FR 3056324 A1 20180323 FR 1670540 A 20160921 YVES PERRACHON Mail : yves.perrachon@aypone.com AYPONE Tel : 06 32 95 50 65 15 Rue de la GRAVELLE 91 370 VERRIERES LE BUISSON Fait à Verrières le Buisson, le 12 septembre 2016 PLATEFORME DIGITALE DE GESTION DES DROITS SUR CYCLES D'ETUDES SUPERIEURS 1. PEAMBULE : A ce jour la population étudiante est confrontée en France à des coûts d'études supérieures, compris entre 10 000 E et 20 000 E par an et sur des cycles qui durent de 2 à 5 ans. La plupart des étudiants sont dans l'impossibilité d'y faire face sans recours à : - du travail partiel pendant leur cycle d'études, - des financements familiaux, quand ils sont possibles, - des emprunts bancaires, quand ils sont possibles et qui nécessitent des plans de remboursement, alors qu'ils n'ont pas encore de salaire. - des bourses d'études, quand leur cycle d'étude et leur situation les rend accessibles. Les collectivités et les universités disposant de moins en moins d'aides de l'état, n'apportent pas non plus, le soutien nécessaire et suffisant aux plus défavorisés. En 2016 les fonds boursiers, pour les allocataires validés étaient épuisés dès avril. Les étudiants qui abandonnent pour raisons financières ou par épuisement entre un emploi précaire et leurs études, sont de plus en plus nombreux, près de 30 %, selon l'INSEE. Pour la rentrée 2016/2017, le cycle universitaire aurait besoin de 850 millions d'euros supplémentaires, si tant est qu'il puisse maîtriser l'affectation de ces fonds aux plus défavorisés. Cette situation est aussi génératrice de risques majeurs, de santé, de dépressions et de tentatives de suicide, sans évoquer les situations d'endettement à long terme à des conditions quelques fois usuraires. Le nom du concept donné à la solution est » AYPOMAG » 2. DOMAINE DE COMPETENCE : J'ai depuis 30 ans, dirigé la construction de systèmes d'information bancaires et de plateformes de paiements, dont celle, de la plus grande en exploitation, à ce jour, en France avec 30 % des flux nationaux. Cette innovation s'appuie sur un concept nouveau qui permet de traiter en temps réel et contrôler un ensemble de dépenses universitaires définies par les universités et pour lesquels les fonds sont mis à la disposition des étudiants durant leur cursus et remboursables seulement à l'issue, après l'entrée dans la vie active. r1 Tous droit et propriété réservé à Yves PERRACHON le 12 septembre 2016 3056324 Le concept utilise : des technologies rassemblées sur une plateforme alliant progiciels et fonctionnalités de crowd funding, de paiement digitalisé, d'application clients multi devices et d'authentification biométrique, déjà sur le marché. Une innovation technologique n'existant pas à ce jour, qui permet de traiter dans un seul et même flux, en temps réel, la demande de paiement, l'enregistrement et le contrôle des droits et le crédit et le débit en compte irrévocable. Elle est complétée par un mécanisme de certification de tous les acteurs qui répond aux exigences des Banques Centrales Européennes. Les grandes lignes de la partie innovante de la solution : L'acceptation de la demande : Lors de la phase de paiement d'une dépense d'étude, le flux généré sur le point de vente en ligne est identique à un flux acceptation carte classique, pas de modification dans les équipements commerçants, pas de modification sur les réseaux d'acceptation carte (physique ou virtuelle). Les informations du type de support carte suffisent à renvoyer systématiquement une requête à la plateforme AYPOMAG, aucun achat de quelque montant qu'il soit ne peut être réalisé offline de par la méthode d'autorisation personnalisée dans la puce de la carte. L'authentification biométrique : Les contrôles d'authentification forte, sont effectués conformément à la DSP2, lors de la génération de la transaction. Une fois l'ensemble des règles DSP2 mises en place (janvier 2018), le choix d'un accès direct au réseau AYPOMAG (cloud privé sécurisé) pourra être fait par le client sur le point de vente, évitant ainsi des coûts et délais de routage inutiles. Le transport d'alias issus de la cryptographie évite le routage et la gestion des données clients lors du transport au-delà de l'authentification ce qui est conforme aux règles CNIL. Le routage de la transaction : Le flux adressé remonte à