Brevet FR3078093A1 — publié le 20190823

OUVERTURE D'URGENCE DE SERRURES ELECTRIQUES DE VEHICULE AUTOMOBILE ACCIDENTE L'invention a trait au domaine des véhicules automobiles, plus particulièrement au domaine des véhicules automobiles comprenant des ouvrants équipés de serrures électriques. Le document de brevet publié FR 2 723 126 B1 divulgue une porte de véhicule automobile comprenant une serrure électrique telle que divulguée dans le document de brevet publié FR 2 534 303 Ai, à savoir une serrure dont le mouvement de désengagement du pêne de la gâche sur le véhicule est commandé exclusivement électriquement. En d'autres termes, les liaisons entre les poignées extérieure et intérieure d'ouverture de la porte sont électriques et non mécaniques. La serrure électrique est commandée au moyen d'un dispositif de contrôle connecté à une alimentation électrique principale du véhicule. La serrure est également connectée à une alimentation électrique de secours. Le dispositif de contrôle est configuré pour, en cas de dysfonctionnement de l'alimentation principale, détecter ledit dysfonctionnement et remplacer l'alimentation électrique principale du véhicule par l'alimentation de secours. Cet enseignement est intéressant en ce qu'il permet l'ouverture du véhicule en cas de défaillance de l'alimentation électrique générale. Cependant, il n'aborde pas la problématique de l'ouverture du véhicule par des services de secours, en cas d'accident. Le document de brevet publié US 2017/0101076 Al divulgue un véhicule automobile comprenant des portes munies d'un dispositif d'ouverture et de fermeture de porte sans clé. Le dispositif comprend une serrure mécanique à verrouillage et déverrouillage exclusivement électrique et un dispositif de contrôle de la serrure, permettant un déverrouillage de la serrure en cas de défaillance de l'alimentation électrique. A cet effet, cet enseignement prévoit, outre l'alimentation principale du véhicule, une alimentation de secours et des moyens de commande du déverrouillage de la serrure à partir de l'alimentation de secours. Ces moyens comprennent un clavier sur la porte, à proximité de la poignée extérieure, ou encore des moyens de communication sans fil avec un téléphone portable, configurés pour recevoir et détecter un signal de commande unique d'ouverture de véhicule. La porte peut ensuite être ouverte par traction sur la poignée extérieure qui va mécaniquement libérer le 2 pêne de son engagement avec la gâche sur la caisse du véhicule. Le signal en question permet également de déverrouiller la porte lorsque l'alimentation principale est active. Cet enseignement permet ainsi de s'acquitter de la présence d'un barillet à clé en liaison mécanique avec la serrure. Cependant, le fait de pouvoir commander 5 l'ouverture du véhicule et même son démarrage au moyen d'un signal de commande émis par un téléphone portable présente une défaillance de sécurité dans la mesure où ce signal pourrait alors facilement être dérobé en ayant accès au téléphone portable. En cas d'accident, une fois le déverrouillage opéré automatiquement par la détection du choc, les services de secours peuvent alors accéder à l'habitacle du 10 véhicule en tirant sur une des poignées extérieures. L'invention a pour objectif de pallier au moins un des inconvénients de l'état de la technique susmentionné. Plus particulièrement, l'invention a pour objectif de fournir une solution à la problématique d'accès par des services de secours à un véhicule accidenté comprenant des serrures électriques, c'est-à-dire dont la commande 15 d'ouverture depuis les poignées extérieures est assurée exclusivement électriquement, en particulier lorsque l'alimentation électrique principale devient défaillante. L'invention a pour objet un dispositif de fermeture et ouverture pour porte de véhicule automobile, comprenant au moins une serrure électrique avec un pêne mobile, 20 exclusivement par commande électrique, entre une position d'engagement et une position de désengagement avec une gâche sur le véhicule ; un dispositif de contrôle de la ou des serrures électriques, avec une entrée d'alimentation électrique principale; au moins une entrée d'alimentation électrique de secours; des moyens de communication sans fil avec une unité portable d'identification ; remarquable en ce 25 que le dispositif de contrôle est configuré pour commander électriquement, à partir de la au moins une alimentation électrique de secours, un déplacement du pêne dans la position de désengagement en cas de défaillance de l'alimentation électrique principale et simultanément de réception par les moyens de communication sans fil d'un signal d'ouverture d'urgence. 