FR 3081076 A1 20191115 FR 1854019 A 20180514 . Procédé de gestion d'au moins un remboursement d'une prestation de santé, dispositif et programme d'ordinateur correspondants 1. Domaine de l'invention La présente invention se rapporte au domaine du paiement des soins de santé en France et concerne plus particulièrement le tiers-payant mis en oeuvre par les professionnels de santé. 2. Art Antérieur En France, l'Assurance Maladie, à travers ses différents organismes (caisse d'Assurance Maladie, caisse de la Sécurité Sociale Agricole (MSA), etc.)), prend en charge une partie des frais de santé des patients, selon des critères prédéterminés propres à chaque patient. Cette prise en charge par l'Assurance Maladie est appelée « assurance maladie obligatoire », ou AMO, et peut être mise en oeuvre de plusieurs manières, selon que le mécanisme de tiers-payant est pratiqué ou non par le professionnel de santé. Le mécanisme de tiers-payant permet à un patient de ne pas payer la totalité d'une prestation de santé (par exemple une consultation chez un médecin, une prise de sang ou une échographie, ou encore l'achat d'un médicament dans une pharmacie) au professionnel de santé ayant accompli l'acte, mais de ne payer que la part non prise en charge par l'Assurance Maladie, c'est-à-dire la part appelée « assurance maladie complémentaire », ou AMC. La part non payée par le patient est remboursée au professionnel de santé par l'Assurance Maladie, dans un délai de quelques jours (5 à 7 jours). Le professionnel de santé doit donc tenir une comptabilité des remboursements effectivement reçus, et traiter, le cas échéant, les cas d'erreur ou d'omission de remboursement en fournissant des documents administratifs justificatifs. En revanche, lorsque le professionnel de santé ne pratique pas le tiers-payant, le patient paye la totalité de la prestation de santé au professionnel de santé, qui lui délivre une feuille de soins au format papier. Celle-ci doit être transmise à l'organisme d'Assurance Maladie auquel est affilié le patient, afin que ce dernier soit remboursé de la partie AMO (prise en charge par l'Assurance Maladie). C'est alors le patient qui subit le décalage de remboursement, et non le professionnel de santé. Pour ce qui est de la part AMC (non prise en charge par l'Assurance Maladie), une demande de remboursement est généralement effectuée par l'organisme d'assurance maladie du 2 patient à son organisme d'assurance maladie complémentaire, et le patient est remboursé de la part AMC. Techniquement, la mise en oeuvre du tiers-payant est possible grâce à un logiciel de facturation installé sur un ordinateur du professionnel de santé (ou accessible sur un serveur 5 distant par un ordinateur du professionnel de santé) ou sur le terminal électronique présentant un lecteur de carte, dans lequel sont insérées une carte du professionnel de santé et la carte d'assuré social, appelée carte Vitale, du patient. Ainsi, lorsque la prestation de santé est terminée, le professionnel de santé insère la carte Vitale du patient dans le lecteur de carte de son terminal électronique, dans lequel il a 10 préalablement inséré sa propre carte de professionnel de santé. Une feuille de soins électronique (FSE) est créée puis transmise par réseau informatique sécurisé (directement par le terminal électronique ou par l'ordinateur du professionnel de santé) à l'organisme d'Assurance Maladie dont dépend le patient. Cette dernière étape est nommée « télétransmission ». La création d'une feuille de soins électronique, ayant la même valeur qu'une pièce 15 justificative au format papier, comprend donc principalement les étapes suivantes : - introduction de la carte Vitale du patient pour faire apparaître sur l'écran du terminal électronique les informations le concernant (identification de l'assuré et/ou du bénéficiaire, organisme de rattachement, étendue des droits à l'assurance maladie obligatoire (AMO), et, le cas échéant, présence d'une exonération ou d'une modulation 20 du ticket modérateur) ; - saisie, sur l'ordinateur du professionnel de santé (par lui-même ou une personne autorisée telle qu'un assistant/secrétaire), du code correspondant à l'acte effectué, du montant des honoraires, ainsi que du destinataire du règlement ; - création de la feuille de soins électronique et signature électronique, grâce à la présence 25 simultanée de la carte du professionnel de santé et de la carte Vitale du patient dans le lecteur de carte du terminal électronique, assurant ainsi la sécurité des échanges. Une télétransmission groupée des différentes feuilles de soins électroniques créées dans une journée par un professionnel de santé (ou un groupement de professionnels de santé) peut être effectuée sous la forme d'un fichier électronique. Pour ce faire, un logiciel (installé sur le 30 terminal électronique/l'ordinateur ou accessible sur un serveur distant) effectue alors automatiquement le groupement des feuilles de soins électroniques en lots, permettant un envoi 3 par organisme destinataire (caisse d'Assurance Maladie, caisse de la Sécurité Sociale Agricole (MSA), etc.). Chaque organisme destinataire envoie un accusé de réception logique (ARL) positif afin de confirmer la bonne réception de chaque lot de feuilles de soins électroniques, au plus tard le 5 surlendemain de la télétransmission. Actuellement, un projet de généralisation du tiers-payant est envisagé par les pouvoirs publics, de manière à permettre à tous les patients de ne pas avoir à payer la totalité d'une prestation de santé. Ce projet prévoit donc d'imposer aux professionnels de santé la pratique du tiers-payant. 