Brevet FR3038806A1 — publié le 20170113

Page 1 Description de l'état de l'art Traditionnellement, l'accès et l'utilisation du spectre radio sont autorisés de deux manières: soit avec une autorisation « sous licence », soit avec une autorisation exempte de licence dite « sans licence ». Une autorisation « sous licence » signifie que les droits d'utilisation sont exclusivement accordés, sur 5 une base nationale, dans le temps, dans l'espace et pour une bande de fréquences définie. Un exemple ,d'utilisation sous licence est la bande de fréquences à 2 GHz pour la fourniture de services de communications mobiles de troisième génération. Une autorisation «sans licence» signifie que les appareils qui répondent à certaines conditions techniques (puissance d'émission, bande de fréquences) peuvent partager le spectre radio, être utilisés 10 partout et à tout moment, sans garantie de qualité de service. Un exemple d'utilisation est la bande de fréquences à 2,4 GHz pour la fourniture de services d'accès Wi-Fi et Bluetooth. Il existe une troisième approche qui vise à autoriser un nombre limité d'usagers secondaires à utiliser une bande de fréquences déjà attribuée à un ou plusieurs titulaires primaires. Cette approche a été retenue, par exemple, pour définir les modalités d'usage la bande de fréquences 2300-2400 MHz en 15 Europe (ainsi que spécifié par l'European Telecommunications Standards Institute - document ETSI TS 103 154), ou encore pour définir les modalités d'usage de la bande de fréquences 3550-3700 MHz aux Etats-Unis (ainsi que spécifié par la Federal Communications Commission - document FCC 15-47). L'accès à cette bande de fréquences ainsi partagée doit se faire en conformité avec les règles de partage incluses dans les licences d'utilisation accordées aux usagers secondaires; il s'agit notamment des 20 conditions techniques pour garantir l'absence d'interférences radio nuisibles à l'usage du spectre radio par le ou les titulaires primaires. Ce régime d'accès permet au titulaire primaire d'avoir un accès prioritaire aux ressources radio partagées avec les usagers secondaires. En particulier, le titulaire primaire peut être en droit à tout moment d'exiger l'exclusivité de l'accès à la bande de fréquences partagée, sur une zone géographique 25 donnée. La figure 1 illustre un système de préemption de fréquence radioélectrique conformément à l'état de l'art, dans lequel un titulaire primaire peut à tout moment obtenir l'exclusivité d'une bande de fréquences en modifiant le contenu d'un serveur central [S_C] via l'interface [IHM1]. Les contrôleurs [C] des usagers secondaires sont notifiés de la demande de préemption via l'interface 30 [Cl] et calculent les paramètres de configuration du réseau à modifier afin de satisfaire cette demande. Ces contrôleurs transmettent ensuite des requêtes de reconfiguration du réseau via l'interface [C2] à l'infrastructure de gestion du réseau. Limitations actuelles Le mécanisme actuel de préemption de fréquence radioélectrique ne permet pas au titulaire primaire de 35 prendre en compte les impacts potentiels de la préemption sur les usagers secondaires, lors du choix de la bande de fréquence, de la zone géographique ou de la période de préemption. 3038806 Page 2 Ainsi, lorsque le titulaire primaire dispose d'un marge de manoeuvre dans le choix de la zone géographique, de la bande de fréquences ou de la période, il ne lui est pas possible de privilégier les modalités de préemption les moins dommageables pour l'usager secondaire. Il s'en suit un usage non optimal des ressources radio, ainsi qu'un impact négatif sur l'usager secondaire, sans aucun bénéfice pour le titulaire primaire. Liste des figures : Figure 1 : vue générale d'un système de préemption de fréquence radioélectrique conformément à l'état de l'art. Figure 2 : vue générale d'un système de préemption de fréquence radioélectrique conformément à la 10 présente invention. Alternative 1 : stockage des informations d'assistance dans le contrôleur. Figure 3 : vue générale d'un système de préemption de fréquence radioélectrique conformément à la présente invention. Alternative 2 : stockage des informations d'assistance des usagers secondaires au sein de l'infrastructure ; Figure 4 : vue générale d'un système de préemption de fréquence radioélectrique conformément à la 15 présente invention. Alternative 3 : stockage des informations d'assistance des usagers secondaires au sein de l'infrastructure, et interface directe avec le serveur central. Figure 5 : étapes de la génération des informations d'assistance par l'usager secondaire. Figure 6: exemples d'informations d'assistance à la préemption de fréquence radioélectrique en fonction du temps, fournies par un usager secondaire. 