Brevet FR3067784A1 — publié le 20181221

Domaine de l'invention La présente invention a pour objet un dispositif de protection du branchement d'arrivée de gaz dans un logement en aval du compteur, au niveau du robinet d'arrêt, celui-ci étant vissé à un mur par sa semelle à coupelles à vis. Etat de la technique Il est connu de protéger le raccordement d'un appareil à une arrivée de gaz, par exemple selon l'enseignement du document FR 11 56113. Toutefois, dans la mesure où le démontage du flexible en sortie du robinet d'arrêt n'est pas possible, le robinet d'arrêt lui-même risque d'être frauduleusement démonté avec le flexible en inox. La conduite rigide en sortie du compteur est donc ouverte. Même si le robinet d'arrêt du compteur est fermé, l'installation ainsi partiellement démon- tée constitue un risque grave. Il peut également arriver que le démontage ne réussisse pas et ne soit que partiel, constituant ainsi un point de fuite de gaz à l'ouverture du robinet du compteur. But de l'invention La présente invention a pour but de développer un moyen permettant de protéger le robinet d'arrêt d'une installation de gaz domestique, en rendant la fixation du robinet et les raccords amont et aval difficilement accessibles et de laisser dans le cas contraire des traces visibles de la tentative d'accès. Exposé et avantages de l'invention A cet effet, la présente invention a pour objet un dispositif de protection d'un branchement d'arrivée de gaz dans un logement en aval du compteur, au niveau du robinet d'arrêt, le robinet étant vissé à un mur par sa semelle, comprenant : une pièce en tôle pliée orientée dans le sens axial du robinet et couvrant le robinet avec ses raccords d'entrée et de sortie, ayant une découpe centrale dans le dessus pour passer sur la manette et transversalement, deux passages de vis au droit des cou- pelles à vis de la semelle transversale du corps du robinet, 2 la pièce en tôle pliée formant le côté supérieur prolongé par deux côtés descendants, terminés par des pattes repliées pour venir sous la semelle et être fixées par les vis de fixation du robinet, et le dessus avançant de part et d'autre du pivot de la manette au- 5 dessus des raccords. Ainsi, le dispositif de protection couvre les raccords amont et aval du robinet et rend difficilement accessibles les vis de fixation du robinet qui constituent en même temps la fixation du dispositif de protection. De plus, à première vue, la fixation de la pièce en tôle 10 pliée est elle-même cachée puisque ses pattes sont sous la semelle du robinet. L'accès aux raccords est ainsi protégé aussi longtemps que l'intervenant qui veut démonter un raccord n'aura pas trouvé le moyen d'enlever la pièce en tôle. Ce n'est qu'alors qu'il devra accéder difficilement aux vis de fixation du robinet pour les enlever et pouvoir ainsi dé- 15 gager la pièce en tôle et ensuite accéder à l'un ou l'autre raccord pour tenter de le démonter. De façon avantageuse, le dispositif de protection est complété par une étiquette couvrant le dessus de la pièce en tôle pliée avec une découpe correspondant à celle du flan de tôle mais sans les pas- 20 sages de vis. Les passages de vis sont ainsi cachés, ce qui complique l'accès au robinet et gêne son éventuel démontage. Dans tous les cas, la tentative d'accès laisse une trace car l'étiquette sera déchirée à l'endroit du passage des vis, même si en définitive, le robinet n'est pas démonté. 25 En outre, une tentative directe est difficile car comme la pièce en tôle pliée est fixée sous le robinet, elle ne peut être arrachée de force sans arracher en même temps le robinet de sa fixation au mur. Suivant une caractéristique avantage, la pièce en tôle pliée a des lignes de pliage, parallèles à l'axe du robinet, délimitant 30 entre elles un dessus bordé de deux rampants rejoignant les bandes latérales prolongées par les côtés, la découpe étant faite dans le dessus et dans les deux rampants et les passages de vis étant faits dans les bandes latérales. 