Brevet FR3067484A1 — publié le 20181214

ASSISTANCE A LA VERIFICATION D'UN PARCOURS ANTERIEUR A L'ARRIVEE DANS UN PAYS D'ACCUEIL DOMAINE TECHNIQUE GÉNÉRAL ET ART ANTÉRIEUR Les populations migrantes représentent, en volume et à ce jour, la 5 troisième population mondiale. Les causes des migrations sont pour l'essentiel politiques ou économiques. Sous conditions, ces populations souvent démunies peuvent se voir accorder dans certains pays des droits personnalisés. Typiquement, en 10 France, le statut de réfugié donne l'accès à un titre de séjour valable sur plusieurs années, ainsi qu'a différentes prestations d'accompagnement. Classiquement, l'organisme qui statue sur l'éligibilité d'une personne instruit un dossier relatif à l'historique de celle-ci. Ce dossier doit permettre de reconstituer tout ou partie du parcours 15 de la personne qui demande à bénéficier du statut de réfugié et de corroborer sa présence physique en des lieux et à des dates donnés. Or, compte tenu des conditions matérielles extrêmement difficiles de la migration et des conditions de vie antérieure, il s'avère souvent très difficile voire impossible pour la personne concernée de constituer ce dossier 20 de preuves et pour l'entité de mesurer l'intégrité de ce dossier, et ce dans un délai raisonnable. Il en résulte de nombreux problèmes : 1. Des investigations couteuses, pénibles et faillibles à base d'entretiens éprouvants ; 25 2. Un climat de suspicion envers les demandeurs, lié à des possibilités de fraude ; 3. Des délais d'instruction pouvant s'étaler sur plusieurs mois, voire années ; 4. Une situation angoissante et précaire pendant la durée de 30 l'instruction ; 5. Une pression politique grandissante. 2 PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L'INVENTION Un but de l'invention est de proposer une solution permettant de façon simple et sécurisée de vérifier le parcours antérieur d'une personne 5 demandant l'accès à un statut et à des droits personnalisés dans un pays d'accueil. Un autre but de l'invention est de proposer un système d'assistance permettant à une ou plusieurs personnes qui pressentent qu'elles devront fuir un pays où elles résident de constituer à l'avance, de façon sécurisée et 10 authentifiable, un dossier de preuves qui permettra d'attester de leur présence en des lieux et à des dates donnés. Un autre but de l'invention est de proposer un système permettant à un pays d'accueil de vérifier des informations de lieux et de dates, à partir de données de preuves dont l'intégrité est garantie. 15 Ainsi, selon un aspect, l'invention propose un procédé d'assistance à la vérification du parcours qu'a pu avoir une personne avant son arrivée dans un pays d'accueil, dans lequel on met en oeuvre, dans un lieu géographique où se trouve la personne à un moment de son parcours, 20 - une acquisition de données biométriques et un chargement ou une acquisition d'autres données en les associant à ces données biométriques, ces autres données comportant au moins une information se rapportant à la localisation de la personne à ce moment de son parcours, - une transmission sécurisée de ces données à un serveur de stockage 25 à distance. Lors de la vérification ultérieure du parcours de la personne, une unité de calcul traite les données mémorisées dans le serveur de stockage pour ladite personne et met en oeuvre sur celles-ci : - une authentification et/ou identification de la personne avec les 30 données biométriques mémorisées, 3 - un traitement des données associées aux données biométriques adapté à la vérification sur ces données d'une information sur le lieu où ces données auraient été chargées ou acquises. Ce procédé est avantageusement complété par les différentes 5 caractéristiques suivantes prises seules ou selon leurs combinaisons techniquement possibles : - on met en oeuvre, lors de l'acquisition ou du chargement des données, une acquisition de données de localisation satellitaire ; - lors de l'acquisition ou du chargement des données, une interface 10 d'échanges donne instruction à la personne d'acquérir au moins une image du site où elle se trouve ou d'un site ou d'éléments caractéristiques à proximité ; - l'interface donne instruction à la personne de se faire apparaître sur la ou les images qu'elle acquiert ; 15 - lors de la vérification ultérieure du parcours de la personne, la ou les images sont traitées pour vérifier automatiquement la cohérence de cette ou ces images avec le lieu où les données auraient été chargées ou acquises ; - l'interface donne instruction à la personne de faire un mouvement 20 particulier en même temps qu'elle acquiert des images vidéo ; - lors de la vérification ultérieure du parcours de la personne, ces images vidéo ou des informations d'accéléromètres transmises avec celles-ci sont traitées lors du traitement de vérification du parcours de la personne pour vérifier automatiquement la cohérence de ces images ou de ces 25 informations d'accéléromètres avec le mouvement demandé ; - l'interface donne instruction à la personne d'acquérir une image de ciel étoilé et/ou d'acquérir une image de ciel sur laquelle apparaîtrait au moins un avion de ligne ou au moins une traînée blanche d'avion de ligne ; - lors de la vérification ultérieure du parcours de la personne, cette 30 image est traitée pour vérifier la cohérence de cette image avec une localisation et/ou une date auxquelles cette image aurait été prise ; 4 - le serveur de stockage à distance consolide dans un même dossier les données reçues d'une même personne à plusieurs moments différents de son parcours. Selon un autre aspect encore, l'invention concerne également un 5 système pour la mise en oeuvre d'un tel procédé d'assistance, comportant - au moins un dispositif adapté pour mettre en oeuvre une acquisition de données biométriques et pour charger ou acquérir d'autres données en les associant à ces données biométriques, ces autres données comportant au moins une information se rapportant à la localisation de la personne à ce 10 moment de son parcours, - un serveur de stockage à distance auquel le dispositif d'acquisition peut transmettre ces différentes données, - une unité de calcul adaptée pour traiter les données mémorisées dans le serveur de stockage en mettant en oeuvre sur celles-ci : 15 - une authentification et/ou identification de la personne avec les données biométriques mémorisées, - un traitement des données associées aux données biométriques adapté à la vérification sur ces données d'une information sur le lieu où ces données auraient été chargées ou acquises. 20 PRÉSENTATION DES FIGURES D'autres caractéristiques et avantages de l'invention ressortiront encore de la description qui suit, laquelle est purement illustrative et non limitative, et doit être lue en regard des figures annexées sur lesquelles : 25 - la figure 1 est une représentation schématique illustrant le principe général de l'invention ; - la figure 2 illustre différentes étapes d'acquisition et de chargement de données en un lieu et à une date donnés ; - la figure 3 illustre différentes étapes mises en oeuvre à la réception 30 des données par le serveur de stockage ; - la figure 4 illustre différentes étapes mises en oeuvre lors de la vérification du dossier d'une personne. DESCRIPTION D'UN OU PLUSIEURS MODES DE MISE EN OEUVRE ET 5 DE RÉALISATION Système d'assistance Le système d'assistance illustré sur la figure 1 permet à un ou plusieurs individus qui pressentent qu'ils devront fuir la zone géographique où ils se trouvent, de collecter et sécuriser des données et d'attester de leur 10 présence en des lieux et à des dates donnés. A cet effet, dans un mode de réalisation, le système utilise des terminaux mobiles 1 du type de ceux en circulation dans la plupart des régions du monde (téléphones portables de type « smartphone », tablettes, etc.). 15 Ces terminaux mobiles 1 sont munis d'au moins une application la logiciel dédiée. Celle-ci gère au moins une interface 2 pour des échanges avec l'utilisateur. Elle commande en outre la transmission d'informations à un ou plusieurs serveurs sécurisés 3 à distance (serveurs situés dans des pays d'accueil). Cette transmission peut se faire de différentes façons selon 20 les modes de communication accessibles dans la zone géographique où se trouvent les terminaux mobiles (communication satellitaire, par exemple). En variante, il peut être prévu d'utiliser non pas des terminaux mobiles du type de ceux précités, mais des dispositifs d'acquisition dédiés que l'on confie à des tiers de confiance : organisation supranationale (type 25 ONU, PNUD, etc.), organisations non gouvernementales (ONG), etc. Ces dispositifs présentent une architecture hardware et des moyens de sécurisation spécifiques. Ils sont durcis pour présenter une forte résistance aux chocs, aux écarts de température, à l'humidité ou à la poussière. 