Brevet FR3128300A1 — publié le 20230421

TITRE : Système d’établissement et de gestion du certificat de propriété d’un objet Système d’établissement et de gestion du certificat de propriété d’un objet (O) comprenant : une unité centrale (1) et une unité de marquage (2) ; l’unité de marquage (2) a un dispositif de marquage (21) par jet d’encre invisible, lisible sous un éclairage déterminé, pour apposer une marque (M) sur l’objet (O). Une unité de prise de vues (22) permet de prendre l’image de l’emplacement (IE) de la marque sur l’objet, et de former les données d’objet (DO) comprenant la marque (M) et la photo de son emplacement (IE) ; ces données (DO) sont transmises à l’unité centrale (1) pour composer le certificat de propriété (CP) associé à l’objet (O). Figure 2 Système d’établissement et de gestion du certificat de propriété d’un objet DOMAINE DE L’INVENTION La présente invention concerne un système d’établissement et de gestion du certificat de propriété d’un objet ainsi que le certificat établi par ce système. Les objets concernés sont des objets non industriels, c’est-à-dire des objets ayant leur identité propre et qui ne sont ni interchangeables, ni référencés par un numéro de série comme la plupart des objets industriels. ETAT DE LA TECHNIQUE Actuellement les objets d’art, les œuvres d’art, les meubles ou autres objets de collection, susceptibles de s’échanger par une transaction sont souvent associés à un document tel qu’une expertise authentifiant l’œuvre, son attribution, son origine, sa signature notamment dans le cas d’une sculpture ou d’une œuvre peinte. Or, actuellement, il n’y a pas de moyens permettant de garantir l’authenticité du lien entre l’objet et le document car l’objet peut être remplacé par un faux et le document peut également être un faux partiel ou total. Par exemple, l’expertise attribuant une œuvre à un artiste ou une école artistique peut être remplacée par une fausse expertise désignant un autre artiste plus intéressant. Une œuvre, même signée, peut être remplacée par un faux pour être vendue à la place de l’original. De tels problèmes ne se posent pas pour un objet industriel, identifié par son numéro de série et dont l’authenticité est rarement contestée car les objets industriels n’ont pas de valeur propre associée à un objet particulier. Un tel objet industriel n’a pas d’identité propre et peut être remplacé par un autre objet identique. BUT DE L’INVENTION La présente invention a pour but de développer et de gérer un certificat de propriété d’un objet non industriel par son marquage garantissant le lien entre l’objet et les documents associés à celui-ci, pour éviter toute falsification ou substitution de l’objet ou d’un document associé à l’objet. EXPOSE ET AVANTAGES DE L’INVENTION A cet effet, l’invention a pour objet un système d’établissement et de gestion du certificat de propriété d’un objet comprenant : une unité centrale et une unité de marquage, cette unité de marquage comprenant un dispositif de marquage par jet d’encre invisible, lisible sous un éclairage déterminé, pour apposer une marque sur l’objet et une unité de prise de vues pour prendre l’image de l’emplacement de la marque sur l’objet, et former les données d’objet comprenant la marque et la photo de l’emplacement, ces données étant transmises à l’unité centrale pour composer le certificat de propriété associé à l’objet. Le certificat de propriété ainsi établi garantit le lien entre l’objet sur lequel a été apposé le certificat et le document d’objet qui, de façon globale, contient toutes les informations écrites ou imagées (photos) de l’objet de manière à établir un lien sécurisé, garanti et infalsifiable entre les données d’objet et les données de document ainsi combinées à l’objet par l’intermédiaire du marquage apposé sur l’objet. Les données d’objet permettent de protéger l’objet contre les contrefaçons, par exemple, d’une sculpture en bronze contre des copies par surmoulage et qui seraient même difficilement identifiables n’auront pas cette authenticité conférée par le marquage et la photo datée de l’emplacement de marquage. Selon une caractéristique avantageuse, le système combine aux données d’objet, les données de document disponibles pour cet objet. Le marquage devient infalsifiable par le lien ainsi établi avec les données de document. Le certificat de propriété peut être modifié en fonction de la vie de l’objet, c’est-à-dire des éventuels transferts de propriété ou des interventions effectuées sur l’objet telles que des restaurations ou des expertises ou analyses complémentaires. Lors d’une intervention sur l’objet, on pourra confirmer cette information qui sera intégrée sous la forme de données de document à la nouvelle marque apposée sur l’objet. Cette nouvelle marque complète la première marque sans la remplacer ; chacune des marques associée de l’objet et au document objet correspond à un certain état qui est celui de l’objet et du document d’objet. Le certificat