10 Ce projet est cependant accueilli avec réticence par certains professionnels de santé, en raison du décalage de remboursement de la part obligatoire (AMO) de l'Assurance Maladie par rapport à la prestation de santé effectué. En effet, ces professionnels de santé considèrent qu'ils n'ont pas les moyens, et que ça n'est pas leur métier, de gérer des questions de trésorerie et de suivi des remboursements. 15 Un inconvénient du fonctionnement actuel du tiers-payant réside donc dans le décalage entre l'acte pratiqué et le remboursement de la part obligatoire prise en charge par l'Assurance Maladie, dû en partie aux traitements nécessaires mis en oeuvre par les différents organismes de l'Assurance Maladie pour vérifier les données transmises via la feuille de soins électroniques par exemple. 20 Il existe donc un besoin pour une technique permettant la mise en oeuvre du tiers-payant généralisé de manière efficace, simple et sécurisé, tout en préservant ou améliorant l'ergonomie pour le professionnel de santé et en simplifiant sa gestion. 3. Résumé 25 La technique proposée concerne un procédé de gestion d'au moins un remboursement d'une prestation de santé effectuée par un professionnel de santé pour un patient, le procédé comprenant : - une étape de création d'une feuille de soins électronique comprenant au moins une information représentative d'un montant obligatoire à rembourser ; 30 - une étape de transmission de la feuille de soins électronique à au moins un équipement de communication d'un organisme d'assurance maladie obligatoire 4 associé au patient, la transmission comprenant une demande de remboursement d'au moins le montant obligatoire à rembourser ; - une étape de réception d'un remboursement immédiat, sur au moins un compte bancaire associé au professionnel de santé, par l'organisme d'assurance maladie 5 obligatoire associé au patient, du montant obligatoire à rembourser. Ainsi, la technique proposée repose sur une solution nouvelle et inventive de la gestion des remboursements de prestation de santé, permettant des remboursements au professionnel de santé en temps réel, sécurisés et ne nécessitant pas d'actions supplémentaires pour ce dernier. Pour ce faire, il est prévu que, grâce à un moteur de paiement/facturation sécurisé, la 10 transmission, à un organisme d'assurance maladie d'un patient, d'une feuille de soins électronique préalablement créée engendre automatiquement une demande remboursement immédiat de cet organisme au professionnel de santé. Selon un aspect particulier, l'étape de réception d'un remboursement immédiat au professionnel de santé comprend une sous-étape de réception, sur au moins un équipement de 15 communication du professionnel de santé, d'une confirmation du remboursement immédiat au professionnel de santé. Selon une caractéristique particulière, le procédé comprend, après l'étape de réception d'un remboursement immédiat, une étape de transmission, au patient, par au moins un équipement de communication de l'organisme d'assurance maladie obligatoire associé au 20 patient, de ladite au moins une information représentative d'un montant obligatoire à rembourser. Selon un aspect particulier, la feuille de soins électronique est associée en outre à au moins une information représentative d'un montant complémentaire à rembourser et le procédé comprend une étape de transmission, à au moins un équipement de communication d'au moins 25 un organisme d'assurance complémentaire associé au patient, de l'information représentative d'un montant complémentaire à rembourser. Selon un aspect particulier, le procédé comprend une étape de remboursement au patient, par l'organisme d'assurance complémentaire associé au patient, du montant complémentaire à rembourser et une étape de confirmation, au patient, du remboursement. 30 Selon une caractéristique particulière, le procédé comprend une étape de réception d'un remboursement immédiat, sur au moins un compte bancaire associé au professionnel de santé, 5 par l'organisme d'assurance complémentaire associé au patient, du montant complémentaire à rembourser. Selon un aspect particulier, l'étape de réception d'un remboursement immédiat au professionnel de santé comprend une sous-étape de réception, sur au moins un équipement de 5 communication du professionnel de santé, d'une confirmation du remboursement immédiat au professionnel de santé. Par exemple, l'organisme d'assurance maladie et l'organisme d'assurance complémentaire sont identifiés par au moins une donnée lue d'une carte d'assuré social du patient insérée dans un lecteur de carte du professionnel de santé. Selon une variante, ces 10 informations sont acquises en ligne, via une