Brevet FR3061458A1 — publié le 20180706

DISPOSITIF D'ANCRAGE POUR LA FIXATION AMOVIBLE D'UN SIEGE ENFANT SUR UN SIEGE ARRIERE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE RABATTABLE EN PORTEFEUILLE. Domaine de l'invention La présente invention se rapporte au domaine des systèmes de fixation amovible d'un siège enfant sur la banquette arrière d'un véhicule automobile, et en particulier à ceux conformes à la norme ISOFIX. Arrière-plan de l'invention Les sièges d'enfant destinés à être montés sur une place assise d'un véhicule automobile, désignés par l'expression siège d'enfant rapporté, permettent d'assurer la sécurité des enfants transportés dans les véhicules routiers et notamment les véhicules automobiles. Ces sièges d'enfant sont généralement constitués d'une coque rigide fixée sur une armature comportant des moyens de fixation permettant par exemple de fixer les sièges d'enfant sur la banquette arrière d'un véhicule automobile. On connaît en particulier des sièges pour enfant munis de moyens de fixation universels désignés par l'appellation « ISOFIX », normalisés par la norme ISO 13216 portant sur un système universel de fixation amovible d'un siège adapté à la morphologie des enfants sur la banquette arrière des véhicules automobiles. Ce système d'ancrage a pour objectif d'éviter les erreurs de montage pouvant survenir avec les modèles universels de ces sièges enfants du fait de leurs difficultés d'installation (ceinture trop courte, contorsions, schéma de montage complexes...), et ainsi de réduire les risques de blessures en cas de collision. La norme ISO 13216 spécifie ainsi les dimensions, les exigences générales et les exigences de résistance statique des ancrages rigides destinés à coopérer avec les dispositifs de retenue des sièges enfants amovibles pour banquettes arrière de véhicule. 3061458 2 Elle préconise de disposer deux ancrages rigides positionnés dans la zone de la jonction dossier-coussin d'assise d'un siège arrière de véhicule, ces ancrages étant dimensionnés et positionnés pour permettre d'y fixer aisément et en toute sécurité deux pinces 5 métalliques de verrouillage correspondantes situées de chaque côté des sièges enfant. Ces ancrages rigides sont généralement constitués par une paire d'anneaux métalliques en forme de U fixés par soudure sur la partie arrière des armatures d'assise des sièges formants la banquette arrière. 10 Cette solution n'est toutefois envisageable que pour les sièges la partie arrière est amarrée au plancher, de sorte à éviter tout pivotement vers l'avant de ces ancrages en cas de choc par l'avant du véhicule. Tel n'est pas le cas de certains types de sièges arrière montés mobiles entre une position déployée d'utilisation destinée à l'accueil 15 d'un ou plusieurs passagers et dans laquelle la partie arrière de l'armature d'assise repose sur le plancher sans y être fixée, et une position de mise en portefeuille permettant de maximiser le volume de chargement du véhicule et dans laquelle cette assise a basculé vers l'avant autour d'un axe horizontal dans une position sensiblement 20 verticale avec le dossier qui est rabattu contre elle. Une autre solution, connue notamment de la demande de brevet WO 2007/061716, consiste à souder ces anneaux métalliques d'ancrage sur une tige tranversale amarrée au plancher du véhicule par l'intermédiaire de pieds supports. 25 Malheureusement, cette solution n'est pas non plus compatible avec des sièges arrière rabattables en portefeuille car la présence des fils métalliques empêcherait leur rabattement. Objet et résumé de l'invention 30 La présente invention vise donc à proposer un dispositif d'ancrage pour siège enfant compatible avec de tels sièges arrière rabattables en portefeuille. Elle propose à cet effet un dispositif d'ancrage pour la fixation amovible d'un siège enfant sur un siège arrière de véhicule automobile 3061458 3 rabattable en portefeuille, ledit dispositif d'ancrage comportant deux anneaux métalliques d'ancrage montés sur au moins un organe support destiné à être amarré au plancher dudit véhicule ; caractérisé en ce que lesdits anneaux métalliques d'ancrage sont 5 montés articulés à pivotement autour d'un même axe transversal sur ledit organe support. Cette articulation des anneaux métalliques d'ancrage permet à un usager souhaitant augmenter le volume de chargement du véhicule, de les faire pivoter préalablement vers l'arrière de sorte que ces derniers 10 ne perturbent pas la cinématique de rabattement en position de portefeuille du siège. Selon des caractéristiques préférées du dispositif d'ancrage selon l'invention : - celui-ci comporte en outre deux brides de maintien 15 comportant chacune au moins un premier élément destiné à être fixé sur une traverse arrière de l'armature