Brevet FR3109144A1 — publié le 20211015

La présente invention concerne un procédé (S) de contrôle de la conformité d’une citerne (1) de gaz dans un espace (E) déterminé comprenant les étapes suivantes : S2 : définir un étalon de mesure (11) comprenant une extrémité (12) et une partie (13) distincte de l’extrémité (6) séparées par une distance (D1) fonction d’un type de pose de la citerne (1) et d’une capacité de la citerne (1) ; S3 : placer l’extrémité (12) de l’étalon de mesure (11) au centre (C) d’une face supérieure (4) de la citerne (1) et tourner autour de la citerne (1) de sorte à définir un périmètre de contrôle (14) ; S4 : déterminer, lors de l’étape S3, la présence d’un obstacle (15) entre la citerne (1) et le périmètre de contrôle (14) ; S5 : déduire de l’étape S4 si la citerne (1) est conforme à un critère de conformité prédéterminé. Figure pour l’abrégé : Fig. 3 Contrôle à distance de la conformité des distances règlementaires d’une citerne DOMAINE DE L'INVENTION La présente invention concerne le contrôle réglementaire de la conformité de citernes de gaz, qu’elles soient aériennes ou enterrées, notamment en cas de changement de fournisseur de gaz. ETAT DE LA TECHNIQUE Lorsqu’un usager souhaite changer de fournisseur de gaz, la réglementation impose au nouveau fournisseur de gaz de remplacer la citerne de gaz actuellement installée chez l’usager par une nouvelle citerne de gaz. Ce processus nécessite pour le nouveau fournisseur de gaz d’effectuer une étude de faisabilité de mise en place de la nouvelle citerne afin de vérifier si celle-ci peut être installée en respectant les règles de distances réglementaires définies par l’arrêté du 30 juillet 1979 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux stockages fixes d'hydrocarbures liquéfiés non soumis à la législation des installations classées ou des immeubles recevant du public (ci-après « l’Arrêté de 1979 »). On notera qu’actuellement, une citerne de gaz doit respecter deux niveaux de conformité : 1. Conformité de la citerne qui inclut d’une part le respect continu de distances réglementaires définies par l’Arrêté de 1979 et d’autre part le Certificat de la dernière inspection périodique délivrée par l’exploitant actuel de la citerne ; et 2. Conformité de l’environnement / réseau et bâtiment, qui inclut le certificat de conformité d’installation intérieure de gaz (CCI) établit par une société accréditée qui atteste la conformité de l’environnement par rapport au réseau et au bâtiment. Dans certain cas, l’installation de la citerne peut se faire sans étude de faisabilité préalable, en la positionnant en lieu et place de la citerne concurrente retirée. Cela implique de considérer que l’installation antérieure respecte entre autres les règles de distances réglementaires définies par l’Arrêté de 1979. Cependant, l’expérience montre que ce n’est pas toujours le cas et qu’une installation sans pré-visite ni étude de faisabilité préalable donne en partie lieu à des échecs de mise en place. Pour éviter ces situations qui engendrent des coûts et des risques de coupure d’alimentation d’énergie primaire pour les clients, le nouveau fournisseur envoie un technico-commercial chez l’usager souhaitant changer de fournisseur afin de vérifier la faisabilité de l’opération d’installation d’une nouvelle citerne (dans la plupart du temps, identique à celle déjà en place) puis, bien souvent de faire signer un contrat commercial et un accord de réalisation des travaux. Lorsque le technico-commercial confirme la faisabilité de l’installation, la dépose de la citerne de gaz installée chez l’usager puis la pose de la nouvelle citerne est rapidement validée, étant donné qu’il suffit de positionner la nouvelle citerne (conforme) en lieu et place de la citerne précédente qui est retirée. Dans le cas contraire, le technico-commercial définit les ajustements à opérer pour que la pose de la nouvelle citerne se fasse dans le respect des normes définies par l’Arrêté de 1979. Toutefois, ce mode de fonctionnement est source de plusieurs contraintes. Il oblige en effet les usagers à réserver un créneau précis pour les rendez-vous, ce qui implique un délai non négligeable pour l’usager comme pour le fournisseur pour permettre de vérifier la possibilité d’installer une nouvelle citerne conforme à la règlementation. De plus, cela génère des coûts pour l’usager et/ou le fournisseur de gaz liés au déplacement du technico-commercial sur le domicile de l’usager. Les déplacements du technico-commercial génèrent en outre des émissions de gaz CO 2 . Enfin, dans des situations de confinement telles que celle vécue en 2020 en France lors de l’épidémie de Covid 19, de tels déplacements des technico-commerciaux sont