FR 3089654 A1 20200612 FR 1872684 A 20181211 Description Titre de l'invention : Procédé de gestion par un système in- formatique d'une délégation d'au moins un droit relatif à un véhicule terrestre à moteur Domaine technique de l'invention 100011 La présente invention concerne le domaine des systèmes informatiques et des procédés informatisés pour gérer le partage de véhicules terrestres à moteur entre propriétaires et délégataires L'invention porte en particulier sur un procédé de gestion d'une délégation d'au moins un droit relatif à un véhicule terrestre à moteur. L'invention porte en outre sur un système informatique mettant en oeuvre un tel procédé. L'invention s'applique notamment au partage de véhicules automobiles. Etat de la technique [0002] On connaît le succès indéniable et l'utilité certaine des plateformes de fourniture de services de partage de véhicules entre propriétaires et délégataires. On sait aussi que certaines (le ces plateformes s'appuient sur des systèmes informatiques pour que les procédures habituelles de transfert des éléments qui permettent à un délégataire de prendre possession d'un véhicule, i.e. d'y accéder et d'en assumer le contrôle, puissent se réaliser sans que le propriétaire et le délégataire ne doive nécessairement. se rencontrer. Pour ce faire ont. été développés, notamment pour des véhicules automobiles, des systèmes de gestion d'accès et de démarrage qui sont aptes à interagir avec des appareils électroniques portables (e.g. smartphones) pour gérer des procédures de contrôle d'accès et/ou de démarrage. Cependant, nul n'ignore que les dispositions légales imposent dans la plupart des pays (lu monde qu'un conducteur doit être en mesure de présenter sur demande le titre de propriété du véhicule. Aussi, dans le contexte du partage de véhicule, et ce quand bien même des systèmes actuels sont à même de supporter la gestion d'accès et de démarrage sous forme dématérialisée, l'obligation demeure de conserver en permanence le titre de propriété du véhicule à l'intérieur de celui-ci si l'on veut pouvoir être assuré qu'un propriétaire et un délégataire seront en permanence en mesure de respecter les dispositions légales. Ceci n'est évidemment pas souhaitable, notamment en regard du risque d'appropriation frauduleuse du véhicule. Présentation de l'invention [0003] L'invention vise à fournir un procédé pour pallier cet inconvénient. L'invention vise en particulier à fournir un procédé et un système qui, dans le cadre du partage de véhicule entre propriétaires et délégataires, fournissent des améliorations en lien avec cette obligation légale qui impose à tout conducteur d'être en mesure de présenter sur 2 demande le titre de propriété du véhicule qu'il conduit. Subsidiairement, l'invention vise à fournir un procédé et un système pour le partage de véhicules qui permettent de se prémunir du risque de piratage de données sensibles, notamment celles liées à des titres de propriété de véhicules. Plus subsidiairement encore, l'invention a pour objectif de fournir un procédé et un système pour le partage de véhicules qui permettent de se prémunir du risque de perte et/ou de vol d'appareils électroniques intervenant dans les procédures de partage de véhicule. De manière encore plus subsidiaire, l'invention a pour dessein de fournir un procédé et un système qui permettent de se prémunir contre l'utilisation frauduleuse de titres de propriété de véhicules. [0004] A cet effet, l'invention a pour objet un procédé de gestion par un système in- formatique d'une délégation d'au moins un droit relatif à un véhicule terrestre à moteur, le procédé comprenant les étapes de : recevoir, par un module serveur dudit système exécuté sur un serveur informatique dudit système, des données transmises sur commande d'un module client dudit système exécuté sur un premier appareil électronique qui caractérisent une autorisation pour déléguer sous certaines conditions au moins un droit relatif audit véhicule, déterminer, par ledit module serveur, des données qui permettent d'exercer ledit au moins un droit sur ledit véhicule selon lesdites conditions et qui incluent des données particulières générées par un traitement de données brutes préalablement enregistrées sur un support de stockage de données dudit système interagissant avec ledit serveur informatique et qui comprennent une image numérique d'un titre de propriété du véhicule, ledit traitement étant réalisé en regard desdites conditions, commander, par ledit module serveur, une transmission à destination d'un deuxième appareil électronique, sur lequel est aussi exécuté ledit module client, desdites données qui permettent d'exercer ledit au moins un droit sur ledit véhicule selon lesdites conditions, et enregistrer, sur commande dudit module client exécuté sur ledit deuxième appareil électronique, lesdites données particulière sur un support de stockage de données intégré audit deuxième appareil électronique dès réception de celles-ci. [0005] Selon une variante, ledit traitement peut comprendre une étape de chiffrement desdites données brutes en utilisant une clef de chiffrement établie sur la base desdites conditions afin d'obtenir lesdites données particulières. [0006] Selon une autre variante, le procédé peut comprendre une étape de déchiffrement