FR 3033915 A1 20160923 FR 1558160 A 20150903 1 Système de paiement de factures externalisé et procédés associés L'invention concerne un système de paiement de factures externalisé, permettant de payer une facture par l'intermédiaire d'un collecteur de fonds. Dans la suite du document, nous nommerons « créancier » la personne qui émet des factures et reçoit des paiements, « débiteur » la personne qui reçoit des factures et émet des paiements, « collecteur » la personne qui constate ou collecte lesdits paiements percevant ainsi un encaissement pour le compte d'un créancier tels qu'à titre d'exemple non limitatif un buraliste, un boulanger, un livreur, une station service ou tout autre collecteur de fonds, « facture » tout support physique ou électronique matérialisant une créance tel qu'à titre d'exemples une facture, un bon de commande ou un devis. L'invention concerne en outre un procédé pour le traitement d'une facture et un procédé pour traiter un encaissement en lien avec le paiement d'une facture. A titre d'exemple d'application préférée mais non limitatif l'invention sera décrite au travers d'un exemple d'application relatif au paiement en espèce d'une facture chez un buraliste, un guichet de poste, un livreur ou tout autre collecteur de fonds. L'invention pourrait en variante ou en complément proposer à un débiteur de mettre en oeuvre des paiements par des moyens de paiements « enrôlés » tels que par exemples par carte bancaire, par virement depuis un compte, voire encore par paiement en ligne. Les moyens de paiement généralement utilisés à ce jour impliquent que le débiteur possède des titres de 3033915 2 paiements bancaires tels qu'à titre d'exemples une carte bancaire, un chéquier, un mandat de prélèvement ou un relevé d'identité bancaire pour les virements. Les débiteurs ne possédant pas de compte en banque ou 5 de titre de paiement se trouvent dans l'incapacité de payer leurs factures, certains créanciers n'acceptant pas le paiement en espèce ou ne proposant pas de lieux pour percevoir un paiement en espèce. Ce problème est de plus en plus récurrent avec le 10 développement du e-commerce. Bien que certains commerces en ligne acceptent un paiement à la réception de la marchandise, généralement un débiteur est contraint de payer sa marchandise avant d'être livré, par exemple par l'intermédiaire de sa carte bancaire. 15 De plus, si la marchandise reçue ne correspond pas à la commande ou est défectueuse, le débiteur doit renvoyer la commande et attendre le remboursement de sa commande. Dans ce cas, il est nécessaire de mettre en oeuvre deux transactions bancaires qui alourdissent la 20 comptabilité de chacun. Lors d'un paiement direct entre un créancier et un débiteur, le débiteur doit dévoiler son identité et certaines de ses données personnelles telles qu'à titre d'exemple un numéro de carte bancaire. Dans le cas d'un 25 créancier malhonnête, celui-ci peut réutiliser les données de carte bancaire communiquées par un débiteur à des fins personnelles et procéder frauduleusement à des achats au nom du débiteur. Un tel risque peut dissuader certains consommateurs d'avoir recours à des 30 fournisseurs en ligne. Par ailleurs, généralement les créanciers ne proposent pas d'être payés en plusieurs fois. Lors d'un achat, le 3033915 3 débiteur doit s'assurer d'avoir assez d'argent pour payer la somme requise en une seule fois ou procéder à un crédit. De plus, il n'est généralement pas possible de payer le montant d'une dette par plusieurs moyens de 5 paiements différents, à des instants distincts. L'invention permet de répondre de manière particulièrement efficace à tout ou partie des inconvénients des moyens de paiements précédemment 10 évoqués. En constituant un système de paiement externalisé entre un créancier et un débiteur, le débiteur se trouve libre de s'acquitter de sa dette par tous moyens de paiement. Le créancier est quant à lui assuré de voir sa créance acquittée quels que soient 15 les moyens de paiement mis en oeuvre par le débiteur. Parmi les nombreux avantages apportés par l'invention, nous pouvons mentionner que l'invention permet à un débiteur de payer par exemple en espèce 20 tout créancier ayant souscrit aux services de traitement de facture externalisé selon l'invention, de payer un achat à la réception d'une marchandise, de s'acquitter d'une dette de manière anonyme, voire de payer une facture en plusieurs versements et via 25 différents moyen de paiement. A cette fin, l'invention concerne tout d'abord un procédé pour le traitement d'une facture, ledit procédé étant mis en oeuvre par une unité de traitement d'une 30 plateforme coopérant avec au moins un dispositif électronique communicant, ladite plateforme comportant outre l'unité de traitement, une mémoire de données et 3033915 4 au moins un moyen de communication assurant un mode de communication déterminé au travers d'un réseau de communication. Pour enregistrer une ou plusieurs factures, ladite mémoire de données comporte une 5 structure de facture comprenant un ou plusieurs enregistrements respectivement dédiés à une ou plusieurs factures et agencés pour mémoriser les valeurs respectives de données d'identification d'une facture et la valeur d'un montant restant dû. Pour 10 procéder au traitement d'une facture ledit procédé comporte : - une étape pour recevoir, via les moyens de communication, une requête d'identification émise par ledit au moins un dispositif 15 électronique communicant, ladite requête comprenant des données d'identification d'une facture, et pour décoder ladite requête et en déduire la valeur desdites données d'identification ; 20 une étape pour rechercher, dans la structure de facture, un enregistrement comportant une valeur égale à celle d'une des données d'identification de facture précédemment déduites et extraites de la requête 25 d'indentification, - une étape pour extraire d'un tel enregistrement le montant restant dû ; - une étape pour encoder, et en déclencher l'émission par les moyens de communication, 30 un message d'ordre de paiement comprenant la valeur dudit montant restant dû et une valeur 3033915 5 d'une des données d'identification de la facture ; - une étape pour recevoir, via le moyen de communication, et décoder un message de 5 confirmation d'encaissement et pour en déduire les valeurs respectives d'une des données d'identification de la facture et d'un montant d'encaissement ; - une étape pour soustraire du montant restant 10 dû inscrit dans l'enregistrement associé à la facture concernée, le montant d'encaissement et mettre à jour ledit enregistrement en y inscrivant le résultat de ladite soustraction en tant que nouveau montant restant dû. 15 Pour enregistrer les encaissements, ladite mémoire de données conforme à l'invention