Brevet FR3093851A1 — publié le 20200918

Description Titre de l'invention : PROCÉDÉ ET DISPOSITIF DE VOTE ET BULLETIN DE VOTE Domaine technique de l'invention [0001] La présente invention vise un procédé et un dispositif de vote et un bulletin de vote. Elle s'applique, en particulier, au domaine des élections citoyennes ou professionnelles. État de la technique [0002] On connaît des procédures de vote basées sur le papier. Chaque électeur place confi- dentiellement, un bulletin papier portant son choix (de candidat à une élection ou de proposition mise au vote) dans une enveloppe opaque puis glisse cette enveloppe dans une urne. Lorsque le vote est clos, l'urne est ouverte et les bulletins sont dépouillés par lecture visuelle. [0003] Cette procédure est lente, permet un « bourrage » de l'urne et donne lieu à des contestation sur la validité des bulletins. [0004] Si bien que les Tribunaux Administratifs annulent régulièrement des élections lorsqu'il y a contestation et que le résultat du vote est serré. [0005] On connaît des machines à voter électronique sur lesquelles les électeurs choisissent un candidat ou une proposition sur un écran. Ces machines sont sujettes à des fraudes électroniques et aucune vérification n'est possible puisqu'il n'y a pas de support physique aux suffrages exprimés. Exposé de l'invention [0006] La présente invention vise à remédier à tout ou partie de ces inconvénients. [0007] À cet effet, selon un premier aspect, la présente invention vise un dispositif de vote. qui comporte : - une borne de sélection d'un candidat ou d'une proposition mise au vote, sur laquelle un électeur fournit son choix et qui émet un bulletin de vote comportant, en mémoire, une information représentative du choix effectué et, en surface, une impression du choix effectué et - une urne munie d'un lecteur de mémoire du bulletin de vote et de mémorisation des nombres de bulletins exprimant les différents choix possibles, [0008] dispositif dans lequel plusieurs bulletins conservent en mémoire, avant délivrance par la borne, le même identifiant et la borne complète, au moment de l'émission du bulletin de vote, cet identifiant pour que tous les identifiants complétés émis au cours d'un scrutin soient différents. [0009] Grâce à ces dispositions. d'une part l'électeur peut vérifier que son choix est exprimé 2 par son bulletin de vote puisque ce bulletin présente une impression de son choix, et d'autre part, le résultat du scrutin est connu immédiatement à la clôture du vote par lecture de la mémoire du lecteur de bulletin. De plus, le vote peut être vérifié par dépouillement des bulletins de manière visuelle et l'anonymat du vote est certifié puisqu'il est impossible à quelqu'un qui aurait placé des bulletins vierges ayant tous des numéros différents, par exemple séquentiels, dc retrouver quel électeur a émis quel choix. [0010] Dans des modes de réalisation, tous les bulletins conservent en mémoire, avant dé- livrance par la borne, le même identifiant. [0011] Dans des modes de réalisation, les bulletins de vote sont mécaniquement liés les uns aux autres sous la forme d'une bande, la borne comportant un moyen de découpe de la bande de bulletins pour délivrer séparément les bulletins de vote. [0012] Dans des modes de réalisation, la bande est enroulée sur elle-même afin de former un rouleau. [0013] Dans des modes de réalisation, les bulletins sont liés les uns aux autres par des zones d'affaiblissement permettant leur séparation. [0014] Dans des modes de réalisation, les bulletins forment, dans la borne, une pile dc bulletins. [0015] Dans des modes de réalisation, chaque bulletin comporte une étiquette électronique. [0016] Dans des modes de réalisation, l'étiquette électronique de chaque bulletin met en oeuvre le protocole RFID (acronyme de « RadioFrequence Identification » pour identification radiofréquence). [0017] Dans des modes de réalisation, chaque étiquette électronique comporte une zone de mémoire réinscriptible pour recevoir un code de la part de la borne. [0018] Dans des modes de réalisation, le code est aléatoire. [0019] Selon un deuxième aspect, la présente invention vise un procédé de vote, qui comporte : - une étape de sélection d'un candidat ou d'une proposition mise au vote, pendant laquelle un électeur fournit son choix, - une