FR 2895552 A1 20070629 FR 0513487 A 20051228 1 Machine à voter informatique La présente demande de brevet trouve une application dans l'utilisation des machines à voter. Il s'agit de machines à voter où l'électeur doit se déplacer jusqu'à un bureau électoral afin d'exprimer son choix par l'intermédiaire d'une machine à voter. TERMINOLOGIES : Enregistrement du choix électoral : C'est la transcription du choix électoral du votant. Cet enregistrement s'effectue par un ou plusieurs types d'impression, exemple : Ecriture alphabétique, langage informatique, image... Support d'enregistrement : C'est le type de support physique sur lequel est enregistré ou imprimé le choix électoral. Exemple : Papier, disc dur d'ordinateur... 20 Enregistrement compréhensible par le votant : Il s'agit d'un enregistrement effectué par une impression compréhensible par au moins un des cinq sens de l'être humain. Les impressions les plus communément compréhensibles sont : L'impression alphabétique, l'impression d'image... Ici, le sens soliicité est la vue. 25 Lecture du type d'enregistrement : L'enregistrement du choix électoral s'effectue par un ou plusieurs types d'impression. Selon le type d'impression, les moyens de lecture sont uniques ou différents. Une impression par le biais d'un langage informatique ou alphabétique est principalement lue respectivement par un logiciel et la vision humaine. 30 Résultat électoral : C'est la détermination de la somme de choix électoraux inscrit sur le même support d'enregistrement et ayant été inscrit par le même type d'enregistrement. Exemple : Le dépouillement des bulletins de vote papiers ayant subis un enregistrement du type écriture 15 2 alphabétique, forme un résultat électoral (le support est le papier et le type d'enregistrement est l'impression alphabétique). Le résultat issu de la machine à voter forme un autre résultat électoral. Le support est le disc dur de l'ordinateur et le type d'enregistrement est l'inscription informatique. DEMATERIALISATION DU CHOIX ÉLECTORAL : L'enregistrement du choix du votant est immatériel. Le choix du votant ne laisse pas de trace matérielle, tel un bulletin papier. L'enregistrement du choix s'effectue sur le dise dur de l'ordinateur. La lecture de ce choix s'effectue par un logiciel. AUTHENTICITÉ DU RÉSULTAT : Les votes exprimés par les votants présents sur la liste électorale ne doivent pas avoir été dénaturés : Avant, pendant ou après le déroulement du vote. Il en résulte que le résultat du vote doit traduire fidèlement l'expression des seuls choix des votants. 15 RÉSULTAT ÉLECTORAL FINAL CERTIFIÉ PAR COMPARAISON : Le terme Final ne se conçoit que dans la mesure ou plusieurs types d'enregistrement ont été utilisés. Ainsi, tous les résultats électoraux pris individuellement sont comparés. Le nombre minimum de vote sur lequel tous les types d'enregistrement s'accordent, 20 constitue un minimum de vote obtenu. Le fait que tous les différents types de résultats électoraux s'accordent constituent : Un résultat électoral final certifié par comparaison. RÉSULTAT ÉLECTORAL FINAL AUTHENTIQUE : Si tous les résultats électoraux concordent sur le même nombre, cette concordance 25 constitue un résultat qui peut se qualifier de : Résultat électoral final authentique. ETAT DE LA TECHNIQUE ET SA PROBLEMATIQUE L'objectif principal des machines à voter est la rapidité pour l'obtention du résultat 30 électoral. Toutefois, le corollaire de cette rapidité s'effectue au détriment d'une tracabilité des votes si tout repose sur la dématérialisation des votes, la phase du dépouillement n'existe plus. Les logiciels des machines à voter sont seuls maîtres pour l'obtention des résultats. Les contestations des résultats ne seraient possibles que par l'intermédiaire 10 3 d'experts informaticiens. Mais faudrait-il encore qu'ils disposent de toutes les données enregistrées des machines à voter afin de tenter une interprétation. Etat de la technique au niveau de l'authenticité : Deux catégories de machines à voter peuvent être distinguées : Celles qui ne font pas d'impression matérialisée et celles qui effectuent des impressions matérialisés. Les machines à voter qui excluent les supports externes d'enregistrement compréhensibles par le votant, présentent la caractéristique que seule le machine contient le choix du votant de manière dématérialisée. Les machines à voter qui présentent des bulletins de