30 Préférentiellement, le signal d'ouverture d'urgence a une fréquence de 433,92 MHz (avantageusement pour l'Europe et l'Asie) ou de 315 MHz (avantageusement pour l'Amérique du Nord). 3 Selon un mode avantageux de l'invention, le signal d'ouverture d'urgence est commun à un modèle de véhicule donné. Selon un mode avantageux de l'invention, la défaillance de l'alimentation électrique principale correspond à une désactivation automatique de ladite alimentation en cas 5 d'accident avec le véhicule. Selon un mode avantageux de l'invention, le dispositif de contrôle est configuré pour commander électriquement le déplacement du pêne dans la position de désengagement au moyen de l'alimentation électrique principale et lors de la réception par les moyens de communication sans fil d'un signal d'ouverture unique au dispositif 10 et au véhicule. L'invention a également pour objet un véhicule automobile comprenant au moins une porte avec un dispositif de fermeture et ouverture de ladite porte ; remarquable en ce que le dispositif est selon l'un des modes de réalisation exposés ci-dessus. L'invention a également pour objet une télécommande ayant pour fonction principale 15 l'ouverture de porte de véhicule automobile; remarquable en ce que ladite télécommande comprend des moyens de communication filaires et/ou non filaires et est programmable, via lesdits moyens, par un utilisateur non technicien, par téléchargement d'un signal de commande d'urgence depuis une base de données, ledit signal de commande d'urgence étant destiné à commander un dispositif de 20 fermeture et ouverture pour porte selon l'un des modes de réalisation exposés ci- dessus. L'invention a également pour objet un procédé d'ouverture d'urgence d'un véhicule accidenté comprenant un dispositif de fermeture et ouverture pour porte, remarquable en ce que le véhicule est selon l'un des modes de réalisation exposés ci-dessus, et 25 par les étapes suivantes : mise à disposition d'une télécommande programmable ; programmation de la télécommande avec un signal de commande d'urgence au véhicule ; envoi du signal de commande d'urgence avec la télécommande. Selon un mode avantageux de l'invention, l'étape de programmation de la télécommande comprend une opération de téléchargement, depuis une base de 30 données, du signal de commande d'urgence au véhicule. 4 Selon un mode avantageux de l'invention, l'étape de programmation de la télécommande comprend une identification du modèle de véhicule dans la base de données au moyen de l'immatriculation du véhicule accidenté. Selon un mode avantageux de l'invention, l'étape de programmation de la 5 télécommande et/ou l'étape d'envoi du signal de commande d'urgence est réalisée par un ou plusieurs membres d'un service de secours. Les mesures de l'invention sont intéressantes en ce qu'elles permettent une ouverture d'urgence des portes d'un véhicule accidenté comprenant des serrures électriques, par l'envoi d'un signal d'ouverture d'urgence audit véhicule. L'invention propose 10 également une télécommande programmable pouvant être mise à disposition des services de secours pour l'ouverture des serrures électriques et donc des portes d'un véhicule accidenté. La télécommande est configurée pour être programmable en temps réel par les services de secours lors de leur intervention, par téléchargement d'un signal de commande d'urgence depuis une base de données. L'invention permet 15 ainsi de réduire les temps d'intervention des services de secours sur ce type de véhicule. L'invention présente également l'avantage d'être peu coûteuse et simple à mettre en oeuvre. D'autres caractéristiques et avantages de la présente invention seront mieux compris à l'aide de la description et des dessins parmi lesquels : 20 - La figure 1 illustre un ensemble comprenant un véhicule automobile pourvu d'un dispositif de fermeture et ouverture pour porte et une télécommande, conformément à l'invention ; - La figure 2 représente une vue de détail de la serrure électrique du dispositif de fermeture et d'ouverture de la porte illustré à la figure 1. 