20 Figure 7: exemples d'informations d'assistance à la préemption de fréquence radioélectrique en fonction de la zone géographique, fournies par un usager secondaire. Figure 8 : exemple de mise à jour des informations d'assistance dans le serveur central suite à l'envoi d'une requête d'informations d'assistance. Figure 9 : étapes de la réalisation d'une demande de préemption par un titulaire primaire, conformément 25 à la présente invention. Figure 10: exemple d'agrégation d'informations d'assistance en fonction d'une heure précise de préemption. Figure 11 : exemple d'agrégation d'informations d'assistance en fonction d'une durée et d'un créneau horaire de préemption. 30 Figure 12 : exemple de représentation graphique de l'impact d'une préemption en fonction du jour. Figure 13 : exemple d'indication graphique de l'impact des paramètres de préemption. Figure 14 : exemple de représentation graphique de l'impact d'une préemption en fonction de la région géographique. 3038806 Page 3 Figure 15 : exemple d'interface graphique affichant une liste d'alternatives possibles de préemption. Figure 16: exemple d'interface graphique permettant au titulaire primaire d'effectuer une requête d'information d'assistance incluant un délai de réponse. Description du procédé 5 _ Les figures 2, 3 et 4 illustrent les ajouts de la présente invention par rapport à l'état de l'art décrit figure 1. Le procédé d'assistance à la préemption décrit dans la présente invention se décompose comme suit : i. génération des informations d'assistance au sein du réseau de chaque usager secondaire, ii. collecte des informations d'assistance des usagers secondaires au sein d'un serveur central accessible au titulaire primaire, iii. lors de la saisie d'une demande de préemption de fréquence radioélectrique par un titulaire primaire: a. extraction du serveur central des informations d'assistance préalablement fournies par les usagers secondaires en fonction des paramètres fournis par le titulaire primaire, b. agrégation des informations d'assistance extraites en a) du serveur central, c. transmission et présentation au titulaire primaire des informations d'assistance agrégées en b), d. ajustement par le titulaire primaire des paramètres de préemption de fréquence radioélectrique à l'aide des informations d'assistance agrégées. Les étapes i) et ii) du procédé sont détaillées dans la description de la figure 5. L'étape iii) est détaillée dans la description de la figure 9. Définition des informations d'assistance Les informations d'assistance sont fournies par chaque usager secondaire au titulaire primaire. Elles peuvent, par exemple, être stockées dans le contrôleur de l'usager secondaire [C] ainsi qu'illustré figure 2, ou encore au sein de l'infrastructure du réseau de l'usager secondaire [NM], ainsi qu'illustré figures 3 et 4. Elles sont mises à disposition du titulaire primaire à partir d'un serveur central [S_C] qui collecte les données en provenance des usagers secondaires. Ces informations d'assistance donnent une estimation pour les dimensions fréquentielle, temporelle, et spatiale, de l'utilisation du réseau d'un usager secondaire. Elles peuvent consister, par exemple, en : 3038806 Page 4 i. une estimation du taux d'utilisation de l'interface radio (par exemple un pourcentage, ou un degré sur une échelle de valeurs) pour une cellule radio, une zone géographique représentée par un ensemble de cellules radio et / ou pour une bande de fréquence considérées, ii. une prévision d'événements, réguliers ou occasionnels (par exemple une manifestation sportive), 5 iii. un événement en cours (par exemple l'intervention de services d'urgence tels que les pompiers ou la police) iv. une indication sur le profil des utilisateurs susceptibles d'utiliser les services du réseau de l'usager secondaire (par exemple présence d'usager premium ou prioritaire), y. une estimation dans le temps du nombre d'utilisateurs pouvant être connectés au réseau de 10 l'usager secondaire, vi. une indication sur la « non utilisation » du réseau pour une zone géographique et / ou une bande de fréquences considérées (par exemple lorsqu'une partie de l'infrastructure du réseau de l'usager secondaire est désactivée, ou bien lorsque des stations de bases ne sont pas encore déployées sur une zone géographique). 