Brevet FR3149114A1 — publié le 20241129

L’invention concerne un système (S) de déclaration de naissance en ligne comportant un serveur d’application (BDAS) et un serveur informatique d’état civil (DCRS) agencé pour réceptionner une requête en déclaration d’une naissance (BDR) émanant dudit serveur d’application (BDAS) et transmettre en retour un certificat de naissance (BC) certifié par une autorité compétente via une notification (BCIN) véhiculant ledit certificat (BC) adressée audit serveur d’application (BDAS). Ledit serveur d’application (BDAS) agit comme un tiers de confiance pour le serveur informatique d’état civil (DCRS) car ledit serveur d’application s’appuie sur une authentification forte de la personne déclarante grâce à l’identité numérique (DIu) de cette dernière. Figure à publier avec l’abrégé : Fig 1 Procédé et système de déclaration en ligne d’une naissance L'invention concerne le domaine de la déclaration de naissance d’enfant en ligne, c’est-à-dire sans que le processus de ladite déclaration ne requière une présentation physique de la personne déclarante à l’administration chargée de procéder aux vérifications d’usage et de produire un certificat de naissance octroyant une identité au nouveau-né. En France, comme dans de très nombreux pays, une déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né sur le territoire national. Si elle n'est pas faite dans un délai règlementaire, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues pour un tel manquement. Une telle déclaration requiert des éléments, parmi lesquels nous pouvons citer un certificat d’accouchement, une déclaration de choix de nom que portera l’enfant, un acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance, un justificatif de domicile, les pièces d’identité des parents, un livret de famille pour y consigner l’enfant si les parents en disposent d’un. La naissance peut être déclarée par le père, la deuxième mère dans un couple de femmes, un médecin, une sage-femme, toute autre personne qui a assisté à l'accouchement. La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance. Un acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil et est remis à la personne déclarante. Être déclaré à la naissance, avoir un nom, une date de naissance et une nationalité est un droit pour chaque enfant, tel que le prévoient la Convention relative aux droits de l'enfant et d’autres traités internationaux. Pour autant, selon le rapport publié par le fonds d'urgence international des nations unies pour l'enfance, également connu sous l’acronyme UNICEF de l’expression anglo-saxonne « United Nations International Children's Emergency Fund » à l'occasion de son 73e anniversaire, les naissances de près de 166 millions d'enfants de moins de 5 ans n'ont jamais été déclarées. Sans un acte de naissance justifiant son identité, l'enfant peut se voir privé d'accès à ses droits les plus fondamentaux dont les services de santé et d'éducation. Ainsi l'enregistrement des naissances est un paramètre primordial à la planification et à la mise en œuvre de programmes et de politiques de développement, en particulier dans les secteurs de la santé, de l'éducation, du logement, de l'eau et de l'assainissement, de l'emploi, de l'agriculture et de l'industrie. Les causes du non-enregistrement des naissances sont nombreuses : l’éloignement des services d'enregistrement : dans le monde, 80% des enfants de moins de cinq ans nés en zones urbaines sont enregistrés alors qu'ils ne sont que 50% dont la naissance a fait l’objet d’une déclaration s’ils sont nés en zones rurales du fait des distances à parcourir pour les personnes déclarantes pour se rendre auprès des administrations ; en Asie du Sud, ces chiffres décroissent drastiquement pour atteindre respectivement 53% et 34% ; les faibles ressources financières des parents : pour les personnes vivant en zones rurales, un déplacement pour effectuer une déclaration de naissance depuis un village lieu de naissance jusqu'au bureau de l'État civil réglementaire peut nécessiter plusieurs jours de trajet. Partir deux jours pour déclarer son enfant, se loger, se nourrir puis effectuer le trajet inverse peut s’avérer inenvisageable pour certains parents. En outre, comme évoqué précédemment, si la déclaration de l'enfant n'est pas effectuée dans le délai règlementaire, des démarches administratives sont nécessaires et engendrent des frais supplémentaires ; un manque de connaissances ou de sensibilisation des parents : certains peuples autochtones ou minorités ethniques ne disposent pas de documents rédigés dans leur langue. Parce que certains sont illettrés, des parents n’ont pas conscience de la valeur et des bénéfices d’un enregistrement de la naissance de leurs enfants. En Inde par exemple, lorsque la mère est illettrée, le pourcentage d'enfants déclarés n’est que de 27% ; en revanche, si la maman a suivi un cursus scolaire jusqu'à l'âge de 12 ans et plus, ce taux atteint 74.2%. des peurs et des coutumes : certains parents redoutent de devoir payer des taxes en déclarant leurs enfants alors que cette démarche est gratuite et obligatoire ; pour certains peuples, il est interdit de divulguer le nom de son enfant avant le septième jour suivant la naissance et même parfois durant la première année ; certains pays obligent les parents issus de minorités à déclarer leurs enfants sous d’autres noms que ceux desdites minorités. Pour tenter de pallier cette situation, il existe actuellement des solutions proposant une phase de pré-déclaration via une service en ligne ou par messages électroniques, notamment SMS acronyme anglo-saxon de Short Message Service. De telles solutions visent également à simplifier la saisie effectuée par les agents d’état civil pour procéder à l’enregistrement d’une naissance. Toutefois ces solutions ne permettent pas une déclaration fiable et de confiance réalisée intégralement en ligne. Un déplacement physique de la personne déclarante auprès de l’administration (généralement une mairie) est donc toujours requis pour confirmer l’identité des parents, la véracité de la naissance et in fine récupérer le certificat de naissance. De telles solutions se révèlent ainsi inadaptées pour répondre au problème soulevé par de faibles niveaux de ressources