FR 3044502 A1 20170602 FR 1561440 A 20151126 1 Procédé et terminal pour commander l'établissement d'un rapport d'accident d'un véhicule L'invention concerne l'établissement concerne l'établissement d'un rapport de diagnostic du véhicule, en particulier, après un accident. On connaît par le document un US2015/01 20082 un système permettant d'établir un rapport d'accident. Ce système met en oeuvre un module télématique d'un véhicule communiquant avec un terminal mobile. Le terminal mobile est utilisé pour communiquer les données vers un serveur distant. Cependant rien n'est prévu pour assurer l'intégrité des données transmises. Une erreur de transmission ou un acte malveillant peut conduire à une modification des données d'accident sans qu'il soit possible de s'en rendre compte. L'invention a donc pour but de remédier au problème précité en 15 proposant un procédé et un dispositif permettant de commander automatiquement l'établissement un rapport lorsqu'un accident survient et de transmettre de façon fiable et sécurisée ce rapport. Elle propose plus précisément à cet effet un procédé, mis en oeuvre par un terminal, pour commander l'établissement d'un rapport d'accident d'un 20 véhicule, auprès d'un calculateur télématique du véhicule, caractérisé en ce qu'il comporte des étapes de : - Abonnement, auprès du calculateur télématique du véhicule, à un service de publication de données, pour au moins une donnée représentative d'un paramètre du véhicule, 25 - Réception, de façon répétée, de valeurs pour la donnée représentative d'un paramètre du véhicule, Détermination, à partir des valeurs reçues, si le véhicule a subi un accident, Si le véhicule a subi un accident, l'émission, à destination du 30 calculateur télématique d'une demande de rapport d'accident, - Réception d'un rapport d'accident signé et chiffré par le 3044502 2 calculateur télématique, - Transmission du rapport d'accident signé et chiffré à un serveur distant. L'établissement d'un rapport signé et chiffré par le calculateur du 5 véhicule permet d'établir un rapport d'accident fiable dont les données correspondent exactement à celles enregistrée par le calculateur télématique du véhicule. Un tel rapport peut être utile pour comprendre les circonstances de l'accident. Avantageusement, le terminal comportant une mémoire dans laquelle 10 est stockée une liste de tests prédéfinis, lesdits tests portant sur des données représentatives d'un paramètre du véhicule, l'étape consistant à déterminer si le véhicule a subi un accident comporte une étape consistant à déterminer si au moins un des tests est vérifié ou si une combinaison de tests est vérifiée. Avantageusement, les données représentatives d'un paramètre du véhicule comporte au moins une des données suivantes : un état d'un coussin gonflable de sécurité du véhicule, un état d'un correcteur électronique de trajectoire du véhicule, une localisation du véhicule, un horodatage indiquant le moment de l'activation du coussin gonflable de sécurité ou du correcteur électronique de trajectoire, un kilométrage, un journal d'alertes, des codes de défaut, un angle de rotation du volant, une pression sur la pédale de frein. Avantageusement, la liste de condition prédéfinie comporte au moins une des conditions suivantes : - le coussin gonflable de sécurité du véhicule est déployé, - la pression sur la pédale de frein est supérieure à un premier seuil prédéterminé, - la variation de la vitesse est supérieure à un deuxième seuil prédéterminé ; - la variation de l'angle volant est supérieure à un troisième seuil 30 prédéterminé. 3044502 3 Avantageusement, le procédé pour commander l'établissement d'un rapport d'accident selon l'invention, comprend en outre, une étape de réception d'une demande d'un utilisateur, d'un rapport d'accident et, en réponse, l'émission, à destination du calculateur télématique d'une demande 5 de rapport d'accident. Avantageusement, le procédé pour commander l'établissement d'un rapport d'accident selon l'invention, comprend en outre, si lors de l'étape de détermination d'un accident, au moins un des tests est évalué positivement, l'enregistrement d'un événement dans un journal d'événement, indiquant le 1 o test ayant été évalué positivement. Avantageusement, le procédé pour commander l'établissement d'un rapport d'accident selon l'invention, comprend en outre, une étape de réception du rapport d'accident déchiffré provenant du serveur. Avantageusement, le rapport d'accident comprend au moins une des 15 données suivantes : un journal des alertes pour identifier des problèmes après l'accident, - une vérification globale du véhicule comprenant un état des ouvrants, le niveau de fluide, 20 des données de défauts du véhicule, des