FR 3100360 A1 20210305 FR 1909456 A 20190828 Description Titre de l'invention : Procédé et système pour sécuriser l'exercice par un délégataire d'au moins un droit relatif à un véhicule au- tomobile octroyé par un propriétaire du véhicule Domaine technique de l'invention 100011 La présente invention concerne le domaine des systèmes informatiques et des procédés informatisés pour gérer le partage de véhicules automobiles entre propriétaires et délégataires L'invention porte en particulier sur un procédé de sécurisation de l'exercice par un délégataire d'au moins un droit relatif à un véhicule automobile octroyé par délégation d'un propriétaire du véhicule. L'invention porte en outre sur un système informatique mettant en oeuvre un tel procédé. L'invention s'applique notamment au partage de voitures de tourisme. État de la technique antérieure [0002] On connaît le succès indéniable et l'utilité certaine des plateformes de fourniture de services de partage de véhicules entre propriétaires et délégataires. On sait aussi que certaines de ces plateformes s'appuient sur des systèmes informatiques pour que les procédures habituelles de transfert des éléments qui permettent à un délégataire de prendre possession d'un véhicule, i.e. d'y accéder et d'en assumer le contrôle, puissent se réaliser sans que le propriétaire et le délégataire ne doivent nécessairement se rencontrer. Pour ce faire ont. été développés, notamment pour des véhicules automobiles, des systèmes de gestion d'accès et de démarrage qui sont aptes à interagir avec des appareils électroniques portables (e.g. smartphones) pour gérer des procédures de contrôle d'accès et/ou de démarrage. Par exemple, certains de ces systèmes utilisent des jetons autoporteurs échangés entre propriétaires et délégataires pour la mise en oeuvre de procédures de contrôle d'accès et/ou de démarrage afin de permettre ou interdire l'accès et/ou le démarrage de véhicules partagés. Cependant, ces systèmes induisent un risque (l'utilisation frauduleuse de véhicules partagés dans la mesure où ils ne fournissent aucun mécanisme permettant, suite à un changement de propriété du véhicule (c.g. vente), à un nouveau propriétaire, d'éviter qu'un délégataire du propriétaire précédent ayant conservé un jeton autoporteur puisse ultérieurement s'en servir et prendre ainsi les commandes du véhicule. Résumé de l'invention [0003] L'invention vise à pallier cet inconvénient. L'invention a en particulier pour but de fournir un procédé et un système qui permettent de sécuriser l'exercice par un délégataire d'au moins un choit relatif à un véhicule automobile octroyé par délégation d'un propriétaire du véhicule, notamment de telle sorte à éviter qu'un délégataire 2 puisse exercer un droit relatif à un véhicule automobile sans que celui-ci lui ait bien été au préalable attribué par le véritable propriétaire actuel du véhicule. [0004] Ce but est atteint, selon un premier objet de l'invention, au moyen d'un procédé de sécurisation, par un système informatique, de l'exercice par un délégataire d'au moins un droit relatif à un véhicule automobile octroyé par délégation d'un propriétaire du véhicule, le procédé comprenant les étapes de : [0005] - recevoir au moyen d'un appareillage de communication par signaux radio- fréquences agencé dans le véhicule des données caractérisant un identifiant du propriétaire transmises par un premier appareil électronique portable, enregistrer, sur un support de stockage de données agencé dans le véhicule, les données caractérisant un identifiant du propriétaire lorsque le véhicule est démarré tandis que le premier appareil électronique portable est connecté à l'appareillage de communication par signaux radiofréquences, recevoir au moyen de l'appareillage de communication par signaux radiofréquences des données caractérisant une requête d'exercice d'au moins un droit relatif au véhicule transmises par un deuxième appareil électronique portable et utiliser les données caractérisant une requête d'exercice d'au moins un droit relatif au véhicule en lien avec les données caractérisant un identifiant du propriétaire enregistrées sur le support de stockage de données pour permettre ou interdire l'exercice d'au moins un droit relatif au véhicule. [0006] Selon une variante, l'étape d'utilisation peut comprendre une