Brevet FR3159247A1 — publié le 20250815

L’invention concerne un procédé de transmission de données personnelles à divulgation sélective, mis en œuvre par ordinateur et comprenant les étapes suivantes : - pour chaque utilisateur d’un ensemble (3) d’utilisateurs, obtention de données personnelles principales (2) et de données personnelles complémentaires (6) de cet utilisateur auprès d’un ou plusieurs fournisseurs de données (7), - divulgation principale, à une entité (4) autorisée à accéder aux données principales, des données principales (2) des utilisateurs de l’ensemble (3) d’utilisateurs, - divulgation complémentaire, à une entité (8) autorisée à accéder aux données complémentaires, des données complémentaires (6) des utilisateurs d’un sous-ensemble (5) d’utilisateurs parmi l’ensemble (3) des utilisateurs, le sous-ensemble (5) ne comprenant pas tous les utilisateurs de l’ensemble (3). Figure pour l’abrégé : figure 1 Procédé de transmission de données à divulgation sélective L’invention concerne la transmission de données personnelles d’un utilisateur. Lorsqu’un fournisseur d’un service quelconque, par exemple une banque, demande l’envoi de données personnelles à un utilisateur, en particulier pour justifier d’une situation personnelle de cet utilisateur, il est courant pour l’utilisateur d’obtenir ces données en ligne à travers un autre fournisseur de service auprès duquel les données demandées sont stockées. Il s’agit par exemple pour l’utilisateur d’obtenir un justificatif de domicile stocké auprès d’un fournisseur d’électricité, ce dernier fournisseur jouant alors le rôle de fournisseur de données, et d’envoyer ce justificatif à la banque. Ce travail de recherche et d’obtention de données personnelles par l’utilisateur auprès de divers fournisseurs de données en ligne, répété en outre de temps à autre pour plusieurs fournisseurs de services destinataires, est fastidieux. Le travail de traitement et de vérification des documents transmis, par le fournisseur de service destinataire des documents, engendre un certain coût et un long délai. En outre, en fournissant ces documents bruts qui comprennent de nombreuses données personnelles, l’utilisateur transmet, en plus des données requises par le fournisseur de service destinataire, des données personnelles supplémentaires non requises, par exemple ici des informations relatives à ses factures d’électricité, ce qui est inconfortable pour lui. Pour remédier à ces problèmes, on connaît dans l'état la technique, d'après le document FR3091797 au nom de la demanderesse, un procédé de transmission sécurisé de données personnelles d’un utilisateur, dans lequel on accède, auprès d’un fournisseur de données, à des données personnelles de l’utilisateur, on minimise ces données en sélectionnant les données pertinentes, puis on transmet les données pertinentes à un fournisseur de service en ligne avec lequel l’utilisateur interagit. Ainsi, les données de l’utilisateur pertinentes pour le fournisseur de service en ligne, et seulement ces données pertinentes, sont sélectionnées auprès du fournisseur de données et transmises directement au fournisseur de service en ligne, sans intervention de l’utilisateur sinon son consentement, ce qui garantit la fiabilité des données, la rapidité du processus et le contrôle de l’utilisateur sur ses données personnelles. Cependant, il arrive qu’une transaction de données personnelles d’un utilisateur doive être réalisée en plusieurs étapes, en particulier via la transmission de certaines des données de l’utilisateur dans un premier temps, puis la transmission d’autres données du même utilisateur dans un deuxième temps et éventuellement uniquement en cas de sélection de cet utilisateur. Il arrive également qu’une entité intermédiaire, distincte du fournisseur de service final, intervienne dans la transaction et soit intéressée à l’obtention de certaines données mais n’ait pas vocation à prendre connaissance des autres données de l’utilisateur destinée au fournisseur de service. À titre d’exemple, lorsqu’un courtier en immobilier recherche un candidat à la location en tant que mandataire d’un bailleur, il obtient des données d’un grand nombre de candidats, en particulier leurs déclarations respectives concernant leurs situations personnelles respectives, et il obtient également les documents de preuve de ces déclarations, tels que les avis d’imposition respectifs de tous ces candidats. Cependant, il n’a vocation à étudier que les déclarations des candidats, afin de sélectionner un petit nombre de candidats sur cette base et à transmettre leurs données au bailleur. Dans un deuxième temps, le bailleur a vocation à étudier les éléments de preuve, et ce uniquement pour les candidats sélectionnés par le courtier sur la base de leurs déclarations. Ainsi, il est coûteux et inutile pour le bailleur de régler une transaction des éléments de preuve concernant l’ensemble des candidats alors qu’il n’a pas vocation à prendre connaissance de ceux des candidats non sélectionnés par le courtier, de même qu’il est coûteux et inutile pour le courtier de régler une transaction concernant les éléments de preuve de tous les candidats alors qu’il n’a pas vocation à les étudier, mais seulement à étudier leurs déclarations respectives. Dans certains contextes, l’entité intermédiaire et l’entité destinatrice finale n’ont même, règlementairement, pas les mêmes droits d’accès sur les données d’un utilisateur. De manière générale, il existe donc des transactions de données personnelles d’utilisateurs impliquant un fournisseur de données, un fournisseur de service destinataire et une entité intermédiaire, dans lesquelles ni l’entité intermédiaire ni le fournisseur de service n’ont à connaître de l’ensemble des données obtenues pour l’ensemble des utilisateurs auprès du fournisseur de données, chacune de ces entités n’étant intéressée, voire autorisée, qu’à l’obtention de certaines données et/ou pour certains utilisateurs seulement. Une solution à ce type de transactions est de réaliser deux transactions distinctes, l’une visant l’entité intermédiaire, puis une autre transaction, uniquement pour certains utilisateurs et certaines données, visant le véritable fournisseur de service final. Cependant, cette solution