FR 2852768 A1 20040924 FR 0303388 A 20030320 I 2852768 PROCEDE DE CONTROLE DU TRAITEMENT DE MESSAGES DE TRANSMISSION DE PHÈTOGRAPHIES NUMERIQUES Domaine technique La présente invention concerne un procédé de contrôle du traitement de messages de transmission de photographies numériques. L'invention trouve des applications dans le domaine dit de l'imagerie mobile. Les termes " imagerie mobile ", par analogie avec la téléphonie mobile, désignent des systèmes de prise de vue combinant un appareil photographique numérique et un moyen de communication permettant de transférer des images ou des séquences 10 d'images saisies. Plus précisément, les moyens de communication permettent d'envoyer les données d'images vers un prestataire de gestion d'images. La transmission des images est, au moins en partie, une transmission de type téléphonique ou hertzienne. Elle autorise ainsi une large mobilité des systèmes de prise de vue. Parmi ces systèmes on peut citer, à titre d'illustration, les téléphones 15 portables dans lesquels est intégrée une caméra ou un capteur permettant à l'utilisateur de saisir des images. Les équipements de téléphonie mobile sont pourvus d'une mémoire permettant de stocker temporairement les images saisies. Cette mémoire est généralement modeste. En revanche, les images peuvent être transmises vers un prestataire de gestion d'images qui assure la conservation des images sous la forme d'albums électroniques consultables à distance. Le prestataire peut aussi organiser la distribution ou le partage des images et assurer l'impression d'épreuves photographiques à partir des données numériques transmises. La multiplication des équipements d'imagerie mobile modifie le 25 comportement des utilisateurs et pose des problèmes accrus liés au droit à l'image. L'utilisation des appareils photographiques traditionnels, relativement volumineux et aisément détectables, pouvait être facilement empêchée. Il n'en est pas de même pour les équipements d'imagerie mobile. Les équipements mobiles, et en particulier les téléphones portables pourvus de caméra, peuvent être facilement dissimulés. nIs peuvent ainsi être introduits en des endroits dans lesquels l'accès à l'image est soumis à des restrictions. Parmi ces endroits, on peut citer les salles de spectacle, les salles d'exposition d'oeuvres d'art ou des locaux o sont entreposés des documents ou des appareils dont la reproduction sous forme d'image constituerait une violation de droits. L'utilisation non autorisée des équipements d'imagerie mobile est 5 d'autant plus difficile à contrôler que les appareils de prise de vue concernés sont généralement silencieux et de petite taille. Bien que l'utilisation non autorisée des équipements d'imagerie mobile puisse être une utilisation de bonne foi, il se peut aussi qu'elle soit frauduleuse. Dans ce cas les prestataires de gestion d'image peuvent légitimement 10 souhaiter ne pas participer au traitement d'images " volées ". Exposé de l'invention L'invention a pour but de proposer un procédé de contrôle du traitement des photographies numériques saisies par des équipements d'imagerie mobile, de façon a éviter la saisie ou tout au moins la propagation de 15 photographies numériques non autorisées. Le procédé de contrôle, peut être mis en oeuvre au bénéfice du prestataire de gestion d'image, et au service de l'utilisateur, de façon à lui garantir que les images qu'il saisit ne proviennent pas d'un endroit ou la photographie est interdite. Pour atteindre ces buts, l'invention concerne plus précisément un procédé de contrôle du traitement de données d'image en provenance d'équipements de téléphonie mobile, et à destination d'un prestataire de gestion d'images, le procédé comprend: - l'établissement d'une donnée de localisation géographique des équipements 25 d'imagerie mobile, et l'exécution d'une consigne de contrôle du traitement, fonction de la donnée de localisation, de façon à interdire au moins une étape de traitement d'image lorsque la donnée de localisation correspond à un lieu o la saisie d'images est interdite. L'interdiction d'exécution d'au moins une étape peut être une interdiction temporaire ou permanente. Le procédé peut notamment être mis en oeuvre pour effectuer un filtrage d'un contenu image capturé par l'utilisateur. Comme indiqué dans la partie introductive, on entend par équipement de téléphonie mobile tout appareil ou système d'appareils, combinant des