Brevet FR3070079A1 — publié le 20190215

PROCEDE DE SIGNATURE ELECTRONIQUE D'UN DOCUMENT PAR UNE PLURALITE DE SIGNATAIRES Domaine technique de l'invention La présente invention concerne le domaine de la constitution d'une preuve probante du consentement d'une pluralité de signataires sur un document à signer. Plus particulièrement, l'invention s'applique au domaine de la signature électronique de documents, notamment de contrats, pour lesquels la vérification de l'identité et de l'habilitation du signataire est nécessaire, afin d'apporter à chacun la preuve du consentement des autres parties concernées par le document en question. Elle couvre également les signatures de contrats requérant la présence physique simultanée des signataires. Traditionnellement, après la négociation d'un accord, les différentes parties se réunissent physiquement pour une « cérémonie de signature » au cours de laquelle chacun signe, dans un même intervalle de temps, une série de copies d'un même document, en paraphant chaque page et en signant certaines pages essentielles. Cela permet de conforter chacun dans le fait que les autres parties ont bien marqué leur accord sur le document de référence qu'il a lui-même accepté. Parfois, plutôt que de parapher chaque page, le document est relié d'une manière irréversible par une « reliure notariée » qui permet de ne signer qu'une page, inséparable des autres pages du documents sauf à détruire la reliure notariée. Lorsque la réunion physique est impossible, il arrive aussi que la cérémonie de signature se fasse par circularisation de documents signés successivement par chacune des parties. Le document de référence est signé par une 2 première partie qui le transmet à la seconde partie par envoi postal par exemple. La seconde partie ajoute sa signature sur le document déjà signé par la première partie, et ainsi de suite. Le dernier signataire transmet ensuite à chacune des 5 autres parties un exemplaire revêtu de l'ensemble des signatures. Pour un document électronique, on a proposé dans l'état de la technique différentes solutions présentées ci-après. 10 Etat de la Technique Antérieure La signature électronique repose traditionnellement sur l'application d'une opération cryptographique de chiffrement asymétrique au moyen d'une clé privée appliquée à 15 une empreinte cryptographique du document à signer. La solidité de la solution repose sur l'hypothèse que la clé privée conserve un caractère réellement secret, soit utilisable exclusivement par le signataire, et que ce dernier soit identifié. Les systèmes à carte à puce sont 20 particulièrement adaptés pour apporter cette assurance. Malgré la diffusion de masse des cartes à puces, leur usage reste compliqué pour la plupart des utilisateurs, car éloigné des habitudes de la vie courante : la plupart des ordinateurs portables et des smartphones ne sont pas équipés 25 de lecteurs de carte à puce mais disposent en revanche d'une caméra frontale. De plus, la signature manuscrite reste, dans le domaine contractuel, assortie de procédés lourds de « cartons de signature » permettant d'établir, de valider ou de révoquer des habilitations. 30 Lorsque le document est signé, il reste le problème de la notarisation électronique de documents. La demande de brevet US20150026478 décrit un serveur qui reçoit un paquet de données comprenant: un document destiné à la notarisation, des 3 informations d'identification incluant une photographie, une photographie d'un utilisateur et une signature de l'utilisateur. Le serveur compare la photographie de l'utilisateur à la photographie incluse dans les informations 5 d'identification pour vérifier l'identité de l'utilisateur. Lorsque l'identité est confirmée, le serveur applique la signature et une indication de notarisation au document désigné à la notarisation afin de créer une version notariée du document. Le serveur stocke la version notariée du 10 document, la photographie et les informations d'identification dans un paquet de données sécurisé et fournit la version notariée du document à l'utilisateur. Cette demande de brevet répond à la question d'attribution de la signature électronique à une seule 15 personne sur un document à signer. Cependant, il manque une méthode de constitution d'une preuve probante des signatures sur un document pour un groupe de signataires. Une autre solution est présentée dans la demande de brevet internationale WO 2017071581 décrivant un procédé de 20 génération de signature de contrat électronique, consistant : - à obtenir, par un système de contrat électronique, une image de signature manuscrite d'utilisateur ; - à obtenir une image de signature intermédiaire ; 25 - à générer un résumé numérique complet ; - à générer une première signature numérique, à générer une deuxième signature numérique, et à obtenir un résumé numérique complet chiffré ; - à envoyer ladite deuxième signature numérique, le 30 résumé numérique complet chiffré et un nombre aléatoire à un mandataire d'estampille temporelle de confiance ; - à utiliser une seconde clé d'une première paire de clés pour déchiffrer ladite deuxième signature numérique et 4 à comparer le nombre aléatoire obtenu par l'intermédiaire d'un déchiffrement à un nombre aléatoire reçu, de façon à confirmer la validité de l'identité du système de contrat électronique ; - s'il est confirmé que ladite identité de système 5 de contrat électronique est valide, à utiliser une seconde clé d'une seconde paire de clés pour déchiffrer le résumé numérique complet chiffré ; - à obtenir une troisième signature numérique et une quatrième signature numérique, ensuite à envoyer la 10 quatrième signature numérique, la troisième signature numérique chiffrée et une estampille temporelle au système de contrat électronique ; - à obtenir une image de signature finale. La demande de brevet internationale WO 2017117669 15 propose une autre solution de l'art antérieur permettant une signature de document électronique, assurant une meilleure authentification du document électronique particulier dans une plate-forme de gestion de contrat électronique. L'individu qui souhaite signer électroniquement un document électronique, 20 peut appliquer au document électronique, sous forme électronique, une représentation graphique numérisée de sa signature physique (dans un format de type graphique vectoriel adaptable (SVG)), et également intégrer un certificat numérique (un certificat numérique X509) de l'individu qui 25 signe sur le document électronique. Le procédé de signature hybride peut incorporer une authentification multifactorielle d'utilisateurs de telle sorte que seuls des utilisateurs authentifiés comme il faut puissent être autorisés à avoir accès à la plate-forme et être autorisés à signer 30 électroniquement les documents électroniques, ce qui permet d'assurer une meilleure sécurité. 5 Inconvénients de l'art antérieur Les solutions de l'art antérieur ne sont pas totalement satisfaisantes car elles nécessitent la mise en 5 oeuvre d'applications dont l'utilisateur ne peut pas percevoir le fonctionnement réel. Il est donc obligé de faire un « acte de foi » sur les effets résultant du traitement appliqué, et sur le niveau de confiance qu'il peut réellement accorder au résultat de cette succession de traitements qu'il ne maîtrise 10 pas directement et dont il ne peut pas percevoir directement les principes et effets. Il lui est en particulier impossible de vérifier directement et objectivement d'éventuelles défaillances ou fraudes, et l'élément probant se traduit généralement par une séquence numérique dont la signification 15 n'est pas directement perceptible. Malgré la diffusion de masse des solutions cryptographiques, en particulier de celles mettant en oeuvre des cartes à puce, leur usage reste compliqué pour la plupart des utilisateurs, car éloigné des habitudes de la vie 20 courante: la plupart des ordinateurs portables et des téléphones et tablettes ne sont pas équipés de lecteurs de carte à puce mais disposent en revanche d'une caméra frontale. De plus, la signature manuscrite reste, dans le domaine contractuel, assortie de procédés lourds de «cartons de 25 signature» permettant d'établir, de valider ou de révoquer des habilitations. Exposé de l'invention L'invention propose une solution simple et 30 satisfaisante, qui consiste à s'appuyer sur la technique de l'autoportrait (« selfie » en anglais), c'est-à-dire une photo de soi réalisée par soi-même au moyen de la caméra frontale d'un téléphone cellulaire (smartphone en anglais) ou d'une 6 tablette, pour établir le consentement d'un groupe d'individus quant à la mise en oeuvre d'un contrat. Elle s'appuie optionnellement sur l'état de l'art en matière de reconnaissance faciale (ce qui permet 5 d'identifier les individus et de ce fait d'accéder par des moyens électroniques à leurs attestations d'identité et d'habilitations) et y ajoute les preuves de simultanéité, de présence, et de consentement ainsi que l'objet du consentement. 