Brevet FR3038998A1 — publié le 20170120

- 1 - Procédé relatif à la transaction d'un véhicule L'invention concerne les procédés relatifs aux transactions concernant les véhicules automobiles. Plus particulièrement, l'invention concerne des transactions de vente, de véhicules 5 d'occasion avec notamment l'enregistrement et le paiement de ces transactions. Habituellement, les étapes de contrôle d'identité du vendeur, du véhicule, de paiement du véhicule, des documents attachés au véhicule et d'enregistrement du nouveau propriétaire du véhicule auprès des services compétents sont distinctes. Ces étapes sont souvent soit séparées de plusieurs heures voire de plusieurs jours, soit non 10 réalisées. Dans le cas des ventes de véhicule d'occasion, la sécurité de la transaction pour un acheteur comme pour un vendeur n'est pas établie de façon certaine. Par exemple, l'acheteur d'un véhicule d'occasion pourrait sans le savoir acquérir un véhicule déclaré volé. A l'inverse, il faut également un certain délai à l'administration pour transférer la 15 propriété du véhicule, rendant le vendeur responsable de toute verbalisation et/ou procédure pénale provoquée par le véhicule. Un but de l'invention est de proposer un procédé relatif à une transaction de véhicule qui soit plus fiable. A cet effet, on prévoit selon l'invention un procédé relatif à une transaction 20 concernant un véhicule, dans lequel, au moins une fois : - un terminal envoie à un serveur sur un réseau de télécommunication un message comprenant une donnée relative à un véhicule ou à une personne concernée par une transaction prédéterminée relative à un véhicule, et - le serveur détermine si cette donnée est conforme à une donnée enregistrée dans 25 une base de données prédéterminée. Ainsi, on peut vérifier en un même instant et en présence des parties à la transaction les faits annoncés par chacun des protagonistes de cette transaction. On accroît donc la sécurité de la transaction. On peut répéter autant que nécessaire ce procédé pour vérifier toutes sortes de données. 30 De préférence, préalablement à l'étape d'envoi, on saisit la donnée, par exemple en capturant une image, dans le terminal au moyen d'un lecteur optique. Il s'agit d'un moyen fiable et rapide pour saisir des données. Avantageusement, le serveur ou les serveurs sont choisis dans le groupe suivant : - un serveur relatif à des documents d'identités de personnes, et 35 - un serveur relatif à des véhicules ou à des documents relatifs à la propriété de véhicules. 3038998 - 2 - De tels serveurs permettent de contrôler les paramètres pertinents d'une transaction de véhicule. De préférence, ce sont toutes ces données à la fois qui seront vérifiées successivement en préalable à la conclusion de la transaction et pour optimiser la sécurité de cette dernière. Selon un mode de réalisation, si la donnée est conforme, le terminal envoie au serveur un message comprenant une donnée relative au véhicule et destinée à modifier une donnée relative au véhicule enregistrée dans la base de données. On enregistre ainsi immédiatement les nouvelles données liées à la transaction, cette dernière impliquant une modification légale de la propriété du véhicule. De préférence : - un second serveur envoie un message à destination du terminal ou d'un autre terminal, le message comprenant une donnée de vérification, - on entre la donnée de vérification dans un autre terminal que celui ayant reçu le message, - on exécute un test prédéterminé à partir de la donnée de vérification, - si le test conduit à un résultat prédéterminé, une connexion est établie entre les deux terminaux ou entre chacun des terminaux et le second serveur. Cette connexion, faite de façon sécurisée, facilite la transaction. Elle constitue un jumelage entre les terminaux de l'acheteur et du vendeur, qui rend le déroulement de 20 toutes les opérations relatives à la transaction plus simple et plus fiable. Dans un autre mode de réalisation, il pourra cependant être envisagé que la transaction ait lieu au moyen d'un unique terminal, par exemple dans le cadre de transactions entre professionnels ou entre professionnel et particulier. Avantageusement, le procédé est mis en oeuvre de façon à réaliser la transaction. 25 Ainsi, dans ce mode de réalisation, c'est la transaction en elle-même, par exemple la vente du véhicule, qui se déroule au moyen du procédé. Il s'ensuit que si une anomalie est détectée au cours de l'une des étapes, le procédé est interrompu et la transaction n'a pas lieu. De préférence, le procédé est mis en oeuvre uniquement après une réalisation de la 30 transaction. Dans ce mode de réalisation, au contraire, la transaction a eu lieu préalablement à la mise en oeuvre du procédé et ce dernier ne sert qu'à effectuer certaines opérations postérieures telles que l'inscription de l'identité du nouveau propriétaire du véhicule sur un registre officiel. Grâce à ce mode de réalisation, on enregistre la transaction 35 rapidement et facilement. La transaction est une vente de véhicule d'occasion. On prévoit également selon l'invention un procédé relatif à une transaction concernant un véhicule, dans lequel un terminal envoie sur un réseau de 3038998 - 3 - télécommunication un message comprenant une donnée relative à un véhicule ou à une personne concernée par une transaction prédéterminée relative à un véhicule, le message visant à déterminer si cette donnée est conforme à une donnée enregistrée dans une base de données prédéterminée. 