Brevet FR3143934A1 — publié le 20240621

La présente divulgation concerne notamment un procédé (10) réattribution de ressources de communication attribuées à un opérateur (TELCO) d’un premier réseau d’accès d’un système de communication sans fil, ledit procédé (10) comportant : une émission (S10), par une entité délégataire et à destination d’une entité délégante, d’une requête de délégation d’autorisation de réattribuer des ressources de communication que l’entité délégante est autorisée à réattribuer, une réception (S11), par l’entité délégataire, d’une délégation d’autorisation de réattribuer des ressources de communication, une réattribution (S12) de ressources de communication, par l’entité délégataire, à un opérateur d’un second réseau d’accès en fonction de la délégation d’autorisation de réattribuer des ressources de communication de ladite entité délégataire. Figure de l’abrégé : Figure 1 Procédé de réattribution de ressources de communication par une entité délégataire d’autorisation de réattribution La présente divulgation appartient au domaine des systèmes de communication sans fil, et concerne plus particulièrement un procédé de réattribution de ressources de communication, attribuées à un opérateur d’un premier réseau d’accès, à un opérateur d’un second réseau d’accès. Les ressources de communication, en particulier les fréquences radioélectriques, sont des ressources rares et stratégiques dont l’utilisation est généralement soumise au contrôle d’une autorité de régulation (Agence Nationale des Fréquences, ANFR, en France). Par exemple, l’utilisation de certaines bandes de fréquences est soumise à l’obtention préalable d’une licence d’exploitation, délivrée par l’autorité de régulation. C’est le cas par exemple pour les systèmes de communication sans fil cellulaires (3G, 4G, 5G, etc.), qui utilisent des bandes de fréquences pour lesquelles des licences d’exploitation sont délivrées, et dont la durée est de l’ordre de plusieurs années (généralement 20 ans). Ces bandes de fréquences sont donc attribuées (louées) de manière statique aux opérateurs bénéficiant de telles licences d’exploitation. De nos jours, il existe une forte incitation, de la part des autorités de régulation, à partager les bandes de fréquences afin de rendre plus efficace leur utilisation. Par exemple, il pourrait être envisagé de réattribuer de manière temporaire tout ou partie d’une bande de fréquences attribuée de manière statique, afin par exemple de déployer un réseau d’accès temporaire et local destiné à desservir un événement tel qu’un concert, une compétition sportive, etc. Résumé La présente divulgation a pour objectif de remédier à tout ou partie des limitations des solutions de l’art antérieur, notamment celles exposées ci-avant, en proposant une solution qui permette d’effectuer un partage de ressources de communication de manière plus dynamique. En outre, la solution proposée permet, au moins dans certains modes de réalisation, de tracer les responsabilités respectives des différents acteurs impliqués dans le partage et/ou de vérifier de manière automatique les autorisations des divers acteurs impliqués dans le partage, et éventuellement de vérifier l’utilisation faite des ressources de communication partagées, afin notamment de limiter les risques d’interférences. A cet effet, il est proposé un procédé de réattribution de ressources de communication attribuées à un opérateur d’un premier réseau d’accès d’un système de communication sans fil, ledit procédé de réattribution comportant : une émission, par une entité délégataire et à destination d’une entité délégante, d’une requête de délégation d’autorisation de réattribuer des ressources de communication que l’entité délégante est autorisée à réattribuer, une réception, par l’entité délégataire, d’une délégation d’autorisation de réattribuer des ressources de communication, ladite délégation d’autorisation de réattribuer des ressources de communication comportant un ensemble de paramètres décrivant l’autorisation de réattribuer déléguée à l’entité délégataire par l’entité délégante, une réattribution de ressources de communication, par l’entité délégataire, à un opérateur d’un second réseau d’accès en fonction de la délégation d’autorisation de réattribuer des ressources de communication de ladite entité délégataire. Ainsi, la solution proposée vise la réattribution (c’est-à-dire le partage) de ressources de communication attribuées à un opérateur d’un premier réseau d’accès. Cet opérateur du premier réseau d’accès correspond typiquement à l’opérateur bénéficiaire d’une licence d’exploitation de ressources de communication (en particulier de ressources fréquentielles) obtenue auprès de l’autorité de régulation, et la réattribution vise à partager (c’est-à-dire sous-louer) tout ou partie de ces ressources de communication avec un tiers. A cet effet, la solution proposée permet à une entité délégataire de demander une délégation d’autorisation de réattribuer des ressources de communication attribuées à l’opérateur du premier réseau d’accès. Cette entité délégataire est donc autorisée, une fois qu’elle a obtenu une délégation d’autorisation de réattribuer, à réattribuer les ressources de communication concernées à un opérateur d’un second réseau d’accès, par exemple déployé de manière temporaire et localisée pour desservir un événement tel qu’un concert, une compétition sportive, etc. L’entité délégante est par exemple directement l’opérateur du premier réseau d’accès, ou une autre entité délégataire ayant obtenu une délégation d’autorisation de réattribuer des ressources de communication auprès de l’opérateur du premier réseau d’accès, etc. Il est à noter que l’opérateur du premier réseau d’accès peut également être une entité délégataire, s’il a requis et obtenu une délégation d’autorisation de réattribuer, auprès de l’autorité de régulation (par exemple l’ANFR), tout ou partie des ressources de communication qui lui ont été initialement attribuées par l’autorité de régulation. Ainsi, une telle entité délégataire peut agir en tant que plateforme d’intermédiation entre clients (l’opérateur du second réseau d’accès) et fournisseurs (l’opérateur du premier réseau d’accès), en charge d’effectuer de manière plus dynamique la réattribution de ressources de communication. Une telle entité délégataire peut en outre obtenir des délégations d’autorisations de réattribuer des ressources de communication auprès de différents opérateurs titulaires de licences d’exploitation obtenues auprès de l’autorité de régulation, de sorte qu’il est alors plus aisé de répondre à une requête de réattribution spécifique d’un opérateur d’un second réseau d’accès. Le périmètre de l’autorisation de réattribuer déléguée est défini par un ensemble des paramètres inclus dans la délégation d’autorisation de réattribuer reçue par l’entité délégataire. La