FR 2399111 A1 19790223 FR 7723203 A 19770728 La présente invention concerne les dispositifs de verrouillage de l'organe de commande d'un appareil électrique, notamment pour interrupteurs ou disjoncteurs basse- tension. En effet, il est fréquent de prévoir sur les interrupteurs et disjoncteurs basse-tension un dispositif de verrouillage en position ouvert de l'organe de manoeuvre à l'aide de cadenas ou de serrures, ceci afin d'éviter qu'une personne non avertie referme l'appareil et remette donc l'installation sous tension. Pour la sécurité de l'utilisateur, il est évidemment nécessaire que, lorsque l'organe de manoeuvre est verrouillé en position ouvert, les contacts de tous les pôles soient réellement ouverts Or, dans certaines circonstances exceptionnelles de fonctionnement des interrupteurs et disjoncteurs, il arrive que les contacts mobiles restent soudés avecune force de soudure telle que le mécanisme n'est pas assez puissant pour rompre la soudure.Il est donc nécessaire dans un tel cas exceptionnel que l'on ne puisse pas verrouiller l'organe de manoeuvre en position ouvert. On connaît des appareils dans lesquels cette sécurité est obtenue par le mécanisme de commande d'ouverture et de fermeture des contacts qui empêche d'amener l'organe de manoeuvre en position ouvert si les contacts sont soudés. Un tel dispositif est par exemple décrit dans la demande de brevet français nO 76 23 375. Ces mécanismes doivent faire partie de l'appareil dans lequel ils sont montés. Ils sont donc difficilement adaptables sur des appareils existants qui n'ont pas été conçus à l'origine pour recevoir un tel mécanisme. lin outre, si l'organe de manoeuvre permet d'exercer une force importante sur le mécanisme de l'appareil en cas de soudure des contacts, on risque de déformer, voire même de briser certaines pièces du mécanisme en forçant sur l'organe de manoeuvre. Enfin, ces mécanismes permettent difficilement d'obtenir la sécurité absolue du verrouillage lorsque l'organe de manoeuvre et l'organe de verrouillage doivent être disposés à une certaine distance de l'appareil, par exemple sur la porte d'une armoire ou d'un coffret de distribution à l'intérieur duquel serait disposé l'appareil, les organes de manoeuvre et de verrouillage devant être accessibles de l'extérieur et passant par conséquent à travers une découpe ménagée dans la porte. La présente invention remédie à ces inconvénients. En effet, le dispositif de verrouillage de l'organe de commande d'un appareil électrique selon l'invention est adaptable sur la plupart des interrupteurs ou disjoncteurs basse-tension et il interdit efficacement de verrouiller l'organe de commande en position ouvert si les contacts de l'appareil électrique ne sont pas ouverts sans risquer de déformer les pièces du mécanisme de commande si l'on applique un effort exagéré sur l'organe de commande. La présente invention a pour objet un dispositif de verrouillage de l'organe de commande d'un appareil électrique comportant un organe de verrouillage mobile pouvant être déplacé entre une position de verrouillage et une position de non verrouillage et empêchant dans sa position de verrouillage d'amener l'organe de commande de l'appareil électrique de la position ouvert à la position fermé caractérisé en ce qu'il comporte un mécanisme d'interdiction de verrouillage dont la position est liée à celle des contacts mobiles de l'appareil électrique et empêchant l'organe de verrouillage mobile du dispositif de verrouillage d'être amené dans la position de verrouillage tant que lesdits contacts mobiles ne sont pas dans la position ouvert Selon un mode préféré de réalisation de l'invention, le mécanisme d'interdiction de verrouillage comporte une butée mobile dont la position est liée à celle des contacts mobiles de l'appareil électrique, ladite butée étant interposée sur le trajet de l'organe de verrouillage mobile et empêchant d'amener ledit organe de verrouillage dans la position de verrouillage tant que lesdits contacts mobiles ne sont pas dans la position ouvert. D'autres caractéristiques et avantages de l'invention ressortiront mieux de la description suivante d'une modalité de réalisation non limitative associée au dessin où La figure 1 représente un dispositif de verrouillage selon l'invention adaptable sur un disjoncteur basse-tension. La figure 2 représente un disjoncteur basse-tension équipé d'un dispositif de verrouillage selon l'invention. La figure 3 représente une vue en perspective éclatée des mécanismes de verrouillage et d'interdiction de verrouillage du dispositif de verrouillage selon