FR 2926175 A1 20090710 FR 0800078 A 20080107 PROCEDE ET DISPOSITIF DE SIGNATURE 5 10 La présente invention concerne un procédé et un dispositif de signature. Elle s'applique, en particulier, aux échanges de messages ou documents entre des personnes reliées, entre elles, par un réseau de télécommunication. En ce qui concerne la signature juridique sur un document dématérialisé, la réglementation prévoit que, lorsque la signature est numérique, et à défaut de � signature 15 électronique � validée par une Autorité de Certification agréée, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification personnelle forte garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache. On rappelle que la signature électronique est un instrument régi par la Loi. C'est un procédé Cryptographique associé à un certificat d'identité numérique appartenant 20 exclusivement à son propriétaire, c'est-à-dire au signataire. La signature électronique sécurisée se conforme à trois principes : - sécurité de l'identification personnelle. La signature électronique contient le certificat d'identité numérique de son propriétaire. Le certificat a été émis par un bureau d'enrôlement ou d'enregistrement qui a la responsabilité d'établir le certificat d'identité numérique en 25 fonction de l'état civil et des attributs de confiance de la personne enregistrée. La valeur probante du certificat est vérifiée par l'autorité de certification qui crée le certificat numérique et qui l'attribue à son propriétaire quand celui-ci a fourni les justificatifs papiers établissant son identité, son domicile, sa nationalité, ses coordonnées téléphoniques... ; - intégrité du document. La signature électronique établit le scellement du contenu qui 30 est obligatoirement rattaché au document. Ce contenu est, éventuellement, chiffré. La signature � garantit avec l'acte auquel elle s'attache un lien tel que toute modification ultérieure de l'acte soit détectable � ; et -unicité du procédé de signature électronique. L'instrument de signature est conservé par le signataire � sous son contrôle exclusif �. La signature � est propre au 35 signataire �. Il est donc impossible de la prêter sans se mettre en infraction à la loi. La transposition de la signature manuscrite sur un document papier par une signature électronique sur un document numérique utilise, donc, deux moyens associés qui sont, d'une part, pour identifier le signataire le certificat numérique révélant son identité et indiquant la référence du bureau d'enregistrement et de l'autorité de certification qui sont à l'origine de son émission et de sa publication sur un annuaire et, d'autre part, un procédé de cryptographie au sens de la Loi permettant de chiffrer le contenu du document. Le document numérique ainsi signé permet d'établir la valeur probante de plusieurs éléments : - l'identité de la personne signataire, -l'expression de sa volonté quand il active la signature pour un document ou pour un acte de gestion concernant ce document tel qu'envoyer et recevoir, - le lien entre l'expression de volonté et le contenu de l'acte ou du document, - le contenu du document ou la signification de l'acte de gestion et - la garantie d'intégrité du document ou de la signification de l'acte de gestion. Cependant, il arrive que le signataire ne veuille pas installer une signature électronique sur son poste de travail. La présente invention vise à remédier à ces inconvénients pour vérifier que les cinq éléments constitutifs de la valeur probante d'un document numérique existent. A cet effet, selon un premier aspect, la présente invention vise un procédé de signature d'un document à transmettre entre deux correspondants, un expéditeur et un destinataire, caractérisé en ce qu'il comporte : - une étape d'enregistrement de l'expéditeur et du destinataire de ce document pour leur attribuer une identité numérique, -une étape d'obtention du consentement du destinataire pour correspondre avec l'expéditeur, - une étape de chiffrement du document, - une étape de notification au destinataire que le document est disponible, - une étape de détection d'un choix de valider la remise du document, par le destinataire, - une étape de constitution d'un Procès Verbal Electronique de remise du document et - une étape de signature du Procès Verbal Electronique de remise de document, par le Tiers de Confiance, avec sa