Brevet FR3069683A1 — publié le 20190201

L'invention concerne un procédé pour permettre à un utilisateur de souscrire à un contrat au moyen de son terminal portable, ainsi qu'un service destiné à être utilisé sur un terminal portable pour permettre à l'utilisateur dudit terminal portable de souscrire à un contrat par mise en oeuvre d'un tel procédé. Elle s'applique en particulier à la souscription de contrats avec un organisme financier ou d'assurance, notamment pour l'ouverture et/ou la gestion de comptes, ou pour bénéficier d'autres produits pouvant être proposés par un tel organisme, par exemple un emprunt notamment de type crédit à la consommation, ou encore une assurance, par exemple scolaire, habitation ou automobile. Avec le développement d'Internet, de nombreux organismes financiers ou d'assurance ont développé des plateformes électroniques pour mettre à disposition de chacun de leurs clients un espace personnel, auquel ils peuvent se connecter au moyen d'un terminal, notamment un ordinateur de bureau (PC, pour Personal Computer) ou portable, pour gérer à distance leurs produits financiers ou d'assurance, notamment leurs comptes bancaires, par exemple pour effectuer des virements et/ou pour commander des chèques ou des relevés d'identité bancaire (RIB). En particulier, il existe des services développés spécialement pour les terminaux mobiles, notamment les téléphones portables de type smartphone, les assistants personnels (PDA, pour Personal Digital Assistant) ou les tablettes tactiles, afin de permettre à leurs utilisateurs d'accéder à leur espace personnel par l'intermédiaire de tels terminaux, et ainsi faciliter davantage la gestion de leurs produits financiers ou d'assurance. Pour permettre la souscription à un nouveau contrat, notamment pour certains produits courants tel que l'ouverture d'un nouveau compte bancaire, de plus en plus d'organismes proposent à leurs clients d'élaborer un contrat personnalisé sans rencontrer physiquement leur conseiller, notamment par simple(s) conversation(s) téléphonique(s) et/ou échange(s) de courriel(s), ledit conseiller 2 téléchargeant ensuite un formulaire électronique relatif audit contrat sur l'espace personnel dudit client, afin de permettre audit client de valider la souscription dudit contrat par simple signature électronique dudit formulaire. 5 Un tel formulaire électronique comprend classiquement au moins un document électronique textuel relatif au contrat, notamment un document principal reprenant les termes dudit contrat, ou encore une fiche récapitulative dudit contrat et/ou une fiche OCC (pour Ouverture de Crédit Confirmée), qui sont généralement présentées au client avant la signature électronique, mais 10 également d'autres documents textuels liés indirectement audit contrat, par exemple une Fiche d'Information Pré-contractuelle Européenne Normalisée (FIPEN) et/ou son annexe (AFIPEN) ou une fiche Ficade et/ou relative à la procédure de signature électronique, tels que par exemple un devoir d'explication ou une notice explicative de ladite procédure de signature 15 électronique. En outre, pour s'assurer que le client a bien pris connaissance de tous les éléments présentés dans le formulaire avant de signer le contrat, il est nécessaire de vérifier que le(s) document(s) textuel(s) relatif(s) audit contrat 20 a(ont) bien été lu(s) dans leur totalité par ledit client. Pour ce faire, les plateformes électroniques comprennent généralement des moyens pour : - valider l'accomplissement de la lecture par ledit client du(des) 25 document(s) textuel(s) intégré(s) audit formulaire, notamment après que la lecture dudit document ait été effectuée dans sa totalité, par exemple une fois que la barre de défilement vertical dudit document est arrivée tout en bas ; et - afficher un moyen pour permettre au client de signer électroniquement le 30 contrat, notamment sous forme d'un bouton interactif, uniquement après ladite validation. 