délégation d’autorisation de réattribuer peut en outre, de manière optionnelle, être fournie à l’autorité de régulation pour contrôle. Dans des modes particuliers de mise en œuvre, le procédé de réattribution peut comporter en outre, de manière optionnelle, l’une ou plusieurs des caractéristiques suivantes, prises isolément ou selon toutes les combinaisons techniquement possibles. Dans des modes particuliers de mise en œuvre, la délégation d’autorisation de réattribuer comporte un contrat intelligent à exécuter pour obtenir l’ensemble de paramètres décrivant l’autorisation de réattribuer déléguée à l’entité délégataire par l’entité délégante et/ou pour déterminer, avant une réattribution de ressources de communication, si la réattribution envisagée est conforme à l’autorisation de réattribuer déléguée par l’entité délégante. L’utilisation d’un contrat intelligent permet d’automatiser la vérification du respect de la délégation d’autorisation de réattribuer accordée, puisqu’il suffit d’exécuter ledit contrat intelligent pour le faire. En outre, le contrat intelligent, fourni sous la forme d’un code binaire non éditable, n’est pas modifiable, de sorte que le périmètre de l’autorisation de réattribuer déléguée ne peut pas être modifié, de manière intentionnelle ou par inadvertance. Dans des modes particuliers de mise en œuvre, le procédé de réattribution comporte, après réattribution, par l’entité délégataire, de ressources de communication à l’opérateur du second réseau d’accès : une réception, par l’entité délégataire, d’informations et/ou de mesures relatives à une utilisation par le second réseau d’accès des ressources de communication réattribuées, une évaluation d’une conformité d’utilisation des ressources de communication par le second réseau d’accès, par comparaison des informations et/ou mesures avec un ensemble de paramètres décrivant l’utilisation de ressources de communication autorisée par l’entité délégataire. De telles dispositions permettent à l’entité délégataire de vérifier que l’utilisation faite des ressources de communication réattribuées est conforme aux conditions d’utilisation autorisées par ladite entité délégataire, afin par exemple de limiter les risques d’interférences. De manière optionnelle, il est également possible de vérifier que l’utilisation faite des ressources de communication réattribuées est conforme à l’autorisation de réattribuer déléguée par l’entité délégante. Dans des modes particuliers de mise en œuvre, l’entité délégataire génère un contrat intelligent à exécuter pour comparer les informations et/ou mesures avec l’ensemble de paramètres décrivant l’utilisation de ressources de communication autorisée par l’entité délégataire. L’utilisation d’un contrat intelligent permet d’automatiser la vérification du respect des conditions d’utilisation autorisées par l’entité délégataire. Dans des modes particuliers de mise en œuvre, l’ensemble de paramètres comporte une information relative à une autorisation d’accorder des sous-délégations d’autorisation de réattribuer et, si l’entité délégataire est autorisée à accorder une sous-délégation d’autorisation de réattribuer, l’entité délégataire émet une délégation d’autorisation de réattribuer à destination d’une autre entité délégataire, sur requête de ladite autre entité délégataire et en fonction de la délégation d’autorisation de réattribuer des ressources de communication accordée par l’entité délégante. Ainsi, dans de tels modes de mise en œuvre, il est possible de sous-déléguer des autorisations de réattribuer, permettant donc à d’autres acteurs d’intervenir pour faciliter le partage dynamique des ressources de communication. L’information relative à cette autorisation d’accorder des sous-délégations peut en outre, de manière optionnelle, indiquer une profondeur de sous-délégation représentative d’un nombre total de sous-délégations successives pouvant être accordées. Dans des modes particuliers de mise en œuvre, l’entité délégante est une entité délégataire ayant obtenu une délégation d’autorisation de réattribuer des ressources de communication fournie par une autre entité délégante. Dans des modes particuliers de mise en œuvre, l’entité délégante est l’opérateur du premier réseau d’accès et/ou l’entité délégataire est autorisée à utiliser des ressources de communication que ladite entité délégataire est autorisée à réattribuer. Dans des modes particuliers de mise en œuvre, la délégation d’autorisation de réattribuer des ressources de communication comporte également un certificat numérique certifiant que l’entité délégataire est autorisée par l’entité délégante à réattribuer des ressources de communication, ledit certificat numérique étant généré au moyen d’un protocole de délégation de certificat numérique. Le fait qu’une telle entité délégataire soit effectivement habilitée à réattribuer des ressources de communication est donc vérifiable de manière automatique par le biais d’un certificat numérique généré pour l’entité délégataire. Ce certificat numérique est avantageusement généré au moyen d’un protocole de délégation de certificat numérique (par exemple de type ACME-STAR) qui permet donc à l’entité délégante d’obtenir la génération d’un certificat numérique pour le compte de l’entité délégataire. Dans un tel cas, la délégation d’autorisation de réattribuer comprend à la fois l’ensemble de paramètres décrivant l’autorisation de réattribuer déléguée et le certificat numérique associé. Dans des modes particuliers de mise en œuvre, l’entité délégante génère indirectement le certificat numérique pour l’entité délégataire, au moyen d’un protocole de délégation de certificat numérique de type ACME-STAR. Dans des modes particuliers de mise en œuvre, l’entité délégataire génère un certificat numérique pour l’opérateur du second réseau d’accès auquel ladite entité délégataire réattribue des ressources de communication, certifiant que ledit opérateur du second réseau d’accès est autorisé à utiliser les ressources de communication réattribuées. Ainsi, le fait que l’opérateur du second réseau d’accès est effectivement habilité à utiliser des ressources de communication réattribuées est vérifiable de manière automatique par le biais d’un certificat numérique généré par l’entité délégataire. L’opérateur du second réseau d’accès peut donc présenter, par exemple à l’autorité de régulation, le certificat numérique obtenu certifiant qu’il est autorisé à utiliser les ressources de communication qui lui ont été réattribuées. De préférence, le certificat numérique indique également l’entité délégataire lui ayant réattribué les ressources de communication. Dans des modes particuliers de mise en œuvre, l’entité délégataire génère directement le certificat numérique pour l’opérateur du second réseau d’accès auquel ladite entité délégataire réattribue des ressources de communication, en fonction