FR 3051065 A1 20171110 FR 1670211 A 20160505 3 Brevet portant sur une plateforme de paiement pour les sites internet 4 toutes catégories et pouvant également s'utiliser pour toutes transactions financières via des utilisations numériques et ou 6 physique à destination des professionnels et des particuliers avec 7 pour résolution des problématiques suivantes : 8 Problématique résolue numéro une grâce à ce présent brevet : 9 Sécurisation des paiements dans toutes situations lors d'opérations financières numériques et physiques avec suivi de concrétisation des 11 achats, des ventes, de réalisations des prestations, des services, 12 incluant aussi les stocks, gestionnaires de tous flux_ pour l'ensemble 13 des utilisateurs qui ont des positions de vendeurs et ou d'acheteurs de 14 biens, de services, de prestations et toutes demandes_ Problématique résolue numéro deux : Déclaration de la Fiscalité 16 des utilisateurs que ce soit en qualité de vendeur et ou d'acheteur 17 passants par des sites internet types collaboratifs, marketplaces, 18 boutique en ligne, blog_ Mais aussi lors de rencontre physique entre les 19 deux parties. Mon présent dépôt concerne une plateforme de paiement type compte 21 de tiers répondant aux exigences fiscales et aux sécurités de paiement 22 réalisant ainsi des opérations anti-fraude, anti-arnaque pour le compte 23 des places de marché internet types marketplaces, types collaboratifs, 24 types boutique en ligne_ Mais aussi pour le compte des besoins dans la vie de tout jour pour tout type d'achat, d'acquisition, vente et ou de 26 réservation via une transaction et ou d'opérations financière_ et ceux 27 à destination des professionnels et des particuliers et des sites 28 internet. 29 Le présent brevet concerné est le dépôt de ma plateforme de paiement répondant ainsi à plusieurs problématiques liées aux services 31 financiers, flux financiers entre acheteur vendeur et vendeur acheteur, 32 lutte contre les malfaçons et solvabilité, lutte contre le risque 33 d'arnaques, lutte contre tous risques financiers et fiscales de 34 manières généralisées que ce soit dans des situations numériques que physiques. 36 Ce développement est aussi une application téléchargeable 37 gratuitement pour n'importe quel support et outils ou objet de 38 connexion, mais aussi un module avec compatible ordinateur, mobile, 3051065 2 39 tablette_ répondant ainsi aux besoins fiscaux liés aux sites à but lucratif, associations, site type marketplace, site collaboratif, site 41 de prestations, site de vente et d'achat de tous types biens mais aussi 42 pour des situations physiques et numériques qui devront peutêtre un 43 jour réaliser des déclarations fiscales liées à leurs ventes ou achats 44 ou dons_ Ce système concerne et est adaptable sur tout autre outil pouvant se connecter sur internet. Ca va de soi que mon application et 46 ou module de paiement sera sous compatibilité et à tous types de CMS, 47 d'outils de création de site internet types Magento, Prestashop, 48 Woocommerce et tout autre codage et autres CMS_ Ce présent brevet 49 de plateforme de paiement intégré est installé sur mon site internet mélangeant un site type marketplace et site type collaboratif. Ce site 51 a été créé et mis en place à ce jour et depuis l'année dernière. 52 Mon service de paiement, intégré actuellement à mon site internet 53 sous la forme d'un site internet de vente généraliste et ou sous forme de 54 sites collaboratifs qui leurs missions consistent à réaliser des dépôts d'annonces pour professionnels et particuliers, permet de répondre à tous 56 risques et problèmes fiscaux. 57 A l'installation, ma plateforme de paiement réalisera une 58 intégration de paiement instantanée visible par les utilisateurs du site 59 mais aussi sur les back office des utilisateurs et des administrateurs. Développé en interne, ce logiciel, module et application_ est 61 entièrement sous mon autorité. Nicolas Rhein, moi-même. 62 Ma plateforme et site internet mélangeant marketplace et collaboratif 63 sont unique. C'est pourquoi un brevet est déposé sur cet ensemble. Pour 64 une assistance à la création de ce développement, plateforme de paiement et du site internet unique mélangeant marketplace et 66 collaboratif, j'ai sollicité une société de développement informatique. 