Brevet FR3079343A1 (20190927)

REVENDICATIONS1.- Procédé de consignation d'une fonction (10) d'un appareil électrique (2), tel qu'un appareil de protection électrique ou un appareil de mesure électrique ou un appareil de commutation électrique, ce procédé comprenant : a) la réception (100), par une unité de commande (12) électronique de l'appareil électrique (2), d'une requête en consignation d'une fonction (10) implémentée par un sous-ensemble de l'appareil électrique, la requête étant émise par un terminal client (6) connecté à l'unité de commande par une liaison de communication (22) de courte portée ; b) la génération automatique (106), par l'unité de commande, d'une clé numérique (46) comprenant un identifiant unique ; c) le stockage (108) d'un exemplaire de la clé générée (46) dans une mémoire (16) de l'unité de commande (16) et l'envoi (108) d'un autre exemplaire (52) de la clé générée au terminal client (6) ayant émis la requête ; d) la consignation (110) de la fonction (10), par un module de verrouillage (30) numérique de l'unité de commande, de manière à empêcher l'utilisation de cette fonction (10) de l'appareil par l'unité de commande tant que la consignation est active. 2.- Procédé selon la revendication 1, comportant en outre la levée de consignation de la fonction (10) préalablement consignée au moyen des étapes a) à d), ce procédé comprenant : a') la réception (200), par l'unité de commande électronique (12) de l'appareil électrique (2), d'une requête de levée de consignation de la fonction (10) préalablement consignée, la requête en libération étant émise par le même terminal client (6), ce terminal client (6) étant connecté à l'unité de commande (12) par une liaison de communication (22) de courte portée ; b') en réponse, l'acquisition, par l'unité de commande (12), d'un exemplaire de la clé numérique (52) conservée par le terminal client ayant envoyé la requête en libération ; c') la comparaison (206) de l'exemplaire de la clé numérique acquise (52) avec l'exemplaire de la clé générée stockée (46) dans la mémoire (16), la requête de levée de consignation de la fonction étant refusée si la clé acquise (52) ne correspond pas à la clé stockée (46) ; d') la vérification automatique, par l'unité de commande (12), de l'existence, enregistrée dans l'unité de commande, pour cette fonction, d'au moins une autre clé numérique associée à un autre terminal client, cette vérification étant mise en oeuvre 19 seulement si la clé acquise (52) est déterminée comme correspondant à la clé stockée (46) dans la mémoire (16), la levée de consignation de la fonction (10) par le module de verrouillage numérique (30) étant autorisée (212) uniquement s'il 5 n'existe aucune telle autre clé numérique, la consignation de la fonction (10) par le module de verrouillage numérique (30) étant maintenue (216) s'il existe au moins une telle autre clé numérique. 10 3.- Procédé selon la revendication 2, dans lequel l'appareil électrique (2) comporte une interface de verrouillage mécanique (32) destinée à recevoir un organe de verrouillage mécanique (34) pour consigner mécaniquement la fonction (10) de l'appareil électrique indépendamment du module de verrouillage (30) numérique de l'unité de commande (12), et dans lequel, lors de l'étape d'), si la levée de consignation de la 15 fonction par le module de verrouillage numérique (30) est autorisée, l'unité de commande (12) détermine l'état de l'interface de verrouillage mécanique (32) et, si l'interface de verrouillage mécanique (32) est déterminée comme étant dans l'état verrouillé, l'unité de commande (12) envoie une notification au terminal client (6). 20 4.- Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes, dans lequel l'étape b) n'est mise en oeuvre que si le terminal client (6) est préalablement authentifié (102) comme étant autorisé à requérir la consignation de la fonction. 5.- Procédé selon la revendication 4, dans lequel l'authentification (102) du 25 terminal client (6) est assurée au moyen d'un serveur d'authentification (60) distant connecté à l'unité de commande électronique (12) par l'intermédiaire d'une liaison de communication (24) différente de la liaison de communication (22) de courte portée. 6.- Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes, dans lequel 30 la liaison de données (22) à courte portée est une liaison filaire ou une liaison sans fil point à point dont la portée est inférieure ou égale à cinq mètres. 7.- Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes, dans lequel, lors de chaque opération effectuée par le module de verrouillage numérique (30) suite à 35 une requête reçue depuis un terminal client (6), l'unité de commande (12) enregistre 20 automatiquement, dans un journal d'évènements (42) stocké en mémoire (16), des informations de suivi de l'opération incluant notamment un identifiant de l'utilisateur qui est à l'origine de la requête. 5 8.- Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes, dans lequel l'identifiant unique est généré (106) en fonction d'un élément aléatoire ou pseudoaléatoire. 9.- Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes, dans lequel 10 préalablement à l'étape a) : - l'unité de commande (12) acquiert (300) une requête en consignation partielle de la fonction (10), la requête étant émise par un terminal client (6) connecté à l'unité de commande par une liaison réseau (24) différente de la liaison de communication de courte portée ; 15 - en réponse, le module de verrouillage (30) numérique de l'unité de commande consigne partiellement (302) la fonction (10), de manière à limiter partiellement l'utilisation de cette fonction (10) de l'appareil par l'unité de commande, la consignation partielle étant levée (306) lors de l'étape d) et remplacée (308) par la consignation de la fonction. 20 10.- Appareil électrique (2), tel qu'un appareil de protection électrique ou un appareil de mesure électrique ou un appareil de commutation électrique ou un appareil de supervision ou de communication, comportant un sous-ensemble apte à implémenter une fonction (10) et une unité de commande électronique (12) programmée pour : a) recevoir (100) une requête en consignation de la fonction (10) implémentée par 25 le sous-ensemble (10), la requête étant émise par un terminal client (6) connecté à l'unité de commande par une liaison de communication (22) de courte portée ; b) générer automatiquement (106) une clé numérique (46) comprenant un identifiant unique ; c) stocker (108) un exemplaire de la clé générée (46) dans une mémoire (16) de 30 l'unité de commande (16) et envoyer (108) un autre exemplaire (52) de la clé générée au terminal client (6) ayant émis la requête ; d) consigner (110) la fonction (10), par un module de verrouillage (30) numérique de l'unité de commande, de manière à empêcher l'utilisation de cette fonction (10) de l'appareil par l'unité de commande tant que la consignation est active. 35