l'émetteur donc à AYPOMAG par l'identification du BIN carte tokenisée et les règles créées dans les tables de routage habituelles, tout comme l'identification du commerçant et son activité commerciale, demandeur de la transaction via le réseau d'acceptati r1 Tous droit et propriété réservé à Yves PERRACHON le 12 septembre 2016 3056324 Les contrôles d'achat et d'encours : Lors de la transmission de du e paiement à la plateforme le portail de e paiement remonte les données relatives au panier d'achat. Une fois sur la plateforme AYPOMAG après les contrôles d'acceptation du flux, une interrogation temps réel permet de valider : le client et son mode de paiement, l'état de ses droits, le type de dépense (code activité commerçant et/ou marque commerçant/ liste des dépenses autorisées définies au départ et panier transmis), les données de localisation de la transaction si le client utilise un wallet ou un support carte virtuelle et si l'achat se fait bien sur un point de vente Internet et transite par le service de paiement en ligne défini pour la plateforme. L'accord d'autorisation ou le refus sont ensuite notifiés au commerçant et le paiement validé ou non. Pour le commerçant abonné à la plateforme, le circuit habituel est modifié, il reçoit l'équivalent d'une pré-autorisation qui lui permet de finaliser la vente et la plateforme exécute un débit direct du compte du client et un crédit direct du commerçant dans un paiement instantané. Il peut aussi opérer des services annexes au paiement (remise, paiement plusieurs fois, fidèlité,...) L'enregistrement de l'opération : La plateforme AYPOMAG génèrera ensuite dans une seconde version, les scellements cryptographiques (Blockchain) qui finaliseront l'opération financière et certifieront son unicité et son irrévocabilité.. La plateforme notifie via des API, en temps réel l'opération dans leurs comptes : Etudiant : opération réalisée, nouveau solde des droits Commerçant : opération réalisée s'il est référencé sur la plateforme, avis classique s'il ne l'est pas Université : opération étudiant et situation de ces droits, type de dépense effectué et nature de l'achat, actualisation de l'allocation des droits globaux. Par la géolocalisation lorsque les paiements sont effectués à partir d'un wallet, la plateforme adresse les offres de services annexes ou les réductions accordées par le commerçant en ligne aux étudiants. La limite des risques : Il n'y a donc pas, de par ces mécanismes, de fraude possible, la radiation d'étudiants qui tenteraient de réaliser des achats non définis est possible à tout moment tout comme le blocage des droits, le contrôle en temps réel des achats effectués évite les dérives actuelles avec les fonds boursiers ou subventions de toute nature. r1 Tous droit et propriété réservé à Yves PERRACHON le 12 septembre 2016 3056324 Le recouvrement et la conformité : Par ailleurs, par la fonction instant paiement de la plateforme, pour les paiement intra plateforme, il n'est pas nécessaire de passer par les circuits de compensation et de faire circuler des données personnelles pour chaque opération. Ces nouveaux modes de fonctionnement entrent dans le champ d'application de la DSP2 qui les a validés et qui est en cours de mise en oeuvre en Europe. Les souscripteurs (particuliers, universités, collectivités, Etat, Entreprises, ...) disposent de la garantie totale et permanente de l'affectation directe des fonds aux besoins d'étude exclusivement. Ils ne supportent plus les risques actuels liés au crédit ou le risque de mauvaise allocation des fonds. Ce mécanisme assure donc l'ensemble des acteurs de la chaine de valeur du résultat et les préservent de toute fraude ou contournement du bon usage. Il fait appel à des développements d'API et de mécanismes de rapprochement de données en temps réel, n'existant pas à ce jour dansles paiements et permettant dans un seul et même flux de traiter la demande d'achat, l'autorisation du type d'achat et le contrôle des droits et encours, les opérations financières et les notifications aux différents acteurs. Cela garanti un coût de l'opération faible et limite les commissions prélevées aux commerces et aux clients. Il permet aussi de créer un réseau social d'inter-acteurs rassemblés autour des services apportés et d'en développer ensuite d'autres nouveaux services commerciaux associés. Le concept vise pour sa phase de démarrage, une population réduite représentant 1% de la masse étddiante et 5 à 7 universités. Les souscripteurs sont eux aussi évalués sur une base minimum permettant un financement à hauteur d'un plafond maximum par an, des premiers étudiants. r1 Tous droit et propriété réservé à Yves PERRACHON le 12 septembre 2016 3056324 3. MACRO CINEMATIQUE FONCTIONNELLE Ale Solscripteurs/Etudiants/ Accepteurs banque en ligne Universités Grandes Écoles Plateforme AYPOMAG Comptabilisation cont . > i i ...........'