Brevet FR3114964A1 — publié le 20220415

La présente invention concerne un sac mortuaire (100) pliable pour animal comportant des face supérieure (10) et inférieure (20) assemblées entre elles au niveau de bords latéraux (17) présentant une longueur L1, et des soufflets (30) agencés sur les bords longitudinaux (18) et aptes à présenter un premier état (E1) dit aplati réduisant le volume d’encombrement pour un stockage et/ou un transport du sac mortuaire (100) ; et - un deuxième état (E2) dit déployé dans lequel les soufflets (30) définissent avec les faces supérieure (10) et inférieure (20) un volume interne de réception (V) pour recevoir un animal mort, dans lequel, à l’état aplati (E1), les lignes de pliage (31) s’étendent en profondeur par rapport aux bords longitudinaux (18) à une distance L2 comprise entre L1/4 et L1/2 pour former, à l’état déployé (E2), des zones de préhension (40) facilitant une préhension du sac (100). Sac mortuaire pliable pour animal La présente invention concerne le domaine des sacs mortuaires pour animal. La présente invention porte plus particulièrement sur un sac mortuaire à la fois : - pratique pour le ou les opérateurs en charge des manipulations et du transport d’un tel sac, et - respectueux de la dignité de l’animal mort placé à l’intérieur du sac. Un des objets de la présente invention vise donc un sac mortuaire pliable, adaptable à la morphologie du cadavre de l’animal et dont la conception facilite les opérations de manipulations et de transport. Par sac mortuaire pour animal au sens de la présente invention, on entend dans toute la description qui suit un contenant souple apte à stocker temporairement ou de façon prolongée un cadavre d’un animal mort dans des conditions de conservation satisfaisantes. Un tel sac est apprécié pour le transport des cadavres d’animaux d’une clinique vétérinaire vers un incinérateur pour animal par exemple. Un tel sac peut être utilisé notamment par les vétérinaires dans les morgues avant incinération. Art antérieur On connait l’utilisation de sacs mortuaires pour stocker et/ou transporter les cadavres des animaux après leurs morts. Dans ce domaine, plusieurs solutions ont déjà été apportées par l’art antérieur pour répondre aux problématiques relatives au transport du sac, à l’adaptabilité de celui-ci pour les différentes morphologies des animaux ou encore à la prévention des fuites de fluides corporels pouvant provenir des cadavres après la mort. Pour répondre à ce type de problématiques, on connaît notamment le document US2018104127A1 qui propose un sac mortuaire mettant en œuvre des soufflets sur les bords longitudinaux pour s’adapter à la morphologie des différentes formes et tailles des cadavres d’animaux tout en empêchant la fuite de fluides corporelles grâce à une confection du sac dans un tissu adapté dont les faces sont collées entre elles. Le Demandeur soumet que l’utilisation de soufflets est intéressante en ce qu’elle facilite l’adaptabilité du sac à la morphologie des différentes formes et tailles des cadavres des animaux. Ces soufflets permettent également d’avoir un sac pliable dont l’encombrement est réduit pour le stockage du sac lorsque celui-ci n’est pas utilisé. En revanche, la manipulation des sacs proposés dans le document US2018104127A1 ne permet pas de respecter pleinement la dignité des animaux morts qui sont placés à l’intérieur des sacs. Le Demandeur a en effet observé qu’avec le sac selon ce document US2018104127A1 le ou les opérateurs en charge de manipuler le sac contenant le cadavre rencontrent bien souvent des problèmes de manipulation : les opérateurs ne savent pas saisir le sac sans prendre à pleine main une partie du cadavre de l’animal, ce qui rend les manipulations délicates. Les erreurs de manipulation peuvent par ailleurs faire basculer le cadavre sur l’un des bords du sac entraînant un décollage accidentel des faces entre elles. Ceci est également vrai pour d’autres documents de l’art antérieur comme le document EP2340801A2 destiné plus spécifiquement aux sacs mortuaires pour cadavre humain. En tout état de cause, le Demandeur considère que les solutions de l’art