Brevet FR3050754A1 — publié le 20171103

Domaine technique La présente invention concerne le domaine des dispositifs de protection contre les effractions ou tentatives d'effraction d'un conteneur sécurisé contenant 5 des valeurs et/ou objets de valeur. L'invention concerne plus particulièrement un dispositif alliant deux principes de protection des valeurs, d'une part par attaque thermique et d'autre part par maculage. 10 Technique antérieure De manière évidente, les valeurs et/ou objets de valeur évoqués sont constitués d'au moins un matériau de base, le plus souvent enrobé d'une couche externe de 15 protection, par exemple sous forme d'un vernis. Une telle couche externe de protection permet d'assurer la durabilité des valeurs et/ou documents, notamment en garantissant une bonne résistance à l'eau et aux salissures. Le plus souvent, les valeurs que l'on cherche à 20 protéger sont des valeurs fiduciaires (papier monnaie, billets de banque) qui peuvent être de type « papier », « polymère », ou encore « hybrides », ou des documents officiels tels que des certificats. Leur apparence est donc celle de feuilles. Dans ce cas, les valeurs évoquées sont 25 constituées d'un empilement de couches : couche de base, couche opacifiante, couche de sécurité, encre imprimée... Pour une question de sémantique, dans la suite de ce document, dans le cas de valeurs dont l'aspect général est celui d'une feuille, une « couche » est assimilée à un 30 matériau (un constituant) global à part entière (par exemple, l'encre d'impression, bien que constituée de multiples composants, est vue comme un matériau unique). Afin de protéger de telles valeurs et/ou objets de OBCAD1-FR-15_TEXTE DEPOSE_MDV/CG/GE 3050754 - 2 valeur, les dispositifs actuels font appel des techniques consistant à les dégrader de manière irréversible en les brûlant thermiquement ou chimiquement (par exemple à l'aide d'acides ou de bases fortes), ou en les maculant. Ainsi on connait des dispositifs, tel que décrit par exemple dans la demande de brevet W01998010163A1, munis de systèmes explosifs ou de circuits chauffants qui, une fois déclenchés vont brûler les valeurs, la chaleur engendrée pouvant dépasser les 1000°C. De telles solutions sont particulièrement efficaces, mais présentent un inconvénient majeur, puisqu'ils rendent impossible l'identification et/ou la réutilisation postérieure des valeurs endommagées, ce qui peut par exemple nuire à l'indemnisation du propriétaire desdites valeurs par son assurance. D'autres dispositifs mettent en oeuvre des substances susceptibles de marquer durablement les valeurs et/ou objets ciblés, en laissant au moins un dépôt primaire (la substance est absorbée ou se lie directement à l'objet, sans modification de sa nature) ou secondaire (la substance réagit au contact de l'objet à maculer, et le maculage se fait par l'intermédiaire du produit de la réaction). Dans tous les cas, il est important que les valeurs et/ou objets à maculer présentent une capacité suffisante d'absorption desdites substances de maculage. Lorsque les objets de valeur sont des bijoux par exemple, l'emploi d'une substance de maculage seule n'est pas adaptée car sans effet. Des dispositifs aptes à former brusquement un milieu de protection cohérent autour de tels objets de valeur sont actuellement disponibles, et visent à interdire ou tout au moins rendre difficile l'accès aux objets lorsque le conteneur a été forcé. Néanmoins, il est toujours possible pour le voleur de prendre le temps et les moyens nécessaires pour accéder auxdits objets. Les techniques de protection évoquées auparavant sont OBCAD1-FR-15_TEXTE DEPOSE_MDV/CG/GE 3050754 - 3 usuellement employées séparément, puisqu'il se révèle par exemple peu utile de maculer des résidus brûlés et/ou fragmentés. Egalement, on comprend que la présence d'une couche de protection et/ou de polymère affecte 5 l'utilisation de substances de maculage pour protéger lesdites valeurs et/ou objets. En effet, ladite couche de protection confère entre autres une finition plus lisse à la surface des valeurs et/ou