Brevet FR3072203A1 — publié le 20190412

La présente invention porte sur des systèmes et procédés informatiques réalisant, rédigeant et communiquant à un utilisateur des analyses juridiques référencées et objectives se concluant par une opinion juridique et éventuellement des conseils, c'est-à-dire, la réalisation, la rédaction et la communication à un utilisateur de consultations juridiques. En remarque liminaire au recensement de l'état de la technique antérieure, il convient de noter que sauf indication contraire, tous les termes (y compris les termes techniques et scientifiques) utilisés dans ce document ont la même signification que ceux utilisés par l'homme du métier auquel ce terme appartient habituellement. Les termes doivent être interprétés comme ayant une signification conforme à leur signification dans le contexte de l'art pertinent et du présent exposé. Ces termes ne doivent pas être interprétés de manière idéale ou de manière excessivement formelle, à moins qu'ils ne soient expressément définis. Il est également précisé que les termes « exemple » ou « illustration » utilisés ci-après signifie «à titre d'exemple, d'instance ou d'illustration », et ne doivent pas nécessairement être interprétés comme un mode de réalisation préférable, unique ou avantageux par rapport à d'autres modes de réalisation. Il en est de même lorsqu'une phrase de la description comporte l'adverbe « notamment ». Traditionnellement, une personne souhaitant obtenir la réalisation, la rédaction et la communication d'analyses juridiques référencées et objectives se concluant par une opinion juridique et / ou des conseils (ci-après « Consultation Juridique ») sollicite un praticien du droit (avocat, notaire, juriste, fiscaliste, universitaire etc.). En matière juridique, une opinion a notamment pour objet de permettre à l'utilisateur de connaître ce qu'il est en droit de faire, de ne pas faire ou de donner, si l'utilisateur a le droit pour lui ou non. A titre d'illustration, il peut s'agir de déterminer si dans une situation donnée, l'utilisateur est en droit de conclure un contrat, d'ester en justice, de se rendre physiquement en un lieu, de donner une chose en contrepartie d'une autre, etc. Les conseils, remarques ou recommandations d'un praticien du droit sur une situation sont formulées afin de permettre à l'utilisateur d'être dans une situation conforme au droit ou de prendre les mesures nécessaires pour ne pas contrevenir aux règles de droit. Le terme juridique renvoie à tout domaine du droit (comme par exemple le droit fiscal, le droit de l'environnement, le droit administratif, le droit social, le droit commercial, etc...). Certains systèmes et procédés informatiques permettent à un utilisateur, notamment par le biais 30 d'un site Internet, d'être mis en relation avec un praticien du droit capable de produire une Consultation Juridique. Une relation avec un praticien du droit et un utilisateur doit être interprétée comme tout échange écrit et / ou oral entre un utilisateur et ledit praticien. Une fois mis en relation, il est également d'usage que l'utilisateur décrive au praticien du droit une situation factuelle ou juridique qui suscite une interrogation ou un problème quant à ses effets ou son 35 régime juridique, situation au titre de laquelle l'utilisateur entend recevoir une opinion, un conseil. 2 Certains systèmes et procédés informatiques permettent, notamment par le biais de questionnaires, de recueillir auprès d'un utilisateur des informations sur une situation. Toutefois, ces systèmes et procédés informatiques ne délivrent pas de Consultations Juridiques. Après avoir obtenu connaissance de la situation, le praticien du droit peut effectuer des 5 recherches (notamment sur des base des données) pour étudier les sources de droit positif (conventions et traités internationaux, législations, réglementations, jurisprudences, coutumes) et / ou la doctrine juridique (c'est-à-dire l'ensemble des opinions (écrits, commentaires, théories, etc.) données par les universitaires et les juristes) qui pourraient être utiles à la rédaction d'une opinion à la situation décrite par l'utilisateur. 10 Pour ce faire, il existe des systèmes et procédés informatiques mettant à disposition de praticiens du droit ou même à disposition d'utilisateurs les sources de droit positif (conventions et traités internationaux, législation, réglementation, jurisprudence) ou la doctrine juridique pouvant présenter une pertinence pour la situation. Ces systèmes et procédés informatiques peuvent permettre, notamment sur la base de saisi de mots-clés, thématiques ou encore par source de droit, d'orienter la recherche à 15 effectuer. Ces systèmes et procédés informatiques ne fournissent toutefois pas au praticien du droit ou à un utilisateur une analyse juridique, se concluant par une opinion juridique et la formulation de conseils ou de recommandations sur une situation spécifique décrite par un utilisateur. En effet, dans le cadre de la production d'une Consultation Juridique, c'est le praticien du droit qui réalise le travail intellectuel 20 consistant à qualifier juridiquement des faits, c'est-à-dire à traduire en des termes ou des concepts juridiques une situation régie par le droit afin de déterminer la ou les règles applicables et de déterminer les conséquences de ces règles. C'est le praticien du droit, qui après réflexion et analyse (démarche du « syllogisme juridique »), émet une opinion juridique sur la situation au regard des sources d'informations juridiques que ces systèmes et procédés ont mis à sa disposition. Sur la base de ces conclusions, le 25 praticien du droit, lorsqu'il est conseil de l'utilisateur, peut émettre des recommandations pour aider l'utilisateur à effectuer un choix ou prendre une décision. Ces systèmes et procédés ne délivrent donc pas de Consultation Juridique. Une Consultation Juridique est traditionnellement rédigée par un praticien du droit. Le rédacteur peut utiliser des supports écrits préexistants ou des précédents pour rédiger une Consultation Juridique. 30 Des systèmes et procédés informatiques peuvent faciliter ce travail de rédaction notamment par des fonctions de publipostage. Dans ce cas, les systèmes et procédés ne sont qu'un outil de rédaction. Il existe par ailleurs des systèmes et procédés informatiques qui permettent à un utilisateur d'obtenir la rédaction d'actes juridiques, c'est-à-dire, d'écrits servant de support à une manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit à une situation spécifique. Il 35 existe ainsi des systèmes et procédés qui permettent à un utilisateur d'obtenir de manière automatisée des contrats (comme par exemple des conventions de divorce, des statuts de société, des contrats de vente) ou des actes unilatérales (comme par exemple un testament, une réclamation contentieuse, une 3 réclamation gracieuse, l'exercice d'une option juridique). Ces systèmes et procédés informatiques permettent donc à un utilisateur d'obtenir de manière automatisée un support écrit de leur intention susceptible de produire certains effets juridiques à une situation. D'autres systèmes et procédés informatiques proposent aux utilisateurs la rédaction automatisée d'actes juridiques avec, en plus, la 5 possibilité d'être mis en relation avec un praticien du droit afin que ce dernier puisse réaliser une analyse juridique d'une situation et de la confronter à l'acte généré par le système. Toutefois, ces procédés ne permettent pas à l'utilisateur d'obtenir de manière automatisée une analyse des effets de droit d'une situation spécifique, que cette situation soit existante ou non, qu'elle soit intentionnelle ou non, sans être mis en relation avec un praticien du droit. Quand bien même l'utilisateur 10 a obtenu un acte juridique, celui-ci ne comporte pas de recommandations spécifiques sur la situation de l'utilisateur. Les systèmes et procédés informatiques ne fournissent pas de recommandations. C'est l'utilisateur qui décide de l'acte juridique qu'il souhaite obtenir, après qu'il ait, ou non, obtenu par ailleurs une Consultation Juridique de la part d'un praticien du droit. Par le biais des systèmes et procédés informatiques existants, l'utilisateur n'obtient pas une Consultation Juridique, c'est-à-dire une 15 argumentation organisée, référencée et objective, se concluant par une opinion complétée par des conseils sur une situation donnée. D'autres systèmes et procédés permettent à un utilisateur, après avoir recueilli des informations et analyser une situation juridique, patrimoniale, financière ou fiscale de fournir une opinion en matière de gestion financière ou patrimoniale, en fonction notamment de considérations fiscales ou juridiques. Bien 20 que prenant en considération