FR 2851067 A1 20040813 FR 0301426 A 20030206 - 1 - DESCRIPTIF DU PROJET Dénomination du produit: L'objet du projet.: VOTONS Système numérique servant à remplacer les manipulations et comptages des bulletins de vote lors d'une élection. Les usages du dispositif: Dispositif permettant: aux assesseurs: - de vérifier l'identité et son inscription sur les listes électorales grâce à une carte à puce et à pistes, - de procéder à l'enregistrement électronique du vote, - d'activer la procédure de transmission électronique des données à l'issue du vote aux services concernés (Sous-préfecture, Préfecture, et Ministère de l'intérieur). 30 à l'électeur: - de voter électroniquement grâce à un écran tactile en procédant au choix de son (ses) candidat(s) par touche " écran " qui lui délivrera un ticket-bulletin de vote à code barres, code magnétique ou micro-puce, et de -2faire enregistrer son vote grâce à un système de lecture de carte incorporé dans l'urne, opération 40 réalisée lors du dépôt du ticket- bulletin dans l'urne, - de pouvoir voter, si la législation le permet d'un bureau de vote autre que le sien voire à l'étranger par le biais d'une ambassade 45 et ainsi éviter les recours aux procurations partout en France, au bureau de vote: - de suivre instantanément le nombre de 50 votants à tout moment, - de disposer des résultats des votes dès la fermeture du bureau, - de disposer de moyen de contrôle ou de vérification simplifiée pour le recomptage 55 éventuel des votes par relecture optique de chaque ticket déposé dans l'urne. La manipulation facilitée par le seul passage du ticket devant le lecteur optique permet un grand gain de temps, et un système de vérification 60 sécurisé. par le Ministère de l'Intérieur: - de disposer des résultats territoriaux et généraux très rapidement, (% des votants 65 et résultats), - de garder une trace numérique des votes jusqu'à la promulgation définitive des résultats avant archivage de ceux-ci. LE CONTEXTE Dans un contexte de recours au vote qui 75 s'intensifie du fait de la complexification de l'organisation administrative (Française et Européenne) comme d'un besoin de recours au référendum de plus en plus souhaité par les collectivités territoriales dans le cadre des 80 transferts grandissants de compétences, la classique et traditionnelle lourdeur administrative et logistique de l'organisation d'une consultation peut freiner les velléités de démocratie. Par ailleurs, une modernisation des 85 dispositifs techniques peut représenter pour les jeunes populations un attrait supplémentaire et donc une accentuation de t'acte civinue. ETAT DE LA TECHNIQUE ET DES PROCEDURES ANTERIEURES Préparation du vote - Fabrication et impression des bulletins par candidat (choix) avec enveloppe par l'imprimerie nationale, - Acheminement des bulletins vers les points de vote, - Installation des bureaux de vote, 100 - Installation des tables, des isoloirs et des urnes, - Dépose des bulletins de vote et des enveloppes sur les tables des assesseurs, Etablissement des procurations. -4.. Déroulement du vote - Identification et vérification de l'identité de l'électeur à partir de sa carte d'identité et de sa carte d'électeur pour attester de son inscription sur le registre électoral, - Prise des bulletins et de l'enveloppe par l'électeur, - Dans l'isoloir, mise du bulletin de vote choisi dans 115 l'enveloppe, - Identification de l'électeur devant les assesseurs avant de déposer son vote dans l'urne, Emargement du registre par l'électeur sur le registre, - Comptage horaire du nombre de votants pour suivre le taux 120 d'abstention. Dépouillement du vote - Dépouillement manuel par plusieurs assesseurs par lots de 125 cent, - Recomptage manuel si besoin est, - Comptabilisation des votes, - Envoi des résultats par téléphone, - Archivages des bulletins de vote, 130 - Destruction des bulletins n'ayant pas servi. SCHEMA D'ORGANISATION DES PROCEDURES PREPARATION DU VOTE EN BUREAU DE VOTE Phase 1 disposition matérielle Dans chaque bureau