Brevet FR3152948A1 — publié le 20250321

Poche à procédé de consignation pour la récupération de matières recyclables produites par les fumeurs. Le dispositif actuel d’une récupération aléatoire de matières recyclables produites par les fumeurs posant problème ; l’invention d’un récipient spécifique associé d’un procédé de consigne, doit pouvoir résoudre la majeure partie de ce problème. Cette poche à consignation distribuée aux fumeurs, lors d’achats de cigarettes en bureaux de tabac ou par distributeurs automatiques comprend : un emplacement pour le paquet neuf de cigarettes, un système pour éteindre les restes de cigarettes puis un emplacement pour y loger les filtres usagés. En retournant faire l’acquisition de nouvelles cigarettes, le fumeur rapportera la poche consignée avec filtres et paquet maintenant vide ; il lui sera remis en échange, une nouvelle poche. Ce procédé de consignation permet une récupération plus quantitative et rapide de plusieurs matières recyclables, ( cartonnages, papiers aluminisés, feuilles de cellophane, et filtres ). Le dispositif selon l’invention est particulièrement destiné à rendre efficace la récupération de matières issues de la consumation de cigarettes. Poche avec procédé de consignation pour la récupération de matières recyclables produites par les fumeurs La présente invention concerne un dispositif pour la récupération de matières recyclables issues de la consumation de cigarettes par les fumeurs. Antérieurement, la quantité de matières recyclables produite quotidiennement par les fumeurs est énorme; seule une infime partie est récupérée par un système aléatoire, l’autre partie très quantitative aboutie généralement dans les déchets ménagers, d’où le problème posé. La réponse à ce problème de récupération est d’intervenir techniquement avec un matériel adapté auquel devra être associé un procédé gérant l’emploi de ce matériel. Le dispositif selon l’invention, caractérisé par l’association d’un procédé gérant l’emploi d’un matériel, s’appuie sur une directive de politique environnementale de l’Union Européenne 2004/35/CE dont le PPP (Principe pollueur payeur) est l’un des principes fondamentaux. Le dispositif selon l’invention comporte un récipient en forme de poche à laquelle il lui est associé un procédé de consignation. Ce procédé de consignation apporte une continuité dans le cheminement des matières recyclables vers leur transformation. C’est sur le fumeur que reposera la charge de retourner les poches consignées. Celles-ci auront une valeur en monnaie qui pourra être demandée ou rendue au fumeur. Le dispositif selon l’invention comporte un récipient léger en forme de poche pouvant contenir en permanence le paquet de cigarettes et la totalité des filtres usagés. Lorsque le paquet se trouve vidé de ses cigarettes, le paquet vide reste dans la poche ainsi que les filtres. A titre d’exemple non limitatif, la poche présentée est adaptée pour le modèle de paquet le plus commercialisé dont la contenance est de 20 cigarettes ; pour les contenances supérieures, seules les cotes de la poche varient, le principe de fonctionnalité reste identique aux caractérisations de l’invention. Le dispositif selon l’invention, caractérisé par une poche de forme classique de conditionnement de cigarettes, présente 2 possibilités de distribution, soit par la plus développée actuellement qui sont les bureaux de tabac, soit pour l’avenir comme l’envisage l’Union Européenne, par distributeurs automatiques. Pour les distributeurs automatiques, la poche présentant une surépaisseur pratiquement nulle autour du paquet de cigarettes, fait que l’ensemble peut être placé directement dans les mécanismes des appareils sans aucune modification de ceux-ci. Pour le retour des consignations, un mécanisme complémentaire est actuellement à l’étude, il sera joint au distributeur automatique. Cette poche comporte à l’une de ses extrémités une ouverture par laquelle il est possible d’y introduire un paquet de cigarettes. En introduisant ce paquet, il se formera entre la base de ce paquet et le fond de la poche un emplacement suffisamment grand pour y mettre les filtres à cigarettes après leur consumation. Un orifice est découpé sur une face de la poche pour y introduire les filtres usagés. Cet orifice sera ouvert ou fermé suivant que l’on fera coulisser dans la poche le paquet contenant les cigarettes. Sur l’un des côtés latéraux de la poche est placé un système de grattage pour procéder à l’extinction et à la séparation de la partie de tabac en combustion, d’avec le filtre. Pour éviter les salissures de grattage un volet protège le grattoir. Au niveau de l’ouverture de la poche, une encoche est faite sur les 2 cotés latéraux pour faciliter la prise des paquets de petite longueur. Les emplacements vierges des cotés et de la face du dessus sont réservés au sponsoring devant financer la fabrication des poches. La face du dessous est destinée à recevoir les