FR 2999769 A1 20140620 FR 1203494 A 20121217 Description de l'invention Domaine technique de l'invention 4 Le domaine technique de l'invention est celui des techniques de comptabilisation des enlèvements de bacs à ordures ménagères en vue de leur facturation, plus particulièrement dans le cadre de la 6 mise en place de la tarification incitative (redevance incitative ou taxe incitative). 7 Etat de la technique antérieure 8 Les techniques de comptabilisation des enlèvements de bacs à ordures ménagères précédemment 9 utilisées relèvent de l'enregistrement sur les comptes des administrés par incrémentation, lors du vidage du bac, consécutivement à la lecture des numéros de cuves, des code-barres posés sur les 11 bacs, ou de numéros uniques de puces RFID logés sous la collerette du bac (basse et haute 12 fréquence) ou collés sur la cuve elle-même (ultra haute fréquence). 13 Des outils techniques de comptabilisation incrémentielle des données sont alors être déployés : 14 systèmes de lecture de code-barres ou de puces RFID à poste fixe sur les bennes ou des systèmes portatifs présentant les mêmes fonctions. Ces systèmes techniques sophistiqués sont principalement 16 composés d'antennes ou de lecteur à code-barres, de concentrateur RFID, de terminaux 17 d'enregistrement (PDA, PC ou panel PC,...). Ils peuvent ou non être reliés aux automates des camions 18 pour assurer des fonctions de prises d'information (nombre de vidages des bacs, détection d'une 19 présence bac,...) ou des fonctions directement opérationnelles sur les lèves-containers (blocage de celui-ci en cas de non lecture de la puce électronique ou du code-barres, blocage de celui-ci en cas de 21 détection d'un numéro de puce électronique « blacklisté »,...). 22 Les enregistrements des données collectées sont transmis par tout moyen de communication, des 23 systèmes déployés sur les camions vers une application informatique bureautique, et ce, en vue de la 24 facturation (redevance incitative) ou en vue de la transmission des données aux services fiscaux (taxe incitative). La clé USB, la transmission par WIFI ou par GPRS sont principalement utilisées. Ces 26 enregistrements incrémentent un état de la consommation du service sur le compte de l'administré 27 dûment répertorié, disposant d'un contenant pour l'élimination de ses propres déchets (bac, sac, 28 colonne enterrée, semi-enterrée, aérienne,...). 29 Les systèmes techniques complexes requis sont fragiles. Des pannes de toutes natures (systèmes d'identification, alimentation électrique, communication, informatique,...) perturbent le bon 31 enregistrement des informations et fragilisent les projets de réforme du financement des services 32 d'élimination des déchets. Alors que les lois de 2009 et 2010 (*) imposaient aux collectivités un délai 33 de 5 ans pour introduire une part incitative dans la facturation du service, seulement 10% d'entre 34 elles sont engagées dans la démarche à 1 an de l'échéance. Exposé de l'invention 36 L'invention est un dispositif technique de comptabilisation décrémentielle des données de collecte 37 liées au vidage du contenant en vue de leur facturation individualisée et de matérialisation de 38 l'incitation financière des administrés à limiter le volume d'ordures ménagères produit. 39 L'invention se décline en plusieurs supports physiques indissociables: un support individualisé et des pastilles individualisées. 41 Le support individualisé est un autocollant de très forte adhérence présentant autant de 42 cases que le nombre de jours cumulés de collecte sur la période considérée (26 au semestre, 43 52 à l'année,...). Il porte l'adresse du producteur de déchets. Ce dernier le colle sur son 44 contenant en début de période, le cas échéant par-dessus celle de la période précédente. Le support matérialise l'abonnement au service. Ce dernier couvre le financement des coûts 46 fixes supportés par la collectivité : frais administratifs, frais de collecte, frais financiers, frais 47 de communication, frais non individualisés (déchèteries, collecte des recyclables,...),... Tout 48 contenant présenté à la collecte doit en être pourvu. La délivrance du support peut être 49 facturée à échoir ou à terme échu. La pastille individualisée est un support autocollant de très forte adhérence. Elle est 51 distribuée en début de période en nombre limité, au regard du taux de présentation des bacs 52 attendu sur la période considérée. Pour information, en redevance incitative, celui-ci se 53 stabilise autour des 30% (présentation du bac 1 semaine sur 3). Il est posé sur