Brevet FR3073643A1 — publié le 20190517

Procédé d'obtention d'une identité numérique de niveau de sécurité élevé L'invention concerne un procédé pour obtenir une identité numérique de niveau de sécurité substantiel ou élevé (niveau régalien), apte à être utilisée par les citoyens en particulier pour s'identifier auprès des forces de l'ordre, mais aussi dans tous types de services en face à face ou en ligne pour assurer l'identification fiable des personnes qui utilisent ces services. Etat de la technique Actuellement lorsque des agents des forces de l'ordre souhaitent contrôler l'identité d'un citoyen qui se présente physiquement à un point de contrôle, ils demandent à celui-ci de présenter une pièce d'identité (Carte Nationale d'Identité, Passeport, Titre de séjour,...). Ils peuvent alors être confrontés à l'une des problématiques suivantes : - le citoyen n'a pas de document d'identité avec lui (oubli, perte,...), - le document présenté est falsifié, - le document présenté n'appartient pas au citoyen qui le présente. Par ailleurs, dans le domaine de la sécurisation des transactions en ligne comme sur internet, les géants du Web, avec des services tels que "Facebook Connect", "Google Account", "Yahoo !ID" ou "Paypal" ont conquis des millions d'internautes. En échange d'une gestion d'identité simple mais peu sécurisée, les internautes doivent accepter d'être tracés, voire risquent d'être dépossédés de la maîtrise de leur propre identité numérique. Or on peut noter qu'aujourd'hui la majorité des citoyens a plus souvent avec elle son téléphone intelligent, encore appelé "smartphone", que ses documents d'identité. La question de l'intérêt d'une dématérialisation des documents d'identité régaliens vers les smartphones peut alors se poser. La problématique posée par la dématérialisation d'un document régalien vers 30 un smartphone est de pouvoir s'assurer de l'authenticité du document numérique 2 présenté et des données qu'il contient (nom, prénom, date et lieu de naissance, données biométriques,...). On sait, par exemple de par le brevet FR 2 987 464 Bi. (THALES) que l'utilisation d'un ou de plusieurs QR Codes biométriques permet de créer une image, 5 lisible par une machine, de données d'identité encodées et protégées sur un document de type carte à puce. Ce QR Code présente les caractéristiques suivantes : - il peut contenir une image qui est une photographie de la pièce d'identité régalienne correspondante; 10 - il peut contenir les données personnelles du porteur de la pièce d'identité régalienne correspondante : nom, prénom, date et lieu de naissance, genre, taille; - il peut contenir une ou plusieurs données biométriques caractéristiques du porteur de la pièce d'identité régalienne correspondante : photo d'identité, 15 caractéristiques de l'empreinte, caractéristiques de l'iris; - il peut être chiffré pour n'être lisible que par certains dispositifs de lecture, par exemple ceux des agents assermentés; - il peut être signé numériquement avec des algorithmes cryptographiques adéquats pour garantir l'authenticité de la source émettrice des données et 20 l'intégrité des données contenues. Cependant, le document cité ci-dessus ne résout pas plusieurs inconvénients. En particulier, il n'y a pas d'assurance concernant l'authenticité des données sources du porteur, ni concernant le bien fondé du lien entre ces données source et un document d'identité régalien existant. En outre, s'agissant d'un document de type 25 carte à puce, il ne fait pas de lien avec un dispositif porté plus souvent par les utilisateurs, comme un smartphone ou un autre objet électronique portable, comme une tablette électronique ou une montre connectée. Buts de l'invention 3 Un but général de l'invention est par conséquent de proposer un procédé d'obtention d'une identité numérique de niveau de sécurité substantiel ou élevé, apte à éviter les inconvénients des procédés connus. Un but plus spécifique de l'invention est de proposer un procédé pour créer 5 une identité numérique de niveau substantiel ou élevé, équivalente au titre régalien dans sa capacité à authentifier l'identité d'une personne et efficace pour lutter contre la fraude identitaire, et en tout cas de niveau de sécurité supérieur à la sécurité des procédés d'identification numérique couramment utilisés sur internet. Un autre but de l'invention est de proposer un procédé de