Brevet FR3134467A1 — publié le 20231013

L’invention concerne un procédé de fourniture comprenant une étape de réception d’une requête (Req decl ) de déclaration de naissance envoyée par un parent via un téléphone mobile (20), une étape d’authentification de l’identité du parent. Dans le cas où l’identité du parent est validée, une requête (Req BD ) pour la génération d’un justificatif électronique vérifiable de déclaration de naissance numérique. Le procédé comprend également une étape de transmission d’une requête de témoignage de naissance auprès d’un témoin assermenté préalablement authentifié. Dans le cas où le témoin assermenté certifie la naissance de l’individu, le procédé comprend une étape de transmission d’une requête (Req DW ) pour la génération d’un justificatif électronique vérifiable de déclaration de témoin de naissance en vue de générer l’acte de naissance (VC Birth Certificate) à partir du justificatif électronique vérifiable de déclaration de naissance numérique et dudit justificatif électronique vérifiable de déclaration de témoin de naissance. Figure pour l’abrégé : Fig. 2 Procédé de fourniture d’un service de confiance pour un acte de naissance d’un individu La présente invention concerne le traitement sécurisé d’un acte de naissance d’un individu et plus particulièrement un traitement à partir d’une déclaration de naissance par messages textuels de type SMS (pour « Short Message Service » en anglais) ou USSD (pour « Unstructured Supplementary Service Data » en anglais). L’invention permet en outre la génération de documents de naissance sous forme de justificatifs électroniques vérifiables. L’enregistrement des naissances est un véritable challenge notamment dans les pays où les structures administratives ne permettent pas une gestion administrative efficace de la population. Selon les dernières statistiques, cent soixante-six millions d’enfants de moins de 5 ans n’ont jamais été déclarés officiellement. Cette absence de déclaration des naissances est due à plusieurs obstacles parmi lesquels figurent la méconnaissance des formalités, le coût prohibitif des démarches administratives, la difficulté à obtenir un certificat de naissance, l’éloignement des centres d’enregistrement et l’inaccessibilité à la technologie (téléphone portable, internet…etc.). Or un enfant dont la naissance n’est pas enregistrée est invisible, c’est-à-dire qu’il n’existe pas aux yeux des établissements de l’état. Ainsi, sans preuve légal de leur identité, tel qu’un acte de naissance, les enfants sont souvent exclus du système d’éducation et n’ont pas accès aux services essentiels comme ceux de la santé. Ils courent en outre un risque accru d’être victimes d’exploitation et de violence. Dans notre vie moderne les transactions numériques sont de plus en plus omniprésentes. Le besoin d’une identité digitale, sécurisée et pérenne, permettant de nous identifier est devenu une nécessité pour tous. Il existe donc un besoin de fournir un service de traitement sécurisé d’actes de naissances qui soit simple à mettre en œuvre, notamment dans les pays où la gestion des populations est un problème important. La présente invention vise à remédier au moins en partie à ce besoin. Plus particulièrement, la présente invention a pour objectif de couvrir toutes les étapes du processus d’une déclaration de naissance et l’émission d’un certificat de naissance sous format ou d’un justificatif électronique vérifiable dit Verifiable Credential digital. Pour cela un premier objet de l’invention concerne un procédé de fourniture d’un service de confiance pour un acte de naissance d’un individu, ledit procédé de fourniture comprenant les étapes suivantes : - une étape de réception d’une requête de déclaration de naissance envoyée via un téléphone mobile ; - une étape d’authentification de l’identité d’au moins un parent pour valider une reconnaissance de parentalité ; - dans le cas où l’identité du parent est validée, une requête pour la génération d’un justificatif électronique vérifiable de déclaration de naissance numérique ; - une étape de réception d’un témoignage de naissance d’un témoin assermenté préalablement authentifié ; - dans le cas où le témoins assermenté certifie la naissance de