du certificat numérique de ladite entité délégataire et au moyen d’un protocole de délégation de certificat numérique de type SubCert. De telles dispositions permettent à l’entité délégataire de générer directement, sans passer par une autorité de certification, un certificat numérique simplifié pour le compte de l’opérateur du second réseau d’accès. Dans des modes particuliers de mise en œuvre, l’ensemble de paramètres décrivant l’autorisation de réattribuer déléguée à l’entité délégataire comporte au moins un parmi les paramètres suivants : une date de début de validité de la délégation d’autorisation de réattribuer, une date de fin de validité de la délégation d’autorisation de réattribuer, une description des ressources de communication que l’entité délégataire est autorisée à réattribuer, une puissance autorisée pour l’utilisation des ressources de communication que l’entité délégataire est autorisée à réattribuer, une localisation géographique autorisée pour l’utilisation des ressources de communication que l’entité délégataire est autorisée à réattribuer, un protocole de communication autorisé pour l’utilisation des ressources de communication que l’entité délégataire est autorisée à réattribuer, une information relative à une autorisation pour l’entité délégataire d’accorder des sous-délégations d’autorisation de réattribuer, une information relative à une autorisation pour l’entité délégante de suspendre en tout ou partie une réattribution effectuée par l’entité délégataire, etc. Selon un second aspect, il est proposé un produit programme d’ordinateur comportant un ensemble d’instructions de code de programme qui, lorsqu’elles sont exécutées par au moins un processeur, configurent ledit au moins un processeur pour mettre en œuvre un procédé de réattribution selon l’un quelconque des modes de mise en œuvre de la présente divulgation. Selon un troisième aspect, il est proposé un support d’enregistrement lisible par un ordinateur sur lequel est enregistré un ensemble d’instructions de code de programme qui, lorsqu’elles sont exécutées par au moins un processeur, configurent ledit au moins un processeur pour mettre en œuvre un procédé de réattribution selon l’un quelconque des modes de mise en œuvre de la présente divulgation. Selon un quatrième aspect, il est proposé une entité délégataire comportant au moins une mémoire et au moins un processeur configuré pour mettre en œuvre un procédé de réattribution selon l’un quelconque des modes de mise en œuvre de la présente divulgation. L’invention sera mieux comprise à la lecture de la description suivante, donnée à titre d’exemple nullement limitatif, et faite en se référant aux figures qui représentent : : un diagramme illustrant les principales étapes d’un exemple de mise en œuvre d’un procédé de réattribution de ressources de communication, : une représentation schématique des principaux échanges permettant d’effectuer une réattribution de ressources de communication, : un diagramme illustrant les principales étapes d’un autre exemple de mise en œuvre d’un procédé de réattribution de ressources de communication, : une représentation schématique des principaux échanges permettant d’effectuer une réattribution de ressources de communication, dans le cas d’une exemple particulier de mise en œuvre. Dans ces figures, des références identiques d’une figure à une autre désignent des éléments identiques ou analogues. Pour des raisons de clarté, les éléments représentés ne sont pas à l’échelle, sauf mention contraire. En outre, l’ordre des étapes indiqué sur ces figures est donné uniquement à titre d’exemple non limitatif de la présente divulgation qui peut être appliquée avec les mêmes étapes exécutées dans un ordre différent. Tel qu’indiqué ci-dessus, la présente divulgation concerne le partage de ressources de communication, plus particulièrement de ressources fréquentielles. Par exemple, le partage de ressources de communication vise à réattribuer des ressources de communication qui ont été préalablement attribuées, par une autorité de régulation des fréquences radioélectriques (par exemple l’ANFR en France), à un opérateur d’un premier réseau d’accès. Dans la suite de la description, un tel opérateur ayant une licence d’exploitation d’une ou plusieurs bandes de fréquences (ressources de communication) est désigné par « TELCO » (pour « telephone company »). Une telle attribution des ressources de communication au TELCO est généralement effectuée de manière durable, pour plusieurs années. La réattribution de ressources de communication initialement attribuées au TELCO est de préférence effectuée de manière temporaire (par exemple de l’ordre d’un ou plusieurs mois), par exemple pour permettre à un tiers de déployer un second réseau d’accès permettant de desservir de manière temporaire un événement susceptible d’accueillir de nombreuses personnes (concert, festival, compétition sportive, etc.). Dans la suite de la description, le tiers auquel doivent être réattribuées des ressources de communication est désigné par « CLIENT ». La présente divulgation vise tout d’abord à permettre une telle réattribution de manière contrôlée, et à permettre à d’autres acteurs d’intervenir dans la réattribution des ressources de communication du TELCO. En particulier, la présente divulgation propose de permettre à un acteur intermédiaire, distinct du TELCO, de réattribuer des ressources de communication du TELCO à un CLIENT. Dans la suite de la description, on désigne par « SPECCO » (pour « spectrum company ») tout acteur intermédiaire intervenant dans la réattribution de ressources de communication du TELCO à un CLIENT. La représente schématiquement les principales étapes d’un exemple de mise en œuvre d’un procédé 10 de réattribution. Tel qu’illustré par la , le procédé 10 de réattribution comporte une étape S10 d’émission, par une entité délégataire et à destination d’une entité délégante, d’une requête de délégation d’autorisation de réattribuer des ressources de communication que l’entité délégante est autorisée à réattribuer. Ainsi, l’entité délégataire effectue une requête pour obtenir une délégation d’autorisation de réattribuer des ressources de communication, c’est-à-dire pour être habilitée par l’entité délégante à réattribuer des ressources de communication initialement attribuées à un TELCO. Ainsi, l’entité délégataire correspond à un SPECCO, et l’entité délégante correspond par exemple au TELCO auquel ont été attribuées les ressources de communication, ou à un autre SPECCO ayant obtenu une délégation d’autorisation de réattribuer du TELCO ou d’un autre SPECCO, etc. Le procédé 10 de réattribution comporte ensuite une étape S11 de réception par l’entité délégataire, d’une délégation d’autorisation de réattribuer des ressources de communication. La délégation d’autorisation de réattribuer des ressources de communication, reçue