création d'une 10 identité numérique forte utilisant comme support un dispositif portable usuel des utilisateurs, comme par exemple un téléphone portable pourvu d'un écran. Principe de la solution selon l'invention 15 Il est admis dans la plupart des Etats que l'identification des personnes physiques ou morales est une responsabilité régalienne: les Etats demeurent les garants de l'identité de leurs ressortissants. En ce sens, l'identité numérique constitue un sujet de souveraineté nationale, et il est admis qu'un « certificat électronique » émis par un organisme privé, quel qu'il soit, ne saurait égaler la 20 puissance probatoire d'une identité régalienne. Par conséquent, le principe de la présente invention consiste à créer un original numérique d'un titre régalien, à savoir une identité numérique construite à partir d'un titre régalien physique (carte nationale d'identité, passeport, ...), et à rendre cette identité numérique disponible sur des dispositifs électroniques mobiles, 25 tels que les snnartphones des citoyens ou d'autres dispositifs électroniques portables pourvus d'un écran d'affichage, pour une utilisation dans le cadre de l'identification physique du porteur, ou de son identification électronique pour la conduite de transactions en ligne. Résumé de l'invention 4 L'invention a par conséquent pour objet un procédé de création et de mise à disposition d'un citoyen d'une identité numérique, ledit citoyen ayant préalablement transmis des informations personnelles d'identité à un service régalien apte à vérifier ces informations personnelles et à les transmettre de façon 5 sécurisée à un site de production industriel agréé par un Etat pour la production de titres d'identité physiques, caractérisé en ce qu'il comporte des étapes consistant à: - créer un double numérique du titre régalien physique, comprenant au moins une photographie numérique dudit titre; - coder ledit double numérique dans au moins un QR Code, de préférence io un ensemble de QR Codes; - transmettre au citoyen un lien url vers une application de gestion d'identités numériques, ainsi qu'un code d'activation de son identité numérique auprès de ladite application de gestion; - pour le citoyen, télécharger ladite application de gestion sur un dispositif 15 électronique portable pourvu d'un écran apte à afficher un QR Code, et activer son identité numérique à l'aide du code d'activation reçu, de sorte que le citoyen peut afficher le ou les QR Code(s) contenant son identité numérique sous forme codée. De préférence, ladite photographie numérique est une photographie à haute définition. 20 Ledit dispositif électronique portable pourvu d'un écran d'affichage est avantageusement un smartphone, une tablette électronique, ou une montre connectée, sans que cette liste ne soit exhaustive. Selon l'invention, les QR Codes sont soit stockés dans une base de données sécurisée, soit recalculés à la demande à partir des informations personnelles du 25 demandeur. Selon un mode de réalisation de l'invention, l'identité numérique comporte en plus d'une photographie numérique du titre régalien physique, des informations 5 administratives (nom, taille, genre, adresse, ...) et/ou biométriques du citoyen, codées dans le ou les QR Code(s). Le informations biornétriques sont par exemple constituées par un codage des empreintes digitales du dtoyen' un codage de rirts, etiou une photographie d'identité du citoyen, sans que cette liste ne soit exhaustive. Selon un mode de mise en oeuvre du procédé, l'identité numérique du citoyen ainsi obtenue et stockée dans une base de données sécurisée, avec les données administratives et/ou bic:métriques du citoyen qui ont permis de produire le titre physique associé et les données propres au titre physique (numéro unique, Io date d'émission,...). La base de données peut kre soit gérée Par un industriel a9a1é pour la fabrication de titres d'Identité régaliens, avec une autorisation d'accès par le service régalien en charge de la gestion des demandes d'identité numérique, soit gé directement par un Etat. 15 De préférence, les identités numériques stockées sont chiffrées avec une clé de chiffrement spécifique aux forces de l'ordre de sorte que seuls les agents des fortes de l'ordre équipés de terminaux pourvus d'un lecteur de QR Code et d'une clé de déchiffrement adéquate puissent déchiffrer et lire ces données. L'invention