l’individu, une génération d’une requête pour la génération d’un justificatif électronique vérifiable de déclaration de témoin de naissance en vue de générer l’acte de naissance à partir du justificatif électronique vérifiable de déclaration de naissance numérique et dudit justificatif électronique vérifiable de déclaration de témoin de naissance. La solution proposée permet de couvrir toutes les étapes d’un processus de déclaration de naissance ainsi que l’émission d’un certificat de naissance sous format Verifiable Credential digital respectant une approche Self Sovereign Identity. Cette approche adopte une démarche user-centric où l’utilisateur représente la pièce maîtresse d’une chaine de confiance. Les acteurs de cette chaîne sont : - un propriétaire (dit « holder » en anglais) d’une identité numérique décentralisée possédant un dispositif de sauvegarde de type « wallet » de l’acte de naissance ; - une entité émettrice de l’acte de naissance (dite « issuer » en anglais) ; - une entité vérifieuse de l’acte de naissance (dite « verifier » en anglais). Cette solution est conçue pour être accessible technologiquement à une grande partie de la population, notamment par l’utilisation d’un simple téléphone mobile. Il est possible également d’utiliser des mécanismes de cryptographie plus classiques. Dans un mode de réalisation particulier, la requête de déclaration de naissance et/ou la requête de témoignage de naissance sont transmises sous la forme d’un ou plusieurs message(s) textuel(s) de type SMS ou USSD. Dans cas de messages SMS, ce sont des informations textuelles qui sont transmises. Dans le cas de messages USSD, ceux-ci peuvent être utilisés uniquement pour une phase d’engagement. L’avantage de l’USSD est qu’il est d’un usage démocratisé dans certains pays, tels qu’en Afrique. En outre, le protocole utilisé est capacité d’identification de la carte SIM et donc du propriétaire du téléphone. Le système peut alors utiliser ces informations pour collecter des données sur un parent/déclarant auprès des opérateurs de téléphonie mobile. Dans un mode de réalisation particulier, la requête de déclaration de naissance comprend au moins l’une des informations suivantes : - un nom de l’individu ; - un prénom de l’individu ; - une date et un lieu de naissance de l’individu ; - un genre de l’individu ; - une nationalité de l’individu ; - un nom et prénom du père de l’individu ; - un numéro de téléphone du parent. Dans un mode de réalisation particulier, le parent et/ou le témoin assermenté est (sont) authentifié(s) respectivement par une empreinte vocale. Un autre objet de l’invention concerne un procédé d’émission d’un acte de naissance d’un individu, ledit procédé comprenant : - une étape de réception d’une requête pour la génération d’un justificatif électronique vérifiable de déclaration de naissance numérique, ladite demande étant associée à un parent préalablement authentifié et ayant transmis une requête de déclaration de naissance via un téléphone mobile ; - une étape de réception d’une requête pour la génération d’un justificatif électronique vérifiable de déclaration de témoin de naissance, ladite demande étant associée à un témoin assermenté préalablement authentifié ; - une étape de génération de l’acte de naissance à partir du justificatif électronique vérifiable de déclaration de naissance numérique et du justificatif électronique vérifiable de déclaration de témoin de naissance. Dans un mode de réalisation particulier, l’acte de naissance est transmis pour être stocké dans un dossier numérique dématérialisé. La dématérialisation autorise une décentralisation qui diminue le risque de perte massive d’informations liés, par exemple, à du vandalisme ou à des catastrophes naturelles. Les portefeuilles des citoyens (wallet) contenant le certificat sont alors aléatoirement stockés dans des datacenter présents dans des lieux géographiques distincts. Le dossier numérique dématérialisé est accessible à distance via un droit de consultation, qui peut être révocable. Dans un mode de réalisation particulier, le procédé comprenant une étape de fragmentation de l’acte de naissance pour un stockage sur différentes infrastructures de stockage dématérialisées. On améliore