interrogation du ou des serveurs de ces organismes, par un équipement du professionnel de santé. L'invention concerne également un système de gestion d'au moins un remboursement d'une prestation de santé effectuée par un professionnel de santé pour un patient, comprenant des moyens pour la mise en oeuvre du procédé décrit précédemment, selon l'un quelconque de 15 ses modes de réalisation. L'invention concerne enfin un produit programme d'ordinateur téléchargeable depuis un réseau de communication et/ou stocké sur un support lisible par ordinateur et/ou exécutable par un microprocesseur, comprenant des instructions de code de programme pour l'exécution du procédé décrit précédemment, selon l'un quelconque de ses modes de réalisation, lorsqu'il est 20 exécuté par un processeur. 4. Figures D'autres caractéristiques et avantages de l'invention apparaîtront plus clairement à la lecture de la description suivante d'un mode de réalisation préférentiel, donné à titre de simple 25 exemple illustratif et non limitatif, et des dessins annexés, parmi lesquels : - la figure 1 présente les principales étapes du procédé de gestion selon un premier mode de réalisation de la technique proposée ; - la figure 2 présente les principales étapes du procédé de gestion selon un deuxième mode de réalisation de la technique proposée ; 30 - les figures 3a et 3b illustrent deux exemples d'architecture de système permettant la mise en oeuvre de la technique proposée, respectivement selon un premier et un deuxième mode de réalisation. 6 5. Description 5.1. Principe général Le principe général de la technique proposée consiste à mettre en oeuvre un remboursement immédiat, sécurisé et contrôlable, au professionnel de santé, de la part 5 obligatoire (AMO) prise en charge par l'organisme d'assurance maladie obligatoire auquel le patient est affilié. De cette manière, lorsque le patient ne paie pas cette part au moment de la consultation chez le professionnel de santé, ce dernier est remboursé instantanément, supprimant ainsi les problèmes actuels de suivi de remboursements. Cette solution permet donc de passer d'un mode de remboursement a posteriori à un 10 mode de paiement temps-réel tout en garantissant l'intégrité et la sécurité des transactions de santé. Le caractère temps réel du remboursement signifie, comme décrit ci-après, que la télétransmission de la feuille de soins électronique créée engendre automatiquement la mise en oeuvre du remboursement, sans délai, et sans action supplémentaire de la part du professionnel de santé notamment. 15 Pour ce faire, la technique proposée prévoit la mise en oeuvre d'un moteur de paiement sécurisé, en plus du moteur de facturation sécurisé existant actuellement, ainsi que des étapes supplémentaires par rapport au fonctionnement existant. Selon les différents modes de réalisation, le moteur de facturation et le moteur de paiement sécurisé ne font qu'un et sont intégrés au sein d'un même module/équipement. 20 Le mécanisme actuel d'établissement de la facturation d'une prestation de santé, appelé « SESAM-Vitale » (programme de dématérialisation des feuilles de soins pour l'assurance maladie en France) consiste à : - obtenir, à partir des données lues sur la carte Vitale du patient, le montant de la part obligatoire (AMO) prise en charge par l'organisme d'assurance maladie 25 auquel le patient est affilié ; selon une variante, ces droits AMO peuvent être acquis en ligne auprès de l'organisme d'assurance maladie auquel le patient est affilié, par exemple via un logiciel spécifique installé sur un ordinateur du professionnel de santé ; - créer une feuille de soins électronique ; 30 - télétransmettre cette feuille de soins électronique à l'organisme destinataire, i.e. l'organisme d'assurance maladie auquel le patient est affilié (identifié grâce aux données associées au patient et disponibles dans sa carte Vitale), de façon à ce 7 que le professionnel de santé soit remboursé ultérieurement du montant de cette part obligatoire. Comme déjà décrit ci-dessus en relation avec l'art antérieur, ce mécanisme de facturation sécurisé est mis en oeuvre par un moteur de facturation sécurisé, installé par exemple sur 5 l'ordinateur du professionnel de santé, ou sur son terminal électronique équipé du lecteur de carte, ou encore accessible via une connexion sécurisée sur un serveur distant. La technique proposée prévoit de plus qu'un moteur de paiement sécurisé soit mis en oeuvre pour effectuer une demande de remboursement immédiat, ou instantané, auprès de l'organisme d'assurance maladie obligatoire auquel le patient est affilié, pour le montant 10 préalablement obtenu et correspondant à la part obligatoire prise en charge par cet organisme d'assurance maladie obligatoire du patient. Cette demande de remboursement est par exemple effectuée via la transmission d'un message de remboursement de professionnel de santé (MRPS), spécifique à la présente technique. Ce remboursement peut être effectué par exemple sous la forme d'un virement SEPA (pour « espace unique de paiement en euros », « Single Euro Payments 15 Area » en anglais) permettant de transférer de l'argent d'un compte vers un autre compte. Le montant destiné à être remboursé au professionnel de santé est instantanément reçu par le moteur de paiement sécurisé et transféré sur le compte bancaire du professionnel de santé, ou dans son portefeuille électronique (« Wallet » en anglais), ou encore sur un compte de type service de paiement en ligne du professionnel de santé (de type Paypall. 