Brevet FR3162879A1 — publié le 20251205

La présente invention concerne une méthode d’automatisation du processus de traitement des actes administratifs, comprenant chacun au moins un document (11), la méthode comprenant : une phase d’analyse (21, 31, 41, 51), incluant au moins une opération d’analyse informatique du document (11) ; et une phase de traitement, incluant au moins une opération de traitement informatique du document (11) en fonction de la phase d’analyse (21, 31, 41, 51) ; caractérisé en ce que la phase d’analyse (21, 31, 41, 51) inclut une vérification de légalité (31), consistant à vérifier si le document (11) doit être légalisé. Figure de l’abrégé : figure 1 Méthode d’automatisation du processus de traitement des actes administratifs, et système pour mettre en œuvre cette méthode La présente invention concerne une méthode d’automatisation du processus de traitement des actes administratifs. Le domaine de l’invention est celui du traitement des actes administratifs. Art antérieur Les collectivités territoriales sont soumises à différentes obligations en matière de production et de traitement d’actes administratifs. Quatre obligations majeures régissent la vie d’un acte au sein de la collectivité : 1) La signature de l’acte par l’autorité administrative. 2) La transmission de certains actes au contrôle de légalité. Il s’agit ici de télétransmettre les actes en Préfecture afin de procéder à un contrôle d’opportunité portant sur la légalité de l’acte. Certains types d’actes produits par les collectivités sont soumis à ce contrôle (65% environ), tandis que d’autre n’y sont pas soumis (35% environ). 3) La publication de l’acte sur le site de la collectivité. Certains actes (80% environ) sont soumis à publication sur le site de la collectivité. C’est la publication qui confère à l’acte son caractère exécutoire et qui permet de purger le délai de recours des tiers sur les décisions prises. 4) L’insertion de l’acte au sein d’un registre papier de la collectivité (registre des délibérations ou registre des arrêtés). Certains actes (75% environ) sont à insérer dans l’un des deux registres. L’insertion au registre implique de respecter un formalisme de présentation particulier (regroupement des actes par séance de vote, numérotation, paraphes, marges à respecter…). Ces obligations sont indispensables à la bonne marche d’un état de droit, mais sont très chronophages pour les collectivités. Également, le traitement peut être source d’erreurs, avec des conséquences potentiellement lourdes sur le plan juridique. En pratique, la collectivité doit procéder à un tri de ses actes afin de déterminer s’ils sont soumis ou pas au contrôle de légalité, s’ils sont soumis ou pas à publication, s’ils doivent ou pas être anonymisés, s’ils doivent être insérés au registre ou pas… Ces étapes d’apparence simples sont pourtant complexes, du fait de la multitude d’actes différents susceptibles d’être produits, et de la grande quantité d’exceptions ou de cas particuliers introduits par les textes juridiques (lois, codes, règlements, décrets). En outre, une fois que les actions à entreprendre ont été déterminées, des exigences réglementaires s’imposent à nouveau à la collectivité. Un acte soumis au contrôle de légalité doit par exemple être classé parmi près de 150 niveaux de classification différents. La publication doit elle aussi respecter un certain nombre d’exigences réglementaires, comme par exemple la garantie d’intégrité du contenu. Des outils de signature électronique, de télétransmission ou de publication existent à l’heure actuelle. Cependant, les solutions existantes ne sont pas entièrement satisfaisantes, pour l’automatisation du traitement. Généralement, les solutions existantes comportent des étapes devant être réalisées manuellement par l’administration. Le document WO2023099313 concerne le traitement de documents juridiques, mais ne s’intéresse pas à la légalisation. Le déposant dispose aujourd’hui d’une plateforme de publication des actes. Face aux problèmes susmentionnés et aux avancées technologiques récentes, le déposant a engagé des travaux de développement pour concevoir la présente invention. Le but de la présente invention est de proposer une méthode améliorée de traitement des actes administratifs. A cet effet, l’invention a pour objet une méthode d’automatisation du processus de traitement des actes administratifs, comprenant chacun au moins un document, la méthode comprenant : - une phase d’analyse, incluant au moins une opération d’analyse informatique du document ; et - une phase de traitement, incluant au moins une opération de traitement informatique du document en fonction de la phase d’analyse, caractérisée en ce que la phase d’analyse inclut une vérification