des parents et l’éloignement de ces derniers des sites de déclaration des naissances. Ainsi, il n’existe pas à ce jour de solutions techniques de déclaration de naissance répondant aux besoins mentionnés précédemment. L’invention permet de résoudre les inconvénients précédemment exprimés en proposant un système de déclaration de naissance totalement en ligne ne requérant aucun déplacement physique de parents déclarants pour effectuer la déclaration et pour collecter un acte de naissance officiel. Parmi les nombreux avantages procurés par la mise en œuvre de l’invention, nous pouvons mentionner que ladite invention : favorise la déclaration des naissances par les parents à distance, c’est-à-dire en ligne, incitant ainsi les parents à octroyer une existence légale à leurs enfants ; permet la mise en œuvre d’un service de déclaration de naissance gratuit ; s’appuie sur une infrastructure technologique classique, ne requérant qu’un accès à internet par voie filaire ou sans fil (via un dispositif électronique communicant (téléphonie mobile, ordinateur) ; respecte les réglementations relatives à la déclaration de naissance ; permet aux mères célibataires de déclarer une naissance. A cette fin, l’invention prévoit un procédé de déclaration d’une naissance d’un enfant et de collecte d’un certificat de naissance certifié de ce dernier délivré par une autorité compétente. Un tel procédé est agencé pour être mis en œuvre par une unité de traitement d’un serveur informatique d’application de déclaration de naissance, dit « serveur d’application », d’un système de déclaration de naissance en ligne comportant en outre un serveur informatique d’état civil agencé pour réceptionner une requête en déclaration d’une naissance émanant dudit serveur d’application et transmettre en retour à ce dernier un certificat de naissance certifié par ladite autorité compétente via une notification véhiculant ledit certificat. Pour éviter le déplacement physique de la personne déclarante auprès d’une marie ou d’un lieu idoine, un procédé selon l’invention comporte trois sous-procédés respectivement d’authentification d’une personne déclarant une naissance, d’élaboration d’une requête en déclaration d’une naissance et de gestion d’une notification véhiculant un certificat de naissance de l’enfant déclaré. Ledit sous-procédé d’authentification d’une personne déclarant une naissance comprend : une étape de déclenchement de l’émission d’une requête en authentification sur la base de l’identité numérique de la personne déclarante à destination d’un objet électronique, véhiculant ladite identité numérique, en réponse à une demande de connexion distante au serveur d’application émanant dudit objet électronique ; une étape de prise en compte du résultat de ladite requête en authentification sur la base de l’identité numérique, ledit procédé de déclaration d’une naissance d’un enfant et de collecte d’un certificat de naissance s’achevant si ladite étape de prise en compte dudit résultat conclut à un échec de ladite authentification. Un procédé de déclaration d’une naissance d’un enfant et de collecte d’un certificat de naissance certifié de ce dernier conforme à l’invention est en outre agencé en ce que ledit sous-procédé d’élaboration d’une requête en déclaration d’une naissance d’un enfant comprend : une étape de collecte d’informations caractérisant les circonstances de la naissance, parmi lesquelles les noms et prénoms d’au moins l’un des parents et de l’enfant, la date et le lieu de naissance ; une étape d’élaboration d’une requête en déclaration d’une naissance comportant lesdites informations collectées, agencées pour satisfaire aux contraintes imposées par un contrat d’interface déterminé par le serveur informatique d’état civil et de déclenchement de l’émission de ladite requête à destination dudit serveur informatique d’état civil. Un procédé de déclaration d’une naissance d’un enfant et de collecte d’un certificat de naissance certifié de ce dernier conforme à l’invention est également agencé de sorte que ledit sous-procédé de gestion d’une notification véhiculant un certificat de naissance de l’enfant déclaré comprend : une étape de réception et de décodage de ladite notification pour en déduire le certificat de naissance certifié de l’enfant ; une étape de déclenchement d’un enregistrement dudit certificat de naissance certifié dans un espace de stockage dont l’accès en lecture est limité aux parents de l’enfant et à toute entité électronique ayant obtenu un consentement préalable de ces derniers pour leur accorder un tel accès. Selon un mode de réalisation avantageux, il est possible d’accroître la traçabilité du processus de déclaration de naissance. Pour cela, le système de déclaration de naissance en ligne peut comporter en outre une entité électronique agencée pour créer une identité numérique d’un citoyen en réponse à une requête en création d’identité numérique. Le sous-procédé d’élaboration d’une requête en déclaration d’une naissance (BDR) peut dès lors comprendre en outre : une étape de réception et de décodage d’une demande en création d’une identité numérique de l’enfant concerné par la demande de déclaration de naissance, ladite demande en création d’une identité numérique émanant du serveur informatique d’état civil en réponse à la réception par ce dernier de la requête en déclaration de ladite naissance ; une étape d’élaboration d’une requête en création d’identité numérique véhiculant les éléments nécessaires et suffisants en lien avec ledit enfant pour produire une telle identité numérique, ladite étape consistant en outre à provoquer l’émission de ladite requête en création à destination de l’entité électronique agencée pour créer une identité numérique ; une étape de réception et de décodage d’une notification en délivrance véhiculant ladite identité numérique émanant de ladite entité électronique agencée pour créer une identité numérique ; une étape pour déterminer l’identifiant unique compris dans ladite identité numérique, élaborer un message de données véhiculant ledit identifiant unique au serveur informatique d’état civil demandeur de la création de l’identité numérique comprenant ledit identifiant unique. De manière avantageuse, l’identité numérique déduite