20 Selon la technique proposée, ce transfert est signalé/confirmé au professionnel de santé sur son ordinateur ou le terminal électronique lecteur de carte, par exemple via un affichage, un signal sonore, ... de façon à ce que le professionnel de santé puisse contrôler, en temps réel, que le remboursement a bien été effectué. Selon une variante de réalisation, le moteur de facturation sécurisé et le moteur de 25 paiement sécurisé sont déportés sur un serveur distant, accessible de manière sécurisée par l'ordinateur du professionnel de santé ou son terminal électronique lecteur de carte. Selon différentes variantes de réalisation, le moteur de facturation et le moteur de paiement sécurisé sont mis en oeuvre de manière distincte ou dans un même dispositif, sur un ou plusieurs serveurs distants sécurisés. 30 De plus, le moteur de paiement sécurisé communique de façon sécurisée avec des organismes bancaires, notamment celui du professionnel de santé et ceux des organismes d'assurance maladie. 8 5.2. Premier mode de réalisation On décrit maintenant, en relation avec la figure 1, les principales étapes du procédé de gestion selon un premier mode de réalisation dans lequel seule la part obligatoire est remboursée immédiatement au professionnel de santé. Ainsi, le patient n'a pas à payer cette part et le 5 professionnel de santé n'a plus à mettre en oeuvre un système de gestion et de suivi des remboursements. Comme indiqué ci-dessus en relation avec le principe général, les étapes mises en oeuvre par le professionnel de santé sont identiques à celles mises en oeuvre actuellement, c'est le traitement de la feuille de soins électronique qui est amélioré et permet d'atteindre l'effet 10 technique souhaité, à savoir rembourser instantanément le professionnel de santé de la part obligatoire non payée par le patient. De manière connue, à la fin d'une consultation (étape 1), le professionnel de santé insère donc la carte Vitale du patient dans le lecteur de carte de son terminal électronique, dans lequel il a préalablement inséré sa propre carte de professionnel de santé. Son terminal électronique met 15 à jour la carte Vitale du patient afin de rafraîchir les droits en carte, dès lors que l'environnement technique du professionnel de santé le permet (notamment en terme de connectivité réseau). Sur la figure 1, cette étape est symbolisée par une carte vitale et un logo de mise à jour, sous la flèche correspondant à l'étape 1. Selon une variante déjà évoquée ci-dessus, il s'agit de s'assurer que les droits du patient 20 sont à jour, par exemple via une acquisition en ligne des droits AMO auprès de l'organisme d'assurance maladie auquel le patient est affilié. Ensuite, lorsque les données nécessaires à la mise en oeuvre de la technique proposée (par exemple les données concernant le montant total de la prestation de santé effectuée, les informations d'identification du destinataire du remboursement, etc...) sont disponibles, une 25 feuille de soins électronique est créée, lors d'une étape 2a. Cette feuille de soins électronique comprend notamment une information représentative du montant de la part obligatoire, AMO, qui sera à rembourser au professionnel de santé. La création de cette feuille de soins électronique est associée à la création d'un message de remboursement de professionnel de santé (MRPS). Lors d'une étape 2b, la feuille de soins électronique préalablement créée est donc 30 transmise, sous la forme par exemple d'une télétransmission mise en oeuvre directement par le terminal électronique ou par l'ordinateur du professionnel de santé, à l'organisme d'assurance maladie obligatoire dont dépend le patient. Comme indiqué précédemment, l'organisme 9 d'assurance maladie obligatoire auquel est affilié le patient est notamment identifié dans sa carte Vitale, elle-même lue par le terminal du professionnel de santé. En particulier, les informations d'identification (par exemple une adresse IP) de l'équipement de communication de l'organisme d'assurance maladie obligatoire destinataire de la feuille de soins électronique sont connus du 5 terminal ou de l'ordinateur du professionnel de santé (ou du serveur distant sur lequel sont déportés le moteur de facturation et/ou le moteur de paiement). Selon la technique proposée, l'étape 2b de transmission de la feuille de soins électronique est mise en oeuvre via un message de remboursement de professionnel de santé (MRPS), qui véhicule un ordre de paiement immédiat au professionnel de santé, par l'organisme d'assurance 10 maladie obligatoire dont dépend le patient, du montant correspondant à la part obligatoire (AMO) prise en charge par cet organisme d'assurance maladie obligatoire. Par exemple, cette demande de remboursement immédiat peut prendre la forme d'un message associé à la feuille de soins électronique, la télétransmission comprenant donc non seulement la transmission de la feuille de soins électronique mais également ce message associé. 