FR 2880225 A1 20060630 FR 0453216 A 20041223 DISPOSITIF D'AIDE A LA PREVENTION DES ACCIDENTS DE CIRCULATION LIES A L'UTILISATION DU TELEPHONE PORTABLE L'invention est relative à un dispositif d'aide à la prévention des accidents de circulation liés à l'utilisation d'un téléphone portable Problématique L'usage du téléphone au volant est réglementé en France et dans plusieurs pays de l'Union européenne. L'usage du téléphone tenu en mains est expressément interdit et si l'utilisation du kit "mains libres" est tolérée, un usage imprudent ou dangereux de ce type de dispositif peut être reproché au conducteur, notamment en cas d'accident. Cependant l'interdiction de téléphoner en conduisant n'est pas à l'ordre du jour, bien que les études menées ces dernières années pour évaluer l'impact du téléphone sur l'attention du conducteur et les statistiques des accidents de la route confirment la dangerosité de cette pratique. En conséquence, des organisations de toute nature (organismes institutionnels, associations, employeurs, fournisseurs d'équipements mobiles et automobiles, laboratoires de recherche, etc.) se mobilisent pour modifier les pratiques des automobilistes. L'objectif à atteindre est qu'ils n'utilisent leur téléphone qu'à l'arrêt et en particulier qu'ils ne répondent pas en conduisant. Le dispositif décrit ici vise à satisfaire cet objectif en rendant l'utilisation du téléphone portable inconfortable, voire impossible, particulièrement si le véhicule circule. Pour y parvenir, le dispositif doit combiner les réponses à des problématiques techniques différentes. Précision sémantique Le kit "mains libres" est un dispositif qui s'installe dans un véhicule automobile pour téléphoner sans tenir le combiné. Ce kit comprend un microphone directif et un haut-parleur, à moins que l'on utilise celui de l'auto-radio. En cas d'appel entrant, le téléphone peut décrocher automatiquement. Le kit "piéton" est un ensemble comprenant un petit micro et un écouteur sous forme de casque ou oreillette. Contexte réglementaire Les réglementations sur le téléphone portable au volant ont commencé à se généraliser en Europe à partir de 2001. Si le téléphone "tenu en main" constitue une contravention dans neuf pays de l'Union européenne, le kit "mains libres" est cependant toléré dans tous les pays de l'Union. Le kit "piéton" est pour sa part expressément interdit en Espagne depuis 2002. En France, l'utilisation d'un téléphone contrevient au deuxième alinéa de l'article R 412-6 du code de la route, selon lequel: Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. De plus, le décret n 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière a modifié le code de procédure pénale et le code de la route, pour créer une infraction spécifique. L'article R412-6-1 précise: L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit. Le texte prévoit des sanctions spécifiques (amende 35 forfaitaire de deuxième classe, qui s'élève à 35 et peut être portée à 150 , lorsque les contrevenants sont déférés devant le tribunal de police, et perte de 2 points du permis de conduire). Interrogé par un parlementaire, le gouvernement a rappelé que l'utilisation d'un équipement "mains libres" n'est pas interdite en tant que telle, mais qu'un usage dangereux ou imprudent de ce type de dispositif peut être reproché au conducteur, notamment en cas d'accident, tant sous l'angle de la responsabilité civile que de la responsabilité pénale. (Source: Rép. min. n 8021: JOAN Q, 7 juill. 2003, p. 5397). Au cours de l'été 2002, l'association "Prévention routière" suggérait au Gouvernement la mise en oeuvre de mesures "qui pourraient faire baisser de manière rapide et significative l'insécurité routière". Parmi celles-ci: insérer dans le code de la route l'interdiction de téléphoner en conduisant (avec ou sans équipement "mains libres") en prévoyant des sanctions dissuasives. Il semble que l'association n'ait pas été entendue, et que les efforts des parlementaires et du Ministre de l'Industrie portent davantage sur la généralisation des dispositifs téléphoniques "mains libres" dans les automobiles (Source: Q N 390, JOAN, 3 juin 2003, p. 4370) . Etudes d'impact Les recherches et études menées ces dernières années confirment que l'usage du téléphone au volant a un impact sur le 25 conducteur, susceptible de causer des accidents. Les recherches de l'INRETS-LESCOT (Pachiaudi & al, 1996) montrent qu'il y a compétition entre les deux tâches. l'activité de conduire et l'activité de téléphoner demandent chacune des ressources cognitives importantes, et le conducteur ne peut les traiter qu'en alternance. On peut supposer que c'est justement le temps de basculement de l'une vers l'autre qui vient s'ajouter au temps de réaction