Brevet FR3038762A1 — publié le 20170113

DISPOSITIF D'ENREGISTREMENT ET DE GESTION D'ETAT CIVIL ET PROCEDE DE DECLARATION DE NAISSANCE ET DE DELIVRANCE D'ACTES AUTHENTIQUES DOMAINE La présente invention appartient au domaine de l'administration d'une population de personnes. Plus particulièrement l'invention concerne un dispositif et un procédé pour la constitution et la gestion dans le temps et dans l'espace d'un registre d'état civil d'une population, ainsi que pour la délivrance d'actes d'état civils authentiques. ETAT DE L'ART Historiquement, et encore de nos jours dans certaines régions du monde, une personne n'est identifiée au sein de la population dans laquelle elle vit que par un nom, parfois un prénom, qui lui a été donné à sa naissance. Cette méthode coutumière s'est vite révélée insuffisante avec l'augmentation de la population, la mobilité des personnes et la structuration des peuples en Etats. Un Etat a besoin pour remplir ses fonctions régaliennes de connaître la population qu'il accueille, en particulier pour la gestion des besoins de la collectivité, par exemple le développement des infrastructures telles que les écoles, des transports, les structures sanitaires, par exemple assurer les services exigeant la formation de personnel médical, de professeurs, de policier. Un Etat doit également gérer les droits de ses administrés, comme par exemple le droit à l'éducation, au logement ou à diverses aides sociales. Il a ainsi été créé dans certains pays des registres d'état civil dans lesquels sont consignés les naissances des personnes et les actes considérés comme important de la vie des personnes, par exemple : baptême, mariage, décès... 3038762 2 Les registres d'état civil ont évolué dans leurs structures avec l'évolution des moyens techniques mais sont toujours basés sur la déclaration initiale par un parent d'une naissance auprès d'une administration ou d'une autorité administrative compétente pour recevoir la déclaration de la naissance. 5 Dans les systèmes actuels, la déclaration de naissance doit être reçue dans un délai déterminé, généralement court, après la naissance, afin en particulier d'éviter des déclarations frauduleuses. La difficulté des systèmes actuels tient en particulier à la double exigence de lieu et de temps pour former la déclaration de naissance. io Dans les pays disposant d'infrastructures modernes de communication et de déplacement des personnes et d'un maillage serré des administrations pouvant recevoir les déclarations de naissances, les déclarations ne posent qu'exceptionnellement problème. Cependant dans de nombreux pays les infrastructures ne sont pas 15 adaptées, au moins pour une partie de la population. En effet certains Etats ne disposent que d'une structure administrative limitée et dispersée sur de vastes territoires sur lesquels vivent des populations plus ou moins isolées, ne disposant pas de moyens de communication ou de déplacement adaptés pour faire des déclarations de 20 naissance à l'administration compétente. A ces difficultés matérielles se superposent souvent des cultures et des modes de vie peu adaptés à la gestion des formalités administratives, et parfois de graves difficultés économiques qui repoussent au second plan les aspects formels des questions de registres de naissance. 25 Dans ces conditions il n'est pas rare dans certaines parties du monde que des naissances ne soient pas déclarées. Les personnes ainsi nées sans être déclarées se retrouvent alors, dans le pays où elles sont pourtant nées et vivent, sans existence légale et se trouvent le moment venu privées de l'accès à des services aussi essentiels 30 que par exemple l'éducation ou la santé. Il y a donc un réel besoin pour les populations et les Etats affectés par ces difficultés structurelles et ou culturelles de disposer de moyens efficaces pour construire les registres d'état civil sans qu'il leurs soit nécessaire de déployer des moyens importants. 