Brevet FR3079330A1 — publié le 20190927

Dispositif électronique de transition énergétique permettant le financement d' équipements écologiques grâce aux économies financières réalisées sur les nouvelles consommations des dits équipements La présente invention concerne un dispositif électronique (Fig 1) permettant le remboursement des coûts d'installation de nouveaux équipements (16) plus respectueux de l'environnement (comme le chauffage ou l'isolation de bâtiment (2) , la production d'eau chaude sanitaire ... ) grâce aux économies financières (13) réalisées sur les nouvelles consommations des dits équipements. Elle constitue une arme efficace pour gagner la première bataille de la transition écologique, à savoir la réduction drastique des consommations d'énergie. Dans l'état actuel des choses, lorsque qu'un Etat (par exemple la France) souhaite encourager ses citoyennes et ses citoyens à installer de nouveaux équipements (16) plus respectueux de l'environnement, une technique courante d'aide consiste à prendre à sa charge une partie du financement. La présente invention concerne un dispositif électronique permettant d'aborder cette aide de l'état sous une nouvelle alternative , à savoir : Utiliser un livret d'épargne réglementé et défiscalisé (Par exemple le livret de développement durable et solidaire rémunéré ce jour à 0,75 %) pour avancer à l'usagère(er) le coût de l'installation de nouveaux équipements (16) tous frais compris, ceci incluant : - le coût de réalisation de ces nouveaux équipements (16), - le coût financier, les coûts de gestion financière, des développements informatiques, des matériels et de la gestion des dossiers, - la petite rémunération de l'usagère(er), Après l'établissement d'un plan de remboursement débouchant sur un prix moyen au kWh, basé par exemple sur la moyenne des consommations des trois dernières années, le dispositif électronique issu de la présente invention se charge à chaque période de règlement (mensuelle, trimestrielle, ...) de calculer la différence 2 de consommation induite par l'installation des nouveaux équipements (16) par rapport aux anciennes consommations. Si cette différence est financièrement positive, c'est à dire qu'elle correspond à un gain financier pour l'usagère(er), elle est utilisée pour rémunérer le financier à raison de 99 % et l'usagère(er) à raison de 5 1%. Le bilan financier pour l'état qui a dépensé 0 E est nettement plus positif, et ceci sans compter la croissante verte générée par l'activité et les revenus des impôts et taxes associé(e)s. 10 Dans le cadre de la transition énergétique, cette invention permet à un état qui la mettrait en oeuvre de passer de la situation : - d'un état qui s'appauvrit en enrichissant ses citoyennes(ens) à - un état qui s' enrichit en enrichissant ses citoyennes(ens). 15 Un premier avantage de cette invention est celui de permettre aux usagères(ers) qui n ont aucune capacité de financement de réaliser quand même ces travaux et de profiter d'un petit gain financier immédiat. Un deuxième avantage pour l'usagère(er) est de lisser le coût de la facture 20 énergétique: en effet les remboursements diminueront automatiquement à la traversée d'un hiver très froid et augmenteront à la traversée d'un hiver doux, au contraire d'un crédit fixe classique. L'exemple a été pris ici d'un état qui mettrait en oeuvre cette invention, mais 25 cette dernière est accessible à tous autres organismes, personne morale ou physique. Une entreprise qui possède une trésorerie suffisante peut se faire régler ses factures de prestation d'installation d' équipements plus respectueux de l'environnement par le dispositif électronique issu de la présente invention. 30 A ce jour où la plus répandue des cryptomonnaies électroniques base sa valeur sur la longueur des calculs effectués par des ordinateurs alimentés par des énergies carbonées, les premiers organismes qui mettraient en oeuvre ce dispositif pourraient créer une nouvelle monnaie plus écologique (Comme par exemple 1' "Ecu vert" ) dont la valeur serait basée sur le montant restant à rembourser de tous 35 les nouveaux équipements (16) plus respectueux de l'environnement installés et en 3 cours de remboursement. Sont décrites ci-dessous trois alternatives de réalisation du dispositif électronique. 