étape consistant à dé- terminer si les données caractérisant une requête d'exercice d'au moins un droit relatif au véhicule contiennent les données caractérisant un identifiant du propriétaire. [0007] Selon une autre variante, l'étape d'utilisation peut comprendre une étape consistant à déterminer une signature numérique en utilisant les données caractérisant un identifiant du propriétaire et/ou les données caractérisant une requête d'exercice d'au moins un droit relatif au véhicule. [0008] Selon une autre variante, les données caractérisant un identifiant du propriétaire peuvent être générées par le premier appareil électronique sur la base de données caractérisant une validation d'accès à un service de délégation qui sont transmises au premier appareil électronique par un serveur distant suite à la mise en oeuvre d'au moins un première étape au cours de laquelle le serveur distant transmet un mot de passe à usage unique au premier appareil électronique et d'une deuxième étape au cours de laquelle des données caractérisant un titre de propriété du véhicule sont transmises par le premier appareil électronique à destination du serveur distant. [0009] L'invention a en outre pour objet un système qui peut être embarqué à bord d'un véhicule automobile et sécuriser l'exercice par un délégataire d'au moins un droit 3 relatif au véhicule octroyé par délégation du propriétaire du véhicule, le système comprenant au moins une unité de traitement d'informations, comprenant au moins un processeur, et un support de stockage de données configurés pour mettre en oeuvre un procédé tel que décrit ci-dessus. [0010] L'invention a en outre pour objet un programme d'ordinateur comprenant des ins- tructions de code de programme pour l'exécution des étapes d'un procédé tel que décrit ci-dessus lorsque ledit programme est exécuté sur un ordinateur. [0011] L'invention a en outre pour objet un support utilisable dans un ordinateur sur lequel un programme tel que décrit ci-dessus est enregistré. [0012] L'invention a enfin pour objet un véhicule automobile comprenant un système tel que décrit ci-dessus. Brève description des figures [0013] D'autres caractéristiques et avantages de l'invention apparaîtront à l'examen de la des- cription détaillée ci-après, et des dessins annexés, sur lesquels : [0014] [fig.1] est un schéma fonctionnel d'un système selon l'invention et [0015] W8.21 est un organigramme illustrant certaines étapes d'un procédé selon l' invention. Description détaillée de l'invention [0016] Selon l'invention, un système 100 permettant de sécuriser l'exercice par un dé- légataire d'au moins un choit relatif à un véhicule automobile octroyée par délégation d'un propriétaire du véhicule est un système informatique, représenté à la figure 1, qui comprend une unité de traitement d'informations 101, comprenant un ou plusieurs processeurs, un support de stockage de données 102, au moins une interface d'entrée et sortie 103, permettant la réception de données (ou signaux) et l'émission de données (ou signaux), et, éventuellement, une interface graphique 104. 10017] Selon un mode de réalisation préféré de l'invention, le système 100 est embarqué dans un véhicule automobile et il est hébergé sur un ou plusieurs des calculateurs, unités de commande électroniques ou autres hoitiers télématiques du véhicule. Selon un exemple, le système 100 selon l'invention est hébergé sur un calculateur d'un véhicule automobile et il interagit par le biais de son interface d'entrée et sortie 103 avec un calculateur d'un système de gestion d'accès et/ou de démarrage d'un véhicule automobile. Selon un autre exemple, le système 100 selon l'invention fait partie intégrante d'un calculateur d'un système de gestion d'accès et/ou de démarrage d'un véhicule automobile. 