sigles et mentions obligatoires. Les dessins annexés illustrent l’invention. La FIG. 1 représente la fonctionnalité du dispositif. La FIG. 2 représente le cartonnage de la poche prédécoupé avant pliage. En référence à ces dessins, le dispositif comporte un récipient en forme de poche (1) faite de cartonnage d’une seule pièce FIG. 2 de faible épaisseur qui une fois pliée et collée correspond aux cotes adoptées par de nombreuses marques de paquets de cigarettes. La matière composant cette poche (1) pourra être différente suivant la volonté des fabricants d’utiliser de nouvelles matières dans le respect des normes en vigueurs. Cette poche (1) présente une ouverture (3) permettant le passage d’un paquet de cigarettes (2) que l’on pourra faire coulisser à l’intérieur de la poche (1) ; pour faciliter cette manœuvre une encoche est découpée sur les cotés latéraux (9) et (10) de la poche (1). En faisant coulisser le paquet (2) se forme entre la base de ce paquet (2) et le fond de la poche (1) un espace (4) de capacité variable qui sera utilisé pour mettre les filtres usagés (6) des cigarettes consumées. Pour mettre les filtres (6) dans cet espace (4) un orifice (5) est découpé dans la face avant de la poche (1) cet orifice (5) pourra être ouvert ou fermé par le simple coulissement du paquet (2) dans la poche (1). Avant d’introduire par l’orifice (5) les filtres (6) à l’état de mégots avec une partie en combustion, il sera nécessaire de procéder à l’extinction de cette partie sur le grattoir (7) se trouvant sur un des côtés de la poche (1). Ce grattoir, selon les modes de réalisation pourra être obtenu par application de colle avec saupoudrage de sable fin ou par le collage d’un support quelconque de matière abrasive. Afin d’éviter les salissures pouvant résulter du grattage, un volet de protection (8) est prédécoupé sur une partie du cartonnage composant la poche (1). Le dispositif selon l’invention, caractérisé par un procédé de consignation d’un matériel éphémère devant être financé par sponsorisation, les emplacements vierges des côtés et de la face du dessus (11) seront réservés à cet usage et ne devront avoir aucun lien en faveur de publicités interdites. Le dispositif selon l’invention est particulièrement destiné à faciliter et garantir une récupération plus importante de matières recyclables. Dispositif pour récupérer les matières recyclables produites par les fumeurs caractérisé en ce qu’il comporte un récipient en forme de poche (1) présentant une ouverture (3) dans laquelle sera introduit un paquet de cigarettes (2) et présente aussi un orifice (5) pour l’introduction de filtres usagés (6) issus des cigarettes fumées. Dispositif selon la revendication 1 caractérisé en ce que la poche (1) présente sur l’une de ses extrémités, une ouverture (3) par laquelle sera introduit un paquet (2) de cigarettes que l’on pourra faire coulisser à l’intérieur de cette poche (1). Dispositif selon la revendication 1 et la revendication 2 caractérisé en ce que le coulissement du paquet de cigarettes (2) dans la poche (1) offrant un espace vide (4) entre la base du paquet (2) et le fond de la poche (1) est ici utilisé pour y mettre les filtres usagés (6). Dispositif selon les revendications précédentes caractérisé en ce qu’un orifice (5) est découpé sur l’une des faces de la poche (1) au niveau de l’espace vide (4) . Cet orifice (5) est conçu pour l’introduction des filtres usagés (6) dans l’espace (4). Dispositif selon les revendications précédentes caractérisé en ce que le coulissement du paquet (2) de cigarette dans la poche (1) produira au niveau de l’orifice (5), soit une ouverture pour introduire les filtres usagés (6), soit une fermeture de ce même orifice (5) empêchant les filtres (6) de tomber à l’extérieur de la poche (1). Dispositif selon la revendication 1 caractérisé en ce que la poche (1) est pourvue sur l’un de ses cotés latéraux d’une partie abrasive (7) faite pour séparer le tabac en combustion d’avec le filtre usagé (6). Dispositif selon la revendication 1 et la revendication 6 caractérisé en ce que la poche (1) comporte un volet (8) de protection de la partie abrasive (7) pour éviter les salissures possibles pouvant se produire avec les traces d’extinction du tabac. Dispositif selon la revendication 1 caractérisé en ce que la poche (1) présente sur chacun de ses cotés latéraux, au niveau de l’ouverture (3) une encoche (9) et (10) pour faciliter le saisissement des paquets de cigarettes de petites longueurs. Dispositif selon la revendication 1 caractérisé en ce que les surfaces (11) d’aspect vierge sont destinées au sponsoring finançant la fabrication des poches. La surface du dessous de la poche (1) est destinée à l’affichage réglementaire. Dispositif selon l’ensemble des revendications de 1 à 9 caractérisé en ce que, un procédé de consigne est associé à la poche (1) afin de pouvoir appliquer la Directive 2004/35/CE de politique environnemental avec le PPP.