6 L'utilisation de ces dispositifs dédiés confiés à des organismes tiers de confiance confèrent aux données collectées une plus grande garantie d'intégrité. 5 Capture de données biométriques et premières vérifications Un traitement de collecte d'informations que l'on associe à un lieu et une date donnés se fait en mettant en oeuvre les étapes suivantes (figure 2). A l'aide d'un tel terminal mobile 1 ou d'un tel dispositif dédié, un 10 individu qui cherche à sécuriser des éléments le concernant capture une/des données biométriques (étape 11). Le terminal mobile 1 est à cet effet équipé d'un ou plusieurs capteurs et de traitements logiciels associés permettant une lecture de données biométriques : capteur 4a d'acquisition d'empreintes digitales, caméra 4b 15 associée à un traitement de lecture de caractéristiques faciales ou à un traitement d'analyse d'images d'iris, microphone 4 associé à un traitement d'analyse de voix, capteur de lecture de réseaux veineux, etc. L'application la sur le terminal mobile 1 ou le dispositif dédié vérifie alors que la donnée biométrique est bien réelle (étape 12). 20 Par exemple, si le terminal 1 acquiert des caractéristiques de reconnaissance faciale au moyen d'un capteur d'images, le traitement met en oeuvre une vérification de ce que l'individu qui apparait sur la photo n'a pas été remplacé par une image plate (détection de bords carrés ou autre technique par exemple). 25 Egalement, l'application la sur le terminal mobile 1 ou le dispositif dédié peut solliciter l'individu, via l'interface 2, afin qu'il fasse un mouvement particulier. Des accéléromètres sur le terminal mobile 1 ou le dispositif dédié relèvent les signaux d'accélération sur celui-ci et un traitement est mis en 30 oeuvre sur ces signaux par ledit terminal ou dispositif afin de vérifier la cohérence de ces signaux avec le mouvement demandé. 7 En variante encore, l'application la sur le terminal mobile 1 ou le dispositif dédié peut solliciter l'individu pour qu'il prenne une vidéo de son visage en tournant autour de celui-ci. Les images vidéo ainsi obtenues sont traitées par l'application la ou 5 le dispositif afin de vérifier que la personne n'a pas présenté une image plate. L'individu peut en outre capturer un de ses traits biométriques en compagnie d'une autre personne (i.e. ces deux personnes capturent leurs données au même moment sur le même capteur) pour établir que ces deux 10 personnes se trouvaient au même endroit et au même moment. Si cette autre personne est aussi migrante, cela permet de lier deux parcours. Si cette autre personne est, par exemple, membre d'une ONG ou journaliste, cela permet d'établir plus facilement le parcours de la personne 15 migrante. Constitution d'un dossier associant des fichiers / dates / données de localisation Une fois cette vérification faite, la personne charge tout fichier qu'elle 20 juge utile (étape 13) : données alphanumériques, photographies (le cas échéant prises par le terminal mobile ou le dispositif dédié), documents numérisés. Ces documents et données peuvent être de natures très diverses : - données biométriques acquises lors de l'étape 11 ; 25 - informations sur l'identité de la personne ; - copie de passeports ou de documents officiels sur lesquels la personne est identifiée ; - copie de titres de propriété ; - et plus généralement tout document que la personne pourrait juger 30 utile dans un pays d'accueil. Ces différents documents et ces différentes données peuvent concerner la personne en question ou d'autres personnes avec lesquelles elle est en lien, notamment des enfants. 