FR 2910664 A1 20080627 FR 0655801 A 20061221 1 L'invention concerne un procédé, un dispositif et un système de gestion de droits sur un document numérique (ou DRM de l'acronyme anglo-saxon Digital Right Management ), selon un modèle de super-distribution. Les systèmes de DRM permettent de protéger un document ou contenu numérique afin de le diffuser sur le terminal numérique d'un utilisateur. Des mécanismes de protection éprouvés sont utilisés pour garantir la confidentialité et l'intégrité du contenu aussi bien lors de son transport, lors de son stockage ou lors de sa consommation. Afin de protéger le contenu, un fournisseur de contenu peut étre le distributeur de ce contenu et ainsi émettre une licence spécifiant qu'un utilisateur, porteur d'une certaine identité, a un certain droit d'action sur le contenu. Pour requérir une action sur un tel contenu protégé, un utilisateur utilisera une application de DRM déterminée, embarquée sur son terminal et dédiée au système de DRM considéré. Cette application ira d'abord évaluer la licence associée au contenu. Si la licence accorde bien un droit à l'utilisateur sur l'action requise, l'application exécutera effectivement cette action sur le contenu. Dans le cas d'une distribution directe du contenu, il y a un unique distributeur qui seul peut émettre une licence apte à autoriser un utilisateur à exécuter une action sur le document. Dans le cas d'une super-distribution du contenu, un distributeur premier définit une licence qui peut autoriser en outre un distributeur tiers à re-distribuer le contenu. Ce distributeur tiers peut alors émettre une licence à l'utilisateur. Si le distributeur premier l'y autorise, le distributeur peut à son tour autoriser un autre tiers à distribuer le contenu. On obtient alors une chaîne de distribution. La figure 1 présente un exemple classique de chaîne de super-distribution. ArtEast est le distributeur premier distribuant le contenu ArtSong . ArtEast autorise un distributeur tiers StoreOnline à distribuer ArtSong (lien B2B pour Business to Business ). StoreOnline peut donc émettre une licence valide pour un utilisateur tel que Gloria (lien B2C : 2910664 2 Business to Consumer ). Si à son tour, Gloria est autorisée à distribuer le contenu, elle pourra émettre une licence valide pour un autre utilisateur tel que Brice (lien C2C : Consumer to Consumer ). Cette distribution ne peut se faire sans un contrôle de la part de chaque 5 distributeur) impliqué dans la chaîne de distribution. ArtEast doit pouvoir restreindre les droits que StoreOnline va émettre aux utilisateurs ainsi que contrôler quels sont les distributeurs qui peuvent faire partie de la chaîne de distribution de ArtSong. De la même manière, StoreOnline et Gloria doivent pouvoir définir le même genre de restriction pour 10 tout distributeur ou utilisateur en aval de la chaîne de distribution. Le standard MPEG-DRM (voir pour plus de précisions International Organization for Standardization (ISO). ISO/1EC 21000 :2004 Information technology -Multimédia framework (MPEG-21), 2004) possède un tel mécanisme de super distribution, dans lequel un distributeur spécifie dans sa 15 licence qu'un distributeur tiers ne peut émettre une licence que si celle-ci respecte un certain modèle de licence. Le distributeur est ainsi contraint d'émettre une licence conforme à un modèle défini par le distributeur précédent . Lors de l'évaluation des droits de l'utilisateur final, c'est la licence émise 20 par le dernier distributeur qui est prise en compte par l'application de DRM. Cette méthode est illustrée par la figure 2, en reprenant l'exemple de distribution selon la figure 1. D'après l'exemple B2B, ArtEast doit spécifier dans sa licence que StoreOnline a le droit d'émettre (issue) un certain modèle de licence. Ce modèle peut par exemple ne pas contraindre l'identité de l'utilisateur 25 mais contraindre le droit de lire le contenu ArtSong seulement. StoreOnline peut donc émettre une licence telle que Gloria ait le droit de lire le contenu ArtSong. D'après l'exemple C2C, ArtEast doit autoriser StoreOnline à émettre une licence à Gloria comme précédemment. Il doit aussi spécifier dans sa licence que StoreOnline peut émettre une licence autorisant un utilisateur à émettre à 30 son tour une licence pour lire le contenu. StoreOnline peut donc ajouter à la 2910664 3 licence de Gloria qu'elle a le droit d'émettre une licence pour un autre utilisateur. Gloria peut ainsi émettre une licence pour Brice afin qu'il ait le droit de lire ArtSong. Dans cette approche de super-distribution, le but est de contraindre les 5 droits émis par un distributeur en aval dans la chaîne de distribution afin que la licence finalement obtenue par l'utilisateur soit bien une licence autorisée par tous les distributeurs en amont. Cependant, cette approche peut conduire à une gestion des droits complexe, notamment lorsque la chaîne de distribution est longue et/ou que les 10 droits sont nombreux. Un objectif de l'invention est de simplifier le système de gestion de droits. Un autre objectif est de donner plus de liberté aux distributeurs pour définir leur licence. 