Brevet FR3059693A1 — publié le 20180608

Dispositif mécanique d'ouverture d'un local fermé par un antivol Domaine technique de l'invention L'invention concerne un dispositif mécanique d'ouverture d'une porte de local fermée par un antivol, ledit dispositif étant configuré pour permettre l'accès au local, armoire ou casier, à une personne autorisée sans détériorer l'antivol . Etat de la technique Il est connu d'utiliser des dispositifs de verrouillage d'une porte d'un local ou casier répondant en particulier aux recommandations des plans Vigipirate. En cas de contrôle de sécurité, par exemple suite à une alerte à la bombe, une personne autorisée, agent de police, de sécurité ou autre, dispose d'une clé spéciale ou d'un passe-partout, pour déverrouiller la serrure cadenassable, et accéder à l'intérieur du local pour inspection. En fin de contrôle, l'intervenant rétablit le verrouillage sans détériorer le cadanas ou autre antivol. Au retour de l'usager, ce dernier peut ouvrir et enlever normalement l'antivol avec sa propre clé pour accéder au local. De tels dispositifs sont décrits dans les documents WO 2012/056153, FR 2945829, et FR 2864133, et concernent des mécanismes à boutons cadenassables et débrayables, dont la fabrication et la mise en oeuvre sont compliqués. L'accès à ces boutons est apparent, et s'effectue avec facilité, ce qui ne les rend pas inviolables. De plus la résistance au forçage est faible, elle 3059693 2 repose sur un méplat de petite surface d'autant plus facile à forcer que le diamètre de l'anse du cadenas est faible et introduit un jeu. L'utilisation est limiter à des cadenas appropriés, à l'exclusion des U et antivols de différents diamètres très fréquemment utilisés pour le parcage sécurisé entre autres des 5 vélos dont l'usage est en plein développement. u Objet de l'invention 10 L'objet de l'invention consiste à perfectionner un dispositif d'ouverture d'une porte fermée par un antivol, et à le sécuriser au maximum pour l'usager tout en autorisant la possibilité d'ouverture par un agent public pour inspection. 15 Le dispositif mécanique d'ouverture selon l'invention est caractérisé en ce qu'il comporte : - - une platine de support fixée à l'ouvrant de la porte, ladite platine étant équipée d'un premier étrier de retenue, et d'une ouverture pour le passage d'un deuxième étrier de retenue solidaire du dormant de la porte, 20 - un capot de verrouillage destiné à être rapporté sur la platine de support, ledit capot étant pourvu d'une butée coopérant avec les deux étriers, et d'au moins un orifice d'accès pour la mise en place de l'antivol, - et un barillet à clé pour bloquer ou libérer le capot de verrouillage par rapport à la platine de support. 25 Selon un mode de réalisation préférentiel, le barillet traverse un premier élément de guidage solidaire de la platine de support et un deuxième élément de guidage fixé à la face interne du capot de verrouillage au droit d'un orifice d'introduction dudit barillet. La butée de verrouillage est formée par un barreau 3059693 3 rectiligne agencé pour s'engager sous les deux étriers de retenue en forme de U renversé lorsque le capot de verrouillage est assemblé à la platine de support. Le barreau de la butée est configuré pour bloquer la base des deux étriers disposés côte à côte en autorisant la mise en place de l'antivol. 5 Selon une caractéristique de l'invention, un couvercle est appliqué sur la face avant du capot de verrouillage de manière à obturer l'accès au barillet. Avantageusement, le couvercle est doté d'une tige de renfort s'étendant 10 parallèlement au barillet, et destinée à pénétrer dans le barreau creux de la butée pour rendre le dispositif inviolable. Le couvercle peut être verrouillé en position assemblée par une vis spéciale traversant le barreau de la butée et la tige de renfort. 15 Préférentiellement, le barillet actionne un pêne susceptible de se déplacer dans une rainure du premier élément de guidage pour bloquer ou libérer le capot de verrouillage par rapport à la platine support. Description sommaire des dessins 20 D'autres avantages et caractéristiques ressortiront plus clairement de la description qui va suivre d'un mode de réalisation de l'invention donné à titre d'exemple non limitatif et représenté aux dessins annexés, dans lesquels : 25 - la figure 1 est une vue éclatée en perspective du dispositif d'ouverture Vigipirate selon l'invention ; - la figure 2 montre une vue schématique en perspective de la platine de support du dispositif de la figure 1 ; 3059693 4 - la figure 3 est une vue schématique en perspective du capot de verrouillage sans le barillet ; - les figures 4 et 5 représentent des vues en perspective du dispositif légèrement de profil, après mise en place du barillet à clé, respectivement en 5 positions verrouillée et déverrouillée du pêne ; - la figure 6 montre une vue en coupe selon la ligne 6-6 de la figure 7 ; - la figure 7 est une vue de profil du dispositif après assemblage du capot de verrouillage sur la platine de support. 