d’une telle notification en délivrance émanant de l’entité électronique agencée pour créer une identité numérique peut être mise à la disposition des parents en complément du certificat de naissance. Pour cela, le sous-procédé d’élaboration d’une requête en déclaration d’une naissance peut comprendre une étape pour provoquer un enregistrement de ladite identité numérique déduite de la notification en délivrance, dans l’espace de stockage dont l’accès en lecture est limité aux parents de l’enfant associé à ladite identité numérique et à toute entité électronique ayant obtenu un consentement préalable de ces derniers pour leur accorder un tel accès. Selon un deuxième objet, l’invention concerne un produit programme d’ordinateur comportant une ou plusieurs instructions de programme exécutables par une unité de traitement d’un serveur informatique d’application de déclaration de naissance, lesdites instructions de programme étant : chargeables dans une mémoire dudit serveur informatique d’application ; conçues de sorte que leur exécution par ladite unité de traitement provoque la mise en œuvre par ledit serveur informatique d’application d’un procédé de déclaration d’une naissance d’un enfant et de collecte d’un certificat de naissance (BC) certifié de ce dernier conforme à l’invention. Selon un troisième objet, l’invention concerne en outre un support de mémorisation lisible par un ordinateur comportant les instructions d’un tel produit programme d’ordinateur. Selon un quatrième objet, l’invention concerne un serveur informatique d’application de déclaration de naissance comportant une unité de traitement, des moyens de communication avec le monde extérieur et une mémoire enregistrant les instructions de programme d’un produit programme d’ordinateur tel qu’évoqué ci-dessus. En variante ou en complément, la mémoire d’un tel serveur peut héberger l’espace de stockage dont l’accès en lecture est limité aux parents de l’enfant et à toute entité électronique ayant obtenu un consentement préalable de ces derniers pour leur accorder un tel accès. Selon un cinquième objet, l’invention concerne un système de déclaration de naissance en ligne comportant un serveur d’application conforme à l’invention et tel qu’énoncé précédemment, ledit système comprenant en outre un serveur informatique d’état civil agencé pour réceptionner une requête en déclaration d’une naissance émanant dudit serveur d’application et transmettre en retour un certificat de naissance certifié par une autorité compétente via une notification véhiculant ledit certificat adressée audit serveur d’application. Lorsque la mémoire d’un serveur d’application conforme à l’invention n’héberge pas l’espace de stockage dont l’accès en lecture est limité aux parents de l’enfant, un système de déclaration de naissance en ligne selon l’invention comporte une entité électronique hébergeant ledit espace de stockage dont l’accès en lecture est limité aux parents de l’enfant et à toute entité électronique ayant obtenu un consentement préalable de ces derniers pour leur accorder un tel accès. D’autres caractéristiques et avantages apparaîtront plus clairement à la lecture de la description qui suit et à l'examen des figures qui l'accompagnent parmi lesquelles : illustre un exemple d’un système de déclaration de naissance en ligne conforme à l’invention ainsi que les principales étapes mise en œuvre par ledit système pour gérer une demande de déclaration de naissance ; illustre un exemple d’architecture fonctionnelle d’une entité électronique d’un tel système de déclaration de naissance en ligne illustré par la ; illustre un exemple d’un procédé de demande de déclaration d’une naissance mis en œuvre par un serveur informatique d’application conforme à l’invention intégré dans un système de déclaration de naissance en ligne illustré par la . La illustre un exemple de réalisation d’un système S de déclaration de naissance en ligne conforme à l’invention. Celui-ci s’appuie sur un système de gestion de registre de naissance connu, symbolisé par un serveur informatique d’état civil référencé DCRS, acronyme de l’expression anglo-saxonne « Digital Civil Registration Server ». Généralement de tels systèmes proposent des contrats d’interface que l’on nomme API pour « Application Programming Interface », que l'on traduit en français par « interface de programmation applicative ou interface de programmation d'application ». De cette manière, ledit serveur DCRS permet à des systèmes tiers d'accéder à des fonctionnalités et/ou des contenus de manière normalisée en respectant les contraintes d'accès imposées par un contrat d’interface déterminé par ledit système DCRS. Une telle API constitue un ensemble normalisé de classes, de méthodes, de fonctions et de constantes qui sert de façade audit système ou serveur DCRS. Cette dernière peut être mise à disposition via une bibliothèque logicielle ou un service web, le plus souvent accompagné(e) d'une description qui spécifie comment des programmes « consommateurs » ou « clients » peuvent se servir des fonctionnalités d’un programme « fournisseur » mis en œuvre par serveur DCRS. De manière préférée, une telle API peut être de type API RESTful respectant en outre les contraintes du style d’architecture REST (acronyme anglo-saxon de « Representational State Transfer »). Ainsi lorsqu’une entité informatique cliente émet une requête par le biais d’une API RESTful au serveur ou système DCRS, ce dernier transfère une représentation de l’état d’une ressource à ladite entité informatique cliente via le protocole http dans l’un des formats JSON (acronyme de l’expression anglo-saxonne « JavaScript Objet Notation »), HTML, XLT, Python, etc. Le format JSON est souvent privilégié car indépendant de tout langage particulier. Pour mettre en œuvre l’invention, un système de déclaration de naissance en ligne S comporte en outre un serveur informatique dédié que l’on nommera ci-après : « serveur informatique d’application de déclaration de naissance » ou, par mesure de concision, « serveur d’application ». Un tel serveur d’application est référencé BDAS, acronyme anglo-saxon de (« Birth Declaration Application Server »). Un tel serveur d’application BDAS est agencé pour traduire une demande de déclaration