propre clé privée. Grâce à la mise en oeuvre de la présente invention, on peut réaliser une signature juridique d'un document numérique sans recours à la signature électronique Selon des caractéristiques particulières, le procédé objet de la présente invention, tel que succinctement exposé ci-dessus comporte, en outre : - une étape de notification à l'expéditeur que le document est prêt à être envoyé, - une étape de détection d'un choix de valider le document, par l'expéditeur, - une étape de constitution d'un Procès Verbal Electronique d'expédition, - une étape de signature du Procès Verbal Electronique d'expédition par le Tiers de Confiance, avec sa propre clé privée, Selon des caractéristiques particulières, le procédé objet de la présente invention, tel que succinctement exposé ci-dessus comporte, en outre, une étape d'identification forte d'au moins un correspondant. Selon des caractéristiques particulières, l'étape d'identification forte du correspondant et/ou l'étape de détection d'un choix dudit correspondant comporte l'envoi, à destination d'un téléphone, d'un code à usage unique et une étape de saisie, par le correspondant, de ce code, sur un terminal informatique différent dudit téléphone. Selon des caractéristiques particulières, au cours de l'étape de chiffrement, le document est chiffré par un opérateur de correspondance avec sa propre signature électronique. Selon des caractéristiques particulières, le document transmis au destinataire comporte un fichier PDF, une signature et un certificat de signature. Selon des caractéristiques particulières, le procédé objet de la présente invention, tel que succinctement exposé ci-dessus comporte une étape d'horodatage du choix effectué par chaque correspondant au cours de l'étape de détection de choix. Selon des caractéristiques particulières, au cours de l'étape de détection d'un choix, on détecte une sélection d'un message explicite par le correspondant, en mettant en oeuvre un dispositif de pointage. Selon des caractéristiques particulières, au cours de l'étape de constitution d'un Procès-Verbal, le procès verbal comporte des liens entre les données suivantes : - l'identité numérique du correspondant, - la référence au certificat utilisé pour signer le document, - le document numérique chiffré, - la référence à l'opérateur mandaté, - la référence à la signature électronique de l'opérateur mandaté, - l'horodatage du choix effectué par le correspondant, - la référence à l'autorité d'horodatage et - la signification de l'acte de gestion. Selon des caractéristiques particulières, au cours de l'étape de constitution d'un Procès-Verbal, le procès-verbal comporte aussi un lien avec une notation de l'identité numérique du correspondant. Selon des caractéristiques particulières, le procédé objet de la présente invention, tel que succinctement exposé ci-dessus comporte une étape d'archivage de la signature juridique établie par chaque procès verbal. Selon un deuxième aspect, la présente invention vise un dispositif de signature d'un document à transmettre entre deux correspondants, un expéditeur et un destinataire, caractérisé en ce qu'il comporte : - un moyen d'enregistrement de l'expéditeur et du destinataire de ce document pour leur attribuer une identité numérique, - un moyen d'obtention du consentement du destinataire pour correspondre avec l'expéditeur, - un moyen de chiffrement du document, - un moyen de notification au destinataire que le document est disponible, - un moyen de détection d'un choix de valider la remise du document, par le destinataire, - un moyen de constitution d'un Procès Verbal Electronique de remise du document et - un moyen de signature du Procès Verbal Electronique de remise de document, par le Tiers de Confiance, avec sa propre clé privée. Les avantages, buts et caractéristiques particulières de ce dispositif étant similaire à ceux du procédé objet de la présente invention, tel que succinctement exposés ci-dessus, ils ne sont pas rappelés ici. D'autres avantages, buts et caractéristiques de la présente ressortiront de la description qui va suivre, faite, dans un but explicatif et nullement limitatif en regard des dessins annexés, dans lesquels : - la figure 1 représente, schématiquement, des éléments d'un dispositif objet de la présente invention, - la figure 2 représente, sous forme d'un logigramme, des étapes mises