15 Ces informations peuvent provenir de l'infrastructure du réseau de l'usager secondaire, ou encore être fournies par des entités extérieures à celui-ci. La dimension temporelle associée à ces informations d'assistance peut être un intervalle de temps (par exemple heure, jour, mois) périodique (par exemple mensuel, annuel) ou non périodique. La figure 6 illustre deux exemples d'informations d'assistance en fonction du temps. 20 Chaque case de la première table indique le taux d'utilisation de l'interface radio sur la bande 2300-2320 MHz en fonction de la journée et de l'heure. Par exemple cette table indique que dans l'intervalle de 7 heures à 8 heures du 29 décembre, le taux d'utilisation de l'interface radio est de 50 pour cent pour la zone géographique et la bande de fréquence considérées. Chaque case de la seconde table indique les événements planifiés (par exemple une manifestation 25 sportive) ou en cours (par exemple une intervention des services d'urgence) utilisant la bande 2300-2320 MHz, en fonction de la journée et de l'heure. Par exemple, cette table indique que dans l'intervalle de 8 heures à 9 heures du 29 décembre, la bande 2300-2320 MHz est utilisée par les pompiers (utilisation en cours). La dimension géographique associée aux informations d'assistance peut être définie, par exemple, par 30 un ensemble de coordonnées GPS formant un ou plusieurs polygones, délimitant une ou plusieurs zones géographiques. La figure 7 illustre un exemple d'informations d'assistance en fonction de la zone géographique. Les zones géographiques sont, dans cet exemple, décrites comme des cercles avec un centre défini par une latitude, une longitude et un rayon exprimé en kilomètres. 3038806 Page 5 La période indique la validité de l'information associée à ces zones géographiques. Par exemple, la première ligne indique que de novembre à février, l'interface radio sur la bande 2300-2320 MHz dans zone géographique de 50 kilomètres autour du point de coordonnées GPS (49.6394 N, 1.0103 E) est faiblement sollicitée. 5 Génération des informations d'assistance .La figure 5 décrit les étapes de la génération des informations d'assistance par un usager secondaire. Les informations d'assistance sont tout d'abord générées selon l'étape la ou lb de la figure 5, comme décrit ci-dessous. Ce processus peut être déclenché de manière périodique ou occasionnelle, à la discrétion de l'usager secondaire, ou encore sur demande du titulaire primaire comme décrit par l'étape 10 optionnelle 0 de la figure 5. Etape la de la figure 5: les informations d'assistance sont configurées manuellement, par un administrateur du réseau de l'usager secondaire, via l'interface [IHM3]. Etape lb de la figure 5: les informations d'assistance sont générées automatiquement au sein du réseau de l'usager secondaire (étape lb.2 de la figure 5), à partir de filtres sur les informations portant sur l'état 15 et l'utilisation du réseau de l'usager secondaire (étape lb.1 de la figure 5). Les filtres indiquent quelles informations doivent être extraites des informations sur l'état et l'utilisation du réseau. L'information d'assistance sur le taux d'utilisation de l'interface radio à une date et heure donnée peut être générée par exemple à partir de données telle que les statistiques du mois ou de l'année précédente 20 au même jour et à la même heure, ainsi que l'évolution du nombre d'abonnés par rapport à l'année précédente. Selon la configuration des filtres, certaines de ces informations d'assistance peuvent être générées de manière périodique, et d'autres en temps réel, à mesure que les informations sur l'état ou l'utilisation du réseau de l'usager secondaires évoluent. 25 Etape 2 de la figure 5: les informations d'assistance, saisies manuellement ou extraites automatiquement, sont stockées, par exemple dans une base de données, localisée dans le contrôleur connecté au réseau de l'usager secondaire (comme illustré figure 2), ou encore au sein de l'infrastructure du réseau de l'usager secondaire (comme illustré figures 3 et 4). Etape 3 de la figure 5 : les informations d'assistance sont transmises à un serveur accessible aux 30 titulaires primaires. Par exemple, comme décrit figure 2, les informations d'assistance sont transmises puis stockées dans le serveur central [S_C] via l'interface [C3]. Ces informations d'assistance peuvent être transmises dans des notifications périodiques, ou bien