des données particulières, réalisée par ledit module client exécuté sur ledit deuxième appareil électronique, qui comprend une étape d'échange de données d'identification 3 réalisée conjointement par ledit module client exécuté sur ledit deuxième appareil électronique et ledit module serveur ou une étape de traitement par ledit module client exécuté sur ledit deuxième appareil électronique de données résultant d'une saisie d'informations réalisée par le biais d'une interface graphique eénérée par ledit module client exécuté sur ledit deuxième appareil électronique. [0007] Selon une autre variante, le procédé peut comprendre une étape de réception, par ledit module serveur, de données qui caractérisent que ledit véhicule a été démarré alors que ledit premier appareil électronique était connecté à un appareillage de communication par signaux radiofréquences agencé dans ledit véhicule. [0008] Selon une autre variante, l'étape de déchiffrement peut comprendre une étape d'affichage de l'image numérique sur un écran dudit deuxième appareil électronique. [0009] L'invention a en outre pour objet un système informatique de gestion d'une dé- légation d'au moins un droit relatif à un véhicule terrestre à moteur, le système comprenant des moyens mettant conjointement en oeuvre un procédé tel que défini ci-dessus. [0010] Selon une variante, lesdits moyens peuvent inclure un serveur informatique sur lequel est exécuté un module serveur, un module client exécutable sur un premier et/ou un deuxième appareil électronique et un support de stockage de données interagissant avec ledit serveur informatique. [0011] Selon une autre variante, ledit deuxième appareil électronique peut être portable. [0012] Selon une autre variante, ledit serveur informatique peut interagir avec un appa- reillage de communication pour communiquer avec ledit premier et/ou ledit deuxième appareil électronique à travers un réseau de communication. [0013] Selon une autre variante, ledit module client peut être configuré pour empêcher la mise en oeuvre de toute fonctionnalité permettant une capture d'écran fournie par ledit premier et/ou ledit deuxième appareil électronique. Brève description des figures [0014] D'autres caractéristiques et avantages de l'invention apparaîtront à l'examen de la des- cription détaillée ci-après, et des dessins annexés, sur lesquels : [0015] [fig.1] est un schéma bloc d'un système de gestion selon l'invention, et [0016] [fig.2] est un organigramme illustrant certaines étapes d'un procédé de gestion selon l'invention. Description détaillée de l'invention 100171 Comme illustré à la ligure 1, le système 100 de gestion d'une délégation d'au moins un droit relatif à un véhicule terrestre à moteur selon la présente invention comprend serveur informatique 103, sur lequel est exécuté un module serveur 101, un module client 102, exécutable sur un premier 104 et/ou un deuxième appareil électronique 105, et un support de stockage de données 106 interagissant avec le serveur informatique 103. De préférence, le système 100 comprend un appareillage de communication (non représenté) avec lequel le serveur informatique 103 interagit, sur commande du module serveur 101, afin d'utiliser un canal de communication C reposant au moins en partie sur Internet et sur des réseaux de communication sans fils publics pour communiquer avec le premier 104 et/ou le deuxième appareil électronique 105. Pour cc faire, le serveur informatique 103 est connecté à l'appareillage de communication par tout moyen de connexion bien connu de l'homme du métier (câble coaxial, fibre optique, routcur, commutateur réseau, passerelle, etc.) faisant ou non partie intégrante de l'appareillage de communication. Comme on le comprend, le système 100 selon l'invention forme donc une architecture client-serveur bien connue de l'homme du métier. En outre, le premier 104 et le deuxième appareil électronique 105 sont portables (e.g. smartphone, tablette, assistant personnel, etc.) et, de manière conventionnelle, sont chacun munis d'un support de stockage de données intégré 104A, 105A, et d'un appareillage de communication interne (non représenté) permettant la mise en oeuvre de toutes les techniques actuelles de transmission de données par ondes radios bien connues de l'homme du métier (e.g. Bluctooth, Wifi, GSM, téléphonie de troisième génération, de quatrième génération et/ou de cinquième génération, etc.). [0018] De préférence, le module client 102 prend la forme d'une application téléchargeable sur un magasin d'applications (Google Play, App Store, etc.). Alternativement, le module client 102 est exécutable au sein d'un navigateur fournit par le système d'exploitation du premier et/ou du deuxième appareil électronique 104, 105. De manière avantageuse, le module client 102 est configuré pour interagir avec un appareillage d'acquisition d'images fournies par le premier et/ou le deuxième appareil électronique 104, 105. En outre, de manière encore plus avantageuse, le module client 202 est configuré pour empêcher la mise en oeuvre de toute fonctionnalité permettant une capture d'écran fournie par le premier 104 et/ou le deuxième appareil électronique 105. Comme on le verra ci-dessous, dans le contexte du partage de véhicules terrestres à moteur, cette caractéristique