en oeuvre dans un mode de réalisation particulier du procédé objet de la présente invention. La description ci-dessous ne fait référence, pour chaque document, qu'à un seul expéditeur et un seul destinataire. Cependant, la présente invention ne se limite pas à cette configuration mais s'étend, au contraire au cas où plusieurs expéditeurs doivent valider un document avant qu'il soit expédié et/ou au cas où plusieurs destinataires du document sont prévus. Avant de décrire des modes de réalisation particuliers, en regard des figures, on donne, ci-dessous, une description générale de l'invention. Tout d'abord, on rappelle que la signature juridique sur un document dématérialisé consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification personnelle forte garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache. Cette Identification forte est faite par un Tiers de Confiance presté pour l'enregistrement personnel initial de l'état civil et des coordonnées téléphoniques personnelles. L'enregistrement comporte également l'acceptation d'une convention de correspondance universelle à valeur juridique probante dans laquelle la personne adhérent consent à donner une procuration de scellement de ses documents de correspondance électronique à un prestataire de services documentaires, dénommé � Opérateur de gestion documentaire � qui n'est pas le tiers de confiance neutre. Ainsi, à défaut de signature électronique détenue par la personne signataire d'un document, ou en cas de nullité de sa signature électronique dont le certificat d'identité numérique n'est pas validé (ou révoqué) par son établissement d'émission initiale (Autorité de certification), Da signature juridique consiste à faire procéder par le tiers de confiance à une identification forte par une boucle mobile sécurisée, ensuite à vérifier la validité de la convention de correspondance détenant la procuration de scellement vis-à-vis d'un opérateur désigné, enfin à vérifier que l'opérateur mandaté a bien réalisé le scellement du document avant de l'archiver dans un coffre électronique à valeur probante. Enfin, le Tiers de confiance établit, indépendamment de l'opérateur, un horodatage et un constat de clic de validation matérialisant ou représentatif de la volonté d'exercer une signature juridique significative pour le document concerné par la correspondance électronique. La signature électronique s'applique aussi bien pour le document d'expédition que pour I�avis de réception � , document à part entière créé par le destinataire. Pour la validité du la signature juridique de nature numérique, à défaut de l'usage d'une � signature électronique � valable, aussi bien pour le besoin de l'expéditeur sur son document (fichier de correspondance) que pour le destinataire (fichier d'accusé de réception) il y a lieu de réunir informatiquement les preuves électroniques successives : - identification de la personne et mesure de la force probante de cette identité qui doit être supérieure à 3 ; -contrôle de l'existence d'une convention de correspondance universelle signée ; - vérification que la convention de correspondance universelle signée comporte une procuration de scellement valide avec un Opérateur de gestion documentaire toujours affilié au Réseau Tiers de confiance dru Tiers de confiance ; - preuve de remise au Tiers de Confiance du scellement du document et de sa mise en coffre fort électronique à valeur probante par et chez l'Opérateur ; - horodatage par le tiers de confiance du document avec sa preuve de scellement et - notification par courrier électronique et par le tiers de confiance à l'auteur : a. qu'il a été identifié fortement, ce qui correspond au niveau de valeur probante, b. que son document a été scellé et archivé par son Opérateur, à l'aide de références et c. que le tout a été horodaté et immatriculé pour requérir sa signature juridique matérialisée par un clic sur l'interface sécurisée. Au clic d'expression de signature juridique, le tiers de confiance dresse un procès verbal signé de sa propre signature électronique de tiers de confiance, pour officialiser la conformité de la procédure d'expédition ou de réception documentaire. Ce procès verbal est conservé dans le bureau de correspondance que met à sa disposition le tiers de confiance (pour l'expéditeur et pour le destinataire) ; et ce procès verbal est envoyé à