proscrits, ce qui bloque la réalisation de l’étude de faisabilité de mise en place d’une nouvelle citerne et entraine un arrêt complet du processus de démarchage commercial lancé par le nouveau fournisseur, et donc une perte financière. De plus, la plupart des citernes de gaz installées chez les usagers appartiennent à leur fournisseur de gaz. Les usagers ne sont donc généralement pas propriétaires de leur citerne. Comme nous l’avons vu plus haut, la réglementation actuelle impose de changer d’office la citerne de gaz en cas de changement de fournisseur. Toutefois, cette réglementation est susceptible d’évoluer. En particulier, afin de réduire les coûts liés à un changement de citerne et les émissions de CO2, il est possible que la réglementation exige dans le futur que le nouveau fournisseur rachète la citerne de gaz déjà en place au fournisseur précédent qui en est propriétaire au lieu de la remplacer systématiquement, ce qui implique pour le nouveau fournisseur de s’assurer de la conformité de la citerne en place et de son installation. Si une telle réglementation devait être mise en place, cela impliquerait le déplacement systématique d’un technico-commercial au domicile de l’usager afin d’effectuer les vérifications imposées par l’Arrêté de 1979 selon le mode de fonctionnement décrit ci-dessus. Un but de l’invention est de surmonter les inconvénients de l’art antérieur. En particulier, un but de l’invention est de proposer une nouvelle méthode permettant de vérifier la conformité d’une citerne de gaz, notamment lors d’un changement de fournisseur de gaz, qui ne nécessite pas le déplacement d’un technicien qualifié au domicile de l’usager, qui soit simple et rapide à mettre en œuvre tout en étant d’un coût moindre par rapport au mode de fonctionnement actuel. Il est à cet effet proposé, selon un premier aspect de l’invention un procédé de contrôle de la conformité d’une citerne de gaz dans un espace déterminé comprenant les étapes suivantes : S2 : définir un étalon de mesure comprenant une extrémité et une partie distincte de l’extrémité, l’extrémité et la partie de l’étalon de mesure étant séparées par une distance fonction d’un type de pose de la citerne et d’une capacité de la citerne ; S3 : placer l’extrémité de l’étalon de mesure au centre d’une face supérieure de la citerne et tourner autour de la citerne de sorte à définir un périmètre de contrôle ; S4 : déterminer, lors de l’étape S3, la présence d’un obstacle entre la citerne et le périmètre de contrôle ; S5 : déduire de l’étape S4 si la citerne est conforme à un critère de conformité prédéterminé. Certaines caractéristiques préférées mais non limitatives du procédé de contrôle sont les suivantes, prises individuellement ou en combinaison : - le procédé comprend en outre une étape de détermination du type de pose de la citerne et/ou de la capacité de la citerne préalablement à l’étape S2 ; - lorsqu’une capacité de la citerne est inférieure ou égale à 3500 kg de gaz, la distance entre l’extrémité et la partie de l’étalon de mesure est égale à cent cinquante centimètres dans le cas d’une citerne enterrée et égale à trois mètres dans le cas d’une citerne aérienne ; - l’étape S4 comprend en outre, lorsque la présence d’un obstacle est déterminée, une sous-étape de détermination de la possibilité de déplacer l’obstacle en dehors du périmètre de contrôle ; - le procédé comprend en outre les étapes suivantes : S6 : définir un étalon de mesure supplémentaire comprenant une extrémité et une partie distincte de l’extrémité, l’extrémité et la partie de l’étalon de mesure supplémentaire étant séparées par une distance supplémentaire ; S7 : placer l’extrémité de l’étalon de mesure supplémentaire contre une face latérale de la citerne et tourner autour de la citerne de sorte à définir un périmètre de contrôle supplémentaire ; S8: déterminer, au cours de l’étape S7, la présence d’un obstacle entre la citerne et le périmètre de contrôle supplémentaire ; S9 : déduire de l’étape S8 si la citerne est conforme à un critère de conformité supplémentaire prédéterminé ; - les étapes S6 à S9 ne sont mise en œuvre que lorsque la citerne est aérienne ; - la distance supplémentaire entre l’extrémité et la partie de l’étalon de mesure est égale à soixante centimètres ; - l’étape S8 comprend en outre, lorsque la présence d’un obstacle est déterminée, une sous-étape de détermination de la possibilité de déplacer l’obstacle en dehors du périmètre de contrôle supplémentaire Selon un deuxième aspect, l’invention propose un kit pour le contrôle d’une citerne dans un espace prédéterminé comprenant : - un étalon de mesure ; - un étalon de mesure supplémentaire ; et - des instructions de contrôle pour réaliser le