Brevet FR3037700A1 (20161223)
REVENDICATIONS1. Procédé de délégation, par un tuteur (10), de droits sur un tutoré (20), à un tiers (30), caractérisé en ce qu'il comprend les étapes suivantes : - création d'une attestation de délégation (71) comprenant : - une -autorisation tiers '(33) comprenant les droits délégués au tiers (30) sur le tutoré (20) par le tuteur (10), - stockage de l'attestation de délégation (71), - stockage, si elle n'est pas déjà présente, d'une attestation d'affiliation (51) matérialisant une relation de tutorat, entre un tuteur (10) et un tutoré (20) comprenant une autorisation tuteur (13) comprenant les droits alloués au tuteur (10) sur le tutoré (20).\n<CLM>\1\tProcédé de délégation selon la revendication 1, comprenant encore l'étape suivante : - production d'une garantie électronique d'intégrité et d'authenticité de l'attestation de délégation (71).\n<CLM>\1\tProcédé de délégation selon la revendication 21, où la garantie électronique est un sceau de délégation (17) produit par signature électronique de l'attestation de délégation (71) au moyen d'un matériel cryptographique tuteur (12) associé au tuteur (10), et où le procédé comprend encore l'étape suivante : - stockage du sceau de délégation (17).\n<CLM>\1\tProcédé de délégation selon la revendication 3, où le matériel cryptographique tuteur (12) comprend une clé publique tuteur (PuKTu) et une clé privée tuteur (PrKTu), et où la partie du matériel cryptographique tuteur (12) utilisée pour produire le sceau de délégation (17) comprend la clé privée tuteur (PrKTu).\n<CLM>\1\tProcédé de délégation selon l'une quelconque des revendications 1 à 4, où l'attestation de délégation (71) 3037700 38 REQUETE PRINCIPALE comprend encore un attribut tuteur et/ou un attribut tutoré et/ou un attribut tiers.\n<CLM>\1\tProcédé de délégation selon la revendication 5, où le tuteur (10) est associé à un matériel cryptographique tuteur (12), et l'attribut tuteur comprend au moins une partie du matériel cryptographique tuteur (12), et/ou le tutoré (20) est associé à un matériel cryptographique tutoré (22), et l'attribut tutoré comprend au moins une partie du matériel cryptographique tutoré (22), et/ou le tiers (30) est associé à un matériel cryptographique tiers (32), et l'attribut tiers comprend au moins une partie du matériel cryptographique tiers (32).\n<CLM>\1\tProcédé de délégation selon la revendication 6, où le matériel cryptographique tuteur (12) comprend une clé publique tuteur (PuKTu) et une clé privée tuteur (PrKTu), et la partie du matériel cryptographique tuteur (12) comprise dans l'attribut tuteur comprend la clé publique tuteur (PuKTu), et/ou le matériel cryptographique tutoré (22) comprend une clé publique tutoré (PuKTe) et une clé privée tutoré (PrKTe), et la partie du matériel cryptographique tutoré (12) comprise dans l'attribut tutoré comprend la clé publique tutoré (PuKTe), et/ou le matériel cryptographique tiers (32) comprend une clé publique tiers (PuKTi) et une clé privée tiers (PrKTi), et la partie du matériel cryptographique tiers (32) comprise dans l'attribut tiers comprend la clé publique tiers (PuKTi).\n<CLM>\1\tProcédé de délégation selon l'une quelconque des revendications 3 à 7, où l'étape de signature électronique est conditionnée à une fourniture d'un document tuteur (11) et à une authentification du porteur du document tuteur (11), au moyen d'un code PIN associé au document tuteur (11), et/ou d'une identification biométrique, et/ou en prouvant que le porteur connait un attribut tuteur compris dans l'attestation d'affiliation (51) ou dans l'attestation de délégation (71). 3037700 39 REQUETE PRINCIPALE\n<CLM>\1\tProcédé de délégation selon l'une quelconque des revendications 1 à 8, où la (les) étape(s) de stockage est (sont) réalisée(s) : - sur un document tuteur (11) associé au tuteur (10), - sur un document tutoré (21) associé au tutoré (20), - sur un document tiers (31) associé au tiers (30), - sur un support de stockage de masse, - sur un support de stockage réseau, ou encore réparti sur plusieurs des supports précédents.