3 Toutefois, ces plateformes électroniques reposent essentiellement sur la lecture visuelle des documents par le client, ce qui est possible sur un terminal avec un écran de taille importante, notamment les ordinateurs de bureau, mais difficilement envisageable sur un terminal portable de type smartphone et/ou 5 assistant personnel (PDA), dont les tailles d'écran sont beaucoup plus petites. Ainsi, du fait de cette limitation technique, le client ne peut pas prendre connaissance des éléments contractuels de manière responsable, ce qui rend impossible la souscription d'un contrat au moyen d'un tel terminal. 10 L'invention vise à perfectionner l'art antérieur en proposant notamment un procédé permettant à un utilisateur de souscrire à un contrat au moyen de son terminal portable, afin de permettre audit utilisateur de gérer ses contrats de manière plus simple, plus rapide et plus flexible. 15 A cet effet, selon un premier aspect, l'invention propose un procédé pour permettre à un utilisateur de souscrire à un contrat au moyen de son terminal portable, ledit procédé prévoyant de : - communiquer audit terminal portable un formulaire de souscription audit contrat, ledit formulaire intégrant au moins un document électronique 20 textuel relatif audit contrat ; - permettre audit utilisateur de requérir une lecture vocale dudit document au moyen dudit terminal portable ; - valider l'accomplissement de la lecture vocale dudit document ; - afficher sur ledit terminal portable un moyen permettant audit utilisateur 25 de signer électron iquement ledit contrat après ladite validation. Selon un deuxième aspect, l'invention propose un service destiné à être utilisé sur un terminal portable d'un utilisateur pour lui permettre de souscrire à un contrat au moyen dudit terminal portable, ledit service comprenant : 30 - un module pour recevoir un formulaire de souscription audit contrat, ledit formulaire intégrant au moins un document électronique textuel relatif audit contrat ; 4 - un module pour permettre à l'utilisateur de requérir une lecture vocale dudit document au moyen dudit terminal portable ; - un module pour valider l'accomplissement de la lecture vocale dudit document ; 5 - un module pour afficher sur ledit terminal portable un moyen permettant audit utilisateur de signer électroniquement ledit contrat après ladite validation. D'autres particularités et avantages de l'invention apparaîtront dans la 10 description qui suit, faite en référence aux figures annexées, dans lesquelles : - la figure 1 est un diagramme représentant de façon schématique les étapes d'un procédé selon un mode de réalisation de l'invention ; - la figure 2 représente différentes étapes d'utilisation d'un service selon l'invention sur un terminal portable de type smartphone. 15 En relation avec cette figure, on décrit ci-dessous un procédé pour permettre à un utilisateur de souscrire à un contrat au moyen de son terminal portable 1, ainsi qu'un service destiné à être utilisé, notamment au travers d'internet, sur un terminal portable 1 pour permettre à l'utilisateur dudit terminal portable de 20 souscrire à un contrat par mise en oeuvre d'un tel procédé. L'invention s'applique en particulier à la souscription de contrats avec un organisme financier ou d'assurance, notamment pour l'ouverture et/ou la gestion de comptes, ou pour bénéficier d'autres produits pouvant être proposés 25 par un tel organisme, par exemple un emprunt notamment de type crédit à la consommation, ou encore une assurance, par exemple scolaire, habitation ou automobile. Dans la description, le terme « terminal portable » 1 s'applique en particulier 30 aux terminaux qui, notamment pour faciliter leur transport par l'utilisateur, présentent des dimensions réduites, notamment au niveau de leur écran d'affichage 2. Un tel terminal mobile 1 peut être par exemple un téléphone 5 portable, notamment de type smartphone, un assistant personnel (PDA), ou encore une tablette tactile. De façon connue, le service peut comprendre des moyens pour permettre à 5 l'utilisateur de se connecter à son espace personnel sur une plateforme électronique fournie par l'organisme financier et/ou d'assurance dont il est le client. En particulier, le