FR 2811839 A1 20020118 FR 0009069 A 20000711 - 1 - - 1- 2811839 " Procédé et système pour enregistrer des droits de propriété intellectuelle attachés à une oeuvre numérique " La présente invention concerne un procédé pour enregistrer des droits de propriété intellectuelle attachés à une oeuvre numérique. Elle vise également un système pour sa mise en oeuvre. Par oeuvre numérique, on entend toute oeuvre ou création quelle que soit sa nature telle qu'image, texte, son, vidéo et son origine lorsqu'elle est fournie sur un format numérique quel qu'en soit le support, par exemple sur un réseau de communication numérique tel qu'Internet, sur un support magnétique, optique ou semi-conducteur. Par droits de propriété intellectuelle, on entend: 1) les droits d'auteur attachés à des oeuvres et créations originales, quelle qu'en soit la nature, qu'il s'agisse de créations esthétiques, littéraires, graphiques, sonores, olfactives ou autres, 2) les droits voisins des droits d'auteur attachés à l'interprétation d'oeuvres et créations. La gestion des droits de propriété intellectuelle attachés à des oeuvres numériques ou fournies sur un support électronique représente actuellement un enjeu majeur dans l'univers d'Internet. La circulation mondiale d'oeuvres de toute nature sur Internet a pour conséquence de réelles difficultés d'une part pour informer les internautes de l'existence de droits de propriété intellectuelle et d'autre part pour faire respecter ces droits. Par ailleurs, se pose de façon récurrente le problème de l'authentification des oeuvres numériques. Des sites de référencement en ligne sont déjà disponibles sur le Web pour procurer aux auteurs et créateurs d'oeuvres numériques des preuves de datation certaine de leurs oeuvres. On peut notamment citer les - 2 - 2811839 sites de référencement www.legalis.net ou www.protecrea.org qui proposent pour des créations intellectuelles sur support électronique le dépôt de versions électroniques des traditionnelles enveloppes Soleau. Par ailleurs, il existe déjà des procédés de gestion de droits tels que celui divulgué dans le document US5629980 dans lequel on contrôle la distribution et l'utilisation d'oeuvres numériques. Dans ce document, le détenteur d'une oeuvre numérique associe à son oeuvre des droits d'usage qui définissent de quelle façon l'oeuvre peut être utilisée et distribuée ultérieurement par l'acquéreur. Les oeuvres numériques sont stockées dans une base de dépôt qui traite chaque demande d'accès à une oeuvre en examinant les droits d'usage associés. On connaît également des procédés de gestion de droits mettant en oeuvre des filigranes électroniques ou encore des clés d'accès. Le document décrit des techniques stéganographiques permettant que des informations de contrôle soient transportées de manière invisible et indélébile par le signal d'information. Ces techniques procurent une protection en termes de droits numériques d'un signal d'information indépendamment des conversions analogiques-numériques subies par ce signal. Cependant, aucun des procédés actuels ne permet de résoudre la question de la pérennité des preuves de création sur de longues de période de temps. En effet, aucun site de dépôt ou de référencement en ligne ne peut garantir à un créateur utilisateur de ce site la disponibilité d'accès aux oeuvres numériques, du fait notamment de l'obsolescence rapide des outils informatiques logiciels et matériels au regard de la durée légale du Droit d'Auteur qui prévoit une période de ans après le décès de l'auteur. - 3 - 2811839 Le but de la présente invention est de remédier à ces inconvénients en proposant un procédé d'enregistrement de droits de propriété intellectuelle qui assure à ses utilisateurs une pérennité des preuves de date de création au delà des risques d'obsolescence des équipements informatiques. Cet objectif est atteint avec un procédé pour enregistrer des droits de propriété intellectuelle attachés à une ouvre fournie sur support électronique, comprenant: - un calcul d'une première signature électronique de ladite oeuvre, - une transmission d'informations relatives à ladite oeuvre et à son exploitation à une première entité extérieure, une réception de ladite première entité extérieure, de données d'identification de ladite oeuvre et d'une seconde signature électronique de ladite ouvre, - un tatouage de ladite oeuvre comprenant une incorporation de ladite seconde signature électronique dans ladite oeuvre, pour fournir une version tatouée de ladite ouvre destinée à être diffusée, et - un stockage dans une base de données d'une seconde entité extérieure, d'un ensemble d'enregistrement de droits comprenant ladite oeuvre, sa version tatouée, les informations relatives à ladite ouvre, lesdites première et seconde signatures électroniques, et les