10018] De plus, pour mettre en oeuvre d'autres tâches relatives à certaines étapes du procédé selon l'invention décrit ci-dessous, le système 100 selon l'invention est pourvu d'interfaces et autres éléments matériels et logiciels dédiés qui lui permettent d'interagir avec un appareillage de communication par signaux radiofréquences agencé dans le véhicule, qui supporte la mise en oeuvre de toutes les techniques actuelles de transmission de données par ondes radios bien connues de l'homme du métier (c.g. Bluctooth, Wifi, GSM, téléphonie de troisième génération, de quatrième génération et/ ou de cinquième génération, etc.). Par ces moyens, le système 100 selon l'invention est notamment en mesure d'échanger des données avec au moins un appareil électronique portable distant (c.g. un smartphone). [0019] Selon l'invention, tous les éléments décrits ci-dessus contribuent pour permettre au système 100 selon l'invention de mettre en oeuvre un procédé de sécurisation de l'exercice par un délégataire d'au moins un droit relatif à un véhicule automobile octroyé par délégation d'un propriétaire du véhicule, tel que décrit ci-dessous en lien avec la figure 2. [0020] Selon une première étape 201 du procédé selon l'invention, le système 100 reçoit au moyen de l'appareillage de communication par signaux radiofréquences agencé dans le véhicule des données caractérisant un identifiant du propriétaire transmises par un premier appareil électronique portable. Selon un exemple de réalisation de l'invention, ces données caractérisant un identifiant du propriétaire sont générées par le premier appareil électronique sur la base de données caractérisant une validation d'accès à un service de délégation qui sont transmises au premier appareil électronique par un serveur distant suite à la mise en oeuvre d'au moins un première étape au cours de laquelle le serveur distant transmet un mot de passe à usage unique au premier appareil électronique et d'une deuxième étape au cours de laquelle des données caractérisant un titre de propriété du véhicule sont transmises par le premier appareil électronique à destination du serveur distant. [0021] Ensuite, selon une deuxième étape 202 du procédé selon l'invention, le système 100 enregistre, sur un support de stockage de données agencé dans le véhicule, par exemple le support de stockage de données 102, les données caractérisant un identifiant du propriétaire lorsque le véhicule est démarré tandis que le premier appareil électronique portable est connecté à l'appareillage de communication par signaux radiofréquences. Pour ce faire, selon un exemple, le système 100 selon l'invention reçoit du système de gestion d'accès et/ou de démarrage des données caractérisant un démarrage du véhicule lorsque celui-ci est démarré et il interroge l'appareillage de communication par signaux radiofréquences pour déterminer si le premier appareil électronique portable y est connecté. [0022] Ensuite, selon une troisième étape 203 du procédé selon l'invention, le système 100 reçoit au moyen de l'appareillage de communication par signaux radiofréquences des données caractérisant une requête d'exercice d'au moins un di-oit relatif au véhicule transmises par un deuxième appareil électronique portable. Typiquement, cette étape fait suite à l'attribution par le propriétaire d'au moins un droit relatif au véhicule à un délégataire, cette attribution étant par exemple déclenchée par la transmission par le premier appareil électronique portable d'un message court à destination du deuxième appareil électronique portable. [0023] Enfin, selon une quatrième étape 204 du procédé selon l'invention, le système 100 utilise les données caractérisant une requête d'exercice d'au moins un droit relatif au véhicule en lien avec les données caractérisant un identifiant du propriétaire enregistrées sur le support de stockage de données pour permettre ou interdire l'exercice d'au moins un droit relatif au véhicule. Selon un exemple, le système 100 autorise l'exercice d'au moins un droit relatif au véhicule lorsque les données caractérisant une requête d'exercice d'au moins un droit relatif au véhicule contiennent les données caractérisant un identifiant du propriétaire et il l'interdit lorsque tel n'est pas le cas. Alternativement ou cumulativement, le système 100 autorise ou interdit l'exercice d'au moins un droit relatif au véhicule en déterminant une signature numérique sur la hase des données caractérisant un identifiant du propriétaire et/ou des données caractérisant une requête d'exercice d'au moins un droit relatif au véhicule. [0024] Par conséquent, aux termes du procédé et du système selon l'invention décrits ci- dessus, les briques fonctionnelles sont fournies pour permettre de sécuriser l'exercice par un délégataire d'au moins un droit relatif à un véhicule automobile octroyé par délégation