FR 2533195 A1 19840323 FR 8215931 A 19820922 Procédé d'apposition d'une vignette inviolable sur un récipient d'emballage a usage unique ; récipient d'eooballage muni d'une telle vignette ; et machine pour l'apposition d'une telle vignette sur un récipient d'emballage. La présente invention concerne le marquage, au moyen d'une vignette inviolable, d'un récipient d'emballage à usage unique, notamment d'un emballage en matériau mince, tel que du carton recouvert d'une pellicule plastique. L'invention s'applique en particulier au marquage des récipients d'emballage contenant des produits alimentaires et notamment des produits liquides tels que le vin. On utilise couramment des récipients en papiercarton, revêtu d'une pellicule de matière thermoplastique, pour l'emballage du lait, des jus de fruits, de l'eau minérale, ces emballages étant en général produits à partir d'une feuille continue de matériau mince (ou d'un flanc découpé) qui est façonnée en un tube, fermée par thermo-soudage, puis mise sous forme parallélépipédique. Dans certains pays, la règlementation impose, pour diverses denrées alimentaires, notamment le vin, que l'emballage soit pourvu d'une vignette dite "Pion fiscal" qui atteste du paiement d'une taxe. Cette vignette ne doit en aucun cas pouvoir être réutilisée après qu'elle ait été apposée sur l'emballage. C'est ainsi que dans le cas des récipients en forme de bouteilles, elle est imprimée sur une capsule de fermeture qui doit etre déchirée pour ouvrir le récipient. C'est une telle vignette qu'on désigne ici sous le terme de "vignette inviolable.". Dans le cas des emballages perdus, en carton ou autre matériau mince composite, une solution simple consisterait à imprimer la vignette directement sur le matériau d'emballage, avànt le remplissage et la mise en forme du récipient. Etant donné que ces emballages, une fois ouverts, ne peuvent plus être remplis à nouveau, il n'y aurait pas de risque de réutilisation frauduleuse de la vignette. Par mesure de sécurité supplémentaire, l'impression de la vignette pourrait être faite dans la zone d'ouverture de l'emballage, pour que cette vignette soit déchirée à coup sur lors de l'ouverture. Mais cette solution, qui parait simple et avantageuse, présente un inconvénient. En effet ces "pions fiscaux" doivent etre comptabilisés et tout emballage qui serait rebuté, par exemple à la mise en route de la machine d'emballage, devrait être décompté du point de vue fiscal puisqu'il porterait déja la vignette mais ne serait pas commercialisé. Une autre solution simple consisterait à imprimer la vignette sur une étiquette auto-adhésive, puis à appliquer l'étiquette par auto-adhésion sur l'emballage rempli et terminé. Cette application pourrait être rapide et économique puisqu'il existe déjà des machines automatiques dites "étiqueteuses Cependant, la majorité des emballages à usage unique à base de papier ou carton sont revêtus d'une pellicule extérieure en matière thermo-plastique à base de polyéthylène qui est très lisse. Sur une telle surface lisse, l'adhe- rence d'une étiquette auto-adhesive est satisfaisante, mais elle n'interdit pas le décollage, si bien qu'une telle vignette pourrait être décollée, par exemple avant l'ouverture, et être réutilisée frauduleusement. La sécurité recherchée ne serait donc pas atteinte. Pour obtenir cette sécurité on a proposé, dans la demande de brevet français No. 82-11.266 déposée le 28 juin 1982 au nom de la demanderesse, de compléter la fixation d'une étiquette auto-adhésive, dans la zone de fermeture d'un emballage, par au moins un point de thermo-soudage unissant par fusion la matière de l'étiquette au revêtement thermo-plastique extérieur de l'emballage, de façon que l'étiquette se déchire à coup sûr au moment de l'ouverture. Cependant, si cette solution procurait la sécurité souhaitée contre une réutilisation frauduleuse de la vignette, elle présentait l'inconvénient que l'opération de thermo-soudage, au poinçon chauffant, devait être effectuée de façon discontinue sur chaque emballage tour à tour, lequel devait être arrêté sur la chaîne de production, ce qui ralentit les cadences de fabrication. D'autre part, pour certains emballages parallélépipédiques, la zone d'ouverture se trouve sur une des faces latérales de l'emballage alors que, lorsque ces emballages sont groupés en conteneurs de groupement, seules leurs faces supérieures sont visibles. I1 n'était donc pas possible, après groupement, de vérifier d'un coup d'oeil que tous lesoemballages portaient bien la vignette fiscale. La présente invention permet de remédier aux divers inconvénients ci-dessus. L'invention a pour objet un procédé d'apposition