des aspects juridiques, il s'agit d'une analyse et / ou d'une opinion financière ou patrimoniale sur une situation. Ces systèmes et procédés informatiques ne délivrent pas de Consultations Juridiques. Les technologies et les pratiques actuelles sont insuffisantes pour permettre et assurer la production de Consultations Juridiques par des systèmes et procédés informatiques sans la mise en 25 relation de l'utilisateur avec un praticien du droit. L'invention permet de remédier à cette carence par la création de procédés informatiques permettant la réalisation, la rédaction et la communication de Consultations Juridiques à destination d'un utilisateur sans la mise en relation de l'utilisateur avec un praticien du droit. La première caractéristique de l'invention est de permettre à l'utilisateur de sélectionner une 30 problématique. Les systèmes et procédés informatiques proposent à l'utilisateur de choisir une thématique et / ou une sous-thématique permettant de cibler la problématique juridique sur laquelle l'utilisateur souhaite obtenir une Consultation Juridique. A titre d'illustration, cette proposition de sélection peut s'effectuer à travers la suggestion par le 35 système à l'utilisateur de mots clés ou de phrases sous forme de questionnements. Les thématiques et / ou sous-thématiques pourront, par exemple, faire référence à des domaines du droit, des sources de droit positif, des catégories de litiges ou encore des mots clés pouvant faire 4 référence à une situation factuelle. Une des fonctionnalités du système pourrait être de déterminer la problématique sur la base de données recueillies lors de la création du compte de l'utilisateur, de la thématique ou de la sous-thématique sélectionnée, ou compte tenu de l'historique des requêtes de précédents utilisateurs, ou de tout autre donnée, sur laquelle souhaite interroger le système. L'objet de 5 cette requête, quelle qu'en soit le mode de réalisation, a notamment pour objet de déterminer la problématique au titre de laquelle l'utilisateur formule une demande de Consultation Juridique. La seconde caractéristique de l'invention est qu'elle permet à l'utilisateur, grâce à une interface, de décrire la situation objet de la problématique pour laquelle il sollicite une Consultation Juridique. Les systèmes et procédés informatiques proposent à l'utilisateur de décrire la situation qui est 10 l'objet de son interrogation. Pour ce faire, les systèmes et procédés informatiques soumettent à l'utilisateur, par exemple en fonction de la thématique et / ou sous-thématique retenue et /ou du mot-clé sélectionné, un questionnaire ou un formulaire. Les modalités offertes à l'utilisateur pour répondre à ce questionnaire (par oral ou par écrit par exemple) ne constituent pas une caractéristique de l'invention mais seulement un de ses modes de réalisation. 15 La nature, l'objet et l'ordre d'apparition des questions sont générés par les systèmes et procédés de manière automatique et peuvent dépendre notamment des réponses apportées par l'utilisateur aux réponses précédentes. Le questionnaire à vocation à recueillir l'ensemble des éléments de fait ou de droit pertinents permettant in fine la production, c'est-à-dire la réalisation et la rédaction, par les procédés et systèmes 20 informatiques de la Consultation Juridique destinée à l'utilisateur. Les réponses apportées aux questionnaires ou aux formulaires peuvent notamment consister en des documents ou des fichiers communiqués au système par l'utilisateur, sur requête de l'utilisateur ou sur proposition des systèmes et procédés informatiques. Ces documents ou fichiers sont automatiquement lues par le système grâce un procédé informatique de lecture automatique de 25 documents. Les données extraites de ces documents par leur lecture automatique pourraient faire l'objet de traitements par le système, comme par exemple un recoupement avec les informations fournies dans le cadre du questionnaire, ou générer l'envoi par les procédés de questions complémentaires à l'utilisateur afin de recueillir d'autres informations qui seraient utiles à l'analyse juridique. Les données extraites ou obtenues sur la base de ces documents constituent des données relatives à la situation. Pour recueillir l'ensemble des informations nécessaires à la production de la Consultation Juridique, le questionnaire ou le formulaire a pour objet de recouvrer, s'il en est besoin, les informations et données concernant la situation et qui peuvent notamment avoir trait à : la ou les personnes parties à la situation. Le mot personne doit s'entendre en son sens le plus large possible, en ce compris notamment les personnes physiques, les personnes morales de droit public ou de droit privé. Ainsi, le questionnaire pourra contenir toute question ayant vocation à apporter des informations sur la situation personnelle de l'utilisateur ou des parties prenantes à la 5 situation, objet de la requête. Ces informations pourront notamment avoir trait à l'âge ou au genre des parties, aux relations juridiques qu'elles entretiennent entre elles ou avec des tierces personnes ou des choses, leur situation matrimoniale, sociale ou encore leur situation patrimoniale ; 5 - la ou les choses qui pourraient être concernées par la situation. Une chose doit là aussi s'entendre en son sens le plus large possible, en ce compris notamment les biens (meubles ou immeubles, corporels ou incorporels) ou les droits (réels ou personnels), que ces choses soient certaines ou incertaines, qu'elles soient ou non définies et quelle qu'en soit leur forme ; - les données temporelles de la situation, des personnes ou des choses parties à la situation ; 10 - les données spatiales de la situation, des personnes ou des choses parties à la situation ; - la volonté de l'utilisateur ou des personnes concernées ou non par la situation, des effets juridiques souhaités ou d'une situation escomptée. Le questionnaire a vocation à poser l'ensemble des questions pour déterminer les relations entre les personnes, les choses, l'espace géographique et temporel, les volontés et intentions ayant trait à la 15 situation. Le questionnaire pourra également poser l'ensemble des questions pour recueillir des informations relatives aux relations entre les personnes et les choses, l'espace et le temps de la situation. L'utilisateur peut, ou non, solliciter l'assistance d'une tierce personne pour remplir le questionnaire. Il ne s'agit là que d'un mode de réalisation. Les systèmes et procédés de l'invention peuvent, ou non, proposer à l'utilisateur un outil de communication ou des coordonnées pour entrer en 20 communication avec une tierce personne pour être assistée dans les réponses à apporter au questionnaire. Cette assistance peut être automatisée ou reposer sur une intelligence artificielle (sous forme par exemple de chatbot). La troisième caractéristique de l'invention est la réalisation, la rédaction et la communication à un utilisateur par les systèmes et procédés informatiques d'une Consultation Juridique sur la base de la 25 description de la situation faite par un utilisateur, sans qu'un praticien du droit n'entre en relation avec cet utilisateur pour la réalisation, la rédaction et la communication de celle-ci. Les systèmes et procédés exécutent des traitements qui ont pour objet de compiler des données alphanumériques, pouvant constituer par exemple en des mots, phrases, paragraphes, textes ainsi que des symboles, icônes, signets (ci-après « Données de Rédaction ») afin de produire une Consultation 30 Juridique à destination de l'utilisateur, quel que soit le support de rédaction de cette Consultation Juridique. La ou les combinaisons de ces données écrites sont réalisées par les systèmes et procédés informatiques en fonction de règles ou algorithmes codés dans un langage de programmation informatique. 35 Les Données de Rédaction à combiner peuvent être stockées dans les bases de données du système ou dans des bases de données tierces, auxquelles le système pourrait avoir accès après requête. A titre d'illustration, une des fonctionnalités des systèmes informatiques pourrait être d'effectuer des 6 requêtes sur des sites Internet tiers afin d'obtenir et / ou de vérifier et / ou d'actualiser des Données de Rédaction stockées sur le serveur ou l'espace mémoire du système. Les Données de Rédaction combinées comportent notamment les références objectives que se doit de contenir une Consultation Juridique (sources de droit positif ou de doctrine). 