Brevet FR3151422A1 — publié le 20250124

Capot (10) d’urne (1) de vote comprenant une fente (11) d’admission de bulletins (20) de vote sous enveloppe opaque (21) et son dispositif d’ouverture / fermeture (12) caractérisé en ce que la fente (11) d’admission débouche sur un sas de visualisation du bulletin (31) qui dans une chambre noire (38) comprend un projecteur (32) qui émet de la lumière vers une caméra (33) qui vise le projecteur et qui balaie la surface du projecteur dans sa prise d’image, la caméra (33) et le projecteur (32) sont connectés à un calculateur (34) alimenté par une source électrique (35) et piloté par un logiciel d’admission sécurisé, le calculateur (34) interagissant avec un système d’actionnement mécanique de va et vient (41) de pression, de tenue et de lâché d’enveloppes de vote dans le sas de visualisation (31) pour tomber ou pas à travers une fente de sortie basse (37) de la chambre noire (38) qui débouche dans l’urne (1), ainsi qu’avec le dispositif d’actionnement de fermeture / ouverture (12) de de la fente d’urne (11). Figure pour l’abrégé : Fig. 8 Capot d’urne transparente à comptage numérique de bulletins de vote sous enveloppes opaques La présente invention concerne un capot d’urne de vote perfectionné qui permet la visualisation de bulletins de vote sous enveloppes opaques dans un sas d’entrée dans l’urne. Cette fonction apporte une nouvelle double sécurité à la tenue des votes Il existe bien FR2949270A1, nouveau bulletin équipé d’une puce électronique. Il existe bien EP1939817A2, enveloppe par correspondance qui protège la confidentialité de la signature du votant. Il existe bien FR3002357A1, urne qui coopère avec des bulletins à code-barres et des enveloppes fenêtrées. Mais il n’existe pas actuellement dans l’art antérieur de système de lecture sécurisé de bulletin papier sans ajout électronique sous enveloppe opaque dans un sas d’entrée dans l’urne. L’invention vise donc à sécuriser le système de vote en permettant aux membres du bureau de vote de doubler le comptage des votes ; En effet, l’invention vise à permettre à la fois le comptage numérique des votes, comptage numérique qui est doublé par un comptage manuel. L’invention vise aussi à identifier et comptabiliser les votes blancs. Cette solution offre une grande sécurité pour le vote et permet d’éviter d’éventuels cas de fraudes ou d’erreurs. L’invention vise également à permettre de vérifier la comptabilisation numérique en doublant celle-ci d’un comptage manuel. L’invention vise par ailleurs de permettre d’avertir le votant si un souci était détecté avec son bulletin de vote. Il est ainsi possible d’indiquer au votant que le bulletin de vote comprend une anomalie. Un objet principal de l’invention est de proposer un système de vote qui se conforme aux pratiques de votes traditionnelles avec une urne transparente et des bulletins sous enveloppe opaque, mais qui offre des fonctions nouvelles qui sont de sécuriser le vote en qualifiant la validité les bulletins de vote dans un sas de visualisation sécurisé avant qu’ils ne tombent dans l’urne, et qui numérise la lecture des bulletins de vote qui pourra être ensuite comparée au comptage manuel. La présente invention propose une sécurité qui peut se désactiver avec une urne qui pourra continuer, sécurité désactivée, à fonctionner de façon traditionnelle avec un recomptage exclusivement manuel. La présente invention vise à améliorer la lecture en transparence du bulletin de vote au travers d’une enveloppe. L’invention vise à proposer une solution qui soit conforme aux normes en vigueur. L’invention vise à proposer une solution qui soit industrialisable et dont le prix de revient soit acceptable pour la clientèle. L’invention vise à proposer une solution qui ne puisse pas être piratée. Dans un aspect principal, l’invention propose un capot d’urne transparente perfectionné à sas de visualisation sécurisé. Dans un aspect particulier le sas de visualisation sécurisé comprend une chambre noire dans laquelle deux plaques transparentes actionnées par un mécanisme de va et vient pressent entre elles, maintiennent et relâchent les enveloppes contenant les bulletins de vote, les plaques transparentes se trouvent en vis à vis d’une source lumineuse d’une part et d’une caméra d’autre part. La caméra adresse les informations à un système informatique intégré au capot qui vérifie la validité des bulletins. L’invention sera mieux comprise à la lecture des figures annexées sur lesquelles : - représente une vue en perspective