est complexe à mettre en œuvre et inconfortable pour chacune des parties. Elle implique notamment la validation de deux transactions pour certains utilisateurs alors qu’ils considèrent vivre un seul processus. Dans certains cas, cette solution implique également la transmission en double de données, une première fois à une entité, une deuxième fois à une deuxième entité, ce qui est coûteux. L'invention a notamment pour but de permettre de simplifier les transactions de données personnelles d’utilisateurs, d’un fournisseur de données vers un fournisseur de service impliquant une entité intermédiaire et de fournir des possibilités ajustées de règlement de ces transactions pour chacune des parties intéressées. À cet effet l’invention a pour objet un procédé de transmission de données personnelles à divulgation sélective, mis en œuvre par ordinateur et comprenant les étapes suivantes : - pour chaque utilisateur d’un ensemble d’utilisateurs, obtention de données personnelles principales et de données personnelles complémentaires de cet utilisateur auprès d’un ou plusieurs fournisseurs de données, - divulgation principale, à une entité autorisée à accéder aux données principales, des données principales des utilisateurs de l’ensemble d’utilisateurs, - divulgation complémentaire, à une entité autorisée à accéder aux données complémentaires, des données complémentaires des utilisateurs d’un sous-ensemble d’utilisateurs parmi l’ensemble des utilisateurs, le sous-ensemble ne comprenant pas tous les utilisateurs de l’ensemble. Par « donnée personnelle », on désigne une donnée à caractère personnel, c’est-à-dire correspondant à toute information relative à une personne physique et qui a vocation à rester sous son contrôle. Il s’agit par exemple d’une donnée relative à son revenu, à son domicile, à son identité, à sa famille, à sa profession, etc. Les « données principales » de l’utilisateur sont des données personnelles de cet utilisateur qui ont vocation à être divulguées en premier lieu et ce pour tous les utilisateurs de l’ensemble d’utilisateurs. Il s’agit notamment de données affirmant des situations personnelles des utilisateurs sans les démontrer. Elles permettent ainsi à une entité, en particulier à l’entité autorisée à accéder aux données principales, d’effectuer une sélection entre tous ces utilisateurs dans le cadre d’un processus de sélection à au moins deux étapes, par exemple dans le cadre de la sélection d’un candidat à une location immobilière. Les « données complémentaires » sont des données personnelles de l’utilisateur qui ont vocation à être divulguées dans un second temps, et ce uniquement pour un sous-ensemble d’utilisateurs, en particulier pour les utilisateurs sélectionnés après la divulgation des données principales. Il s’agit notamment de données permettant d’approfondir la situation personnelle de ces utilisateurs, en particulier de prouver les affirmations des données principales. C’est sur la base de ces données, ou de l’ensemble des données principales et des données complémentaires du sous-ensemble d’utilisateur, qu’un ou plusieurs utilisateurs peut être choisi ou passer à une étape suivante du processus de sélection. Le choix d’une donnée personnelle comme appartenant aux « données principales » ou aux « données complémentaires » est réalisé par l’utilisateur et/ou par une entité tierce, par exemple par une entité en charge de la mise en œuvre du procédé de l’invention, en fonction du type de donnée concerné. En particulier, pour un même document issu d’un fournisseur de données, il peut en être déduit une donnée principale et une donnée complémentaire. A titre d’exemple, pour un justificatif de domicile issu d’un fournisseur d’électricité, la donnée principale est l’adresse du domicile seule, la donnée complémentaire est le justificatif lui-même permettant d’authentifier la source de cette adresse. Au lieu de « données principales » et de « données complémentaires », on pourrait parler de « données intermédiaires » et respectivement de « données finales », ou de manière plus générale de « première données » et respectivement de « deuxièmes données » Corollairement, au lieu de « divulgation principale et « divulgation complémentaire », on pourrait parler de « divulgation intermédiaire » et « divulgation finale » ou de « première divulgation » et de « deuxième divulgation ». Par « fournisseur de données », on désigne une entité mettant à disposition de l’utilisateur des données personnelles de l’utilisateur. Il s’agit notamment de fournisseurs de service, tels qu’un fournisseur d’électricité, une banque, un site gouvernemental tel que le service des impôts, qui mettent à la disposition de l’utilisateur des documents, tels qu’une facture d’électricité, un relevé de compte ou respectivement un avis d’imposition, contenant des données personnelles de cet utilisateur en rapport avec les services que ces fournisseurs de service proposent. En rendant ces documents accessibles à l’utilisateur, ils forment des fournisseurs de données au sens de l’invention. Les données sont mises à disposition, avec le consentement de l’utilisateur, du procédé de l’invention. Par « entité autorisée à accéder aux données principales », on désigne toute entité, notamment toute personne physique ou morale, autorisée réglementairement et/ou par l’utilisateur à prendre connaissance des données principales de cet utilisateur. Il s’agit par exemple de courtiers. Dans le cadre du procédé de l’invention, on pourrait également parler d’ « entité intermédiaire » ou plus généralement de « première entité ». Par « entité autorisée à accéder aux données complémentaires », on désigne toute entité, notamment toute personne physique ou morale, autorisée règlementairement et/ou par l’utilisateur à prendre connaissance des données complémentaires de ce cet utilisateur. Il s’agit notamment des fournisseurs de service ayant besoin des données personnelles d’un nombre restreint d’utilisateurs sélectionné auparavant par l’entité intermédiaire. Dans le cadre du procédé de l’invention, on pourrait également parler d’« entité finale », de « fournisseur de service », de « fournisseur de service destinataire » ou plus généralement de « deuxième entité ». Ainsi, chaque utilisateur d’un