FR 2780179 A1 19991224 FR 9807908 A 19980623 Le présent brevet concerne un système de collecte de l'ensemble des données médicales par patient durant son séjour en milieu hospitalier. I-Présentation du contexte 1-1-Enjeux de la maîtrise des dépenses de santé La maîtrise des dépenses de santé représente un enjeu aujourd'hui majeur pour l'ensemble des économies avec: - l'aspiration de tous à un mieux être, - l'allongement de la durée de vie, - l'amélioration des progrès de la médecine, facteurs ayant tous pour effet d'accroitre le poids des dépenses de santé dans les budgets nationaux. Le maintien du rythme actuel d'accroissement des besoins de santé se heurte aux limites, aujourd'hui largement atteintes voire dépassées dans certains pays comme la France, posées par les resssources de financement disponibles. La maîtrise des dépenses de santé devient ainsi une priorité absolue pour les pays qui veulent maintenir les acquis d'un niveau sanitaire élévé, voire optimiser l'offre de soins afin de faire face aux besoins sans cesse croissants en la matière. La recherche des gains de productivité est aujourd'hui engagée de manière décisive en France comme dans la plupart des pays du monde avec la mise en place: - de systèmes de référence médicales et hospitalières imposés aux praticiens libéraux et hospitaliers dans leurs prescriptions vis à vis de leurs patients (cf Références Médicales Obligatoires en France); - de nouveaux Systèmes de Financement des Etablissements Hospitaliers orientés vers la Tarification des Séjours, variable en fonction de l'appartenance des Séjours à une Pathologie donnée - le Diagnosis Related Group défini pour la première fois aux USA il y a plus de quinze ans et dont le classification inspire à ce jour la plupart des systèmes de tarification à la pathologie en cours de mise en place dans les pays occidentaux pour rémunérer les structures hospitalières; jusque là, les Systèmes de Financement en place reposaient sur des principes de couverture des dépenses hospitalières sur la base d'un forfait'global ou sur la base des consommations d'actes. 1-2-Enjeux de la mise en place de systèmes d'information centrés sur le patient La maîtrise des dépenses de santé ainsi que la nécessité de suivre les traitements administrés aux patients pour en mieux suivre l'efficacité impose la mise en place de systèmes d'information construits autour du patient. La construction de ces nouveaux systèmes d'information a lieu aussi bien à l'intérieur des établissements hospitaliers qu'au niveau national, voire bientôt international. Au sein des structures hospitalières, le véhicule d'implantation de ces nouveaux systèmes d'information est le plus souvent constitué par la nécessité d'implanter le dossier médicalisé et le dossier soignant au sein de l'établissement. Au niveau national, de nouveaux Systèmes d'Information de Santé s'implantent construits autour des Cartes Sanitaires destinées à l'identification administrative des assurés et au suivi de leur profil médical, à l'image du Réseau Santé Social qui sera mis en place en France au courant de l'année 1998. La mise en place de ces nouveaux Systèmes d'Information de Santé, programmée dans les cinq années à venir comme le montre le tableau suivant, est de nature à bouleverser l'organisation des Systèmes de Santé en vigueur à ce jour dans la plupart des économies du monde: Allemagne Carte d'Assuré délivrée à 90%'/o de la population. Plusieurs projets pilotes de cartes de soins primaires, de maladies chroniques et d'urgence. Autriche Projet pilote de Carte de Sécurité Sociale et d'accès aux soins dans deux provinces. Projet pilote de carte sanitaire du ministère de la défense. Belgique Carte de Sécurité Sociale et d'accès aux soins (plan annoncé et appel d'offres en préparation) Espagne Projet de carte nationale de sécurité sociale (TASS). Projet pilote en Andalousie, étendu à l'ensemble du pays en 1997. Projets pilotes de cartes de soins de santé et d'urgence. Finlande Projets pilotes de cartes sanitaires. France Carte de Sécurité Sociale (Vitale 1) généralisée en 1998, puis médicale (Vitale 2) généralisée en 1999 respectant l'ensemble des données du G-7 CPS généralisée en 1998 (Loi publiée-appel d'offres en cours) Plusieurs projets pilotes concernant des cartes de soins de santé et d'urgence Grèce Carte de Sécurité Sociale pour les marins (proposée). Plan national de Carte de Sécurité Sociale (annoncée). Projets pilotes de cartes de soins de santé et d'urgence. Irlande L Carte de soins primaires et d'urgence, principal site pilote de Cardlink Italie Plusieurs projets sectoriels (soins primaires, maladies chroniques, ordonnances). Projet pilote de carte de citoyenneté (multifonctionnelle), deux régions participent au projet pilote Cardlink. Orientations nationales en préparation Pays-Bas Carte d'assuré (assurance privée). Plateforme nationale d'interopérabilité. Projet pilote de carte d'urgence. Royaume Uni Deux projets pilotes au début des années 1990. Le livre vert du gouvernement