Brevet FR3114604A1 — publié le 20220401

L’invention concerne un dispositif d’accès réglementé à une zone supérieure, comportant une échelle (1) à barreaux transversaux (3) et montants longitudinaux (1a,1b), plane avec un plan moyen (P), s’étendant entre une zone inférieure libre d’accès pour un usager et ladite zone supérieure, un moyen d’interdiction ou d’empêchement de l’usage d’au moins certains des barreaux de cette échelle, formé par un panneau oblong (4), et des moyens de sa liaison à l’échelle qui permettent de placer le panneau (4), dans un premier état, appliqué contre une face de l’échelle (1) et dans un second état, de l’éloigner de cette face de l’échelle, caractérisé en ce que ledit panneau (4) est conformé de manière à présenter une section courante, transversale à son grand axe dont au moins une partie centrale (4a) traverse le plan moyen (P) de l’échelle et à présenter des découpes (5) dans cette partie centrale (4a) pour le passage de chaque barreau (3), quand le panneau (4)est dans son premier état. FIGURE DE L’ABREGE : Fig. 3 Dispositif de condamnation de l’accès inférieur à une échelle La présente invention appartient au domaine des dispositifs de sécurité en ce qui concerne l’accès inférieur aux échelles ou analogues. ARRIERE PLAN DE L’INVENTION Il est connu, de l’état de la technique, d’empêcher l’accès à une échelle par le masquage de certains des barreaux de cette échelle au moyen d’un panneau recouvrant sa face d’accès, que seul un usager autorisé est apte à retirer ou à écarter du plan de l’échelle. A titre d’exemple, on citera les condamnations qui sont décrites dans la norme NF E 85-012 de décembre 2011. Les échelles concernées sont celles qui généralement courent le long d’une infrastructure (mur, poteau, pylône,…). Il existe aussi des échelles qui sont pourvues de dispositifs de protection de l’usager, jouant également le rôle de réglementation d’accès (rail et chariot de sécurité, ligne de vie, crinolines,…). D’autres échelles sont suffisamment éloignées des structures auxquelles elles sont associées, pour laisser la possibilité à un usager indélicat d’accéder à ses barreaux par une face non condamnée de l’échelle. C’est en particulier le cas des échelles inclinées. La présente invention entend proposer un dispositif de contrôle et d’interdiction d’accès qui soit universel, donc applicable à tous les types d’échelles, notamment ceux rappelés ci-dessus. OBJET DE L’INVENTION A cet effet, l’invention a pour objet un dispositif d’accès réglementé à une zone supérieure, comportant : une échelle plane avec un plan moyen, s’étendant entre une zone inférieure libre d’accès pour un usager et ladite zone supérieure ; un moyen d’interdiction ou d’empêchement de l’usage d’au moins un barreau de cette échelle, formé par un panneau ; et des moyens de liaison du panneau à l’échelle qui permettent de placer le panneau dans un premier état, appliqué contre une face de l’échelle, et dans un second état, éloigné de cette face de l’échelle. Ledit panneau est conformé de manière à présenter une section transversale courante dont au moins une partie avoisine le plan moyen de l’échelle et qui comporte une découpe pour le passage dudit barreau quand le panneau est dans son premier état. La fonction de ce panneau est de rendre inutilisables, en tout cas pour un appui correct, certains des barreaux de l’échelle de sorte que, pour l’usager, généralement pourvu de chaussures de travail (et non de chaussures d’escalade), il n’est pas possible de poser son pied sur un barreau (et même de l’empoigner correctement) quand le panneau est plaqué sur une face de l’échelle, que ce soit la face d’accès de celle-ci ou la face opposée à cette face d’accès. Avantageusement, la partie qui avoisine le plan moyen de l’échelle, celle qui est découpée, est une partie centrale dans le cas d’échelles à barreaux logés entre deux montants latéraux. Dans le cas d’échelles ayant un montant central duquel partent les barreaux, la section courante du panneau possède deux parties découpées de chaque côté d’une nervure centrale recouvrant ce montant. Dans le cas où ce montant central est en même temps un rail de guidage d’un harnais de sécurité, le panneau est situé sur la face de l’échelle opposée à sa face d’accès. Cette disposition présente l’avantage de s’appliquer à toutes les échelles, même celles qui sont proches d’une infrastructure de soutien car il existe toujours un espace suffisant entre cette infrastructure et l’échelle (15 à 20 cm pour permettre un appui sans entrave correct du pied sur le barreau) dans lequel le panneau peut être éloigné de l’échelle. L’invention est avantageuse également dans le cas des échelles pourvues sur leur face d’accès de moyen de sécurité passive tels que des crinolines ou des rails ou câbles. Sa coopération avec l’autre face n’est pas embarrassée par ces constructions rapportées sur l’échelle. L’invention trouve aussi une application intéressante dans les échelles inclinées. Le panneau mis en œuvre dans l’invention présente plusieurs avantages. Il s’agit d’un panneau de fabrication extrêmement simple