3 Dessins La présente invention sera décrite ci-après de manière plus détaillée à l'aide d'un mode de réalisation d'un dispositif de protection du robinet d'arrêt d'une installation domestique de gaz représenté 5 dans les dessins annexés dans lesquels : la figure 1 est une vue de face d'un robinet à gaz équipé d'un dispositif de protection selon l'invention, la figure 2 est une vue en perspective d'un exemple de robinet à gaz, 10 la figure 3, dans ses différentes vues, montre un robinet à gaz ins- tallé et de son dispositif de protection, * la figure 3A montre le robinet à gaz installé mais sans le dispositif de protection, * la figure 3B montre le robinet de la figure 3A muni de son dis- 15 positif de protection avant la mise en place de l'étiquette de couverture, * la figure 3C est une vue de côté du robinet installé avec le dispositif de protection et l'étiquette de couverture, * la figure 3D est une vue en perspective de côté du dispositif de 20 protection avant sa mise en place sur le robinet, la figure 4 est une vue en plan d'un flan pour former le dispositif de protection, la figure 5A est une vue en coupe du dispositif de protection, la figure 5B est une vue de côté du dispositif de protection, 25 la figure 5C est une vue de dessus du dispositif de protection, la figure 6 est une vue en plan d'un exemple d'étiquette couvrant le dispositif de protection, la figure 7, dans ses parties 7A, 7B, 7C, montre différentes vues en perspective du dispositif de protection seul, 30 * la figure 7A est une vue de côté, * la figure 7B est une vue de dessous, * la figure 7C est une vue de dessus, la figure 8 est une vue en coupe d'un exemple de robinet à gaz muni de son dispositif de protection, 4 - la figure 9A est une vue de côté du robinet à gaz couvert par le dispositif de protection représenté uniquement par son contour enveloppant, laissant apparaître le robinet et les raccords, - la figure 9B est une vue de côté analogue à celle de la figure 9A 5 mais cachant les parties du robinet et des raccords couverts par le dispositif de protection. Description d'un mode de réalisation de l'invention Selon la figure 1, l'invention a pour objet un dispositif de protection du robinet de gaz (robinet d'arrêt) d'une installation domes- 10 tique de gaz en aval du compteur. La conduite d'arrivée 100, en général un tuyau rigide, est raccordée au robinet à gaz 1 dont la sortie est raccordée au flexible 200 relié à l'équipement alimenté en gaz tel qu'une gazinière. Les autres équipements fixes tels que la chaudière ou le chauffe-eau à gaz sont re- 15 liés au compteur par des conduites rigides, installées de manière fixe et ces équipements ont leur propre robinet d'arrêt, intégré. Le robinet à gaz 1 est couvert par un dispositif de protection 2 formé par une pièce en tôle pliée ne laissant accessible que la manette 12 de commande du robinet 1. Le dispositif de protection 2 20 comporte des indications ID d'identification, notamment si le dispositif équipe un logement locatif. Les indications ID sont imprimées sur une étiquette 25 collée de manière définitive sur le dessus du dispositif 2. Le sens de passage du gaz est indiqué sur la figure par la flèche F; ce sens correspond aussi à l'axe longitudinal XX du robinet 1. 25 La figure 2 montre un robinet d'arrêt 1 se composant d'un corps 11 logeant l'obturateur pivotant, actionné avec la manette 12 reliée par son axe 121 formant le pivot. L'entrée amont 13 est filetée pour recevoir le raccord de la conduite 100 arrivant du compteur et la sortie 14 a un filetage pour recevoir le raccord de l'extrémité du flexible 30 200 relié à l'appareil domestique. Le corps 11 a une semelle 15 transversale à la direction XX avec de chaque côté, une cuvette percée 151 pour recevoir une vis de fixation à tête fraisée. L'axe Z1 de la vis qui est celui de la cuvette 151, est décalé latéralement par rapport au corps 11 pour permettre le 5 vissage pour fixer le robinet 1 à un mur comme cela est fait habituellement. Les paramètres géométriques du robinet à gaz 1 sont imposés par la réglementation pour des raisons d'uniformisation, notam- 5 ment pour des installations dans des ensembles de logements locatifs. Le robinet à gaz 1 est par exemple un robinet à gaz à obturation automatique intégrée (appelé robinet ROAI) et qui, même avec une manette 12 en position ouverte, se coupe automatiquement si la différence de pression amont/aval dépasse un seuil de sécurité. 