propre à chaque individu, conformément aux résultats des recherches en neurophysiologie de Garcia-Larrea & al (1999), qui attestent d'un allongement du temps de détection des stimuli et d'un allongement du temps de réponse motrice. Les auteurs trouvent que ces résultats sont indépendants du mode d'utilisation du téléphone: mains-libres ou tenu à la main. Une étude épidémiologique, menée en Amérique du Nord, exprime un risque supplémentaire d'accident (ou sur-risque) pour la population qui téléphone en conduisant. Ce sur-risque d'accident a été évalué globalement à 38% sur un échantillon de plus de 12000 conducteurs (Laberge-Nadeau & al, 2001). Toutefois, pour rechercher un lien direct de cause à effet, c'est-à-dire pour répondre à la question l'utilisation du téléphone mobile est-elle liée à l'accident ? , cela suppose de rapprocher deux données de natures différentes heure des appels - connue avec précision grâce à l'opérateur téléphonique - et heure de l'accident - consignée dans le rapport de police, donc basée sur les déclarations de témoins après l'événement - sur laquelle un doute est toujours possible. Une grande prudence doit donc être observée quant aux valeurs de sur-risque d'accident obtenues à partir de ces données. Notamment ceux de Redelmeier & al (1997) conduisant globalement à un risque d'accident 4 fois plus élevé lorsqu'on téléphone que lorsqu'on ne téléphone pas. Initiatives individuelles Le Ministère des Transports et les Caisses d'assurance maladie sont à l'initiative de timides tentatives de sensibilisation, qui ont eu peu de retentissement. On est bien loin des objectifs de l'association "Prévention routière". A contrario, un opérateur de téléphonie mobile base sa publicité dans les magasines professionnels sur l'utilisation de ses divers services de téléphonie mobile en voiture. Nul doute que la modification des pratiques des automobilistes passera d'abord par l'éducation des populations les plus concernées: celles dont la voiture et le téléphone portable sont les principaux outils de travail. De fait, des initiatives d'information et d'incitation 35 en direction des conducteurs émanent actuellement d'organisations professionnelles de tout bord. A titre d'exemple, on peut citer les initiatives suivantes. L'Association Sécurité Routière en Entreprise Loire-Atlantique (ASRE44), qui rassemble une cinquantaine d'employeurs publics et privés du département, a organisé un colloque début 2003 consacré à l'utilisation du téléphone portable dans les véhicules et la responsabilité du Chef d'entreprise. Le pare-brise des véhicules de service du Groupe Maintenance Hydraulique d'Alsace et du Groupe d'Exploitation Hydraulique Rhin comporte un auto-collant qui rappelle que l'usage des téléphones portables est interdit en voiture. Le site Web du distributeur d'accessoires automobiles Norauto préconise d'adopter la Norauto Attitude, qui consiste à couper la sonnerie du téléphone en voiture et à ne pas répondre s'il sonne. Il précise explicitement que le kit main libre ne résout pas le problème de la sécurité et qu'il doit donc être utilisé à l'arrêt. Les organisations professionnelles, les responsables de flottes de véhicules et les dirigeants d'entreprise sont à la recherche d'outils pour mettre en uvre sur le terrain les intentions qu'ils arrivent à susciter par leur action pédagogique. Besoins L'essentiel de la problématique de prévention des accidents de transports induits par le téléphone au volant réside dans le moyen de dissuader le conducteur d'utiliser son téléphone en conduisant. Un système qui rende le téléphone inopérant dans le véhicule est la réponse la plus radicale à cette problématique. Elle suppose de savoir détecter l'activité d'un téléphone portable (ou d'un équipement communiquant par onde radio) dans l'espace circonscrit par l'habitacle du véhicule et d'agir de manière à rendre le téléphone, ou la communication, inopérant. Le système doit pouvoir laisser passer les appels d'urgence. Des variantes entre la solution radicale empêchant toute communication et des solutions plus flexibles visant à dissuader le conducteur de communiquer sont souhaitables pour s'adapter aux pratiques variées des utilisateurs et des préconisateurs. Elles supposent de disposer de moyens de régler ou configurer le système, de l'interfacer avec son environnement (véhicule, téléphone, équipement électronique présent dans le véhicule) et de mémoriser les événements pertinents. Principe du dispositif Le dispositif objet de la présente invention vise à contribuer à prévenir les accidents de transport relevant de l'utilisation du téléphone portable par le conducteur. Le dispositif d'aide à la prévention des accidents de circulation liés à l'utilisation d'un