d'un propriétaire du véhicule, notamment de telle sorte à éviter qu'un délégataire puisse exercer un droit relatif à un véhicule automobile partagé sans que celui-ci lui ait bien été au préalable attribué par le véritable actuel propriétaire du véhicule. En effet, en considérant le scénario de la vente d'un véhicule, le procédé et le système selon l'invention assurent que des données caractérisant un identifiant du nouveau propriétaire sont enregistrées dans le support de stockage de données du véhicule. Ainsi, à partir de cet instant, un délégataire de l'ancien propriétaire n'est plus en mesure d'exercer quelconque droit vis-à-vis du véhicule. 6 [Revendication 1] REVENDICATIONSProcédé de sécurisation, par un système informatique (100), de l'exercice par un délégataire d'au moins un droit relatif à un véhicule automobile octroyé par délégation d'un propriétaire du véhicule, caractérisé en ce que le procédé comprend les étapes de : recevoir au moyen d'un appareillage de communication par signaux radiofréquences agencé dans le véhicule des données caractérisant un identifiant du propriétaire transmises par un premier appareil électronique portable, enregistrer, sur un support de stockage de données agencé dans le véhicule, les données caractérisant un identifiant du propriétaire lorsque le véhicule est démarré tandis que le premier appareil électronique portable est connecté à l'appareillage de communication par signaux radiofréquences, recevoir au moyen de l'appareillage de communication par signaux radiofréquences des données caractérisant une requête d'exercice d'au moins un droit relatif au véhicule transmises par un deuxième appareil électronique portable et utiliser les données caractérisant une requête d'exercice d'au moins un droit relatif au véhicule en lien avec les données caractérisant un identifiant du propriétaire enregistrées sur le support de stockage de données pour permettre ou interdire l'exercice d'au moins un droit relatif au véhicule. [Revendication 2] [Revendication 3] [Revendication 4] Procédé selon la revendication 1, caractérisé en ce que l'étape d'utilisation comprend une étape consistant à déterminer si les données caractérisant une requête d'exercice d'au moins un droit relatif au véhicule contiennent les données caractérisant un identifiant du propriétaire. Procédé selon la revendication 1, caractérisé en ce que l'étape d'utilisation comprend une étape consistant à déterminer une signature numérique en utilisant les données caractérisant un identifiant du propriétaire et/ou les données caractérisant une requête d'exercice d'au moins un droit relatif au véhicule. Procédé selon l'une des revendications précédentes, caractérisé en ce que les données caractérisant un identifiant du propriétaire sont 7 générées par le premier appareil électronique sur la base de données caractérisant une validation d'accès à un service de délégation qui sont transmises au premier appareil électronique par un serveur distant suite à la mise en oeuvre d'au moins un première étape au cours de laquelle le serveur distant transmet un mot de passe à usage unique au premier appareil électronique et d'une deuxième étape au cours de laquelle des données caractérisant un titre de propriété du véhicule sont transmises par le premier appareil électronique à destination du serveur distant. [Revendication 5] Système (100) qui peut être embarqué à bord d'un véhicule automobile et sécuriser l'exercice par un délégataire d'au moins un droit relatif au véhicule octroyé par délégation du propriétaire du véhicule, caractérisé en ce que le système comprend au moins une unité de traitement d'informations (101), comprenant au moins un processeur, et un support de stockage de données (102) configurés pour mettre en oeuvre un procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes. [Revendication 6] Programme d'ordinateur comprenant des instructions de code de programme pour l'exécution des étapes d'un procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 4 lorsque ledit programme est exécuté sur un ordinateur. [Revendication 7] Support utilisable dans un ordinateur, caractérisé en ce qu'un programme selon la revendication 6 y est enregistré. [Revendication 8] Véhicule automobile, caractérisé en ce qu'il comprend un système selon la revendication 5.