Brevet FR3164820A1 — publié le 20260123

La présente invention se caractérise par un procédé d'authenticité révélé par un QR-Code pour vérifier et certifier de l'existence d'un titre de propriété industrielle et/ou intellectuelle qui reproduit sur un document ou produit de façon inaltérable permettra en le scannant de produire le certificat de dépôt ou de délivrance d'un titre de propriété industrielle ou les preuves à date certaine de la création d'une œuvre et/ou des arts appliqués tels que définis par le Code de la propriété intellectuelle. [Fig1] pour abrégé Procédé d'authenticité révélé par un QR-Code pour vérifier ou certifier de l'existence d'un titre de propriété intellectuelle. La présente invention se caractérise par un procédé d'authenticité révélé par un QR-Code pour vérifier et certifier de l'existence d'un titre de propriété industrielle et/ou intellectuelle qui reproduit sur un document ou produit de façon inaltérable permettra en le scannant de produire le certificat de dépôt ou de délivrance d'un titre de propriété industrielle ou les preuves à date certaine de la création d'une œuvre et/ou des arts appliqués tels que définis par le Code de la propriété intellectuelle. Aujourd'hui, la plupart des personnes physiques et/ou des personnes utilisent et apposent des signes ®, ™ et © qui nous vient des États-Unis, où la protection des marques et les droits d’auteur sont soumis à des règlementations différentes. En Europe, les symboles ®, ™ et © n’ont pas de valeur juridique et n’offrent aucune forme de protection. Le signe R signifie « Registered trademark ». Aux États-Unis, il permet de montrer qu’une marque est officiellement enregistrée. Or, en Europe, la réglementation est différente. En effet, ici, vous n’avez pas besoin de prouver que votre marque est enregistrée car son inscription au Registre des marques l’indique déjà. Toutefois, l’utilisation du signe R est autorisée. Ce petit symbole permet il est vrai de renforcer l’impact de votre marque et d’inspirer confiance à vos clients Mais il faut préciser qu'utiliser le signe R alors que votre marque n’est pas officiellement enregistrée pourrait être considéré comme de la publicité mensongère. Par ailleurs, le signe © signifie « copyright » ou « droit d’auteur » en français. Il n’a rien à voir avec les marques et vous ne pouvez pas le demander. En effet, c’est un droit que vous recevez automatiquement, par exemple lorsque vous prenez une photo ou que vous rédigez un texte. L’utilisation du signe © peut toutefois s’avérer utile pour montrer que votre droit d’auteur est protégé par des preuves à date certaine. Il peut ainsi dissuader toute personne qui envisagerait d’utiliser votre travail sans votre autorisation. Ainsi prétendre détenir un droit par l'utilisation de ces sigles peut s'avérer très dangereux. En effet le pouvoir judiciaire va sanctionner cette utilisation mensongère et ce risque est d'autant plus élevé si nous sommes poursuivis en qualité de contrefacteur et/ou de concurrence déloyale et parasitaire. Il en sera de même si nous souhaitons intenter une personne procédure, alors que nos documents révèlent par des signes que nous ne possédons pas ces droits ou qui ne sont pas avérés. Un autre inconvénient majeur réside dans le fait qu'il faut une certaine expérience pour constater l'existence réelle d'un droit de propriété industrielle et/ou de propriété intellectuelle ( droit d'auteur, droit multimédias, droit des arts appliqués, etc.). Par exemple pour vérifier l'existence d'un droit pour la propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles) et d'une entité personne physique ou personne morale par sa dénomination sociale ou l'enseigne de l'entreprise et le nom de domaine enregistré, il faut se diriger vers les bases de données de l'I.N.P.I. Cela demande du temps et une certaine dextérité pour la France mais beaucoup plus complexe si l'on doit vérifier sur des sites officiels étrangers ou Européen ou mondial. De plus, l'outil nécessaire pour vérifier n'est pas toujours à disposition. Dans certains cas il s'avère que le numéro d'enregistrement est erroné ou faux ou tout simplement est effacé sur le produit ou le support en question. Par ailleurs pour la vérification en droit de la propriété intellectuelle cela se complique encore puisqu'il existe des organismes officiels qui enregistrent par exemple les droits d'auteur ou les noms de domaines etc., d'autres organismes privés enregistrent également les droits de propriété intellectuelle à date certaine et produisent un certificat vérifié par un commissaire