par l’entité délégataire, comporte un ensemble de paramètres décrivant l’autorisation de réattribuer déléguée à l’entité délégataire par l’entité délégante. L’ensemble de paramètres reçu par l’entité délégataire décrit le périmètre de l’autorisation de réattribuer déléguée à l’entité délégataire par l’entité délégante. Notamment, l’ensemble de paramètres spécifie les ressources de communication (par exemple une ou plusieurs bandes de fréquences spécifiques) que l’entité délégataire est autorisée à réattribuer. Si la délégation d’autorisation de réattribuer est limitée dans le temps, l’ensemble de paramètres peut également spécifier les limites temporelles de ladite délégation, par exemple sous la forme d’une date de début de validité de ladite délégation et/ou d’une date de fin de validité de ladite délégation. L’ensemble de paramètres peut également spécifier, dans certains cas, certaines conditions particulières relatives à l’utilisation qui peut être faite des ressources de communication réattribuées. Par exemple, l’ensemble de paramètres peut spécifier une ou plusieurs des conditions suivantes : une puissance autorisée pour l’utilisation des ressources de communication que l’entité délégataire est autorisée à réattribuer : par exemple, la puissance peut être limitée à 5W ou moins, dans la ou les bandes de fréquences spécifiées en tant que ressources de communication pouvant être réattribuées, une localisation géographique autorisée pour l’utilisation des ressources de communication que l’entité délégataire est autorisée à réattribuer : par exemple, l’utilisation des ressources de communication réattribuées peut être limitée à une zone géographique spécifique, qui peut être désignée de toute manière appropriée (par exemple sous la forme de coordonnées GPS et/ou d’une superficie associée), au moins un protocole de communication autorisé pour l’utilisation des ressources de communication que l’entité délégataire est autorisée à réattribuer : par exemple, l’utilisation des ressources de communication réattribuées peut être limitée à un protocole de communication 4G et/ou 5G, etc., L’ensemble de paramètres peut également spécifier, dans certains cas, d’autres informations relatives à la délégation d’autorisation de réattribuer accordée. Par exemple, l’ensemble de paramètres peut comporter, dans certains cas, une information relative à une autorisation pour l’entité délégante de suspendre en tout ou partie la réattribution effectuée par l’entité délégataire. Ainsi, l’entité délégante peut se réserver le droit de préempter les ressources de communication, après que celles-ci ont été réattribuées par l’entité délégataire. Notamment, une telle préemption peut s’avérer nécessaire pour des questions d’ordre public, pour réattribuer ces ressources de communication aux forces de l’ordre sur requête de celles-ci. Sur requête de préemption, l’entité délégante peut notifier l’entité délégataire, qui notifie à son tour le CLIENT auquel les ressources de communication ont été réattribuées que celles-ci sont préemptées en tout ou partie. L’ensemble de paramètres décrivant l’autorisation de réattribuer déléguée peut également comporter, dans certains cas, un identifiant de l’entité délégataire auquel cette autorisation de réattribuer est déléguée et/ou un identifiant de l’entité délégante ayant délégué cette autorisation de réattribuer. Dans des modes préférés de mise en œuvre, la délégation d’autorisation de réattribuer des ressources de communication, reçue par l’entité délégataire, comporte également un certificat numérique certifiant que l’entité délégataire est autorisée par l’entité délégante à réattribuer des ressources de communication. Le certificat numérique est par exemple généré par l’entité délégante, directement ou indirectement, au moyen d’un protocole de délégation de certificat numérique. Dans le cas où l’entité délégante génère directement le certificat numérique, ladite entité délégante qui peut disposer préalablement d’un certificat numérique, par exemple de type X.509, utilise son propre certificat numérique pour déterminer un certificat numérique pour le compte de l’entité délégataire. Dans un tel cas, l’entité délégante exécute par exemple un protocole de délégation de certificat de type SubCert (« Delegated credentials for (D)TLS », https://datatracker.ietf.org/doc/html/draft-ietf-tls-subcerts-15), qui permet de générer un certificat numérique simplifié à partir d’un certificat numérique de type X.509. Dans le cas où l’entité délégante génère indirectement le certificat numérique, ladite entité délégante demande à une autorité de certification (« Certification Authority », CA dans la littérature anglo-saxonne) de générer un certificat numérique pour l’entité délégataire. Dans un tel cas, l’entité délégante et l’entité délégataire exécutent par exemple un protocole de délégation de certificat de type ACME-STAR (documents IETF RFC 8555 et RFC 8739), qui permet à l’entité délégataire de récupérer auprès de l’autorité de certification (désignée ci-après par « CA ») un certificat numérique, par exemple de type X.509, généré par le CA sur requête de l’entité délégante. Le cas où l’entité délégante génère indirectement le certificat numérique pour l’entité délégataire (via le CA), correspond à un mode préféré de mise en œuvre car, l’entité délégataire étant amenée à réattribuer des ressources de communication, il est préférable d’obtenir pour ladite entité délégataire un certificat numérique non simplifié, par exemple de type X.509. Dans la suite de la description, on se place de manière non limitative dans le cas où l’entité délégataire reçoit un certificat numérique avec la délégation d’autorisation de réattribuer. Le certificat numérique de l’entité délégataire et l’ensemble de paramètres reçus composent la délégation d’autorisation de réattribuer de l’entité délégataire. Une fois que l’entité délégataire a reçu cette délégation d’autorisation de réattribuer, elle est autorisée (et cette autorisation est certifiée par le certificat numérique reçu) à réattribuer des ressources de communication (dans les limites définies par l’ensemble de paramètres). Dans des modes préférés de mise en œuvre, la délégation d’autorisation de réattribuer comporte un contrat intelligent à exécuter pour obtenir l’ensemble de paramètres décrivant l’autorisation de réattribuer déléguée à l’entité délégataire par l’entité délégante et/ou pour déterminer, avant une réattribution de ressources de communication, si la réattribution envisagée est conforme à l’autorisation de réattribuer déléguée par l’entité délégante. De manière connue en soi, un contrat intelligent est un produit programme d’ordinateur permettant d’implémenter de manière automatique un contrat entre différentes parties. L’exécution d’un contrat intelligent permet notamment de vérifier de manière automatique si