d'assise dudit siège arrière, chaque dite bride étant apte à coopérer, en configuration de service dudit dispositif d'ancrage, avec une portion d'un dit anneau d'ancrage correspondant de sorte à le maintenir rigidement par rapport à ladite 20 armature d'assise ; - chaque dite bride de maintien comporte un second élément pouvant être refermé de manière amovible sur ledit premier élément de sorte à définir avec ce dernier un profilé creux de section rectangulaire apte à enserrer, dans ladite configuration de service dudit dispositif, 25 une dite portion d'un dit anneau d'ancrage correspondant ; - chaque dite bride de maintien comprend des moyens de fixation débrayables apte à maintenir les premier et second dits éléments refermés l'un contre l'autre ; - ledit second élément de chaque dite bride de maintien est 30 articulé sur ledit premier élément par l'intermédiaire d'une charnière ; - les deux anneaux d'ancrage sont reliés rigidement l'un à l'autre par l'intermédiaire d'une tige métallique transversale fixée à chacun d'eux ; 3061458 4 - ledit organe support comprend une butée permettant de limiter le débattement angulaire vers l'arrière des dits anneaux d'ancrage ; - ledit organe support est constitué par une platine métallique 5 réalisée à partir d'une tôle découpée et pliée ; - chaque dit anneau d'ancrage est articulé à pivotement sur un palier d'articulation transversal respectif réalisé par pliage sur la platine entre deux orifices ménagés sur cette dernière ; et/ou - un manchon cylindrique réalisé dans un matériau présentant 10 un faible coefficient de frottement est interposé entre chaque dit anneau d'ancrage et ledit palier d'articulation correspondant. Brève description des dessins L'exposé de l'invention sera maintenant poursuivi par la 15 description détaillée d'un exemple de réalisation, donnée ci-après à titre illustratif mais non limitatif, en référence aux dessins annexés, sur lesquels : - la figure 1 est une vue de dos en perspective de deux sièges accolés formant banquette arrière et de deux dispositifs 20 d'ancrage selon l'invention montés sur le plancher d'un véhicule automobile ; - la figure 2 représente une vue agrandie en perspective d'une partie de l'un des deux dispositifs d'ancrage de la figure 1; - la figure 3 représente une vue latérale de côté de l'un des 25 dispositifs d'ancrage de la figure 1 en configuration de service ; et - la figure 4 représente une vue partielle de face de l'un des dispositifs d'ancrage de la figure 1 en configuration de service. Description détaillée d'un mode de réalisation 30 Dans la description qui va suivre et par convention, les termes « avant », « arrière », « supérieur », « inférieur », « longitudinal » et « transversal » seront définis par rapport à la position de montage d'un siège de véhicule automobile dans l'habitacle de ce véhicule. 3061458 5 La figure 1 montre une structure de banquette arrière 1 de véhicule automobile, par exemple de rang deux, montée sur le plancher de ce véhicule. La structure de banquette 1 est constituée de deux structures de 5 sièges indépendantes 10, 20 disposées côte à côte dans le sens de la largeur du véhicule et présentant des dimensions différentes : la première structure de siège 10 destinée à recevoir le dos d'un unique passager représentant environ 40% de la largeur totale de l'armature de banquette, tandis que la seconde structure de siège 20 pouvant 10 accueillir jusqu'à deux passagers représente environ 60% de cette même largeur. Chacune des structures de sièges 10, 20 comporte une armature d'assise 11, 21 et une armature de dossier 12, 22 articulée à pivotement sur cette assise 11, 21 selon un axe horizontal transversal. 15 L'armature d'assise 11, 21 de chaque structure de siège 10, 20 est montée basculante vers l'avant sur le plancher du véhicule autour d'un axe horizontal transversal par l'intermédiaire de deux paires de pattes 13, 23 soudées à l'avant de cette armature d'assise 11, 21 et articulées à pivotement sur deux pieds métalliques 14, 24 amarrés rigidement au 20 plancher 2. Chacune des structures de siège 10, 20 est apte à passer d'une position déployée d'utilisation destinée à l'accueil d'un ou plusieurs passagers et dans laquelle la partie arrière de son armature d'assise 11, 21 repose en appui sur le plancher 2 sans y être fixée, à une position de 25 mise en portefeuille permettant de maximiser le volume de chargement du véhicule et dans laquelle cette armature d'assise 11, 21 a basculé vers l'avant dans une position sensiblement verticale avec l'armature de dossier 12, 22 qui est rabattue contre elle. Chaque structure de siège 10, 20 est en outre associée à un 30 dispositif d'ancrage respectif 30 selon l'invention pour la fixation amovible d'un siège enfant (non