d'une vignette inviolable sur un récipient d'emballage à usage unique, du type précité, qui consiste à a imprimer la vignette sur une étiquette auto-adhésive en feuille plastique ; à fixer l'étiquette par auto-adhésion de son verso sur une portion extérieure de l'emballage terminé et rempli et à chauffer toute la surface du recto de ladite étiquette pour effectuer un thermo-collage de la totalité de l'éti- quette sur la surface extérieure de l'emballage. Grâce à ce thermo-collage complémentaire, l'étiquette devient inarrachable sans déchirure. La phase de chauffage de l'étiquette est effectuée sans exercer de pression sur cette étiquette, ce qui évite le risque de déformation de l'emballage. Elle peut être effectuée au cours du déplacement de l'emballage sus une chaîne de fabrication ot les emballages progressent de. façon continue. De préférence, l'étiquette est en feuillue plastique à base d'acétate de cellulose et on pratique dans l'étiquette une ou plusieurs fentes dont les bords, souS l'effet du chauffage, s'écartent légèrement pour former des lèves entre lesquelles apparaît le matériau de l'emballage sousjacent. I1 est ainsi possible de vérifier d'un coup d'oeil que l'opération de chauffage a bien été effectuée et que l'étiquette est devenue inviolable. L'invention a également pour objet un emballage muni d'une vignette inviolable apposeersuivant le procédé ci-dessus grâce à une double fixation, par auto-adhésion et par thermo-collage. Enfin l'invention vise également une machine pour l'apposition automatique d'une vignette sur un emballage, avec double fixation. L'invention sera mieux comprise à la lecture de la description détaillée qui va suivre et à l'examen des dessins annexés qui représentent, à titre d'exemple non limitatif, un mode de réalisation de l'invention. La figure 1 est une vue en perspective. d'un récipient d'emballage muni, selon l'invention, d'une vignette inviolable. La figure 2 est une vue en plan de la face supérieure de l'emballage de la figure 1. La figure 3 est une vue en plan d'un ruban support portant les étiquettes auto-adhésives. Les figures 4A, 4B sont des vues agrandies d'une étiquette avant et après le thermo-collage. La figure 5 est une représentation schématique d'une machine pour l'apposition des vignettes suivant l'invention. On a représenté sur-la figure 1 un récipient d'emballage connu 2, de forme parallélépipédique, à usage unique formé à partir d'une bande ou de flancs en matériau mince, tel que du papier ou du carton pourvu d'un fin revêtement en matière thermo-plastique. Un tel emballage est largement utilisé pour le conditionnement des liquides alimentaires tels que le lait, les jus de fruits, les eaux minérales, etc. Pour effectuer l'ouverture d'un tel emballage, il suffit de soulever le volet triangulaire 4, qui est normalement appliqué sur l'une des faces 6 de l'emballage, de le redresser complètement, puis de couper la paroi de l'embal- lage suivant la ligne d'ouverture 8, indiquée par un pointillé. Après retrait ou écartement du rabat 10, on forme un bec verseur permettant de disposer facilement du liquide contenu dans l'emballage. Pour certaines denrées, telles que le vin, la règlementation de certains pays impose que l'emballage soit muni d'une vignette ou "pion fiscal", correspondant au paiement d'une taxez la réutilisation de cette vignette devant être impossible une fois que l'emballage en a été pourvu. Suivant l'invention, cette vignette 12 est imprimée sur une étiquette 14 constituée par une feuille mince en matière plastique, dont le verso est revetu d'une couche auto-adhésive. De telles étiquettes auto-adhésives sont de fabrication courante. De préférence on choisit des ètiquet- tes faites en une matière plastique à base d'acétate de cellulose. L'étiquette 14 est tout d'abord pose sur 1'emplace- ment choisi de la surface extérieure de ltemballage rempli et terminé ; de préférence, elle est posée sur la face supérieure 16 de l'emballage 2, où elle adhère par auto-adhésion. Une telle étiquette,. fixée seulement par auto-adhé- sion, ne présenterait pas les garanties d'inviolabilité recherchée et pourrait être décollee sans être déchirée pour être éventuellement réutilisée, d'autant plus que la feuille mince constituant l'emballage est revêtue d'une couche de matière thermo-plastique lisse. Suivant l'invention, ce premier collage provisoire par auto-adhésion est complété par un thermo-collage Pour cela on soumet à la chaleur, par exemple par rayonnement ou par projection d'air chaud, toute la surface de l'étiquette 14 grâce à quoi l'adhésif de la couche auto-adhésive se lie de façon inséparable, d'une part, au revêtement thermo-plastique