ainsi la confidentialité, la sécurité et la disponibilité des actes de naissance. Un autre objet de l’invention concerne un procédé de vérification d’un acte de naissance d’un individu, ledit procédé comprenant : - une étape de transmission d’une requête de preuve d’une naissance d’un individu ; - une étape de réception de l’acte de naissance obtenu par le procédé d’émission selon l’invention, suite à un accord d’un parent, ledit parent ayant préalablement déclaré la naissance dudit individu via le procédé de fourniture d’un service de confiance selon l’invention. Dans un mode de réalisation particulier, le parent accepte par un ou plusieurs message(s) textuel(s) de type SMS ou USSD, de fournir l’acte de naissance. Dans un mode de réalisation particulier, l’acte de naissance sous forme de Verifiable Credential est reçu via une connexion sécurisée établie suite à une authentification mutuelle. La présente invention sera mieux comprise à la lecture de la description détaillée de modes de réalisation pris à titre d’exemples nullement limitatifs et illustrés par les dessins annexés sur lesquels : la illustre un dispositif de service de confiance fonctionnant dans une phase d’enrôlement ; la illustre des étapes d’échanges de données entre le dispositif de service de confiance de la et un dispositif d’émission d’un acte de naissance dans une phase de demande dudit acte de naissance, selon un premier mode de réalisation ; la illustre des étapes d’échange de données entre le dispositif de service de confiance de la et un dispositif de vérification d’un acte de naissance émis par le dispositif d’émission de la dans une phase de vérification de l’acte de naissance, selon un premier mode de réalisation ; la illustre des étapes d’échanges de données entre le dispositif de service de confiance de la figure et un dispositif d’émission d’un acte de naissance dans une phase de demande dudit acte de naissance, selon un second mode de réalisation ; la illustre des étapes d’échanges de données entre le service de confiance de la et un dispositif de vérification d’un acte de naissance émis par le dispositif d’émission de la dans une phase de vérification de l’acte de naissance, selon un second mode de réalisation. L’invention n’est pas limitée aux modes de réalisation et variantes présentées et d’autres modes de réalisation et variantes apparaîtront clairement à l’homme du métier. La illustre un dispositif de fourniture d’un service de confiance 10 pour un acte de naissance d’un individu dont le fonctionnement est ici illustré dans une phase d’enrôlement. Ce dispositif 10 comprend : - une passerelle 110 ; - un serveur d’application 1300 ; - une base de données 140. La passerelle 110 est adaptée pour recevoir une requête d’enrôlement Req enrol de la part d’un utilisateur via un téléphone portable 20. Cette requête d’enrôlement Req enrol est adaptée pour être véhiculée dans un ou plusieurs message(s) textuel(s) de type SMS ou USSD. La requête d’enrôlement Req enrol comprend ainsi différentes informations associées à l’utilisateur telles qu’un nom, un prénom, une empreinte vocale 120. La passerelle 110 transmet les informations associées à l’utilisateur au serveur d’application 130 via un protocole HTTP (pour « Hyper Transfer Protocol » en anglais). Le serveur d’application 130 est adapté pour collecter les informations associées à l’utilisateur et les stocker dans la base de données 140. Il est ainsi possible d’enregistrer l’empreinte vocale 120 de l’utilisateur dans la base de données 140 qui servira comme moyen d’authentification. Le serveur d’application 130 est également adapté pour créer un agent virtuel 310 dans une infrastructure de stockage dématérialisées 30 de type « Cloud ». Cet agent virtuel 310 est adapté pour stocker un dossier numérique dématérialisé Wallet Cloud associé à un parent dans une base de données dédiées. C’est le principe de base de la décentralisation. Chaque individu possède son agent virtuel et sa base de données. Cette base de données ne contient que les justificatifs d’un individu donné. On notera que le dossier Wallet Cloud est susceptible de recevoir un acte de naissance sous forme de justificatif électronique vérifiable. La passerelle 110, le serveur