Brevet FR3038429A1 (20170106)
REVENDICATIONS1. Procédé de création d'une structure de données de paiement, dite conteneur de paiement, procédé de création mis en oeuvre par un terminal de communication mobile, ledit conteneur de paiement comprenant au moins une donnée représentative d'un identifiant bancaire d'un utilisateur, ledit procédé comprenant : la sélection (C20), par un utilisateur et par l'intermédiaire d'une interface homme-machine, d'au moins un attribut dudit conteneur ; 10 l'obtention (C30), par le terminal de communication, d'au moins une donnée représentative de la carte bancaire de l'utilisateur ; la validation (C40), par l'utilisateur de la création du conteneur de paiement ; la transmission (C50), par ledit terminal de communication, dudit conteneur de paiement à un serveur de traitement de conteneur de paiement. 15\n<CLM>\1\tProcédé selon la revendication 1, caractérisé en ce que ladite étape d'obtention (C30) par le terminal de paiement, moins une donnée représentative de la carte bancaire de l'utilisateur comprend : une étape de transmission, à ladite carte bancaire, par l'intermédiaire d'une interface de 20 transmission de données sans contact, d'une requête d'obtention de données, sous la forme d'un signal ; une étape de réception d'une réponse à ladite requête, sou la forme d'un signal modulé ; une étape de décodage dudit signal modulé délivrant ladite au moins une donnée. 25\n<CLM>\1\tProcédé selon la revendication 1, caractérisé en ce que ladite étape d'obtention (C30) par le terminal de paiement, moins une donnée représentative de la carte bancaire de l'utilisateur comprend : une étape d'activation d'un dispositif de prise de vue du terminal de communication ; une étape d'obtention, à l'aide du dispositif de prise de vue, d'une image de la carte 30 bancaire ; une étape de mise en oeuvre d'un module de reconnaissance de caractères, à partir de l'image de la carte bancaire, délivrant ladite au moins une donnée. 3038429 2\n<CLM>\1\tProcédé de création selon la revendication 1, caractérisé en ce qu'il comprend en outre une étape de détermination, par ledit terminal de communication, d'une valeur représentative d'un attribut de transmission dudit conteneur de paiement.\n<CLM>\1\tProcédé de création selon la revendication 4, caractérisé en ce que lorsque la valeur représentative de l'attribut de transmission dudit conteneur de paiement est positive, le procédé comprend en outre une étape de détermination, par ledit terminal de communication, d'une valeur représentative d'un attribut de débit dudit conteneur de paiement.\n<CLM>\1\tProcédé de création selon la revendication 1, caractérisé en ce qu'il comprend, préalablement à la sélection d'un paramètre de conteneur, l'activation (C10), sur le terminal de communication de l'utilisateur d'un module de gestion de conteneur de paiement ; la sélection (C10-1), au sein de ce module, d'un mode de fonctionnement dit de création de conteneur.\n<CLM>\1\tProcédé de création selon la revendication 6, caractérisé en ce que l'activation du module de gestion est accompagnée de l'authentification dudit utilisateur auquel ledit terminal de communication et ladite carte de paiement appartiennent.\n<CLM>\1\tProcédé selon la revendication 1, caractérisé en ce que la sélection, par un utilisateur et par l'intermédiaire d'une interface homme-machine, d'au moins un attribut dudit conteneur comprend la sélection d'au moins une valeur d'attribut pour au moins un des paramètres suivants : date de validité du conteneur de paiement ; durée de validité du conteneur de paiement ; montant du conteneur de paiement ; - catégorie de bénéficiaire du conteneur de paiement ; bénéficiaire du conteneur de paiement. 3038429 3\n<CLM>\1\tDispositif de de création d'une structure de données de paiement, dite conteneur de paiement, ledit conteneur de paiement comprenant au moins une donnée représentative d'un identifiant bancaire d'un utilisateur, ledit dispositif comprenant au moins un module configuré pour permettre : 5 la sélection (C20), par un utilisateur et par l'intermédiaire d'une interface homme- machine, d'au moins un attribut dudit conteneur ; l'obtention (C30), par le terminal de communication, d'au moins une donnée représentative de la carte bancaire de l'utilisateur ; la validation (C40), par l'utilisateur de la création du conteneur de paiement ; 10 la transmission (C50), par ledit terminal de communication, dudit conteneur de paiement à un serveur de traitement de conteneur de paiement.