transmises en temps réel, à mesure que de nouvelles informations apparaissent, ou encore en réponse à une requête envoyée par le serveur central à l'usager secondaire. Etape 4 de la figure 5: le serveur central vérifie que les informations d'assistance fournies sont conformes au format et au contenu autorisé. En outre, afin de garantir l'équité entre usagers secondaires, le serveur central peut effectuer une normalisation sur les données avant de les stocker, par exemple : 3038806 Page 6 i. en ignorant les événements fournis par un usager secondaire lorsque le nombre de ces événements dépasse un seuil autorisé, pour une période donnée ; ii. en transformant les pourcentages d'utilisation du réseau sur une zone géographique donnée, en un classement des jours et / ou des heures les plus disponibles pour la préemption ; 5 L'étape 0 de la figure 5 est optionnelle, et permet au titulaire primaire de déclencher ce processus de - génération et de transmission des informations d'assistance par l'envoi d'une requête en direction du ou des usagers secondaires potentiellement impactés par la demande de préemption. Cette requête peut inclure des paramètres de préemption (bandes de fréquences, temps, zone géographique), ainsi qu'un délai maximum de réponse (ainsi qu'illustré à la figure 16). 10 L'inclusion d'un délai donne une opportunité à l'usager secondaire de mettre à jour les informations d'assistance et permet au titulaire primaire de s'assurer qu'il dispose des informations d'assistance les plus récentes. Cette requête d'informations d'assistance peut être transmise de plusieurs manières : i. Transmise au contrôleur, via l'interface Cl, 15 ii. Transmise à l'infrastructure de gestion du réseau, via l'interface Cl, puis C2 iii. Transmise à l'infrastructure de gestion du réseau, via S1 Le traitement de cette requête peut être automatique, ou bien manuel. Ces deux modalités sont décrites ci-dessous. 1) Alternative illustrée par la flèche Al, figure 5 : traitement automatique de la requête d'informations 20 d'assistance. A la réception de la requête, le contrôleur [C] ou bien l'infrastructure de gestion du réseau [NM] extrait les informations d'assistance stockées localement puis envoie une réponse au titulaire primaire incluant ces informations. Si des paramètres de préemption ont été inclus dans la requête, la taille des informations d'assistance 25 transmises peut être réduite en incluant uniquement les informations d'assistance portant sur les paramètres temporels, fréquentiels et géographiques fournis par le titulaire primaire. 2) Alternative illustrée par la flèche A2, figure 5 : traitement manuel de la requête d'informations d'assistance. A la réception de la requête, un administrateur du réseau de l'usager secondaire est notifié de la requête, 30 via l'interface [II-1M3]. 3038806 Page 7 L'administrateur du réseau de l'usager secondaire peut alors saisir ou modifier manuellement les informations d'assistance avant de les envoyer au titulaire primaire. Cette alternative permet par exemple d'indiquer au titulaire primaire les paramètres de préemption pour lesquels l'impact sur l'utilisation du réseau de l'usager secondaire est minimal, parmi ceux optionnellement inclus dans la 5 requête. 3) Alternative illustrée par la flèche A3, figure 5 : l'administrateur du réseau de l'usager secondaire reconfigure les filtres sur les statistiques, afin d'extraire les informations d'assistance pertinentes pour la requête d'informations d'assistance. Par exemple, si une requête d'informations d'assistance porte sur une zone géographique pour laquelle 10 les informations d'assistance ne sont pas présentes dans le serveur central, l'administrateur peut modifier les filtres sur les statistiques afin d'extraire les informations sur l'utilisation du réseau associées à cette zone géographique. A l'approche de l'expiration du délai optionnellement indiqué dans la requête (par exemple, une minute avant l'expiration de ce délai), en cas d'absence de réponse par l'administrateur du réseau, une réponse 15 automatique telle que décrite dans l'alternative illustrée par la flèche Al incluant les informations d'assistance peut être envoyée. Cela permet d'assurer que le titulaire primaire dispose des informations d'assistance connues les plus récentes. La figure 8 montre une mise à jour des informations d'assistance stockées dans le serveur central conformément à cette étape 0. Dans cet exemple, le titulaire primaire souhaite faire une préemption