antérieur ne répondent pas pleinement aux exigences imposées dans le domaine des sacs mortuaire pour respecter la dignité des animaux morts et pour faciliter le travail des opérateurs en charge des manipulations et du transport des sacs. La présente invention vise à améliorer la situation décrite ci-dessus. La présente invention vise plus particulièrement à remédier aux différents inconvénients mentionnés ci-dessus en proposant un sac mortuaire pour animal dont la conception pliable permet une adaptabilité pour recevoir des animaux ayant des morphologies différentes tout en offrant aux opérateurs des moyens facilitant les manipulations. Selon la présente invention, le sac mortuaire comporte : a) une face supérieure et une face inférieure lesquelles sont assemblées entre elles au niveau des bords latéraux du sac, les bords latéraux présentant une longueur L1 déterminée, et b) des soufflets agencés sur les bords longitudinaux du sac, chaque soufflet présentant une ligne de pliage s’étendant parallèlement aux bords longitudinaux. Avantageusement, les soufflets sont aptes à présenter au moins deux états dont : - un premier état dit aplati réduisant le volume d’encombrement pour un stockage et/ou un transport du sac mortuaire ; et - un deuxième état dit déployé dans lequel les soufflets définissent avec les faces supérieure et inférieure un volume interne de réception dimensionné pour recevoir un animal mort. Avantageusement, on prévoit qu’à l’état aplati, la ligne de pliage de chaque soufflet s’étend en profondeur par rapport au bord longitudinal qui lui est associé à une distance L2 comprise entre L1/4 et L1/2. Une telle distance de profondeur L2 permet qu’à l’état déployé les extrémités distales des soufflets définissent avec les bords longitudinaux des zones de préhension facilitant une préhension du sac. Ainsi, grâce à cette conception de soufflets avec des lignes de pliage en retrait des bords longitudinaux selon une distance L2 spécifique bien déterminée, il est possible de créer une zone de préhension structurellement indépendant du volume interne de réception destiné à recevoir l’animal. La présence de cette zone le long des bords longitudinaux permet aux opérateurs en charge des manipulations et du transport du sac de saisir le sac sans devoir saisir une partie du cadavre de l’animal positionné à l’intérieur du sac comme c’est le cas dans l’art antérieur notamment avec le document US2018104127A1. Une telle zone créée par une distance de la ligne de pliage par rapport au bord permet de former en extrémité des soufflets un surplus de matière facilitant la saisie et évitant une réduction du volume interne de réception. En facilitant la saisie et en améliorant le confort de travail des opérateurs, on limite de façon significative les chutes de sac ou les craquages de sac lorsque le cadavre bascule dans le sac vers un bord. Avantageusement, les faces supérieure et inférieure sont assemblées entre elles par couture. L’utilisation de coutures est appréciée en ce que les coutures sont plus robustes que le collage classique réalisé dans les solutions existantes de l’art antérieur. Dans un mode de réalisation avantageux de la présente invention, la face supérieure comporte une ouverture pour accéder au volume interne de réception. On comprend ici qu’une telle ouverture est prévue pour le passage d’un animal. Dans ce mode, on peut prévoir de préférence que l’ouverture est fermée par un rabat et une double-fermeture agencée entre le rabat et un bord incurvé de l’ouverture. Optionnellement, la double-fermeture est configurée pour permettre un verrouillage au moyen d’un cadenas. Avantageusement, la face supérieure comprend une fenêtre de visualisation débouchant sur le volume interne de réception pour visualiser l’intérieur du sac. De préférence, cette fenêtre de visualisation est agencée sur le rabat par exemple en partie centrale. Dans un mode de réalisation avantageux pouvant être combiné avec les précédents modes ci-dessus, le sac selon la présente invention comprend une pochette, accessible en face supérieure, configurée pour recevoir des documents d’identification de l’animal