Brevet FR3069683A1 (20190201)

REVENDICATIONS1. Procédé pour permettre à un utilisateur de souscrire à un contrat au moyen de son terminal portable (1), ledit procédé prévoyant de : - communiquer audit terminal portable un formulaire (3) de souscription audit contrat, ledit formulaire intégrant au moins un document électronique textuel (4, 4a-4e) relatif audit contrat ; - permettre audit utilisateur de requérir une lecture vocale (H, H1, H2, HE, HF, HG) dudit document au moyen dudit terminal portable ; - valider l'accomplissement de la lecture vocale (H, H1, H2, HE, HF, HG) dudit document ; - afficher sur ledit terminal portable un moyen (15) permettant audit utilisateur de signer électroniquement ledit contrat après ladite validation.\n<CLM>\1\tProcédé selon la revendication 1, caractérisé en ce qu'il prévoit de valider l'accomplissement de la lecture vocale (H, H1, H2, HE, HF, HG) après la lecture vocale complète du document électronique textuel (4, 4a-4e).\n<CLM>\1\tProcédé selon l'une des revendications 1 ou 2, caractérisé en ce que le formulaire (3) de souscription intègre un moyen interactif d'accès au document électronique textuel (4, 4a-4e) relatif au contrat.\n<CLM>\1\tProcédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 3, caractérisé en ce que le formulaire (3) de souscription intègre directement le document électronique textuel (4, 4a-4e) relatif au contrat.\n<CLM>\1\tProcédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 4, caractérisé en ce qu'il prévoit d'interagir avec un service dédié pour effectuer la lecture vocale (H, H1, H2, HE, HF, HG) du document (4, 4a-4e) au moyen du terminal portable (1). 15\n<CLM>\1\tProcédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 5, caractérisé en ce que le moyen (15) permettant à l'utilisateur de signer électroniquement le contrat est sous forme d'un bouton interactif (15). 5\n<CLM>\1\tProcédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 6, caractérisé en ce qu'il prévoit d'afficher sur le terminal portable (1) un moyen (7, 7a-7d) permettant à l'utilisateur de fournir au moins un élément (10) supplémentaire nécessaire à la souscription du contrat. 10\n<CLM>\1\tService destiné à être utilisé sur un terminal portable (1) d'un utilisateur pour lui permettre de souscrire à un contrat au moyen dudit terminal portable, ledit service comprenant : - un module pour recevoir un formulaire (3) de souscription audit contrat, ledit formulaire intégrant au moins un document électronique textuel (4, 15 4a-4e) relatif audit contrat ; - un module pour permettre à l'utilisateur de requérir une lecture vocale (H, H1, H2, HE, HF, HG) dudit document au moyen dudit terminal portable ; - un module pour valider l'accomplissement de la lecture vocale (H, H1, H2, HE, HF, HG) dudit document ; 20 - un module pour afficher sur ledit terminal portable un moyen permettant audit utilisateur de signer électroniquement ledit contrat après ladite validation.\n<CLM>\1\tService selon la revendication 8, caractérisé en ce que le module 25 permettant de requérir la lecture vocale (H, H1, H2, HE, HF, HG) comprend des moyens pour interagir avec un service dédié afin d'effectuer la lecture vocale (H, H1, H2, HE, HF, HG) du document (4, 4a-4e) au moyen du terminal portable (1). 30\n<CLM>\1\tService selon l'une des revendications 8 ou 9, caractérisé en ce que le module permettant la signature électronique comprend des moyens pour afficher sur le terminal portable (1) un bouton interactif (15) pour permettre à l'utilisateur de signer électroniquement le contrat par activation dudit bouton. 16\n<CLM>\1\tService selon l'une quelconque des revendications 8 à 10, caractérisé en ce qu'elle comprend un module pour afficher sur le terminal portable (1) un moyen (7, 7a-7d) permettant à l'utilisateur de fournir au moins un élément (10) 5 supplémentaire nécessaire à la souscription du contrat.