.iy ., -I .,''.. ,fit lim f o. 'll'ins e t, 2. Peseses_mmneere BLOCACKS tA Cinernat que simpneree entre leu différents acteurs Définition des droits par Université (frais de scolarité, loyer. santé. transport Enregistrement des types de droits, des ayants droit et de la période ertilisatio Mise en ligne de l'application de Souscription au financement participatif Enrôlement souscripteurs et mode d'authentification forte Enrôlement Etudiants compte + moyens de paiement et mode d'authentification forte Définition des usages étudiants dans le cadre des droits ouverts par l'université Paiement ce frais d'étude Débit étudiant Immédiat irrévocable Crédit accepteur immédiat Irrévocable Mise à Jour via portails en temps réel De tous les acteurs terod.ene 4. PRE REQUIS ET PRINCIPES DU CONCEPT Le concept allie donc, des techniques existantes de crowd funding (financement participatif), destinées à rendre possible un financement égalitaire d'étudiants, y compris ceux qui ne disposent pas de l'argent nécessaire, pour faire des cycles supérieurs. Des services bancaires, par canaux digitalisés et des moyens de paiements digitaux ou physiques. L'innovation révise complétement le mode de contrôle des moyens de paiement alloués, qui ne deviennent utilisables, qu'avec un contrôle en temps réel des objets de dépenses, en liaison directe avec des accords définis dès le départ par les universités et les grandes écoles (exemple : je peux acheter mes livres et payer ma scolarité ou mes transports, mais je ne peux pas payer des achats non définis spectacles, vêtements...). L'innovation permet surtout, de contrôler le panier et de dénouer sur les comptes les opérations en temps réel, en les rendant irrévocables pour les parties r1Tous droit et propriété réservé à Yves PERRACHON le 12 septembre 2016 3056324 L'usage de la technologie de blockchain finalisera le concept et l'innovation dans son volet de certification utilisable comme élément de preuve, lors d'audits ou dans les phases de commissariat aux comptes. Cela, renforcera la transparence de l'affectation des fonds et de leur destination finale, au service réel des cursus d'études. Le grand livre des opérations financières est par ce mécanisme généré et certifié. Par ailleurs, le niveau de sécurité mis en oeuvre pour les paiements via internet, utilise la biométrie et rend l'usurpation de l'usage des droits très difficile, tout comme celle, des moyens de paiement. Elle intègre également une couche de communication permanente en ligne, via des portails et des notifications en temps réel, par profils utilisateurs. Tous les droits, obligations, conditions de rémunération, conditions de rétractations et conditions de recours, seront définies dans les conditions générales des contrats qui seront validées par les parties. La solution sera conforme aux réglementations financières, sur la collecte de fonds publiques ou privés, le financement participatif appelé aussi crowd funding et les règles applicables en Europe sur ce type de mode de financement, les moyens de paiement et leur conformité aux DSP1 et DSP2 Européennes et la protection de toutes les données clients ou créanciers, détenues ou échangées en conformité avec les règles CNIL. Les fonctions financières seront réalisées, par des entités agréés et contrôlées par le commissariat aux comptes, en vertu de la réglementation actuelle. La transparence permanente du système mis en oeuvre sera fortement renforcée par rapport aux situations existantes. On peut imaginer dans un temps ultérieur que l'innovation puisse s'appliquer au contrôle de l'usage d'autres subventions pour d'autres populations, des primes de scolarité, de certaines allocations (chômage, allocations familiales, etc...) Nouveauté