Brevet FR3077596A1 — publié le 20190809

- 1 - Cette invention concerne un dispositif de fermeture spécifique aux poignées de portes, pour les portes à galandage de type KOULISS. Les portes à galandages sont des portes coulissantes conçues de telle sorte que ses vantaux mobiles, en position d'ouverture, s'effacent à l'intérieur d'une ou des cloisons adjacentes. La norme accessibilité aux personnes handicapés est consultable sur internet à l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr. L'article 10 qui énumère les dispositions relatives au portes, portiques et sas, oblige à ce que « les poignées de porte soient facilement préhensibles et manoeuvrables en position debout comme assise, ainsi que par une personne ayant des difficultés à saisir et à faire un geste de rotation du poignet ». La poignée KOULISS a été inventée par la société PMR HANDICAP SOLUTIONS qui a été radiée du RCS le 01 juin 2016. La société HAND & VIE a repris la fabrication et la fourniture de ces poignées fin 2016 afin de combler un manque évident de solutions pour la fermeture des portes à galandages. Dans les Etablissements Recevant du Public (ERP), les portes à galandage sont souvent utilisées au niveau des WC afin de gagner un maximum de place dans un espace bien souvent assez restreint. La condamnation de la porte pose donc un problème puisque toutes les solutions actuelles, présentes sur le marché, ne sont pas adaptées à cette poignée KOULISS et/ou ne sont pas adaptées à la norme accessibilité aux personnes handicapées qui oblige à ce que le système de fermeture soit « préhensible » et « facilement manoeuvrable par une personne ayant des difficultés à saisir et à faire un geste de rotation du poignet ». De plus, il est important d'ajouter aux prérogatives énoncées par la norme accessibilité, les obligations liées à la sécurité et au secours des personnes en danger. En effet, les fermetures des portes des WC comportent toujours, en face extérieure aux WC, un système permettant, en cas d'urgence (perte de connaissance par exemple ou chute accidentelle dans les WC) de pouvoir ouvrir depuis l'extérieur, les WC. Le dispositif, que nous nommerons « FERMKOULISS » car il a pour destination la fermeture d'une porte à galandage équipée d'une poignée KOULISS, permet les choses suivantes : - La condamnation à l'ouverture d'une porte équipée d'une poignée KOULISS, dans ces actuels 3 formats, le C100/C100, le C100/C200 et le C200/C200 ainsi que d'autres formats à venir, tel que le C100/0, C200/0 - L'utilisation de cette fermeture de manière simple et sans effort par une personne présentant des difficultés de préhension La possibilité d'ouverture rapide et simple, depuis l'extérieur, en cas de chute, de perte de connaissance ou de toute autre urgence nécessitant l'ouverture de la porte Les dessins annexés présentent l'invention : - La « VUE EN COUPE DU DESSUS» représente le dispositif « FERMKOULISS » installé dans une cloison en plaques de plâtre qui a été équipée d'un dispositif spécifique aux portes à galandage. Le dispositif est représenté en coupe vue du dessus. - La «VUE CÔTÉ EXTÉRIEUR» représente le dispositif « FERMKOULISS » installé dans une cloison en plaques de plâtre. La vue permet de représenter la partie permettant l'ouverture en urgence de la porte, à l'identique d'une ouverture de porte de WC traditionnelle. - La « VUE CÔTÉ INTÉRIEUR » représente le dispositif « FERMKOULISS » installé dans une cloison en plaques de plâtre. La vue permet de représenter la partie permettant d'actionner la condamnation à l'ouverture de la porte à galandage équipée d'une 2 poignée KOULISS. La position représentée est la position « fermée », donc impossibilité d'ouvrir la porte à galandage. - Le «LOQUET DE FERMETURE» représente le loquet, système permettant de condamner à l'ouverture la porte équipée d'une poignée KOULISS. Ce loquet est 5 représenté en vue de face et du dessus. - Le « KOULISS EN SITUATION» représente l'utilisation d'une poignée KOULISS avec porte ouverte et porte fermée. - Le «KOULISS C100/200» représente une photo d'une poignée KOULISS, en l'occurrence, la poignée de type C100/C200 10 - Le « LES TROIS TYPES DE POIGNEES KOULISS » représente un schéma descriptif avec cotes des 3 poignées KOULISS commercialisées au 31 janvier 2018. La poignée KOULISS étant réalisée en inox brossé, le dispositif sera lui aussi réalisé en inox brossé. En référence à ces dessins, le dispositif comporte un loquet (1) de forme simple avec un crochet (2) venant s'appuyer sur la face interne d'un côté de la poignée KOULISS. 