peut comporter en outre une structure d'encaissement comprenant un enregistrement pour chaque encaissement en lien avec une facture associée à un enregistrement de la 20 structure de facture, un enregistrement de la structure d'encaissement étant agencé pour mémoriser les valeurs respectives d'un montant d'encaissement, l'identifiant d'une entité ayant perçu ledit encaissement et une des données d'identification de la facture concernée. Pour 25 connaître l'identité du collecteur de fonds, le message de confirmation d'encaissement, peut comporter en outre un identifiant d'une entité ayant perçu ledit encaissement. Pour acquitter un encaissement ledit procédé peut comporter une étape pour inscrire dans un 30 enregistrement de la structure d'encaissement les valeurs extraites dudit messages lors de l'étape pour décoder celui-ci. 3033915 6 Pour informer le collecteur de fonds de la prise en compte de l'encaissement, un tel procédé selon l'invention peut comporter une étape subséquente à l'étape de mise à jour de l'enregistrement de la 5 structure de facture, pour encoder, et en déclencher l'émission par les moyens de communication, un message d'acquittement d'encaissement à destination du dispositif électronique communicant ayant émis le message de confirmation d'encaissement, ledit message 10 pouvant comporter la valeur du montant restant dû inscrite dans l'enregistrement de la structure de facture. Selon l'invention, pour envoyer un message d'acquittement de l'encaissement la mémoire de données 15 peut comporter en outre une structure débiteur comportant un enregistrement par débiteur, ledit enregistrement étant agencé pour y inscrire un identifiant de débiteur et des coordonnées à partir desquelles un message électronique peut être adressé au 20 débiteur par un serveur de messages coopérant avec la plateforme. Pour identifier le débiteur associé à une transaction la requête d'identification peut comporter en outre un identifiant de débiteur, l'étape pour décoder ladite requête permettant également de déduire 25 de celle-ci la valeur dudit identifiant. Pour informer le débiteur de l'acquittement de son encaissement ledit procédé peut comporter une étape pour rechercher dans la structure de débiteur un enregistrement comportant la valeur de l'identifiant de débiteur ainsi extrait de 30 la requête d'identification et extraire dudit enregistrement la valeurs des coordonnées dudit débiteur, puis encoder, et en déclencher l'émission par 3033915 7 les moyens de communication, d'un message d'acquittement d'encaissement à destination du serveur de messages, ledit message comportant la valeur des coordonnées du débiteur, et des données 5 d'identification de la facture concernée par l'encaissement ainsi que des données extraites de l'enregistrement associé à l'encaissement dans la structure d'encaissement Pour procéder au paiement d'une facture alors que la 10 facture n'est pas préenregistrée dans la mémoire de données de la plateforme, l'invention prévoit que ledit procédé peut comporter une étape de création d'un nouvel enregistrement dans la structure de facture et pour inscrire dans celui-ci les données extraites du la 15 requête d'identification , si à l'issue de l'étape pour rechercher au sein de la structure de facture un enregistrement comportant la valeur d'une des données d'identification extraite de la requête d'identification, aucun enregistrement ne comporte une 20 telle valeur. Pour proposer au débiteur de payer avec des moyens de paiement enrôlés, la structure de débiteur peut comporter en outre un identifiant d'un mode de paiement permettant au débiteur de s'acquitter de tout ou partie 25 du montant restant dû d'une facture, l'étape pour encoder, et en déclencher l'émission par les moyens de communication, un message d'ordre de paiement peut consister à adjoindre audit message la valeur dudit identifiant de moyen de paiement, ce dernier étant 30 extrait de l'enregistrement de la structure de débiteur comportant la valeur de l'identifiant de débiteur déduite de la requête d'identification. 3033915 8 Selon un nouvel objet, l'invention concerne un produit programme d'ordinateur comportant des 5 instructions de programme qui, lorsqu'elles sont préalablement enregistrées dans une mémoire de programmes d'une plateforme comportant une unité de traitement, une mémoire de données et un moyen de communication assurant un mode de communication 10 déterminé, lesdites mémoires et ledit moyen de communication coopérant avec ladite unité de traitement, provoquent la mise en oeuvre d'un procédé de traitement de la facture, conforme à l'invention. 15 Selon un troisième objet, l'invention prévoit une plateforme comportant une unité de traitement, une mémoire de programme une mémoire de données, et un moyen de communication, lesdites mémoires de données et de programme ainsi que le moyen de communication 20 coopérant avec ladite unité de traitement, ladite plateforme comporte en outre dans la mémoire de programmes des instructions d'un tel produit programme d'ordinateur. 25 Selon un quatrième objet, l'invention prévoit un procédé pour traiter un encaissement en lien avec une facture, ledit procédé étant mis en oeuvre par une unité de traitement d'un dispositif électronique communicant coopérant avec une plateforme, ledit dispositif 30 électronique communicant comportant, outre ladite unité de traitement, un premier moyen de communication assurant un mode de communication déterminé au travers 3033915 9 d'un réseau de communication, une interface homme-machine de restitution, une interface homme-machine de consigne et un moyen de lecture de données encodées en lien avec une facture, ledit premier moyen de 5 communication, lesdites interfaces de restitution et de consigne et le moyen de lecture à coopérant avec ladite unité de traitement. Pour procéder au traitement d'un encaissement, ledit procédé comporte : une étape pour décoder des données de facture 10 encodées, et lues par le moyen de lecture et extraire des données d'identification de facture ; une étape pour encoder et déclencher l'émission par les moyens de communication d'une requête 15 d'identification à destination de la plateforme comprenant une des données d'identification de la facture précédemment extraites ; une étape pour recevoir via le premier moyen de communication, un message d'ordre de paiement, 20 émis par la plateforme, ledit message comprenant la valeur d'une des données d'identification d'une facture et la valeur d'un montant restant dû, et pour décoder ledit message d'ordre de paiement et en extraire les 25 valeurs desdites données d'identification et du montant restant dû ; une étape pour déclencher la restitution d'une des données précédemment extraites du message d'ordre de paiement par l'interface homme- 30 machine de restitution du dispositif électronique communicant; 3033915 10 une étape pour élaborer, et en déclencher l'émission par les premiers moyens de communication à destination de la plateforme, un message de confirmation d'encaissement 5 comportant les valeurs respectives d'une donnée d'identification de la facture et d'un montant d'encaissement, ladite valeur d'un montant d'encaissement étant transmise par l'interface de consigne. 