des conditions prévues dans un contrat sont vérifiées et, le cas échéant, d’exécuter de manière automatique des actions également prévues dans le contrat. Si les conditions prévues dans le contrat ne sont pas vérifiées, l’exécution du contrat intelligent permet en outre de le faire remonter aux différentes parties du contrat. Le contrat intelligent est par exemple généré par l’entité délégante et transmis à l’entité délégataire. L’entité délégataire peut alors exécuter le contrat intelligent pour retrouver l’ensemble de paramètres décrivant l’autorisation de réattribuer déléguée. En outre, l’entité délégataire peut, avant de réattribuer des ressources de communication, exécuter le contrat intelligent pour vérifier que la réattribution envisagée est conforme à l’autorisation de réattribuer qui lui a été accordée. Une fois la réattribution effectuée, l’entité délégataire peut optionnellement en informer l’entité délégante, qui peut également vérifier cette réattribution en exécutant le contrat intelligent qu’elle a fourni à l’entité délégataire. Le procédé 10 de réattribution peut alors comporter une étape S12 de réattribution de ressources de communication, par l’entité délégataire, à un opérateur d’un second réseau d’accès en fonction de la délégation d’autorisation de réattribuer des ressources de communication de ladite entité délégataire. Les ressources de communication sont réattribuées au cours de l’étape S12 dans la limite de ce qui est autorisé par la délégation d’autorisation de réattribuer accordée à l’entité délégataire, et les ressources de communication réattribuées peuvent correspondre à toutes les ressources de communication que l’entité délégataire est autorisée à réattribuer, ou simplement à une partie des ressources de communication que l’entité délégataire est autorisée à réattribuer. L’opérateur du second réseau d’accès correspond au CLIENT tel que défini ci-dessus. Dans des modes particuliers de mise en œuvre, lors de la réattribution (étape S12), le SPECCO (entité délégataire) génère un certificat numérique pour le CLIENT auquel ledit SPECCO réattribue des ressources de communication, certifiant que ledit CLIENT est bien autorisé à utiliser les ressources de communication réattribuées. Par exemple, le certificat numérique du CLIENT est généré au moyen d’un protocole de délégation de certificat numérique. Etant donné que le CLIENT n’a pas vocation à réattribuer à son tour les ressources de communication qui lui ont été réattribuées par le SPECCO, il est possible de générer un certificat numérique simplifié au moyen d’un protocole de délégation de certificat numérique de type SubCert. Rien n’exclut cependant, suivant d’autres exemples, d’utiliser un autre type de protocole de délégation de certificat numérique, par exemple ACME-STAR. Il est à noter que le SPECCO (entité délégataire) peut également, dans certains cas, déléguer à son tour l’autorisation de réattribuer les ressources de communication reçue de l’entité délégante. Ainsi, l’entité délégataire peut à son tour agir en tant qu’entité délégante pour une autre entité délégataire (un autre SPECCO), si toutefois cela est autorisé par la délégation d’autorisation de réattribution reçue. A cet effet, dans des modes particuliers de mise en œuvre, l’ensemble de paramètres comporte une information relative à une autorisation d’accorder des sous-délégations d’autorisation de réattribuer, c’est-à-dire une information relative à une autorisation pour l’entité délégataire d’agir à son tour en tant qu’entité délégante. Si l’entité délégataire (SPECCO) est autorisée à accorder une sous-délégation d’autorisation de réattribuer, l’entité délégataire émet une délégation d’autorisation de réattribuer à destination d’une autre entité délégataire (un autre SPECCO), sur requête de ladite autre entité délégataire et en fonction de la délégation d’autorisation de réattribuer des ressources de communication accordée par l’entité délégante. L’information relative à cette autorisation d’accorder des sous-délégations peut en outre, de manière optionnelle, indiquer une profondeur de sous-délégation représentative d’un nombre total de sous-délégations successives pouvant être accordées. Par exemple, si la profondeur est égale à zéro (0), cela signifie que l’entité délégataire n’est pas autorisée à accorder des sous-délégations d’autorisation de réattribuer. Si la profondeur est égale à un (1), cela signifie que l’entité délégataire (SPECCO) est autorisée à déléguer l’autorisation de réattribuer à une autre entité délégataire (autre SPECCO), mais que cette autre entité délégataire ne pourra pas à son tour agir en tant qu’entité délégante. Si la profondeur est égale à deux (2), cela signifie que l’entité délégataire (SPECCO) est autorisée à déléguer l’autorisation de réattribuer à une autre entité délégataire (autre SPECCO), et que cette autre entité délégataire pourra à son tour agir en tant qu’entité délégante, etc. Il est également à noter que le SPECCO (entité délégataire) peut également, dans certains cas, utiliser tout ou partie des ressources de communication que le SPECCO est autorisé à réattribuer. Le cas échéant, le SPECCO est donc non seulement autorisé à réattribuer des ressources de communication à un CLIENT, mais il est également autorisé à se réattribuer tout ou partie desdites ressources de communication si ledit SPECCO est également opérateur d’un réseau d’accès. Tel qu’indiqué ci-dessus, l’entité délégante correspond par exemple au TELCO. Le TELCO dispose d’une licence d’exploitation délivrée par l’autorité de régulation. Toutefois, le fait de pouvoir réattribuer des ressources de communication, ou de pouvoir autoriser un SPECCO à réattribuer des ressources de communication sur lesquelles le TELCO dispose d’une licence d’exploitation n’est pas nécessairement prévu par ladite licence d’exploitation. Alternativement, ou en complément, il peut être intéressant pour le TELCO d’informer l’autorité de régulation du fait que ledit TELCO envisage d’autoriser un SPECCO à réattribuer des ressources de communication initialement attribuées au TELCO. Dans des modes particuliers de mise en œuvre, le TELCO (entité délégante) peut également agir en tant qu’entité délégataire de l’autorité de régulation, et obtenir au préalable auprès de ladite autorité de délégation une délégation d’autorisation de réattribuer des ressources de communication qui lui ont été initialement attribuées. La représente schématiquement différents échanges permettant d’aboutir à la réattribution à un CLIENT de ressources de communication, initialement attribuées à un TELCO, par l’intermédiaire d’un ou plusieurs SPECCOs. Dans l’exemple non limitatif illustré par la , le TELCO agit en tant qu’entité délégante, mais est également entité délégataire de l’autorité de régulation (désignée par « RA » sur la , pour « regulation authority »). Ainsi, le