de 20 fréquence radioélectrique de manière imminente. Celui-ci envoie une requête d'informations d'assistance, afin de s'assurer qu'il dispose des dernières informations à jour sur l'état du réseau des usagers secondaires. Pour simplifier la figure, les informations d'assistance d'un seul usager secondaire sont montrées. Avant cette mise à jour, la case du 29 décembre de 9 à 10 heures ne contient pas l'indication que des 25 usagers utilisent actuellement le réseau de l'usager secondaire dans le cadre d'une intervention d'un service prioritaire (la police dans cet exemple). Cette intervention étant, dans cet exemple, non planifiée, l'information sur cet événement n'était en effet pas incluse lors de la dernière mise à jour du serveur central datant du 25 décembre. La requête d'informations d'assistance indique un délai de réponse de 10 minutes. A la réception de 30 cette requête, l'usager secondaire transmet au titulaire primaire les d'informations d'assistance ayant été modifiées depuis la dernière mise à jour, avant expiration de ce délai. Ainsi, dans cet exemple, le titulaire primaire est informé de l'utilisation du réseau de l'usager secondaire par des usagers prioritaires sur la bande 2300-2320 MHz, et peut exploiter cette information, par exemple dans le choix de la bande à préempter. 35 Il est à noter que le taux d'utilisation du réseau pour le créneau de 9 à 10 heures du 29 décembre est également modifié et passe de 60% à 55%. La valeur de 60% était en effet une estimation datant du 25 décembre, alors que le chiffre de 55% correspond, par exemple, à l'utilisation réelle du réseau de l'usager secondaire au moment où celui-ci reçoit la requête d'informations d'assistance. Réalisation d'une demande de préemption de fréquence radioélectrique 3038806 Page 8 La figure 9 montre les étapes d'une demande de préemption de fréquence radioélectrique conformément à la présente invention. Etape 1 de la figure 9: le titulaire primaire saisit les paramètres de préemption de fréquence radioélectrique. Les figures 12, 13, 14 et 16 illustrent des exemples d'interfaces graphiques permettant 5 de saisir ces paramètres de préemption. .Le titulaire peut ainsi spécifier les bandes de fréquences, la période, l'heure, la zone géographique de préemption. Il lui est également possible de saisir des intervalles plutôt que des fréquences ou heures précises. Par exemple, la figure 16 contient un champ qui permet de spécifier un nombre de MHz à préempter. 10 Dans le cas où le titulaire primaire ne dispose d'aucune flexibilité dans le choix des paramètres, celui-ci peut saisir les paramètres exacts de préemption et passer directement à l'étape 7, conformément à l'état de l'art. Etape 2 de la figure 9 : les paramètres de préemption saisis sont envoyés via [IHM1] au serveur central [S_C]. Cette opération peut s'effectuer en temps réel, à mesure que le titulaire primaire saisit les 15 paramètres de préemption, ou bien suite à une validation des paramètres par le titulaire primaire, par exemple en cliquant sur un bouton. Etape 3 de la figure 9 : le serveur central extrait, parmi les informations d'assistance centralisées, celles correspondant aux paramètres de préemption fournis par le titulaire primaire. Cette étape peut inclure une vérification de la validité des paramètres de préemption, afin de s'assurer que le titulaire primaire 20 n'accède pas à des informations d'assistance qui ne lui sont pas destinées, notamment lorsque plusieurs titulaires primaires sont autorisés à effectuer une préemption sur le même usager secondaire dans des bandes de fréquence différentes. Etape 4 de la figure 9 : les informations d'assistance extraites qui se superposent sont agrégées. Cette opération est décrite plus en détail par les exemples ci-dessous. 25 La figure 10 illustre un exemple d'agrégation d'informations d'assistance en fonction d'une heure précise de préemption. La table du haut de la figure 10 montre les informations d'assistance stockées dans le serveur central pour le mois de décembre. Seules les données du 29 au 31 décembre sont montrées, pour simplifier la figure. Chaque ligne indique le taux d'utilisation du réseau ainsi que la planification d'événements, en 30 fonction de la date, de l'heure et de la bande de fréquence. La table du bas de la figure 10 indique le résultat de l'agrégation des données, suite à la saisie par le titulaire primaire d'une demande de préemption. Par exemple, cette table indique un taux de 55% de 8 heures