10 Pour recevoir la confirmation de la prise en compte de l'encaissement par la plateforme ledit procédé peut comporter une étape pour recevoir un message d'acquittement d'encaissement émis par la 15 plateforme via le premier moyen de communication, ledit message comprenant la valeur du montant restant dû de la facture, et pour décoder ledit message et en extraire la valeur dudit montant. Pour permettre au collecteur de fond et au débiteur de prendre 20 connaissance le montant restant dû de la facture à payer, ledit procédé prévoit une étape pour déclencher la restitution du montant restant dû par l'interface homme-machine de restitution. Pour délivrer au débiteur une preuve de son 25 paiement ledit procédé selon l'invention peut prévoir que le dispositif électronique communicant peut comporter un deuxième moyen de communication assurant un mode de communication avec un périphérique de sortie, ledit procédé pouvant comporter une étape pour 30 déclencher une restitution par ledit périphérique de données comprises dans le message d'acquittement de l'encaissement précédemment décodé. 3033915 11 Selon un cinquième objet, l'invention concerne un produit programme d'ordinateur comportant des instructions de programme qui, lorsqu'elles sont 5 préalablement enregistrées dans une mémoire de programmes d'un dispositif électronique communicant comportant une unité de traitement, une interface homme-machine de restitution , une interface homme-machine de consigne et un moyen de communication, 10 lesdits interface homme-machine de restitution, interface homme-machine de consigne et moyen de communication, coopérant avec ladite unité de traitement, peuvent provoquer la mise en oeuvre d'un procédé pour collecter le paiement de la facture, 15 conforme à l'invention. Selon un sixième objet, l'invention prévoit un dispositif électronique communicant comportant une unité de traitement, une mémoire de programme, au moins 20 un moyen de communication, une interface homme-machine de restitution, une interface homme-machine de consigne, lesdits au moins un moyens de communication, l'interface homme-machine de restitution et l'interface homme-machine de consigne coopérant avec ladite unité 25 de traitement, ledit dispositif électronique communicant pouvant comporter en outre dans la mémoire de programme des instructions d'un tel produit programme d'ordinateur. 30 Selon un septième objet l'invention prévoit un système comportant une plateforme et au moins un 3033915 12 dispositif électronique communicant conformes à l'invention. D'autres caractéristiques et avantages 5 apparaîtront plus clairement à la lecture de la description qui suit se rapportant à un exemple de réalisation donné à titre indicatif et non limitatif et à l'examen des figures qui l'accompagnent parmi lesquelles : 10 - la figure 1 présente un système de paiement d'une facture externalisé conforme à l'invention ; - la figure 2 illustre un exemple d'architecture fonctionnelle d'une plateforme selon 15 l'invention ; - la figure 3 illustre un exemple d'architecture d'une mémoire de données d'une plateforme selon l'invention ; - la figure 4 illustre un exemple d'architecture 20 fonctionnelle d'un dispositif électronique communicant selon l'invention ; - la figure 5 décrit un mode de réalisation préféré d'un procédé pour le traitement d'une facture selon l'invention ; 25 - la figure 6 décrit un mode de réalisation préféré d'un procédé pour traiter un encaissement en lien avec une facture selon l'invention ; 30 La figure 1 permet de présenter un exemple de système de paiement d'une facture externalisé selon l'invention. Le système consiste en une plateforme 3033915 13 coopérant avec un ou plusieurs dispositifs électroniques communicants 20-1, 20-2, ..., 20-3 via un réseau de communication R, par exemple Internet. De tels dispositifs électroniques communicants, par 5 exemple, le dispositif 20-2 en figure 1, coopère avantageusement avec un périphérique de sortie 30, tel qu'une imprimante papier, au moyen d'une liaison filaire ou sans fil. 10 Pour mettre en oeuvre un tel système de paiement, l'invention prévoit d'installer une application ou plus généralement un produit programme d'ordinateur dans une mémoire de programme 22 d'un dispositif électronique communicant 20 d'un collecteur de fonds, tel que le 15 dispositif 20 décrit en liaison avec la figure 4, ladite application servant de portail entre le collecteur et la plateforme et provoquant la mise en oeuvre du procédé 200 pour collecter le paiement d'une créance. Un tel dispositif peut consister, par exemple, 20 en un téléphone intelligent (« smartphone » selon une terminologie anglo-saxonne) ou une tablette, voire un ordinateur personnel. En variante, un tel dispositif pourrait être conçu spécialement pour mettre en oeuvre l'invention. 25 La figure 4 permet de présenter un exemple d'architecture fonctionnelle d'un dispositif électronique communicant 20. Le dispositif électronique communicant 20 comporte une mémoire de programme 22, et 30 une mémoire de données 21, coopérant soit par couplage et/ou par un bus filaire avec une unité de traitement 23. Pour interagir avec un utilisateur, un tel 3033915 14 dispositif 20 comporte une interface homme-machine de restitution 24, par exemple, sous la forme d'un écran et/ou un haut-parleur, une interface homme-machine de consigne 25, sous la forme avantageuse mais non 5 limitative d'un clavier ou d'un écran tactile. Pour pouvoir coopérer avec une plateforme de traitement de facture conforme à l'invention dont un exemple sera décrit ultérieurement notamment en liaison avec la figure 2, un tel dispositif 20 comporte également au 10 moins un moyen de communication 26, sous la forme d'un modulateur-démodulateur permettant de communiquer avantageusement au travers Internet. Selon différentes variantes de réalisation, un tel dispositif peut être directement connecté à un réseau électrique ou disposer 15 avantageusement d'une batterie 27 pour délivrer l'énergie électrique suffisante et nécessaire à son fonctionnement. Un dispositif électronique communicant 20 peut en outre comporter un deuxième moyen de communication 28 pour se connecter à un périphérique 20 tel qu'une imprimante 30. Un tel moyen 28 peut être confondu avec le moyen de communication 26 