images capturées par une caméra embarquée à l'intérieur du véhicule. L'invention concerne aussi un terminal pour commander l'établissement d'un rapport d'accident d'un véhicule caractérisé en ce qu'il 25 comporte : - des moyens d'abonnement, auprès d'un calculateur télématique du véhicule, à un service de publication de données, pour au moins une donnée représentative d'un paramètre du véhicule, - des moyens de réception, de façon répétée, de valeurs pour la donnée représentative d'un paramètre du véhicule, 3044502 4 - des moyens de détermination si le véhicule a subi un accident à partir des valeurs reçues, - des moyens d'émission, à destination du calculateur télématique d'une demande de rapport d'accident, si le véhicule a subi un 5 accident, - des moyens de réception d'un rapport d'accident signé et chiffré par le calculateur télématique, - des moyens de transmission du rapport d'accident signé et chiffré à un serveur distant. 10 L'invention concerne aussi un système d'établissement d'un rapport d'accident d'un véhicule caractérisé en ce qu'il comporte un calculateur télématique, embarqué à bord du véhicule, apte émettre des données de façon régulière, un serveur distant et un terminal apte à communiquer avec le calculateur télématique et avec le serveur distant, le système étant caractérisé 15 en ce que : - le calculateur télématique est apte à émettre un rapport d'accident signé et chiffré ; - le terminal est un terminal selon l'invention. D'autres caractéristiques et avantages de l'invention apparaîtront à 20 l'examen de la description détaillée ci-après, et des dessins annexés, sur lesquels: - la figure 1 illustre un exemple d'un système d'établissement d'un rapport d'accident d'un véhicule selon l'invention ; - la figure 2 illustre un organigramme représentant le procédé pour 25 commander l'établissement d'un rapport d'accident selon l'invention. Les dessins annexés pourront non seulement servir à compléter l'invention, mais aussi contribuer à sa définition, le cas échéant. L'invention se rapporte à une application exécutée sur un dispositif nomade (aussi appelé terminal) établissant automatiquement un rapport 30 décrivant l'état du véhicule suite à un accident. La survenue d'un accident est 3044 502 5 déterminée en fonction de données pertinentes récupérées du véhicule. Le rapport d'accident décrit les défauts du véhicule qui apparaissant après un accident. Le rapport peut également intégrer des images capturées à partir de la (ou des) caméra(s) intégrée(s) dans le véhicule. Le rapport 5 permet de clarifier les causes d'un accident, de délimiter les pannes ou problèmes du véhicule liés à l'accident et éventuellement d'estimer un premier coût lié aux réparations. Le véhicule dispose de moyens pour certifier les données enregistrées avant, pendant ou après un accident. Un calculateur embarqué 10 dispose d'un certificat qui permet garantir l'intégrité des données transmises. Ces données sont alors accessibles avec la garantie que l'information n'a pas été manipulée. En référence à la figure 1, un système d'établissement d'un rapport d'accident d'un véhicule selon l'invention comporte au moins un terminal 101, 15 un véhicule 102 et un serveur central 103. Dans ce qui suit, on considère à titre d'exemple non limitatif que le terminal 101 est un téléphone mobile intelligent (aussi appelé smartphone en anglais). Mais l'invention n'est pas limitée à cet exemple. En effet, le terminal 101 peut être un ordinateur portable, une tablette tactile ou tout autre objet 20 connecté (i.e. susceptible d'échanger des données via une connexion sans fils ou filaire). Cet équipement mobile appartient, par exemple, au conducteur d'un véhicule ou à l'un des passagers du véhicule. Cet équipement 101 comprend au moins un processeur (ou CPU pour Central Processor Unit), un moyen d'affichage (tel qu'un écran), un moyen de désignation (par exemple 25 une dalle tactile). Le terminal 101 comporte aussi des moyens de communications avec un réseau distant, tel qu'Internet, comportant des ressources informatiques partagées. Ces moyens de communications sont par exemple une connexion à un réseau de télécommunications type 2G/3G/4G, et des moyens de communications avec le calculateur télématique 30 104 embarquée dans le véhicule 102, par exemple de type Wifi, Bluetooth ou communication en champs proche (aussi appelée NFC pour Near Field Communication). 