67 Le principe de cette plateforme de paiement porte sur le type de 68 paiement dit « tiers de confiance ». Ma plateforme bloque ainsi tous 69 flux dès lors présence d'un litige et ou d'un éventuel risque encouru pour l'acheteur comme pour le vendeur. Cette plateforme résout ainsi 71 ces problématiques : 72 - La première : Sécurisation paiement. Mon algorithme financier et 73 flux financier pour chaque cas - voir figure 1 et 2 3051065 3 74 La deuxième : Fiscalité; l'administrateur a accès aux registres et flux de rentrées et sorties des flux financiers_ En partenariat 76 avec mon site internet mélangeant marketplace et type collaboratif 77 qui aura accès aux stocks, récurrence... et par conséquent de 78 pouvoir répondre aux nouvelles législations fiscales voir figure 1 79 et 2. Mon concept en fin de réalisation depuis plus d'un an est simple. 81 L'idée est de créer une plateforme sur internet d'échange généraliste 82 et de mise en relation acheteur / vendeur sous forme d'un site de vente 83 généraliste de tous biens et services mélangeant ainsi les sites types 84 marketplaces et sites types collaboratifs. Le but est qu'un annonceur dépose son annonce gratuitement (un 86 bien, un service, une offre, une demande_) sur mon site internet qui 87 utilisera ce module, logiciel et ou application de paiement. Niveau 88 organisationnel de mon site internet et flux de transaction, afin de 89 faciliter l'utilisation, le site est équipé de plusieurs filtres internes permettant de bien cibler la demande et les recherches des 91 utilisateurs, tels que : 92 Le type de vendeur (pro, particulier, association_) 93 Code APE si professionnel 94 Les prix (soit c'est le client qui choisit sa tranche de façon manuelle en stipulant le prix maximum-minimum ou soit par le biais 96 de liste déroulante sous forme de tranche de prix (prix maxi - 97 mini)) 98 Le type de produit ; généraliste en effet, passant d'une simple 99 annonce d'un électroménager, immobilier, offre d'emploi, auto moto, mobilier_) 101 La qualité (neuf / occasion) 102 Les garanties (produits sous garantie + durée s'il y a_) 103 Egalement, les détails de livraisons (type de livraison, retrait 104 magasin possible, livraison seule_) Un système d'outil pour le démarchage pour les professionnels de 106 façon facultatives (un filtre interne : « Souhaitant être 107 démarcher par un professionnel ») afin d'aider les professionnels 108 dans leurs démarchages clients prospects_ 3051065 4 109 Un filtre de localisation (région, département, zone avec plus ou moins de kilomètres (zone de chalandise)_ avec intégration d'une 111 carte de France et ou européenne 112 Un moteur de recherche interne avec suggestion de produit et est 113 disponible à tous avec un comparateur de produit interne 114 accessible aux internautes et utilisateurs du site d'annonce mélangeant marketplace, site boutique en ligne, site de dons et 116 site collaboratif. 117 Frais de transport s'il y en a et son type (montant selon la 118 devise choisie, type de prestataire_) apparait sur les pages afin 119 d'avertir le client sur le prix du transport - Un chat interne de communication acheteur / vendeur de façon 121 instantanée (live chat interne en communication instantané) 122 Des zones d'échanges de mails (le demandeur peut se contacter à 123 tout moment via l'interface le vendeur soit par mail, soit par 124 téléphone, soit par le live chat interne_) Accès à l'espace de l'annonceur (profil répertoriant ses 126 notations, ses commentaires utilisateurs clients, mais aussi avec 127 la possibilité de visualiser tous ses produits en vente mis sur 128 le site). 129 - les acheteurs peuvent accéder à l'espace du vendeur afin de classer et de le noter via des « Rating rate » étoiles. 