FR 2882981 A1 20060915 FR 0502421 A 20050311 2882981 1 La présente invention concerne un dispositif permettant d'escamoter une gâche d'accrochage d'une ceinture de sécurité lors du rabattement à une position escamotée d'un dossier de siège de véhicule automobile et de relever cette gâche à sa position d'utilisation lors du relevage de ce dossier. Elle s'applique en particulier lors de l'escamotage du siège dans une cuvette du plancher du véhicule pour escamoter automatiquement la gâche d'accrochage afin qu'elle ne dépasse pas du plancher, notamment celui de chargement du coffre arrière du véhicule et lors du relevage du siège en position d'utilisation s'accompagnant automatiquement du relevage de la gâche d'accrochage à sa position d'utilisation. On connaît l'utilisation d'un faux plancher de coffre arrière de véhicule automobile venant en appui sur la gâche d'accrochage de la ceinture de sécurité pour permettre son escamotage et le relevage de cette gâche à sa position d'utilisation est assuré par un ressort de rappel. Cette solution connue n'est utilisable que dans le cadre de la présence d'un faux plancher du coffre du véhicule. L'invention propose une solution d'escamotage d'une gâche d'accrochage d'une ceinture sécurité n'utilisant pas de faux plancher de coffre de véhicule automobile. A cet effet, le dispositif de l'invention permettant d'escamoter une gâche d'accrochage d'une ceinture de sécurité lors du rabattement à une position escamotée d'un dossier de siège de véhicule automobile et de ramener la gâche à sa position d'utilisation lors du relevage du dossier, est caractérisé en ce qu'il comprend un moyen de liaison mécanique disposé latéralement entre une partie latérale de l'armature du dossier montée pivotante relativement à la structure du véhicule autour d'un axe transversal au véhicule et une patte de support de la gâche d'accrochage montée pivotante à la structure 2882981 2 du véhicule autour d'un axe transversal au véhicule, le moyen de liaison mécanique exerçant, en position relevée du dossier, une traction sur la patte de support de la gâche d'accrochage la maintenant en position relevée d'utilisation et permettant, en position rabattue du dossier, de faire basculer par gravité la patte de support de la gâche d'accrochage autour de son axe de pivotement à sa position escamotée sensiblement horizontale. De préférence, le moyen de liaison mécanique comprend un lien souple non extensible et tendu en permanence, tel qu'un câble, dont une extrémité est fixée à la patte de support de la gâche d'accrochage et l'extrémité opposée est fixée à la partie latérale de l'armature du dossier en passant sous une poulie de renvoi fixée à la structure du véhicule au dessus de l'axe de pivotement de la patte de support de la gâche d'accrochage. La poulie de renvoi est fixée en dessous du point de fixation du lien à la partie latérale de l'armature et du point de fixation de ce lien à la patte de support de la gâche d'accrochage lorsque le dossier occupe sa position relevée, de façon que le lien soit recourbé sensiblement en forme de V de part et d'autre de la poulie et, en position escamotée du dossier et de la gâche d'accrochage, les points de fixation du lien à la partie latérale et à la patte de support de cette gâche sont sensiblement en alignement avec la poulie de renvoi de façon que le lien forme sensiblement un angle plat. La poulie de renvoi et la patte de support de la gâche d'accrochage sont fixées d'un même côté d'une plaque verticale solidaire de la structure du véhicule et la partie latérale de l'armature du dossier est fixée au côté opposé de la plaque verticale. Le lien est fixé à un bras pivotant de la partie latérale de l'armature du dossier par l'intermédiaire d'une patte coudée à angle droit de manière que les 2882981 3 points de fixation des extrémités du lien soient sensiblement dans un même plan vertical et que la partie coudée à angle droit de la patte à l'extrémité de laquelle est fixé le lien soit parallèle à la plaque verticale et vienne en regard de la face de la plaque où se trouve la poulie de renvoi lorsque le dossier occupe sa position rabattue. La plaque de support de