FR 3087808 A1 20200501 FR 1859945 A 20181026 "SYSTEME ET PROCEDE DE CONDAMNATION DE L'ACCES A UN COMPARTIMENT PRIVATISABLE, NOTAMMENT UN SANITAIRE" Domaine de l'invention [0001] L'invention s'inscrit dans le domaine des compartiments privatisables installés dans des lieux recevant du public. [0002] L'invention porte plus particulièrement sur le contrôle de l'accès au public à ces compartiments privatisables. Art antérieur et inconvénients de l'art antérieur 10 [0003] Les compartiments privatisables situés dans les lieux publics, notamment les sanitaires ou autres compartiments du type cabines d'essayage ou vestiaires, comprennent habituellement un système de condamnation pour pouvoir mettre hors service l'accès à ce compartiment, ou du moins en restreindre l'accès seulement à des personnes autorisées, par exemple en cas de panne de l'installation sanitaire. 15 C'est le cas notamment des cabines sanitaires installées à bord des engins ferroviaires dédiés au transport de voyageurs. [0004] Un système de condamnation connu de cabine sanitaire installée dans un engin ferroviaire comprend un dispositif de condamnation de l'accès du type serrure qui ne peut être actionné que par une personne habilitée, par exemple à l'aide d'une 20 clef spéciale destinée à cet usage. [0005] Une fois condamnée, la serrure ne peut pas être manipulée par une personne non habilitée, notamment un voyageur. Aussi, toute mise hors service d'un accès sanitaire impose une vérification que ledit sanitaire est bien inoccupé, pour éviter qu'un voyageur ne se retrouve coincé à l'intérieur. 25 [0006] La condamnation des compartiments sanitaires est ainsi fastidieuse et source d'erreur, avec le risque d'enfermer un voyageur de manière intempestive. Ob ectifs de l'invention 2 [0007] L'invention vise ainsi à proposer un système et un procédé permettant de garantir l'inoccupation d'un compartiment privatisable situé dans un lieu public et dont l'accès doit être condamné. Exposé de l'invention [0008] À cet effet, l'invention vise un système de condamnation d'un compartiment privatisable du type sanitaire muni d'un bâti et d'un accès mobile du type porte, comprenant un dispositif de condamnation de l'accès audit compartiment privatisable, au moins un dispositif de détection configuré pour détecter la présence d'au moins un individu à l'intérieur du compartiment privatisé, des moyens de traitement des données issues du dispositif de détection, et des moyens de commande du dispositif de condamnation reliés aux moyens de traitement des données du dispositif de détection et configurés pour, suite à la réception d'une commande de condamnation d'accès au compartiment privatisable et à condition que le dispositif de détection ne détecte personne à l'intérieur dudit compartiment privatisable, actionner le dispositif de condamnation en vue de condamner ledit accès. [0009] Le système de l'invention peut également comporter les caractéristiques optionnelles suivantes considérées isolément ou selon toutes les combinaisons techniques possibles : Le dispositif de condamnation comprend un vérin muni d'un piston commandé par les moyens de commande, un fourreau actionnable par ledit piston du vérin et un loqueteau, lequel fourreau est actionnable entre une position de condamnation dans laquelle le fourreau est emmanché autour du loqueteau et une position d'utilisation dans laquelle le loqueteau est susceptible d'être dégagée du fourreau, le loqueteau étant agencé sur l'un parmi l'accès mobile et le bâti et le vérin et le fourreau étant agencés sur l'autre parmi le bâti et l'accès mobile. Le loqueteau du dispositif de condamnation est en outre actionnable entre une position ouverte dans laquelle il est dégagé du fourreau du dispositif de condamnation en position d'utilisation pour permettre l'accès au compartiment privatisable et une position fermée dans laquelle il est 3 emmanché dans le fourreau en position d'utilisation pour empêcher l'accès audit compartiment privatisable, l'ensemble formé par le fourreau en position d'utilisation et le loqueteau actionnable formant un dispositif de fermeture d'occupation. 