selon le périphérique considéré ou consister en un port de communication distinct et/ou dédié à un périphérique particulier. Le moyen 28 peut alors consister 25 avantageusement en un port USB (Universal Serial Bus, en langue anglaise) ou bluetooth. Nous verrons ultérieurement que l'invention prévoit qu'une facture comporte ou véhicule avantageusement des informations de facture encodées, à 30 titre d'exemple non limitatif, via un codage graphique imprimé sur ladite facture ou via une étiquette électronique apposée sur ladite facture. Dans la suite 3033915 15 du document, nous nommerons « moyen d'identification » le moyen graphique ou électronique permettant de délivrer lesdites informations de factures encodées. Pour pouvoir décoder de telles informations de facture, 5 un dispositif électronique communicant selon l'invention comporte avantageusement un moyen 29 pour lire un moyen d'identification, par exemple un moyen de capture d'image ou de communication de proximité, tel qu'à titre d'exemples par Bluetooth ou NFC (« Near 10 Field Communication », en langue anglaise). Lesdites interfaces homme-machine de restitution 24 et de consigne 25 permettent respectivement d'afficher des données reçues de la plateforme 10 ou produites par l'unité de traitement 23 du dispositif et de saisir des 15 données à destination de la plateforme concernant, de manière non limitative, des choix du débiteur ou des informations en lien avec un encaissement perçu par un collecteur de fonds. 20 La figure 2 permet de présenter un exemple d'architecture fonctionnelle d'une plateforme 10 conforme à l'invention. Une telle plateforme 10 comporte, une mémoire de données 11, et une mémoire de programme 12, coopérant soit par couplage et/ou par un 25 bus filaire avec une unité de traitement 13, et au moins un moyen de communication 14, sous la forme d'un modulateur-démodulateur permettant de communiquer avantageusement via Internet. La figure 3 permet de présenter un exemple 30 d'organisation logique de la mémoire de données 11 de la plateforme 10. Les données sont avantageusement regroupées dans des fichiers texte idéalement mais de 3033915 16 manière non limitative, sous forme de tableaux, tel qu'à titre d'exemple dans une ou plusieurs bases de données. Dans un exemple préféré de l'invention mais de manière 5 non limitative, les données sont enregistrées dans trois bases de données ou tableaux, dites structure débiteur 11a, structure facture llb et structure d'encaissement 11c, comportant chacune un ou plusieurs enregistrements respectivement dédiés à un ou plusieurs 10 débiteurs, factures et encaissements. Les trois bases de données précédemment citées peuvent en variante ne constituer qu'une seule entité. Chaque enregistrement de la structure débiteur lia est agencé pour mémoriser les données relatives à 15 l'identification du débiteur tel qu'à titre d'exemple non limitatif un identifiant débiteur, le nom du débiteur, le prénom du débiteur, une date de création de son enregistrement dans la structure débiteurs 11a, un ou plusieurs identifiant des moyens de paiement 20 enrôlés et des données bancaires correspondantes, des coordonnées de contact tel qu'à titre d'exemple une adresse postale, un numéro de téléphone, une adresse email, et un mot de passe permettant au débiteur de s'authentifier sur la plateforme. 25 Chaque enregistrement de la structure factures llb est agencé pour mémoriser des données d'identification de la facture, tels qu'à titre d'exemples un identifiant de la facture, un identifiant d'un créancier, un identifiant d'un débiteur, un montant de la créance 30 initiale, un montant restant dû de la dette du débiteur, une devise, et une échéance de paiement, etc. 3033915 17 Chaque enregistrement de la structure encaissements 11c est agencé pour mémoriser des données d'encaissements tels qu'à titre d'exemple un identifiant de paiement, un identifiant collecteur, un montant encaissé, et des 5 attributs tels qu'un horodatage de versement, des coordonnées d'un payeur lorsqu'il n'est pas le débiteur désigné dans la facture, un certificat caractérisant l'acquittement de l'encaissement, etc. 10 Pour illustrer l'apport de l'invention, étudions un premier cas d'exploitation de celle-ci selon lequel un débiteur se déplace chez un collecteur de fonds, par exemple un buraliste, muni d'une facture précédemment émise par un créancier. 15 La facture peut être éditée au format papier ou selon un format électronique restituable par un dispositif électronique muni d'une interface de restitution. Selon l'invention, chaque facture possède un moyen d'identification apposé sur la facture. On peut citer 20 comme moyen d'identification à titre d'exemple une adresse internet (Uniforme Resource Locator, en langue anglaise), un code barre à une ou deux dimensions tels qu'un QR code, ou encore toute autre étiquette électronique communicante via un protocole de 25 communication de type NFC (« Near Field Communication », en langue anglaise) ou RFID (« Radio Frequency Identification », en langue anglaise). Quelque soit le type de moyen d'identification, ledit moyen encode des données d'identification d'une 30 facture 11c, tels qu'à titre d'exemple un identifiant de facture dédié, un identifiant caractérisant un débiteur, un identifiant désignant un créancier, une 3033915 18 devise selon laquelle est exprimé le montant de la dette du débiteur ou de la créance du créancier, ledit montant de la créance en tant que tel. Lesdites données d'identification d'une facture permettent ainsi 5 d'associer une facture adressée à un débiteur à une représentation numérique de ladite facture préalablement enregistrée par le créancier sur une plateforme conforme à l'invention, telle que la plateforme 10 décrite en liaison avec la figure 2. 10 Les données inscrites dans un moyen d'identification d'une facture peuvent être en outre chiffrées ou signées, à titre d'exemple par une clé secrète propriété du créancier. Elles nécessitent alors d'être par la suite déchiffrées ou authentifiées à l'aide 15 d'une clé publique correspondante. En variante, de telles informations encodées peuvent être signées par le créancier et chiffrées par la plateforme. Deux ensembles de clés, respectivement propres au créancier et à la plateforme peuvent être exploités. Un 20 dispositif électronique communicant selon l'invention a dans ce cas connaissance des clés publiques (ou secrètes, selon un schéma de sécurité symétrique) nécessaires. De telles clés sont par exemple enregistrées dans la mémoire 22 lors d'une étape 25 préalable de paramétrage et/ou d'initialisation du dispositif. Selon notre exemple applicatif, le collecteur de fonds prend connaissance de la facture. 