a également pour objet futilisation d'une identité numérique 20 pour l'identification par les forces de l'ordre d'un citoyen pourvu d'un terminal portable tel qu'un srnartphone dans lequel est stockée ridentité numérique sous forme codée d'un ensemble de QR Code(s), caractérisée en ce qu'elle comporte des étapes consistant à: - pour un agent des forces de l'ordre, demander la présentation d'un 25 document d'identité régalien; - pour le citoyen, lancer sur son smartphone une application de gestion des Identités numériques et afficher les QR Codes contenant ridentité numérique; 6 - pour l'agent des forces de l'ordre, lire les QR Codes affichés, au moyen d'un terminal de lecture de QR Codes, et déchiffrer les QR Codes au moyen d'une application de déchiffrement et d'une clé de déchiffrement apte à extraire des QR Codes affichés, les informations d'identification du citoyen (photographie, 5 informations administrative, informations biométriques). D'autres caractéristiques et avantages de l'invention apparaîtront à la lecture de la description détaillée et des dessins annexés dans lesquels : - la figure 1 est un schéma représentant les étapes de préparation d'une 10 identité numérique faisant suite à une demande de titre régalien par un citoyen; - la figure 2 est un schéma représentant les étapes pour l'activation d'une identité numérique obtenue telle que décrit en relation avec la figure 1; - la figure 3 est un schéma représentant les étapes mises en oeuvre dans le cadre d'un exemple d'utilisation d'une identité numérique obtenue grâce au procédé 15 selon l'invention. Description détaillée On rappelle le procédé connu de délivrance en France d'un titre régalien 20 physique seul, étant entendu que des procédés similaires existent dans la plupart des pays. 1- Le citoyen X demande un nouveau titre d'identité (Passeport, Carte Nationale d'Identité) auprès d'un représentant de l'Etat (par exemple en Mairie) en 25 fournissant les documents et informations demandés, ainsi que les empreintes de ses doigts. 2- Une vérification des informations du citoyen est faite par une entité étatique (par exemple une Préfecture) avant de demander la production du titre d'identité par un industriel autorisé. 7 3- A la réception de la demande de production de la part du représentant de l'Etat concerné, l'industriel agréé par l'Etat lance la fabrication du titre à partir des données transmises de façon sécurisée par l'entité étatique. 4- Le titre fabriqué est envoyé par l'industriel au représentant de l'Etat 5 demandeur (par exemple la Mairie du domicile du citoyen). 5- Les informations concernant le titre (numéro de série, date d'émission,...) sont transmises à une entité étatique qui centralise et sauvegarde ce type de données, par exemple en France: l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). 10 6- Le citoyen est invité à venir retirer son titre régalien physique en mairie. 7- Lors de la remise du titre au citoyen, l'agent d'état vérifie qu'il est bien le demandeur initial du titre, par exemple en comparant les empreintes de la personne qui retire le titre, avec celles encodées dans le titre. Cette comparaison se fait au moyen d'un capteur d'empreintes pour obtenir les 15 empreintes du demandeur, et un logiciel d'analyse d'empreintes qui peut indiquer si les empreintes présentées par le demandeur correspondent à celles stockées en mémoire du dispositif d'analyse. 8- Le titre est remis au citoyen, qui peut ensuite l'utiliser pour s'identifier auprès d'une autorité en cas de contrôle d'identité physique. 20 Comme on l'a vu plus haut, le citoyen n'a pas toujours le document d'identité physique avec lui, ce qui ne lui permet pas de s'identifier. En outre, le document d'identité physique ne lui permet pas de s'identifier en ligne, en particulier pour des transactions sécurisées sur internet. Il est donc nécessaire de proposer un procédé apte à construire une identité 25 numérique, dont la force probante soit équivalente à celle d'un document régalien physique classique. lère variante du procédé selon l'invention : construction d'une identité numérique en cas de production d'un titre physique 8 Selon une première variante de base du procédé selon l'invention, une identité numérique est construite dans la foulée de la production d'un titre d'identité physique, et remise de façon sécurisée au demandeur du titre physique. Les étapes de ce procédé sont schématisées dans les figures 1 et 2. 