de légalité, consistant à vérifier si le document doit être légalisé. Ainsi, l’invention permet d’améliorer le traitement des actes administratifs, en triant automatiquement les documents devant être légalisés ou non. Selon d’autres caractéristiques avantageuses de l’invention, prises isolément ou en combinaison : La phase d’analyse inclut une vérification de signature, consistant à vérifier si le document doit être signé. La phase d’analyse inclut une vérification d’anonymisation, consistant à vérifier si le document doit être anonymisé. La phase d’analyse inclut une vérification d’insertion aux registres, consistant à vérifier si le document doit être inséré aux registres. La phase d’analyse inclut au moins deux vérifications, parmi celles mentionnées ci-dessus. La phase d’analyse inclut au moins trois vérifications, parmi celles mentionnées ci-dessus. La phase d’analyse inclut au moins quatre vérifications : - une vérification de signature, consistant à vérifier si le document doit être signé ; - la vérification de légalité, consistant à vérifier si le document doit être légalisé ; - une vérification d’anonymisation, consistant à vérifier si le document doit être anonymisé ; et - une vérification d’insertion aux registres, consistant à vérifier si le document doit être inséré aux registres. Après la vérification de signature, si le document comporte une ou plusieurs zones à signer, la phase de traitement comprend une opération de recherche de zones à signer à l’aide d’un modèle d’intelligence artificielle spécifiquement entraîné. Après l’opération de recherche, la phase de traitement comprend une opération d’enregistrement des coordonnées des zones à signer, pour transmission ultérieure à un parapheur. Si le document comporte une ou plusieurs zones à signer, la phase de traitement comprend une opération de reconnaissance optique de caractères afin de déterminer l’identité du ou des signataires attendus, pour transmission ultérieure à un parapheur. La vérification de légalité comprend les étapes suivantes : - réaliser un résumé du document à l’aide d’un modèle d’intelligence artificielle spécialement entraîné ; - transformer le résumé en une série de vecteurs ; - comparer la série de vecteurs avec une base de données vectorielles contenant plusieurs dizaines de milliers de vecteurs, correspondant aux résumés de documents dont la détermination de la nécessité de transmission ou pas au contrôle de légalité a été réalisé manuellement lors d’une phase préparatoire préalable ; - déterminer un ensemble de vecteurs le plus proche de la série de vecteurs ; - conclure sur la nécessité de soumettre le document au contrôle de légalité ou non. Après la vérification de légalité, si le document doit être légalisé, la phase de traitement comprend une opération de classification automatique du document suivant différentes catégories : - nature du document ; - matière du document ; - et possiblement d’autres sous-catégories ; en utilisant un modèle d’intelligence artificielle entraîné pour réaliser cette classification à froid. Après la vérification de légalité, si le document doit être légalisé, la phase de traitement comprend une opération de détermination automatique d’un objet et d’un titre, relatifs au contenu du document traité. Après la vérification d’anonymisation, si le document doit être anonymisé et nécessite une publication, la phase de traitement comprend une opération d’anonymisation, consistant à analyser le contenu du document à l’aide d’un modèle d’intelligence artificielle spécialement entraîné afin de détecter les données à caractères personnel soumises à anonymisation avant publication ; puis si des données sont à anonymiser, supprimer ces données à caractères personnel du document et les remplace par des biffures ; puis crée une version publiable en parallèle de la version originale du document. Après la vérification d’anonymisation, si le document doit être anonymisé, la phase de traitement comprend une opération de proposition de classement automatique dans l’un des dossiers créés librement par la collectivité, en procédant à une classification à froid, à l’aide d’un modèle d’intelligence artificielle spécialement entraîné. Après la vérification d’insertion au registre, si le document doit être inséré au registre, la phase de traitement comprend une opération d’affectation au registre, en fonction du type de document, classifié à l’aide d’un modèle d’intelligence artificielle spécialement entraîné. Après l’opération d’affectation au registre, la phase de traitement comprend une opération d’attribution automatique d’un numéro au document, en détectant à l’aide modèle d’intelligence artificiel spécialement entraîné une date de séance, un numéro de passage de la