5 On prévoit, toujours selon l'invention, un procédé relatif à une transaction concernant un véhicule, dans lequel : - un serveur reçoit d'un réseau de télécommunication un message comprenant une donnée relative à un véhicule ou à une personne concernée par une transaction relative à un véhicule, et 10 - le serveur détermine si cette donnée est conforme à une donnée enregistrée dans une base de données prédéterminée. On prévoit en outre selon l'invention un programme comprenant des instructions de code apte à mettre en oeuvre un procédé tel que précédemment décrit lorsqu'il est exécuté sur un ordinateur. 15 On prévoit de plus selon l'invention un procédé de mise à disposition d'un tel programme sur un réseau de télécommunication en vue de son téléchargement. Ainsi, par ce moyen, deux personnes qui souhaitent conclure une transaction au sujet d'un véhicule ou effectuer des formalités suite à une telle transaction peuvent télécharger le programme sur leur terminal et mettre en oeuvre immédiatement le 20 procédé en question. On prévoit aussi selon l'invention un système relatif à une transaction concernant un véhicule, qui comprend au moins un terminal et au moins un serveur, le terminal étant agencé pour préparer et pour envoyer au serveur sur un réseau de télécommunication un message comprenant une donnée relative à un véhicule ou à 25 une personne concernée par une transaction prédéterminée relative à un véhicule, et le serveur étant agencé pour déterminer si cette donnée est conforme à une donnée enregistrée dans une base de données prédéterminée. On prévoit par ailleurs selon l'invention un terminal de télécommunication agencé pour préparer et envoyer sur un réseau de télécommunication un message comprenant 30 une donnée relative à un véhicule ou à une personne concernée par une transaction prédéterminée relative à un véhicule, le message visant à déterminer si cette donnée est conforme à une donnée enregistrée dans une base de données prédéterminée. On prévoit enfin selon l'invention un serveur agencé de sorte que, lorsqu'il reçoit d'un réseau de télécommunication un message comprenant une donnée relative à un 35 véhicule ou à une personne concernée par une transaction prédéterminée relative à un véhicule, il détermine si cette donnée est conforme à une donnée enregistrée dans une base de données prédéterminée. 3038998 - 4 - On va maintenant décrire, à titre d'exemple non limitatif, des modes de réalisation de l'invention en se référant aux figures suivantes : - la figure 1 est un schéma-bloc d'un procédé selon l'invention relatif à une transaction concernant un véhicule, 5 - les figures 2 à 7 sont des parties de ce schéma-bloc qu'on détaillera plus loin, et - les figures 8 et 9 sont des schéma-blocs illustrant un autre mode de mise en oeuvre du procédé de l'invention On a représenté à la figure 1 un schéma-bloc 10 d'un procédé relatif à une transaction concernant un véhicule selon l'invention. Ici, la transaction est une vente du 10 véhicule d'occasion entre un acheteur 12 et un vendeur 14. La figure 1 est une vue générale du procédé de vente du véhicule. Le procédé est mis en oeuvre au moyen d'un terminal 11 mobile de l'acheteur 12, d'un terminal mobile du vendeur 14, et d'au moins un serveur distant et, pour la France, d'une connexion au Système d'immatriculation des Véhicules de l'État. Ces dispositifs 15 échangent pour cela des messages via un ou plusieurs réseaux de télécommunications. Un ou plusieurs programmes d'ordinateur hébergé sous la forme d'une ou plusieurs applications au sein de chaque terminal et du serveur mettent en oeuvre la plupart des étapes du procédé qui va être décrit Déroulement général Dans ses grandes lignes, le procédé se déroule comme suit. On effectue l'identification du vendeur 14 et de l'acheteur 12 à l'aide du terminal 11 de l'acheteur 12 et du terminal 13 du vendeur 14 et à l'aide d'un serveur distant via un réseau de télécommunications Le terminal mobile de l'acheteur 12 enregistre des données relatives à un justificatif de domicile du vendeur 14. Le terminal du vendeur 14 enregistre des données relatives à une carte grise. Ces données sont analysées et positionnées dans le ou les formulaires de déclaration de cession d'un véhicule, ou plus généralement tout document relatif à une demande d'immatriculation, par l'application. Le terminal 11 de l'acheteur 12 effectue une saisie de la carte grise barrée et celle-ci est stockée dans le terminal. Les données relatives à la carte grise sont contrôlées avec les données d'un serveur distant officiel de l'administration relatif aux véhicules. Si les données sont vérifiées comme valides, un jumelage par liaison cryptée a lieu par échange de clés de cryptographie entre le terminal de l'acheteur 12 et celui du vendeur 14. 