la poulie et de la patte de support de la gâche d'accrochage est en forme d'équerre 10 de fixation à la structure du véhicule. La patte de support de la gâche d'accrochage pivote à sa position escamotée horizontale en sens opposé à celui de pivotement du dossier. L'invention sera mieux comprise, et d'autres buts, caractéristiques, détails et avantages de celle-ci apparaîtront plus clairement dans la description explicative qui va suivre faite en référence aux dessins annexés donnés uniquement à titre d'exemple illustrant un mode de réalisation de l'invention et dans lesquels: - la figure 1 est une en perspective de côté représentant le dispositif de l'invention permettant d'escamoter une gâche d'accrochage d'une ceinture de sécurité de véhicule automobile, la gâche occupant sa position relevée d'utilisation; - la figure 2 est une vue semblable à celle de la figure 1 et représentant la gâche d'accrochage à sa position escamotée; - la figure 3 est une vue en perspective de côté suivant la flèche III de la figure 1; - la figure 4 est une vue en perspective de côté suivant la flèche IV de la figure 3; la figure 5 est une vue en perspective suivant la flèche V de la figure 3; et - la figure 6 est une vue agrandie suivant la 35 flèche VI de la figure 3. En se reportant aux figures, la référence 1 désigne une gâche d'accrochage destinée à recevoir dans son 2882981 4 boîtier 2 un pêne d'accrochage, non représenté, monté coulissant le long d'une sangle d'une ceinture de sécurité de véhicule automobile. Le boîtier 2 de la gâche d'accrochage 1 est 5 solidaire d'une extrémité d'une patte de support 3 fixée à la structure du véhicule. En 4 est représenté un bras appartenant à une partie latérale de l'armature métallique d'un dossier inclinable de siège du véhicule, par exemple, le siège arrière, le bras 4 pouvant constituer en lui-même la partie latérale de cette armature. Le bras 4 est monté pivotant relativement à la structure du véhicule autour d'un axe Al, A2 s'étendant transversalement à l'axe longitudinal du véhicule. Selon l'invention, la patte 3 de support de la gâche d'accrochage 1 est montée pivotante, autour d'un axe B1, B2 s'étendant transversalement à l'axe longitudinal du véhicule, à une paroi verticale 5a d'une pièce en équerre 5 dont la paroi 5b perpendiculaire à la paroi 5a est fixée à la structure du véhicule par des vis de fixation 6. Le bras latéral 4 du dossier du siège est monté pivotant autour de son axe Al, A2 à la face de la plaque verticale 5a opposée à celle à laquelle est monté pivotant le bras 3 de support de la gâche d'accrochage 1. Le bras 4 et la patte 3 de support de la gâche d'accrochage 1 sont reliés mécaniquement l'un à l'autre par un moyen de liaison latérale exerçant, en position relevée du dossier du siège, une traction sur la patte 3 pour la maintenir en position relevée d'utilisation représentée en figure 1 et permettant, en position rabattue de ce dossier, de faire basculer par gravité la patte 3 autour de son axe de pivotement B1, B2 à une position escamotée sensiblement horizontale représentée en figure 2. De préférence, ce moyen de liaison 7 comprend un lien souple non extensible tendu en permanence, tel qu'un 2882981 5 câble en acier, dont une extrémité est fixée à la patte 3 de support de la gâche d'accrochage 1 et l'extrémité opposée est fixée au bras pivotant 4 de l'armature du dossier en passant sous une poulie de renvoi 8 fixée à la paroi verticale 5a de la pièce en équerre 5 du même côté que celui comportant la patte 3 de support de la gâche d'accrochage 1 et à un niveau au-dessus de l'axe de pivotement Bl, B2 de cette patte. La figure 6 montre la façon dont l'extrémité du lien 7 est fixée à la patte 3. Ainsi, l'extrémité de ce lien est doublement recourbée de manière que sa première partie recourbée sensiblement à angle droit 7a soit engagée dans un orifice traversant 3a de la patte 3 et sa deuxième partie d'extrémité libre 7b, également recourbée sensiblement à angle droit par rapport à la première partie 7a de manière à s'étendre parallèlement au lien 7, soit maintenue en appui sur la face de la patte 3 opposée à celle servant d'appui au lien 7. Bien