3044502 6 Le terminal 101 comporte aussi : - des moyens d'abonnement, auprès d'un calculateur télématique du véhicule, à un service de publication de données, pour au moins une donnée représentative d'un paramètre du véhicule 102, 5 - des moyens de réception, de façon répétée, de valeurs pour la donnée représentative d'un paramètre du véhicule 102, - des moyens de détermination si le véhicule a subi un accident à partir des valeurs reçues, - des moyens d'émission, à destination du calculateur 10 télématique, d'une demande de rapport d'accident, si le véhicule a subi un accident, - des moyens de réception d'un rapport d'accident signé et chiffré par le calculateur télématique, - des moyens de transmission du rapport d'accident signé et 15 chiffré à un serveur distant 103. Le véhicule 102 comporte au moins un calculateur de bord (non représenté), par exemple un équipement appelé BSI pour Boitier de Servitude Intelligent, comportant au moins un processeur et une mémoire et qui gère un certain nombre d'équipements électriques d'un véhicule et notamment les 20 airbags, les éclairages intérieurs, le verrouillage/déverrouillage des portes et du coffre, le fonctionnement des vitres et de toit ouvrant électriques, le cadencement des essuie-glaces, les temporisations, l'alarme (s'il y a lieu). Il gère également le dialogue entre l'anti-démarrage et le calculateur moteur. Le véhicule 102 comporte aussi un calculateur 104 télématique 25 comportant des moyens de communication avec des équipements externes aux véhicules. Le un calculateur 104 comprend un module de communication sans fil par exemple de type bluetooth ou WIFI et/ou une connexion filaire par exemple de type USB. Le véhicule 102 comporte aussi un bus de données (non représenté), 30 par exemple un bus de type CAN (pour Controller Area Network) sur lequel 3044502 7 une pluralité de calculateurs communiquent à tour de rôle en échangeant des trames de communications. Chaque trame est identifiée par un code, et contient un ensemble d'informations fonctionnelles. Le véhicule 102 comprend par exemple un 5 calculateur de détection de sous-gonflage émettant des trames donnant l'état de chaque roue (ok, dégonflée, crevée, ...). Ces informations sont exploitées par d'autres organes du véhicule et peuvent notamment être récupérées par le calculateur 104. De façon avantageuse, le véhicule 102 comporte aussi une caméra 10 (non représenté) permettant de capturer des images (fixes ou animées) de l'environnement extérieur du véhicule. Le calculateur télématique 104 comporte un espace de stockage sécurisé apte à stocker une clé privée utilisée pour signer les données émises par le calculateur. L'espace de stockage sécurisé est par exemple une puce 15 TPM (pour Trusted Platform Module), qui est un composant cryptographique matériel permettant de stocker des secrets (tels que des clefs de chiffrement) de manière sécurisée. On rappelle qu'un certificat (ou certificat électronique) est un ensemble de données contenant au moins une clé publique, au moins une 20 information d'identification (par exemple : un nom, généralement stocké dans un champ de données dit CN pour « Common Name ») et au moins une clé privée pour signer. Le serveur central 103 est commun à une pluralité de véhicule. Il comprend une base de données pour stocker les données provenant de 25 terminaux. En pratique, le serveur mémorise un certain nombre d'informations relatives au véhicule (par exemple le VIN pour Vehicule Identification Number) et à son propriétaire. Le serveur central 103 dispose de moyens de déchiffrement du rapport chiffré par le calculateur. Ces moyens de déchiffrement comportent 30 par exemple une clé privée. Dans ce cas, le rapport d'accident est chiffré par le calculateur télématique 104, à l'aide d'une clé publique associée à la clé 3044 502 8 privé avec un algorithme de chiffrement asymétrique. L'invention concerne aussi un procédé pour commander l'établissement d'un rapport d'accident. Ce procédé, mis en oeuvre par le terminal 101, comporte les étapes suivantes. 5 Le procédé comporte d'abord une étape d'abonnement 201, auprès du calculateur télématique 104 du véhicule 102, à un service de publication de données, pour au moins une donnée représentative d'un paramètre du véhicule 102. Le procédé comporte ensuite la réception 202, de façon répétée, de 10 valeurs pour la donnée représentative d'un paramètre du véhicule 102. Le terminal reçoit régulièrement des valeurs pour une ou plusieurs données permettant de déterminer qu'un accident est survenu. Ces données concernent par exemple : un état d'un coussin gonflable de sécurité du véhicule 102, un état d'un correcteur électronique de trajectoire du véhicule 15 102, une localisation du véhicule 102, un horodatage au moment de l'activation du coussin gonflable de sécurité ou du correcteur électronique de trajectoire, un kilométrage, un journal d'alertes, des codes de défaut, un angle de rotation du volant ou une pression sur la pédale de frein. De façon avantageuse au moins une