mort positionné à l’intérieur du sac. Cette pochette pourra présenter une partie translucide pour faciliter la lecture des documents ou, au contraire, restera en tout ou partie opaque pour préserver une confidentialité. Dans un autre mode de réalisation avantageux pouvant être combiné avec les précédents modes ci-dessus, la face inférieure comprend au moins une sangle de renfort comprenant à ses extrémités des boucles au niveau des bords latéraux pour saisir ledit sac. Ces boucles facilitent la saisie du sac notamment lorsqu’on prévoit deux opérateurs qui se positionnent chacun de part et d’autre des bords latéraux du sac pour saisir ces boucles et porter le sac. Optionnellement, la face inférieure comprend deux sangles de renfort cousues avec la face inférieure grâce à des points de couture disposés uniquement au niveau des bords latéraux pour former des bretelles. De telles bretelles peuvent permettre à une personne seule de porter à dos le sac. Avantageusement, au moins les faces supérieure et inférieure ainsi que les soufflets sont constitués au moins partiellement dans un matériau textile ayant des propriétés d’étanchéité et/ou de résistances mécaniques appropriées pour un stockage et/ou un transport temporaires d’un animal mort. De préférence, au moins les faces supérieure et inférieure ainsi que les soufflets sont réalisés dans un matériau textile de type polypropylène, de préférence non-tissé, enduit en face interne d’une couche de polyéthylène. L’utilisation de ce matériau textile permet de répondre efficacement aux différentes contraintes imposées en termes d’étanchéité et de résistances mécaniques. De préférence, le matériau textile présente : - une résistance mécanique à l’arrachement longitudinal compris entre 15 et 16 kg, de préférence sensiblement égal à 15.5 kg, et à l’arrachement latéral compris entre 11 et 13 kg, de préférence sensiblement égal à 11.9 kg, lesdites valeurs de résistances mécaniques étant calculées selon la norme ISO 13934-2 ; et/ou - une étanchéité compris entre 1800 et 2000 mm d’eau, de préférence sensiblement égale à 1902.7 mm d’eau, lesdites valeurs d’étanchéité étant calculées selon la norme ISO 13934-2 avec un taux d’accroissement de la pression égale à 612 mm par minute. Grâce aux différentes caractéristiques techniques fonctionnelles et structurelles ci-dessus, la présente invention met à disposition des sacs mortuaires pour animaux pratiques, pliables et dont la conception facilite les opérations de manipulation et de transport tout en étant respectueux de la dignité des animaux morts. Brève description des figures D’autres caractéristiques et avantages de la présente invention ressortiront de la description ci-dessous en référence aux figures 1 à 6 annexées qui en illustrent deux exemples de réalisation dépourvus de tout caractère limitatif et sur lesquelles : La figure 1 représente une vue schématique de dessus d’un sac mortuaire selon un exemple de réalisation de la présente invention ; La figure 2 représente une vue schématique de dessous d’un sac mortuaire selon l’exemple de la figure 1 ; La figure 3 représente une vue schématique de dessus d’un sac mortuaire selon un autre exemple de réalisation de la présente invention ; La figure 4 représente une vue schématique de dessous d’un sac mortuaire selon l’exemple de la figure 3 ; La figure 5 représente une vue schématique d’une section transversale du sac à l’état déplié ; La figure 6 représente une vue schématique d’une section transversale du sac à l’état aplati. Description détaillée La présente invention va maintenant être décrite dans ce qui va suivre en référence conjointement aux figures 1 à 6 annexées à la description. Dans l’exemple décrit ici et illustré en figures 1 et 2, on dispose d’un sac mortuaire 100 pour animal. Un tel sac 100 peut présenter plusieurs dimensions en fonction notamment du type d’animal mort et de sa morphologie. Dans cet exemple, le sac 100 comprend classiquement une face supérieure 10 et une face inférieure 20, ces faces 10 et 20 étant assemblées entre elles au niveau des bords latéraux 17 du sac 100. On préfèrera ici un assemblage de ces faces 