5 1) Le citoyen X demande un nouveau titre régalien auprès d'un représentant de l'Etat (par exemple une Mairie) en fournissant ses informations administratives requises, à savoir nom, prénom, date et lieu de naissance, genre, adresse email, ainsi qu'un numéro de téléphone où il peut être contacté pour lui annoncer que son titre est prêt. Le processus de demande de titre est donc jusque-là très proche de 10 celui existant à ce jour et rappelé ci-dessus. Toutes les données de la demande de titre sont enregistrées dans une base de données gérée par l'ANTS ou un organisme étatique équivalent. A la différence du procédé connu, le citoyen demande une identité numérique, en plus de la demande d'un titre régalien physique. 2) Une vérification des informations du citoyen est faite par une entité 15 étatique (par exemple une Préfecture en France) avant de demander la production du titre et de l'identité numérique. 3) Après validation des informations, la demande de fabrication du titre physique est transmise à un industriel autorisé par l'Etat à produire le titre régalien. 4) A la réception de la demande de production de la part de l'entité étatique, 20 l'industriel autorisé lance la fabrication du titre à partir des données reçues. A la différence du procédé connu, en sortie de la ligne de fabrication du titre, l'industriel crée également un « double » numérique du titre, qui constitue une identité numérique du demandeur. Celle-ci se compose d'une photographie haute définition du titre physique et d'un QR Code (éventuellement un QR Code 25 biométrique tel que celui décrit dans le document FR 2 987 454 A1) qui embarque une ou plusieurs informations codées, comme par exemple un codage des empreintes digitales du demandeur, de certaines caractéristiques de son visage, ou d'une photo d'identité de moindre définition obtenue à partir de la photographie 9 en haute définition. L'identité numérique ainsi obtenue est ensuite stockée temporairement jusqu'à la délivrance du titre, dans une base de données sécurisée de l'industriel, avec les données administratives et/ou biométriques du porteur qui ont permis de produire le titre et les données propres au titre (numéro unique, date 5 d'émission,...). Alternativement, l'identité numérique peut être recalculée à la demande, à partir des informations du demandeur (photographie du titre physique, empreintes digitales et autres informations biométriques et administratives du demandeur) stockées dans les bases de données sécurisées. 10 Les données stockées ou recalculées peuvent être chiffrées avec une clé de chiffrement spécifique aux forces de l'ordre de sorte que seuls les agents des forces de l'ordre équipés de terminaux adéquats puissent déchiffrer et lire ces données. Les informations concernant le titre (numéro de série, date d'émission,...) sont transmises à une entité étatique, par exemple l'ANTS en France, pour mise à jour 15 de sa base de données des titres régaliens. Le titre physique fabriqué est alors envoyé au représentant de l'Etat demandeur (Mairie). 5) Le citoyen X est invité à venir chercher son titre physique en mairie, ainsi qu'un code d'activation de son identité numérique. Par exemple, un message SMS est envoyé au citoyen avec deux informations : l'annonce de la disponibilité de son 20 titre et un lien un l vers un magasin d'applications logicielles pour smartphone, contenant une application qui lui permet de créer et de gérer un portefeuille individuel de titres régaliens numériques. 6) Le citoyen télécharge l'application de gestion de son identité numérique sur son smartphone ou équivalent. 25 7) (Figure 2) Lors de la remise effective du titre au citoyen, l'agent d'Etat vérifie qu'il est bien le demandeur, par exemple par comparaison des empreintes digitales comme décrit précédemment. 