Brevet FR3040188A1 — publié le 20170224

- 1 - Domaine technique La présente invention concerne le domaine général de la protection par neutralisation d'objets de valeur contenus dans une enceinte sécurisée entraînant leur altération ou destruction en cas d'effraction ou de tentative d'effraction de ladite enceinte sécurisée. L'invention trouve une application privilégiée mais non limitative dans la protection des billets de banque contenus dans des cassettes utilisées notamment dans les distributeurs automatiques de billets, désignés par la suite "DAB". Technique antérieure Dans le domaine de la protection contre les effractions ou tentatives d'effraction d'une enceinte sécurisée contenant des valeurs ou objets de valeur, du type conteneur ou plus particulièrement cassette pour DAB, on connaît un certain nombre de dispositifs aptes à détruire ou à maculer avec du produit de neutralisation, du type, par exemple, encre indélébile, produit agressif ou encore marqueur produit, au moins une partie des valeurs, telles que des billets de banque ou des objets de valeur contenus dans ladite enceinte sécurisée. Typiquement, dans la plupart des DAB connus, on 25 utilise au moins une cassette de stockage de billets de banque constituée d'une boîte globalement parallélépipédique munie d'un couvercle disposé au niveau de sa face supérieure. Ladite cassette comporte en outre un ou deux dispositifs de neutralisation agencés, de manière 30 classique, parallèlement à son couvercle. Chaque dispositif de neutralisation se compose généralement d'une source d'énergie, d'une carte électronique qui gère la mise en service dudit dispositif OBCAD1-FR-13 TEXTE DEPOSE RG/AG 3040188 - 2 - et active, lors de la détection d'une effraction ou tentative d'effraction, le déclenchement d'un dispositif de compression d'un réservoir contenant du produit de neutralisation et relié à des moyens d'aspersion, 5 permettant la libération dudit produit qui est alors projeté grâce aux moyens d'aspersion en direction des billets contenus dans la cassette. La détection se fait au moyen de capteurs de tout type aptes à détecter toute anomalie de fonctionnement tels 10 que, par exemple, des capteurs thermiques, hydrométriques, gyroscopiques, infrarouges, de contacts de position, etc. Les moyens d'aspersion sont classiquement du type rampe d'aspersion et ont pour fonction de projeter ledit produit de neutralisation en direction des billets. 15 Parmi les moyens d'aspersion constitués de rampes d'aspersion, on connaît des dispositifs de neutralisation comportant une ou plusieurs rampes sur la face supérieure de la cassette. Avec une telle conception et compte tenu de la forme particulière de la cassette, pas obligatoirement 20 strictement parallélépipédique, adaptée à l'environnement du DAB qui la reçoit, le produit de neutralisation est au mieux projeté sur toute la face supérieure des billets. Par ailleurs, pour accéder librement aux billets contenus dans la cassette, il est nécessaire d'extraire la totalité du dispositif de neutralisation. Exposé de l'invention La présente invention vise à remédier aux inconvénients de l'art antérieur et a pour but de proposer un dispositif de neutralisation, principalement destiné à une enceinte sécurisée du type cassette de DAB, de conception simple et compacte, facile à mettre en oeuvre et permettant de garantir une neutralisation optimale des valeurs ou objets de valeurs contenus dans ladite enceinte OBCAD1-FR-13 TEXTE DEPOSE RG/AG 3040188 - 3 - sécurisée. L'invention a également pour objectif d'offrir une remarquable accessibilité à l'intérieur de ladite enceinte sécurisée pour déposer ou extraire les valeurs, sans avoir, quelle que soit la forme de ladite enceinte 5 sécurisée, à retirer ledit dispositif de neutralisation de l'intérieur de cette dernière. A cet égard, la présente invention a pour objet un dispositif de neutralisation de valeurs contenues dans la zone de stockage interne d'une enceinte sécurisée munie 10 d'une ouverture donnant accès à la zone de stockage, ledit dispositif pouvant activer, en cas d'effraction ou tentative d'effraction de l'enceinte