l'opérateur qui est, seulement à ce moment, autorisé à faire le mouvement de correspondance (soit l'envoi du document, soit l'envoi de l'accusé de réception) entre les deux parties sur les comptes courants de correspondance ouverts obligatoirement par les deux parties en correspondance dans les livres de l'Opérateur. Ce n'est qu'à partir de ce mouvement de correspondance qu'on peut initier en service dérivé (coupons de gestion) des prestations additionnelles de communication par courrier électronique (� email �), par télécopie électronique (� efax �), par AS2, ou par éditique (re-matérialisation : impression, mise sous pli et envoi par la poste). Comme on l'observe en figure 1, pour mettre en oeuvre la signature juridique objet de la présente invention, il est nécessaire que l'utilisateur 105 passe un contrat avec un Tiers de confiance 110 et/ou avec un Opérateur de Correspondance sécurisée 115, pour utiliser leurs services de gestion documentaire. Le Tiers de Confiance 110 s'occupe principalement d'enregistrer et contrôler l'identité numérique. Le Tiers de Confiance 110 assure aussi le procès verbal d'expédition ou de réception pour chaque correspondant, avec son Opérateur de Correspondance 115 qui compose, chiffre ou scelle son document. Ceci est effectué en toute neutralité puisque le Tiers de Confiance est indépendant des parties en présence. L'Opérateur de Correspondance 115 réalise, éventuellement, toutes les opérations de composition, transmission et conservation des documents avec leurs preuves d'envoi et de réception. On rappelle ici qu'une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par un courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire, et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire. Le procédé objet de la présente invention consiste, pour le Tiers de Confiance (� TDC �) et l'Opérateur de Correspondance Documentaire (� OCD �), à effectuer les opérations suivantes : - étape 205, enregistrer chaque partie à une correspondance pour utiliser leur identité numérique avec une valeur probante certaine (OCD). Au cours de cette étape, on procède à l'identification forte de la Personne, comme exposé en regard de l'étape 220, ci-dessous, - étape 210, obtenir le consentement du destinataire pour correspondre avec l'expéditeur si celui-ci n'a pas déjà été enregistré (OCD). Le tiers de confiance propose donc, à chaque nouveau correspondant (qui reçoit une notification par � email � de la mise à sa disposition d'un courrier arrivé chez l'Opérateur, en ce qui concerne le destinataire), de s'enregistrer (Etat civil/identité numérique) pour adhérer et signer une � Convention de Correspondance à Valeur probante � équivalente à une convention de preuve qui le protège. Cette procédure lancée par le Tiers de Confiance s'appelle � Adhésion �. Elle est ordonnancée à la demande du correspondant expéditeur, - étape 215, proposer au destinataire, dans la � Convention de Correspondance à Valeur probante � le choix entre une signature électronique (� SE �) installée sur le poste de travail (clé USB) et une Signature Par Procès Verbal Electronique (� SPPVE �). C'est une mission du Tiers de Confiance TDC. Comme on le verra plus loin, la signature par Procès Verbal Electronique consiste à transposer la signature juridique en réunissant deux éléments : � l'Identification forte � du correspondant connecté à distance, et � le chiffrement � du document de correspondance. - étape 220, procéder à l'identification forte de la Personne. Dans un mode de réalisation, la procédure d'authentification de la personne est une identification forte assurée par le Tiers de Confiance TDC en adressant par SMS un � code secret crypté � sur le téléphone mobile du correspondant connecté qui doit le retranscrire, dans les vingt secondes suivantes, sur l'interface informatique du Tiers de Confiance TDC pour lui prouver son identité après le login/mot de passe activés. Le � code secret crypté � véhicule un numéro à sept chiffres ou lettres dont la combinaison est calculée en fonction de l'indicatif numérique du certificat original (Numéro d'Enregistrement Légal) affecté à ce correspondant. Préférentiellement, ce code dépend aussi du contenu du document, de l'identité d'au moins l'un des correspondants, de l'horodatage et d'un nombre aléatoire. - étape 225, effectuer une procédure de chiffrement et scellement