service comprend différents moyens informatiques, parmi des 10 moyens pour établir une communication à distance avec un serveur hébergeant la plateforme électronique, notamment par interaction avec un dispositif dédié installé sur le terminal portable 1, ainsi que des moyens pour afficher sur ledit terminal portable un moyen interactif (non représenté) permettant audit utilisateur de se connecter à son espace personnel, par exemple sous forme 15 d'au moins un champ dans lequel ledit utilisateur est invité à entrer son identifiant (pour l'anglais login) et/ou son mot de passe. Le procédé prévoit de communiquer au terminal portable 1 un formulaire 3 de souscription au contrat, ledit formulaire intégrant au moins un document 20 électronique textuel 4 relatif audit contrat. Pour ce faire, le service comprend un module pour recevoir un tel formulaire 3 de souscription. En particulier, le formulaire 3 de souscription peut être préalablement téléchargé par le conseiller de l'utilisateur sur son espace 25 personnel, le service comprenant des moyens pour afficher sur le terminal portable 1 un moyen interactif (non représenté), par exemple un bouton ou un lien hypertexte (http, pour Hyper Text Transfert Protocol), que l'utilisateur peut activer pour télécharger ledit formulaire sur le terminal portable au moyen du module de réception du service. 30 En relation avec la figure 2, le formulaire 3 peut comprendre au moins un document électronique textuel 4a de présentation du service et/ou de la procédure de signature électronique, ledit document de présentation 6 comprenant un moyen interactif, notamment sous forme d'un bouton 5, que l'utilisateur peut activer pour démarrer la consultation du formulaire 3, par exemple en exerçant une pression digitale directement sur ledit moyen interactif si le terminal portable 1 est doté d'un écran 2 tactile. 5 En particulier, le formulaire 3 comprend plusieurs documents électroniques textuels relatif au contrat à signer, notamment un document principal 4b reprenant les termes dudit contrat, ou encore une fiche 4e récapitulative dudit contrat et/ou un fiche OCC (pour Ouverture de Crédit Confirmée), qui sont 10 généralement présentées à l'utilisateur avant la signature électronique. Le formulaire peut également comprendre d'autres documents textuels 4 liés indirectement audit contrat, notamment une fiche d'informations pré-contractuelle 4c, telle que par exemple une Fiche d'Information Pré- 15 contractuelle Européenne Normalisée (FIPEN) et/ou son annexe (AFIPEN) ou une fiche Ficade, et/ou relative à la procédure de signature électronique, tels que par exemple un devoir d'explication ou une notice 4d explicative de ladite procédure de signature électronique. 20 Le formulaire 3 peut intégrer un moyen interactif d'accès au document électronique textuel 4, 4a-4e relatif au contrat (non représenté), par exemple sous forme d'un bouton interactif que l'utilisateur active pour permettre l'affichage dudit document sur l'écran 2 de son terminal portable 1, notamment par pression digitale directe sur ledit bouton si ledit écran est tactile. Un tel 25 document 4, 4a-4e peut par exemple se présenter sous la forme d'un fichier au format PDF (pour Portable Document Format), notamment s'il s'agit d'une fiche FIPEN, AFIPEN ou Ficade. Le formulaire 3 peut également intégrer directement le document électronique 30 textuel 4, 4a-4e relatif au contrat, afin de permettre à l'utilisateur de consulter directement ledit document. Un tel document 4, 4a-4e peut par exemple se présenter sous la forme d'un fichier au format HTML (pour HyperText Markup Language), notamment s'il s'agit d'une fiche récapitulative du contrat destinée à 7 être présentée à l'utilisateur juste avant la signature électronique, ou encore d'une notice 4d explicative de la procédure de signature électronique. En relation avec les figures, le procédé prévoit au moins une étape préliminaire 5 Ai, A2 pour communiquer au terminal portable 1 au moins un document électronique textuel 4, 4a, 4c lié indirectement au contrat, notamment une fiche