10 8) La Mairie demande à l'industriel le lien url d'activation de l'identité numérique du citoyen X. En 9), le titre est remis au citoyen ainsi qu'un lien url et un code d'activation de son identité numérique. Le lien url et le code d'activation peuvent être remis sur 5 un support papier, ou être encodés dans un QR Code. Le citoyen télécharge son identité numérique contenant son ou ses QR Code(s) biométrique(s) à l'aide du lien reçu, active en 10) son identité numérique avec le code d'activation qu'il a reçu, et en informe en 11) l'entité qui gère les identités numériques . A partir de là, l'identité numérique du citoyen se trouve sur son smartphone, et est exploitable pour io s'authentifier physiquement auprès des autorités, ou en ligne pour l'identification substantielle ou forte auprès d'une application gouvernementale ou non. A ce stade, le demandeur dispose donc à la fois d'un titre régalien physique, et d'une identité numérique de niveau fort ou substantiel calquée sur le titre physique. Lors de la deuxième visite du demandeur en mairie (phase 2, figure 2), 15 l'agent a en effet vérifié que le titre numérique correspondait bien à la personne qui se présente devant lui, exactement comme pour le titre physique. Le demandeur dispose donc à ce stade de deux « originaux » de titres, l'un physique, l'autre numérique. 20 2ème variante du procédé : construction d'une identité numérique en l'absence de demande de titre physique Le procédé décrit ci-dessus peut être adapté pour une demande d'Identité Numérique sans production d'un titre réel. Dans ce cas, la photographie du titre 25 physique n'est pas prise et n'est pas intégrée aux QR Codes biométriques, néanmoins les données du porteur sont validées par l'Etat. Le code d'activation et le lien de téléchargement des QR Codes biométriques sont remis en main propre au citoyen lorsque celui-ci vient retirer son identité numérique. 11 Cette variante du procédé, non représentée dans les figures, est décrite plus en détail ci-dessous, les étapes de la première variante qui sont devenues inutiles sont éliminées. 5 la - Le citoyen demande une identité numérique auprès d'un représentant de l'Etat (Mairie) en fournissant les documents et informations demandés et ses empreintes. 2a - Une vérification des informations du citoyen est faite par une entité étatique (Préfecture) avant de demander la production de l'identité numérique. 10 3a - Un QR Code biométrique est calculé à partir des données tel que décrit précédemment. 4a - Les informations concernant l'identité numérique (numéro de série, date d'émission,...) sont transmises à une entité étatique. 5a - Le citoyen est invité à venir chercher en mairie un code d'activation de 15 son identité numérique. 6a - Lors de la remise du code d'activation au citoyen, l'agent d'Etat vérifie qu'il est bien le demandeur (par exemple par comparaison des empreintes). 7a - Le code d'activation de son identité numérique et le moyen de recevoir son QR Code bionnétrique sont remis au citoyen. Le citoyen télécharge son identité 20 numérique et doit l'activer avec le code d'activation qu'il a reçu. On décrira maintenant l'utilisation de l'identité numérique obtenue à l'aide du procédé selon l'invention, à l'aide de deux cas d'usage pris à titre d'exemples pratiques. 25 ler cas: contrôle par les forces de police d'un document d'identité dématérialisé présenté sur un téléphone portable Lors d'un contrôle de police, il est demandé à une personne de montrer son 30 titre d'identité à un agent de police : 12 - La personne lance alors sur son smartphone l'application logicielle permettant de gérer son identité numérique, et affiche le QR Code biométrique de son titre dématérialisé sur son smartphone, de façon à permettre le contrôle par le policier. 5 - Le policier approche un terminal de contrôle portable pourvu d'un lecteur de QR Code du téléphone portable du citoyen, de façon à pouvoir lire et décoder le QR Code affiché sur le téléphone du citoyen, et ainsi retrouver les données biographiques et biométriques du citoyen qui sont stockées dans le QR Code. Cette opération de contrôle est possible en local même 10 avec un lecteur de QR Code non connecté à un réseau, à condition que le lecteur de QR Code de l'agent possède la ou les clés de décryptage correspondant à celle(s) qui ont servi à encoder le données du citoyen dans le QR Code du smartphone. Différents niveaux de contrôle sont donc possibles : du simple contrôle visuel 15 d'intégrité des données sur le titre dématérialisé affiché sur l'écran du smartphone, jusqu'au contrôle plus approfondi du citoyen en exploitant ses informations biométriques. On peut bien entendu envisager un niveau de sécurité renforcé, dans lequel le terminal de contrôle du policier est connecté à internet, et accède en temps réel 20 à la base de données des titres dématérialisés. 