de propriété qui combine ces différentes données est facile à gérer et à sauvegarder dans une base de données sécurisée, par exemple, dans une base de données de type blockchain. Suivant une autre caractéristique, l’unité de marquage comprend un générateur de marque fournissant au dispositif de marquage l’image à imprimer comme marque sur l’objet. Ce générateur de marque permet de commander une image constituant la marque intégrée à l’objet. L’image peut être une forme préalablement définie, variable selon certains paramètres tels que le temps, le type de l’objet ou autre. Il peut également s’agir d’une forme aléatoire. Cette marque est un signe, de préférence complété par une donnée numérique ou alphanumérique, correspondant à une suite de numéros ou un numéro aléatoire généré par le générateur de marque. Suivant une autre caractéristique, l’unité de marquage comprend un photoémetteur émettant un faisceau de lumière ayant la longueur d’onde nécessaire à la lecture de la marque. Le photoémetteur permet ainsi de déceler la marque apposée sur l’objet et de vérifier qu’il y a bien eu une marque. En l’absence éventuelle de marquage on effectue un autre marquage. Même si le premier marquage subsiste, comme le marquage est photographié seulement pour repérer l’emplacement de la marque sans photographier la marque en l’absence de lumière de longueur d’onde appropriée pour la lecture, cette photo ne révèle pas le signe apposé comme marque ce qui constitue une sécurité supplémentaire puisque l’opérateur qui fait le marquage ne peut connaître le signe apposé comme marque. Toutefois, dans certaines circonstances, il peut être avantageux que la réussite du marquage puisse être vérifiée immédiatement avec un faisceau de lumière de lecture ayant la longueur d’onde appropriée pour visualiser la marque. Suivant une autre caractéristique avantageuse, l’unité de marquage comprend un clavier pour sélectionner les modes de fonctionnement et un écran pour afficher l’image prise par l’unité de prise de vue. Cet écran n’affiche pas la marque, mais seulement la région de l’objet dans laquelle se trouve la marque. Suivant une autre caractéristique avantageuse, l’unité de prise de vue ou l’écran ont un réticule s’affichant sur l’écran avec l’image de visée du dispositif de marquage pour intégrer le repère formé par le réticule ou ce qui tient lieu de réticule, à l’image de l’emplacement du marquage qui situe la marque dans un environnement identifiable sur l’objet. La présente invention sera décrite ci-après de manière plus détaillée à l’aide d’un système d’établissement et de gestion d’un certificat de propriété d’un objet représenté dans les dessins annexés dans lesquels : schéma d’ensemble du système d’établissement et de gestion d’un certificat de propriété d’un objet, schéma d’un mode de réalisation du dispositif de marquage du système, schéma de l’impression d’une marque sur un objet. DESCRIPTION DE MODES DE REALISATION Selon la , l’invention concerne un système d’établissement et de gestion 100 du certificat de propriété CP d’un objet O, par principe unique qui n’est pas un objet industriel identifié par son numéro de série ou autre numéro d’identification. Contrairement à cela, l’invention s’applique à un objet O ayant une identité propre qui le rend unique et non interchangeable. Cette unicité en fait son intérêt et sa valeur garantie par son identité et la confirmation de celle-ci par un document associé de façon sécurisée à l’objet O et constituant son certificat de propriété CP selon l’invention. Le document associé Doc à l’objet peut être l’analyse de l’objet, par exemple, un test de thermoluminescence ou de fluorescence ou une radiographie ou autres analyses chimiques ou physiques, l’expertise de l’œuvre, du tableau, du bronze ou du meuble ou encore d’une partie de l’objet ou un témoignage authentifiant l’œuvre et son auteur. L’objet (O) peut également être associé à des documents tels que des photos de catalogue de vente, de bordereau de vente ou d’une documentation de recherche d’attribution, d’éléments de comparaison avec des œuvres voisines, etc. Ces différentes informations constituent le dossier documentaire accompagnant l’objet O et qui sont appelées globalement "Document associé Doc". Le système 100 selon l’invention n’a pas pour fonction de confirmer ou d’infirmer les informations du dossier Doc accompagnant l’objet O, mais de garantir le lien existant à un moment donné entre l’objet O et le Document Doc par le certificat de propriété CP. Le système d’établissement 100 du certificat de propriété CP d’un objet (O) comprend une unité centrale 1 et une ou plusieurs unités de marquage 2 à poste fixe ou mobile pour marquer l’objet et générer des données de marquage. L’unité centrale 1 reçoit les données d’objet DO et les données de Document Doc relatives à l’objet O pour les combiner en un certificat de propriété CP géré par l’unité centrale 1 pour être sécurisé et stocké dans une base