Brevet FR3038762A1 (20170113)
REVENDICATIONS1 - Dispositif (100) d'enregistrement et de gestion d'état civil, pour la création d'états civils de nouveaux nés dans un registre d'état civil informatisé, comportant un serveur (10), ledit serveur comportant une base de données (11) des données d'état civil d'une population gérée par ledit s serveur, caractérisé en ce qu'il comporte au moins un terminal portable (30) et au moins un bracelet d'identification (40, 40a) par nouveau né devant être inscrit dans ledit registre d'état civil, et dans lequel : - l'au moins un bracelet d'identification (40, 40a) comporte : 10 - au moins un code d'identification (41, 41a, 41b) unique ; - au moins un élément authentifiant (42) unique et non reproductible ; - ledit au moins un code d'identification et au moins une représentation numérique de l'au moins un élément authentifiant sont appairés dans une base de bracelets d'identification authentiques (40a) ; 15 - l'au moins un terminal portable (30) comporte des moyens de lecture optique (31), des moyens de transmission sans fil (32) par un segment terminal (21) d'un réseau de communication (20, 21,\n<CLM>\1\tavec le serveur (10), et comporte une application logicielle de : - lecture de l'au moins un code d'identification (41, 41a, 41b) à l'aide 20 des moyens de lecture optique (31) ; - saisie des données relatives à un nouveau né ; - élaboration d'un message alphanumérique court (SMS) comportant l'au moins un code d'identification et les données saisies relatives à un nouveau né ; 25 - transmission sans fil dudit message alphanumérique court au serveur (10) via le réseau de communication (20). 3038762 23 2 - Dispositif suivant la revendication 1 dans lequel l'au moins un terminal portable (30) communique par le segment terminal (21) sans fil d'un réseau radiotéléphonique terrestre ou satellite. s 3 - Dispositif suivant la revendication 1 ou la revendication 2 dans lequel l'au moins un terminal portable (30) est un téléphone-ordinateur personnel. 4 - Dispositif suivant l'une des revendications précédentes dans lequel l'au moins un terminal portable (30) incorpore un récepteur de satellites de 10 géolocalisation pour déterminer sa position géographique. Dispositif suivant l'une des revendications précédentes dans lequel l'au moins élément authentifiant (42) unique et non reproductible est choisi parmi des marqueurs, dont la formation d'une structure observable 15 résulte d'un processus chaotique, contrôlable visuellement et/ou électroniquement, par exemple des marqueurs comportant des bulles emprisonnées dans une matrice polymère, par exemple des fibres colorées entrelacées dans la structure d'un papier. 20 6 - Dispositif suivant l'une des revendications précédentes dans lequel l'au moins un code d'identification (41) du bracelet (40) est contenu dans au moins une représentation graphique lisible avec les moyens de lecture optique (31). 25 7 - Dispositif suivant la revendication 5 dans lequel l'au moins une représentation graphique (41b) du code d'identification (41), lisible par les moyens de lecture optique (31), est contenue dans un code graphique à deux dimensions (QR-Code). 30 8 - Dispositif suivant l'une des revendications précédentes dans lequel l'au moins un code d'identification (41) est représenté par une chaîne de caractères alphanumériques (41a) lisible sur le bracelet (40). 3038762 24 9 - Dispositif suivant l'une des revendications précédentes dans lequel le bracelet comporte un système de fermeture (43) non démontable sinon en détériorant ledit système de fermeture. 5 10 - Dispositif suivant l'une des revendications précédentes dans lequel le bracelet (40) comporte un évidement rempli d'un matériau absorbant les liquides et comporte un volet obturateur étanche dudit évidement. 11 - Dispositif suivant l'une des revendications précédentes comportant au io moins une station terminale (12) d'interrogation de la base de données (11) et d'impression d'extraits d'actes d'état civil à partir des données mémorisées dans ladite base de données et raccordée à un segment intermédiaire (22) du réseau de communication (20). 