15 Un autre objectif est de donner à l'utilisateur final une réelle visibilité sur le chemin de distribution qu'a emprunté le contenu, permettant d'augmenter la confiance qu'on peut avoir dans l'intégrité d'un contenu reçu. Afin d'atteindre ces objectifs, l'invention propose, selon un premier aspect, un procédé de gestion de droits sur un document numérique distribué 20 le long d'une chaîne de distribution comportant une succession de distributeurs, le procédé comprenant l'émission par un distributeur d'une licence associée au document, la licence définissant des droits de permission d'au moins une action sur le document, caractérisé en ce qu'il comprend en outre l'émission par un autre distributeur, situé en aval du premier distributeur 25 dans la chaîne de distribution, d'au moins une autre licence associée au document définissant des droits de permission d'au moins une action sur le document, de sorte que, lorsqu'une action est requise sur le document, toutes les licences puissent être évaluées, l'action requise étant alors exécutée uniquement si les droits de chacune des licences le permettent. 30 D'autres caractéristiques de ce procédé de gestion de droits sont : 2910664 4 la chaîne de distribution comprend N distributeurs aptes à émettre respectivement N licences associées au document, N étant un entier supérieur ou égal à deux ; les licences sont encapsulées avec le document dans un contenu ; 5 alternativement, les licences émises sont stockées dans une mémoire apte à communiquer avec un dispositif de requête d'action, et les licences sont associées au document par des liens encapsulés avec le document dans un contenu, chaque lien constituant une adresse vers une zone de stockage d'une licence qui lui est associée ; 10 les licences peuvent être stockées sur un serveur distant dudit dispositif de requête ; les distributeurs apposent en outre chacun une marque numérique les identifiant dans le document lui-même ou de façon encapsulée avec le document dans un contenu ou dans les licences qu'ils émettent ; 15 le procédé comprend en outre le fait que chaque distributeur de la chaîne de distribution appose une marque numérique les identifiant dans le document lui-même ou de façon encapsulée avec le document dans un contenu ou dans les licences qu'ils émettent, assurant ainsi une traçabilité du contenu reçu par une personne requérant une action sur le document ; 20 l'apposition de la marque peut être subordonnée à l'autorisation du distributeur premier du document, ce droit étant défini dans une licence émise par le distributeur premier et/ou par une partie des distributeurs en amont de la chaîne de distribution; par ailleurs, au moins un distributeur peut définir dans sa licence au moins un droit de marquage ne permettant 25 un marquage numérique que pour un ou plusieurs distributeur(s) aval(s) déterminé(s) dans la chaîne de distribution, et en ce qu'un distributeur est autorisé ou non à marquer qu'après évaluation de la (ou des) licence(s) émise(s) par le(s) distributeur(s) en amont ; 2910664 5 au moins un distributeur définit dans sa licence au moins un droit de permission à la distribution du document par un ou plusieurs distributeur(s) déterminé(s) en aval dans la chaîne de distribution ; un distributeur est autorisé ou non à distribuer qu'après évaluation de la (ou 5 des) licence(s) émise(s) par le(s) distributeur(s) en amont, afin d'évaluer les droits de distribution qu'elles contiennent éventuellement ; chaque droit est identifié par au moins le triplé suivant : , Identité identifiant la personne ou un groupe de personnes à qui le droit est associé, Action identifiant la nature de l'action requise 10 par cette personne ou ce groupe de personnes, et Document identifiant le document sur lequel porte la requête d'action. Selon un deuxième aspect, l'invention propose un dispositif électronique permettant à un distributeur de contenus de créer des droits sur un document numérique embarqué dans un contenu reçu, le dispositif comprenant des 15 moyens pour : écrire et émettre une licence définissant des droits permettant au moins une action sur le document, créer une association entre la licence et le document, émettre un identifiant propre au distributeur et l'encapsuler avec le 20 document dans un contenu, et/ou avec la licence. redistribuer le contenu. D'autres caractéristiques de ce dispositif électronique sont : le dispositif comprend en outre des moyens pour émettre pour stockage la licence vers un serveur, lesdits moyens pour créer une association entre la 25 licence et le document comprenant des moyens pour créer un lien de manière encapsulée avec le document dans ledit contenu, un lien constituant une adresse vers une zone de stockage dans le serveur; 2910664 6 alternativement, les moyens pour créer une association entre la licence et le document comprennent des moyens pour encapsuler la licence avec le document dans le contenu ; le dispositif est un système de traitement automatisé de l'information. 5 Selon un troisième aspect, l'invention propose un procédé de détermination si une action requise sur un document numérique reçu est permise ou non, caractérisé en ce que le document est associé à plusieurs licences définissant chacune des droits de permission d'au moins cette action sur le document, et en ce que le procédé comprend les étapes suivantes : 10 (a) requérir une action sur le document ; (b) lire toutes les licences associées au document afin de déterminer si l'action requise est permise par les droits identifiés dans les licences; (c) exécuter l'action uniquement si elle est permise par l'ensemble des licences associées au document. 