la case 54 correspondant à la dite semaine le jour de la présentation du contenant à la collecte par l'administré lui-même. Le contrôle visuel de l'agent de collecte permet de constater 56 l'acquittement du droit à présenter le bac, et déclenche le vidage de celui-ci. L'administré a la 57 possibilité de commander des pastilles complémentaires en cas de présentation de son 58 contenant à la collecte au-delà du taux de présentation attendu par la collectivité 59 gestionnaire. La pastille couvre le financement des frais variables supportés par la collectivité, principalement les coûts de traitement des déchets proportionnels aux volumes 61 produits. La consommation des pastilles est comptabilisée au moyen d'une application 62 informatique mais elle est toujours facturée à terme échu dans le respect de la règle du 63 service fait. 64 Le support individualisé et la pastille individualisée matérialisent respectivement la part fixe et la part variable dans la structure binomiale de la tarification incitative. Les administrés disposent en 66 permanence sous leurs yeux d'un état de leur consommation du service au jour J. 67 La comptabilisation des données rompt avec les techniques précédentes. Elle se fait par 68 décrémentation plutôt qu'incrémentation. L'impact en termes d'incitation à la réduction du volume 69 d'ordures ménagères produites est plus fort que celui créé par incrémentation du compte. La pastille individualisée matérialise un droit à polluer placé sur le bac à ordures ménagères le jour 71 de la collecte dans le cadre de la mise en place de la tarification incitative. Sans présence de la 72 pastille sur la case du support correspondant à la semaine dite, le bac à ordures ménagères ne peut 73 être collecté. Il signale l'acquittement, par le producteur de déchets, du paiement dû pour 74 l'élimination de ses propres déchets. Cette technique de comptabilisation décrémentielle permet de répondre avec souplesse et efficacité 76 aux prescriptions des Lois de programmation issues du Grenelle de l'Environnement sans 77 occasionner pour les collectivités gestionnaires du service de coûts d'investissement importants : 78 - (*) L'article 46 de la loi de programmation 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en 79 oeuvre du Grenelle de l'Environnement (Loi Grenelle I) dispose que « l'État mettra en oeuvre un dispositif complet associant (..) un cadre législatif permettant l'instauration par les 81 collectivités territoriales compétentes d'une tarification incitative pour le financement de 82 l'élimination des déchets des ménages et assimilés. La redevance d'enlèvement des ordures 83 ménagères et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères devront intégrer, dans un délai de 84 cinq ans, une part variable incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le 85 volume et/ou le nombre d'enlèvements des déchets. Le recouvrement et le quittancement de 86 la part variable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères s'effectueront dans les 87 conditions actuelles fixées par l'article 1641 du Code général des impôts. » 88 89 L'article 195 de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour 90 l'environnement (Loi Grenelle II ) a précisé : « En application de l'article 37-1 de la 91 Constitution, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les 92 syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L 2224-13 du Code 93 général des collectivités territoriales peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de 94 cinq ans à compter de la publication de la présente loi, instaurer sur tout ou partie de leur 95 territoire une taxe d'enlèvement des ordures ménagères composée d'une part variable, 96 calculée en fonction du poids ou du volume des déchets. Cette part variable peut également 97 tenir compte des caractéristiques de l'habitat ou du nombre des résidents. Dans le cas d'une 98 habitation collective, la personne chargée de sa gestion est considérée comme l'usager du 99 service public des déchets ménagers et procède à la répartition de la part variable entre ses 100 occupants. » 101 102 Précisions sur le support individualisé 103 Le support autocollant de très forte adhérence de taille A5 environ, mais peut également échapper à 104 la forme rectangulaire pour prendre toute forme d'une taille suffisante pour recevoir un certain ,105 nombre de pastilles correspondant à la présentation hebdomadaire des bacs à la collecte sur une 106 période considérée (le semestre de préférence, ou l'année dans le cas d'une taxe incitative). Le 107 support semestriel peut donc être de n'importe quelle forme d'une surface permettant son collage 108 sur le contenant considéré. 