8 Une fois ces différents fichiers chargés, l'application la du terminal mobile 1 ou le dispositif dédié complète le dossier constitué avec des informations de localisation et de date (étape 14). Les données de date sont par exemple fournies par le terminal mobile 5 1 ou le dispositif dédié. En variante, elles peuvent être entrées sur le dispositif dédié par le tiers de confiance, lequel se sera préalablement authentifié. En variante encore, lorsqu'une communication est possible avec un des serveurs 3, l'information de date peut être fournie par le serveur selon un format permettant de l'authentifier avec certitude au niveau du terminal 1 ou du dispositif dédié. Dans cette hypothèse encore, l'information de date peut être associée aux données et documents par le serveur 3 lui-même, au moment où il reçoit ces données, et non pas au niveau du téléphone portable 1 ou du dispositif dédié. Les données de localisation peuvent être issues de géopositionnement par satellites (GPS, Galileo ou tout autre système qui serait disponible). En complément ou pour les zones où les signaux satellitaires ne passeraient pas (régions montagneuses par exemple), l'application la ou le dispositif dédié peuvent demander à la personne de prendre une photo ou une vidéo d'éléments de paysage (chaine de montagnes M dans l'exemple de la figure 1), de bâtiments ou de monuments caractéristiques de la zone géographique, etc., et plus généralement de tout site aisément identifiable et qui se trouverait à proximité de la personne. Par exemple, il peut être prévu que l'application la ou le dispositif dédié demande à la personne d'indiquer approximativement où elle se trouve et, en fonction de la réponse, lui renvoie une liste de suggestions de sites, bâtiments, monuments que la personne pourrait prendre en photos à proximité. Cette liste de suggestion est par exemple fournie par un serveur 3 30 interrogé à distance par l'application la ou le dispositif dédié. Si aucune communication à distance n'est possible, il peut être prévu que l'application la ou le dispositif dédié demande à l'utilisateur de choisir par lui-même un site de référence à proximité. 9 Dans tous les cas, les instructions données par l'application la ou le dispositif dédié à l'utilisateur sont de se faire apparaitre sur l'image ou la vidéo qu'il acquiert de ce site de référence. Egalement, à des fins de vérification ultérieure, l'application la ou le 5 dispositif dédié peuvent donner pour instruction à la personne de faire un mouvement particulier en même temps qu'elle acquiert une vidéo : travelling, rotation de 3600 autour d'elle-même, mouvement de va-et-vient dans un sens ou un autre, etc. Les mouvements d'images sur la vidéo ou les données 10 d'accéléromètres le cas échéant associées à ladite vidéo sont ultérieurement traités pour vérification de cohérence, lors du traitement du dossier dans le pays d'accueil, à l'occasion d'une demande d'éligibilité. Egalement encore, en complément - ou pour le cas où un dispositif de géolocalisation ne serait pas disponible (ou ne permettrait pas une 15 information suffisamment fiable), l'application la ou le dispositif dédié peuvent demander à l'individu de prendre, de nuit, une photographie ou une vidéo du ciel s'il apparait suffisamment clair (ciel étoilé). Lors du traitement du dossier dans le pays d'accueil, cette image est traitée pour vérifier la cohérence des informations de localisation ou de date 20 figurant dans le dossier ou indiquées ultérieurement par la personne avec la configuration de points fixes astronomiques E figurant sur l'image. Egalement encore, toujours en complément - ou pour le cas où un dispositif de géolocalisation ne serait pas disponible (ou ne permettrait pas une information suffisamment fiable), l'application la ou le dispositif dédié 25 peuvent demander à l'individu de prendre une photographie ou une vidéo du ciel au moment du passage d'avions de lignes ou si celui-ci comporte des traces (tramées blanches) de leurs passages. Là aussi, cette image est traitée lors de la vérification du dossier dans le pays d'accueil, afin de vérifier la cohérence des informations de localisation ou de date figurant dans le dossier ou indiquées par la personne avec les informations relatives aux passages d'avions de lignes au-dessus de la zone géographique correspondant à la localisation indiquée, à la date en question. 10 Transmission et stockage dans un serveur à distance Dans des étapes suivantes, l'application la chiffre et signe les données (étape 15) et les transmet (étape 16) à un serveur de stockage 5 sécurisé 3 situé à distance, par exemple dans un pays d'accueil. Ce chiffrement est destiné à éviter toute interception qui amènerait à identifier l'individu qui utilise le système proposé. A réception, le serveur 3 déchiffre les données (étape 17). Il vérifie leur intégrité (étape 18) et les archive (étape 19) (figure 3). 