10 et 20 par couture 17a le long des bords latéraux 17. Un tel assemblage par couture est préférable à l’assemblage par collage prévu dans l’art antérieur cité en préambule. Les colles utilisées ont en effet tendance à ne pas résister dans le temps, notamment lorsque des contraintes trop fortes sont exercées sur les bords ou sur les points de colle. Dans l’exemple décrit ici et comme illustré en figures 5 et 6, les bords longitudinaux 18 sont pourvus de soufflets 30. De tels soufflets 30 forment ensemble avec les faces supérieure 10 et inférieure 20 un volume interne de réception V qui permet lorsque les soufflets sont à l’état déployé E2 de recevoir le cadavre de l’animal mort (voir figure 5). De tels soufflets 30 sont avantageux pour plusieurs raisons : En limitant l’encombrement du sac 100 lorsque celui-ci n’est pas utilisé, de telles soufflets 30 facilitent le stockage à plat du sac à l’état aplati E1. Ces soufflets 30 permettent également d’adapter le volume interne de réception V en fonction de la morphologie de l’animal. On comprend en effet que les soufflets 30 en se déployant permettent de s’adapter à la taille du cadavre de l’animal. Pour faciliter le passage du cadavre de l’animal et le positionnement de celui-ci dans ce volume V, il est prévu une ouverture 12. Dans l’exemple décrit ici, cette ouverture 12 s’étend sensiblement sur toute la longueur du sac. Cette ouverture 12 est de préférence fermée par un rabat 11 et une double-fermeture 13 agencée entre le rabat 11 et un bord incurvé 12a de l’ouverture 12. On pourra optionnellement prévoir un verrouillage de cette double-fermeture 13 par un cadenas (non représenté ici). Dans l’exemple décrit ici et illustré en figure 1, la face supérieure 10 comprend au niveau du rabat 11 en partie centrale une fenêtre de visualisation 15 débouchant sur le volume interne de réception V pour visualiser l’intérieur du sac 100. On comprendra qu’il est ainsi possible de visualiser le cadavre placé à l’intérieur du sac. Dans cet exemple, on prévoit également la confection d’une pochette 16 accessible depuis la face supérieure 10 du sac 100 et configurée pour recevoir des documents d’identification du cadavre placé à l’intérieur du sac 10. L’opérateur en charge du transport, le vétérinaire ou encore la personne en charge de l’incinération peut ainsi récupérer dans cette pochette 16 les informations relatives à l’identité de l’animal. Ainsi, grâce à cette conception de sac 100, le vétérinaire ou son assistant(e) saisit un sac 100 tel que décrit ci-dessus à l’état aplati E1. Il soulève le rabat 11 pour accéder à l’ouverture 12 et positionne le cadavre de l’animal mort dans le volume interne de réception V. Les soufflets 30 vont alors se déployer à l’état E2 pour adapter le volume interne de réception V en fonction de la morphologie du cadavre de l’animal. Une fois en position dans le sac, le vétérinaire ou son assistant(e) referme le sac 100 en rabattant le rabat 11 contre le bord incurvé 12a, actionne ensuite la double-fermeture 13 et sceller la fermeture à l’aide d’un cadenas ou équivalent. Il peut visualiser le cadavre à travers la fenêtre 15 si besoin et éventuellement placer dans la pochette 16 un document d’identification à destination du propriétaire, des opérateurs chargés du transport vers l’incinérateur ou encore des personnes en charge de l’incinération de l’animal. Pour répondre aux contraintes relatives à la robustesse et à l’étanchéité, on prévoit l’utilisation d’un matériau textile ayant des propriétés d’étanchéité et/ou de résistances mécaniques appropriées pour un stockage et/ou un transport temporaires d’un animal mort. Dans cet exemple, on préférera l’utilisation d’un matériau textile présentant les propriétés suivantes : - une résistance mécanique à l’arrachement longitudinal compris entre 15 et 16 kg, de préférence sensiblement égal à 15.5 kg, et à l’arrachement latéral compris entre 11 et 13 kg, de préférence sensiblement égal à 11.9 kg, lesdites valeurs de résistances mécaniques étant calculées selon la norme ISO 13934-2 ; et/ou - une étanchéité compris entre 1800 et 2000 mm d’eau, de préférence sensiblement