ensemble d’utilisateurs n’est concerné que par une seule transaction de l’ensemble de ses données. Cependant, ce procédé de transmission comprend deux étapes de divulgation distinctes des données, ce qui permet de divulguer certaines des données dans un premier temps et d’autres données, pour certains des utilisateurs seulement, dans un deuxième temps. Une entité intermédiaire peut donc effectuer un tri entre utilisateurs après la première divulgation, tandis qu’un fournisseur de service destinataire peut accéder aux données complémentaires après la deuxième divulgation, et ce uniquement pour les utilisateurs sélectionnés par l’entité intermédiaire. Les transactions impliquant une entité intermédiaire sont donc simplifiées et offrent de nouvelles possibilités de contrôle de l’accès aux données personnelles. En particulier, chaque entité peut régler la partie de la transaction qui la concerne indépendamment de toutes les données transmises par le fournisseur de données. Suivent d’autres caractéristiques optionnelles prises seules ou en combinaison. De préférence, la divulgation principale est réalisée durant une première période de temps, et la divulgation complémentaire est réalisée durant une deuxième période ultérieure à la première période de temps. Ainsi, pour chacun des utilisateurs, toutes ses données ne sont pas divulguées en même temps. Cette division en deux temps permet par exemple de d’abord divulguer toutes les données principales pour tous les utilisateurs de l’ensemble, d’opérer une sélection d’un sous-ensemble des utilisateurs de l’ensemble sur la base de ces données principales, puis, dans le deuxième temps, de divulguer les données complémentaires des utilisateurs de ce sous-ensemble. Ce processus implique nécessairement deux périodes de temps distinctes associées respectivement aux divulgations principale et complémentaire. Avantageusement, au moins une donnée complémentaire d’un utilisateur comprend une preuve d’une affirmation portée par au moins une donnée principale de cet utilisateur. Ainsi, si la donnée principale est une valeur déclarée par l’utilisateur, la donnée complémentaire est par exemple un document officiel ou émanant d’une société reconnue comme fiable, reprenant cette valeur, démontrant le caractère correct de la donnée principale. De préférence, l’entité autorisée à accéder aux données principales et l’entité autorisée à accéder aux données complémentaires sont deux entités distinctes. Ainsi, la première est par exemple un courtier, la deuxième par exemple un bailleur n’ayant vocation qu’à prendre connaissance des données personnelles des candidats sélectionnés par le courtier. Avantageusement, l’entité autorisée à accéder aux données principales n’est pas autorisée à accéder aux données complémentaires, et/ou l’entité autorisée à accéder aux données complémentaires n’est pas autorisée à accéder aux données principales. Ainsi, ces contraintes d’autorisation peuvent émaner de l’utilisateur et/ou être d’ordre règlementaire. Par exemple, l’utilisateur peut ne vouloir rendre ses documents de preuve accessibles qu’à un bailleur et non à un courtier en immobilier. Ces contraintes permettent de renforcer la minimisation des données, en ne divulguant les données qu’aux entités intéressées et pas à une autre entité. Cela implique notamment qu’une entité collectant des données ne peut y accéder que si elle y est autorisée. Alternativement, l’entité autorisée à accéder aux données principales et l’entité autorisée à accéder aux données complémentaires sont une seule et même entité. Ainsi, il s’agit par exemple d’un fournisseur de service qui étudie d’abord les données principales de tous les candidats pour en sélectionner un sous-ensemble, avant de n’étudier les documents de preuve, c’est-à-dire les données complémentaires, que des candidats du sous-ensemble sélectionné. De préférence, pour réaliser la divulgation des données personnelles complémentaires d’un utilisateur à l’entité autorisée à accéder aux données complémentaires, on met en œuvre les étapes suivantes : - demande à l’utilisateur d’un consentement pour la divulgation de ses données personnelles complémentaires à l’entité autorisée à accéder aux données complémentaires ; - obtention du consentement de l’utilisateur. Ainsi, avant l’étape de divulgation complémentaire, on requiert et on obtient le consentement de l’utilisateur pour cette divulgation complémentaire. L’utilisateur peut ainsi décider librement s’il est d’accord ou non pour divulguer ses données complémentaires. De préférence, le procédé comprend, avant la demande du consentement, une étape d’identification d’une liste des entités autorisées à accéder aux données complémentaires, et, lors de la demande de consentement, une étape de soumission de la liste à l’utilisateur, et, lors de l’obtention du consentement, une étape d’obtention du consentement de l’utilisateur pour certaines ou toutes les entités de la liste. Ainsi, l’utilisateur pour fournit son consentement seulement pour certaines entités préalablement identifiées. Cette identification peut être réalisée par l’entité autorisée à accéder aux données principales. Avantageusement, au moins l’une des étapes de divulgation parmi les divulgations principale et complémentaire, de préférence les deux étapes de divulgation principale et complémentaire, sont réalisées en contrepartie d’une rémunération octroyée directement ou indirectement à une entité organisatrice mettant le procédé à disposition des utilisateurs, de l’entité autorisée à accéder aux données principales et de l’entité autorisée à accéder aux données complémentaires, l’entité organisatrice étant par exemple une plateforme de transmission des données. Ainsi, l’organisateur du procédé est rémunéré par les acteurs du procédé en fonction des données divulguées à chacune des entités. Cette rémunération peut par exemple être effectuée directement par les entités principale ou complémentaire concernées par les divulgations des données. De préférence, le procédé comprend, après l’étape d’obtention des données principales et des données complémentaires des utilisateurs, pour chaque utilisateur de l’ensemble d’utilisateurs, une étape de formation d’un jeton numérique d’authenticité de l’utilisateur, le