30 Grâce au dispositif électronique 20, il procède à la capture du moyen d'identification de la facture par l'intermédiaire d'un moyen pour lire le moyen 3033915 19 d'identification de la facture idoine, qui peut être un appareil photo pour capturer des informations de facture encodées par un code barres, qui déclenche une première étape 201 d'un procédé 200 pour traiter un 5 encaissement en lien avec la facture en liaison avec la figure 6. L'unité de traitement 23 du dispositif électronique 20 du collecteur de fonds décode et extrait les valeurs des données factures, contenues dans le moyen d'identification de la facture, tels qu'à 10 titre d'exemples, l'identifiant facture, le montant de la facture et/ou l'identifiant du créancier, l'identifiant de débiteur, le montant de la facture ainsi que la devise. Le procédé 200 comporte à présent une étape 202 pour 15 encoder une requête d'identification comprenant les valeurs des données factures précédemment extraites et l'identifiant du dispositif électronique émetteur de la requête Mcl, et l'identifiant du collecteur de fonds. Ladite étape 202 consiste en outre à déclencher 20 l'émission de ladite requête via le moyen de communication 26 au travers d'un réseau de communication R, avantageusement Internet ou un intranet, à destination de la plateforme 10. La réception de la requête Mcl par la plateforme 10 25 déclenche la mise en oeuvre par l'unité de traitement 13 de ladite plateforme 10, d'un procédé 100 de traitement d'une facture en liaison avec la figure 5. Le procédé 100 comporte dès lors une étape 101 pour décoder un message reçu, via le moyen de communication 30 26 ladite requête d'identification Mcl, puis en extraire les valeurs des données factures et l'identifiant du collecteur de fonds. 3033915 20 Une étape 102 consiste à présent à rechercher dans une structure de facture 11b, un enregistrement associé à la facture comportant le même identifiant de la facture que celui inscrit dans le moyen d'identification de la 5 facture, ou tout autre donnée d'identification de la facture communiquée dans la requête Mcl. Une telle étape consiste en outre à générer un identifiant de paiement caractérisant la transaction, puis à l'inscrire dans un enregistrement de la structure 10 encaissement 11c avec l'identifiant du collecteur et l'identifiant de la facture. Une étape 103 consiste dès lors à extraire de l'enregistrement associé à la facture le montant restant dû de la dette, afin de connaître le montant de 15 la facture qu'il reste à payer. Selon une variante de l'invention, certaines factures présentées par un débiteur ne sont pas préenregistrées dans la structure de facture 11b. L'invention permet de pouvoir avantageusement procéder dynamiquement à 20 l'enregistrement d'une facture sur la plateforme. Dans ce cas, la requête d'identification Mcl contient au moins un identifiant créancier, un identifiant débiteur et un montant de la facture. La plateforme crée alors, dans une étape 102a, un nouvel enregistrement dans la 25 structure facture llb et inscrit les données d'identification de la facture communiquées par la requête Mcl ainsi qu'un identifiant de facture, qu'elle Si les données la requête Mcl sont 10 abandonne la transaction. Ladite plateforme 10 génère dès lors un certificat caractérisant l'échec de la transaction, et aura préalablement créé. d'identification communiquées par 30 insuffisantes, la plateforme 3033915 21 l'inscrit dans la mémoire de données 11 de la plateforme 10 en même temps qu'un horodatage et/ou l'identifiant du collecteur de fond et/ou les données d'identifications précédemment extraites de la requête 5 Mcl. Après qu'un tel enregistrement représentant une facture soit identifié ou créé, le procédé 100 comporte une étape 104 pour encoder et déclencher l'émission d'un message d'ordre de paiement Mpl contenant le montant 10 restant dû de la dette, l'identifiant du débiteur et l'identifiant de paiement à destination du dispositif électronique 20 du collecteur. Ce dernier peut prendre connaissance du montant restant dû de la facture et/ou peut contrôler la véracité de la facture transmise par 15 le débiteur, avant de procéder à un encaissement pour le compte d'un créancier. Le deuxième dispositif électronique 20 reçoit et décode ainsi dans une étape 203 le message Mpl d'ordre de paiement et restitue dans une étape 204 le montant restant dû de la dette, 20 l'identifiant du débiteur et l'identifiant de paiement contenues dans ledit message Mpl, au moyen de l'interface homme-machine de restitution 24 du dispositif électronique 20. 25 Selon une variante à l'invention, un débiteur peut enrôler un ou plusieurs modes de paiement préférés dans un enregistrement dédié dans la structure débiteur 11a, et y associer des coordonnées bancaires. Lors d'un paiement, le débiteur peut choisir de régler sa dette 30 par l'un de ses modes enrôlés. Le message Mpl d'ordre de paiement contient alors en outre les identifiants de modes de paiements, précédemment recherchée et 3033915 22 extraites de l'enregistrement de la structure débiteur lia associé audit débiteur. Le système selon l'invention prévoit dès lors une étape de vérification de l'identité du débiteur, afin de s'assurer que le 5 débiteur est bien la même personne qui a enrôlé ses modes de paiements préférés. Ainsi, lors du déclenchement de l'émission du message d'ordre de paiement Mpl, la plateforme produit avantageusement, dans une étape 104a, un secret et inscrit la valeur 10 dudit secret dans l'enregistrement dédié au futur encaissement de la structure d'encaissement 11c. Le secret peut être produit à partir d'une clé mère préalablement inscrite en mémoire de données 11. Il peut porter sur un aléa et/ou l'horodatage de 15 l'actuelle transaction. La plateforme 10 encode et déclenche l'émission d'une requête de sécurité Mp3 à destination d'un deuxième dispositif électronique communicant 20 appartenant au débiteur, comprenant ledit secret et avantageusement un identifiant de 20 paiement. Le deuxième dispositif électronique reçoit et décode, dans une étape 203a, la requête de sécurité Mp3 et restitue l'identifiant de paiement et le secret au moyen d'une interface homme-machine de restitution 24, afin que le débiteur puisse prendre connaissance de la 25 teneur du secret. Le débiteur saisit la teneur du secret sur l'interface homme-machine de consigne 25 du dispositif électronique communicant 20 du collecteur de fonds. Le procédé 200 comporte alors une étape 203b qui encode la teneur du secret et déclenche l'émission d'un 30 message d'authentification Mc2 contenant ladite teneur du secret saisi par le débiteur à la plateforme 10. En variante, la teneur dudit secret peut être saisie au 3033915 23 moyen d'une interface de consigne d'un dispositif électronique tiers, ce dernier se chargeant également