TELCO émet une requête de délégation d’autorisation de réattribuer à destination du RA (étape M20 sur la ). Cette requête de délégation peut par exemple indiquer l’ensemble de paramètres, correspondant à des conditions particulières relatives à l’utilisation qui peut être faite des ressources de communication réattribuées, décrivant la délégation d’autorisation de réattribuer que le TELCO souhaiterait obtenir. Le RA envoie ensuite la délégation d’autorisation de réattribuer accordée au TELCO (étape M21 sur la ), qui peut reprendre l’ensemble de paramètres souhaités par le TELCO, ou bien comporter un ensemble de paramètres modifié par rapport au souhait du TELCO. Ensuite, un premier SPECCO, désigné par SPECCO #1 sur la , émet une requête de délégation d’autorisation de réattribuer à destination du TELCO (étape M22 sur la ). Cette requête de délégation peut par exemple indiquer l’ensemble de paramètres décrivant la délégation d’autorisation de réattribuer que le SPECCO #1 souhaiterait obtenir. Le TELCO envoie ensuite la délégation d’autorisation de réattribuer accordée au SPECCO #1 (étape M23 sur la ), qui peut reprendre l’ensemble de paramètres souhaités par le SPECCO #1, ou bien comporter un ensemble de paramètres modifié par rapport au souhait du SPECCO #1 (dans la limite de ce qui est autorisé par la délégation d’autorisation de réattribuer accordée au TELCO). Dans l’exemple non limitatif illustré par la , le SPECCO #1 est autorisé par le TELCO (lui-même éventuellement autorisé par le RA) à agir à son tour en tant qu’entité délégante. Dans cet exemple, un second SPECCO, désigné par SPECCO #2 sur la , émet une requête de délégation d’autorisation de réattribuer à destination du SPECCO #1 (étape M24 sur la ). Cette requête de délégation peut par exemple indiquer l’ensemble de paramètres décrivant la délégation d’autorisation de réattribuer que le SPECCO #2 souhaiterait obtenir. Le SPECCO #1 envoie ensuite la délégation d’autorisation de réattribuer accordée au SPECCO #2 (étape M25 sur la ), qui peut reprendre l’ensemble de paramètres souhaités par le SPECCO #2, ou bien comporter un ensemble de paramètres modifié par rapport au souhait du SPECCO #2 (dans la limite de ce qui est autorisé par la délégation d’autorisation de réattribuer accordée au SPECCO #1). Dans l’exemple non limitatif illustré par la , un CLIENT envoie une requête de réattribution de ressources de communication au SPECCO #2 (étape M26 sur la ). Le SPECCO #2 réattribue des ressources de communication au CLIENT (dans la limite de ce qui est autorisé par la délégation d’autorisation de réattribuer accordée au SPECCO #2), et envoie au CLIENT un ensemble de paramètres décrivant l’utilisation de ressources de communication autorisée par le SPECCO #2 (étape M27 sur la ). Tout ce qui a été dit précédemment au sujet de l’ensemble de paramètres décrivant une autorisation de réattribuer déléguée à une entité délégataire est applicable également à l’ensemble de paramètres décrivant l’utilisation de ressources de communication que le CLIENT est autorisé à effectuer. Tel qu’indiqué ci-dessus, l’exemple de la considère le cas où le TELCO doit au préalable requérir une délégation d’autorisation de réattribuer auprès du RA. Toutefois, une telle requête est optionnelle, en particulier si la licence d’exploitation accordée au TELCO prévoit déjà une telle possibilité de déléguer. En outre, l’exemple de la considère le cas où le SPECCO #1 est également habilité à émettre des sous-délégations d’autorisation de réattribuer à un SPECCO #2 avec une profondeur égale à un (1), c’est-à-dire que le SPECCO #2 n’est pas autorisé à émettre des sous-délégations d’autorisation de réattribuer. Rien n’exclut, suivant d’autres exemples, de considérer une profondeur différente de un (1) pour le SPECCO #1, y compris une profondeur égale à zéro (0) (c’est-à-dire que le SPECCO #1 ne peut pas sous-déléguer). La représente schématiquement les principales étapes d’un mode préféré de mise en œuvre du procédé 10 de réattribution. Outre les étapes décrites en référence à la , le procédé 10 de réattribution de la comporte, après la réattribution, une étape S13 de réception, par l’entité délégataire (SPECCO), d’informations et/ou de mesures relatives à une utilisation faite par le CLIENT des ressources de communication réattribuées audit CLIENT. Ces informations et/ou mesures comportent par exemple des mesures de puissance dans différentes bandes de fréquences autour de la localisation géographique dans laquelle l’utilisation des ressources de communication a été autorisée, etc. Ensuite, le procédé 10 de réattribution de la comporte une étape S14 d’évaluation de la conformité d’utilisation des ressources de communication par le CLIENT, par comparaison des informations et/ou mesures avec l’ensemble de paramètres décrivant l’utilisation de ressources de communication autorisée par le SPECCO. Ainsi, le SPECCO peut vérifier que l’utilisation faite par le CLIENT des ressources de communication réattribuées est bien conforme à ce qui était prévu lors de la réattribution. De préférence, le SPECCO peut, lors de la réattribution, générer un contrat intelligent pour effectuer cette vérification de manière automatique. Un tel contrat intelligent reçoit en entrée les informations et/ou mesures relatives à l’utilisation autorisée des ressources de communication réattribuées, et les compare automatiquement avec l’ensemble de paramètres décrivant l’utilisation de ressources de communication, pour déterminer si l’utilisation desdites ressources de communication réattribuées est conforme à l’autorisation donnée au CLIENT. La représente schématiquement différents échanges permettant d’aboutir à la réattribution à un CLIENT de ressources de communication, initialement attribuées à un TELCO, par l’intermédiaire d’un SPECCO. Dans l’exemple non limitatif illustré par la , le TELCO est à la fois une entité délégataire du RA et une entité délégante pour le SPECCO, et le SPECCO réattribue directement des ressources de communication à un CLIENT sans passer par d’autres SPECCOs. En outre, il est considéré dans l’exemple non limitatif de la que les certificats numériques inclus dans des délégations d’autorisation de réattribuer sont générés au moyen d’un protocole de délégation de certificat numérique de type ACME-STAR. En outre, il est considéré dans l’exemple non-limitatif de la que les ensembles de paramètres des délégations d’autorisation de réattribuer se présentent sous la forme de contrats intelligents. Tel qu’illustré par la , le TELCO émet une requête de délégation d’autorisation de réattribuer à destination du RA (étape M400 sur la ). Le RA émet alors une demande de génération de certificat numérique à destination d’une autorité de certification désignée sur la par « CA » (étape M401 sur la ). Le CA accuse alors réception de cette requête et envoie au RA