du document. Le chiffrement documentaire est confié, par procuration, à l'Opérateur de Correspondance Documentaire OCD. L'adhésion à la Convention de Correspondance indique le nom de l'Opérateur mandaté. Chaque document sera chiffré par l'Opérateur avec sa propre signature électronique (clé privée) dont le certificat d'identité numérique est par excellence valide ou vérifié sur l'annuaire de révocation mis à la disposition du Public par l'Autorité de Certification Sécurisée dont il dépend. - étape 230, notifier ou aviser, par email, au niveau du Tiers de Confiance TDC l'expéditeur ou signataire que sa correspondance est prête pour qu'il valide son document (c'est-à-dire un fichier PDF, un scellement et un certificat de signature) avant de donner son consentement pour l'envoyer ; c'est le document d'envoi (lettre ou fichier texte de l'expéditeur). - étape 235, détecter et traiter le choix de l'expéditeur. L'acte de gestion est effectué au niveau du Tiers de Confiance. II est symbolisé par un ou deux � clic �, c'est-à-dire une sélection avec un dispositif de pointage, par exemple une souris informatique, d'une zone affichée représentant son accord (par exemple un texte comme � J'accepte �). Un ou deux clics peuvent aussi signifier que la correspondance est annulée ou refusée, selon la position identifiée par le dispositif de pointage (par exemple sur un texte comme � Je refuse �). Le clic/double clic est constaté par le tiers de confiance et il lui est attribué un horodatage spécifique. En variante, c'est la saisie, sur un terminal différent du téléphone, d'un code transmis par SMS comme exposé en regard de l'étape 220, qui est considéré comme le choix de l'expéditeur de valider le document. - étape 240, dresser le Procès Verbal Electronique (� PVE �) d'expédition du document : c'est le Tiers de Confiance qui reconstitue, dans son procès verbal, � les liens � nécessaires à la signature juridique du document, entre les données suivantes : - l'identité numérique qualifiée de l'expéditeur, - la référence au certificat utilisé pour signer le document, - la notation de l'identité numérique de l'expéditeur, - le document numérique chiffré, - la référence à l'Opérateur mandaté, - la référence à sa signature électronique, -l'horodatage du clic de gestion, - la référence à l'autorité d'horodatage et/ou - la signification de l'acte de gestion. - étape 245, signer le Procès Verbal Electronique � PVE � d'expédition. C'est le Tiers de Confiance qui signe avec sa propre clé privée le procès verbal de signature de l'expéditeur, qui réunit dans un fichier structuré l'identité de l'expéditeur notée, le document chiffré, et l'acte de gestion horodaté. - étape 250, archiver la signature juridique établie par le procès verbal Tiers de Confiance. Le Tiers de Confiance dispose d'un journal récapitulant tous les procès verbaux électroniques. Chaque Procès verbal de signature juridique concernant un correspondant, pour son envoi ou pour sa réception de document, mentionne, pour formaliser la signature juridique constatée par le TDC, l'identifiant ou le matricule du correspondant, le numéro de sa convention de correspondance acceptée, la référence de l'Opérateur mandaté pour chiffrer, la référence de la signature électronique et de l'autorité de certification propres à l'Opérateur. Le journal des Signatures Par Procès Verbal Electroniques SPPVE est déposé dans un coffre fort électronique en cryptant avec la clé publique du Tiers de confiance. En ce qui concerne la France, l'Article 1316-1 de la Loi N° 2000-230 du 13 Mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information stipule : � L'écrit sous forme électronique est admis en preuve littérale au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifié la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans les conditions de nature à en garantir l'intégrité. � - étape 255, notifier ou aviser, par email, au niveau du Tiers de Confiance TDC, le destinataire qu'une correspondance est disponible à son attention ; c'est le document d'Accusé de Réception. - étape 260, détecter et traiter le choix du destinataire de manière similaire à l'étape 235. Le clic/double clic est constaté par le tiers de confiance et il lui est attribué un horodatage spécifique en faisant appel à une autorité d'horodatage. En variante, c'est la saisie, sur un terminal différent du