données d'identification. Ainsi, avec le procédé selon l'invention, le stockage à la fois des oeuvres numériques dans leurs version originale et tatouée et des outils de signature électronique et d'identification chez un tiers de confiance habilité permettra, lorsque cela sera nécessaire, de reconstituer l'intégralité du processus de - 4 - 2811839 sécurisation et d'authentification indépendamment de l'état présent des outils informatiques. Dans un mode particulier de réalisation, l'ensemble d'enregistrement de droits comprenant l'oeuvre, sa version tatouée, les informations associés, les données d'identification et les signatures électroniques est transféré directement depuis un site local demandeur vers les moyens de stockage de la seconde entité extérieure via au moins un réseau de communication. Une option de réalisation enregistre les informations permettant d'authentifier fortement le créateur (signature électronique du déposant). Dans un autre mode de réalisation, cet ensemble d'enregistrement de droits est stocké temporairement sur un site serveur exploitant ledit procédé et connecté à un site local demandeur via au moins un réseau de communication, puis transféré vers les moyens de stockage de la seconde entité extérieure via le réseau de communication. De préférence, les informations relatives à l'oeuvre qui sont transmises à la première entité extérieure comprennent la première signature électronique de l'ouvre et éventuellement la signature électronique du déposant. Cette étape de transmission à la première entité extérieure d'informations relatives à l'oeuvre est de préférence horodatée. Il en est de même pour l'étape de stockage dans la seconde entité extérieure de l'ensemble d'enregistrement de droits attaché à l'oeuvre est horodatée. Dans une forme pratique de mise en ouvre du procédé selon l'invention, la première entité extérieure est un organisme chargé de délivrer un numéro d'identification pour chaque oeuvre soumise, tandis que la seconde entité extérieure est un tiers de confiance habilité. - 5 - 2811839 De plus, le procédé selon l'invention peut avantageusement comprendre une séquence de restitution d'un l'ensemble d'enregistrement de droits attaché à une oeuvre numérique. Suivant un autre aspect de l'invention, il est proposé un système pour enregistrer des droits de propriété intellectuelle attachés à une euvre fournie sur support électronique, pour la mise en oeuvre du procédé selon l'invention. Ce système comprend: - des moyens pour calculer une première signature électronique de ladite oeuvre, - des moyens pour collecter et pour transmettre des informations relatives à ladite ouvre et à son exploitation à une première entité extérieure, - des moyens pour recevoir, en provenance de ladite première entité extérieure, des données d'identification de ladite ouvre et une seconde signature électronique de ladite oeuvre, - des moyens pour tatouer ladite oeuvre par incorporation de ladite seconde signature électronique dans ladite oeuvre, de façon à fournir une version tatouée de ladite oeuvre destinée à être diffusée, et - des moyens pour stocker dans une base de données d'une seconde entité extérieure, un ensemble d'enregistrement de droits comprenant ladite oeuvre, sa version tatouée, les informations relatives à ladite oeuvre, lesdites première et seconde signatures électroniques, et les données d'identification. Le système d'enregistrement selon l'invention peut avantageusement comprendre des moyens pour enregistrer une signature électronique du déposant, si celui-ci dispose de moyens permettant cette signature, ainsi qu'un horodatage du dépôt de l'oeuvre. - 6 - 2811839 Les moyens de tatouage peuvent être avantageusement agencés pour inscrire dans une applet des informations relatives aux droits de propriété intellectuelle et aux conditions d'utilisation attachés à l'oeuvre numérique tatouée. On peut aussi prévoir que le système d'enregistrement selon l'invention comprenne en outre des moyens pour stocker temporairement des ensembles d'enregistrement de droits contenant des oeuvres numériques, leurs versions tatouées, et les signatures électroniques, les données d'identification et informations associées, avant leur transfert vers les moyens de stockage du tiers de confiance habilité. D'autres avantages et caractéristiques de l'invention apparaîtront à l'examen de la description détaillée d'un mode de mise en oeuvre nullement limitatif, et des dessins annexés sur lesquels: - la figure 1 illustre de façon schématique le procédé d'enregistrement de droits de propriété intellectuelle selon l'invention; et - la figure 2 est un schéma synoptique d'un système d'enregistrement selon l'invention. On va maintenant décrire, en référence aux figures précitées, un exemple de réalisation d'un système