à 9 heures le 30 décembre. Cette valeur correspond au maximum des taux indiqués dans les informations d'assistance, pour les 35 paramètres de temps et de fréquence spécifiés par le titulaire primaire. En effet, de 8 heures à 9 heures, à la date du 30 décembre, le taux d'utilisation est de 45% sur la bande 2300-2320 MHz, et de 55% sur la bande 2320-2340 MHz. 3038806 Page 9 Dans l'exemple de la figure 10, c'est la valeur maximale qui est retenue parmi les valeurs qui se superposent. Dans une autre variante, la valeur moyenne de toutes les valeurs qui se superposent pourrait être retenue. En outre, dans le cas où les tailles des bandes de fréquence associées aux valeurs à agréger sont différentes, une pondération sur ces valeurs pourrait être effectuée au préalable. 5 D'autres critères tels que la priorité ou l'importance attribuée à un usager secondaire sur un autre peuvent également être pris en compte dans le calcul de l'information d'assistance agrégée. Lorsqu'un évènement (par exemple intervention des pompiers, de la police) est indiqué dans les informations d'assistance pour l'heure et la fréquence saisies, celui-ci est ajouté aux informations d'assistance agrégées. Ainsi, l'intervention des pompiers du 31 décembre sur la bande 2320-2340 MHz 10 est incluse dans les informations d'assistance agrégées, à la case du 31 décembre. La figure 11 illustre un autre exemple d'agrégation. Dans cet exemple, le titulaire primaire a indiqué une période de préemption (le matin) et non une heure précise. Lors de la réception de cette demande, les informations d'assistance pour chaque heure de la matinée sont extraites du serveur central ainsi qu'illustré par la table du bas de la figure 11. 15 Ces informations d'assistance agrégées peuvent ensuite être représentées graphiquement, ainsi que décrit à l'étape 6. Etape 5 de la figure 9 : les informations d'assistance agrégées sont envoyées au titulaire primaire via [IHM2]. Etape 6 de la figure 9 : les informations d'assistance agrégée sont rendues visibles au titulaire primaire, 20 par exemple sous forme graphique. Le titulaire primaire peut ainsi ajuster les paramètres de préemption, afin de choisir ceux qui sont conformes à ses besoins et qui impactent le moins les usagers secondaires. Ces informations d'assistance agrégées peuvent être représentées sous forme d'une variation de couleur en fonction de la valeur d'une information d'assistance. Par exemple, la figure 12 montre un calendrier sur lequel l'intensité de gris est variable selon le jour. Le titulaire primaire peut ainsi sélectionner la 25 journée qui lui convient et ayant la coloration la plus claire afin d'impacter au minimum les usagers secondaires. Selon une autre variante, une alerte, textuelle ou graphique est affichée lorsque les informations d'assistance dépassent un seuil prédéfini. Par exemple, la figure 13 inclut une indication qui avertit le titulaire primaire que la date du 31 décembre a un impact fort sur les usagers secondaires. 30 Selon une autre variante, les informations d'assistance agrégées sont représentées sur une carte, sous forme d'une variation de couleur, comme indiqué figure 14. Le titulaire primaire peut ainsi sélectionner et ajuster la zone géographique qui lui convient et ayant la surface la plus claire afin d'impacter au minimum les usagers secondaires. Selon une autre variante, les informations d'assistance agrégées sont représentées sur plusieurs 35 dimensions, telles que le temps et l'espace, par exemple sous la forme d'une carte dont la gradation de couleurs évolue en fonction d'un curseur temporel. 3038806 Page 10 Selon une autre variante, les informations d'assistance agrégées sont présentées sous la forme d'une liste d'alternatives possibles de préemption de fréquence radioélectrique, conformes aux paramètres de préemption saisis par le titulaire primaire, comme illustré figure 15. Cet affichage peut faire suite à l'action du bouton « Lister les préemptions recommandées », affiché figures 12, 13 et 14. 