Brevet FR3136249A1 — publié le 20231208

Dispositif de filtration destiné à être mis en place et fixé dans un ouvrage enterré (17) de collecte des eaux de ruissellement grâce à des moyens de fixation (400) sur lequel un panier filtrant (200) est posé, le dispositif comprenant un cadre (100) supportant un panier filtrant (200) muni d’une ouverture (210) afin de collecter les déchets transportés par les eaux de ruissellement. Selon les caractéristiques principales de l’invention, l’ouverture du panier filtrant est attachée à la périphérie du cadre et le cadre est pliable de telle sorte qu’en position pliée son encombrement est réduit et minimum. L’invention concerne également un procédé de collecte de déchets dans les eaux de ruissellement provenant d’un avaloir ou d’une grille et tombant dans un ouvrage enterré. Figure pour l’abrégé : Figure 1 Dispositif universel anti-déchets pour avaloir de rue La présente invention concerne le domaine technique des dispositifs de filtration des bouches d’égout et d’évacuation des eaux de ruissellement et bouches adaptées pour être utilisées en bordure de trottoir et concerne en particulier un dispositif universel anti-déchets pour avaloir de rue. État de la technique En milieu urbain, les eaux pluviales et les eaux de ruissellement sont généralement collectées soit à travers des grilles situées au niveau des chaussées, soit à travers des avaloirs situés en bordure de trottoirs. L’eau qui entre par ces grilles ou ces avaloirs est collectée dans un ouvrage enterré en forme de cuve et relié à un conduit d’évacuation tel qu’un égout. L’égout collecte les eaux et les évacue soit vers les stations d’épuration, soit vers le milieu naturel. Les eaux pluviales et de ruissellement sont généralement chargées d’une importante quantité de déchets tels que des polluants rejetés sur les routes par les véhicules, comme les hydrocarbures, et des déchets en tout genre allant de la bille de polystyrène au mégot de cigarettes jusqu’à la bouteille en plastique. Les avaloirs sont contrôlés grâce à des regards ou trappes d’accès facilement amovibles et qui sont situés sur une plaque de plus grande taille dont les bords s’appuient généralement sur les bords de l’ouvrage enterré. Il existe des dispositifs de filtrage adaptés aux bouches de récupération des eaux pluviales ou de ruissellement placés à l’intérieur et à l’entrée de l’ouvrage enterré. Des exemples de tels dispositifs sont décrits dans les documents cités ci-dessous. Le document US6086758 décrit un système de filtrage comprenant un filtre placé à l’intérieur d’un panier suspendu à un cadre positionné sous une grille de drain au sommet de l’entrée d’un égout pluvial. Le document US4419232 décrit un dispositif comprenant un anneau de maintien destiné à être monté sous la grille de drain et permettant l’accrochage d’un moyen de filtration grossière et d’un moyen de filtration fine. L’inconvénient de ces dispositifs réside dans la dimension du cadre qui doit être adapté à la taille de l’entrée de l’ouvrage enterré pour pouvoir être installé sur un ouvrage existant. Pour résoudre cet inconvénient, il existe des dispositifs dont le cadre sur lequel repose le filtre est muni de moyens adaptés pour que le dispositif puisse être ajusté à des ouvrages enterrés de différentes dimensions. C’est le cas du dispositif décrit dans le document US2019/358564 dans lequel le cadre sur lequel le filtre est fixé dispose d’éléments en forme de L qui coulissent les uns par rapport aux autres. De même, le dispositif décrit dans le document US10844588 comprend un filtre tel qu’un panier suspendu à un cadre sous une grille de drain. Ce document décrit un dispositif adapté pour bouche d’évacuation des eaux pluviales comprenant un sac filtrant installé de façon amovible dans un panier. Le filtre est facilement extrait grâce à une poignée souple et repose sur un cadre périphérique réglable grâce à des tiges télescopiques qui permettent d’adapter le cadre à différentes tailles d’entrée d’ouvrages enterrés. Cependant dans ces dispositifs, la taille du cadre est adaptée à la taille de l’ouvrage enterré sans que la section d’entrée du panier filtrant ne soit adaptée, ce qui implique que la taille de la surface d’entrée du panier filtrant est toujours la même, quelle que soit la taille du cadre. Ce qui implique que la taille du panier filtrant n’est pas toujours maximale par rapport à la taille du cadre qui le supporte. De plus, le retrait du cadre n’est pas possible par le regard d’accès et