de naissance BDD, ladite demande étant initiée par une personne déclarante U via un objet électronique UO tel qu’un ordinateur personnel ou un téléphone mobile intelligent, en une requête BDR en déclaration de naissance adressée au système ou serveur DCRS. L’invention prévoit que la mémoire d’un tel serveur d’application BDAS puisse comporter un espace de stockage sécurisé et dédié à la personne déclarante ou parent U référencé DSB (acronyme anglo-saxon de « Digital Strong B o x »). En variante, un tel espace de stockage peut éventuellement être hébergé au sein de la mémoire d’une entité informatique distincte du serveur d’application BDAS, celle-ci agissant fonctionnellement comme un coffre-fort électronique. Selon cette variante, ledit serveur BDAS peut adresser des requêtes en écriture UR et/ou en lecture RR dudit espace de stockage DSB. Comme l’indique la , un système S de déclaration de naissance conforme à l’invention comporte également une pluralité d’entités électroniques en l’espèce des objets électroniques UO, un système ou serveur DCRS, un serveur d’application BDAS, voire un serveur d’espaces de stockage DSB. De manière classique, et comme l’illustre de manière simplifiée la , chacune desdites entités électroniques d’un tel système S, peut consister en une instance d’un objet électronique ou d’un serveur informatique comportant une unité centrale de traitement 11 commandant, par des signaux acheminés par un bus de communication symbolisé sur la par des doubles flèches en traits simples, des éléments électroniques dont une mémoire M. Cette dernière comprend une mémoire de données 12 et une mémoire de programmes 13, lesdites mémoires 12 et 13 pouvant ne former qu’une seule et même entité physique M. On entend par « mémoire » toute mémoire informatique qu’elle soit volatile ou non. Une mémoire non volatile est une mémoire informatique dont la technologie conserve ses données en l’absence d’une alimentation en énergie électrique. Elle peut contenir des données résultant de saisies, de calculs, de mesures et/ou des instructions de programmes. Les principales mémoires non volatiles actuellement disponibles sont inscriptibles électriquement telles que la technologie EPROM (« Erasable Programmable Read-Only Memor y », selon une terminologie anglo-saxonne) ou encore inscriptibles et effaçables électriquement telles que les technologies EEPROM (« Electrically-Erasable Programmable Read-Only Memory », selon une terminologie anglo-saxonne), flash, SSD (« Solid-State Drive », selon une terminologie anglo-saxonne), etc. Les mémoires non volatiles se distinguent des mémoires dites « volatiles » dont les données sont perdues en l’absence d’une alimentation électrique. Les principales mémoires volatiles actuellement disponibles exploitent les technologies RAM (« Random Access Memory » selon une terminologie anglo-saxonne ou encore nommée « mémoire vive »), DRAM (mémoire vive dynamique, nécessitant une réactualisation régulière), SRAM (mémoire vive statique nécessitant une telle réactualisation lors d’une sous-alimentation électrique), DPRAM ou VRAM (particulièrement adaptées à la vidéo), etc. Selon la , une entité électronique d’un système de déclaration de naissance en ligne S comporte en outre des moyens de communication 14 avec le monde extérieur sous la forme d’une unité d'entrée et une unité de sortie. Ainsi, un objet électronique UO, détenu par une personne déclarante U, peut communiquer avec le serveur d’application BDAS. Ce dernier est à son tour capable de communiquer par exemple avec le serveur ou système DCRS, voire avec l’espace de stockage DSB si celui-ci est distant dudit serveur d’application BDAS. Lesdits moyens de communication 14 coopèrent avec l’unité de traitement 11 et assurent une communication de proximité sans fil ou filaire avec toute autre entité électronique dudit système S. Pour fonctionner, une telle entité électronique comporte généralement une source d’énergie électrique 15, externe ou interne sous la forme d’une ou plusieurs batteries par exemple. L’unité de traitement 11 peut également comporter des moyens de pilotage 16 d'une interface homme-machine d’entrée et/ou de sortie 17. On entend par « interface homme-machine de sortie », tout dispositif, employé seul ou en combinaison, permettant de sortir ou délivrer une représentation graphique, haptique, sonore ou, plus généralement, perceptible par l'humain. Une telle interface homme-machine de sortie peut consister de manière non exhaustive en un ou plusieurs écrans, haut-parleurs ou autres moyens alternatifs adaptés. On entend par « interface homme-machine d’entrée », un clavier informatique, un dispositif de pointage, un écran tactile, un microphone ou, plus généralement, toute interface agencée pour traduire une gestuelle ou une consigne émise par un humain en données de commande ou de paramétrage. Avantageusement, les interfaces homme-machine d'entrée et de sortie peuvent ne constituer qu'une seule et même entité physique. Un tel système de déclaration de naissance en ligne S peut être adapté, notamment le serveur d’application BDAS en chargeant dans la mémoire de programmes 13 de celui-ci un programme d'ordinateur P comportant des instructions agencées pour provoquer, lors de leur exécution par l’unité de traitement 11, la mise en œuvre d’un procédé idoine. Ce programme peut utiliser n'importe quel langage de programmation et se présenter sous la forme de code source, code objet ou de code intermédiaire entre code source et code objet, tel que dans une forme interprétée, partiellement ou entièrement compilée, ou sous n'importe quelle autre forme souhaitable. Pour prévenir tout déplacement d’une personne U déclarant une naissance, un certain nombre d’éléments transmis par le serveur d’application BDAS au serveur DCRS via une requête BDR en déclaration de naissance nécessitent de revêtir un caractère officiel et/ou certifié, de sorte que l’agent d’état civil chargé de procéder à l’enregistrement d’une naissance et d’établir un certificat de naissance BC soit déchargé de tâches de vérification qui auraient nécessité la présence physique de la personne déclarante U dans une mairie par exemple. Pour cela, un système de déclaration de naissance en ligne S s’appuie sur la notion