131 Type de paiement : paiement différé, paiement direct, paiement via 132 ma plateforme développée de sécurisation des échanges et qui fait 133 aussi paiement différé et ajustement et réajustement des paiements 134 selon les négociations en directe. -_ Le but de ce site est principalement porté sur le bon fonctionnement des 136 deals que ce soit en termes d'achat, de vente, de prestation de service, 137 de projet, d'émissions de dons_ Et, surtout sur le bon fonctionnement 138 des niveaux sécurisations des paiements et fiscales, sécurisations des 139 échanges, sécurisation anti-fraude, anti-malfaçon et ou de anti- malversation. Le but est d'éviter toutes actions et de pouvoir défendre 141 les utilisateurs contre toutes ces problématiques_ 3051065 5 142 L'utilisateur a la possibilité d'utiliser oui ou non la plateforme 143 de paiement direct car celle-ci ne peut pas être obligatoire mais 144 fortement conseillée pour augmenter leurs sécurisations. Le système de paiement (le système de paiement est de type « Tiers 146 de confiance » c'est-à-dire que lors de l'achat, l'acheteur accède 147 au panier, intègre ses coordonnées bancaires et le débit se 148 réalise, cependant, ma plateforme de paiement bloque l'argent de 149 l'acheteur et par conséquent l'argent de l'acheteur ne va pas directement chez le vendeur mais sur un compte de tiers de 151 confiance. Le but étant de lutter contre les risques financiers et 152 arnaques aussi bien du côté vendeur qu'acheteur. 153 Ceci est une immense garantie de paiement. 154 Néanmoins, ma plateforme de paiement peut réaliser le rôle de médiateur et de gestionnaire partenaire financier pour tous. La 156 concrétisation de ce projet de sécurisation de paiement est issue à la 157 suite du risque incandescent d'arnaques, de malhonnêteté, de dépôts de 158 bilans d'entreprises en cours de réalisation de prestation, de malfaçon 159 et de malversation et ceux, aussi bien dans les deux parties (acheteur et vendeur). C'est pourquoi j'ai créé cette plateforme de paiement. Sur 161 mon site internet mélangeant marketplace et collaboratif, l'acheteur 162 ajoute le produit au panier voir figure 4, réalise le paiement. 163 L'argent fait plusieurs principes selon l'algorithme voir figure 1 et 164 figure 2 A la suite de ce diagramme expliqué en figure 1 et figure 2, de façon 166 très simpliste et explicatif, répond à la problématique et à la 167 question posée qui est : Comment un vendeur peut-il être sure de 168 recevoir son argent ; Comment un acheteur peut être sure de recevoir 169 son produit avec toutes ces arnaques et fraudes internet ; comment être sure que mon prestataire et ou fournisseur ne va pas me tromper ; 171 comment être sure que mon client ne va pas me tromper_ 172 La solution : ma plateforme de paiement intégrée (sécurisation des valeurs 173 lors des deals) 174 En effet, mon idée est un aboutissement, une innovation dans la sécurité des flux et que, personne n'a fait. 176 Dans mon cas concret, c'est une plateforme de paiement interne à cette 177 place de marché, boutique en ligne, site collaboratif_ garantissant les 3051065 6 178 bons versements des sommes lors des deals portant sur des biens, des 179 prestations, des services_ que ce soit numérique ou physique_ Dans la pratique, sur mon site internet, l'annonceur dépose son bien et ou 181 son service sur le site, décrit son produit par le biais des attributs 182 développé en interne sous forme de cases plus ou moins obligatoire et 183 apparaissant selon le type de catégories de produits dans laquelle 184 l'annonce y apparaitra. Une fois en ligne, l'acheteur intéressé contact via une messagerie 186 interne (sous forme de chat interne à discussion instantanée) avec le 187 vendeur afin d'avoir toutes les informations possibles concernant le 188 produit, biens ou services en vente/offres... Alors, les deux parties 189 rentrent en négociation et ont deux possibilités: La première : 191 Soit de passer par la plateforme de paiement garantissant ainsi 192 le bon fonctionnement et déroulement du deal (à savoir que la 193 plateforme de paiement intégré au site se commissionne dessus) auprès 194 de l'acheteur (car le vendeur n'a pas l'argent directement) que le vendeur (car cette opération confirme la réception de l'argent de la 196 part de l'acheteur et donc confirme sa solvabilité) et ainsi le 197 produit ou bien est alors réservé et ou prêt à la concrétisation de la 198 vente. 