10 Le document à signer est communiqué en avance afin de permettre de prendre connaissance et de calculer une empreinte cryptographique au moyen d'un logiciel de visualisation adapté. Une fois le consentement acquis par discussion, les individus peuvent chacun à leur tour prendre 15 un selfie de groupe, où tous les autres participants peuvent afficher l'empreinte cryptographique sur leur propre smartphone. Le ou les « selfies » sont dûment horodatés et notarisés par le téléphone, dans lequel on a préalablement 20 activé la géolocalisation des photos. La notarisation s'effectue au moyen d'un serveur de notarisation. On dispose ainsi de la preuve du consentement des individus au contrat, la vérification de cohérence et de non-altération des photos pouvant être établie juridiquement par expertise, comme pour 25 une signature manuscrite. A cet effet, l'invention concerne un procédé de signature électronique d'un document par une pluralité de signataires, comportant une étape d'acquisition d'une photographie de l'un au moins desdits signataires et 30 d'identification dudit signataire à partir de ladite photographie, et une étape d'association dudit document sous une forme numérique avec ledit signataire identifié, caractérisé en ce qu'il comporte : 7 - une étape de calcul préalable d'un code matriciel par un traitement cryptographique TC appliqué audit document, ladite étape d'acquisition d'une photographie consistant à l'acquisition d'une photographie d'au moins un 5 signataire portant un support physique représentant ledit code matriciel, - une étape de validation : o de l'identité du signataire sur la photographie et 10 o de validation de la conformité du code matriciel calculé par ledit traitement cryptographique TC appliqué au document détenu par un signataire, avec le code matriciel sur la photographie. 15 Selon un mode de réalisation, la photographie est prise en présence de l'intégralité des signataires et d'au moins une représentation dudit code matriciel. Selon un autre mode de réalisation, la photographie 20 est prise en présence d'une partie seulement des signataires et d'au moins une représentation dudit code matriciel, puis transmise aux signataires non présentés sur ladite photographie. L'invention peut par ailleurs présenter l'un et/ou 25 l'autre des aspects suivants considéré seul ou en combinaison éventuellement multiples : - chaque signataire calcule avec un équipement personnel le code matriciel par application dudit traitement cryptographique TC au document à signer dont il dispose, 30 - le code matriciel est calculé par un équipement unique et transmis à chacun des signataires, 8 - l'étape de validation de l'identité du signataire photographié par le ou les autres signataires est réalisée par reconnaissance automatique de visage, - l'étape de validation de l'identité du signataire 5 photographié par un signataire est réalisée par l'activation d'une fonction de reconnaissance par le signataire recevant la photographie d'un ou plusieurs autres signataires, - le signataire ayant réalisé ladite photographie transmet à au moins un autre signataire un fichier numérique 10 contenant la photographie sous une forme numérique, le QR code affiché lors de l'acquisition de ladite photographie, - fichier numérique comprend en outre une information de géolocalisation du lieu d'acquisition de ladite photographie, 15 - le fichier numérique comprend en outre une information d'horodatage de l'acquisition de ladite photographie, - l'étape d'acquisition de ladite photographie comporte l'acquisition d'une séquence vidéo. 20 Brève description des figures D'autres caractéristiques et avantages de l'invention ressortiront à la lecture qui suit d'exemples de réalisation détaillés, en référence aux figures annexées qui 25 représentent respectivement : - La figure 1 illustre les étapes générales d'un procédé de signature électronique, - La figure 2 illustre un premier mode de réalisation, - La figure 3 illustre un deuxième mode de réalisation, 30 9 Description Détaillée des modes de réalisation Le procédé de signature électronique d'un document comporte plusieurs étapes comme illustré dans la figure 1. 5 Une première étape (11) consiste à calculer préalablement une empreinte cryptographique par un traitement cryptographique TC appliqué à un document à signer (par exemple, un accord, un document ou un contrat). L'empreinte cryptographique peut être réalisée à l'aide d'un algorithme 10 classique de hachage reconnu pour la signature électronique, comme SHA2 ou SHA3. Cette empreinte peut être affichée sur l'écran d'un téléphone ou d'une tablette, ou imprimée sur un papier au moyen d'un codage de type QR-Code ou un code matriciel équivalent. Un QR code du contrat est calculé soit 15 indépendamment par chaque signataire avec son téléphone personnel, soit collectivement par un équipement unique et puis transmis au téléphone de chaque signataire. Lorsque le QR code est calculé individuellement par chaque signataire, chacun est assurée sur le fait que le 20 document qu'il a soumis au traitement cryptographique TC est bien celui qu'il a lu et approuvé, et que le traitement cryptographique TC n'a pas été fraudé puisqu'il s'agit de son propre équipement, exécutant une application dont il a la maîtrise. 