15 Ce dernier peut par exemple comprendre l'information représentative du montant obligatoire à rembourser, ainsi que toutes les informations nécessaires au remboursement (par exemple l'identification et les coordonnées bancaires du professionnel de santé destinataire du remboursement). Selon un autre exemple, la création de la feuille de soins électronique elle-même 20 comprend des éléments nouveaux par rapport à l'art antérieur, ces éléments permettant notamment la mise en oeuvre du remboursement (par exemple l'identification et les coordonnées bancaires du professionnel de santé destinataire du remboursement). Cette variante nécessite cependant une modification du format de la feuille de soins électronique. Selon encore un autre exemple, les informations nécessaires à la mise en oeuvre du 25 remboursement ont été préalablement obtenues par l'organisme d'assurance maladie obligatoire (par exemple lors d'une démarche préalable d'enregistrement du professionnel auprès des organismes d'assurance maladie obligatoire) et les informations d'identification du professionnel de santé destinataire du remboursement sont présentes sur la feuille de soins électronique. Par ailleurs, ces informations d'identification du professionnel de santé et ses 30 coordonnées bancaires peuvent être stockées sur sa carte de professionnel de santé et lues par le terminal du professionnel de santé avant la création et la télétransmission de la feuille de soins électronique, ou saisies sur l'ordinateur ou le terminal du professionnel de santé. 10 Lors d'une étape 3, le paiement de la part AMO est réalisé de manière instantanée auprès du professionnel de santé, via un compte bancaire préalablement identifié. Comme indiqué ci-dessus en relation avec le principe général de la technique proposée, ce remboursement immédiat est mis en oeuvre par le moteur de paiement sécurisé, par exemple sous la forme d'un 5 virement SEPA (pour « espace unique de paiement en euros », « Single Euro Payments Area » en anglais) permettant de transférer de l'argent d'un compte vers un autre compte. Ce remboursement immédiat est confirmé en temps réel, sur l'ordinateur ou le terminal électronique lecteur de carte du professionnel de santé, ou encore sur son smartphone, selon différentes variantes de réalisation que le professionnel de santé aura pu choisir et paramétrer 10 préalablement (une alerte sonore, un courrier électronique, un message sur son smartphone ...). Parallèlement, lors d'une étape 4, un décompte est envoyé au patient lui permettant de vérifier que la prise en charge de la part obligatoire de l'assurance maladie a bien été effectuée. Ce décompte comprend notamment le montant de la part remboursée au professionnel de santé. Enfin, de manière classique et connue, une facture de la part prise en charge par 15 l'assurance maladie complémentaire (AMC) est transmise à l'organisme en question, associé au patient (compagnies mutuelles, institutions de prévoyance et compagnies d'assurances) pour le règlement, dans les jours qui suivent, du « reste à charge », c'est-à-dire du montant payé par le patient au professionnel de santé, lors de la consultation. Par exemple, la feuille de soins électronique est associée à une demande de remboursement électronique (DRE) comprenant une 20 information représentative du montant de la part complémentaire, AMC, qui, selon ce premier mode de réalisation, sera à rembourser au patient (qui l'a réglée au professionnel de santé). Selon un deuxième mode de réalisation décrit ci-après, la technique proposée permet cependant au patient de ne pas régler non plus la part complémentaire de la prestation de santé, en remboursant également en temps réel cette part au professionnel de santé. 25 5.3. Deuxième mode de réalisation On décrit maintenant, en relation avec la figure 2, les principales étapes du procédé de gestion selon un deuxième mode de réalisation dans lequel la part obligatoire et la part complémentaire sont remboursées immédiatement au professionnel de santé. Comme illustré sur cette figure, les étapes 1, 2a et 2b sont identiques aux étapes 1, 2a et 30 2b du premier mode de réalisation, et consistent en résumé à : - insérer la carte Vitale du patient dans le lecteur de carte de son terminal électronique, lequel met à jour la carte Vitale s'il en a les moyens techniques (étape 1) ; - créer une feuille de soins électronique (étape 2a) ; 5 - transmettre la feuille de soins électronique créée et demander, à l'organisme d'assurance maladie obligatoire, le remboursement immédiat au professionnel de santé de la part AMO de la prestation effectuée (étape 2b). On ne décrit pas à nouveau en détails ces étapes. En revanche, selon ce deuxième mode de réalisation, l'information représentative du 10 montant de la part complémentaire, AMC, comprise dans la demande de remboursement électronique (DRE) (ou, selon une variante, dans la feuille de soins électronique), est transmise, lors d'une étape 3, sous la forme par exemple d'une télétransmission mise en oeuvre directement par le terminal électronique ou par l'ordinateur du professionnel de santé, à au moins un organisme d'assurance complémentaire associé au patient. 