de vote 150 - 1 appareil électronique de type assistant personnel équipé de lecteurs de carte à puce, à pistes magnétiques et laser pour code barres, et un dispositif de reconnaissance d'empreinte, avec afficheur tactile pour sélections directes à l'écran, et 155 reconnaissance de l'écriture manuscrite, - 1 registre électronique des listes électorales de type ordinateur portable " durci " avec des lecteurs de carte à puce, à pistes magnétiques et laser pour code barres, et un dispositif de reconnaissance 160 d'empreinte, écran tactile pour sélections directes à l'écran, et reconnaissance de l'écriture manuscrite (signature des votants), - 1 urne équipée de lecteurs de carte électronique, carte à puce, à pistes magnétiques et laser pour la 165 lecture des code barres, - autant de bornes interactives ou d'ordinateurs avec écran tactile (munies d'imprimantes) que d'isoloirs, - 1 ordinateur serveur dédié au scrutin, enregistrant toutes les informations du bureau de vote pour 170 contrôle et archivage ultérieur, système interconnecté avec les services (serveur) des préfectures, 1 ou des appareils de lecture automatique de carte à code pour le contrôle des votes en cas de contestation. Tous ces matériels de type " durci " sont reliés entre eux par système filaire, IR / bluetooth ou WI-FI et interconnectés Internetllntranet sécurisé par le réseau GSM /GPRS. ORGANISATION DU VOTE - chargement des données concernant les informations relatives à la consultation (Candidats, motif du référendum) par le Ministère de l'intérieur 190 via les Préfectures par INTERNET/INTRANET sécurisé ou par la transmission d'un disque laser, (CD ou DVD) à chaque bureau de vote, installation du système électronique (unité centrale et écran tactile) en remplacement du registre 195 électoral, - installation des systèmes électroniques (unité centrale, écran tactile avec imprimante) dans chaque isoloir, - installation de l'urne munie du système de lecture 200 de carte à code, - installation de l'ordinateur serveur dédié au scrutin, pour l'enregistrement du vote, son interprétation ainsi que son dépouillement automatique, données qui seront transmises simultanément aux services 205 concernés par lesdits votes, (Sous-Préfecture, Préfecture, Ministère de l'Intérieur) mise en place du lecteur (ou des lecteurs) des cartes d'électeurs, - vérification du bon fonctionnement de l'ensemble, vérification de l'appareil de contrôle des tickets215 bulletins de vote en cas de litige. DEROULEMENT DU VOTE 220 Phase 1 identification de l'électeur auprès du bureau des assesseurs, Phase 2: recherche automatique de son inscription sur les listes électorales, Phase 3: vote de l'électeur par écran tactile sur menu 225 déroulant et aide (facultative) du son capté par micro-casque (possibilité d'adjoindre par les assesseurs un dispositif pour les non- voyants) et délivrance par la machine d'un ticket-bulletin de vote cripté, le serveur est renseigné du vote par 230 codification numérique pour protéger l'anonymat du vote, Phase 4: dépose par l'électeur du ticket- bulletin de vote dans l'urne, contrôle électronique du ticket par lecture magnétique ou optique au moment de la dépose 235 dans l'urne et acceptation du vote si les deux lectures sont identiques, Phase 5: signature du votant sur le registre électronique électoral, Phase 6: à l'heure légale du dépouillement, ouverture de la 240 porte du serveur dédié contenant les résultats, et 245 visualisation de ceux-ci, les données des écrans de contrôle doivent indiquer les mêmes chiffres que ceux des écrans des isoloirs ainsi que ceux des urnes. En cas de non conformité de ces chiffres les assesseurs procèdent à une relecture des bulletins 250 de vote avec l'appareil (s) de lecture optique permettant une vérification automatique et/ou sous le contrôle visuel des assesseurs, Phase 7: validation définitive des résultats électoraux par le président des assesseurs, et envoi automatique des 255 résultats vers les centres concernés, Phase8: enregistrement et copie des disques durs des ordinateurs sur CD ou DVD ou autre système de sauvegarde pour archivage. CARACTERISTIQUES GENERALES DES APPAREILS LE LECTEUR VERIFICATEUR D'IDENTITE Appareil de type assistant personnel " durci "léger et ergonomique, avec écran tactile pour une sélection directe à l'écran des opérations à réaliser et intégrant une reconnaissance de l'écriture manuscrite, ce système comprend: - 1 lecteur de reconnaissance d'empreinte 270 - 2 emplacements (lecture/écriture) de carte à puce - 1 lecteur de pistes magnétiques - 1 lecteur laser pour code barres - 2 emplacements PCMCIA type Il ou cartes compact 280 Flash, - l système audio-vidéo servant au contrôle de la bonne régularité de l'élection (surveillance vidéo) pouvant être actionné par cet appareil, - 1 cassette de données extractibles, 285 - 1 bloc batteries extractible et rechargeable. Cet appareil est en relation avec les autres appareils du bureau de vote par système filaire, IR/bluetooth ou WI-FI, un système d'interconnexion Intemet/Intranet en crypté via le réseau GSMWGPRS pour une application nationale. LE REGISTRE ELECTRONIQUE ELECTORAL Valise comprenant un ordinateur portable " durci " muni d'un écran tactile et relié 295 avec les autres appareils du bureau de vote par système filaire, IR / bluetooth ou WlFI, et un système d'interconnexion Internet/Intranet GSM/GPRS, composée: - 1 écran tactile avec reconnaissance de l'écriture manuscrite pour les signatures des votants, 1 système de reconnaissance bio métrique, 300 - 1 disque dur de grande capacité, - 1 lecteur / enregistreur de CD ou DVD, - 2 emplacements PCMCIA type Il ou cartes compact flash, - 1 une valise imprimante, pouvant délivrer des ticket-bulletins de vote codés venant d'autres bureaux de vote ou d'ambassades dans le 305 cas o la loi permettrait cette façon de voter (avec l'aide de la carte d'électeur numérique), 310 -10LE SYSTEME DE VOTE 315 Borne interactive ou valise ordinateur portable muni d'un écran tactile pour sélection directe à l'écran et ainsi faciliter le vote des électeurs - un système électronique de transmission des données permettant l'établissement, la transmission et le traitement automatique des votes, 320 - un système audio-vidéo, couplé à un micro casque pour une aide au vote, - un disque dur de grande capacité, - un lecteur / enregistreur de CD ou DVD, - un lecteur de carte mémoire de type PCMIA type Il 325 ou carte compact flash, - une imprimante délivrant des tickets-bulletins de vote codés, - dispositif relié avec le serveur du bureau de vote et le registre électoral par système filaire, 330 IRlbluetooth ou WI-FI, et un système, d'interconnexion Internet/Intranet GSM/GPRS, - modems intégrés et réseau interne 10/100, - ports E/S (USB, vidéo, audio entrée/sortie, port infrarouge, 335 - port IEEE 1394, L'URNE - Ume conventionnelle munie à son entrée d'un dispositif de lecture de carte à 340 code, (lecteur laser pour code barres, lecteur magnétique et lecteur de cartes à puces) possédant un système électronique de transmission des données permettant le contrôle de la similitude du vote décidé par l'électeur sur l'ordinateur dans l'isoloir via le serveur du bureau de vote et celui du bulletin de vote codé délivré par l'imprimante de l'isoloir et déposé dans l'uume par l'électeur, ceci afin d'éviter les erreurs de vote (défaut sur le bulletin délivré par l'imprimante). 350 - urne reliée avec les autres appareils du bureau de vote par système filaire, IR /bluetooth ou WI-FI, et un système de connexion Internet/Intranet GSM/GPRS, 355 LE SERVEUR Ordinateur composé d'une unité centrale comprenant des lecteursenregistreur de CD ou DVD, des disques durs permettant la possibilité 360 d'enregistrement (visuel et sonore) de la journée d'élection (surveillance vidéo), comme de l'enregistrement du vote et de son dépouillement automatique. Ces données seront affichées à l'heure du dépouillement sur des cadrans pour une lecture directe et transmise simultanément aux services