de l'émission du message d'authentification Mc2 à destination de la plateforme. Un tel dispositif tiers 5 peut être, à titre d'exemple, le dispositif électronique du débiteur. De son côté, le procédé 100 comporte une étape 104b pour recevoir et décoder la valeur du secret saisi par le débiteur et pour comparer celle-ci à la valeur du secret enregistrée dans 10 l'enregistrement associé dans la structure d'encaissement 11c, dans une étape 104b. En cas de correspondance entre les deux valeurs, la plateforme envoie un message de validation d'authentification Mp4 au dispositif électronique 20 du collecteur. Un tel 15 message contient un certificat caractérisant l'autorisation de procéder à l'encaissement. Cette étape correspond à l'étape 104c du procédé 100 décrit en liaison avec la figure 5. Le procédé 200 comporte alors une étape 203c pour recevoir et déchiffrer le 20 message Mp4 et autoriser l'encaissement. Le collecteur de fonds procède à l'encaissement, et saisit au travers d'une interface homme-machine de consigne 25 du dispositif électronique 20 dont il 25 dispose, le montant d'encaissement. L'unité de traitement 23 du dispositif électronique 20 encode et déclenche l'émission d'un message Mspl de confirmation d'encaissement comportant l'identifiant de la facture, l'identifiant de paiement et le montant d'encaissement. 30 Cette action correspond à l'étape 205 du procédé 200 décrit en liaison avec la figure 6. 3033915 24 La plateforme 10 reçoit le message Mspl reçoit par le moyen de communication 14. L'unité de traitement de la plateforme décode le message Mspl de confirmation d'encaissement et en extrait, en une étape 105, les 5 valeurs de l'identifiant de facture, l'identifiant de paiement, et le montant d'encaissement. Une étape 106 dudit procédé 100 consiste alors à soustraire du montant restant dû enregistré dans l'enregistrement associé à la facture concerné dans la 10 structure facture 11b, le montant d'encaissement précédemment extrait du message Mspl de confirmation d'encaissement, et inscrire le résultat de la soustraction en tant que nouveau montant restant dû. Le procédé 100 comporte en outre une étape 107 pour 15 inscrire le montant d'encaissement dans la structure d'encaissement associée à la transaction. L'opérateur de la plateforme connaît ainsi l'identifiant du collecteur de fonds et le montant de l'encaissement pour solder la créance concernée. 20 L'unité de traitement 13 de la plateforme 10 encode et déclenche l'émission d'un message Mp2 d'acquittement d'encaissement à destination du dispositif électronique 20 du collecteur de fonds, contenant un certificat caractérisant l'acquittement d'encaissement, 25 l'identifiant de la facture, l'identifiant de paiement, l'identifiant du collecteur et le nouveau montant restant dû, lors d'une étape 108. Le dispositif électronique 20 reçoit le message Mp2 dans une étape 206. Après cette étape le débiteur se trouve décharger 30 de toute obligation au regard du créancier, subrogé par le collecteur de fonds. Le collecteur devient redevable 3033915 25 de l'opérateur de la plateforme 10, ce dernier se chargeant de solder la créance concernée. Selon une variante de réalisation de l'invention, l'étape de vérification de l'identité du débiteur, 5 caractérisée par les étapes 104a, 104b, 104c du procédé 100 et les étapes 203a, 203b et 203c du procédé 200, peut être mise en oeuvre en parallèle de l'encaissement du paiement par le collecteur de fonds, et avant l'étape 108 d'émission du message Mp2 d'acquittement 10 d'encaissement. L'unité de traitement 23 du dispositif électronique 20, mettant en oeuvre un procédé 200 tel que celui décrit en liaison avec la figure 6, extrait et déclenche la 15 restitution sur une interface homme-machine de restitution 24 du dispositif électronique 20, respectivement dans une étape 206 et 207, le certificat caractérisant l'acquittement d'encaissement, l'identifiant de la facture, l'identifiant de paiement, 20 l'identifiant du collecteur et le nouveau montant restant dû. Elle peut en outre avantageusement déclencher la restitution de l'acquittement, à titre d'exemple sous la forme d'un reçu imprimé, en émettant par le deuxième moyen de communication 28 du dispositif 25 électronique 20, une requête d'impression à destination d'un périphérique de sortie tel qu'une imprimante coopérant avec le dispositif électronique 20. En variante ou en complément, l'invention prévoit 30 que le message Mp2 d'acquittement d'encaissement peut être envoyé vers des services de messagerie, afin de transmettre un reçu électronique caractérisant 3033915 26 l'acquittement, à titre d'exemples par un service de messagerie SMS (« Short Message Service », en langue anglaise) ou par courriel. Le procédé 100 comporte alors une étape 108a pour rechercher, à partir de 5 l'identifiant de débiteur inscrit dans le moyen d'identification de la facture, dans la structure de débiteur lia des coordonnées de contact telles qu'à titre d'exemple un numéro de téléphone portable ou une adresse électronique, et encoder et déclencher 10 l'émission d'un message Mp2 d'acquittement d'encaissement vers les services de messagerie. Un tel message comporte avantageusement un certificat caractérisant l'acquittement d'encaissement, l'identifiant de la facture, l'identifiant de paiement, 15 l'identifiant du collecteur, le nouveau montant restant dû et les coordonnées de contact tels qu'à titre d'exemple l'adresse email du débiteur. Le service de messagerie transmet le message Mp2, via ses propres moyens de communication, à destination d'un dispositif 20 électronique 20 du débiteur. La facture est considérée comme acquittée lorsque la valeur du montant restant dû inscrite dans la structure de facture llb est nulle, c'est à dire 25 lorsque l'intégralité du montant de la dette du débiteur exprimé dans la facture a été encaissée par un ou plusieurs collecteurs de fonds. Le paiement d'une facture peut se faire en n paiements partiels auprès de m-collecteurs différents. A chaque nouveau versement, 30 un nouvel identifiant de paiement est créé, auquel est associé l'identifiant du collecteur, l'identifiant du payeur. 