Brevet FR3138727A1 — publié le 20240209

Dispositif de centralisation et de contrôle des permis de conduire et des E-Cartes vertes d’assurance. L’invention concerne un dispositif permettant d’autoriser l’usage d’un véhicule seulement s’il y a un permis valide et une assurance valide. Il est constitué de serveurs d’application est de bases de données, d’une application Android™ ou Apple™, d’E-Cartes vertes remplaçant les attestations d’assurance. Ce système est nourri (sécurisation des données ISO/CEI 27005) par les serveurs installés dans les pays souscripteurs à ce système, informations respectant l’anonymisation des données, transitent uniquement le numéro des pays émetteurs (norme ISO 3166), les numéros de permis de conduire, leur validité (0 ou 1). L’application pour smartphone requiert les informations du numéro du pays émetteur du permis de conduire, le numéro de permis de conduire, une clé RSA™ temporaire unique à chaque utilisation pour démarrer un véhicule. Le présent système contrôle la validité du permis de conduire et transmet via un lecteur NFC installé dans le véhicule les informations recueillies, via le système de contrôle de démarrage dudit véhicule, autorise ou non son démarrage. L’E-carte verte est un dispositif intégrant un afficheur trois couleurs E-ink, une communication Sigfox™ avec une identification unique, relié également au système de démarrage du véhicule, géré par les compagnies d’assurance, visant à remplacer la carte verte d’assurance, l’affichage recense l’immatriculation du véhicule, numéro de police d’assurance et durée de validité. Une police d’assurance invalide bloque le démarrage du véhicule. Ce dispositif vise à empêcher de conduire les personnes sans permis valide et sans assurance valide Dispositif de centralisation et de contrôle des permis de conduire et des E-cartes vertes d’assurance. Système centralisé de contrôle des permis de conduire et des assurances de véhicules, visant à autoriser ou interdire la conduite de véhicules par blocage ou déblocage numérique du démarrage desdits véhicules. Ce système centralisé se compose de serveurs redondés dans le cloud, serveurs applicatifs et de base de données, reliés aux serveurs hébergés dans les pays souscripteurs à ce dispositif. Liaisons et réseaux hautement sécurisés selon les meilleures normes en vigueur ISO/CEI 27005, et s’adaptera dans le temps aux futures normes de transfert de données sécurisées. Les données des serveurs hébergés dans les pays souscripteurs, alimentent le système central des seules données suivantes: numéro du pays émetteur du permis de conduire, numéro de permis de conduire et validité du permis de conduire (valide ou invalide ; 0 ou 1). Le numéro du pays est structuré par le trigramme déjà nomenclaturé, numérotation effectuée par la norme ISO 3166, par exemple la France possède le trigramme FRA et le code numérique 250, les Etats-Unis ont le trigramme USA et le code numérique 840. Ce compose également de dispositifs connectés au système centralisé, ces dispositifs connectés sont les smartphones des possesseurs de permis de conduire, reliés eux-mêmes aux véhicules au niveau du système du démarrage desdits véhicules et permettent le démarrage ou le blocage du démarrage desdits véhicules. L’installation du dispositif de contrôle du démarrage des véhicules peut se faire à postériori ou en amont directement par les constructeurs si le législateur l’impose. Chaque pays est souverain sur son système, mais accepte de partager les données des permis de conduire valides, ceci afin de permettre leurs ressortissants de louer ou de conduire des véhicules si le pays où ils se trouvent le leur permet. La représente une variante de réalisation de l’invention. Permis de conduire De nos jours tous les pays du monde sont confrontés à des conducteurs dont le permis de conduire a été suspendu, ou à des conducteurs qui n’ont tout simplement pas ou plus de permis conduire, c’est un risque important. En France en 2016, 4,2 % des conducteurs impliqués dans un accident mortel et 2,6 % de ceux impliqués dans un accident corporel circulaient sans permis valide. Cela représente 203 accidents mortels, soit 6,5 % de l'ensemble des accidents mortels, et 241 personnes tuées. En 2016, 600 000 personnes auraient conduit sans permis en France. Le présent système utilise une application Android™ ou Apple™, application rattachée à un smartphone unique identifié par sa MAC Adresse, cette application une fois installée identifie un numéro de pays, numéro de permis de conduire, un numéro de téléphone, intégrée à l’application, une clé RSA™ affiche un numéro à 8 chiffres qui change chaque soixante secondes. On ne peut de ce fait utiliser deux smartphones