sécurisée, le déclenchement d'un dispositif de libération dans la zone de stockage d'un produit de neutralisation contenu dans un 15 réservoir, afin de rendre inutilisables lesdites valeurs. Ledit dispositif, qui est associé à des moyens d'aspersion reliés audit réservoir, est remarquable en ce que les moyens d'aspersion comportent au moins une rampe d'aspersion principale extensible entre une position 20 "passive" dans laquelle elle peut pivoter de sa position "fonctionnement" sa position "chargement" et réciproquement, et une position "active" dans laquelle elle est déployée le long de toute la zone de stockage. Chaque rampe d'aspersion principale est 25 avantageusement montée pivotante sur ledit dispositif entre une position "fonctionnement" dans laquelle elle s'étend longitudinalement à l'intérieur de la zone de stockage et une position "chargement" dans laquelle elle s'étend vers l'extérieur de l'enceinte sécurisée à travers l'ouverture, 30 le passage de la position "passive" à la position "active" de ladite rampe d'aspersion principale ne pouvant alors être réalisé que si la rampe d'aspersion principale se trouve en position "fonctionnement" et s'il y a effraction ou tentative d'effraction de l'enceinte sécurisée. OBCAD1-FR-13 TEXTE DEPOSE RG/AG 3040188 - 4 - Les moyens d'aspersion comportent de préférence deux rampes d'aspersion principales parallèles entre elles. De manière avantageuse, chaque rampe d'aspersion principale est télescopique et comprend un tube externe et 5 un tube interne apte à coulisser à l'intérieur dudit tube externe sous la poussée du produit de neutralisation libéré du réservoir, lesdits tubes externe et interne étant munis d'orifices d'éjection. Les orifices d'éjection du tube externe sont 10 avantageusement décalés angulairement par rapport à ceux du tube interne. Le tube interne comporte une collerette externe à son extrémité située à l'intérieur dudit tube externe apte à venir en butée contre un flasque solidaire de l'extrémité 15 libre du tube externe. Le tube externe comprend en outre une butée apte à coopérer avec une rainure longitudinale aménagée sur la face extérieure dudit tube interne. 20 Description sommaire des figures D'autres avantages et caractéristiques ressortiront mieux de la description qui va suivre d'une variante d'exécution d'un dispositif de neutralisation en référence aux dessins annexés sur lesquels : 25 - la figure 1 est une vue en perspective d'une enceinte sécurisée comportant un dispositif de neutralisation selon l'invention avec ses rampes d'aspersion rétractées et dont l'une des faces longitudinales a été retirée ; 30 - la figure 2 est une vue semblable à la figure 1 sur laquelle les rampes d'aspersion sont déployées ; - la figure 3 est une vue en perspective agrandie des rampes d'aspersion déployées de la figure 2, le dispositif de neutralisation étant représenté en pointillé ; OBCAD1-FR-13 TEXTE DEPOSE RG/AG 3040188 - 5 - - la figure 4 est une vue agrandie d'un détail de la figure 3. Meilleure manière de réaliser l'invention technique 5 Sur les figures 1 et 2, on a représenté le dispositif 1 de neutralisation, selon l'invention, destiné à être mis en place à l'intérieur d'une enceinte sécurisée 2, de préférence du type cassette pour la distribution automatique des billets dans un DAB, afin de 10 rendre inaccessibles et/ou inutilisables les billets contenus dans ladite enceinte sécurisée 2, lors de l'effraction ou tentative d'effraction de cette dernière. L'enceinte sécurisée 2 est de forme globalement parallélépipédique et comporte une face inférieure 3 et une 15 face supérieure 4 globalement parallèles entre elles et reliées par une face périphérique formée par deux faces latérales 5 et deux longitudinales 6. Ladite enceinte sécurisée 2 comprend en outre une zone de stockage 7 interne et une ouverture 8 aménagée, de manière classique, 20 sur sa face supérieure 4 donnant accès à la zone de stockage 7 pour y placer les billets à protéger, ladite ouverture 8 étant généralement refermée, après la mise en place des billets, par un couvercle amovible ou articulé, non représenté. De manière