par rapport aux modes actuels de financement des cycles d'études Dans le cadre présent, le concept allie une solution de crowd funding qui permet aux étudiants et leurs familles de ne rien rembourser, durant le cursus étudiant, ce qui réduit d'autant le besoin de travailler en parallèle des études et optimisera la capacité à se concentrer sur leur objectif d'étude. Cela distingue ce mécanisme des prêts étudiants classiques ou les remboursements démarrent dès l'allocation des fonds et donc imposent à l'étudiant d'y faire face alors même qu'il est en recherche de financement. Les universités et les familles maitriseront, par cette plateforme, la bonne destination des fonds versés à l'étudiant, puisqu'il ne pourra les utiliser à d'autres fins que celles définies par l'université. Au terme du cursus, les étudiants seront prélevés de 12 à 17 % de leur rémunération nette sur 3 à 5 ans pour rembourser, cela étant connu dès le départ l'optimisation de leurs résultats favorisera leur employabilité à de bonnes conditions financières dans un délai court et donc une durée d'amortissement du prêt plus rapide. r1 Tous droit et propriété réservé à Yves PERRACHON le 12 septembre 2016 3056324 5. DESCRIPTION DES ACTEURS ET SERVICES : Le service de Banque en ligne : service existant classique met à disposition des étudiants, de la tenue de comptes en ligne et un moyen de paiement dédié, physique ou virtuel sur mobile, les règlements sont effectués au format carte ou SEPA, mais seront dans la conception de la solution utilisés, en instant paiement désintermédié (conforme à la DSP2), donc à très faible coûts et certifiés par les algorithmes de blockchain. Cette approche permettra de réduire de 80 à 90 % le coût du service par rapport à ce qui se pratique aujourd'hui. L'objectif sera atteint en plusieurs étapes successives. Les principaux acteurs de la solution : Les Pôles Universitaires et Grandes Ecoles : définissent les services utilisables par les étudiants avec les fonds alloués, y compris dans leurs cursus étrangers ou dans leurs travaux de recherche. Affectent aux fonds participatifs, les bourses et subventions versées par les différents acteurs publics. Font figurer sur leurs sites Internet, l'application permettant aux étudiants et leur famille d'adhérer aux services de souscription au fonds participatif et à la solution de financement du cursus études. Ils assurent aussi la présentation de la solution et de ses mécanismes et ils ont, à tout moment la capacité de radier un étudiant qui ne respecte pas les règles fixées dans le contrat. Ils disposent du portail leur permettant de piloter globalement et individuellement les dépenses réalisées. Les investisseurs : Ils sont constitués de différentes populations (Universités et Grandes Ecoles, familles des étudiants, anciens élèves de l'école, PME, Grandes entreprises, Collectivités, Banques, etc...) leurs fonds sont collectés via une plateforme de financement participatif, spécialisée dans le crowd funding et agréée pour ces activités. Ils disposent d'un portail d'accès permanent aux opérations les concernant directement et reçoivent via leur portail mensuellement un bulletin d'information. Ils percevront annuellement une rémunération des fonds déposés sur la base des termes définis au contrat. Une étude d'exonération fiscale sera lancée et pourra sans doute compléter la solution. Les étudiants : Ils devront ouvrir un compte Banque en ligne et choisir le moyen de paiement qui leur convient, auprès d'une des banques agréées sur la plateforme. Ils devront auprès de leur université, lors de l'inscription, valider dans leur contrat, les différents types de dépenses qui seront susceptibles d'être pris en compte. S'ils sont boursiers, ils devront signer un accord de versement de leurs fonds boursiers dans le fonds participatif pour bénéficier de l'effet de levier de la solution. Via leur adhésion, ils bénéficieront du fonds collectif de garantie constitué, qui leur permettra d'éviter certaines cautions ou garanties financières à donner, notamment aux bailleurs immobiliers. Quelques soient leur niveau social ou celui de leur parents, le contrat stipulera qu'ils bénéficieront des mêmes montants de financement de leurs études. r1 Tous droit et propriété réservé à Yves PERRACHON le 12 septembre 2016 3056324 