délibération durant la séance, ou si la décision est prise entre deux séances. Après l’opération d’attribution automatique du numéro, la phase de traitement comprend une opération de création ou mise à jour d’une table des matières. Si le document est soumis au contrôle de légalité, l’objet déterminé durant l’opération d’attribution automatique d’un objet est également inséré dans la table des matières. Si le document n’est pas soumis au contrôle de légalité, de sorte qu’aucun objet n’a encore été défini, un objet est alors créé grâce à un modèle d’intelligence artificielle spécialement entraîné, puis inséré dans la table des matières. La méthode comprend une phase d’orchestration qui fait suite à la phase de traitement et qui consiste à déterminer si le document doit être transmis : - vers un parapheur interne ou externe, - vers un tiers de télétransmission, - vers une plateforme de publication, et/ou - vers un registre numérique pour insertion. La méthode comprend une phase finale de centralisation du suivi, consistant à enregistrer les informations relatives au document, notamment les opérations réalisées sur le document. L’invention a également pour objet un système informatique pour la mise en œuvre d’une méthode telle que mentionnée ci-dessus, caractérisé en ce qu’il comprend : - un processeur pour l’analyse et le traitement des documents ; - au moins un modèle d’intelligence artificielle spécialement entraîné pour réaliser une vérification de légalité sur les documents ; et - une base de données comprenant un ensemble de vecteurs constituant le résumé de documents de référence, permettant au modèle d’intelligence artificielle de comparer les vecteurs des documents traités par le modèle aux vecteurs des documents de référence enregistrés dans la base de données. En fonction des opérations à réaliser, le système comprend différents modèles d’intelligence artificielle spécialement entraînés pour réaliser ces opérations. En effet, compte tenu de la variété et la complexité des opérations, l’utilisation d’un unique modèle d’IA généraliste n’est pas la solution privilégiée. Le développement de l’invention a consisté à identifier toutes les opérations utiles, les organiser selon une méthode particulière, et concevoir les éléments du système permettant de réaliser ces opérations. Ainsi, l’invention permet de faciliter considérablement la tâche des agents en charge du traitement des actes. L’invention automatise le processus de traitement des actes en se basant sur des techniques nouvelles de classification par comparaison, de détection de données spécifiques (données personnelles, signatures, zone à signer…), ou encore de génération de contenu. Ces processus sont en outre « orchestrés », afin d’assurer une traçabilité des traitements entrepris, en cours de réalisation, ou déjà effectués. La transmission au contrôle de légalité, la mise à la signature, la publication et l’insertion éventuelle au registre nécessitent en moyenne 8 à 10 minutes par document. Grâce à l’invention, l’automatisation du processus de ces traitements permettra d’exécuter les mêmes tâches en quelques secondes par acte. Au-delà du gain de temps, le traitement sera également plus fiable pour les collectivités et les services de l’état. Avec plus de 5 millions d’actes télétransmis chaque année, la mise en œuvre de cette automatisation du processus de traitement représente un enjeu non négligeable. Description des figures L’invention sera mieux comprise à la lecture de la description qui va suivre, donnée uniquement à titre d’exemple non limitatif et faite en référence aux dessins annexés sur lesquels : FIG. 1 est une représentation schématique des différentes étapes de la méthode selon l’invention. Description détaillée de l’invention La méthode est mise en œuvre par un système informatique (1). La méthode comprend différentes étapes (10, 20, 30, 40, 50, 60, 70, 80, 90, 100, 110), montrées à la FIG. 1 . Les étapes (10, 20, 30, 40, 50) concernent le traitement automatisé, tandis que les étapes (60, 70, 80, 90, 100, 110) concernent l’orchestration automatisée. Lors d’une étape initiale (10) de transmission des actes, l’utilisateur transmet des actes administratifs au format électronique au système (1). Cette transmission de documents (11) peut être effectuée à l’unité ou en masse. L’utilisateur peut associer des annexes aux actes. Les documents (11) sont généralement au format PDF, mais les format docx et xml sont également pris en charge. Lors d’une étape (20) de traitement des signatures, le système (1) effectue une vérification de signatures (21), incluant une opération de détection automatique des signatures électroniques à l’aide d’un algorithme de détection et une opération de détection des signatures manuscrites