téléphone, d'un code transmis par SMS comme exposé en regard de l'étape 220, qui est considéré comme le choix de l'expéditeur de valider le document. - étape 265, dresser le Procès Verbal Electronique (� PVE �) de remise de document : c'est le Tiers de Confiance qui reconstitue, dans son procès verbal, � les liens � nécessaires à la signature juridique du document, entre les données suivantes : - l'identité numérique qualifiée du destinataire, - la référence au certificat utilisé pour signer le document, - la notation de l'identité numérique du destinataire, - le document numérique chiffré, - la référence à l'Opérateur mandaté, - la référence à sa signature électronique, - l'horodatage du clic de gestion, - la référence à l'autorité d'horodatage et/ou - la signification de l'acte de gestion. -étape 270, signer le Procès Verbal Electronique � PVE � de remise du document. C'est le Tiers de Confiance qui signe avec sa propre clé privée le procès verbal de signature du destinataire, qui réunit dans un fichier structuré l'identité du destinataire notée, le document chiffré, et l'acte de gestion horodaté. - étape 275, archiver la signature juridique établie par le procès verbal Tiers de Confiance de remise du document comme exposé en regard de l'étape 250. - étape 280, associer, en mémoire, les procès verbaux d'expédition et de remise du document, de manière connue en soi. Cette association est forte et comporte un numéro d'immatriculation du document et le nom du Tiers de Confiance. En ce qui concerne la notation de l'identité numérique de chaque correspondant, le lecteur pourra se référer à la demande de brevet FR 0604107. On récapitule, dans le tableau qui suit, différentes étapes mises en oeuvre dans des modes de réalisation particuliers du procédé objet de la présente invention. Adhérent Tiers de Confiance Opérateur de Correspondant correspondance Signataire documentaire 1. Enregistrement Bureau d'Enregistrement Etat Civil Préalable Certificat d'identité numérique Expéditeur Notation de l'identité numérique ( ou Destinataire) Choix de la signature : Signature électronique ou Signature Par Procès Verbal Electronique (SPPVE) 2. Adhésion Adhésion à la Convention de spontanée Correspondance Documentaire Ou Invitation Mention de l'Opérateur mandaté Concerne le Choix de ses Prestations de destinataire avisé de services la réception d'un Option de Procuration confiée à courrier l'Opérateur mandaté pour chiffrer ou sceller les documents d'envoi et de réception de l'Invité. 3. Authentification Identification personnelle par Login forte personnelle & Mot de Passe + le code secret crypté SMS 4. Scellement pour Action de scellement du l'intégrité du document par l'Opérateur document envoyé ou qui utilise sa clé privée de de FAR retourné signature électronique 5. Notification du Email envoyé à document pour envoi l'Expéditeur/Destinataire authentifié ou réception pour qu'il manifeste son acte de gestion par � un clic � significatif : demande d'envoi/AR. 6. Procès Verbal Etabli par le Tiers de confiance en Electronique réunissant les preuves de :I 1 l'authentification forte (ID), du scellement du document avec la SE de l'Opérateur, de l'horodatage du clic de gestion ou de validation pour envoyer (ou recevoir) le document 7. Signature Utilisation par le Tiers de électronique du Confiance de sa clé privée de Procès verbal signature électronique dont on a préalablement vérifié la validité auprès de son Autorité de Certification. 8. Archivage Mise en coffre fort électronique du électronique à valeur journal quotidien des Signatures probante des PVE Par Procès Verbaux Electroniques 9. Option territorialité Transfert copie conforme à Cryptage de la copie Archivage Opérateur l'Opérateur dépositaire des conforme pour le coffre National preuves légales du correspondant fort nominatif du domicilié dans son pays. correspondant et envoi d'un certificat de dépôt au tiers de confiance pour lui confirmer l'archivage national réalisé. 