Brevet FR3037699A1 (20161223)
REVENDICATIONS1. Procédé d'affiliation, matérialisant une relation de 5 tutorat, entre un tuteur (10) et un tutoré (20) caractérisé en ce qu'il comprend les étapes suivantes : - création d'une attestation d'affiliation (51) comprenant : - une autorisation tuteur (13) comprenant les droits alloués au tuteur (10) sur le tutoré (20), et 10 - stockage de l'attestation d'affiliation (51).\n<CLM>\1\tProcédé d'affiliation selon la revendication 1, comprenant encore l'étape suivante : - production d'une garantie électronique d'intégrité 15 d'authenticité de l'attestation d'affiliation (51).\n<CLM>\1\tProcédé d'affiliation selon la revendication 2, où la garantie électronique est un sceau d'affiliation (44) produit par signature électronique de l'attestation d'affiliation 20 (51) au moyen d'un matériel cryptographique autorité (42) associé à une autorité (40), et où le procédé comprend encore l'étape suivante : - stockage du sceau d'affiliation (44). 25\n<CLM>\1\tProcédé d'affiliation selon la revendication 3, où le matériel cryptographique autorité (42) comprend une clé publique autorité (PuKAu) et une clé privée autorité (PrKAu), et où la partie du matériel cryptographique autorité (42) utilisée pour produire le sceau d'affiliation (44) comprend 30 la clé privée autorité (PrKAu).\n<CLM>\1\tProcédé d'affiliation selon l'une quelconque des revendications 1 à 4, où l'attestation d'affiliation (51) comprend encore un attribut tuteur et/ou un attribut tutoré. 35\n<CLM>\1\tProcédé d'affiliation selon l'une quelconque des revendications 1 à 5, où le tuteur (10) est associé à un matériel cryptographique tuteur (12), et l'attribut tuteur 3037699 36 comprend au moins une partie du matériel cryptographique tuteur (12), et/ou le tutoré (20) est associé à un matériel cryptographique tutoré (22), et l'attribut tutoré comprend au moins une partie du matériel cryptographique tutoré (22).\n<CLM>\1\tProcédé d'affiliation selon la revendication 6, où le matériel cryptographique tuteur (12) comprend une clé publique tuteur (PuKTu) et une clé privée tuteur (PrKTu), et la partie du matériel cryptographique tuteur (12) comprise 10 dans l'attribut tuteur comprend la clé publique tuteur (PuKTu), et/ou le matériel cryptographique tutoré (22) comprend une clé publique tutoré (PuKTe) et une clé privée tutoré (PrKTe), et la partie du matériel cryptographique tutoré (12) comprise dans l'attribut tutoré comprend la clé 15 publique tutoré (PuKTe).\n<CLM>\1\tProcédé d'affiliation selon l'une quelconque des revendications 1 à 7, où la (les) étape(s) de stockage est (sont) réalisée(s) : 20 - sur un document tuteur (11) associé au tuteur (10), - sur un document tutoré (21) associé au tutoré (20), - sur un support de stockage de masse, - sur un support de stockage réseau, ou encore réparti sur plusieurs des supports précédents. 25\n<CLM>\1\tProcédé d'affiliation selon la revendication 8, où le document tuteur (11) et le document tutoré (21) sont des documents électroniques, produits par l'autorité (40), où le document électronique tuteur (11) stocke le matériel 30 cryptographique tuteur (12), et où le document électronique tutoré (21) stocke le matériel cryptographique tutoré (22).\n<CLM>\1\tProcédé de vérification d'une affiliation réalisée par le procédé d'affiliation selon l'une quelconque des 35 revendications 2 à 9, caractérisé en ce qu'il comprend les étapes suivantes : - lecture de l'attestation d'affiliation (51), - contrôle éventuel de l'origine et de l'intégrité de 3037699 37 l'attestation d'affiliation (51) par contrôle de la garantie électronique, - exploitation de l'autorisation tuteur (13).