199 Soit de passer sans la plateforme mais en conséquence de quoi, aucune garantie de bon versement et anti- tentative de fraude, 201 antiarnaque_ 202 Dès lors la négociation réalisée, les deux parties décident alors 203 de passer via la plateforme. Le vendeur conseille alors à l'acheteur de 204 payer sa demande. L'acheteur sélectionne la plateforme de paiement concernée. L'argent est alors versé sur le compte tiers via la 206 plateforme de paiement. L'argent est donc bloqué et le vendeur ne l'a 207 pas encore reçu. 208 Un mail automatique, depuis ma plateforme, est envoyé concernant les 209 conformités des éléments pour le bon déroulement du deal et de la bonne réception de l'argent depuis l'acheteur en direction de la plateforme. Si 211 le client n'est pas solvable, alors la plateforme de paiement l'énoncera 212 et annulera le deal automatiquement. 3051065 7 213 Si solvabilité et par conséquent bonne réception des fonds via la 214 plateforme, le vendeur est alors avertis et se rassure car il est certain d'avoir l'argent s'il respecte sa part du contrat. 216 La plateforme donne l'ordre au vendeur d'envoyer la demande payée à 217 l'acheteur. 218 Pour envoyer et justifier son envoie, le vendeur conditionne le 219 produit ou réalise sa prestation. S'il concerne un produit, il devra soit : justifier son envoi via directement la plateforme en y rentrant 221 ses données personnelles et le numéro du deal ainsi que le type d'envoi 222 et les coordonnés du prestataire ou transporteur et accompagné du 223 numéro de suivi. Si numéro de suivi : Un mail automatique l'enverra au 224 client acheteur. Si lettre simple, un décompte sous forme de timing sera réalisé et au bout d'une heure ou date échéance, le deal sera 226 considéré comme concluant. Si le client n'est pas là ou autre, le live 227 chat avec suivi de mail y sera sauvegardé et par conséquent vérifiable 228 par nos équipes en temps direct si litiges. 229 Dès lors que le vendeur a envoyé son élément acheté, le vendeur clique sur le lien en stipulant envoi avec motif et rubrique commentaire. 231 La plateforme garde l'argent jusqu'à ce que le client réceptionne celle- 232 ci. Si lettre simple par exemple, au bout de sept jours, la plateforme 233 envoi automatiquement l'argent au vendeur si pas de retour de la part de 234 l'acheteur. Sinon, l'acheteur peut cliquer sur le lien nommé « Litige » et ordonner à la plateforme de bloquer les fonds si litiges. Si le deal 236 se passe bien, afin de faire gagner du temps au vendeur, il peut cliquer 237 sur « Deals !» et ainsi les fonds qui étaient bloqués seront aussitôt 238 virés sur le compte du vendeur. Néanmoins, comme énoncer précédemment, à 239 contrario, le vendeur devra envoyer et noter le numéro de suivi du colis, dire quel type d'envoi, le nom du transport_ A savoir que principalement 241 des filtres y seront intégrés afin d'en faciliter la manipulation. 242 Néanmoins, 243 Si l'acheteur se prononce avant le moment de la livraison, alors 244 l'argent restera bloqué sur le compte le temps que les deux parties trouvent les raisons du blocage, si l'acheteur refuse finalement le 246 colis avant livraison, l'argent versé sur le compte tiers repartira 247 chez l'acheteur rubrique « litige » et sous rubrique « Annulation 248 avant livraison ». 3051065 8 249 Par contre : Si l'acheteur se prononce alors que le produit est parti et que 251 celle-ci est belle et bien conforme, alors l'acheteur devra s'acquitter 252 des frais de transport, c'est-à-dire que les fonds repartiront 253 partiellement en décompte du montant du transport, chez son verseur par 254 conséquent l'acheteur et le reste au vendeur. Et donc, « litige » et sous rubrique « Annulation à la livraison ». 256 Si l'acheteur refuse le colis pour « x » raison au moment de la 257 livraison, il y aura alors litige, les deux parties devront savoir 258 pourquoi l'acheteur refuse le colis, à savoir également que via un bouton 259 « Médiation », ce sera donc du sort « litige » et sous rubrique Refus à la livraison ». Un questionnaire apparaitra sous forme algorithmique. 