jeton numérique d’authenticité de l’utilisateur comportant les données personnelles principales de cet utilisateur et les données personnelles complémentaires de cet utilisateur, ce jeton de l’utilisateur certifiant l’authenticité de ces données principales et de ces données complémentaires de cet utilisateur, et dans lequel la divulgation principale est réalisée en fournissant, à l’entité autorisée à accéder aux données principales, un accès aux données principales des jetons des utilisateurs de l’ensemble d’utilisateurs, et la divulgation complémentaire est réalisée en fournissant, à l’entité autorisée à accéder aux données complémentaires, un accès aux données complémentaires des jetons des utilisateurs du sous-ensemble d’utilisateurs. Ainsi, ce jeton est l’équivalent numérique d’une attestation papier comprenant les données, certifiant l’authenticité des données et le consentement de l’utilisateur au partage de ces données. Ce jeton assure l’intégrité des données et permet leur divulgation cadrée, aux entités autorisées, de manière simple et efficace. Avantageusement, le procédé comprend les étapes suivantes : - pour chaque utilisateur de l’ensemble d’utilisateurs, après l’étape d’obtention des données : **chiffrement des données personnelles complémentaires de l’utilisateur, de telle sorte que le jeton d’authenticité de l’utilisateur comprend les données personnelles principales de l’utilisateur en clair et les données complémentaires de l’utilisateur sous forme chiffrée ; **lors de la divulgation principale des données principales de cet utilisateur à l’entité autorisée à accéder aux données principales, divulgation des données principales en clair et des données complémentaires chiffrées ; - pour chacun des utilisateurs du sous-ensemble d’utilisateurs pour lequel les données complémentaires sont divulguées, pour divulguer ces données complémentaires à l’entité autorisée à accéder aux données complémentaires, déchiffrement de ces données complémentaires. Ainsi, le jeton comprend toutes les données, et l’entité autorisée à accéder aux données principales peut accéder au contenu de ce jeton, mais les données complémentaires y sont chiffrées, de sorte que seule l’entité autorisée à accéder aux données complémentaires peut en prendre connaissance. De préférence, le jeton numérique d’authenticité est un jeton répondant au standard appelé « JSON Web Token ». Ainsi, ce standard permet l'échange sécurisé de jetons, appelés « tokens », entre plusieurs parties, ici entre le fournisseur de donnée et les entités. Cette sécurité de l’échange se traduit par la vérification de l'intégrité et de l'authenticité des données. Avantageusement, l’entité autorisée à accéder aux données principales est de l’un au moins des types suivants : **un courtier en prêt immobilier ou en assurance ; **un agent immobilier ; ** un conseiller automobile en concession et l’entité autorisée à accéder aux données complémentaire est de l’un au moins des types suivants : ** un bailleur ; ** un agent d’assurance ; ** une banque. On prévoit également selon l’invention un programme d'ordinateur comprenant des instructions qui, lorsque le programme est exécuté par un ordinateur, conduisent celui-ci à mettre en œuvre les étapes du procédé décrit précédemment. On prévoit également selon l’invention un support d'enregistrement lisible par ordinateur comprenant des instructions qui, lorsqu'elles sont exécutées par un ordinateur, conduisent celui-ci à mettre en œuvre les étapes du procédé décrit précédemment. On prévoit également selon l’invention une plateforme de transmission de données, comprenant : - un module d’obtention de données personnelles principales et de données personnelles complémentaires d’utilisateurs d’un ensemble d’utilisateurs auprès d’un ou plusieurs fournisseurs de données, - un module de divulgation principale, à une entité autorisée à accéder aux données principales, des données principales des utilisateurs de l’ensemble d’utilisateurs, - un module de divulgation complémentaire, à une entité autorisée à accéder aux données complémentaires, des données complémentaires des utilisateurs d’un sous-ensemble d’utilisateurs parmi l’ensemble des utilisateurs, le sous-ensemble ne comprenant pas tous les utilisateurs de l’ensemble. Par « plateforme de transmission de données personnelles », on désigne une plateforme numérique, donc implémentée par des moyens informatiques, servant de tiers de confiance entre des utilisateurs, des fournisseurs de données personnelles de ces utilisateurs, et des entités autorisées à accéder à certaines ou toutes ces données personnelles. Elle est formée de modules informatiques chargés de tâches spécifiques telles que l’obtention des données auprès des fournisseurs de données et leur divulgation à des entités. Elle comprend éventuellement une ou plusieurs interfaces accessibles en ligne, permettant par exemple à un utilisateur de fournir son consentement sur la transmission de ses données. Brève description des figures L'invention sera mieux comprise à la lecture de la description qui va suivre donnée uniquement à titre d'exemple et faite en se référant aux dessins annexés dans lesquels : FIG. 1 est un schéma d’un système de transmission de données selon un mode de réalisation de l’invention ; FIG. 2 est un schéma d’un procédé de transmission de données selon un mode de mise en œuvre de l’invention. Description détaillée On a représenté sur la FIG. 1 un système 1 de transmission de données à divulgation sélective selon un mode de réalisation de l’invention. Le système 1 vise à obtenir et à transmettre, dans un premier temps, des données principales 2 d’un ensemble 3 d’utilisateurs à un courtier en immobilier 4, qui forme une entité autorisée, par les utilisateurs de l’ensemble 3, à accéder à ces données principales 2. Ces données principales 2 sont formées d’informations relatives notamment aux revenus des utilisateurs de cet ensemble 3 d’utilisateurs. Le système 1 vise à transmettre, dans un second temps et pour un sous-ensemble 5 de ces utilisateurs, plus petit que l’ensemble 3, c’est-à-dire ne comprenant pas tous les utilisateurs de l’ensemble 3, des données complémentaires 6 des utilisateurs de ce sous-ensemble 5, à un bailleur immobilier 8, qui