entendu, l'extrémité du lien 7 peut être fixée à la patte 3 par d'autres moyens d'accrochage différents de celui représenté en figure 6. Les figures 3 et 4 montrent plus clairement la façon dont l'extrémité opposée du lien 7 est fixée au bras pivotant 4. Ce bras est pourvu d'une patte coudée à angle droit 9 dont une première partie 9a est fixée perpendiculairement à la face du bras pivotant 4 en regard de la face de la plaque verticale 5a opposée à celle comportant la poulie 8 et la seconde partie 9b, perpendiculaire à la partie 9a, s'étend parallèlement à la paroi verticale 5a et se trouve en regard de la face de cette dernière comportant la poulie 8 en position rabattue du bras 4 et, par conséquent du dossier, comme représenté en figure 2, la partie 9a de la patte 9 se trouvant alors au dessus du bord supérieur de la plaque 5a parallèlement à celui-ci. 2882981 6 L'extrémité libre de la partie 9b de la patte 9 est pourvue du moyen d'accrochage de l'extrémité correspondante du lien 7. Ce moyen d'accrochage est constitué par un axe cylindrique 10 solidaire de l'extrémité de la partie 9b de la patte 9 en traversant celle-ci de manière à faire saillie d'au moins un côté, la partie en saillie de l'axe 10 étant pourvue d'un perçage traversé par l'extrémité du lien 7 retenue à l'axe 10 par une boule de retenue 11 fixée par soudage à l'extrémité de ce lien. Dans le cas où l'axe 10 pourrait se déplacer transversalement à la partie 9b de la patte 9, il comporte à son extrémité opposée à celle à laquelle est fixée l'extrémité du lien 7 une tête de plus grand diamètre l0a retenant l'axe 10 relativement à l'extrémité de la partie coudée 9b. Lorsque le dossier occupe sa position relevée représentée aux figures 1 et 3, la poulie de renvoi 8 est située en dessous du point de fixation du lien 7 à l'extrémité de la partie coudée 9b et de la patte 9 et du point de fixation de ce lien à la patte 3 de support de la gâche d'accrochage 1, de façon que le lien 7 soit recourbé sensiblement en forme de V de part et d'autre de la poulie 8. En position escamotée du dossier et de la gâche d'accrochage 1 représentée en figure 2, les points de fixation du lien 7 au bras pivotant 4 et à la patte 3 de support de la gâche d'accrochage 1 sont sensiblement en alignement avec la poulie de renvoi 8 de façon que le lien, toujours tendu, forme sensiblement un angle plat. En outre, le lien 7 et ses points de fixation à la patte 3 et au bras pivotant 4 sont situés sensiblement dans un même plan vertical parallèle à la paroi verticale 5a de la pièce en équerre 5. Comme cela ressort de la figure 2, la partie de l'axe 10 située entre la tête de plus grand diamètre l0a et la face en regard de cette tête de l'extrémité de la 2882981 7 partie coudée 9b de la patte 9 est engagée dans une lumière 12a d'un rail longitudinal 12 permettant à l'ensemble constitué par la structure de support du véhicule et la pièce en équerre 5 à laquelle elle est solidarisée de se déplacer en translation en direction longitudinal du véhicule pour régler le siège à une position de réglage souhaitée. Le fonctionnement du dispositif de l'invention ressort déjà de la description qui en a été faite ci-10 dessus et va être maintenant expliqué. En position relevée du dossier du siège, le bras 4 occupe sa position représentée en figure 1 à laquelle il exerce sur le lien 7 une traction permettant de retenir la patte 3 à la position d'utilisation de la gâche d'accrochage 1 à laquelle peut être verrouillé le pêne d'une ceinture de sécurité. Lors du pivotement du dossier du siège vers l'avant du véhicule à une position escamotée sensiblement horizontale, le bras 4 pivote dans le même sens à la position représentée en figure 2 et durant le pivotement du bras 4 vers sa position escamotée sensiblement horizontale, le lien 7 glisse sur la poulie 8 et permet au bras 3 de support de la gâche d'accrochage 1 de pivoter sous son propre poids relativement à la plaque verticale 5a en sens opposé à celui du pivotement du bras 4. Ainsi, le pivotement du bras 4 vers sa position escamotée permet de relâcher le lien souple 7 en le gardant sous tension sous la poulie 8 par le poids du bras 3 de support de