FR 3046484 A1 20170707 FR 1502739 A 20151230 CABINET PIERRE LAUTIER Avocats à la Cour PIERRE LAUTIER 88, rue SAINT-MARTIN 75004 PARIS (FRANCE) Avocat à la Cour de Paris DEA de Droit des Affaires DEA de Droit Anglo-Américain Des Affaires Tel :+33(0)1.43.79.33.64 Magistère de Droit des Affaires (Univ. Panthéon-Sorbonne) Fax : +33(0)1. 43.79.33.65 Droit de la Propriété Littéraire et Artistique www.lautieravocats.fr // plautier@lautieravocats.com Palais : B 925 INPI Service du dépôt des brevets 15, rue des Minimes 92400 COURBEVOIE Paris, le 22 décembre 2015 Description du brevet « WebConstat » I) Domaine de l'invention La présente invention concerne un dispositif technique automatisé permettant aux huissiers de justice de réaliser des constats internet. Elle offre un gain de temps et de fiabilité considérable dans leur traitement, et ce dans un cadre d'utilisation totalement licite au regard des procédures et modalités en vigueur. Elle concerne le domaine technique des procédés techniques et informatiques, en particulier ceux qui concernent les procédés employés par les huissiers lors de la réalisation d'un constat d'huissier. Il) Préambule Internet constitue un espace d'échange et de communication en constante expansion. Accessible à tout un chacun de par sa nature, l'origine des informations publiées est mixte, particuliers ou professionnels ; et les modes de contenu sont aujourd'hui largement variés : sites d'informations, sites institutionnels, réseaux sociaux, blogs, forums, etc... Les éléments et contenus illicites ou préjudiciables n'échappent pas à ces règles et peuvent donc forcément se retrouver publiés sur le web : diffamation, plagias, publicité mensongère, contrefaçon, etc... Il appartient dans ce cas à l'Huissier de justice ou à toute autre personne habilitée de matérialiser la preuve des faits en un procès-verbal de constatation, dit constat internet. 1 3046484 Le constat internet est donc constitué par un document, numérique ou papier, qui fait apparaître de façon factuelle les faits et éléments délictueux. Il fait apparaître les captures des pages web ciblées, mais doit également faire apparaître les autres pages « traversées » nécessaires à l'aboutissement de la navigation vers la page -ciblée. Un texte descriptif expliquant les opérations effectuées (clics, renseignements de champs de formulaires, etc...) accompagnera les images dans le but de permettre une parfaite reconstitution. III) Art antérieur De nombreux problèmes techniques se posent à un huissier lorsque ce dernier entend réaliser un constat sur internet. En effet, un certain nombre de procédures techniques doivent être réalisées au préalable par l'huissier avant que chaque constat soit effectué. La consultation d'une page internet s'effectue via un navigateur. Or, afin que la réalité ne soit pas altérée lors de la constatation, un ensemble d'opérations d'ordre techniques préalables doivent être réalisées sur le navigateur, telles que : Suppression de l'historique, Suppression des cookies, - Suppression des documents temporaires, - Suppression/désactivation des composants susceptibles de modifier l'affichage des différents éléments, Configuration d'une page d'accueil vierge. Une fois ces manipulations exécutées, la personne chargée de la constatation pourra alors démarrer la navigation internet. Elle se rendra sur la page ciblée en suivant toutes les étapes de navigation nécessaires à son aboutissement, par exemple : utilisation de moteurs de recherche, saisie de formulaires, clics sur des liens, etc... Afin de garantir l'objectivité de la constatation, il est indispensable que tous les éléments soient entièrement capturés. Par exemple, si l'on souhaitait capturer la page d'un article sur un site d'information quelconque, il serait alors nécessaire pour l'huissier de : Ouvrir un moteur de recherche Capturer la page Taper le texte à rechercher - Capturer la page - Cliquer sur le bouton de validation Capturer la page de résultat - Cliquer sur le lien voulu (à supposer qu'il se trouve en première page) - Capturer la page du site qui s'ouvre 2 3046484 - Cliquer sur le lien qui amène à l'article voulu (à supposer qu'il se trouve en première page) - Capturer la page de l'article -Ceci est un exemple simplifié de cheminement. Or, il convient de noter qu'il est extrêmement fréquent que les pages internet soient longues et donc que seulement une portion de la page soit visible à l'écran. Dans ce cas, il faut alors faire défiler la page afin de rendre visible le reste du contenu. Plusieurs défilements successifs sont très souvent nécessaires pour atteindre la fin du document. Ces défilements nécessaires sont, selon les sites internet