étape d'émission d'un bulletin de vote comportant, en mémoire, une information représentative du choix effectué et, en surface, une impression du choix effectué et - une étape de lecture, par une urne munie d'un lecteur de mémoire du bulletin de vote, du choix effectué par l'électeur et de mémorisation des nombres de bulletins exprimant les différents choix possibles, [0020] procédé dans lequel, au cours de l'étape d'émission d'un bulletin de vote, plusieurs bulletins conservent initialement en mémoire le même identifiant et on complète cet identifiant pour que tous les identifiants complétés émis au cours d'un scrutin soient 3 différents. [0021] Selon un troisième aspect, la présente invention vise un lot de bulletins de vote, chaque bulletin du lot comportant une étiquette électronique munie d'une mémoire comportant : - un identifiant non réinscriptible, - une zone de mémoire pour recevoir un choix effectué par un électeur, entre au moins deux candidats ou deux propositions et - une mémoire pour un complément d'identifiant pour que tous les identifiants complétés soient différents pour le même scrutin. [0022] Les avantages, buts et caractéristiques particulières de ce procédé et de cc lot de bulletins étant similaires à ceux du dispositif objet de la présente invention, ils ne sont pas rappelés ici. Brève description des figures [0023] D'autres avantages, buts et caractéristiques particulières de l'invention ressortiront de la description non limitative qui suit d'au moins un mode de réalisation particulier du dispositif et du procédé objets de la présente invention, en regard des dessins annexés, dans lesquels : [0024] [fig. I représente, en vue schématique, un mode de réalisation particulier du dispositif de vote objet de l'invention, et, en vue de face agrandie, un mode de réalisation particulier d'un bulletin de vote objet de l'invention et [0025] [fig.2] représente, sous forme d'un logigramme, des étapes d'un mode de réalisation particulier du procédé de vote objet de l'invention. Description des modes de réalisation 100261 On note que les figures ne sont pas à l'échelle. 100271 On observe, en figure 1, un dispositif de vote 10, qui comporte une borne 11 de sélection d'un candidat ou d'une proposition mise au vote, sur laquelle un électeur fournit son choix. Cette borne 11 comporte un écran 13 d'affichage des choix offerts à l'électeur et un capteur 12 de la sélection effectuée. Ce capteur 12 peut être, par exemple, un écran tactile superposé à l'écran 13 ou un clavier. La borne 1 1 comporte aussi une réserve de bulletins de vote vierges et un moyen de délivrance d'un bulletin de vote 20 portant le choix effectué : - d'une part, dans une mémoire électronique 25 et - d'autre part, sur la surface 21 du bulletin, sous forme d'une impression 22, afin que l'électeur puisse vérifier que son choix a été pris en compte. 100281 Le dispositif 10 comporte aussi une urne 15 munie d'un lecteur 18 de la mémoire 25 du bulletin de vote 20, à travers l'enveloppe qui masque le choix imprimé. Le lecteur 18 effectue aussi la mémorisation des nombres de bulletins exprimant les différents choix effectués par les différents électeurs. [0029] Dans ce dispositif 10, plusieurs bulletins 20 conservent en mémoire 24, avant dé- livrance par la borne 11, le même identifiant. La borne 11 complète, au moment de l'émission du bulletin de vote 20, cet identifiant par écriture dans une mémoire 26 pour que tous les identifiants complétés émis au cours d'un scrutin soient tous différents. [0030] Le bulletin de vote 20 comporte préférentiellement une étiquette électronique 23 qui comporte les mémoires 24, 25 et 26. Dans des modes de réalisation, l'étiquette électronique 23 de chaque bulletin de vote 20 met en oeuvre le protocole RFID (acronyme de « RadioFrequence Identification » pour identification radiofréquence). Dans d'autres modes de réalisation, le protocole mis en oeuvre par l'étiquette électronique est le protocole NFC (acronyme de « Ncar Field Communication » pour communication en champ proche). [0031] Dans des modes de réalisation, chaque étiquette électronique 23 comporte une zone de mémoire réinscriptible pour recevoir un code qui complète l'identifiant de la part de la borne. [0032] Dans des modes de réalisation, le code est aléatoire. [0033] Préférentiellement, tous