5 - Le système de condamnation comporte un organe d'information agencé sur le loqueteau permettant de fournir au moins deux informations tactiles et visuelles en fonction de la position ouverte ou fermée du loqueteau, et en ce qu'il est relié à un dispositif d'affichage situé à l'extérieur de la cabine et adapté pour indiquer l'état libre, occupé ou hors service de l'accès au 10 compartiment privatisable. - Le système de condamnation comprend au moins un second dispositif de détection relié aux moyens de traitement des données et adapté pour détecter la présence d'un individu à l'intérieur du compartiment privatisé. - Les dispositifs de détection de présence comprennent au moins un détecteur 15 de mouvement et/ou au moins un capteur de détection infrarouge. - Le second dispositif de détection est relié à un moyen d'actionnement d'une arrivée d'eau ou d'un dispositif du type sèche-mains. - Le second dispositif de détection est relié au loqueteau et est configuré pour détecter l'état ouvert ou fermé dudit loqueteau. 20 [0010] L'invention vise également un procédé, lequel procédé de condamnation d'un accès à un compartiment privatisable avec un système de condamnation comprenant un dispositif de condamnation de l'accès audit compartiment privatisable, au moins un dispositif de détection configuré pour détecter la présence d'au moins un individu à l'intérieur du compartiment privatisé, des moyens de 25 traitement des données issues du dispositif de détection, et des moyens de commande du dispositif de condamnation reliés aux moyens de traitement des données du dispositif de détection, lequel procédé comprend, suite à la réception d'une commande de condamnation d'accès au compartiment privatisable, au moins les étapes successives de : 4 i. lecture, par les moyens de traitement, des données issues du dispositif de détection de présence pour déterminer un indicateur d'occupation du compartiment privatisable, et i. si le dispositif de détection de présence indique que le compartiment 5 privatisable est vide, actionnement du dispositif de condamnation par les moyens de commande. [0011] Le procédé de l'invention peut également comporter les caractéristiques optionnelles suivantes considérées isolément ou selon toutes les combinaisons techniques possibles : 10 - Le système de condamnation comprenant au moins un second dispositif de détection de présence relié aux moyens de traitement, le procédé comprend une étape supplémentaire de lecture par les moyens de traitement des données provenant du second dispositif de détection, l'actionnement du dispositif de condamnation vers sa position de condamnation étant 15 commandé si l'information provenant du second dispositif de détection corrobore l'information provenant du premier dispositif de détection. [0012] L'invention vise également un matériel ferroviaire comprenant au moins un compartiment privatisable du type sanitaire et un système de condamnation d'un accès dudit compartiment privatisable tel que décrit précédemment. 20 Présentation des figures [0013] D'autres caractéristiques et avantages de l'invention ressortiront clairement de la description qui en est donnée ci-dessous, à titre indicatif et nullement limitatif, en référence aux figures annexées parmi lesquelles : - La figure 1 est une vue de face d'une partie du système de condamnation alors 25 que l'accès au compartiment privatisable est libre ; - La figure 2 est une vue de face d'une partie du système de condamnation de la figure 1 alors que le compartiment privatisable est occupé, le loquet dispositif de fermeture étant dans un état fermé ; 5 - La figure 3 est une vue de face d'une partie du système de condamnation de la figure 1 alors que le compartiment privatisable est mis hors service, le loquet dispositif de fermeture étant dans un état ouvert ; - La figure 4 est un schéma synoptique illustrant les étapes du procédé de 5 condamnation de l'invention. Description détaillée de l'invention [0014] Il est tout d'abord précisé que sur les figures, les mêmes références désignent les mêmes éléments quelle que soit la figure sur laquelle elles apparaissent et quelle que soit la forme de représentation de ces éléments. De 10 même, si des éléments ne sont pas spécifiquement référencés sur l'une des figures, leurs références peuvent être aisément retrouvées en se reportant à une autre figure. [0015] Il est également précisé que les figures représentent essentiellement un mode de réalisation de l'objet de l'invention mais qu'il peut exister d'autres modes 15 de réalisation qui répondent à la définition de l'invention. [0016] Le système de l'invention trouve notamment application dans le domaine de la gestion des accès des compartiments privatisables du type cabines sanitaires installées à bords des engins ferroviaires transportant des voyageurs, en vue de mettre hors service lesdites cabines sanitaires qui seraient par exemple en panne. 