2ème cas: authentification forte des internautes pour l'accès à des services en ligne 25 Dans ce cas de figure, schématisé en figure 3, un internaute souhaite accéder à un service en ligne, par exemple un service de e-gouvernement, un service de banque ou d'assurance en ligne, etc., en utilisant son identité numérique stockée dans son smartphone : 1) Le site internet du service lui affiche une demande d'authentification et lui 30 indique qu'il peut s'identifier à l'aide d'une identité numérique fournie par un fournisseur d'identité d'un niveau suffisant et agréée par le service en ligne; 13 2) L'internaute choisit de se connecter en utilisant son identité numérique stockée dans son smartphone; 3) Une notification est alors envoyée par le service en ligne, à l'application mobile du téléphone qui gère l'identité numérique de l'internaute, et la 5 notification informe l'internaute qu'un service web veut accéder à ses données; 4) L'internaute accepte et saisit un code de déverrouillage de son application mobile de gestion de son identité numérique, de façon que le service en ligne puisse accéder à l'identité numérique de l'internaute; 5) Les données utiles pour le service de e-gouvernement sont io automatiquement partagées avec le service en ligne, de façon sécurisée, et l'internaute accède au service immédiatement. Avantages de l'invention L'invention atteint les buts fixés et présente un grand nombre d'avantages 15 par rapport aux procédés connus d'obtention d'une identité numérique. Le procédé selon l'invention est aisé à mettre en oeuvre. Du point de vue de la production d'une identité numérique, le fichier principal nécessaire à la compilation des données d'identité existe déjà, puisqu'il est utilisé pour la production de titres régaliens physiques. En outre, dans le cycle de 20 production des titres physiques, l'industriel fabricant peut sans difficulté créer un « original numérique » en sortie de presse, au moment où il produit le titre physique. Le processus de restitution des titres aux demandeurs existe aussi : ceux-ci reçoivent déjà un message de type SMS leur annonçant la disponibilité du titre physique, il serait donc facile d'ajouter à ce SMS un lien url vers une application 25 mobile permettant de gérer et de mettre à disposition les identités numériques. Le titre numérique obtenu par le procédé est strictement égal au titre physique, et possède la même force probante. Pour l'obtention de l'identité numérique, il est essentiel que l'original numérique soit dérivé de l'original physique pour plusieurs raisons : 30 - Par rapport à des dispositifs tels que ceux mis en place par des entreprises privées, il est beaucoup plus sécurisé : là où ces entreprises confient à un salarié 14 non assermenté le soin de valider un titre numérique pour un client, la solution proposée par l'invention l'intègre à la procédure régalienne d'Etat civil, avec des agents assermentés et disposant de moyens de contrôle renforcés. - La solution proposée s'inscrit totalement sous le contrôle d'une entité 5 étatique (par exemple le Ministère de l'Intérieur) qui, directement ou par délégation à un industriel, assigne le QR Code en sortie de ligne et gère la base de données des informations utilisées pour la production de titres régaliens. Du point de vue de l'utilisation de l'identité numérique obtenue comme décrit io plus haut, l'invention permet : - de conserver les QR Codes biométriques du citoyen afin qu'il puisse les présenter sans connexion réseau à un agent des forces de l'ordre en cas de contrôle d'identité; d'afficher, après saisie d'un code de déverrouillage personnel, la 15 photographie du titre original (Carte d'identité, Passeport,...) d'afficher, après saisie d'un code de déverrouillage personnel, un QR Code temporaire pour identifier le citoyen sur un terminal de contrôle d'un agent ou sur une borne d'accès à un lieu ou à un service; de s'authentifier ou s'identifier auprès d'un service en ligne par 20 l'intermédiaire d'un fournisseur d'identité utilisant une identité numérique construite comme expliqué plus haut. En définitive, le procédé selon l'invention est également économiquement avantageux. La généralisation d'outils permettant au grand public de prouver de façon sûre son identité aux forces de l'ordre ou à l'égard d'un service en ligne 25 pourrait créer des gains de productivité importants, puisque derrière l'identité numérique