261 Ils auront accès aux coordonnées et un algorithme très puissant qui 262 posera comme sous forme de question réponse des textes stéréotypés 263 répondant à plusieurs cas. 264 Si pas de solutions, ils peuvent alors décider de téléphoner à nos équipes, également, l'acheteur et le vendeur auront accès à un 266 espace « Litiges » sous rubrique « Négociation » et enfin « Réaliser 267 des commentaires » puis sinon : « Litige » - « Négociation » - « 268 Médiation » - « Live Chat instantané » dans laquelle ils peuvent 269 énoncer à temps réel grâce à un numéro commun d'affaire qui leur ont été fournis via mail et qui devront stipuler et répéter au live chat 271 et se connecter soit simultanément soit séparément afin d'échanger 272 tous les trois en temps réel dans lequel il y aura les trois 273 susnommés : Acheteur / Vendeur / Médiation. Les trois protagonistes 274 pourront discuter à temps réel via ce chat interne afin de trouver les solutions. A ne pas oublier aussi, que pour « x » raison si 276 notamment, les biens vendus concernent et ou oblige une rencontre ou 277 un rendez-vous physique pour vérifier la conformité des éléments ou 278 prestations vendu(e)s, ça peut arriver qu'une négociation entre ces 279 deux parties pouvant engendrées le prix de vente de base puisse se réaliser soit à la hausse comme à la baisse. 281 Par conséquent, il y aura donc « litige ». Si par exemple, 282 l'acheteur acquît sa demande et que celle-ci n'arrive jamais ou ne se 283 réalise (prestation) pas pour « x » raison, étant donné que l'argent 284 est bloqué. L'acheteur ne l'ayant pas reçu et ou que la prestation ne puisse pas finalement se réaliser, alors, le risque d'arnaque est de 3051065 9 286 zéro quoi qu'il arrive pour l'acheteur. Cependant pour la défense du 287 vendeur, il accède à sa plateforme et sélectionne « litige ». Les deux 288 parties pourront contacter la médiation en communication instantanée. 289 Si le vendeur et l'acheteur veulent envoyer des photos justificatives, ils peuvent également réalise cette manipulation via un bouton type « 291 parcourir pour justificatif » qui sera basé à côté du live chat et 292 ceux, en rappelant automatiquement le numéro de l'affaire qu'ils auront 293 en commun. 294 Par logique, dans ce genre de situation, ça va de soi que l'argent versé par l'acheteur restera bloqué. Ils devront trouver une solution. 296 Si non solution précise et que la médiation prend position en faveur 297 de l'acheteur, l'argent retournera à son verseur au bout d'un mois. 298 Si non solution précise et que la médiation prend position pour le 299 vendeur, le deal continue. Si solution mais négociation, commun accord, ils doivent le stipuler 301 à la plateforme qui réalisera le rééquilibre financier de l'acheteur. 302 Si non solution mais commun accord ils décident d'annuler, l'argent 303 sera reversé à l'acheteur. 304 Ces opérations financières et principes financiers concernent n'importe quel produit, biens ou services. En effet, prenons exemple 306 d'un chantier, plus en plus de chèques de banques mis en circulations 307 sont malheureusement frauduleux. Afin d'éviter cela, mon site internet 308 mélangeant marketplace et site collaboratif et boutique en ligne_ passe 309 par la plateforme de paiement. L'annonceur mettra sa prestation en vente, l'acheteur se positionne dessus. Pour réserver la prestation 311 conformément aux devis, avec les risques de dépôts de bilans, 312 d'abandons de chantiers_ L'acheteur se couvre et verse commun accord un 313 montant négocié, par exemple, cinquante pourcent de la commande. 314 Un mail de la plateforme est envoyé au prestataire lui certifiant la bonne réception des cinquante pourcent conformes. Les deux parties 316 prennent un rendez-vous pour que la prestation se réalise. 317 Trois possibilités, 318 Soit tout se passe bien et correspond bien à la demande 319 annoncée par l'acheteur, le deal va au bout de sa démarche et les cinquante derniers pourcent pour le compte du vendeur se réalisent via 321 le bouton « Deals » et sous rubrique « Fin du deal souhaitez-vous 3051065 -10- 322 réaliser le paiement intégral ». Son ordre sera alors validé et le 323 virement réalisé pour le compte du vendeur. 324 Soit le prestataire réalise un dépôt de bilan et par conséquent, un justificatif doit y être stipulé via l'interface et 326 l'argent est aussitôt viré sur le compte de l'acheteur. 327 Soit la prestation ne correspond pas du tout à la demande, à 328 la description... Il y aura donc litige ou négociation sur place. 329 L'acheteur est donc satisfait de ne pas avoir envoyé l'argent directement au vendeur et peut alors demander une négociation auprès du 331 vendeur ou demander directement son remboursement intégral pour 332 annulation du deal suite à une non-conformité de la part du vendeur. 