Brevet FR3051947A1 — publié le 20171201

PROCEDE DE CONDITIONNEMENT D'UN PRODUIT La présente invention concerne le transport de marchandises et en particulier le transport transfrontalier faisant intervenir un passage aux douanes. On assiste depuis plusieurs années au développement de sites internet permettant aux consommateurs d'un pays d'acheter des produits fabriqués dans un autre pays. La livraison de ces produits commandés à l'étranger pose plusieurs problèmes. Tout d'abord, les douanes doivent vérifier que les droits de douane ont été acquittés, lorsque cela est obligatoire, et que les produits concernés peuvent être licitement importés. Ces vérifications amènent à devoir entreposer les produits dans un lieu de stockage, en attente de dédouanement, ce qui entraîne des frais de stockage et de logistique relativement importants quand le nombre de marchandises est élevé. De plus, les produits entreposés en attente de dédouanement sont exposés à des risques d'endommagement et/ou de vol, voire de substitution par des contrefaçons. Enfin, le temps nécessaire au dédouanement retarde d'autant la livraison de la marchandise. Il existe par conséquent un besoin pour remédier à ces inconvénients sans pénaliser la durée de transport jusqu'à la livraison, ni accroître outre mesure le coût pour le 20 consommateur final. L'invention vise à répondre à ce besoin et elle y parvient grâce à un procédé de conditionnement d'un produit en vue de son transport transfrontalier depuis un fournisseur du produit vers un destinataire à une adresse de livraison, avec passage aux douanes, suite à une commande passée sur un site de commande, comportant les étapes suivantes : 25 a) Permettre à un serveur d'un site de commande de recevoir d'un demandeur d'un produit une demande de livraison de ce produit à l'adresse de livraison, b) permettre à un serveur de confirmation de recevoir une information concernant l'accord des douanes pour la livraison, sur la base d'informations d'accord d'importation enregistrées par les douanes préalablement à la commande, 3051947 2 c) transmission au transporteur de données permettant la génération d'au moins une étiquette avec un identifiant transporteur lisible par machine par un transporteur, lui permettant d'acheminer le produit, d) transmission de l'identifiant transporteur aux douanes ainsi, le cas échéant, 5 qu'un identifiant client permettant aux douanes d'identifier le demandeur et/ou le destinataire, e) permettre de recevoir en retour des douanes un code de dédouanement lisible par machine lors du passage en douanes, et permettant à ces dernières d'identifier le produit et de vérifier automatiquement par accès à une base de données que l'importation 10 et la livraison du produit sont autorisées, ce code étant généré à partir au moins de l'identifiant transporteur, f) transmettre au fournisseur l'identifiant transporteur et le code de dédouanement, g) conditionner le produit en apposant l'identifiant transporteur et le code de 15 dédouanement sur l'emballage du produit. L'invention offre de multiples avantages. Tout d'abord, la présence du code de dédouanement sur l'emballage du produit ne rend plus nécessaire son stockage en attente de l'inspection des douanes puisque la validité de ce code peut être très rapidement vérifiée par les douanes. La façon dont est généré ce code garantit que le produit sur lequel le code de dédouanement est présent est bien un produit approuvé au préalable par les douanes à l'importation et que les droits de douane ont bien été acquittés. L'invention permet également de ne pas retarder la prise en charge du produit par le transporteur, en réalisant certaines étapes de la prise en charge très tôt, de préférence avant même que le fournisseur du produit ne procède à l'emballage de celui-ci et à l'apposition de l'identifiant transporteur et du code de dédouanement. Le code de dédouanement peut être un code 2D ou un QR code. L'identifiant transporteur peut être un code alphanumérique et/ou un code à barres et/un code 2D, notamment un QR code. 3051947 3 L'identifiant transporteur et le code de dédouanement peuvent être imprimés sur une ou plusieurs étiquettes qui sont ensuite collées sur l'emballage. Le site de commande peut échanger des informations avec un serveur d'un site de paiement sécurisé et ce dernier peut transmettre à un serveur des douanes des 5 informations permettant à celles-ci d'identifier le produit