5 Ces Données de Rédaction peuvent également être celles communiquées ou choisies par l'utilisateur dans le cadre d'un formulaire ou d'un questionnaire que le système lui aura requis de remplir. Ainsi, les données et informations recueillies à travers les réponses apportées par l'utilisateur lors de la description de la situation peuvent être intégrées comme nouvelles données écrites. Le stockage peut être effectué sur un serveur ou sur la mémoire d'un ordinateur, quel que soit le 10 système d'exploitation de cet ordinateur et quel que soit le type de mémoire utilisé pour stocker les données. La combinaison de ces Données de Rédaction résulte de l'exécution de traitements effectués au fur et à mesure ou après lecture et analyse, par les systèmes et procédés informatiques, des données et informations communiquées par l'utilisateur. Aux termes de la combinaison des Données de Rédaction, 15 l'utilisateur obtient une analyse référencée, comprenant notamment les règles ou les références de droit décrite une application de celles-ci à ladite situation. Une des fonctionnalités des systèmes et procédés informatiques pourraient être de permettre à l'utilisateur de sélectionner un type de Consultation Juridique. Le type de Consultation Juridique peut être synthétique, détaillée, contenir des tableaux, des illustrations. Le trait commun à toute Consultation 20 Juridique étant de se conclure par une opinion juridique et / ou des recommandations et préconisations sur une situation. Le type de Consultation Juridique peut notamment prendre la forme d'un rapport de diligences juridiques raisonnables (rapport dit de « due diligence »), une revue de conformité, une revue de risques, une opinion sur une opportunité contentieuse, un mémorandum, etc... Les types de Consultations Juridiques proposés par les systèmes informatiques peuvent être, ou non, fonction des 25 informations et données recueillies au cours de l'identification de l'utilisateur, si ces données d'identification sont pertinentes au regard de la situation décrite, et du questionnaire, en ce compris les données qui aurait pu être recueillies via la lecture automatique de documents communiqués par l'utilisateur. Après production de la Consultation Juridique, les systèmes et procédés communiquent la 30 Consultation Juridique à l'utilisateur. La communication de la Consultation Juridique peut s'effectuer par tout moyen et notamment par courrier papier, par courrier électronique, ou par la mise en disposition de la Consultation Juridique sur un espace dédié à l'utilisateur sur un site Internet. Une des fonctionnalités de l'invention pourrait être de permettre à l'utilisateur de choisir le mode 35 de communication de la Consultation Juridique. Ce cycle de réalisation, rédaction et communication à un utilisateur de la Consultation Juridique s'effectue sans qu'un praticien du droit n'entre en relation avec l'utilisateur. 7 Toutefois, un mode de réalisation pourrait, pour notamment rassurer ou fidéliser l'utilisateur dans l'utilisation de l'invention, prévoir que l'utilisateur soit mis en relation avec un praticien du droit. Il ne s'agirait cependant que d'un mode de réalisation. L'invention permet la réalisation, la rédaction et la communication de Consultation Juridique sans qu'un praticien du droit soit mis en relation avec 5 l'utilisateur. Mais il est tout à fait possible d'inclure, selon un mode de réalisation de l'invention, une mise en relation avec un praticien du droit afin que celui-ci prenne par exemple part à la relecture avec l'utilisateur de la Consultation Juridique communiquée par le système à l'utilisateur. En outre, la nature de la relation du praticien du droit sans laquelle l'invention peut réaliser, rédiger et communiquer à un utilisateur une Consultation Juridique n'est qu'une relation 10 communicationnelle, quelle que soit le mode de communication envisagé (oral, écrit, visuel). Ainsi, il n'est pas exclu que l'utilisateur soit en relation juridique avec un praticien du droit pour obtenir une Consultation Juridique par le biais de l'invention, dès lors notamment qu'au sein de certaines juridictions, le droit de délivrer des Consultations Juridiques est réservé à certaines catégories de professions ; dans ces juridictions, il est donc nécessaire d'être en relation juridique (contrat de prestation de services) avec 15 un praticien du droit pour obtenir une Consultation Juridique. Le dessin annexé illustre l'invention. La figure 1 représente un schéma d'un mode de réalisation de l'invention. En remarque liminaire à l'exposé détaillé d'un mode de réalisation de l'invention, il est précisé que les terminologies utilisées ci-après sont destinées à décrire uniquement un mode de réalisation particulier 20 et ne doivent donc pas être interprétées comme une limitation de l'invention. Tel qu'utilisées ci-après, les formes singulières "un", "une", "le" et "la" sont destinées à inclure les formes plurielles, à moins que le contexte indique clairement le contraire. Il convient en outre de noter que les termes « comprend » et / ou « comprenant », « comporte » et / ou « comportant » ou « inclut » et / ou « incluant », lorsqu'ils sont utilisés, spécifient la présence de fonctionnalités, caractéristiques, de régions, d'entiers, d'étapes, 25 d'opérations, d'éléments et / ou des composants, mais n'empêchent pas la présence ou l'addition d'une ou plusieurs autres fonctionnalités, régions, entiers, étapes, opérations, éléments, composants et / ou groupes de ceux-ci. Il est également précisé que bien que décrit en référence aux ordinateurs personnels et à Internet, l'homme du métier pourrait appliquer les principes décrits ici à tout environnement informatique ou 30 informatique mobile. De plus, l'homme du métier pourrait appliquer les principes décrits ici aux moyens de communication au-delà d'Internet. Les descriptions pratiques, les illustrations ou les modes de réalisation de l'invention ne doivent pas être considérées comme limitatifs. L'utilisation de tout et de tous les exemples et illustrations vise simplement à mieux illustrer 35 l'invention et ne constitue pas une limitation de la portée de celle-ci, sauf indication expresse et contraire. Aucune langue ou aucun langage informatique dans la spécification ne doit être interprétée comme une indication visant à considérer celui-ci ou celle-ci comme un élément essentiel à l'invention. Les systèmes et les procédés informatiques de l'invention pourraient en effet utiliser les différents langages de 8 programmation informatiques existant à ce jour (comme par exemple Tiger, VBA, PHP, C++, SQL), ou qui seront développés dans le futur. Cela étant dit, un des modes de réalisation des systèmes et procédés informatiques permettant la réalisation, la rédaction et la communication d'analyses juridiques référencées et objectives se concluant 5 par une opinion juridique et / ou des conseils, permettant à un utilisateur d'obtenir une Consultation Juridique pourrait consister en la création d'un site Internet dont l'objet serait de délivrer des Consultations Juridiques en matière de droit fiscal. C'est le mode de réalisation qui est décrit ci-après. Ce mode de réalisation est désigné ci-après comme étant l' « Application ». L'utilisation de l'Application se décompose en cinq étapes : la première étape consiste en la 10 création d'un compte utilisateur ou, une fois celui-ci créé, par l'authentification de l'utilisateur sur le site Internet ; la seconde étape consiste dans le choix d'une thématique par l'utilisateur ; la troisième étape est la description de la situation par l'utilisateur sur la base d'un questionnaire généré par l'Application ; la quatrième étape consiste en la réalisation des traitements par le système applicatif visant la production de la Consultation Juridique ; enfin, la cinquième étape est la communication de la Consultation Juridique 15 par l'Application à l'utilisateur. Le site Internet serait composé de pages rédigées par exemple en langage HTML5, mise en forme par le langage CSS à l'aide de la bibliothèque Bootstrap. L'ensemble des manipulations des pages serait par exemple codé grâce à la bibliothèque logicielle Jquery, une bibliothèque du langage Javascript. Dans le mode de réalisation décrit ci-après, l'envoi ou le renvoi de réponses de l'utilisateur au 20 serveur (1), ou inversement du serveur vers l'utilisateur (2), s'effectuerait sur support HTML. Les réponses à apporter par le serveur pourront être déterminées et s'effectuer notamment grâce au langage de programmation Javascript, ou une bibliothèque de ce langage. Des fonctionnalités telles que le système de connexion et d'administration, la création de formulaires, pourraient notamment être codés à l'aide la bibliothèque RubyonRails, une bibliothèque du 25 langage Ruby. Les questionnaires (leur intégration, sauvegarde, etc.) pourront être codés à l'aide de la bibliothèque SurveyJS, une bibliothèque du langage Javascript. Les Consultations Juridiques pourront être générées au format Portable Document Format avant communication à l'utilisateur. La solution HTML utiliserait la libraire jsPDF, une bibliothèque du 30 langage Javascript, pour générées des fichiers sous ce format. L'authentification de l'utilisateur peut s'effectuer par différents protocoles : un protocole locale propre au site Internet ou une délégation d'authentification afin que l'utilisateur puisse s'authentifier grâce aux données fournies à d'autres applications, notamment celles de type réseaux sociaux. En ce cas, l'authentification peut notamment se faire par l'utilisation de protocoles tels qu'OAuth ou Openld, afin 35 que l'utilisateur se connecte grâce aux données figurant par exemple sur son compte Facebook® ou Linkedin0. 