333 Dans ce cas présent, seul l'acheteur décidera au moment de finaliser le 334 deal sur les demandes de rendez-vous et ses modalités de paiement des derniers cinquante pourcent auprès du compte tiers. Une fois la 336 négociation litige réalisée - 337 Si aboutissement sur « refus du deal », l'argent reviendra à 338 son verseur (acheteur). 339 Si négociation dans la rubrique « Litige » et sous rubrique « Négociation » les deux parties négocient le prix soit à la hausse « 341 revoir prix haussier » soit à la baisse « revoir prix baissier » et la 342 plateforme réajustera en fonction du souhait du demandeur verseur. 343 Pour l'ensemble du site, une commission variable selon les cas, sur le 344 montant global du panier sera prise pour le compte de la plateforme de paiement. Exemple, un annonceur vend cent euros un électroménager, dix 346 euros sera reversé pour le compte de la plateforme. 347 Etant une plateforme de paiement en partenariat avec mon site 348 type mélange d'un site marketplace_ et ou de site collaboratifs_ sites 349 types dépôts d'annonces et d'achat/vente, également, dans ce site, des mises en valeur d'annonces peuvent se réaliser directement sur le site, 351 en effet, les utilisateurs peuvent également mettre leurs annonces plus 352 ou moins en valeur suivant diverses prestations d'abonnements « Mise en 353 valeur de l'annonce » pour « x » temps de présence en icone un « x » 354 euro/mois ; Première page du site en icone 2 « x » temps sera de « x » euros/mois ; _ Sur l'encart de droite pendant une semaine ce sera de « 356 x » euro/semaine ; deuxième encart à droite pendant une semaine « x » 357 euro/semaine etc_ Annonce mise en valeur voir figure 3. 3051065 -11- 358 Le dépôt d'annonce est cent pourcent gratuit ainsi que la plateforme 359 de paiement intégrée. Du point de vu mise en situation design du site, pages 361 principales, et, comme on peut le voir en figure 3, il y aura la carte 362 de France et la carte Europe voire Mondiale pour les prochains 363 développements avec la possibilité d'ajouter au panier. Voir Figure 4 et 364 Figure 5 Les menus auront ce type de présentation sous forme de menu déroulant 366 Transactions : - Incrémenter mon compte de => Augmenter les fonds votre compte - Paiement à réaliser => Combien souhaitez- 367 vous envoyer ? ; A qui et Où ? (adresse mail, Nom, prénom, coordonnées 368 téléphoniques du réceptionnaire des fonds et Pays + CP) ; Comment et pourquoi 369 ? (achat de prestation, achat de services, achats de biens ; professionnel / particuliers) ; un Numéro d'affaire automatique sera envoyé au verseur et au 371 vendeur avec un lien de connexion leur permettant de réaliser les suivis. 372 - Paiement en cours => Confirmation de la bonne 373 réception des fonds de l'acheteur et envoi mail automatique au vendeur 374 récapitulatif et certifiant le bon accusé des fonds - Paiement attente de retour => Le vendeur devra 376 se connecter à son backoffice "Deals" qui sera "Deals en cours - Suivi du 377 colis" ; ou "Deals en cours - attente rendez-vous (avec un planning 378 intégré) qui fait des rappels de rendez-vous aux protagonistes) 379 - Paiement accusé de réception validation => Le vendeur a rentré toutes ces données, le deal est réalisé et fini, Si 381 problème; il y a aura donc "Litiges" et par conséquent négociation ouverte 382 - Retour des fonds bloqués => Si litige, les fonds reviennent ici 383 annonçant qu'ils sont bloqués sur le compte tiers 384 - Retour des fonds chez l'envoyeur => Si un litige est alors classé et que, le client refuse le deal, alors les fonds 386 qui ont été bloqués reviennent chez l'envoyeur 387 Litiges : 388 - Négociations => Négociation ouverture (un numéro 3051065 - 12- 389 de suivi sera envoyé aux protagonistes rappelant ainsi leur numéro de base affaire), Négociation ouverte concerne un formulaire expliquant pourquoi 391 le litige, une fois validée, les protagonistes reçoivent la copie du 392 formulaire mais également notre service litige 393 - Médiations => Les fonds reviennent dans 394 l'étape "Retour des fonds bloqués" le temps que les deux protagonistes trouvent leurs points d'équilibres 396 - Refus annulation du deal => Finalement le deal est rompu, par 397 conséquent "Retour des fonds chez l'envoyeur 398 Deals : 399 Deals en cours => Rapport répertoriant l'ensemble des Achats / ventes de prestations / biens / services / autres (si 401 autres, précisez) en cours - un formulaire apparait avec des filtres et 402 listes déroulantes, Le numéro d'affaire automatique sera également lié 403 afin de faire un suivi 404 Deals suivi colis : Le vendeur à l'aide de son mail reçu via la plateforme automatiquement devra énoncer le prestataire de la livraison, le 406 montant de sa livraison et surtout communiquer le numéro de suivi s'il y a. 407 S'il n'y en a pas, attention aux preuves car risques de litiges. 