téléphone portable est caractérisé en ce qu'il comporte, de manière embarquée dans un véhicule: - des moyens de détection d'ondes d'une longueur comprise entre 500 MHz et 2,5 GHz permettant de détecter l'activité du téléphone portable, - des moyens de perturbation d'une communication mettant en oeuvre le téléphone portable dont l'activité a été détectée, notamment par parasitage, brouillage, filtrage, rupture de la communication, action sur le haut-parleur du téléphone portable, - des moyens d'enregistrement horodaté de l'activité du téléphone portable, notamment la réception d'un appel, la fin d'une communication, et/ou de l'activité d'un utilisateur du téléphone portable, notamment de la mise en ou hors service du dispositif selon l'invention, des interfaces avec le véhicule, notamment avec le moteur du véhicule ou avec des dispositifs électroniques du véhicule fournissant des informations aux moyens d'enregistrement horodaté, et/ou avec le téléphone portable, - des organes de commande permettant de paramétrer le 35 dispositif selon l'invention, notamment d'activer et de 25 30 désactiver l'ensemble du dispositif selon l'invention ou les seuls moyens de perturbation. Le principe consiste, sur détection de l'activité d'un téléphone mobile dans le véhicule, à enclencher diverses actions dissuasives, allant du simple enregistrement de l'heure et de la durée de l'appel jusqu'à la perturbation ou même la rupture de la communication. Utilisé de manière coercitive (perturbation permanente) ou incitative (perturbation sur activation) et pourvu d'un système de traçage de son activité, un tel dispositif peut initier un cercle vertueux tendant à faire disparaître les comportements dangereux. La présente invention est caractérisée par la combinaison pertinente de moyens techniques constituant un ensemble homogène et conforme à la réglementation ci-dessus évoquée. Description détaillée Le concept de base du dispositif consiste en l'intégration dans un véhicule des fonctions suivantes: - détection de l'activité d'un téléphone portable, ou d'un équipement communiquant par ondes radio, - perturbation de la communication, - traçage horodaté de l'activité téléphonique et de l'activité de l'utilisateur (par exemple, mise en ou hors 25 service du dispositif), - interfaces avec les organes de contrôle du véhicule, avec son éventuelle électronique embarquée, avec des outils permettant de récupérer les informations tracées et le cas échéant avec le combiné téléphonique; Le dispositif selon l'invention permet de préserver faculté de circonscrire son utilisation dans un espace donné. Le dispositif selon l'invention permet d'activer et désactiver le dispositif complet d'une part, la seule fonction de perturbation d'autre part, manuellement ou par une commande de configuration ou sur occurrence d'un événement. La mise en oeuvre de ces différents éléments et leur éventuelle justification sont détaillées ci-après. Destination La première version de ce dispositif de prévention sert à équiper les véhicules automobiles. Il est conçu comme un accessoire, qui peut être facilement installé et retiré. Le dispositif dispose d'une interface simple, voire rudimentaire avec le véhicule (alimentation, détection de l'activité du moteur) et avec le système de récupération des données mémorisées (port série). Dans une deuxième version, le dispositif pourra être interfacé, voire incorporé aux outils électroniques de confort déjà embarqués dans les véhicules, généralement derrière le tableau de bord, que ce soit en première monte par le constructeur automobile ou en seconde monte par les constructeurs et installateurs de produits de navigation, de suivi et de gestion de flottes. Les données relatives au fonctionnement du dispositif et à la détection des appels pourraient être rapatriées avec des informations de suivi de flotte, par un raccordement local ou avec tout équipement de transmission à distance. Inversement, il ne devra pas perturber ce système, souvent basé sur l'utilisation de réseaux de transmission radio (téléphonie mobile ou WiFi, par exemple). Configuration Le comportement du dispositif peut être configuré en fonction des organes avec lesquels il s'interface et des services requis par l'utilisateur. On pourra notamment activer et désactiver le dispositif complet ou seulement la fonction de perturbation, autoriser ou non les appels entrant et / ou sortant du téléphone (ou de l'équipement communiquant), autoriser ou non la sonnerie du combiné. Ces différents paramètres de comportement sont activables de manières variées: par configuration logicielle ou matérielle, par une commande émanant d'une des interfaces du dispositif ou sur occurrence d'un événement (heure, indication de