Brevet FR3094120A1 — publié le 20200925

Description Titre de l'invention : Procédé de collecte de données pour la gestion d'un contrat d'assurance associé à un véhicule connecté [0001] L'invention se rapporte au domaine des véhicules dits connectés, c'est-à-dire des véhicules susceptibles d'émettre et de recevoir des données vers et depuis un ou plusieurs serveurs distants. Les applications pratiques découlant des capacités de transmission de données de plus en plus grandes des véhicules actuellement sur le marché sont de plus en plus nombreuses. [0002] La présente invention part de la constatation qu'il serait intéressant que les sociétés d'assurance puissent disposer de données régulièrement mises à jour, voire de données transmises en temps réel, concernant les véhicules assurés, notamment afin de pouvoir esti nier plus finement les risques associés. [0003] À cet effet, l'invention concerne un procédé de collecte de données pour la gestion d'un contrat d'assurance associé à un véhicule automobile, le procédé comportant les étapes consistant à : [0004] - collecter des données relatives au fonctionnement du véhicule, ces données incluant des données relatives à la conduite du véhicule telles que l'accélération du véhicule, au freinage du véhicule et à l'allure du véhicule ; [0005] - transmettre les données relatives au fonctionnement du véhicule à un premier serveur distant géré par le constructeur automobile commercialisant le véhicule ; [0006] - transmettre les données relatives à la conduite du véhicule du premier serveur distant vers un deuxième serveur distant géré par la compagnie d'assurance commercialisant le contrat d'assurance associé au véhicule ; [0007] - calculer, à partir des données relatives à la conduite du véhicule, une note repré- sentative de la qualité de conduite du conducteur du véhicule. [0008] Ainsi, le procédé conforme à l'invention permet collecter des données relatives à la conduite pour les exploiter afin de connaitrc plus finement les habitudes des conducteurs sur la route, et par exemple de mettre en place un système de notation des conducteurs. Les notes attribuées aux conducteurs peuvent par exemple être utilisées pour proposer des avantages, notamment commerciaux, aux conducteurs bénéficiant d'une bonne note, représentative de bonnes habitudes de conduite. Afin de respecter les différentes législations relatives aux données personnelles, les données transmises à la société d'assurance se limitent essentiellement mais pas nécessairement uniquement à l'allure, à l'accélération et au freinage imposés par le conducteur. En effet, la plupart des législations en vigueur relatives à la protection des données personnelles ne permettent pas que la vitesse à laquelle roule un véhicule fassent partie des données 2 transmises à un tiers. On notera que dans le cadre de la présente demande, l'allure du véhicule est un paramètre représentatif de la capacité du conducteur à maintenir une vitesse constante. [0009] Dans une réalisation, l'allure du véhicule est un paramètre représentatif de la capacité du conducteur à maintenir une vitesse constante, le paramètre étant calculé en prenant en compte la fréquence et l'intensité des freinages et des accélérations. [0010] Dans une réalisation, la valeur calculée de l'allure du véhicule est pondérée par com- paraison avec la valeur moyenne calculée par l'ensemble des véhicules dont les données relatives à la conduite sont collectées. [0011] Dans une réalisation, le procédé comporte les étapes préalables consistant à: [0012] - mettre à jour, lors de l'acquisition du véhicule par un conducteur, une base de données de véhicules éligibles contenue dans le premier serveur distant ; [0013] - interroger le premier serveur distant pour mettre à jour une base de données dc véhicules éligibles contenue dans le deuxième serveur distant ; [0014] - transmettre au conducteur une demande d'accord pour l'utilisation des données relatives à la conduite dans le cadre de l'exécution du contrat ; [0015] - après obtention de l'accord du conducteur, émettre depuis le deuxième serveur distant vers le premier serveur distant une requête d'activation de la transmission des données relatives à la conduite relatives au véhicule. [0016] Dans une réalisation, la note attribuée au conducteur est utilisée pour déterminer des avantages octroyés au conducteur, comme par exemple une réduction du montant de la prime d'assurance versée à la société d'assurance. [0017] Dans une réalisation, les données relatives à la conduite sont transmises au deuxième serveur distant à intervalles réguliers. [0018] Dans une réalisation, le conducteur peut suspendre momentanément la transmission des données relatives à la conduite du véhicule vers le premier serveur distant. [0019] L'invention concerne également un produit programme d'ordinateur comprenant des instructions qui, lorsque le programme est exécuté par un ou plusieurs processeurs, conduisent celui-ci à mettre en oeuvre les étapes du procédé tel que défini ci-dessus. [0020] L'invention concerne également un système de collecte de données pour la mise en oeuvre d'un procédé tel que défini ci-dessus, le système comportant : [0021] - un véhicule automobile ; [0022] - un premier serveur (listant; [0023] - un deuxième serveur distant. [0024] Dans une réalisation, le véhicule comporte un ou plusieurs capteurs, une unité centrale pour collecter les données transmises par les capteurs, et un module de communication sans fil pour transmettre les données collectées vers le premier serveur distant. 