Brevet FR3067178A1 (20181207)

REVENDICATIONS1. Dispositif de protection (1, 2,\n<CLM>\1\tpour un tableau de distribution électrique basse tension (5) agencé pour alimenter (82) une pluralité de départs basse tension à partir d'une arrivée basse tension (81) commune, ledit tableau (5) présentant un jeu de barres basses tension dites collectrices (521, 522, 523,\n<CLM>\1\tdisposées horizontalement et superposées verticalement, chacune desdites barres collectrices étant agencée pour recevoir et alimenter par contact électrique (621, 622, 623,\n<CLM>\1\tune pluralité d'appareils de connexion (611, 612,\n<CLM>\1\tintégré dans une ou plusieurs barrettes de départ (6, 6f) fixées indépendamment en différents emplacements (a à h) sur ladite barre collectrice, lesdits appareils de connexion alimentant (631, 632,\n<CLM>\1\tchacun un pôle d'un desdits départs basse tension (82), ledit dispositif de protection (1, 2,\n<CLM>\1\tétant caractérisé en ce qu'il comprend au moins un écran (10) agencé pour être fixé de manière électriquement isolée par au moins deux fixations latérales (111, 112, 113, 114), dites fixations d'écran, disposées sur les deux côtés dudit tableau, lesquelles fixations s'éloignent dudit écran pour venir se fixer de manière amovible sur au moins une (521,\n<CLM>\1\tdesdites barres, de telle façon que ledit écran peut être mis en place sur ledit tableau, lorsque ce dernier est déjà installé, indépendamment de la présence ou de l'absence de caches de réservation (7) ou d'unités de départ (6, 6f), que ces dernières soient ou non équipées de caches porte-fusible (610). et en ce que ledit écran (10) présente au moins une face avant (100), et est agencé pour venir masquer les quatre barres collectrices (521, 522, 523,\n<CLM>\1\tsur une pluralité d'emplacements, et notamment sur tous les emplacements\n<CLM>\1\tDispositif selon la revendication précédente, caractérisé en ce que l'écran comprend une ou plusieurs faces périphériques (101, 102, 103, 104,\n<CLM>\1\tagencées pour venir masquer : 3067178 - 22 - - les extrémités des quatre barres collectrices, par des faces latérales (101,\n<CLM>\1\tsur l'un ou les deux côtés du tableau ; ou - la barre supérieure (521) et les conducteurs reliant les barres à l'appareil de coupure (53), par une face horizontale (103,\n<CLM>\1\tsur la face 5 supérieure du tableau (5) ; ou - les contacts (51) des câbles d'arrivée (81) à l'appareil de coupure (53), et/ou l'appareil de coupure (53) lui-même, par une face avant supérieure (105) s'étendant sur la face avant du tableau (5) au dessus de la face avant (100) ; ou 10 - les contacts (631 à\n<CLM>\1\tdes câbles de départ (82) sur les réglettes de départ (6f), par le bas de la face avant (100) - ou une combinaison desdites faces périphériques.\n<CLM>\1\tDispositif selon l'une quelconque des revendications précédentes, 15 caractérisé en ce que la face avant (100) porte au moins deux poignées de portage (12) sensiblement parallèles entre elles qui sont écartées l'une de l'autre de telle façon qu'il est impossible de saisir les deux à la fois d'une seule main. 20\n<CLM>\1\tDispositif selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que les fixations d'écran comprennent chacune au moins un crochet (111, 112, 113,\n<CLM>\1\tprésentant une ouverture dirigée vers le bas et agencée pour pouvoir être engagée sur une barre collectrice (521,\n<CLM>\1\tpar un déplacement de haut en bas, permettant par cette action de 25 produire pour le dispositif de protection un soutien et un positionnement vis à vis du mur.\n<CLM>\1\tDispositif selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que chacune des fixations d'écran est agencée pour se 30 fixer sur une barre collectrice sans modification de ladite barre ni ajout préalable d'élément supplémentaire sur ladite barre.\n<CLM>\1\tDispositif selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce qu'il comprend d'une part un mécanisme de verrouillage 3067178 - 23 - (13) mobile entre : - une position de verrouillage dans laquelle il empêche de détacher au moins une fixation d'écran de la barre à laquelle elle est fixée, et - une position déverrouillée dans laquelle il permet de détacher ladite 5 fixation d'écran de ladite barre ; et en ce qu'il comprend d'autre part un dispositif de maintien (135) réalisant ou apte à recevoir un dispositif de scellé ou de condamnation (136) empêchant ledit mécanisme de verrouillage (13) d'être déplacé vers la position déverrouillée. 