forme une entité autorisée à accéder aux données complémentaires 6, après sélection du sous-ensemble 5 par le courtier 4. Ces données complémentaires sont notamment formées par les avis d’imposition des utilisateurs du sous-ensemble 5, qui forment les preuves des revenus indiqués dans les données principales 2. En d’autres termes, les données complémentaires 6 des utilisateurs comprennent les preuves des affirmations portées par les données principales respectives de ces utilisateurs. Le courtier 4 et le bailleur 8 forment deux entités distinctes. Alternativement, une donnée complémentaire 6 peut porter des informations autres que des preuves des données principales 2. Il peut s’agir par exemple d’apporter des précisions sur l’utilisateur, précisions non apportées par les données principales. Le système 1 comprend des fournisseurs 7 de données personnelles des utilisateurs de l’ensemble 3. Chacun de ces fournisseurs de données est associé à une base de données 9 respective. Bien que les fournisseurs partagent la même référence numérique 7 et que les bases de données associées respectivement partagent la même référence numérique 9, chacun des fournisseurs sont distincts les uns des autres et les bases de données sont distinctes les unes des autres. À titre d’exemples, ces fournisseurs 7 sont un fournisseur d’électricité, un site web de la direction des impôts, un site web d’une caisse primaire d’assurance maladie, un site web d’une mutuelle de santé. Dans le présent exemple, on se concentrera sur la direction des impôts, chacun disposants d’espaces en lignes propres à leurs usagers. Chacun des fournisseurs fournit les données d’un utilisateur de l’ensemble 3. En variante, un fournisseur fournit les données de plusieurs, voire de tous les utilisateurs de l’ensemble 3. Par exemple, la direction des impôts fournit les avis d’imposition de chacun des utilisateurs de l’ensemble 3. Le système 1 comprend une plateforme 11 de transmission de données à divulgation sélective. La plateforme 11 comprend des moyens informatiques 15 permettant d’implémenter divers modules informatiques décrits ci-après. Ces moyens incluent notamment un processeur 12 et une mémoire 13 conventionnels pour l’homme du métier. La mémoire est formée d’un support d’enregistrement 13 lisible par ordinateur. Ce support d’enregistrement comprend un programme d'ordinateur 14 comprenant des instructions qui, lorsque le programme est exécuté par un ordinateur, ici par le processeur 12, conduisent celui-ci à mettre en œuvre les étapes du procédé 100 décrit plus bas. En d’autres termes, en considérant le support d'enregistrement 13 lisible par ordinateur ou n’importe quel autre support sur lequel le programme 14 est inscrit, ce support 13 comprend des instructions qui, lorsqu'elles sont exécutées par un ordinateur, ici par le processeur 12, conduisent celui-ci à mettre en œuvre les étapes du procédé 100. Les modules informatiques décrits ci-après permettent de mettre en œuvre le procédé 100 décrit plus bas. La plateforme 11 comprend un module 16 d’obtention des données personnelles principales 2 et des données personnelles complémentaires 6 des utilisateurs du sous-ensemble 3 auprès des fournisseurs 7, c’est-à-dire notamment auprès de la direction des impôts sur les espaces en ligne de chacun des utilisateurs. Le module 16 est configuré pour obtenir le montant d’un revenu de référence de chaque utilisateur de l’ensemble 3 et le considérer comme une donnée principale 2 de chacun de ces utilisateurs. Ce module 16 est également configuré pour classer l’avis d’imposition lui-même comme une donnée complémentaire 6 formant la preuve de la donnée principale 2 pour chacun de ces utilisateurs. D’autres formes de données principales sont possibles. Par exemple, alternativement, la donnée principale est une affirmation du type « le revenu de référence de cet utilisateur est supérieure à X euros », X étant un seuil configurable par un tiers, le module obtenant cette information à partir de l’avis d’imposition. De même, alternativement, la donnée complémentaire n’est pas l’avis d’imposition lui-même mais un autre document de preuve certifiant que le revenu dépasse un seuil de référence. Enfin, naturellement, pour chaque utilisateur, d’autres types de données principales et complémentaires, associées par exemple à leur domicile, peuvent être obtenues si nécessaire. La plateforme 11 comprend un module de chiffrement 18 de données pour chiffrer les données complémentaires 6 des utilisateurs de l’ensemble 3 d’utilisateurs. La plateforme 11 comprend un module de formation 20 de jetons 22 respectifs d’authenticité 20 de chaque utilisateur de l’ensemble 3 d’utilisateurs, le jeton 22 numérique d’authenticité d’un utilisateur comportant les données personnelles principales de cet utilisateur et les données personnelles complémentaires sous forme chiffrée de cet utilisateur, ce jeton 22 de l’utilisateur certifiant l’authenticité de ces données principales et de ces données complémentaires de cet utilisateur. Chaque jeton comprend donc les données principales 2 et complémentaires 6 d’un seul utilisateur de l’ensemble 3 d’utilisateurs. En outre, chaque jeton comprend un moyen de contacter l’utilisateur, par exemple une adresse mail ou un numéro de téléphone de l’utilisateur. La plateforme 11 comprend un module 24 de divulgation principale, à une entité autorisée à accéder aux données principales 2, donc ici au courtier en immobilier 4, des données principales 2 des utilisateurs de l’ensemble 3 d’utilisateurs. La plateforme 11 comprend un module 26 de sélection d’un sous-ensemble 5 d’utilisateurs parmi l’ensemble 3 d’utilisateurs. Ce module 26 prévoit notamment une interface à disposition d’une entité autorisée à effectuer la sélection, en particulier à destination du courtier 4 ou généralement de l’entité autorisée à accéder aux données principales des utilisateurs, l’interface permettant à cette entité de réaliser cette sélection. La plateforme 11 comprend un module 28 de divulgation complémentaire, à une entité autorisée à accéder aux données complémentaires, donc ici au bailleur 8, des données complémentaires 6 des utilisateurs du sous-ensemble 5 d’utilisateurs parmi l’ensemble 3 des utilisateurs. On va maintenant décrire