d’une urne de vote traditionnelle - représente une vue d’un bulletin de vote et de son enveloppe selon une solution traditionnelle - représente une vue de dessous du capot selon l’invention - représente une vue de côté du capot sans son sas de visualisation selon l’invention - représente une vue de dessus du capot selon l’invention - représente une vue de principe d’actionnement du mécanisme de va et vient du sas de visualisation du capot selon l’invention, selon un premier mode de réalisation - représente une vue du principe d’actionnement du mécanisme de va et vient du sas de visualisation du capot selon l’invention, selon un second mode de réalisation - représente une vue de principe de côté du traitement électromécanique d’une enveloppe munie de son bulletin dans le sas de visualisation du capot, selon un des modes de réalisation envisageable. - représente une vue de côté du capot avec son sas de visualisation selon l’invention - représente une vue d’un bulletin de vote et de son enveloppe selon l’invention - représente une vue en perspective d’une urne (1) de vote traditionnelle qui est couramment en forme de boîte parallélépipédique avec un capot (10) sur le dessus qui comprend une fente de vote (11) dont l’ouverture / fermeture est actionnée par un dispositif d’actionnement (12). A la fin du vote le capot est ouvert par l’équipe de scrutateurs, les enveloppes sont dispersées sur la table et sont comptées. Couramment les parois latérales de l’urne sont transparentes pour prévenir des fraudes. - représente une vue d’un bulletin de vote et de son enveloppe selon une solution traditionnelle avec un bulletin de vote (20) de forme rectangulaire, qui se positionne dans une enveloppe (21) avec son rabat en forme triangulaire. Selon le vote, le bulletin peut être plié ou pas dans l’enveloppe. - représente une vue de dessous du capot selon l’invention avec symbolisé et non détaillé le sas de visualisation (31) qui se trouve positionné sensiblement au centre du capot, comprenant un projecteur (32) qui émet de la lumière vers une caméra (33) qui vise le projecteur et qui balaie la surface du projecteur dans sa prise d’image. La caméra (33) et le projecteur (32) sont connectés à un calculateur (34) alimenté lui-même par une source électrique (35) prise de 220 V, ou batterie autonome. Le calculateur (34) est aussi lié à un système d’actionnement mécanique de va et vient (41) du sas de visualisation (31) et à un dispositif d’actionnement de fermeture / ouverture (12) de la fente de l’urne (11), ultérieurement décrit. Un logiciel interagit et pilote, les actions respectives du dispositif d’actionnement de fermeture / ouverture (12) de la fente d’urne (11), du système d’actionnement mécanique de va et vient (41) du sas de visualisation (31), de la prise d’image par la caméra (33), et de l’émission et de l’arrêt de la lumière par le projecteur (32). - représente une vue de côté du capot sans son sas selon l’invention, et sur laquelle il apparaît comment le cône de prise d’image (36) par la caméra vise le projecteur (32) et comment cet ensemble caméra (33), cône de prise d’image (36), projecteur (32) se trouve inscrit dans un coffrage dit de chambre noire (38) qui les met à l’abri de la lumière et de la scrutation extérieure. Ce sas et son contenu étants donc protégés d’une visualisation de l’extérieur par les parois opaques de la chambre noire (38). Seule une fente de sortie basse (37) est disposée pour laisser tomber les bulletins de vote une fois qu’ils auront passé la procédure de validation de sas. - représente une vue de dessus du capot selon l’invention sur lequel apparait en pointillé la surface occupée par l’ensemble du mécanisme dit de va et vient (41) qui sera ultérieurement décrit et dont la fonction est d’actionner la partie mécanique du sas de visualisation (31). Apparait également sur la figure, la fente d’urne (11) et son dispositif d’actionnement d’ouverture / fermeture (12). - représente une vue du principe d’actionnement du mécanisme de va et vient (41) du sas de visualisation (31) selon l’invention. Ce mécanisme comprend deux plaques transparentes de pression et de tenue (48a, 48b) entre lesquelles l’enveloppe est pressée et tenue. Les plaques transparentes sont d’une dimension adaptée à celle de l’enveloppe de vote (21) et d’une taille très légèrement supérieure. Sur la figure annexée, un mécanisme de va et vient est décrit, plusieurs autres mécanismes équivalents peuvent être développés. Dans un premier mode de réalisation, deux plaques