10\n<CLM>\1\tDispositif selon la revendication précédente, caractérisé en ce que les fixations d'écran comprennent de chaque côté au moins un crochet (111,\n<CLM>\1\tcomprenant une ouverture dirigée vers le bas et agencée pour pouvoir être engagée sur une barre collectrice (521) par un déplacement de haut en 15 bas, et en ce que le mécanisme de verrouillage comprend au moins un élément de verrouillage (131,\n<CLM>\1\tqui, en position de verrouillage, vient fermer l'ouverture dudit crochet (111,\n<CLM>\1\tsous au moins une partie de la barre collectrice (521). 20\n<CLM>\1\tDispositif selon la revendication précédente, caractérisé en ce que le mécanisme de verrouillage comprend un cadre de verrouillage (13) qui entoure horizontalement l'écran (10) et le tableau (5) sur ses faces avant et latérales, et est monté sur l'écran (10) mobile en rotation autour 25 d'un axe (A13) parallèle aux barres collectrices, ledit cadre comprenant une partie de manoeuvre (133) accessible en face avant de l'écran et qui fait pivoter autour dudit axe (A13) une ou deux barres ou tringles latérales (131,\n<CLM>\1\tdont une partie vient se rapprocher ou s'éloigner de l'ouverture d'un crochet de fixation de barre (111,\n<CLM>\1\t30 pour empêcher ou respectivement autoriser le soulèvement dudit crochet et ainsi réaliser le verrouillage ou respectivement le déverrouillage.\n<CLM>\1\tDispositif selon la revendication 7, caractérisé en ce que le mécanisme de verrouillage comprend une ou plusieurs tringles montées sur 3067178 - 24 - l'écran (10) mobiles en translation selon une direction transversale au mur et passant sous ou au travers d'au moins une barre recevant un crochet de fixation de barre (111, 112), entre une position restreignant et une position libérant l'ouverture dudit crochet, pour empêcher ou respectivement 5 autoriser le soulèvement dudit crochet et ainsi réaliser le verrouillage ou respectivement le déverrouillage.\n<CLM>\1\tDispositif selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce qu'il comprend au moins deux contacts de prise de tension 10 auxiliaire (141, 142, 143,\n<CLM>\1\tfixés en isolation électrique sur l'écran (10), dans une position telle que la mise en place dudit écran sur le tableau (5) connecte électriquement chaque contact de prise de tension auxiliaire avec une barre collectrice (521, 522, 523, 524), et en ce que lesdits contacts de prise de tension auxiliaire sont 15 connectés électriquement à au moins un appareillage auxiliaire (16) fixé sur une face extérieure (100) de l'écran.\n<CLM>\1\tDispositif selon la revendication précédente, caractérisé en ce que l'appareillage auxiliaire comprend au moins une prise électrique femelle 20 (162) de fourniture de tension permettant un branchement amovible depuis l'extérieur de l'écran.\n<CLM>\1\tDispositif selon l'une quelconque des revendications 10 à 11, caractérisé en ce que l'appareillage auxiliaire comprend au moins un 25 appareil de gestion (161) du tableau ou du réseau de distribution, notamment un appareil de mesure ou de télétransmission de paramètres d'état du tableau ou du réseau de distribution.\n<CLM>\1\tTableau électrique de distribution basse tension, comprenant un 30 dispositif de protection selon l'une quelconque des revendications précédentes.\n<CLM>\1\tProcédé de modification d'un tableau de distribution électrique basse tension (5) agencé pour alimenter (82) une pluralité de départs basse 3067178 - 25 - tension à partir d'une arrivée basse tension (81) commune, ledit tableau (5) présentant un jeu de barres basses tension dites collectrices (521, 522, 523,\n<CLM>\1\tdisposées horizontalement et superposées verticalement, 5 chacune desdites barres collectrices étant agencée pour recevoir et alimenter par contact électrique (621, 622, 623,\n<CLM>\1\tune pluralité d'appareils de connexion (611, 612,\n<CLM>\1\tfixés indépendamment en différents emplacements (a à h) sur ladite barre collectrice, lesdits desdits appareils de connexion alimentant (631, 632,\n<CLM>\1\tchacun un pôle d'un 10 desdits départs basse tension (82), caractérisé en ce qu'il comprend une mise en place sur ledit tableau d'un dispositif de protection (1, 2,\n<CLM>\1\tselon l'une quelconque des revendications 1 à 12 sur un tableau existant et déjà installé. 15\n<CLM>\1\tProcédé selon la revendication précédente, caractérisé en ce que la mise en place est réalisée sans modification préalable du tableau électrique (5) et sans nécessiter d'ajout préalable sur ledit tableau (5) de pièces supplémentaires non fixées au dispositif de protection (1, 2, 3).