Brevet FR3067497A1 (20181214)

REVENDICATIONS1. Procédé de distribution dynamique de données pharmaceutiques comprenant : - l'établissement d'un couplage en communication entre, d'une part, un système informatique d'officine (210) qui surveille des données de cycle de vie de médicaments pour des médicaments distribués par l'officine (120), et d'autre part, un système informatique d'informations de conformité (110) qui gère des évènements de cycle de vie pour différents médicaments sur la base d'informations sérialisées concernant les médicaments, ainsi qu'un réseau d'information sur les produits (140) qui fournit un accès à des données relatives aux médicaments provenant d'une pluralité de référentiels différents de données relatives aux médicaments pour différents fabricants respectifs des médicaments ; - la réception d'informations de statut (130) dans le système informatique d'officine (210) pour différents médicaments en provenance du système informatique d'informations de conformité (110), et le stockage dans le système informatique d'officine (210) des informations de statut (130) pour les différents médicaments en lien avec un identifiant de produit, un numéro de série, un numéro de lot, une date d'expiration et un horodatage correspondants pour chacun des différents médicaments ; - l'enregistrement d'un dispositif informatique mobile (170) d'un consommateur relativement à l'un spécifique des médicaments par le système informatique d'officine (210) ; et - la transmission au dispositif informatique mobile (170), par le système informatique d'officine (210), - 17 - d'informations de statut (130) relatives audit médicament spécifique stockées dans le système informatique d'officine, ainsi que de données relatives au médicament (160) reçues de l'un des 5 différents référentiels de données relatives aux médicaments pour l'un correspondant des fabricants (150) qui fabriquent ledit médicament spécifique.\n<CLM>\1\tProcédé selon la revendication 1, dans lequel le 10 système informatique d'informations de conformité (110) est un système informatique d'informations de conformité national géré par une agence d'une autorité nationale. 15\n<CLM>\1\tProcédé selon la revendication 1, dans lequel le système informatique d'officine (210) est géré dans une pharmacie.\n<CLM>\1\tProcédé selon la revendication 1, dans lequel le 20 système informatique d'officine (210) est géré dans un cabinet d'un médecin.\n<CLM>\1\tProcédé selon la revendication 1, dans lequel les données relatives aux médicaments (160) reçues de l'un 25 des différents référentiels de données relatives aux médicaments pour l'un correspondant des fabricants (150) qui fabriquent ledit médicament spécifique sont des informations indiquant une utilisation correcte dudit médicament spécifique. 30\n<CLM>\1\tProcédé selon la revendication 1, dans lequel les données relatives aux médicaments (160) reçues de l'un des différents référentiels de données relatives aux médicaments pour l'un correspondant des fabricants 35 (150) qui fabriquent ledit médicament spécifique sont - 18 - filtrées en un sous-ensemble de données relatives au médicament (145) selon des critères spécifiés dans le système informatique d'officine (210). 5\n<CLM>\1\tProcédé selon la revendication 1, dans lequel les données relatives aux médicaments (160) sont reçues de l'un des différents référentiels de données relatives aux médicaments en réponse à une délivrance dudit médicament spécifique au consommateur. 10\n<CLM>\1\tProcédé selon la revendication 1, dans lequel les données relatives aux médicaments (160) sont reçues de l'un des différents référentiels de données relatives aux médicaments en réponse à une vérification dudit 15 médicament spécifique pour le consommateur, sur la base du numéro de série dudit médicament spécifique.\n<CLM>\1\tProcédé selon la revendication 1, dans lequel les données relatives aux médicaments (160) sont reçues de 20 l'un des différents référentiels de données relatives aux médicaments en réponse à une lecture d'un code à barres (185) dudit médicament spécifique par le système informatique d'officine (210) pour le compte du consommateur. 25\n<CLM>\1\tSystème de distribution dynamique de données pharmaceutiques, comprenant : un système informatique d'officine (210) couplé en communication avec un système informatique 30 d'informations de conformité (220) qui gère des évènements de cycle de vie pour différents médicaments sur la base d'informations sérialisées concernant les médicaments, ainsi qu'avec un réseau d'information sur les produits (230) qui fournit un 35 accès à des données relatives aux médicaments - 19 - provenant d'une pluralité de référentiels différents de données relatives aux médicaments pour différents fabricants respectifs des médicaments, le système informatique d'officine (210) comprenant une mémoire 5 et au moins un processeur ; et - un module de distribution dynamique de données pharmaceutiques (300) comprenant un code de programme s'exécutant dans la mémoire du système informatique d'officine (210), le code de programme, 10 pendant l'exécution par au moins un processeur du système informatique d'officine (210) : recevant des informations de statut (130) pour différents médicaments en provenance du système informatique d'informations de conformité (200) et 15 stockant les informations de statut (130) pour les différents médicaments en lien avec un identifiant de produit, un numéro de série, un numéro de lot, une date d'expiration et un horodatage correspondants pour chacun des différents 20 médicaments ; enregistrant un dispositif informatique mobile (270) d'un consommateur relativement à l'un spécifique des médicaments ; et transmettant au dispositif informatique mobile 25 (270) des informations de statut (130) pour le médicament spécifique des médicaments stockés dans le système informatique d'officine, ainsi que des données relatives aux médicaments (160) reçues de l'un des différents référentiels de données 30 relatives aux médicaments pour l'un correspondant des fabricants (150) qui fabriquent ledit médicament spécifique.\n<CLM>\1\tSystème selon la revendication 10, dans lequel le 35 système informatique d'informations de conformité (220) - 20 - est un système informatique d'informations de conformité national géré par une agence d'une autorité nationale. 5\n<CLM>\1\tSystème selon la revendication 10, dans lequel le système informatique d'officine (210) est géré dans une pharmacie.\n<CLM>\1\tSystème selon la revendication 10, dans lequel le 10 système informatique d'officine (210) est géré dans un cabinet d'un médecin.\n<CLM>\1\tSystème selon la revendication 10, dans lequel les données relatives aux médicaments (160) reçues de l'un 15 des différents référentiels de données relatives aux médicaments pour l'un correspondant des fabricants (150) qui fabriquent ledit médicament spécifique sont des informations indiquant une utilisation correcte dudit médicament spécifique. 20\n<CLM>\1\tSystème selon la revendication 10, dans lequel les données relatives aux médicaments (160) reçues de l'un des différents référentiels de données relatives aux médicaments pour l'un correspondant des fabricants 25 (150) qui fabriquent ledit médicament spécifique sont filtrées en un sous-ensemble de données relatives aux médicaments (145) selon des critères spécifiés dans le système informatique d'officine (210). 30\n<CLM>\1\tSystème selon la revendication 10, dans lequel les données relatives aux médicaments (160) sont reçues des différents référentiels de données relatives aux médicaments en réponse à une délivrance dudit médicament spécifique au consommateur. 35 - 21 -\n<CLM>\1\tSystème selon la revendication 10, dans lequel les données relatives aux médicaments (160) sont reçues de l'un des différents référentiels de données relatives aux médicaments en réponse à une vérification dudit 5 médicament spécifique pour le consommateur, sur la base du numéro de série dudit médicament spécifique.\n<CLM>\1\tSystème selon la revendication 10, dans lequel les données relatives aux médicaments (160) sont reçues de 10 l'un des différents référentiels de données relatives aux médicaments en réponse à une lecture d'un code à barres (185) dudit médicament spécifique par le système informatique d'officine (210) pour le compte du consommateur. 15