Les accepteurs de paiements : n'auront pas de modification de leurs outils de paiement à réaliser, ni d'investissement à faire. Ils seront garantis en toute circonstance sur les paiements effectués par les étudiants et seront crédités instantanément. Il n'y aura pas de frais de marque et ils bénéficieront à terme de frais de processing réduits par rapport aux autres opérations avec les moyens de paiement classiques, qui empruntent des circuits de compensation règlement. Ils seront rendus accessibles de manière prioritaire pour ce type d'achat via leur appartenance à une market place de services aux étudiants. Ils pourront offrir des remises ou autres services ou avantages associés. La société propriétaire de la plateforme : Mettra à disposition, la solution et les infrastructures permettant d'accueillir les clients dans des conditions de fonctionnement on line et entièrement sécurisées, pour les données et les opérations financières. Tous les accès se feront avec authentification forte de tous les acteurs. Dans sa conception, elle intègrera trois parties distinctes : Les services clients, souscriptions au fonds de financement participatif Les services de paiement Les services de règlement et de certification, reporting des opérations Les données de la plateforme et tous les échanges seront chiffrés, les règlements utilisent les mécanismes de blockchain (cryptographie et gestion de la preuve) Elle sera interconnectée avec les Banques en ligne et sera accessible de tous les utilisateurs via des Open API sécurisées. Les moteurs de paiement répondront aux standards de réglementation européenne DSP1 et DSP2. Les modes de rémunération seront définis à l'ouverture des services avec chacune des parties dans les clauses contractuelles. Les tiers certificateurs financiers : Société d'expertise comptable et commissariat aux comptes qui assureront via la blockchain, la conformité et l'intégrité de toutes les opérations B to B réalisées, ainsi que l'ajustement périodique entre les situations d'investissement participatif en crowd funding et leurs usages en paiement des cursus étudiants. 6. L'INNOVATION : Dans le schéma précédent et dans la description nous avons vu les pré-requis pour les différents acteurs, la typologie des flux échangés et les fonctions principales de traitement des données. L'innovation recouvre les développements informatiques suivants : L'université vient alimenter la base des dépenses définies comme compatibles à l'usage des fonds déposés. La base de données sur les usages tolérés est résidente sur la plateforme et est constituée de données structurées. Avec un module d'analyse temps réel de la demande et des droits, elle délivre ce qui peut constituer l'enveloppe de dépenses utilisables par les étudiants. L'algorythme tient compte aussi des types et rythmes d'achats et d'un panel de montants par type par nature de dépense. r1 Tous droit et propriété réservé à Yves PERRACHON le 12 septembre 2016 3056324 Une fois la simulation effectuée (quelques millièmes de secondes) l'autorisation est délivrée au commerçant et la situation de financement de l'étudiant débitée de l'opération, l'ensemble des situations des acteurs sont mises à jour (Université, Etudiant, Famille, ...) La plateforme propose aux étudiants un ensemble de commerces en ligne où ils peuvent effectuer leurs achats, elle communique également les offres promotionnelles qui leurs sont faites. Une notification commerciale peut aussi être adressée aux points de vente concernés une fois l'autorisation délivrée ce qui permettra dans certains cas la mise à disposition de marchandises achetées (meubles, électronique'...). Cette notification sera aussi particulièrement utile pour les acteurs immobiliers pour délivrer les franchises de caution et de garanties. La base de données va intégrer, la dénomination commerciale, le Siret, le code activité, la typologie des achats susceptibles d'être faits. L'étudiant pourra disposer d'une carte virtuelle ou d'une carte physique dédiée à ces dépenses universitaires. Une fois son inscription universitaire réalisée, il pourra être redirigé vers un site de Banque en ligne qui prendra en charge sa demande et il recevra soit la carte physique soit les données à intégrer dans son wallet s'il a opté pour le moyen de paiement virtuel. Le