avec un même numéro de permis de conduire. Ce code changeant est géré par le système central qui affecte à chaque application installée une clé unique à 8 chiffres qui se renouvelle chaque une minute. Chaque application est reliée au système central qui contrôle la validité du permis de conduire avec une validation en deux étapes, validité du code RSA™ et du permis de conduire. Chaque application est unique à chaque numéro de permis de conduire, et le numéro RSA™ changeant chaque minute permet un usage unique et sécurisé à chaque démarrage du véhicule. Par ce système, un permis invalidé par les autorités compétentes émettrices dudit permis de conduire ne permet pas de démarrer le véhicule. Ce système centralise les données en temps réel transmises par les systèmes installés dans les pays ayant souscrit au système, et permet également à tous les loueurs de véhicules dans les pays souscripteurs de savoir si un particulier a un permis de conduire valide avant de lui remettre la location d’un véhicule. Chaque système installé dans chaque pays est contrôlé par les autorités compétentes qui y délivrent les permis de conduire, qui remettent à chaque conducteur un boitier. L’application par QR code pourra intégrer les éléments du permis de conduire d’un utilisateur, confirmé par un code reçu par SMS, l’application alors seulement pourra être fonctionnelle. Un numéro de permis est relié à un smartphone par sa MAC Adresse et le numéro de téléphone qui lui est rattaché, l’application ne pourra donc être installée que sur un téléphone à la fois, à moins d’y désinstaller l’application et de la réinstaller sur un nouveau smartphone. Le fait d’installer l’application sur un nouveau smartphone avec les mêmes informations de permis de conduire, invalidera l’application sur le précédent smartphone. Mode automatique : Chaque smartphone utilise nativement un système de communication de type NFC ; en approchant le smartphone au point de contact du lecteur NFC installé sur le tableau de bord du véhicule. Le lecteur NFC du véhicule reçoit lors de la lecture, le numéro de permis de conduire, le numéro du pays d’origine qui a délivré le permis de conduire, ainsi que la clé RSA™ changeant chaque minute. Si le système valide le permis de conduire, ainsi que le code RSA™ instantané, le véhicule démarre, le cas échéant le véhicule ne démarre pas et peut selon la législation prévenir les autorités d’une tentative d’usage d’un véhicule par personne non autorisée à conduire. Certains permis de conduire ont une suspension avec aménagement horaire ou journalier qui permet à son titulaire de conduire à certaines heures et jours de la semaine, ce système permet de limiter et de contrôler que ce conducteur respecte les limitations horaires et journalières. Ce système ne se substitue en aucun cas à la clé ou au système de démarrage du véhicule, il s’interface entre la clé de contact et le système de blocage électronique du démarrage du véhicule, il authentifie que le conducteur a un permis en cours de validité ou que ce permis de conduire est suspendu ou annulé. Mode manuel : Le conducteur introduit le code du pays délivrant le permis de conduire, le numéro de son permis de conduire sur l’interface de contrôle installé ou intégré au système d’écran natif de l’autoradio du véhicule ou du tableau de bord du véhicule, introduit le code RSA™ changeant à 8 chiffres et valide pour déverrouiller le démarrage du véhicule, si le système authentifie que le permis de conduire est valide, le véhicule démarrera, le cas échéant il ne démarrera pas. Assurance du véhicule : L’assurance d’un véhicule est obligatoire s’il est en état de circuler. La problématique rencontrée est qu’il y a un nombre non négligeable de véhicules circulant sans assurance. En 2017, en France, 191 personnes ont trouvé la mort dans un accident routier impliquant un véhicule non assuré, soit 5,6 % de la mortalité routière. Selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière français, il peut être estimé à 800 000 le nombre de conducteurs avec un véhicule circulant sans assurance. En lieu et place du classique papillon vert d’attestation d’assurance, un petit écran en trois couleurs, noir, blanc et rouge à encre numérique, de la même taille que le papillon vert. L’encre numérique E-Ink™ permet une lecture en toutes circonstances, l’encre numérique est une technologie connue et utilisée dans les liseuses numériques; cet écran-dispositif sera connecté avec une technologie de type Sigfox™ et pourra être lui aussi affiché derrière le parebrise, écran lisible depuis l’extérieur du véhicule, affichant l’assureur, le numéro de police d’assurance, l’immatriculation du véhicule, ainsi que la période de