\n<CLM>\1\tProcédé de vérification selon la revendication 10, où le contrôle de l'origine et de l'intégrité, de l'attestation d'affiliation (51) comprend encore les étapes suivantes : - lecture d'un éventuel sceau d'affiliation (44), et - contrôle du sceau d'affiliation (44) au moyen d'au moins 10 une partie d'un matériel cryptographique autorité (42).\n<CLM>\1\tProcédé de vérification selon la revendication 11, où le matériel cryptographique autorité (42) comprend une clé publique autorité (PuKAu) et une clé privée autorité (PrKAu), 15 et où la partie du matériel cryptographique autorité (42) utilisée pour contrôler le sceau d'affiliation (44) comprend la clé publique autorité (PuKAu).\n<CLM>\1\tProcédé de vérification selon l'une quelconque des 20 revendications 10 à 12, comprenant encore au moins l'une des étapes suivantes : - si un attribut tuteur est compris dans l'attestation d'affiliation (51), contrôle éventuel de l'authenticité du tuteur (10) en prouvant qu'il connait l'attribut tuteur 25 compris dans l'attestation d'affiliation (51), - si un attribut tutoré est compris dans l'attestation d'affiliation (51), contrôle éventuel de l'authenticité du tutoré (20) en prouvant qu'il connait l'attribut tutoré. 30\n<CLM>\1\tProcédé de vérification selon l'une quelconque des revendications 10 à 13, comprenant encore au moins l'une des étapes suivantes : - si une partie du matériel cryptographique tuteur (12) est comprise dans l'attestation d'affiliation (51), contrôle 35 éventuel de l'authenticité du document tuteur (11) en prouvant qu'il détient au moins une partie du matériel cryptographique tuteur (12), - si une partie du matériel cryptographique tutoré (22) est 3037699 38 comprise dans l'attestation d'affiliation (51), contrôle éventuel de l'authenticité du document tutoré (21) en prouvant qu'il détient au moins une partie du matériel cryptographique tutoré (22).\n<CLM>\1\tProcédé de vérification selon l'une quelconque des revendications 10 à 14, comprenant encore au moins l'une des étapes suivantes : - si le matériel cryptographique tuteur (12) comprend une clé publique tuteur (PuKTu) et une clé privée tuteur (PrKTu), contrôle éventuel de l'authenticité du document électronique tuteur (11) en prouvant qu'il détient la clé privée tuteur (PrKTu), au moyen d'un défi-réponse avec la clé publique tuteur (PuKTu), si ladite clé publique tuteur (PuKTu) est comprise dans l'attestation d'affiliation (51), - si le matériel cryptographique tutoré (22) comprend une clé publique tutoré (PuKTe) et une clé privée tutoré (PrKTe), contrôle éventuel de l'authenticité du document électronique tutoré (21) en prouvant qu'il détient la clé privée tutoré (PrKTe), au moyen d'un défi-réponse avec la clé publique tutoré (PuKTe), si ladite clé publique tutoré (PuKTe) est comprise dans l'attestation d'affiliation (51).\n<CLM>\1\tProcédé d'émancipation, par un tuteur (10), d'un tutoré 25 (20), caractérisé en ce qu'il comprend les étapes suivantes : - création d'une attestation d'émancipation (61) comprenant - une autorisation tutoré (23) comprenant les droits émancipés au tutoré (20) par le tuteur (10), - stockage de l'attestation d'émancipation (61), 30 - stockage, si elle n'est pas déjà présente, de l'attestation d'affiliation (51) produite par le procédé d'affiliation selon l'une quelconque des revendications 1 à\n<CLM>\1\t17. Procédé d'émancipation selon la revendication 16, 35 comprenant encore l'étape suivante : - production d'une garantie électronique d'intégrité et d'authenticité de l'attestation d'émancipation (61). 