de justice et/ou qui sont horodatés sur la blockchain. Pour affiner l'utilité de la présente invention, nous pourrons illustrer l'exemple ou des agents douaniers ou des commissaires de salon d'exposition veulent rapidement savoir si une personne physique et/ou une personne morale est bien détenteur des droits dont elle se prévaut. La difficulté s'avère réelle pour agir avec rapidité. De ce fait l’invention a pour but dans une mesure substantielle de remédier aux inconvénients actuels et d’apporter des nouvelles caractéristiques d'un procédé de visualisation par QR-Code sur tous supports ou documents de l'authenticité d'un droit de propriété industrielle et/ou intellectuelle. La conception, l’élaboration et la fabrication selon la présente invention d'un procédé de visualisation par QR-Code sur tous supports ou documents de l'authenticité d'un droit de propriété industrielle et/ou intellectuelle et ses avantages apparaîtront mieux dans la description faite ci-dessous, de même que les dessins annexés qui illustrent la présente invention. Il est rappelé que les signes © ® ™ sont remplacés par un QR-Code. La description suivante va être donnée à titre d'exemple et qu'elle ne se limite pas à celui-ci tout en restant dans le cadre de la présente invention. La FIG. 1 : Il est représenté schématiquement le procédé à titre d'exemple non limitatif. En référence à la FIG. 1 : Procédé de visualisation par QR-Code sur tous supports ou documents de l'authenticité d'un droit de propriété industrielle et/ou intellectuelle (1) caractérisé en ce qu'il utilise un document officiel (2) d'un dépôt ou titre de propriété industrielle et/ou intellectuelle possédant un QR-Code (3) ou le QR-Code est généré par le propriétaire ou le titulaire ou le licencié (4) sur la base de documents officiels ou privés, mais certifié à date certaine et/ou par une empreinte numérique sur la blockchain et/ou par un commissaire de justice, puis le QR-code est appliqué sur des documents ou des supports tels que des produits finis ou des emballages ou des pièces détachées pour qu'il puisse être scanné ou flashé par un appareil via une application informatique permettant la lecture dudit QR-Code qui redirigera l'opérateur-utilisateur à l'origine de la demande vers les documents (7) pour lecture et transfert vers un autre appareil ou par email ou vers une imprimante pour vérifier de l'existence d'un droit réel de propriété industrielle et intellectuelle. Dès lors la vérification des droits se trouve simplifiée. En effet il suffit au titulaire ou au propriétaire d'un droit de propriété industrielle et/ou intellectuelle d'informer le public par les exemples suivants à la place du R ou TM ou C. (5) soit par : - le nom commercial ou la dénomination sociale suivi du QR-Code, - Modèle Déposé + QR-Code - Marque déposé + QR-Code - Brevet déposé + QR-Code - Copyright - QR-Code Il est précisé que selon une préférence de l'invention, mais non obligatoire que le QR-Code est produit directement par l'I.N.P.I. dans le récapitulatif de dépôt ou de délivrance en propriété industrielle pour les brevets d'invention, les marques, les dessins et modèles ou encore le nom commercial de l'entreprise. Il est ensuite repris par le titulaire (le déposant ou le licencié ou le titulaire) sur les documents et/ou les produits et les emballages. Ainsi lorsque la personne souhaite connaître l'existence d'un droit en scannant ou en flashant le QR-Code, celui-ci renverra automatiquement à la base de données de l'organisme en gestion des titres et des documents annexes. Mais selon une variante du procédé de l'invention le dépositaire ou le titulaire ou le propriétaire d'une propriété industrielle et/ou intellectuelle peut aussi façonner ou compiler les certificats et les preuves et générer pour l'ensemble des documents à visualiser un QR-Code grâce à une application spécifique dénommée générateur de QR-Code. Par exemple : il peut être mis à la suite d'une dénomination sociale ou d'une marque ou être intégré dans un logotype. En scannant le QR-Code via une application informatique il va automatiquement renvoyer au document attestant du bien-fondé de l'existence d'une protection ou à minima d'un dépôt au titre de la propriété industrielle et/ou intellectuelle. Cette disposition innovante permet de consulter très rapidement et avec efficacité l'existence d'un droit dès lors qu'on possède un smartphone, une tablette, un ordinateur ou un appareil permettant de scanner ou de flasher et d'interpréter un QR-Code ou tout autre code existant ou à venir vers le document nécessaire