FR 3031827 A1 20160722 FR 1500073 A 20150115 Descriptif du procédé informatique : La présente invention concerne la création d'un procédé d'Alerte Instantanée Systématique dit « ALIS » appliqué au permis à points et consiste à interroger quotidiennement pour tous les affiliés, titulaires d'un permis de conduire, le Service TELEPOINT pour accéder au solde de points des conducteurs, ou d'y avoir accès par tout autres moyens techniques et informatiques mis à notre disposition (Web Service) et ce, après accord contractuel (pouvoir et contrat par signature électronique de l'affilié pour déléguer la gestion de son compte de points de permis de conduire). Le dispositif selon l'invention permet d'envoyer une alerte électronique instantanée, via email, SMS ou appel téléphonique ou bien tout support de communication évolutif, en cas de variation de points du permis de conduire ; notamment, dès que l'affilié passe sous un seuil critique de points, défini par défaut à six points et paramétrable par l'utilisateur via son interface privée et sécurisée, afin de lui permettre, grâce à une information immédiate et systématique, de prendre les mesures nécessaires pour conserver la validité de son permis de conduire. Ce procédé prendra soin de mettre cette information recueillie à disposition du conducteur par une alerte électronique de toutes fluctuations du nombre de points sur une interface personnelle et sécurisée de l'affilié incluant un rapport hebdomadaire ou mensuel. Cette interface permet également le paramétrage des préférences du compte utilisateur de l'affilié. Enjeux Source ONISR : en 2012 on compte 90 136 permis de conduire invalidés, soit 6% d'augmentation par rapport à l'année 2011 qui en comptait 85 067. Le nombre de points global retirés en 1993 est de 1,2 million, celui-ci passe à 3,2 millions en 2000, puis à 7,5 millions en 2005; en 2010 le nombre atteint 10,1 millions de points retirés et 2 ans après, le nombre dépasse les 14 millions. Ainsi, le nombre global de points retirés en 2012 est de 14 336 756 et représente une augmentation de 18,5 % par rapport à l'année 2011 qui elle-même était en augmentation de 19,3% par rapport à l'année 2010. Participant du droit à l'information du conducteur, la création d'une alerte électronique instantanée et systématique, permet à tout conducteur de mettre en oeuvre immédiatement les mesures préventives nécessaires à la sauvegarde du permis de conduire. Ce procédé d'information rapide permet d'optimiser les objectifs de prévention et de dissuasion du permis à points inscrit dans la loi (stage préventif et reconstitution 35 de points - Article L 223-6 du code de la route) et (incitation immédiate à adopter une conduite plus préventive de manière à éviter la réitération d'infractions et de retraits de points supplémentaires), tout en prévenant les effets indésirables que sont les risques d'exclusion économique, professionnelle et sociale suite à un permis invalidé pour défaut de points. 40 Législation et Confidentialité - Résolution du problème technique Ce procédé d'alerte électronique ne prétend pas se substituer à l'envoi des lettres référencées 48 simple, 48M, 48N et 48SI, et justifiées légalement, notamment par le droit à l'information, mais vient étayer celle-ci par sa rapidité de communication des informations aux affiliés qui peuvent réagir vite pour sauvegarder leur permis de 45 conduire. Ce procédé résout donc le problème technique posé par le fait que les lettres peuvent s'égarer (lettre 48 simple) ou arriver fréquemment plusieurs mois après des retraits de points effectifs successifs. Il arrive aussi que la lettre 48SI soit réceptionnée sans notification préalable de la lettre 48M. Ce procédé d'information électronique (techniquement non réalisable lors de la mise en 50 application du permis à points en juillet 1992) modernise l'information par sa rapidité et participe donc pleinement du droit à l'information préalable posé par le législateur et maintes fois confirmé par les Tribunaux administratifs. Toutes les informations collectées seront déclarées à la CNIL pour que fonctionne ce procédé d'alerte instantanée systématique. Cette collecte d'informations respecte en 55 outre l'article L.225.8 du code de la route qui est visée parla consultation du Relevé Intégral d'information ; la confidentialité est totalement respectée puisque l'affilié transmet, par accord contractuel, son numéro de dossier et son code confidentiel, donnant pouvoir de gérer l'information de ses variations de points pour que fonctionne ce procédé d'alerte électronique systématique. 60 REVENDICATIONS1. Dispositif automatisé d'exécution de script caractérisé en ce qu'il utilise les tâches planifiées (comme par exemple l'outil Cron) pour exécuter quotidiennement un ou plusieurs scripts. 2) Dispositif de connexion et de récupération des informations du solde de points des affiliés (Service Télépoint ou autres supports) caractérisé en ce qu'il utilise une bibliothèque de connexion et de communication avec les différents types de serveurs tels que cURL. 3. Dispositif effectuant le comparatif des données collectées, caractérisé en ce qu'il exploite une base de données des précédentes données stockées avec les données du jour. 4. Dispositif d'alerte instantanée de l'affilié, caractérisé en ce qu'une notification par email et/ou SPIS et/ou appel téléphonique ou tout autre support de communication, soit effectuée, en cas de variation de points, suivant les préférences paramétrées par l'affilié. Revendications indépendantes 5. Dispositif de mise à disposition des informations recueillies, caractérisé en ce que les affiliés ont accès aux historiques de leurs données mémorisées via une interface sécurisée et privée accessible sur Internet et permettant également le paramétrage de leurs préférences d'alertes.