la gâche d'accrochage 1, le lien 7 permettant de retenir ce bras à sa position escamotée sensiblement horizontale. Le dispositif de l'invention est d'une structure relativement simple et permet d'éviter l'utilisation de butées de positionnement de la patte de support de la gâche d'accrochage puisque le lien assure de lui même le 2882981 8 maintien de cette patte à l'une ou l'autre de ses positions d'utilisation ou escamotée. REVENDICATIONS 1. Dispositif permettant d'escamoter une gâche d'accrochage (1) d'une ceinture de sécurité lors du rabattement à une position escamotée d'un dossier de siège de véhicule automobile et de ramener la gâche à sa position d'utilisation lors du relevage du dossier, caractérisé en ce qu'il comprend un moyen de liaison mécanique (7) disposé latéralement entre une partie latérale (4) de l'armature du dossier montée pivotante relativement à la structure du véhicule autour d'un axe (Al,A2) transversal au véhicule et une patte (3) de support de la gâche d'accrochage (1) montée pivotante à la structure du véhicule autour d'un axe transversal (Bl, B2) au véhicule, le moyen de liaison mécanique (7) exerçant, en position relevée du dossier, une traction sur la patte de support (3) de la gâche d'accrochage (1) la maintenant en position relevée d'utilisation et permettant, en position rabattue du dossier, de faire basculer par gravité la patte de support (3) de la gâche d'accrochage (1) autour de son axe de pivotement à sa position escamotée sensiblement horizontale. 2. Dispositif selon la revendication 1, caractérisé en ce que le moyen de liaison mécanique (7) comprend un lien souple non extensible et tendu en permanence, tel qu'un câble, dont une extrémité est fixée à la patte de support (3) de la gâche d'accrochage (1) et l'extrémité opposée est fixée à la partie latérale (4) de l'armature du dossier en passant sous une poulie de renvoi (8) fixée à la structure du véhicule au-dessus de l'axe de pivotement (Bl,B2) de la patte de support (3) de la gâche d'accrochage (1). 3. Dispositif selon la revendication 2, caractérisé en ce que la poulie de renvoi (8) est fixée en dessous du point de fixation du lien (7) à la partie latérale (4) de l'armature et du point de fixation de ce lien à la patte de support (3) de la gâche d'accrochage (1) lorsque le 2882981 10 dossier occupe sa position relevée, de façon que le lien (7) soit recourbé sensiblement en forme de V de part et d'autre de la poulie (8), et en ce qu'en position escamotée du dossier et de la gâche d'accrochage (1), les points de fixation du lien (7) à la partie latérale (4) et à la patte de support (3) de cette gâche sont sensiblement en alignement avec la poulie de renvoi (8) de façon que le lien (7) forme sensiblement un angle plat. 4. Dispositif selon la revendication 2 ou 3, caractérisé en ce que la poulie de renvoi (8) et la patte de support (3) de la gâche d'accrochage (1) sont fixées d'un même côté d'une plaque verticale (5a) solidaire de la structure du véhicule et la partie latérale (4) de l'armature du dossier est fixée au côté opposé de la plaque verticale (5a) . 5. Dispositif selon la revendication 4, caractérisé en ce que le lien (7) est fixé à un bras pivotant (4) de la partie latérale de l'armature du dossier par l'intermédiaire d'une patte coudée à angle droit (9) de manière que les points de fixation des extrémités du lien (7) soient sensiblement dans un même plan vertical et que la partie coudée à angle droit (9) de la patte (3) à l'extrémité de laquelle est fixé le lien (7) soit parallèle à la plaque verticale (5a) et vienne en regard de la face de la plaque (5a) où se trouve la poulie de renvoi (8) lorsque le dossier occupe sa position rabattue. 6. Dispositif selon la revendication 4 ou 5, caractérisé en ce que la plaque de support (5a) de la poulie (8) et de la patte de support (3) de la gâche d'accrochage (1) est en forme d'équerre de fixation à la structure du véhicule. 7. Dispositif selon l'une des revendications 35 précédentes, caractérisé en ce que la patte de support (3) de la gâche d'accrochage (1) pivote à sa position 2882981 11 escamotée horizontale en sens opposé à celui de pivotement du dossier.