3038998 - 5 - Un message est envoyé vers le serveur relatif aux véhicules pour le calcul de la taxe relative à l'enregistrement de l'immatriculation. On effectue éventuellement le calcul des frais de l'application mettant en oeuvre le procédé. 5 L'acheteur 12 demande la transaction bancaire via le réseau de télécommunication. En cas de refus par l'organisme bancaire, la transaction est abandonnée. En cas d'acceptation, le paiement est planifié pour les 48 heures suivantes. Si ce paiement n'était pas validé dans les 48 heures, il est annulé. Une fois le paiement accepté, on barre la carte grise et une photographie de la carte 10 grise barrée est prise au moyen de l'un des terminaux. Si les données de cette carte grise sont vérifiées comme conformes par le terminal, les données sont enregistrées, faute de quoi la transaction est abandonnée. Les données contractuelles sont récapitulées au vendeur 14 et à l'acheteur 12. Un certificat de cession pour le vendeur 14 et l'acheteur 12 et une demande de 15 certificat d'immatriculation pour l'acheteur 12 sont générés par l'application. Pour permettre à l'acheteur 12 et au vendeur 14 de signer électroniquement les documents, un mot de passe à usage unique (ou OTP) leur est envoyé par le serveur associé à l'application sur leurs terminaux respectifs. Après saisie de ces mots de passe par l'acheteur et le vendeur sur leurs terminaux, si les mots de passe sont 20 conformes, un dossier est créé dans l'application. Les données relatives au certificat de cession sont envoyées par le serveur relatif à l'application au serveur relatif aux véhicules. Celles relatives à la demande de certificat d'immatriculation sont stockées sur le serveur dans l'attente de la réception physique de la carte grise barrée.Le serveur relatif aux véhicules envoie un message indiquant si 25 la transaction est acceptée ou non. Si la transaction est refusée, le dossier est annulé dans l'application et le paiement est automatiquement annulé au bout de 48 heures. Si la transaction est validée, le paiement l'est aussi. Un message tel qu'un courriel est déclenché par l'application et est envoyé via un 30 serveur à l'acheteur 12, le message comprenant en pièce jointe la déclaration de cession, la demande d'immatriculation, une quittance du paiement et une facture relative à l'application. On lui indique également le processus concernant l'étape de renvoi de la carte grise. Un courriel est déclenché par l'application et est envoyé au vendeur 14 via 35 l'application avec en pièce jointe le document de cession. Le terminal de l'acheteur 12 effectue une saisie de la carte grise barrée et celle-ci est stockée dans le terminal. 3038998 - 6 - L'acheteur 12 envoie la carte grise barrée à un centre de gestion par voie postale. Après contrôle de ce dernier, les données relatives à la demande de certificat d'immatriculation sont envoyées par le serveur associé à l'application au serveur relatifs au véhicules. 5 A l'aide des figures suivantes, qui sont des portions de la figure 1, nous allons maintenant détailler certaines parties de la mise en oeuvre de ce procédé. Identification des personnes 10 La figure 2 est un schéma bloc 16 d'une étape d'identification de l'acheteur 12 et du vendeur 14. Cette étape est représentée aux cadres 18 et 20 sur la figure 1. Comme on le voit sur la figure 2, la première étape est d'identifier le vendeur 14 et l'acheteur 12. Pour ce faire, le vendeur 14, ou l'acheteur 12, active une application sur un terminal 11 ou 13 de télécommunication, ici un téléphone de type « smartphone » de l'acheteur 12 15 et un terminal 13 du vendeur 14 du même type que celui de l'acheteur 12. Cette application initie l'identification de la partie à la transaction. L'application présente donc un message d'accueil 18 et demande à l'acheteur 12 ou au vendeur 14 d'entrer au moins une donnée relative à une pièce d'identité. Ces étapes sont représentées au cadre 22 de la figure 2. 20 A l'aide d'un lecteur optique du terminal 11 ou 13, l'acheteur 12 ou le vendeur 14 photographie la pièce d'identité. Cette dernière peut aussi bien être un passeport qu'une carte nationale d'identité ou un titre de séjour. A l'aide d'un logiciel dédié installé sur un serveur, l'application identifie le type de pièce d'identité et y extrait au moins une donnée pertinente pour identifier l'acheteur 12 25 ou le vendeur 14. Si la lecture optique n'a pas permis d'extraire toutes les données requises, l'application invite l'acheteur 12 ou le vendeur 14 à recommencer l'opération puis à entrer manuellement les données manquantes sur le terminal 11 ou 13 en cas de nouvel échec. 