Brevet FR3107978A1 — publié le 20210910

La présente invention concerne un procédé d’établissement d’un rapport d’expertise contradictoire mettant en œuvre une plateforme connectée comportant des moyens d’enregistrement de fichiers numériques provenant d’équipements connectés et des moyens pour le téléchargement d’une application exécutable sur lesdits équipements connectés ainsi que des moyens de génération d’un code numérique unique et un générateur d’un couple de clés formé par une clé publique et une clé privée comportant une étape de transmission par l’équipement connecté d’un expert organisateur mandaté par un message numérique commandant: la création d’un espace de travail numérique sur une plateforme connectée la génération d’un code unique et d’un couple de clés associés audit espace de travail d’enregistrement sur ledit espace de travail de fichiers numériques relatives à l’affaire la transmission audit l’équipement connecté dudit premier l’expert d’un fichier numérique contenant la clé publique dudit couple de clé et ledit code unique Figure de l’abrégé: figure 1 Procédé d’établissement d’un rapport d’expertise contradictoire Domaine de l’invention La présente invention concerne le principe du contradictoire qui est une règle fondamentale visant à assurer le respect des droits de la défense, la loyauté des débats et une égalité des armes que ce soit dans le cadre d’une expertise amiable ou judiciaire. Ce principe résulte, en France, des dispositions du code de Procédure Civile et notamment les articles: article 14 « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée» article 15 "Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense." Article 16 « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.» Article 132 « La partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie de l’instance. La communication des pièces doit être spontanée» L’expert, homme de l’art, se doit d’entendre toutes les parties en présences afin de respecter les droits de la défense et d’émettre un avis sur la base des éléments factuels et/ou techniques qui lui sont communiqués. En pratique trois types d’expertises font appel au principe du contradictoire: L’expertise amiable unilatérale réalisée à la demande de l’assureur donnant mission à l’expert d’entendre l’assuré, déterminer les causes et circonstance et chiffrer ses dommages afin de lui octroyer une indemnité sur la base du rapport d’expertise L’expertise amiable contradictoire, mise en place également à la demande de l’assureur dans un contexte cette fois de recours à l’encontre d’un tiers responsable et de son assureur. L’expert se doit de préserver les éléments de preuve afin de les examiner en présence du tiers présumé responsable et de son expert. Il devra ensuite, au regard des informations recueillies se prononcer sur les responsabilités et chiffrer les dommages de la victime. Les assureurs se sont accordés pour organiser cette expertise contradictoire dans une convention opposable à toutes compagnies d’assurance signataires. L’expertise judiciaire est ordonnée par le juge. Les parties appelées à cette expertise se font généralement assister d’un avocat, mais également d’un expert qui va étayer le débat par le dépôt de dires annexés au rapport final de l’expert judiciaire. Le rôle de l’expert, dans tous les cas est essentiel car il est garant du respect du contradictoire, ceci quelque soit le montant de l’enjeu financier. Le débat contradictoire présente une contrainte d’agenda, puisque chacun doit se rendre disponible à la même date et heure. De ce fait les rendez-vous sont parfois organisés dans des délais longs, respectant un minimum de 20 jours pour l’organisation de chacun. Cette procédure contraignante qui peut se comprendre dans le cadre d’enjeux financiers importants ou de difficultés techniques complexes, apparait disproportionné pour des préjudices mineurs qui mériteraient la mise en place d’une solution technique plus souple, toujours respectueuse du principe du contradictoire mais adapté à la réalité économique. Etat de la technique On connait dans l’état de la technique le brevet français FR3079951A1 décrivant un procédé comprenant les étapes suivantes, de préférence effectuées dans l’ordre suivant : Ouverture par un sinistré d’une application sur un appareil mobile du sinistré, Établissement d’une connexion réseau, de préférence une connexion sans fil, de préférence par réseau internet (IP) ou numérique à intégration de services (RNIS) ou cellulaire, ladite connexion réseau permettant une communication de données entre l’appareil mobile du sinistré et un terminal d’un expert, Activation des moyens de géolocalisation de l’appareil mobile du sinistré afin de déterminer la position de l’appareil mobile du