à la preuve d'un droit de propriété industrielle et/ou intellectuelle. Le QR-Code peut être revêtu de différentes formes géométriques et de différentes couleurs et être statique ou dynamique et personnalisé. Il est entendu et compréhensible que le QR-Code puisse être reproduit en noir et blanc ou en couleur pour préserver le support sur lequel il est inséré. Selon une variante de l'invention le QR-Code peut sur son pourtour partiel ou total une frise, un dessin ou un texte ou être précédé des signes © ® ™ ou intégrer un logotype. L'ensemble de ces présentes dispositions permettent de présenter un autre avantage pour le titulaire ou le propriétaire d'un titre de propriété industrielle et/ou intellectuelle. Le fait de pouvoir vérifier le droit de propriété intellectuelle à partir du QR-Code ne permettra plus au contrefacteur ou par des pratiques malhonnêtes ou la concurrence déloyale et parasitaire de se dédouaner qu'il n'avait pas connaissance de l'existence de droit de propriété intellectuelle. Selon une variante du procédé selon l'invention, le QR-code peut être remplacé par un 2D-Doc est un type de codes-barres à deux dimensions de type Datamatrix constitué de modules noirs disposés dans un carré à fond blanc. L'agencement de ces points définit l'information que contient le code. Le principe de fonctionnement global est similaire à un code QR, mais contrairement à celui-ci, l'information contenue par le code est sécurisée à l'aide d'une signature numérique fondée sur une cryptographie asymétrique. Selon un autre mode de réalisation du procédé selon l'invention, le QR-Code donne accès à n’importe quel type de fichier (Vidéo, PDF, Word, Croquis, Dessin,) pour corroborer la réalité des droits détenus par le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle. Aussi on peut comprendre facilement que le procédé de l'invention peut s'étendre au-delà de la propriété intellectuelle. Pour illustrer cette situation on peut prendre un document d'assignation en justice qui va intégrer des QR-Code qui lorsqu'ils sont scannés vont directement ouvrir des fichiers qui sont versés au débat de la procédure judiciaire. Pour parfaire le procédé ci-dessus il est possible de reproduire et d'ajouter le même QR-Code sur des autres supports que des documents papiers tels que des supports physiques comme le bois, les plastiques, les résines, les caoutchoucs, les métaux ferreux et non ferreux, les alliages, les verres, les cartons dont le procédé inclut les techniques par impression jet d'encre ou laser ou numérique ou offset, l'impression 3D, la tampographie, la gravure par laser ou par sablage ou par fraisage , la dorure à chaud ou à froid, l'embossage, le moulage et l'injection plastique et à partir d'un document virtuel visible à partir d'un ordinateur ou d'un smartphone ou d'une tablette. Cette liste n'est pas exhaustive. Cependant il y a lieu d'ajouter que pour la gravure sur le verre ou un produit transparent la gravure peut se faire en couleur pour mieux faire ressortir le QR-Code. Cette description écrite utilise des exemples pour divulguer des modes de réalisation de l'invention, et également pour permettre à tout homme du métier de mettre en pratique des modes de réalisation de l'invention, y compris la fabrication et l'utilisation de tout dispositif ou système et l'exécution de tout procédé incorporé. La portée brevetable de l'invention est définie par les revendications et peut inclure d'autres exemples qui apparaissent à l'homme du métier. Ces autres exemples sont destinés à entrer dans la portée des revendications s'ils ont des éléments structurels qui ne diffèrent pas du langage littéral des revendications, ou s'ils comprennent des éléments structurels équivalents avec des différences non substantielles par rapport aux langages littéraux des revendications. Bien entendu, la présente invention n’est limitée, ni aux modes de réalisations, ni aux domaines d’activités précédemment décrits. Procédé de visualisation par QR-Code sur tous supports ou documents de l'authenticité d'un droit de propriété industrielle et/ou intellectuelle (1) caractérisé en ce qu'on utilise un document officiel (2) d'un dépôt ou titre de propriété industrielle et/ou intellectuelle possédant un QR-Code (3) ou que le QR-Code est généré par le propriétaire ou le titulaire ou le licencié (4) sur la base de documents officiels ou privés, mais certifié à date certaine et/ou par une empreinte numérique sur la blockchain et/ou par un commissaire de justice, puis le QR-code est appliqué sur des documents ou des supports tels que