25 Lorsque le QR code est calculé par une ressource commune, chacun des signataires est assuré qu'il est associé au même document. Il peut par ailleurs, si nécessaire, vérifier que ce document est bien celui qu'il avait lu et approuvé en appliquant le traitement cryptographique TC sur un 30 document en sa possession, et en le comparant avec le QR code calculé par la ressource commune. Une deuxième étape (12) consiste à prendre une photographie de la totalité des signataires portant le QR code 10 calculé. Cette photographie peut être réalisée par l'un des signataires sous la forme d'un autoportrait du groupe des signataires portant chacun une représentation du QR code associé au document, par exemple sur l'écran d'une tablette ou 5 d'un téléphone tenu en main par un ou plusieurs signataires, soit sur un document sur lequel le QR code est imprimé. Une troisième étape (13) consiste à valider les identités des signataires et le QR code des documents apparaissant dans la photographie. Cette validation peut être 10 réalisée soit manuellement par un action sur une interface présentant la photographie ainsi que des zones de validation ou de rejet permettant à une partie de commander l'enregistrement d'une information correspondant soit à la reconnaissance et l'identification des autres signataires 15 (acquittement par une commande de type « OK ») soit à la non-reconnaissance d'un ou plusieurs signataire (rejet par une commande de type « NON »). Une quatrième étape (14) est d'enregistrer la photographie comme une preuve dans un registre au serveur de 20 notarisation. Le serveur de notarisation peut être opéré par un prestataire de confiance, ou s'appuyer sur un système de notarisation collaboratif de type « blockchain ». Plusieurs systèmes de notarisation peuvent être utilisés conjointement 25 pour renforcer la preuve. La demande d'invention s'étend aux cas de figure dans lequel le « selfie » peut être remplacé ou complété par une courte séquence enregistrement sonore, de façon à cérémonie de signature encore plus vidéo, avec ou sans rendre la contrefaçon de la difficile. 30 La figure 2 montre un premier mode de réalisation du procédé de signature électronique. Un QR code du contrat est mis à la disposition de chaque signataire. Les N signataires se réunissent au même endroit pour donner leurs consentements. Ils prennent une photographie avec 11 l'intégralité des signataires, dont au moins un portant une représentation du QR code du contrat. Ensuite, la photographie est transmise à un service tiers d'identification qui permet d'attester l'identité par la reconnaissance automatique de 5 visage. Le résultat d'identification est retourné vers chaque signataire pour la confirmation. En même temps, une comparaison du QR code est également réalisée sur le téléphone de chaque signataire afin de vérifier que le QR code dans la photographie est identique à celui tenu par chaque signataire. 10 Lorsque le QR code et l'identité de chaque signataire sont confirmés, la photographie peut directement être enregistrée comme preuve. Il est également possible d'appliquer une fonction de hachage sur la photographie pour obtenir un QR code associé 15 à la photographie comme une preuve. La preuve est consignée dans un registre, soit opéré par un tiers de confiance, soit de type public décentralisé (comme la blockchain du Bitcoin ou celle d'Ethereum ou tout autre architecture de registre de transactions décentralisé désigné comme une blockchain). 20 La figure 3 montre un deuxième mode de réalisation du procédé de signature électronique. Dans ce mode de réalisation, l'ensemble des signataires ne peut pas se réunir au même endroit. Sous cette condition, un ordre de réalisation des signatures est préétabli et accepté par l'ensemble des 25 signataires. Selon l'ordre de signature, chaque signataire (51, S2, S3, S4, Si...) est basculé entre les états actif/inactif au moment Ti, T2, T3, T4 et Ti... A l'état actif, un signataire est autorisé à réaliser l'étape de validation, l'étape d'acquisition de la 30 photographie, et l'étape d'envoi de cette photographie aux autres. A l'état inactif, un signataire est limité à observer le développement du procédé de