les bulletins 20 utilisés au cours d'un scrutin conservent en mémoire 24, avant délivrance par la borne 11, le même identifiant, qui est celui du scrutin. [0034] L'urne 15 comporte, de manière connue, un réceptacle 16 pour les bulletins de vite 20 et un verrou 17 activé par le responsable du bureau de vote pour laisser passer le bulletin 20 depuis le réceptacle 16 jusqu'au corps de l'urne 15. [0035] Pour la délivrance des bulletins 20 par la borne 11, dans des modes de réalisation, les bulletins de vote 20 sont mécaniquement liés les uns aux autres sous la forme d'une bande (non représentée), la borne 11 comportant un moyen de découpe (non représenté) de la bande de bulletins pour délivrer séparément les bulletins de vote. Par exemple, la bande de bulletins de vote 20 est enroulée sur elle-même afin de former un rouleau. Dans ce cas, préférentiellement, les bulletins de vote 20 sont liés les uns aux autres par des zones d'affaiblissement facilitant leur séparation mécanique. [0036] Dans des modes de réalisation, les bulletins de vote 20 forment, dans la borne 11, une pile (non représentée) de bulletins superposés sans liaison mécanique entre eux. [0037] Comme on le comprend aisément à la lecture de la description de la figure 1, par la mise en oeuvre de la présente invention, d'une part l'électeur peut vérifier que son choix est exprimé par son bulletin de vote 20 puisque ce bulletin 20 présente une impression visible de son choix, et d'autre part, le résultat du scrutin est connu immédiatement à la clôture du vote par lecture de la mémoire du lecteur 18 de bulletins 20. De plus, notamment en cas de contestation, le résultat du vote peut être vérifié par dépouillement des bulletins 20 présents dans l'urne 15, de manière visuelle. L'anonymat du vote est certifié puisqu'il est impossible à quelqu'un qui aurait placé des bulletins 20 vierges ayant tous des numéros différents, par exemple séquentiels, de retrouver quel électeur a émis quel choix. [0038] Comme illustré en figure 2, le procédé de vote 30 comporte : - une étape 31 de sélection d'un candidat ou d'une proposition mise au vote, pendant laquelle un électeur fournit son choix, - une étape 32 d'inscription, en mémoire 25 d'un bulletin 20, d'une indication du choix réalisé par l'utilisateur, plusieurs bulletins de vote 20 conservant initialement en mémoire 24 le même identifiant, - une étape 33, d'ajout d'un code complétant l'identifiant, en mémoire 26 du bulletin de vote 20, pour que tous les identifiants des bulletins complétés des codes mémorisés soient différents, - une étape 34 de délivrance d'un bulletin de vote 20 comportant, en mémoire 25, une information représentative du choix effectué et, en surface, une impression du choix effectué, - une étape 35 d'insertion du bulletin de vote 20 dans une enveloppe cachant le choix effectué par l'électeur, - une étape 36 pendant laquelle l'électeur se présente devant l'urne 15 et s'identifie, par exemple en fournissant une pièce d'identité, - une étape 37 de dépôt de l'enveloppe et du bulletin 20 dans le réceptacle 16 de l'urne 15, - une étape 38 d'ouverture de l'urne pour que l'enveloppe munie du bulletin de vote glisse dans l'urne 15, de lecture, par le lecteur 18 de mémoire du bulletin de vote, du choix effectué par l'électeur et de mémorisation des nombres de bulletins exprimant les différents choix possibles. [0039] La présente invention vise un lot de bulletins de vote 20, chaque bulletin du lot comportant une étiquette électronique 23 munie d'une mémoire 24, 25 et 26 comportant : - un identifiant non réinscriptible, mémoire 24, - une zone de mémoire 25 pour recevoir un choix effectué par un électeur, entre au moins deux candidats ou deux propositions et - une mémoire 26 pour un complément d'identifiant afin que tous les identifiants complétés des bulletins de vote soient différents au cours du même scrutin. [0040] Dans des modes de réalisation, l'étiquette électronique 23 est dotée d'une autre zone de mémoire, à écriture unique, prévue pour recevoir, lors de l'une des étapes du vote, un code ou numéro aléatoire pour le chiffrage des données bulletin. 6 [Revendication 1] [Revendication 2] [Revendication 3] [Revendication 4] [Revendication 5] [Revendication 6] [Revendication 7] [Revendication 8] [Revendication 9]