5 Etape 7 de la figure 9 : à tout moment, lorsque le titulaire primaire valide la demande, par exemple en cliquant sur le bouton « Préempter » affiché figure 12, 13, 14 et 15, le processus de préemption de - fréquence radioélectrique se poursuit conformément à l'état de l'art. REVENDICATIONS- 1) Un procédé d'assistance à la préemption de fréquence radioélectrique par un titulaire primaire sur des usagers secondaires, dans lequel des informations destinées à assister le titulaire primaire lors du choix 5 des paramètres de préemption de fréquence radioélectrique sont générées et exploitées comme suit: i. génération des informations d'assistance au sein du réseau de chaque usager secondaire, chaque information d'assistance consistant en une estimation, pour les dimensions fréquentielle, temporelle, et spatiale, de l'utilisation du réseau d'un usager secondaire telle que : a. une estimation du taux d'utilisation de l'interface radio pour une cellule radio, une zone 10 géographique représentée par un ensemble de cellules radio et / ou pour une bande de fréquence considérées ; b. une prévision d'événements, réguliers ou occasionnels ; c. un évènement en cours ; d. une indication sur le profil des utilisateurs susceptibles d'utiliser les services du réseau de 15 l'usager secondaire ; e. une estimation dans le temps du nombre d'utilisateurs pouvant être connectés au réseau de l'usager secondaire ; f. une indication sur la « non utilisation » du réseau pour une zone géographique et / ou une bande de fréquences considérées ; 20 ii. collecte des informations d'assistance des usagers secondaires au sein d'un serveur central accessible au titulaire primaire, iii. lors de la saisie d'une demande de préemption de fréquence radioélectrique par un titulaire primaire: a. extraction du serveur central des informations d'assistance préalablement fournies par les 25 usagers secondaires en fonction des paramètres fournis par le titulaire primaire, b. agrégation des informations d'assistance extraites en a) du serveur central en provenance d'un ou plusieurs usagers secondaires, et traitement des informations qui se superposent dans les dimensions temporelles et / ou spatiales' c. transmission et présentation au titulaire primaire des informations d'assistance agrégées 30 et traitées en b), d. ajustement par le titulaire primaire des paramètres de préemption de fréquence radioélectrique à l'aide des informations d'assistance agrégées. 3038806 Page 12 2) Le procédé selon l'une au moins des revendications précédentes, caractérisé en ce que les informations d'assistance fournies par un usager secondaire sont générées automatiquement, à partir de filtres sur les informations portant sur l'état, la configuration et / ou les statistiques d'utilisation du réseau de cet usager secondaire, ou bien sont saisies manuellement par un administrateur du réseau de l'usager secondaire. 3) Le procédé selon la revendication 1, caractérisé en ce que ladite collecte des informations d'assistance consiste en l'envoi au serveur central, périodique ou non, par chaque usager secondaire, d'une notification incluant les informations d'assistance générées au sein du réseau de cet usager secondaire. 4) Le procédé selon la revendication 1, caractérisé en ce que ladite collecte des informations d'assistance consiste en l'envoi d'une requête d'informations d'assistance aux usagers secondaires initiée par le titulaire primaire ou le serveur central, suivi d'une réponse à cette requête par chaque usager secondaire, incluant les informations d'assistance. 5) Le procédé selon la revendication 4, caractérisé en ce que ladite requête d'informations d'assistance inclut des paramètres de préemption de fréquence radioélectrique temporels, fréquentiels et / ou géographiques, ainsi qu'un délai maximal de réponse à cette requête. 6) Le procédé selon la revendication 1, caractérisé en ce que ledit traitement des informations d'assistance consiste à effectuer une ou plusieurs des opérations suivantes sur les informations d'assistance, en provenance d'un ou plusieurs usagers secondaires, qui se superposent dans les dimensions temporelles et / ou spatiales: i. sélectionner la valeur maximale, ou effectuer la moyenne, parmi un ensemble de valeurs, dans le cas où l'information d'assistance est représentée par une grandeur numérique ; ii. effectuer une opération d'union, dans le cas où l'information d'assistance est un ensemble d'événements ; iii. pondérer les informations d'assistance en fonction de paramètres tels que la largeur de la bande de fréquences associée aux informations d'assistance, ou bien la priorité associée à un usager secondaire ; 7) Le procédé selon l'une au moins des revendications précédentes, caractérisé en ce que les informations d'assistance agrégées sont présentées sous la forme d'une liste d'alternatives possibles de préemption de fréquence radioélectrique conformes aux paramètres de préemption saisis par le titulaire 30 primaire.