sinistré, Transmission de la géolocalisation de l’appareil mobile du sinistré par l’appareil mobile du sinistré au terminal de l’expert, En réponse à ladite transmission de la géolocalisation de l’appareil mobile du sinistré, détermination, de préférence automatiquement, d’une liste d’au moins un réparateur, la détermination étant basée au moins sur la géolocalisation de l’appareil mobile du sinistré et, de préférence, sur une donnée de disponibilité relative au réparateur, Affichage de ladite liste d’au moins un expert sur le terminal de l’expert, sélection par l’expert d’un réparateur parmi ladite liste, ladite sélection étant opérée via le terminal de l’expert, Etablissement d’une connexion réseau, de préférence une connexion réseau internet (IP) ou numérique à intégration de services (RNIS) ou cellulaire, permettant une communication de données entre le terminal de l’expert et un terminal du réparateur, Activation d’au moins un dispositif de capture d’images embarqué dans l’appareil mobile du sinistré, Ouverture d’une session de visioconférence entre l’appareil du sinistré, le terminal de l’expert et le terminal du réparateur, Echanges vocaux entre le sinistré, l’expert et le réparateur par l’intermédiaire dudit appareil mobile et des terminaux de l’expert et du réparateur, notamment afin de guider le sinistré dans la description du sinistre, Capture de données comprenant des images et/ou des vidéos du sinistre par l’au moins un dispositif de capture d’images de l’appareil mobile du sinistré et transmission des images et/ou vidéos auxdits terminaux de au moins l’expert et du réparateur, Réalisation d’un diagnostic de réparation, de préférence contradictoire, entre l’expert et le réparateur sur la base des données comprenant les images et/ou les vidéos capturées par l’au moins un dispositif de capture d’images de l’appareil mobile du sinistré, et fourniture au sinistré d’un rapport d’expertise et/ou d’une proposition indemnitaire sur la base du diagnostic réalisé par l’expert, Fermeture des connexions réseau entre le terminal de l’expert, l’appareil mobile du sinistré et le terminal du réparateur. Inconvénient de l’art antérieur La solution connue dans l’art antérieur n’est pas totalement satisfaisante car les conditions locales de l’expertise ne sont pas toujours adaptées à la transmission de vidéos et car le rapport d’expertise ou le PV d’expertise contradictoire n’est pas établi selon des modalités permettant de prouver le caractère contradictoire par un moyen de preuve numérique ou automatique. L’objet de l’invention est de proposer un système sécurisé permettant d’organiser matériellement une expertise contradictoire sans nécessiter la présence sur site de l’ensemble des parties. Solution apportée par l’invention Afin de remédier à ces inconvénients, la présente invention concerne selon son acception la plus générale un procédé d’établissement d’un rapport d’expertise contradictoire mettant en œuvre une plateforme connectée comportant des moyens d’enregistrement et de stockage et de partage de fichiers numériques provenant d’équipements connectés et des moyens pour le téléchargement d’une application exécutable sur lesdits équipements connectés ainsi que des moyens de génération d’un code numérique unique et un générateur d’un couple de clés formé par une clé publique et une clé privée caractérisé en ce qu’il comporte la succession d’étapes suivantes: Transmission par l’équipement connecté d’un expert organisateur mandaté par un message numérique commandant la création d’un espace de travail numérique sur une plateforme connectée la génération d’un code unique et d’un couple de clés associés audit espace de travail d’enregistrement sur ledit espace de travail de fichiers numériques relatives à l’affaire la transmission audit l’équipement connecté dudit premier l’expert d’un fichier numérique contenant la clé publique dudit couple de clé et ledit code unique Transmission par l’expert organisateur à l’expert invité d’une notification contenant ledit identifiant unique et un lien pour l’accès audit espace de travail ainsi qu’un lien vers l’adresse de téléchargement de ladite application exécutable, pour l’installation de l’application sur l’équipement connecté de l’expert invité Lors de la réalisation d’une expertise sur site L’ouverture d’une session entre l’équipement connecté de l’expert invité commandant l’accès audit espace de travail associé audit identifiant unique et la transmission par le serveur de la clé publique associée L’ouverture d’une session entre l’équipement connecté dudit premier expert organisateur commandant l’accès audit espace de travail associé audit identifiant unique et la transmission par le serveur de la clé publique associée, et la sélection d’un