l'invention représenté sur les figures I et 2. La figure 4 représente une vue arrière en coupe partielle du dispositif de verrouillage selon l'invention représenté sur les figures 1 et 2. La figure 5 représente une vue de profil en coupe partielle du dispositif de verrouillage selon l'invention représenté sur les figures 1 et 2. On voit sur la figure 1 un disjoncteur basse-tension 1 dont les éléments actifs et notamment les contacts sont disposés à l'intérieur d'un boîtier en matière moulée 2 muni d'un capot de fermeture 3. A travers une ouverture du capot 3 passe un organe de manoeuvre constitué ici par une poignée de commande à bascule 4 permettant d'actionner le mécanisme d'ouverture et de fermeture des contacts du disjoncteur. Sur le capot 3, peut être fixé par des vis 5 un boitier 6 supportant un dispositif de verrouillage selon l'invention, 7 et un organe de commande extérieur constitué ici par une poignée de commande rotative 8 qui se trouve en liaison avec la poignée de commande à bascule 4 lorsque le boîtier 6 est fixé sur le capot 3. Les deux poignées de commande 4 et 8 sont représentées en traits pleins dans la position ouvert et en traits tiretés dans la position fermée. On remarquera sur la figure I un poussoir cylindrique 10 faisant saillie à travers un trou ménagé dans le capot 3.Ce poussoir est lié à la position des contacts mobiles du disjoncteur, il fait saillie hors du capot lorsque les contacts sont ouverts et vient seulement en affleurement lorsque les contacts sont fermés. La liaison entre les contacts mobiles du disjoncteur et le poussoir 10 peut être réalisée de diverses façons connues suivant le mécanisme propre du disjoncteur, par exemple par action directe de l'un des contacts mobiles ou de l'arbre commun de l'ensemble des contacts mobiles ou par des systèmes de renvoi à leviers. Sur la figure 2, on a représenté le boitier 6 fixé par les vis 5 sur le capot 3 du disjoncteur 1. La poignée de commande 8 est en position ouvert et le dispositif de verrouillage 7 est en position de verrouillage et muni de cadenas 9. Il est alors impossible d'amener la poignée 8 en position fermé tant que l'on n'a pas ôté les cadenas. Sur la figure 3, sont représentés les différents éléments constituant les mécanismes de verrouillage et d'interdiction de verrouillage. L'ensemble des éléments est monté sur un support fixé à l'intérieur du boiter 6. Le mécanisme de verrouillage 12 comporte une douille cylindrique creuse 13 dans iaquelle est monté pivotant un organe de verrouillage mobile 14. La douille cylindrique 13 porte un épaulement 131 et une partie filetée 132 permettant le montage sur le support 11 à travers un trou ménagé dans la paroi du boiter 6, l'ensemble étant bloqué par un écrou 15. La douille cylindrique 13 comporte également deux lumières 133 de forme alongée parallèlement aux génératrices du cylindre et disposées de façon diamétralement opposée.L'organe de verrouillage 14, monté pivotant à l'intérieur de la douille 13 est de forme générale cylindrique et comporte à une extrémité un bouton de commande moleté 141 et à l'autre extrémité une partie filetée 142 sur laquelle est monté solidaire de l'organe de verrouillage 14 un pène 16 bloqué par un écrou 17. L'organe de verrouillage 14 comporte également une lumière 143 analogue aux lumières 133 portées par la douille 13. Le pène 16 comporte deux parties formant butées 16 a et 16 b. Comme cela sera expliqué plus loin, la partie 16 a assure le verrouillage de la poignée de commande tandis que la partie 16 b empêche de mettre le dispositif dans la position de verrouillage lorsque les contacts mobiles du disjoncteur ne sont pas en position ouvert.L'organe de verrouillage pivotant 14 est muni d'un ressort de rappel non figuré qui tend à le ramener dans la position de non verrouillage contre une butée non figurée. Ainsi, il faut exercer une action volontaire dans le sens de la flèche A sur le bouton moleté 141 pour amener l'organe 14 dans la position de verrouillage représentée sur la figure, à l'encontre de l'action du ressort de rappel qui s'exerce dans le sens de la flèche B. Dans la position de verrouillage, les lumières 143 et 133 sont en alignement et il est ainsi possible de mettre en place un ou plusieurs cadenas. Au contraire, dans la position de non verrouillage, les lumières 143 et 133 n'étant pas en alignement, il est impossible de cadenasser le dispositif. Le mécanisme d'interdiction de verrouillage est constitué par une palette 18 et une came 19. La palette 18 est montée pivotante avec un ressort de rappel 20 autour d'un axe 21 porté par le