représenté sur les figures) doté de pinces métalliques de verrouillage ISOFIX. Les dispositifs d'ancrage 30 comportent chacun deux anneaux métalliques rectangulaires d'ancrage 40, montés articulés à pivotement 3061458 6 autour d'un même axe transversal sur une platine métallique support 50 fixée au plancher 2 du véhicule, ainsi que deux brides métalliques de maintien 70 aptes à coopérer avec ces anneaux d'ancrage 40. A l'appui de la figure 2, on va maintenant décrire plus en détails 5 le sous-ensemble constitué par les deux anneaux d'ancrage 40 et la platine 50. Comme on peut le voir sur cette figure, les deux anneaux d'ancrage 40 s'étendent de part et d'autre d'un plan longitudinal vertical de symétrie et sont formés chacun par un unique fil métallique plié dont 10 les deux extrémités inférieures sont soudées l'une sur l'autre. Le fil métallique constituant chacun des anneaux 40 est de préférence en acier et présente un diamètre compris avantageusement entre 6 et 10 mm, par exemple, 7 ou 8 mm. Chaque anneau d'ancrage 40 comprend deux branches latérales 15 parallèles interne 41 et externe 42, ainsi que deux branches transversales supérieure 43 et inférieure (non visibles sur les figures) plus courtes et reliant respectivement les extrémités supérieures et inférieures de ces deux branches latérales 41, 42. Comme illustré sur la figure 2, les deux branches transversales 43 20 sont droites, tandis que les deux branches latérales 41, 42 sont légèrement recourbées vers l'avant au niveau de deux zones de pliage respectives 41A, 41B, 42A, 42B de sorte à donner une certaine courbure vers l'avant à chaque anneau d'ancrage 40. La platine métallique support 50 est réalisée à partir d'une tôle 25 découpée et pliée. Chaque anneau d'ancrage 40 est montés à pivotement sur cette dernière par sa branche transversale inférieure qui traverse un palier d'articulation transversal respectif 51 ménagé par pliage sur la platine 50 entre deux orifices 52 réalisés par découpe. 30 Afin de limiter les frottements entre les anneaux d'ancrage 40 et les paliers 51, un manchon cylindrique 53 réalisé dans un matériau plastique présentant un faible coefficient de frottement tel que le polyacétal (POM) est avantageusement interposé entre chaque branche transversale inférieure et le palier correspondant 51. 3061458 7 La fixation de la platine 50 sur le plancher 2 du véhicule est ici réalisée par l'intermédiaire de quatre vis de fixation non représentées traversant des trous circulaires 54 ménagés dans cette platine 50. Les deux anneaux d'ancrage 40 sont en outre liés rigidement l'un 5 à l'autre par une tige métallique 60 s'étendant transversalement entre leurs deux branches latérales externes 42 et étant soudée à ces dernières ainsi qu'aux deux branches latérales internes 41. La platine 50 comprend également une butée 55 s'étendant sensiblement verticalement depuis le bord arrière de l'un des orifices 54 10 et permettant de limiter le débattement angulaire vers l'arrière des deux anneaux d'ancrage 40. A l'appui des figures 3 et 4, on va maintenant décrire plus en détails les brides de maintien 70. Chacune d'elles comporte un premier élément 71 soudé sur une 15 traverse arrière 15, 25 de l'armature d'assise correspondante 11, 21 par l'intermédiaire de pattes de fixation 72, ainsi qu'un second élément 73 articulé sur ce premier élément 71 au niveau de l'un de leurs bords latéraux par une charnière 74. Comme illustré sur la figure 4, ces deux éléments 71, 73 20 définissent lorsqu'ils sont refermés l'un sur l'autre un profilé creux de section rectangulaire dont la largeur interne correspond sensiblement à la largeur externe des anneaux 40 et dont la hauteur interne correspond sensiblement à l'épaisseur du fil métallique constituant ces anneaux 40. Chaque bride de maintien 70 comprend en outre des moyens de 25 fixation débrayables non représentés permettant de maintenir les premier et second éléments 71, 73 refermés l'un contre l'autre. On va maintenant décrire rapidement le fonctionnement du dispositif d'ancrage 30. Sur la figure 1, les deux structures de sièges 10, 20 formant la 30 structure de banquette 1 occupent leur position déployée d'utilisation, tandis que les dispositifs d'ancrage 30 sont en configuration de service dans laquelle les brides de maintien 70 sont fermées et enserrent des portions intermédiaires des deux anneaux d'ancrage 40, de sorte à les 3061458 8 maintenir rigidement par rapport à l'armature d'assise correspondante 11, 21 La présence des brides de maintien 70 permet ainsi d'éviter le pivotement vers l'arrière de ces anneaux 40 lors de l'accrochage des 5 pinces de verrouillage ISOFIX situées des deux côtés d'un siège enfant, et d'empêcher leur déformation sous l'effet des sollicitations transversales