des données transmise est 20 associée à un horodatage. A l'étape suivante, le terminal 101 détermine, à partir des valeurs reçues, si le véhicule 102 a subi un accident. Le terminal 101 comporte une mémoire dans laquelle est stockée une liste de tests prédéfinis. Les tests portent sur les données représentatives 25 d'un paramètre du véhicule 102. Pour déterminer si le véhicule 102 a subi un accident, le terminal vérifie si au moins un des tests est vérifié ou si une combinaison de tests est vérifiée. De façon avantageuse, la liste de tests prédéfinis comporte au moins un des tests suivants : 30 - le coussin gonflable de sécurité du véhicule est déployé 102, - le correcteur électronique de trajectoire du véhicule 102, 3044502 9 la pression sur la pédale de frein est supérieure à un premier seuil S1 prédéterminé, la variation de la vitesse est supérieure à un deuxième seuil S2 prédéterminé ; 5 la variation de l'angle volant est supérieure à un troisième seuil S3 prédéterminé. Par exemple, si le coussin gonflable de sécurité du véhicule est déployé alors on considère qu'il a eu un accident. Par ailleurs, si la pression sur la pédale de frein est supérieure au 10 premier seuil S1 prédéterminé et la variation de l'angle volant est supérieure au troisième seuil S3 prédéterminé alors on considère aussi qu'il y a eu un accident. Si le véhicule a subi un accident, le terminal 101 commande 204 au calculateur télématique 104 un rapport d'accident. 15 En réponse, le calculateur télématique 104 émet un rapport d'accident. Le rapport est signé par le calculateur télématique 104 à l'aide du certificat stocké dans sa mémoire. Ceci permet de garantir l'intégrité du rapport d'accident. De façon avantageuse, le rapport est aussi chiffré. Ceci permet de garantir la confidentialité du rapport d'accident. 20 Selon une caractéristique de l'invention, le rapport contient au moins une des données suivantes : - un journal des alertes pour identifier des problèmes après l'accident, - une vérification globale du véhicule comprenant un état des ouvrants et le niveau de fluide, 25 - des données de défauts du véhicule, - des images capturées par une caméra embarquée à l'intérieur du véhicule. De façon avantageuse au moins une des données du rapport d'accident est associée à un horodatage. Le terminal 101 reçoit 205 le rapport d'accident signé et chiffré par le 30 calculateur télématique. 3044502 10 Ensuite, le terminal 101 transmet 206 le rapport d'accident signé et chiffré au serveur distant 103. Le terminal 101 ne déchiffre pas le rapport et ne vérifie pas non la signature du rapport. C'est le serveur distant 103 qui déchiffre le rapport et qui 5 vérifie son intégrité. De façon avantageuse, le procédé selon l'invention comporte, en outre, une étape de réception par le terminal 101 d'une demande de l'utilisateur d'un rapport d'accident et en réponse l'émission 205, par le terminal 101, à destination du calculateur télématique 104, d'une demande de 10 rapport d'accident. Ainsi, l'utilisateur peut demander un rapport sur l'état de son véhicule sans que celui-ci ait été accidenté. De façon avantageuse, si, lors de l'étape de détermination d'un accident 203, au moins un des tests est évalué positivement alors le procédé selon l'invention comporte, en outre, l'enregistrement 208 d'un événement 15 dans un journal d'événement, indiquant le test ayant été évalué positivement. De façon avantageuse, le procédé selon l'invention comporte, en outre, une étape de réception, par le terminal 101, du rapport d'accident déchiffré provenant du serveur distant 103. Le rapport d'accident reçu depuis le serveur distant est lisible sur le terminal 101. Les données contenues dans 20 le rapport ont été vérifiées sur le serveur distant 103. Leur intégrité est donc garantie. REVENDICATIONS1. Procédé, mis en oeuvre par un terminal (101), pour commander l'établissement d'un rapport d'accident d'un véhicule (102), auprès d'un calculateur télématique (104) du véhicule (102), caractérisé en ce qu'il comporte des étapes de : - Abonnement (201), auprès du calculateur télématique (104) du véhicule (102), à un service de publication de données, pour au moins une donnée représentative d'un paramètre du véhicule (102), - Réception (202), de façon répétée, de valeurs pour la donnée représentative d'un paramètre du véhicule (102), - Détermination (203), à partir des valeurs reçues, si le véhicule (102) a subi un accident, - Si le véhicule (102) a subi un accident, l'émission (204), à destination du calculateur télématique (104) d'une demande de rapport d'accident, - Réception (205) d'un rapport d'accident signé et chiffré par le calculateur télématique (104), - Transmission (206) du rapport d'accident signé et chiffré à un serveur distant (103). 