10. Option territorialité Envoi des données sécurisées à Impression et routage de Impression Routage l'Opérateur national la preuve de signature par procès verbal électronique Récapitulant les informations enregistrées dans le journal de signatures du TDC On observe les rôles différents du Tiers de Confiance de Correspondance (TCC) et de l'Opérateur de Gestion documentaire (OGD) appelé aussi Opérateur de correspondance documentaire OCD. Le Tiers de Confiance de Correspondance est un organisme neutre qui assure les rôles nécessaires pour enregistrer l'identité des personnes avec leur état civil et leurs objets de correspondance. II garantit le secret ou la confidentialité de ces Attributs de confiance et des objets de correspondance qui sont exclusivement employés dans l'ordonnancement des tâches de correspondance confiées à un ou plusieurs Opérateurs de gestion documentaire. II ordonnance le flux de travail (� workflow �) de gestion documentaire en vérifiant à chaque opération que l'Opérateur désigné pour une tâche documentaire s'acquitte bien de son travail en délivrant à l'issue de cette opération les justificatifs ou le � chemin de révision � entre sa prestation et la preuve. Le Tiers de Confiance assure aussi la coordination et l'interopérabilité des échanges entre les opérateurs impliquées ou mobilisés dans une chaine de traitement documentaire à valeur probante. Il établit enfin pour les deux parties en correspondance un procès verbal d'émission et de réception du document pour authentifier la signature juridique de chaque personne engageant sa responsabilité pour valider et envoyer, ou pour valider et recevoir un document électronique. Le procès verbal d'émission ou de réception contient les justificatifs de la signature juridique dématérialisée du signataire ainsi que l'horodatage du clic signifiant son accord ou son consentement pour valider et correspondre avec la contrepartie pour le document concerné. Enfin le Tiers de Confiance assure le � transfert � de chaque document original qui transite par lui pour être déplacé d'un coffre fort à un autre, entre deux Tiers d'Archivage distants qui sont affiliés au Réseau Tiers de Confiance et qui utilisent à ce titre un protocole tiers de confiance bien spécifique et sécurisé. L'Opérateur de correspondance Documentaire, ou Opérateur de gestion documentaire, exécute les tâches d'ordonnancement qui lui sont confiées par le Tiers de confiance en fonction du mandat déposé pour lui à l'enregistrement de chaque correspondant déposant ses objets de correspondance. Ses tâches sont les suivantes : - composition de fichier simple ou structuré, -origination du document en partie double : deux � originels � certifiés conformes - si l'émetteur a utilisé une signature électronique, vérification du certificat, - protection du document avec une option de scellement par Procuration-Opérateur, - conservation du document avec ses justificatifs ou leur liste récapitulative par archivage à valeur probante dans chaque coffre fort électronique nominatif, - commutation de message : transmission bilatérale de duplicata en comptes courants de correspondance pour lecture et téléchargement en mode sécurisé collaboratif, - ampliation de document : impression en plusieurs exemplaires, mise sous enveloppe et routage de copies conformes papier, - transposition du fichier structuré ou de ses mentions obligatoires en un seul exemplaire numérique. Il s'agit d'un transfert de l'original ou d'une lecture automatique univoque de ses mentions légales obligatoires du fichier, et d'un retour de l'accusé de réception justificatif signé et renvoyé à l'émetteur (protocole de communication AS2, AS 400...). Ces tâches sont ordonnancées par le Tiers de Confiance vis-à-vis d'un ou plusieurs Opérateurs mandatés par l'expéditeur. Pour chaque tâche, le Tiers de Confiance met à la disposition des informations dont il a besoin : identité, notation de l'identité personnelle, coordonnées téléphoniques, adresses courriels, règles établies par les conventions de correspondances bilatérales, autres dispositions réglementaires, charte graphique, formulaire de référence, mandats de gestion documentaire désignant les opérateurs impliqués, procuration de scellement confié à un Opérateur, choix de signature juridique et électronique, références du workflow de gestion avec les opérateurs concernés, ... On note que le Tiers de Confiance vérifie chaque prestation réalisée pour donner un certificat de conformité et consigner l'opération sur son � chemin de révision � (piste d'audit) avant de lancer l'ordonnancement de la prestation suivante. REVENDICATIONS 1 û Procédé de signature d'un document à transmettre entre deux correspondants, un expéditeur et un destinataire, caractérisé en ce