que l’on peut obtenir à partir d’une tôle plane, par pliage ou cintrage et découpe ou poinçonnage. Il peut ainsi constituer la base de dispositifs de condamnation plus sophistiqués comme par exemple des condamnations normalement fermées, qu’elles soient ou non franchies par des usagers autorisés, de manière qu’aucun passage ne soit laissé libre d’accès et pourvues de mécanisme d’ouverture pour l’usager devant les franchir dans le sens opposé. Dans sa version la plus simple, il peut être installé indifféremment sur l’une des deux faces de l’échelle. L’invention sera mieux comprise au cours de la description et des dessins donnés ci-après. Il sera fait référence aux figures annexées dans lesquelles : la représente une forme de réalisation d’un panneau mis en œuvre dans le dispositif de l’invention ; la est la vue d’une section transversale courante du panneau selon la ; la illustre un dispositif d’accès selon l’invention dans lequel le panneau des figures précédentes est relié à l’échelle par des crochets ; la illustre un premier exemple de section courante d’un panneau selon l’invention ; la illustre un deuxième exemple de section courante d’un panneau selon l’invention ; la illustre un troisième exemple de section courante d’un panneau selon l’invention ; la illustre un quatrième exemple de section courante d’un panneau selon l’invention ; la illustre un cinquième exemple de section courante d’un panneau selon l’invention ; la illustre le premier état d’un panneau selon un premier mode de réalisation du dispositif selon l’invention ; la illustre le premier état d’un panneau selon le premier mode de réalisation du dispositif selon l’invention ; la est un panneau selon un deuxième mode de réalisation de l’invention ; la est un panneau selon un troisième mode de réalisation de l’invention ; la est un panneau selon un quatrième mode de réalisation de l’invention ; La illustre une réalisation de l’invention avec une échelle à montant central. DESCRIPTION DETAILLEE DE L’INVENTION Le dispositif d’accès réglementé à une zone supérieure protégée représenté aux figures 1 à 3 comporte une échelle 1, ici surmontée d’une crinoline de sécurité 2. Le plan moyen de l’échelle est noté P sur les figures 2 et 3. Ce plan moyen est celui qui passe à peu près à mi-épaisseur des barreaux 3 de l’échelle. Il comporte aussi un panneau 4 dont la longueur est suffisante pour couvrir plusieurs barreaux 3 de l’échelle 1 et dont la largeur est au moins sensiblement celle de l’échelle prise entre les montants 1a et 1b. Ce panneau est conformé de manière que sa section transversale courante représentée à la possède une partie centrale 4a qui, dans le cas de ces figures, traverse le plan moyen P de l’échelle. La fonction de cette configuration est de rendre inaccessible les barreaux 3 de l’échelle 1 en rendant impossible l’appui du pied ou la prise de la main. En effet, la partie centrale occupe alors l’espace entre les barreaux en empêchant que le pied ou la main de l’utilisateur ne puisse pénétrer cet espace pour prendre appui correctement sur le barreau inférieur ou pour agripper celui-ci. Les barreaux sont alors logés dans des découpes 5 ménagées dans cette partie centrale 4a, lorsque le panneau est dans son premier état, ce qui permet à la partie centrale d’occuper en partie l’espace inter-barreaux. Plus précisément, comme visible sur la , la partie centrale 4a, destinée à s’étendre entre les montants 1a, 1b lorsque le panneau 4 est dans son premier état, est ici de forme plane et s’étend entre deux bords longitudinaux 4b du panneau 4 qui sont eux destinés à s’étendre en regard chacun d’un des montants 1a, 1b. Les bords longitudinaux 4b sont ici parallèles à la partie centrale 4a et sont reliés à cette dernière par des portions intermédiaires 4c inclinées par rapport à la partie centrale 4a. A la on voit que le panneau 4 est maintenu dans son premier état par des crochets supérieurs 6 et 7 et verrouillé par une patte 8 qui coopère avec un cadenas 9. En inversant le sens des crochets, il est possible de fixer le panneau sur l’autre face de l’échelle. Les figures 4a à 4e illustrent différentes variantes de sections courantes pour des panneaux 4 selon l’invention. La conformation du panneau 4 peut être obtenue par pliage, emboutissage cintrage ( ). On notera que certains pliages ont en outre pour fonction secondaire de raidir le panneau 4. La représente une variante de réalisation du panneau de la . A la , on peut voir que les portions intermédiaires sont perpendiculaires à la partie centrale. A la , le panneau a sensiblement la même forme que le panneau de la sauf en ce que la partie centrale est pourvue d’une nervure longitudinale de forme triangulaire s’étend selon un plan longitudinal médian de la partie centrale. La nervure et les portions intermédiaires s’étendent en saillie d’une même surface principale de la partie centrale. La représente une variante de réalisation du panneau de la . A la , la nervure longitudinale comprend un fond plat raccordé à la partie centrale du panneau par des flancs inclinés. Sur la , le panneau 4 comprend une partie