d’identité numérique. Une identité numérique peut être assimilée à un ensemble d'attributs numériques (dont un identifiant numérique) et d'informations d'identification (dont des clés cryptographiques) pour le monde digital, similaires à l'identité d'une personne pour le monde réel. Une telle identité numérique peut en outre comporter d’autres informations descriptives de l’individu auquel elle est associée. Une identité numérique est définie comme un lien technologique entre une entité réelle (une personne, un organisme ou une entreprise) et des entités virtuelles (sa ou ses représentations numériques). Il existe des solutions opérant de telles identités numériques. Parmi celles-ci, il en existe certaines qui permettent de gérer le cycle de vie complet des identités physiques et numériques des citoyens d’un état. En effet, les usages des identités citoyennes évoluant, de nouveaux besoins tels que la preuve d'identité ou de droits dans le monde numérique se font jour. Ces nouveaux usages nécessitent l’exploitation de systèmes capables de gérer les identités numériques dynamiques et leurs systèmes d'hébergement (par exemple via des cartes à puce ou des applications mobiles chargées dans des téléphones mobiles intelligents). Par exemple, la solution IN Wallet (marque déposée) conçue par IN Groupe permet de créer des identités numériques à partir de justificatifs physiques avec les plus hauts niveaux de sécurité issus de procédures d'embarquement sécurisées. Cette solution offre des technologies de confiance puissantes, conçues pour réduire le risque d'usurpation d'identité et pour améliorer la confidentialité et le contrôle de l'utilisateur sur ses propres informations d'identité personnelle. Ainsi, un gouvernement ou un état peut fournir à ses citoyens un moyen d’augmenter leurs accès numériques, la commodité et la sécurité lors de la présentation d'informations d'identification personnelles pour que les citoyens bénéficient de services en ligne, dans différents secteurs. Via des identités numériques que nous pourrions qualifier de « régaliennes », un état dote ses citoyens d'une identité facilement vérifiable, qui garantit leurs droits. Un tel système de déclaration de naissance en ligne S, conforme à l’invention et illustré par la , peut ainsi comporter une entité électronique DIBS (acronyme anglo-saxon de « Digital Identity Builder Server ») chargée de créer une identité numérique d’un citoyen en réponse à une requête en création DICR. Une telle requête DICR pourra être mise à profit pour obtenir l’identité numérique DIb d’un nouveau-né objet d’une déclaration de naissance. De la même manière qu’avec un éventuel espace de stockage DSB, un serveur d’application BDAS peut être avantageusement agencé pour communiquer avec une telle entité DIb. Par ailleurs, afin de prouver son identité et s’authentifier auprès du serveur d’application BDAS, un utilisateur U (personne déclarante) dispose d’un objet électronique UO adapté pour que ledit serveur d’application BDAS puisse vérifier la pertinence de l’identité numérique DIu dudit utilisateur U lors d’une demande de déclaration de naissance BDD qui lui est adressée via ledit objet électronique UO. L’identité numérique DIu d’un utilisateur U du système S permet l'identification dudit utilisateur U en ligne ainsi que la mise en relation de celui-ci (via son objet électronique UO) avec des entités informatiques accessibles par internet dont le serveur d’application BDAS. Ainsi, comme l’indique la , l’utilisateur U, en l’espèce la mère d’un nouveau-né, dispose d’une identité numérique DIu, mémorisée dans une application résidente de son téléphone mobile intelligent UO. Cette identité numérique DIu encode notamment un identifiant unique IDu, des clés cryptographiques ou « credentials » C selon une terminologie anglo-saxonne, et des informations descriptives UIu. Comme nous le verrons ultérieurement, la mise en œuvre d’un procédé de déclaration de naissance selon l’invention (procédé symbolisé par les étapes S1 à S6 illustrées par la ) peut en outre engendrer la création automatique d’une identité numérique DIb de l’enfant objet de la demande de déclaration de naissance. Au même titre que l’identité numérique DIu de sa mère, l’identité numérique DIb de l’enfant encode un identifiant unique IDb, des données cryptographiques Cb et des données descriptives UIb. Le procédé d’application 100 mis en œuvre par ce dernier BDAS sera détaillé en lien avec la . Il sera alors expliqué en détails que ledit serveur d’application BDAS est agencé, non seulement pour élaborer et transmettre une requête en déclaration de naissance BDR à destination du serveur DCRS, mais également pour réceptionner en retour une notification BCIN émanant de ce dernier pour collecter un certificat de naissance BC dédié à l’enfant déclaré, pour in fine inscrire celui dans l’espace DSB comme évoqué précédemment. Examinons à présent en lien avec ladite , un exemple de procédé d’application 100 illustré par la et mis en œuvre par un serveur d’application BDAS conforme à l’invention. Un tel procédé consiste en trois sous-procédés référencés 110, 120 et 130 sur la portant respectivement sur des procédures d’authentification d’une personne U déclarant une naissance sur la base de l’identité numérique DIu de cette dernière, d’élaboration d’une requête en déclaration d’une telle naissance BDR et de gestion d’une notification BCIN véhiculant un certificat de naissance BC de l’enfant déclaré. Le sous-procédé 120 consiste à traduire une demande de déclaration de naissance en requête formatée pour être intelligible par un système d’état civil (symbolisé sur la par un serveur informatique d’état civil DCRS). Ce dernier propose une API définissant les contraintes à satisfaire au moyen d’un contrat d’interface. Lorsqu’un tel serveur DCRS reçoit une telle requête en déclaration, un agent d’état civil doit se charger des vérifications d’usage pour s’assurer de la véracité des éléments transmis dans ladite requête adressée au serveur DCRS, notamment l’identité de la personne déclarante. Une telle vérification demeure réalisée en face à face. Pour pallier cette contrainte, l’invention prévoit que ladite requête BDR émane d’un tiers de confiance, en l’espèce le serveur