9 Sur la base de données (MySQL, Oracle®) (3), des fichiers au format HTML (4) comportent les Données de Rédaction, c'est-dire, l'ensemble des données alphanumériques, pouvant constituer par exemple en des mots, phrases, paragraphes, textes ainsi que des symboles, icônes, signets, qui sont utilisés par l'Application pour réaliser les traitements visant à rédiger la Consultation Juridique. 5 Le langage de programmation dynamique réalisant les traitements (5) et interrogeant la ou les bases de données depuis le serveur pourrait être Ruby, PHP, ou SQL, ou tout autre langage ou toutes bibliothèques afférentes à ces langages et permettant la réalisation de ces traitements. L'utilisateur peut se connecter à l'Application via son ordinateur personnel, son téléphone intelligent ou sur tout appareil supportant un système d'exploitation, quel que soit ce système 10 d'exploitation (à titre d'exemple Windows®, Linux®, Mac Ose, IOSO, Android® sont des systèmes d'exploitation qui pourraient être utilisés) (6). Le site Internet sera hébergé sur un serveur (7) et la connexion à ce site Internet pourra s'effectuer, par exemple, en entrant une adresse url. Ainsi, une fois connecté au site Internet, l'Application communique à l'utilisateur (2) la page 15 d'accueil du site Internet. Cette page d'accueil présente à l'utilisateur, notamment, l'objet du site qui est de délivrer des Consultations Juridiques. Un onglet de cette page d'accueil propose à l'utilisateur de se connecter à l'Application, soit en s'authentifiant lorsqu'il dispose déjà d'un compte utilisateur, soit en créant son compte utilisateur. L'utilisateur s'authentifie sur le site ou, s'agissant d'une première connexion, créer son compte 20 utilisateur. Lors de la création de son compte utilisateur, l'utilisateur renseigne des données et informations le concernant. Il renseigne notamment son nom et prénom ou sa raison sociale, sa date de naissance ou de création, l'adresse de son domicile, de son siège sociale ou de son établissement, ou son lieu de résidence habituelle, sa fonction sociale, son statut économique et / professionnel. Les informations fournies pourront comprendre, pour les entreprises individuelles et les sociétés 25 ou de toute autre personne disposant d'un numéro d'immatriculation au registre des commerces et des sociétés, pourront renseigner ce numéro, ou tout autre numéro ou code permettant d'identifier l'activité de l'utilisateur. S'agissant de personnes physiques, les informations recueillies lors de la création du compte utilisateur peuvent inclure, par exemple, tout numéro ou code de référence utilisé par des administrations publiques, des instituts de sondages ou de tout autre organisme dès lors que ce numéro 30 peut permettre d'obtenir des informations sur l'utilisateur qui puissent être utile pour déterminer sa situation. A titre d'exemples, l'utilisateur pourra communiquer son numéro d'identification fiscale ou son numéro de sécurité sociale. Les informations et données relatives à l'utilisateur (8) (ci-après « Données Utilisateurs ») sont stockées dans les bases de données (3) lors de la création du compte et pourront, si elles s'avèrent utiles 35 ou pertinentes, constituer des Données de Rédaction et être utilisées par l'Application pour la production de la Consultation Juridique. 10 La page d'accueil qui s'affiche à l'écran (envoi de cette page par le serveur à l'utilisateur (2)) propose à l'utilisateur d'obtenir une Consultation Juridique par un bouton prévu à cet effet. En cliquant sur ce bouton, l'utilisateur envoie comme information à l'Application que ce dernier souhaite obtenir une Consultation Juridique (1). 5 L'Application génère une nouvelle page qui est communiquée à l'utilisateur (2). Cette page propose à l'utilisateur de choisir la thématique ou la problématique fiscale sur laquelle il souhaite obtenir une Consultation Juridique. La page internet qui s'ouvre propose une liste d'impôts et de taxes (thématiques) à sélectionner. A titre d'illustration, la liste des impôts suivants pourrait être proposée : 10 - impôt sur le revenu des personnes physiques ; - impôt sur le revenu des sociétés ; - taxe sur la valeur ajoutée ; - droits de douanes ; - droits d'enregistrement ; 15 - droits de succession ; - prix de transfert ; - fiscalité internationale ; - fiscalité immobilière. L'utilisateur sélectionne la thématique « taxe sur la valeur ajoutée ». Cette information est 20 communiquée au serveur (1). A titre d'illustration, l'Application pourrait renvoyer une nouvelle page, par laquelle les sous-thématiques suivantes pourraient alors être proposées par l'Application à l'utilisateur (2) - livraison de biens : TVA ou exonération ? - prestations de services : TVA ou auto-liquidation ? 25 - travaux immobiliers : TVA ou auto-liquidation ? - taux réduit ou taux normal ? - locations de logements exonérées de TVA ou taxables à la TVA? - option pour la franchise en base de TVA ? - comment déduire la TVA ? 30 - pendant combien de temps puis-je déduire la TVA ? - quel est mon coefficient de déduction de TVA ? - comment savoir si ma société dispose d'un établissement stable TVA ? L'utilisateur sélectionne « prestations de services : TVA ou auto-liquidation ? ». Cette information est communiquée au serveur (1). 35 Compte tenu de la thématique sélectionnée, il existe une forte probabilité que l'utilisateur s'interroge sur le lieu d'imposition à la TVA d'une prestation de services fournie et plus particulièrement, 11 du droit d'appliquer une TVA à une prestation de services ou du devoir de s'abstenir de soumettre à TVA ladite prestation. Ainsi, sur la base de la thématique choisie, l'Application sélectionne, parmi les questionnaires existants sur la base de données (9), un questionnaire auquel l'utilisateur va répondre (10). Ce 5 questionnaire a pour objet de collecter l'ensemble des informations sur la situation (ci-après les « Données Questionnaires ») (9). Ce questionnaire est fonction du choix de la thématique et sous-thématique. Les résultats de ce questionnaire pourront constituer des Données de Rédaction qui, après traitement, seront combinées avec les autres données afin de produire la Consultation Juridique (5) (9) (10). 10 Le questionnaire est le début de la seconde étape. Le questionnaire est une série de questions avec, pour chacune d'entre elles, un choix multiples de réponses ou à champ libre à compléter. Le questionnaire cesse lorsque l'ensemble des informations requises ont été renseignées. Les questions se succèdent en fonction des réponses apportées par l'utilisateur (11), c'est-à-dire 15 que l'Application renvoie une question après chaque réponse de l'utilisateur, cette nouvelle question pouvant être fonction de la réponse fournie par l'utilisateur. Les questions générées s'affichent sur l'écran de l'ordinateur personnel de l'utilisateur (6). Une première question tend à vérifier la problématique. Le système demande à l'utilisateur si celui-ci s'interroge sur l'application de la TVA à une prestation de services. L'utilisateur répond par 20 l'affirmative. L'Application demande à l'utilisateur si, dans la situation, il est le prestataire ou le client de la prestation de services. Deux réponses lui sont proposées : « fournisseur » ; « client ». Le choix « fournisseur » renvoie à la qualité de « prestataire » dans la situation, « client » celui de « client » dans la situation. 