109 II présente clairement le nombre de semaines correspondant à la périodicité fiscale de facturation de 110 la tarification incitative (classiquement 26 ou 52 semaines). Dans le cas d'une collecte en C2 ou plus 111 (2 collectes par semaine, 3, 4,...), le nombre de cases est suffisant pour permettre le collage des 112 pastilles à chaque passage du camion de collecte (à voir au cas par cas). Dans le cas d'une périodicité 113 annuelle ou en collecte C2 ou plus, le support est plus grand. 114 Le support individualisé indique clairement l'adresse du redevable tel qu'il apparaît dans la base de 115 données permettant la facturation. Il présente également autant de « cases » qu'il y aurait 116 potentiellement de passages du camion de collecte : 26 principalement. Les cases sont suffisamment 117 distinctes les unes des autres pour qu'un administré ne puisse se tromper lors du collage de la 118 pastille lors de la présentation du bac à la collecte. Hormis le numéro de semaine dans l'année, 119 figure, dans chacune des cases les dates de la semaine considérée (ex : 1 : du 1' au 7 janvier). Les 120 cases ne sont pas nécessairement parfaitement distantes les unes des autres sans autoriser le 121 chevauchement des pastilles. Au contraire, l'objectif à atteindre en redevance incitative étant la 122 baisse du taux de présentation des bacs, celui-ci se stabilisant à 30% environ en vitesse de croisière, 123 les pastilles peuvent se chevaucher lors d'un collage chaque semaine. Le collage des pastilles sur 124 l'ensemble de la période conduit à la la construction d'une forme harmonieuse lors de la 125 présentation optimale des bacs une semaine sur 3 sans que la lisibilité et la recherche de la case 126 hebdomadaire en soit rendue plus difficile pour l'administré. 127 Le support est intimement lié au paramétrage de la tarification incitative dans chaque collectivité, en 128 fonction de la fréquence de la collecte et du taux attendu de présentation des bacs. Des modèles 129 génériques existent reprenant les principales caractéristiques des projets les plus courants, mais des 130 déclinaisons particulières sont produites. Le support générique semestriel présente 26 cases 131 correspondant aux 26 premières semaines et aux 26 dernières de l'année. La forme harmonieuse 2 attendue issue de la présence des pastilles apparaît lors du collage de 9 à 13 unités. Le collage des 26 133 unités fait de préférence apparaître une forme en fouillis. Le collage de 26 pastilles doit toujours être 134 possible et facile pour l'usager, même si l'objectif à atteindre est de n'en coller que 9 à 12 par 135 période semestrielle. 136 Dans les logements collectifs munis de bacs de grande taille en multi-dotation, l'objectif à atteindre 137 n'est pas celui de la réduction du taux de présentation des bacs, mais l'optimisation du nombre de 138 bacs mis à disposition avec une présentation à la collecte à chaque passage du camion, de sorte que 139 les administrés ne se voient pas facturer des abonnements inutilement. Le support matérialise lui- 140 même l'acquittement de l'ensemble des coûts sans que les dépositaires de déchets n'aient à gérer le 141 collage des pastilles périodiquement. Il s'agit alors d'une pastille annuelle unique suivant le principe 142 de la tarification au volume choisi du bac. Les propriétaires définissent le nombre et le volume des 143 bacs mis à disposition et s'acquittent des pastilles annuelles correspondantes. Lors du retrait d'un ou 144 de plusieurs bacs, les pastilles annuelles sont détruites et les comptes ajustés. Il est parfaitement 145 inutile de comptabiliser les enlèvements de bacs dans les logements collectifs, la relation entre 146 fiscalité et incitativité étant diluée par la multiplicité des usagers du service pour les mêmes bacs. 147 Le support autocollant est imprimé sur un photocopieur ou par tout procédé d'imprimerie et 148 découpé suivant la forme voulue. Les formes imaginées le sont en relation avec les outils permettant 149 la découpe industrielle des supports. Le support peut lui-même reprendre la forme d'une pastille de 150 grande taille. 