15 D'autres caractéristiques de ce dernier procédé sont : le contenu a été reçu d'une chaîne de distribution comprenant une succession de distributeurs, et en ce que les licences ont été émises par au moins deux de ces distributeurs ; un droit est défini dans une des licences pour ne permettre une action 20 requise sur le document que si celui-ci a été entre-temps distribué par un distributeur déterminé de la chaîne de distribution. Le procédé comprend en outre, avant l'étape (c), une étape permettant de savoir si le distributeur déterminé a effectivement distribué le document, cette étape comprenant la lecture de données de traçabilité encapsulées avec le document dans un 25 contenu et/ou avec la licence, ces données de traçabilité comportant les identifiants des distributeurs ayant effectivement distribué le contenu. Selon un quatrième aspect, l'invention propose un terminal électronique comprenant des moyens pour : (a) requérir une action sur un document électronique reçu ; 2910664 7 (b) lire toutes les licences associées au document afin de déterminer si l'action requise est permise par des droits identifiés dans les licences ; (c) exécuter l'action uniquement si elle est permise par l'ensemble des licences associées au document. 5 D'autres caractéristiques de ce terminal électronique sont : le terminal est tout système de traitement automatisé de l'information . Selon un cinquième aspect, l'invention propose un contenu numérique comprenant : ù un document numérique, 10 ù plusieurs liens indépendants pointant vers, respectivement, plusieurs licences définissant chacune des droits d'action sur le document, ù des identifiants de plusieurs distributeurs du contenu faisant partie d'une chaîne de distribution. Ce contenu numérique peut éventuellement avoir ses liens qui sont 15 ordonnés selon l'ordre établi par la chaîne de distribution. Selon un sixième aspect, l'invention propose un système de distribution et de traitement de documents comprenant une chaîne de distribution constituée d'une succession de distributeurs, le système étant agencé pour : ù permettre à chaque distributeur d'émettre une licence propre au distributeur 20 associée à un document, une licence définissant des droits de permission d'au moins une action sur le document ; et pour : ù donner la possibilité à un utilisateur du document de requérir et d'exécuter une action sur le document, et ù autoriser ou non cette action en déterminant si l'action requise est permise 25 par les droits définis dans des licences, les licences associées au document étant toutes lues, l'action requise étant alors exécutée uniquement si les droits de chacune des licences le permettent. D'autres caractéristiques de ce système sont : 2910664 8 le système est en outre agencé pour permettre à chaque distributeur d'émettre un identifiant propre au distributeur et de l'embarquer dans le contenu et/ou dans la licence; le système comprend en outre un serveur pour stocker les licences et pour 5 communiquer avec l'utilisateur de sorte que ce dernier puisse lire les droits contenus dans les licences. D'autres caractéristiques, buts et avantages de l'invention pourront être lus dans la description qui suit, donnée ici à titre d'exemple non limitatif, et illustrée par les figures suivantes : 10 La figure 1 représente schématiquement une chaîne de distribution. La figure 2 représente un exemple de mise en oeuvre d'un système de DRM dans la chaîne de distribution de la figure 1, selon un modèle de super-distribution de l'état de la technique. La figure 3 représente un mécanisme permettant de certifier la propriété 15 d'un contenu et d'en assurer la protection. La figure 4 représente un exemple de mise en oeuvre d'un système de DRM dans la chaîne de distribution de la figure 1, selon un modèle de super-distribution de l'invention. La figure 5 représente les différentes licences émises par les différents 20 acteurs de la chaîne de distribution dans un modèle de super-distribution selon la figure 4. 1. Procédé qénéral Selon une première étape d'un procédé de distribution selon l'invention, un contenu protégé est fourni par un distributeur premier à une chaîne de 25 distribution. Le contenu numérique inclut un document numérique contenant les informations utiles à distribuer. Dans la suite de l'exposé, on précisera que le distributeur premier est un fournisseur du contenu ( Content Provider ) pour des raisons purement illustratives. Ceci ne saurait évidemment en rien limiter l'invention à ce seul 30 type de distributeur premier. 2910664 9 Parallèlement, le fournisseur de contenu émet une licence, associée au document, définissant des droits d'action sur le contenu de sorte que, lorsqu'un utilisateur final de la chaîne de distribution requiert une action sur le document reçu, l'action ne sera effectivement exécutée que si les droits définis dans la 5 licence le lui permettent. Une fois que le contenu et la licence sont créés, le fournisseur distribue le contenu à un réseau de distribution, c'est-àdire à un ou plusieurs distributeurs en aval. Selon l'invention, chaque distributeur est alors libre d'émettre à son tour 10 une licence associée au document, distincte de celle du fournisseur et des autres distributeurs, afin de définir les limitations de droits d'action sur le contenu qu'il compte instaurer. Ces nouvelles licences sont émises de façon sensiblement similaire à la licence du fournisseur précédemment discutée. 15 Eventuellement, chacun des émetteurs de licences marque le contenu et/ou la licence de manière à les associer à leurs licences respectives. En fin de chaîne de distribution, un utilisateur final requiert sur un terminal électronique une action sur le contenu reçu, à l'aide d'un programme dédié (i.e. une application de DRM). 