d’application 130 et la base de données 140 sont ici utilisés pour enrôler le parent. La passerelle 110, le serveur d’application 130 et la base de données 140 sont également adaptés pour enrôler un témoin assermenté pouvant certifier la naissance. Ce témoin assermenté est alors rattaché à un émetteur qui le reconnaît. La illustre le dispositif de fourniture d’un service de confiance 10 de la et un établissement émetteur 40 d’un acte de naissance VC Birth Certificate au cours d’une phase de demande dudit acte de naissance, selon un premier mode de réalisation. Au cours de cette phase, le dispositif de fourniture d’un service de confiance 10 reçoit une requête de déclaration de naissance Req decl provenant du téléphone mobile 20 du parent. Cette requête de déclaration de naissance Req decl est transmise sous la forme d’un ou plusieurs message(s) textuel(s) de type SMS ou USSD. Le dispositif 10 est adapté pour authentifier l’identité du parent. Cette authentification est réalisée, par exemple, par une empreinte vocale transmise avec la requête de déclaration de naissance Req decl ou séparément. Cette empreinte vocale est comparée à l’empreinte vocale 120 préalablement stockée dans la base de données 140. Ceci peut être réalisé par un simple téléphone mobile. Suite à l’authentification du parent, le dispositif 10 transmet une requête Req BD pour la génération d’un justificatif électronique vérifiable de déclaration de naissance numérique VC Digital Birth Declaration. Ce VC Digital Birth Declaration est généré par l’établissement émetteur 40 et stocké dans un wallet cloud du parent. Le dispositif 10 transmet ensuite une requête de témoignage de naissance auprès d’un témoin assermenté préalablement authentifié (non représenté sur la ). Dans le cas où le témoin assermenté certifie la naissance de l’individu, le dispositif 10 transmet une requête Req DW pour la génération d’un justificatif électronique vérifiable de déclaration de témoin de naissance VC Birth Declaration Witness. Ce VC Birth Declaration Witness est généré par l’établissement émetteur 40 et stocké dans le wallet cloud du parent. Dans une variante de réalisation, un acte de naissance VC Birth Certificate peut être généré par l’établissement émetteur 40 à partir du VC Digital Birth Declaration et du VC Birth Declaration Witness. Ce VC Birth Certificate est généré par à un agent virtuel 510 associé à l’établissement émetteur 40. L’agent virtuel 510 est ici stocké dans une infrastructure de stockage dématérialisée 50 de type Cloud. L’acte de naissance VC Birth Certificate est transmis à l’agent virtuel 310 pour y être stocké dans le dossier numérique dématérialisé Wallet Cloud associé au parent. Cette transmission à l’agent virtuel 310 peut avoir lieu après une validation par le parent à l’aide de son téléphone mobile 20. Préférentiellement, la transmission à l’agent virtuel 310 est sécurisée. Préférentiellement, l’acte de naissance VC Birth Certificate est fragmenté pour être stocké sur différentes infrastructures de stockage dématérialisées 30. Le dossier numérique dématérialisé Wallet Cloud est ainsi réparti sur ces différentes infrastructures de stockage. La illustre le dispositif de fourniture d’un service de confiance 10 des figures 1 et 2 et un établissement vérifieur 60 dans une phase de vérification de l’acte de naissance, selon un premier mode de réalisation. Cet établissement vérifieur 60 est ainsi adapté pour transmettre une requête Req proof de preuve de la naissance de l’individu au dispositif 10. Le dispositif 10 va alors interroger le parent via un SMS. Dans le cas où le parent accepte la demande de preuve de l’établissement vérifieur 60, l’agent virtuel 310 associé au parent transmet l’acte de naissance VC Birth Certificate à un agent virtuel 710 associé à l’établissement vérifieur 60. Cet agent virtuel 710 est ici stocké dans une infrastructure de stockage dématérialisée 70 de type Cloud. Préférentiellement, la transmission à l’agent virtuel 710 est sécurisée. La illustre des étapes d’échanges de données entre le dispositif de service de confiance et le dispositif d’émission d’un acte de naissance dans une phase de demande dudit acte de naissance, selon un second mode de réalisation. Les