FR 2665006 A3 19920124 FR 9009214 A 19900717 DESCRIPTION L'invention a pour objectif - de protéger le titulaire d'un compte bancairelpostal, ou le détenteur de placements anonymes (bons du trésor, etc.), contre l'utilisation frauduleuse de chèqueslbons, volés ou perdus. L'invention est fondée sur l'application de la technique sérigraphique de l'encre à gratter (employée sur les billets des jeux du TACOTAC, du 421, etc). Elle implique, comme détaillé ci-après, l'impression d'indications secrètes (nombres par exemple) constituant pour chaque chèquelbon, un INDICE (de contrôle) soustrait à la vue et dont le teneur n'apparaît qu'après grattage (voir commentaire A). Dans ce domaine il est proposé par le certificat d'utilité FR 259 6901 un chéquier inviolable recouvrant également au principe du grattage mais avec une approche différente, attendu que l'indice à gratter propre à chaque chèque est imprimé sur le chèque lui-même (il n'y a pas de feuillet solidaire). Ceci étant, l'invention repose sur les dispositions et procédure suivantes li Cas des chèques 1.1. le chéquier comportera Un feuillet solidaire de la liasse et sur le recto duquel figureront notamment, le numéro de chaque chèque (voir commentaire C2) et la teneur de 1'INDICE à gratter qui lui correspond. Les chèques porteront une brève mention ou signe distinctif indiquant qu'ils sont contrôlables par grattage (voir commentaire B). L'impression des indices sera caractérisée par le fait que ceux-ci n'auront aucun rapport logique entre eux. Ainsi, et si l'on recourt à des nombres, les indices de deux chèques consécutifs numérotés n et n+l seront, par exemple, respectivement 815 et 318 (et non 816). 1.2. Support personnel 1.2.1. 1ère solution : lors de la remise du chéquier, le titulaire du compte recevra un feuillet (fig. du résumé) indépendant du chéquier et qui lui sera personnel. Y fi gureront notamment, le numéro de chaque chèque et la teneur de l'indice qui lui correspond (voir commentaire C). I1 aura donc connaissance, à tout moment, de la teneur de ces indices. 1.2.2. 2ème solution : ce support personnel pourra, le cas échéant, être émis une fois pour toute ce qui implique a. que chaque titulaire d'un compte se verra attribuer une série d'indices secrets dont l'ordre de succession sera le même pour tous les chéquiers qui lui seront remis. b. que les chèques seront numérotés de 1 à 30 ou de 1 à 60, etc... selon leur nombre par chéquier. c. que le support personnel portera également ces numéros et non plus les numéros propres aux chèques. Cette personnalisation présente l'avantage de supprimer l'impression et l'envoi pour chaque chéquier d'un feuillet personnel. 1.3. Lors d'un paiement, le bénéficiaire d'un chèque pourra donc s'assurer de l'authenticité du titulaire du compte en invitant le tireur (payeur) à lui annoncer au préalable, la teneur de l'indice. Lequel devra être identique à celui qui sera révélé après grattage, par le bénéficiaire, du feuillet solidaire du chéquier. 21 Cas des placements anonymes 2.1. Un indice à gratter est imprimé sur chaque bon. 2.2. Comme pour les chèques, le détenteur reçoit communication de l'indice propre à chaque bon lors de leur achat. 2.3. Comme pour les chèques, le porteur devra annoncer au payeur la teneur de l'indice de chaque bon lors du remboursement (commen taire D). COMMENTAIRES: - A Le revêtement à gratter de chaque indice sera revêtu d'un dessin dont le motif sera, par exemple, similaire au "grillage" porté par les billets du TACOTAC. Ainsi, la reproduction, après grattage de la pellicule d'encre à gratter, sera pratiquement impossible. -B,Le bénéficiaire d'un chèque pourra donc constater l'absence du feuillet dans le cas ou ce dernier venait à être escamoté. -Cl-Pour simplifier et, par là, réduire le coût des prestations d'imprimerie ce feuillet personnel pourrait être identique tant par ses dimensions que par son libellé, au feuillet solidaire du chéquier. Peu importe que les indices secrets y soient en clair ou masqués par l'encre à gratter. A priori, seul le critère du coût d'impression entrera en compte pour le choix de l'une ou de l'autre solution. - C2-En raison de la place occupée par les numéros à 7 chiffres des chèques , n'apparaîtraient au besoin sur les 2 (du chéquier et personnel) feuillets que les 3 derniers chiffres de chaque chèque (fig. du résumé). - C3-Liinvention a aussi l'avantage de rendre vains les vols de chéquiers par des réseaux organisés (Le Monde du 