Brevet FR3133027A1 — publié le 20230901

L’invention concerne un coupon de type chèque papier, bon dématérialisé, ou similaire, pour donner, récolter, tracer, fiabiliser et sécuriser un don en nature et les différentes étapes de sa distribution, remis par un donateur, à un acteur de l’intérêt général, pour permettre à un ménager en difficulté économique et/ou sociale de bénéficier d’un don en nature en le récupérant en toute discrétion auprès du même donateur, ledit coupon a une valeur monétaire spécifique correspondant à l’évaluation du don en nature (1) librement fixé par le donateur mécène, ledit coupon don étant prévu pour être donné à une association, un CCAS ou une fondation qui gère et distribue ledit coupon à un bénéficiaire (2) afin d'acquérir des marchandises, produits ou services de tout type pour une valeur correspondante égale à la valeur monétaire dudit coupon auprès du même donateur, ledit coupon comporte l’identité et la signature du donateur (3), de l’identité et de la signature de l’association, CCAS ou fondation qui le réceptionne (4), de l’identité et de la signature du ménage bénéficiaire final du don (5) et de l’identité de l’organisme promoteur (6) et de sa signature (7), ledit coupon a un code d'identification de type code-barres ou similaire (8) qui l'identifie de manière univoque et contient des données d’identifications du donateur et de l’acteur de l’intérêt général, la valeur nominale du don et autres éléments, ledit coupon indique la date du don par le donateur (9), la date de sa réception par l’acteur de l’intérêt général (10), la date de son retrait par le ménage bénéficiaire final (11), mais aussi la date de son émission (12) par le promoteur, un séquençage d’interventions des parties prenantes qui garantit la traçabilité, à chaque étape, du don et les différentes étapes de sa distribution par le coupon dont le nom d’appellation est indiqué dans le champ (13) et enfin une partie détachable (14) qui indique l’identité du bénéficiaire du don et du donateur, le montant du don, la date de réception et de remise du don, ladite partie détachable est conservée par l’acteur de l’intérêt général, pour servir de pièce comptable et le coupon qui est revenu au donateur pourrait servir de justificatif supplémentaire auprès des services des impôts . La figure 1 est un dessin qui illustre, une représentation, une vue en perspective de la présente invention. Chèque-dons en nature Depuis plusieurs années, l’augmentation du nombre de personnes en situation de précarité conduit plus de 5,5 millions de personnes à avoir recours à l’aide alimentaire dispensée sur l’ensemble du territoire par les associations et les institutions qui ont de plus en plus du mal à faire face à l’afflux de la demande. Cette précarité s’étendant, la loi anti-gaspillage incite les entreprises à donner davantage en nature. Le mécénat d’entreprise s’en trouve réorienté et la présente invention est un nouvel outil de mécénat qui apporte d’une part une solution aux entreprises pour donner plus facilement, tracer, fiabiliser et sécuriser le circuit de leur action de mécénat et d’autre part, apporte une réponse aux acteurs de l’intérêt général pour développer leur stratégie de récoltes de dons, pour répondre à la demande croissante. L’invention, le Chèque-dons en nature, concerne un coupon de type chèque papier, bon dématérialisé, ou similaire, pour donner, récolter, tracer, fiabiliser et sécuriser un don en nature et les différentes étapes de sa distribution, remis par un donateur (personne morale ou physique), à un acteur de l’intérêt général (association, CCAS, fondation, fonds de dotation…), pour permettre à un ménage en difficulté économique et/ou sociale de bénéficier d’un don en nature en le récupérant en toute discrétion auprès du même donateur. Sous réserve de certaines conditions, ce geste altruiste donne droit à une réduction d’impôt au bénéfice du donateur. L’invention comporte un caractère d’innovation sociale du fait qu’elle préserve la dignité des bénéficiaires qui se gênaient d’aller récupérer un colis alimentaire ou autre don en nature dans un local associatif généralement situé à proximité des habitations, à la vue et au su des habitants. Dorénavant, comme tout en chacun, ces bénéficiaires pourront se présenter avec leur coupon, par exemple, directement chez un commerçant de proximité pour retirer l’aide octroyée. L’invention apporte des solutions à plusieurs contraintes techniques et logistiques rencontrées par des acteurs de l’intérêt général pour : Récolter certains produits en dons en nature du fait de la réglementation et de la problématique de logistique. Pour exemple, une station d’essence ne peut pas livrer un don en nature de carburants à une association, un CCAS ou une fondation à cause des contraintes liées à la règlementation, aux transports et aux stockages des produits. L’invention permet la réalisation de cette action de mécénat : il suffit juste que le ménage bénéficiaire final du don se présente à la station d’essence avec le coupon qui lui a