le procédé 100 de transmission de données personnelles à divulgation sélective, mis en œuvre par la plateforme 11. L’étape 101 est, pour chaque utilisateur de l’ensemble 3 d’utilisateurs, l’obtention des données personnelles principales 2 et des données personnelles 6 complémentaires de cet utilisateur auprès d’un ou plusieurs fournisseurs de données 7, dans notre exemple notamment auprès des espaces personnels des utilisateurs au sein de leurs espaces en ligne auprès de la direction des impôts. Cette étape 101 est mise en œuvre par le module 16 d’obtention de ces données, qui attribue aux données obtenues le caractère « principal » ou « complémentaire » en fonction de leur contenu. Alternativement, ce choix est effectué par l’utilisateur ou par une entité tierce, par exemple une entité en charge de la plateforme 11. L’étape 102 est, pour chaque utilisateur de l’ensemble 3 d’utilisateurs, une étape de chiffrement des données personnelles complémentaires 6 de l’utilisateur. Cette étape est mise en œuvre par le module de chiffrement 18. L’étape 103 est, pour chaque utilisateur de l’ensemble 3 d’utilisateurs, une étape de formation du jeton numérique d’authenticité 22 de l’utilisateur. Ce jeton numérique d’authenticité 22 est un jeton répondant au standard appelé « JSON Web Token ». Ce jeton d’authenticité 22 de l’utilisateur comprend les données personnelles principales 2 de l’utilisateur en clair et les données complémentaires 6 de l’utilisateur sous forme chiffrée. Cette étape comprend également l’intégration d’un moyen de contact, par exemple une adresse email ou un numéro de téléphone, de l’utilisateur. Cette étape est mise en œuvre par le module de formation 20 du jeton 22. L’étape 104 est la divulgation principale, au courtier 4, et de manière générale à une entité autorisée à accéder aux données principales, des données principales 2 des utilisateurs de l’ensemble 3 d’utilisateurs. Cette divulgation principale est réalisée en fournissant, à l’entité autorisée à accéder aux données principales, un accès aux données des jetons 22 des utilisateurs de l’ensemble 3 d’utilisateurs. Les données principales 2 sont divulguées en clair et les données complémentaires 6 sont divulguées sous forme chiffrée, de sorte que l’entité autorisée à accéder aux données principales ne peut prendre connaissance des données complémentaires 6 en clair. Cette divulgation principale est réalisée durant une première période de temps. Elle est réalisée en contrepartie d’une rémunération octroyée à la plateforme 11, et plus particulièrement à l’entité organisatrice mettant la plateforme 11 et donc le procédé 100 à disposition des utilisateurs de l’ensemble 3, du courtier 4 et du bailleur 8. Ainsi, le courtier 4 rémunère la plateforme 11, par règlement lorsque les données sont divulguées, par une interface non illustrée de la plateforme. Cette rémunération peut être effectuée par d’autres moyens et à d’autres moments. L’étape 105 est la sélection, par le courtier 4, d’un sous-ensemble 5 d’utilisateurs ne comprenant pas tous les utilisateurs du sous-ensemble 3. Cette étape est réalisée par le courtier 4 lui-même, à travers une interface du module de sélection 26. Alternativement, cette étape pourrait être réalisée par d’autres moyens. L’étape 106 est, pour chaque utilisateur de sous-ensemble 5 d’utilisateurs sélectionnés, la demande à l’utilisateur d’un consentement pour la divulgation de ses données personnelles complémentaires 6, au bailleur 8 et de manière générale à une entité autorisée à accéder aux données complémentaires. L’étape 107 est l’obtention du consentement de l’utilisateur pour cette divulgation complémentaire. Ces étapes 106 et 107 sont mise en œuvre à travers une interface non illustrée de la plateforme 11. En particulier, l’utilisateur dispose d’un compte personnel sur la plateforme 11, qui lui permet de confirmer ou non son consentement. Alternativement, ces étapes sont mises en œuvre par d’autres moyens, par exemple par sms ou par email. La demande de consentement est adressée au moyen de contact de l’utilisateur intégré à son jeton. L’étape 108 est la divulgation complémentaire, au bailleur 8, c’est-à-dire à une entité autorisée à accéder aux données complémentaires 6, des données complémentaires 6 des utilisateurs du sous-ensemble 5 d’utilisateurs parmi l’ensemble des utilisateurs. Cette étape est mise en œuvre par le module 28 de divulgation complémentaire. Pour ce faire, chacun des utilisateurs du sous-ensemble 5 d’utilisateurs pour lequel les données complémentaires 6 sont divulguées, le module 28 réalise le déchiffrement de ces données complémentaires 6 à l’intention du bailleur 8 et du bailleur 8 seulement lorsque seul le bailleur 8 est l’entité autorisée à accéder aux données complémentaires 6. Les données complémentaires 6 déchiffrées sont donc rendues accessibles au bailleur 8 seulement via une interface du module de divulgation complémentaire, le courtier 4 n’ayant pas accès à ces données complémentaires 6 en clair. Cette divulgation est réalisée durant une deuxième période ultérieure à la première période de temps. Cette divulgation est également réalisée en contrepartie d’une rémunération octroyée à la plateforme 11. Cette rémunération est réalisée par le bailleur 8. Alternativement, elle est réalisée par une autre entité, par exemple par le courtier 4, qui refacture ensuite le montant facturé au bailleur 8. Alternativement, une ou les deux étapes de rémunération peuvent ne pas avoir lieu. L'invention n'est pas limitée aux modes de réalisation présentés et d'autres modes de réalisation apparaîtront clairement à l'homme du métier. En particulier, certaines étapes décrites dans le mode de réalisation présenté ne sont pas mises en œuvre dans tous les modes de réalisation envisagés. La demande de consentement à l’utilisateur et corollairement l’intégration d’un moyen de contact de l’utilisateur dans le jeton sont, par exemple, des étapes optionnelles avantageuses dans certains cas d’application, lorsque l’utilisateur souhaite par exemple un contrôle accru sur la divulgation de ses données. Dans une variante correspondant à un cas comprenant potentiellement plusieurs entités autorisées à accéder aux données complémentaires, avant l’étape 106 de demande