25 L'utilisateur sélectionne « prestataire ». L'envoi de la donnée « prestataire » au serveur génère la question suivante, qui permettra de déterminer la nature de la prestation de services. Cette donnée, comme l'ensemble des données renvoyées au serveur par l'utilisateur au fur et à mesure des réponses apportées au questionnaire, sera utilisée pour déterminer les fichiers de Données de Rédaction à traiter pour produire la Consultation Juridique. Cette réponse, comme l'ensemble des réponses communiquées 30 au serveur au fur et à mesure du questionnaire, permet également à l'Application de déterminer la question suivante à transmettre à l'utilisateur dans le cadre du questionnaire. Parmi les Données Utilisateurs communiquées, l'utilisateur a renseigné un code activité délivré par un institut de statistiques. Cet institut met à disposition, sur son site Internet, la liste des activités possiblement exercées par un opérateur économique et le code activité auquel une activité renvoie. Ces 35 données sont donc enregistrés (12) sur un serveur tiers (13). L'Application effectue une requête auprès de ce serveur tiers pour obtenir le type d'activité auquel le code activité renseigné par l'utilisateur renvoie (14). Par cette requête, l'Application obtient comme 12 résultat, après recoupement des données fournies par l'utilisateur et celle obtenu sur ce serveur, que l'utilisateur exerce une activité de conseils. L'Application génère une question qui s'affiche sur l'écran de l'utilisateur (2) pour confirmer que l'activité qu'il exerce est bien une activité de conseils. Deux réponses lui sont proposées : « Oui » ; 5 « Non ». Le choix « Oui » renvoie à une prestation de services de conseils, services qui sont considérés en matière de TVA comme des prestations de services « générales » ; la réponse « Non » renvoie à une nouvelle question à choix multiple, permettant à l'utilisateur de choisir, parmi une liste de nature de services, celle qui est réalisée dans le cadre de la situation. L'utilisateur sélectionne « Oui » (1). Cette information est communiquée au serveur, est alors 10 généré la question suivante, qui a pour objet de confirmer la qualification de prestation de conseil, au regard des règles applicables en matière de TVA. La question qui est posée a pour objet de déterminer si le conseil porte sur un bien immobilier et plus précisément si ce conseil a pour objet de modifier physiquement ou juridiquement le bien immobilier en question. En matière de TVA, il s'agit de la seule circonstance qui pourrait entraîner un régime juridique différent de celui généralement applicable à ce 15 type de prestations. Deux réponses sont donc proposées à l'utilisateur : « Oui, le conseil porte sur un bien immobilier » ; « Non, le conseil ne porte pas un bien immobilier ». La réponse « Oui, le conseil porte sur un bien immobilier » envoie comme information au serveur que la prestation de services doit est considérée en comme un « service immobilier » (service dont le lieu d'imposition dépend de la localisation du bien immobilier), la réponse ; « Non, le conseil ne porte pas un bien immobilier » envoie 20 comme information au serveur à une prestation de services « générale » (service dont le lieu d'imposition dépend de la qualité et du lieu de localisation géographique du client). L'utilisateur répond « Non, le conseil ne porte pas un bien immobilier ». L'information prestation de services « générale » est communiquée au serveur. La question suivante a pour objet de déterminer la qualité et le lieu d'établissement du client, qui 25 seront les critères pertinents pour déterminer si la prestation est, ou non, soumise à la TVA. A l'instar de la donnée « prestataire » communiquée au serveur, la donnée « services générales » sera utilisée pour déterminer les fichiers de Données de Rédaction à traiter pour produire la Consultation Juridique. Cette réponse permet également à l'Application de déterminer la question suivante à transmettre à l'utilisateur. L'Application génère une nouvelle question qui a pour objet d'obtenir de l'utilisateur des 30 informations sur la qualité de son client. Trois réponses à cette question sont proposées à l'utilisateur : le client de l'utilisateur est « une entreprise ou une société », « un consommateur final », « un organisme sans but lucratif ou un établissement public ». Le choix par l'utilisateur de la réponse « une entreprise ou une société » envoie comme information au serveur que « le client est un assujetti à la TVA ». Le choix par l'utilisateur de la réponse « un consommateur final » envoie comme information au serveur que « le 35 client est un non assujetti à la TVA ». Le choix par l'utilisateur de la réponse « un organisme sans but lucratif ou un établissement public » envoie comme information au serveur que « une personne morale non assujettie à la TVA ». Ces données relatives au client de l'utilisateur sont un paramètre déterminant 13 dans le régime juridique applicable (et donc dans le choix des fichiers des Données de Rédaction à effectuer par l'Application pour la combinaison des Données de Rédaction). L'utilisateur indique que le client est « une entreprise ou une société ». Cette réponse indique donc à l'Application que le client de cette prestation de service est « assujetti à la TVA ». Cette information et 5 également un paramètre dont tiendra compte le système dans la réalisation des traitements pour sélectionner les Données de Rédaction pertinentes. L'Application génère une nouvelle question qui a pour objet d'obtenir de l'utilisateur des informations sur le lieu d'établissement du client de l'utilisateur. Trois réponses à cette question sont proposées à l'utilisateur : « en France » ; « hors de France mais dans un Etat Membre de l'Union 10 européenne » ; « hors de l'Union européenne ». L'Utilisateur répond que le client est établi « hors de France mais dans un Etat Membre de l'Union européenne. L'Application génère une nouvelle question qui a pour objet de préciser l'Etat Membre exact. Le choix est à effectuer parmi l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne. L'utilisateur choisi, dans un menu déroulant, l'Etat membre X. D'autres informations sont recueillies à travers le questionnaire et sont communiquées au serveur 15 (nom du client, des informations quant à l'immatriculation et la situation en matière de TVA du client au sein de l'Etat X, etc.). Aussi, d'autres questions sont posées par l'Application à l'utilisateur relativement à sa situation (demande de confirmation de son lieu d'établissement, du nom de la société qui sollicité la Consultation Juridique, situation en matière de TVA ainsi que l'ensemble des informations qui seraient pertinentes en vue des traitements à exécuter pour la production de la Consultation Juridique). 20 Il s'agit de recueillir l'ensemble des informations dont l'Application a besoin pour déterminer les Données de Rédaction à retenir dans les bases des données ainsi que les données pertinents ayant vocation à substituer les variables incluses dans ces Données de Rédaction (conférer ci-après). Aux termes des questions, l'Application propose à l'utilisateur d'obtenir une Consultation Juridique. Cette Consultation Juridique sera un fichier au format Portable Document Format, sur lequel 25 sera décrit le contexte, les règles applicables, une application de ces règles à la situation et formulant des recommandations. L'Application réalise les traitements permettant la production de la Consultation Juridique. Il s'agit du début de la troisième étape. L'Application est programmée pour qu'une Consultation Juridique soit rédigée selon l'ordre des 30 six parties suivantes : une introduction, une description du contexte (de la situation), un détail des règles applicables, une application de ces règles au contexte, des recommandations, des salutations. Les fichiers de Données de Rédaction (4) de l'Application, enregistrées sur les bases de données (3), sont triés en fonction des parties de la Consultation Juridique à laquelle ils appartiennent. Il existe donc cinq catégories de fichiers de Données de Rédaction : « introduction », « règles », « contexte », 35 « application », « recommandations ». Le système est paramétré de sorte que la compilation des écritures comprises dans les fichiers s'effectue dans l'ordre de rédaction selon les cinq parties ci-avant énumérées. 14 Chaque partie peut être la combinaison de plusieurs fichiers appartenant à une même catégorie de fichiers. Par exemple, si pour une situation, la Consultation Juridique doit décrire deux régimes juridiques différents, il est possible que deux fichiers « règles » soient combinés pour composer la partie relative à la description des règles applicables à la situation. 5 La sélection dans les bases de données des fichiers de Données de Rédaction résultent de traitements effectués par l'Application en fonction des Données Questionnaires et des Données Utilisateurs. A titre d'illustration, au sein de la catégorie des fichiers règles, il existe un fichier décrivant les règles TVA applicables dans une situation ou un prestataire est établi dans un Etat différent de son client assujetti à la TVA et, un autre, décrivant les règles TVA applicables dans une situation ou un 10 prestataire est établi dans un Etat différent de son client non assujetti à la TVA. L'Application retiendra le premier fichier lorsque les Données Questionnaires communiquées au serveur indiqueront que prestataire est établi dans un Etat différent de son client et que ce client est un assujetti à la TVA. Parmi les fichiers de Données de Rédaction (4) stockés dans les bases de données (3), il est reproduit ci-après les fichiers dont les écritures seront retraitées pour produire la Consultation Juridique. 