centrale ayant une forme en dièdre se raccordant directement aux bords longitudinaux. Sur la , le panneau 4 comprend une partie centrale ayant une forme incurvée se raccordant directement aux bords longitudinaux. Les figures 5 et 6 illustrent les deux états d’un dispositif selon l’invention dans lequel les moyens de liaison du panneau 4 à l’échelle 1 sont constitués par des biellettes 10a, 10b de sorte que le panneau peut être rapproché ( ) ou éloigné ( ) de l’échelle parallèlement à lui-même. Ces figures n’illustrent pas les moyens d’immobilisation du panneau dans chacun de ces deux états, moyens qui sont à la portée de l’homme de métier. Les figures 7, 8 et 9 illustrent trois variantes de réalisation de l’invention particulièrement adaptées aux échelles inclinées. Dans l’une des variantes (figures 7), l’un des bords longitudinaux du panneau 4 est articulé à l’un des montants 1a, 1b de l’échelle au moyen de charnières 11 et 12. L’axe d’articulation XX est ainsi parallèle aux montants de l’échelle. Son application à une échelle inclinée présente l’avantage, le panneau 4 étant destiné à recouvrir la face avant de l’échelle, de bénéficier au moins partiellement de la gravité pour revenir, après ouverture, contre l’échelle dans son premier état. Dans une autre variante ( ), le panneau 4 est articulé à l’échelle autour d’un axe YY parallèle aux barreaux, par sa partie inférieure et plus précisément au moyen de bras 13 et 14 prolongeant le panneau 4 vers le bas au-delà de sa partie inférieure de sorte que, lorsqu’il est dans son deuxième état, comme représenté, la partie inférieure du panneau 4 soit suffisamment écartée de l’échelle pour que le pied de l’usager puisse prendre un appui correct sur le premier barreau découvert. A la , le panneau 4 est articulé à l’échelle également autour d’un axe transversal YY par les deux bras 15 et 16 qui prolongent sa partie supérieure pour, comme précédemment, permettre un appui correct du pied de l’usager sur le dernier barreau découvert par le panneau dans son deuxième état. Dans ces deux dernières versions de l’invention, le panneau est situé à l’arrière de l’échelle de sorte que l’effet de la pesanteur tend à placer le panneau dans son deuxième état. Le dispositif représenté schématiquement à la concerne une échelle 17 avec des barreaux 18 s’étendant de part et d’autre d’un montant central 19. Le panneau 20, ici représenté dans le deuxième état du dispositif (panneau éloigné de l’échelle), est alors conformé pour comporter une nervure centrale 21 et deux parties latérales avec des découpes 22 pour loger les barreaux 18 quand le dispositif est dans son premier état. La nervure centrale 21 délimite un logement pour recevoir une partie du montant central 19 lorsque le panneau 4 est dans son premier état. Comme dans les exemples précédents la liaison du panneau à l’échelle au montant central 19 peut être réalisée au moyen de crochets ou d’une articulation, haute ou basse.. L’invention n’est pas limitée aux exemples de réalisation décrits ci-dessus mais couvre au contraire toute variante de réalisation conforme au cadre défini par les revendications. A titre d’exemple, on mentionnera que l’invention trouve aussi une application si on substitue aux barreaux ordinaires des marches, c’est-à-dire des barreaux larges. Dans ce cas il sera avantageux de prévoir que la tôle formant le panneau soit ondulée parallèlement à sa longueur pour « serpenter » sur toute la surface de chaque marche au niveau de la découpe. Dispositif d’accès réglementé à une zone supérieure, comportant : une échelle (1) plane avec un plan moyen (P), s’étendant entre une zone inférieure libre d’accès pour un usager et ladite zone supérieure ; un moyen d’interdiction ou d’empêchement de l’usage d’au moins un barreau de cette échelle, formé par un panneau (4) oblong ; et des moyens de liaison du panneau à l’échelle qui permettent de placer le panneau (4) dans un premier état, appliqué contre une face de l’échelle (1), et dans un second état,éloigné de cette face de l’échelle, caractérisé en ce que ledit panneau (4) est conformé de manière à présenter une section courante, transversale dont au moins une partie (4a) avoisine le plan moyen (P) de l’échelle et qui comporte au moins une découpe (5) pour le passage dudit barreau (3) quand le panneau (4) est dans son premier état. Dispositif selon la revendication 1, caractérisé en ce que les moyens de liaison du panneau (4) à l’échelle (1) sont du type crochets (6,7). Dispositif selon la revendication 1, caractérisé en ce que les moyens de liaison du panneau à l’échelle sont du type articulation. Dispositif selon la revendication 3, caractérisé en ce que les articulations du panneau à l’échelle sont d’axe (XX) parallèle à au moins un montant (1a, 1b ; 19) de l’échelle. Dispositif selon la revendication 3, caractérisé en ce que les articulations du panneau à l’échelle sont d’axe (YY) parallèle aux barreaux (3) de l’échelle. Dispositif selon la revendication 5, caractérisé en ce que les articulations du panneau à l’échelle sont situées au-delà d’un des bords transversaux du panneau (4).