20 Plus précisément, l'invention vise à mettre hors service une telle cabine sanitaire à l'aide d'un système et d'un procédé de condamnation permettant de s'assurer de l'absence d'individu à l'intérieur de la cabine sanitaire considérée préalablement à sa condamnation. [0017] Dans les engins ferroviaires de transport de voyageurs, notamment les 25 trains grandes lignes, plusieurs cabines sanitaires à destination des voyageurs et du personnel navigant sont installées. Ces cabines sanitaires sont munies d'un accès 2 du type porte battante ou coulissante, et comprennent notamment des toilettes munies d'une chasse d'eau, un lave-mains muni d'une arrivée d'eau déclenchable grâce à un capteur de détection approprié, un distributeur de savon pouvant être 30 électrique et un sèche-mains automatique à air ventilé. 6 [0018] Dans la suite de la description, le terme « cabine » sera utilisé pour définir la cabine sanitaire formant le compartiment privatisable. En outre, on utilisera le terme « porte » pour définir l'accès 2 à la cabine. La porte 2, qui forme l'élément mobile de la cabine, est en outre munie d'une poignée 9 configurée pour actionner un pêne 10 monté sur ressort 11 et prévu pour s'insérer dans une gâche (non représentée) ménagée dans le bâti 1 de la cabine. [0019] En référence aux figures 1 et 2, et afin de garantir l'intimité du voyageur occupant la cabine, cette dernière est munie d'un loqueteau 6 agencé sur la porte 2 et actionnable manuellement entre une position fermée (figure 2) dans laquelle le 10 loqueteau est emmanché dans un fourreau 5 monté sur le bâti 1 de la cabine, et une position ouverte (figure 1) dans laquelle le loqueteau 6 est dégagé du fourreau 5. Le loqueteau actionnable 6 et le fourreau 5 forment ainsi un dispositif de fermeture d'occupation 7 de la cabine. Bien entendu, le loqueteau 6 peut être agencé sur le bâti 1 et le fourreau 5 sur la porte 2, l'important étant que les deux parties 5, 6 du 15 dispositif de fermeture 7 soient agencées l'une sur le bâti 1 de la cabine et l'autre sur la porte 2 de la cabine. [0020] Ainsi, lorsqu'un utilisateur est dans la cabine, il peut actionner le loqueteau 6 vers sa position fermée pour privatiser la cabine. [0021] De manière avantageuse, le dispositif de fermeture 7 comprend un organe 20 d'information 8 visuel et/ou tactile qui est agencé sur le loqueteau 6 à l'intérieur de la cabine et est configuré pour fournir à l'individu occupant la cabine une information sur l'état ouvert ou fermé du loqueteau 6. Cette information est au moins visuelle, et est préférentiellement également tactile pour permettre d'informer un individu non ou mal voyant. 25 [0022] Comme indiqué plus haut, il peut être nécessaire de condamner la porte 2 de la cabine en cas de dysfonctionnement ou de panne d'un élément de ladite cabine, par exemple une panne de l'arrivée d'eau empêchant le fonctionnement correct de la chasse d'eau. Le conducteur du train peut également avoir besoin de condamner une cabine sanitaire pour la réserver, notamment quelques minutes 30 avant un arrêt momentané en gare. Un système de condamnation, susceptible d'être 7 commandé à distance, permet ainsi de condamner l'accès de la cabine aux voyageurs et de mettre hors service ladite cabine. [0023] Selon l'invention, le système de condamnation comprend un vérin 4 monté sur le bâti 1 de la cabine et piloté par des moyens de commande dudit système de 5 condamnation. Ce vérin 4 comprend un piston 40 relié au fourreau 5 décrit ci-dessus qui est lui-même monté libre à translation sur le bâti 1, selon une direction parallèle à la direction de déplacement du loqueteau 6. [0024] Bien entendu, si le fourreau 5 est monté sur la porte 2 (le loqueteau 6 étant de fait monté sur le bâti 1), alors le vérin 4 est également monté sur la porte 2. 