15 Comme déjà indiqué précédemment, le (ou les) organisme d'assurance maladie complémentaire auquel est affilié le patient est notamment identifié dans sa carte Vitale, elle-même lue par le terminal du professionnel de santé. En particulier, les informations d'identification (par exemple une adresse IP) de l'équipement de communication de l'organisme d'assurance maladie complémentaire destinataire de la feuille de soins électronique sont connus 20 du terminal ou de l'ordinateur du professionnel de santé (ou du serveur distant sur lequel sont déportés le moteur de facturation et/ou le moteur de paiement). Comme déjà décrit précédemment, l'étape 2b de transmission de la feuille de soins électronique à l'organisme d'assurance maladie obligatoire dont dépend le patient, est mise en oeuvre via un message de remboursement de professionnel de santé (MRPS) et comprend donc 25 une demande de remboursement immédiat au professionnel de santé, par cet organisme d'assurance maladie obligatoire, du montant correspondant à la part obligatoire (AMO) prise en charge par cet organisme d'assurance maladie obligatoire. De même, l'étape 3 de transmission de la feuille de soins électronique à l'organisme d'assurance maladie complémentaire dont dépend le patient comprend une demande de 30 remboursement immédiat au professionnel de santé, également via la mise en oeuvre d'un message de remboursement de professionnel de santé (MRPS), par cet organisme d'assurance 12 maladie complémentaire, du montant correspondant à la part complémentaire (AMC) prise en charge par cet organisme d'assurance maladie complémentaire. Les caractéristiques décrites en relation avec l'étape 2a du premier mode de réalisation s'appliquent donc ici aux étapes 2a et 3. 5 Le professionnel de santé reçoit alors deux remboursements immédiats, lors des étapes 4 et 5 illustrées sur la figure 2, respectivement du montant de la part obligatoire et du montant de la part complémentaire. Plus précisément, le professionnel de santé reçoit un remboursement du montant de la part obligatoire par l'organisme d'assurance maladie obligatoire dont dépend le patient et un 10 remboursement du montant de la part complémentaire par l'organisme d'assurance maladie complémentaire dont dépend le patient. Comme indiqué ci-dessus en relation avec le principe général et le premier mode de réalisation, ces remboursement immédiats sont mis en oeuvre par le moteur de paiement sécurisé, par exemple sous la forme de virements SEPA (pour « espace unique de paiement en 15 euros », « Single Euro Payments Area » en anglais) permettant de transférer de l'argent d'un compte vers un autre compte. Ces remboursements immédiats sont ensuite confirmés en temps réel, sur l'ordinateur ou le terminal électronique lecteur de carte du professionnel de santé, ou encore sur son smartphone, selon différentes variantes de réalisation que le professionnel de santé aura pu 20 choisir et paramétrer préalablement (une alerte sonore, un courrier électronique, un message sur son smartphone ...). Parallèlement, lors des étapes 6 et 7, un décompte est envoyé au patient lui permettant de vérifier que la prise en charge de la part obligatoire de l'assurance maladie et de la part complémentaire a bien été effectuée. Ces décomptes comprennent notamment les montants des 25 parts remboursées au professionnel de santé. Plus précisément, l'organisme d'assurance maladie obligatoire transmet au patient, lors de l'étape 6, le décompte correspondant à la prise en charge de la part obligatoire, alors que l'organisme d'assurance maladie complémentaire transmet au patient, lors de l'étape 7, le décompte correspondant à la prise en charge de la part complémentaire. 30 Selon ce deuxième mode de réalisation, le patient n'a donc plus à payer, lors de la consultation, ni la part obligatoire ni la part complémentaire, et le professionnel de santé est 1.3 remboursé en temps réel, par chacun des organismes concernés, via le moteur de paiement de la technique proposée, de ces deux parts non réglées par le patient. Cette solution permet de passer d'un mode de remboursement a posteriori, à un mode de paiement temps-réel tout en garantissant l'intégrité et la sécurité des transactions de santé. 5 Toutes les caractéristiques décrites en relation avec le premier mode de réalisation sont applicables à ce deuxième mode de réalisation. 