5 - Selon une première alternative le dispositif électronique n'est relié qu' à la liaison télé-information (7) du compteur de consommation d'énergie (15) et communique chaque règlement à effectuer par l'usagère(er) par l'intermédiaire d'un interface homme/machine simple constitué d'une DEL (Diode électroluminescente), d'un 10 écran LCD (3), d'un voyant (4) et d'un unique bouton poussoir (5). L'usagère(er) acquitte chaque règlement effectué manuellement par une séquence spécifique sur le bouton poussoir (5). Dans cette alternative l'usagère(er) n'a besoin d'aucune connaissance informatique et peut maintenir ses comptes de remboursement avec une feuille et un crayon à papier. La confidentialité de ses données de 15 consommation d'énergie lui est totalement assurée. Cette alternative permet de ne pas laisser de côté les citoyennes et les citoyens qui n'ont pas ou ne souhaitent pas avoir accès à l'Internet. - Selon une deuxième alternative le dispositif électronique est connecté non 20 seulement à la liaison télé-information (7) du compteur de consommation d'énergie (15), mais aussi au réseau Internet (10) ce qui lui permet d'échanger par émail avec l'usagère(er) les informations lui permettant de réaliser le règlement de façon manuelle. 25 - Selon une troisième alternative le dispositif électronique discute de façon cryptée au travers d'un site central (11) directement avec l'établissement financier pour réaliser sans intervention de l'usagère(er) le règlement par prélèvement automatique. Même si tout est automatique dans cette dernière alternative, le dispositif électronique enverra à l'usagère (er) un émail de courtoisie lui indiquant 30 le montant et la date du règlement automatique prévu. Avant de passer à la description des caractéristiques du dispositif, un exemple (dont la valeur des chiffres n'a qu'un but explicatif) va être décrit selon la troisième 35 alternative. 4 La famille "Passover" se lance dans l'installation de nouveaux équipements (16) : des panneaux thermiques solaires remplaçant partiellement sa production d'eau chaude qui était antérieurement réalisée avec d'anciens équipements à effet Joules avec un Coefficient de Performance (COP) égal à 1. Elle conserve ses anciens 5 équipements qui resteront éteints mais pourront être relancés en cas de défaillance des nouveaux équipements (16). Elle en espère une économie de 20 %. Ses anciennes consommations durant les trois dernières années étaient respectivement de 2050 E, 1950 E , 2200 E. 10 Si elle n'avait pas effectué ces travaux sa consommation trimestrielle aurait été de ( 2050 E + 1950 E + 2200 E ) / 12 trimestres = 510 E Après étude technique et financière, le coût de ces nouveaux équipements (16) tous frais compris est de 1800 E. L'installateur est réglé directement par le financier 15 (12). Une fois une période de règlement trimestrielle écoulée, le dispositif électronique envoie l'émail automatique suivant à la famille "Passover" : 20 Madame Monsieur Passover Bonjour, Votre dernière consommation électrique trimestrielle s'élève à 456783 kWh, ce qui correspond à un montant calculé de votre facture énergétique de 410 C. 25 Si vous n'aviez pas réalisé vos travaux, votre consommation aurait été ce trimestre de 510 C, soit un gain financier apporté par vos nouveaux équipements de 100 C. Sur ces 100 C, 99 C sont affectés au remboursement de vos nouveaux équipements et 1 C vous est affecté. 30 Conformément à votre autorisation, un virement automatique a été programmé pour le 10 de ce mois sur votre compte IBAN n° FR 0000 00000 0000 0000 0000 00 35 5 Depuis le début de l'opération, il y a 3 ans vous avez réalisé un gain de 1200 f, dont 1%, soit 12 E de gain, vous ont été attribué. La planète vous remercie aussi car ce gain financier de 1200 E correspond à 5 une diminution estimée d'émission de gaz à effet de serre de yyy kg de CO2. Dans le cas où vous le souhaitez, il vous est possible à tout moment de réaliser un remboursement anticipé partiel ou total des 600 E restants pour vous dégager de ce crédit. Ces remboursements anticipés nous permettent 10 de financer dans d'autres foyers français de nouveaux équipements plus respectueux de l'environnement et d'accélérer la transition énergétique de notre pays suivant les accords de Paris 2017. Bien Cordialement 15 L'équipe .... Un autre avantage de cette invention est celui de fortement sensibiliser et ceci de façon régulière (ici tous les trimestres ) la famille "Passover" non seulement aux économies dues aux nouveaux équipements (16), mais aussi à toutes les petites 20 économies de tous les jours qui s'ajoutent à celles des nouveaux équipements. 