30 Puis, l'application calcule une séquence scripturale que devrait contenir une « Machine readable zone » de la pièce d'identité. Il s'agit d'une suite de caractères définissant un code que comprennent les pièces d'identité et qui permet de contrôler les données que présente la pièce d'identité. Cette « Machine readable zone » est située au niveau inférieur sur les cartes d'identités françaises et comprend deux lignes 35 de caractères. Ensuite, l'application compare cette suite de caractères calculée avec la « Machine Readable Zone » de la pièce d'identité qui a été extraite à l'aide du lecteur optique. Si 3038998 - 7 - les deux suites de caractères ne correspondent pas, l'application invite l'acheteur 12 ou le vendeur 14 à corriger les données saisies manuellement et/ou lues à l'aide du lecteur optique. Ces étapes sont représentées au cadre 24 sur la figure 2. Si les suites de caractères correspondent, le terminal 11 ou 13 envoie, au moyen de 5 l'application, à un serveur distant 26 sur un réseau de télécommunication tel qu'un réseau de téléphonie ou le réseau internet un message comprenant la ou les données relatives à l'identité de l'acheteur 12 ou du vendeur 14, qui sont ici les personnes concernées par la transaction. Dans la suite, sans autre précision, le réseau de télécommunication employé sera un tel type de réseau. Puis, le serveur 26 détermine si 10 cette ou ces données sont conformes à la ou les données enregistrées dans une base de données prédéterminées du serveur 26. Ainsi, le serveur 26 est ici un serveur relatif à des documents d'identité de personnes. Puis, le serveur 26 envoie un message au terminal 11 ou 13 indiquant si la vérification a donné un résultat conforme ou non conforme. Si le message indique par 15 exemple que la pièce d'identité a été déclarée volée, le terminal 11 ou 13 empêche le procédé de passer à l'étape suivante qui sera décrite plus loin. Ces étapes sont représentées au cadre 28 sur la figure 2. Dans ce cas, le procédé s'interrompt et la transaction n'a pas lieu. En outre, l'acheteur 12 enregistre au moyen du lecteur optique un justificatif de 20 domicile selon une étape du procédé décrite en figure 3 et analogue à celle précédemment décrite à l'exception du fait que, dans ce mode de réalisation, le justificatif de domicile n'est pas vérifié au moyen de l'envoi d'un message à destination d'un serveur. Selon une variante du présent mode de réalisation, il l'est par des moyens analogues à ceux précédemment décrits. 25 On va maintenant décrire, en référence à la figure 4, l'étape suivante du procédé. Vérification d'un document relatif au véhicule Cette étape concerne une identification d'un document relatif au véhicule objet de la transaction. Ce document est ici un certificat d'immatriculation du véhicule encore 30 appelé « carte grise » selon la pratique en France. Selon des variantes de ce mode de réalisation, le document peut être tout type de document relatif au véhicule. Cette étape du procédé est similaire à celle décrite plus haut. Comme représenté au cadre 30 sur la figure 4, l'application du terminal 11 ou 13 de l'acheteur 12 et/ou du vendeur 14 génère un message d'accueil, puis requiert d'extraire au moins une donnée 35 du certificat d'immatriculation au moyen du lecteur optique du terminal 11 ou 13. Une fois cela fait, l'application requiert éventuellement d'entrer manuellement au moins une donnée que l'application du terminal 11 ou 13 n'a pu identifier après lecture optique du 3038998 8 certificat d'immatriculation. Puis, l'application calcule une séquence scripturale que devrait contenir une « Machine readable zone » du certificat d'immatriculation et compare cette séquence avec celle extraite du certificat d'immatriculation. Ces étapes sont représentées au 5 cadre 32. En cas d'incohérence entre ces séquences scripturales, l'application du terminal 11 ou 13 empêche la poursuite du procédé relatif à la transaction. En cas de conformité, comme on le voit sur le cadre 34 de la figure 1, le terminal 11 ou 13 envoie à un serveur 36 sur un réseau de télécommunication un message comprenant au moins une donnée 10 relative au véhicule extraite du certificat d'immatriculation. Puis, le serveur 36 détermine si cette donnée est conforme à une donnée enregistrée dans une base de données prédéterminée. Cette donnée relative au véhicule correspond à une immatriculation du véhicule, une fiscalité du véhicule, une marque du véhicule, un modèle du véhicule, une motorisation du véhicule et/ou à une date de première immatriculation du véhicule. 