moyens de prise de vue numériques et des moyens de transmission de données d'image par voie hertzienne. Le traitement d'une ou plusieurs images numériques d'un équipement d'imagerie mobile peut comporter de nombreuses étapes. Le traitement comprend, par exemple, la saisie d'une image par déclenchement d'un organe de 10 prise de vue, la transformation d'un signal de capture en données d'image, la mise en mémoire temporaire de ces données, la transmission des données vers un prestataire de services de gestion d'images, la mise en mémoire des données par le prestataire, et éventuellement la diffusion des images par le prestataire. L'interdiction d'une étape du traitement peut avoir lieu du côté du 15 prestataire, ou du côté de l'utilisateur. Par exemple, la consigne de contrôle évoquée précédemment peut comporter le rejet des images transmises par un équipement mobile. Ce rejet est effectué par un serveur du prestataire. Le serveur peut aussi être programmé pour ne pas enregistrer l'image, en interdire la transmission ou n'en assurer aucune diffusion. L'interdiction de traitement peut encore être mise en òuvre par l'émission d'un message, comprenant une ou plusieurs instructions de programme exécutables, depuis le prestataire vers l'utilisateur. Un tel message peut être utilisé pour autoriser ou interdire l'exécution d'une partie de programme, conçu à cet effet, et existant dans l'équipement d'imagerie mobile. Pour empêcher le traitement d'une image en provenance d'un lieu ou la prise de vue est interdite, le message peut comporter, par exemple, une instruction de programme qui interdit la transmission de données depuis l'utilisateur, qui interdit la mise en mémoire locale des données, ou qui interdit plus simplement le déclenchement de prise de vue. L'instruction de programme peut aussi provoquer un marquage invisible (watermarking) des images en leur associant des méta-données. Ces données peuvent, à leur tour, être utilisées pour conditionner d'autres étapes de traitement subséquentes, concernant les données d'image. La donnée de localisation géographique peut être une donnée indiquant l'endroit de la saisie de l'image, ou l'endroit depuis lequel un lien de télécommunication est établi avec le prestataire de gestion d'images, ou encore l'endroit depuis lequel des données d'image sont transmises. La donnée de localisation peut éventuellement provenir d'un système de positionnement global (GPS) intégré à l'équipement d'imagerie mobile. Elle peut aussi être établie par l'opérateur de télécommunications assurant la transmission de messages entre 10 l'utilisateur de l'équipement d'imagerie mobile et le prestataire de services de gestion d'image. Dans ce cas, la donnée est obtenue par triangulation entre des stations de relais téléphonique. Une donnée temporelle de prise de vue ou d'émission des messages peut être ajoutée à la donnée de localisation. Cette donnée permet de traiter des 15 situations dans lequel l'interdiction de prise de vue, en vigueur dans un endroit donné, ne l'est que pour une durée limitée. Elle est prise en compte pour l'exécution de la consigne de contrôle, par exemple, en retardant une prise de vue ou une transmission de données d'image. D'autres caractéristiques et avantages de l'invention ressortiront de 20 la description qui suit, en référence à la figure du dessin annexé. Cette description est donnée à titre purement illustratif et non limitatif. Brève description de la figure La figure 1, unique, est un diagramme indiquant des étapes de mise en oeuvre d'un procédé de contrôle conforme à l'invention, et un certain nombre de 25 variantes possibles pour ce procédé. Description détaillée de modes de mise en oeuvre de l'invention La référence 10 de la figure 1 désigne une première émission d'un message 12 par un équipement d'imagerie mobile d'un utilisateur en direction d'un prestataire de gestion d'images. Le message peut être émis à la suite d'une 30 commande explicite exercée par l'utilisateur ou peut être émise de façon automatique en réponse à un déclenchement de prise de vue. Dans l'exemple illustré, le message 12 est un simple message de requête de transmission de données ou de façon plus générale de requête de traitement. Toutefois, selon une variante, le message pourrait aussi contenir des données d'images à destination du prestataire de gestion d'images. Dans ce sens, la référence 8 désigne des opérations préalables de prise de