Brevet FR3046484A1 (20170707)
REVENDICATIONS1. L'ensemble de la protection doit permettre de protéger le procédé technique innovant, nouveau, inventif et susceptible d'application industrielle permettant d'automatiser les étapes suivantes lors de la création d'un constat internet : - Préparation du navigateur internet pour en supprimer tout élément potentiellement perturbateur, - Défilement automatique des pages ouvertes à l'écran, - Capture automatique lors de chaque défilement de l'ensemble de l'écran, - Création automatique d'un fichier de traitement de texte comprenant toutes les captures réalisées accompagnées de commentaires (adresse de la page, informations de capture...). Le procédé technique protégé a vocation à se rapporter spécifiquement à la réalisation des constats d'huissier. La protection demandée concerne donc les dispositifs suivants : 1 - Dispositif d'ensemble (El) permettant d'automatiser les étapes suivantes lors de la création d'un constat internet effectuées sur internet lors de capture d'écran effectuées sur un ordinateur par un huissier ou tout professionnel habilité à réaliser des constats destinés à être produits en justice : - Préparation du navigateur internet pour en supprimer tout élément potentiellement perturbateur, Défilement automatique des pages ouvertes à l'écran, - Capture automatique lors de chaque défilement de l'ensemble de l'écran, 1 3046484 - Création automatique d'un fichier de traitement de texte comprenant toutes les captures réalisées accompagnées de commentaire (adresse de la page, informations de capture...). Plusieurs modules essentiels au fonctionnement du logiciel doivent donc être spécifiquement protégés : 2 - Dispositif concernant un module applicatif central informatique (1) permettant la coordination et la communication entre les autres modules du logiciel « WebConstat », 3 - Dispositif concernant un module informatique graphique de dialogue homme-machine (2) permettant à l'utilisateur une manipulation intuitive et d'effectuer ainsi aisément les diverses tâches proposées par le logiciel « WebConstat », et spécifiquement destiné à cette utilisation 4- Dispositif concernant un module informatique de préparation du navigateur internet (3) permettant de prendre en charge la préparation d'un contexte légal d'utilisation du navigateur, puis l'ouverture de celui-ci dans ce contexte. °--~- Ce module va permettre d'effectuer une navigation optimale, sans altération possible de l'affichage. Les opérations effectuées automatiquement sont : Suppression de l'historique Suppression des fichiers temporaires de navigation - Suppression des cookies - Suppression des sessions résiduelles Suppression des mots de passe enregistrés - Dispositif concernant un module informatique greffé au navigateur Internet (4) permettant par une action simple de « presse bouton » d'ordonner la prise d'une nouvelle capture. Lorsqu'il est actionné, ce module ordonne au navigateur de pré charger intégralement la page sur laquelle l'utilisateur se trouve. Un chargement intégral signifie que sont chargés les éléments visibles à l'écran, mais également les éléments non visibles à cet instant car nécessitant un défilement de l'écran de navigation. Lorsque le module détecte que cette tâche de pré chargement est terminée, il ordonne ensuite au dispositif de capture (5) d'effectuer la première capture d'écran (tout l'écran est capturé). 2 3046484 Le module de capture d'écran (5), lorsqu'il a terminé sa tâche, envoie un signal au module\n<CLM>\1\tUne fois ce signal reçu, le module 4 ordonne au navigateur d'effectuer un défilement de la page (sua) afin que soit rendue visible à l'écran la section suivante de la page. Il est ensuite de nouveau ordonné au module de capture (5) d'effectuer une nouvelle capture de l'écran de l'utilisateur connecté. Ce procédé de défilement automatique et de capture d'écran est répété autant de fois que nécessaire jusqu'à ce que le bas de la page internet soit atteinte et que toutes les portions de captures aient été effectuées. Un indicateur graphique signale à ce moment-là à l'utilisateur que toute la page a été capturée et qu'il peut poursuivre sa navigation. Les captures se font à l'aide d'un bouton spécifiquement placé sur la barre d'outils du navigateur. Lorsque l'utilisateur clique sur ce bouton, alors le logiciel effectue les opérations suivantes et dans cet ordre : - Repositionnement de la page vers son début. Capture de la totalité de l'écran alors que la page est positionnée au début. Défilement de la page pour rendre visible la portion suivante, puis nouvelle capture de la totalité de l'écran. Cette étape sera automatiquement répétée autant de fois que nécessaire jusqu'à ce que la fin de la page soit atteinte. 6 - Dispositif concernant un module informatique de capture de l'écran (5), permettant lorsqu'il est sollicité, d'effectuer les tâches suivantes, spécifiquement destinée à l'utilisation du dispositif d'ensemble « WebConstat» : o Détection des paramètres techniques d'affichage de l'écran utilisé o Prise d'un cliché de l'ensemble de l'écran o Conversion du cliché en un format standardisé d'image o Archivage du fichier d'image standardisé créé 7 - Dispositif concernant un module informatique de création du fichier de constat (6) appelé automatiquement par le module central (1) lorsque celui-ci détecte que l'utilisateur a terminé sa navigation et que toutes les captures ont été effectuées permettant : a. Création d'un nouveau fichier de traitement de texte vierge b. Intégration éventuelle du modèle configuré et reprise automatique des entêtes, pieds de page, et autres éléments de mise en forme intégrés au modèle c. Inscription automatique sur le document d'éléments descriptifs légaux 3 3046484 'Compilation et insertion automatique dans le document de chaque cliché de capture. Des éléments descriptifs textuels sont également insérés en introduction de chaque série de cliché. Ainsi, en ses différents dispositifs, ce procédé permet d'accomplir une automatisation de la procédure d'élaboration des constats d'huissier réalisés sur Internet, tout en respectant les dispositions légales et les bonnes pratiques en vigueur. Il s'agit d'un procédé technique nouveau, inventif, susceptible d'application industrielle, et qui n'est pas, à ce jour, compris dans l'état de la technique. Je demeure à votre disposition pour tout éclaircissement. Pierre Lautier Avocat à la cour 4