acheté et de calculer une taxe applicable, et de recevoir après acquittement du prix l'accord des douanes pour la livraison, cet accord étant transmis audit serveur de confirmation. Une instruction de prise en charge du produit peut être générée automatiquement et transmise au transporteur préalablement à l'envoi au fournisseur de 10 l'identifiant transporteur et du code de dédouanement. Les données transmises au transporteur à l'étape c) peuvent comporter le poids du produit emballé et, le cas échéant, une information concernant son encombrement. L'invention porte également sur un produit conditionné comportant un emballage et un identifiant transporteur et un code de dédouanement générés 15 conformément au procédé décrit plus haut. L'invention concerne encore un procédé de transport transfrontalier d'un produit depuis un lieu de prise en charge vers une adresse de livraison, comportant : a) le conditionnement du produit selon le procédé tel que défini ci-dessus, b) la lecture de l'identifiant transporteur lors de la prise en charge du produit 20 par le transporteur au lieu de prise en charge, c) si l'identifiant transporteur est reconnu par le transporteur, le transport du produit ainsi conditionné jusqu'à lieu de passage aux douanes, d) la lecture du code de dédouanement lors du passage aux douanes, avec interrogation d'un serveur des douanes 25 e) si le code de dédouanement est validé, le transport du produit jusqu'à sa destination finale. 3051947 4 L'invention pourra être mieux comprise à la lecture de la description détaillée qui va suivre, d'un exemple de mise en oeuvre non limitatif de celle-ci, et à l'examen du dessin annexé, sur lequel : - la figure 1 représente schématiquement différents serveurs et échanges de 5 données pour la mise en oeuvre du procédé. On a représenté à la figure 1 un système informatique permettant la mise en oeuvre de l'invention. Ce système repose notamment sur un premier serveur 10 qui gère l'activité d'un site internet sur lequel des produits peuvent être commandés par des consommateurs C. 10 Ce serveur 10 peut interagir avec un deuxième serveur 20 d'un site de paiement. Interviennent également un troisième serveur 30 des douanes et un quatrième serveur 40 d'un transporteur. Chacun des serveurs 10 à 40 est représenté sur la figure 1 sous la forme d'une unité unique mais on ne sort pas du cadre de la présente invention lorsque ces serveurs sont 15 constitués d'équipements multiples, voire d'un ensemble de serveurs. On a également représenté à la figure 1 un produit P auquel s'applique l'invention, conditionné dans un emballage 11 muni d'un identifiant transporteur 12 et d'un code de dédouanement 13. L'identifiant 12 est par exemple un code à barres et le code de dédouanement 13 un QR code et ces codes 12 et 13 figurent par exemple sur une même 20 étiquette 14 qui est collée sur l'emballage 11 du produit P. Conformément à l'invention, le premier serveur 10 est agencé pour permettre au client C de se connecter sur le site de commande et de passer commande d'un produit répertorié dans une base de données associée au premier serveur 10. Cette base contient un certain nombre de produits pouvant être commandés par 25 le consommateur, avec les prix et des informations concernant par exemple l'accord préalable obtenu auprès des douanes pour l'importation dans le pays du consommateur du produit P, lorsque celui-ci provient d'un pays étranger. Le premier serveur 10 est agencé pour communiquer avec le deuxième serveur 20 de paiement sécurisé. Ce serveur de paiement sécurisé permet au consommateur C de 30 voir un compte bancaire débité lors d'un achat, pour payer une somme qui permet de payer le fournisseur du produit P et les droits de douane. 3051947 5 Le deuxième serveur 20 est agencé pour communiquer avec le troisième serveur 30 des douanes, afin d'obtenir auprès de celui-ci confirmation de l'agrément des douanes pour importation du produit acheté et vérification éventuelle du montant des droits de douane à payer. Le troisième serveur 30 communique ainsi avec une base de données 5 qui répertorie, pour chaque produit P proposé à la vente par le site animé par le premier serveur 10, l'agrément des douanes et le montant des droits prévus. Le troisième serveur 30 renvoie au serveur de paiement 20 une information matérialisant l'accord des douanes pour l'importation du produit commandé par le consommateur C et le deuxième serveur 20 transmet