de données BD tout en étant disponible pour le titulaire de l’objet. Les données d’objet DO représentent l’identité physique de l’objet puisqu’elles contiennent les références uniques, associées à l’objet par le marquage intégré à l’objet physique. Par ces références, l’objet O est associé par un lien certain et infalsifiable au certificat de propriété CP représentant l’objet c’est-à-dire qui est le témoin de l’objet. Le marquage d’un objet O est fait par le dispositif de marquage 2 appliquant sur l’objet O une marque M d’encre invisible et prenant en même temps l’image de l’emplacement IE de la marque M sur l’objet O pour la repérer et permettre de la retrouver ultérieurement, par exemple, pour contrôler l’identité de l’objet, c’est-à-dire confirmer que l’objet dont on peut lire la marque M par un dispositif de lecture est bien l’objet auquel est associé le certificat de propriété CP. La marque M apposée ou inscrite sur l’objet O est un signe fourni par un générateur de marque 211. La marque est un signe quelconque complété par une référence pour créer un ensemble distinctif qui n’est pas une marque au sens juridique du terme. Le signe qui est, par exemple, une forme aléatoire, fournie par le générateur 211 constitue ainsi un élément a priori non falsifiable pour augmenter la sécurité autour du marquage. La marque M est placée sur une partie choisie, indissociable de l’objet. A titre d’exemple, dans le cas d’une peinture sur toile, la marque ne sera pas apposée sur le châssis, mais sur la toile et de préférence à un endroit important de la toile et non susceptible d’être touché par une future intervention technique sur le tableau tel qu’un nettoyage, un enlèvement de vernis ou autre opération de cette nature. Dans le cas d’un meuble, la marque sera intégrée à une partie du châssis et non pas à une partie amovible tel qu’un tiroir, une porte, un bronze. Suivant l’importance de l’objet O, si celui-ci se compose d’éléments amovibles tels que tiroirs, portes, garnitures (bronze) le marquage peut être multiplié pour confirmer l’existence des différents éléments amovibles, importants, au moment du marquage de l’objet, ce qui n’a pas pour but de garantir l’authenticité des composants, mais leur existence sur l’objet au moment du marquage. La même approche que celle donnée ci-dessus à titre d’exemple, s’applique à d’autres objets composés d’éléments plus ou moins amovibles, et cela selon l’importance ou la valeur de l’objet et de ses composants. La marque M intégrée à l’objet O par le dispositif de marquage 2 est un sigle complété par une référence, par exemple, numérique ou alphanumérique et la photo simultanée de l’emplacement de la marque ; la date D et le lieu géographique L de cette opération de marquage sont également enregistrées à titre de données complémentaires dans le dispositif de marquage 2. Comme l’opérateur a de l’objet à marquer, cela lui permet également de compléter les informations par des images de l’objet (photos) prises à ce moment. L’ensemble de ces informations constitue les données d’objet DO transmises à l’unité centrale 1. Selon la , le dispositif de marquage 2 est un dispositif à poste fixe ou un dispositif portatif, par exemple, en forme de pistolet, muni d’une poignée avec une commande 231 et un clavier 232 ainsi qu’un écran 233. Il comporte une unité de marquage 21 et une unité de prise de vues 22 pour prendre l’image l’emplacement où a été apposée la marque M de manière définitive et inamovible sur l’objet O. Cette photo situe l’emplacement de la marque dans l’environnement de l’objet. Bien qu’un dispositif de marquage 2, portatif soit d’une utilisation générale, pour certains objets fragiles ou de petites dimensions, il peut être intéressant d’avoir un dispositif fixe permettant de positionner l’objet pour le marquage. L’unité de marquage 21 est un dispositif à jet d’encre utilisant une encre invisible ayant des caractéristiques physico-chimiques déterminées, pour tracer une marque M de forme donnée, combinée à une référence, par exemple, une référence alphanumérique, à l’emplacement choisi sur l’objet. L’emplacement de la marque est photographié pour le retrouver plus facilement pour un contrôle. Comme l’unité de marquage 21 est dirigée par une sorte de visée sur l’emplacement choisi, un réticule 221 est intégré à l’unité de prise de vues 22 pour apparaître sur l’écran 223. Cette visée avec le réticule intégré à l’écran permet ainsi de situer, de manière précise, l’emplacement de la marque M car cet emplacement ainsi indiqué par le réticule de visée est intégré à l’image IE prise de l’emplacement de la marque sur l’objet O. L’unité de prise de vues 22 associée à l’unité de marquage 21 dans le mode de marquage peut également fonctionner en mode indépendant de la visée et prendre des vues d’ensemble de l’objet O. Cela permet de dater et de localiser le cas échéant les images prises (vue de face, de dos, de côté, dessus, de dessous ou de détail). Le dispositif