site de Banque en ligne transmettra les données d'enrôlement à la plateforme celles-ci viendront alimenter la base de données. Tous les échanges sont cryptés par token. Une fois créé, l'université reçoit une notification, elle n'a aucune re-saisie à faire, mais uniquement une validation de l'étudiant dans les ayants droit. Le commerçant est déclaré sur la plateforme et la conformité de son code activité est vérifiée. Toutes les transactions qu'il génère font l'objet d'un flux online qui vérifie la situation d'encours de l'étudiant et le respect des types de dépenses définies. Une notification propose au commerçant de transmettre son IBAN à la plateforme pour lui permettre d'être payé en temps réel et avec un seuil de commissions abaissé. Il lui est précisé que tous les paiements acceptés sont irrévocables et donc qu'il ne risque pas d'impayé. Si le commerçant refuse, il peut continuer d'accepter les paiements comme des paiements par carte mais avec les délais et les coûts de recouvrement habituels. La Banque en ligne à travers le flux temps réel valide préalablement à l'accord chaque opération de paiement et donc écarte tout risque de fraude aux moyens de paiement y compris sur site internet. Lorsque l'opération a fait l'objet d'un débit et d'un crédit instantané et désintermédié, les transactions sont enregistrées dans la Blockchain à l'aide d'un algorythme qui certifie l'unicité de la transaction et sa bonne fin et qui protège de manière certaine toute les données clients d'authentification et de transaction utilisées pour l'opération. r1 Tous droit et propriété réservé à Yves PERRACHON le 12 septembre 2016 3056324 La plateforme dépose au fil de l'eau les éléments de la blockchain auprès de son commissariat aux comptes. Les notifications à tous les acteurs sont faites via un portail et des applications téléchargées à partir de stores sur les différents types de devices utilisés par les clients. Elles sont compatibles à 10S, Android, Microsoft. 7. MACRO ARCHITECTURE TECHNIQUE DE LA PLATEFORME GLOBALE Crowdfunding et Paiements - Macro architecture logiciels - PERSPECTIVES : L'objectif est de breveter le concept et l'innovation car ce concept de service n'existe pas en France et en Europe à ce jour. La constitution d'une société de type « start up » sera réalisée mi-septembre, pour développer cette innovation dès l'automne après retour de la procédure de requête en délivrance menée par l'INPI. La solution sera ensuite rendue progressivement opérationnelle à partir du début de l'année 2017. Le brevet, les contrats, seront traités avec des avocats et des juristes mandatés sur ces actions. APPOC4tIOns Web 2.0 dleer, .15PNI Zone «accès cruelles F. Ote- AD Extranet DAIZ GE) oie.re4 Dree..:. ..th.nelicee4 _,- cks crypsograppiay )- 011P Réplication synchrose ^11 Al-Ink:e^É,1 C.,uthe lm Ler ne tbe.r..uitlillt, nie.àtiurt lltN SERVICE CLOUD PRIVE -h Dsxieoi Appt/nations Métier Appecations moeurs Reptication synchrone lel. IL...141=1K.= ....411 :Inter" Meurt Dna tee isaren. 3056324 Tous droit et propriété réservé à Yves PERRACHON le 21 juillet 2016 ANNEXE CINEMATIQUE FONCTIONNELLE DE FLUX Nature des acteurs concernés CLIENTS Prescripteurs Commerçant, collectivité, Banque en ligne Processeur Paiement Fonds mutualité crowfunding Processus/fonctions - Comptes et moyens de paiement sécurisé Apport de fonds privés publiques Acquisition avec limitation usage TPE/ portail web Sepa Plateforme banque en ligne et SAV Plateforme autorisation full online et SEPA BtoB Collecte des fonds Fintech définition et élabôration de la dble définition des cibles et du cadre de servcies Recherche et marketing auprès des prescripteurs potentiels Définition des types de services et de collectivités éligibles Définition du couplage moyens de paiement/tenue de compte/:garantie Issuing avec autorisation systématique contrôle risques et instant paiement Sepa Définition des principes de collecte et de crédit mécanisme à priori sur modèle fonds mutualités Définition des-services - assurance, garanties, loyers, frais de transport, charges, médicaux, frais d'étude Aide mutualisée au cycle d'étude Capacité de suivi Paiement assurance garanties, crédits consommation Ouverture de compte en ligne, moyens de paiement, assurances, crédits paiement end to end en temps réel, gestion