15 Il est reproduit ci-après les écritures que comportent certains de ces fichiers HTML (4). Dans ces fichiers, les écritures qui sont reproduites ci-après et encadrées des symboles sont des données variables. Une donnée pertinente a vocation à substituer cette variable. Le langage de programmation dynamique exécutera un traitement qui aura pour fonction de déterminer quelle est cette donnée pertinente à inclure dans le fichier. Cette donnée pertinente sera fonction des données fournies par 20 l'utilisateur, soit que ces données aient été fournies par l'utilisateur lors de la création de son compte, soit qu'elles aient été fournies dans le cadre du questionnaire. A titre d'illustration, la variable peut renvoyer au nom de l'utilisateur. Un traitement aura pour objet de remplacer par le nom spécifique de l'utilisateur que ce dernier aura renseigné lors de son authentification ou par les réponses apportées aux questionnaires. 25 un fichier enregistré sous le nom « intro_consultation.html » sur lequel il est rédigé en langage HTML5, les écritures lisibles suivantes : « , Nous faisons suite à votre demande en date du , concernant la problématique rencontrée par en matière de . Sur la 30 base des informations communiquées, nous comprenons que vous vous interrogés plus particulièrement sur . Comme convenu, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-après nos premiers commentaires. Ces commentaires se basent sur les informations communiquées à travers le 35 questionnaire que vous avez rempli en ligne ce même jour sur notre site internet et dont vous trouverez copie en pièce jointe et / ou en annexe. 15 Nous vous proposons de discuter et d'échanger sur votre problématique avec les avocats du cabinet lors d'une conférence téléphonique que vous pouvez planifier sur notre site avec les avocats de notre cabinet. Ce projet pourra faire l'objet de modifications et de corrections suite à cette discussion. 5 Dans l'attente, nous vous invitons à prendre connaissance de notre analyse et de nos recommandations afin d'être en mesure de formuler vos remarques et interrogations auprès de nos avocats. » L'Application est paramétrée de sorte que le fichier « intro_consultation.html » constitue l'introduction (première partie) de la Consultation Juridique. Ainsi, le contenu 10 de ce fichier constituera les premières lignes rédigées de la Consultation Juridique. Les traitements exécutés permettent également de mettre en forme le texte (alinéa, retour à la ligne, espacement entre les lignes, taille de police, casse, etc.). Les traitements exécutés par l'Application permettent également de substituer aux variables les informations relatives à l'utilisateur qui ont été communiquées lors du questionnaire. S'agissant du fichier 15 « intro_consultation.html », le traitement codé aura vocation à substituer : - la variable , par « Docteur », « Maître », « Monsieur », « Madame » ou « Mademoiselle » selon l'information renseignée par l'utilisateur lors, par exemple, de la création de son compte utilisateur. Dans le cadre du formulaire, l'utilisateur est un Monsieur. Cette information a été communiquée au serveur. ; 20 - la variable , par le nom de l'utilisateur qui aura été renseignée par l'utilisateur lors, par exemple, de la création de son compte utilisateur. Dans la présente illustration, l'utilisateur a indiqué « A. » comme étant son nom ; - la variable , par la date à laquelle l'utilisateur aura complété et finalisé le questionnaire. Au cas présent, il s'agira du ler octobre 2017 ; 25 - la variable , par le nom de l'entreprise concernée par la situation et prestataire. Le nom de cette société aura été obtenu par les données et informations communiquées par l'utilisateur lors de la création de son compte. Dans la présente illustration, l'utilisateur a indiqué que le nom de la société était « société A » ; - la variable , est déterminée par le choix de la thématique choisie par 30 l'utilisateur, soit « TVA » (acronyme de taxe sur la valeur ajoutée) ; - la variable , par « l'application de la TVA à une prestation de services ». Cette donnée a été obtenue grâce à la réponse fournie par l'utilisateur lors de la demande de confirmation de la problématique. - un fichier enregistré sous le nom « contexte_situation_relation_client_prestataire.html 35 » sur lequel il est rédigé en langage HTML5, les écritures lisibles suivantes : « 1. Contexte 16 Nous comprenons des informations communiqués que , établi(e) en , effectue une prestation de services au profit de son client, la société , établi(e) en ». L'Application est paramétrée de sorte que le fichier 5 « contexte_situation_relation_chent_prestataure.html » constitue la suite de la Consultation Juridique (début de la seconde partie de la Consultation Juridique). Ainsi, le contenu de ce fichier constituera les lignes rédigées après le fichier « intro_consultation.html » de la Consultation Juridique. Les traitements exécutés permettent également de mettre en forme le texte (alinéa, retour à la ligne, espacement 10 entre les lignes, taille de police, casse, etc.). Les traitements exécutés par l'Application permettent également de substituer aux variables les informations relatives à l'utilisateur qui ont été communiquées lors du questionnaire. S'agissant du fichier « contexte_situation_relation_client_prestataire.html», le traitement codé aura vocation à substituer : 15 - la variable , par le nom de la personne réalisant la prestation de services selon l'information renseignée par l'utilisateur. Dans le présent exemple, l'utilisateur a indiqué « société A» ; - la variable , par l'Etat ou se situe ce prestataire, tel que renseigné par l'utilisateur. Dans le présent exemple, l'utilisateur a indiqué 20 « France » ; - la variable , par le nom du client, soit de la personne bénéficiant de la prestation de services selon l'information renseignée par l'utilisateur Dans le présent exemple, l'utilisateur a indiqué « société B »; - la variable , par l'Etat ou se situe ce prestataire, tel que 25 renseigné par l'utilisateur. Dans le présent exemple, l'utilisateur a indiqué l'Etat Y ; - la variable , par assujetti à la TVA. - un fichier enregistré sous le nom « contexte_situation_nature_prestation.html » sur lequel il est rédigé en langage HTML5, les écritures lisibles suivantes : « Ce service constitue . . 30 En matière de TVA, il s'agit d'une . » L'Application est paramétrée de sorte que le fichier « contexte_situation_nature_prestation.html » constitue le paragraphe à insérer à la suite de l'introduction de la Consultation Juridique. Les traitements exécutés permettent également de mettre en forme le texte (alinéa, retour à la ligne, espacement entre les 35 lignes, taille de police, casse, etc.). Les traitements exécutés par l'Application permettent également de substituer aux variables les informations relatives à l'utilisateur qui ont été communiquées lors du questionnaire ainsi que des données stockées sur le serveur 17 (notamment en ce qui concerne la qualification de la prestation). S'agissant du fichier « contexte_situation_nature_prestation.html», le traitement codé aura vocation à substituer : - la variable , par la nature de la prestation telle que 5 renseignée par l'utilisateur. Dans la présente illustration, l'utilisateur a indiqué que la nature du service était du conseil ; - la variable ; par un paragraphe permettant d'indiquer que ledit service est, ou non, lié à un immeuble. Compte tenu de la réponse apportée par l'utilisateur dans le présent exemple, le libellé « Vous nous avez par ailleurs indiqué 10 que cette prestation de conseils n'était pas liée à un bien immobilier. Il ressort des informations communiquées que cette prestation de conseil n'a pas vocation à modifier juridiquement ou physiquement un bien immobilier. » substituera cette variable ; - la variable , par la qualification juridique pertinente de la 15 prestation de services. Dans le cadre de cette illustration est de l'exemple retenue, il s'agit d'une prestation de services générale au regard de la réglementation applicable en matière de TVA. Le libelle « prestation de services générale » substituera donc la variable . Pour illustrer la réalisation de ce traitement, il convient de comprendre que le code 20 ou l'algorithme du système, objet du présent mode de réalisation, prévoit que la peut correspondre à l'une des qualifications de