transparentes, que nous nommerons première plaque (48a)et seconde plaque (48b), sont entourée d’un mécanisme de tenue de plaque (45a et 45b) chacune, et d’un mécanisme dit de cadre chacune (46a et 46b) qui vont agir alternativement sur les deux plaques transparentes (48a et 48b) par des points de pivotement inversés pour écarter ou presser l’arrête haute de la plaque (48b) pour insérer, presser et retenir l’enveloppe dans le sas pour valider le vote, et écarter ou presser l’arrête basse de la plaque (48a) pour la lâcher dans l’urne (1) si le bulletin de vote qu’elle contient est valable. - représente une vue du principe d’actionnement du mécanisme de va et vient (41) du sas de visualisation (31) selon l’invention, selon un second mode de réalisation. Ce mécanisme comprend deux plaques transparentes de tenue (48a, 48b) entre lesquelles l’enveloppe est pressée et tenue. Dans ce mode de réalisation, la seconde plaque (48b) est entourée d’un cadre (45) de tenue de plaque, et un mécanisme dit de cadre (46) va agir sur le cadre de la seconde plaque (48b) soit pour superposer et presser la seconde plaque (48b) sur la première plaque (48a), soit pour presser l’arête basse du cadre (45) et écarter l’arête haute du cadre (45), soit pour écarter l’arête basse du cadre (45) et presser l’arête haute du cadre (45). - représente une vue de principe de côté selon le premier mode de réalisation du traitement électromécanique d’une enveloppe munie de son bulletin dans le sas de visualisation (31) du capot, avec le mécanisme de va et vient (41) du capot qui interagit avec le dispositif d’actionnement de fente d’urne (12) et avec le calculateur (34). L’enveloppe est d’abord introduite (I). Elle est ensuite pressée et maintenue entre les plaques transparentes (II) pour lancer l’analyse par le calculateur (34) de la validité du bulletin, la pression des deux plaques transparentes entre elles améliorant la visualisation du bulletin contenu dans l’enveloppe par le logiciel. Si le bulletin est validé alors l’enveloppe est lâchée dans l’urne (IIIA), si le bulletin est refusé alors l’accès au sas est libéré pour que l’enveloppe soit reprise par l’électeur (IIIB). Ce principe de réalisation du traitement électromécanique d’une enveloppe sera adapté à tout autre mécanisme équivalent qui pourra être développé. - représente une vue de côté en coupe du capot avec son sas selon l’invention, qui montre le chemin du bulletin de vote dans son enveloppe qui passe la fente d’urne (11) pour pénétrer dans le sas de la chambre noire (38), maintenu entre les deux plaques transparentes de tenue (48a, 48b) pour, s’il est accepté, puis tomber dans l’urne par la fente de sortie basse (37) une fois qu’ils auront passé la procédure de validation de sas - représente une vue d’un bulletin de vote et de son enveloppe selon l’invention. Le bulletin de vote (20) est dimensionné, sans avoir besoin d’être plié, à la dimension de la surface intérieure disponible de l’enveloppe (21) de vote, qui comporte un rabat en forme oblongue rectiligne longitudinale sur au moins un des côtés. L’idée étant que le rabat ne nuise pas à la lecture du bulletin de vote dans le sas. La présente invention concerne donc un capot (10) d’urne (1) de vote comprenant une fente (11) d’admission de bulletins (20) de vote sous enveloppe (21) et son dispositif d’ouverture / fermeture (12) caractérisé en ce que la fente (11) d’admission débouche sur un sas de visualisation (31) qui dans une chambre noire (38) comprend un projecteur (32) qui émet de la lumière vers une caméra (33) qui vise le projecteur et qui balaie la surface du projecteur dans sa prise d’image, la caméra (33) et le projecteur (32) sont connectés à un calculateur (34) alimenté par une source électrique (35) et piloté par un logiciel d’admission sécurisé, le calculateur (34) interagissant avec un système d’actionnement mécanique de va et vient (41) de pression, de tenue et de lâché de bulletin de votes dans le sas de visualisation (31) pour tomber ou pas à travers une fente de sortie basse (37) de la chambre noire (38) qui débouche dans l’urne (1) , ainsi qu’avec le dispositif d’actionnement de fermeture / ouverture (12) de de la fente d’urne (11). La présente invention concerne donc un capot d’urne de vote caractérisé en ce que le système d’actionnement mécanique de va et vient (41) comprend une première plaque transparente de pression et de tenue (48a) et une seconde plaque transparente de pression et de tenue (48b), l’enveloppe est pressé et tenue dans le sas de