6 Dans la première alternative le dispositif électronique comporte les éléments suivants : A) Selon une première caractéristique et comme élément essentiel un calculateur 5 (1) équipé : - d'une liaison compteur (5) connectée à la liaison télé-information (7) du compteur de consommation d'énergie (15) permettant de récupérer à partir de ce dernier et à chaque période de règlement les différents index des nouvelles consommations de façon à calculer les économies financières (13) grâce aux 10 différences entre les nouvelles consommations et les anciennes consommations et d'en déduire le montant du règlement dû par l'usager à cette période. - d'un logiciel libre (13) exécutant un algorithme libre (14), - d'une mémoire non volatile (8) permettant de stocker un plan de remboursement initialisé à la mise en service (TO) des nouveaux équipements (16), l'historique des 15 nouvelles consommations ainsi que les paramètres nécessaires au fonctionnement du logiciel libre (13), Dans la mémoire non volatile (8) du dispositif, sont entrées à la mise en service (TO) des nouveaux équipements (16) les variables permettant de mettre en oeuvre 20 un plan de remboursement de façon à calculer le montant du règlement dû par l'usager à chaque période de règlement, à savoir : - Une période de règlement pouvant être par exemple mensuelle, trimestrielle ou annuelle. - Une moyenne des anciennes consommations avant l'installation des nouveaux 25 équipements (16), basée par exemple sur la moyenne des consommations des trois dernières années. - Les paramètres ( Prix abonnement, tarif heures pleines, tarif heures creuses ...) permettant de calculer les nouvelles consommations à partir des index des nouvelles consommations lus sur la liaison compteur (5) connectée au compteur de 30 consommation d'énergie (15) et à chaque période de règlement le montant du règlement dû par l'usager. Pour un compteur électrique de type SAGEM LNE 7937, la trame circule au standard R5232 toutes les secondes sur la liaison télé-information (7) constituée de 35 deux fils du compteur vers le dispositif et a la forme suivante : 7 ADCO 4xxxxxxxxxx5 OPTARIF HC ISOUSC 20 5 HCHC 001033963 HCHP 001511211 PTEC HC IINST 001 IMAX 008 10 PMAX 06030 PAPP 01250 avec ses 2 champs intéressants pour le dispositif, à savoir : Index heures creuses HCHC ( 9 caractères, unité = Wh) Index heures pleines HCHP ( 9 caractères, unité = Wh) 15 Le logiciel libre (13) va extraire ces 2 champs HCHC et HCHP pour calculer les nouvelles consommations. Note : Dans le cas de très vieux compteurs ne possédant pas de liaison télé- 20 information (7), il est possible de rajouter au calculateur (1) un dispositif de mesure directe de la consommation d'énergie. Ce logiciel libre (13) est compilé grâce à une chaîne de compilation libre de type gcc GNU/Linux avec mise à disposition pour l'usagère(er) des sources libres du 25 logiciel de façon à la/le rassurer sur la confidentialité de ses informations personnelles de consommation d'énergie. Il peut être proposé aux usagères(ers) expérimentées(és) de compiler le logiciel à partir des sources et de le téléverser dans le dispositif électronique. 30 B) Selon une deuxième caractéristique, - un écran LCD permettant d'indiquer à l'usagère(er) la liste des règlements dus et la séquence à effectuer pour acquitter ces règlements. - un clavier ne pouvant être constitué que d'un seul bouton poussoir (5) permettant 35 à l'usagère(er) d acquitter ces règlements. 8 Tout moyen de prévenir l'usagère(er), tel que buzzer, haut-parleur diffusant un message sonore peut être ajouté au calculateur pour le prévenir physiquement qu'un nouveau règlement doit être envoyé. 5 Dans les deuxième et troisième alternatives, C) Selon une troisième caractéristique, un périphérique connecté au réseau Internet 10 (10) permettant à chaque période de règlement de transférer à l'usagère(er) et/ou au financier (12) les informations utiles pour réaliser chaque règlement en mode manuel ou en prélèvement automatique. Ce périphérique peut être un périphérique wi-fi (6) connecté à la box Internet (9) 15 de la maison, ou un câble filaire Ethernet RJ45. Aujourd'hui, il existe des cartes mères alimentée grâce à un connecteur européen USB standard 5V intégrant dans des dimensions très petites ( 2 cm x 3 cm) non seulement le calculateur mais aussi une liaison R5232 et un périphérique wi-fi (6). 