vote matérialisés compréhensibles , ouvriraient une possibilité de comparaison entre le résultat électronique et le dépouillement des impressions matérielles. Problématique des machines à voter : L'authenticité Aucune règle précise n'est imposée aux constructeurs. Il s'agit d'un domaine d'authenticité empirique dans lequel les concepteurs de machine à voter doivent faire preuve d'imagination afin d'aboutir à un résultat reconnu, si tenté qu'on leur impose. Des tests peuvent être effectués sur des machines avant leurs mises sur le marché. Après, les juridictions sont souveraines pour annuler le résultat d'une élection. Mais cette annulation est tributaire de deux paramètres : Pouvoir rapporter la preuve d'une fraude et d'une durée de procédure juridique la plus faible possible. Il ne s'agit pas de prononcer la nullité d'une élection si le mandat vient à son terme. S'agissant des machines n'effectuant pas d'impression, la dématérialisation du choix électoral est difficilement vérifiable. Le risque d'un résultat au seul profit d'un résultat issu du disc dur d'ordinateur est un risque de fraude. Rien ne permet de garantir à 100% que le programme informatique présente le résultat conformément aux choix des votants régulièrement inscrit. A défaut de garanties suffisantes, il n'est pas à écarter la possibilité de fraudes avant pendant ou après l'ouverture des bureaux de vote. S'agissant des machines effectuant des impressions de bulletins de vote, ces impressions pourraient constituer un deuxième résultat électoral confirmant le résultat électronique. Toutefois, deux aspects sont à noter : 1) Dans le mesure où des informations pourraient confirmer le résultat électronique des machines à voter, sous quelles formes sont imprimées ces informations ? Ces informations enregistrées sont-elles compréhensibles immédiatement par tous les votants ? 2) Quelles sont les garanties entre la concordance des informations dématérialisées contenues dans la machine et les impressions matérielles ? Si les impressions matérielles permettent d'obtenir un résultat qui sera éventuellement comparé avec le résultat obtenu électroniquement, une condition sine que none s'impose : La non dénaturation du choix du votant durant l'impression sur le bulletin. PRÉSENTATION DE LA DEMANDE DE BREVET La demande d'invention présente une technique rendant incontestable l'authenticité d'un résultat électoral obtenu par une machine à voter. 20 25 30 REVENDICATIONS 1. Linnovation' présente un dispositif technique pour l'obtention d'un résultat final authentique. Le dessin n 1 présente l'organigramme des opérations. L'élément technique permet la validation de la conformité entre le vote exprimé, tel qu'il est imprimé sur le support matériel (dessin n 6) et le vote numérique visible sur l'écran de la machine à voter (dessin n 3). Ces deux types d'enregistrement (impression sur le support matériel et 10 enregistrement numérique sur le disc dur de la machine à voter) devant mutuellement se confirmer sur un même résultat afin de garantir l'authenticité du résultat final électoral (dessin n 4 et 5). La double validation permet d'obtenir un résultat électoral final certifié par comparaison 15 authentique. La procédure électorale effectuée par le votant sur l'écran tactile de la machine à voter situé dans l'isoloir (dessin n 2), permet une impression du bulletin uniquement dans l'isoloir grâce à une imprimante située dans l'isoloir. Au regard du bulletin saisissable par le votant, ce dernier devra assurer la correspondance du choix électoral imprimé sur le support matériel avec le choix électoral informatique affiché sur 20 l'écran de la machine à voter : Il dispose à cet effet d'une touche tactile située sur l'écran de la machine à voter (dessin n 3). Seule cette opération, du ressort exclusif du votant, permet la comptabilisation du vote informatique pour le résultat final. En cas de vérification du résultat électoral informatique, se sera le résultat issu des bulletins qui primera (dessin n 4 et 5). 25 Caractérisée en ce qu'une touche tactile de double validation située sur l'écran tactile de la machine à voter (dessin n 3) permet au votant d'assurer la conformité de l'enregistrement de son vote imprimé sur le bulletin et le choix électoral informatique tel qu'il apparaît sur l'écran de la machine à voter : Le votant doit toucher cette touche pour 30 assurer cette conformité.5