prestations de services possible en matière de TVA. Il existe autant de nature de prestations de services que de régimes juridiques différents. A titre d'exemple, il existe un régime TVA spécifique pour les prestations en lien avec les biens immobiliers, un pour les 25 prestations de restauration, un autre pour certaines prestations bancaires, un autre encore pour les prestations de transports, etc... et par défaut, les autres prestations de services sont dites générales. Le système prévoira que le code activité renseigné par le numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de prestation renverra à l'une de ces qualifications. Si ce numéro de d'immatriculation 30 n'est pas pertinent, un menu déroulant avec une liste de prestation de services possible sera alors proposée par le système à l'utilisateur. - Compte tenu des informations communiquées et des résultats des traitements obtenus (nature de la prestation TVA, lieu d'établissement du prestataire, lieu d'établissement et qualité du client), l'Application a déterminé que le fichier décrivant les règles applicables 35 (troisième partie de la Consultation Juridique) à la situation et à combiner avec les autres écritures était le fichier enregistré sur les bases de données sous la référence « regle_prestation_prestataire_FRFR_client_UEUE.html ». La sélection par le système de 18 ce fichier résulte en particulier de ce que l'utilisateur aura renseigné que le lieu d'établissement du prestataire est différent de celui de son client, la nature de la prestation renseignée renvoie à une prestation de services générales et que la qualité du client renseigné est assujetti à la TVA. Ce fichier est rédigé en langage HTML5. Les écritures 5 lisibles suivantes : « 2. Règles applicables L'article 259-1 du code général des impôts dispose que le lieu d'une prestation de services est situé en France lorsque le preneur (client) « est un assujetti agissant en tant que tel à la TVA et qu'il a en France : 10 a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ; b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ». Inversement, le lieu d'imposition de ces services n'est pas situé en France 15 lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel qui remplit les mêmes conditions dans un autre État membre de l'Union européenne ou en dehors de l'Union européenne (BOI-TVA-CHAMP-20-50-20§10). Ainsi, lorsque qu'un prestataire dont le siège est établi en France réalise une prestation de service au profit d'un assujetti établi hors de France et au sein de 20 l'Union européenne, cette prestation n'est pas soumise à TVA française. C'est la TVA de l'Etat membre du client qui est en principe applicable à l'opération. Dans ce cas, le prestataire doit émettre une facture sans TVA qui devra comporter l'ensemble des mentions obligatoires (article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts) et notamment : 25 - la mention spécifique « Autoliquidation » ; - le numéro d'identification intracommunautaire à la TVA du client dans son Etat d'établissement. S'agissant des aspects déclaratifs, le montant de l'opération devra être reportée sur la ligne 05 « Autres opérations non imposables » de la déclaration 30 TVA / CA 3 du prestataire. Enfin, les assujettis réalisant des prestations intracommunautaires doivent obligatoirement établir une déclaration européenne de services (DES) et transmettre cette déclaration en utilisant la téléprocédure DES du portail pro.douane (article 289 B III du code général des impôts), à l'exception de ceux 35 relevant de la franchise en base de l'article 293 B du code général des impôts 19 Le défaut de dépôt de DES est sanctionné par l'application d'une pénalité de 750 euros par déclaration manquante (article 1788 sexies du code général des impôts) ». - un fichier enregistré sous le nom « application_ 5 prestataire_FRFR_client_UEUE.html » sur lequel il est rédigé en langage HTML5, les écritures lisibles suivantes : « 3. Application au cas particulier Au cas particulier, , établie réalise, au regard des règles applicables en matière de TVA, une prestation de services 10 générale. . Dans ces conditions, il ressort des règles rappelées ci-dessus que la prestation de service effectuée par est taxable au lieu d'établissement du client, soit dans l'Etat , dès lors que vous nous avez indiqué que était un dans cet Etat. 15 La prestation de services est donc taxable à la TVA au sein de , aucune TVA ne doit apparaître sur la facture à émettre par . Cette dernière devra émettre une facture mentionnant l'ensemble des mentions obligatoires, et en particulier la mention « autoliquidation ». Cette facture devra également mentionnée le numéro d'identification à la TVA de 20 dans son Etat d'établissement. Le montant hors taxe de la prestation devra être reporté sur la ligne 05 de la déclaration de TVA de . De même, devra reporter sur une DES le montant de l'opération réalisée. A défaut, elle s'expose à une pénalité de 750 euros par déclaration non déposée ». 25 L'Application est paramétrée de sorte que le fichier « application_ prestataire_FRFR_client_UEUE.html» constitue la suite de la Consultation Juridique. Ainsi, le contenu de ce fichier constituera le paragraphe suivant l'exposé des règles applicables (quatrième partie). Les traitements exécutés permettent également de mettre en forme le texte (alinéa, retour à la ligne, espacement entre les lignes, taille de police, 30 casse, etc.). Les traitements exécutés par l'Application permettent également de substituer aux variables les informations relatives à l'utilisateur qui ont été communiquées lors du questionnaire ainsi que des données stockées sur le serveur (notamment en ce qui concerne la qualification de la prestation). Les variables au titre desquelles il a déjà été indiqué la donnée pertinente de substitution ne sont pas reprises ci-après. Le traitement 35 aura vocation à substituer les mêmes données pertinentes à ces variables. S'agissant des variables figurant pour la première fois avec le fichier 20 « application_prestataire_FRFR_client_UEUE.html », le traitement codé aura vocation à substituer les nouvelles variables : - la variable par le libellé « Il en va ainsi notamment dès lors que ce service n'est pas en lien avec 5 un bien immobilier », dès lors que l'utilisateur a indiqué, dans le cadre du questionnaire, que le service n'était pas lié à un service immobilier ». Ce libellé contient lui-même une variable qui est substitué par la qualification du service donnée par l'utilisateur, à savoir « une prestation de conseil ». - un fichier enregistré sous le nom « recommandation_ 10 prestation_prestataire_FRFR_client_UEUE.html » sur lequel il est rédigé en langage HTML5, les écritures lisibles suivantes : « Afin d'être en mesure de justifier auprès de l'administration fiscale de la qualité d'assujetti du client de , nous vous recommandons d'obtenir une validation du numéro d'identification à la TVA de votre client sur la base 15 officielle VIES www.vies.eu, et de conserver copie de la page de validation de ce numéro. » L'Application est paramétrée de sorte que le fichier « recommandation_ prestation_prestataire_FRFR_client_UEUE.html » constitue la suite de la Consultation Juridique (début de la cinquième partie de la Consultation Juridique). Ainsi, le contenu 20 de ce fichier constituera le paragraphe suivant l'application des règles à la situation. - un fichier html enregistré sous le nom « recommandationimmatérielle_ prestataire_FRFR_client_UEUE.html » sur lequel il est rédigé en langage HTML5, les écritures lisibles suivantes : « Nous vous recommandons de conserver l'ensemble des éléments matériels 25 (compte rendu, rapport, communication) qui pourrait justifier la matérialité des prestations, afin d'éviter toute discussion avec l'administration en cas de contrôle fiscal ». L'Application est paramétrée de sorte que le fichier « recommandationimmatérielle_ prestataire_FRFR_client_UEUE.html » constitue la suite de la Consultation Juridique 30 (suite de la cinquième partie de la Consultation Juridique). Ainsi, le contenu de ce fichier constituera le paragraphe suivant la première recommandation. - un fichier html enregistré sous le nom « salutations.html » sur lequel il est rédigé en langage HTML5, les écritures lisibles suivantes : Nous vous remercions de la confiance que vous nous avez témoignée en 35 sollicitant nos services. Nous espérons que l'ensemble de ces commentaires répondent à vos interrogations. 