qu'il comporte : - une étape (205) d'enregistrement de l'expéditeur et du destinataire de ce document pour leur attribuer une identité numérique, -une étape (210) d'obtention du consentement du destinataire pour correspondre avec l'expéditeur, - une étape (225) de chiffrement du document, - une étape (255) de notification au destinataire que le document est disponible, - une étape (260) de détection d'un choix de valider la remise du document, par le destinataire, - une étape (265) de constitution d'un Procès Verbal Electronique de remise du document et - une étape (270) de signature du Procès Verbal Electronique de remise de document, par le Tiers de Confiance, avec sa propre clé privée. 2 û Procédé selon la revendication 1, caractérisé en ce qu'il comporte, en outre : - une étape (230) de notification à l'expéditeur que le document est prêt à être envoyé, - une étape (235) de détection d'un choix de valider le document, par l'expéditeur, - une étape (240) de constitution d'un Procès Verbal Electronique d'expédition, - une étape (245) de signature du Procès Verbal Electronique d'expédition par le Tiers de Confiance, avec sa propre clé privée, 3 û Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 ou 2, caractérisé en ce qu'il comporte, en outre, une étape (220) d'identification forte d'au moins un correspondant. 4 ù Procédé selon la revendication 3, caractérisé en ce que l'étape (220) d'identification forte du correspondant et/ou l'étape (235, 260) de détection d'un choix dudit correspondant comporte l'envoi, à destination d'un téléphone, d'un code à usage unique et une étape de saisie, par le correspondant, de ce code, sur un terminal informatique différent dudit téléphone. 5 û Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 4, caractérisé en ce que, au cours de l'étape (225) de chiffrement, le document est chiffré par un opérateur de correspondance avec sa propre signature électronique. 6 û Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 5, caractérisé en ce que le document transmis au destinataire comporte un fichier PDF, une signature et un certificat de signature. 7 û Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 6, caractérisé en ce qu'il comporte une étape (265) d'horodatage du choix effectué par le correspondant au cours de l'étape de détection de choix. 8 û Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 7, caractérisé en ce que, au cours de l'étape (260) de détection d'un choix, on détecte une sélection d'un message explicite par le correspondant, en mettant en oeuvre un dispositif de pointage. 9 û Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 8, caractérisé en ce que, au cours d'une étape (240, 265) de constitution d'un Procès-verbal, le procès verbal comporte des liens entre les données suivantes : - l'identité numérique du correspondant, - la référence au certificat utilisé pour signer le document, - le document numérique chiffré, - la référence à l'opérateur mandaté, - la référence à la signature électronique de l'opérateur mandaté, - l'horodatage du choix effectué par le correspondant, - la référence à l'autorité d'horodatage et - la signification de l'acte de gestion. 10 û Procédé selon la revendication 9, caractérisé en ce que, au cours d'une étape (240, 265) de constitution d'un Procès-verbal, le procès-verbal comporte aussi un lien avec une notation de l'identité numérique du correspondant. 11 û Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 10, caractérisé en ce qu'il comporte une étape (275) d'archivage de la signature juridique établie par chaque Procès Verbal. 12 û Dispositif de signature d'un document à transmettre entre deux correspondants, un expéditeur et un destinataire, caractérisé en ce qu'il comporte : - un moyen d'enregistrement de l'expéditeur et du destinataire de ce document pour leur attribuer une identité numérique, - un moyen d'obtention du consentement du destinataire pour correspondre avec l'expéditeur, - un moyen de chiffrement du document, - un moyen de notification au destinataire que le document est disponible, - un moyen de détection d'un choix de valider la remise du document, par le destinataire, - un moyen de constitution d'un Procès Verbal Electronique de remise du document et - un moyen de signature du Procès Verbal Electronique de remise de document, par le Tiers de Confiance, avec sa propre clé privée.