contrôle de la citerne dans l’espace prédéterminé selon le premier aspect. Optionnellement, les instructions de contrôle sont imprimées sur une feuille et /ou affichables sur un écran et /ou comprendre des instructions vocales susceptibles d’être diffusées par un haut-parleur. Selon un troisième aspect, l’invention propose un produit programme d’ordinateur comprenant des instructions de code pour l’exécution d’un procédé de contrôle d’une citerne dans un espace prédéterminé selon le premier aspect. Selon un quatrième aspect, l’invention propose un moyen de stockage lisible par un équipement informatique sur lequel un produit programme d’ordinateur comprend des instructions de code pour l’exécution d’un procédé de contrôle d’une citerne dans un espace prédéterminé selon le premier aspect. DESCRIPTION DES FIGURES D’autres caractéristiques, buts et avantages de l’invention ressortiront de la description qui suit, qui est purement illustrative et non limitative, et qui doit être lue en regard des dessins annexés sur lesquels : La figure 1 illustre de façon schématique la définition d’un périmètre de contrôle autour d’une citerne en vue de contrôler sa conformité à un critère de proximité ; La figure 2 est illustre de façon schématique la définition d’un périmètre de contrôle supplémentaire autour d’une citerne en vue de contrôler sa conformité à un critère du rayon de sécurité ; et La figure 3 est un organigramme d’étapes d’un procédé de contrôle selon un mode de réalisation de l’invention. Sur l’ensemble des figures, les éléments similaires portent des références identiques. DESCRIPTION DETAILLEE DE L'INVENTION L’invention s’applique à tout type de citerne 1 de gaz, quels que soit sa capacité ou son type de pose (citerne 1 enterrée, c’est-à-dire souterraine, ou citerne 1 aérienne/apparente, c’est-à-dire sur terre). De manière connue en soi, une citerne 1 de gaz comprend une paroi 2 définissant un réservoir pour recevoir et stocker du gaz. Cette paroi 2 comprend une face latérale 3, s’étendant circonférentiellement autour du réservoir, une face inférieure faisant face au sol et une face supérieure 4 s’étendant à l’opposé du sol. Le centre C de la face supérieure 4 de la citerne 1 correspond globalement au centre de symétrie de la face supérieure 4 de la citerne 1. En pratique, le centre C se trouve au niveau du capot de la citerne 1 qui est placé sur la face supérieure 4 de la citerne 1. Plus précisément, le centre C correspond selon l’Arrêté de 1979 au positionnement de l’orifice de l’évacuation à l’air libre de la soupape et de la bouche de remplissage. Afin de permettre un contrôle simple, rapide et efficace, l’invention propose un procédé S de contrôle d’une citerne 1 dans un espace E, typiquement sur le lieu de domicile d’un usager A, comprenant les étapes suivantes : S2 : définir un étalon de mesure 11 comprenant une extrémité 12 et une partie 13 distincte de l’extrémité 12, l’extrémité 12 et la partie 13 de l’étalon de mesure 11 étant séparées par une première distance D1 fonction du type de pose de la citerne 1 et de la capacité de la citerne 1 ; S3 : placer l’extrémité 12 de l’étalon de mesure 11 au centre C de la face supérieure 4 de la citerne 1 et tourner autour de la citerne 1 de sorte à définir un périmètre de contrôle 14 ; S4 : déterminer, lors de l’étape S3, la présence d’un obstacle 15 entre la citerne 1 et le périmètre de contrôle 14 ; S5 : déduire de l’étape S4 si la citerne 1 est conforme à un critère de conformité supplémentaire prédéterminé, à savoir le critère du rayon de sécurité réglementaire. On comprendra que ces étapes S2 à S5 peuvent être réalisées par toute personne A présente dans l’espace E comprenant la citerne 1, tel qu’un professionnel, typiquement un echnicien ou un technico-commercial, ou un usager (un particulier ou un industriel, par exemple). En effet, ces étapes S2 à S5 ne nécessitent aucun matériel spécifique et permettent à la personne A de déterminer, directement et sans difficulté, si la citerne 1 contrôlée respecte les normes de distances règlementaires définies dans l’Arrêté de 1979. L’étalon de mesure 11 peut comprendre tout objet permettant à l’usager A de définir le périmètre de contrôle 14. Typiquement, l’étalon de mesure 11 peut comprendre un mètre de mesure (mètre-ruban, mètre pliant, canne de mesure, etc.), une tige rigide, un fil souple (corde) ou tout objet dont la longueur est au moins égale à la première distance D1. Dans une forme de réalisation, la longueur de l’objet peut être sensiblement égale à cette première distance D1 afin de faciliter la définition du périmètre de contrôle 14. Dans ce cas, la partie 13 de l’étalon de mesure 11 correspond au bout de l’étalon de mesure 11 qui