15 Ce crochet (2), en position « verrouillée », bloque la manoeuvre latérale de la porte à galandage et donc l'ouverture de celle-ci. Ce loquet (1) est percé d'un trou comportant un méplat (3). Ce méplat est important car il vient s'insérer dans l'axe qui traverse la cloison afin d'assurer la rotation de l'axe avec la rotation du loquet et donc la possibilité de libérer l'ouverture de la porte en faisant tourner l'axe (4), depuis l'extérieur de la pièce, à l'aide, 20 par exemple, d'un tournevis. Le loquet comporte lui-même un doigt de manoeuvre (5) qui doit être assez long pour permettre une utilisation aisée de la fermeture par une personne ayant des difficultés à saisir ou des difficultés lors de la rotation du poignet et ceci sans provoquer de gênes ou de risques pour autrui. 25 Lors de l'installation du dispositif, la longueur de l'axe (4) et du tube fileté (6) doit pouvoir être ajusté. La cloison, suivant les constructions et les obligations, peut faire entre 100 et 150 mm. Lors de la commercialisation du dispositif, l'axe (4) et le tube fileté (6) seront fournis à la dimension de 150 mm. L'axe (4) comporte un méplat (3) qui doit être réalisé sur la moitié de la longueur de l'axe, soit 75 mm environ afin qu'au redimensionnement, 30 ce méplat soit toujours présent et toujours suffisant pour une bonne installation du dispositif. L'axe (4) comporte un pas de vis interne qui permet de serrer le loquet (1) et les rondelles sur cet axe. Le pas de vis devra être réalisé sur plus de 1/3 de la longueur de l'axe, soit 50 mm afin que celui-ci ne disparaisse pas lors de la coupe à dimension de l'axe. Le poseur devra redimensionner le tube et l'axe aux dimensions réelles de la cloison 35 concernée. La cloison sera percée à 100 mm du bord, côté ouverture de la porte afin de recevoir le tube fileté visible dans le dessin « VUE EN COUPE DU DESSUS ». Deux écrous (7) viendront serrer ce tube sur la cloison. L'écrou côté extérieur comportera une gorge permettant ensuite de recevoir la tête de l'axe (4) avec l'encoche pour un tournevis. L'axe redimensionné sera ensuite placé dans le tube fileté (6). Une rondelle avec méplat en 40 nylon sera ensuite insérée sur l'axe (4) pour permettre un glissement aisé entre l'écrou et le loquet (1). Le loquet (1) avec son trou comportant un méplat sera ensuite inséré sur l'axe puis une deuxième rondelle en nylon avec méplat et enfin, pour serrer le tout, une vis de type « antivol » permettra de solidariser le dispositif de fermeture. Les longueurs de coupe du tube fileté et de l'axe seront définies précisément suivant l'épaisseur de la cloison. Une 45 notice de pose détaillera tout ceci. Le dispositif, selon l'invention, est spécifiquement destiné à la condamnation des portes à galandage équipées d'une poignée KOULISS. Ce dispositif permet la condamnation en -3 - fermeture et la possibilité d'ouverture depuis l'extérieur REVENDICATIONS1) Dispositif de fermeture spécifique aux poignées de portes, notamment pour les portes à galandage utilisées dans les lieux publics, et en conformité à la réglementation en matière d'accessibilité aux personnes handicapées, caractérisé en ce qu'il comporte un loquet (1) percé d'un trou comportant un méplat (3) et d'un crochet (2) permettant de bloquer la manoeuvre latérale de la porte. 2) Dispositif selon la revendication 1, caractérisé par le fait que le méplat (3) du loquet (1) se trouve dans un axe (4) traversant la cloison afin d'assurer la rotation de l'axe (4) avec la rotation du loquet (1) afin de libérer l'ouverture de la porte en faisant tourner l'axe (4) depuis l'extérieur. 3) Dispositif selon l'une des revendications 1 et 2, caractérisé en ce que le loquet (1) comporte un doigt de manoeuvre (5) assez long pour permettre une utilisation aisée de la fermeture et de l'ouverture de la porte. 4) Dispositif selon la revendication 2, caractérisé en ce qu'il comporte un tube fileté (6) dans lequel l'axe (4), qui est dimensionné, est placé. 5) Dispositif selon la revendication 4, caractérisé en ce qu'il comporte deux écrous (7) pour serrer le tube fileté (6) sur la cloison. 6) Dispositif selon l'une des revendications 2 et 4, caractérisé en ce que l'axe (4) comporte une encoche côté extérieur permettant de faire tourner facilement l'axe (4) à l'aide d'un tournevis et de déverrouiller la porte.