Brevet FR3085326A1 — publié le 20200306

Description Titre de l'invention : Procédé et dispositif de limitation de l'usage d'un engin de transport motorisé. Domaine technique [0001] La présente invention concerne les procédés et dispositifs de limitation de l'usage d'un engin de transport motorisé, qui trouvent des applications notamment sur les engins légers terrestres ou nautiques, tels les trottinettes électriques, le jetbooard, les surfs électriques, le seabob... dans un environnement de location, ou dans un environnement de détention en propre par l'usager. Technique antérieure [0002] Les dernières années ont vu le développement d'une grande variété d'engins légers motorisés de loisir terrestres (trottinette électrique, mono-wheel, skateboard électrique,...) ou nautiques (tels le jetboard, le surf électrique, le seabob, les propulseurs nautiques ...), disponibles en location ou à l'achat. Leur valeur atteint parfois des sommes importantes, du fait de l'utilisation de technologies toujours plus performantes (fabrication carbone, batteries au lithium, ...). [0003] Sur le marché des véhicules classiques terrestres ou marins (voitures, motos, bateaux, jet-ski, ..), les obligations règlementaires d'actes de transfert de propriété, de ré-immatriculation, d'assurance régissant leur utilisations, contribuent fortement à limiter leurs vols. [0004] Mais le marché des engins légers assurant la mobilité personnelle, et particulièrement concernés par la présente invention, n'est pas entravé par de telles réglementations, ils se trouvent donc assez exposés au vol. [0005] Quel que soit le gabarit de l'engin à protéger du vol, des dispositifs existants font déjà usage d'un code vérifié par l'engin (code saisi ou émis, lors de l'utilisation de l'engin) qui permet de débloquer les fonctions essentielles d'un véhicule (FR2738787 de Peugeot, EP0695675 de Mazda, ...). Toutefois ces solutions présentent quelques inconvénients qui peuvent être pénalisants : [0006] l'enregistrement du code à chaque utilisation de l'engin peut finalement être une procédure un peu lourde et disproportionnée, selon le procédé de son enregistrement le déverrouillage de l'engin n'est pas tolérant face à un oubli de la valeur du code, à un oubli de l'appareil émetteur du code (clé-émetteur, smartphone, ...) ou face à une situation d'urgence à devoir utiliser l'engin sans son propriétaire détenant le code (sauvetage en mer, retard d'un autre moyen de transport principal et emprunt de l'engin à un membre de la famille ou à un voisin) I le vol simultané de l'engin et du code (ou de l'appareil émetteur du code) laisse alors au voleur un usage illimité de l'engin. Description de l'invention 100071 Le procédé selon l'invention limite l'usage d'un engin de transport motorisé, à une période d'utilisation bornée, l'engin étant utilisé par une personne et appartenant à un propriétaire, et l'engin disposant au moins d'une fonctionnalité qui permet d'utiliser sa propulsion, le procédé étant caractérisé par le fait qu'il consiste : [0008] - à rendre indisponible au moins ladite fonctionnalité de l'engin si l'utilisation dc l'engin se situe hors de la période d'utilisation autorisée pour ledit engin à allouer une nouvelle période d'utilisation de l'engin, dc la façon suivante en déterminant un premier code secret pour cette nouvelle période d'utilisation, et différent de celui déterminé pour la période d'utilisation précédente en faisant connaître la valeur de ce code secret au propriétaire de l'engin, ou à un mandataire dc celui-ci en prenant en considération un second code, entré par la personne essayant d'allouer une nouvelle période d'utilisation de l'engin en comparant ce second code avec le premier code en activant une nouvelle période d'utilisation de l'engin, bornée, en cas de résultat de comparaison du second code avec le premier code conforme à un résultat prédéterminé. [0009] Lc procédé est applicable tout au long de la vie dc l'engin, une prolongation peut donc être déclenchée à nouveau, soit lorsque l'engin atteint la fin dc la période d'utilisation en vigueur, ou soit avant même d'atteindre cette situation. [0010] Le procédé décrit peut être entrelacé avec d'autres procédés ou d'autres dispositifs opérationnels applicables à l'engin. [0011] Ce procédé sécuritaire est signalé sur l'engin, selon quoi l'utilisation de l'engin est périodiquement soumise à l'entrée d'un nouveau code. [0012] L'invention concerne également tout dispositif qui met en oeuvre ce procédé. [0013] Le but du présent procédé est de fidéliser la détention d'un engin par son propriétaire légitime (ou par un mandataire de celui-ci). Description du dessin [0014] [ Fig.]] représente sous forme d'un bloc diagramme les différentes phases du procédé selon l'invention : [0015] une partie du procédé (à gauche dans la figure) gère l'autorisation d'utilisation de l'engin - - - - - 3 une partie du procédé (à droite dans la figure) gère la prolongation de la période d'utilisation. Description détaillée du procédé 100161 Le procédé selon l'invention présente les caractéristiques suivantes. 