\n<CLM>\1\tProcédé de délégation selon la revendication 9, où le document tuteur (11), le document tutoré (21) et le document tiers (31) sont des documents électroniques, produits par une autorité (40), où le document électronique tuteur (11) stocke le matériel cryptographique tuteur (12), où le document électronique tutoré (21) stocke lé matériel cryptographique tutoré (22), et où le document électronique tiers (31) stocke le matériel cryptographique tiers (32).\n<CLM>\1\tProcédé de délégation, par un tiers (30) ayant reçu délégation par un procédé de délégation selon l'une quelconque des revendications 1 à 11, de droits sur un tutoré (20), à un tiers secondaire (30'), caractérisé en ce qu'il comprend les étapes suivantes : - création d'une attestation de délégation (91) comprenant : - une autorisation tiers secondaire (33') comprenant les droits délégués au tiers secondaire (30') sur le tutoré (20) par le tiers (30), - stockage de l'attestation de délégation (91), - stockage, si elle n'est pas déjà présente, d'une attestation d'affiliation (51) matérialisant une relation de tutorat, entre un tuteur (10) et un tutoré (20) comprenant une autorisation tuteur (13) comprenant les droits alloués au tuteur (10) sur le tutoré (20), - stockage, si elles ne sont pas déjà présentes, des attestations de délégation (71,91) matérialisant les délégations successives, entre le tuteur (10) et le(s) tiers (30,30'). 3037700 40 REQUETE PRINCIPALE\n<CLM>\1\tProcédé d'émancipation par un tiers (30) ayant reçu délégation par un procédé de délégation selon l'une quelconque des revendications 1 à 11, d'un tutoré (20), caractérisé en ce qu'il comprend les étapes suivantes : - création d'une attestation d'émancipation (81) comprenant : une autorisation tutoré (23) comprenant les droits émancipés au tutoré (20) par le tiers (30,30'), - stockage de l'attestation d'émancipation (81), - stockage, si elle n'est pas déjà présente, d'une attestation d'affiliation (51) matérialisant une relation de tutorat entre un tuteur (10) et un tutoré (20) comprenant une autorisation tuteur (13) comprenant les droits alloués au tuteur (10) sur le tutoré (20), - stockage, si elles ne sont pas déjà présentes, des attestations de délégation (71,91) matérialisant les délégations successives, entre le tuteur (10) et le(s) tiers (30,30').\n<CLM>\1\tProcédé de vérification d'une délégation réalisée par le procédé de délégation selon l'une quelconque des revendications 2 à 10, caractérisé en ce qu'il comprend les étapes suivantes : - lecture de l'attestation d'affiliation (51), - contrôle éventuel de l'origine et de l'intégrité de l'attestation d'affiliation (51) par contrôle de la garantie électronique associée, - lecture de(s) l'attestation(s) de délégation (71,91), - contrôle éventuel de l'origine et de l'intégrité de(s) l'attestation(s) de délégation (71,91) par contrôle de la garantie électronique associée, - exploitation de l'autorisation tiers (33,33').\n<CLM>\1\tProcédé de vérification selon la revendication 13, où le contrôle de l'origine et de l'intégrité de l'attestation d'affiliation (51) comprend encore les étapes suivantes : - lecture du sceau d'affiliation (44), - contrôle du sceau d'affiliation (44) au moyen d'au moins 3037700 41 REQUETE PRINCIPALE une partie du matériel cryptographique autorité (42), et où le contrôle de l'origine et de l'intégrité de(s) l'attestation(s) de délégation (71,91) comprend encore les étapes suivantes : - lecture d'au moins une partie du matériel cryptographique tuteur (12) et/ou tiers (32), - lecture de(s) l'attestation(s) de délégation (71,91), - lecture du(des) sceau(x) de délégation (17,39), - contrôle du(des) sceau(x) de délégation (17) au moyen d'au moins une partie du matériel cryptographique tuteur (12) et/ou tiers (32).