classique, les dimensions 25 (largeur et longueur) de l'ouverture 8 sont inférieures à celles de la face supérieure 4 de ladite enceinte sécurisée 2. Il va de soi que l'ouverture 8 pourra être aménagée sur une autre face que la face supérieure 4 sans sortir du 30 cadre de la présente invention. Selon un mode de réalisation classique partiellement représenté, le dispositif 1 de neutralisation est fixé à l'intérieur de l'enceinte sécurisée 2 en appui sur la face inférieure 3 et le long d'une des faces latérales 5 de OBCAD1-FR-13 TEXTE DEPOSE RG/AG 3040188 - 6 - ladite enceinte sécurisée 2. Ledit dispositif 1 de neutralisation comprend un dispositif de déclenchement muni au moins d'une source d'énergie et d'une carte électronique et gérant la mise en service dudit dispositif 1 de 5 neutralisation et pouvant activer, en cas d'effraction ou tentative d'effraction de l'enceinte sécurisée 2 détectée par des capteurs, le déclenchement d'un dispositif de libération dans l'enceinte sécurisée 2 d'un produit de neutralisation contenu dans un réservoir afin de rendre 10 inutilisables les billets contenus dans la zone de stockage 7 de ladite enceinte sécurisée 2. Ledit dispositif 1 de neutralisation est associé à des moyens d'aspersion 10 reliés audit dispositif 1 de neutralisation, plus particulièrement au réservoir, et permettant la 15 projection dudit produit de neutralisation libéré en direction des billets contenus dans l'enceinte sécurisée 2. Ledit produit de neutralisation, qui permet de rendre inaccessibles et/ou inutilisables les valeurs ou objets de valeurs contenus dans l'enceinte, peut être de tout type 20 connu tel que, par exemple, une encre indélébile, un liquide agressif, un produit traceur ou marqueur, un liquide fluorescent, une mousse ou encore une colle. Les figures 3 et 4 présentent une conception particulière des moyens d'aspersion 10 associés au 25 dispositif 1 de neutralisation. Lesdits moyens d'aspersion 10 comportent au moins une rampe d'aspersion principale 11 montée pivotante sur ledit dispositif 1 de neutralisation entre une position "fonctionnement" dans laquelle elle s'étend à l'intérieur de l'enceinte 30 sécurisée 2 le long de sa face supérieure 4 et une position "chargement" dans laquelle elle s'étend vers l'extérieur de l'enceinte sécurisée 2 au travers de son ouverture 8 sensiblement perpendiculairement à sa face longitudinale supérieure 4. OBCAD1-FR-13 TEXTE DEPOSE RG/AG 3040188 - 7 - Selon un mode de réalisation préféré, les moyens d'aspersion 10 comportent deux rampes d'aspersion principales 11 parallèles entre elles et articulées au dispositif 1 de neutralisation autour d'un axe sensiblement 5 parallèle à l'un des bords latéraux 9 de ladite ouverture 4. Les moyens d'aspersion 10 (Cf. figure 3) disposent de moyens d'articulation 12 de chaque rampe d'aspersion principale 11 par rapport au dispositif 1 de 10 neutralisation, lesdits moyens d'articulation 12 comportant deux pièces d'articulation 121,122. La première pièce 121 est solidaire du dispositif 1 de neutralisation et la seconde pièce 122 est solidaire de chaque rampe d'aspersion principale 11, lesdites première et seconde pièces 121,122 15 étant montées pivotantes entre elles. On comprend bien que, lorsque la ou les rampe(s) d'aspersion principale(s) 11 sont en position "chargement", elles dégagent l'espace et permettent d'offrir une remarquable accessibilité, sans aucune gêne, à l'intérieur 20 de la zone de stockage 7 de ladite enceinte sécurisée 2. Chaque rampe d'aspersion principale 11 est extensible entre une position "passive" dans laquelle elle est rétractée afin de pouvoir pivoter de sa position "fonctionnement" sa position "chargement" et 25 réciproquement, et une position "active" dans laquelle elle est déployée. On comprend bien que le dispositif 1 de neutralisation et les moyens d'aspersion 10 sont tels que le passage de la position "passive" à la position "active" 30 de chaque rampe d'aspersion principale 11 ne peut être réalisé que lorsque cette dernière se trouve en position "fonctionnement", c'est-à-dire à l'intérieur de l'enceinte sécurisée 2, et en cas d'effraction