concernés par les votes (Sous-Préfecture, 365 Préfecture, Ministère de l'Intérieur), LE DISPOSITIF DE LECTURE ET CONTROLE DU BULLETIN DE VOTE Appareil permettant la lecture automatique ou manuelle de ticketbulletins de vote codés (code barre, magnétique ou micro-puce) avec écran de contrôle et totaliseur de votes, système de lecture et d'enregistrement numérique comportant: 375 - écran de contrôle, - totaliseur de votes, lecteur de carte à micro-puce, - lecteur magnétique pour carte à pistes, scanner laser ou caméra pour la lecture des code barres ID ou 2D et photos, - Internet via le réseau GSM / GPRS, 385 - technologie WI-FI / bluetooth / IR ou filaire, - entrée / sortie audio-vidéo. AVANTAGES DU SYSTEME PAR RAPPORT AUX PROCEDURES 390 ACTUELLES - Réduction du cot et délai logistique pour l'organisation d'une consultation électorale par suppression de certaines procédures: 395 l Impression et acheminement des bulletins (listes, candidats, options) t Envoi des cartes électorales, - Evitement d'erreurs dans la logistique (quantité insuffisante, mauvais acheminement vers les 400 bureaux de votes), Organisation simplifiée de mise en place par les communes, - Sécurisation des procédures de comptage (évitement des comptages manuels), 405 Evitement des bulletins nuls, (les bulletins électroniques n'étant pas souillés), - Les bulletins blancs pouvant être pris en compte, Simplification des procédures de comptage induisant un fort gain de temps et une réduction des 410 effectifs nécessaires, 415 - Connaissance des résultats dès la fermeture des bureaux de vote, - Gestion et traitement de l'information simplifiée et plus rapidement accessible pour le Ministère de l'Intérieur, 420 - Gestion simplifiée de la mise à jour du registre électoral pouvant se faire à tout moment via un centre de traitement informatisé, - Dispositif technique pouvant être réaffecté à d'autres usages en période de non vote (notamment 425 les ordinateurs et écrans tactiles), - Votes par procuration supprimés par la mise en réseau électronique; acheminement possible, grâce à la carte nationale d'électeur à code multifonctions, des données du bureau de vote de l'électeur sur 430 l'écran du bureau de vote o a lieu l'élection et renvoi du vote au bureau d'origine de l'électeur par système GSM/GPRS. O3 of Rab4 REVENDICATIONS 1; Dispositif de gestion électronique des votes et consultations publiques intégrant la création d'un registre national électoral informatisé (1) géré par le ministère de l'intérieur, composé: - d'une carte d'électeur électronique (2) permettant, la vérification de l'identité de l'électeur et de son inscription sur le registre électoral, et l'exécution de l'enregistrement électronique du vote, - d'une borne électronique (3) dans les isoloirs reliée à une urne électronique (4), - d'un ordinateur central au sein de chaque bureau de vote (5) permettant un comptage électronique instantané et anonyme des bulletins de vote. 2; Dispositif de gestion électronique des votes et consultations publiques selon revendication 1 caractérisé par la tenue informatisée du registre électoral dans chaque commune (1), Préfecture ou bureau autorisé permettant l'inscription sur le registre jusqu'au moment du vote grâce à un logiciel spécifique. 3; Dispositif de gestion électronique des votes et consultations publiques selon revendications 1 et 2 caractérisé par l'adjonction au micro-ordinateur de gestion du registre électoral d'un appareil éditeur de carte à puce ou à codes barres ou à pistes magnétiques qui permet l'édition des cartes d'électeurs avec reconnaissance biométrique (2). 4; Dispositif de gestion électronique des votes et consultations publiques selon revendications 1 à 3 caractérisé par: - la création d'une carte d'électeur électronique permanente à puce, code barres et/ou à pistes magnétiques couplée à un système biométrique permettant une authentification multifonction intégrant les informations suivantes: - identité, photographies et empreintes digitales cryptées, empreintes oculaires, - adresse, code postal, ville, - identification du bureau, - numéro d'électeur, - et toutes informations susceptibles d'être retenues. 