et la taille de l'écran, en moyenne d'une dizaine, mais peuvent être de près d'une centaine pour certains sites au contenu générés au fur et à mesure du défilement. Un des principes fondamentaux lors de la constatation est le principe d'objectivité, voulant que la forme du constat ne présente aucun élément contestable, et que l'élément constaté soit rapporté dans son entièreté. L'entièreté de l'élément signifie que : -4 Toutes les portions des pages doivent être capturées -+ Chaque capture doit être une photographie de l'ensemble de l'écran, et non seulement de la page web. On doit donc pouvoir voir sur cette capture tous les éléments affichés, qui seront donc la fenêtre du navigateur et son contenu, mais aussi par exemple la barre des tâches et tout ce qu'elle contient (différents icônes, heure, etc...). Les personnes habilitées à effectuer un constat internet doivent donc capturer non seulement les éléments visibles, mais également les éléments masqués par les contraintes locales d'affichage, et effectueront donc des captures de tous les défilements possibles. Chaque image capturée est ensuite reportée sur un document de traitement de texte afin de la matérialiser et de documenter le déroulement de la navigation. Il en ressort que l'établissement d'un constat internet comporte des étapes répétitives et fastidieuses. Ces manipulations peuvent représenter un temps considérable et donc empêcher la personne qui les réalise de se concentrer sur d'autres tâches « moins mécaniques ». D'autre part, il ne faut pas oublier que les éléments publiés sur internet sont par nature volatiles et pourraient être retirées par l'annonceur en quelques secondes. On pourrait aisément imaginer que le contenu reproché soit retiré avant même que les captures n'aient été finalisées - le temps nécessaire à la prise de ces captures pouvant se compter en minutes ou en heures comme démontré. 3 3046484 ,Le procédé technique innovant créé est un outil qui permet d'automatiser ces étapes techniques et fastidieuses. Il permet ainsi un gain de temps et d'efficacité considérable, en les réalisant en quelques secondes. De fait, il permet également de fiabiliser la réalisation des captures. IV) Description d'ensemble de l'invention Le brevet « WebConstat » se rapporte au procédé technique innovant « WebConstat » qui a vocation à automatiser les captures d'écran effectuées par les huissiers sur leurs ordinateurs, afin de leur permettre d'obtenir un gain de temps important, et tout en répondant aux contraintes et obligations dictées par la légalité et par les bonnes pratiques de la profession. Ce procédé est nouveau, inventif, susceptible d'application industrielle, et n'est pas, à ce jour, compris dans l'état de la technique. Ce brevet automatisera donc l'édition du PV de constat d'huissier sur internet sur ses aspects techniques de réalisation de l'acte. Afin d'automatiser et de faciliter le travail accompli par l'huissier, le procédé inventé permet d'automatiser les étapes suivantes lors de la création d'un constat internet : - Préparation du navigateur pour en supprimer tout élément potentiellement perturbateur, - Défilement automatique des pages, - Capture automatique lors de chaque défilement de l'ensemble de l'écran, Création automatique d'un fichier de traitement de texte compilant toutes les captures réalisées accompagnées d'un commentaire (adresse de la page...). Le procédé est potentiellement compatible avec plusieurs systèmes d'exploitation, plusieurs types de navigateurs, et plusieurs types de traitement de texte. Les exemples de fonctionnement et captures d'écran qui vont suivre sont réalisées dans le contexte suivant : - Système d'exploitation : Microsoft Windows - Navigateur internet : Mozilla Firefox - Traitement de texte : Microsoft Word 1. Préparation du navigateur Il s'agit de l'étape préalable à la réalisation du constat. Celle-ci va permettre d'effectuer une navigation optimale, sans altération possible de l'affichage. Les opérations effectuées automatiquement sont : - Suppression de l'historique - Suppression des fichiers temporaires de navigation 4 3046484 - Suppression des cookies - Suppression des sessions résiduelles - Suppression des mots de passe enregistrés Préparation de l'environnement en cours... .13 p^,...;bie k. 