vue et de mise en forme des données d'image jointes au message 12. L'éventuelle étape correspondant à la référence 8 est représentée en trait discontinu de façon à indiquer qu'il s'agit d'une simple variante de mise en oeuvre du procédé. La référence 14 désigne un opérateur de télécommunication et une 10 étape de transmission du message 12 par l'intermédiaire de cet opérateur. Lors de l'étape 14, une ou plusieurs données 13 sont adjointes au message. l s'agit de données de localisation ou des données temporelles indiquant le lieu et éventuellement l'heure et la date de la transmission du message. Ces données peuvent être établies par l'opérateur de télécommunication. La donnée de localisation résulte d'un calcul de triangulation à partir de plusieurs stations de relais recevant le message 12 et la donnée temporelle peut être fournie par une simple horloge électronique. La donnée de localisation et la donnée temporelle peuvent aussi être adjointes au message dès son émission par l'équipement d'imagerie mobile. Ceci 20 est possible si l'équipement d'imagerie est pourvu d'un système de positionnement et/ou d'une horloge. Dans ce cas, la donnée de localisation, indiquée en trait discontinu avec la référence 13 a, peut renseigner le prestataire de gestion d'image non seulement sur le lieu et l'heure d'envoi du message mais aussi sur le lieu et l'heure de prise de vue. La donnée 13a en provenance de l'équipement d'imagerie 25 mobile peut encore identifier l'utilisateur. Elle peut être combinée ou non avec la donnée 13 établie par l'opérateur de télécommunication. La référence 20 indique une étape de contrôle effectuée par un serveur du prestataire de gestion d'image. Le contrôle consiste à comparer les données 13 ou 13 a, à une liste ou une base de données 16 préalablement enregistrée. Les données préalablement enregistrées répertorient des lieux dans lesquels la photographie est interdite, des heures auxquelles l'enregistrement de photographies est interdite en ces lieux, des données indiquant le paiement de droits à l'image et/ou des conditions d'autorisation de prise de vue. Lorsque les données 13a transmises avec le message 12 sont suffisantes pour identifier l'utilisateur, le contrôle 20 peut aussi comporter une vérification permettant d'établir si l'utilisateur émetteur a ou non acquitté des droits à l'image pour les images saisies au lieu correspondant à la donnée de localisation. Si le contrôle ne révèle aucune cause d'interdiction de traitement, le traitement peut être favorablement poursuivi. La poursuite du traitement est 10 indiqué avec une flèche 21. Le traitement est poursuivi, par exemple par l'envoi 22 d'un message depuis le prestataire de traitement d'images vers l'équipement d'imagerie mobile de l'utilisateur. Le message contient une instruction d'autorisation de prise de vue, ou une instruction d'envoi de données d'image. En réponse à ce message une ou plusieurs vues peuvent être prises par l'équipement d'imagerie mobile et transformées en données d'image. Ces opérations sont indiquées avec la référence 8a. Les données d'image sont alors envoyées vers le prestataire de gestion d'images, ou plus précisément vers un serveur (ordinateur) de ce 20 prestataire, dans une étape 24. Dans les cas particuliers o les vues étaient déjà préalablement prises lors de l'étape 8, c'est à dire avant l'envoi du message 10, le procédé peut être directement poursuivi par l'envoi des données d'image depuis la mémoire interne de l'équipement d'imagerie mobile vers le serveur du prestataire. L'étape 25 de prise de vue 8a peut alors être omise. Le bloc 40 désigne de façon générale la réception des données d'image par le serveur du prestataire de gestion d'image, la mise en mémoire des données, la création d'un album électronique consultable à distance, la distribution des images, l'impression d'épreuves à partie des données d'image ou tout autre 30 service susceptible d'être fourni par le prestataire à partir des données d'image reçues. Selon une variante, dans laquelle les données d'image étaient déjà transmises lors de l'envoi de message 10, c'est à dire avant le contrôle d'autorisation, et que le contrôle d'autorisation n'a pas révélé d'interdiction, les données d'images peuvent être directement traitées de la façon indiquée ci-dessus. Cette alternative est indiquée par une flèche 42 en trait discontinu reliée directement au bloc 40. Dans le cas o l'étape de