été remis par un acteur de l’intérêt général qui, lui-même l’ayant préalablement reçu en don de la même station d’essence. Diminuer le coût de destruction ponctuelle de marchandises ou produits, sur les entrepôts d’associations, liée aux aléas du process. L’invention est une alternative pour moins stocker de marchandises ou de produits du fait que les ménages bénéficiaires récupèrent leurs dons en nature directement chez les donateurs ; Accroitre, ou permettre dans certains cas, l’efficacité de la stratégie de collecte de dons en nature pour les petites associations qui n’ont pas de logistiques adaptées pour stocker par exemple des produits frais autorisés au don. Grace à l’invention, les ménages bénéficiaires récupèrent leurs dons en nature directement auprès des donateurs. Apporter une réponse à l’arrêté du 7 janvier 2021 qui fixe les catégories de denrées alimentaires d’origine animale ou contenant des produits d’origine animale qui sont exclues du don compte tenu du risque sanitaire que leur conservation peut engendrer. Néanmoins, pour éviter de jeter et gaspiller ces produits cet arrêté pose des conditions dérogatoires à cette règle. Ainsi, les établissements de remise directe qui sont les secteurs de la restauration commerciale, des métiers de bouche, ainsi que les grossistes, sont autorisés à donner ces produits pré-emballés. L’invention est une solution permettant aux bénéficiaires finaux du don de récupérer ces produits directement chez ces donateurs. Faire évoluer la législation sur l’arrêté du 7 janvier 2021, afin de permettre, la collecte de ces produits spécifiques interdits au don, directement auprès des supermarchés qui ne sont pas, à ce jour, autorisés à les donner aux associations. En effet, l’invention supprime la logistique intermédiaire des associations et met les bénéficiaires finaux du don dans les mêmes conditions de consommateurs que les clients qui viennent faire leurs courses dans un supermarché. Les bénéficiaires pourraient ainsi faire usage de leur coupon au même titre que les acheteurs font usage de leur chèque bancaire ou autre moyen de paiement. Selon une réalisation préférée, l'invention concerne un coupon de type chèque papier, bon dématérialisé, ou similaire pour donner, récolter, tracer, fiabiliser et sécuriser un don en nature et les différentes étapes de sa distribution, ayant une valeur monétaire spécifique correspondant à l’évaluation du don en nature librement fixé par un donateur mécène. Le coupon don étant prévu pour être donné à une association, un CCAS ou une fondation qui gère et distribue ledit coupon à un bénéficiaire qui doit être un ménage en difficulté économique et/ou sociale afin d'acquérir des marchandises, produits ou services de tout type pour une valeur correspondante égale à la valeur monétaire du coupon auprès du même donateur. Le coupon comporte l’identité et la signature du donateur, l’identité et de la signature de l’association, du CCAS ou de la fondation qui le réceptionne, l’identité et la signature du ménage bénéficiaire final du don et l’identité et la signature de l’organisme promoteur. Le coupon a un code d'identification de type code-barres ou similaire qui l'identifie de manière univoque, il contient aussi des données d’identifications du donateur et de l’acteur de l’intérêt général, la valeur nominale du don et autres éléments à inclure. Le coupon indique la date du don par le donateur, la date de sa réception par l’acteur de l’intérêt général, la date de son retrait par le ménage bénéficiaire final et la date de son émission par le promoteur. Les étapes de distribution du don suivent un séquençage logique d’interventions des parties prenantes qui garantissent, fiabilisent et sécurisent sa traçabilité. Selon une réalisation préférée, l’invention comporte à la fois l’identité, la signature et/ou la date du don par le donateur ; l’identité, la signature et/ou la date de réception du coupon par l’association ou le centre communal d’action sociale (CCAS) et l’identité, la signature et/ou la date de retrait du don par le bénéficiaire final du don ; Selon une autre réalisation préférée, l’invention comporte à la fois l’identité, la signature et/ou la date du don par le donateur ; l’identité, la signature et/ou la date de réception du coupon par l’association ou le centre communal d’action sociale et l’identité, la signature et/ou la date d’émission du coupon par l’organisme promoteur ; Selon une autre réalisation préférée, l’invention comporte à la fois l’identité, la signature et/ou la date du don par le donateur ; l’identité, la signature et/ou la date de réception du coupon par l’association ou le centre communal d’action sociale ; l’identité, la signature et/ou la date de retrait du don par le bénéficiaire final du don et l’identité, la signature et/ou la date d’émission du coupon par l’organisme prometteur ; Selon une autre réalisation préférée, l’invention a un code d'identification de type code-barres ou similaire qui l'identifie de manière univoque, il contient des données d’identifications