3037699 39\n<CLM>\1\tProcédé d'émancipation selon la revendication 17, où la garantie électronique est un sceau d'émancipation (16) produit par signature électronique de l'attestation d'émancipation (61) au moyen d'un matériel cryptographique 5 tuteur (12), et où le procédé comprend encore l'étape suivante : - stockage du sceau d'émancipation (16).\n<CLM>\1\tProcédé d'émancipation selon l'une quelconque des /0 revendications 16 à 18, où l'attestation d'émancipation (61) comprend encore un attribut tuteur et/ou un attribut tutoré.\n<CLM>\1\tProcédé d'émancipation selon l'une quelconque des revendications 16 à 19, où le tuteur (10) est associé à un 15 matériel cryptographique tuteur (12), et l'attribut tuteur comprend au moins une partie du matériel cryptographique tuteur (12), et/ou le tutoré (20) est associé à un matériel cryptographique tutoré (22), et l'attribut tutoré comprend au moins une partie du matériel cryptographique tutoré (22). 20\n<CLM>\1\tProcédé d'émancipation selon la revendication 20, où le matériel cryptographique tuteur (12) comprend une clé publique tuteur (PuKTu) et une clé privée tuteur (PrKTu), et la partie du matériel cryptographique tuteur (12) utilisée pour produire le sceau d'émancipation (16) comprend la clé privée tuteur (PrKTu). quelconque des où le matériel cryptographique clé publique tuteur (PuKTu) et une 35 (PuKTe) et une clé privée tutoré (PrKTe), et la partie du matériel cryptographique tutoré (22) comprise dans l'attribut tutoré comprend la clé publique tutoré (PuKTe). cryptographique tutoré (22) comprend une clé publique tutoré comprend la clé publique tuteur (PuKTu), cryptographique tuteur (12) comprise dans (PrKTu), et la partie du matériel et/ou le matériel l'attribut tuteur\n<CLM>\1\tProcédé d'émancipation selon l'une 20 ou 21, tuteur (12) comprend une revendications clé privée tuteur 3037699 40\n<CLM>\1\tProcédé d'émancipation selon l'une quelconque des revendications 18 à 22, où l'étape de signature électronique est conditionnée à une fourniture d'un document tuteur (11) et à une authentification du porteur du document tuteur (11), 5 au moyen d'un code PIN associé au document tuteur (11), et/ou d'une identification biométrique, et/ou en prouvant que le porteur connait un attribut tuteur compris dans l'attestation d'affiliation (51) ou dans l'attestation d'émancipation (61). 10\n<CLM>\1\tProcédé d'émancipation selon l'une quelconque des revendications 16 à 23, où la (les) étape(s) de stockage est (sont) réalisée(s) : - sur un document tuteur (11) associé au tuteur (10), - sur un document tutoré (21) associé au tutoré (20), 15 - sur un support de stockage de masse, - sur un support de stockage réseau, ou encore réparti sur plusieurs des supports précédents.\n<CLM>\1\tProcédé d'émancipation selon la revendication 24, où le 20 document tuteur (11) et le document tutoré (21) sont des documents électroniques, produits par une autorité (40), où le document électronique tuteur (11) stocke le matériel cryptographique tuteur (12), et où le document électronique tutoré (21) stocke le matériel cryptographique tutoré (22). 25\n<CLM>\1\tProcédé de vérification d'une émancipation réalisée par le procédé d'émancipation selon L'une quelconque des revendications 16 à 25, caractérisé en ce qu'il comprend les étapes suivantes : 30 - lecture de l'attestation d'affiliation (51), - contrôle éventuel de l'origine et de l'intégrité de l'attestation d'affiliation (51) par contrôle d'une éventuelle garantie électronique associée, - lecture de l'attestation d'émancipation (61) - contrôle éventuel de l'origine et de l'intégrité de l'attestation d'émancipation (61) par contrôle d'une éventuelle garantie électronique associée, - exploitation de l'autorisation tutoré (23). 