du module client 102 contribue pour limiter le risque d'appropriation frauduleuse de données sensibles tels que celles qui correspondent à des titres de propriété de véhicules terrestres à moteur. [0019] Tous les éléments décrits ci-dessus contribuent pour permettre au système 100 de mettre en oeuvre un procédé de gestion d'une délégation d'au moins un droit relatif à un véhicule terrestre à moteur, tel que décrit ci-dessous. [0020] Le procédé selon l'invention comprend tout d'abord plusieurs étapes préliminaires qui sont réalisées pour conduire un processus d'inscription du propriétaire au service de partage de véhicules. Aussi, au cours d'une première étape préliminaire, le propriétaire exécute sur son appareil électronique le module client 102 qui, par le biais d'une interface graphique, invite le propriétaire à mettre en oeuvre le processus d'inscription. Ensuite, au cours d'une autre étape préliminaire, le propriétaire crée un compte utilisateur en transmettant, de préférence, une adresse de courrier électronique. Ensuite, afin de certifier que le propriétaire a bien accès à l'adresse de courrier électronique qu'il a soumise, le module serveur 101 commande, au cours d'une autre étape préliminaire, la transmission d'un message à destination de l'adresse de courrier électronique soumise par le propriétaire qui contient un lien d'activation. Ensuite, au cours d'une autre étape préliminaire, lorsque le module serveur 101 reçoit confirmation que le propriétaire a cliqué sur le lien d'activation, le module serveur 101 commande la transmission de données à destination du module client 102 pour inviter le propriétaire à soumettre un numéro de téléphone correspondant au premier appareil électronique 104. Ensuite, au cours d'une autre étape préliminaire, dès réception du numéro de téléphone du propriétaire, le module serveur 101 commande la transmission d'un message texte qui contient un mot de passe à usage unique à soumettre par le biais de l'interface graphique générée par le module client 102 sur l'appareil électronique 104. A réception du mot passe à usage unique, le module serveur 101 commande, au cours d'une autre étape préliminaire, la transmission de données à destination du module client 102 pour inviter le propriétaire à soumettre une photo de lui, une photo de sa pièce d'identité et une photo du titre de propriété du véhicule. Pour ce faire, le propriétaire peut s'appuyer sur la capacité du module client 102 à interagir avec un appareillage d'acquisition d'images du premier appareil électronique 104. Ensuite, au cours d'une autre étape préliminaire, après avoir mis en oeuvre un processus de validation des informations fournies par le propriétaire, reposant par exemple sur un échange de données avec des entités habilités à contrôler et valider ces informations, le module serveur 101 enregistre les informations fournies par le propriétaire sur le support de stockage de données 106 et commande parallèlement, antérieurement ou ultérieurement, la transmission de données à destination du module client 102 pour inviter le propriétaire à connecter l'appareil électronique 104 à un appareillage de communication par signaux radiofréquences agencé dans le véhicule et à procéder à un démarrage du véhicule. Enfin, au cours d'une autre étape préliminaire, le module serveur 101 reçoit des données qui caractérisent que ledit véhicule a été démarré alors que le premier appareil électronique 104 était connecté à l'appareillage de communication par signaux radiofréquences agencé dans le véhicule. Sur la base de ce processus d'inscription, le module serveur 102 établit donc de manière certaine que le véhicule appartient bien au propriétaire. [0021] Ensuite, comme illustré à la figure 2, le procédé comprend une étape 201 au cours de 6 laquelle le module serveur 101 reçoit des données transmises sur commande du module client 102 exécuté sur le premier appareil électronique 104 qui caractérisent une autorisation pour déléguer sous certaines conditions au moins un droit relatif audit véhicule. En d'autres termes, au cours de cette étape, le propriétaire, par le biais du module client 102 exécuté sur le premier appareil électronique 104, soumet au module serveur 101 une autorisation pour octroyer un droit relatif à son véhicule (e.g. droit d'accès au coffre, droit d'accès au véhicule, droit de démarrer le véhicule, droit de déléguer au moins un droit à au moins un tiers, etc.) en faveur d'un délégataire et cc sous certaines conditions (e.g. durée de l'octroi de la délégation, espace géographique autorisé, distance maximum permise, etc.). [0022] Ensuite, au cours d'une autre étape 202, le module serveur 101 détermine des données qui permettent d'exercer le droit octroyé par le propriétaire sur le véhicule selon les conditions. En outre, ces données qui permettent d'exercer le droit sur le véhicule incluent également des données particulières générées par un traitement des données brutes qui comprennent l'image numérique du titre de propriété du véhicule que le propriétaire a soumis lors de la mise en oeuvre du processus d'inscription, ce traitement comprenant au moins une étape de chiffrement des données brutes en utilisant une clef de chiffrement établie sur la base des conditions. Par exemple, on peut envisager