sur la carte d'identité suggère que cette carte pourrait contenir des renseignements médicaux en cas d'urgence ____ __ et recoupant le formulaire Elll. Suède 'Carte d'identification pour l'accès aux soins. Projets pilotes de cartes médicale et professionnelle. Europe de l'Est Projets en Bulgarie (carte médicale). Slovénie (Carte d'assurance maladie). Hongrie (carte médicale, ordonnances). République tchèque (accès aux soins). Pologne (carte médicale) Ces nouveaux Systèmes d'Information de Santé doivent constituer à terme l'un des principaux véhicules susceptibles de favoriser une meilleure maîtrise des dépenses de santé par la connaissance qu'ils permettront de la consommation d'actes individuels par les assurés et des niveaux des prescriptions pratiquées par l'ensemble des Professionnels de Santé. Ils doivent en particulier permettre une diffusion rapide des Réseaux de Soins dans les économies occidentales qui se constitueront afin d'optimiser les moyens de traitement des pathologies. La mise en place de ces nouveaux dispositifs doit permettre en particulier de mobiliser d'importants gisements de productivité actuellement disponibles dans l'exploitation des Etablissements Hospitaliers. Ils sont là aussi largement inspirés par les systèmes organisés de prise en charge des patients mis en place aux USA sous le vocable des Health Management Organisation. A titre d'illustration, en France pays réputé pour être un pays technologiquement avancé, d'énormes gisements de productivité jusque là insoupçonnés existent en la matière. Ainsi si l'on prend en considération la structure des coûts hospitaliers ainsi que le coût global de fonctionnement des Etablissements Hospitaliers Publics et Privés, les enjeux liés à une optimisation de la gestion des dépenses hospitalières dépasse 46 MdF. Secteur Hospitalier Coût Global en MdF Public 235 Privé 35 Total 270 Le recours à de nouveaux modes d'exploitation et d'organisation des pratiques hospitalières et médicales, tels que la mise en place des nouveaux Systèmes d'Information de Santé, des nouveaux Réseaux de Soins et des Groupements de Coopération Sanitaire apparait ainsi aujourd'hui comme le seul moyen pour la plupart des économies de sauvegarder les acquis de leurs Systèmes de Santé. A titre d'illustration, ces nouveaux outils doivent ainsi permettre en France d'économiser prés de 46 MdF au budget de la nation. H-Le problème posé par la collecte des données par patient en milieu hospitalier La mise en place de systèmes de financement des structures hospitalières orientés sur la tarification à la pathologie ainsi que plus généralement la mise en place de systèmes d'information centrés sur le patient imposent la nécessité de suivre l'ensemble des données médicales relatives aux patients durant tout leur séjour au sein de l'établissement hospitalier. Les informations concernées consistent en particulier en les suivantes: - les prescriptions médicales et pharmaceutiques - les actes de soins infirmiers - les actes thérapeutiques A ce jour, ces éléments d'information font l'objet d'un recueil occasionnel, parcellaire et non exhaustif Cette situation constitue un réel frein: - au suivi des traitements médicaux administrés aux patients, - au suivi de leur profil médical - à l'évaluation du coût des patients durant leur séjour au sein de l'établissement. Elle est principalement imputable à l'absence de système de collecte des données médicales par patient simple et convivial. Cette situation empêche ainsi en particulier le suivi des consommations par patient et par là même constitue un frein à la maîtrise des dépenses de santé en milieu hospitalier. A titre d'illustration pour un Etablissement Hospitalier Public situé en France, l'ensemble des dépenses concernées, qu'il est de ce fait impossible d'imputer de manière simple et fiable aux patients, dépasse le niveau de 80%: Eléments de dépense En % Dépenses de personnel soignant 40 Actes Diagnostics et thérapeutiques 25 Consommations médicales et pharmaceutiques 15 Total 80 On peut ainsi considérer que la mise au point d'un système simple et fiable de collecte des données médicales relatives aux patients est de nature à générer des économies significatives pour l'Etablissement Hospitalier ainsi qu'au niveau national et par là même de contribuer largement à la maîtrise des dépenses de santé. m-Présentation de MEDIFIN DA.CO 3-1-Le concept Le concept de MEDIFIN DA. CO repose sur le recours aux technologies suivantes appliqué à la collecte des données médicales par patient: - système d'identification du patient reposant sur la technologie des puces électroniques avec ou sans contact système de saisie électronique portable, apparenté à des calculettes électroniques du type PSION (Marque déposée), à des micro-ordinateurs miniaturisés du type PILOT (Marque déposée), à des téléphones portables en vigueur dans la téléphonie mobile ou à tout autre système du même type système de navigation utilisé en technique informatique et télécommunication MEDIFIN DA.CO est constitué: - d'un mécanisme d'identication du patient lors de son entrée au sein de la structure hospitalière ainsi que lors de son déplacement au sein même de cette structure, - d'un boitier portable destiné au recueil des données médicales relatives aux patients, codées par le biais d'un système de navigation au sein de menus successifs ou non codées par le biais d'un système de reconnaisance de l'écriture. 