de marquage 2 est géré par une unité de gestion 23 reliée à la commande 231, à l’unité de marquage 21 et à l’unité de prise de vues 22 ainsi que de préférence aussi à une horloge 233 et un GPS 234. Le générateur de marque 211 fournit à l’unité de marquage 21 le signe à marquer ainsi que les informations complémentaires, telles que la référence à inscrire avec la marque M. L’unité de gestion 23 est reliée à une mémoire 236 pour enregistrer au moins provisoirement les données d’objet (marque M, heure H, date D, positions géographiques L, image de l’emplacement de marquage IE et images accessoires). Une interface 235 relie le dispositif de marquage 2 à l’unité centrale 1 par une liaison sans fil, ou par une liaison par contact à la fin d’une mission de marquage, au moment où le dispositif de marquage 2 est relié à l’unité centrale 1 du système 100. L’encre alimentant l’unité de marquage 21 est une encre invisible se détectant seulement avec une lumière de longueur d’onde déterminée. Cette encre s’accroche à tous les supports tels que tissus, bois, matière plastique, métal. Selon une variante, le dispositif de marquage 2 comporte un photoémetteur 222 émettant un faisceau de lumière à la longueur d’onde de lecture de la marque M pour vérifier immédiatement de visu que la marque M a bien été intégrée à la surface de l’objet O pour contrôler ainsi la réussite du marquage et, le cas échéant, refaire le marquage si la première opération n’a pas réussi. En résumé, l’unité centrale 1 comporte une unité de gestion 11 combinée à une interface 13 qui reçoit les données d’objet DO et les données de Document Doc pour les combiner et former le certificat de propriété CP qui est enregistré dans une base de données 12, de préférence répartie comme un blockchain. L’unité centrale 1 reçoit également les demandes d’établissement d’un certificat de propriété ou d’accès au certificat de propriété d’un objet, par exemple, pour le compléter. L’unité centrale 1 gère le certificat de propriété CP de l’objet qui est retourné au titulaire. Le certificat de propriété CP dans sa forme numérique est stocké dans une base de données BD ou une blockchain. Les interventions sur l’objet O seront ainsi enregistrées sur le certificat de propriété CP et suivies de façon sécurisée. Il peut s’agir d’un transfert de propriété de l’objet ou d’une intervention sur l’objet telle qu’une restauration. Dans ce cas, le certificat sera éventuellement complété par la description de l’intervention et un nouveau marquage par le système de marquage en suivant le protocole déjà décrit pour le premier marquage ou un marquage antérieur. NOMENCLATURE DES ELEMENTS PRINCIPAUX 100 Système d’établissement et de gestion d’un certificat de propriété d’un objet 1 Unité centrale 11 Unité de gestion 12 Base de données 2 Dispositif de marquage 21 Unité de marquage 211 Générateur de marque 22 Unité de prise de vues 221 Réticule 222 Photoémetteur / lecteur de marque 223 Ecran 23 Unité de gestion 231 Commande 232 Clavier 233 Horloge 234 GPS 235 Interface 236 Mémoire CP Certificat de propriété d’un objet DO Données d’objet Doc Données de Document IE Image de l’emplacement de la marque M Marque O Objet H Heure D Date L Position géographique Système d’établissement et de gestion du certificat de propriété d’un objet (O) comprenant : - une unité centrale (1) et une unité de marquage (2), cette unité de marquage (2) comprenant un dispositif de marquage (21) par jet d’encre invisible, lisible sous un éclairage déterminé, pour apposer une marque (M) sur l’objet (O) et une unité de prise de vues (22) pour prendre l’image de l’emplacement (IE) de la marque sur l’objet, et former les données d’objet (DO) comprenant la marque (M) et la photo de l’emplacement (IE), ces données (DO) étant transmises à l’unité centrale (1) pour composer le certificat de propriété (CP) associé à l’objet (O). Système selon la revendication 1, caractérisé en ce que il combine des données de document (Doc) aux données d’objet (DO) dans le certificat de propriété (CP). Système selon la revendication 1, caractérisé en ce que l’unité de marquage (2) comprend un générateur de marque (211) fournissant au dispositif (21) l’image à imprimer comme marque (M) sur l’objet (O). Système selon la revendication 1, caractérisé en ce que l’unité de marquage (2) comprend un photoémetteur (222) émettant un faisceau de lumière de longueur d’onde de lecture de la marque (M). Système selon la revendication 1, caractérisé en ce que l’unité de marquage (2) comprend un clavier (232) pour sélectionner les modes de fonctionnement et un écran (223) pour afficher l’image (IE) prise par l’unité de prise de vues (22). Système selon la revendication 1, caractérisé en ce que l’unité de prise de vues (22) ou l’écran (223) comprennent un réticule (221) s’affichant sur l’écran avec l’image de visée du dispositif de marquage (21) pour intégrer le repère formé par le réticule (22) à l’image de l’emplacement (IE) de marquage.