du donateur et de l’acteur de l’intérêt général, la valeur nominale du don et autres éléments à inclure ; Selon une autre réalisation préférée, l’invention comporte un logotype et/ou des éléments de communication de type publicitaire au recto et/ou au verso pour promouvoir des organismes partenaires. Selon une autre réalisation préférée, le montant indiqué sur l’invention est à la libre appréciation du donateur, selon l’évaluation du don en nature ; Selon une autre réalisation préférée, l’invention est développée et gérée en version bon dématérialisée et/ou électronique conformément aux caractéristiques de l’invention en version papier ou similaire ; Selon une autre réalisation préférée, l’invention comporte un champ indiquant la nature du don en nature, de la marchandise, du produit ou du service ; Selon une autre réalisation préférée, l’invention comporte une partie détachable qui indique l’identité du bénéficiaire et du donateur, le montant du don, la date de remise du don et toute autres informations afférentes. Ladite partie détachable est conservée par l’acteur de l’intérêt général, pour servir de preuve de pièce comptable. L’invention se présente sous forme d’un coupon de type chèque papier, bon dématérialisé, ou similaire, ayant une valeur monétaire spécifique correspondant à l’évaluation d’un don en nature (1) librement fixé par un donateur mécène, ledit coupon don étant prévu pour être donné à une association, un CCAS ou une fondation qui gère et distribue ledit coupon à un bénéficiaire (2) qui doit être un ménage en difficulté économique et/ou afin d'acquérir des marchandises, produits ou services de tout type pour une valeur correspondante égale à la valeur monétaire dudit coupon auprès du même donateur, ledit coupon comporte l’identité et la signature du donateur (3), de l’identité et de la signature de l’association, CCAS ou fondation qui le réceptionne (4), de l’identité et de la signature du ménage bénéficiaire final du don (5) et de l’identité de l’organisme promoteur (6) et de sa signature (7), ledit coupon a un code d'identification de type code-barres ou similaire (8) qui l'identifie de manière univoque et contient des données d’identifications du donateur de l’acteur de l’intérêt général, la valeur nominale du don et autres éléments, ledit coupon indique la date du don par le donateur (9), la date de sa réception par l’acteur de l’intérêt général (10), la date de son retrait par le ménage bénéficiaire final (11), mais aussi la date de son émission par le promoteur (12), un séquençage d’interventions des parties prenantes qui garantit la traçabilité, à chaque étape, d’un don en nature et les différents étapes de sa distribution portées sur le coupon don dont le nom d’appellation est indiqué dans le champ (13), enfin une partie détachable (14) qui précise l’identité du bénéficiaire du don et du donateur, le montant du don, la date de réception et de remise du don et autres éléments, ladite partie détachable est conservée par l’acteur de l’intérêt général, pour servir de pièce comptable et le coupon qui est revenu au donateur pourrait servir de justificatif supplémentaire auprès des services des impôts. L’invention selon la revendication 1, se présente sous forme d’un coupon de type chèque papier, bon dématérialisé, ou similaire ayant une valeur monétaire spécifique correspondant à l’évaluation d’un don en nature (1) librement fixé par un donateur mécène, ledit coupon étant prévu pour être offert en don en nature à une association, un CCAS ou une fondation qui gère et distribue ledit coupon à un bénéficiaire (2) afin d'acquérir des marchandises, produits ou services de tout type pour une valeur correspondante égale à la valeur monétaire dudit coupon auprès du même donateur. L’invention selon la revendication 1, comporte l’identité et la signature du donateur (3), de l’identité et la signature de l’acteur de l’intérêt général qui réceptionne le don (4), de l’identité et la signature du ménage bénéficiaire final du don (5) et de l’identité et la signature de l’organisme promoteur (6). L’invention selon la revendication 1 a un code d'identification de type code-barres ou similaire (7) qui l'identifie de manière univoque, il contient des données d’identifications du donateur et de l’acteur de l’intérêt général, la valeur nominale du don et autres éléments. L’invention selon la revendication 1 indique la date du don par le donateur (8), la date de sa réception par l’acteur de l’intérêt général (9) et la date de son retrait par le ménage bénéficiaire final du don (10). L’invention selon la revendication 1 comporte un champ (13) dans lequel se trouve mentionné la nature de la marchandise, du produit et/ou du service offert en dons en nature. L’invention selon la revendication 1 comporte une partie détachable (14) précisant l’identité du bénéficiaire du don et du donateur, le montant du don, la date de réception et de remise du don et le code barre, ladite partie détachable est conservée par l’acteur de l’intérêt général, pour servir de pièce comptable.