15 12 - Procédé (200) de déclaration de naissance par la mise en oeuvre d'un dispositif (100) conforme à l'une des revendications 1 à 10 dans lequel, lors de la naissance d'un nouveau né : - un bracelet d'identification (40, 40a) est fixé au poignet du nouveau né ; - l'au moins un code d'identification (41, 41a, 41b) est lu optiquement 20 avec les moyens de lecture optique (31) du terminal portable (30) ; - des données personnelles relatives au nouveau né sont saisies sur le terminal portable ; - un message alphanumérique court (SMS), incorporant l'au moins un code d'identification et les données personnelles, est généré par le 25 terminal portable (30) puis transmis sans fil (32, 21,\n<CLM>\1\tet via le réseau de communication (20) au serveur (10) ; - le serveur, après avoir reçu le message alphanumérique court, extrait dudit message les dites données et ledit code d'identification, vérifie l'existence et la disponibilité du code d'identification reçu dans une base 30 de données des bracelets d'identification authentiques (40a) ; - si le code d'identification est connu et marqué « disponible », le serveur copie les données reçues dans le registre de la base de données (11) d'état civil, associées à l'au moins une représentation numérique de l'au 3038762 25 moins un élément authentifiant (42), puis marque le code d'identification correspondant « indisponible ». 13 - Procédé suivant la revendication 12, dans lequel le serveur (10) 5 retourne au terminal portable (30) un message de réception correcte si le code d'identification (41) est connu et marqué « disponible » dans la base de données des bracelets d'identification authentiques (40a) et dans le cas contraire retourne audit terminal portable un message de rejet de la demande d'enregistrement au registre d'état civil. 14 - Procédé suivant la revendication 12 ou la revendication 13, dans lequel le message alphanumérique court (SMS) est crypté par le terminal portable (30) avant d'être émis. 15 - Procédé suivant l'une des revendications 12 à 14, dans lequel des coordonnées géographiques établies par un récepteur de données de satellites de localisation couplé au terminal portable (30) sont mémorisées par ledit terminal portable lors de la lecture optique du code d'identification (41) et sont incorporées dans le message alphanumérique court (SMS) envoyé au serveur. 16 - Procédé suivant l'une des revendications 12 à 15, dans lequel un prélèvement biologique du nouveau né auquel est fixé le bracelet d'identification est déposé dans un évidement aménagé dans le bracelet. 17 - Procédé suivant l'une des revendications 12 à 16, dans lequel en cas d'échec d'une transmission du message alphanumérique court (SMS), le terminal portable (30) émet à nouveau ledit message alphanumérique court (SMS) lorsqu'il est détecté qu'une connexion au serveur est possible. 18 - Procédé suivant l'une des revendications 12 à 17, dans lequel des bracelets d'identification structurellement conformes aux bracelets (40, 40a) nécessaires à la mise en oeuvre dudit procédé sont, après leur 3038762 26 fabrication et préalablement à leur utilisation, identifiés dans une base de données de bracelets authentiques (40a) dans laquelle base de données au moins un code d'identification (41) marqué sur un bracelet d'identification est couplé logiquement avec au moins une représentation numérique d'un élément authentifiant (42) incorporé audit bracelet d'identification, un bracelet d'identification identifié dans la base de donnée étant déclaré authentique et utilisable. 19 - Procédé suivant la revendication 18, comportant une étape ultérieure 10 d'impression d'un acte d'état civil (50) d'une personne, identifiée par un code d'identification d'un bracelet que porte ladite personne, sur lequel acte d'état civil imprimé sont reproduites des données enregistrées dans la base de données (11) et correspondant aux données transmises à la naissance de ladite personne avec ledit code d'identification, et sur 15 lequel acte d'état civil est reproduit, sous la forme d'une ou plusieurs images (42') imprimées, au moins une représentation numérique de l'élément authentifiant (42) couplé dans la base de données au code d'identification du bracelet porté par ladite personne. 20 20 - Procédé de contrôle de l'authenticité d'un acte d'état civil (50) édité suivant le procédé de la revendication 19, dans lequel procédé : - un terminal (12,\n<CLM>\1\test connecté au serveur (10) ; - tin code d'identification reproduit sur ledit acte d'état civil est transmis par ledit terminal audit serveur 25 - au moins une représentation numérique de l'élément authentifiant (42) et toutes les données imprimées sur ledit acte d'état civil enregistrées dans la base de données (11) appairées dans ladite base de données audit code d'identification sont transmises par ledit serveur audit terminal ; 30 - au moins une image (42') de l'élément authentifiant imprimée sur ledit acte d'état civil est comparée à ladite représentation numérique de l'authentifiant (42) ; ledit acte d'état civil étant déclaré authentique si : 3038762 27 - l'au moins une image (42') imprimée sur ledit acte d'état civil correspond à la représentation numérique de l'authentifiant (42) dans la base de données ; - toutes les données imprimées sur ledit acte d'état civil correspondent aux données du registre dans la base de données (11) pour le code d'identification considéré ; ledit acte d'état civil étant considéré non authentique si ces conditions ne sont pas vérifiées.