10 L'encombrement global du robinet à gaz 1 est celui de la figure 2 avec les raccords d'entrée et de sortie. L'accès aux raccords et à la fixation du robinet 1 est couvert par le dispositif de protection 2 selon l'invention, formé d'un capot en tôle pliée couvrant les raccords en ne laissant passer que la manette 15 12 à travers une découpe 22 autour du pivot 121 dans le dessus Bi, acceptant toutes les formes de manettes de robinets à gaz. Cette découpe 22 permet néanmoins la fixation du robinet comme cela sera décrit ensuite. Le dispositif de protection 2 en forme de capot couvre le 20 robinet 1 dans le sens de son axe XX autour et au-delà de la découpe 22. Pour mieux comprendre la logique de l'installation et de son dispositif de protection 2, la figure 3A montre le robinet 1 à gaz seul sans son dispositif de protection. La conduite d'arrivée 100 est reliée au 25 robinet 1 par un raccord soudé 101 avec son écrou-chapeau 102 vissé sur le filetage d'entrée 13 et le raccord 201 du flexible de sortie 200 muni aussi de son écrou-chapeau 202 vissé sur le filetage 14. Ce raccord de sortie 201 intègre lui-même une protection qui lui est propre et complique son démontage frauduleux, tout en permettant la rotation du 30 flexible 200 sur lui-même. La figure 3B montre en parallèle, cet équipement couvert par le dispositif de protection 2 ne laissant accessible que la manette 12 autour de son pivot 121 et couvrant les écrous 102, 202 qui, alors, ne sont ni visibles ni accessibles. 6 La figure 3C est une vue de côté du dispositif de protection 2 et la figure 3D montre l'enveloppe formée par le dispositif de protection 2 seul, mettant en évidence sa forme enveloppante, orientée globalement dans l'axe XX du robinet 1. 5 La vue en perspective à la figure 3D montre la géométrie de la tôle pliée 21 pour envelopper de la manière la plus simple et la plus étroite le robinet 1 et ses raccords qui, par convention, sont à la fois les parties soudées et leur écrou-chapeau respectif 101, 102 ; 201, 202, pour interdire l'accès non destructif au robinet et à ses raccords, 10 et cela malgré la simplicité de la forme et du montage du dispositif de protection 2. Au sens géométrique, le dispositif de protection 2 est une enveloppe cylindrique, de génératrice parallèle à l'axe XX, de section polygonale, couvrant le dessus et le côté du robinet à gaz 1 et ses raccords 15 101, 201, tout en étant fixé au robinet 1 d'une manière non accessible, c'est-à-dire aux mêmes moyens de fixation que ceux du robinet et sous celui-ci. Cette forme de dispositif de protection 2 sera décrite ci-après à l'aide des figures 4, 5A, 5B, 5C et 6. 20 La figure 4 montre un flan de tôle 21 qui sera plié (pièce en tôle pliée 21) pour obtenir le dispositif de protection 2. Le flan 21 est de forme rectangulaire, symétrique par rapport à l'axe XX passant aussi par le plan de symétrie du robinet 1. Les côtés transversaux à l'axe XX portent les références Ql, Q2 et les côtés parallèles à l'axe XX, la réfé- 25 rence Q3. Le flan découpé 21 a une fenêtre centrale 22 en forme de quadrangle dont l'un des sommets 22A sur l'axe XX est arrondi et les deux autres sommets latéraux 23 de part et d'autre de l'axe XX ont des formes de trous oblongs 23 orientés transversalement par rapport à 30 l'axe XX. Les trous oblongs 23 sont des passages de vis. Les côtés Cl parallèles à l'axe XX se prolongent transversalement par deux pattes 24 percées chacune par un trou oblong 241. Le flan découpé 21 sera plié suivant les deux groupes de lignes de pliage LP1-LP4 parallèles à l'axe XX. Ces lignes de pliage sont les sommets du polygone de la section de la forme cylindrique du dispo- 7 sitif de protection 2. Les lignes de pliage (LP1-LP4) sont réparties sur la forme pliée du flan 21 selon la section de la figure 5A et la vue de côté de la figure 5B. Ainsi, la pièce en tôle pliée 21 du dispositif de protection 5 2 ayant : une bande centrale B1 entre les deux lignes LP1 correspondant au dessus du dispositif 2, de part et d'autre de cette bande centrale Bl, le flan plié 21 forme deux rampants B2 entre les lignes LP1, LP2, 10 les rampants B2 se poursuivent chacun par une bande latérale B3 horizontale comme le dessus Bi, le dessus Bi, les rampants B2 et les bandes latérales B3 constituent le côté supérieur Bi, B2, B3 de la