3038762 3 EXPOSE DE L'INVENTION La présente invention a précisément pour but de permettre une 5 déclaration simple de naissance accessible à toutes les populations avec des moyens minimalistes et qui permet à l'administration de l'Etat concerné de construire le registre de l'état civil avec un risque très diminué de naissances non déclarées et avec un risque de fraude également très diminué par la mise en oeuvre d'éléments d'identification et d'authentification non falsifiables io en pratique. Ainsi le dispositif d'enregistrement et de gestion d'état civil de l'invention, pour la création d'états civils de nouveaux nés dans un registre d'état civil informatisé, comporte un serveur, comportant une base de données des données d'état civil d'une population gérée par ledit serveur, caractérisé en 15 ce qu'il comporte au moins un terminal portable et au moins un bracelet d'identification par nouveau né devant être inscrit dans le registre d'état civil. En outre, dans le dispositif : - l'au moins un bracelet d'identification comporte : - au moins un code d'identification unique ; 20 - au moins un élément authentifiant unique et non reproductible ; - ledit au moins un code d'identification et au moins une représentation numérique de l'au moins un élément authentifiant sont appairés dans une base de bracelets d'identification authentiques ; - l'au moins un terminal portable comporte des moyens de lecture 25 optique, des moyens de transmission sans fil par un segment terminal d'un réseau de communication avec le serveur, et comporte une application logicielle de : - lecture de l'au moins un code d'identification à l'aide des moyens de lecture optique ; - saisie des données relatives à un nouveau né ; - élaboration d'un message alphanumérique court (SMS) comportant l'au moins un code d'identification et les données saisies relatives à un nouveau né ; 3038762 4 - transmission sans fil dudit message alphanumérique court au serveur via le réseau de communication. Le dispositif permet ainsi de transmettre les données nécessaires à la 5 création de l'état civil d'un nouveau né sans qu'il soit imposé à des parents de se déplacer et de remplir des documents administratifs. La saisie des données est simplifiée et réalisée de préférence au moment de la naissance par une personne assistant la famille lors de l'accouchement et qui associe la déclaration à un bracelet d'identification attribué au nouveau io né dés sa naissance sans qu'un tiers puisse utiliser un autre bracelet portant frauduleusement le même code d'identification pour obtenir ultérieurement des documents administratifs en raison de l'élément authentifiant unique et non reproductible qui est connu préalablement par la base de données du serveur. 15 Dans une forme de réalisation, l'au moins un terminal portable mis en oeuvre communique par le segment terminal sans fil d'un réseau radiotéléphonique terrestre ou satellite. Il est ainsi fait appel à des moyens disponible dans la plupart des pays et permettant la transmission d'un faible volume de données correspondant au 20 message alphanumérique court jusque dans les lieux les plus isolés. Dans une forme de réalisation, l'au moins un terminal portable est un téléphone-ordinateur personnel qui présente l'avantage de regrouper, dans une unité physique aujourd'hui commune et peu coûteuse, l'ensemble des fonctionnalité qui avec un bracelet d'identification sont nécessaires et 25 suffisantes à la personne qui sera en charge de la saisie des données du nouveau né et de la transmission de ces donnée. Un tel terminal est en outre suffisamment simple d'utilisation pour être utilisé par une personne comme une sage femme sans difficulté. Dans une forme de réalisation du dispositif, l'au moins un terminal 30 portable incorpore un récepteur de satellites de géolocalisation pour déterminer sa position géographique. Ainsi en disposant dans le terminal portable de sa géolocalisation une position précise peut être enregistrée lors de la saisie des données sur le nouveau né, par exemple au moment de la lecture optique du code d'identification du bracelet attribué au nouveau né. 3038762 5 Cette donnée qui correspond en pratique au lieu de naissance permet de vérifier, de confirmer, voire d'identifier, le lieu de naissance si celui-ci n'a pas été saisi correctement ou simplement s'il n'est pas identifiable par un nom de lieu connu des cartes. 