10 Description d'un mode particulier de réalisation En référence aux figures 1 à 3, un dispositif d'ouverture 10 d'un local fermé par un antivol, répond aux exigences Vigipirate, en permettant d'accéder au local 15 pour inspection sans détériorer l'antivol. Ce dernier peut être un cadenas ou un câble, lequel est mis en place par l'utilisateur du local individuel ou collectif, par exemple un garage à vélos ou motos situé dans un lieu public ou privatif. Le dispositif d'ouverture 10 est composé d'une platine 11 de support sur lequel 20 est agencé un premier étrier 12 de retenue de l'ouvrant, d'un deuxième étrier 13 de retenue du dormant, d'un capot de verrouillage 14 adaptable sur la platine 11, et un couvercle 15 recouvrant la face avant du capot 14. La platine de support 11 (figure 2) comporte une embase 16 circulaire ayant des 25 trous 17 pour des vis de fixation permettant à la platine de support 11 d'être solidarisée sur le montant ouvrant de la porte (non représentée). Le premier étrier 12 de retenue est conformé selon un U renversé ouvert vers le bas, et s'étendant perpendiculairement dans la partie inférieure de l'embase 16. Une ouverture 18 est prévue dans l'embase 16 de la platine 11, ladite ouverture étant 3059693 5 dimensionnée pour autoriser le passage du deuxième étrier 13 de retenue fixé sur le dormant. Au-dessus de l'ouverture 18 s'étend perpendiculairement un premier un élément de guidage 19 demi-cylindrique pour le logement d'un barillet à clé destiné au blocage et au déblocage du capot 14. Des épaulements 5 20 sont angulairement décalés au voisinage de la périphérie de l'embase 16 circulaire pour servir de moyens de positionnement et de centrage du capot 14 sur la platine 11. Le deuxième étrier 13 est fixé sur le dormant au moyen d'une bride 21 en 10 équerre. Les arrondis en U des deux étriers 12, 13 présentent des profils identiques, et sont disposés côte à côte lors de la mise en place de l'antivol. Le capot de verrouillage 14 (figure 3) en forme de cloche à surface latérale cylindrique, est destiné à être rapporté sur la platine 11 pour délimiter un 15 compartiment interne dans lequel s'étendent l'élément de guidage 19 et les étriers 12, 13. Le capot 14 comprend à la partie supérieure un orifice 22 pour l'introduction d'un barillet. Ce dernier est supporté par un deuxième élément de guidage 23 fixé à la face interne du capot 14 au droit de l'orifice 22. Les deux éléments de guidage 19, 23 coopèrent l'un avec l'autre pour la réception du 20 barillet. Le capot 14 est doté en plus d'une butée 24 à la partie inférieure susceptible de s'engager lors de l'assemblage dans une découpe 25 de la platine 11 pour bloquer l'entrée du U des deux étriers 12, 13. La butée 24 est formée à titre d'exemple par un barreau rectiligne qui s'étend parallèlement aux deux éléments de guidage 19, 23. 25 Les figures 4 et 5 montrent le dispositif respectivement en position verrouillée et en position déverrouillée suite à l'actionnement d'un barillet 25 à clé par une personne autorisée. Des parties du capot 14 ne sont pas représentées pour plus de clarté. Les deux étriers 12, 13 de retenue sont disposés côte à côte avec 3059693 6 leurs orifices en U alignés prêts à recevoir l'antivol. Le barillet 25 commande le mouvement d'actionnement d'un pêne 26 qui peut se déplacer dans une rainure 27a du premier élément de guidage 19 pour bloquer ou libérer le capot de verrouillage 14. 