d'enregistrement de droits selon l'invention, en même temps que le procédé mis en oeuvre dans ce système. Un serveur implémentant le procédé d'enregistrement de droits de propriété intellectuelle selon l'invention, héberge un site accessible sur le web. Il s'agit de décrire dans un premier temps les interfaces graphiques principales offertes à l'utilisateur de ce site. une page d'accueil présente d'une part, le service d'établissement d'une preuve électronique de paternité et de tatouage du média destiné à être distribué, et d'autre part, des - 7 - 2811839 services d'utilisation du média tatoué, tels que l'affichage des droits, le paiement par vue (" pay per view "), ou le suivi (" tracking ") du média tatoué diffusé. La page d'accueil conduit notamment à une page pour saisir un ensemble d'informations relatives à l'auteur et à l'oeuvre, notamment son titre, le type d'oeuvre: oeuvre initiale, composite, dérivée, de collaboration, collective, l'existence éventuelle de droits inclus dans le cas d'oeuvres composites ou dérivées, les droits autorisés, et les contacts. Dans le cas o l'utilisateur dispose de moyens de signature électronique (moyens d'authentification de la personne), il utilise ces moyens pour signer électroniquement son dépôt. Après cette page de saisie, sont successivement affichées une page d'ouverture du fichier contenant l'oeuvre numérique à protéger, et une page de commande des étapes d'établissement d'une preuve électronique de création et de tatouage du fichier support de l'oeuvre. Le serveur de gestion selon l'invention produit également une page fournissant à l'utilisateur du site les résultats des opérations exécutées pour son compte, en l'occurrence un numéro d'identification d'ouvre numérique (IDDN) et l'ouvre numérique tatouée. Dans une première variante de réalisation, le serveur de gestion stocke temporairement au cours d'une opération de protection, l'oeuvre numérique à protéger, les information relatives à l'oeuvre et à son ou ses auteurs, le numéro IDDN, les signatures électroniques et l'oeuvre numérique tatouée, avant de transférer cet ensemble d'enregistrement de droits chez un tiers de confiance habilité par des moyens de transmission sécurisés. - 8 - 2811839 Dans une seconde variante de réalisation, le serveur de gestion ne reçoit pas, même temporairement, l'oeuvre numérique à tatouer et l'oeuvre tatouée qui sont transférées directement avec les autres éléments de protection et d'authentification (numéro IDDN, signatures électroniques, informations) à destination du tiers de confiance habilité par des moyens de transmission sécurisés. Un serveur de gestion selon l'invention comporte par exemple les modules logiciels suivants: - un module d'émission des pages web à destination d'un site local demandeur, - un module de traitement des informations et données saisies depuis le site local demandeur, - un module de calcul d'une première signature électronique SEl, - un module de communication avec le serveur de base de données de la première entité extérieure fournissant le numéro IDDN, incluant (i) la transmission vers ce serveur d'informations relatives à chaque oeuvre et de la première signature électronique et (ii) la réception du numéro IDDN attribué à cette euvre et d'une seconde signature électronique SE2, - un module de tatouage de l'oeuvre par incorporation dans le fichier ou média support de cette oeuvre de la seconde signature électronique fournie par la première entité extérieure, et - un module de transfert de chaque ensemble d'enregistrement de droits [oeuvre initiale, oeuvre tatouée, signatures électroniques, informations et numéro d'identification associés] El,...,Ei,...En vers une base de données d'une seconde entité extérieure représentant un tiers de confiance habilité. - 9 - 2811839 Ce serveur de gestion peut aussi comprendre, à titre d'exemple non limitatif, les modules logiciels de service suivants: - un module de fourniture au site local demandeur d'une applet d'affichage des droits et conditions d'utilisation, - un module de gestion de modes de consultation payants, - un module de suivi et de localisation (tracking) des oeuvres numériques enregistrées. On va maintenant décrire un exemple d'utilisation d'un système d'enregistrement de droits selon l'invention, en premier lieu, lors d'un processus d'enregistrement initial, puis en second lieu, lors d'un processus de récupération des éléments d'enregistrement par exemple dans le cadre d'une action judiciaire requérant une présentation d'une preuve de création d'une oeuvre sur un support numérique. Un créateur d'une oeuvre numérique originale, par exemple une oeuvre de peinture numérisée, envisage de diffuser cette oeuvre numérique sur Internet depuis un site Web, avec des conditions d'exploitation et de reproduction