d'information précontractuelle 4c de type FIPEN et/ou Ficade, puis une étape consécutive B pour communiquer audit terminal un document principal 4b présentant ledit contrat, une fois que l'utilisateur a accompli la lecture du(des) 10 document(s) 4, 4a, 4c communiqué(s) lors de ladite étape préliminaire. En particulier, sur la figure 1, le procédé prévoit une première étape préliminaire Al pour communiquer au terminal portable 1 une première fiche d'informations pré-contractuelle 4c de type FIPEN et/ou AFIPEN, suivie d'une deuxième étape 15 préliminaire A2 pour communiquer audit terminal portable une deuxième fiche d'informations pré-contractuelle 4c de type Ficade, lesdites fiches étant notamment communiquées au moyen de page(s) spécifique(s) du formulaire 3. En outre, une fois ce(s) document(s) préliminaire(s) 4c communiqué(s), le 20 procédé prévoit une étape B pour communiquer au terminal portable 1 un document principal 4b relatif au contrat en tant que tel, notamment au moyen de page(s) spécifique(s) du formulaire 3. En particulier, le document principal 4b comprend des moyens interactifs, 25 notamment sous forme de listes 6a et/ou de boutons 6b, avec lesquels l'utilisateur interagit, notamment par pression digitale directe si l'écran 2 est tactile, pour sélectionner et valider les options de contrat qui lui conviennent parmi celles présentées dans lesdites listes. 30 Le procédé peut prévoir une étape C pour afficher sur le terminal portable 1 un moyen permettant à l'utilisateur de fournir au moins un élément supplémentaire 10 nécessaire à la souscription du contrat, notamment en parallèle de l'étape B de communication du document principal 4b relatif au contrat en tant que tel, et 8 plus particulièrement après la(les) étape(s) Ai, A2 de communication du(des) document(s) préliminaire(s) 4c. En particulier, l'utilisateur peut fournir un élément 10 relatif à son identité en tant 5 que telle, par exemple une copie électronique de sa carte d'identité, de son passeport, d'un titre de séjour et/ou de son permis de conduire, ou encore une empreinte digitale. L'utilisateur peut également fournir d'autres types d'éléments supplémentaires 10 10 nécessaires à la souscription du contrat, tel que par exemple un relevé d'identité bancaire (RIB), afin de permettre d'éventuels virements ultérieurs de débit et/ou de crédit liés audit contrat sur un compte bancaire dudit utilisateur. Pour ce faire, le service peut comprendre un module pour afficher sur le 15 terminal portable 1 un moyen pour la fourniture d'un(de) tel(s) élément(s) supplémentaire(s), notamment au moyen de page(s) spécifique(s) 7 du formulaire 3 de souscription. En relation avec la figure 2, le formulaire comprend plusieurs pages 7 destinées 20 à être affichées sur le terminal portable durant l'étape de fourniture d'(un) élément(s) complémentaire(s). En particulier, le formulaire comprend une page 7a récapitulant les éléments supplémentaires 10 requis pour le contrat, notamment une pièce d'identité et un 25 relevé d'identité bancaire (RIB), ladite page comprenant notamment : - deux zones 8 dédiées à respectivement un élément 10 et indiquant, pour l'élément 10 concerné, si sa fourniture par l'utilisateur a été ou non effectuée, notamment par un changement visuel textuel et/ou de couleur de la zone 8 concernée ; et 30 - un bouton interactif 9 agencé pour permettre à l'utilisateur, suivant l'avancée de l'étape C de fourniture, de continuer ou de valider l'accomplissement de ladite étape de fourniture. 9 S'agissant de la fourniture d'une pièce d'identité, le formulaire comprend notamment : - une page 7b permettant à l'utilisateur de sélectionner le type de pièce d'identité qu'il souhaite fournir, notamment parmi une carte d'identité, un 5 titre de séjour et un passeport, ladite page comprenant pour ce faire des zones interactives 11 dédiées chacune à respectivement un desdits types ; - une page 7c comprenant au moins une zone interactive pour permettre la fourniture en tant que telle d'une telle pièce d'identité, notamment une 10 première zone 12a pour fournir le recto et une deuxième zone 12b pour fournir le verso de ladite pièce d'identité ; - une page 7d pour valider la fourniture de ladite pièce d'identité, ladite page comprenant une(des) représentation(s) visuelle(s) de ladite pièce fournie et un bouton interactif 13 pour permettre ladite validation. 