20 L'application de DRM va alors évaluer toutes les licences associées au contenu, et émises par les différents acteurs de la chaîne de distribution, éventuellement les unes après les autres. Les droits de toutes ces licences sont alors individuellement considérés, y compris les droits de distribution. L'action requise n'est alors exécutée par l'application de DRM que si 25 toutes ces licences l'autorisent. Le résultat de cette action étant de nature à modifier le contenu lui-même et/ou à modifier l'environnement physique de l'utilisateur au travers d'un dispositif de sortie spécifique du terminal numérique, l'application de DRM doit être agencée pour être de confiance et résistante aux modifications visant soit à 2910664 10 outrepasser le processus de vérification de la licence soit à extraire le contenu de sa protection. 2. Les licences Une licence est émise par un distributeur de contenu, au moyen par 5 exemple d'un dispositif électronique permettant au distributeur de créer des droits sur un document numérique embarqué dans un contenu reçu, le dispositif comprenant des moyens pour : ù écrire et émettre une licence définissant des droits permettant au moins une action sur le document, 10 ù créer une association entre la licence et le document, - émettre un identifiant propre au distributeur et l'encapsuler avec le document dans un contenu et/ou avec la licence, - redistribuer le contenu. Ce dispositif électronique peut être par exemple un système de traitement 15 automatisé de l'information (e.g. ordinateur fixe ou portable, téléphone portable, téléphone intelligent - plus connu sous les termes Smart-phones, PDA, composant hi fi, vidéo, etc.). Une licence peut être alors associée de deux façons au document : soit elle est directement embarquée dans le contenu (i.e. encapsulée dans le 20 contenu avec le document), soit elle est distribuée séparément. Dans le cas où une licence est distribuée séparément, le distributeur (et/ou le fournisseur) dépose la licence sur un serveur de licence ou un autre lieu de stockage. Parallèlement, il crée un lien dans le contenu pour permettre de retrouver l'adresse de stockage de la licence dans le serveur. Cette licence 25 sera alors récupérée par l'application de DRM afin de l'évaluer. Dans les deux cas, on doit garantir que la licence ainsi obtenue est bien celle délivrée par le fournisseur de contenu. Il faut donc établir un lien non falsifiable entre la licence obtenue et le contenu. 2910664 11 Pour garantir ce lien infalsifiable, on peut se référer de façon non limitative un des deux standards de DRM suivants: le standard MPEG-21 de l'ISO/IEC (Information Technology - Multimedia Framework 21000 :2004) ; le standard OMA-DRM v2.0 de l'Open Mobile Alliance (pour plus de précisions, 5 voir Mobile Alliance Open Mobile Alliance (OMA) (OMA Digital Rights Management V2.0, 2006). Tous deux ont une approche similaire pour protéger un contenu, lui associer une licence et garantir le lien non falsifiable entre la licence et le document, tel qu'illustré par la figure 3. Le contenu est chiffré à l'aide d'une clé. Une clé symétrique, permettant d'accéder au document, est 10 contenue dans la licence associée au document, et n'est distribuée à l'utilisateur final que si les droits de la licence l'y autorisent. Il est conseillé de ne pas faire apparaître la clé symétrique en clair dans la licence. La licence, ou du moins la partie de la licence contenant la clé, peut à cet effet être chiffrée à l'aide d'une clé spécifique établie entre le serveur de licence ou de contenu (selon que la 15 licence est liée au contenu ou distribuée séparément) et l'application de DRM. L'invention n'est pas limitée à ces deux standards de DRM, mais peut aussi utiliser tout autre moyen fiable pour créer un lien infalsifiable entre le contenu et les licences. Une licence définit par ailleurs un ensemble de droits de permission à 20 un certain utilisateur d'exécuter une certaine action sur un certain contenu. Une licence doit donc être exprimée dans un langage qui permette de définir de tels droits. Selon l'invention, ce langage peut en particulier permettre, à un fournisseur de contenu ou à un distributeur, d'une part de spécifier qui peut 25 distribuer le contenu, et d'autre part de définir quels sont les droits de l'utilisateur en fonction de la chaîne de distribution qui lui a permis d'obtenir le contenu. Le langage d'expression des licences (encore connu sous l'abréviation REL de l'acronyme anglo-saxon Rights Expression Language ) est 30 avantageusement choisi pour être non-ambigu, compréhensible par une 2910664 12 personne physique, et interprétable par le programme informatique de l'application de DRM. La syntaxe du langage de licence utilisée ne sera pas détaillée ici ù 5 l'invention étant indépendante du langage et de l'application support utilisée, seule sera précisée la formalisation des types d'assertions qu'un tel langage permet, afin de mettre en oeuvre la super-distribution telle que décrite précédemment. Un droit défini dans une licence écrite dans un tel langage est un triplet 10 composé d'une description de l'identité de l'utilisateur ou du distributeur ( Identity ), d'une description de l'action ( Right ), et d'une description du contenu ( Document ). On peut donc formaliser une licence ( license ) et une permission ( Grant ) comme ceci : Identity, Right, Document sont des types de base 15 Dans le cadre de l'invention, le fournisseur et tout distributeur en aval sont libres d'émettre chacun la licence qu'ils veulent. En particulier, chaque 20 distributeur peut émettre une licence sur un contenu distincte de celle émise par le fournisseur du contenu. Il n'existe ainsi aucune contrainte sur la licence émise par un distributeur, contrairement aux licences émises selon la super-distribution selon le standard MPEG-21. Plusieurs licences différentes pourront ainsi être émises le long de la 25 chaîne de distribution, chaque licence étant cependant associée au document distribué. Et ce ne sera que lorsqu'un utilisateur final requerra une action sur le document que les droits seront individuellement considérés, y compris les droits de distribution, en évaluant toutes les licences émises par les différents 30 acteurs de la chaîne de distribution les unes après les autres. License ::= [setOf(Grant)]Prov,der Grant ::= Provider :.