des informations permettant de récupérer le certificat numérique généré (étape M402 sur la ). Le RA envoie ensuite ces informations de récupération au TELCO, ainsi que le contrat intelligent décrivant l’autorisation de réattribuer déléguée (étape M403 sur la ). Ensuite le TELCO envoie une requête au CA, incluant les informations permettant de récupérer le certificat numérique (étape M404 sur la ). Le CA envoie ensuite le certificat numérique au TELCO (étape M405 sur la ), et ce n’est qu’à la réception de ce certificat numérique que la délégation d’autorisation de réattribuer du TELCO est activée. Dans le cadre du protocole ACME-STAR, le TELCO doit régulièrement renouveler son certificat numérique auprès du CA, et les échanges relatifs à ce renouvellement ne sont pas représentés sur la . Tel qu’illustré par la , le SPECCO émet une requête de délégation d’autorisation de réattribuer à destination du TELCO (étape M406 sur la ). Le TELCO émet alors une demande de génération de certificat numérique à destination du CA (étape M407 sur la ). Le CA accuse alors réception de cette requête et envoie au TELCO des informations permettant de récupérer le certificat numérique généré (étape M408 sur la ). Le TELCO envoie ensuite ces informations de récupération au SPECCO, ainsi que le contrat intelligent décrivant l’autorisation de réattribuer déléguée (étape M409 sur la ). Ensuite le SPECCO envoie une requête au CA, incluant les informations permettant de récupérer le certificat numérique (étape M410 sur la ). Le CA envoie ensuite le certificat numérique au SPECCO (étape M411 sur la ), et ce n’est qu’à la réception de ce certificat numérique que la délégation d’autorisation de réattribuer du SPECCO est activée. Dans le cadre du protocole ACME-STAR, le SPECCO doit régulièrement renouveler son certificat numérique auprès du CA, et les échanges relatifs à ce renouvellement ne sont pas représentés. Tel qu’illustré par la , le CLIENT envoie une requête de réattribution de ressources de communication au SPECCO (étape M412 sur la ). Le SPECCO réattribue des ressources de communication au CLIENT, et envoie au CLIENT un ensemble de paramètres décrivant l’utilisation de ressources de communication autorisée (étape M413 sur la ). Dans cet exemple, le SPECCO génère directement un certificat numérique pour le CLIENT, par exemple au moyen du protocole de délégation de certificat numérique SubCert, qu’il envoie au CLIENT au cours de l’étape M413. Par exemple, l’ensemble de paramètres (par exemple fourni sous la forme d’un contrat intelligent) décrivant l’autorisation de réattribuer déléguée par le TELCO au SPECCO comporte les paramètres suivants : Identifiant de l’entité délégante : TELCO ID Identifiant de l’entité délégataire : SPECCO ID Validité : du 23/04/2022 au 25/06/2024, heure GMT+1 Ressources de communication concernées : 100 MHz autour de la fréquence F0 Puissance autorisée : 5 W Localisation autorisée : 10 hectares autour de la position de coordonnées C0 Protocoles de communication autorisés : 4G, 5G Profondeur de sous-délégations autorisées : 0 Suspension possible de la réattribution : OUI Par exemple, l’ensemble de paramètres (par exemple fourni sous la forme d’un contrat intelligent) décrivant l’utilisation autorisée des ressources de communication réattribuées par le SPECCO au CLIENT comporte les paramètres suivants : Identifiant de l’entité délégataire : SPECCO ID Identifiant du bénéficiaire de la réattribution : CLIENT ID Validité : du 30/04/2022 au 10/05/2024, heure GMT+1 Ressources de communication concernées : 10 MHz autour de la fréquence F0 Puissance autorisée : 1 W Localisation autorisée : 1 hectare autour de la position de coordonnées C0 Protocoles de communication autorisés : 4G Suspension possible de la réattribution : OUI Ainsi, l’autorisation d’utiliser des ressources de communication réattribuées, donnée au CLIENT par le SPECCO, s’inscrit dans le périmètre autorisé par la délégation d’autorisation de réattribuer fournie par le TELCO au SPECCO. Tel qu’indiqué ci-dessus, la réattribution de certaines ressources de communication peut dans certains être suspendue, par exemple sur requête des forces de l’ordre. Dans un tel cas, une requête de préemption peut être envoyée au TELCO, qui l’envoie à son tour au SPECCO, qui l’envoie à son tour à tout éventuel SPECCO intermédiaire pour atteindre, in fine, le CLIENT utilisant les ressources de communication pour lesquelles la réattribution doit être suspendue en tout ou partie. De manière plus générale, il est à noter que les modes de mise en œuvre et de réalisation considérés ci-dessus ont été décrits à titre d’exemples non limitatifs, et que d’autres variantes sont par conséquent envisageables. En particulier, le procédé 10 de réattribution a été décrit en considérant principalement la réattribution de ressources de communication correspondant à des ressources fréquentielles. Rien n’exclut cependant, suivant d’autres exemples de considérer d’autres types de ressources de communication, alternativement ou en complément aux ressources fréquentielles. Par exemple, les ressources de communication pourraient correspondre à des fonctions virtualisées qui pourraient être réattribuées à un CLIENT par l’entité délégataire, voire des fonctions de sécurité, par exemple mises en œuvre sous forme virtualisée, permettant de fournir des niveaux de sécurité certifiés par une autorité de gestion de la sécurité (par exemple l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information, ANSSI, en France). De telles fonctions, utilisées dans un système de communication sans fil, pourraient donc également être réattribuées en tant que ressources de communication par une entité délégataire ayant reçu une délégation d’autorisation de réattribuer émise par une entité délégante. Ainsi, l’entité délégataire pourrait permettre à un opérateur de réseau de télécommunications de pouvoir mettre à jour dynamiquement son réseau, par exemple pour répondre à une menace ou une attaque de sécurité, tout en ayant l’autorisation de l’entité délégante et possiblement d’une autorité de régulation des fonctions nouvellement déployées. Cela aura pour intérêt de déployer de façon uniforme dans des architectures d’opérateurs de réseaux distincts des fonctions requises pour pallier un problème de sécurité et/ou de performance sous contrôle d’une entité délégante et d’une entité de régulation. Procédé (10) de réattribution de ressources de communication attribuées à un opérateur (TELCO) d’un premier réseau d’accès d’un système de communication sans fil, ledit procédé (10) étant mis en œuvre par une entité délégataire (SPECCO) comportant au moins une mémoire et au moins un processeur, ledit procédé (10) comportant : une émission (S10), par l’entité délégataire (SPECCO) et à destination d’une entité délégante, d’une requête de délégation d’autorisation de réattribuer