21 Nous vous prions d'agréer, , l'assurance de notre considération distinguée. » L'Application est paramétrée de sorte que le fichier « salutations.html » constitue la suite de la Consultation Juridique (sixième partie de la Consultation Juridique). Ainsi, le 5 contenu de ce fichier constituera le paragraphe suivant les recommandations. S'agissant des variables figurant pour la première fois avec le fichier « salutations.html », le traitement codé aura vocation à substituer les nouvelles variables - la variable , par « Docteur », « Maître », « Monsieur », « Madame » ou « Mademoiselle » selon l'information renseignée par l'utilisateur lors, par exemple, de 10 la création de son compte utilisateur. Dans le cadre du formulaire, l'utilisateur est un Monsieur. Cette information a été communiquée au serveur. ; - la variable , par le nom de l'utilisateur qui aura été renseignée par l'utilisateur lors, par exemple, de la création de son compte utilisateur. Dans la présente illustration, l'utilisateur a indiqué « A. » comme étant son nom. 15 D'autres fichiers sont stockés sur le serveur mais ne sont pas reproduits dans la présente illustration du mode de réalisation de l'invention. Toutefois, l'Application pourra prévoir un fichier html, contenant des écritures permettant de compléter la Consultation Juridique en fonction des différentes réponses apportées par l'utilisateur aux questionnaires. La combinaison de ces données produit un fichier au format Portable Document Format (15). Sur 20 ce fichier, la Consultation Juridique ci-après est rédigée : « Monsieur A., Nous faisons suite à votre demande en date du ler octobre 2017, concernant la problématique rencontrée par la société A en matière de TVA. Sur la base des informations communiquées, nous comprenons que vous vous 25 interrogés plus particulièrement sur l'application de la TVA à une prestation de services. Comme convenu, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-après nos premiers commentaires. Ces commentaires se basent sur les informations communiquées à travers le questionnaire que vous avez rempli en ligne ce même jour sur notre site intemet et dont 30 vous trouverez copie en pièce jointe et / ou en annexe. Nous vous proposons de discuter et d'échanger sur votre problématique avec les avocats du cabinet lors d'une conférence téléphonique que vous pouvez planifier sur notre site avec les avocats de notre cabinet. Ce projet pourra faire l'objet de modifications et de corrections suite à cette discussion. 35 Dans l'attente, nous vous invitons à prendre connaissance de notre analyse et de nos recommandations afin d'être en mesure de formuler vos remarques et interrogations auprès de nos avocats. 22 1. Contexte Nous comprenons des informations communiqués que la société A, établi(e) en France, effectue une prestation de services au profit de son client, la société B, établi(e) en Etat Y. 5 Ce service constitue une prestation de conseils. Vous nous avez par ailleurs indiqué que cette prestation de conseils n'était pas liée à un bien immobilier. Il ressort des informations communiquées que cette prestation de conseil n'a pas vocation à modifier juridiquement ou physiquement un bien immobilier. En matière de TVA, il s'agit d'une prestation de services générale. 10 2. Règles applicables L'article 259-1 du code général des impôts dispose que le lieu d'une prestation de services est situé en France lorsque le preneur (client) « est un assujetti agissant en tant que tel à la TVA et qu'il a en France : a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement 15 stable non situé en France auquel les services sont fournis ; b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ». Inversement, le lieu d'imposition de ces services n'est pas situé en France lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel qui remplit les mêmes 20 conditions dans un autre État membre de l'Union européenne ou en dehors de l'Union européenne (BOI-TVA-CHAMP-20-50-20§10). Ainsi, lorsque qu'un prestataire dont le siège est établi en France réalise une prestation de service au profit d'un assujetti établi hors de France et au sein de l'Union européenne, cette prestation n'est pas soumise à TVA française. C'est la 25 TVA de l'Etat membre du client qui est en principe applicable à l'opération. Dans ce cas, le prestataire doit émettre une facture sans TVA qui devra comporter l'ensemble des mentions obligatoires (article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts) et notamment : - la mention spécifique « Autoliquidation » ; 30 - le numéro d'identification intracommunautaire à la TVA du client dans son Etat d'établissement. S'agissant des aspects déclaratifs, le montant de l'opération devra être reportée sur la ligne 05 « Autres opérations non imposables » de la déclaration TVA / CA 3 du prestataire. 35 Enfin, les assujettis réalisant des prestations intracommunautaires doivent obligatoirement établir une déclaration européenne de services (DES) et transmettre cette déclaration en utilisant la téléprocédure DES du portail pro.douane (article 289 B 23 III du code général des impôts), à l'exception de ceux relevant de la franchise en base de l'article 293 B du code général des impôts. Le défaut de dépôt de DES est sanctionné par l'application d'une pénalité de 750 euros par déclaration manquante (article 1788 sexies du code général des impôts). 5 3. Application au cas particulier Au cas particulier, la société A, établie dans en France, réalise, au regard des règles applicables en matière de TVA, une prestation de services générale. Il en va ainsi notamment dès lors que ce service de conseils n'est pas en lien avec un bien immobilier. Dans ces conditions, il ressort des règles rappelées ci-dessus que la prestation de 10 service effectuée par la société A est taxable au lieu d'établissement du client, soit dans l'Etat Y, dès lors que vous nous avez indiqué que la société B était un assujetti à la TVA dans cet Etat. La prestation de services est donc taxable à la TVA au sein de la France, aucune TVA ne doit apparaître sur la facture à émettre par la société A. Cette dernière devra 15 émettre une facture mentionnant l'ensemble des mentions obligatoires, et en particulier la mention « autoliquidation ». Cette facture devra également mentionnée le numéro d'identification à la TVA de la société B dans son Etat d'établissement. Le montant hors taxe de la prestation devra être reporté sur la ligne 05 de la 20 déclaration de TVA de la société A. De même, la société A devra reporter sur une déclaration européenne de services le montant de l'opération réalisée. A défaut, elle s'expose à une pénalité de 750 euros par déclaration non déposée. Afin d'être en mesure de justifier auprès de l'administration fiscale de la qualité 25 d'assujetti du client de la société A., nous vous recommandons d'obtenir une validation du numéro d'identification à la TVA de votre client sur la base officielle VIES www.vies.eu, et de conserver copie de la page de validation de ce numéro. Nous vous recommandons de conserver l'ensemble des éléments matériels (compte rendu, rapport, communication) qui pourrait justifier la matérialité des 30 prestations, afin d'éviter toute discussion avec l'administration en cas de contrôle fiscal Nous vous remercions de la confiance que vous nous avez témoignée en sollicitant nos services. Nous espérons que l'ensemble de ces commentaires répondent à vos interrogations. Nous vous prions d'agréer, Monsieur A., l'assurance de notre considération 35 distinguée.». Le fichier est communiqué par l'Application via un courrier électronique à l'adresse courriel renseignée par l'utilisateur (16). 24 L'utilisateur a obtenu la réalisation, la rédaction et la communication d'une analyse juridique référencée et objective, se concluant par une opinion juridique et des recommandations sur sa situation sans avoir recours à une mise en relation avec un praticien du droit. A titre d'exemple, l'invention pourrait être appliquée pour chaque domaine du droit (droit fiscal, 5 droit social, droit patrimonial, droit commercial, droit européen, REVENDICATIONS1) Procédés et systèmes informatiques réalisant, rédigeant et communiquant des analyses juridiques référencées et objectives se concluant par une opinion juridique et éventuellement des conseils caractérisés en ce qu'ils permettent à l'utilisateur de sélectionner une problématique pour laquelle il sollicite la réalisation, la rédaction et la communication d'une analyse juridique. 2) Procédés et systèmes informatiques selon la revendication 1 caractérisés en ce qu'ils permettent à l'utilisateur de décrire une situation au titre de laquelle l'utilisateur rencontre la problématique pour laquelle il sollicite la réalisation, la rédaction et la communication de l'analyse 10 juridique. 3) Procédés et systèmes informatiques selon la revendication 1 caractérisés en ce que la réalisation, la rédaction et la communication des analyses juridiques ne requièrent pas une mise en relation d'un praticien du droit.