= Identity 2910664 13 L'action n'est alors exécutée que si toutes ces licences l'autorisent. L'invention propose donc une nouvelle approche de la super-distribution, qui ne vise pas à contrôler ou contraindre les droits émis par les différents distributeurs, mais plutôt à contrôler quels sont les droits pouvant être finalement 5 consommés par l'utilisateur. 2. Signature de la licence Selon une option de l'invention, un distributeur (et/ou un fournisseur) peut émettre une licence valide sur un contenu, en apposant une marque numérique, ou une signature, permettant de s'identifier. Dans un cas de figure 10 particulier, l'apposition de cette marque peut être rendue obligatoire pour que la licence soit valide, i.e. qu'elle soit prise en compte par l'application de DRM. La marque peut être apposée dans le document lui-même et/ou de façon encapsulée avec le document dans le contenu et/ou dans les licences émises. La figure 4 illustre un tel mécanisme, en reprenant l'exemple de superdistribution selon la figure 1. StoreOnline ajoute dans un premier temps sa signature au contenu ArtSong préalablement distribué (et donc signé) par ArtEast. De ce fait StoreOnline est devenu un distributeur du contenu ArtSong. Il va donc pouvoir émettre une licence à Gloria l'autorisant à lire ArtSong. Lorsque Gloria veut lire le contenu, son application de DRM va vérifier que la 20 licence de StoreOnline et la licence de ArtEast l'y autorisent. De la même manière, si Gloria veut autoriser Brice à lire le contenu, elle devra signer le contenu ArtSong signé par ArtEast et StoreOnline et écrire la licence correspondante (voir figure 4). Quand Brice voudra lire le contenu, les licences de ArtEast, StoreOnline et de Gloria seront interprétées. 25 On peut formaliser ainsi une signature : lorsqu'un fournisseur de contenu souhaite diffuser un document numérique, il utilise un Content Packager . Le content packager va protéger le document (chiffrement) et va y apposer la signature du fournisseur. Lorsqu'un distributeur veut distribuer un contenu, il va ajouter sa signature au contenu existant. Le contenu peut alors être formalisé 30 par la définition suivante : 2910664 14 Identity, Document sont des types de base Content :.= [Document]Provider I [Content] Pro vider Provider ::= Identity Dans l'exemple selon la figure 4, ArtEast va dans un premier temps créer 5 un contenu correspondant à la définition : [ArtSong] ArtEast. Lorsque StoreOnline va redistribuer ArtSong, il va alors modifier le contenu en y apposant sa signature. Le contenu ainsi obtenu correspond à la définition : [[ArtSong]ArtEast] StoreOnline• Dans le cas d'une super-distribution, le contenu (et/ou la licence) n'est 10 donc pas uniquement signé par le fournisseur de contenu mais est aussi signé par au moins une partie de l'ensemble des distributeurs de la chaîne de distribution. Au final, pour un contenu donné, l'application de DRM de l'utilisateur final peut alors extraire une liste ordonnée des signatures correspondant aux 15 différents acteurs de la chaîne de distribution de ce contenu. Ce système de signature peut ainsi identifier le propriétaire de la licence, c'est-à-dire celui qui l'a créé, et ce pour chacun des acteurs de la chaîne de distribution. On peut ainsi, à tout moment, assurer la traçabilité du contenu considéré. 20 Selon les distributeurs identifiés, l'application de DRM peut, dans un cas de figure particulier de l'invention, déterminer si le contenu est de confiance ou non, et de ce fait interdire toute action sur ce contenu si la confiance n'est pas suffisante, voire commander la destruction du contenu. Par ailleurs, une telle traçabilité peut ouvrir la voie à d'autres 25 fonctionnalités du système de DRM : En particulier, si le fournisseur d'un contenu ou un distributeur du contenu a restreint, dans sa licence, la distribution du contenu à un distributeur ou à un groupe de distributeurs particulier, les signatures de traçabilité vont permettre de savoir si le contenu a effectivement été distribué par ce 30 distributeur particulier ou par un distributeur appartenant au groupe de 2910664 15 distributeurs particulier. Ceci va donc permettre de développer des outils permettant à l'application de DRM d'interpréter une licence en prenant en compte les signatures afin de déterminer si elle est autorisée ou non à exercer une action requise sur le document, cette action n'étant permise que si le 5 contenu a effectivement été distribué par un distributeur autorisé par la licence et ayant signé le contenu. 