10 [0025] Grâce au déplacement du piston 40 du vérin 4, le fourreau 5 est mobile à translation entre une position dite de condamnation (figure 3) dans laquelle le fourreau 5 est emmanché autour du loqueteau actionnable 6, et une position d'utilisation de la cabine (figures 1 et 2) dans laquelle le loqueteau actionnable 6 est susceptible d'être emmanché dans le fourreau 5 dans le cadre de l'utilisation du 15 dispositif de fermeture d'occupation 7 décrite ci-dessus. En d'autres termes, le déplacement du fourreau 5 vers sa position de condamnation suffit pour que ledit fourreau 5 soit emmanché autour du loqueteau 6, en particulier si le loqueteau 6 est dans sa position dite ouverte (voir figure 3). On s'assure ainsi que la porte 2 de la cabine est bien condamnée lorsque le fourreau 5 est dans sa position de 20 condamnation. [0026] L'ensemble comprenant le vérin 4 et son piston 40, le fourreau actionnable 5 et le loqueteau 6 forme un dispositif de condamnation 3 de la porte 2 de la cabine. En outre, l'ensemble comprenant le fourreau 5 en position d'utilisation et le loqueteau actionnable 6 forme le dispositif de fermeture d'occupation 7 décrit ci- 25 dessus. [0027] Selon l'invention, et afin d'éviter l'enfermement intempestif d'un voyageur dans la cabine lors de la mise hors service de cette dernière, le système de condamnation comprend au moins un dispositif de détection de présence, par exemple un détecteur de mouvement à radar ou à capteur photoélectrique, ou 30 encore un capteur optique du type détecteur infrarouge, installé à l'intérieur de la cabine. Le système de condamnation comprend en outre des moyens de traitement 8 des données issues du dispositif de détection, qui sont eux-mêmes reliés aux moyens de commande dudit système de condamnation. De la sorte, et comme on le verra en détail ci-dessous, les moyens de commande sont configurés pour, suite à la réception d'une commande de condamnation d'accès au compartiment privatisable et à condition que le dispositif de détection ne détecte personne à l'intérieur dudit compartiment privatisable, actionner le dispositif de condamnation 3 en vue de condamner ledit accès. Dans la suite de la description, ce dispositif de détection sera nommé « premier capteur ». [0028] Afin de renforcer la fonction de détection de personne à l'intérieur de la 10 cabine, le système de condamnation comprend préférentiellement au moins un second dispositif de détection de présence reliés aux moyens de traitement des données, et qui sera nommé « second capteur » dans la suite de la description. Ce second capteur permet ainsi de prévenir le dysfonctionnement éventuel du premier capteur, en particulier si les données provenant des capteurs respectifs ne sont pas 15 cohérentes entre elles. [0029] Dans une première alternative, ce second capteur est du même type que le premier capteur, c'est-à-dire un détecteur de mouvement ou un capteur optique du type détecteur infrarouge. Dans une autre alternative préférée, ce second capteur est un capteur mécanique du type fin de course et est relié à un moyen 20 d'actionnement d'une arrivée d'eau, par exemple la commande d'évacuation des toilettes. Dans une autre alternative préférée, ce second capteur est le capteur de détection relié à l'arrivée d'eau du lave-main ou le capteur de détection assurant le déclenchement du sèche-mains. Enfin, dans un dernière alternative, le dispositif de fermeture 7 comprend le second capteur qui est relié au moyens de traitement et 25 configuré pour détecter la position fermé ou ouverte du loqueteau 6. [0030] Le système de condamnation comprend également un dispositif électrique d'affichage d'informations visuelles et tactiles agencé sur le bâti 1 de la cabine. Ce dispositif comprend un moteur pas à pas à trois positions relié aux moyens de commande, et permet d'afficher à l'extérieur de la cabine une information 30 déterminée en fonction de la position du moteur pas à pas. 9 [0031] Lorsque le loqueteau 6 est dans sa position ouverte et le fourreau 5 dans sa position d'utilisation (figure 1), les moyens de commande pilotent le moteur pas à pas dans une première position pour laquelle une information visuelle et/ou tactile indiquant que la cabine est libre est affichée. Lorsque le loqueteau 6 est dans sa 5 position fermée et le fourreau 5 dans sa position d'utilisation, le loqueteau 6 actionne un capteur de type fin de course relié électriquement aux moyens de traitement des données du système de condamnation. Les moyens de commande pilotent alors le moteur pas à pas dans une deuxième position pour laquelle une information visuelle et/ou tactile indiquant que la cabine est occupée momentanément est affichée. 