FR 2488424 A1 19820212 FR 8115191 A 19810805 Procédé et appareil de tarification pour les contrats de fourniture de chaleur relatifs aux installations de chauffage central La présente invention concerne un procédé de tarification pour les contrats de fourniture de chaleur relatifs aux installations de chauffage central et elle a trait également à un appareil pour la mise en oeuvre de ce procédé. Plus particulièrement, la présente invention concerne un procédé de gestion de contrats de vente de chaleur à des installations de chauffage central, ce procédé pouvant 8tre appliqué à n'importe quelle installation de chauffage quel que soit le type de combustible utilisé. Il est connu que dans la gestion des contrats de vente de chaleur, il est nécessaire de disposer d'un compteur prévu spécialement, c'est-à-dire un instrument qui permet des opérations pour l'application d'un tarif aux usagers. Les instruments adoptés à cette fin sont actuelle- ment: un compteur pour le fonctionnement de l'installation (compteur de chaleur) ou un compteur de calories qui fonctionne en détectant simultanément la chute de température entre le point d'entrée et le point de sortie ainsi que le débit du fluide calo- porteur. La première disposition a pour inconvénient que la facturation est effectuée en fonction d'un paramètre qui n'est pas proportionnel à la consommation de combustible puisqu'il ne tient pas compte de la tendance climatique et de la tempé- rature de la pièce. Les contrats de vente de chaleur basés sur une telle façon de procéder ne diffèrent donc des contrats à paiement forfaitaire que par le fait que le paiement global est effectué sur une base horaire et que l'usager peut modifier le nombre d'heures de chauffage, mais il n'est pas autorisé à modifier la température ambiante voulue dans les locaux chauffés, car ce procédé de facturation ne tient pas compte de ce cas, La seconde disposition mentionnée, même si elle est plus correcte du point de vue théorique, peut introduire des erreurs dans la pratique par suite de la faible fiabilité de quelques uns des composants de la chaine de détection. De plus, cette disposition exige des adaptations coûteuses de l'installation principale hydraulique. On s'est alors aperçu de façon surprenante que l'on peut obtenir un système de tarification ou facturation basé, inversement, sur la mesure d'un paramètre qui est proportion- nel à la consommation de combustible et, de ce fait, auxbesoins thermiquesd'un immeuble, n'exige pas d'adaptation conteuse pour tre installé et, en outre, permet aux usagers de régler l'installation de chauffage tout en leur donnant la possibi- lité de modifier à volonté le mode de fonctionnement de cette installation. Il est connu, en fait, que la demande de chaleur d'un immeuble est proportionnelle, à tout instant, à la différence entre les températures des locaux individuels chauffés et la température de l'atmosphère extérieure. La consommation de carburant est par conséquent proportionnelle à l'intégrale, en fonction du temps d'activité de l'installation de chauffage, de la différence entre la température intérieure et la tempé- rature extérieure. Les instruments qui sont adaptés pour effectuer cette mesure sont déjà connus, mais leur adoption dans la gestion des contrats de chauffage rencontre des diffi- cultés. En effet, ces instruments exigent l'installation de capteurs de chaleur dans les pièces à chauffer ou bien leur fonctionnement est basé sur une valeur préalablement choisie de la température ambiante. Dans le premier cas, il est diffi- cile de trouver une pièce qui représente de façon sûre les conditions thermiques de tout l'immeuble et il est très diffi- cile d'empêcher un mauvais fonctionnement ou une dérive de fonctionnement des capteufrs Dans le second cas, l'usager n'est pas autorisé à modifier le mode de fonctionnement de l'ins- tallation étant donné que le système de tarification ne tient pas compte de ces variations. La présente invention a pour objet un système de tarification pour la gestion de contrats de vente de chaleur, ce système étant composé de i un dispositif de régulation de température muni de capteurs appropriés pour relever la température atmosphérique à l'extérieur de l'immeuble ainsi que la température de l'eau qui arrive