objets, ainsi que, le plus souvent, des propriétés d'hydrophobicité et/ou de 10 lipophobicité. De ce fait, les substances de maculage voient leur efficacité amoindrie, ou tout au moins le temps nécessaire pour que leur effet soit satisfaisant se trouve allongé. Il s'agit d'un réel inconvénient lorsque l'on cherche à protéger efficacement et rapidement des valeurs 15 et/ou objets contre une agression extérieure. Afin de remédier à ces inconvénients, on connait le document W02013127715A2 qui concerne des documents de sécurité partiellement recouverts d'un vernis protecteur et comprenant une ou plusieurs zones non traitées. Avec de 20 tels documents, une substance de maculage peut s'introduire aisément dans le document, au niveau des zones non vernies. Néanmoins, l'étape de vernissage de tels documents est complexe, ce qui peut engendrer des défauts de fabrication, et implique nécessairement un surcoût à la production. 25 Exposé de l'invention La présente invention vise à pallier les inconvénients précités, en proposant un dispositif associant différents moyens de protection de valeurs et/ou 30 objets de valeur. Ceux-ci sont placés dans un conteneur qui est ensuite fermé. La protection contre les agressions éventuelles (tentative d'effraction, vol) est assurée par l'action combinée d'une substance de maculage et d'une attaque thermique. OBCAD1-FR-15_TEXTE DEPOSE_MDV/CG/GE 3050754 - 4 L'invention concerne de ce fait un dispositif pour la protection contre le vol ou la tentative de vol de valeurs et/ou objets de valeur, constitué d'un conteneur comprenant au moins un moyen d'attaque thermique desdits valeurs et/ou 5 objets, au moins un moyen de maculation de ceux-ci, et au moins un moyen de déclenchement desdits moyens d'attaque thermique et de maculation apte à enclencher une procédure de sécurisation desdites valeurs et/ou objets lorsqu'une agression du conteneur est détectée, remarquable en ce que 10 ledit moyen d'attaque thermique est apte à engendrer une altération réversible d'au moins un constituant de chacune desdites valeurs en provoquant une augmentation de la température interne dudit conteneur jusqu'à une température d'attaque T, comprise dans la gamme s'étendant entre la 15 température de transition d'état la plus basse parmi l'ensemble des températures de transition d'état supérieures à la température ambiante des différents constituants desdites valeurs, et la plus basse température de dégradation irréversible parmi l'ensemble des 20 températures de dégradation irréversible des différents constituants desdites valeurs, ledit moyen de maculation étant apte à interagir avec au moins ledit constituant altéré, lesdits moyens de protection engendrant une altération qui préserve les moyens d'identification 25 desdites valeurs a postériori. On entend par « température de transition d'état » la température à partir de laquelle au moins une couche constituant lesdites valeurs et/ou objets voit ses propriétés physico-chimiques (élasticité, perméabilité, 30 solubilité/sensibilité aux solvants...) significativement modifiées, de manière réversible, ladite couche étant apte à conserver sa forme, son apparence au-delà de ladite température de transition d'état en l'absence de contraintes mécaniques et de retrouver ses propriétés OBCAD1-FR-15_TEXTE DEPOSE_MDV/CG/GE 3050754 - 5 d'origine une fois que la température à laquelle elle est exposée sera redescendue en dessous de ladite température de transition d'état. On entend par « température de dégradation 5 irréversible » la température à partir de laquelle au moins une couche constituant lesdites valeurs et/ou objets voit ses propriétés physico-chimiques irrémédiablement changées et/ou est elle-même visiblement irrémédiablement changée, par exemple car elle est fondue, disloquée ou calcinée et 10 ne retrouvera donc pas sa forme et/ou ses propriétés d'origine du simple fait de son refroidissement une fois l'attaque thermique achevée. Ladite substance de maculage peut, selon la variante employée, être indépendante (moyen distinct du moyen dédié 15 à l'attaque