\n<CLM>\1\tProcédé de traitement, par un serveur de traitement, d'une structure de données de paiement, dite conteneur de paiement, préalablement créé selon un procédé de création 15 selon l'une des revendications 1 à 8, ledit conteneur de paiement faisant l'objet d'une utilisation auprès d'un commerçant par un utilisateur disposant d'un terminal de communication lié audit conteneur de paiement, procédé caractérisé en ce qu'il comprend les étapes suivantes : réception (T01) des données en provenance du terminal de paiement, comprenant 20 l'identifiant du conteneur de paiement ; obtention (T02) d'un identifiant de commerçant, éventuellement accompagné d'un code de catégorie de marchand lorsque celui-ci n'est pas fourni par le commerçant ; en fonction de l'identifiant du conteneur de paiement, détermination (T03) d'un identifiant d'un établissement bancaire auquel le conteneur de paiement est attaché ; 25 - en fonction de l'identifiant bancaire du conteneur de paiement, obtention (T04) d'une autorisation de paiement ; et lorsque l'autorisation de paiement délivrée, une étape de transmission (T05), au terminal du commerçant, d'une donnée représentative de l'acceptation de la transaction ; 30\n<CLM>\1\tProcédé de traitement selon la revendication 10, caractérisé en ce que ladite étape d'obtention (T04) d'une autorisation Je paiement comprend les étapes suivantes : 3038429 4 lorsque l'établissement bancaire du conteneur de paiement est le même que l'établissement bancaire du serveur de traitement (T041) : obtention (T0411) des attributs du conteneur ; vérification (T0412) du solde restant au sein le conteneur de paiement ; 5 lorsque le solde restant au sein du conteneur de paiement est supérieur au montant de la transaction (T0413) : vérification (T0414) qu'aucun des attributs du conteneur de paiement n'est en contradiction avec les données de la transaction (montant maximum, catégorie de commerçant autorisée, etc.) ; 10 lorsqu'aucun (T0415) des attributs de paiement n'est violé, délivrance de l'autorisation de paiement ; soustraction (T0416) un montant de la transaction du solde restant au sein du conteneur de paiement ; lorsque le solde restant au sein du conteneur de paiement est inférieur au montant de la 15 transaction (T0417), transmission d'une absence d'autorisation ;\n<CLM>\1\tProcédé de traitement selon la revendication 11, caractérisé en ce que ladite étape d'obtention (T04) d'une autorisation de paiement comprend les étapes suivantes : - lorsque l'établissement bancaire du conteneur de paiement est différent de 20 l'établissement bancaire du serveur de traitement (T042) : - identification (T0421) du serveur de traitement auquel les données de transaction doivent être transmises ; transmission (T0422) des données de de transaction à ce serveur de traitement ; réception (T0423) de l'autorisation ou du refus de paiement. 25\n<CLM>\1\tServeur de traitement d'une structure de données de paiement, dite conteneur de paiement, préalablement créé selon par un dispositif selon la revendication 9, ledit conteneur de paiement faisant l'objet d'une utilisation auprès d'un commerçant par un utilisateur disposant d'un terminal de communication lié audit conteneur de paiement, 30 serveur caractérisé en ce qu'il comprend : réception (T01) des données en provenance du terminal de paiement, comprenant l'identifiant du conteneur de paiement ; 3038429 5 obtention (T02) d'un identifiant de commerçant, éventuellement accompagné d'un code de catégorie de marchand lorsque celui-ci n'est pas fourni par le commerçant ; -^. en fonction de l'identifiant du conteneur de paiement, détermination (T03) d'un identifiant d'un établissement bancaire auquel le conteneur de paiement est attaché ; 5 en fonction de l'identifiant bancaire du conteneur de paiement, obtention (T04) d'une autorisation de paiement ; et lorsque l'autorisation de paiement délivrée, une étape de transmission (T05), au terminal du commerçant, d'une donnée représentative de l'acceptation de la transaction ; 10\n<CLM>\1\tProduit programme d'ordinateur téléchargeable depuis un réseau de communication et/ou stocké sur un support lisible par ordinateur et/ou exécutable par un microprocesseur, caractérisé en ce qu'il comprend des instructions de code de programme pour l'exécution d'un procédé de création selon la revendication 1, lorsqu'il est exécuté sur un processeur. 15\n<CLM>\1\tProduit programme d'ordinateur téléchargeable depuis un réseau de communication et/ou stocké sur un support lisible par ordinateur et/ou exécutable par un microprocesseur, caractérisé en ce qu'il comprend des instructions de code de programme pour l'exécution d'un procédé de traitement selon la revendication 10, d'un 20 conteneur de paiement selon la revendication 14, lorsqu'il est exécuté sur un processeur.