Brevet FR3050079A1 (20171013)
REVENDICATIONS1. Support (100) destiné à la fixation et aux raccordements électriques entre un disjoncteur (32), un compteur électrique (23,25) et un réseau de distribution d'énergie électrique, dans un local, le compteur électrique (23,25) comportant au moins un système de comptage (3), le disjoncteur (32) comprenant au moins un système de disjonction (4), le support (100) comprenant: un boitier (6) destiné à loger des câbles électriques pour les raccordements électriques, le boitier (6) comportant : - un socle (1) comprenant une face de fond (7) destinée à être fixée sur un mur du local, et - une platine (2) présentant une première face (9) comprenant des moyens de fixation configurés pour la fixation du système de comptage (3) et du système de disjonction (4), la platine (2) étant distincte du socle (1) et montée sur le socle (1) dans une position d'utilisation dans laquelle une seconde face (11) de la platine (2), opposée à la première face (9), est en regard de la face de fond (7) du socle (1) et délimite un volume intérieur du boitier (6), la platine (2) étant configurée de sorte à former au moins un évidement dans le boitier (6) pour le passage desdits câbles électriques entre l'intérieur du boitier (6) et la première face (9) de la platine (2), et - un cadre (5) de recouvrement, distinct du boitier (6) et fixé sur le boitier (6), le cadre (5) de recouvrement comportant au moins une ouverture traversante (19) dimensionnée pour recevoir le système de comptage (3) et le système de disjonction (4) lorsqu'ils sont montés sur la platine (2), et le cadre (5) de recouvrement recouvrant au moins en partie le boitier (6) pour verrouiller la platine (2) en position d'utilisation de sorte à interdire l'accès à l'intérieur du boitier (6).\n<CLM>\1\tSupport (100) selon la revendication 1, dans lequel la platine (2) est montée mobile sur le socle (1) entre la position d'utilisation et une position de maintenance dans laquelle la platine (2) autorise l'accès à l'intérieur du boitier (6).\n<CLM>\1\tSupport (100) selon l'une des revendications 1 à 2, comprenant un dispositif d'immobilisation de la platine (2) en position d'utilisation sur le socle (1) et dans lequel le cadre (5) de recouvrement fixé sur le boitier (6) recouvre au moins en partie le dispositif d'immobilisation de la platine (2) de sorte à verrouiller la platine (2) en position d'utilisation et interdire l'accès à l'intérieur du boitier (6). 3050079 17\n<CLM>\1\tSupport (100) selon l'une des revendications 1 à 3, dans lequel le cadre (5) de recouvrement comporte deux ouvertures traversantes (19) dimensionnées pour s'ajuster latéralement aux parois verticales du système de 5 comptage (3) et du système de disjonction (4) lorsqu'ils sont montés sur la platine (2).\n<CLM>\1\tSupport (100) selon l'une des revendications 1 à 4, dans lequel la platine (2) comprend au moins une fenêtre (18), de sorte à former au moins un évidement dans le boitier (6) en position d'utilisation de la platine (2) pour le passage 10 desdits câbles électriques entre l'intérieur du boitier (6) et la première face (9) de la platine (2).\n<CLM>\1\tSupport (100) selon l'une des revendications 1 à 5, dans lequel, lorsque le support (100) est en position d'utilisation, la première face (9) de la platine 15 (2) comprend une hauteur (H1) inférieure à la hauteur (H2) de la face de fond (7) du socle (1) de sorte à former au moins un évidement dans le boitier (6) pour le passage desdits câbles électriques entre l'intérieur du boitier (6) et la première face (9) de la platine (2). 20\n<CLM>\1\tSupport (100) selon l'une des revendications 1 à 6, dans lequel le cadre (5) de recouvrement comprend des éléments de fixation (21) pour la fixation au boitier (6), au moins un des éléments de fixation (21) étant positionné de sorte à être recouvert au moins en partie par le compteur électrique (23,\n<CLM>\1\tlorsque le compteur électrique est fixé au support (100). 25\n<CLM>\1\tSupport (100) selon la revendication 7, dans lequel les éléments de fixation (21) comprennent au moins un élément d'encliquetage et dans lequel le boitier (6) comprend au moins un organe d'appui (28) doté d'une portion complémentaire de l'élément d'encliquetage, configurée pour coopérer avec 30 l'élément d'encliquetage et fixer le cadre (5) de recouvrement sur le boitier (6).\n<CLM>\1\tSupport (100) selon la revendication 8, dans lequel les éléments de fixation (21) comprennent au moins un orifice de vissage configuré pour recevoir une vis et le boitier (6) comprend au moins un organe de réception (31) complémentaire, 35 de sorte à fixer le cadre (5) de recouvrement au boitier (6). 3050079 18\n<CLM>\1\tSupport (100) selon l'une des revendications 7 à 9, dans lequel l'au moins un élément de fixation (21) positionné de sorte à être recouvert au moins en partie par un compteur électrique (23,25) comprend un élément de fixation supérieur (21a) positionné de sorte à être recouvert par un système de comptage (3) d'un 5 compteur électrique d'un premier type, tel qu'un compteur Linky® (23) (également appelé AMM ou « Advanced Meter Management »), ou par un cache-bornes supérieur (26) d'un système de comptage (3) d'un compteur électrique d'un deuxième type, tel qu'un compteur CBE (25) (« compteur bleu électronique»). 10\n<CLM>\1\tSupport (100) selon l'une des revendications 7 à 10, dans lequel l'au moins un élément de fixation (21) positionné de sorte à être recouvert au moins en partie par un compteur électrique (23,25) comprend un élément de fixation inférieur (21b), positionné de sorte à être recouvert par un cache-bornes inférieur (24) du compteur électrique du premier type ou du deuxième type. 15\n<CLM>\1\tSupport (100) selon l'une des revendications 7 à 11, dans lequel l'au moins un élément de fixation (21) positionné de sorte à être recouvert au moins en partie par un compteur électrique (23,25) comprend un élément de fixation supérieur (21a) comportant un élément d'encliquetage et un élément de fixation inférieur (21b) 20 comportant un orifice de vissage, l'élément de fixation inférieur (21b) étant configuré pour être situé à une altitude inférieure à celle de l'élément de fixation supérieur (21a) en position d'utilisation du support (100).\n<CLM>\1\tSupport (100) selon l'une des revendications 1 à 12 combiné avec la 25 revendication 7, dans lequel le cadre (5) de recouvrement comprend au moins une première portion et une deuxième portion distinctes assemblées, la première portion et la seconde portion assemblées comprenant au moins un élément de fixation (21) positionné de sorte à être recouvert par le compteur électrique (23,25). 30\n<CLM>\1\tSystème de comptage (200) comprenant : un support (100) selon l'une des revendications 1 à 13, combinée avec la revendication 7, et un compteur électrique (23,25), fixé sur le support (100), comprenant un système de comptage (3) doté d'un dispositif de détection et au moins un cache-35 bornes fixé sur le système de comptage (3) en coopérant avec le dispositif de détection, 3050079 19 au moins un élément de fixation (21a, 21b) du cadre (5) de recouvrement étant recouvert dudit cache-bornes de sorte que le démontage du cadre (5) de recouvrement du boitier (6) nécessite le retrait dudit cache-bornes pour accéder à l'au moins un élément de fixation (21a, 21b). 5