est opposé à l’extrémité 12. La première distance D1, qui sépare l’extrémité 12 de la partie 13 de l’étalon de mesure 11, est choisie en fonction du type de pose de la citerne 1 et de la capacité de la citerne 1, c’est-à-dire de la quantité maximale de gaz pouvant être introduite dans la citerne 1, afin de contrôler la conformité de la citerne 1 au critère du rayon de sécurité réglementaire imposé par l’Arrêté de 1979. Actuellement, afin que la citerne 1 soit conforme au critère de sécurité réglementaire, pour une citerne dont la capacité est inférieure ou égale à 3500 kg de gaz, lorsque la citerne 1 est enterrée, la première distance D1 est égale à cent cinquante centimètres ; lorsque la citerne 1 est aérienne, la première distance D1 est égale à trois mètres. Pour une citerne dont la capacité est supérieure à 3500 kg de gaz, lorsque la citerne 1 est enterrée, la première distance D1 est égale à deux cent cinquante centimètres ; lorsque la citerne 1 est aérienne, la première distance D1 est égale à cinq mètres. Dans une forme de réalisation, le procédé S de contrôle peut en outre comprendre une étape préalable S1 au cours de laquelle on détermine la capacité de la citerne 1 et/ou son type de pose. Au cours de l’étape S2, la première distance D1 est alors déterminée fonction de la capacité de la citerne 1 et/ou de son type de pose définis à l’étape S1. En variante, la capacité de la citerne 1 installée chez l’usager peut être une donnée fixe, prédéterminée. C’est notamment le cas lorsque le procédé de contrôle S de l’invention n’est mis en œuvre que dans le cas où l’usager est un particulier (respectivement, une industrie), les particuliers (respectivement, les industries) ayant en grès grande majorité une citerne dont la capacité est inférieure ou égale à 3500 kg (respectivement, supérieure à 3500 kg). On comprendra alors que dans ce cas, l’étape S1 est optionnelle, la première distance D1 étant une donnée d’entrée du procédé S et égale à cent cinquante centimètres (respectivement trois mètres). De même, le type de pose de la citerne 1 peut également être une donnée d’entrée, prédéterminée. C’est notamment le cas lorsque, par sécurité, le nouveau fournisseur de gaz choisit de considérer d’office que la citerne 1 est aérienne. Afin d’éviter tout risque que l’usager A fasse une erreur lors de la mise en œuvre du procédé de contrôle S, et notamment dans le choix de la première distance D1 (qui est fonction du type de pose de la citerne 1). Ainsi, lors de la mise en œuvre du procédé S, l’usager utilisera d’office la première distance D1 la plus grande, qui correspond à une citerne 1 aérienne (et éventuellement à une capacité supérieure à 3500 kg de gaz). On comprendra alors que dans ce cas, l’étape S1 est optionnelle, la première distance D1 étant une donnée d’entrée du procédé et égale à trois mètres (respectivement cinq mètres lorsque la capacité de la citerne 1 est supérieure à 3500 kg de gaz). Au cours de l’étape S3, l’extrémité 12 de l’étalon de mesure 11 est placée au centre C de la face supérieure 4 de la citerne 1 et l’usager A tourne autour de la citerne 1 de sorte à définir le périmètre de contrôle 14. Lors de cette étape S7, l’usager A décrit donc une courbe fermée en marchant autour de la citerne 1, en maintenant à tout moment l’extrémité 12 de l’étalon de mesure 11 au centre C de la face supérieure 4 de la citerne 1 et l’étalon de mesure 11 tendu. La courbe fermée est ici un cercle dont le rayon est égal à la première distance D1. Au cours de l’étape S4, l’usager A détermine si un obstacle 15 est présent entre la citerne 1 et le périmètre de contrôle 14. Par obstacle 15, on comprendra ici tout objet (mobile ou fixe) posé ou fixé sur le sol ou en l’air. Cette étape S4 peut notamment être réalisée alors que l’usager A décrit la courbe fermée centrée sur le centre C de la face supérieure 4 autour de la citerne 1. En effet, on considère qu’un obstacle 15 est présent dans le volume 16 s’étendant entre la citerne 1 et le périmètre de contrôle 14 dès lors que l’usager A et/ou l’étalon de mesure 11 rencontrent un obstacle 15 dans le volume 16 et/ou passent au-dessus / en-dessous d’un obstacle 15 lorsqu’ils parcourent la courbe fermée. Par exemple, si un obstacle 15 s’étend dans le volume 16 délimité entre la citerne 1 et le périmètre de contrôle 14, lorsque l’usager A parcourt la courbe fermée autour de la citerne 1, l’étalon de mesure 11 passe par-dessus/en-dessous ou entre en collision avec l’obstacle 15. Typiquement, dans le cas où la première distance D1 est égale à trois mètres et le centre C de la face supérieure 4 de la citerne 1 s’étend à une distance égale à quatre-vingt centimètres d’un arbre, lorsque l’usager A tourne autour