spécifiques. Cette oeuvre numérique peut être stockée sur le disque dur de l'ordinateur du créateur ou de son mandataire ou sur toute autre support électronique de données numériques MEl, en référence à la figure 1. Préalablement à la mise en ligne de son oeuvre numérique, le créateur ou son mandataire utilisateur accède au site exploitant le procédé d'enregistrement de droits selon l'invention, depuis un ordinateur connecté à Internet. Le serveur de gestion de ce site transmet à l'utilisateur une page d'accueil offrant le service d'enregistrement d'une oeuvre. Il est à noter que ce service d'enregistrement peut être soit d'accès libre, - 10 - 2811839 soit d'accès subordonné à un enregistrement préalable de l'utilisateur avec ou sans abonnement. Sur requête du serveur de gestion, l'utilisateur fournit un ensemble de données déclaratives sur l'oeuvre concernée, puis ouvre le fichier contenant cette oeuvre qui est transmis, sous forme sécurisée ou non, au serveur de gestion. Le serveur de gestion calcule (1) une première signature électronique SEl de l'oeuvre numérique, puis entre en connexion (2) avec le serveur de la base de données IDDN et exécute la procédure de demande de numéro d'identification IDDN en fournissant à ce serveur de base de données les informations requises et la première signature électronique de l'oeuvre numérique. En retour, le serveur de base de données transmet (3) au serveur de gestion un numéro d'identification IDDN et une seconde signature électronique SE2 de l'oeuvre numérique. Le serveur de gestion réalise alors un tatouage (4) de l'oeuvre numérique selon des techniques désormais conventionnelles en incorporant la seconde signature électronique fournie par le serveur de base de données. Puis l'ensemble d'enregistrement de droits comprenant l'oeuvre initiale, l'oeuvre tatouée, les deux signatures électroniques, les informations déclaratives et le numéro d'identification IDDN, est transféré (5) par le serveur de gestion, sous forme sécurisée ou non, vers une unité de stockage d'un tiers de confiance habilité via un ou plusieurs réseaux de communication. Après réalisation de l'ensemble de ces opérations, le serveur de gestion émet à destination de l'utilisateur un accusé-réception d'enregistrement et des informations et données nécessaires pour une restitution ultérieure de l'ensemble d'enregistrement de droits. Il peut en outre - il - 2811839 fournir à l'utilisateur une applet d'affichage des droits et des conditions d'utilisation, destinée à être incluse dans le support électronique de diffusion. L'utilisateur entreprend alors la diffusion de l'oeuvre numérique tatouée sur Internet ou sur tout autre support électronique d'information ME2. Tout tiers recevant cette oeuvre sur son ordinateur est mis en connaissance en cause des droits attachés à cette oeuvre et des conditions de son utilisation. Si, plusieurs années après l'enregistrement des droits attachés à cette oeuvre, une procédure judiciaire conduit l'auteur ou ses ayant-droit à devoir prouver qu'il dispose d'une date certaine de création, le tiers de confiance habilité remettra alors l'ensemble d'enregistrement de droits attaché à l'oeuvre concernée. Avec cet ensemble, toute personne habilité, par exemple un expert en propriété intellectuelle ou en droit de l'informatique, sera complètement en mesure de pouvoir retracer l'historique de l'enregistrement de l'oeuvre et d'établir la paternité de l'oeuvre. Bien sûr, l'invention n'est pas limitée aux exemples qui viennent d'être décrits et de nombreux aménagements peuvent être apportés à ces exemples sans sortir du cadre de l'invention. En particulier, l'ensemble des données d'enregistrement n'est pas nécessairement transmis en un seul bloc chez le tiers de confiance habilité, mais peut être transmis en plusieurs étapes espacées dans le temps en fonction notamment du délai de traitement de la requête d'identification par la première entité extérieure. Par ailleurs, on peut envisager que d'autres éléments d'identification, d'authentification ou de sécurisation puissent compléter l'ensemble d'enregistrement de droits déjà stocké chez le tiers de confiance habilité. - 12 - 2811839 REVENDICATIONS 1. Procédé pour enregistrer des droits de propriété intellectuelle attachés à une ouvre fournie sur support électronique, comprenant: - un calcul (1) d'une première signature électronique de ladite oeuvre, - une transmission (2) d'informations relatives à ladite oeuvre et à son exploitation à une première entité extérieure, - une réception (3), en provenance de ladite première entité extérieure, de données d'identification de ladite oeuvre et d'une seconde signature électronique de ladite oeuvre, - un tatouage (4) de ladite oeuvre comprenant une incorporation de ladite seconde signature électronique dans ladite oeuvre, pour fournir une version tatouée de ladite oeuvre destinée à être diffusée, et - un stockage (5) dans des moyens de stockage d'une seconde entité extérieure, d'un ensemble d'enregistrement de droits comprenant ladite oeuvre, sa version tatouée, les informations relatives à ladite oeuvre, lesdites première et seconde signatures électroniques, et les données d'identification. 