nécessite le retrait de la grille ou de la plaque supérieure. Dans le cas de plaque rectangulaire ou marquise scellée en bordure d’avaloir de trottoir, seul un regard d’accès circulaire sur la plaque permet d’accéder à l’ouvrage enterré. Les dispositifs cités ci-dessus ne sont pas tous adaptés pour de telles plaques. C’est pourquoi, le but de l’invention est de pallier ces inconvénients en fournissant un dispositif filtrant pour avaloir comprenant un panier filtrant de taille de surface d’entrée maximale par rapport au cadre sur lequel il repose et adapté pour passer à travers les trappes d’accès de toutes les tailles. Un autre but de l’invention est de fournir un procédé de collecte des déchets dans les eaux de ruissellement provenant d’un avaloir ou d’une grille et tombant dans un ouvrage enterré. L’objet de l’invention est donc un dispositif de filtration destiné à être mis en place et fixé dans un ouvrage enterré de collecte des eaux de ruissellement grâce à des moyens de fixation sur lequel un panier filtrant est posé, le dispositif comprenant un cadre supportant le panier filtrant muni d’une ouverture afin de collecter les déchets transportés par les eaux de ruissellement. Selon les caractéristiques principales de l’invention, l’ouverture du panier filtrant est attachée à la périphérie du cadre et le cadre est pliable de telle sorte qu’en position pliée, son encombrement est réduit et minimum. Un autre objet de l’invention est un procédé de collecte des déchets dans les eaux de ruissellement provenant d’un avaloir ou d’une grille et tombant dans un ouvrage enterré, à l’aide d’un cadre muni d’un panier filtrant, le cadre étant articulé autour d’un axe central et l’ouvrage enterré étant accessible par un regard d’accès situé à la verticale de l’ouvrage enterré, le procédé comprenant les étapes suivantes : plier le cadre en le saisissant par un moyen de levage situé sur son axe central, faire passer le cadre muni du panier filtrant par le regard d’accès dans l’ouvrage enterré, descendre le cadre dans l’ouvrage enterré et le poser sur des moyens de fixation préalablement installés dans l’ouvrage enterré. Brève description des figures Les buts, objets et caractéristiques de l’invention apparaîtront plus clairement à la lecture de la description qui suit faite en référence aux dessins dans lesquels : représente une vue schématique en perspective du dispositif selon l’invention, représente une vue schématique en perspective du cadre en position ouverte du dispositif selon l’invention, représente une vue schématique en perspective du cadre en position pliée du dispositif selon l’invention, représente une vue schématique en perspective du panier filtrant du dispositif selon l’invention, représente une vue schématique en perspective du moyen de fixation du dispositif selon l’invention, représente une vue schématique en perspective d'une variante de réalisation du montage du panier filtrant sur le cadre. Dispositif de filtration destiné à être mis en place et fixé dans un ouvrage enterré (17) de collecte des eaux de ruissellement grâce à des moyens de fixation (400), sur lequel un panier filtrant est posé, ledit dispositif comprenant un cadre (100) supportant un panier filtrant (200) muni d’une ouverture (210) afin de collecter les déchets transportés par les eaux de ruissellement, caractérisé en ce que l’ouverture (210) du panier filtrant est attachée à la périphérie du cadre (100) et en ce que ledit cadre est pliable, de telle sorte qu’en position pliée, son encombrement est réduit. Dispositif de filtration selon la revendication 1, dans lequel le cadre (100) comprend un moyen de levage (145) et se plie automatiquement lorsqu’il est saisi et tiré vers le haut par ledit moyen de levage jusqu’à ce que le cadre ne soit plus posé sur les moyens de fixation (400). Dispositif de filtration selon la revendication 1, dans lequel le cadre (100) comprend un moyen d’ouverture (150) attaché au cadre (100) qui permet de mettre le cadre en position dépliée automatiquement dès que le cadre est saisi par ce moyen. Dispositif de filtration selon la revendication 1, 2 ou 3, dans lequel le panier filtrant (200) a une forme évasée vers le haut de telle sorte que la section de passage dudit panier filtrant diminue de l’entrée (210) vers son fond (250). Dispositif selon l’une des revendications 1 à 4, dans lequel le panier filtrant (200) est fabriqué en filet de la forme d’un tronc de pyramide à base carrée ou rectangulaire, l’ouverture (210) correspondant