de la paroi de l'emballage et, d'autre part, à la feuille plastique de l'étiquette. Une fois ce thermo-collage effectué, il est impossible d'arracher l'étiquette de l'emballage sans la déchirer, c'est pourquoi, grâce à l'invention, il nwest pas nécessaire d'apposer la vignette dans la zone d'ouverture de l'emballa- ge (où elle serait déchirée du fait de l'opération d'ouverture). Ceci présente deux avantages, car dans la zone diou- verture, comme on le voit sur la figure 1 l'emballage présente un certain nombre de surépaisseurs, ce qui rend l'application à plat d'une étiquette plus difficile. On peut donc choisir librement l'une des faces plates de l'emballage, par exemple la face superieure 16 qui est la face accessi ble sur les chaînes de production et qui est la face visi ble lorsque les emballages sont réunis en conteneurs de groupement. Pour la pose automatique des étiquettes auto-adhésives par une étiqueteuse, les étiquettes imprimées sont fournies sur une bande-support temporaire en papier 18 (figure 3), ainsi qu'il est classique pour les étiquettes auto-adhésives. Les étiquettes auto-adhésives 14, sur lesquelles sont imprimées les vignettes 12, sont de préférence en ma tière transparente de façon à ne pas cacher les décorations ou illustrations qui sont en général imprimées sur les emballages pour liquides alimentaires. Comme il a été indiqué précédemment, seule la deuxième opération de thermo-collage donne la garantie d'inviolabilité recherchée. I1 est donc important de pouvoir s'assurer d'un coup d'oeil, sur l'emballage terminé et muni de sa vignette, que cette deuxieme opération a été effective. Un premier moyen consiste à choisir une étiquette à base d'acétate de cellulose à surface brillante. Après le premier collage par auto-adhésion, la surface de l'étiquette reste brillante, mais après l'opération de thermo-collage cette surface devient mate. On peut donc facilement distinguer visuellement si l'opération de chauffage a été effectuée ou non. Un deuxième moyen est illustré par les figures 4A et 4B. On prévoit dans l'étiquette 14 un certain nombre de fentes traversantes 20, 22, qui sont situées de préférence dans des zones- imprimées en couleur sombre de l'étiquette. C'est ainsi que les fentes 20 peuvent être situées dans la couronne sombre de la vignette 12 elle-même. Mais on peut imprimer en plus sur l'étiquette une ou plusieurs barres ou flèches en couleur sombre, ou de préférence une croix 24 qui est fendue d'une fente en croix 22. Sous l'effet du chauffage de l'opération de thermocollage, il se produit une certaine rétraction de la matière de l'étiquette, si bien que les fentes 20, 22 s'ouvrent légèrement, comme des lèvres (voir figure 4B), ce qui laisse apparaître, sur la zone de fond sombre de l'étiquette, la paroi de l'emballage, qui est de couleur différente. Ces lèves ouvertes sont parfaitement visibles d'un seul coup d'oeil et donnent l'assurance que la vignette a bien reçu le traitement de thermo-collage la rendant inviolable. Au surplus, bien entendu, les fentes 20, 22 constitueraient des amorces de déchirure, au cas de tentative frauduleuse d'arrachage de l'étiquette. On a représenté schématiquement sur la figure 5 les éléments essentiels d'une machine pour l'apposition de vignettes. Des récipients d'emballage 2 remplis, fermés et contrôlés à la sortie d'une machine de remplissage classique avancent en continu avec leur face supérieure 16 tournée normalement vers le haut, sur une bande transporteuse ou convoyeur 26 qui les fait passer tout d'abord à un poste de séchage 28, sous une buse de soufflage d'air chaud 30 afin de retirer l'humidité présente sur la face supérieure de l'emballage. Chaque emballage passe ensuite à un poste d'étiquetage comprenant une étiqueteuse 32 d'un type connu. I1 suffit de rappeler que dans une telle machine une bande de papier support temporaire 18, supportant les étiquettes 14 se déroule d'un rouleau 34 et est guidée sur un guide incli- né 36 à l'extrémité aval 38 duquel les étiquettes 14 se séparent de la bande 18 et sont appliquées sur la face 16 des emballages par un rouleau presseur 40. Chaque étiquette se fixe tour à tour par auto-adhésion sur la face 16 de l'emballage, tandis que la bande de papier support 18, débarrassée de ses étiquettes, contourne le guide 36 et va s'enrouler sur un rouleau récepteur 42. L'emballage muni de son étiquette, qui est fixée seulement par auto-adhésion, est entraîné en continu vers le poste de travail suivant ou poste de thermo-collage 44, par le transporteur 26. Ce poste de thermo-collage peut comporter seulement une buse de soufflage d'air chaud 46 ou un système de chauffage à rayonnement