151 Précisions sur la pastille individualisée 152 La pastille matérialise un droit à polluer. Elle présente des caractéristiques qui permettent son 153 identification au premier coup d'oeil. La forme et la taille de la pastille peuvent varier suivant les 154 supports sur lesquels il doit être collé, mais la déclinaison de la pastille est toujours liée à son 155 support. La taille et la forme changent en fonction du volume du bac mis à disposition, même si son 156 aspect général est lui-même lié à une collectivité en particulier. La pastille change de couleur chaque 157 année pour une même collectivité. La pastille peut présenter un espace de poinçonnage. 158 Sa taille est suffisamment grande pour être aisément manipulée et suffisamment petite pour tenir en 159 un nombre d'exemplaires voulus sur le support. 160 La couleur de la pastille est quadri chromique. Sa forme est liée aux outils industriels de prédécoupe 161 après ou avant impression. 162 La pastille présente un numéro unique d'identification, enregistré en base de données et lié au 163 compte de l'administré en question. 164 La pastille présente un aspect ludique, est déclinable sur tous types de support pour des campagnes 165 de communication ou des campagnes de marketing. Elle ne symbolise pas nécessairement le 166 domaine des déchets. Elle est immédiatement reconnaissable quelle que soit sa déclinaison, sa 167 couleur, sa forme... Mode de réalisation de l'invention La réalisation de l'invention consiste à imprimer des pastilles autocollantes de très forte capacité d'adhérence, ainsi que d'imprimer les supports sur le même type d'autocollant de très forte capacité d'adhérence. Le décollage sans abimer les supports est rendu impossible par la nature même du matériel employé. Le décollage détruit systématiquement la pastille ou le support. Le support autocollant présente une structure multicouche, avec une couche inférieure à très forte capacité d'adhésion, et une couche superficielle destinée à recevoir l'impression. La couche superficielle de l'adhésif est susceptible d'être arrachée indépendamment de la couche inférieure qui reste collée sur le support du container. Ces supports sont systématiquement individualisés. Ils sont numérotés, et reliés informatiquement aux comptes des administrés, rendant les contrôles possibles de leur bonne utilisation. Ils sont imprimés et découpés par tout procédé industriel. Application industrielle L'invention est susceptible de résoudre le problème technique de comptabilisation des enlèvements de contenants à déchets pour les collectivités gestionnaires du service, et engagées dans une réforme du financement du service des déchets (tarification incitative). Aucune opération de pose de puce électronique n'est requise pour effectuer cette comptabilisation par décrémentation. Aucun système électronique couteux n'est à installer sur les camions de collecte. L'agent chargé de la collecte effectue un contrôle visuel de la présence du droit à polluer sur le bac. En 2013, 90 % des collectivités françaises ont encore à s'équiper d'un système de comptabilisation de la collecte des contenants afin de créer une incitation financière au tri et à la réduction à la source de la production de déchets. Ce procédé permet d'équiper industriellement l'ensemble des collectivités, ne nécessitant pas d'investissements coûteux, notamment la campagne de pose de puces électroniques sur les parcs existants ou la dotation de contenants neufs munis de puces. Ce procédé évite également de devoir poser des systèmes d'identification coûteux et fragiles sur les camions de collecte. REVENDICATIONS1. L'invention est un dispositif technique de comptabilisation décrémentielle des données de collecte des déchets ménagers et/ou industriels lors du vidage du contenant en vue de la facturation individualisée et de matérialisation visuelle de l'incitation financière des producteurs de déchets à limiter le volume d'ordures ménagères produit. Il est caractérisé en ce qu'il présente un support autocollant de comptabilisation des vidages des contenants sur tous types de périodes (2), et des supports autocollants matérialisant le droit à polluer périodique (3), qu'il soit individuel ou collectif. 2. Le dispositif selon la revendication (1) est caractérisé en ce qu'il est posé sans retrait possible sauf destruction sur le contenant destiné à l'élimination des déchets d'un producteur de déchets, et qu'il présente visuellement un ensemble de cases susceptibles de recevoir les droits à polluer périodiques lors de la présentation du contenant à la collecte. 3. Le dispositif selon la revendication (1) est caractérisé en ce qu'il est à poser sans retrait possible sauf destruction dans les cases décrites selon la revendication (2), et qu'il matérialise le droit à polluer périodique du producteur de déchets déposé lors de la présentation du contenant à la collecte.