à l’aide d’un modèle IA spécialement entraîné. Si aucune signature détectée, le système (1) effectue une recherche (22) de « zones à signer » à l’aide d’un modèle IA spécifiquement entraîné. Si le système (1) détecte une ou plusieurs zones à signer, il effectue une opération d’enregistrement de leurs coordonnées (23) : position x, position y et dimensions. Les coordonnées seront ultérieurement transmises à un parapheur numérique, dans le but d’éviter à l’utilisateur de définir manuellement les zones de signature attendues. Ensuite, le système (1) effectue un traitement de reconnaissance optique de caractères (24) de la ou des zones afin de déterminer l’identité du ou des signataires attendus, identités qui seront-elles aussi transmises ultérieurement à un parapheur numérique afin d’éviter la ressaisie. Lors d’une étape (30) de traitement du contrôle de légalité, le système (1) effectue tout d’abord une vérification de légalité (31), en déterminant si l’acte doit être soumis ou non au contrôle de légalité. A cet effet, le système (1) réalise un résumé du document (11) traité à l’aide d’un modèle d’intelligence artificielle (IA) spécialement entraîné, puis transforme le résumé en une série de vecteurs. Le système (1) comporte une base de données vectorielles contenant plusieurs dizaines de milliers de vecteurs. Chaque série de vecteurs correspond au résumé d’un document dont la détermination de la nécessité de transmission ou pas au contrôle de légalité a été réalisé manuellement. Le système (1) compare les vecteurs issus du résumé du document (11) en cours de traitement à ceux stockées dans la base de données afin de déterminer la série de vecteur la plus proche. Cette comparaison permet de déterminer si le même type de document est présent dans la base de données et s’il est soumis ou non au contrôle de légalité. Si le document (11) est soumis au contrôle de légalité, le système (1) effectue une opération de classification automatique (32) du document (11). Chaque acte doit en effet être classé en premier lieu dans une des 5 natures d’actes existantes : Délibération (DE) ; Acte réglementaire (AR) ; Acte individuel (AI) ; Contrat convention et avenant (CC) ; Document budgétaire et financier (BF) ; Autre (AU). L’acte doit ensuite être classé dans l’une des 9 matières imposées par les préfectures : 1 Commande publique ; 2 Urbanisme ; 3 Domaine et patrimoine ; 4 Fonction publique ; 5 Institution et vie politique ; 6 Libertés publiques et pouvoirs de police ; 7 Finances locales ; 8 Domaine de compétence par thème ; 9 Autres domaines de compétences. Chaque matière est décomposée en sous matière (5 à 10 sous matière par matière). Ces sous-matières sont elles-mêmes décomposées en sous-sous matière, puis éventuellement en sous-sous-sous matière. Au total, plus de 150 niveaux de classification différents existent en France. La classification est obtenue grâce à un double procédé. En premier lieu, un principe de vectorisation et de comparaison similaire au procédé utilisé pour la détermination de la nécessité de transmission au contrôle de légalité ou pas est utilisé. La deuxième partie du procédé consiste à classer « à froid » dans les sous-sous matière et sous-sous-sous matière. En effet, ces deux derniers niveaux sont propres à chaque sous-préfecture et sont amenés à changer régulièrement, contrairement aux deux premiers niveaux de classification qui sont standardisés au niveau national et qui n’évoluent pas. La classification ne peut donc s’obtenir par comparaison. Le système (1) comprend donc un modèle d’IA spécialement entraîné pour réaliser cette classification à froid. Si l’acte comporte une ou plusieurs pièces jointes, le système (1) procède également à une classification de ces pièces jointes parmi une centaine de types différents, à l’aide d’un modèle d’IA spécialement entraîné. Si le document (11) est soumis au contrôle de légalité, le système (1) effectue également une opération de détermination automatique (33) d’un objet et d’un titre, relatifs au contenu du document (11) traité. Lors d’une étape (40) de traitement de la publication des actes, le système (1) effectue d’abord une opération de vérification de publication (41), c’est à dire qu’il vérifie si l’acte doit être soumis à publication. A cet effet, le système (1) réalise un résumé du document (11) traité à l’aide d’un modèle d’IA spécialement entraîné. Le système (1) vectorise ensuite le résumé en une série de vecteurs. Le système (1) intègre une base de données vectorielles contenant plusieurs dizaines de milliers de vecteurs. Chaque série de vecteurs correspond au résumé d’un document dont la détermination de la nécessité de publication ou pas sur internet a été réalisé manuellement au préalable. Le système (1) compare les vecteurs issus du résumé du document (11) en cours de traitement à ceux stockées dans la base de données, afin de déterminer la série de vecteur la plus proche. Cette comparaison permet de déterminer si le même type de document est présent dans la base de données et s’il est soumis ou non à publication sur le site internet de la collectivité. Si le document (11) traité nécessite une publication, le système (1) analyse le contenu du document (11) à l’aide d’un modèle IA spécialement entraîné afin de détecter les données à caractères personnel (DCP) soumises à anonymisation avant publication. Si des données sont à anonymiser, le système (1) les supprime du document (11) et les remplace par des biffures. Le système (1) crée donc une version publiable en parallèle de la version originale de l’acte. Le système (1) procède de la même manière pour les annexes aux actes. Le système (1) effectue ainsi une opération d’anonymisation (42). Si le document (11) est soumis à publication, le système (1) effectue une proposition de classement automatique (43) dans l’un des dossiers créés librement par la collectivité. Ne connaissant pas à l’avance les dossiers de publication existants pour chaque collectivité, le système (1) procède cette fois encore à une classification à froid, à l’aide d’un modèle IA spécialement entraîné. Lors d’une étape (50) de traitement de l’insertion aux registres, le système (1) effectue d’abord une opération de vérification d’insertion aux registres (51), c’est à dire qu’il vérifie si l’acte doit être soumis à insertion ou pas dans l’un des deux registres de la collectivité (le nombre de registres peut évoluer avec la réglementation). A cet effet, le système (1) classifie le document (11) traité à l’aide d’un modèle d’IA spécialement entraîné afin de déterminer un type parmi les types suivants : Arrêté ; Délibération, Procès-verbal, Décision ou Autre. En fonction du type de document (11), le système (1) détermine s’il doit être inséré ou non dans l’un des deux registres de la collectivité (arrêtés ou délibérations), lors d’une opération d’affectation au registre (52). En fonction de l’affectation au registre (52), le système (1) effectue une opération d’attribution automatique d’un numéro (53) au document (11). Chaque registre dispose de sa propre logique de numérotation. Les arrêtés sont numérotés de manière incrémentale en fonction de leur ordre d’insertion. Les délibérations et les procès-verbaux sont quant à eux numérotées en fonction d’une séance puis d’un numéro d’examen durant la séance. Le système (1) détecte donc grâce un modèle d’IA spécialement entraîné la date de séance ainsi que le numéro de passage de la délibération durant la séance afin d’affecter le numéro. Les décisions prises entre deux séances disposent quant à elles d’un numéro incrémental simple déterminé en fonction de leur ordre d’insertion au registre. Une fois le numéro d’ordre déterminé pour chaque document (11), le système (1) effectue une opération de création ou mise à jour d’une table des matières (54) à l’aide du numéro d’ordre, du numéro de page à laquelle se trouvera le document (11). Si le document (11) est soumis au contrôle de légalité, l’objet déterminé durant l’étape (33) est également inséré dans la table des matières. Si le document (11) n’est pas soumis au contrôle de légalité, de sorte qu’aucun objet n’a encore été défini, cet objet est alors créé grâce à un modèle d’IA spécialement entraîné, puis inséré dans la table des matières. Lors d’une phase d’orchestration (60), le système (1) orchestre la vie de l’acte en fonction des résultats issus des processus de traitement précédents. Si le document (11) nécessite une signature, le système (1) le transmet pour traitement dans un parapheur (70). Le document (11) peut être traité dans le parapheur interne de la solution ou transmis par voie d’API à un parapheur tiers. Si le document (11) est soumis au contrôle de légalité, le système (1) le transmet automatiquement après signature de l’autorité via le parapheur par voie d’API à un tiers de télétransmission (80) agréé par le ministère de l’intérieur. Si le document (11) est soumis à publication, le système (1) le publie automatiquement sur le site de la collectivité (90). Si le document (11) est soumis à insertion au registre, le système (1) l’insère dans le registre numérique interne à la solution (100), afin de pouvoir l’éditer au format papier ultérieurement. A chaque étape de la vie de l’acte, son statut est mis à jour afin de disposer d’une vue synthétique des étapes en cours de réalisation (signature, envoi au contrôle de légalité, publication…). Lors d’une phase finale de centralisation du suivi (110), le système (1) enregistre les informations relatives