en-dessous duquel défilent successivement les emballages, de façon continue. On voit donc que l'apposition des vignettes peut être faite de façon automatique, sans ralentir la chaine de fabrication, ni nécessiter un changement d'orientation des emballages. La machine peut comporter de plus, ainsi qu'il est usuel, des détecteurs du passage des emballages aux différents postes de travail pour mettre en action au moment voulu le dispositif de soufflage d'air 28, l'étiqueteuse 32 et le système de chauffage 46. Grâce au procédé de double fixation de l'étiquette, par auto-adhésion et par thermo-collage, non seulement la condition recherchée d'inviolabilité est assurée, mais encore la comptabilité, dans le cas de "pions fiscaux" est grandement simplifiée. En effet, la vignette n'est apposée que sur des emballages terminés et contrôlés, ce qui fait qu'il n'y a pas à décompter des vignettes qui seraient apposées sur des récipients rebutés. Le seul comptage est à effectuer sur les rouleaux 34 de papier support portant les étiquettes et, ensuite, sur les emballages terminés prêts à livrer. Enfin dans ce qui précède, on a surtout fait mention de l'application de l'invention à des emballages du type parallélépipédique tels que celui représenté sur la figure 1, mais il est bien entendu que l'invention s'applique également à d'autres genres de récipients d'emballage à usage unique en matériau mince, quel que soit leur mode d'ouverture puisque, selon l'invention, il n'est pas nécessaire que la vignette soit apposée sur la zone d'ouverture. REVENDICATIONS 1. Procédé d'apposition d'une vignette inviolable (12) sur un récipient d'emballage (2) à usage unique, notamment un récipient d'emballage en carton revêtu de matière plastique ou en matériau mince analogue, caractérisé en ce qu'il consiste : à imprimer ladite vignette sur une étiquette auto-adhésive (14) en feuille plastique ; à fixer l'étiquette par auto-adhésion de son verso sur une portion extérieure de l'emballage terminé et rempli ; et à chauffer toute la surface du recto de ladite étiquette fiée à l'em- ballage pour effectuer un thermo-collage de la totalité de l'étiquette sur la surface extérieure de l'emballage. 2. Récipient d'emballage à usage unique, notamment en carton revêtu de matière plastique ou en matériau mince analogue, muni d'une vignette inviolable, caractérisé en ce que ladite vignette (12) est imprimée sur une étiquette auto-adhésive (14) en feuille plastiq ue qui est fixée à la paroi (16) dudit récipient, par auto-adhésion et également par thermo-collage de la totalité de la surface de l'éti quette. 3. Récipient suivant la revendication 2, caractérisé en ce que l'étiquette (14) est en matière transparente. 4. Récipient suivant l'une des revendications 2 ou 3, caractérisé en ce que l'étiquette (14) est faite en une matière plastique à base d'acétate de cellulose. 5. Récipient suivant l'une des revendications 2, 3 ou 4, caractérisé en ce que la feuille plastique dont est faite l'étiquette présente une surface brillante, ladite surface brillante devenant mate sous l'effet de la chaleur. 6. Récipient suivant l'une des revendications 2 à 5, caractérisé en ce que des fentes traversantes (20, 22) sont ménagées dans l'étiquette. 7. Récipient suivant la revendication 6, caractérisé en ce que la feuille dont est faite l'étiquette est rétractable à la chaleur et en ce que les fentes précitées sont ménagées sur une partie de l'étiquette imprimée en couleur sombre. 8. Récipient suivant la revendication 7, caracté risé en ce que l'étiquette comporte une fente (22) sensiblement en forme de croix ménagée dans une zone sensiblement en forme de croix qui est imprimée en couleur sombre sur 1' étiquette. 9. Récipient suivant l'une des revendications 2 à 8, caractérisé en ce que l'étiquette est apposee sur la face supérieure (16) du récipient. 10. Machine pour l'apposition d'une vignette inviolable sur un récipient d'emballage à usage unique, caractérisée en ce qu'elle comprend un transporteur (26) acheminant lesdits récipients (2) à un poste d'étiquetage (32), où une étiquette auto-adhésive (14), portant ladite vignette (12) imprimée est fixée par auto-adhésion sur l'une des faces (16) du récipient, puis à un poste de thermo-collage (44) où la totalité de la surface de l'étiquette est chauffée. 11. Machine suivant la revendication 10, caractérisée en ce qu'elle comporte, en amont du poste d'étiquetage (32), un poste de séchage (28) de la face supérieure (16) du récipient. 12. Machine suivant l'une des revendications 10 ou 11, caractérisée en ce que le transporteur (26) fait défiler les emballages en continu aux différents postes de travail (28, 32, 44).