thermique, et agissant simultanément ou non à ce dernier), ou combinée audit moyen d'attaque thermique (moyen unique assurant les deux fonctions : attaque thermique et maculage). Dans tous les cas, il y a synergie entre les deux moyens, le moyen à l'origine de l'attaque 20 thermique permettant un meilleur marquage des valeurs par le moyen de maculation. Par ailleurs, le mode d'action et/ou le déroulement de ladite attaque thermique et/ou du maculage sont prévus de manière à ne pas engendrer de difficultés 25 d'identification a postériori des valeurs et/ou objets de valeur lorsqu'ils sont retrouvés par les autorités ou par leur propriétaire, c'est-à-dire une fois que la mise en oeuvre desdits moyens de protection est terminée et que les valeurs et/ou objets sont à nouveau à température ambiante. 30 L'attaque thermique est contrôlée de manière à fragiliser l'une au moins des couches constitutives de chacune des valeurs à protéger. On entend par attaque thermique le fait de soumettre les valeurs à protéger à une élévation de température, par OBCAD1-FR-15_TEXTE DEPOSE_MDV/CG/GE 3050754 - 6 contact ou à distance. L'attaque thermique peut résulter : - d'une réaction chimique entre plusieurs composés présents dans l'enceinte, indépendamment des matériaux constitutifs des 5 valeurs, - d'une réaction chimique entre au moins un composé présent dans l'enceinte et les matériaux constitutifs des valeurs elles-mêmes, - de la mise en fonctionnement d'un moyen 10 physique tel qu'une résistance chauffante. Avantageusement, dans les deux premiers cas précédents, le ou les différents composés sont initialement contenus dans un ou plusieurs réservoirs séparés, dont le contenu est expulsé, simultanément ou non, dans le 15 conteneur via les moyens de déclenchement, suite à la détection d'une effraction. Les moyens de déclenchement comprennent au moins un moyen de détection d'une éventuelle tentative d'effraction. On entend par altération réversible, le fait que les 20 valeurs sont soumises à une élévation de température durant un intervalle de temps tm donné pendant lequel les propriétés d'au moins l'une des couches constitutives se voient modifiées (propriétés chimiques, mécaniques, de perméabilité, intramoléculaires...), puis lors du 25 refroidissement lesdites valeurs reprennent leurs propriétés initiales. Préférentiellement, ledit moyen de maculation est choisi afin d'éviter ou de limiter son relargage par les valeurs une fois que celles-ci sont retournées à 30 température ambiante. Selon certaines variantes de l'invention, ledit moyen de maculation est apte à interagir avec au moins un matériau constitutif desdites valeurs, c'est-à-dire qu'il est apte à pénétrer, se lier et/ou réagir au moins dans OBCAD1-FR-15_TEXTE DEPOSE_MDV/CG/GE 3050754 - 7 - et/ou avec ledit matériau constitutif. Selon d'autres variantes préférées, ledit moyen de maculation est apte à interagir avec au moins le matériau constitutif altéré (avec au moins la ou les couches 5 altérées) desdites valeurs, c'est-à-dire qu'il est apte à pénétrer, se lier et/ou réagir au moins dans et/ou avec le ou les matériaux constitutifs altérés (avec au moins la ou les couches altérées). De manière encore plus préférée, ledit moyen de 10 maculation est apte à interagir avec au moins le matériau constitutif altéré desdites valeurs pendant l'intervalle de temps tm. Néanmoins, un moyen de maculation apte à interagir à tout moment (avant et/ou pendant et/ou après l'attaque thermique ayant lieu durant l'intervalle de temps tm) avec 15 au moins un matériau constitutif (altéré ou non) desdites valeurs est envisageable. Ledit moyen d'attaque thermique et ledit moyen de maculation sont choisis de manière à agir de manière synergique, c'est-à-dire que l'attaque thermique facilite 20 la perméation du moyen de maculation dans ladite couche altérée et/ou permet au moyen de maculation de traverser ou éliminer au moins partiellement la barrière que constitue la couche altérée pour atteindre et maculer la ou les couches plus internes des valeurs. 