10 Notamment, dans l'étape 18, il vérifie la signature du flux reçu et vérifie la cohérence de l'information de date qui lui est fournie par rapport à la date de réception dont il dispose. On notera que cette date de réception peut être légèrement postérieure à la date qui aura été indiquée par la personne au moment où 15 elle chargeait les données, notamment dans le cas où la personne se trouvait alors dans une zone ne permettant pas une transmission. Des règles d'acceptation permettent de valider ou non la cohérence de la date fournie avec le dossier par rapport à la date de réception par le serveur. 20 Par ailleurs, lorsque la personne utilise un dispositif dédié, le flux de données reçu peut être authentifié grâce à des informations d'identification de l'appareil récupérées par l'application la dans les couches « hardware » dudit dispositif et transmise avec le flux de données. Ces données ont été préalablement mémorisées par le serveur 3, à la 25 mise en service du dispositif dédié. En outre, le serveur 3 consolide dans le temps dans un même dossier les données reçues d'une même personne à plusieurs instants différents (étape 18a avant l'étape d'archivage 19). La personne qui a chargé des données peut en effet renouveler son 30 pointage de localisation à d'autres moments de son parcours. Les étapes précédemment décrites sont alors renouvelées autant que nécessaire. 11 Egalement, la personne peut aussi supprimer (ou pas) un enregistrement à l'aide de sa/ses donnée(s) biométrique(s). Par ailleurs, les différentes transactions réalisées avec le serveur 3 peuvent aussi être enregistrées dans la « blockchain ». 5 Traitement lors d'une demande d'éligibilité (figure 4) Lors d'une demande d'éligibilité à un statut particulier dans un pays d'accueil, le serveur 3 peut être interrogé par un ou plusieurs organismes ayant les droits d'accès (terminaux 6) (étape 20). 10 Lors d'une telle interrogation, une unité de calcul 5 met en oeuvre sur les données collectées du dossier de la personne un traitement de vérification complet (étape 21). Notamment, les données biométriques qui se trouvent au dossier sont comparées aux données biométriques acquises sur la personne par 15 l'organisme qui est sollicité lorsque cette personne formule sa demande d'éligibilité auprès de lui. Egalement, les différentes images figurant au dossier et destinées à permettre de vérifier une localisation à une date donnée sont traitées : - traitement des images de sites caractéristiques pour vérifier 20 automatiquement qu'elles correspondent à la localisation annoncée ; - traitement de ces images pour vérifier que la personne y apparait et a bien effectué les mouvements qui lui était demandé par l'application la ou le dispositif dédié au moment de l'acquisition et ainsi valider que les images transmises n'étaient pas des montages ; 25 - traitement des signaux d'accéléromètres associés ; - traitement des images de ciel étoilé afin de vérifier la cohérence entre la configuration de points fixes astronomiques E figurant sur ces images et la localisation et la date auxquelles elles sont censées avoir été prises ; 30 - traitement des images de ciel sur lesquelles apparaitraient des avions de lignes ou des tramées blanches suite à leur passage afin de vérifier la cohérence de ces images avec la localisation et la date auxquelles elles sont censées avoir été prises ; 12 - etc. Ainsi, le dossier préalablement constitué et transmis au serveur 3 permet à la personne de prouver son passage en différents points géographiques à des dates données. 5 Les documents complémentaires fournis viennent en outre compléter ces informations de parcours. Il devient ainsi facile de reconstituer son historique de vie et de statuer en un temps bref, sans suspicion, sur l'éligibilité en totalité ou partie de sa demande de droit. 