25 La figure 1 illustre un véhicule automobile 2 comprenant au moins une porte 4 avec un dispositif 6 de fermeture et d'ouverture. Le dispositif 6 de fermeture et d'ouverture comprend au moins une serrure électrique 8 avec un pêne mobile entre une position d'engagement et une position de désengagement avec une gâche sur le véhicule. Une seule serrure 8 est représentée à la figure 1. Le pêne et la gâche ne sont pas visibles 30 à la figure 1. La position d'engagement du pêne correspond à un état fermé de la serrure 8 et la position de désengagement correspond à un état ouvert de la serrure. 5 La figure 2 illustre une vue de détail de la serrure électrique 8. La serrure électrique 8 comprend un actionneur électrique 10 apte à déplacer le pêne 12 afin de fermer et d'ouvrir la serrure électrique. Toujours sur la figure 1, le dispositif 6 de commande de fermeture et d'ouverture 5 comprend, en outre, un dispositif de contrôle 14 de la ou des serrures électriques 8. Le dispositif de contrôle 14 comprend une entrée 16 d'alimentation électrique principale 18 et au moins une entrée 20 d'alimentation électrique de secours 22. L'alimentation principale 18 correspond à la batterie principale du véhicule, généralement disposée dans le compartiment moteur du véhicule automobile et 10 l'alimentation électrique de secours 22 peut être sous la forme d'une batterie de plus petite taille ou d'un composant électrique de type capacité. La ou les alimentations électriques de secours 22 peuvent être respectivement disposées dans une porte 4 du véhicule automobile. Le dispositif de contrôle 14 comprend, en outre, des moyens de communication sans fil avec une unité portable d'identification. 15 Le dispositif de contrôle 14 est configuré pour commander électriquement un déplacement du pêne dans la position de désengagement au moyen de l'alimentation électrique principale 18 et lors de la réception par les moyens de communication sans fil d'un signal d'ouverture unique au dispositif 6 et au véhicule 2. Le signal d'ouverture unique est généralement envoyé au moyen de la télécommande du véhicule aussi 20 connue sous le terme anglosaxon « plip ». Le dispositif de contrôle 14 est également configuré pour déplacer le pêne dans la position de désengagement en cas de défaillance de l'alimentation électrique principale 18 et simultanément de réception par les moyens de communication sans fil d'un signal d'ouverture d'urgence 24. La défaillance de l'alimentation électrique 25 principale 18 peut correspondre à une désactivation automatique de ladite alimentation en cas d'accident avec le véhicule. Le signal d'ouverture d'urgence 24 peut être un signal commun à un modèle de véhicule donné. La figure 1 représente également une télécommande 26 ayant pour fonction principale l'ouverture de porte de véhicule automobile. La télécommande 26 comprend des 30 moyens de communication filaires et/ou non filaires (non représentés). La télécommande 26 est programmable, via lesdits moyens de communication, par un utilisateur non technicien, par téléchargement du signal de commande d'urgence 24 6 depuis une base de données 30. La télécommande 26 est avantageusement destinée aux services de secours. Ainsi, en cas d'accident de véhicule automobile, l'alimentation principale 18 du véhicule se désactive généralement automatiquement et devient alors défaillante, 5 empêchant l'ouverture de la serrure électrique 8 et donc de la porte 2 du véhicule accidenté. L'invention propose ainsi un procédé d'ouverture d'urgence comprenant une étape de mise à disposition d'une télécommande programmable, notamment la télécommande 26 précédemment décrite, et une étape de programmation de ladite télécommande 26 avec un signal de commande d'urgence 24 au véhicule. Pour ouvrir 10 la serrure électrique, le signal de commande d'urgence 24 est ensuite envoyé au véhicule 2 avec la télécommande programmable 26, lequel va être reçu par le dispositif de contrôle 14. Le dispositif de contrôle 14 va alors commander le désengagement du pêne de la serrure 8 au moyen de l'alimentation électrique de secours 22, permettant ainsi l'ouverture de la porte. L'étape de programmation de la télécommande 26 et/ou 15 l'étape d'envoi du signal de commande d'urgence 24 est réalisée par un ou plusieurs membres d'un service de secours. La programmation de la télécommande 26 comprend une opération