d’application BDAS. Ce dernier met en œuvre un sous-procédé 110 d’authentification forte, par identité numérique, notamment de la personne U déclarant la naissance. Ladite identité numérique DIu de la personne déclarante U ayant été octroyée et élaborée en adéquation avec les attentes et contraintes imposée par l’État ou le gouvernement, l’authentification par identité numérique est aussi forte, si ne n’est plus, qu’une identification de ladite personne U réalisée par un agent d’état civil ou des force de l’ordre en consultant une pièce d’identité physique (carte nationale d’identité, passeport, etc.). Le serveur d’application BDAS étant conçu pour respecter de très hautes exigences en matière de sécurité, ce dernier peut donc agir en qualité de tiers de confiance, aux « yeux » du serveur informatique d’état civil DCRS lors de la transmission d’une requête BDR. Les éléments en lien avec la personne déclarante notamment sont donc considérés comme sûrs et fiables car transmis par un tiers de confiance. Ainsi, l’agent d’état civil ne procède pas aux vérifications habituelles et peut procéder sereinement à l’enregistrement de la naissance de l’enfant en l’absence de la personne déclarante. Le premier sous-procédé 110 d’authentification d’une personne U déclarant une naissance comprend ainsi une première étape 111 de déclenchement de l’émission d’une requête en authentification sur la base de l’identité numérique de la personne déclarante à destination d’un objet électronique UO, véhiculant ladite identité numérique DIu, en réponse à une demande de connexion distante au serveur d’application BDAS émanant dudit objet électronique UO. Ledit premier sous-procédé 110 comporte alors une étape 112 de prise en compte du résultat de ladite requête en authentification. Si la procédure d’authentification 111 échoue (situation symbolisée par le lien 112-n sur la ), l’étape 112 provoque l’arrêt de la mise en œuvre du procédé 100 de déclaration d’une naissance d’un enfant et de collecte d’un certificat de naissance. Dans le cas contraire (situation symbolisée par le lien 112-n sur la ), ledit procédé 100 peut suivre son cours. Le serveur d’application BDAS est accessible à distance via un navigateur internet quelconque depuis l’objet électronique UO. Via une interface graphique adaptée et optimisée, la personne déclarante U peut consigner les informations nécessaires à la déclaration de naissance depuis son domicile ou depuis le lieu de naissance de l’enfant. Selon l’exemple illustré par la , un procédé 100 conforme à l’invention comporte le sous-procédé 120 d’élaboration d’une requête BDR en déclaration de naissance. Un tel sous-procédé 120 comprend ainsi tout d’abord une étape 121 de collecte desdites informations caractérisant les circonstances de la naissance, parmi lesquelles les noms et prénoms d’au moins l’un des parents et de l’enfant, la date et le lieu de naissance. Une telle collecte est symbolisée sur les figures 1 et 3 par une demande de déclaration BDD (étape S1 illustrée par la ). Ledit sous-procédé 120 comporte dès lors une étape 122 d’élaboration d’une requête BDR en déclaration d’une naissance comportant lesdites informations collectées selon les contraintes dictées ou imposées par un contrat d’interface déterminé par le serveur informatique d’état civil DCRS. Ladite étape 122 consiste en outre en le déclenchement de l’émission de ladite requête BDR à destination dudit serveur informatique d’état civil DCRS (étape S2 illustrée par la ). Une étape 122 peut avantageusement être réalisée conformément au standard connu sous l’expression anglo-saxonne « authentication client credentials ». Une telle technique dite « OAuth » permet d'autoriser un site web, un logiciel ou une application dit(e) consommateur à utiliser une API sécurisée d'un autre site web qualifié de fournisseur pour le compte d'un utilisateur. On parle alors d’une technique de délégation d'autorisation. Selon cette technique ou protocole, un propriétaire d’une ressource est capable d'accorder l'accès à ladite ressource à une application cliente. Cette autorisation d’accès est matérialisée sous la forme d'un jeton (« access token » selon une terminologie anglo-saxonne). En l’espèce, lorsque l'application cliente (le serveur d’application BDAS) souhaite adresser une requête BDR au serveur informatique d’état civil DCRS, l’étape 122 provoque, en amont de l’émission de ladite requête BDR, une demande de jeton audit serveur informatique d’état civil DCRS. Ledit serveur DCRS authentifie le serveur d’application BDAS et transmet à ce dernier ledit jeton. Ladite requête BDR est donc transmise en exploitant ledit jeton et sera authentifiée comme émanant bien du serveur d’application par le serveur DCRS. Un tel jeton peut également contenir une date de péremption. A l’issue de l’émission de la requête BDR (situation illustrée par l’étape S2 sur la ), le serveur d’application BDAS demeure en attente d’une notification BCIN émanant du serveur DCRS signifiant que l’enregistrement de la déclaration de naissance est effectif et qu’un acte de naissance BC a été valablement émis par l’autorité compétente, soit l’agent d’état civil. Le procédé 100 comporte alors le troisième sous-procédé 130 de gestion d’une telle notification BCIN. Cette dernière est agencée et formatée pour véhiculer le certificat de naissance BC de l’enfant déclaré. Un tel sous-procédé comprend une étape 131 de réception et de décodage de ladite notification BCIN (étape S4 illustrée par la ) pour en déduire le certificat de naissance BC certifié de l’enfant. En effet, pour faciliter la procédure de déclaration d’une naissance en évitant tout déplacement pour la personne déclarante, encore faut-il que celle-ci puisse réceptionner l’acte de naissance de l’enfant. Pour cela, ledit sous-procédé 130 comporte en outre une étape de déclenchement d’un enregistrement dudit certificat de naissance BC certifié dans un espace de stockage DSB dont l’accès en lecture est limité aux parents de l’enfant et à toute entité électronique ayant obtenu un consentement préalable de ces derniers pour leur accorder un tel accès (étape S5 illustrée par la ). Comme l’indique la , un tel espace de stockage peut être hébergé par une entité distincte du serveur d’application