Brevet FR3088453A1 — publié le 20200515

DESCRIPTION TITRE : Procédé de gestion sécurisée des données personnelles des utilisateurs de véhicules automobiles [0001] L'invention concerne un procédé de gestion sécurisée des données personnelles des utilisateurs de véhicules automobiles. [0002] En outre, l'invention s'intéresse à un dispositif de gestion des options de confidentialité des données personnelles utilisées par un véhicule dans le cadre du partage à distance de ces données avec des objets et des opérateurs extérieurs connectés. ETAT DE LA TECHNIQUE ANTERIEURE [0003] Les services fournis par les véhicules à leurs utilisateurs et les applications numériques associées engendrent de multiples échanges avec l'environnement extérieur et nécessitent la collecte el le traitement à la fois de données propres au véhicule et de données personnelles de ces utilisateurs. [0004] Cependant, pour des raisons légales (RGPD, Ctill) et dans un objectif de protection de la vie privée, les données personnelles présentent généralement un caractère confidentiel et tant leur utilisation que leur conservation doivent désormais être contrôlées. [0005] En vue de permettre aux utilisateurs de véhicules d'exercer un contrôle avisé de l'usage de leurs données personnelles tout en conservant la jouissance des services fournis par des opérateurs extérieurs, il est donc devenu nécessaire d'intégrer les contraintes de protection de ces données dès les phases de conception et de programmation des calculateurs embarqués. [0006] Dans ce contexte, le brevet US20170126680 décrit un système de plate-- forme de communication entre véhicules avec des options de sélection de modes de confidentialité activée ou désactivée qui, respectivement, interdisent ou autorisent le véhicule à se connecter à des réseaux de télécommunication pour transmettre des données à des tiers. Ce système présente aussi une capacité de gestion de profils d'utilisateurs avec une sauvegarde de différents paramètres de confidentialité. [0007] Toutefois, ce système ne comprend pas de moyens susceptibles d'établir des séquences d'activation et de désactivation automatiques des modes de confidentialité. [0008] Le brevet EP2983381 décrit une passerelle de protection des données confidentielles pour véhicules capable de traiter' les paquets de données d'un message émis par un véhicule par le biais d'un réseau de télécommunications mobile. [0009] Cependant, ce document ne prévoit pas de possibilité de gestion des profils d'utilisateurs permettant de préserver leur confidentialité, ni de moyens susceptibles d'assurer des séquences d'activation et désactivation automatiques de ces profils. [0010] De manière généra]e et pour respecter les dispositions réglementaires, il est prévu que le mode confidentiel soit le mode appliqué par défaut. aux véhicules. [0011] Ainsi, suite au déverrouillage du véhicule et à l'accès d'un utilisateur non identifié, le mode confidentiel qui bloque la transmission des données à l'extérieur est appliqué tant que ce nouvel utilisateur n'a pas exprimé son consentement pour un déblocage ou n'a pas encore saisi son propre profil dans la mémoire du calculateur embarqué. A la fin du trajet, le mode choisi par le dernier utilisateur est sauvegardé afin de lui permettre de profites des services à distance. [0012] Cependant, cette méthode présente des 'n dans le cas où un utilisateur pénètre dans le véhicule puis le quitte avant le chargement de son profil car le mode confidentiel est alors réactivé automatiquement: en dehors de la volonté de l'utilisateur. PRESENTATION DE L'INVENTION [0013] La présente invention a pour but de résoudre tes problèmes techniques posés par l'art antérieur en proposant un procédé de gestion de la confidentialité des 3 données personnelles d'un utilisateur de céhicule pour la connexion à distance à des objets ou opérateurs extérieurs. [0014] Ce procédé prévoit différents modes avec des options de partage et/ou de sauvegarde des profils des utilisateurs en vue de protéger leurs données personnelles. [0015] Ce but est atteint, selon i'inv au moyen d'un procédé de gestion sécurisée des données personnelles des utilisateurs de véhicules automobiles qui sont enregistrées dans la mémoire d'un ordinateur de bord, ledit procédé comprenant, respectivement, un mode confidentiel dans lequel la transmission des données de l'utilisateur vers l'extérieur est bloquée et un mode communicant dans lequel la transmission de ces données vers l'extérieur est libre, caractérisé en ce que le mode confidentiel est activé automatiquement au déverrouillage du véhicule et sauvegardé en cas de démarrage tandis que le mode choisi par l'utilisateur pendant son trajet est sauvegardé à l'arrêt et au verrouillage du véhicule et jusqu'au prochain déverrouillage. [0016] Selon une caractéristique avantageuse, le déverrouillage du véhicule active l'ordinateur de bord. [0017] Selon une