10 Enfin, lorsque le fourreau 5 est dans sa position de condamnation, les moyens de commande pilotent le moteur pas à pas dans une troisième position pour laquelle une information visuelle et/ou tactile indiquant que la cabine est hors service est affichée. [0032] En référence à la figure 4, un procédé de condamnation mis en oeuvre par 15 le système de condamnation de l'invention, et permettant de mettre hors service une cabine sanitaire en évitant l'enfermement d'un individu à l'intérieur de ladite cabine va maintenant être décrit. Le procédé de condamnation est mis en oeuvre pour une cabine dont le fourreau 5 du dispositif de condamnation 3 est initialement dans sa position d'utilisation. 20 [0033] Suite à la réception d'une commande El de condamnation de l'accès à la cabine envoyée aux moyens de traitement par exemple par le contrôleur de l'engin ferroviaire, les moyens de traitements analysent E2 les données provenant du premier capteur. Si les données du premier capteur indiquent la présence d'un individu à l'intérieur de la cabine, alors la commande de condamnation n'est pas 25 exécutée EC et est remise à un instant ultérieur, par exemple selon une temporisation déterminée. [0034] Si les données du premier capteur indiquent que la cabine est inoccupée, les moyens de traitement analysent E3 alors les données du second capteur de détection. Si les données du second capteur corroborent celles du premier capteur, 30 les moyens de traitement en déduisent l'inoccupation de la cabine. Les moyens de commande actionnent E4 alors le vérin 4 du dispositif de condamnation 3 vers la 10 position de condamnation dudit dispositif 3 de sorte que le fourreau 5 s'emmanche autour du loqueteau 6. La cabine est alors mise hors service, et une information visuelle et ou tactile est affichée par dispositif électrique d'affichage ménagé à l'extérieur de la cabine. 5 [0035] En revanche, si les données du second capteur sont incohérentes avec celles du premier capteur, autrement dit si les données du second capteur indiquent une activité à l'intérieur de la cabine (détection de présence, détection du fonctionnement du lave-mains ou du sèche-mains, ou encore détection de la position fermée du loqueteau 6), alors les moyens de traitement en déduisent la présence 10 d'un individu dans la cabine et l'accès à cette dernière n'est pas condamné EC. Les moyens de traitement vont en outre générer une information de dysfonctionnement du premier capteur de détection et envoyer EM cette information vers un terminal accessible par le contrôleur, et/ou vers un terminal du service de maintenance. [0036] Alternativement, lorsque les données du premier capteur indiquent la 15 présence d'un individu dans la cabine, le procédé peut comprendre une étape supplémentaire d'analyse par les moyens de traitement des données du second capteur de détection, afin d'identifier un éventuel dysfonctionnement du second capteur si ses données ne corroborent pas celles du premier capteur. [0037] L'invention permet donc non seulement d'éviter l'enfermement d'une 20 personne dans la cabine lors de la mise hors service ou de la réservation par le conducteur de cette dernière, mais également d'informer le contrôleur et/ou le service de maintenance du dysfonctionnement potentiel d'au moins un capteur de détection de présence du système de condamnation. [0038] Le mode de réalisation décrit ci-dessus n'est nullement limitatif, et des 25 modifications peuvent y être apportées sans sortir du cadre de l'invention. A titre d'exemple, il est envisageable de prévoir plus de deux capteurs de détection, par exemple un premier capteur du type détecteur de mouvement ou détecteur infrarouge, ou deuxième capteur relié à une arrivée d'eau ou au sèche-mains, REVENDICATIONS1. Système de condamnation d'un compartiment privatisable du type sanitaire muni d'un bâti (1) et d'un accès mobile (2) du type porte, comprenant un dispositif de condamnation (3) de l'accès audit compartiment privatisable, au moins un dispositif de détection configuré pour détecter la présence d'au moins un individu à l'intérieur du compartiment privatisé, des moyens de traitement des données issues du dispositif de détection, et des moyens de commande du dispositif de condamnation (3) reliés aux moyens de traitement des données du dispositif de détection et configurés pour, suite à la réception d'une commande de condamnation d'accès au compartiment privatisable et à condition que le dispositif de détection ne détecte personne à l'intérieur dudit compartiment privatisable, actionner le dispositif de condamnation (3) en vue de condamner ledit accès. 