15 En outre, le message est notamment relatif à une propriété du véhicule. Ainsi, le serveur 36 est ici relatif à des véhicules ou à des documents relatifs à la propriété des véhicules, par exemple un serveur de type « Système d'immatriculation des véhicules » tel que produit par l'administration française. On vérifie ainsi la faisabilité de la vente en contrôlant un certain nombre d'informations telles que par exemple que le fait que le 20 véhicule n'est pas déclaré volé. Si le serveur 36 détermine que la donnée comprise dans le message envoyé par le terminal 11 ou 13 est conforme à celle enregistrée, il envoie un message sur le même réseau de télécommunication au terminal 11 ou 13. Suite à la réception de ce message, le certificat d'immatriculation est enregistré par le terminal 11 ou 13. 25 Jumelage des terminaux L'étape suivante, représentée en figure 5 et sur le cadre 38 de la figure 1, est celle de la connexion entre les terminal 11, 13 de l'acheteur 12 et du vendeur 14. Pour ce faire, un serveur 40 envoie sur un réseau de télécommunication un 30 message à destination du terminal 11 de l'acheteur 12. Bien entendu, pour cette étape, on peut échanger les rôles de l'acheteur 12 et du vendeur 14. Le message comprend notamment une séquence scripturale comportant une donnée de vérification. Le terminal 11 de l'acheteur 12 envoie au terminal 13 du vendeur 14 un message similaire sur un réseau de télécommunication. Au moyen du lecteur optique de son terminal 13 35 ou de façon manuelle, le vendeur 14 entre la donnée de vérification dans son terminal 13. L'application du terminal 13 du vendeur 14 exécute alors un test logique prédéterminé à partir de la donnée de vérification. Ici, il s'agit d'un test de conformité 3038998 - 9 - entre le message reçu sur le terminal 13 de télécommunication et celui entré par le vendeur 14. Si le test conduit à un résultat prédéterminé, ici la conformité exposée ci-dessus, une connexion directe est établie entre les deux terminal 11, 13. Comme on le voit sur la 5 figure 5, un message est envoyé par le serveur 40 aux terminal 11, 13 de l'acheteur 12 et du vendeur 14 ou par l'un des terminal 11, 13 à l'autre terminal 11 ou 13 pour indiquer que la connexion est établie. Selon une variante, la connexion est établie entre les deux terminaux 11, 13 par l'intermédiaire du serveur 40. 10 Déroulement de la transaction Ensuite, comme on le voit dans le cadre 42 de la figure 1, par échanges de messages sur le réseau de télécommunication entre le serveur 36 et les terminaux 11, 13 de l'acheteur 12 et du vendeur 14, les frais et taxes liés à la transaction sont calculés. 15 Puis, comme on le voit dans le cadre 44 de la figure 1 et en figure 7, on procède à l'étape du paiement de la transaction. Pour ce faire, comme on le voit sur le cadre 46 de la figure 6, l'acheteur 12 entre dans son terminal 11 une donnée relative à une carte bancaire. Puis, le terminal 11 envoie sur le réseau à un serveur de la banque de l'acheteur 12 un message 20 comprenant une donnée relative à la carte bancaire. Le serveur de la banque gère l'autorisation de réaliser la transaction financière. Le cas échéant, le serveur de la banque envoie un message confirmant l'autorisation précitée au terminal 13 de l'acheteur 14. Dans le cas contraire, la transaction est annulée comme le montre le cadre 48. 25 Si le transfert monétaire n'est pas effectif dans les 48 heures, le paiement est annulé sinon, il est validé et le serveur 36 émet un message à destination d'un serveur 48 pour indiquer que le paiement a bien été effectué. Le serveur 48 est destiné à la mise en oeuvre du procédé selon l'invention. Il est apte à échanger des messages avec le serveur 36 et avec les terminaux 11, 13 de 30 l'acheteur 12 et du vendeur 14. Puis, comme on le voit dans le cadre 50 de la figure 1, le certificat d'immatriculation du véhicule barré est à nouveau vérifié selon un procédé analogue à celui décrit en référence à la figure 4 au sujet du certificat non barré. Ensuite, comme on le voit dans le cadre 52, l'application installée sur les terminal 11, 35 13 de l'acheteur 12 et du vendeur 14 rassemble les données liées à la transaction pour générer un contrat électronique. Ce contrat est signé de façon électronique au moyen d'un procédé décrit en figure 7. 3038998 -10- Comme on le voit sur cette figure, le serveur 48 envoie un message, dans ce mode de réalisation par SMS, comprenant une séquence scripturale aux terminaux 11, 13 de l'acheteur 12 et du vendeur 14. Les séquences scripturales envoyées à l'acheteur 12 et au vendeur 14 peuvent aussi bien être similaires que différentes. 5 Puis, l'acheteur 12 et le vendeur 14 entrent chacun la séquence scripturale sur leurs terminaux 11, 13 afin que l'application installée vérifie que les séquences scripturales entrées correspondent bien à celles émises par le serveur 24. Si la vérification sur les terminaux 11, 13 est concluante, la signature est validée et la transaction est achevée. Dans le cas contraire, la transaction est abandonnée. 