5.4. Autres caractéristiques de la technique proposée On décrit maintenant, en relation avec les figures 3a et 3b, deux exemples d'architecture de système permettant la mise en oeuvre de la technique proposée, respectivement selon le 10 premier et le deuxième mode de réalisation décrits ci-dessus. Ainsi, dans les deux modes de réalisation, le système met en oeuvre les éléments suivants (dispositifs/modules/serveurs/entités), pour un professionnel et un patient : - Un environnement de travail du professionnel de santé PS, par exemple un ordinateur ou un smartphone ; 15 - un terminal T de lecture des cartes du professionnel de santé et de la carte VITALE du patient ; - un système/module de production PROD des feuilles de soins électronique (FSE), des demandes de remboursement électronique (DRE) et des messages de remboursement de professionnel de santé (MRPS). Ce système de production 20 comprend notamment : o une interface d'accès IA, pour les interfaces avec l'environnement de travail du professionnel de santé F-W (pour Frontal-Web), avec l'administration F-A (pour Frontal-Administration) et avec les terminaux de lecture des cartes F-T (pour Frontal-Terminaux) ; 25 o un module D de traitement des données, comprenant notamment un bus de données BUS, un répartisseur R de feuilles de soins électronique et de messages de remboursement de professionnel de santé et une pluralité d'applications : ^ une application APP-1 de gestion des remboursements, 30 produisant les messages de remboursement (MRPS) pour les parts AMO et AMC ; 14 ^ une application APP-2 de gestion des objets cryptographiques reliée à une base de données BD-2 ; ^ une application APP-3 de gestion des utilisateurs reliée également à une base de données BD-3 ; 5 - une application APP-4 de facturation, ou moteur de facturation, produisant les feuilles de soins électronique et reliée à une base de données BD-4 ; ^ une application APP-5 Annuaire-Certificats. o un ou plusieurs serveurs SERV de transmission des feuilles de soins 10 électronique (FSE), des demandes de remboursement électronique (DRE) et des messages de remboursement de professionnel de santé (MRPS). - un ou plusieurs organismes d'assurance maladie obligatoire (AMO) ; - un ou plusieurs organismes d'assurance maladie complémentaire (AMC) ; - un fournisseur de service de paiement, ou moteur de paiement MP, comprend 15 notamment : o une interface d'accès MP-IA ; o un module de traitement de données MP-D ; o un module de flux bancaire MP-FB. - un ou plusieurs organismes bancaires du professionnel de santé ; 20 - un ou plusieurs organismes bancaires du patient. Les différents échanges entre les différentes entités/modules décrits précédemment, en relation avec les figures 3a et 3b notamment, sont mis en oeuvre via des connexions WIFI ou 3G (par exemple entre l'interface F-T du système PROD et le ou les terminaux de lecture des cartes), Ethernet (par exemple au sein du système PROD). 25 De plus, certains échanges sont soumis à des restrictions de sécurité, par exemple des restrictions d'adresses, de ports et/ou de protocoles (matérialisés sur les figures 3a et 3b par des murs de brique). Enfin, les différentes bases de données utilisées par le système de production PROD sont illustrées sous la forme de trois base de données distinctes BD-2, BD-3 et BD-4,mais peuvent bien 30 sûr être mises en oeuvre au sein d'une seule base de données, pouvant également présenter des restrictions de sécurité. 15 Le système/module de production PROD est par exemple installé sur un ou plusieurs serveurs distants, sécurisés, en communication avec les autres modules/éléments du système global. Dans les deux modes de réalisation, le système est capable de calculer les parts AMO et 5 AMC, pour une prestation de santé. Par exemple, la part AMC est calculée via le moteur de facturation du système de production, par l'acquisition ACQ en ligne des droits AMC, c'est-à-dire par une communication en temps réel avec des serveurs de sociétés d'assurance complémentaire. Comme déjà indiqué, les droits AMO proviennent de la carte Vitale, et, par extension, selon une variante de réalisation, ces 10 droits AMO peuvent aussi être acquis en ligne auprès de l'organisme d'assurance maladie. Selon les deux modes de réalisation, le système de production PROD produit un document de feuille de soins électronique (FSE) avec un montant exact de la part prise en charge par l'organisme d'assurance maladie obligatoire. Le système de production PROD produit également un document de demande de remboursement électronique (DRE) avec un montant 15 exact de la part prise en charge par l'organisme d'assurance maladie complémentaire. Les ordres de paiement véhiculés par les messages de remboursement de professionnel de santé (MRPS), associés à chaque FSE et DRE, auprès de l'organisme d'assurance maladie obligatoire et de l'organisme d'assurance maladie complémentaire sont considérés comme non révocables car il sont produits par un système authentifié électroniquement auprès des différents organismes 20 d'assurance maladie obligatoire et complémentaire affiliés au système. Les messages de remboursement de professionnel de santé (MRPS) incorporent des mécanismes standards de l'industrie informatique permettant de garantir leur authenticité, leur confidentialité et leur intégrité. De plus, le système selon les différents modes de réalisation de la technique proposée est en charge de vérifier que les professionnels de santé adhérents au 25 système sont authentiques, par exemple par utilisation des mécanismes d'authentification disponibles dans la carte du professionnel de santé (PS). Les coordonnées bancaires des professionnels de santé (ou des cabinets médicaux ou associations