3. Politique des droits Un fournisseur de contenu ou un distributeur doit pouvoir définir qui est autorisé à distribuer le contenu, c'est-à-dire qui peut modifier le contenu en 10 apposant la signature sur celui-ci. Ainsi, au moins un distributeur peut définir dans sa licence au moins un droit spécifique de marquage, dit "wrap", permettant un marquage numérique que pour un ou plusieursdistributeur(s) en aval déterminé(s) dans la chaîne de distribution. Un distributeur en aval est alors autorisé ou non à marquer 15 qu'après évaluation de la (ou des) licence(s) émise(s) par le(s) distributeur(s) en amont.Le droit "wrap" peut faire partie du dictionnaire de droit de l'application de DRM (RDD : Rights Data Dictionary). Dans l'exemple selon la figure 4, ArtEast veut autoriser StoreOnline à diffuser le contenu ArtSong. Il va donc créer une licence stipulant que 20 StoreOnline a le droit "wrap" sur ArtSong. Cette licence correspond à la définition suivante : [ ]ArtEast. De la même manière, Gloria ne pourra distribuer le contenu que si à la fois StoreOnline et ArtEast lui donne le droit "wrap"sur ArtSong. D'autre part, au moins un distributeur peut aussi définir dans sa licence 25 au moins un droit de permission à la distribution du document par un ou plusieurs distributeur(s) déterminés en aval dans la chaîne de distribution. Un distributeur en aval est alors autorisé ou non à distribuer qu'après évaluation de la (ou des) licence(s) émise(s) par le(s) distributeur(s) en amont, afin d'évaluer les droits de distribution qu'elles contiennent éventuellement. 2910664 16 Par ailleurs, un fournisseur de contenu ou un distributeur doit pouvoir définir quels sont les droits de l'utilisateur. Dans l'exemple, Gloria ne pourra lire ArtSong que si tous les distributeurs et le fournisseur de contenu l'y autorisent. Le document ArtSong étant signé par StoreOnline et par ArtEast, 5 Gloria doit alors disposer des deux licences l'autorisant à lire le contenu ArtSong. Si StoreOnline veut autoriser Gloria à lire le contenu [[ArtSong]ArtEast] StoreOnline, alors StoreOnline devra émettre une licence correspondant à la définition suivante : [ ]Storeonline. De la même manière, la licence de ArtEast devrait être : [ ]ArtEast. Néanmoins, cette définition peut n'être toujours pas satisfaisante, car si Gloria dispose du contenu ArtSong non signé par StoreOnline([ArtSong]A,tEast) alors elle pourra lire le contenu en utilisant seulement la licence de ArtEast. Or ArtEast ne veut pas que Gloria puisse lire le contenu [ArtSong]A,tEast mais 15 qu'elle puisse lire le contenu ArtSong à condition qu'il ait été distribué par StoreOnline, c'est à dire [[ArtSong]ArtEast]Storeonllne. Pour résoudre ce dernier problème selon un modèle de super-distribution de l'invention, un fournisseur de contenu ou un distributeur doit pouvoir décider si un utilisateur a un certain droit sur un contenu lorsque ce 20 contenu a été obtenu par un ou plusieurs distributeurs situés en aval dans la chaîne de distribution. En nous référant à l'exemple, ceci revient à dire qu'ArtEast n'autorise Gloria à lire le contenu que si le contenu a été distribué par StoreOnline. De ce fait, la définition d'une permission est modifiée selon l'invention afin de prendre en compte l'origine du contenu. A la permission, est 25 ajouté un paramètre de provenance ("from"), qui reste facultatif en cas de distribution directe. Ce paramètre est une liste d'éléments chaînés représentant la sous-chaîne de distribution par laquelle le contenu a du être distribué. Grant ::= Dans cet exemple, ArtEast va donc spécifier que Gloria a le 30 droit de lire ArtSong si ce contenu lui a été distribué par 2910664 17 StoreOnline. ArtEast doit donc émettre une licence correspondant à la définition suivante : [ ]ArtEast. La figure 5 montre dans ce cas l'ensemble des licences émises par ArtEast, StoreOnline et Gloria avec l'approche de super-distribution selon 5 l'invention. 4. Interprétation des licences L'interprétation de chaque licence se fait sur le terminal numérique de l'utilisateur, qui peut être un système de traitement automatisé de l'information (e.g. ordinateur fixe ou portable, téléphone portable, téléphone intelligent - 10 plus connu sous les termes Smart-phones, PDA, composant hi fi, vidéo, etc.), par l'application de DRM. L'application de DRM va dans un premier temps récupérer l'ensemble des licences (soit lié au contenu, soit sur un serveur de licences) et ensuite interpréter chaque licence afin de déterminer si l'utilisateur a bien le droit d'obtenir le résultat d'une action sur le contenu considéré. 15 Nous formalisons le processus de décision à l'aide des prédicats isPermitted , allow et deny . Le prédicat isPermitted permet d'évaluer de manière récursive qu'il existe une licence, émise par l'un des distributeurs ou par le fournisseur de contenu, autorisant une certaine requête d'action sur le contenu. 20 Le prédicat allow permet d'établir qu'une certaine requête d'action est autorisée et que l'action correspondante peut donc être exécutée. Ce prédicat est vrai lorsque toutes les licences impliquées dans la chaîne de distribution d'un contenu ont été évaluées via le prédicat isPermitted . Dans le cas contraire, le prédicat deny indique qu'un accès ne peut 25 être autorisé. Dans ce cas, une notification est délivrée à l'utilisateur indiquant la raison d'une telle interdiction. Les prédicats peuvent être définis de la manière suivante : isPermitted ::= [Identity x Right x Content x listOf(Provider) ù> Boolean] Vi : Identity, Vr : Right, V d : Document, V plist : listOf (Provider) 2910664 18 [s : setOf(Grant)]Pn+1:Provider : License, g : Grant e s 1 g = n isPermitted(i, r, [[[d]po]...]Pn, (pn+iIplist)) isPermitted(i, r, [[[[d]po]...]Pn]Pn+1,plist) Vi : Identity, Vr : Right, V d : Document, V plist : listOf (Provider) [s : setOf(Grant)]po : Provider : License, g : Grant e s 1 g = -* isPermitted(i, r, [d]po,plist) 10 a is the empty