3037699 41\n<CLM>\1\tProcédé de vérification selon la revendication Q6, où le contrôle de l'origine et de l'intégrité de l'attes-4tion d'affiliation (51) comprend encore les étapes suivantes : 5 - lecture d'un éventuel sceau d'affiliation (44), - contrôle du sceau d'affiliation (44) au moyen d'au moins une partie du matériel cryptographique autorité (42), et où le contrôle de l'origine et de l'intégrité de l'attestation d'émancipation (61) comprend encore les étapes suivantes : 10 extraction d'au moins une partie du matériel cryptographique tuteur (12) de l'attestation d'affiliation (51), - lecture de l'attestation d'émancipation (61) - lecture du sceau d'émancipation (16), 15 - contrôle du sceau d'émancipation (16) au moyen d'au moins une partie du matériel cryptographique tuteur (12).\n<CLM>\1\tProcédé de vérification selon la revendication 27, où le matériel cryptographique autorité (42) comprend une clé 20 publique autorité (PuKAu) et une clé privée autorité (PrKAu), et où la partie du matériel cryptographique autorité (42) utilisée pour contrôler le sceau d'affiliation (44) comprend la clé publique autorité (PuKAu), et où le matériel cryptographique tuteur (12) comprend une clé publique tuteur 25 (PuKTu) et une cléprivée tuteur (PrKTu), et où la partie du matériel cryptographique tuteur (12) utilisée pour contrôler le sceau d'émancipation (16) comprend la clé publique tuteur (PuKTu). 30\n<CLM>\1\tProcédé de vérification selon l'une quelconque des revendications 26 à 28, comprenant encore l'étape suivante : si un attribut tutoré est compris dans l'attestation d'affiliation (51) ou dans l'attestation d'émancipation (61), contrôle éventuel de l'authenticité du tutoré (20) en 35 prouvant qu'il connait ledit attribut tutoré. 3b. Procédé de vérification selon l'une quelconque des revendications 26 à 29, comprenant encore l'étape suivante : 3037699 42 - si une partie du matériel cryptographique tutoré (22) est comprise dans l'attestatiOn d'affiliation (51) ou dans l'attestation d'émancipation (61), contrôle éventuel de l'authenticité du document tutoré (21) en prouvant qu'il 5 détient au moins une partie du matériel cryptographique tutoré (22).\n<CLM>\1\tProcédé de vérification selon l'une quelconque des revendications 26 à 30, comprenant encore l'étape suivante 10 - si le matériel cryptographique tutoré (22) comprend une clé publique tutoré (PuKTe) et une cléprivée tutoré si ladite clé (PrKTe) et publique tutoré (PuKTe) est comprise dans l'attestation d'affiliation (51) ou dans l'attestation d'émancipation (61), contrôle éventuel de l'authenticité du 15 document électronique tutoré (21) en prouvant qu'il détient la clé privée tutoré (PrKTe), au moyen d'un défi-réponse avec ladite clé'publique tutoré (PuKTe).\n<CLM>\1\tDocument électronique comprenant une attestation 20 d'affiliation 51 telle que définie par le procédé d'affiliation selon l'une quelconque des revendications 1 à 9, et/ou une garantie électronique telle que définie par le procédé d'affiliation selon l'une quelconque des revendications 2 à 9, et/ou une attestation d'émancipation 61 25 telle que définie par le procédé d'émancipation selon l'une quelconque des revendications 16 à 25 et/ou une garantie électronique telle que définie par le procédé d'émancipation selon l'une quelconque des revendications 17 à\n<CLM>\1\t30\n<CLM>\1\tDocument électronique selon la revendication 32, comprenant un attribut tuteur, respectivement un attribut tutoré, tels que définis par le procédé d'affiliation selon l'une quelconque des revendications 5 à 9 ou par le procédé d'émancipation selon l'une quelconque des revendications 19 à 35 25, afin de former un document électronique tuteur, respectivement un document électronique tutoré.