Brevet FR3040166A1 (20170224)
REVENDICATIONS1. Conditionnement souple de déchets solides de contenance supérieure à 5 m3 constitué par une enveloppe extérieure résistante mécaniquement et une enveloppe intérieure étanche aux poussières, l'enveloppe intérieure et l'enveloppe extérieure comprenant chacune un couvercle refermable sur une poche par des moyens de fermeture, le conditionnement comprenant en outre au moins un rabat (26,\n<CLM>\1\ts'étendant à partir de son bord périphérique supérieur, se retrouvant interposé entre le couvercle (8) de l'enveloppe intérieure (6) et le couvercle (4) de l'enveloppe extérieure (2) lorsque le conditionnement est refermé, le rabat (26,\n<CLM>\1\tétant dimensionné de façon à recouvrir les moyens de fermeture (23) du couvercle intérieur (8) et étant pourvus de moyen de fixation (28) sur le couvercle intérieur dans leur position de recouvrement de ses moyens de fermeture, de façon à sceller la fermeture du couvercle intérieur sur la poche intérieure.\n<CLM>\1\tConditionnement selon la revendication précédente, dans lequel le moyen de fermeture d'un couvercle sur la poche correspondante est de type moyen de fermeture à glissière, le moyen de fermeture du couvercle de l'enveloppe intérieure et le moyen de fermeture à glissière du couvercle de l'enveloppe extérieure présentant des profils en forme de U d'orientation opposée.\n<CLM>\1\tConditionnement selon l'une des revendications précédentes, dans lequel le moyen de fermeture du couvercle de l'enveloppe intérieure est recouvert par une partie (17) de poche de l'enveloppe extérieur délimitée par le moyen de fermeture du couvercle de l'enveloppe extérieure, afin de le protéger des déchets lors de leur déversement dans le conditionnement. 3040166 -18-\n<CLM>\1\tConditionnement selon l'une quelconque des revendications précédentes, dans lequel les moyens de fixation des rabats sur le couvercle intérieur comprennent des adhésifs (28) s'étendant le long du bord libre de 5 chaque rabat.\n<CLM>\1\tConditionnement selon l'une quelconque des revendications précédentes, dans lequel l'adhésif est de type étanche à la poussière.\n<CLM>\1\tConditionnement selon l'une quelconque des 10 revendications précédentes, dans lequel le ou les rabats (26,\n<CLM>\1\tsont constitués d'un matériau aux propriétés élastiques et sont étirés avant d'être scellés sur les moyens de fermeture du couvercle de l'enveloppe interne.\n<CLM>\1\tConditionnement selon l'une quelconque des 15 revendications précédentes, dans lequel le ou les rabats (26,\n<CLM>\1\tsont des éléments rapportés sur l'enveloppe interne formée d'une seule pièce avec la poche de l'enveloppe interne (6).\n<CLM>\1\tConditionnement selon l'une quelconque des 20 revendications précédentes, dans lequel l'enveloppe extérieure comporte en outre une lèvre d'étanchéité rabattable sur les moyens de fermeture (10) de son couvercle (4).\n<CLM>\1\tEnveloppe intérieure pour conditionnement souple de 25 conditionnement de déchets, comprenant une poche principale et un couvercle la refermant par l'intermédiaire de moyens de fermeture, ainsi qu'au moins un rabat (26,\n<CLM>\1\ts'étendant à partir du bord périphérique supérieur de la poche (7) du côté opposé à l'ouverture de 30 la poche vis à vis du couvercle (8), le rabat étant dimensionné de façon à recouvrir les moyens de fermeture (23) du couvercle sur la poche lorsque le couvercle (8) est refermé, le rabat comprenant des moyens de fixation (28) dans sa position de recouvrement des moyens de fermeture. 3040166 -19-\n<CLM>\1\tEnveloppe selon la revendication précédente, dans laquelle la poche de l'enveloppe interne comprend sur la face interne de sa paroi latérale, des sangles d'accrochage (31) à une benne, dont une extrémité est 5 fixée sur la face interne de la poche, l'extrémité opposée restant libre et susceptible de s'accrocher à un moyen de fixation complémentaire prévu sur la face externe de la paroi latérale de la benne.\n<CLM>\1\tProcédé de conditionnement de déchets solides dans un 10 conditionnement souple de contenance supérieure à 5 m3 selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce qu'il comprend : - une étape de disposition du conditionnement dans le volume interne d'une benne, dans une configuration ouverte 15 du conditionnement, dans laquelle le couvercle de l'enveloppe interne, les rabats et le couvercle de l'enveloppe externe sont situés en dehors de l'ouverture définie par la poche de l'enveloppe interne - une étape de remplissage avec des déchets d'au moins une 20 partie du volume interne de la poche de l'enveloppe interne, - une étape de fermeture du couvercle de l'enveloppe interne sur les déchets - une étape de scellement des rabats sur les moyens de 25 fermeture du couvercle de l'enveloppe interne, - une étape de fermeture du couvercle de l'enveloppe externe sur les rabats.\n<CLM>\1\tProcédé selon la revendication précédente, de conditionnement de déchets dans le conditionnement pourvue 30 d'une enveloppe intérieure selon la revendication 11, caractérisé en ce qu'il comprend une étape de maintien du conditionnement dans la configuration ouverte par la 3040166 -20- fixation des extrémités libres des sangles issue de la paroi interne de l'enveloppe intérieure, sur des moyens d'accrochage complémentaires disposés sur la paroi externe de la benne. 5\n<CLM>\1\tProcédé selon l'une des deux revendications précédentes, caractérisé en ce qu'il comporte une étape d'injection d'un liant à la surface des déchets chargés dans l'enveloppe interne avant la fermeture de l'enveloppe intérieure et/ou de coulage d'un liant sur la surface des 10 rabats avant la fermeture de l'enveloppe extérieure et/ou de dépôt d'un film étanche autocollant sur la surface des rabats de l'enveloppement intérieure, avant la fermeture de l'enveloppe extérieure. 15