de la citerne 1 à l’étape S7, il ne peut réaliser le tour complet en respectant le périmètre de contrôle 14 puisque l’arbre forme un obstacle 15 sur son parcours. On notera que le mur 17 du domicile (enceinte) de l’usager A n’est pas considéré comme un obstacle 15. Ainsi, même si le mur du domicile est présent dans le périmètre de contrôle 14, on considère à l’étape S4 qu’il ne forme pas un obstacle 15. Par ailleurs, un câble électrique, coupant le volume 16 au-dessus de la citerne 1, est considéré comme un obstacle 15 à l’étape S8 même s’il se trouve au-dessus de la citerne 1 puisqu’il coupe bien le volume 16. Dans le cas où l’usager A détermine qu’aucun obstacle 15 n’est présent entre la citerne 1 et le périmètre de contrôle 14, on en déduit à l’étape S5 que la citerne 1 est conforme au critère de proximité, c’est-à-dire le critère du rayon de sécurité réglementaire. En revanche, dans le cas où l’usager A détermine à l’étape S5 qu’au moins un obstacle 15 est présent dans le volume 16 s’étendant entre la citerne 1 et le périmètre de contrôle 14, le procédé S comprend en outre une étape S4b au cours de laquelle l’usager A détermine si l’obstacle 15 est mobile et susceptible d’être déplacé en dehors de ce volume 16. Dans l’affirmative, la citerne 1 peut être rendue conforme au critère du critère du rayon de sécurité réglementaire en la déplaçant ou en modifiant l’environnement alentour, par exemple en dégageant les éléments contraignants autour de la citerne 1 lorsque cela est possible. Dans la négative, le nouveau fournisseur de gaz doit envoyer une personne sur place pour effectuer, selon le mode de fonctionnement conventionnel, le remplacement de la citerne 1 de l’usager A en ayant anticipé les travaux à réaliser pour que la pose de la nouvelle citerne soit conforme. Optionnellement, afin de préparer et de faciliter la remise en conformité de la citerne 1 lorsqu’un obstacle 15 non déplaçable est identifié à l’étape S4a, le procédé S de contrôle peut en outre comprendre une étape S4a au cours de laquelle l’usager A détermine le type d’obstacle 15 parmi l’une des catégories suivantes (voir figure 2) : - une ouverture 15.1 réalisée dans la maison (fenêtre, chambranle d’une porte, entrée de cave, etc.) ; - un abri fermé 15.2 (garage, chenil, cabane de jardin) ; - un mur mitoyen , une limite de l’espace E 15.3 (i.e ici du terrain du domicile de l’usager A), la voie publique ; - de la végétation 15.4 (arbre, plante, buisson, etc.) ; - un stockage de matière combustible 15.5 (bois, hydrocarbure, plastique, etc.) ; - un éclairage 15.6, une prise de courant ou un engin à moteur ; - un obstacle 15.7 au sol (un regard, une bouche d’égout, une canalisation, un avaloir, etc.) ; et/ou - un obstacle 15.8 en l’air (un câble, un fil, etc.). Le procédé S peut en outre comprendre des étapes S6 à S9 de contrôle du critère de proximité. A cet effet, le procédé S de contrôle comprend également les étapes suivantes : S6 : définir un étalon de mesure supplémentaire 5 comprenant une extrémité 6 et une partie 7 distincte de l’extrémité 6, l’extrémité 6 et la partie 7 de l’étalon de mesure 5 étant séparées par une deuxième distance D2 ; S7 : placer l’extrémité 6 de l’étalon de mesure 5 contre la face latérale 3 de la citerne 1 et tourner autour de la citerne 1 de sorte à définir un périmètre de contrôle supplémentaire 8 ; S8 : déterminer, lors de l’étape S7, la présence d’un obstacle 9 entre la citerne 1 et le périmètre de contrôle supplémentaire 8 ; S9 : déduire de l’étape S8 si la citerne 1 est conforme à un critère de conformité prédéterminé, ou critère de proximité. De manière analogue aux étapes S1 à S5, les étapes S6 à S9 peuvent être réalisées par toute personne A présente dans l’espace E comprenant la citerne 1, tel qu’un professionnel, typiquement un technicien ou un technico-commercial, ou un usager puisqu’elles ne nécessitent aucun matériel spécifique et permettent à dép personne A de déterminer, directement et sans difficulté, si la citerne 1 contrôlée respecte les normes de distances règlementaires définies dans l’Arrêté de 1979. On comprendra bien entendu que les étapes S2 à S5 peuvent être réalisées préalablement, simultanément ou postérieurement aux étapes S6 à S9. Actuellement, l’Arrêté de 1979 n’impose de vérifier le critère de proximité immédiate que pour les citernes aériennes. Toutefois, ce critère étant susceptible d’être étendu aux citernes enterrées, il est envisageable de vérifier la conformité des citernes 1 à ce critère de proximité quel que soit leur type de pose. De plus, la version actuelle de l’Arrêté de 1979 prévoit que la deuxième distance D2 est égale à soixante centimètres quelle que soit sa capacité. Toutefois, ici encore, ce