\n<CLM>\1\tProcédé de vérification selon la revendication 14, où le matériel cryptographique autorité (42) comprend une clé publique autorité (PuKAu) et une clé privée autorité (PrKAu), et où la partie du matériel cryptographique autorité (42) utilisée pour contrôler le sceau d'affiliation (44) comprend la clé publique autorité (PuKAu), et où le matériel cryptographique tuteur (12) comprend une clé publique tuteur (PuKTu) et une clé privée tuteur (PrKTu), et où la partie du matériel cryptographique tuteur (12) utilisée pour contrôler le sceau de délégation (17) comprend la clé publique tuteur (PuKTu).\n<CLM>\1\tProcédé de vérification selon l'une quelconque des revendications 13 à 15, comprenant encore au moins une des étapes suivantes : - si un attribut tutoré est compris dans l'attestation d'affiliation (51) ou dans l'attestation de délégation (71), contrôle éventuel de l'authenticité du tutoré (20) en prouvant qu'il connait ledit attribut tutoré, si un attribut tiers est compris dans l'attestation d'affiliation (51) ou dans l'attestation de délégation (71), contrôle éventuel de l'authenticité du tiers (30) en prouvant qu'il connait ledit attribut tiers.\n<CLM>\1\tProcédé de vérification selon l'une quelconque des revendications 13 à 16, comprenant encore au moins une des 3037700 42 REQUETE PRINCIPALE étapes suivantes : - si une partie du matériel cryptographique tutoré (22) est comprise dans l'attestation d'affiliation (51) ou dans l'attestation de délégation (71), contrôle éventuel de l'authenticité du document tutoré (21) en prouvant qu'il détient au moins une partie du matériel cryptographique tutoré (22), - si une partie du matériel cryptographique tiers (32) est comprise dans l'attestation d'affiliation (51) ou dans l'attestation de délégation (71), contrôle éventuel de l'authenticité du document tiers (31) en prouvant qu'il détient au moins une partie du matériel cryptographique tiers (32).\n<CLM>\1\tProcédé de vérification selon la revendication 17, comprenant encore au moins une des étapes suivantes : - si le matériel cryptographique tutoré (22) comprend une clé publique tutoré (PuKTe) et une clé privée tutoré (PrKTe) et si ladite clé publique tutoré (PuKTe) est comprise dans l'attestation d'affiliation (51) ou dans l'attestation de délégation (71), contrôle éventuel de l'authenticité du document électronique tutoré (21) en prouvant qu'il détient la clé privée tutoré (PrKTe), au moyen d'un défi-réponse avec ladite clé publique tutoré (PuKTe), - si le matériel cryptographique tiers (32) comprend une clé publique tiers (PuKTi) et une clé privée tiers (PrKTi) et si ladite clé publique tiers (PuKTi) est comprise dans l'attestation d'affiliation (51) ou dans l'attestation de délégation (71), contrôle éventuel de l'authenticité du document électronique tiers (31) en prouvant qu'il détient la clé privée tiers (PrKTi), au moyen d'un défi-réponse avec ladite clé publique tiers (PuKTi).\n<CLM>\1\tDocument électronique comprenant une attestation d'affiliation (51) et/ou une garantie électronique associée, et/ou une attestation de délégation (71,91) telle que définie par le procédé de délégation selon l'une quelconque des revendications 1 à 11 et/ou une garantie électronique 3037700 43 REQUETE PRINCIPALE associée telle que définie par le procédé de délégation selon l'une quelconque des revendications 2 à 11 et/ou une attestation d'émancipation (81) telle que définie par le procédé d'émancipation selon la revendication\n<CLM>\1\t20. Document électronique selon la revendication 19, comprenant un attribut tuteur, respectivement un attribut tutoré, respectivement un attribut tiers, tels que définis par le procédé de délégation selon -l'une quelconque des revendications 5 à 11 et/ou par le procédé d'émancipation selon la revendication 12, afin de former un document électronique tuteur (11), respectivement un document électronique tutoré (21), respectivement un document électronique tiers (31,31').