100171 11 limite l'usage d'un engin de transport motorisé, à une période d'utilisation bornée, l'engin étant utilisé par une personne et appartenant à un propriétaire, et l'engin disposant au moins d'une fonctionnalité qui permette d'utiliser sa propulsion. [0018] Lc procédé consiste : [0019] à rendre indisponible au moins ladite fonctionnalité de l'engin si l'utilisation de l'engin se situe hors de la période d'utilisation autorisée pour ledit engin (1 et 2) cette réduction de possibilité d'utilisation peut être signalée sur l'engin à la personne usager, d'une façon visuelle (indication sur un écran, voyant, ...) ou sonore (message, bip sonore, ...) cette réduction de possibilité d'utilisation peut être progressive ou brutale, elle est à adapter selon une stratégie qui ne doit pas mettre l'usager en situation de danger à allouer une nouvelle période d'utilisation de l'engin de la façon suivante [0020] en déterminant un premier code secret pour cette nouvelle période d'utilisation, et différent de celui déterminé pour la période d'utilisation précédente (3) [0021] - la valeur du code généré doit éviter d'être prédictible cette génération de code secret doit éviter le plus possible d'être commune à tous les exemplaires d'un même type d'engins. Ainsi, on pourra avantageusement avoir une génération qui prenne en compte un paramètre lié à l'exemplaire considéré de l'engin (par exemple, un numéro de série, un numéro de lot, ...) cette génération de code secret peut être embarquée sur l'engin ou localisée sur un média externe à l'engin mais pilotant toutefois à distance l'utilisation de l'engin [0022] ° en faisant connaître la valeur de ce code secret au propriétaire de l'engin, ou à un mandataire de celui-ci (4) [0023] - un moyen possible peut consister en une liste ordonnée de codes secrets successifs confiée au propriétaire un autre moyen possible peut consister en un accès à une application qui détermine chaque code secret suivant un moyen possible peut consister en une transmission du nouveau code secret par courrier, mail, SMS, ou tout média de transmission - - 4 100241 ° en prenant en considération un second code, entré par la personne essayant d'allouer une nouvelle période d'utilisation de l'engin (5) [0025] - tout moyen de capture du code fourni (code B) est envisageable : clavier, in- terrupteurs, cellule optique, ... le moyen de capture du code fourni peut être localisé sur l'engin, ou sur un média distinct conditionnant toutefois l'utilisation de : un site web, une application de smartphone, [0026] en comparant cc second code avec le premier code (6) [0027] - la comparaison entre le code secret (code A) et le code fourni (code B) peut être une simple égalité cette comparaison peut aussi être un test de correspondance, vérifiant que le code A est compatible avec le code B. Cette technique peut permettre d'adjoindre une information supplémentaire, par exemple en fin de code B comme option d'utilisation signifiée à l'engin, et qui va être prise en charge dans la prolongation d'utilisation (par exemple amplitude de la durée supplémentaire accordée, ...) [0028] en activant une nouvelle période d'utilisation de l'engin, bornée, en cas de résultat de comparaison du second code avec le premier code conforme à un résultat prédéterminé (7). [0029] La période d'utilisation est bornée par une limite dont le dépassement est mesurable selon au moins l'une de ces variables, cette mesure constituant une information : distance parcourue par l'engin, temps totalisé d'utilisation de l'engin, quantité de carburant consommée, quantité d'énergie consommée, une date. [0030] L'amplitude de la période d'utilisation est soit fixe, soit déterminée par le pro- priétaire lors de l'allocation d'une nouvelle période, et que cette information est contenue dans le code entré par la personne. [0031] En option, le procédé restitue à la personne usager, une information concernant la fraction de période pendant laquelle l'engin peut encore être utilisé : crédit d'utilisation résiduel (8). Il peut aussi lui restituer à la personne, une information concernant la partie de période pendant laquelle l'engin a déjà été utilisé : le crédit d'utilisation déjà consommé (8). Description détaillée du dispositif [0032] Dispositif pour mettre en oeuvre le procédé, caractérisé en ce qu'il comporte au moins : [0033] des moyens pour rendre indisponible au moins une fonctionnalité liée à la propulsion de l'engin si l'utilisation de l'engin se situe hors de la période d'utilisation autorisée pour ledit engin - un moyen possible peut consister en un module électronique localisé - sur l'engin, et qui inhibe le démarrage de l'engin dans ce cas dans un module électronique de l'engin, un autre moyen peut consister à accepter le démarrage mais ne pas autoriser l'accélération dans cc cas un autre moyen peut consister à brider le caractère manoeuvrable de l'engin : sa direction, le déblocage de ses freins ... des moyens pour déterminer un premier code secret pour cette nouvelle période d'utilisation, et différent de celui déterminé pour la période d'utilisation précédente - un moyen possible peut consister en un algorithme dc génération d'un code secret suivant à partir du code secret précédent, l'algorithme étant localisé dans le module électronique de l'engin des moyens pour faire connaître la valeur de ce code secret au propriétaire de l'engin - un moyen possible peut consister en une application autonome sur l'ordinateur du propriétaire, et qui clone l'algorithme dc génération d'un code secret suivant à partir du précédent - un autre moyen possible est l'accès sécurisé à