des ressources de communication que l’entité délégante est autorisée à réattribuer, une réception (S11), par l’entité délégataire, d’une délégation d’autorisation de réattribuer des ressources de communication, ladite délégation d’autorisation de réattribuer des ressources de communication comportant un ensemble de paramètres décrivant l’autorisation de réattribuer déléguée à l’entité délégataire par l’entité délégante, une réattribution (S12) de ressources de communication, par l’entité délégataire, à un opérateur (CLIENT) d’un second réseau d’accès en fonction de la délégation d’autorisation de réattribuer des ressources de communication de ladite entité délégataire (SPECCO). Procédé (10) de réattribution selon la revendication 1, dans lequel la délégation d’autorisation de réattribuer comporte un contrat intelligent à exécuter pour obtenir l’ensemble de paramètres décrivant l’autorisation de réattribuer déléguée à l’entité délégataire par l’entité délégante et/ou pour déterminer, avant une réattribution de ressources de communication, si la réattribution envisagée est conforme à l’autorisation de réattribuer déléguée par l’entité délégante. Procédé (10) de réattribution selon la revendication 1 ou 2, comportant, après réattribution, par l’entité délégataire, de ressources de communication à l’opérateur du second réseau d’accès : une réception (S13), par l’entité délégataire, d’informations et/ou de mesures relatives à une utilisation par le second réseau d’accès des ressources de communication réattribuées, une évaluation (S14) d’une conformité d’utilisation des ressources de communication par le second réseau d’accès, par comparaison des informations et/ou mesures avec un ensemble de paramètres décrivant l’utilisation de ressources de communication autorisée par l’entité délégataire. Procédé (10) de réattribution selon la revendication 3, dans lequel l’entité délégataire génère un contrat intelligent à exécuter pour comparer les informations et/ou mesures avec l’ensemble de paramètres décrivant l’utilisation de ressources de communication autorisée par l’entité délégataire. Procédé (10) de réattribution selon l’une quelconque des revendications précédentes, dans lequel l’ensemble de paramètres comporte une information relative à une autorisation d’accorder des sous-délégations d’autorisation de réattribuer, et dans lequel, si l’entité délégataire est autorisée à accorder une sous-délégation d’autorisation de réattribuer, l’entité délégataire (SPECCO #1) émet une délégation d’autorisation de réattribuer à destination d’une autre entité délégataire (SPECCO #2), sur requête de ladite autre entité délégataire et en fonction de la délégation d’autorisation de réattribuer des ressources de communication accordée par l’entité délégante. Procédé (10) de réattribution selon l’une quelconque des revendications précédentes, dans lequel l’entité délégante est une entité délégataire ayant obtenu une délégation d’autorisation de réattribuer des ressources de communication fournie par une autre entité délégante. Procédé (10) de réattribution selon l’une quelconque des revendications précédentes, dans lequel l’entité délégante est l’opérateur (TELCO) du premier réseau d’accès et/ou dans lequel l’entité délégataire est autorisée à utiliser des ressources de communication que ladite entité délégataire est autorisée à réattribuer. Procédé (10) de réattribution selon l’une quelconque des revendications précédentes, dans lequel la délégation d’autorisation de réattribuer des ressources de communication comporte un certificat numérique certifiant que l’entité délégataire est autorisée par l’entité délégante à réattribuer des ressources de communication, ledit certificat numérique étant généré au moyen d’un protocole de délégation de certificat numérique. Procédé (10) de réattribution selon la revendication 8, dans lequel l’entité délégante génère indirectement le certificat numérique pour l’entité délégataire (SPECCO), au moyen d’un protocole de délégation de certificat numérique de type ACME-STAR. Procédé (10) de réattribution selon l’une quelconque des revendications 8 à 9, dans lequel l’entité délégataire (SPECCO) génère un certificat numérique pour l’opérateur du second réseau d’accès auquel ladite entité délégataire réattribue des ressources de communication, certifiant que ledit opérateur du second réseau d’accès est autorisé à utiliser les ressources de communication réattribuées. Procédé (10) de réattribution selon la revendication 10, dans lequel l’entité délégataire génère directement le certificat numérique pour l’opérateur du second réseau d’accès auquel ladite entité délégataire réattribue des ressources de communication, en fonction du certificat numérique de ladite entité délégataire et au moyen d’un protocole de délégation de certificat numérique de type SubCert. Procédé (10) de réattribution selon l’une quelconque des revendications précédentes, dans lequel l’ensemble de paramètres décrivant l’autorisation de réattribuer déléguée à l’entité délégataire comporte au moins un parmi les paramètres suivants : une date de début de validité de la délégation d’autorisation de réattribuer, une date de fin de validité de la délégation d’autorisation de réattribuer, une description des ressources de communication que l’entité délégataire est autorisée à réattribuer, une puissance autorisée pour l’utilisation des ressources de communication que l’entité délégataire est autorisée à réattribuer, une localisation géographique autorisée pour l’utilisation des ressources de communication que l’entité délégataire est autorisée à réattribuer, un protocole de communication autorisé pour l’utilisation des ressources de communication que l’entité délégataire est autorisée à réattribuer, une information relative à une autorisation pour l’entité délégataire d’accorder des sous-délégations d’autorisation de réattribuer, une information relative à une autorisation pour l’entité délégante de suspendre en tout ou partie une réattribution effectuée par l’entité délégataire. Produit programme d’ordinateur comportant un ensemble d’instructions de code de programme qui, lorsqu’elles sont exécutées par au moins un processeur, configurent ledit au moins un processeur pour mettre en œuvre un procédé (10) de réattribution selon l’une quelconque des revendications précédentes. Support d’enregistrement lisible par un ordinateur sur lequel est enregistré un ensemble d’instructions de code de programme qui, lorsqu’elles sont exécutées par au moins un processeur, configurent ledit au moins un processeur pour mettre en œuvre un procédé (10) de réattribution selon l’une quelconque des revendications 1 à 12. Entité délégataire (SPECCO) comportant au moins une mémoire et au moins un processeur configuré pour mettre en œuvre un procédé (10) de réattribution selon l’une quelconque des revendications 1 à 12.