égale à 1902.7 mm d’eau, lesdites valeurs d’étanchéité étant calculées selon la norme ISO 13934-2 avec un taux d’accroissement de la pression égale à 612 mm par minute. On notera que, dans cet exemple, on utilise pour les faces supérieure 10 et inférieure 20 ainsi que pour les soufflets 30 du polypropylène non-tissé enduit d’une couche de polyéthylène. Un tel matériau recouvert de cet enduit est particulièrement adapté pour le présent usage. On notera que l’exemple de réalisation des figures 3 et 4 diffère de l’exemple de réalisation des figures 1 et 2 par la présence de sangles de renfort additionnelles 21. En figure 4, on prévoit ainsi en face inférieure 20 deux sangles 21 s’étendant selon la longueur du sac. Les sangles 21 sont ici cousues par l’intermédiaire de points de couture 23 sur les bords latéraux 17 uniquement. Ceci permet de créer des bretelles pour former un sac à dos facilitant les opérations de transport lorsque l’opérateur est seul à porter le sac. On prévoit également aux extrémités 21a des sangles 21 des boucles 22 facilitant la préhension. Les soufflets 30 décrits précédemment sont caractéristiques de la présente invention. Pour mémoire, la présente invention prévoit la conception d’un sac mortuaire 100 pour animal visant à faciliter les opérations de manipulations et de transport, un des objectifs de la présente invention étant notamment d’éviter que les opérateurs n’aient à saisir à pleine main une partie du cadavre de l’animal placé à l’intérieur du sac 100. On notera ici que, comme illustré en figure 5, les bords latéraux 17 présentant une longueur L1 déterminée. On comprendra que les dimensions du sac 100 et notamment la longueur L1 dépendront notamment du type d’animal. Le concept sous-jacent à la présente invention est de prévoir des soufflets 30 dont la conception permet la formation de zones de préhension 40 à l’état déplié E2. Pour obtenir de telles zones 40, il est prévu selon la présente invention que les soufflets 30 présentent chacun une ligne de pliage 31 qui s’étend en profondeur par rapport au bord longitudinal 18 qui lui est associé à une distance L2 qui est comprise entre L1/4 et L1/2. En respectant cette distance pour L2 en fonction de L1, on constate qu’à l’état déployé E2 les extrémités distales 32 des soufflets 30 forment avec les bords longitudinaux 18 un surplus de matière constituant une bande préhensible. Une telle bande permet de créer sur les bords longitudinaux 18 les zones de préhension 40, ces zones 40 permettant une préhension du sac 100 en évitant que les opérateurs ne soient contraints de saisir à pleine main une partie du cadavre ou d’un membre du cadavre lors d’une manipulation ou un transport. Une telle conception de soufflets 30 avec des lignes de pliage 31 en retrait des bords 18 permet de résoudre définitivement ce problème rencontré par les opérateurs, ce qui facilite leur travail et permet de respecter davantage la dignité des animaux morts positionnés à l’intérieur du sac. Le sac mortuaire tel que décrit ci-dessus permet donc de satisfaire les exigences attendues dans ce domaine. Il devra être observé que cette description détaillée porte sur deux exemples de réalisation particulier de la présente invention, mais qu’en aucun cas cette description ne revêt un quelconque caractère limitatif à l’objet de l’invention ; bien au contraire, elle a pour objectif d’ôter toute éventuelle imprécision ou toute mauvaise interprétation des revendications qui suivent. Il devra également être observé que les signes de références mis entre parenthèses dans les revendications qui suivent ne présentent en aucun cas un caractère limitatif ; ces signes ont pour seul but d’améliorer l’intelligibilité et la compréhension des revendications qui suivent ainsi que la portée de la protection recherchée. Sac mortuaire (100) pliable pour animal comportant : a) une face supérieure (10) et une face inférieure (20) lesquelles sont assemblées entre elles au niveau des bords latéraux (17) dudit sac (100), lesdits bords latéraux (17) présentant une longueur L1 déterminée, et b) des soufflets (30) agencés sur les bords longitudinaux (18) dudit