3 [0025] La présente invention sera mieux comprise à la lecture de la description détaillée qui suit, faite en référence au dessins annexés, dans lesquels : [0026] [fig.1] La figure 1 représente un véhicule automobile équipé d'un système de collecte de données permettant la mise en oeuvre d'un procédé conforme à l'invention ; [0027] [fig.2] La figure 2 représente les étapes de mise en oeuvre d'un procédé conforme à l' invention. [0028] La figure 1 représente un véhicule automobile 1 apte à collecter et transmettre à un ou plusieurs serveur(s) distant(s) des données relatives à l'utilisation du véhicule, incluant notamment des données relatives à la conduite du véhicule. Les données relatives à la conduite du véhicule peuvent inclure par exemple l'allure du véhicule, l'accélération instantanée durant les phases d'accélération et de freinage, le rapport engagé, la régime moteur, la consommation de carburant moyenne et instantanée, le cap du véhicule, la position géolocalisée du véhicule, la qualité du signal GPS, etc. L'allure du véhicule est un paramètre représentatif de la capacité du conducteur à conserver une vitesse constante. Le paramètre est calculé en prenant notamment en compte l'intensité et la fréquence des freinages et des accélérations. Afin de tenir compte des conditions topographiques et des conditions de circulation ce paramètre est avantageusement comparé à celui calculé pour les autres conducteurs dont les données sont disponibles, et ce sur un même tronçon, à un même moment. [0029] Afin de collecter l'ensemble des données devant être transmises, le véhicule 1 comporte une unité centrale 10 et un module de communication sans fil 12. L'unité centrale 10 collecte les données en provenance de différents capteurs (incluant notamment un tachymètre 14) et, transmets ces données à un premier serveur distant 2, géré (directement ou indirectement) par le constructeur automobile qui commercialise le du véhicule 1. Conformément au procédé objet de l'invention, une partie de ces données sont transmises à un deuxième serveur distant 3, géré (directement ou indirectement) par la société d'assurance avec laquelle le propriétaire du véhicule 1 a souscrit un contrat d'assurance associé à ce véhicule. [0030] À partir des données reçues par le deuxième serveur distant 3, la société d'assurance est en mesure d'évaluer la conduite du propriétaire du véhicule 1 afin de noter sa conduite, notamment en fonction de sa dangerosité estimée et du niveau de risque encouru par la société d'assurance. Ainsi, un conducteur ayant tendance à rouler vite et à accélérer et freiner fort sera jugé comme étant plus « à risques » qu'un conducteur ayant une conduite plus « souple » et économe. La note de ce dernier sera par conséquent meilleure. Il est à noter que les données transmises du premier serveur distant 2 au deuxième serveur distant 3 sont uniquement celles servant au calcul de la note du conducteur. [0031] Les données reçues par le deuxième serveur distant 3 peuvent être exploitées par la société d'assurance pour améliorer la qualité de service, la prévision des risques, et également pour promouvoir des offres commerciales personnalisables. Ainsi, la note du conducteur calculée en fonction des données reçues peut être exploitée afin de proposer une réduction de la prime d'assurance aux conducteurs dont la conduite est bien notée. [0032] La figure 2 représente les étapes de mises en oeuvre d'un procédé conforme à l'invention permettant de proposer un tel service lors de l'achat d'un véhicule neuf par un conducteur. [0033] Lors de l'achat d'un véhicule neuf, un contrat d'assurance à prime variable est proposé au conducteur si le véhicule qu'il acquiert est éligible. Une base de données contenant la liste des véhicules éligibles contenue dans le premier serveur distant 2 est mise à jour par le constructeur automobile (étape 50). La base de données du premier serveur distant 2 peut être interrogée par la société d'assurance afin de mettre à jour une deuxième base de données des véhicules éligibles stockée dans le deuxième serveur distant 3, géré par la société d'assurance (étape 52). [0034] Lorsqu'un nouveau véhicule éligible apparait dans la base de données du deuxième serveur distant 3, la société d'assurance sollicite l'accord du conducteur/propriétaire pour l'utilisation de ses données relatives à la conduite (étape 54). Le conducteur doit en effet confirmer son accord pour l'utilisation de ces données dans le cadre de l'exécution du contrat d'assurance (le contrat pouvant être exécuté sans utilisation de données, auquel cas le conducteur paie la prime maximale prévue, c'est-à-dire qu'il ne bénéficie pas d'une prime modulée en fonction de la note qui lui est attribuée). [0035] Une fois l'accord du conducteur obtenu, le deuxième serveur distant 3 émet à des- tination du premier serveur distant 2 une requête pour l'activation de la transmission des données relatives à la conduite émise par le véhicule concernés (étape 56). Suite à la réception de cette requête par le premier serveur distant 2, la transmission des données relatives à la conduite est activée. [0036] Ces données sont alors collectées par l'unité centrale 10 (étape 58) et transmises en temps réel ou quasi-réel, ou à intervalles réguliers, du premier serveur distant 2 vers le deuxième serveur distant 3 (étape 60). Comme mentionné plus haut, ces données sont utilisées pour le calcul d'une note attribuée au conducteur (étape 62). Cette note est exploitée pour moduler le montant de la prime d'assurance, la réduction étant par exemple d'autant plus importante que la note attribuée au conducteur est bonne. [0037] Avantageusement, la note attribuée au conducteur peut être mise à jour régu- lièrement, par exemple sur une base mensuelle, et peut dans ce cas conduire à une mise à jour mensuelle du montant de la prime d'assurance. Avantageusement, la note peut être consultée par le conducteur sur un espace client/assuré accessible sur internet, par exemple au moyen d'un dispositif portable 4 tel qu'un téléphone mobile connecté à internet. [0038] Avantageusement, le conducteur peut suspendre momentanément l'émission des données du véhicule vers le premier serveur distant 2. Dans ce cas, on prévoira que la durée de suspension cumulée de l'émission des données ne dépasse pas un certain seuil (déterminée par exemple sur une base mensuelle), afin que les périodes durant lesquelles des données sont transmises restent majoritaires. 6