pièce 21, les bandes latérales B3 forment l'arête avec les côtés Cl, 15 les côtés Cl repliés à l'équerre se terminent par une ligne de pliage LP4 pour les pattes 24 avec des trous oblongs 241. Les figures 5A, 5B, 5C montrent la pièce en tôle pliée 21 dans sa forme avant sa mise en place pour couvrir le robinet 1, les pattes 24 étant encore dans le prolongement des côtés Cl. 20 La transformation géométrique en vue en plan de la pièce 21 (figure 4) réalisant le dispositif de protection 2 plié (figure 5C) se traduit par la déformation du contour de la découpe 22 à plat de la figure 4 et de sa forme pliée, tridimensionnelle, en vue de dessus (figure 5C) ; il y a notamment un rapprochement transversal (direction YY) des pas- 25 sages de vis 23. Il convient de remarquer que les lignes de pliage LP1-LP3 passant par la matière du flan 21 se traduisent par des cintrages ayant un certain rayon de courbure alors que les lignes de pliage LP4 séparant le côté Cl et les pattes de fixation 24 se limitent à de courtes liai- 30 sons séparées par une découpe centrale 242 et des découpes latérales 243 facilitant un pliage plus franc, nécessaire pour avoir un rabattement net des pattes 24 vers l'intérieur du dispositif de protection 2 à l'état plié complètement pour son installation. La figure 6 montre une étiquette de couverture 25 faisant 35 partie du dispositif de protection 2. Elle est destinée à être collée sur le 8 dessus de la pièce en tôle pliée 21 après la mise en place et la fixation de la pièce, solidairement au robinet 1. En plan, l'étiquette 25 développée a une forme identique à la partie de la pièce 21, développée, comprise entre les côtés transversaux Q 1, Q2 et les deux lignes de pliage 5 LP3. L'étiquette 25 a une découpe 26 de même forme que la découpe 22 sauf qu'elle s'arrête aux lignes de pliage LP2' pour former deux bandes B3' identiques en largeur et en longueur aux bandes B3 de la pièce 21 sans les découpes formant les passages de vis 23. A la figure 10 6, les lignes dites de pliage LP'2 n'ont été tracées que pour indiquer le contour de la découpe 26 et de ce qui couvrira les bandes latérales B3. Les parties BI et B'2 sont celles qui couvrent les parties B1 et B2 du dispositif 2 une fois installé. L'étiquette 25, de préférence en une matière résistant aux déchirures, est néanmoins souple et ne comporte pas 15 de ligne de pliage proprement dite. Les figures 7A, 7B, 7C montrent en perspective la forme pliée du dispositif de couverture 2 pour couvrir le robinet 1. Les pattes 24 sont repliées vers l'intérieur puisqu'elles viendront sous la semelle 15 du robinet 1 lorsque le dispositif de protection 2 aura été installé en 20 faisant passer la découpe 22 sur la manette 12 autour de son pivot 121. Pour cette mise en place, l'installateur joue sur la souplesse de la tôle du dispositif 2 pour la déformer légèrement et éviter d'avoir une découpe 22 trop grande. La figure 7A est une vue en perspective de côté du dispo- 25 sitif de protection 2 laissant apparaître une patte 24 à travers la dé- coupe 22. Elle montre le dessus Bi, un rampant B2, une bande latérale B3 sur laquelle mord le passage de vis 23 et ensuite le côté Cl. La vue de dessus selon la figure 7B montre l'alignement des passages de vis 23 avec les pattes 24 et leur trou oblong 241 pour 30 les deux vis de fixation du robinet 1. Les passages de vis 23 sont plus larges que ce qui serait nécessaire pour le seul passage de la tige d'un tournevis ou de l'embout d'une visseuse car en général il faut faire passer les vis et leur tête une fois que le dispositif 2 est mis en place sur le robinet 1, soulever légèrement, les cuvettes 151, les trous 241 étant 35 alors alignés sur l'axe Z 1. 9 La figure 7C est une vue de dessous mettant aussi en évidence cet alignement entre la semelle 15/1es cuvettes 151 et les trous oblongs 241 des pattes 24. La figure 8 montre une vue de section schématique du 5 dispositif de protection 2 enveloppant le robinet à gaz 1. Le dispositif de protection 2, plié, y compris ses pattes 24 repliées, est mis en place autour du robinet à gaz 1 raccordé déjà à la conduite d'arrivée et dont on a ouvert les colliers les plus proches du robinet pour pouvoir soulever légèrement l'ensemble avec la conduite d'arrivée 100. 