25 Dans le cas où ledit moyen d'attaque thermique n'entre pas en contact avec lesdites valeurs et/ou objets, le rayonnement thermique qu'il produit les atteint et suffit à induire les effets désirés. Le moyen de maculation présente par exemple une 30 cinétique d'action (pénétration dans les valeurs, réaction chimique...) améliorée comparativement à son action isolée, et/ou son action est contrôlable du fait de la synergie qu'il entretien avec ledit moyen d'attaque thermique. On entend par « cinétique contrôlable », le fait que OBCAD1-FR-15_TEXTE DEPOSE_MDV/CG/GE 3050754 - 8 le choix d'une température d'attaque Ta donnée, par exemple par l'élection d'un ratio particulier entre les composés chimiques en jeu dans le moyen d'attaque thermique, ou par l'élection d'un couple intensité/tension particulier dans 5 le moyen physique d'attaque thermique, permet la prédiction et le contrôle de la cinétique d'action du moyen de maculation. Il existe de ce fait un asservissement et/ou une régulation du moyen de maculation par le moyen d'attaque thermique. 10 Dans le cas où les valeurs et/ou objets à protéger sont constitués au moins en partie par un ou des polymères, la température de transition d'état correspond avantageusement à la température de transition vitreuse, et la température de dégradation irréversible correspond 15 avantageusement, si pertinent (par exemple dans le cas de polymère semi-cristallins), à la température de fusion (écoulement liquide). A une telle température (ou dans une telle gamme de température) un polymère est dans son état caoutchoutique, 20 dans lequel ses chaînes apparaissent souples (mobilité locale) mais l'écoulement est interdit. Dans cet état, les propriétés du polymère (par exemple sa perméabilité, sa capacité de sorption) sont modifiées, comparativement à l'état vitreux. Le passage de l'état vitreux à l'état 25 caoutchoutique est réversible, notamment en l'absence de contraintes mécaniques externes. Avantageusement, ledit moyen d'attaque thermique permet d'amener la température interne dudit conteneur à température d'attaque T, comprise dans une gamme de 50°C à 30 150°C, et préférentiellement 80 à 130°C. Avantageusement, dans la gamme de température visée (et donc également à la température Ta atteinte), au moins une couche desdites valeurs et/ou objets devient plus sensible à l'action du moyen de maculation et/ou voit ses OBCAD1-FR-15_TEXTE DEPOSE_MDV/CG/GE 3050754 - 9 propriétés chimiques et/ou physiques évoluer (de manière réversible) sous l'influence de l'élévation de température. Selon la variante choisie, le dispositif est paramétré lors de sa fabrication, en amont de son 5 utilisation ou peut être paramétrable via un dispositif de paramétrage. Dans ce dernier cas, l'utilisateur peut paramétrer une ou plusieurs variables parmi lesquelles : la température d'attaque, la quantité des produits libérés dans le conteneur, afin d'adapter au mieux les conditions 10 de protection des valeurs et/ou objets à protéger. Préférentiellement, lorsque d'une part l'utilisateur connait les propriétés et/ou matériaux desdites valeurs et lorsque d'autre part le dispositif est réglable, la gamme de température visée peut être ajustée pour affecter 15 sélectivement une ou plusieurs couches particulières desdites valeurs et/ou objets. Par ailleurs, quelle que soit la variante de l'invention, dans la gamme de température visée les valeurs et/ou objets sont soumis à une attaque thermique et/ou à un 20 maculage qui ne nuisent pas à leur identification a postériori. Pour cela lesdits moyens de protection engendrent une altération qui préserve les moyens d'identification desdites valeurs tels que : inscriptions, numéros de série, zones de transparence... 