des produits finis ou des emballages ou des pièces détachées pour qu'il puisse être scanné ou flashé par un appareil via une application informatique permettant la lecture dudit QR-Code qui redirigera l'opérateur-utilisateur à l'origine de la demande vers les documents (7) pour lecture et la possibilité de transfert vers un autre appareil ou par email ou vers une imprimante pour vérifier de l'existence d'un droit réel de propriété industrielle et intellectuelle. Procédé de visualisation par QR-Code sur tous supports ou documents de l'authenticité d'un droit de propriété industrielle et/ou intellectuelle selon la revendication 1 caractérisé en ce que le titulaire d'un droit de propriété industrielle et/ou intellectuelle informe le public sur les documents et/ou les produits finis et/ou les emballages et/ou les pièces détachées par l'inscription suivante : le nom commercial ou la dénomination sociale suivi du QR-Code ou Modèle Déposé + QR-Code ou Marque déposé + QR-Code ou Brevet déposé + QR-Code ou Copyright - QR-Code Procédé de visualisation par QR-Code sur tous supports ou documents de l'authenticité d'un droit de propriété industrielle et/ou intellectuelle selon la revendication 1 caractérisé en ce que le QR-Code renverra automatiquement à la base de données de l'organisme en gestion des titres et des documents annexes de propriété industrielle et/ou de propriété intellectuelle. Procédé de visualisation par QR-Code sur tous supports ou documents de l'authenticité d'un droit de propriété industrielle et/ou intellectuelle selon la revendication 1 caractérisé en ce que le dépositaire ou le titulaire ou le propriétaire d'une propriété industrielle et/ou intellectuelle peut aussi façonne ou compile les certificats et les preuves et génère pour l'ensemble des documents à visualiser un QR-Code grâce à une application spécifique dénommée générateur de QR-Code. Procédé de visualisation par QR-Code sur tous supports ou documents de l'authenticité d'un droit de propriété industrielle et/ou intellectuelle selon l'une quelconque des revendications précédentes caractérisé en ce que le QR-Code mis à la suite d'une dénomination sociale ou d'une marque ou être intégré dans un logotype. Procédé de visualisation par QR-Code sur tous supports ou documents de l'authenticité d'un droit de propriété industrielle et/ou intellectuelle selon l'une quelconque des revendications précédentes caractérisé en ce que le QR-Code revêt de différentes formes géométriques et en noir et blanc ou en couleur pour préserver le support sur lequel il est inséré et d'être statique ou dynamique et personnalisé. Procédé de visualisation par QR-Code sur tous supports ou documents de l'authenticité d'un droit de propriété industrielle et/ou intellectuelle selon l'une quelconque des revendications précédentes caractérisé en ce que le QR-Code reçoit sur son pourtour partiel ou total une frise, un dessin ou un texte ou être précédé des signes © ® ™ ou intégrer un logotype. Procédé de visualisation par QR-Code sur tous supports ou documents de l'authenticité d'un droit de propriété industrielle et/ou intellectuelle selon l'une quelconque des revendications précédentes caractérisé en ce que le QR-code est remplacé par un 2D-Doc qui est un type de codes-barres à deux dimensions constituées de modules noirs disposés dans un carré à fond blanc. Procédé de visualisation par QR-Code sur tous supports ou documents de l'authenticité d'un droit de propriété industrielle et/ou intellectuelle selon l'une quelconque des revendications précédentes caractérisé en ce que le QR-Code donne accès à n’importe quel type de fichier (Vidéo, PDF, Word, Croquis, Dessin,) pour corroborer la réalité des droits détenus par le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle. Procédé de visualisation par QR-Code sur tous supports ou documents de l'authenticité d'un droit de propriété industrielle et/ou intellectuelle selon l'une quelconque des revendications précédentes caractérisé en ce que le procédé permet de reproduire et d'ajouter le même QR-Code sur des autres supports que des documents papiers tels que des supports physiques comme le bois, les plastiques, les résines, les caoutchoucs, les métaux ferreux et non ferreux, les alliages, les verres, les cartons dont le procédé inclut les techniques par impression jet d'encre ou laser ou numérique ou offset, l'impression 3D, la tampographie, la gravure par laser ou par sablage ou par fraisage , la dorure à chaud ou à froid, l'embossage, le moulage et l'injection plastique et à partir d'un document virtuel.