FR 3098329 A1 20210108 FR 1907486 A 20190704 Description Titre de l'invention : Procédé de saisie automatique dans un formulaire de rapport prédéfini d'accident de véhicule automobile. [0001] La présente invention concerne de manière générale un procédé de saisie au- tomatique dans un formulaire de rapport prédéfini d'accident de véhicule automobile. [0002] Lors d'un accident de la circulation impliquant au moins un véhicule, les compagnies d'assurance demandent de compléter un formulaire de rapport d'accident appelé également couramment constat amiable. Les données du formulaire de rapport d'accident permettent notamment de déterminer les circonstances de l'accident afin d'évaluer les responsabilités du ou des conducteurs. Cette évaluation déterminera notamment le niveau de prise en charge des dommages au véhicule et/ou aux occupants par la compagnie d'assurance. [0003] Le formulaire de rapport d'accident comprend un certain nombre de propositions ou de situations ou de scénario prédéfinics d'accident que le ou les conducteurs impliqués dans l'accident doivent valider en fonction des circonstances survenues pendant l'accident. [0004] A titre d'exemple, le formulaire de rapport d'accident comprend une proposition visant à déterminer si le ou les véhicules impliqués sont à l'arrêt ou s'ils changeaient de file ou s'ils ont percuté un autre véhicule impliqué à l'arrière et dans le même sens de circulation etc... [0005] La validation de telles ou telles circonstances prédéfinies établie la responsabilité de chaque conducteur. Le formulaire de rapport d'accident comprend également une zone où le ou les conducteurs impliqués dans l'accident réalisent un croquis de l'accident. Ce croquis comprend de façon schématique les voies de circulations empruntées par le ou les véhicules, le sens de circulation du ou des véhicules, les panneaux de signalisation, la zone d'impact des véhicules impliqués etc... [0006] Le document EP2983118 décrit un système et un procédé pour l'élaboration d'un formulaire électronique de rapport d'accident. Ledit système comprend: un appareil de surveillance du véhicule adapté pour acquérir des informations sur un véhicule lors de sa circulation; des moyens de remplissage conçus pour remplir le rapport d'accident électronique après qu'un accident de la route se soit produit; et des moyens de traitement comprenant une unité de traitement centrale configurée pour comparer les informations acquises par l'appareil de surveillance du véhicule avec les informations contenues dans le document de rapport d'accident électronique complété. Les moyens de remplissage identifiés dans ce document peuvent être un smai-tphone, une tablette, un ordinateur. Selon ce document, même si la saisie des informations dans le document 2 de rapport d'accident est assistée électroniquement, le conducteur impliqué doit toujours réaliser les opérations de saisie par l'intermédiaire et/ou avec l'aide des moyens de remplissage. [0007] Un but de la présente invention est de répondre aux inconvénients de l'art antérieur mentionné ci-dessus et en particulier, de proposer un procédé de saisie automatique dans un formulaire de rapport prédéfini d'accident de véhicule automobile permettant d'exempter au moins en partie un conducteur de compléter ledit formulaire. [0008] Pour cela, un premier aspect de l'invention concerne un procédé de saisie au- tomatique dans un formulaire de rapport prédéfini d'accident de véhicule automobile, le formulaire comprenant des scénarios prédéfinis d'accident impliquant un ou plusieurs véhicules et une zone de saisie déterminée caractérisé en ce qu'il comprend : - la collecte par un serveur informatique, des données d'une pluralité de capteurs du véhicule accidenté, ces données étant représentatives de l'état de fonctionnement du véhicule, de la position géographique du véhicule et de l'environnement extérieur du véhicule avant et pendant l'accident, - le traitement par le serveur informatique, des données de la pluralité de capteurs collectées, représentatives de l'état de fonctionnement du véhicule et représentatives de l'environnement extérieur du véhicule avant et pendant l'accident pour valider les scénarios prédéfinis du formulaire de rapport d'accident, - le traitement par le serveur informatique, des données relatives à la position géographique du véhicule et à l'environnement extérieur du véhicule avant et pendant l'accident pour réaliser une représentation schématique du lieu correspondant à la position géographique du véhicule et de la situation du ou des véhicules impliqués dans l'accident et insérer cette représentation schématique dans la zone de saisie déterminée du formulaire de rapport d'accident, - l'édition ou l'émission par le serveur informatique, du formulaire de rapport d'accident pré-rempli avec les scénarios prédéfinis validée et la représentation schématique. [0009] Selon une autre variante de réalisation, le procédé de saisie automatique comprend la collecte par un serveur informatique des données relatives au conducteur du véhicule accidenté - le traitement par le serveur informatique des données relatives au conducteur de sorte à compléter des zones de saisies déterminée du formulaire de rapport