2. Procédé pour commander l'établissement d'un rapport d'accident selon la revendication 1, caractérisé en ce que le terminal (101) comportant une mémoire dans laquelle est stockée une liste de tests prédéfinis, lesdits tests portant sur des données représentatives d'un paramètre du véhicule (102), l'étape consistant à déterminer si le véhicule (102) a subi un accident comporte une étape consistant à déterminer si au moins un des tests est vérifié ou si une combinaison de tests est vérifiée. 3. Procédé pour commander l'établissement d'un rapport d'accident selon l'une des revendications précédentes, caractérisé en ce que les données 3044502 12 représentatives d'un paramètre du véhicule (102) comporte au moins une des données suivantes : un état d'un coussin gonflable de sécurité du véhicule (102), un état d'un correcteur électronique de trajectoire du véhicule (102), une localisation du véhicule (102), un horodatage indiquant le moment de 5 l'activation du coussin gonflable de sécurité ou du correcteur électronique de trajectoire, un kilométrage, un journal d'alertes, des codes de défaut, un angle de rotation du volant, une pression sur la pédale de frein. 4. Procédé pour commander l'établissement d'un rapport d'accident selon la 1 o revendication précédente, caractérisé en ce que la liste de condition prédéfinie comporte au moins une des conditions suivantes : - le coussin gonflable de sécurité du véhicule (102) est déployé, - la pression sur la pédale de frein est supérieure à un premier seuil (S1) prédéterminé, 15 - la variation de la vitesse est supérieure à un deuxième seuil (S2) prédéterminé ; - la variation de l'angle volant est supérieure à un troisième seuil (S3) prédéterminé. 20 5. Procédé pour commander l'établissement d'un rapport d'accident selon l'une des revendications précédentes, caractérisé en ce qu'il comprend, en outre, une étape de réception d'une demande d'un utilisateur, d'un rapport d'accident et, en réponse, l'émission (205), à destination du calculateur télématique (104) d'une demande de rapport d'accident. 25 6. Procédé pour commander l'établissement d'un rapport d'accident selon l'une des revendications précédentes, caractérisé en ce qu'il comprend en outre, si lors de l'étape de détermination d'un accident (203), au moins un des tests est évalué positivement, l'enregistrement (208) d'un événement dans un 30 journal d'événement, indiquant le test ayant été évalué positivement. 3044502 13 7. Procédé pour commander l'établissement d'un rapport d'accident selon l'une des revendications précédentes, caractérisé en ce qu'il comprend en outre, une étape de réception (208) du rapport d'accident déchiffré provenant du serveur (103). 5 8. Procédé pour commander l'établissement d'un rapport d'accident selon l'une des revendications précédentes, caractérisé en ce que le rapport d'accident comprend au moins une des données suivantes : - un journal des alertes pour identifier des problèmes après l'accident, la - une vérification globale du véhicule comprenant un état des ouvrants, le niveau de fluide, - des données de défauts du véhicule, - des images capturées par une caméra embarquée à l'intérieur du véhicule. 15 9. Terminal (101) pour commander l'établissement d'un rapport d'accident d'un véhicule (102) caractérisé en ce qu'il comporte : - des moyens d'abonnement, auprès d'un calculateur télématique (104) du véhicule (102), à un service de publication de données, pour au moins une donnée représentative d'un paramètre du véhicule (102), 20 - des moyens de réception, de façon répétée, de valeurs pour la donnée représentative d'un paramètre du véhicule (102), - des moyens de détermination si le véhicule (102) a subi un accident à partir des valeurs reçues, - des moyens d'émission, à destination du calculateur télématique (104) 25 d'une demande de rapport d'accident, si le véhicule (102) a subi un accident, - des moyens de réception d'un rapport d'accident signé et chiffré par le calculateur télématique (104), - des moyens de transmission du rapport d'accident signé et chiffré à un 30 serveur distant (103). 3044502 14 10. Système (100) d'établissement d'un rapport d'accident d'un véhicule (102) caractérisé en ce qu'il comporte un calculateur télématique (104), embarqué à bord du véhicule (102), apte émettre des données de façon régulière, un serveur distant (103) et un terminal (101) apte à communiquer avec le 5 calculateur télématique (104) et avec le serveur distant (103), le système étant caractérisé en ce que : - le calculateur télématique (104) est apte à émettre un rapport d'accident signé et chiffré ; - le terminal (101) est un terminal selon la revendication précédente. 10