autre caractéristique, le mode confidentiel est appliqué après déverrouillage jusqu'au chargement des données personnelles d'un nouvel d'utilisateur non encore identifié. [0018] Selon une variante spécifique de mise en oeuvre du procédé de l'invention, le mode confidentiel comprend une option de déblocage de la transmission des données de géolocalisation. [0019] Selon une autre caractéristique du procédé de l'invention, en cas de démarrage du moteur, le démarreur envoie un signal (CAN) à l'ordinateur de bord et le mode confidentiel est conservé jusqu'au chargement d'un nouveau profil d'utilisa tce-ur. 4 [0020] Selon encore une autre caractéristique du procédé de l'invention, en cas d'absence de démarrage du moteur après déverrouillage, l'ordinateur de bord reçoit un signal [CAN] en cas de verrouillage et applique à nouveau le mode choisi par l'utilisateur avant déverrouillage ou pendant le dernier trajet. [0021.] De préférence, l'ordinateur de bord reçoit les signaux (C. ri via un module de supervision associé. [0022] Un autre objet de l'invention est un ordinateur de bord pour la gestion des données personnelles d'un utilisateur de véhicule automobile en mettant en oeuvre le procédé tel que défini ci-dessus. [0023] Encore un autre objet de l'invention est un programme d'ordinateur comprenant des instructions pour l'exécution des étapes d'un procédé présentant les caractéristiques définies précédemment. [0024] Un dernier objet de l'invention est un véhicule automobile équipé d'un ordinateur de bord tel que défini ci-dessus et d'un programme pour la mise en oeuvre du procédé de gestion sécurisée des données personnelles présentant les caractéristiques définies précédemment. [0025] Le procédé de l'invention peut être greffé sur l'architecture actuelle de l'informatique de bord sans apporter de modification significative car aucune nouvelle messagerie n'est à intégrer et seuls des aspects fonctionnels sont à adapter. [0026] Le procédé de gestion des modes de confidentialité proposé par l'invention répond aux besoins des services connectés tout: en respectant la réglementation existante (GDPR, [0027] Ce procédé permet aux utilisateurs de véhicules a mobiles d'exercer un contrôle significatif sur leurs données personnelles tout en conservant la pleine jouissance des services fournis par le véhicule et les opérateurs extérieurs. [0028] L'invention permet ainsi, non seulement de préserver le mode de confidentialité sélectionné par l'utilisateur en évitant tout risque de changement involontaire, niais aussi de garantir la qualité et la continuité des services à distance (mobilité, gestion du véhicule, selon le mode de confidentialité sélectionné et donc le niveau de protection choisi. BREVE DESCRIPTION DES FIGURES [0029] D'autres caractéristiques et avantages de l'invention ressortiront à la lecture de la description qui va suivre, en référence aux figures annexées et détaillées ci-après, [Fig. 1.] est un schéma illustrant la mise en oeuvre d'un procédé de gestion raditionnel et du procédé de gestion de l'invention. [Fig. 2] est un schéma illustrant un mode de mise en oeuvre d'un procédé de gestion selon l'invention. [0030] Pour plus de clarté, les éléments identiques ou similaires sont repérés par des signes de référence identiques sur l'ensemble des figures. DESCRIPTION DETAILLEE DE L'INVENTION [0031] Naturellement, les modes de réalisation illustrés par les figures présentées ci-dessus et décrits ci-après ne sont donnés qu'à titre d'exemples non limitatif, Il est explicitement prévu que l'on puisse combiner entre eux ces différents modes pour en proposer d'autres, [0032] Dans le cadre des nouvelles dispositions réglementaires (RGPD, contrôle par la CNILli et dans un objectif de protection de la vie privée, les données personnelles, y compris celles des utilisateurs de véhicules, présentent un caractère confidentiel et tarit leur utilisation que leur conservation doivent répondre à des exigences strictes. [0033] En vue de permettre aux utilisateurs de véhicules d'exercer un contrôle avisé de l'usage de leurs données personnelles tout en conservant la jouissance des services fournis par des opérateurs extérieurs, il est donc devenu nécessaire d'intégrer les contraintes de protection de ces données dès les phases de conception et de programmation des calculateurs embarqués. 