d'accident. [0010] Selon une autre variante de réalisation, le serveur informatique comprend un or- dinateur de bords du véhicule automobile. [0011] Selon une autre variante de réalisation, le serveur informatique est un serveur distant [0012] Un deuxième aspect de l'invention concerne un Véhicule automobile comprenant une pluralité de capteurs générant des données représentatives de l'état de fonc- 3 tionnement du véhicule, de la position géographique du véhicule et de l'environnement extérieur du véhicule avant et pendant la survenance d'accident, caractérisé en ce qu'il comprend un serveur informatique comprennent un programme d'ordinateur exécutant des instructions pour mettre en oeuvre le procédé saisie automatique dans un formulaire de rapport prédéfini d'accident selon le premier aspect de l'invention. [0013] Un troisième aspect de l'invention concerne un système informatique de saisie au- tomatique dans un formulaire de rapport prédéfini d'accident, comprenant des moyens de mise en oeuvre des étapes du procédé d'immobilisation selon le premier aspect de l' invention. [0014] Un quatrième aspect de l'invention concerne un programme d'ordinateur comportant des instructions pour mettre en oeuvre le procédé de saisie automatique dans un formulaire de rapport prédéfini d'accident selon le premier aspect de l'invention. [0015] D'autres caractéristiques et avantages de la présente invention apparaîtront plus clairement à la lecture de la description détaillée qui suit d'un mode de réalisation de l'invention donné à titre d'exemple nullement limitatif [0016] De façon connue en soi, un véhicule automobile comprend de nombreux capteurs mesurant notamment des paramètres de fonctionnement du véhicule, mais également des données relatives à l'environnement dans lequel évolue le véhicule. Ces données sont enregistrées au moins temporairement sur une mémoire d'au moins un calculateur du véhicule. [0017] Sur des véhicules plus récents des dispositifs d'aide à la conduite sont également présent. A titre d'exemple on peut trouver notamment : [0018] - un système d'aide au freinage et au maintien de la trajectoire. Ce système comprend des capteurs représentatifs notamment de la vitesse du véhicule de son accélération latérale, de l'angle de braquage des roues etc. En fonction de ses valeurs et de conditions limites déterminées le système d'aide au freinage et au maintien de la trajectoire peut agir par exemple sur le système de freinage du véhicule [0019] - un système d'and blocage des roues au freinage; le système d'ami blocage d'un capteur de vitesse pour chaque roue, d'un calculateur électronique et d'un système de régulation hydraulique de la pression de freinage. Lors d'un freinage d'urgence, si le système détecte le blocage d'une roue, cela signifie que la pression de freinage est trop forte compte tenu de l'adhérence disponible. Le système va alors pomper le liquide de freins du frein vers le maître-cylindre de façon à baisser la pression jusqu'à ce que la roue soit débloquée. Dès lors que la roue retrouve de l'adhérence, la pression de freinage est à nouveau augmentée de façon à optimiser la performance du freinage. [0020] - un système d'aide au freinage d'urgence ; ce système comprend un capteur de vitesse d'enfoncement de la pédale de frein. Une vitesse excessive d'enfoncement sera interprétée comme une situation d'urgence et une pression supplémentaire de freinage pour être appliqué. [0021] Un système d'aide au maintien dans la file de circulation et//ou un système d'alerte de franchissement involontaire de ligne : Ces systèmes comprennent des caméras utilisées pour scruter le marquage au sol, continu ou discontinu. Lorsque le conducteur approche d'une ligne blanche, un calculateur soit agi sur la direction afin de corriger la trajectoire du véhicule soit alerte le conducteur sur le franchissement de la ligne blanche. [0022] Un système de stabilisateur électronique de trajectoire par rapport aux conditions d'adhérence ou ESP ; ce système comprend des capteurs situés au niveau des trains roulants et de la direction du véhicule et un calculateur. Par exemple, lorsqu'une situation de survirage ou sous virage est détectée par le calculateur, le système agit de manière sélective un freinage automatique : sur la roue avant extérieure en cas de survirage, sur la roue arrière intérieure en cas de sous-virage. Dans le même temps, il peut également réduire la puissance excédentaire des roues motrices en jouant sur l'accélérateur. [0023] - un système de détection piéton. Ce système comprend par exemple un radar ou une caméra et un calculateur. En analysant, les informations provenant du radar ou du capteur le calculateur est capable de reconnaitre une silhouette d'un piéton dans la zone avant du véhicule et alerter le conducteur de la présente du piéton. [0024] - Un système de détection de véhicules présents dans les angles morts ; ce système comprend par exemple une caméra orientée vers les angles morts du véhicule reliées à un calculateur de traitement de l'image. Si en situation de dépassement ou de changement de direction le calculateur détecte un véhicule, un signal lumineux et/ou sonore est émis pour alerter le conducteur de la présence du véhicule. [0025] - Un