3-2-Le dispositif a) Le mécanisme d'identification du patient est constitué d'une puce électronique insérée dans un objet de nature quelconque: - carte "avec contact" - carte "sans contact" bracelet-montre - pendantif - ruban adhésif - tatouage, etc, remise au patient à son entrée dans l'Etablissement Hospitalier. Cette puce est individualisée par patient, à l'initiative de la secrétaire administrative située au Bureau des Entrées, à partir d'un logiciel spécifique chargé sur son micro- ordinateur PC et d'un dispositif de chargement sur la puce selon un mode électronique ou magnétique des données administratives permettant d'identifier le patient. Ces données peuvent simplement consister en un numéro d'Identification Permanent du Patient. b) Le boîtier portable n'offre aucune différence spécifique par rapport à ceux existant sur le marqué recourant à des technologies variées: systèmes de saisie électronique portables, apparentés à des calculettes électroniques du type PSION (Marque déposée), à des micro-ordinateurs miniaturisés du type PILOT (Marque déposée), à des téléphones portables en vigueur dans la téléphonie mobile ou à tout autre système du même type. Il est constitué: - d'un clavier de saisie constitué des symboles traditionnels permettant d'identifier les chiffres et d'enregistrer les opérations usuelles en recourant à un système de naviguation dans des menus affichés à l'écran - d'un écran de dimension et de clarté suffisantes pour permettre une visualisation conviviale des données affichées, ce même écran pouvant éventuellement jouer le rôle d'écran d'écriture de messages texte complété par un dispositif approprié de reconnaissance de l'écriture - d'un logiciel permettant l'affichage de l'ensemble des données médicales relatives aux patients à sélectionner parmi une liste de données médicales éventuellement préparamétrées par Unité de Soin clinique (Hospitalisation-Consultation) et par Unité Médico-Technique. Ces données rentrent dans le champs des catégories suivantes: - prescriptions médicales et pharmaceutiques - actes de soins infirmiers - actes thérapeutiques Le boitier portable peut consister en: une calculette du type PSION (Marque déposée) - un micro-ordinateur portable du type PILOT (Marque déposée) - un portable téléphonique traditionnel - un dispositif spécifique possédant des fonctions équivalentes 3-3-La procédure de recueil des données médicales relatives aux patients La procédure de recueil des données médicales relatives aux patients est fonction de l'organisation interne à l'établissement hospitalier. A titre d'illustration, elle peut suivre les principales étapes suivantes: - lors di! passage du patient au bureau des entrées - activation de la carte à puce - remise de l'objet la contenant au patient - lors du séjour du patient en service clinique, - au moment de la prescription des médicaments et des traitements effectués par le praticien hospitalier (le plus souvent le docteur) - saisie des prescriptions médicales et pharmaceutiques - saisie des actes diagnostics et thérapeutiques, - au moment de la préparation du plan de soins par l'infirmière - saisie des actes soignants, - lors du passage du patient en service médico-technique - au moment de la préparation du plan des actes par la secrétaire médicale - saisie des actes médico-techniques Dans tous les cas: - la saisie des informations est précédée par le relevé de l'identification du patient au moyen de la présentation de la puce électronique du patient en face du boitier lecteur avec ou sans contact, - le soir même: les données recueillies sont déversées sur un PC et viennent alimenter des bases de données médicales de l'établissement. Le déversement des données a lieu par activation de la transaction concernée: - soit par transmission infrarouge - soit par branchement du boitier portable à l'ordinateur PC De plus, l'efficacité du système peut être sensiblement améliorée si les données données médicales concernées font l'objet d'un préparamétrage adapté à chaque unité de soins selon le modèle posé par la loi de pareto: %o d'une population de données évaluées en nombre représente 80% en valeur. IV-Avantages de MEDIFIN DA.CO par rapport aux systèmes existants 4-1Caractère innovatif Le caractère innovatif de MEDIFIN DA.CO réside: Dans le concept même sur lequel il repose. à savoir le recours simultané aux trois technologies suivantes: - système d'identification du patient reposant sur la technologie des puces électroniques avec ou sans contact système de saisie électronique portable, apparenté à des calculettes électroniques du type