sac (100), chaque soufflet (30) présentant une ligne de pliage (31) s’étendant parallèlement aux bords longitudinaux (18), les soufflets (30) étant aptes à présenter au moins deux états (E1, E2) dont : - un premier état (E1) dit aplati réduisant le volume d’encombrement pour un stockage et/ou un transport dudit sac mortuaire (100) ; et - un deuxième état (E2) dit déployé dans lequel les soufflets (30) définissent avec les faces supérieure (10) et inférieure (20) un volume interne de réception (V) dimensionné pour recevoir un animal mort, caractérisé en ce que, à l’état aplati (E1), la ligne de pliage (31) de chacun des soufflets (30) s’étend en profondeur par rapport au bord longitudinal (18) qui lui est associé à une distance L2 comprise entre L1/4 et L1/2 de manière à ce qu’à l’état déployé (E2) les extrémités distales (32) des soufflets (30) définissent avec les bords longitudinaux (18) des zones de préhension (40) facilitant une préhension du sac (100). Sac (100) selon la revendication 1, dans lequel les faces supérieure (10) et inférieure (20) sont assemblés entre elles par couture (17a). Sac (100) selon la revendication 1 ou 2, dans lequel la face supérieure (10) comporte une ouverture (12) pour accéder au volume interne de réception (V). Sac (100) selon la revendication 3, dans lequel l’ouverture (12) est fermée par un rabat (11) et une double-fermeture (13) agencée entre le rabat (11) et un bord incurvé (12a) de l’ouverture (12). Sac (100) selon la revendication 4, dans lequel la double-fermeture (13) est configurée pour permettre un verrouillage au moyen d’un cadenas. Sac (100) selon l’une quelconque des revendications précédentes, dans lequel la face supérieure (10) comprend une fenêtre de visualisation (15) débouchant sur le volume interne de réception (V) pour visualiser l’intérieur du sac (100). Sac (100) selon la revendication 6 rattachée à l’une quelconque des revendications 4 ou 5, dans lequel la fenêtre de visualisation (15) est agencée sur le rabat (11), de préférence en partie centrale. Sac (100) selon l’une quelconque des revendications précédentes, lequel comprend une pochette (16), accessible en face supérieure (10), configurée pour recevoir des documents d’identification dudit animal mort positionné à l’intérieur du sac (10). Sac (100) selon l’une quelconque des revendications précédentes, dans lequel la face inférieure (20) comprend au moins une sangle de renfort (21) comprenant à ses extrémités (21a) des boucles (22) au niveau des bords latéraux (17) pour saisir ledit sac (100). Sac (100) selon la revendication 9, lequel comprend deux sangles de renfort (21) cousues avec la face inférieure (20) grâce à des points de couture (23) disposés uniquement au niveau des bords latéraux (17) pour former des bretelles afin de permettre à une personne seule de porter à dos ledit sac (100). Sac (100) selon l’une quelconque des revendications précédentes, dans lequel au moins les faces supérieure (10) et inférieure (20) ainsi que les soufflets (30) sont constitués au moins partiellement dans un matériau textile ayant des propriétés d’étanchéité et/ou de résistances mécaniques appropriées pour un stockage et/ou un transport temporaires d’un animal mort. Sac (100) selon la revendication 11, dans lequel au moins les faces supérieure (10) et inférieure (20) ainsi que les soufflets (30) sont réalisés dans un matériau textile de type polypropylène, de préférence non-tissé, enduit en face interne d’une couche de polyéthylène. Sac (100) selon la revendication 11 ou 12, dans lequel le matériau textile présente : - une résistance mécanique à l’arrachement longitudinal compris entre 15 et 16 kg, de préférence sensiblement égal à 15.5 kg, et à l’arrachement latéral compris entre 11 et 13 kg, de préférence sensiblement égal à 11.9 kg, lesdites valeurs de résistances mécaniques étant calculées selon la norme ISO 13934-2 ; et/ou - une étanchéité compris entre 1800 et 2000 mm d’eau, de préférence sensiblement égale à 1902.7 mm d’eau, lesdites valeurs d’étanchéité étant calculées selon la norme ISO 13934-2 avec un taux d’accroissement de la pression égale à 612 mm par minute.