list request ::= [Identity x Right x Content -* Boolean] allow ::= [Identity x Right x Document -* Boolean] deny ::= [Identity x Right x Document -* Boolean] 15 Vi : Identity, Vr : Right, Vd : Document, Vpo...pn : Provider request(i, r, [[[d]po]•..]Pn) A isPermitted(i, r, [[[d]Po]...]Pn, a) -* allow(i,r,d) Vi : Identity, Vr : Right, Vd : Document, Vpo...pn : Provider 20 request(i, r, [[[d]po]...]Pn) n isPermitted(i, r, [[[d]Po]...]Pn, a) -* deny(i,r,d) Contrairement à l'approche existante qui vise à contrôler les droits émis par les différents distributeurs, la super-distribution selon l'invention contrôle 25 plutôt quels sont les droits finalement consommés par l'utilisateur. Tout distributeur est donc libre d'émettre la licence qu'il veut. C'est lorsqu'un utilisateur final requiert une action sur le contenu que tous les droits sont considérés, y compris les droits de distribution, en évaluant toutes les licences émises par les différents acteurs de la chaîne de distribution 5 2910664 19 du contenu. Chaque acteur de la chaîne de distribution doit avoir émis une licence autorisant la requête pour que celle-ci soit acceptée. Cette approche permet de : - simplifier la gestion des droits par les différents acteurs de la 5 chaîne de distribution ; et de - mettre en place un système de traçabilité du contenu. En particulier, l'application d'un tel mécanisme de super-distribution permet à tout distributeur et à tout utilisateur d'avoir une visibilité sur les différents acteurs impliqués dans la chaîne de distribution en amont. 10 Il peut de ce fait prendre connaissance des différentes licences émises par le fournisseur du contenu et par les différents distributeurs de ce contenu situés en amont. Cette approche permet en particulier de déployer un mécanisme de DRM dans un système d'information demandant une traçabilité complète de la 15 chaîne de distribution. REVENDICATIONS 1. Procédé de gestion de droits sur un document numérique distribué le long d'une chaîne de distribution comportant une succession de distributeurs, le procédé comprenant l'émission par un distributeur d'une licence associée au document, la licence définissant des droits de permission d'au moins une action sur le document, caractérisé en ce qu'il comprend en outre l'émission par un autre distributeur, situé en aval du premier distributeur dans la chaîne de distribution, d'au moins une autre licence associée au document définissant des droits de permission d'au moins une action sur le document, de sorte que, lorsqu'une action est requise sur le document, toutes les licences puissent être évaluées, l'action requise étant alors exécutée uniquement si les droits de chacune des licences le permettent. 2. Procédé de gestion de droits selon la revendication précédente, caractérisé en ce que la chaîne de distribution comprend N distributeurs aptes à émettre respectivement N licences associées au document, N étant un entier supérieur ou égal à deux. 3. Procédé de gestion de droits selon l'une des revendications précédentes, 20 caractérisé en ce que les licences sont encapsulées avec le document dans un contenu. 4. Procédé de gestion de droits selon l'une des revendications 1 et 2, caractérisé en ce que les licences émises sont stockées dans une mémoire apte à communiquer avec un dispositif de requête d'action, et en ce que les 25 licences sont associées au document par des liens encapsulés avec le document dans un contenu, chaque lien constituant une adresse vers une zone de stockage d'une licence qui lui est associée. 2910664 21 5. Procédé de gestion de droits selon la revendication précédente, caractérisé en ce que les licences sont stockées sur un serveur distant dudit dispositif de requête. 6. Procédé de gestion de droits selon l'une des revendications précédentes, 5 caractérisé en ce qu'il comprend en outre le fait qu'au moins une partie des distributeurs du document apposent chacun une marque numérique les identifiant dans le document lui-même ou de façon encapsulée avec le document dans un contenu ou dans les licences qu'ils émettent, assurant ainsi une traçabilité du contenu reçu par une personne requérant une action sur le 10 document. 7. Procédé de gestion de droits selon la revendication précédente, caractérisé en ce qu'au moins un distributeur définit dans sa licence au moins un droit de marquage permettant un marquage numérique que pour un ou plusieurs distributeur(s) aval(s) déterminé(s) dans la chaîne de distribution, et 15 en ce qu'un distributeur est autorisé ou non à marquer qu'après évaluation de la (ou des) licence(s) émise(s) par le(s) distributeur(s) en amont. 8. Procédé de gestion de droits selon l'une des revendications précédentes, caractérisé en ce qu'au moins un distributeur définit dans sa licence au moins un droit de permission à la distribution du document par un ou plusieurs distributeur(s) déterminés en aval dans la chaîne de distribution. 9. Procédé de gestion de droits selon la revendication précédente, caractérisé en ce qu'un distributeur est autorisé ou non à distribuer qu'après évaluation de la (ou des) licence(s) émise(s) par le(s) distributeur(s) en amont, afin d'évaluer les droits de distribution qu'elles contiennent éventuellement. 10. Procédé de gestion de droits selon l'une des revendications précédentes, caractérisé en ce que chaque droit est identifié par au moins le triplé suivant : , Identité identifiant la personne ou un groupe de personnes à qui le droit est associé, Action identifiant la nature de 2910664 22 l'action requise par cette personne ou ce groupe de personnes, et Document identifiant le document sur lequel porte la requête d'action. 