du risque émetteur acquéreur, reporting Portail de dons, suivi des encours et des crédits Processus d'enrôlement Choix et validation de l'acquisition de l'offre Contrat d'engagement Maj du contrat existant nouveau service dédié et si nécessaire mandat Sepa BtoB données et moyens d'authentification Prise en compte des modes d'authentification Contrat d'engagement Processus de distribution Application mobile (wallet, tenue de compte, alerting, carte) Distribution de l'offre à partir du bagage marketing et communication fourni Acceptation des services clients ouverture compte et délivrance produit Authentification, autorisation, risques, instant paiement clearing et settlement Plateforme authentification Réception des fonds privés et publics, affectation des Application mobile sécurisée Open API portail de suivi des encours TPE et portail de suivi activités Plateforme existante et SAV dédié et Open API paiement carte et fonds et crédits clients Instant paiement Sepa et Open API cloud privé Plateforem de tenue de comptes et de gestion des crédits ' . SolutIont technologiques - . moyens de paiement à voir moyens de paiement bancaire dassique Processeur de paiement Etabllssement agréé pour crowfunding et credit Réglementation Proceisus rémunération - .- service low cost mals garantie du service en toute sécurité Maitrise des fonds privés et publiques et garantie de maitrise de l'usage rémunération actuelle et extension activité sans impayés Elargissement du nombre de client nouveau revenu et fidélisation forte augmentation volume diminution du risque et diminution des coûts de recouvrement Trésorerie collectée intérêt des crédits Applications Transactionnel Back office liSetup Opérations online autorisées Tenue de compte produit Contrôles transactionnels Actualisation et simulation données Gestion des preuves, archivage Setup droits et authentification sur applications Enrôlement données Clients Délivrance certificats Mise à jour bases Ouverture des types de services et fonctions Chargement profils clients Activation données de localisation Création utilisateur dans son groupe . Clients . Ouverture droits . Mode d'authentification . Données Moyens de paiement . Reporting ,., Moyens de paiement RUM Sepa SDD, BtoB BI N cartes ' . - DOM commerçants --------_----- Souscripteurs fonds de financement Contrôle TSO Confirmation data allr Connexion applicatio Cheking data REVENDICATIONS1. Procédé pour gérer des autorisations d'achat par un bénéficiaire, caractérisé en ce qu'il comprend : la fourniture : - de moyens de base de données ; - de moyens d'authentification du bénéficiaire, de préférence biométrique ; - de moyens de paiement par le bénéficiaire, numériques et de préférence en une monnaie électronique ; de moyens pour enregistrer une opération de façon unique et irrévocable, de préférence comprenant des moyens de scellement cryptographique (Blockchain) ; des étapes préalables pour : - constituer au moins une enveloppe de fonds ; et, pour chaque enveloppe, - archiver dans les moyens de base de données des autorisations d'achat comprenant : - un ou plusieurs types d'achats (loyer, matériel, nourriture) ; et, de préférence, pour chaque type d'achat : - un panel de montants ; et/ou, - un rythme ; et/ou, - un panel de fournisseurs ; puis, lors d'un achat par le bénéficiaire chez un fournisseur, des étapes pour : - constituer un message d'achat comprenant : - un panier d'items achetés ; et, - un montant pour chaque item ; - confronter chaque item aux autorisations d'achat ; pour les items autorisés autoriser l'achat ; - débiter l'enveloppe du montant correspondant ; - payer le fournisseur ; et, - enregistrer l'opération à l'aide des moyens d'enregistrement. 2. Système pour mettre en oeuvre un procédé de gestion d'autorisations d'achat par un bénéficiaire selon la revendication 1, caractérisé en ce qu'il comprend : - de moyens de base de données comprenant des autorisations d'achat ; - de moyens d'authentification du bénéficiaire, de préférence biométrique ; - de moyens de paiement par le bénéficiaire ; - de moyens pour enregistrer une opération de façon unique et irrévocable, de préférence comprenant des moyens de scellement cryptographique (Blockchain) ; et, - des moyens pour vérifier confronter chaque item d'un achat auxdites autorisations.