10 Inscription administrative Après la signature électronique, le procédé se poursuit conformément au cadre 54. Le serveur 48 échange des messages sur le réseau avec les terminal 11, 13 de l'acheteur 12 et du vendeur 14. 15 Ainsi, le serveur 48 génère une déclaration de cession électronique pour l'acheteur 12, un formulaire de demande d'immatriculation et une déclaration de cession électronique pour le vendeur 14. Puis, au moins l'un des terminal 11, 13 envoie un message à destination du serveur 36. Ce message comprend au moins une donnée relative à la transaction. Plus précisément, le terminal 11 ou 13 envoie au serveur 22 un 20 message comprenant une donnée relative au véhicule, par exemple le changement de propriété du véhicule. Ce message est destiné à modifier une donnée relative au véhicule enregistrée dans la base de données du serveur 36, par exemple le propriétaire du véhicule. Puis, comme on le voit dans le cadre 56 de la figure 1, une fois que le serveur 36 a 25 reçu le message confirmant que la transaction et que le paiement ont été effectués, il génère un message sur le réseau à destination d'une adresse courriel de l'acheteur 12. Le message comprend le document de cession électronique, une facture électronique de la transaction et le formulaire électronique de demande d'immatriculation. De même, il émet un message sur le réseau à destination d'une adresse courriel du vendeur 14 30 comprenant le document de cession électronique. Enfin, il émet un message à destination du serveur 48 pour confirmer l'enregistrement de la transaction. Comme on peut le constater, aux étapes du procédé décrites ci-dessus, le terminal 11 ou 13 est agencé pour préparer et envoyer sur le réseau de télécommunication au moins un message qui vise spécifiquement à déterminer si la donnée est conforme à la 35 donnée enregistrée dans une base de données. De même, le serveur 36 est agencé pour recevoir du réseau de télécommunication un message comprenant une donnée relative au véhicule ou à une personne 3038998 concernée par une transaction relative au véhicule et pour déterminer, lorsqu'il reçoit ce message, si cette donnée est conforme à la donnée enregistrée sur une base de données prédéterminée. 5 Mode de mise en oeuvre du procédé après une transaction Dans le cas où le vendeur 14 ne souhaite pas de transaction électronique, l'acheteur 12 a la possibilité avec le procédé d'envoyer électroniquement le document de cession ainsi que la demande de certificat d'immatriculation. Le déroulement des étapes à cette fin a été illustré à la figure 8. Le procédé de l'invention dans le présent mode de mise 10 en oeuvre se déroule comme suit. On suppose donc ici que la transaction a eu lieu indépendamment du procédé et préalablement à la mise en oeuvre de ce dernier. L'acheteur 12 entre son identité dans le terminal 11 comme déjà indiqué. Il effectue une lecture optique ou une photographie d'un justificatif de domicile au moyen de son terminal 11, de façon analogue. 15 Il procède de même pour la carte grise. Il effectue si besoin une saisie des informations manquantes dans le terminal 11. Ce dernier détermine automatiquement si toutes les informations nécessaires ont été entrées. Dans le cas contraire, il demande une saisine ou une entrée des informations manquantes. 20 Le terminal 11 effectue ensuite un calcul de la taxe ou des taxes à acquitter pour l'enregistrement de l'immatriculation. Il effectue si besoin un calcul de frais à acquitter pour la mise en oeuvre du procédé. Il envoie ensuite un ordre de paiement à un organisme bancaire sur un réseau de télécommunications. 25 La validité de cet ordre est vérifiée de la même façon qu'expliqué précédemment. Si cet ordre n'est pas valide, le procédé s'arrête. Dans le cas contraire, une demande d'immatriculation est transmise par le terminal sur le réseau de télécommunications au serveur ad hoc. Par ailleurs, la demande d'immatriculation et la facture sont transmises par le terminal 11 à l'acheteur 12 sous 30 forme électronique. Par conséquent, on voit que l'application extrait au moins une donnée relative à l'identité de l'acheteur 12 et à son domicile au moyen du lecteur optique de son terminal 13. Au besoin, il entre manuellement des données manquantes. Puis, il reçoit sur son terminal 13 un message indiquant le coût total de la transaction en tenant compte des 35 taxes et des frais liés à l'utilisation du procédé selon l'invention. Il procède au paiement selon le procédé précédemment décrit puis reçoit sur son adresse courriel un message comprenant la facture de la transaction, le document de cession et le formulaire 3038998 -12- électronique de demande d'immatriculation. De même, son terminal 13 émet un message à destination du serveur 22 comprenant un formulaire complété de demande d'immatriculation. De façon similaire, dans le cas où l'acheteur 12 ne souhaite pas de transaction 5 électronique, le vendeur 14 a la possibilité avec le procédé d'envoyer électroniquement le document de cession. Le déroulement des étapes à cette fin a été illustré à la figure 9. Le procédé de l'invention dans le présent mode de mise en oeuvre se déroule comme suit. On suppose donc ici que la transaction a eu lieu indépendamment du procédé et préalablement à la mise en oeuvre de ce dernier. 