3033915 27 Selon une variante, le procédé 200 conforme à l'invention peut comporter une étape pour transmettre à la plateforme 10 via des moyens de communication 26, 5 une requête en annulation du dernier encaissement effectué, ladite requête comportant l'identifiant de la facture concernée, et/ou l'identifiant de paiement du dernier paiement effectué. Le procédé 100 comporte quant à lui une étape additionnelle pour recevoir via 10 des moyens de communication 14 ladite requête. L'unité de traitement 13 de la plateforme 10 recherche et extrait dans la structure encaissement llc en lien avec la facture, le montant d'encaissement du dernier paiement enregistré. Le procédé 100 comporte dès lors 15 une étape pour modifier l'enregistrement de la structure facture lla en additionnant au montant restant dû, la valeur dudit montant d'encaissement. Avantageusement une telle étape peut consister en outre à effacer, dans la structure d'encaissement llc, 20 l'enregistrement associé au dernier paiement et/ou à mettre à jour la valeur du montant d'encaissement du paiement associé au dernier identifiant de paiement pour que celle-ci soit nulle. Un tel traitement d'une requête en annulation peut 25 nécessiter avantageusement une procédure d'authentification du débiteur à l'instar des étapes 104a, 104b et 104c du procédé 100 et 203a, 203b et 203c du procédé 200, précédemment décrites. 30 Selon une variante de l'invention, le payeur peut ne pas être le débiteur désigné dans la facture. Dans ce cas, le collecteur peut saisir avantageusement, au 3033915 28 travers d'une interface homme-machine de consigne 25 du dispositif électronique 20, des coordonnées de payeur, exprimées à titre d'exemple sur une pièce d'identité du payeur. Lesdites coordonnées sont alors encodées dans 5 le message Mspl de confirmation d'encaissement. A la réception du message Mspl lors de l'étape 104 du procédé 100, la plateforme 10 extrait les coordonnées de payeur et les insère dans la structure d'encaissement associée à l'identifiant de paiement, 10 pour la mettre à jour. REVENDICATIONS1. Procédé (100) pour le traitement d'une facture, ledit procédé étant mis en oeuvre par une unité de traitement (13) d'une plateforme (10) coopérant avec au moins un dispositif électronique communicant (20), ladite plateforme (10) comportant outre l'unité de traitement (13), une mémoire de données (11) et au moins un moyen de communication (14) assurant un mode de communication déterminé au travers d'un réseau de communication (R), ledit procédé (100) pour le traitement d'une facture étant caractérisé en ce que : la mémoire de données (11) comporte une structure de facture (11b) comprenant un ou plusieurs enregistrements respectivement dédiés à une ou plusieurs factures et agencés pour mémoriser les valeurs respectives de données d'identification d'une facture et la valeur d'un montant restant dû ; ledit procédé (100) comporte : une étape pour recevoir (101), via les moyens de communication (14), une requête d'identification (Mcl) émise par ledit au moins un dispositif électronique communicant (20), ladite requête (Mcl) comprenant des données d'identification d'une facture, et pour décoder ladite requête (Mcl) et en déduire la valeur desdites données d'identification ; 3033915 - une étape (102) pour rechercher, dans la structure (11b) de facture, un enregistrement comportant une valeur égale à celle d'une des données d'identification de facture 5 précédemment déduites et extraites de la requête d'indentification, une étape pour extraire (103) d'un tel enregistrement le montant restant dû ; - une étape (104) pour encoder, et en 10 déclencher l'émission par les moyens de communication (14), un message d'ordre de paiement (Mpl) comprenant la valeur dudit montant restant dû et une valeur d'une des données d'identification de la facture ; 15 - une étape (105) pour recevoir, via le moyen (14) de communication, et décoder un message (Mspl) de confirmation d'encaissement et pour en déduire les valeurs respectives d'une des données d'identification de la facture et 20 d'un montant d'encaissement ; - une étape (106) pour soustraire du montant restant dû inscrit dans l'enregistrement associé à la facture concernée, le montant d'encaissement et mettre à jour ledit 25 enregistrement en y inscrivant le résultat de ladite soustraction en tant que nouveau montant restant dû. 2. Procédé selon la revendication précédente, selon 30 lequel : 3033915 31 - la mémoire de données (11) comporte en outre une structure d'encaissement (11c) comprenant un enregistrement pour chaque encaissement en lien avec une facture associée à un 5 enregistrement de la structure de facture (11b), un enregistrement de la structure d'encaissement étant agencé pour mémoriser les valeurs respectives d'un montant d'encaissement, l'identifiant d'une entité 10 ayant perçu ledit encaissement et une des données d'identification de la facture concernée ; un message (Mspl) de confirmation d'encaissement comporte en outre un identifiant 15 d'une entité ayant perçu ledit encaissement ; - le procédé (100) comporte une étape (107) pour inscrire dans un enregistrement de la structure d'encaissement les valeurs extraites dudit messages (Mspl) lors de l'étape (105) 20 pour décoder celui-ci. 3. Procédé selon la revendication 1 ou 2 comportant une étape (108) subséquente à l'étape (107) de mise à jour de l'enregistrement de la structure de 25 facture, pour encoder, et en déclencher l'émission par les moyens de communication, un message (Mp2) d'acquittement d'encaissement à destination du dispositif électronique communicant (20) ayant émis le message de confirmation d'encaissement 30 (Mspl), ledit message (Mp2) comportant la valeur 3033915 32 du montant restant dû inscrite dans l'enregistrement de la structure de facture. 4. Procédé selon l'une quelconque des revendications 5 précédentes, pour lequel : la mémoire de données (11) comporte en outre une structure débiteur (11a) comportant un enregistrement par débiteur, ledit enregistrement étant agencé pour y inscrire un 10 identifiant de débiteur et des coordonnées à partir desquelles un message électronique peut être adressé au débiteur par un serveur de messages coopérant avec la plateforme ; la requête d'identification (Mcl) comporte en 15 outre un identifiant de débiteur, l'étape (101) pour décoder ladite requête permettant également de déduire de celle-ci la valeur dudit identifiant ; ledit procédé comporte une étape (108a) pour 20 rechercher dans la structure (11a) de débiteur un enregistrement comportant la valeur de l'identifiant de débiteur ainsi extrait de la requête d'identification et extraire dudit enregistrement la valeurs des coordonnées dudit 25 débiteur, puis encoder, et en déclencher l'émission par les moyens de communication, d'un message (Mp2) d'acquittement d'encaissement à destination du serveur de messages, ledit message comportant la valeur 30 des coordonnées du débiteur, et des données d'identification de la facture concernée par 3033915 33 l'encaissement ainsi que des données extraites de l'enregistrement associé à l'encaissement dans la structure d'encaissement 5 5 Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes, comportant une étape (102a) de création d'un nouvel enregistrement dans la structure de facture (11b) et pour inscrire dans celui-ci les données extraites du la requête 10 d'identification (Mcl), si à l'issue de l'étape (102) pour rechercher au sein de la structure de facture un enregistrement comportant la valeur d'une des données d'identification extraite de la requête d'identification, aucun enregistrement ne 15 comporte une telle valeur. 