ou tentative d'effraction de cette dernière. OBCAD1-FR-13 TEXTE DEPOSE RG/AG 3040188 - 8 - De même, on comprend bien que, lorsque chaque rampe d'aspersion principale 11 est en position "passive", son extrémité libre s'étend en deçà de l'ouverture 8 de l'enceinte sécurisée 2 pour pouvoir pivoter de sa position 5 "fonctionnement" à sa position "chargement" au travers de ladite ouverture 8. Par ailleurs, lorsque chaque rampe d'aspersion principale 11 est en position "active" son extrémité libre s'étend au-delà de l'ouverture 8 de l'enceinte sécurisée 2 pour pouvoir atteindre l'extrémité 10 de ladite enceinte sécurisée 2 et garantir une aspersion optimale des billets contenus dans cette dernière. Selon un mode de réalisation préféré, chaque rampe d'aspersion principale 11 est télescopique et comprend un tube externe 13 solidaire de la deuxième pièce 122 des 15 moyens d'articulation 12 et un tube interne 14 apte à coulisser à l'intérieur dudit tube externe 13 sous la poussée du produit de neutralisation libéré du réservoir, lors d'une effraction ou tentative d'effraction de l'enceinte sécurisée 2. 20 Lesdits tubes externe 13 et interne 14 sont munis d'orifices d'éjection 15 ou de buses dont le nombre, la position et l'orientation garantissent une aspersion optimale. Pour favoriser le déploiement de chaque rampe d'aspersion principale 11, les orifices d'éjection 15 du 25 tube externe 13 sont décalés angulairement par rapport à ceux du tube interne 14. Pour accroître l'efficacité du dispositif 1 de neutralisation, les tubes externe 13 et interne 14 pourront disposer de plusieurs rangées disposées dans des directions 30 différentes et comprenant une pluralité d'orifices d'éjection 15, sans sortir du cadre de la présente invention. Les tubes externe 13 et interne 14 de chaque rampe d'aspersion principale 11 peuvent être en métal, en OBCAD1-FR-13 TEXTE DEPOSE RG/AG 3040188 - 9 - matériau plastique, polymère ou composite. De manière avantageuse, ces tubes externe 13 et interne 14 sont réalisés en aluminium. Afin d'éviter que le tube interne 14 ne sorte 5 totalement du tube externe 13 sous l'action du produit de neutralisation libéré, le tube interne 14 comporte une collerette externe 16 à son extrémité située à l'intérieur dudit tube externe 13 apte à venir en butée contre un flasque 17 solidaire de l'extrémité libre du tube 10 externe 13, ledit flasque 17 étant avantageusement un écrou. Pour limiter la course du tube interne 14 à une longueur déterminée, le tube externe 13 comprend une butée 18, de préférence du type vis, apte à coopérer avec 15 une rainure longitudinale 19 aménagée sur la face extérieure dudit tube interne 14 (Cf. figure 4). Cette association butée 18 - rainure longitudinale 19 permet également d'assurer le guidage du tube interne 14 lors du passage en position "active" de la rampe d'aspersion 20 principale 11 associée. Chaque rampe d'aspersion principale 11 pourra, sans sortir du cadre de la présente invention, comprendre un tube externe et plusieurs tubes internes, le premier tube interne coulissant à l'intérieur du tube externe et les 25 autres tubes internes coulissant les uns dans les autres. On comprend bien qu'avec cette configuration particulièrement simple et efficace, en cas de détection par les capteurs d'une effraction ou tentative d'effraction de l'enceinte sécurisée 2, le dispositif 1 de 30 neutralisation active le déclenchement du dispositif de libération dans l'enceinte sécurisée 2 du produit de neutralisation contenu dans le réservoir, ledit produit de neutralisation libéré se répand dans les moyens d'aspersion 10 pour se répandre dans l'enceinte sécurisée OBCAD1-FR-13 TEXTE DEPOSE RG/AG 3040188 - 10 - tout en faisant passer chaque rampe d'aspersion principale 11 de sa position "passive" à sa position "active" en poussant le tube interne 14 vers l'extrémité de la zone de stockage 7 de ladite enceinte sécurisée 2 afin 5 de garantir une aspersion optimale des billets. Description d'autres modes de réalisation Selon une variante de réalisation non représentée, les moyens d'aspersion comporte, en plus de chaque rampe 10 d'aspersion