'e . ;.:.. En attente de capta e._. Ferme,. Fuefox à Fa fin du cc:is.,.tat, Exemple d'écran de préparation du navigateur Une fois ces étapes de préparation d'environnement terminées, le navigateur est ouvert sur une page d'accueil totalement vierge, et la navigation peut débuter. (11D101,, Exemple de navigateur ouvert et préparé pour une navigation en vue d'effectuer un constat internet 2. Navigation, et réalisation des captures 3046484 Une fois le navigateur ouvert, l'utilisateur a la liberté de l'utiliser normalement pour se rendre sur les pages voulues. Les captures se font à l'aide d'un bouton spécifiquement placé sur la barre d'outils du navigateur. j Web Constat : capturer cette page Exemple de bouton dans le navigateur permettant la réalisation d'une capture Lorsque l'utilisateur clique sur ce bouton, alors le procédé effectue les opérations suivantes et dans cet ordre : - Repositionnement de la page vers son début. - Capture de la totalité de l'écran alors que la page est positionnée au début. - Défilement de la page pour rendre visible la portion suivante, puis nouvelle capture de la totalité de l'écran. Cette étape sera automatiquement répétée autant de fois que nécessaire jusqu'à ce que la fin de la page soit atteinte. 3. Fin des captures, création du document de traitement de texte Lorsque l'utilisateur ferme le navigateur, le procédé technique comprend alors que toutes les captures ont été effectuées. Un document de traitement de texte est automatiquement créé. Toutes les captures d'écran qui ont été faites sont alors automatiquement copiées dans ce document, dans l'ordre, ainsi que des commentaires relatifs aux images tels que l'adresse internet (URL) de la page source. De plus, toutes les captures prises peuvent être conservées individuellement sur l'ordinateur sous forme de fichiers images, ceci dans un but d'archivage et de fiabilisation de la réalisation de l'acte. Le procédé technique innovant permet un certain nombre de paramétrage afin d'optimiser le résultat du document créé, notamment : Utilisation d'un modèle L'utilisateur a la possibilité de définir un modèle de document qui sera utilisé par le procédé. Ce modèle serait par exemple les premières pages propres à l'étude, avec adresse, logos, etc... La création automatisée du document final se fera en reprenant ce modèle et en ajoutant les captures à la suite. Ceci permet : - D'alléger davantage la tâche administrative de l'utilisateur, 6 3046484 - De récupérer les codes couleurs, les polices, et autres personnalisations lors de la création du document. Positionnement des images Des options de paramétrage permettent de définir la taille et le positionnement dans le document des images qui y seront insérées. V) Description technique détaillée Afin d'effectuer une description plus technique du brevet, il convient de séparer les différents modules composant le procédé technique. La solution inventée comprend les modules suivants : - Un module applicatif central (1) permettant la coordination et la communication entre les autres modules du procédé Un module graphique de dialogue homme-machine (2) permettant à l'utilisateur une manipulation intuitive et d'effectuer ainsi aisément les diverses tâches proposées par l'outil. - Un module de préparation du navigateur internet (3). Ce module a en charge la préparation d'un contexte légal d'utilisation du navigateur, puis l'ouverture de celui-ci dans ce contexte. Les tâches préparatoires automatisées et nécessaires à tout constat d'huissier sont, entre autres : o Suppression de l'historique, o Suppression des cookies, o Suppression des documents temporaires, o Suppression/désactivation des composants susceptibles de modifier l'affichage des différents éléments, o Configuration d'une page d'accueil vierge. - Un module greffé au navigateur internet (4) qui permet par une action simple de « presse bouton » d'ordonner la prise d'une nouvelle capture. Lorsqu'il est actionné, ce module ordonne au navigateur de pré charger intégralement la page sur laquelle l'utilisateur se trouve. Un chargement intégral signifie que sont chargés les éléments visibles à l'écran, mais également les éléments non visibles à cet instant car nécessitant un défilement de l'écran de navigation. Lorsque le module détecte que cette tâche de pré chargement est terminée, il ordonne ensuite au dispositif de capture (5) d'effectuer la première capture d'écran (tout l'écran est capturé). 