système d'alerte de distance de sécurité; ce système comprend notamment une caméra ou un radar scrutant la voie de circulation située à l'avant du véhicule et un calculateur. Le calculateur calcul en temps réelle la distance entre le véhicule et un véhicule qui serait situé à l'avant. Cette distance est comparée à une distance minimale correspondant par exemple à la distance minimale dite de sécurité pour stopper le véhicule si le véhicule situé à l'avant s'arrêtait. Cette distance de sécurité dépend de la vitesse du véhicule constituant également une donnée d'entrée du calculateur. [0026] - Un système d'indication de limitation de vitesse ; ce système comprend une caméra et une calculateur capable à partir de l'image des panneaux de signalisation routière de lui indiquer la vitesse maximale autorisée. [0027] Le véhicule peut également comprend d'autres capteur de type radar ou caméra filmant l'extérieure du véhicule dans les situations de conduite autonome. De même, le véhicule comprend des capteurs d'ouverture des portières, des capteurs de déformation de la carrosserie, des capteurs d'activation du frein à main, des capteurs de présence des clefs sur le contact, des capteurs de pluie, des capteurs d'enclenchement des différentes commandes (clignotant, éclairage, essuie-glace etc...). [0028] De même, le véhicule peut comprend un système de navigation. [0029] Un même calculateur peut servir au pilotage d'une pluralité de systèmes décrits ci- dessous. Dans tous les cas, ce ou ces calculateurs comprend(nent) une mémoire permettant de stocker au moins temporairement les données des différents capteurs. On comprend que l'ensemble de ces données permettent de connaitre avec précision les conditions de fonctionnement du véhicule mais également l'environnement extérieur du véhicule notamment par la présence de plusieurs caméras filmant vers l'extérieur du véhicule. [0030] Lorsqu'un accident impliquant le véhicule se produit, on comprend que l'ensemble de ces données permettent de déterminer avec précision l'environnement et les conditions de fonctionnement du véhicule juste avant et pendant le choc. Selon l'invention, lors de la détection d'un accident, les données des capteurs correspondant au moment précédant l'accident (par exemple quelques secondes) et pendant l'accident sont transmises à un serveur informatique de traitement de données. Le serveur informatique de traitement de données comprend un programme d'ordinateur qui va dans un premier temps comparer les données reçues aux différentes situations ou scénario prédéfinis d'un formulaire de rapport d'accident ou constat amiable. Ainsi, à titre d'exemple, pour déterminer si le véhicule accidenté était à l'arrêt, le programme d'ordinateur va vérifier dans les données reçues, si la vitesse du véhicule est nulle et/ou si le frein de parking est enclenché et/ou si l'es clé de contact sont présentes ou non. [0031] Selon un autre exemple, pour déterminer si le véhicule a heurté à l'anière un autre véhicule impliqué, en roulant dans le même sens et sur une même file le programme d'ordinateur va vérifier dans les données reçues si les images provenant des caméras filmant l'avant du véhicule comprenant un autre véhicule et si celui-ci est bien dans la même file que le véhicule accidenté. [0032] Ainsi, on comprend que la quasi-totalité ou pour le moins une grande partie des dif- férentes situations d'un formulaire de rapport d'accident peut-être déterminée automatiquement par les serveurs de traitement de données à partir de données reçues des différents capteurs du véhicules. [0033] Comme expliquée précédemment, le formulaire de rapport d'accident comprend également une zone où le conducteur du véhicule accidenté doit fournir sous la forme d'un croquis la situation des différents véhicules impliqués. [0034] Selon une autre caractéristique de l'invention, le serveur de traitement de donnée comprend un programme de modélisation. Ce programme de modélisation va à partir par exemple : - des données de cartographies correspondant à la situation géographique du véhicule 6 déterminée par les données du système de navigation, - du sens de circulation déterminé par les données du système de navigation - de la zone d'impact déterminé par les données des capteurs de déformation de carrosserie, - de la situation de l'autre véhicule impliqué déterminée par l'analyse les données des différentes caméras et/ou radar extérieure [0035] Réaliser un schéma représentant les circonstances de l'accident. [0036] Le serveur informatique comprend également au format numérique un formulaire de rapport d'accident vierge comprenant des zone de saisie correspondant aux réponses à donner aux différentes situations prédéfinies de sinistre et une zone de saisie correspondant au croquis de la situation de l'accident. [0037] Ainsi, on comprend qu'une fois les données des capteurs analysées pour déterminer quelles situations prédéfinies de sinistre s'applique à l'accident en cours, les zones de saisies du formulaire sont complétées automatiquement par le programme d'ordinateur du serveur informatique. De même, le croquis réalisé par le programme de modélisation du serveur informatique est inséré automatiquement dans la zone de