échanges de données pour une déclaration de naissance et une émission d’un justificatif de naissance comprennent les étapes suivantes : - une déclaration de naissance est transmise sous la forme d’un ou plusieurs message(s) textuel(s) de type SMS ou USSD ; - le serveur d’application collecte et envoie des informations de la demande à un émetteur (issuer) ; - l’établissement émetteur établit une connexion sécurisée avec le parent (agent virtuel) pour un échange de clé ; - le parent reçoit la demande de connexion par SMS ; - le parent accepte la connexion par SMS et s’authentifie vocalement ; - l’établissement émet le justificatif électronique vérifiable et publie les informations de vérification dans un « ledger » (blockchain). Une variante consiste à signer le certificat électroniquement par clé asymétrique ; - le parent accepte le justificatif électronique vérifiable par SMS ; - le justificatif électronique vérifiable est stocké par l’agent virtuel dans le wallet cloud. Les échanges de données pour une demande d’acte de naissance comprennent les étapes suivantes : - une demande d’acte de naissance est transmise sous la forme d’un ou plusieurs message(s) textuel(s) de type SMS ou USSD ; - le serveur d’application identifie le demandeur ; - le serveur d’application authentifie le demandeur par biométrie vocale ; - l’état civil envoie une requête de preuve de déclaration de naissance et de témoignage ; - le demandeur donne son consentement par SMS pour le partage ; - les justificatifs électroniques vérifiables sont transmis par l’agent virtuel au service d’état civil ; - l’état civil vérifie l’authenticité du justificatif électronique à partir des informations stockées dans le ledger lors des phases d’émissions ; - l’état civil émet un justificatif électronique vérifiable de type Acte de naissance (extrait ou intégrale). La illustre des étapes d’échanges de données entre le service de confiance de la et le dispositif de vérification d’un acte de naissance émis par le dispositif d’émission de la dans une phase de vérification de l’acte de naissance, selon un second mode de réalisation. Les échanges de données pour une demande de vérification comprennent les étapes suivantes : - l’établissement vérifieur établit une connexion sécurisée avec le parent (agent virtuel) pour un échange de clé ; - le parent reçoit la demande de connexion par SMS ; - le parent accepte la connexion par SMS et s’authentifie vocalement ; - l’établissement verifier fait une demande de preuve ; - le parent accepte la demande de preuve par SMS ; - l’agent virtuel partage le justificatif électronique vérifiable avec le vérifieur via la connexion sécurisée ; - le vérifieur vérifie les informations grâce aux informations stockées préalablement dans le ledger. Dans une variante de réalisation, la signature du justificatif est vérifiée grâce à une clé publique mise à disposition du vérifieur par l’issuer. Ainsi, l’invention permet : - à un demandeur de s’enregistrer auprès d’un service d’authentification par SMS/empreinte vocal pour authentifications ; - à un Trusted Service Provider de créer un wallet cloud pour le demandeur à partir de SMS ; - à un propriétaire du wallet de demander des Vérifiables credentials aux émetteurs en utilisant des SMS et la voix comme moyen d’authentification ; - à un émetteur de générer et émettre à travers une connexion sécurisée le VC demandé ; - à un demandeur d’accepter par SMS la connexion avec l’émetteur et d’accepter le VC émis en utilisant les SMS ; - à un propriétaire du wallet de partager, via une connexion sécurisée, avec un verifieur les informations d’un Verifiable Credential par SMS ; - à un vérifieur de vérifier l’authenticité du Verifiable Credential et les informations demandées. Toutes les opérations effectuées via SMS sont archivées et visibles via le wallet cloud du demandeur et reste aussi faisable via ce wallet. L’invention s’applique à toute entité, organisation ou établissement souhaitant émettre des vérifiables credentials à un propriétaire de wallet. L’invention s’applique également à toute entité, organisation ou établissement souhaitant vérifier des vérifiables credentials afin de donner accès au propriétaire de wallet à un ou plusieurs services