15 Une fois que l'utilisateur a accompli la lecture du document principal 4b relatif au contrat en tant que tel, le procédé peut prévoir au moins une étape D, E, F, G pour communiquer au terminal portable 1 au moins un document électronique textuel supplémentaire 4d, 4e lié directement ou indirectement 20 audit contrat et/ou à la procédure de signature électronique, par exemple une fiche 4e récapitulative dudit contrat, une fiche OCC, un devoir d'explication et/ou une notice 4d explicative de ladite procédure de signature électronique. En particulier, sur la figure 1, le procédé prévoit une étape D, directement 25 consécutive de l'étape B de communication du document principal 4b, pour communiquer au terminal portable 1 un devoir d'explication. Ensuite, le procédé prévoit des étapes consécutives E, F, G pour communiquer respectivement une notice 4d explicative de la procédure de signature électronique, une fiche 4d récapitulative du contrat et une fiche OCC. 30 Comme représenté sur la figure 2, notamment pour l'étape de communication de la notice 4d explicative de la procédure de signature électronique, ces 10 documents supplémentaires 4d, 4e sont communiqués au moyen de page(s) spécifique(s) du formulaire 3. Du fait de la taille réduite des écrans d'affichage 2 des terminaux portables 1, la 5 lecture visuelle des documents textuels 4, 4a-4e compris dans le formulaire 3 de souscription est généralement difficile pour l'utilisateur. De ce fait, avec une seule lecture visuelle, on ne peut s'assurer que l'utilisateur ait bien pris connaissance des élément contractuels, ce qui compromet la souscription d'un contrat au moyen d'un tel terminal 1. 10 Pour pallier ces inconvénients, le procédé prévoit au moins une étape H pour permettre à l'utilisateur de requérir une lecture vocale du(des) document(s) électronique(s) textuel(s) 4, 4a-4e du contrat au moyen du terminal portable 1. 15 En particulier, comme représenté notamment sur la figure 1, le procédé prévoit de permettre à l'utilisateur de requérir une telle étape H, H1, H2, HE, HF, HG de lecture vocale pendant les étapes respectives Ai, A2, E, F, G de communication de la première fiche contractuelle 4a (FIPEN et/ou AFIPEN), de la deuxième fiche contractuelle 4a (Ficade), du devoir d'explication, de la notice 20 4d explicative de la procédure de signature électronique et de la fiche 4e récapitulative dudit contrat. Pour ce faire, le service comprend un module pour permettre à l'utilisateur de requérir une telle étape H, H1, H2, HE, HF, HG de lecture vocale, notamment 25 durant les étapes Ai, A2, E, F, G susmentionnées. En relation avec la figure 2, le module comprend des moyens pour afficher sur l'écran 2 du terminal portable 1 des boutons interactifs 14 pour requérir et/ou gérer la lecture vocale du document électronique textuel 4, 4c, 4d, 4e concerné, 30 notamment un bouton « lecture/pause », des boutons « avance rapide » et « retour rapide », et des boutons « page précédente » et « page suivante ». 11 Le procédé prévoit d'interagir avec un service dédié pour effectuer la lecture vocale du document électronique textuel 4, 4a-4e concerné au moyen du terminal portable 1, notamment installée sur ledit terminal portable et/ou sur la plateforme électronique centrale fournie par l'organisme financier et/ou 5 d'assurance. En particulier, un tel service de lecture vocale peut être une application développée par la société XVox0. Pour ce faire, le module comprend des moyens pour interagir avec un tel service dédié à la lecture vocale d'un document électronique textuel. 