au premier serveur 10, lorsque le paiement est accepté, une information qui 10 permet au premier serveur 10 de conclure à l'agrément des douanes sur l'importation du produit et au paiement effectif des droits associés. La communication entre le deuxième serveur 20 et le troisième serveur 30 suppose qu'au préalable, la base de données avec laquelle communique le troisième serveur 30 ait été renseignée pour connaître la liste des produits agréés à l'importation moyennant 15 paiement de droits de douanes et pouvant de ce fait être proposés par le site marchand aux consommateurs C. Le premier serveur 10 est agencé pour échanger des données avec le quatrième serveur 40 du transporteur afin de connaître le prix de l'acheminement du produit commandé par le consommateur, qui peut dépendre de son poids et/ou de son volume. Le 20 premier serveur 10 est ainsi agencé pour recevoir du serveur 40 une information concernant le prix de transport, qui sert à calculer le prix définitif d'achat du produit P, livraison comprise. Le premier serveur 10 combine dans l'exemple considéré la fonction de serveur du site marchand, agencé pour recevoir la commande du consommateur, et la fonction de 25 serveur de confirmation qui permet de recevoir une information concernant l'accord des douanes pour la livraison, via, dans l'exemple décrit, une information reçue du serveur de paiement 20. Certaines étapes du procédé ne sont mises en oeuvre qu'après réception de cette confirmation. Le premier serveur 10 est également agencé pour transmettre au serveur du transporteur 40 des informations permettant la génération par ce serveur des données qui figureront sur le produit emballé. Dans l'exemple considéré, ces données permettent la 3051947 6 génération d'au moins une étiquette avec un identifiant transporteur, lisible par machine par le transporteur, lui permettant d'acheminer le produit, tel que le code à barres 12. Le premier serveur 10 est agencé pour transmettre au troisième serveur 30 des douanes, les données transmises par le serveur 40 du transporteur, qui concernent 5 l'identifiant transporteur, ainsi le cas échéant qu'un identifiant client. Le troisième serveur 30 est agencé pour générer, à partir de ces données d'identifiant transporteur, un code de dédouanement qui est spécifique à la commande passée par le consommateur et le fait qu'il soit généré à partir de l'identifiant transporteur permet de le faire correspondre de façon biunivoque à l'opération de livraison de l'article 10 au consommateur. Le troisième serveur 30 transmet au premier serveur 10 des données qui permettent, après transmission au fournisseur du produit, de générer une étiquette comportant le code de dédouanement, par exemple sous la forme du QR code 13. La même étiquette 14 peut comporter l'identifiant transporteur, par exemple 15 sous la forme du code à barres 12. Le fournisseur appose l'étiquette 14 sur l'emballage 11 du produit et attend que celui-ci soit pris en charge par le transporteur. De préférence, ce dernier a déjà été prévenu par le premier serveur 10 de la demande de prise en charge, par un échange entre les serveurs 10 et 40, de sorte que le 20 transporteur peut lancer très tôt les démarches pour envoyer un véhicule prendre en charge le produit emballé, sans attendre que le fournisseur ait procédé à l'impression de l'étiquette et à son apposition sur l'emballage du produit. On peut ainsi gagner du temps dans l'acheminement du produit vers le consommateur. Lors de l'importation du produit dans le pays du consommateur, les douanes 25 peuvent lire le code de dédouanement 13, par exemple à l'aide d'un système de lecture portable 50, et échanger des informations avec le serveur 30 des douanes pour vérifier que le code 13 est bien celui qui a été généré à partir des informations précédemment reçues par les douanes et correspond bien, le cas échéant, aux autres informations présentes sur l'emballage, et en particulier l'identifiant transporteur. Cette opération de vérification peut 30 s'effectuer très rapidement, sans nécessiter de placer le produit dans un entrepôt en attente de vérification du fait que son importation est autorisée et que les droits de douane ont bien été acquittés. 