mode d’acquisition et de transmission des données visuelles en fonction du type de réseau disponible Chacun des experts peut optionnellement remplir l’espace dédié à chaque affaire de documents, marché, devis, factures, attestations, preuve, photos et autres nécessaires pour l’instruction du dossier. D’éléments comme les photos, vidéo et autres enregistrements effectués lors de l’expertise seront également stockés et consultables sur ledit espace de travail. La transmission des données visuelles ou audio ou pdf par l’équipement dudit premier expert audit espace de travail, l’enregistrement horodaté desdites données et la transmission à l’équipement de l’expert connecté L’acquisition d’information vocales et textuelles par l’équipement de l’un des experts audit espace de travail, l’enregistrement horodaté desdites données et la transmission à l’équipement de l’autre expert A la fin de l’expertise sur site Le calcul d’un condensat à partir des fichiers enregistrés pendant l’expertise, et l’injection dans le nœud d’une chaine de bloc dudit condensat L’enregistrement dans l’espace de travail d’un fichier numérique unique par agrégation de la totalité des fichiers enregistrés pendant l’expertise sous un format éditable, chiffré avec ladite clé publique. Par «expert organisateur», on entendra au sens du présent brevet une quelconque des parties d’une expertise contradictoire, voire un tiers organisateur. Il peut notamment s’agir notamment de l’expert de la partie ayant subi un sinistre ou l’expert de l’entreprise mise en cause. De préférence, le rapport est sous un format de format PDF et fait l’objet d’une signature électronique par chacune des parties. Description détaillée d’un exemple non limitatif de réalisation La présente invention sera décrite à titre d’illustration non limitative dans le contexte d’une mise en cause de l’assurance responsabilité civile d’un constructeur par l’assurance multi-risque-habitation d’un lésé via son expert. Généralement cette mise en cause est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’expert à l’origine de la demande afin d’organiser une expertise contradictoire sur site. L’objectif est de constater les dommages avant de signer sur place un procès-verbal dans lequel les experts des parties actent les causes, se mettent d’accord ou non sur les responsabilités les solutions de réparation et leurs couts. L’expert de l’assureur des constructeurs et les entreprises mises en cause indiquent leur accord ou désaccord. En cas d’absence à cette réunion contradictoire, par application d’une convention entre assureurs , les conclusions du procès-verbal d’expertise est opposable à l’assureur responsabilité civile de l’entreprise dont la responsabilité est mise en cause. Les usages actuels ne prévoient pas une expertise à distance (par exemple visio-expertise) mais ne l’interdisent pas. En pratique, ce mode d’expertise n’est pas possible puisque l’outil et le cadre technique qui permet de le réaliser n’existe pas. Or, l’avantage de l’expertise à distance est de diminuer le cout des déplacements et moins polluer l’environnement. Mise en œuvre de l’invention Les figures 1 et 2 illustrent de manière schématique le principe de l’invention. D’un point de vue matériel, l’invention met en œuvre un système informatique comprenant un serveur constituant une plateforme connectée (100) comportant un serveur d’application web. Il est associé à une mémoire de masse (110) comportant un calculateur de traitement (120) assurant le traitement des fichiers et données correspondant à une expertise pour assurer l’enregistrement sous un format unique éditable par une application standard, par exemple une séquence vidéo au format AVI. Les images et vidéos, séquence sonore, textes, titres et des sous-titres, métadonnées horodatées échangées pendant une session d’expertise sont placé et compressé dans un fichier appelé « conteneur », pour former un seul fichier de type XXX.avi, XXX.mov,… Le calculateur (120) calcule également un condensat de ce fichier par un traitement connu appliquant une fonction de hachage pour calculer une empreinte numérique du conteneur correspondant à une expertise, par exemple une fonction rmd5 ou sha-1 et commande l’injection de cette empreinte dans un nœud (131) d’une chaine de blocs (130). Le démarrage du processus commence par l’envoi par l’expert de l’assureur multirisque habitation (ExpI) qui assure un site (1) ayant subi un sinistre, d’une mise en cause à l’assuré, par exemple un prestataire qui était intervenu sur le site (1) et qui est supposé être à l’origine du sinistre. Ce dernier déclare le sinistre à son assureur Responsabilité Civile Professionnelle. L’assureur Responsabilité Civile Professionnelle de l’entreprise à l’origine du