10 En particulier, selon le format du document électronique textuel 4, 4a-4e, les moyens d'interaction du module peuvent faire appel à des techniques variées. Ainsi, dans le cas d'un document 4, 4a-4e avec un format de type PDF ou HTML, les moyens d'interaction peuvent prévoir l'intégration d'un code de type 15 Javascrypt0 pour interagir avec le service dédié à la lecture vocale. De même, dans le cas d'un document 4, 4a-4e avec un format de type PDF, les moyens d'interaction peuvent également prévoir des échanges de jetons (pour l'anglais token) entre le service de souscription au contrat et le service dédié à la lecture vocale. 20 Le module permettant la lecture vocale comprend également des moyens pour interagir avec des moyens de diffusion sonore intégrés au terminal portable 1, notamment le(s) haut-parleur(s), afin de permettre la diffusion sonore du texte du document concerné 4, 4a-4e lu par le service dédié à la lecture vocale. Pour s'assurer que l'utilisateur a bien pris connaissance de tous les éléments présentés dans le formulaire 3 avant de signer le contrat, il est nécessaire de vérifier que le(s) document(s) textuel(s) 4, 4a-4e relatif(s) audit contrat a(ont) bien été lu(s), et notamment dans leur totalité, par ledit utilisateur. Pour ce faire, le procédé prévoit de valider l'accomplissement de la lecture vocale d'au moins un document électronique textuel 4, 4a-4e relatif au contrat, puis d'afficher sur le terminal portable 1, notamment lors d'une étape S 25 30 12 spécifique, un moyen 15 permettant à l'utilisateur de signer électroniquement ledit contrat après ladite validation. Ainsi, le service comprend un module pour valider l'accomplissement de la 5 lecture vocale d'au moins un document électronique textuel 4, 4a-4e relatif au contrat, ainsi qu'un module pour afficher sur le terminal portable 1 un moyen 15 permettant à l'utilisateur de signer électroniquement ledit contrat après ladite validation, par exemple après réception par ledit module de signature électronique d'une notification de ladite validation envoyée par ledit module de 10 validation. Le procédé peut notamment prévoir de valider l'accomplissement de la lecture vocale d'un document électronique textuel 4, 4a-4e après sa lecture complète. En particulier, le procédé peut prévoir d'afficher le moyen 15 pour permettre la 15 signature électronique du contrat uniquement après qu'au moins la lecture complète de la fiche 4e récapitulative du contrat et/ou de la notice 4d explicative de la procédure de signature électronique en tant que tel ait été validée. Pour ce faire, le module de validation peut comprendre des moyens agencés 20 pour détecter la lecture vocale complète du(des) document(s) 4d, 4e susmentionné(s), le module de signature électronique comprenant des moyens pour afficher le moyen 15 permettant ladite signature électronique uniquement après réception dudit module de validation d'une notification validant la lecture vocale complète du(des)dit(s) document(s) susmentionné(s). 25 En particulier, le moyen 15 permettant à l'utilisateur de signer électroniquement le contrat est sous forme d'un bouton interactif. Pour ce faire, le module permettant la signature électronique comprend des moyens pour afficher un tel bouton interactif 15 sur le terminal portable 1, afin de permettre à l'utilisateur de 30 signer électroniquement le contrat par activation dudit bouton, notamment par simple pression digitale directement sur ledit bouton, si l'écran 2 dudit terminal portable est tactile. 13 Sur la figure 2, le service prévoit d'afficher sur le terminal portable 1 des boutons 16 pour requérir le démarrage de la procédure de signature électronique, lesdits boutons étant notamment agencés pour s'activer après la lecture vocale complète de la fiche 4e récapitulative du contrat. 5 Une fois les boutons 16 activés, le service affiche les pages du formulaire 3 dédiées à la notice 4d explicative de la procédure de signature électronique, ainsi que des boutons 14 permettant de gérer la lecture vocale de ladite notice et un bouton 15 permettant d'effectuer ladite signature, ledit bouton ne 10 devenant activable, notamment en présentant un changement visuel textuel et/ou de couleur, qu'une fois la lecture vocale complète de ladite notice explicative accomplie, afin de permettre à l'utilisateur de signer effectivement le contrat par activation du bouton 15. 