7 3046484 Le module de capture d'écran (5), lorsqu'il a terminé sa tâche, envoie un signal au module 4. Une fois ce signal reçu, le module 4 ordonne au navigateur d'effectuer un défilement de la page (scroll) afin que soit rendue visible à l'écran la section suivante de la page. Il est ensuite de nouveau ordonné au module de capture (5) d'effectuer une nouvelle capture de l'écran de l'utilisateur connecté. Ce procédé de défilement automatique et de capture d'écran est répété autant de fois que nécessaire jusqu'à ce que le bas de la page internet soit atteinte et que toutes les portions de captures aient été effectuées. Un indicateur graphique signale à ce moment-là à l'utilisateur que toute la page a été capturée et qu'il peut poursuivre sa navigation. Un module de capture de l'écran (5). Ce module, lorsqu'il est sollicité, effectue les tâches suivantes : o Détection des paramètres techniques d'affichage de l'écran utilisé o Prise d'un cliché de l'ensemble de l'écran o Conversion du cliché en un format standardisé d'image o Archivage du fichier d'image standardisé créé - Un module de création du fichier de constat (6). Ce module est appelé automatiquement par le module central (1) lorsque celui-ci détecte que l'utilisateur a terminé sa navigation et que toutes les captures ont été effectuées. Les tâches suivantes sont effectuées par ce module : o Création d'un nouveau fichier de traitement de texte vierge o Intégration éventuelle du modèle configuré et reprise automatique des entêtes, pieds de page, et autres éléments de mise en forme intégrés au modèle o Inscription automatique sur le document d'éléments descriptifs légaux o Compilation et insertion automatique dans le document de chaque cliché de capture. o Des éléments descriptifs textuels sont également insérés en introduction de chaque série de cliché. 8 VI) Application industrielle La présente invention est particulièrement destinée à être utilisée dans le secteur professionnel des huissiers, cabinets d'huissier et de tout professionnel habilité à la réalisation de constat internet pouvant être produit en justice. Le dispositif inventé apportera un gain de temps, d'efficacité, et de fiabilité considérable à l'élaboration des constats effectués sur internet et constituera une innovation accueillie extrêmement favorablement par le secteur concerné. Corn p,Zat ion du document 3046484 Schéma d'ordonnancement des tâches inter modules Phase prepai atoire Phase de navigation & rapt Phase de compilation P,eparatiIr eu cr.,..teee :e ai reli5ec.r: de a ravjgatbr Ce r recel bn des ckhés 9 3046484 Ainsi, en ses différents dispositifs, ce procédé permet d'accomplir une automatisation de la procédure d'élaboration des constats d'huissier réalisés sur Internet, tout en respectant les dispositions légales et les bonnes pratiques en vigueur. Il s'agit d'un procédé technique nouveau, inventif, susceptible d'application industrielle, et qui n'est pas, à ce jour, compris dans l'état de la technique. Je demeure à votre disposition pour tout éclaircissement. Pierre Lautier Avocat à la cour 3046484 CABINET PIERRE LAUTIER Avocats à la Cour _PIERRE LAUTIER 88, rue SAINT-MARTIN 75004 PARIS (FRANCE) Avocat à la Cour de Paris DEA de Droit des Affaires DEA de Droit Anglo-Américain Des Affaires Tel :+33(0)1.43.79.33.64 Magistère de Droit des Affaires (Univ. Panthéon-Sorbonne) Fax : +33(0)1. 43.79.33.65 Droit de la Propriété Littéraire et Artistique www.lautieravocats.fr // plautier@lautieravocats.com Palais : B 925 INPI Service du dépôt des brevets 15, rue des Minimes 92400 COURBEVOIE Paris, le 22 décembre 2015 REVENDICATIONS1. L'ensemble de la protection doit permettre de protéger le procédé technique innovant, nouveau, inventif et susceptible d'application industrielle permettant d'automatiser les étapes suivantes lors de la création d'un constat internet : - Préparation du navigateur internet pour en supprimer tout élément potentiellement perturbateur, - Défilement automatique des pages ouvertes à l'écran, - Capture automatique lors de chaque défilement de l'ensemble de l'écran, - Création automatique d'un fichier de traitement de texte comprenant toutes les captures réalisées accompagnées de commentaires (adresse de la page, informations de capture...). Le procédé technique protégé a vocation à se rapporter spécifiquement à la réalisation des constats d'huissier. La protection demandée concerne donc les dispositifs suivants : 1 - Dispositif d'ensemble (El) permettant d'automatiser les étapes suivantes lors de la création d'un constat internet effectuées sur internet lors de capture d'écran effectuées sur un ordinateur par un huissier ou tout professionnel habilité à réaliser des constats destinés à être produits en justice : - Préparation du navigateur internet pour en supprimer tout élément potentiellement perturbateur, Défilement automatique des pages ouvertes à l'écran, - Capture automatique lors de chaque défilement de l'ensemble de l'écran, 1 3046484 - Création automatique d'un fichier de traitement de texte comprenant toutes les captures réalisées accompagnées de commentaire (adresse de la page, informations de capture...). Plusieurs modules essentiels au fonctionnement du logiciel doivent donc être spécifiquement protégés : 2 - Dispositif concernant un module applicatif central