aux radiateurs et qui revient de ces derniers; un dispositif de facturation; et un dispositif de télécommande pour régler dans le dispositif de régulation de température la température am- biante que l'on désire ainsi que le programme de chauffage choisi préalablement. Dans ce type de système de tarification, le signal relatif k la température intérieure est réglé dans le dispo- sitif de régulation de température b l'aide d'un bouton de commande approprié s ce signal est la valeur de la température ambiante sur la base de laquelle est mesuré l'intégrale de la différence entre la température intérieure et la température extérieure. De cette façon, on élimine les difficultés inhé- rentes à la faible fiabilité des capteurs placés dans les pièces en même temps que les difficultés relatives à la possi- bilité de variation ou de dérive et il est alors possible d'appliquer un tarif qui tient compte du programme de chauf- fage choisi par un usager particulier. Cette dernière circons- tance est d'une importance particulière pour les économies d'énergie, car l'usager peut modifier son propre programme de chauffage en accord avec ses besoins personnels et il est encouragé à cela en raison du fait que le tarif est propor- tionnel à la consommation réelle de combustible. Le dispositif derégulation t utilisé pour commander l'installation de chauf- fage en fonction de la température extérieure par comparaison de cette dernière avec la valeur de la température de la pièce que l'on a établie en fonction de schémas de régulation tenant compte du type d'installation. Cette régulation peut être effectuée par une commande d'une valve mélangeuse ou par une commande du brûleur de combustible. Le dispositif de régulation est muni, en outre, d'un contact pour la commande de la pompe de circulation ou du brûleur, ce contact s'ouvrant lorsque la température extérieure de 1timmeuble atteint une valeur qui est inférieure d'un degré à la température de la piece et se fermant- lorsque la température extérieure de l'jmmeuble est inférieure de deux degrés à la valeur pré- réglée de la température de la pièce. Ce contact s'ouvre également lorsque le dispositif de facturation ne fonctionne pas de sorte que l'installation ne peut pas fonctionner si le dispositif de facturation est hors fonction. Le dispositif de télé-commande est le dispositif qui permet de régler, à l'aide d'une horloge journalière, la période voulue de chauffage et la température ambiante désirée. Le dispositif de facturation est composé de deux compteurs dont l'un compte le temps durant lequel l'installation de chauffage est en fonction et dont l'autre compte les "degrés consommés journellement** En d'autres termes, le second compteur indique, sous la forme de degrés journaliers, l'intégrale de la différence entre la température ambiante préréglée et la température extérieure à l'immeuble. Autrement dit, la valeur indiquée par le second compteur est exprimée en degrés centi- grades multipliés par le nombre d'heures de fonctionnement divisé par 24. Plus particulièrement, le système de tarification décrit dans le présent mémoire utilise un dispositif de régu- lation de température dans lequel il est possible d'établir, au moyen d'un dispositif de télé-commande, la température que l'on désire maintenir dans les pièces à chauffer ainsi que le programme de chauffage choisi préalablement. Le dispositif de régulation de température règle la quantité de chaleur fournie aux pièces à chauffer et, de ce fait, la consommation de combustible en fonction de la température de l'eau arrivant aux radiateurs et revenant de ces radiateurs en se basant sur la température préréglée et sur la température extérieure à l'immeuble. Simultanément, les signaux relatifs b la température préréglée et à la température extérieure à l'immeuble sont fournis au dispositif de facturation, qui consiste en un inté- grateur approprié et en un compteur, ce dernier fournissant journalièrement et pendant la totalité du temps de fonction- nement de l'installation de chauffage l'intégrale de la dif- férence entre les deux températures précitées et l'exprimant en degrés centigrades par heures divisées par 24 de sorte que dans le compteur le nombre qui est introduit est proportionnel k ladite intégrale et, de