11. Dispositif électronique permettant à un distributeur de contenus de créer des droits sur un document numérique embarqué dans un contenu reçu, le 5 dispositif comprenant des moyens pour : ù écrire et émettre une licence définissant des droits permettant au moins une action sur le document, ù créer une association entre la licence et le document, ù émettre un identifiant propre au distributeur et l'encapsuler avec le 10 document dans un contenu et/ou avec la licence, ù redistribuer le contenu. 12. Dispositif électronique selon la revendication précédente, caractérisé en ce qu'il comprend en outre des moyens pour émettre pour stockage la licence vers un serveur, et en ce que les moyens pour créer une association entre la 15 licence et le document comprennent des moyens pour créer un lien de manière encapsulée avec le document dans ledit contenu, un lien constituant une adresse vers une zone de stockage. 13. Dispositif électronique selon la revendication 11, caractérisé en ce que les moyens pour créer une association entre la licence et le document 20 comprennent des moyens pour encapsuler la licence avec le document dans le contenu. 14. Dispositif électronique selon l'une des trois revendications précédentes, caractérisé en ce qu'il s'agit d'un système de traitement automatisé de l'information. 25 15. Procédé pour déterminer si une action requise sur un document numérique reçu est permise ou non, caractérisé en ce que le document est associé à plusieurs licences définissant chacune des droits de permission d'au 2910664 23 moins cette action sur le document, et en ce que le procédé comprend les étapes suivantes : (a) requérir une action sur le document ; (b) lire toutes les licences associées au document afin de déterminer si 5 l'action requise est permise par les droits identifiés dans les licences ; (c) exécuter l'action uniquement si elle est permise par l'ensemble des licences associées au document. 16. Procédé de détermination selon la revendication précédente, caractérisé en ce que le contenu a été reçu d'une chaîne de distribution comprenant une 10 succession de distributeurs, et en ce que les licences ont été émises par au moins deux de ces distributeurs. 17. Procédé de détermination selon la revendication précédente, caractérisé en ce qu'un droit est défini dans une des licences pour ne permettre une action requise sur le document que si celui-ci a été entre-temps distribué par un 15 distributeur déterminé de la chaîne de distribution, et en ce que le procédé comprend en outre, avant l'étape (c), une étape permettant de savoir si le distributeur déterminé a effectivement distribué le document, cette étape comprenant la lecture de données de traçabilité encapsulées avec le document dans un contenu et/ou dans la licence, ces données de traçabilité comportant 20 les identifiants des distributeurs ayant effectivement distribué le contenu. 18. Terminal électronique comprenant des moyens pour : (a) requérir une action sur un document électronique reçu ; (b) lire toutes les licences associées au document afin de déterminer si l'action requise est permise par des droits identifiés dans les 25 licences ; (c) exécuter l'action uniquement si elle est permise par l'ensemble des licences associées au document. 24 2910664 19. Terminal électronique selon la revendication précédente, caractérisé en ce qu'il s'agit d'un système de traitement automatisé de l'information. 20. Contenu numérique comprenant : (a) un document numérique, 5 (b) plusieurs liens indépendants pointant vers, respectivement, plusieurs licences définissant chacune des droits d'action ou de distribution sur le document, (c) des identifiants de plusieurs distributeurs du contenu faisant partie d'une chaîne de distribution, 10 agencé de sorte que, lorsqu'une action est requise sur le contenu, à l'aide d'un programme d'ordinateur dédié, les liens renvoient le programme d'ordinateur vers les licences associées afin qu'il les évalue pour déterminer si lesdits droits lui permettent ou non de mettre en oeuvre l'action requise. 21. Contenu numérique selon la revendication précédente, dans lequel les 15 liens sont ordonnés selon l'ordre établi par la chaîne de distribution. 22. Système de distribution et de traitement de documents comprenant une chaîne de distribution constituée d'une succession de distributeurs, le système étant agencé pour : ù permettre à chaque distributeur d'émettre une licence propre au 20 distributeur associée à un document, une licence définissant des droits de permission d'au moins une action sur le document ; et pour ù donner la possibilité à un utilisateur du document de requérir et d'exécuter une action sur le document, et ù autoriser ou non cette action en déterminant si l'action requise est 25 permise par les droits définis dans des licences, les licences associées au document étant toutes lues, l'action requise étant alors exécutée uniquement si les droits de chacune des licences le permettent. 25 2910664 23. Système selon la revendication précédente, caractérisé en ce qu'il est en outre agencé pour permettre à chaque distributeur d'émettre un identifiant propre au distributeur et de l'embarquer dans le contenu et/ou dans la licence. 24. Système selon l'une des deux revendications précédentes, caractérisé 5 en ce qu'il comprend en outre une zone de stockage pour stocker les licences et pour communiquer avec l'utilisateur de sorte que ce dernier puisse lire les droits contenus dans les licences.