support 11 ; elle comporte deux branches 18 a et 18 b dont l'une, 18 a, coopère avec la came 19 tandis que l'autre, 18 b, coopère avec le poussoir 10 comme il sera expliqué plus loin. La came 19 est montée pivotante avec un ressort de rappel 22 autour d'un axe 23 serti dans un trou 24 du support 11 avec interposition d'une rondelle 25 entre le support 11 et la came 19. La came 19 comporte deux parties formant butées 19 a et 19 b dont l'une, 19 a, coopère avec la branche 18 a de la palette 18, tandis que liautre, 19 b, coopère avec la partie 16 b du pène 16 comme il sera expliqué plus loin. Sur la figure 4 sont représentés en particulier le mode de liaison de la poignée de commande rotative 8 avec la poignée de commande à bascule 4 du disjoncteur et le mode de verrouillage de la poignée de commande rotative 8 par l'organe de verrouillage mobile 14. Ces modes de réalisation sont connus et ils ne sont décrits que pour mieux faire comprendre l'objet de l'invention. La figure montre la face arrière du boîtier 6 alors que la poignée de commande 8 est disposée du côté de la face avant. Une manivelle 26 comporte une partie cylindrique 27 traversant la paroi du boîtier 6 et formant axe de rotation. La manivelle 26 et la poignée de commande 8 sont rendues solidaires par un carré 28 engagé dans des logements prévus à cet effet dans la poignée et la partie cylindrique 27, l'ensemble étant ensuite bloqué par des vis traversantes. Sur la manivelle 26 sont montés deux galets 29 entre lesquels est engagée la poignée de commande à bascule 4 du disjoncteur. 1Jn jeu suffisant est prévu entre les galets 29 et la poignée à bascule 4. Un ressort de rappel 30 ramène la manivelle 26 en appui sur la poignée à bascule 4 par l'intermédiaire d'un des galets 29. Ainsi les positions de la poignée de commande rotative 8 et de la poignée de commande à bascule 4 sont toujours liées. La manivelle 26 comporte en outre une partie formant butée 26 a qui coopère avec la partie 16 a du pène 16 comme il sera expliqué plus loin. Sur la figure, la manivelle 26 et la poignée 4 sont repré- sentés en traits pleins dans la position ouvert et en traits tiretés dans la position fermé. De la même façon, on a représenté le pène 16 en traits pleins dans la position de verrouillage et en traits tiretés dans la position de non verrouillage. De la même façon encore, on a représenté la branche 18 a de la palette 18 et la came 19 en traits pleins dans la position autorisant le verrouillage et en traits tiretés dans la position d'interdiction de verrouillage. Sur la figure 5 le dispositif est représenté de profil et les pièces portent les mêmes repères que sur les figures précedentes. Le poussoir 10, ia palette 18 et la came 19 sont représentés en traits tiretés dans la position d'interdiction de verrouillage. Le fonctionnement du dispositif sera maintenant expliqué en référence aux figures 3,4et5. Lorsque le disjoncteur est fermé, l'ensemble des pièces mobiles est dans la position représentée en traits tiretés sur la figure 4. Pour ouvrir le disjoncteur, on amène la poignée de commande rotative 8 en position ouvert. La manivelle 26 et la poignée de commande à bascule 4 prennent alors la position représentée en traits pleins sur la figure 4 et le mécanisme du disjoncteur se trouve actionné dans le sens de l'ouverture. S'il nty a pas de soudure des contacts, les contacts mobiles du disjoncteur prennent la position ouvert et agissent dans le sens de la flèche C sur le poussoir 10 qui passe de sa position en traits tiretés à sa position en traits pleins (figure 5). Celui-ci pousse sur la bran che 18 b de la palette 18 qui passe également de sa position en traits tiretés à sa position en traits pleins.La came 19, en appui par sa partie 19 a sur la branche 18 a de la palette 18 et sollicitée par son ressort de rappel 22 passe alors également de sa position en traits tiretés à sa position en traits pleins. La partie 19 b de la came 19 qui était initialement en regard de la partie 16 b du pène 16 en est maintenant dégagée. Il est alors possible en agissant sur le bouton moleté 141 (figure 3) d'amener l'organe de verrouillage 14 dans la position de verrouillage et d'introduire un cadenas dans les lumières 133 et 143. Le pène 16 est alors passé de sa position en traits tiretés à sa position en traits pleins (figure 4) et sa partie 16 a se trouve en regard de la partie 26 a de la manivelle 26.I1 est ainsi impossible de ramener la poignée de commande rotative 8, la manivelle 26 et la poignée de commande à bascule 4 de la position ouvert vers la position fermé et le disjoncteur