principale précédemment décrite, deux rampes d'aspersion secondaires, de préférence fixes, disposées latéralement à l'intérieur de la zone de stockage de l'enceinte sécurisée et s'étendant respectivement le long de chacune de ses faces longitudinales, lesdites rampes 15 d'aspersion secondaires pouvant être extensibles ou non. Possibilité d'application industrielle On comprend bien que le dispositif 1 de neutralisation, selon l'invention, s'applique plus 20 particulièrement à protéger contre le vol les valeurs contenues dans une enceinte sécurisée 2 du type cassette de DAB, mais il peut également être utilisé pour la protection des valeurs contenues dans un coffre, une chambre forte ou encore un véhicule de transport de fonds. 25 Enfin, il est clair que la présente invention ne se limite pas à la seule forme d'exécution de ce dispositif 1 de neutralisation ; elle en embrasse, au contraire, toutes les variantes de réalisation et d'application respectant le même principe. 30 OBCAD1-FR-13 TEXTE DEPOSE RG/AG REVENDICATIONS1 - Dispositif (1) de neutralisation de valeurs contenues dans la zone de stockage (7) interne d'une enceinte sécurisée (2) munie d'une ouverture (8) donnant accès à la zone de stockage (7), ledit dispositif (1) pouvant activer, en cas d'effraction ou tentative d'effraction de l'enceinte sécurisée (2), le déclenchement d'un dispositif de libération dans la zone de stockage (7) d'un produit de neutralisation contenu dans un réservoir, afin de rendre inutilisables lesdites valeurs, ledit dispositif (1) étant associé à des moyens d'aspersion (10) reliés audit réservoir et caractérisé en ce que les moyens d'aspersion (10) comportent au moins une rampe d'aspersion principale (11) extensible entre une position "passive" dans laquelle elle peut pivoter de sa position "fonctionnement" à sa position "chargement" et réciproquement, et une position "active" dans laquelle elle est déployée le long de toute la zone de stockage (7). 2 - Dispositif (1) suivant la revendication 1 caractérisé en ce que chaque rampe d'aspersion principale (11) est montée pivotante sur ledit dispositif (1) entre une position "fonctionnement" dans laquelle elle s'étend longitudinalement à l'intérieur de la zone de stockage (7) et une position "chargement" dans laquelle elle s'étend vers l'extérieur de l'enceinte sécurisée (2) à travers l'ouverture (8), le passage de la position "passive" à la position "active" de ladite rampe d'aspersion principale (11) ne pouvant alors être réalisé que si la rampe d'aspersion principale (11) se trouve en 30 position "fonctionnement" et s'il y a effraction ou tentative d'effraction de l'enceinte sécurisée (2). 3 - Dispositif (1) suivant l'une quelconque des OBCAD1-FR-13_TEXTE SUITE NOTIF_RG/AG 3040188 - 12 - revendications 1 ou 2, caractérisé en ce que les moyens d'aspersion (10) comportent deux rampes d'aspersion principales (11) parallèles entre elles. 5 4 - Dispositif (1) suivant l'une quelconque des revendications 1 à 3, caractérisé en ce que chaque rampe d'aspersion principale (11) est télescopique et comprend au moins un tube externe (13) .et un tube interne (14) apte à coulisser à l'intérieur dudit tube externe (13) sous la 10 poussée du produit de neutralisation libéré du réservoir, lesdits tubes externe (13) et interne (14) étant munis d'orifices d'éjection (15). 5 - Dispositif (1) suivant la revendication 4, 15 caractérisé en ce que les orifices d'éjection (15) du tube externe (13) sont décalés angulairement par rapport à ceux du tube interne (14). 6 - Dispositif (1) suivant l'une quelconque des 20 revendications 4 ou 5, caractérisé en ce que le tube interne (14) comporte une collerette externe (16) à son extrémité située à l'intérieur dudit tube externe (13) apte à venir en butée contre un flasque (17) solidaire de l'extrémité libre du tube externe (13). 25 7 - Dispositif (1) suivant l'une quelconque des revendications 4 à 6, caractérisé en ce que le tube externe (13) comprend une butée (18) apte à coopérer avec une rainure longitudinale (19) aménagée sur la face 30 extérieure dudit tube interne (14). OBCAD1-FR-13_TEXTE SUITE NOTIF_RG/AG