408 Deals annulé => Rapport répertoriant le montant, 409 la date, le nom et coordonnées des personnes (vendeur) dont lequel le ou les deals auront été annulés 411 Deals aboutis => Rapport répertoriant le montant, 412 la date, le nom et coordonnées des personnes (vendeur) dont lequel le 413 ou les deals auront aboutis Sites 414 partenaires : Liste des sites partenaires => Liste de site que nous 416 les accompagnons et dont nous en sommes des sous-traitant qui gèrerons 417 leurs risques financiers et fiscales liés à leurs clients A savoir 418 qu'ils ont à leurs dispositions tous les outils de communications et de 419 sécurité pour pouvoir échanger en temps direct avec les parties mais aussi de formulaires étude de cas qui, en fonction de chaque étape du 421 litige, problème, situation_ et en fonction de ce que coche l'acheteur 422 et ou le vendeur, des questions réponses y apparaitront et pourront 423 ainsi répondre à leurs besoins. Si cas sortant, notre espace médiation 424 en qualité d'arbitraire pourra les aider à trancher. REVENDICATIONS1) Dispositif d'une plateforme de paiement type tiers de confiance 428 pour le compte de site internet généraliste place de marché 429 marketplace, site collaboratif, boutique en ligne, site recevant et ou 430 pouvant recevoir des dons.., en prenant en compte les conséquences des 431 problématiques fiscales, problématiques risques financiers et 432 problématiques frauduleuses.., pour les professionnels et les 433 particuliers caractérisés en ce qu'il intègre un service de paiement 434 indépendant sous forme module, logiciel et application_ mais aussi qui 435 s'utilisera pour quel qu'en soit les valeurs et types de biens, 436 prestations, services que ce soit vente ou achat, location, valeur 437 marchande_(1) sous le premier partenariat avec un site type mélange 438 marketplace et site collaboratif. Ce site actuellement unique en son 439 genre a la forme d'un site internet de vente généraliste et dépôts 440 d'annonces pour professionnels et particuliers avec intégration de 441 cette présente plateforme de paiement type tiers de confiance, et, qui 442 est le seul site répondant aux critères fiscaux(2) Avec ce site 443 partenaire qui propose des filtres région, ville, CP avec suggestions, 444 pays... (3) et de filtres annexes comme le filtrage des prix, noms, 445 types, catégories, plus vue, plus vendus, rating rates étoiles de 446 comparaisons_ qui est le seul répondant aux critères fiscaux(4) 447 accompagné de cette présente plateforme de paiement(5) les utilisateurs 448 ont un outil de communication interne (6) et des outils types d'un back 449 office simple pour leurs gestions générales types leurs quantités, 450 stocks, répertoriant les ventes, les achats, les rentrées et sorties de 451 tous flux financiers, fiscaux et marchandes(7) et enfin un 452 commissionnement pour la plateforme de paiement afin de rentabiliser et 453 de compenser les frais bancaires (11) et ainsi tout en y répondant à la 454 problématique Fiscale et sécurisation anti-malfaçon et anti- 455 malversation (12) 2) Dispositif selon la revendication 1 caractérisé en ce que la 457 place de marché, site collaboratif, boutique en ligne, blog_ 458 Numérique, digitale_ pouvant avoir comme clients et ou utilisateurs 459 tous professionnels comme les particuliers 3) Dispositif selon la revendication 2 caractérisé en ce qu'un site 461 internet de vente généraliste (5), de dépôts d'annonces (6), plateforme 3051065 - 14 - 462 de paiement intégrée anti-fraude, anti-malversation garantissant les 463 transactions financières numériques et ou physiques(8), Partenariat via 464 un site internet actuellement existant avec des filtres intégrés 465 spécifiques mis en valeurs via case à cocher, liste