sinistre désigne un expert «organisateur» ExpO pour réaliser une expertise sur le site (1) où le sinistre a été constaté. Cet expert ExpO va se connecter (Etape (200)) sur la plateforme (100) à partir d’une application sécurisée pour créer un espace de travail numérique, qui va se traduire par l’attribution par le serveur (110) d’un espace de mémoire sur la mémoire (110) ainsi que le calcule d’un identifiant unique, et une paire de clés numériques «clé privée/clé publique». Le serveur (100) transmet à l’expert ExpO la clé publique et l’identifiant unique ainsi qu’un formulaire numérique pour la saisie des informations relatives à l’affaire en cause, tel que le nom des parties, les numéros de téléphones, le lieu du sinistre, ainsi que des éléments relatifs au sinistre comme factures, devis, constats, etc). L’expert ExpO saisit les informations dont il a connaissance et retransmet le formulaire chiffré avec la clé publique au serveur (100) (étape 201). Pour ne pas aller sur site, ExpO propose à l’ExpI une procédure d’expertise à distance. L’expert ExpO va donc transmettre à l’expert invité ExpI une invitation à se connecter sur l’espace de travail créé sur le serveur (100), l’invitation contenant un lien d’accès vers une adresse de téléchargement d’une application téléchargeable pouvant être installé sur le terminal connecté de l’expert ExpI, ainsi que la clé publique et l’identifiant unique. (étape 203). ExpO pourra également envoyer cette invitation à l’entreprise qu’il représente ou à d’autres entreprises impliquées dans ce sinistre. Ces entreprises pourront participer à l’expertise sur place ou à distance. Ces éléments peuvent être transmis en: Téléchargeant l’application à partir d’un lien transmis par SMS, courriel ou lettre (210) En scannant un QR code qui est dans le courrier qui accompagne son envoi et lui donne l’accès directe au site En cliquant un lien d’un sms ou d’un email qu’il lui envoie avec un rappel le jour même. L’expert ExpI installe ses éléments sur son ordinateur connecté (300) ou sur une tablette connectée (301) L’expert ExpO fait la même opération avec l’assuré ASS qu’il représente pour lui permettre de participer à distance à cette expertise s’il ne souhaite pas assister sur place à l’expertise ou si l’assuré souhaite y aller et même participer aux opérations de prise d’image et de vidéo pour aider l’expert de son assurance. (Etape 203BIS). L’expert ExpI ouvre alors une session sur le serveur (100), pour télécharger le cas échéant l’application dédiée au service et pour compléter les informations avec celles dont il dispose. (étape 204). ExpI pourra également télécharger des pièces (upload) qu’il a dans son dossier. L’expert ExpO organisateur confirme par notification à l’expert ExpI, la date de l’expertise (étape 205) que ce dernier avait organisée dans sa convocation. L’expert ExpI qui se déplace sur site et assure les constats sur place à la place de l’ExpO est généralement celui de la partie mise en cause, mais ce peut aussi être une autre partie, ou l’expert de la partie qui a constaté le sinistre. Quand les deux parties se sont raccordées, le contradictoire démarre. L’expert ExpI et éventuellement des assistants sont présents sur le site (1) et interviennent avec un équipement connecté (310), par exemple un téléphone intelligent. De son côté l’ExpO a deux possibilités: La liaison wifi ou 4G est correcte, l’expert ExpI accepte de montrer les dommages à l’expert ExpO par un module de visio-expertise inclue dans la plateforme (100). On peut imaginer que l’échange vidéo soit enregistré La liaison wifi ou 4G n’est pas suffisante. Dans ce cas, l’expert ExpI prend des photos avec son smartphone tout en restant en contact téléphonique avec l’expert ExpO. On peut enregistrer l’échange audio A l’issue des échanges techniques sur les causes, les responsabilités, il y a accord ou désaccord entre les experts. L’expert ExpI prépare un procès-verbal d’expertise contradictoire. Généralement, il s’agit d’un modèle numérique préétabli sur son ordinateur portable tactile avec déjà des informations sur le dossier qu’il complète sur place en fonction des constats sur le site. A l’issu de l’expertise, il génère le procès-verbal qu’il remplit avec des photos prises et les remarques des participants et notamment les experts adverses. Les parties présentes sur place signent le procès-verbal avec un stylo ou au doit sur la tablette. Or, dans notre cas, l’expert ExpO n’est pas sur place et ne peut pas signer. L’expert ExpI génère le procès-verbal non signé par l’expert ExpO sous format .pdf (par exemple). Il l’envoie par email à une adresse générique de la plateforme qui classe le PV dans le bon dossier. L’ExpO, insère un pavé avec ses remarques dans le procès-verbal et lui