2. Système de condamnation selon la revendication précédente, caractérisé en ce que le dispositif de condamnation (3) comprend un vérin (4) muni d'un piston (40) commandé par les moyens de commande, un fourreau (5) actionnable par ledit piston (40) du vérin (4) et un loqueteau (6), lequel fourreau (5) est actionnable entre une position de condamnation dans laquelle le fourreau (5) est emmanché autour du loqueteau (6) et une position d'utilisation dans laquelle le loqueteau (6) est susceptible d'être dégagée du fourreau (5), le loqueteau (6) étant agencé sur l'un parmi l'accès mobile (2) et le bâti (1) et le vérin (4) et le fourreau (5) étant agencés sur l'autre parmi le bâti (1) et l'accès mobile (2). 3. Système de condamnation selon la revendication précédente, caractérisé en ce que le loqueteau (6) du dispositif de condamnation (3) est en outre actionnable entre une position ouverte dans laquelle il est dégagé du fourreau (5) du dispositif de condamnation (3) en position d'utilisation pour permettre l'accès au compartiment privatisable et une position fermée dans laquelle il est emmanché dans le fourreau (5) en position d'utilisation pour empêcher l'accès audit compartiment privatisable, l'ensemble formé par le fourreau (5) en position d'utilisation et le loqueteau actionnable (6) formant un dispositif de fermeture d'occupation (7). 12 4. Système de condamnation selon la revendication 3, caractérisé en ce qu'il comporte un organe d'information (8) agencé sur le loqueteau (6) permettant de fournir au moins deux informations tactiles et visuelles en fonction de la position ouverte ou fermée du loqueteau (6), et en ce qu'il est relié à un dispositif d'affichage situé à l'extérieur de la cabine et adapté pour indiquer l'état libre, occupé ou hors service de l'accès (2) au compartiment privatisable. 5. Système de condamnation selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce qu'il comprend au moins un second dispositif de détection relié aux moyens de traitement des données et adapté pour détecter la 10 présence d'un individu à l'intérieur du compartiment privatisé. 6. Système de condamnation selon la revendication 5, caractérisé en ce que les dispositifs de détection de présence comprennent au moins un détecteur de mouvement et/ou au moins un capteur de détection infrarouge. 7. Système de condamnation selon la revendication précédente, caractérisé 15 en ce que le second dispositif de détection est relié à un moyen d'actionnement d'une arrivée d'eau ou d'un dispositif du type sèche-mains. 8. Système de condamnation selon la revendication 6 prise en considération avec la revendication 2, caractérisé en ce que le second dispositif de détection est relié au loqueteau (6) et est configuré pour détecter l'état ouvert ou fermé dudit 20 loqueteau (6). 9. Procédé de condamnation d'un accès à un compartiment privatisable avec un système de condamnation comprenant un dispositif de condamnation (3) de l'accès audit compartiment privatisable, au moins un dispositif de détection configuré pour détecter la présence d'au moins un individu à l'intérieur du compartiment 25 privatisé, des moyens de traitement des données issues du dispositif de détection, et des moyens de commande du dispositif de condamnation (3) reliés aux moyens de traitement des données du dispositif de détection, lequel procédé comprend, suite à la réception d'une commande de condamnation (El ) d'accès au compartiment privatisable, au moins les étapes successives de : 13 lecture (E2), par les moyens de traitement, des données issues du dispositif de détection de présence pour déterminer un indicateur d'occupation du compartiment privatisable, et ii. si le dispositif de détection de présence indique que le compartiment 5 privatisable est vide, actionnement (E4) du dispositif de condamnation par les moyens de commande. 10. Procédé selon la revendication 9, le système de condamnation comprenant au moins un second dispositif de détection de présence relié aux moyens de traitement, caractérisé en ce qu'il comprend une étape supplémentaire de lecture 10 (E3) par les moyens de traitement des données provenant du second dispositif de détection, l'actionnement du dispositif de condamnation vers sa position de condamnation étant commandé si l'information provenant du second dispositif de détection corrobore l'information provenant du premier dispositif de détection. 11. Matériel ferroviaire comprenant au moins un compartiment privatisable du 15 type sanitaire et un système de condamnation d'un accès dudit compartiment privatisable selon l'une quelconque des revendication 1 à 8.