PSION (Marque déposée), à des micro-ordinateurs miniaturisés du type PILOT (Marque déposée), à des téléphones portables en vigueur dans la téléphonie mobile ou à tout autre système du même type système de navigation utilisé en technique informatique et télécommunication appliqué au besoin spécifique rencontré dans le secteur hospitalier: la nécessité de recueillir des données médicales relatives aux patients, couramment volumineuses, pour alimenter le système d'information de l'établissement et en particulier le système d'évaluation des coûts par patient. S'il existe des applications du recours à ces trois mêmes technologies dans d'autres domaines d'activité économiques, ce n'est pas le cas du secteur hospitalier o le recours simultané à ces trois mêmes technologies n'a jamais été appliquée au recueil des données médicales par patient. Dans le recours à un mode unique de collecte des données médicales, commun en particulier aux trois catégories de données suivantes: - prescriptions médicales et pharmaceutiques - actes de soins infirmiers - actes thérapeutiques A ce jour, le recueil des données concernées a lieu par recours à l'un des trois modes suivants: - saisie des données sur ordinateur à l'aide d'un clavier traditionnel - saisie des données à l'aide d'un système de code-barrage - saisie des données sur un micro-ordinateur déporté. 4-2-Avantages comparatifs par rapport aux systèmes existants Il n'existe en effet à cejour aucun système du même type en dehors des suivants: - la saisie des données sur ordinateur à l'aide d'un clavier traditionnel - la saisie des données à l'aide d'un système de code-barrage. - la saisie des données sur un micro-ordinateur déporté. MEDIFIN DA.CO offre les avantages suivants par rapport aux systèmes existants: - Par rapport à la saisie des données sur ordinateur à l'aide d'un clavier traditionnel - rapidité - fiabilité - simplicité dans la pratique, les délais nécessaires à la saisie des informations souvent volumineuses découragent les responsables chargés de la saisie si bien que celle-ci présente un caractère souvent parcellaire. - Par rapport à la saisie des données à l'aide d'un système de codebarrage: nécessité de l'édition de documents papier et étiquettes préimprimées, comportant les données code-barrées à lire, inconvénients posés par la diffusion de ces documents dans les unités de soins et par leur manipulation par les professionnels de santé (infirmières praticiens hospitaliers...), difficultés de procéder à une actualisation des données à collecter sauf à réimprimer de nouveaux documents papier, coût important généré par l'impression des documents code barrés (planches- étiquettes...), par leur lecture (douchettes) ainsi que par leur traitement (dispositif spécifique), caractère non fiable inhérent aux risques de perte des documents papier. Ces nombreux inconvénients font de ce dispositif un système en pratique inadapté au recueil des données médicales. - Par rapport à la saisie des données sur un micro-ordinateur déporté: sous forme d'écrans portables: coût généré par cette solution non recours à la technologie des puces électronqiues pour l'identification des patients traités. Ces inconvénients constituent à ce jour un frein important dans la diffusion de ces systèmes au sein des établissements hospitaliers. il Revendications 1. Système de collecte de données médicales relatives à des patients, et notamment de prescriptions médicales et pharmaceutiques, d'actes de soins infirmiers et d'actes thérapeutiques, caractérisé en ce qu'il est constitué par une unité électronique portable comprenant en combinaison: des moyens d'identification d'un patient par lecture d'un support électronique d'informations propre au patient, - des moyens de saisie de données médicales et d'affichage, - des moyens pour mémoriser lesdites données médicales saisies, et - des moyens d'exploitatiôn de l'unité portable à l'aide desdits moyens de saisie. 2. Installation de collecte de données en milieu hospitalier, caractérisée en ce qu'elle comprend en combinaison: - une pluralité de supports électroniques d'informations enregistrables propres à une pluralité de patients et choisis dans le groupe comprenant les cartes à microprocesseur à lecture par contacts, les cartes à microprocesseur à lecture sans contact, les bracelets à microprocesseur, les montres à microprocesseur, les pendentifs à microprocesseur, et des supports adhésifs portant un microprocesseur, - un micro-ordinateur animé par un programme et apte à délivrer à un patient lors de son admission un support électronique individualisé, - au moins un dispositif électronique portable comprenant un boitier, un clavier de saisie permettant l'introduction d'information et l'exploitation par menus d'un logiciel dudit dispositif, un écran d'affichage de données, des moyens pour commander l'affichage de données médicales relatives à un patient donné, lesdites données médicales étant regroupées par unité de soin clinique et/ou par unité médico- technique.