se trouve l'identité incontestable du propriétaire de l'identité numérique, REVENDICATIONS1 - Procédé de création et de mise à disposition d'un citoyen d'une identité numérique, ledit citoyen ayant préalablement transmis des informations personnelles d'identité à un service régalien apte à vérifier ces informations personnelles et à les transmettre de façon sécurisée à un site de production industriel agréé par un Etat pour la production de titres d'identité physiques, caractérisé en ce qu'il comporte des étapes consistant à: - créer un double numérique du titre régalien physique, comprenant au moins une photographie numérique dudit titre; - coder ledit double numérique dans au moins un QR Code ou plusieurs QR Codes; - transmettre au citoyen un lien url vers une application de gestion d'identités numériques, ainsi qu'un code d'activation de son identité numérique auprès de ladite application de gestion; - pour le citoyen, télécharger ladite application sur un dispositif électronique portable pourvu d'un écran apte à afficher des QR Codes, et activer son identité numérique à l'aide du code d'activation reçu, de sorte que le citoyen peut afficher les QR Codes contenant son identité numérique sous forme codée. 2 - Procédé selon la revendication 1, caractérisé en ce que ledit 20 dispositif électronique portable est un smartphone, une tablette électronique, ou une montre connectée. 3 - Procédé selon l'une des revendications précédentes, caractérisé en ce que les QR Codes sont soit stockés dans une base de données sécurisée, soit recalculés à la demande à partir des informations personnelles du demandeur. 25 4 - Procédé selon l'une des revendications précédentes, caractérisé en ce que ladite photographie numérique est une photographie à haute définition. 16 5 - Procédé selon rune des revendications précédentes, caractérisé en ce que l'identité numérique .comporte en plus d'une photographie numérique du litre régalien *physique, des - informations administratives (nom, taille, genre, adresse, .-) etfou biométriques du citoyen, codées dans les QR Codes. 5 6- Procédé selon la revendication 5, caractérisé en ce que les informations biornébiques sont constituées par un codage des empreinte digitales du citoyen, un codage de l'iris, et/ou une photographie d'Identité du citoyen. 7- Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que l'identité numérique du citoyen ainsi obtenue est stockée dans io une base de données sécurisée, avec les données administratives Clou blométriques du citoyen qui ont permis de produire le titre physique associé et les données propres au titre physique (numéro unique, date d'émission'...). 8 - Procédé selon la revendication 7, caractérisé en ce-que la base de données sécurisée est gérée par le site Industrie, avec une autorisation d'accès par 15 le service Meilen en charge de la gestion des demandes d'identité numérique. 9 - Procédé selon "une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que les Identités numériques stockées sort chiffrées avec une clé de chiffrement spécifique aux forces de l'ordre de sorte que seuls les agents des formes de l'ordre équipés de terminaux pourvus d'un lecteur de QR Code et d'une clé de déchiffrement puissent déchiffrer et lire ce données. 10- Utilisation d'une identté. numérique obtenue selon le procédé conforme à l'une des revendications précédentes, pour ficlenteation par les forces de l'ordre d'un citoyen pourvu d'un terminal .portable pourvu d'un écran, tel qu'un smartphone, une tablette électronique ou une montre connectée, dans lequel est stockée ('identité numérique sous ferme codée dans au moins un QR Code, caractérisée en ce qu'elle comporte des étapes consistant à: - pour un agent des forces de l'ordre, demander la présentation d'un document d'identité régalien; 17 pour le citoyen, lancer sur son terminal portabie une application de gestion des klentités numériques et afficher au moins un QR. Code contenant neetté numérique; - pour ragent des forces de rmire, lire le ou les QR Code(s) affiché(s) sur le terminal 5 du citoyen, au moyen d'un terminai de lecture de QR Codes, et déchiffre le ou les QR Code(s) au moyen d'une application de déchiffrement et d'une dé de déchiffrement apte à extraire des QR Codes affichés' les informations d'identification du citoyen (photegraphie, informations administrative, informations biométriques)..