologique non commutatif i) Cinquièmement, (a) et (b) comporte une personne ‘je’ – l’auteur –, qui s’échange, selon la technique de l’énallage de personnes, avec une non-personne ‘il’, formant avec la personne logique ‘il’ l’ensemble du groupe commutatif d’énallage j) Sixièmement, (a) est un ensemble de référence dans lequel tous les éléments qui n’appartiennent pas à (d) sont : le complémentaire de (d) les propriétés de chaque élément de (d) k) Septièmement, une relation binaire est définie, dans l’acte juridique dont le corps est de type juridictionnel, entre (d) et lesdits motifs (c) telle que : le majorant $x$ supérieur ou égal à $y$ et le minorant $x$ inférieur ou égal à $y$. Un élément $x$ du corps de type juridictionnel est un majorant de (d) s’il est supérieur ou égal à tous les éléments (d) ; dans ce cas, la partie majorée (d) est (c). Un élément $x$ du corps de type juridictionnel est un minorant du (d) s’il est inférieur ou égal à tous les éléments du (d) ; la partie minorée (d) est dans ce cas tout ou partie (d). l) Huitièmement, (c) sont les parties bornées (Attendus ou Considérants) des corps de type juridictionnel de dispositif, incluses dans ces corps par homothétie et admettant un majorant et un minorant dans (a) m) Neuvièmement, les actes, titres, chapitres, articles qui entrent dans la définition de (a) et (b) sont les éléments d’une non purement non technique munie d’un correspondant à un ordre, elle-même citée dans les « dispositifs » et constituant un réseau Base Y qui génère l’espace vectoriel X selon la revendication précédente caractérisée par une famille de caractères nécessaires à l'écriture de tout l’acte juridique et dont la combinaison linéaire forme les mots, les phrases, les alinéas, les paragraphes et la structure de cet acte. Corps, selon les revendications 1 et 2, défini comme un ensemble, muni de deux opérations binaires rendant possible : a) l'addition, b) la multiplication c) le calcul d'opposés permettant de définir l’opérateur de soustraction d) le calcul d'inverse permettant de définir l’opérateur de division, caractérisé en ce que e) (a) est la fonction continue binaire de concaténation $conc$, la calcul d’opposé permettant de définir (c) f) (b) est la fonction continue de la classe $disp$ et le calcul de l’inverse permettant de définir (d). Phase de réalisation informatique, selon les revendications 1 et 2, pour être mise en œuvre par ordinateur caractérisée en ce que l’implémentation de la spécification mathématique comprend les écritures informatiques suivantes : a) l’écriture informatique de la transformation d’une chaîne de caractères en entrée, en espace vectoriel X au moyen de la base Y. L’écriture tient compte : (a1) des vêtements mathématiques des éléments non purement non techniques de la spéficication mathématique, notamment de la , de l’ultrafiltre, de la classe de dualité pour produire un compact en sortie (a2) du groupe commutatif d’énallage. b) l’écriture informatique : (b1) de l’opérateur multiplication du corps au moyen d’un morphisme de structure algébrique entre la structure pour l’écriture informatique de l’espace vectoriel X à partir d’une chaîne de caractères en entrée, comprenant au moins la base Y de l’espace vectoriel X et l’opérateur $conc$ d’une part, et la structure pour l’écriture informatique de la classe $disp$, comprenant au moins l’équivalent, dans l’espace de fonction, de la base Y de l’espace vectoriel X et de l’opérateur d’autre part. (b2) de bibliothèques de la classe de fonctions $disp$. c) l’écriture informatique : (c1) d’un morphisme de structure entre la structure algébrique pour l’écriture informatique des classes et de l’espace vectoriel X à partir d’une chaîne de caractères en entrée, comprenant au moins la base Y de l’espace vectoriel X et l’opérateur $conc$ d’une part, et la structure algébrique pour l’écriture informatique des classes et , comprenant au moins l’équivalent, dans l’espace de fonction, de la base Y de l’espace vectoriel X et de l’opérateur, d’autre part. (c2) de biliothèques des classes et d) l’écriture informatique de la signalisation dans un « dispositif » des opérandes (« structure », ) qui sont les arguments des fonctions de la classe $disp$ en généralisant la notion de distance dans un réseau de relativement aux notions de renvois, citations, déclassements, mentions et autres objets de la classe $disp$. e) l’écriture informatique du groupe fondamental ‘p à partir du groupe commutatif d’énallage pour l’exécution d’une homotopie induisant une relation d’équivalence entre toutes les applications définies dans la réalisation informatique du point d’entrée de la suite ordonnée de caractère de l’acte juridique au corps topologique non commutatif. f) l’écriture informatique des structures algébriques nécessaires à l’exploitation par l’ordinateur de la partie majorée des corps de type juridictionnel g) l’écriture informatique de l’implémentation dans une machine du dispositif d’accessibilité juridique pour notamment, rédiger les actes juridiques. classe de dualité pour produire un compact en sortie selon la revendication précédente, caractérisée par les transformations naturelles d'un espace vectoriel X selon la classe de dualité suivante : a) la transformation naturelle de l’espace vectoriel X en son dual algébrique X* b) la transformation naturelle du dual algébrique en son dual topologique X** c) la transformation naturelle du dual topologique X** en sa catégorie duale (X**) op Groupe commutatif d’énallage selon les revendications 2, 3 et 6, caractérisé par : a) l'ensemble des personnes suivantes : a1) la personne qui ne parle pas "il", a2) la personne qui parle "je" a3) la personne logique dont il est parlé 'il' -- élément neutre – ; b) d'autre part par l'opérateur d’équivalence entre la suite ordonnée de caractères de l’acte juridique et le corps topologique non commutatif, dit d'énallage. Groupe fondamental ‘p selon les revendications 2, 3, 6 et 8 comprenant un opérateur d’énallage caractérisé par le point d’origine et d’extrémité de deux lacets α 1 et α 2 en construisant un lacet parcourant : a) d'abord la trajectoire α 1 , de ‘je’ étant homotope à ‘il’ b) puis α 2 de ‘il’ étant homotope à ‘je’ Lacets α 1 et α 2 selon la revendication précédente caractérisés en ce que : a) sur le chemin α1 le droit ne parle pas b) sur le chemin α2 le droit parle. homotopie induisant une relation d’équivalence selon les revendications 1, 2, 3, 6, 8 et 9, caractérisé au moyen des classes d’homotopies de lacets obtenues à partir des signatures des auteurs des actes juridiques ‘je’ et les mentions de forme (loi, décret, arrêté, décision …) et des groupes généralisant ces classes – notamment sur le plan de la hiérarchie des normes –, pour assurer l’ensemble des transformations continues, les unes dans les autres, des dispositions et des dispositifs de l’acte juridique. Machine équipée d’un dispositif d’accessibilité juridique selon l’une quelconque des revendications, caractérisée en ce que ladite machine d’une part utilise ledit dispositif pour : a) faciliter l’accès au droit b) communiquer les états vocalement ou textuellement c) le cas échéant, servir ledit dispositif à des clients.