10 Le vendeur 14 entre son identité dans son terminal 13 comme déjà indiqué. Il effectue une lecture optique ou une photographie de la carte grise au moyen de son terminal 13, de façon analogue. Il effectue si besoin une saisie des informations manquantes dans le terminal 13. Ce dernier détermine automatiquement si toutes les informations nécessaires ont 15 été entrées. Dans le cas contraire, il demande une saisine ou une entrée des informations manquantes. Le terminal 13 effectue ensuite si besoin un calcul de frais à acquitter pour la mise en oeuvre du procédé. Il envoie ensuite via un serveur une demande de paiement à un organisme bancaire 20 sur un réseau de télécommunications. La validité de cet ordre est vérifiée de la même façon qu'expliqué précédemment. Si cet ordre n'est pas valide, le procédé s'arrête. Dans le cas contraire, la cession est transmise par le terminal 13 sur le réseau de télécommunications au serveur ad hoc. Par ailleurs, la cession et la facture sont 25 transmises par le terminal 13 au vendeur 14 sous forme électronique. Ainsi, pour le vendeur 14, le procédé comprend les étapes suivantes : il extrait au moins une donnée relative à son identité, puis une donnée relative au véhicule au moyen du lecteur optique de son terminal 13. Au besoin, il entre manuellement des données manquantes. Puis, une fois que le paiement a été effectué, il reçoit sur son adresse 30 courriel le document de cession et une facture de la transaction. De même, son terminal 13 envoie le document de session au serveur 36. Dans les deux cas, le procédé est mis en oeuvre après une réalisation de la transaction uniquement afin d'enregistrer celle-ci. Dans le cas où le procédé est mis en oeuvre conformément au premier mode c'est-à35 dire qu'il comprend des étapes relatives à la transaction proprement dite, les étapes décrites en référence à la figure 8 et à la figure 9 sont également effectués à titre complémentaire de préférence. 3038998 -13- Dans tous ces modes de réalisation, les terminal 11, 13 et les serveurs 26, 36 et 48 sont aptes à exécuter un programme qui leur est propre et comprenant des instructions de code apte à mettre en oeuvre les étapes du procédé qui les concernent lorsqu'il est exécuté sur un ordinateur. 5 Ce programme est en outre mis à disposition sur un réseau de télécommunication tel qu'internet en vue de son téléchargement. Le terminal 11 et/ou 13 de l'acheteur 12 et/ou du vendeur 14 et le serveur 36 forment un système relatif à la transaction du véhicule, le terminal 11 et/ou 13 et le serveur étant agencés selon les dispositions décrites ci-dessus. 10 Dans tout ce qui précède, les terminaux 11, 13 sont des terminaux mobiles tels que des téléphones cellulaires. Il peut aussi s'agir de tablettes ou encore d'ordinateurs personnels. On voit que le procédé de l'invention, qui est avantageusement mis en oeuvre sur 15 une application d'un terminal mobile, permet de transférer lors d'une transaction la propriété d'un véhicule en temps réel de manière contrôlée. Elle permet également de fluidifier la délivrance d'une nouvelle carte grise. Bien entendu, on pourra apporter à l'invention de nombreuses modifications sans 20 sortir du cadre de celle-ci. On pourra notamment utiliser tout type de réseau de télécommunication ou tout type de terminal. On peut envisager de mettre en oeuvre le procédé de sorte que des données de géolocalisation de type GPS par exemple soient associées à certaines des étapes ou à 25 toutes les étapes au moyen des terminaux utilisés. De plus, le moment auquel s'effectue le paiement et/ou la vérification du paiement n'est pas une caractéristique limitative de l'invention. En effet, selon des variantes du mode de réalisation présenté plus haut, le paiement peut être effectué au tout début du procédé relatif à la transaction ou à la fin de ce procédé. En outre, il est également 30 possible d'opérer une étape de prépaiement. L'ordre de paiement est contrôlé et enregistré, mais le virement n'est déclenché qu'après un temps prédéterminé après l'enregistrement de la transaction, par exemple, ce temps peut être de deux jours. De même, on peut contrôler et enregistrer un ordre de paiement dont on subordonne l'exécution à un retour positif, du Système d'immatriculation des Véhicules de l'État ou 35 d'un organisme analogue dans un autre pays, quant au statut du véhicule objet de la transaction. De même, le procédé peut être relatif à une transaction qui concerne plusieurs REVENDICATIONS1. Procédé relatif à une transaction concernant un véhicule, caractérisé en ce que, au moins une fois : - un terminal (11, 13) envoie à un serveur (26, 36, 48) sur un réseau de télécommunication un message comprenant une donnée relative à un véhicule ou à une personne (12, 14) concernée par une transaction prédéterminée relative à un véhicule, et - le serveur (26, 36, 48) détermine si cette donnée est conforme à une donnée 10 enregistrée dans une base de données prédéterminée. 