de téléchargement, depuis la base de données 30, du signal de commande d'urgence 24 au véhicule. La programmation de la télécommande 26 comprend une identification 20 du modèle de véhicule 2 dans la base de données 30 au moyen de l'immatriculation du véhicule accidenté. Le téléchargement du signal de commande 24, depuis la base de données 30, peut être effectué au moyen d'un ordinateur 32 et d'un programme d'ordinateur. Pour des questions de sécurité, l'accès à la base de données 30 peut être limitée aux services de secours ayant seuls accès à ladite base au moyen d'un 25 code d'accès. REVENDICATIONS1. Dispositif (6) de fermeture et ouverture pour porte (4) de véhicule automobile (2), comprenant : - au moins une serrure électrique (8) avec un pêne (12) mobile, exclusivement par commande électrique, entre une position d'engagement et une position de désengagement avec une gâche sur le véhicule ; - un dispositif de contrôle (14) de la ou des serrures électriques (8), avec : - une entrée (16) d'alimentation électrique principale (18) ; - au moins une entrée (20) d'alimentation électrique de secours (22); - des moyens de communication sans fil avec une unité portable d'identification ; caractérisé en ce que le dispositif de contrôle (14) est configuré pour commander électriquement, à partir de la au moins une alimentation électrique de secours (22), un déplacement du pêne (12) dans la position de désengagement en cas de défaillance de l'alimentation électrique principale (18) et simultanément de réception par les moyens de communication sans fil d'un signal d'ouverture d'urgence (24). 2. Dispositif (6) selon la revendication 1, caractérisé en ce que le signal d'ouverture d'urgence (24) est commun à un modèle de véhicule donné. 3. Dispositif (6) selon l'une des revendications 1 à 2, caractérisé en ce que la défaillance de l'alimentation électrique principale (18) correspond à une désactivation automatique de ladite alimentation en cas d'accident avec le véhicule. 4. Dispositif (6) selon l'une des revendications 1 à 3, caractérisé en ce que le dispositif de contrôle (14) est configuré pour commander électriquement le déplacement du pêne (12) dans la position de désengagement au moyen de l'alimentation électrique principale (18) et lors de la réception par les moyens de communication sans fil d'un signal d'ouverture unique au dispositif (6) et au véhicule (2). 5. Véhicule automobile (2) comprenant au moins une porte (4) avec un dispositif (6) de fermeture et ouverture de ladite porte ; caractérisé en ce que le dispositif (6) de fermeture et ouverture est selon l'une des revendications 1 à 4. 8 6. Télécommande (26) ayant pour fonction principale l'ouverture de porte (4) de véhicule automobile (2); caractérisée en ce que ladite télécommande (26) comprend des moyens de communication filaires et/ou non filaires et est programmable, via lesdits moyens, par un utilisateur non technicien, par 5 téléchargement d'un signal de commande d'urgence (24) depuis une base de données (30), ledit signal de commande d'urgence (24) étant destiné à commander un dispositif (6) de fermeture et ouverture pour porte selon l'une des revendications 1 à 4. 7. Procédé d'ouverture d'urgence d'un véhicule (2) accidenté comprenant un 10 dispositif (6) de fermeture et ouverture pour porte (4), caractérisé en ce que le véhicule est selon la revendication 5, et par les étapes suivantes : - mise à disposition d'une télécommande programmable (26); - programmation de la télécommande (26) avec un signal de commande d'urgence (24) au véhicule (2) ; 15 - envoi du signal de commande d'urgence (24) avec la télécommande (26). 8. Procédé selon la revendication 7, caractérisé en ce que l'étape de programmation de la télécommande (26) comprend une opération de téléchargement, depuis une base de données (30), du signal de commande d'urgence (24) au véhicule (2). 20 9. Procédé selon la revendication 8, caractérisé en ce que l'étape de programmation de la télécommande (26) comprend une identification du modèle de véhicule (2) dans la base de données (30) au moyen de l'immatriculation du véhicule accidenté. 10. Procédé selon l'une des revendications 7 à 9, caractérisé en ce que l'étape de 25 programmation de la télécommande (26) et/ou l'étape d'envoi du signal de commande d'urgence (24) est réalisée par un ou plusieurs membres d'un service de secours.