10 En effet, selon le procédé de mise en place du dispositif de protection 2, le robinet à gaz 1 est déjà installé en attente en étant fixé au mur (ou autre support de cette nature) par deux vis placées dans les cuvettes 151. Ces vis sont fixées le cas échéant dans des perçages garnis de chevilles. 15 Partant de cet état préinstallé ou état d'attente du robinet 1, on défait la fixation du robinet et du ou des quelques colliers en amont de manière à jouer sur l'élasticité de la conduite en cuivre d'arrivée 100 pour pouvoir soulever légèrement le robinet 1 et sa semelle 15 et engager le dispositif de protection 2 par-dessus la manette 20 12 et glisser les deux pattes 24 sous la semelle 15 puis remettre les vis en les faisant passer ainsi que le tournevis par les deux découpes 23 dans l'axe de vissage. Les vis passent par les trous oblongs 241 des pattes 24 repliées. Après fixation, on couvre le dessus du dispositif 2, y 25 compris les rampants B2 et les bandes latérales B3, d'une étiquette 25 fixée avec un fort adhésif. Cette étiquette 25 a une forme correspondant à la forme à plat du flan 21 (figure 6) de manière à couvrir les bandes latérales B3, y compris les deux passages d'accès aux vis 23, de sorte que les têtes des deux vis de fixation seront cachées et en principe inac- 30 cessibles sauf destruction de l'étiquette 25 qui constitue une sorte de scellé. La figure 9A est une vue de côté du robinet à gaz 1 installé et couvert par le dispositif de protection 2 représenté seulement par son contour pour montrer comment il enveloppe étroitement le robinet 35 1 et ses raccords 101, 201. 10 La figure 9B montre, en vue de côté, comme à la figure 9A, le robinet 1 couvert par le dispositif de protection 2, le cachant, à l'exception de la manette 12 qui reste accessible. 5 11 NOMENCLATURE 100 Conduite d'arrivée 101 Raccord d'arrivée 5 102 Ecrou-chapeau du raccord d'arrivée 200 Conduite flexible 201 Raccord de sortie 202 Ecrou-chapeau du raccord de sortie 10 1 Robinet à gaz 11 Corps du robinet 12 Manette 121 Pivot 13 Entrée filetée 15 14 Sortie filetée 15 Semelle transversale 151 Cuvette à vis 2 Dispositif de protection 20 21 Flan de tôle / pièce en tôle pliée 22 Découpe 22A Sommet arrondi 23 Trou oblong/passage de vis 24 Patte 25 241 Trou oblong 242 Découpe centrale 243 Découpes latérales 25 Etiquette 26 Découpe 30 Ql, Q2 Côtés transversaux du flan de tôle Q3 Côté longitudinal XX Axe longitudinal du dispositif de protection B1 Dessus 35 B2 Rampant 12 B3 Bande latérale Bi, B2, REVENDICATIONS1°) Dispositif de protection d'un branchement d'arrivée de gaz dans un logement en aval du compteur, au niveau du robinet d'arrêt (1), le robinet étant vissé à un mur par sa semelle (15) à coupelles à vis (151), dispositif caractérisé en ce qu'il comprend : une pièce en tôle pliée (21) orientée dans le sens axial (XX) du robinet (1) et couvrant le robinet (1) avec ses raccords d'entrée et de sortie (101, 201), ayant une découpe centrale (22) dans le dessus (B1) pour passer sur la manette (12) et transversalement, deux passages de vis (23) au droit des coupelles à vis (151) de la semelle transversale (15) du corps (11) du robinet, la pièce en tôle pliée (21) formant le côté supérieur (B1, B2, B3) prolongé par deux côtés (C1) descendants, terminés par des pattes (24) repliées pour venir sous la semelle (15) et être fixées par les vis de fixation du robinet (1), le dessus (B1) avançant de part et d'autre du pivot (121) de la manette (12) au-dessus des raccords (101, 201). 2°) Dispositif de protection selon la revendication 1, caractérisé en ce qu'il comporte une étiquette (25) couvrant le dessus de la pièce en tôle pliée (21) avec une découpe (26) correspondant à celle du flan de tôle (21) mais sans les passages de vis (23). 3°) Dispositif de protection selon la revendication 1, caractérisé en ce que la pièce en tôle pliée (21) a des lignes de pliage (LP1-LP4), parallèles à l'axe (XX) du robinet (1), délimitant entre elles un dessus (B1) bordé de deux rampants (B2) rejoignant les bandes latérales (B3) prolongées par les côtés (C1), la découpe (22) étant faite dans le dessus (B1) et dans les deux rampants (B2) et les passages de vis (23) étant faits dans les bandes latérales (B3).35