qu'une clef de chiffrement soit établie en tenant compte d'une durée de délégation si bien que le déchiffrement des données particulières par le module client 102, et donc la visualisation de l'image électronique du titre de propriété du véhicule, n'est possible que pendant un certain temps après la fin de la durée de délégation. [0023] Par la suite, au cours d'une autre étape 203, le module serveur 101 commande une transmission des données qui permettent d'exercer le droit octroyé par le propriétaire sur le véhicule selon les conditions à destination du deuxième appareil électronique 105, celui détenu par le délégataire que le propriétaire a indiqué lors de la soumission de l'autorisation de délégation. Cependant, dans certains cas, cette étape de commande d'une transmission fait suite à une première étape intercalaire ou cours de laquelle le module serveur 101 détermine si le délégataire est inscrit sur une liste d'utilisateur du service de partage de véhicules. Lorsque tel n'est pas le cas, le module serveur 101 commande alors, au cours d'une deuxième étape intercalaire, la transmission d'un message texte à destination du délégataire pour inviter celui-ci à exécuter le module client 102 pour suivre les étapes d'un processus d'inscription sensiblement identique à celui décrit ci-dessus, mis à part au sujet de la transmission du titre de propriété du véhicule. [0024] Ensuite, au cours d'une autre étape 204 du procédé selon l'invention, le module client 102 exécuté sur le deuxième appareil électronique 105 commande l'enregistrement des données particulière sur le support données intégré 105A au 7 deuxième appareil électronique 105 dès réception de celles-ci. [0025] Enfin, le procédé se termine par une ultime étape de déchiffrement des données parti- culières, réalisée par le module client 102 exécuté sur le deuxième appareil électronique 105, qui comprend une étape d'échange de données d'identification réalisée conjointement par le module client 102 exécuté sur le deuxième appareil électronique 105 et le module serveur 101 ou une étape de traitement par le module client 102 exécuté sur le deuxième appareil électronique 105 de données résultant d'une saisie d'informations réalisée par le biais de l'interface graphique générée par le module client 102 exécuté sur ledit deuxième appareil électronique 105. [0026] Par exemple, lorsque la connectivité entre le module client 102 et le module serveur 101 peut être assurée, le déchiffrement des données particulières permettant de visualiser l'image numérique du titre de propriété du véhicule en clair sur un écran du deuxième appareil électronique peut nécessiter la saisie par le délégataire d'un code et une transmission de ce code au module serveur 101 qui, en fonction de la validité du code, établie par exemple en réalisant une comparaison avec un code spécifié par le délégataire au moment de la mise en oeuvre du processus d'inscription, commande ou non la transmission de données qui autorisent le module client 102 à afficher le titre de propriété du véhicule en clair sur un écran du deuxième appareil électronique 105. Au contraire, lorsque la connectivité entre le module client 102 et le module serveur 101 ne peut être assurée, on peut envisager que le délégataire soit invité à répondre à des questions dont les réponses sont validées en regard de certaines données de contrôle préalablement enregistrées dans le support de stockage de données 105A. Dans ce cas, l'affichage du titre de propriété du véhicule par le module client 102 n'est autorisé que lorsque les réponses fournies sont en conformité avec les données de contrôle. [0027] Par conséquent, aux termes du procédé et du système selon l'invention décrits ci- dessus, dans le contexte des systèmes de gestion de partage de véhicules entre propriétaires et délégataires, les briques fonctionnelles sont fournies pour apporter des améliorations en lien avec l'obligation légale qui impose à tout conducteur d'être en mesure de présenter sur demande le titre de propriété du véhicule qu'il conduit. En outre le procédé et le système selon l'invention permettent de se prémunir du risque de piratage de données sensibles, notamment celles liées à des titres de propriété de véhicules. En effet, le titre de propriété du véhicule est transmis au délégataire uniquement sous forme chiffrée. En outre, l'invention fournit un procédé et un système qui permettent de se prémunir du risque de perte et/ou de vol d'appareils électroniques intervenant dans les procédures de partage de véhicule. En effet, cela est induit par le fait que la visualisation du titre de propriété n'est possible que suite à la mise en oeuvre de processus de vérification spécifiques. Enfin, l'invention fournit un procédé et un système qui permettent de se prémunir contre l'utilisation frauduleuse de titres de 8 propriétés de véhicules dans la mesure où aucune capture d'écran ne peut être réalisée. [0028] L'invention ne se limite pas aux modes de réalisation décrits ci-dessus, présentés uniquement à titre d'exemples, mais s'étend à d'autres modes de réalisation, notamment ceux à la portée de l'homme du métier qui sont formés en modifiant de manière évidente certaines étapes du procédé décrit ci-dessus. 9 [Revendication 1] [Revendication 2] [Revendication 3]