Brevet FR3051593A1 (20171124)
REVENDICATIONS1. Dispositif de signalisation du déclenchement d'un appareil de protection électrique tel un disjoncteur logé dans un boîtier isolant renfermant une paire de contacts fixe et mobile, ledit contact mobile pouvant être actionné soit manuellement par une manette reliée mécaniquement à un dispositif 10 de support du contact mobile, ladite manette étant montée à pivotement entre une position de fermeture et une position d'ouverture des contacts, soit automatiquement par l'intermédiaire d'un mécanisme de déclenchement comportant un déclencheur magnétique à noyau mobile apte à être activé lors de la survenue d'un défaut de court-circuit et un 15 déclencheur thermique apte à être activé lors de la survenue d'un défaut de surcharge, ledit support de contact mobile étant monté en rotation entre une position d'ouverture des contacts et une position de fermeture des contacts et relié à la manette par un moyen de transmission de manière à former entre le support et la manette une liaison mécanique brisable, 20 l'activation de l'un des déclencheurs entraînant la rupture de la liaison mécanique entraînant la séparation des contacts, et des moyens de signalisation dits prémiers aptes à ne déclencher que sur un défaut de court-circuit, caractérisé en ce que les moyens de signalisation dits premiers S 25 comportent des moyens pour bloquer la manette précitée (6) dans une position intermédiaire située entre les deux positions de la manette correspondant respectivement à une position ouverte et à une position fermée de l'appareil, lors de l'apparition d'un défaut d'origine magnétique, ces moyens étant commandés par le noyau mobile (29) du déclencheur 30 magnétique (13).\n<CLM>\1\tDispositif de signalisation selon la revendication 1, caractérisé en ce que ces moyens comportent un levier dit premier (27), dit de renvoi, monté 3051593 12 articulé autour d'un axe (35) fixe par rapport au boîtier (1) de l'appareil, ce levier de renvoi (27) comportant une première partie d'extrémité (27a) destinée à coopérer avec le noyau mobile (29) et une seconde partie d'extrémité (27b) destinée à coopérer avec l'embase (9) de la manette (6).\n<CLM>\1\tDispositif de signalisation selon la revendication 2, caractérisé en ce que le levier de renvoi précité (27) coopère avec le noyau Mobile (29) par l'intermédiaire d'un levier dit second (28) monté articulé par rappdrt au boîtier (1) de l'appareil, ledit second levier (28) comportant une première 10 partie d'extrémité (28a) montée à rotation autour d'un axe solidaire du noyau mobile (29) et une seconde partie d'extrémité (28b) comportant un élément d'accrochage (34) apte à coopérer avec un élément d'accrochage (33) de forme complémentaire appartenant à la première partie d'extrémité précitée (27a) du levier de renvoi (27), de telle manière que la position 15 d'accrochage des deux leviers (27,28) l'un par rapport à l'autre corresponde à une position fermée des contacts (4,5) lors d'un fonctionnement normal de l'appareil, et que lors de l'apparition d'un défaut d'origine magnétique, le déplacement du noyau mobile (29) entraîne le désengagement des deux éléments d'accrochage (33,34) l'un par rapport à 20 l'autre, ce désengagement permettant le rappel du levier de renvoi (27) dans une position de blocage de la manette (6) dans la position intermédiaire précitée.\n<CLM>\1\tDispositif de signalisation selon la revendication 2 ou 3, caractérisé en ce 25 que le levier de renvoi précité (27) comporte une partie d'extrémité dite troisième (27c) apte à coopérer avec un indicateur (39) de manière à signaler la présence ou non d'un défaut d'origine magnétique.\n<CLM>\1\tDispositif de signalisation selon la revendication 4, caractérisé en ce que 30 cet indicateur (39) comporte un moyen de réinitialisation (39e) apte à être manoeuvré par un utilisateur de manière à rappeler le levier de renvoi (27) dans une position d'accrochage avec le levier dit second (28), après le blocage de la manette dans une position intermédiaire, ceci afin de libérer 3051593 13 la manette (6) et permettre la poursuite de son déplacement vers la position ouverte.\n<CLM>\1\tDispositif de signalisation selon la revendication 4 ou 5, caractérisé en ce que cet indicateur (39) est monté rotatif par rapport au boîtier (1) de l'appareil, ledit indicateur coopérant avec la partie d'extrémité dite troisième précitée (27c) du levier de renvoi (27) et comportant une surface visible (39f) pour un utilisateur à travers une ouverture (7) du boîtier (1) de l'appareil, cette surface visible (39f) comportant un moyen pour indiquer la présence ou l'absence d'un défaut d'origine magnétique en fonction de la position en rotation de cet indicateur (39).\n<CLM>\1\tDispositif de signalisation selon la revendication 6, caractérisé en ce que cet indicateur (39) comporte au moins une portion de surface colorée sur sa surface visible (39f), l'apparition de cette couleur à travers l'ouverture (7) du boîtier (1) indiquant la survenue d'un défaut d'origine magnétique.\n<CLM>\1\tDispositif de signalisation selon l'une quelconque des revendication 4 à 7, caractérisé en ce que cette troisième partie d'extrémité (27c) comporte une tige (37) comportant un axe (37a), cet axe étant apte à coopérer avec une rainure (39a) prévue dans l'indicateur précité (39), de telle manière que l'entraînement en rotation du levier de renvoi (27) dans un sens entraîne une rotation dans un sens opposé de l'indicateur (39).\n<CLM>\1\tDispositif de signalisation selon les revendications 5 et 6 caractérisé en ce que ce moyen de réinitialisation comporte un élément formant doigt (39e) en saillie sur la surface (39f) précitée de l'indicateur (39). 10.Appareil de protection électrique comportant un dispositif de signalisation selon l'une quelconque des revendications 1 à\n<CLM>\1\t11.Appareil de protection électrique selon la revendication 10 caractérisé en ce qu'il comporte en outre un moyen de signalisation dit second T, apte à signaler l'état déclenché de l'appareil quelque soit le type de défaut, 3051593 14 l'activation des deux moyens de signalisation S,T signalant un défaut du type magnétique, tandis que l'activation d'un seul moyen de signalisation signalant un défaut de surcharge. - 12.Appareil de protection électrique selon la revendication 10 ou 11, caractérisé en ce que c'est un disjoncteur.