ce fait, à, la consommation réelle de combustible. En résumé, le prix payé par ltusager tient alors compte b la fois de la tendance climatique de la saison et de la température ambiante désirée, ainsi que des heures réelles de chauffage, c'est-à-dire, dans la pratique, de tous les paramètres qui déterminent la consommation réelle de carburant. La figure unique du dessin annexé représente unique- ment à titre illustratif et non limitatif un diagramme du système de tarification selon la présente invention. Dans le dispositif t de régulation de température, la valeur choisie au préalable pour la température ambiante est préétablie en même temps que le programme de chauffage à l'aide du dispositif 2 de télé-commande qui se trouve à la disposition de l'usager; ce dispositif règle l'installation en se basant, d'une part, sur les températures de l'eau envoyée aux radia- teurs et revenant de ces radiateurs, ces températures étant relevées par des capteurs 5 et 6 et, d'autre part, sur la tem- pérature qui est extérieure b l'immeuble et que détecte le capteur 7. Les signaux relatifs à la température extérieure à l'immeuble et à la température ambiante préréglée sont fournis par l'intermédiaire de lignes 8 et 9 à l'intégrateur 3 puis au compteur 4 qui donne une indication en degrés centigrades par heures divisées par 24. En résumé, en se basant sur les indications du compteur, il devient possible d'appliquer à l'utilisateur un tarif qui est calculé comme étant le produit de l'indi- cation du compteur par un prix unitaire déterminé sur la base de la demande de chauffage de l'immeuble. REVENDICATIONS 1. Procédé pour la tarification de la fournitureade chaleur dans les contrats de gestion d'installations de chauf- fage, ce procédé consistant à prérégler dans un dispositif de régulation de température la valeur de la température que l'on désire maintenir dans les pièces à chauffer, ledit préréglage étant obtenu à l'aide d'un dispositif de télé-commande qui permet également de régler la durée de la période de chauffage désirée, à mesurer la-température extérieure et la température de l'eau envoyée aux radiateurs et revenant de ces radiateurs# à introduire dans un dispositif de facturationet cela pendant la durée totale du chauffage,1l'intégrale de la différence entre la température ambiante préréglée et la température régnant k l'extérieur de l'immeuble, caractérisé par le fait que les signaux relatifs k la température ambiante préréglée et à la température régnant à l'extérieur de l'immeuble sont fournis simultanément au dispositif de régulation de température ainsi qu'au dispositif de facturation. 2. Procédé de tarification suivant la revendication 1, caractérisé par le fait que le dispositif de régulation de température assure la régulation de l'installation de chauffage en commandant une valve de mélange ou en commandant le brûleur. 3. Procédé de tarification suivant la revendication 1, caractérisé par le fait que le dispositif de télé-commande assure le préréglage de la durée voulue de la période de chauf- fage. 4. Procédé de tarification suivant la revendication 1, caractérisé par le fait que le dispositif de facturation est composé de deux compteurs dont l'un compte le temps de fonc- tionnement et dont l'autre fournit l'intégral* de la différence entre la température ambiante préréglée et la température régnant à l'extérieur de l'immeuble. 5. Appareil pour la gestion de contrats de vente de chaleur dans des installations de chauffage, caractérisé par le fait qu'il comprend: un dispositif (1) de régulation de température muni de capteurs pour relever la température régnant à l'extérieur de l'immeuble (capteur 7) et la températàîh de l'eau envoyée aux radiateurs et revenant de ces radiateurs (capteurs 5, 6); - un dispositif de télé-commande (2) pour prérégler dans le dispositif (1) de régulation de température la valeur de la température désirée dans les pièces à chauffer; et un dispositif de facturation (3, 4); les trois dispositifs précités étant reliés mutuel- lement de manière que le signal relatif à la température ambiante qui a été préréglée et k la température régnant à l'extérieur de ltimmeuble soient- fournis simultanément à la fois au dispositif de régulation de température et au dispositif de facturation.