signature électronique. Avant le moment Ti, le signataire 51 est en état actif, qui permet de prendre une photographie «selfie» de son 12 visage avec le QR code du contrat qu'il tient et de l'envoyer aux autres signataires. L'envoi de cette photographie vaut la signature électronique du consentement de Si. Si possède un droit de rétraction jusqu'au moment 5 Ti, avant lequel tous les autres signataires sont en état inactif. Après le moment Ti, Si est basculé en état inactif et S2 entre en état actif, tandis que les états des autres ne changent pas. Lorsque S2 a reçu et reconnu la personne dans la 10 photographie envoyée par Si, S2 confirme l'identité de la personne sur la photographie. Cette confirmation permet de lancer la comparaison du QR code dans la photographie à son propre QR code stocké dans son téléphone. La confirmation du QR code lui permet de commencer l'étape de la prise d'une 15 photographie «selfie«. La photographie de visage de S2 est ajoutée sur la photographie de Si avec le même QR code afin de former une preuve de consentement de ces deux personnes sur le même document. La photographie avec deux visages est envoyée aux autres signataires. L'envoi de cette photographie vaut la 20 signature électronique de consentement de S2. Jusqu'au moment T2, S2 possède un droit de rétraction et tous les autres signataires sont en état inactif. Après le moment T2, S2 est basculé en état inactif et S3 entre en état actif, tandis que les états des autres ne changent pas. 25 S3 et les autres signataires suivants répètent l'étape de validation, l'étape d'acquisition de la photographie, et l'étape d'envoi de cette photographie aux autres selon les règles susvisées. Ce procédé permet à tout le mode de participer et de témoigner le développement de 30 signature électronique. Dans ce deuxième mode de réalisation, les moments Ti, T2 et T3 peuvent être des heures fixées. Il est également possible de prendre le moment d'envoyer la photographie comme 13 le moment Ti afin de basculer les états des signataires sans attendre. Le dernier signataire envoie la photographie, dans laquelle les visages de l'ensemble des signataires avec un QR 5 code sont présentés, au service tiers. Le service tiers peut signer sur cette photographie. Une empreinte de hachage de la photographie ainsi signée est consignée dans un registre, soit opéré par un tiers de confiance, soit de type public décentralisé (comme la blockchain du Bitcoin ou celle 10 d'Ethereum ou tout autre architecture de registre de transactions décentralisé), qui permet de certifier la validité des signatures du contrat et ainsi de rendre le processus auditable et opposable. Par ailleurs, l'étape d'acquisition de la 15 photographie comporte l'acquisition d'une séquence vidéo. Ainsi, la validation des identités des signataires peut utiliser tous types de méthode d'identification : faciale, vocale, empreinte digitale s'appuyant sur une base de données privée ou publique. Il est également possible de vérifier 20 l'habilitation des signataires par une communication avec des bases de données des entreprises qu'ils représentent. Exemple de mise en oeuvre avec une réunion physique des signataires 25 Le procédé mis en oeuvre dans le cas où tous les signataires se réunissent physiquement comprend les étapes suivantes : Etape 1 : les n signataires d'un accord / document / contrat se réunissent. Au moins l'un d'entre eux est équipé 30 d'un téléphone ou d'une tablette disposant d'une caméra frontale d'une résolution suffisante pour permettre d'exécuter une reconnaissance faciale sur les n visages. 14 Etape 2 : une empreinte de hash du contrat à signer est mise à disposition des signataires sous la forme d'un QR code, soit imprimé, soit généré directement par leur téléphone disposant d'un logiciel de visualisation du document, soit 5 reçu par le téléphone par un moyen de transmission habituel (par exemple MMS ou email). Etape 3 : l'un des n signataires s'assure que son téléphone est en capacité de prendre des« selfies », de les géolocaliser, et demande aux n-1 autres d'afficher le QR Code 10 du contrat auquel ils consentent sur leurs téléphones respectifs en vue de le rendre visible sur le « selfie ». Etape 4: le « selfie » est réalisé (variante : il s'agit d'une séquence vidéo) et produit un fichier image contenant des métadonnées parmi lesquelles l'horodatage et les 15 coordonnées GPS de l'image, d'éventuels identifiants du terminal permettant en cas de besoin de le rattacher à son propriétaire, - il est transmis par tout moyen de transmission électronique à un service tiers d'identification / authentification (notamment faciale) permettant d'attester 20 l'identité des signataires du « contrat » et de ce fait, leur présence simultanée en un même lieu et leur consentement éclairé à procéder à la signature. Etape 5 : Le service tiers, une fois établie l'identification des signataires, signe à son tour l'image 25 enrichie des métadonnées d'identification et la transmet aux signataires pour vérification croisées, si nécessaire, des habilitations à signer de chacun Etape 6 : une empreinte de hash de l'image signée à l'étape 5 est consignée dans un registre, soit opéré par un 30 tiers de confiance, soit de type public décentralisé (comme la blockchain de Bitcoin ou celle d'Ethereum ou tout autre architecture de registre de transactions décentralisé) qui permet d'horodater REVENDICATIONS1 - Procédé de signature électronique d'un document par une pluralité de signataires, comportant une étape d'acquisition d'une photographie d'au moins l'un desdits signataires et d'identification dudit signataire à partir de ladite photographie, et une étape d'association dudit document sous une forme numérique avec ledit signataire identifié, caractérisé en ce qu'il comporte: - une étape de calcul préalable d'un code matriciel par un traitement cryptographique TC appliqué audit document, - ladite étape d'acquisition d'une photographie consistant à l'acquisition d'une photographie d'au moins un signataire portant un support physique représentant ledit code matriciel, - une étape de validation : o de l'identité du signataire sur la photographie et o de la conformité du code matriciel calculé par ledit traitement cryptographique TC appliqué au document détenu par un signataire, avec le code matriciel sur la photographie. 2 - Procédé de signature électronique d'un document par une pluralité de signataires selon la revendication 1 caractérisé en ce que ladite photographie est prise en présence de l'intégralité des signataires et d'au moins une représentation dudit code matriciel. 3 - Procédé de signature électronique d'un document par une pluralité de signataires selon la revendication 1 caractérisé en ce que ladite photographie est prise en 17 présence d'une partie seulement des signataires et d'au moins une représentation dudit code matriciel, puis transmise aux signataires non présents sur ladite photographie. 4 - Procédé de signature électronique d'un document 5 par une pluralité de signataires selon la revendication 1 caractérisé en ce que chaque signataire calcule avec un équipement personnel le code matriciel par application dudit traitement cryptographique TC au document à signer qu'il dispose. 10 5 - Procédé de signature électronique d'un document par une pluralité de signataires selon la revendication 1 caractérisé en ce que ledit code matriciel est calculé par un équipement unique et transmis à chacun des signataires. 6 - Procédé de signature électronique d'un document 15 par une pluralité de signataires selon la revendication 1 caractérisé en ce que ladite étape de validation de l'identité du signataire photographié par le ou les autres signataires est réalisée par reconnaissance automatique de visage. 7 - Procédé de signature électronique d'un document 20 par une pluralité de signataires selon la revendication 3 caractérisé en ce que ladite étape de validation de l'identité du signataire photographié par un signataire est réalisée par l'activation d'une fonction de reconnaissance par le signataire recevant la photographie d'un ou plusieurs autres 25 signataires. 8 - Procédé de signature électronique d'un document par une pluralité de signataires selon la revendication 3 caractérisé en ce que le signataire ayant réalisé ladite photographie transmet, à au moins un autre signataire un 30 fichier numérique contenant la photographie sous une forme numérique, le QR code affiché lors de l'acquisition de ladite photographie. 18 9 - Procédé de signature électronique d'un document par une pluralité de signataires selon la revendication précédente caractérisé en ce que ledit fichier numérique comprend en outre une information de géolocalisation du lieu 5 d'acquisition de ladite photographie. 10 - Procédé de signature électronique d'un document par une pluralité de signataires selon la revendication 8 caractérisé en ce que ledit fichier numérique comprend en outre une information d'horodatage de 10 l'acquisition de ladite photographie. 11 - Procédé de signature électronique d'un document par une pluralité de signataires selon la revendication 1 caractérisé en ce que ladite étape d'acquisition de ladite photographie comporte l'acquisition 15 d'une séquence vidéo.