subies durant les phases de conduite du véhicule. Lorsque l'usager du véhicule souhaite faire passer l'une ou les deux structures de sièges 10 et 20 en position de portefeuille afin 10 d'augmenter le volume de chargement du véhicule, celui-ci doit préalablement ouvrir les brides de maintien 70 du ou des dispositifs d'ancrage 30 correspondants de sorte à libérer les anneaux d'ancrage 40, puis les faire pivoter vers l'arrière jusqu'à atteindre la butée 55 où ces anneaux 40 ne s'opposent plus au rabattement en portefeuille des 15 structures de sièges 10, 20. Selon des variantes de réalisation non représentées, les anneaux d'ancrage présentent un autre profil (par exemple, plan) et/ou les moyens d'articulation à pivotement de ces derniers sur la platine sont différents. 20 Selon d'autres variantes de réalisation non représentées, les brides de maintien sont également différentes. Par exemple, le second élément peut ne pas être articulé au premier élément mais fixé à un anneau d'ancrage correspondant, des moyens de fixation débrayables permettant de les maintenir refermés l'un sur l'autre lorsque le 25 dispositif d'ancrage occupe sa configuration de service. On peut également prévoir des brides de maintien constituées d'un unique élément fixé sur une traverse arrière de l'armature d'assise et sur lequel une portion d'un anneau d'ancrage est apte à venir se fixer, par exemple par encliquetage à force. 30 On rappelle enfin que la présente invention ne se limite pas aux formes de réalisation décrites et représentées, mais qu'elle englobe toute autre variante d'exécution à la portée de l'homme du métier. REVENDICATIONS1. Dispositif d'ancrage pour la fixation amovible d'un siège enfant sur un siège arrière de véhicule automobile rabattable en portefeuille, ledit dispositif d'ancrage comportant deux anneaux métalliques d'ancrage (40) montés sur au moins un organe support (50) destiné à être amarré au plancher dudit véhicule ; caractérisé en ce que lesdits anneaux métalliques d'ancrage (40) sont montés articulés à pivotement autour d'un même axe transversal sur ledit organe support (50). 2. Dispositif d'ancrage selon la revendication 1, caractérisé en ce qu'il comporte en outre deux brides de maintien (70) comportant chacune au moins un premier élément (71) destiné à être fixé sur une traverse arrière (15, 25) de l'armature d'assise (11, 21) dudit siège arrière, chaque dite bride (70) étant apte à coopérer, en configuration de service dudit dispositif d'ancrage, avec une portion d'un dit anneau d'ancrage correspondant (40) de sorte à le maintenir rigidement par rapport à ladite armature d'assise (11, 21). 3. Dispositif d'ancrage selon la revendication 2, caractérisé en ce que chaque dite bride de maintien (70) comporte un second élément (73) pouvant être refermé de manière amovible sur ledit premier élément (71) de sorte à définir avec ce dernier un profilé creux de section rectangulaire apte à enserrer, dans ladite configuration de service dudit dispositif, une dite portion d'un dit anneau d'ancrage correspondant (40). 4. Dispositif d'ancrage selon la revendication 3, caractérisé en ce que chaque dite bride de maintien (70) comprend des moyens de fixation débrayables apte à maintenir les premier et second dits éléments (71, 73) refermés l'un contre l'autre. 5. Dispositif d'ancrage selon l'une des revendications 3 ou 4, caractérisé en ce que ledit second élément (73) de chaque dite bride de maintien (70) est articulé sur ledit premier élément (71) par l'intermédiaire d'une charnière (74). 3061458 10 6. Dispositif d'ancrage selon l'une des revendications 1 à 5, caractérisé en ce que les deux anneaux d'ancrage (40) sont reliés rigidement l'un à l'autre par l'intermédiaire d'une tige métallique transversale (60) fixée à chacun d'eux. 5 7. Dispositif d'ancrage selon la revendication 6, caractérisé en ce que ledit organe support (50) comprend une butée (55) permettant de limiter le débattement angulaire vers l'arrière des dits anneaux d'ancrage (40). 8. Dispositif d'ancrage selon l'une des revendications 1 à 7, 10 caractérisé en ce que ledit organe support est constitué par une platine métallique (50) réalisée à partir d'une tôle découpée et pliée. 9. Dispositif d'ancrage selon la revendication 8, caractérisé en ce que chaque dit anneau d'ancrage (40) est articulé à pivotement sur un palier d'articulation transversal respectif (51) réalisé par pliage sur 15 la platine (50) entre deux orifices (52) ménagés sur cette dernière. 10. Dispositif d'ancrage selon la revendication 9, caractérisé en ce qu'un manchon cylindrique (53) réalisé dans un matériau présentant un faible coefficient de frottement est interposé entre chaque dit anneau d'ancrage (40) et ledit palier d'articulation correspondant (51). 20