critère pourra être modifié ultérieurement dans l’Arrêté de sorte à dépendre de la capacité de la citerne 1. Dans une première forme de réalisation, les étapes S6 à S9 ne sont mises en œuvre que lorsque la citerne 1 est aérienne. Dans ce cas, et conformément à la version actuelle de l’Arrêté de 1979, la deuxième distance D2, définie entre l’extrémité 6 et la partie 7 de l’étalon de mesure supplémentaire 5, est alors égale à soixante centimètres, quelle que soit la capacité de la citerne 1. En revanche, lorsque la citerne 1 est enterrée, les étapes S6 à S9 ne sont pas mises en œuvre. Cette première forme de réalisation nécessite donc de connaître ou de déterminer le type de pose de la citerne 1. Lorsque les étapes S6 à S9 sont mises en œuvre suite aux étapes S2 à S5, le type de pose de la citerne 1 est déjà connu : il n’est donc plus nécessaire de déterminer le type de pose de la citerne 1. En revanche, lorsque les étapes S6 à S9 sont réalisées préalablement aux étapes S2 à S5, l’étape S1 de détermination du type de pose de la citerne 1 de gaz est réalisée préalablement à l’étape S6. Comme cela a été précisé plus haut, le type de pose de la citerne 1 peut être une donnée d’entrée, prédéterminée, auquel cas cette étape S1 est optionnelle. En variante, le type de pose de la citerne 1 n’est pas une donnée d’entrée du procédé S : dans ce cas, l’étape S1 est effectivement réalisée préalablement à l’étape S6. Dans une deuxième forme de réalisation, les étapes S6 à S9 sont mises en œuvre quel que soit le type de pose de la citerne 1. Ce choix peut notamment être fait par le fournisseur de gaz afin d’éviter tout risque que l’usager A fasse une erreur lors de la mise en œuvre du procédé de contrôle S, en omettant par exemple la vérification du critère de proximité alors que sa citerne 1 est aérienne. Quelle que soit la forme de réalisation (uniquement pour les citernes aériennes ou mise en œuvre d’office), lors de la mise en œuvre des étapes S6 à S8, l’étalon de mesure supplémentaire 5 défini à l’étape S6 peut être distinct de l’étalon de mesure 11 défini à l’étape S2. En variante, l’étalon de mesure supplémentaire 5 défini à l’étape S6 peut être le même que l’étalon de mesure 11 défini à l’étape S2. Il suffit en effet de fixer la partie 13 à la première distance D1 de l’extrémité 12 et la partie 7 à la deuxième distance D2 depuis cette même extrémité 12 de l’étalon de mesure 11. Par exemple, un même mètre de mesure peut être utilisé comme étalon de mesure 11 et comme étalon de mesure supplémentaire 5, en fixant simplement la longueur déroulée du mètre de mesure à la première distance D1 puis à la deuxième distance D2 (ou inversement). De même, un fil souple dont la longueur est au moins égale à la plus grande distance entre la première distance D1 et la deuxième distance D2 peut être utilisé, en prenant en mains la partie 13 du fil souple s’étendant à la première distance D1 de son extrémité 6 pendant l’étape S2 et la partie 7 du même fil souple s’étendant à la deuxième distance D2 de l’extrémité 6 pendant l’étape S6. Au cours de l’étape S7, l’extrémité 6 de l’étalon de mesure 5 est placée contre la face latérale 3 de la citerne 1 et l’usager A tourne autour de la citerne 1 en se plaçant au niveau de la partie 7 (à la deuxième distance D2 de l’extrémité 6) de sorte à définir le périmètre de contrôle supplémentaire 8. Lors de cette étape, l’usager A décrit donc une courbe fermée en marchant autour de la citerne 1, en maintenant à tout moment l’extrémité 6 de l’étalon de mesure supplémentaire 5 contre la face latérale 3 de la citerne 1 et l’étalon de mesure supplémentaire 5 tendu (en particulier lorsque l’étalon de mesure supplémentaire 5 est souple ou déformable). Lorsque la citerne 1 est sensiblement cylindrique, typiquement cylindrique de révolution, l’usager A place l’extrémité 6 de l’étalon de mesure 5 à mi-hauteur de la face latérale 3 (la hauteur étant mesurée perpendiculairement au sol) et la courbe fermée a une forme sensiblement rectangulaire. Au cours de l’étape S7, l’usager A détermine si un obstacle 9 est présent entre la citerne 1 et le périmètre de contrôle supplémentaire 8. Par obstacle 9, on comprendra ici tout objet (mobile ou fixe) posé ou fixé sur le sol ou en l’air (jusqu’à une hauteur égale à la hauteur de la citerne 1). Cette étape peut notamment être réalisée alors que l’usager A décrit la courbe fermée autour de la citerne 1. En effet, on considère qu’un obstacle 9 est présent dans le volume 10 s’étendant entre la citerne 1 et le périmètre de contrôle supplémentaire 8 dès lors que l’usager A et/ou l’étalon de mesure supplémentaire 5 rencontrent l’obstacle 9 dans le volume 10 et/ou passent au-dessus d’un obstacle 9 lorsqu’ils