validité. En cas de résiliation et de suspension par l’assureur pour non-paiement confirmé et abusif de la part du propriétaire du véhicule ou pour un autre motif, verra s’afficher deux barres transversales sur l’écran avec le mot « ANNULÉ » en rouge. Ceci aura aussi pour effet de bloquer le démarrage du véhicule. L’E-Carte verte est un dispositif connecté possédant une identification unique étiqueté par le système Sigfox™, cette identification est communiquée à l’assureur qui peut mettre à jour à distance ledit écran-dispositif, les informations saisies sont transmises pour mettre à jour les E-Cartes vertes, pour une nouvelle période de validité de la police d’assurance par exemple, ou à contrario invalider ou suspendre la police d’assurance. La mise à jour des E-Cartes vertes nécessite le numéro d’identification Sigfox™ unique à chaque E-Carte verte, le numéro d’immatriculation du véhicule, le numéro de la police d’assurance et la période validité de ladite police d’assurance. L’E-Carte verte est reliée au système de contrôle du démarrage du véhicule : il y a trois facteurs d’activation du démarrage du véhicule, la clé du véhicule qui intègre un transpondeur est valide, un permis de conduire valide et une assurance du véhicule valide. Si l’E-Carte verte est débranchée volontairement, le véhicule ne peut pas démarrer si l’E-Carte verte ne communique plus. Le blocage du démarrage du véhicule Les dispositifs de contrôle du démarrage du véhicule, équipent la plupart des véhicules aujourd’hui, des plus simples aux plus sophistiqués. Le présent système vient s’interfacer et ajouter des conditions au démarrage d’un véhicule, comme des interrupteurs en série, qui doivent être fermés pour laisser passer le courant. L’invention ne réside pas dans la création d’un système de contrôle du démarrage d’un véhicule, il en existe de toutes sortes, la plupart ont leurs limites, mais les meilleurs sont difficilement contournables par le commun des humains. Ce dispositif de contrôle vient ajouter deux conditions au démarrage d’un véhicule. Ce dispositif est lui-même connecté au système de contrôle du permis de conduire et du dispositif de contrôle de l’assurance (E-Carte verte). Ce système de contrôle du démarrage du véhicule est relié à un lecteur NFC. Quand on démarre l’application de ce dispositif et que l’on active la fonction NFC sur le smartphone, une demande d’information est envoyée au système centralisé des permis de conduire, la requête retourne une information qui est ensuite transmise via le lecteur NFC du véhicule et transmet la validation ou l’invalidation au système de contrôle de démarrage dudit véhicule. Vient s’ajouter le contrôle de la validité de la police d’assurance via la E-Carte verte. Le véhicule peut démarrer ou le cas échéant si le permis de conduire est invalide, ou la police d’assurance invalide, refuser le démarrage dudit véhicule. Ce système centralisé utilisant ces dispositifs a pour seul but d’empêcher d’avoir sur la route des conducteurs sans permis valide et sans assurance valide sur les routes. L’application L’application du « DISPOSITIF DE CENTRALISATION ET DE CONTROLE DES PERMIS DE CONDUIRE ET DES E-CARTES VERTES D’ASSURANCE » s’installe depuis les plateformes d’Apple™ et Google™. L’application nécessite un smartphone disposant de la technologie NFC pour communiquer avec le lecteur NFC installé à bord du véhicule, lecteur qui interagit avec le système de blocage du démarrage du véhicule (souvent préinstallé par le constructeur) ou avec un système de blocage du démarrage du véhicule qui pourra y être installé s’il n’y en a pas d’origine. L’application reçoit les informations suivantes : numéro du pays émetteur du permis de conduire, numéro de permis de conduire, MAC adresse et numéro du smartphone sur lequel l’application est installée, et le code momentané RSA™. Cette combinaison d’information permet au système centralisé d’enregistrer ces paramètres afin de rendre unique l’installation. Toute tentative d’installation sur un autre smartphone avec le même numéro de permis de conduire se verra refusée. Utilisation : Une fois dans l’habitacle, mettre la clé dans le contact et tourner la clé sans démarrer le véhicule, ouvrir l’application du smartphone, activer la fonction NFC du smartphone, présenter le téléphone vers le lecteur NFC du véhicule, l’application envoie alors une requête au système centralisé avec les paramètres du permis de conduire, pays émetteur, le code momentané RSA™, le système contrôle ces informations et retourne alors la validité du permis de conduire, si ledit permis de conduire est valable, l’application affiche OK sur l’écran du smartphone et le conducteur peut démarrer le véhicule, le