10 In fine, l'enregistrement REVENDICATIONS1. Procédé d'assistance à la vérification du parcours qu'a pu avoir une personne avant son arrivée dans un pays d'accueil, dans lequel on met en oeuvre, dans un lieu géographique où se trouve la personne à un moment de son parcours, - une acquisition de données biométriques et un chargement ou une acquisition d'autres données en les associant à ces données biométriques, ces autres données comportant au moins une information se rapportant à la localisation de la personne à ce moment de son parcours, - une transmission sécurisée de ces données à un serveur de stockage à distance. 2. Procédé selon la revendication 1, dans lequel, lors de la vérification ultérieure du parcours de la personne, une unité de calcul traite les données mémorisées dans le serveur de stockage pour ladite personne et met en oeuvre sur celles-ci : - une authentification et/ou identification de la personne avec les données biométriques mémorisées, - un traitement des données associées aux données biométriques adapté à la vérification sur ces données d'une information sur le lieu où ces données auraient été chargées ou acquises. 3. Procédé selon la revendication 1, dans lequel on met en oeuvre, lors de l'acquisition ou du chargement des données, une acquisition de données de localisation satellitaire. 4. Procédé selon la revendication 1, dans lequel lors de l'acquisition ou du chargement des données, une interface d'échanges donne instruction à la personne d'acquérir au moins une image du site où elle se trouve ou d'un site ou d'éléments caractéristiques à proximité. 14 5. Procédé selon la revendication 4, dans lequel l'interface donne instruction à la personne de se faire apparaître sur la ou les images qu'elle acquiert. 5 6. Procédé selon la revendication 2 prise en combinaison avec la revendication 3 ou avec la revendication 4, dans lequel, lors de la vérification ultérieure du parcours de la personne, la ou les images sont traitées pour vérifier automatiquement la cohérence de cette ou 10 ces images avec le lieu où les données auraient été chargées ou acquises. 7. Procédé selon la revendication 4, dans lequel l'interface donne instruction à la personne de faire un mouvement particulier en même 15 temps qu'elle acquiert des images vidéo. 8. Procédé selon la revendication 2 prise en combinaison avec la revendication 7, dans lequel, lors de la vérification ultérieure du parcours de la personne, ces images vidéo ou des informations 20 d'accéléromètres transmises avec celles-ci sont traitées lors du traitement de vérification du parcours de la personne pour vérifier automatiquement la cohérence de ces images ou de ces informations d'accéléromètres avec le mouvement demandé. 25 9. Procédé selon la revendication 2 prise en combinaison avec la revendication 4, dans lequel l'interface donne instruction à la personne d'acquérir une image de ciel étoilé et/ou d'acquérir une image de ciel sur laquelle apparaîtrait au moins un avion de ligne ou au moins une traînée blanche d'avion de ligne. 30 10. Procédé selon la revendication 2 prise en combinaison avec la revendication 9, dans lequel, lors de la vérification ultérieure du parcours de la personne, cette image est traitée pour vérifier la 15 cohérence de cette image avec une localisation et/ou une date auxquelles cette image aurait été prise. 11. Procédé selon la revendication 2, dans lequel le serveur de stockage 5 à distance consolide dans un même dossier les données reçues d'une même personne à plusieurs moments différents de son parcours. 12. Système pour la mise en oeuvre d'un procédé d'assistance selon l'une des revendications précédentes, comportant : 10 - au moins un dispositif adapté pour mettre en oeuvre une acquisition de données biométriques et pour charger ou acquérir d'autres données en les associant à ces données biométriques, ces autres données comportant au moins une information se rapportant à la localisation de la personne à ce moment de son parcours, 15 - un serveur de stockage à distance auquel le dispositif d'acquisition peut transmettre ces différentes données, - une unité de calcul adaptée pour traiter les données mémorisées dans le serveur de stockage en mettant en oeuvre sur celles-ci : - une authentification et/ou identification de la personne avec 20 les données biométriques mémorisées, - un traitement des données associées aux données biométriques adapté à la vérification sur ces données d'une information sur le lieu où ces données auraient été chargées ou acquises. 25