position, arrêt et fermeture du véhicule, etc.) Délimitation La législation concernant le brouillage des communications téléphoniques mobiles est très contraignante, puisqu'elle interdit l'utilisation de dispositifs de brouillage ou de filtrage, sauf au titre de missions de défense et de sécurité publique. Pour perturber les communications téléphoniques dans un véhicule, la solution se situe aujourd'hui dans un étroit corridor, entre la nécessité de rendre les téléphones portables inopérants en voiture et l'interdiction de perturber les émissions hertziennes des réseaux de téléphonie mobile. En France, l'article L.39-1 du code des postes et télécommunications interdit de perturber les émissions hertziennes des services autorisés. L'article 26 de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, publiée au Journal Officiel le 18 juillet 2001, a apporté une dérogation à ce principe en ajoutant à la liste des installations établies librement définies à l'article L.33-3 du code des postes et télécommunications, les installations radioélectriques permettant de rendre inopérants tant pour l'émission que pour la réception, les téléphones mobiles de tous types dans le cadre particulier des salles de spectacles. Les conditions techniques d'utilisation de ces équipements ont été définies par L'ART (Autorité de Régulation des Télécommunications), avant prononcé de l'arrêté d'homologation par le Ministre en charge des télécommunications le 13 novembre 2004. L'appel à commentaires lancé par l'ART, à fin de décision, auprès d'utilisateurs potentiels, de fabricants et d'opérateurs a fait apparaître une vive hostilité des opérateurs à toute dérogation permettant de brouiller ou filtrer les fréquences pour lesquels ils ont obtenu une licence exclusive et privative. Les principaux arguments pour interdire l'utilisation du brouillage relèvent de la nécessité d'autoriser les appels d'urgence et de l'obligation de ne pas porter atteinte à la couverture et à la qualité de services des réseaux de téléphonie mobile. De son côté, la directive européenne 1999/5/CE dite directive R & TTE , applicable depuis le 8 avril 2000 précise que les états membres ne peuvent limiter la mise en service d'équipements hertziens que pour des raisons liées à l'utilisation efficace et appropriée du spectre radio, à la nécessité d'éviter des interférences dommageables, ou à des questions liées à la santé publique. Si les accidents de la circulation sont considérés comme une question de santé publique, un procédé qui permette de perturber les communications téléphoniques dans un espace circonscrit par l'habitacle du véhicule (voiture ou cabine du camion par exemple), tout en laissant à l'usager la possibilité de désactiver le dispositif, s'insère dans ce cadre. Il s'intègre aussi dans une logique de responsabilisation des usagers dont le téléphone et le véhicule sont les principaux outils de travail. Il doit également permettre de dégager l'utilisateur de toute poursuite judiciaire pour l'utilisation du dispositif. Le dispositif dispose d'une double capacité de réglage: pour délimiter l'espace dans lequel les ondes radio seront détectées et pour délimiter l'espace dans lequel les communications seront perturbées. Détection Le dispositif peut avoir à détecter tout type de communication par ondes radio. Il concerne les ondes d'une longueur comprise entre 500 MHz et 2, 5 GHz. Dans cette plage de fréquences, figurent 35 notamment: - le standard international de communication mobile GSM (Global System for Mobile) et ses dérivés DCS-1800 (Digital Cellular System - 1800 MHz), HSCSD (High Speed Circuit Switched Data), GPRS (General Packet Radio Service) et EDGE (Enhanced Data rates for Global Evolution), - les standards PCS-1900 (Personal Communication Systems - 1900 MHz), CDMA (Code Division Multiple Access) et TDMA (Time Division Multiple Access), - les standards DECT (Digital European Cordless 10 Telecommunication), PHS (Personal Handy System), MSS (Mobile Satellite Service), - les standards de communication mobile de 3ème génération: UMTS (Universal Mobile Telecommunication System), UTRA (UMTS Terrestrial Radio interface), W- CDMA (Wide Band CDMA), W-TDMA (Wide Band TDMA), TD-CDMA (Time Division CDMA), ODMA (Oportunity Driven Multiple Access). Le principe de détection est basé sur la capacité de: - capter l'émission du téléphone ou de tout type d'équipement communiquant par ondes radio, traiter cette émission pour générer un signal électrique, - analyser ce signal pour déterminer le constituant de l'émission: parasites, envoi ou réception d'un appel, sonnerie d'appel, communication, rupture de la communication, allumage ou extinction du téléphone (ou de l'équipement communiquant), changement de cellule de