31.03.90) étant admis que les impri meurs expédieront chéquiers, d'une part, supports d'autre part, sépa- rément. -D-Incidemment le fait de subordonner le remboursement à la révélation préalable d'un indice secret introduit une dépendance implicite du porteur envers l'établissement émetteur et ce, même si l'anonymat subsiste. RESUME DE L'INVENTION 1ère Solution a) - Chèques Sur chacun d'eux il sera spécifié "CONTROLABLE PAR GRATTAGE" ou information similaire. b) - Feuillet Solidaire du chéquier et support personnel (Ech. 1/1 : cas des chèques de la Société Générale). A 491 703 511 531 492 112 493 007 494 815 495 318 549 510 530 550 Dans la partie A le libellé,défini par la banque, comportera le numéro du ler et du dernier chèque (Ex. : 2803491 à 2803550 pour un chéquier de 60 chèques). 2ème solution a) - Chèues En plus de la mention (a) de la lère solution chaque chèque sera numéroté (Ex : "CONTROLABLE PAR GRATTAGE n 23 pour le 23ème chèque de la liasse du chéquier, c'est à dire le chèque n 2803513 dans l'exemple ci-dessus. b) - Feuillet -- Solidaire du chéquier : est identique à celui de la figure de la 1ère solution. c) - Support personnel personnalisé Similaire à celui de la 1ère solution pour sa partie A. Dans sa 2e partie les 3 derniers numéros de chaque chèque sont remplacés par les numéros 1 à 30, ou 1 à 60 etc... suivant le nombre de chèques du chéquier. Ainsi, dans le cas de la figure ci-dessus les chiffres 491, 513 et 550 feront place à 01, 23, 60. REVENDICATIONS - 1 - L'invention a pour objet la lutte contre l'utilisation frauduleuse de chèques ou de placements anonymes (bons du trésor, etc....) volés ou perdus. Elle recourt à l'emploi de l'encre à gratter (cas des billets du jeu TACOTAC) pour l'impression sur un feuillet solidaire du chéquier/et sur les bons eux-mêmes, d'indices secrets à gratter, incohérents entre eux, connus par le titulaire du compte! ou le détenteur de bons attendu qu'ils reçoivent communication par la banque/ou l'établissement émetteur, d'un support personnel sur lequel figurent les indices correspondant à chaque chèque! bon. - 2 - Chéquier inviolable caractérisé selon la revendication 1 par lé' fait qu'il comporte un feuillet, solidaire de sa liasse, sur lequel figurent les indices cachés par des moyens sérigraphiques pouvant être enlevés par grattage pour les rendre visibles mais ne pouvant être frauduleusement reconstitués. - 3 - Chéquier inviolable caractérisé, selon la revendication 1, en ce qu'il est accompagné d'un support personnel au titulaire du compte et dont le libellé sera similaire ou identique à celui du feuillet cité à la Revendication 2, mais les indices identiques à celui du feuillet de la Revendication 2 y seront lmprimes en clair (à moins que l'aspect propre à leur court d'impression ne mène à l'emploi de l'encre à gratter, étant entendu que le titulaire du compte pourra prendre connaissance à tout moment de la teneur de ces indices). - 4 - Chéquier inviolable caractérisé en ce que le support de la Revendication 3 peut être personnalisé en ce sens qu'au lieu d'être propre à chaque chéquier il est émis une tois pour toutes, la teneur des indices demeurant la même pour chaque chéquier. Le libellé de ce support comportera, au lieu du numéro de chaque chèque, un numéro d'ordre allant de 1 à 30, ou de 1 à 60 etc.. suivant le nombre de chèques du chéquier. - 5- Chéquier inviolable caractérisé en ce que pour les Revendications 9 et 4 chaque chèque portera respectivement soit la mention "CONTROLABLE PAR GRATTAGE" dans le cas de la Revendication 3, soit la mention CONTROLABLE PAR GRATTAGE + le numéro d'ordre du chèques dans le cas de la variante relevant de la Revendication 4. - 6 - Chéquier inviolable caractérisé par le fait qu'il découle des Revendi cations 2 et 3 que le bénéficiaire d'un chèque a la possibilité de s'assurer de la fiabilité du payeur, à savoir que l'indice révélé après grattage par le bénéficiaire du feuillet solidaire du chéquier correspond effectivement à celui cité, avant grattage, par le payeur. - 7- Pour les bons de placements anonymes, l'invention est caractérisée par des dispositions semblables à celles des chèques - mais l'indice à gratter est imprimé sur chaque bon - le porteur de bons a connaissance de l'indice propre à chaque bon. Lors du remboursement, l'établissement émetteur a la possibilité de s'assurer que l'indice révélé après grattage, par le payeur, correspond à celui annoncé, avant grattage, par le porteur.