BDAS et distante de celui-ci. En variante, un tel espace DSB pourrait être contenu dans la mémoire dudit serveur d’application BDAS. Dans le cas où ledit espace DSB est distant dudit serveur d’application BDAS, l’étape 132 consiste à élaborer une requête en écriture UR dans ledit espace pour y consigner le certificat de naissance BC. La personne déclarante, en l’espèce la mère U de l’enfant, pourra accéder audit espace DSB en s’authentifiant de manière forte, à l’instar du sous-procédé 110, à l’aide de son objet électronique UO et de son identité numérique DIu pour lire et télécharger ledit certificat de naissance BC (étape S6 illustrée par la ). Au même titre que l’étape 122, l’étape 132 peut dans ce cas être avantageusement réalisée conformément au standard connu sous l’expression anglo-saxonne « authentication client credentials ». Pour parfaire la traçabilité du processus de déclaration de naissance, l’invention prévoit un mode de réalisation avantageux selon lequel, le serveur informatique d’état civil DCRS enregistre dans son registre l’identité numérique de l’enfant déclaré lors de l’édition du certificat de naissance, du moins, si ce n’est l’identité numérique DIb en tant que telle, l’identifiant unique IDb contenu dans celle-ci. Pour mettre en œuvre un tel mode de réalisation, le procédé 100 est adapté pour solliciter une entité électronique DIBS chargée de créer une identité numérique d’un citoyen en réponse à une requête en création DICR. Selon ce mode de réalisation, le serveur informatique d’état civil DCRS est également adapté pour demander la création de l’identité numérique de l’enfant au serveur d’application BDAS en réponse à la réception d’une requête BDR. Le sous-procédé 120 est ainsi agencé pour comporter en outre une étape 123 de réception et de décodage d’une demande en création d’une identité numérique DICD de l’enfant émanant du serveur informatique d’état civil DCRS en réponse à la réception par ce dernier de la requête en déclaration d’une naissance BDR portant sur la naissance dudit enfant. A réception d’une telle demande DICD, ledit sous-procédé 120 comporte une étape 124 d’élaboration d’une requête DICR en création d’identité numérique DIb véhiculant les éléments nécessaires et suffisants en lien avec ledit enfant pour produire une telle identité numérique, ladite étape 124 consistant en outre à provoquer l’émission de ladite requête en création DICR à destination de l’entité électronique DIBS agencée pour créer une identité numérique (étape S3 illustrée par la ). Ledit sous-procédé 120 est alors en attente de la réception d’une notification en délivrance DIIN véhiculant ladite identité numérique DIb émanant de ladite entité électronique DIBS. Ledit sous-procédé comporte alors une étape 125 de réception et de décodage d’une telle notification en délivrance DIIN puis une étape 126 de détermination de l’identifiant unique IDb compris dans ladite identité numérique DIb réceptionnée. Une telle étape 125 consister alors à élaborer un message de données véhiculant ledit identifiant unique IDb au serveur informatique d’état civil DCRS ayant demandé la création de l’identité numérique comprenant ledit identifiant unique IDb. Selon ce mode de réalisation provoquant la création d’une identité numérique DIb de l’enfant déclaré, il peut être intéressant de mettre à disposition des parents de celui-ci, outre le certificat de naissance BC, ladite identité numérique DIb de l’enfant. Dans ce cas, l’étape 126 du sous-procédé 120 d’élaboration d’une requête en déclaration d’une naissance BDR peut être agencée pour provoquer un enregistrement de l’identité numérique DIb déduite de la notification en délivrance DIIN véhiculant cette dernière dans l’espace de stockage DSB dont l’accès en lecture est limité aux parents de l’enfant associé à ladite identité numérique DIb et à toute entité électronique ayant obtenu un consentement préalable de ces derniers pour leur accorder un tel accès. L’invention a été décrite au travers de différentes configurations d’un système S de déclaration de naissance en ligne. L’invention ne saurait être limitée au seul exemple de système illustré par la . Par ailleurs, le fait que la personne déclarante U dispose d’une identité numérique DIu est un prérequis pour la mise en œuvre de l’invention. Une telle constitution de ladite identité peut résulter d’une étape préalable à la mise en œuvre du procédé 100, étape référencée S0 sur ladite . Procédé (100) de déclaration d’une naissance d’un enfant et de collecte d’un certificat de naissance (BC) certifié de ce dernier délivré par une autorité compétente, ledit procédé étant mis en œuvre par l’unité de traitement (11) d’un serveur informatique d’application de déclaration de naissance (BDAS), dit « serveur d’application », d’un système (S) de déclaration de naissance en ligne comportant en outre un serveur informatique d’état civil (DCRS) agencé pour réceptionner une requête en déclaration d’une naissance (BDR) émanant dudit serveur d’application (BDAS) et transmettre en retour à ce dernier un certificat de naissance (BC) certifié par ladite autorité compétente via une notification (BCIN) véhiculant ledit certificat (BC), ledit procédé (100) étant caractérisé en ce qu’il comporte trois sous-procédés respectivement d’authentification (110) d’une personne (U) déclarant une naissance, d’élaboration (120) d’une requête en déclaration d’une naissance (BDR) et de gestion (130) d’une notification (BCIN) véhiculant un certificat de naissance (BC) de l’enfant déclaré, ledit sous-procédé (110) d’authentification d’une personne (U) déclarant une naissance comprend : une étape (111) de déclenchement de l’émission d’une requête en authentification sur la base de l’identité numérique (DIu) de la personne déclarante à destination d’un objet électronique (UO) mémorisant ladite identité numérique (DIu), en réponse à une demande de connexion distante au serveur d’application (BDAS) émanant dudit objet électronique (UO) ; une étape (112) de prise en compte du résultat de ladite requête en authentification, ledit procédé (100) de déclaration d’une naissance d’un enfant et de collecte d’un certificat de naissance s’achevant si ladite étape de prise en compte (112) conclut à un échec (112-n) de