2. Procédé selon la revendication précédente dans lequel, préalablement à l'étape d'envoi, on saisit la donnée dans le terminal (11, 13) au moyen d'un lecteur optique. 15 3. Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes dans lequel, le serveur (26, 36, 48) ou les serveurs (26, 36, 48) sont choisis dans le groupe suivant : - un serveur (26) relatif à des documents d'identités de personnes, et - un serveur (36) relatif à des véhicules ou à des documents relatifs à la propriété de véhicules. 20 4. Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes, dans lequel, si la donnée est conforme, le terminal (11, 13) envoie au serveur (26, 36, 48) un message comprenant une donnée relative au véhicule et destinée à modifier une donnée relative au véhicule enregistrée dans la base de données. 25 5. Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes, dans lequel : - un second serveur (48) envoie un message à destination du terminal (11, 13) ou d'un autre terminal (11, 13), le message comprenant une donnée de vérification, - on entre la donnée de vérification dans un autre terminal (11, 13) que celui ayant 30 reçu le message, - on exécute un test prédéterminé à partir de la donnée de vérification, - si le test conduit à un résultat prédéterminé, une connexion directe est établie entre les deux terminaux (11, 13) ou entre chacun des terminaux (11, 13) et le second serveur (48). 35 6. Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes, mis en oeuvre de façon à réaliser la transaction. 3038998 -16- 7. Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes, mis en oeuvre uniquement après une réalisation de la transaction. 5 8. Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes, dans lequel la transaction est une vente et/ou une location et/ou un échange de véhicules. 9. Procédé relatif à une transaction concernant un véhicule, caractérisé en ce qu'un terminal (11, 13) envoie sur un réseau de télécommunication un message comprenant une donnée relative à un véhicule ou à une personne (12, 14) concernée par une transaction prédéterminée relative à un véhicule, le message visant à déterminer si cette donnée est conforme à une donnée enregistrée dans une base de données prédéterminée. 10. Procédé relatif à une transaction concernant un véhicule, caractérisé en ce que : - un serveur (26, 36, 48) reçoit d'un réseau de télécommunication un message comprenant une donnée relative à un véhicule ou à une personne (12, 14) concernée par une transaction prédéterminée relative à un véhicule, et - le serveur (26, 36, 48) détermine si cette donnée est conforme à une donnée 20 enregistrée dans une base de données prédéterminée. 11. Programme comprenant des instructions de code apte à mettre en oeuvre un procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 10 lorsqu'il est exécuté sur un ordinateur. 25 12. Procédé de mise à disposition d'un programme selon la revendication précédente sur un réseau de télécommunication en vue de son téléchargement. 13. Système relatif à une transaction concernant un véhicule, caractérisé en ce qu'il 30 comprend au moins un terminal et au moins un serveur (26, 36, 48), le terminal (11, 13) étant agencé pour préparer et pour envoyer au serveur (26, 36, 48) sur un réseau de télécommunication un message comprenant une donnée relative à un véhicule ou à une personne (12, 14) concernée par une transaction prédéterminée relative à un véhicule, et 35 le serveur (26, 36, 48) étant agencé pour déterminer si cette donnée est conforme à une donnée enregistrée dans une base de données prédéterminée. 3038998 -17- 14. Terminal de télécommunication (11, 13) caractérisé en ce qu'il est agencé pour préparer et envoyer sur un réseau de télécommunication un message comprenant une donnée relative à un véhicule ou à une personne (12, 14) concernée par une transaction prédéterminée relative à un véhicule, le message visant à déterminer si 5 cette donnée est conforme à une donnée enregistrée dans une base de données prédéterminée. 15. Serveur (26, 36, 48) caractérisé en ce qu'il est agencé de sorte que, lorsqu'il reçoit d'un réseau de télécommunication un message comprenant une donnée relative 10 à un véhicule ou à une personne (12, 14) concernée par une transaction prédéterminée relative à un véhicule, il détermine si cette donnée est conforme à une donnée enregistrée dans une base de données prédéterminée.