25 Selon une première variante principale préférée de l'invention, ledit moyen de maculation est à l'état liquide, et choisi par exemple (de façon non limitative) parmi le groupe comprenant les colorants indélébiles, les solutions comprenant des marqueurs odorants, biologiques, 30 fluorescents ou nanoparticulaires. Selon une seconde variante principale de l'invention, ledit moyen de maculation est à l'état gazeux, et constitué par exemple d'une suspension de marqueurs dans un mélange gazeux oxygéné. OBCAD1-FR-15_TEXTE DEPOSE_MDV/CG/GE 3050754 - 10 - Selon des sous-variantes secondaires dudit dispositif, le moyen d'attaque thermique est un moyen physique et comprend par exemple au moins un élément conducteur, apte à générer de la chaleur, relié à au moins 5 une source d'alimentation électrique. Dans d'autres sous-variantes secondaires dudit dispositif, ledit moyen d'attaque thermique est de nature chimique, et comprend au moins un réactif apte à être impliqué dans une réaction chimique exothermique. Dans des 10 sous-variantes ternaires mettant en oeuvre un moyen d'attaque thermique de nature chimique, la réaction exothermique a lieu lorsque ledit moyen d'attaque thermique est mis en contact avec ledit moyen de maculation. Avantageusement et de manière préférée, lorsqu'il y a 15 réaction exothermique, celle-ci est issue d'une réaction de polymérisation. Il peut s'agir d'une polycondensation ou préférentiellement d'une polymérisation en chaîne. Un exemple particulièrement préféré de réaction de polymérisation en chaîne consiste à faire réagir un ou des 20 polyols sur un ou des isocyanates afin d'obtenir une mousse de polyuréthane. De manière générale (et également dans le cas particulier de l'obtention de polyuréthane), une telle réaction de polymérisation est avantageusement employée 25 dans un dispositif selon l'invention, non seulement de par sa nature exothermique, mais également de par le fait que le produit obtenu forme un milieu cohérent apte à se solidifier autour des valeurs (à leur contact ou non) et constitue un moyen additionnel (en supplément de l'attaque 30 thermique et de la maculation) de protection desdites valeurs et/ou objets. Alternativement à la mise en oeuvre d'une réaction de polymérisation, l'emploi de réactifs incompatibles chimiquement est envisageable afin d'obtenir la réaction OBCAD1-FR-15_TEXTE DEPOSE_MDV/CG/GE 3050754 exothermique souhaitée. Par exemple, on peut employer un composé aqueux en combinaison avec des oxydes, des acides ou bases fortes, ou encore une combinaison alcool/acide tel que méthanol/acide nitrique. 5 Une autre possibilité consiste en l'emploi d'une combinaison cyanoacrylate/activateur. Selon la variante envisagée pour l'invention, ledit moyen d'attaque thermique, ou le produit résultant d'une réaction le mettant en oeuvre, peut être maintenu à l'écart, 10 par exemple dans un compartiment spécifique dans le cas de produits liquides ou gazeux, ou séparé d'une distance de sécurité dans le cas d'un moyen physique, de manière à ce que d'une part il n'entre pas en contact avec les valeurs à protéger et à ce que d'autre part les valeurs soient 15 soumises au rayonnement thermique dégagé. Pour cela, à titre d'exemple non limitatif, le dispositif peut disposer d'un circuit de distribution du moyen de maculation. Ainsi, une première quantité dudit moyen de maculation peut être amenée d'une part en contact 20 avec les valeurs, et une seconde quantité peut être indépendamment amenée en contact avec ledit moyen d'attaque thermique. L'option inverse (circuit de distribution du moyen d'attaque thermique) est également envisageable. Le ou les moyens de déclenchement des moyens 25 d'attaque thermique et de maculation sont activés lorsqu'une tentative d'effraction est détectée au niveau du conteneur. Selon les besoins, l'emploi d'un moyen de déclenchement unique ou d'un moyen de déclenchement individuel pour chaque moyen de protection des valeurs est 30 envisageable. Enfin, dans des variantes plus élaborées dudit dispositif, lorsque le ou les moyens de protection sont sous forme liquide ou gazeuse, le ou les moyens de déclenchement desdits moyens d'attaque thermique et de OBCAD1-FR-15_TEXTE DEPOSE_MDV/CG/GE 3050754 - 12 - maculation peuvent synchroniser la libération dans ledit conteneur des moyens de protection des valeurs, ou temporiser la libération successive desdits moyens. Dans ce dernier cas, le moyen d'attaque thermique est 5 avantageusement libéré en