3051947 7 Bien entendu, l'invention n'est pas limitée à l'exemple qui vient d'être décrit. En particulier, si dans l'exemple considéré, les informations concernant l'accord des douanes pour l'importation du produit sont transmises via le serveur de paiement 20, dans une variante, l'accord des douanes sur l'importation du produit est transmis 5 directement par le troisième serveur 30 au premier serveur 10. Les codes 12 et 13 peuvent être enregistrés dans une puce RFID, le cas échéant. REVENDICATIONS1. Procédé de conditionnement d'un produit (P) en vue de son transport transfrontalier depuis un fournisseur du produit vers un destinataire à une adresse de livraison, avec passage aux douanes, suite à une commande passée sur un site de commande (10), comportant les étapes suivantes : a) permettre à un serveur (10) d'un site de commande de recevoir d'un demandeur (C) d'un produit une demande de livraison de ce produit à l'adresse de livraison, b) permettre à un serveur de confirmation (10) de recevoir une information concernant l'accord des douanes pour la livraison, sur la base d'informations d'accord d'importation enregistrées par les douanes préalablement à la commande, c) transmettre au transporteur (40) les données permettant la génération d'au moins une étiquette (14) avec un identifiant transporteur (12) lisible par machine, lui permettant d'acheminer le produit, d) transmettre l'identifiant transporteur aux douanes ainsi, le cas échéant, qu'un identifiant client permettant aux douanes d'identifier le demandeur et/ou le destinataire, e) permettre de recevoir en retour des douanes un code de dédouanement (13) lisible par machine lors du passage en douanes, et permettant à ces dernières d'identifier le produit et de vérifier automatiquement par accès à une base de données (30) que l'importation et la livraison du produit sont autorisées, ce code étant généré à partir au moins de l'identifiant transporteur, f) transmettre au fournisseur l'identifiant transporteur et le code de 25 dédouanement, g) conditionner le produit en apposant l'identifiant transporteur (12) et le code de dédouanement (13) sur l'emballage du produit. 3051947 code 2D. 9 code. 2. Procédé selon la revendication 1, le code de dédouanement (13) étant un 3. Procédé selon la revendication 2, le code de dédouanement (13) étant un QR 5 4. Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes, l'identifiant transporteur (12) étant un code alphanumérique et/ou un code à barres et/un code 2D, notamment un QR code. 5. Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes, l'identifiant transporteur et le code de dédouanement étant imprimés sur une ou plusieurs étiquettes 10 (14) qui sont ensuite collées sur l'emballage (11). 6. Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes, le site de commande échangeant des informations avec un serveur (20) d'un site de paiement sécurisé et ce dernier transmettant à un serveur (30) des douanes des informations permettant à celles-ci d'identifier le produit acheté et de calculer une taxe applicable, et de 15 recevoir après acquittement du prix l'accord des douanes pour la livraison, cet accord étant transmis audit serveur de confirmation (10). 7. Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 6, une instruction de prise en charge du produit étant générée automatiquement et transmise au transporteur préalablement à l'envoi au fournisseur de l'identifiant transporteur et du code de 20 dédouanement. 8. Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes, les données transmises au transporteur à l'étape c) comportant le poids du produit emballé et, le cas échéant, une information concernant son encombrement. 9. Produit conditionné (P) comportant un emballage (11), et un identifiant 25 transporteur (12) et un code de dédouanement (13) générés conformément au procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes. 10. Procédé de transport transfrontalier d'un produit depuis un lieu de prise en charge vers une adresse de livraison, comportant : 3051947 10 a) le conditionnement du produit (P) selon le procédé défini dans l'une quelconque des revendications 1 à 7, b) la lecture de l'identifiant transporteur (12) lors de la prise en charge du produit par le transporteur au lieu de prise en charge, 5 c) si l'identifiant transporteur est reconnu par le transporteur, le transport du produit ainsi conditionné jusqu'à un lieu de passage aux douanes, d) la lecture du code de dédouanement (13) lors du passage aux douanes, avec interrogation d'un serveur (30) des douanes, e) si le code de dédouanement (13) est validé, le transport du produit jusqu'à 10 sa destination finale.