visualisation (31) entre les deux plaques transparentes de pression et de tenue (48a, 48b), les plaques transparentes sont d’une dimension adaptées à celle de l’enveloppe de vote (21) et d’une taille très légèrement supérieure, un cadre (45) de tenue de plaque entoure une ou plusieurs des plaques transparentes de pression et de tenue (48a, 48b), et au moins un mécanisme dit de cadre (46a, 46b) agit soit pour superposer et presser les plaques transparentes ensemble, soit pour presser l’arête basse des plaques transparentes de pression et de tenue (48a, 48b) entre elles et écarter l’arête haute des plaques transparentes de pression et de tenue (48a, 48b) entre elles, soit pour presser l’arête haute des plaques transparentes de tenue (48a, 48b) entre elles et écarter l’arête basse des plaques transparentes de tenue (48a, 48b) entre elles. La présente invention concerne un bulletin de vote (20) pour capot (10) d’urne (1) caractérisé en ce que le bulletin de vote est dimensionné, sans avoir besoin d’être plié, au format de la surface intérieure disponible de l’enveloppe (21) de vote, l’enveloppe (21) comporte un rabat (24) en forme oblongue rectiligne longitudinale sur au moins un des côtés de façon à ce que le rabat ne nuise pas à la lecture du bulletin de vote dans le sas de visualisation (31) Il est donc bien compris que l’ensemble ici décrit constitue bien un dispositif de visualisation sécurisé dans le sas d’un capot fixable sur une urne transparente d’un bulletin de vote dans son enveloppe totalement opaque. Cette opération se réalisant dans la chambre noire du capot, soumis à un flux de lumière, le bulletin étant alors visualisable par une caméra. A l’issue de la vérification du bulletin de vote par le système électronique, celui-ci est validé ou non et lâché dans l’urne ou rejeté et rendu à l’électeur. Toute variante ou équivalent à cette description restant couvert par le cadre de la présente. Capot (10) d’urne (1) de vote comprenant une fente (11) d’admission de bulletins (20) de vote sous enveloppe (21) et son dispositif d’ouverture / fermeture (12) caractérisé en ce que la fente (11) d’admission débouche sur un sas de visualisation (31) qui dans une chambre noire (38) comprend un projecteur (32) qui émet de la lumière vers une caméra (33) qui vise le projecteur et qui balaie la surface du projecteur dans sa prise d’image, la caméra (33) et le projecteur (32) sont connectés à un calculateur (34) alimenté par une source électrique (35) et piloté par un logiciel d’admission sécurisé, le calculateur (34) interagissant avec un système d’actionnement mécanique de va et vient (41) de pression, de tenue et de lâché d’enveloppes de vote dans le sas de visualisation (31) pour tomber ou pas à travers une fente de sortie basse (37) de la chambre noire (38) qui débouche dans l’urne (1), ainsi qu’avec le dispositif d’actionnement de fermeture / ouverture (12) de de la fente d’urne (11). Capot d’urne de vote selon la revendication 1 caractérisé en ce que le système d’actionnement mécanique de va et vient (41) comprend une première plaque transparente de pression et de tenue (48a) et une seconde plaque transparente de pression et de tenue (48b), l’enveloppe est pressé et tenue dans le sas de visualisation (31) entre les deux plaques transparentes de pression et de tenue (48a, 48b), les plaques transparentes sont d’une dimension adaptées à celle de l’enveloppe de vote (21) et d’une taille très légèrement supérieure, un cadre (45) de tenue de plaque entoure une ou plusieurs des plaques transparentes de pression et de tenue (48a, 48b), et au moins un mécanisme dit de cadre (46a, 46b) agit soit pour superposer et presser les plaques transparentes ensemble, soit pour presser l’arête basse des plaques transparentes de tenue (48a, 48b) entre elles et écarter l’arête haute des plaques transparentes de tenue (48a, 48b) entre elles, soit pour presser l’arête haute des plaques transparentes de tenue (48a, 48b) entre elles et écarter l’arête basse des plaques transparentes de pression et de tenue (48a, 48b) entre elles. Bulletin de vote (20) pour capot (10) d’urne (1) selon la revendication 1 caractérisé en ce que le bulletin de vote est dimensionné, sans avoir besoin d’être plié, au format de la surface intérieure disponible de l’enveloppe (21) de vote, l’enveloppe (21) comporte un rabat (24) en forme oblongue rectiligne longitudinale sur au moins un des côtés de façon à ce que le rabat ne nuise pas à la lecture du bulletin de vote dans le sas de visualisation (31).