15 Une fois le contrat signé électroniquement par l'utilisateur, le procédé peut prévoir d'afficher, comme représenté sur la figure 2, un message 4f de remerciement à l'utilisateur, notamment au moyen de page(s) dédiée(s) REVENDICATIONS1. Procédé pour permettre à un utilisateur de souscrire à un contrat au moyen de son terminal portable (1), ledit procédé prévoyant de : - communiquer audit terminal portable un formulaire (3) de souscription audit contrat, ledit formulaire intégrant au moins un document électronique textuel (4, 4a-4e) relatif audit contrat ; - permettre audit utilisateur de requérir une lecture vocale (H, H1, H2, HE, HF, HG) dudit document au moyen dudit terminal portable ; - valider l'accomplissement de la lecture vocale (H, H1, H2, HE, HF, HG) dudit document ; - afficher sur ledit terminal portable un moyen (15) permettant audit utilisateur de signer électroniquement ledit contrat après ladite validation. 2. Procédé selon la revendication 1, caractérisé en ce qu'il prévoit de valider l'accomplissement de la lecture vocale (H, H1, H2, HE, HF, HG) après la lecture vocale complète du document électronique textuel (4, 4a-4e). 3. Procédé selon l'une des revendications 1 ou 2, caractérisé en ce que le formulaire (3) de souscription intègre un moyen interactif d'accès au document électronique textuel (4, 4a-4e) relatif au contrat. 4. Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 3, caractérisé en ce que le formulaire (3) de souscription intègre directement le document électronique textuel (4, 4a-4e) relatif au contrat. 5. Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 4, caractérisé en ce qu'il prévoit d'interagir avec un service dédié pour effectuer la lecture vocale (H, H1, H2, HE, HF, HG) du document (4, 4a-4e) au moyen du terminal portable (1). 15 6. Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 5, caractérisé en ce que le moyen (15) permettant à l'utilisateur de signer électroniquement le contrat est sous forme d'un bouton interactif (15). 5 7. Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 6, caractérisé en ce qu'il prévoit d'afficher sur le terminal portable (1) un moyen (7, 7a-7d) permettant à l'utilisateur de fournir au moins un élément (10) supplémentaire nécessaire à la souscription du contrat. 10 8. Service destiné à être utilisé sur un terminal portable (1) d'un utilisateur pour lui permettre de souscrire à un contrat au moyen dudit terminal portable, ledit service comprenant : - un module pour recevoir un formulaire (3) de souscription audit contrat, ledit formulaire intégrant au moins un document électronique textuel (4, 15 4a-4e) relatif audit contrat ; - un module pour permettre à l'utilisateur de requérir une lecture vocale (H, H1, H2, HE, HF, HG) dudit document au moyen dudit terminal portable ; - un module pour valider l'accomplissement de la lecture vocale (H, H1, H2, HE, HF, HG) dudit document ; 20 - un module pour afficher sur ledit terminal portable un moyen permettant audit utilisateur de signer électroniquement ledit contrat après ladite validation. 9. Service selon la revendication 8, caractérisé en ce que le module 25 permettant de requérir la lecture vocale (H, H1, H2, HE, HF, HG) comprend des moyens pour interagir avec un service dédié afin d'effectuer la lecture vocale (H, H1, H2, HE, HF, HG) du document (4, 4a-4e) au moyen du terminal portable (1). 30 10. Service selon l'une des revendications 8 ou 9, caractérisé en ce que le module permettant la signature électronique comprend des moyens pour afficher sur le terminal portable (1) un bouton interactif (15) pour permettre à l'utilisateur de signer électroniquement le contrat par activation dudit bouton. 16 11. Service selon l'une quelconque des revendications 8 à 10, caractérisé en ce qu'elle comprend un module pour afficher sur le terminal portable (1) un moyen (7, 7a-7d) permettant à l'utilisateur de fournir au moins un élément (10) 5 supplémentaire nécessaire à la souscription du contrat.