distance, par le propriétaire, à une application web qui clone l'algorithme de génération d'un code secret suivant à partir du précédent - un autre moyen peut être la réception d'un message électronique (mail, SMS,...) par le propriétaire des moyens pour prendre en considération un second code, entré à l'initiative d'une personne essayant d'allouer une nouvelle période d'utilisation de l'engin il peut s'agir d'un clavier localisé sur l'engin il peut aussi s'agir d'interrupteurs localisés sur l'engin il peut s'agir d'une roue codée électronique des moyens pour activer une nouvelle période d'utilisation de l'engin, bornée, en cas de résultat de comparaison du second code avec le premier code conforme à un résultat prédéterminé il peut s'agir d'une mémorisation d'une nouvelle limite (date, distance à parcourir, temps d'utilisation du moteur, ...) dans un module électronique de localisé sur l'engin. - - - - - 6 AVANTAGES 100341 Ce procédé permet : 100351 de réduire les risques de vol de son engin : si l'engin affiche qu'il est protégé par un code périodique et changeant (par exemple, toutes les 10 heures d'utilisation), un éventuel voleur ne pourra se servir de l'engin que pendant une durée d'utilisation très limitée de mettre l'engin à disposition pour une utilisation limitée, dans le cadre d'une location plus globale du particulier : location de sa maison avec utilisation d'un tel engin, location de son bateau avec utilisation d'un tel engin, dc pouvoir prêter l'engin pour une courte utilisation, sans instruction ni transfert particulier de quoi que ce soit, nécessitant la présence du propriétaire dc définir l'amplitude de l'extension de la période d'utilisation en fonction du niveau de confiance lié à l'environnement d'utilisation habituelle de l'engin, voire même de la réviser à l'occasion de chaque prolongation. 7 [Revendication I] REVENDICATIONSProcédé de limitation dc l'usage d'un engin de transport motorisé à une période d'utilisation bornée, l'engin étant utilisé par une personne et appartenant à un propriétaire, et l'engin disposant au moins d'unc fonctionnalité qui permet d'utiliser sa propulsion, le procédé étant caractérisé par le fait qu'il consiste : à rendre indisponible au moins ladite fonctionnalité de l'engin si l'utilisation dc l'engin se situe hors de la période d'utilisation autorisée pour ledit engin (1 et 2) ° à allouer une nouvelle période d'utilisation de l'engin de la façon suivante : en déterminant un premier code secret pour cette nouvelle période d'utilisation, et différent de celui déterminé pour la période d'utilisation précédente (3) en faisant faire connaître la valeur de ce code secret au propriétaire de l'engin, ou à un mandataire de celui-ci (4) [Revendication 2] [Revendication 3] [Revendication 4] en prenant en considération un second code, entré par la personne essayant d'allouer une nouvelle période d'utilisation de l'engin (5) en comparant ce second code avec le premier code (6) en activant une nouvelle période d'utilisation de l'engin, bornée, en cas de résultat de comparaison du second code avec le premier code conforme à un résultat prédéterminé (7). Procédé selon la revendication 1, caractérisé par le fait que la période d'utilisation est bornée par une limite dont le dépassement est mesurable selon au moins l'une de ces variables, cette mesure constituant une information : distance parcourue par l'engin, temps totalisé d'utilisation de l'engin, quantité de carburant consommée, quantité d'énergie consommée, une date. Procédé selon l'une des revendications précédentes, caractérisé par le fait que l'amplitude de la période d'utilisation est déterminée par le propriétaire lors de l'allocation d'une nouvelle période, et que cette information est contenue dans le code entré par la personne. Procédé selon la revendication 2, caractérisé en ce qu'il restitue à la personne, une information concernant, la fraction de période pendant 8 [Revendication 5] [Revendication 6] [Revendication 7] laquelle l'engin peut encore être utilisé : crédit d'utilisation résiduel (8). Procédé selon la revendication 2, caractérisé en ce qu'il restitue à la personne, une information concernant la partie de période pendant laquelle l'engin a déjà été utilisé : le crédit d'utilisation déjà consommé (8). Dispositif pour mettre en oeuvre le procédé selon l'une des revendications de procédé 1 à 5, caractérisé en ce qu'il comporte au moins : - des moyens pour rendre indisponible au moins ladite fonctionnalité de l'engin si l'utilisation de l'engin se situe hors de la période d'utilisation autorisée pour ledit engin - des moyens pour déterminer un premier code secret pour cette nouvelle période d'utilisation, et différent de celui déterminé pour la période d'utilisation précédente - des moyens pour faire connaître la valeur de ce code secret au propriétaire de - des moyens pour prendre en considération un second code, entré à l'initiative d'une personne essayant d'allouer une nouvelle période d'utilisation de - des moyens pour activer une nouvelle période d'utilisation de l'engin, bornée, en cas de résultat de comparaison du second code avec le premier code conforme à un résultat prédéterminé. Dispositif selon la revendication 6, caractérisé en ce que l'entrée du second code se fait sur l'engin selon un des moyens suivants : un clavier de touches, des interrupteurs.