2. Procédé selon la revendication 1, caractérisé en ce que l'ensemble d'enregistrement de droits comprenant l'oeuvre, sa version tatouée, les informations associés, les données d'identification et les signatures électroniques est transféré directement depuis un site local demandeur vers les moyens de stockage de la seconde entité extérieure via au moins un réseau de communication. - 13 - 2811839 3. Procédé selon la revendication 1, caractérisé en ce que l'ensemble d'enregistrement de droits comprenant l'euvre, sa version tatouée, les informations associés, les données d'identification et les signatures électroniques est stocké temporairement sur un site serveur exploitant ledit procédé et connecté à un site local demandeur via au moins un réseau de communication, puis transféré vers les moyens de stockage de la seconde entité extérieure via ledit réseau de communication. 4. Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que les informations relatives à l'oeuvre transmises à la première entité extérieure comprennent la première signature électronique de l'oeuvre. 5. Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que l'étape de transmission à la première entité extérieure d'informations relatives à l'euvre est horodatée. 6. Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que l'étape de stockage dans la seconde entité extérieure de l'ensemble d'enregistrement de droits attaché à l'oeuvre est horodatée. 7. Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que la première entité extérieure est un organisme chargé de délivrer un numéro d'identification pour chaque oeuvre soumise. - 14 - 2811839 8. Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que la seconde entité extérieure est un tiers de confiance habilité. 9. Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce qu'il comprend en outre une séquence de restitution d'un l'ensemble d'enregistrement de droits attaché à une oeuvre numérique. 10. Système pour enregistrer des droits de propriété intellectuelle attachés à une oeuvre fournie sur support électronique, pour la mise en oeuvre du procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes, comprenant: - des moyens pour calculer une première signature électronique de ladite oeuvre, - des moyens pour collecter et pour transmettre des informations relatives à ladite ouvre et à son exploitation à une première entité extérieure, - des moyens pour recevoir, en provenance de ladite première entité extérieure, des données d'identification de ladite oeuvre et une seconde signature électronique de ladite oeuvre, - des moyens pour tatouer ladite oeuvre par incorporation de ladite seconde signature électronique dans ladite oeuvre, de façon à fournir une version tatouée de ladite oeuvre destinée à être diffusée, et - des moyens pour stocker dans une base de données d'une seconde entité extérieure, un ensemble d'enregistrement de droits comprenant ladite oeuvre, sa version tatouée, les informations relatives à ladite ouvre, lesdites première et seconde signatures électroniques, et les données d'identification. - 15 - 2811839 11. Système selon la revendication 10, caractérisé en ce qu'il comprend en outre des moyens pour enregistrer une signature électronique du déposant et un horodatage du dépôt de l'oeuvre. 12. Système selon l'une des revendications 10 ou 11, caractérisé en ce qu'il comprend en outre des moyens pour horodater l'étape de transmission à la première entité extérieure d'informations relatives à l'oeuvre. 13. Système selon l'une des revendications 10 à 12, caractérisé en ce qu'il comprend en outre des moyens pour horodater l'étape de stockage dans la seconde entité extérieure de l'ensemble d'enregistrement de droits attaché à l'oeuvre. 14. Système selon l'une des revendications 10 à 13, caractérisé en ce que les moyens de tatouage sont agencés pour inscrire dans une applet des informations relatives aux droits de propriété intellectuelle et aux conditions d'utilisation attachés à l'oeuvre numérique tatouée. 15. Système selon l'une des revendications 10 à 14, caractérisé en ce qu'il comprend en outre des moyens pour stocker temporairement des ensembles d'enregistrement de droits contenant des oeuvres numériques, leurs version tatouées, et les signatures électroniques, les données d'identification et informations associées, avant leur transfert vers les moyens de stockage du tiers de confiance habilité.