contrôle 20 révèle que la donnée de localisation 13 ou 13a correspond à un lieu dans lequel la prise de vue est interdite ou restreinte, de façon temporaire ou permanente, la poursuite des traitements du 10 bloc 40 est interdite ou tout au moins soumise à des conditions supplémentaires. Cette situation correspond, sur la figure, à une flèche 23 et peut avoir différentes issues. Le procédé peut être achevé par l'envoi de différents types d'instruction de programme. Il s'agit, par exemple, d'une instruction 50 interdisant le déclenchement de prise de vue, un instruction 51 interdisant la mise en mémoire 15 locale de données d'image, une instruction 52 interdisant la transmission de données d'image, ou encore une instruction 53 forçant l'affichage sur un écran de contrôle de l'équipement d'imagerie mobile d'une information avertissant l'utilisateur qu'il ne doit pas photographier. L'instruction consistant à interdire la transmission de données d'image peut être une interdiction absolue ou une interdiction limitée à une zone géographique et/ou à une plage temporelle données. Le procédé peut aussi être poursuivi par l'envoi ou l'exécution d'une instruction autorisant la prise de vue, la transmission des données et leur traitement total ou partiel, mais imposant un marquage de l'image. Cette possibilité est indiquée avec la référence 54. Le marquage peut être un marquage 25 visible ou un marquage invisible (watermarking) consistant en l'ajout de données d'identification aux données d'image, permettant la reconnaissance de l'existence de droits à l'image restreints. Selon une alternative, indiquée avec la référence 56, le procédé peut être poursuivi par l'exécution d'étapes permettant à l'utilisateur d'acquérir des 30 droits sur les images saisies. Si les droits sont acquittés, la poursuite des traitements du bloc 40 peut avoir lieu. Enfin, le programme peut être arrêté par le simple rejet 58 des images transmises en n'effectuant aucune autre étape de traitement. l est à noter que la création de la base de données 16 à partir de laquelle sont effectuées les opérations de filtrage de contenu, ou de paiement de droits peut être confiée à des agences gérant des droits artistiques ou sportifs (SACEM, Fédérations Sportives, etc...) . D'autres entités privées (Bar, Club, ...) peuvent aussi interdire totalement la prise de vue au sein de leur locaux pour des raisons de respect de droit privé. REVENDICATIONS 1) Procédé de contrôle du traitement de données d'image de photographies numériques en provenance d'un équipement de téléphonie mobile à destination d'un prestataire de gestion d'images, comprenant, l'établissement d'une donnée (13), (13a) de localisation géographique de l'équipement d'imagerie mobile, et - l'exécution d'une consigne de contrôle du traitement (20, 50, 54, 56), fonction de la donnée de localisation de l'équipement d'imagerie mobile, de façon à interdire au moins une étape de traitement d'image lorsque la donnée de 10 localisation correspond à un lieu sur lequel la saisie d'images est interdite. 2) Procédé selon la revendication 1, dans lequel la consigne de contrôle comprend le rejet (58) d'images transmises depuis l'équipement d'imagerie mobile. 3) Procédé selon la revendication 1, dans lequel la consigne de contrôle du traitement comprend l'envoi d'un message contenant une instruction (50, 51, 52, 53, 54) exécutable vers l'équipement d'imagerie mobile. 4) Procédé selon la revendication 3, dans lequel l'instruction exécutable est une instruction (52) interdisant la transmission de données d'images vers le prestataire. 5) Procédé selon la revendication 3, dans lequel l'instruction 25 exécutable est une instruction (54) de marquage des images transmises. 6) Procédé selon la revendication 3, dans lequel l'instruction exécutable est une instruction d'interdiction (50) de déclenchement de prise de vue. 7) Procédé selon la revendication 1, dans lequel la donnée de localisation géographique (13) est établie par un opérateur de télécommunication assurant la transmission de message entre le l'équipement d'imagerie mobile et le prestataire de gestion d'images. 8) Procédé selon la revendication 1 comprenant en outre l'établissement d'une donnée temporelle de prise de vue ou d'émission d'un message de requête de traitement à destination du prestataire de gestion d'image et la prise en compte de la donnée temporelle pour l'exécution de la consigne de 10 contrôle.