couverture (hand- over), etc. En fonction de la configuration du dispositif, la détection peut être active en permanence ou uniquement lorsque certaines conditions sont remplies, par exemple moteur du véhicule allumé. Perturbation Le procédé utilisé pour perturber la communication peut être de diverses natures parasitage, brouillage, filtrage, rupture de la communication, action sur le haut- parleur (création de parasites, injection de tonalités ou messages, etc.). La configuration du dispositif permet une palette d'utilisation de la perturbation très variée. La perturbation peut être appliquée à des stades différents de la communication (réception d'appel, sonnerie, communication...). Elle peut discriminer certains types de communication uniquement les appels entrants par exemple. Elle peut être active en permanence ou seulement lorsque certaines conditions sont remplies lorsque le véhicule circule par exemple. Traçage Le dispositif est pourvu d'un système d'enregistrement horodaté des événements inhérents au fonctionnement du dispositif: mise en marche /arrêt, émission ou réception d'un appel téléphonique, fin de la communication, etc. Les informations de traçage peuvent être transmises au fil de l'eau sur une interface locale ou mémorisées dans le dispositif pour être consultées ou rapatriées en différé. Interfaçage Le dispositif présente des interfaces variées avec divers niveaux d'ouverture, lui permettant de communiquer avec: - le véhicule: moteur (marche / arrêt), compteur kilométrique, bus de données, etc., l'électronique embarquée dans le véhicule (ordinateur de bord, boîtier de gestion de flotte ou de traçage ou de positionnement, etc.) ; cette électronique embarquée n'est pas obligatoirement intégrée dans le véhicule elle peut prendre la forme d'un équipement mobile communicant installé dans le véhicule, mais extractible à tout instant, le combiné téléphonique ou l'équipement communiquant, s'il dispose d'une interface compatible, des outils de rapatriement ou consultation des informations tracées sur jonction physique (de type port de communication) ou sur liaison radio (de toute nature), le cas échéant, une source d'horodatage indépendante. Un outil d'analyse des pratiques, capable d'exploiter les fichiers de traçage de l'activité téléphonique, du conducteur et du véhicule peut apporter au gestionnaire de flotte une meilleure connaissance des pratiques et aux usagers une posture de recul, leur permettant d'améliorer les pratiques, l'organisation, l'équipement et ce faisant, l'efficience du travail. Variantes Des variantes du dispositif peuvent être conçues pour constituer des solutions "packagées", aux possibilités circonscrites à une configuration matérielle d'installation ou à un usage spécifique. Des variantes du dispositif apparaîtront aussi pour prendre en compte l'avancée technologique et l'évolution des besoins, notamment: - mise en service de nouveaux types de combinés téléphoniques et d'équipements tout en un (visiophone de poche, communicateur personnel, bureau mobile, etc.) aux services et interfaces enrichis, - mise en service de nouveaux réseaux de communication mobile, - prise en compte de systèmes de positionnement 25 (Galileo...), - modification de l'offre des systèmes embarqués (de première et seconde monte) dans les véhicules, - extinction et rallumage automatique du moteur à l'arrêt du véhicule, évolution du bus de données des véhicules, - installation du dispositif dans d'autres types de véhicule (bateaux, avions, etc.). REVENDICATIONS 1. Dispositif d'aide à la prévention des accidents de circulation liés à l'utilisation d'un téléphone portable caractérisé en ce qu'il comporte, de manière embarquée dans un véhicule: - des moyens de détection d'ondes d'une longueur comprise entre 500 MHz et 2,5 GHz permettant de détecter l'activité du téléphone portable, des moyens de perturbation d'une communication mettant en ouvre le téléphone portable dont l'activité a été détectée, notamment par parasitage, brouillage, filtrage, rupture de la communication, action sur le haut-parleur du téléphone portable, - des moyens d'enregistrement horodaté de l'activité du téléphone portable, notamment la réception d'un appel, la fin d'une communication, et/ou de l'activité d'un utilisateur du téléphone portable, notamment de la mise en ou hors service du dispositif, - des interfaces avec le véhicule, notamment avec le moteur du véhicule ou avec des dispositifs électroniques du véhicule fournissant des informations aux moyens d'enregistrement horodaté, et/ou avec le téléphone portable, - des organes de commande permettant de paramétrer le dispositif, notamment d'activer et de désactiver l'ensemble du dispositif ou les seuls moyens de perturbation.