du consentement, le procédé 100 comprend une étape d’identification d’une liste des entités autorisées à accéder aux données complémentaires, et, lors de la demande de consentement, une étape de soumission de la liste à l’utilisateur, et, lors de l’obtention du consentement à l’étape 107, une étape d’obtention du consentement de l’utilisateur pour certaines ou toutes les entités de la liste. L’étape d’identification est réalisée par exemple par le courtier 4, qui identifie plusieurs agences immobilières potentielles pour les candidats à la recherche de location, par exemple. Dans une sous-variante, si la liste n’est pas définie, toutes les agences immobilières enregistrées à la plateforme 11 et autorisées par défaut à accéder aux données complémentaires peuvent y accéder. De même, des étapes alternatives à la formation d’un jeton et/ou au chiffrement des données complémentaires pourraient être mises en œuvre en vue de divulguer les données aux entités autorisées. Ces étapes sont néanmoins avantageuses au titre de la simplicité et de la sécurité de la transmission des données. Certaines étapes impliquent des configurations d’accès qui pourraient être différentes. En particulier, dans le mode de réalisation présenté, l’entité autorisée à accéder aux données principales n’est pas autorisée à accéder aux données complémentaires, et l’entité autorisée à accéder aux données complémentaires n’est pas autorisée à accéder aux données principales. Or, en variante, l’entité autorisée à accéder aux données principales est autorisée à accéder aux données complémentaires, et/ou l’entité autorisée à accéder aux données complémentaires est autorisée à accéder aux données principales, toutes les combinaisons étant envisageables. En outre, en variante, l’entité autorisée à accéder aux données principales et l’entité autorisée à accéder aux données complémentaires sont une seule et même entité. Par exemple, le bailleur 8 effectue lui-même la sélection à la place du courtier 4. Ce processus reste avantageux pour le bailleur 8 au moins en termes économiques car le bailleur 8 ne prend connaissance et ne paye que les données complémentaires des utilisateurs qu’il a sélectionnés après la divulgation principale. De plus, en variante, d’autres étapes de divulgation sont prévues, éventuellement à d’autres entités autorisées, pendant d’autres périodes de temps respectives. En outre, bien que l’on ait pris en exemple un courtier en immobilier et un bailleur, toute entité est envisageable. A titres d’autres exemples non limitatifs, l’entité autorisée à accéder aux données principales peut être un courtier en assurance ou un agent immobilier, tandis que l’entité autorisée à accéder aux données complémentaire peut être un agent d’assurance ou une banque. De même, l’entité autorisée à accéder aux données principales peut être un conseiller automobile en concession, par exemple localisé dans un petit village. En effet, bien qu’il collecte de nombreuses données personnelles, il n’a pas à avoir accès à certaines données. Les fournisseurs de données peuvent également être de tout type. Enfin, on note que dans le mode de réalisation présenté, tous les utilisateurs de l’ensemble 3 font l’objet de l’étape de divulgation principale de leurs données principales 2, et tous les utilisateurs du sous-ensemble 5 font l’objet de l’étape de divulgation complémentaire de leurs données complémentaires 6. Or, en variante, seul un premier sous-ensemble de l’ensemble 3 fait l’objet de l’étape de divulgation principale des données principales, puis un sous-ensemble d’utilisateurs de ce sous-ensemble, c’est-à-dire un deuxième sous-ensemble d’utilisateurs, issu du premier sous-ensemble d’utilisateurs et ne comprenant pas tous les utilisateurs du premier sous-ensemble, fait l’objet de l’étape de divulgation complémentaire. Liste de références 1 : Système de transmission de données 2 : Données personnelles principales 3 : Ensemble d’utilisateurs 4 : Courtier en immobilier / Entité autorisée à accéder aux données principales 5 : Sous-ensemble d’utilisateurs 6 : Données personnelles complémentaires 7 : Fournisseur de données 8 : Bailleur / Entité autorisée à accéder aux données complémentaires 9 : Base de données d’utilisateurs 11 : Plateforme de transmission de données 12 : Processeur 13 : Support d’enregistrement lisible par ordinateur 14 : Programme d’ordinateur 15 : Moyens informatiques 16 : Module d’obtention de données personnelles 18 : Module de chiffrement 20 : Module de formation de jetons numériques d’authenticité 22 : Jeton numérique d’authenticité 24 : Module de divulgation principale 26 : Module de sélection 28 : Module de divulgation complémentaire 100 : Procédé de transmission de données Procédé (100) de transmission de données personnelles à divulgation sélective, mis en œuvre par ordinateur et caractérisé en ce qu’il comprend les étapes suivantes : - pour chaque utilisateur d’un ensemble (3) d’utilisateurs, obtention (101) de données personnelles principales (2) et de données personnelles complémentaires (6) de cet utilisateur auprès d’un ou plusieurs fournisseurs de données (7), - divulgation principale (104), à une entité (4) autorisée à accéder aux données principales, des données principales (2) des utilisateurs de l’ensemble (3) d’utilisateurs, - divulgation complémentaire (108), à une entité (8) autorisée à accéder aux données complémentaires, des données complémentaires (6) des utilisateurs d’un sous-ensemble (5) d’utilisateurs parmi l’ensemble (3) des utilisateurs, le sous-ensemble (5) ne comprenant pas tous les utilisateurs de l’ensemble (3). Procédé (100) selon la revendication précédente, dans lequel la divulgation principale (104) est réalisée durant une première période de temps, et la divulgation complémentaire (108) est réalisée durant une deuxième période ultérieure à la première période de temps. Procédé (100) selon l’une des revendications précédentes, dans lequel au moins une donnée complémentaire (6) d’un utilisateur comprend une preuve d’une affirmation portée par au moins une donnée principale (2) de cet utilisateur. Procédé (100) selon l’une quelconque des revendications précédentes, dans lequel l’entité (4) autorisée à accéder aux données principales et l’entité (8) autorisée