se trouve effectivement verrouillé en position ouvert. Si, au contraire, il y a soudure des contacts, les contacts mobiles du disjoncteur ne prennent pas la position ouvert et par conséquent n'agissent pas sur le poussoir 10 qui garde donc sa position initiale de même que la palette 18 et la came 19. La partie 19 b de la came 19 reste donc en regard de la partie 16 b du pène 16 (figure 4). Il est ainsi impossible d'amener l'organe de verrouillage 14 dans la position de verrouillage, ce qui est bien l'objet de l'invention.Si en outre le mécanisme du disjoncteur est tel qu'il ne peut rester en position d'ouverture quand les contacts sont soudés, la poignée de commande à bascule 4, la manivelle 26 et la poignée de commande rotative 8 reprendront la position fermé dès que l'on aura cessé d'agir sur la poignée de commande rotative8. I1 est bien évident que le dispositif selon l'invention est facilement adaptable sur de nombreux appareils sans qu'il soit nécessaire de modifier le mécanisme intérieur de commande d'ouverture et de fermeture de ces appareils. En outre, il est facile avec un tel dispositif de reporter l'organe de commande de fermeture et d'ouverture ainsi que l'organe de commande de verrouillage à une certaine distance de l'appareil pour des montages en tableaux ou en coffrets. Ainsi, la liaison entre la poignée de commande rotative 8 et la manivelle 26 peut être réalisée à l'aide de tiges carrées de différentes longueurs, la poignée de commande 8 étant montée rotative sur la face avant d'un panneau. De même la douille 13 et l'organe de verrouillage 14 peuvent être montés sur la face avant d'un panneau à une certaine distance du boitier 6 en prévoyant simplement de monter le pène 16 mobile en rotation sur le support 1 1 et le boitier 6 en liaison avec l'organe de verrouillage 14. En particulier, lorsque les organes de commande doivent être montés sur des portes pivotantes, il est facile d'assurer ces liaisons de façon connue par différents systèmes d'accouplement et de réaliser également de façon connue les différentes prescriptions de sécurité comme par exemple de verrouiller la porte en position fermé s'il n'est pas possible de verrouiller l'appareil en position ouvert. Bien entendu, on peut réaliser sans sortir du domaine de l'invention d'autres variantes de dispositifs de verrouillage de l'organe de commande d'un appareil électrique que celle décrite précédemment donnée à titre d'exemple de réalisation et ne présentant aucun caractère exhaustif. En particulier le mécanisme de verrouillage rotatif avec cadenas peut être remplacé par un mécanisme analogue à clefs, par exemple une serrure à barillet. Le mécanisme de verrouillage peut aussi être réalisé par de nombreuses autres variantes connues qu'il s'agisse de commande par rotation, par translation ou par une combinaison de translation et rotation. De même le mécanisme d'interdiction de verrouillage peut être réalisé par de nombreuses variantes adaptées au mécanisme de verrouillage sans sortir du domaine de l'invention pourvu qu'elles produisent un effet mécanique équivalent empêchant l'organe mobile du mécanisme de verrouillage d'être amené dans la position de verrouillage tant que les contacts mobiles de l'appareil électrique ne sont pas dans la position ouvert. L'invention s'applique en particulier aux interrupteurs et disjoncteurs basse-tension. REVENDICATIONS 1/ Dispositif de verrouillage de l'organe de commande d'un appareil électrique comportant un organe de verrouillage mobile pouvant être déplacé entre une position de verrouillage et une position de non verrouillage et empêchant dans sa position de verrouillage d'amener l'organe de commande de l'appareil électrique de la position ouvert à la position fermé caractérisé en ce qu'il comporte un mécanisme d'interdiction de verrouillage dont la position est liée à celle des contacts mobiles de l'appareil électrique et empêchant l'organe mobile du dispositif de verrouillage d'être amené dans la position de verrouillage tant que lesdits contacts mobiles ne sont pas dans la position ouvert. 21 Dispositif de verrouillage de l'organe de commande d'un appareil électrique selon la revendication 1, caractérisé en ce que le mécanisme d'interdiction de verrouillage comporte une butée mobile dont la position est liée à celle des contacts mobiles de l'appareil électrique, ladite butée étant interposée sur le trajet de l'organe mobile du dispositif de verrouillage et empêchant d'amener ledit organe mobile dans la position de verrouillage tant que lesdits contacts mobiles ne sont pas dans la position ouvert.