cas échéant si le permis est invalide, l’application affiche sur l’écran du smartphone KO ce qui neutralisera le démarrage du véhicule avec les informations fournies au véhicule Dispositif destiné à contrôler que l’usage d’un véhicule est restreint à un titulaire de permis valide et que l’attestation d’assurance dudit véhicule est également valide. Ce système centralise les données des permis de conduire et les données des polices d’assurances des compagnies d’assurances automobile, il est constitué de serveurs d’application et de bases de données redondés dans le cloud, d’une application pour smartphones compatible Android™ et Apple™, d’un mécanisme électronique de contrôle de démarrage de véhicule, d’une interface de communication NFC™ ou lecteur NFC, placé sur le tableau de bord dudit véhicule, et d’un petit boîtier avec écran nommé « E-Carte verte » visant à remplacer l’attestation papier d’assurance du véhicule. Dispositif selon la revendication 1, les données concernant les permis de conduire et les polices d’assurance sont collectées et stockées dans une base de données, pour les permis de conduire sont collectées le code pays émetteur du permis de conduire selon la norme ISO 3166, à titre d’exemple la France possède le code numérique 250, le numéro de permis de conduire, et l’état de validité dudit permis de conduire : le chiffre zéro 0 pour un permis valide ou le chiffre un 1 pour un état invalide. Pour les polices d’assurance, sont collectées, pour mettre à jour les E-cartes vertes, le nom et le numéro d’identification de l’organisme assureur, le numéro de police d’assurance, l’immatriculation du véhicule assuré, la période de validité de ladite police d’assurance ou éventuellement l’invalidité de la police d’assurance, l’identification unique SigFox™ de chaque E-carte verte. Selon la revendication 1, l’application de ce système fonctionne sur OS Android et IOS Apple, ladite application utilise la fonction NFC™ du smartphone pour communiquer avec le lecteur NFC™ de ce système qui est installée sur le tableau de bord du véhicule. L’application ne peut être installée que sur un smartphone à la fois, l’unicité de cette installation est garantie par un numéro de téléphone, par le numéro de permis de conduire qui lui est rattaché ainsi que la MAC adresse du smartphone où l’application est installée. La clé RSA™ garantit une sécurisation d’usage unique à chaque tentative du démarrage d’un véhicule. L’application synchronise les informations du permis de conduire ainsi que la clé RSA avec la base de données du système, transmet via le lecteur NFC situé sur le tableau de bord ces informations et permet un démarrage dudit véhicule si le permis est valide. Dispositif selon la revendication 1, pour remplacer la carte verte d’assurance au format papier, une E-Carte verte d’assurance est un dispositif connecté Sigfox™, avec écran à E-Ink™ trois couleurs, noir, blanc et rouge. L’E-carte verte affiche la compagnie d’assurance, le numéro de police d’assurance, l’immatriculation du véhicule assuré et la période de validité de ladite police d'assurance. L'E-carte verte se positionne sur le parebrise à l'intérieur du véhicule, écran visible depuis l’extérieur. L’E-carte verte est reliée au dispositif de démarrage du véhicule. Une E-carte verte d’assurance est affectée à une seule police d’assurance, les compagnies d’assurance envoient les informations des polices d’assurance à la base de données du système, le système à son tour met à jour les E-Cartes vertes à distance grâce à la technologie de communication Sigfox™. Débrancher électriquement l’E-Carte verte empêchera le véhicule de démarrer, le boitier de contrôle du démarrage du véhicule communique avec l’E-carte, si celle-ci est absente, le boitier bloque le démarrage. Une police d’assurance non valide permet via l’E-carte verte d’empêcher le véhicule de démarrer et donc de circuler. Dispositif selon la revendication 1, 2, 3 et 4, un système d’anti-démarrage du véhicule est relié à la borne de lecture NFC située sur le tableau de bord dudit véhicule, ainsi qu’à la E-carte verte installée à l’intérieur du véhicule derrière le parebrise. Les informations transmises par l’application à la borne NFC ainsi que par l’E-carte verte autorisent le démarrage dudit véhicule selon que le permis de conduire ainsi que la police d’assurance sont valides, ou empêcher le démarrage dudit véhicule selon que le permis de conduire est invalide ou que la police d’assurance est invalide. Dispositif selon les revendications 1, 2, 3, 4 et 5, il y a trois facteurs d’activation du démarrage du véhicule : la clé du véhicule reconnue valide, un permis de conduire valide et une assurance du véhicule valide.