regroupant plusieurs professionnels de santé) sont scellées dans le système en associant la ou les cartes du ou des professionnels de santé à un compte bancaire. Le système selon la présente technique se porte 30 donc garant auprès des différents organismes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire affiliés au système que les coordonnées bancaires utilisées pour les virements SEPA sont bien 16 celles d'un professionnel de santé (ou d'un cabinet médical ou une association de professionnels de santé). Ainsi, tous les flux bancaires sont sécurisés et les remboursements peuvent être effectués en temps réel, au moment de la prestation de santé, permettant ainsi de résoudre les problèmes 5 rencontrés actuellement. Par ailleurs, la technique proposée est compatible avec la réglementation actuelle et respecte le format actuel des feuilles de soins électroniques, et ne nécessite donc pas de modification technique des éléments déjà existants dans le système actuel de gestion, REVENDICATIONS1. Procédé de gestion d'au moins un remboursement d'une prestation de santé effectuée par un professionnel de santé pour un patient, ledit procédé étant caractérisé en ce qu'il comprend les étapes suivantes mises en oeuvre par un équipement comprenant au moins un moteur de facturation et/ou au moins un moteur de paiement sécurisés : - une étape de création (2a) d'une feuille de soins électronique comprenant au moins une information représentative d'un montant obligatoire à rembourser ; - une étape de transmission (2b) de ladite feuille de soins électronique à au moins un équipement de communication d'un organisme d'assurance maladie obligatoire associé audit patient, ladite transmission comprenant une demande de remboursement d'au moins ledit montant obligatoire à rembourser ; - une étape de réception d'un remboursement immédiat (3), sur au moins un compte bancaire associé audit professionnel de santé, par ledit organisme d'assurance maladie obligatoire associé audit patient, dudit montant obligatoire à rembourser. 2. Procédé de gestion selon la revendication 1, caractérisé en ce que ladite étape de réception d'un remboursement immédiat (3) dudit montant obligatoire à rembourser audit professionnel de santé comprend une sous-étape de réception, sur au moins un équipement de communication dudit professionnel de santé, d'une confirmation dudit remboursement immédiat dudit montant obligatoire à rembourser audit professionnel de santé. 3. Procédé de gestion selon l'une quelconque des revendications 1 et 2, caractérisé en ce qu'il comprend, après ladite étape de réception d'un remboursement immédiat (3), une étape de transmission (4), audit patient, par au moins un équipement de communication dudit organisme d'assurance maladie obligatoire associé audit patient, de ladite au moins une information représentative d'un montant obligatoire à rembourser. 4. Procédé de gestion selon l'une quelconque des revendications 1 à 3, caractérisé en ce que ladite feuille de soins électronique est associée en outre à au moins une information représentative d'un montant complémentaire à rembourser et en ce que ledit procédé comprend une étape de transmission, à au moins un équipement de communication d'au moins un organisme d'assurance complémentaire associé audit patient, de ladite information représentative d'un montant complémentaire à rembourser. 5. Procédé de gestion selon la revendication 4, caractérisé en ce qu'il comprend une étape 5 de réception d'un remboursement immédiat, sur au moins un compte bancaire associé audit professionnel de santé, par ledit organisme d'assurance complémentaire associé audit patient, dudit montant complémentaire à rembourser. 6. Procédé de gestion selon la revendication 5, caractérisé en ce que ladite étape de 10 réception d'un remboursement immédiat dudit montant complémentaire à rembourser audit professionnel de santé comprend une sous-étape de réception, sur au moins un équipement de communication dudit professionnel de santé, d'une confirmation dudit remboursement immédiat dudit montant complémentaire à rembourser audit professionnel de santé. 15 7. Procédé de gestion selon l'une quelconque des revendications 1 à 6, caractérisé en ce que ledit organisme d'assurance maladie et ledit organisme d'assurance complémentaire sont identifiés par au moins une donnée lue d'une carte d'assuré social dudit patient insérée dans un lecteur de carte dudit professionnel de santé. 20 8. Système de gestion d'au moins un remboursement d'une prestation de santé effectuée par un professionnel de santé pour un patient, caractérisé en ce que ledit système de gestion comprend des moyens pour la mise en oeuvre du procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 7. 25 9. Produit programme d'ordinateur téléchargeable depuis un réseau de communication et/ou stocké sur un support lisible par ordinateur et/ou exécutable par un microprocesseur, caractérisé en ce qu'il comprend des instructions de code de programme pour l'exécution d'un procédé de gestion d'au moins un remboursement d'une prestation de santé selon la revendication 1 à 7, lorsqu'il est exécuté par un processeur. 30