parcourent la courbe fermée. Par conformité avec l’Arrêté de 1979, au cours de l’étape S7, le volume 10 s’étend du sol jusqu’à une hauteur (suivant un axe normal au sol) égale à dix centimètres. Par exemple, si un obstacle 9 s’étend à une distance inférieure à la deuxième distance D2 définie entre l’extrémité 6 et la partie 7 de l’étalon de mesure supplémentaire 5, lorsque l’usager A parcourt la courbe fermée autour de la citerne 1, l’étalon de mesure supplémentaire 5 passe par-dessus ou entre en collision avec l’obstacle 9. Typiquement, dans le cas où la deuxième distance D2 est égale à soixante centimètres et la citerne 1 s’étend à une distance égale à quarante centimètres d’une conduite, lorsque l’usager A tourne autour de la citerne 1 à l’étape S7, il ne peut réaliser le tour complet en respectant le périmètre de contrôle supplémentaire 8 puisque la conduite s’étend dans le volume 10 et forme un obstacle 9 sur son parcours. On notera en outre que, contrairement à l’étape S4, un mur 17 s’étendant à une distance inférieure de la deuxième distance D2 de la face latérale 3 est bien considéré comme un obstacle 9 à l’étape S7. Dans le cas où l’usager A détermine qu’aucun obstacle 9 n’est présent entre la citerne 1 et le périmètre de contrôle supplémentaire 8 (entre le sol et la hauteur de la citerne 1), on en déduit S9 que la citerne 1 est conforme au critère de proximité. En revanche, dans le cas où l’usager A déterminer à l’étape S8 qu’au moins un obstacle 9 est présent dans le volume 10 s’étendant entre la citerne 1 et le périmètre de contrôle supplémentaire 8, le procédé S comprend en outre une étape S8a au cours de laquelle l’usager A détermine si l’obstacle 9 est mobile et susceptible d’être déplacé en dehors de ce volume 10. Dans l’affirmative, et de manière analogue à l’étape S5, la citerne 1 peut être rendue conforme au critère de proximité en la déplaçant ou en modifiant l’environnement alentour. Dans la négative, le nouveau fournisseur de gaz doit envoyer une personne sur place pour effectuer, selon le mode de fonctionnement conventionnel, le remplacement de la citerne 1 de l’usager A en ayant anticipé les travaux à réaliser pour que la pose de la nouvelle citerne soit conforme. Optionnellement, le procédé de contrôle peut alors mettre en œuvre l’étape S4a afin de préparer et de faciliter la remise en conformité de la citerne 1 lorsqu’un obstacle 9 non déplaçable est identifié à l’étape S8a. La présente invention permet donc de « pré-contrôler » la conformité d’une citerne 1 non pas par la présence d’un technico-commercial sur le terrain mais directement à distance à partir de l’intervention de l’usager A lui-même. Ainsi, grâce au procédé S de l’invention, le nouveau fournisseur sera en mesure de savoir si la citerne 1 en place respecte les normes de distances réglementaires définies par l’Arrêté de 1979, et donc de réduire les délais de mise en place éventuelle d’une nouvelle citerne et/ou les risque d’échec de mise en place. Afin de faciliter la mise en œuvre du procédé S de contrôle, un kit de contrôle peut être fourni à l’usager A. Ce kit de contrôle comprend : - un étalon de mesure 11 ; - un étalon de mesure supplémentaire 5 ; et - des instructions de contrôle 18 pour réaliser le contrôle d’une citerne 1 prédéterminé selon l’invention dans l’espace E. Comme indiqué plus haut, l’étalon de mesure 11 et/ou l’étalon de mesure supplémentaire 5 peuvent comprendre un mètre de mesure, un fil souple, une tige rigide, etc. L’étalon de mesure 11 peut par ailleurs être dimensionné pour servir également d’étalon de mesure supplémentaire 5. Dans une forme de réalisation, l’étalon de mesure 11 comprend une partie 7 à la deuxième distance D1 (typiquement, à soixante centimètres) de l’extrémité 6, une partie 13 à cent cinquante centimètres et une partie 13 à trois mètres. Un tel étalon de mesure 11 peut donc être utilisé quel que soit le type de pose et la capacité de la citerne 1, pour la réalisation des étapes S2-S4 et S6-S8. Les instructions de contrôle 18 peuvent être imprimées sur une feuille fournie dans le kit, téléchargeables sur un site internet (dont l’adresse peut être fournie dans le kit), affichables sur un écran et /ou comprendre des instructions vocales susceptibles d’être diffusées par un haut-parleur, par exemple le haut-parleur d’un téléphone. Dans une forme de réalisation, l’usager A peut utiliser un programme téléchargeable de façon gratuite ou payante et exécutable à partir du système d'exploitation d'un processeur, typiquement un smartphone ou une tablette. Le programme comprend alors des instructions de code pour l’exécution du procédé S de contrôle de l’invention et permet d’afficher sur un écran les instructions de