premier. Possibilité d'application industrielle On comprend bien que le dispositif selon l'invention permet de protéger des valeurs et/ou objets contre une 10 effraction et garantit la préservation d'une identification a postériori. Bien entendu, il va de soi que la présente invention ne se limite pas aux seules formes d'exécution décrites ; elle en embrasse, au contraire, toutes les variantes de 15 réalisation et d'application respectant le même principe. OBCAD1-FR-15_TEXTE DEPOSE_MDV/CG/GE REVENDICATIONS1 - Dispositif pour la protection contre le vol ou la tentative de vol de valeurs et/ou objets de valeur, constitué d'un conteneur comprenant au moins un moyen d'attaque thermique desdits valeurs et/ou objets, au moins un moyen de maculation de ceux-ci, et au moins un moyen de déclenchement desdits moyens d'attaque thermique et de maculation apte à enclencher une procédure de sécurisation desdites valeurs et/ou objets lorsqu'une agression du conteneur est détectée, caractérisé en ce que ledit moyen d'attaque thermique est apte à engendrer une altération réversible des propriétés physico-chimiques d'au moins un constituant de chacune desdites valeurs en provoquant une augmentation de la température interne dudit conteneur durant un intervalle de temps tm jusqu'à une température d'attaque Ta comprise dans la gamme s'étendant entre la température de transition d'état la plus basse parmi l'ensemble des températures de transition d'état supérieures à la température ambiante des différents constituants desdites valeurs, et la plus basse température de dégradation irréversible parmi l'ensemble des températures de dégradation irréversible des différents constituants desdites valeurs, ledit moyen de maculation étant apte à interagir au cours de l'intervalle de temps tm avec au moins ledit constituant altéré, lesdits moyens de protection engendrant une altération qui préserve les moyens d'identification desdites valeurs a postériori. 2 - Dispositif pour la protection de valeurs selon la revendication précédente, caractérisé en ce que ledit moyen 30 de maculation est à l'état liquide. 3 - Dispositif pour la protection de valeurs selon la OBCAD1-FR-15_TEXTE DEPOSE_MDV/CG/GE 3050754 - 14 - revendication 1, caractérisé en ce que ledit moyen de maculation est à l'état gazeux. 4 - Dispositif pour la protection de valeurs selon la 5 revendication 1, caractérisé en ce que ledit moyen d'attaque thermique est un moyen physique comprenant au moins un élément conducteur apte à générer de la chaleur, relié à au moins une source d'alimentation électrique. 10 5 - Dispositif pour la protection de valeurs selon l'une quelconque des revendications 1 à 3, caractérisé en ce que ledit moyen d'attaque thermique est de nature chimique et comprend au moins un réactif apte à être impliqué dans une réaction chimique exothermique. 15 6 - Dispositif pour la protection de valeurs selon la revendication précédente, caractérisé en ce que ledit moyen d'attaque thermique réagit au contact du moyen de maculation. 20 7 - Dispositif pour la protection de valeurs selon l'une quelconque des revendications 5 ou 6, caractérisé en ce que la réaction est une réaction de polymérisation, et préférentiellement une réaction de polymérisation en 25 chaîne. 8 - Dispositif pour la protection de valeurs selon l'une quelconque des revendications 5 ou 6, caractérisé en ce que la réaction exothermique est due à l'incompatibilité 30 chimique des réactifs en jeu. 9 - Dispositif pour la protection de valeurs selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que ledit moyen d'attaque thermique, ou OBCAD1-FR-15_TEXTE DEPOSE_MDV/CG/GE 3050754 - 15 - le produit résultant d'une réaction le mettant en oeuvre dans le cas d'une attaque thermique de nature chimique, n'entre pas en contact avec les valeurs à protéger. 5 10 - Dispositif pour la protection de valeurs selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que ladite température T, d'attaque thermique est comprise entre 50°C et 150°C et préférentiellement entre 80 et 130°C. OBCAD1-FR-15_TEXTE DEPOSE_MDV/CG/GE