informatique (1) permettant la coordination et la communication entre les autres modules du logiciel « WebConstat », 3 - Dispositif concernant un module informatique graphique de dialogue homme-machine (2) permettant à l'utilisateur une manipulation intuitive et d'effectuer ainsi aisément les diverses tâches proposées par le logiciel « WebConstat », et spécifiquement destiné à cette utilisation 4- Dispositif concernant un module informatique de préparation du navigateur internet (3) permettant de prendre en charge la préparation d'un contexte légal d'utilisation du navigateur, puis l'ouverture de celui-ci dans ce contexte. °--~- Ce module va permettre d'effectuer une navigation optimale, sans altération possible de l'affichage. Les opérations effectuées automatiquement sont : Suppression de l'historique Suppression des fichiers temporaires de navigation - Suppression des cookies - Suppression des sessions résiduelles Suppression des mots de passe enregistrés - Dispositif concernant un module informatique greffé au navigateur Internet (4) permettant par une action simple de « presse bouton » d'ordonner la prise d'une nouvelle capture. Lorsqu'il est actionné, ce module ordonne au navigateur de pré charger intégralement la page sur laquelle l'utilisateur se trouve. Un chargement intégral signifie que sont chargés les éléments visibles à l'écran, mais également les éléments non visibles à cet instant car nécessitant un défilement de l'écran de navigation. Lorsque le module détecte que cette tâche de pré chargement est terminée, il ordonne ensuite au dispositif de capture (5) d'effectuer la première capture d'écran (tout l'écran est capturé). 2 3046484 Le module de capture d'écran (5), lorsqu'il a terminé sa tâche, envoie un signal au module 4. Une fois ce signal reçu, le module 4 ordonne au navigateur d'effectuer un défilement de la page (sua) afin que soit rendue visible à l'écran la section suivante de la page. Il est ensuite de nouveau ordonné au module de capture (5) d'effectuer une nouvelle capture de l'écran de l'utilisateur connecté. Ce procédé de défilement automatique et de capture d'écran est répété autant de fois que nécessaire jusqu'à ce que le bas de la page internet soit atteinte et que toutes les portions de captures aient été effectuées. Un indicateur graphique signale à ce moment-là à l'utilisateur que toute la page a été capturée et qu'il peut poursuivre sa navigation. Les captures se font à l'aide d'un bouton spécifiquement placé sur la barre d'outils du navigateur. Lorsque l'utilisateur clique sur ce bouton, alors le logiciel effectue les opérations suivantes et dans cet ordre : - Repositionnement de la page vers son début. Capture de la totalité de l'écran alors que la page est positionnée au début. Défilement de la page pour rendre visible la portion suivante, puis nouvelle capture de la totalité de l'écran. Cette étape sera automatiquement répétée autant de fois que nécessaire jusqu'à ce que la fin de la page soit atteinte. 6 - Dispositif concernant un module informatique de capture de l'écran (5), permettant lorsqu'il est sollicité, d'effectuer les tâches suivantes, spécifiquement destinée à l'utilisation du dispositif d'ensemble « WebConstat» : o Détection des paramètres techniques d'affichage de l'écran utilisé o Prise d'un cliché de l'ensemble de l'écran o Conversion du cliché en un format standardisé d'image o Archivage du fichier d'image standardisé créé 7 - Dispositif concernant un module informatique de création du fichier de constat (6) appelé automatiquement par le module central (1) lorsque celui-ci détecte que l'utilisateur a terminé sa navigation et que toutes les captures ont été effectuées permettant : a. Création d'un nouveau fichier de traitement de texte vierge b. Intégration éventuelle du modèle configuré et reprise automatique des entêtes, pieds de page, et autres éléments de mise en forme intégrés au modèle c. Inscription automatique sur le document d'éléments descriptifs légaux 3 3046484 'Compilation et insertion automatique dans le document de chaque cliché de capture. Des éléments descriptifs textuels sont également insérés en introduction de chaque série de cliché. Ainsi, en ses différents dispositifs, ce procédé permet d'accomplir une automatisation de la procédure d'élaboration des constats d'huissier réalisés sur Internet, tout en respectant les dispositions légales et les bonnes pratiques en vigueur. Il s'agit d'un procédé technique nouveau, inventif, susceptible d'application industrielle, et qui n'est pas, à ce jour, compris dans l'état de la technique. Je demeure à votre disposition pour tout éclaircissement. Pierre Lautier Avocat à la cour 4