35 5; Dispositif de gestion électronique des votes et consultations publiques selon revendications 1 à 4 caractérisé par l'installation dans chaque isoloir, d'un terminal de vote P3 G (3) incluant une imprimante délivrant un bulletin de vote électronique sécurisé et anonyme et, d'un lecteur de carte biométrique permettant l'authentification de l'électeur. 6; Dispositif de gestion électronique des votes et consultations publiques selon la revendication (5) caractérisé en ce que ledit terminal de vote permet à l'électeur d'effectuer 45 un vote électronique grâce à un écran tactile et/ou vocal qui guide le choix et propose une procédure de validation avant délivrance du bulletin de vote à pistes magnétiques et/ou à codes barres et/ou à puce sécurisée. 7; Dispositif de gestion électronique des votes et consultations publiques selon les 50 revendications 1 à 6 caractérisé en ce que ledit dispositif de gestion intègre une urne électronique (4) reliée à l'ordinateur central qui: - effectue une lecture électronique cryptée du bulletin de vote au moment de l'introduction de celui-ci dans l'urne par l'électeur, comptabilise électroniquement le vote, - enregistre électroniquement le votant sur le registre électoral. 8; Application du dispositif de gestion électronique des votes et consultations publiques selon revendications 1 à 7 caractérisé en ce que le dispositif de gestion électronique des votes permet au moment de la clôture des votes un comptage électronique immédiat des 60 résultats. 9; Application selon l'une quelconques revendications 1 à 8 caractérisé en ce que le dispositif de gestion électronique des votes est relié par une liaison filaire ou sans fils courte distance de faible puissance. 10; Application selon l'une quelconques revendications 1 à 9 caractérisé en ce que le dispositif de gestion électronique des votes est muni d'un système GPS pour permettre une datation et localisation automatique du vote en temps réel, un système réseau GSM/GPRS, une connexion filaire, et/ou IR/(bluetooth), et/ou relié par voie radio (WI-FI). 70 i1; Application selon l'une quelconques revendications 1 à 10 caractérisé en ce que le dispositif de gestion électronique des votes inclut des fonctions de commande desdits moyens de communication comprenant la pression sur un bouton, le choix d'une icône ou d'une photo ou d'un texte, et/ou la reconnaissance vocale. -1612; Application selon l'une quelconques revendications 1 à 11 caractérisé en ce que le dispositif de gestion électronique des votes est constitué par un/des appareil(s) électronique(s), informatique(s), multimédia(s), et/ou de télécommunication. 80 13; Application selon l'une quelconques revendications 1 à 12 caractérisé en ce que le dispositif de gestion électronique des votes est limité et/ou exclusif à la personne titulaire de la carte, authentification vérifiée par une reconnaissance biométrique. 14; Application selon les revendications 3 et 4 caractérisé en ce que ladite reconnaissance biométrique consiste en une signature et/ou une reconnaissance vocale, et/ou une empreinte digitale et/ou oculaire, avec fonction de mémorisation et/ou comparaison grâce aux moyens de communication avec le dispositif de gestion électronique des votes. 15; Application du dispositif selon l'une quelconques revendications de 1 à 14 caractérisé en ce que ledit dispositif intègre un système de verrouillage qui n'autorise la mise en service que par les personnes autorisées et pendant le temps autorisé grâce à une lecture de carte sécurisée autorisant l'accès au système de vote. 16; Application selon l'une quelconques revendication de 1 à 15 caractérisé en ce que le dispositif de gestion électronique des votes intègre un procédé d'attestation d'enregistrement de vote par l'émission d'un signal sonore audible par le votant et les assesseurs.