Brevet FR3095712A1 — publié le 20201106

Description Titre de l'invention : Dispositif pour assurer le suivi d'exécution, en temps réel, des concessions publiques [0001] La présente invention concerne un dispositif pour assurer le suivi en temps réel des concessions publiques. [0002] Jusqu'à présent, les personnes publiques, autorités concédantes (14), dépendent des informations économiques et financières transmises par les concessionnaires/ délégataires de service public(15). Aucun contrôle objectif ne peut être assuré sans passer par des tiers certificateurs coûteux. Les personnes publiques sont donc dépendantes d'opérateurs économiques et ne peuvent contrôler en temps réel le fonctionnement du service et son coût effectif, ce qui porte atteinte aux principes de transparence et de bonne gestion des deniers publics. [0003] En outre, les concessionnaires ont une tendance à s'approprier les données des usagers (16) dont l'utilisation est très opaque, tout en respectant le RGPD et allant à l'encontre des intérêts des usagers et des personnes publiques. Or, ces données, attachées aux habitants, entreprises des territoires, relèvent de la compétence desdits territoires et donc aux personnes publiques gérant ces derniers. [0004] Lc dispositif va permettre aux autorités concédantes de reprendre le contrôle de l'utilisation des données des usagers, de suivre en temps réel le fonctionnement de la concession et de ne donner au concessionnaire un accès limité aux seules données territoriales nécessaires à l'exécution de sa mission. En parallèle les usagers pourront avoir accès à la plateforme de contrôle en remontant leur expérience usagers afin que la personne publique concédante soit avertie de la qualité du service ou des éventuels dysfonctionnements. [0005] Cc système s'appuie sur plusieurs outils et technologies : - entrepôts de données, capteurs, blockchains, API, SDK, outils de cybersécurité. [0006] Les dessins annexés illustrent l'invention : [0007] [fig.lj représente l'architecture fonctionnelle du dispositif [0008] [fig.2j représente l'architecture technique du dispositif [0009] En référence à ce schéma, le dispositif comporte un système de captation des données des usagers alimentant l'entrepôt de données de l'autorité concédante et ne passant pas par les serveurs de l'entreprise concessionnaire. [0010] L'autorité concédante va donner au concessionnaire différents droits d'accès à ces données pour l'exécution stricte de sa mission. [0011] Certaines données relevant de l'open data seront accessibles aux tiers avec mise à disposition de SDK pour les développeurs intéressés. 2 [0012] L'autorité concédante via des capteurs, la technologie hlockchain ou une technologie équivalente permettant la même finalité, pourra suivre en temps réel l'activité du concédant et identifier les dysfonctionnements éventuels. [0013] Des systèmes permettant de bloquer toute tentative de captation des données à des fins autres que l'exécution du service sont mis en place ; de même qu'une architecture dédiée à la cybersécurité. [0014] L'usager/ client du concessionnaire, via une application reliée à la plateforme de gestion de la concession (hlockchain ou autre technologie), pourra alerter l'autorité en cas de dysfonctionnements et faire part de son expérience usagers (propositions d `amélioration, expériences positives ou négatives...) et recevoir les données en open data relatives au service concédé ainsi que des données qui sont propres à la consommation du service.] 3 [Revendication 1] [Revendication 2] [Revendication 3] [Revendication 4] [Revendication 5] [Revendication 6] [Revendication 7] REVENDICATIONS[Dispositif pour assurer le suivi d'exécution en temps réel des concessions publiques, éviter toute captation irrégulière des données à l'insu de l'autorité concédante (14)et permettre à l'usager (16)dc participer à l'amélioration du service. Dispositif selon la revendication 1 caractérisé en cc que tous les outils de captation de la donnée certifiée (1), composés notamment des capteurs loT (2), de l'entrepôt de données (3), des applications/logiciels du concédant (4) et concessionnaire, de l'usager (5), envoient des données certifiées à l'outil de stockage des données dédié à la concession (6), permettant un suivi en temps réel de l'exécution du contrat. Dispositif selon la revendication 1 ou la revendication 2 caractérisé en ce que l'outil de stockage et d'authentification de la donnée (6) va également permettre à l'usager de faire part de ses remarques, d'accéder à ses données personnelles relatives à l'utilisation du service et de vérifier si ses remarques sur l'exécution du service ont été prises en compte, le tout via la technologie blockchain ou toute autre technologie permettant d'atteindre le même but (7). Dispositif selon l'une quelconque des revendications précédentes caractérisé en ce que l'outil de stockage et d'authentification de la donnée (6) permettra l'élaboration d'outils de traitement et de sécurisation de la donnée (9). Dispositif selon l'une quelconque des revendications précédentes caractérisé en ce que, parmi les outils de traitement et de sécurisation de la donnée (9), sont mis en place des smart contracts (10) (usager/concessionnaires et/ou concédant/concessionnaires) ou autres outils équivalents (11) afin de permettre une exécution automatique de certaines dispositions contractuelles. Dispositif selon l'une quelconque des revendications précédentes caractérisé en ce que le traitement des données (9) permet, entre autres, l'édiction d'un rapport blockchainisé (12). Dispositif selon l'une quelconque des revendications précédentes caractérisé en ce que le système de captation des données (1) permette la mise à disposition d'API et de SDK (13) à destination des développeurs pour les données relevant, du régime juridique de l'open data.]