5 Sur la figure 4, le capot 14 ne peut pas être retiré de la platine, et la butée 24 interdit l'échappement de l'antivol qui reste en place, et interdit l'accès au local. Sur la figure 5, le pêne 26 a été actionné en position déverrouillée par une 10 personne autorisée, par exemple la police qui dispose d'une clé spéciale ou d'un passe-partout, pour l'inspection du local. Il est alors possible d'assurer l'enlèvement du capot de verrouillage 14, entraînant le retrait de la butée 24. L'antivol est libéré sans aucune détérioration, et tombe sur le sol libérant de fait l'accès au local. Après inspection et re-fermeture de la porte, la personne 15 autorisée remet en place l'antivol dans les deux étriers de retenue 12, 13, après l'installation de capot de verrouillage 14, et de l'actionnement du pêne 26 vers la position verrouillée de la figure 4. L'usager ayant mis préalablement son antivol dans les deux étriers, ne se rendra pas compte de cette intervention de sécurité. 20 Les figures 6 et 7 représentent des vues de face et de profil du dispositif prêt à autoriser la mise en place de l'antivol. La capot de verrouillage 14 est en place avec la butée 24 bloquant la base des deux étriers 12, 13., et le pêne 26 en position verrouillée. L'usager qui souhaite fermer le local, introduit le cadenas ou 25 le câble à travers deux orifices d'accès 27 latéraux. Le cadenas reste suspendu sur la butée 24. Un couvercle 15 (figure 1) peut ensuite être rapporté sur la face avant du capot 14 de la figure 6, pour obturer l'accès au barillet 25, et pour rendre le dispositif 3059693 7 inviolable par une personne non autorisée grâce à une tige de renfort 28 qui pénètre dans le barreau creux de la butée 24. Le couvercle 15 en position assemblée peut être verrouillé par une vis 29 spéciale traversant le barreau et la tige de renfort 28. L'étrier 13 fixé au dormant peut optionnellement être monté sur un axe muni d'une poignée à l'extrémité permettant, conformément à une Directive Européenne, à une personne se trouvant bloquée à l'intérieur, de déverrouiller le système de fermeture. 5 10 REVENDICATIONS1. Dispositif mécanique d'ouverture d'une porte de local fermée par un antivol, ledit dispositif étant configuré pour autoriser l'accès au local par une personne autorisée sans détériorer l'antivol, caractérisé en ce qu'il comporte : - une platine de support (11) fixée à l'ouvrant de la porte, ladite platine étant équipée d'un premier étrier (12) de retenue, et d'une ouverture (18) pour le passage d'un deuxième étrier (13) de retenue solidaire du dormant de la porte, - un capot de verrouillage (14) destiné à être rapporté sur la platine de support, ledit capot étant pourvu d'une butée (24) coopérant avec les deux étriers (12, 13), et d'au moins un orifice d'accès (27) pour la mise en place de l'antivol, et un barillet (25) à clé pour bloquer ou libérer le capot de verrouillage (14) par rapport à la platine de support (11). 2. Dispositif selon la revendication 1, caractérisé en ce que le barillet (25) traverse un premier élément de guidage (19) solidaire de la platine de support ( 11) et un deuxième élément de guidage (23) fixé à la face interne du capot de verrouillage (14) au droit d'un orifice (22) d'introduction dudit barillet (25). 3. Dispositif selon la revendication 1, caractérisé en ce que la butée (24) de verrouillage est formée par un barreau rectiligne agencé pour s'engager sous les deux étriers de retenue (12, 13) en forme de U renversé lorsque le capot de verrouillage (14) est assemblé à la platine de support (11). 3059693 9 4. Dispositif selon la revendication 3, caractérisé en ce que le barreau de la butée (24) est configuré pour bloquer la base des deux étriers (12, 13) disposés côte à côte en autorisant la mise en place de l'antivol. 5 5. Dispositif selon l'une des revendications 1 à 4, caractérisé en ce qu'un couvercle (15) est appliqué sur la face avant du capot de verrouillage (14) de manière à obturer l'accès au barillet (25). 6. Dispositif selon la revendication 5, caractérisé en ce que le couvercle (15) est 10 doté d'une tige de renfort (28) destinée à pénétrer dans le barreau creux de la butée (24) pour rendre le dispositif inviolable. 7. Dispositif selon la revendication 6, caractérisé en ce que le couvercle (15) peut être verrouillé en position assemblée par une vis (29) spéciale traversant 15 le barreau de la butée (24) et la tige de renfort (28). 8. Dispositif selon les revendications 6 ou 7, caractérisé en ce que la tige de renfort (28) s'étend parallèlement au barillet (25). 20 9. Dispositif selon l'une des revendications 2 à 8, caractérisé en ce que le barillet (25) actionne un pêne (26) susceptible de se déplacer dans une rainure (27a) du premier élément de guidage (19) pour bloquer ou libérer le capot de verrouillage (14) par rapport à la platine support (11).