6 [0034] Dans ce contexte, il est- prévu que le mode confidentiel soit le mode appliqué par défaut aux données personnelles des utilisateurs de véhicules. [0035] La gestion des données est ainsi assurée de manière sécurisée au moyen d'un ordinateur de bord pourvu, d'une part, d'un système d'exploitation (logiciel) et d'une mémoire dans laquelle sont enregistrées les données personnelles des utilisateurs et associé, d'autre part, à un module de supervision. Cet ordinateur est programmé pour appliquer, respectivement, un mode confidentiel dans lequel la transmission des données de l'utilisateur vers l'extérieur est bloquée et un mode communicant dans lequel la transmission de ces données vers l'extérieur est libre. [0036] Ainsi, suite u déverrouillage du véhicule et â l'accès d'un utilisateur non identifié (profil dit « Guest» ou invité), le mode confidentiel qui bloque la transmission des données à l'extérieur est appliqué jusqu'à ce que ce nouvel utilisateur accepte un déblocage ou saisisse son propre profil, Ce nouveau profil est alors authentifié et enregistré dans la mémoire du calculateur embarqué. A la fin du trajet, le mode de confidentialité sélectionné par le dernier profil enregistré (en tant qu'utilisateur du véhicule) est sauvegardé afin de lui permettre de profiter des services à distance, comme illustré par le schéma de la figure 'l. [0037] Toutefois, dans le cas ou un utilisateur pénètre dans le véhicule puis le quitte avant le chargement de son profil, le mode confidentiel est alors réactivé automatiquement en dehors de la volonté expresse de l'utilisateur. [0038] La présente invention consiste à mettre en oeuvre un procédé de gestion des données personnelles des utilisateurs qui soit plus souple tout en préservant le niveau de confidentialité exigé. Ce procédé consiste à activer automatiquement le mode confidentiel au déverrouillage du véhicule et à le sauvegarder en cas de démarrage du véhicule (« APC » ou « Après Contact » On). Le mode choisi par l'utilisateur (mode communicant ou mode confidentiel) pendant son trajet est sauvegardé à l'arrêt et au verrouillage du véhicule et conservé jusqu'au prochain déverrouillage, comme illustré par le schéma de la figure 2. [0039] Plus précisément; le déverrouillage du véhicule active l'ordinateur de b (dit «In-b'ehicle-Infotainment ») tandis que le module de supervision associé reçoit l'information de déverrouillage et applique le mode confidentiel. [0040] Lorsque le moteur est allumé, le démarreur envoie un signal CAN (« Controller Area Network» qui est un bus de données assurant la communication entre les différents composants fonctionnels du véhicule) de diffusion de l'information. Le module de supervision conserve alors le mode confidentiel tant qu'il n'a pas reçu une information sur le chargement d'un nouveau profil d'utilisateur. [004 le moteur n'est pas allumé N REVENDICATIONS1. Procédé de gestion sécurisée des données personnelles des utilisateurs de véhicules automobiles qui sont enregistrées dans la mémoire d'un ordinateur de bord, ledit procédé comprenant, respectivement, un mode confidentiel dans lequel la transmission des données de l'utilisateur vers l'extérieur est: bloquée et un mode communicant dans lequel la transmission de ces données vers l'extérieur est libre, caractérisé en ce que le mode confidentiel est activé automatiquement au déverrouillage du véhicule et sauvegardé en cas de démarrage tandis que le mode choisi par l'utilisateur pendant son trajet est sauvegardé à l'arrêt et au verrouillage du véhicule et jusqu'an prochain déverrouillage. 2. Procédé de gestion sécurisée selon la revendication 1, caractérisé en ce que le déverrouillage du véhicule active l'ordinateur de bord qui applique alors le mode confidentiel. 3. Procédé de gestion sécurisée selon e des revendications précédentes, caractérisé en ce que le mode confidentiel est appliqué après déverrouillage jusqu'au chargement des données personnelles d'un nouvel d'utilisateur non encore identifié. 8. Procédé de gestion sécurisée selon l'une des revendications précédentes, caractérisé en ce que le mode confidentiel comprend une option de déblocage de la transmission des données de géolocalisation. 5. Procédé de gestion sécurisée selon l'une des revendications précédentes, caractérisé en ce qu'au démarrage du moteur, le démarreur envoie un signal (CAN) à l'ordinateur de bord et le mode confidentiel est conservé jusqu'au chargement d'un nouveau profil d'utilisateur. 6. Procédé de gestion sécurisée selon l'une des revendications précédentes, caractérisé en ce qu'en l'absence de démarrage du moteur (APC Off) après déverrouillage, l'ordinateur de bord reçoit un signal (CAN) en cas de verrouillage et applique à nouveau le mode choisi par l'utilisateur pendant le dernier trajet. 9 7. Procédé de gestion sécurisée selon l'une des revendications 5 ou 6, caractérisé en ce que l'ordinateur de bord reçoit les signaux (CAN) via un module de supervision associé. 8. Ordinateur de bord pour la gestion des données personnelles d'un utilisateur de véhicule automobile en mettant en oeuvre le procédé selon l'une des revendications précédentes. 9. Programme d'ordinateur comprenant des instructions pour l'exécution des étapes d'un procédé selon l'une des revendications l à 7. 10. Véhicule automobile équipé d'un ordinateur de bord selon la revendication 8 et d'un programme selon la revendication 9 pour la mise en oeuvre du procédé de gestion sécurisée des données personnelles.