à la grande base du tronc de pyramide. Dispositif de filtration selon l’une des revendications 1 à 5, dans lequel le cadre (100) comprend deux parties égales, une première partie (110) et une seconde partie (115) reliées ensemble à un axe central (140), les deux parties (110) et (115) étant montées articulées sur l’axe central (140) grâce à deux liaisons pivot (141) et (143) pour la première partie (110) et deux liaisons pivot (142) et (144) pour la seconde partie (115). Dispositif de filtration selon l’une des revendications 1 à 6, dans lequel la longueur du panier filtrant (200) doit être au moins égale à la longueur du cadre déplié (100). Dispositif de filtration selon l’une des revendications 1 à 7, comprenant au moins deux déflecteurs (300) permettant de diriger les eaux de ruissellement dans le panier filtrant (200), lesdits déflecteurs étant posés chacun sur au moins deux moyens de fixation (400) et maintenus à eux grâce à au moins une pièce intermédiaire aimantée. Dispositif de filtration selon l’une des revendications 1 à 8, dans lequel les moyens de fixation (400) ne nécessitent pas de percement des parois sur lesquelles ils sont fixés. Dispositif de filtration selon la revendication 9, dans lequel le moyen de fixation (400) comprend principalement une tige filetée (410) comprenant à chacune de ses extrémités une butée (420) coulissante sur ladite tige et un écrou qui, lorsque qu’il est serré contre la butée, celle-ci exerce une poussée latérale de l’intérieur vers l’extérieur afin de comprimer le dispositif de fixation (400) sur les parois opposées de l’ouvrage enterré. Dispositif selon l’une des revendications 1 à 10, comprenant un capteur de niveau de remplissage du panier filtrant (200) et des moyens d’identification radiofréquence permettant la transmission du niveau de remplissage du panier filtrant à une plateforme de gestion des données et de suivi en ligne, à intervalle de temps régulier, afin de prévoir les opérations de vidage du dispositif de filtration lorsque le niveau de remplissage maximal admissible du panier filtrant est atteint. Dispositif de filtration selon l’une des revendications 1 à 11, dans lequel l’ouvrage enterré est surmonté d’une plaque (10) comportant un regard d’accès (13) par lequel le cadre (100) muni de son panier filtrant (200) passe en position pliée. Dispositif de filtration selon l’une des revendications 1 à 12, dans lequel le panier filtrant (200) est muni sur son fond (250) d’une plaque métallique (500) et de tiges (520) placées aux angles du panier filtrant, les tiges reliant la plaque (500) à travers des trous (520) et le cadre (100) à travers des trous (125) afin de bloquer ledit cadre en position ouverte et maintenir ledit panier filtrant ouvert. Procédé de collecte des déchets dans les eaux de ruissellement provenant d’un avaloir ou d’une grille et tombant dans un ouvrage enterré (17), à l’aide d’un cadre (100) muni d’un panier filtrant (200), ledit cadre étant articulé autour d’un axe central (140) et l’ouvrage enterré étant accessible par un regard d’accès (13) situé à la verticale de l’ouvrage enterré, le procédé comprenant les étapes suivantes : plier le cadre (100) en le saisissant par un moyen de levage (145) situé sur ledit axe central, faire passer le cadre (100) muni du panier filtrant (200) par le regard d’accès (13) dans l’ouvrage enterré, descendre le cadre dans l’ouvrage enterré et le poser sur des moyens de fixation (400) préalablement installés dans l’ouvrage enterré. Procédé de collecte des déchets selon la revendication 14, qui comprend les étapes supplémentaires suivantes lorsque le niveau de déchets dans le panier filtrant a atteint le niveau maximal : plier le cadre en le saisissant par ledit moyen de levage, remonter le cadre (100) muni du panier filtrant (200) jusqu’à l’extérieur de l’ouvrage enterré (17) en le faisant passer par le regard d’accès (13), vider le panier filtrant (200). Procédé de collecte des déchets selon la revendication 14, qui comprend l’étape supplémentaire suivante : rajouter une plaque (500) sur le fond (250) du panier filtrant et des tiges rigides (520) qui relient la plaque (500) au cadre (100) de façon à bloquer ledit cadre en position ouverte et maintenir ledit panier filtrant ouvert. Procédé de collecte des déchets selon la revendication 16, qui comprend l’étape supplémentaire suivante lorsque le niveau de déchets dans le panier filtrant a atteint le niveau maximal admissible : vider le panier filtrant par aspiration des déchets.