20 Grâce à l'utilisation de ce type de technologie pour réaliser physiquement le dispositif électronique, ce dernier est très petit et son installation à côté du compteur électrique est simple : uniquement l'alimentation et les 2 deux fils de la liaison télé-information (7) vers le compteur. 25 Dans la deuxième alternative, D) Selon une quatrième caractéristique, un procédé de transmission respectant la confidentialité des données de l'usagère(er) ne réalisant aucune transmission directe du dispositif vers le financier (12) et comportant : 30 - une étape d'envoi d'un émail du dispositif vers l'usagère(er) contenant les informations permettant à l'usagère(er) de réaliser le règlement vers le financier (12) et d'informer le présent dispositif de l'exécution de ce règlement. - une étape de réception de l'exécution de ce règlement. 35 Dans la troisième alternative, 9 E) Selon une cinquième caractéristique, un procédé de transmission via le réseau Internet comprenant les étapes suivantes : - le logiciel libre (13) envoie de façon cryptée au site central (11) et ceci à chaque 5 période de règlement, le règlement dû par l'usagère(er) afin que le site central (11) puisse réaliser physiquement ce règlement. - une fois le règlement encaissé, le site central (11) envoie de façon cryptée au logiciel libre (13) cet état de fait. 10 10 Liste des éléments Ci dessous la liste des éléments constituant le dispositif : - calculateur (1) 5 - bâtiment (2) - écran LCD (3) - voyant (4) - bouton poussoir (5) - périphérique wi-fi (6) 10 - liaison télé-information (7) - mémoire non volatile (8) - box Internet (9) - réseau Internet (10) - site central (11) 15 - financier (12) - logiciel libre (13) - algorithme libre (14) - compteur de consommation d'énergie (15) - nouveaux équipements (16) REVENDICATIONS1) Dispositif électronique caractérisé en ce qu'il comporte comme élément essentiel un calculateur (1) équipé : - d'une liaison compteur (5) connectée à la liaison télé-information (7) du compteur de consommation d'énergie (15) permettant de récupérer à partir de ce dernier et à chaque période de règlement les différents index des nouvelles consommations de façon à calculer les économies financières (13) grâce aux différences entre les nouvelles consommations et les anciennes consommations et d'en déduire le montant du règlement dû par l'usager à cette période. - d'un logiciel libre (13) exécutant un algorithme libre (14), - d'une mémoire non volatile (8) permettant de stocker un plan de remboursement initialisé à la mise en service (TO) des nouveaux équipements (16), l'historique des nouvelles consommations ainsi que les paramètres nécessaires au fonctionnement du logiciel libre (13), 2) Dispositif électronique, selon la revendication 1 caractérisé en ce qu'il comporte ; - un écran LCD permettant d'indiquer à l'usagère(er) la liste des règlements dus et la séquence à effectuer pour acquitter ces règlements. - un clavier ne pouvant être constitué que d'un seul bouton poussoir (5) permettant à l'usagère(er) d' acquitter ces règlements. 3) Dispositif électronique, selon l'une des revendications ci-dessus caractérisé en ce qu'il comporte un périphérique connecté au réseau Internet (10) permettant à chaque période de règlement de transférer à l'usagère(er) et/ou au financier (12) les informations utiles pour réaliser chaque règlement en mode manuel ou en prélèvement automatique. 4) Procédé de transmission ne réalisant aucune transmission directe du dispositif 30 vers le financier (12) afin de respecter la confidentialité des données de l'usagère(er), mis en oeuvre au moyen d'un dispositif selon l'une des revendications 1 ou 3, ledit procédé comportant les étapes suivantes : - une étape d'envoi d'un émail du dispositif vers l'usagère(er) contenant les informations permettant à l'usagère (er) de réaliser le règlement vers le financier 35 (12) et d'informer le présent dispositif de l'exécution de ce règlement. 12 - une étape de réception de l'exécution de ce règlement. 5) Procédé de transmission via le réseau Internet , mis en oeuvre au moyen d'un dispositif selon l'une des revendications 1 ou 3, ledit procédé comportant les étapes 5 suivantes : - le logiciel libre (13) envoie de façon cryptée au site central (11) et ceci à chaque période de règlement le règlement du par l'usagère(er) afin que le site central (11) puisse réaliser physiquement ce règlement. - une fois le règlement encaissé, le site central (11) envoie de façon cryptée au 10 logiciel libre (13) cet état de fait.