déroulante_ selon 466 plusieurs variables produits, biens, services répertoriant également 467 tous les métiers pour y réaliser des cibles lors des dépôts et ou 468 lectures d'annonces(9) 4) Dispositif selon la revendication 3 et ou 9 caractérisé en ce 470 qu'une intégration de filtres types zone géographique, Pays, Villes, 471 communes_ avec des suggestions de code postaux plus ville suivant la 472 sélection du pays choisit comme la France, Europe voire mondiale en 473 première page du site_ accompagnée d'une carte de France, d'une carte 474 d'Europe voire Carte du monde apparent sur toutes les pages du site 475 partenaire à un endroit fixe 476 5) Dispositif selon la revendication 4 et 9 caractérisé en ce qu'une 477 intégration de filtres annexes pouvant orienter l'acheteur sur le 478 produits, situations et zone géographique plus centrée et présent sur 479 toutes les pages du site 480 6) Dispositif selon la revendication 5 et ou 8 caractérisé en ce 481 qu'une intégration d'un système de paiement type tiers de confiance 482 avec avantage médiation et auto gestion des flux financiers, fiscaux et 483 marchandes_ y seront présent dans le service et avec l'aide d'un bouton 484 type « ajout au panier » du site en Figure 4 au moment de la 485 réalisation du paiement le client aura des possibilités, soit 486 d'incrémenter le compte suivant la négociation avec le vendeur soit le 487 dés-incrémenter avec des envois emails automatiques et une gestion de 488 litiges interne accompagnée de messagerie à discussion instantanée 489 pouvant recevoir plusieurs protagoniste en rappelant un numéro 490 d'affaire(10) 491 7) Dispositif selon la revendication 10 caractérisé en ce qui le 492 principe du mode de paiement tiers de confiance de façon facultative 493 non obligation d'utilisation. Cette plateforme permet de sécuriser les 494 transactions et ainsi d'éviter le risque d'arnaques entre acheteur 495 vendeur et vendeur acheteur sur internet mais n'est pas obligatoire 496 mais très fortement conseillée, possibilité de réaliser des paiements 497 différés via la plateforme paiement différé via prélèvement 3051065 - 15 - 498 automatique simplifié sous forme d'accrémentition du compte de la plateforme. 499 Figure 1 et Figure 2 500 8) Dispositifs selon la revendication 6 caractérisé en ce qu'un outil 501 de communication instantané type messagerie à discussion instantané 502 pouvant accueillir plusieurs protagonistes afin d'échanger tous 503 ensembles sur les problèmes et ceux de façon instantané en les deux 504 parties et notre plateforme de médiation et sans négliger les 505 discussions par mail et ou téléphone 506 9) Dispositif selon la revendication 7 caractérisé en qui présente un 507 univers back office pour les utilisateurs annonceurs répertoriant leurs 508 ventes, leurs factures, leurs coordonnées, leurs achats pour ceux qui 509 sont inscrits, leurs communications échanges internes via live chat, 510 mail, téléphone_ pour le site partenaire afin de répondre aux 511 conséquences fiscales. La plateforme de paiement est aussi équipée de 512 back office car sous forme de logiciel, module et application, il ya 513 aura les données utilisateurs, toutes leurs commandes, leurs 514 prestations, montant achats et ventes avec suivis des données si numéro 515 de suivis, envoi par transporteur_ Il y a aura une rubrique Litige, 516 Deals, Transaction, Sites partenaires, Contact, A chaque page ils 517 auront le chat interne et la communication interne entre acheteur / 518 vendeur / médiation (médiation que dans le litige) figure 5 519 10) Dispositif selon la revendication 11 caractérisé en qui 520 concerne le point financier via un commissionnement pour les personnes 521 utilisant cette plateforme de paiement de sécurité 522 11) Dispositif selon la revendication 12 caractérisé en qui fiscalité car 523 sur le point fiscal grâce à cette plateforme de paiement, nous avons accès 524 aux comptes clients interne et par conséquent au rentrée et sorties des 525 ventes / achats grâce à notre site actuel partenaire pour chaque compte 526 client dont l'inscription est obligatoire pour vendre sur le site partenaire 527 et enfin la concrétisation des ventes pour les déclarations fiscales grâce à 528 la plateforme de paiement 529 530 531 532 533