à accéder aux données complémentaires sont deux entités distinctes. Procédé (100) selon la revendication précédente, dans lequel l’entité (4) autorisée à accéder aux données principales n’est pas autorisée à accéder aux données complémentaires (6), et/ou l’entité (8) autorisée à accéder aux données complémentaires n’est pas autorisée à accéder aux données principales (2). Procédé (100) selon l’une quelconque des revendications 1 à 3, dans lequel l’entité autorisée à accéder aux données principales et l’entité autorisée à accéder aux données complémentaires sont une seule et même entité. Procédé (100) selon l’une quelconque des revendications précédentes, dans lequel, pour réaliser la divulgation (108) des données personnelles complémentaires d’un utilisateur à l’entité autorisée à accéder aux données complémentaires, on met en œuvre les étapes suivantes : - demande (106) à l’utilisateur d’un consentement pour la divulgation de ses données personnelles complémentaires (6) à l’entité (8) autorisée à accéder aux données complémentaires ; - obtention (107) du consentement de l’utilisateur. Procédé (100) avant la revendication précédente, comprenant, avant la demande du consentement, une étape d’identification d’une liste des entités autorisées à accéder aux données complémentaires, et, lors de la demande de consentement, une étape de soumission de la liste à l’utilisateur, et, lors de l’obtention du consentement, une étape d’obtention du consentement de l’utilisateur pour certaines ou toutes les entités de la liste Procédé (100) selon l’une quelconque des revendications précédentes, dans lequel au moins l’une des étapes de divulgation (104, 108) parmi les divulgations principale (104) et complémentaire (108), de préférence les deux étapes de divulgation principale et complémentaire, sont réalisées en contrepartie d’une rémunération octroyée directement ou indirectement à une entité organisatrice mettant le procédé à disposition des utilisateurs, de l’entité autorisée à accéder aux données principales et de l’entité autorisée à accéder aux données complémentaires, l’entité organisatrice étant par exemple une plateforme de transmission des données. Procédé (100) selon l’une quelconque des revendications précédentes, comprenant, après l’étape d’obtention (101) des données principales (2) et des données complémentaires (6) des utilisateurs, pour chaque utilisateur de l’ensemble (3) d’utilisateurs, une étape de formation (103) d’un jeton numérique d’authenticité (22) de l’utilisateur, le jeton numérique d’authenticité (22) de l’utilisateur comportant les données personnelles principales (2) de cet utilisateur et les données personnelles complémentaires (6) de cet utilisateur, ce jeton (22) de l’utilisateur certifiant l’authenticité de ces données principales et de ces données complémentaires de cet utilisateur, et dans lequel la divulgation principale (104) est réalisée en fournissant, à l’entité (4) autorisée à accéder aux données principales (2), un accès aux données principales (2) des jetons (22) des utilisateurs de l’ensemble (3) d’utilisateurs, et la divulgation complémentaire (108) est réalisée en fournissant, à l’entité (8) autorisée à accéder aux données complémentaires (6), un accès aux données complémentaires (6) des jetons (22) des utilisateurs du sous-ensemble (5) d’utilisateurs. Procédé (100) selon la revendication précédente, comprenant les étapes suivantes: - pour chaque utilisateur de l’ensemble (3) d’utilisateurs, après l’étape d’obtention (101) des données : **chiffrement (102) des données personnelles complémentaires (6) de l’utilisateur, de telle sorte que le jeton d’authenticité (22) de l’utilisateur comprend les données personnelles principales (2) de l’utilisateur en clair et les données complémentaires (6) de l’utilisateur sous forme chiffrée ; **lors de la divulgation principale (104) des données principales (2) de cet utilisateur à l’entité (4) autorisée à accéder aux données principales (2), divulgation des données principales en clair et des données complémentaires chiffrées ; - pour chacun des utilisateurs du sous-ensemble (5) d’utilisateurs pour lequel les données complémentaires (6) sont divulguées, pour divulguer ces données complémentaires (6) à l’entité (8) autorisée à accéder aux données complémentaires, déchiffrement de ces données complémentaires (6). Procédé (100) selon la revendication 10 ou 11, dans lequel le jeton numérique d’authenticité (22) est un jeton répondant au standard appelé « JSON Web Token ». Procédé (100) selon l’une quelconque des revendications précédentes, dans lequel : - l’entité autorisée à accéder aux données principales est de l’un au moins des types suivants : **un courtier en prêt immobilier ou en assurance ; **un agent immobilier ; **un conseiller automobile en concession ; - l’entité autorisée à accéder aux données complémentaires est de l’un au moins des types suivants : ** un bailleur ; ** un agent d’assurance ; ** une banque. Programme d'ordinateur (14) comprenant des instructions qui, lorsque le programme est exécuté par un ordinateur, conduisent celui-ci à mettre en œuvre les étapes du procédé (100) selon l’une quelconque des revendications précédentes. Support d'enregistrement (13) lisible par ordinateur comprenant des instructions qui, lorsqu'elles sont exécutées par un ordinateur, conduisent celui-ci à mettre en œuvre les étapes du procédé (100) selon l’une quelconque des revendications 1 à 13. Plateforme de transmission de données (11), caractérisée en ce qu’elle comprend : - un module d’obtention (16) de données personnelles principales (2) et de données personnelles complémentaires (6) d’utilisateurs d’un ensemble (3) d’utilisateurs auprès d’un ou plusieurs fournisseurs de données (7), - un module de divulgation principale (24), à une entité (4) autorisée à accéder aux données principales, des données principales (2) des utilisateurs de l’ensemble (3) d’utilisateurs, - un module de divulgation complémentaire (28), à une entité (8) autorisée à accéder aux données complémentaires, des données complémentaires (6) des utilisateurs d’un sous-ensemble (5) d’utilisateurs parmi l’ensemble (3) des utilisateurs, le sous-ensemble (5) ne comprenant pas tous les utilisateurs de l’ensemble (3).