6 Procédé selon la revendication 4, pour lequel un enregistrement de la structure de débiteur comporte en outre un identifiant d'un mode de 20 paiement permettant au débiteur de s'acquitter de tout ou partie du montant restant dû d'une facture, l'étape (104) pour encoder, et en déclencher l'émission par les moyens de communication (14), un message d'ordre de paiement 25 (Mpl) consiste à adjoindre audit message la valeur dudit identifiant de moyen de paiement, ce dernier étant extrait de l'enregistrement de la structure de débiteur (11a) comportant la valeur de l'identifiant de débiteur déduite de la requête 30 d'identification (Mcl). 3033915 34 7. Produit programme d'ordinateur comportant des instructions de programme qui, lorsqu'elles sont préalablement enregistrées dans une mémoire de 5 programmes (12) d'une plateforme (10) comportant une unité de traitement (13), une mémoire de données (11) et un moyen de communication (14) assurant un mode de communication déterminé, lesdites mémoires (11,12) et ledit moyen de 10 communication (14) coopérant avec ladite unité de traitement (13), provoquent la mise en oeuvre d'un procédé de traitement de la facture (100) selon l'une quelconque des revendication 1 à 6. 15 8.Plateforme (10) comportant une unité de traitement (13), une mémoire de programme (12), une mémoire de données (11), et un moyen de communication (14), lesdites mémoires de données (11) et de programme (12) ainsi que le moyen de communication 20 (14) coopérant avec ladite unité de traitement (13), ladite plateforme (10) étant caractérisée en ce qu'elle comporte dans la mémoire de programmes (12) des instructions d'un produit programme d'ordinateur selon la revendication précédente. 25 9. Procédé (200) pour traiter un encaissement en lien avec une facture, ledit procédé (200) étant mis en oeuvre par une unité de traitement (23) d'un dispositif électronique communicant (20) coopérant 30 avec une plateforme (10), ledit dispositif électronique communicant (20) comportant, outre 3033915 ladite unité de traitement (23), un premier moyen de communication (26) assurant un mode de communication déterminé au travers d'un réseau de communication (R), une interface homme/machine de 5 restitution (24), une interface homme/machine de consigne (25) et un moyen de lecture (29) de données encodées en lien avec une facture, ledit premier moyen de communication (26), lesdites interfaces de restitution (24) et de consigne (25) 10 et le moyen de lecture (29)à coopérant avec ladite unité de traitement (23), ledit procédé (200) pour traiter un encaissement en lien avec une facture étant caractérisé en ce qu'il comporte: une étape (201) pour décoder des données de 15 facture encodées, et lues par le moyen de lecture (29) et extraire des données d'identification de facture ; une étape (202) pour encoder et déclencher l'émission par les moyens de communication 20 d'une requête d'identification (Mcl) à destination de la plateforme (10) comprenant une des données d'identification de la facture précédemment extraites ; une étape (203) pour recevoir via le premier 25 moyen de communication (14), un message (Mpl) d'ordre de paiement, émis par la plateforme (10), ledit message (Mpl) comprenant la valeur d'une des données d'identification d'une facture et la valeur d'un montant restant dû, 30 et pour décoder ledit message (Mpl) d'ordre de paiement et en extraire les valeurs desdites 3033915 36 données d'identification et du montant restant dû ; une étape (204) pour déclencher la restitution d'une des données précédemment extraites du 5 message (Mpl) d'ordre de paiement par l'interface homme/machine de restitution (24) du dispositif électronique communicant (20) ; une étape (205) pour élaborer, et en déclencher l'émission par les premiers moyens de 10 communication à destination de la plateforme (10), un message (Mspl) de confirmation d'encaissement comportant les valeurs respectives d'une donnée d'identification de la facture et d'un montant d'encaissement, ladite 15 valeur d'un montant d'encaissement étant transmise par l'interface de consigne (25). 10 Procédé selon la revendication précédente, comportant : 20 - une étape (206) pour recevoir un message (Mp2) d'acquittement d'encaissement émis par la plateforme via le premier moyen de communication (26), ledit message (Mp2) comprenant la valeur du montant restant dû 25 de la facture, et pour décoder ledit message (Mp2) et en extraire la valeur dudit montant; une étape (207) pour déclencher la restitution du montant restant dû par 30 l'interface (24) homme-machine de restitution (25). 3033915 37 11. Procédé selon la revendication précédente, le dispositif électronique communicant (20) comportant un deuxième moyen de communication (28) assurant un mode de communication avec un 5 périphérique de sortie, ledit procédé comportant une étape (207a) pour déclencher une restitution par ledit périphérique de données comprises dans le message (Mp2) d'acquittement de l'encaissement précédemment décodé. 10 12. Produit programme d'ordinateur comportant des instructions de programme qui, lorsqu'elles sont préalablement enregistrées dans une mémoire de programmes (22) d'un dispositif électronique 15 communicant (20) comportant une unité de traitement (23), une interface homme-machine de restitution (24), une interface homme-machine de consigne (25) et un moyen de communication, lesdits interface homme-machine de restitution, 20 interface homme-machine de consigne et moyen de communication, coopérant avec ladite unité de traitement, provoquent la mise en oeuvre d'un procédé pour collecter le paiement de la facture selon l'une quelconque des revendication 9 à 11. 25 13. Dispositif électronique communicant comportant une unité de traitement (23), une mémoire de programme (22), au moins un moyen de communication (26, 28), une interface homme- 30 machine de restitution (24), une interface homme-machine de consigne (25), lesdits au moins 3033915 38 un moyens de communication (26, 28), l'interface homme-machine de restitution (24) et l'interface homme-machine de consigne (25) coopérant avec ladite unité de traitement (23), ledit 5 dispositif électronique communicant (20) étant caractérisé en ce qu'il comporte dans la mémoire de programme (22) des instructions d'un produit programme d'ordinateur, selon la revendication précédente. 10 II Système comportant une plateforme (10) selon la revendication 8, et au moins un dispositif électronique communicant (20) conforme à la revendication 13.