au document (11), notamment les opérations effectuées sur le document (11). Par ailleurs, la méthode peut être conformée différemment de la FIG. 1 sans sortir du cadre de l’invention, qui est défini par les revendications. En outre, les caractéristiques techniques des différents modes de réalisation et variantes mentionnés ci-dessus peuvent être, en totalité ou pour certaines d’entre elles, combinées entre elles. Ainsi, la méthode et le système (1) peuvent être adaptés en termes de coût, de fonctionnalités et de performance. Méthode d’automatisation du processus de traitement des actes administratifs, comprenant chacun au moins un document (11), la méthode comprenant : - une phase d’analyse (21, 31, 41, 51), incluant au moins une opération d’analyse informatique du document (11) ; et - une phase de traitement, incluant au moins une opération de traitement informatique du document (11) en fonction de la phase d’analyse (21, 31, 41, 51) ; caractérisée en ce que la phase d’analyse (21, 31, 41, 51) inclut une vérification de légalité (31), consistant à vérifier si le document (11) doit être légalisé, et en ce qu’après la vérification de légalité (31), si le document (11) doit être légalisé, la phase de traitement comprend : - une opération de classification automatique (32) du document (11) suivant différentes catégories : - nature du document (11) ; - matière du document (11) ; - et possiblement d’autres sous-catégories ; en utilisant un modèle d’IA entraîné pour réaliser cette classification à froid ; et - une opération de détermination automatique (33) d’un objet et d’un titre, relatifs au contenu du document (11) traité. Méthode selon la revendication 1, caractérisée en ce que la phase d’analyse (21, 31, 41, 51) inclut une vérification de signature (21), consistant à vérifier si le document (11) doit être signé. Méthode selon l’une quelconque des revendications 1 ou 2, caractérisée en ce que la phase d’analyse (21, 31, 41, 51) inclut une vérification d’anonymisation (41), consistant à vérifier si le document (11) doit être anonymisé. Méthode selon l’une quelconque des revendications 1 à 3, caractérisée en ce que la phase d’analyse (21, 31, 41, 51) inclut une vérification d’insertion aux registres (51), consistant à vérifier si le document (11) doit être inséré aux registres. Méthode selon l’une quelconque des revendications 1 à 4, caractérisée en ce que la phase d’analyse (21, 31, 41, 51) inclut au moins quatre vérifications : - une vérification de signature (21), consistant à vérifier si le document (11) doit être signé ; - la vérification de légalité (31), consistant à vérifier si le document (11) doit être légalisé ; - une vérification d’anonymisation (41), consistant à vérifier si le document (11) doit être anonymisé ; et - une vérification d’insertion aux registres (51), consistant à vérifier si le document (11) doit être inséré aux registres. Méthode selon l’une quelconque des revendications 1 à 5, caractérisée en ce que la vérification de légalité (31) comprend les étapes suivantes : - réaliser un résumé du document (11) à l’aide d’un modèle d’intelligence artificielle spécialement entraîné ; - transformer le résumé en une série de vecteurs ; - comparer la série de vecteurs avec une base de données vectorielles contenant plusieurs dizaines de milliers de vecteurs, correspondant aux résumés de documents dont la détermination de la nécessité de transmission ou pas au contrôle de légalité a été réalisé manuellement lors d’une phase préparatoire préalable ; - déterminer un ensemble de vecteurs le plus proche de la série de vecteurs ; - conclure sur la nécessité de soumettre le document (11) au contrôle de légalité ou non. Méthode selon l’une quelconque des revendications 1 à 6, caractérisée en ce qu’elle comprend une phase d’orchestration (60) qui fait suite à la phase de traitement et qui consiste à déterminer si le document (11) doit être transmis : - vers un parapheur interne ou externe (70), - vers un tiers de télétransmission (80), - vers une plateforme de publication (90), et/ou - vers un registre numérique (100) pour insertion. Système informatique (1) pour la mise en œuvre d’une méthode selon l’une des revendications 1 à 7, caractérisé en ce qu’il comprend : - un processeur pour l’analyse et le traitement des documents (11) ; - au moins un modèle d’intelligence artificielle spécialement entraîné pour réaliser une vérification de légalité (31) sur les documents (11) ; et - une base de données comprenant un ensemble de vecteurs constituant le résumé de documents de référence, permettant au modèle d’intelligence artificielle de comparer les vecteurs des documents (11) traités par le modèle aux vecteurs des documents de référence enregistrés dans la base de données.