envoie le fichier pdf. avec une signature électronique. Deuxième exemple Conformément à la Convention de Règlement de l’Assurance Construction et différentes lois, l’expert Dommage Ouvrage est obligé de convoquer les entreprises à une réunion d’expertise contradictoire sur site pour constater les dommages et pour les entendre. On peut estimer que pour les sinistres de masse de faible enjeux (par exemple en 2020, inférieur à 20.000 euros et sup au ticket modérateur 1800 euros) la visio-expertise suffit et le déplacement de l’expert sur site ne soit pas nécessaire. Or comme, il faut convoquer les entreprises sur site, la visio-expertise n’est pas possible. Il s’agit d’appliquer un processus similaire à ce qui est décrit ci-dessus sauf que dans ce cas, l’ExpO convoque les entreprises sur site. Au préalable il aura validé la faisabilité technique de la visioexpertise avec le maitre d’ouvrage sur site. On peut également considérer que le maitre d’ouvrage lésé ait déjà envoyé des photos et répondu à des questions qui permet à l‘expert DO de statuer, de sorte qu’au moment de la réunion d’expertise contradictoire, il ne soit plus nécessaire d’organiser une visioexpertise et un simple échange téléphonique soit suffisant. C’est l’expert D.O. qui génère un PV et les entreprises signent électroniquement à distance. Les échanges téléphoniques ou numériques (340) avec des intervenants extérieurs sont également enregistrés et horodatés. De même, tous les échanges entrants ou sortants de l’équipements connectés des participants à l’expertise sont horodatés par un tiers (320). La présence des entreprises sur place ou à distance afin d’attester le caractère contradictoire de l’expertise est ainsi assurée. Procédé d’établissement d’un rapport d’expertise contradictoire mettant en œuvre une plateforme connectée comportant des moyens d’enregistrement de fichiers numériques provenant d’équipements connectés et des moyens pour le téléchargement d’une application exécutable sur lesdits équipements connectés ainsi que des moyens de génération d’un code numérique unique et un générateur d’un couple de clés formé par une clé publique et une clé privée caractérisé en ce qu’il comporte la succession d’étapes suivantes: Transmission par l’équipement connecté d’un premier l’expert organisateur mandaté par l’assureur du mis en cause d’un message numérique commandant la création d’un espace de travail numérique sur une plateforme connectée la génération d’un code unique et d’un couple de clés associés audit espace de travail d’enregistrement sur ledit espace de travail de fichiers numériques relatives à l’affaire la transmission audit l’équipement connecté dudit premier l’expert d’un fichier numérique contenant la clé publique dudit couple de clé et ledit code unique Transmission par l’expert organisateur à l’expert invité ou aux assurés concernés d’une notification contenant ledit identifiant unique et un lien pour l’accès audit espace de travail ainsi qu’un lien vers l’adresse de téléchargement de ladite application exécutable, pour l’installation de l’application sur l’équipement connecté de l’expert invité Lors de la réalisation d’une expertise sur site L’ouverture d’une session entre l’équipement connecté de l’expert invité commandant l’accès audit espace de travail associé audit identifiant unique et la transmission par le serveur de la clé publique associée L’ouverture d’une session entre l’équipement connecté dudit premier expert organisateur commandant l’accès audit espace de travail associé audit identifiant unique et la transmission par le serveur de la clé publique associée, et la sélection d’un mode d’acquisition et de transmission des données visuelles en fonction du type de réseau disponible La transmission des données visuelles par l’équipement dudit premier expert audit espace de travail, l’enregistrement horodaté desdites données et la transmission à l’équipement de l’expert connecté L’acquisition d’information vocales et textuelles par l’équipement de l’un des experts audit espace de travail, l’enregistrement horodaté desdites données et la transmission à l’équipement de l’autre expert A la fin de l’expertise sur site Le calcul d’un condensat à partir des fichiers enregistrés pendant l’expertise, et l’injection dans le nœud d’une chaine de bloc dudit condensat L’enregistrement dans l’espace de travail d’un fichier numérique unique par agrégation de la totalité des fichiers enregistrés pendant l’expertise sous un format éditable, chiffré avec ladite clé publique. Procédé d’établissement d’un rapport d’expertise contradictoire selon la revendication précédente caractérisé en ce que ledit rapport est sous un format de format PDF et fait l’objet d’une signature électronique par chacune des parties