ladite authentification ; ledit sous-procédé (120) d’élaboration d’une requête en déclaration d’une naissance (BDR) comprend : une étape (121) de collecte d’informations caractérisant les circonstances de la naissance, parmi lesquelles les noms et prénoms d’au moins l’un des parents et de l’enfant, la date et le lieu de naissance ; une étape d’élaboration d’une requête en déclaration d’une naissance (BDR) comportant lesdites informations collectées agencée pour satisfaire aux contraintes imposées par un contrat d’interface défini par le serveur informatique d’état civil (DCRS) et de déclenchement de l’émission de ladite requête (BDR) à destination dudit serveur informatique d’état civil (DCRS) ; ledit sous-procédé (130) de gestion (130) d’une notification (BCIN) véhiculant un certificat de naissance (BC) de l’enfant déclaré comprend : une étape (131) de réception et de décodage de ladite notification (BCIN) pour en déduire le certificat de naissance (BC) certifié de l’enfant ; une étape de déclenchement d’un enregistrement dudit certificat de naissance (BC) certifié dans un espace de stockage (DSB) dont l’accès en lecture est limité aux parents de l’enfant et à toute entité électronique ayant obtenu un consentement préalable de ces derniers pour leur accorder un tel accès. Procédé (100) selon la revendication 1, pour lequel : le système (S) de déclaration de naissance en ligne comporte en outre une entité électronique (DIBS) agencée pour créer une identité numérique d’un citoyen en réponse à une requête en création (DICR) d’identité numérique ; le sous-procédé (120) d’élaboration d’une requête en déclaration d’une naissance (BDR) comprend en outre : une étape (123) de réception et de décodage d’une demande en création d’une identité numérique (DICD) de l’enfant concerné par la demande de déclaration de naissance, ladite demande en création d’une identité numérique(DICD) émanant du serveur informatique d’état civil (DCRS) en réponse à la réception par ce dernier de la requête en déclaration (BDR) de ladite naissance ; une étape (124) d’élaboration d’une requête (DICR) en création d’identité numérique (DIb) véhiculant les éléments nécessaires et suffisants en lien avec ledit enfant pour produire une telle identité numérique (DIb), ladite étape (124) consistant en outre à provoquer l’émission de ladite requête en création (DICR) à destination de l’entité électronique (DIBS) agencée pour créer une identité numérique ; une étape (125) de réception et de décodage d’une notification en délivrance (DIIN) véhiculant ladite identité numérique (DIb) émanant de ladite entité électronique (DIBS) agencée pour créer une identité numérique ; une étape (126) pour déterminer l’identifiant unique (IDb) compris dans ladite identité numérique (DIb), élaborer un message de données véhiculant ledit identifiant unique (IDb) au serveur informatique d’état civil (DCRS) demandeur de la création de l’identité numérique comprenant ledit identifiant unique (IDb). Procédé (100) selon la revendication précédente, pour lequel le sous-procédé (120) d’élaboration d’une requête en déclaration d’une naissance (BDR) comprend en outre une étape (126) pour provoquer un enregistrement de l’identité numérique (DIb) déduite de la notification en délivrance (DIIN) véhiculant cette dernière (DIb) et émanant de l’entité électronique (DIBS) agencée pour créer une identité numérique, dans l’espace de stockage (DSB) dont l’accès en lecture est limité aux parents de l’enfant associé à ladite identité numérique (DIb) et à toute entité électronique ayant obtenu un consentement préalable de ces derniers pour leur accorder un tel accès. Produit programme d’ordinateur (P) comportant une ou plusieurs instructions de programme exécutables par une unité de traitement (11) d’un serveur informatique d’application de déclaration de naissance (BDAS), lesdites instructions de programme étant : chargeables dans une mémoire (M, 13) dudit serveur informatique d’application de déclaration de naissance (BDAS) ; conçues de sorte que leur exécution par ladite unité de traitement (11) provoque la mise en œuvre par ledit serveur informatique d’application d’un procédé (100) de déclaration d’une naissance d’un enfant et de collecte d’un certificat de naissance (BC) certifié de ce dernier selon l’une quelconque des revendications 1 à 4. Support de mémorisation lisible par un ordinateur comportant les instructions d’un produit programme d’ordinateur selon la revendication précédente. Serveur informatique d’application de déclaration de naissance (BDAS) comportant une unité de traitement (11), des moyens de communication (14) avec le monde extérieur et une mémoire (M, 13) enregistrant les instructions de programme d’un produit programme d’ordinateur selon la revendication 4. Serveur selon la revendication précédente dont la mémoire comprend l’espace de stockage (DSB) dont l’accès en lecture est limité aux parents de l’enfant et à toute entité électronique ayant obtenu un consentement préalable de ces derniers pour leur accorder un tel accès. Système (S) de déclaration de naissance en ligne comportant un serveur d’application (BDAS) selon la revendication précédente et un serveur informatique d’état civil (DCRS) agencé pour réceptionner une requête en déclaration d’une naissance (BDR) émanant dudit serveur d’application (BDAS) et transmettre en retour un certificat de naissance (BC) certifié par une autorité compétente via une notification (BCIN) véhiculant ledit certificat (BC) adressée audit serveur d’application (BDAS). Système (S) de déclaration de naissance en ligne comportant un serveur d’application (BDAS) selon la revendication 7, un serveur informatique d’état civil (DCRS) agencé pour réceptionner une requête en déclaration d’une naissance (BDR) émanant dudit serveur d’application (BDAS) et transmettre en retour un certificat de naissance (BC) certifié par une autorité compétente via une notification (BCIN) véhiculant ledit certificat (BC) adressée audit serveur d’application (BDAS) et une entité électronique hébergeant l’espace de stockage (DSB) dont l’accès en lecture est limité aux parents de l’enfant et à toute entité électronique ayant obtenu un consentement préalable de ces derniers pour leur accorder un tel accès.