demandés. Procédé de fourniture d’un service de confiance pour un acte de naissance d’un individu (VC Birth Certificate), ledit procédé de fourniture comprenant les étapes suivantes : - une étape de réception d’une requête (Req decl ) de déclaration de naissance envoyée par un parent via un téléphone mobile (20) ; - une étape d’authentification de l’identité du parent ; - dans le cas où l’identité du parent est validée, une requête (Req BD ) pour la génération d’un justificatif électronique vérifiable de déclaration de naissance numérique; - une étape de transmission d’une requête de témoignage de naissance auprès d’un témoin assermenté préalablement authentifié ; -dans le cas où le tiers de confiance certifie la naissance de l’individu, une étape de transmission d’une requête (Req DW ) pour la génération d’un justificatif électronique vérifiable de déclaration de témoin de naissance en vue de générer l’acte de naissance (VC Birth Certificate) à partir du justificatif électronique vérifiable de déclaration de naissance numérique et dudit justificatif électronique vérifiable de déclaration de témoin de naissance. Procédé de fourniture d’un service de confiance selon la revendication 1 dans lequel la requête (Req decl ) de déclaration de naissance et/ou la requête de témoignage de naissance sont transmises sous la forme d’un ou plusieurs message(s) textuel(s) de type SMS ou USSD. Procédé de fourniture d’un service de confiance selon l’une quelconque des revendications 1 ou 2, dans lequel la requête (Req decl ) de déclaration de naissance comprend au moins l’une des informations suivantes : - un nom de l’individu ; - un prénom de l’individu ; - une date et un lieu de naissance de l’individu ; - un genre de l’individu ; - une nationalité de l’individu ; - un nom et prénom du père de l’individu ; - un numéro de téléphone du parent. Procédé de fourniture d’un service de confiance selon l’une quelconque des revendications 1 à 3, dans lequel le parent et/ou le témoin assermenté est (sont) authentifié(s) respectivement par une empreinte vocale (120). Procédé d’émission d’un acte de naissance d’un individu (VC Birth Certificate), ledit procédé comprenant : - une étape de réception d’une requête (Req BD ) pour la génération d’un justificatif électronique vérifiable de déclaration de naissance numérique, ladite demande étant associée à un parent préalablement authentifié et ayant transmis une requête de déclaration de naissance via un téléphone mobile ; - une étape de réception d’une requête (Req DW ) pour la génération d’un justificatif électronique vérifiable de déclaration de témoin de naissance, ladite demande étant associée à un témoin assermenté préalablement authentifié ; - une étape de génération de l’acte de naissance (VC Birth Certificate) à partir du justificatif électronique vérifiable de déclaration de naissance numérique et du justificatif électronique vérifiable de déclaration de témoin de naissance. Procédé d’émission selon la revendication 5, dans lequel l’acte de naissance (VC Birth Certificate) est transmis pour être stocké dans un dossier numérique dématérialisé. Procédé d’émission selon l’une quelconque des revendications 5 ou 6, ledit procédé comprenant une étape de fragmentation de l’acte de naissance (VC Birth Certificate) pour un stockage sur différentes infrastructures de stockage dématérialisées (30). Procédé de vérification d’un acte de naissance (VC Birth Certificate) d’un individu, ledit procédé comprenant : - une étape de transmission d’une requête (Req proof ) de preuve d’une naissance d’un individu ; - une étape de réception de l’acte de naissance (VC Birth Certificate) obtenu par le procédé d’émission des revendications 5 à 7, suite à un accord d’un parent, ledit parent ayant préalablement déclaré la naissance dudit individu via le procédé de fourniture d’un service de confiance des revendications 1 à 4. Procédé de vérification selon la revendication 8, dans lequel le parent accepte par un ou plusieurs message(s) textuel(s) de type SMS ou USSD, de fournir l’acte de naissance. Procédé de vérification selon l’une quelconque des revendications 8 ou 9, dans lequel l’acte de naissance (VC Birth Certificate) est reçu via une connexion sécurisée.