saisie correspondante. [0038] Selon une autre variante, les données relatives au conducteur (noms, prénoms, adresse, numéro de permis de conduire etc..) impliqué dans le véhicule ainsi que les données relatives au contrat d'assurance (compagnie, numéro de contrat...) peuvent être préenregistrées sur le serveur informatique et insérées dans les zones de saisies correspondantes du formulaire numérique de rapport d'accident. [0039] Lorsque que les zones de saisies du formulaire numérique de rapport d'accident ont été complétées, le serveur informatique peut éditer le formulaire par exemple sur un écran ou le transmettre via un serveur de messagerie vers une adresse électronique préenregistrée du conducteur du véhicule et/ou de la compagnie d'assurance mentionnée dans le foimulaire de rapport d'accident. [0040] Selon une variante de réalisation, le serveur informatique est localisé dans le véhicule et l'édition du formulaire peut se faire sur un écran (par exemple celui du système de navigation) du véhicule. [0041] Selon une autre variante, le serveur informatique est un serveur distant. Dans ce que le véhicule comprend des moyens de communications agencés pour pouvoir se connecter au serveur informatique distant et transmettre les données des capteurs. La transmission des données peut éventuellement être réalisée par l'intermédiaire du téléphone portable du conducteur qui aurait été préalablement appairé avec le véhicule. [0042] On comprendra que diverses modifications et/ou améliorations évidentes pour l'homme du métier peuvent être apportées aux différents modes de réalisation de l'invention décrits dans la présente description sans sortir du cadre de l'invention. 7 [Revendication I] [Revendication 2] [Revendication 3] REVENDICATIONSProcédé de saisie automatique dans un formulaire de rapport prédéfini d'accident de véhicule automobile, le formulaire comprenant des scénarios prédéfinis d'accident impliquant un ou plusieurs véhicules et une zone de saisie déterminée caractérisé en ce qu'il comprend : - la collecte par un serveur informatique, des données d'une pluralité de capteurs du véhicule accidenté, ces données étant représentatives de l'état de fonctionnement du véhicule, de la position géographique du véhicule et de l'environnement extérieur du véhicule avant et pendant l'accident, - le traitement par le serveur informatique, des données de la pluralité de capteurs collectées, représentatives de l'état de fonctionnement du véhicule et représentatives de l'environnement extérieur du véhicule avant et pendant l'accident pour valider les scénarios prédéfinis du formulaire de rapport d'accident, - le traitement par le serveur informatique, des données relatives à la position géographique du véhicule et à l'environnement extérieur du véhicule avant et pendant l'accident pour réaliser une représentation schématique du lieu correspondant à la position géographique du véhicule et de la situation du ou des véhicules impliqués dans l'accident et insérer cette représentation schématique dans la zone de saisie déterminée du formulaire de rapport d'accident - l'édition ou l'émission par le serveur informatique, du formulaire de rapport d'accident pré-rempli avec les scénarios prédéfinis validés et la représentation schématique. Procédé de saisie automatique dans un formulaire de rapport prédéfini d'accident de véhicule automobile selon la revendication 1 caractérisé en ce qu'il comprend - la collecte par un serveur informatique des données relatives au conducteur du véhicule accidenté - le traitement par le serveur informatique des données relatives au conducteur de sorte à compléter des zones de saisies déterminée du formulaire de rapport d'accident. Procédé de saisie automatique dans un formulaire de rapport prédéfini d'accident de véhicule automobile selon la revendication 1 ou 2 caractérisé en ce que le serveur informatique comprend un ordinateur de bords du véhicule automobile. 8 [Revendication 4] [Revendication 5] [Revendication 6] [Revendication 7] Procédé de saisie automatique dans un formulaire de rapport prédéfini d'accident de véhicule automobile selon la revendication 1 ou 2 caractérisé en ce que le serveur informatique est un serveur distant. Véhicule automobile comprenant une pluralité de capteurs générant des données représentatives de l'état de fonctionnement du véhicule, de la position géographique du véhicule et de l'environnement extérieur du véhicule avant et pendant la survenance d'accident, caractérisé en ce qu'il comprend un serveur informatique comprennent un programme d'ordinateur exécutant des instructions pour mettre en oeuvre le procédé saisie automatique dans un formulaire de rapport prédéfini d'accident selon l'une des revendications précédentes. Système informatique de saisie automatique dans un formulaire de rapport prédéfini d'accident, caractérisé en ce qu'il comprend des moyens de mise en oeuvre des étapes du procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 5. Programme d'ordinateur comportant des instructions pour mettre en oeuvre le procédé de saisie automatique dans un formulaire de rapport prédéfini d'accident selon l'une des revendications 1 à 5, lorsqu'il est exécuté sur un ou plusieurs processeurs.