contrôle 18, par exemple sous la forme de menus déroulants et/ou de cases à remplir. Au cours d’une étape de finalisation, l’usager A peut envoyer au nouveau fournisseur de gaz les informations relevées aux étapes S5 et S9 pour leur traitement. Cet envoi peut être fait directement par le programme téléchargeable et/ou par courrier/courriel. Bien entendu, on comprendra qu’un technico-commercial pourra également appliquer le procédé S de contrôle de l’invention pour déterminer la conformité d’une citerne 1 chez un particulier. Procédé (S) de contrôle de la conformité d’une citerne (1) de gaz dans un espace (E) déterminé comprenant les étapes suivantes : S2 : définir un étalon de mesure (11) comprenant une extrémité (12) et une partie (13) distincte de l’extrémité (6), l’extrémité (12) et la partie (13) de l’étalon de mesure (11) étant séparées par une distance (D1) fonction d’un type de pose de la citerne (1) et d’une capacité de la citerne (1) ; S3 : placer l’extrémité (12) de l’étalon de mesure (11) au centre (C) d’une face supérieure (4) de la citerne (1) et tourner autour de la citerne (1) de sorte à définir un périmètre de contrôle (14) ; S4 : déterminer, lors de l’étape S3, la présence d’un obstacle (15) entre la citerne (1) et le périmètre de contrôle (14) ; S5 : déduire de l’étape S4 si la citerne (1) est conforme à un critère de conformité prédéterminé. Procédé (S) de contrôle selon la revendication 1, comprenant en outre une étape (S1) de détermination du type de pose de la citerne (1) et/ou de la capacité de la citerne (1) préalablement à l’étape S2. Procédé (S) selon l’une des revendications 1 ou 2, dans lequel, lorsqu’une capacité de la citerne (1) est inférieure ou égale à 3500 kg de gaz, la distance (D1) entre l’extrémité (12) et la partie (13) de l’étalon de mesure (11) est égale à cent cinquante centimètres dans le cas d’une citerne (1) enterrée et égale à trois mètres dans le cas d’une citerne (1) aérienne. Procédé (S) de contrôle selon l’une des revendications 1 à 3, dans lequel l’étape S4 comprend en outre, lorsque la présence d’un obstacle (15) est déterminée, une sous-étape (S4a) de détermination de la possibilité de déplacer l’obstacle (15) en dehors du périmètre de contrôle (11). Procédé (S) de contrôle selon l’une des revendications 1 à 4, comprenant en outre les étapes suivantes : S6 : définir un étalon de mesure supplémentaire (5) comprenant une extrémité (6) et une partie (7) distincte de l’extrémité (6), l’extrémité (6) et la partie (7) de l’étalon de mesure supplémentaire (5) étant séparées par une distance supplémentaire (D2) ; S7 : placer l’extrémité (6) de l’étalon de mesure supplémentaire (5) contre une face latérale (3) de la citerne (1) et tourner autour de la citerne (1) de sorte à définir un périmètre de contrôle supplémentaire (8) ; S8: déterminer, au cours de l’étape S7, la présence d’un obstacle (9) entre la citerne (1) et le périmètre de contrôle supplémentaire (8) ; S9 : déduire de l’étape S8 si la citerne (1) est conforme à un critère de conformité supplémentaire prédéterminé. Procédé (S) de contrôle selon la revendication 5, dans lequel les étapes S6 à S9 ne sont mise en œuvre que lorsque la citerne est aérienne. Procédé (S) selon l’une des revendications 5 ou 6, dans lequel la distance supplémentaire (D2) entre l’extrémité (6) et la partie (7) de l’étalon de mesure (5) est égale à soixante centimètres. Procédé (S) de contrôle selon l’une des revendications 5 à 7, dans lequel l’étape S8 comprend en outre, lorsque la présence d’un obstacle (9) est déterminée, une sous-étape (S8a) de détermination de la possibilité de déplacer l’obstacle (9) en dehors du périmètre de contrôle supplémentaire (8). Kit pour le contrôle d’une citerne (1) dans un espace (E) prédéterminé comprenant : - un étalon de mesure (11) ; - un étalon de mesure supplémentaire (5) ; et - des instructions de contrôle (18) pour réaliser le contrôle de la citerne (1) dans l’espace (E) prédéterminé selon l’une des revendications 1 à 8. Kit de contrôle selon la revendication 9, dans lequel les instructions de contrôle (18) sont imprimées sur une feuille et /ou affichables sur un écran et /ou comprennent des instructions vocales susceptibles d’être diffusées par un haut-parleur. Produit programme d’ordinateur comprenant des instructions de code pour l’exécution d’un procédé (S) de contrôle d’une citerne (1) dans un espace (E) prédéterminé selon l’une des revendications 1 à 8. Moyen de stockage lisible par un équipement informatique sur lequel un produit programme d’ordinateur comprend des instructions de code pour l’exécution d’un procédé (S) de contrôle d’une citerne (1) dans un espace (E) prédéterminé selon l’une des revendications 1 à 8.