5 Dans une forme de réalisation, l'au moins élément authentifiant (42) unique et non reproductible est choisi parmi des marqueurs, dont la formation d'une structure observable résulte d'un processus chaotique, contrôlable visuellement et/ou électroniquement, par exemple des marqueurs comportant des bulles emprisonnées dans une matrice polymère, par io exemple des fibres colorées entrelacées dans la structure d'un papier. De tels marqueurs peuvent être produits en grandes quantités dont l'unicité est physiquement garantie. Dans une forme de réalisation l'au moins un code d'identification du 15 bracelet est contenu dans au moins une représentation graphique lisible avec les moyens de lecture optique. En particulier dans un code graphique à deux dimensions (QR-Code). Il est ainsi possible non seulement de procéder à une saisie du code d'identification par lecture optique du code mais en outre le code graphique à 20 deux dimensions peut contenir d'autres informations utiles comme par exemple des adresses logiques pour adresser les messages courts au serveur, en particulier s'il n'est pas souhaité que l'adresse du serveur réside totalement dans le terminal portable. Avantageusement, l'au moins un code d'identification est représenté 25 également par une chaîne de caractères alphanumériques lisible sur le bracelet. Il est ainsi possible de lire directement le code sans aucun moyen spécifique, par exemple pour une saisie au clavier lors de la recherche ou de l'édition d'un document d'état civil. Dans une forme de réalisation, le bracelet d'identification comporte un 30 système de fermeture non démontable sinon en détériorant ledit système de fermeture. Il est ainsi évité que le bracelet ne soit réutilisé sans que cette réutilisation ne soit détectable. Dans une forme de réalisation, le bracelet comporte un évidement rempli d'un matériau absorbant les liquides et comporte un volet obturateur étanche 3038762 6 dudit évidement. Il est ainsi permis de conserver un prélèvement biologique du nouveau né, par exemple une goutte de sang qui pourra être utilisé ultérieurement pour vérifier par analyse que le bracelet est toujours détenu par son porteur légitime. 5 Dans une forme de réalisation, le dispositif comporte au moins une station terminale d'interrogation de la base de données et d'impression d'extraits d'actes d'état civil à partir des données mémorisées dans ladite base de données et raccordée à un segment intermédiaire du réseau de communication. Il est ainsi obtenu qu'un bureau d'une administration locale, io plus ou moins proche du lieu de naissance d'un nouveau né, délivre aisément aux parents un certificat tel qu'en extrait d'acte de naissance dont la légitimité à obtenir le certificat est attesté par le bracelet du nouveau né porteur de l'élément authentifiant dont une image est reproduite sur le certificat imprimé. 15 L'invention concerne également un procédé de déclaration de naissance par la mise en oeuvre d'un dispositif conforme au dispositif de l'invention. Suivant le procédé, lors de la naissance d'un nouveau né : - un bracelet d'identification est fixé au poignet du nouveau né ; 20 - l'au moins un code d'identification est lu optiquement avec les moyens de lecture optique du terminal portable ; - des données personnelles relatives au nouveau né sont saisies sur le terminal portable ; - un message alphanumérique court (SMS), incorporant l'au moins un 25 code d'identification et les données personnelles, est généré par le terminal portable puis transmis sans fil et via le réseau de communication au serveur ; - le serveur, après avoir reçu le message alphanumérique court, en extrait les dites données et ledit code d'identification, vérifie l'existence 30 et la disponibilité du code d'identification reçu dans une base de données des bracelets d'identification authentiques ; - si le code d'identification est connu et marqué « disponible », le serveur copie les données reçues dans le registre de la base de données d'état civil, associées à l'au moins une représentation numérique de l'au moins 3038762 7 un élément authentifiant, et marque le code d'identification correspondant « indisponible ». Il est ainsi réalisé une déclaration de naissance à l'état civil sans exigence de déplacement et sans coût ni difficulté pour les parents. 5 Dans un mode de mise en oeuvre le serveur retourne au terminal portable un message de réception correcte si le code d'identification est connu et marqué « disponible » dans la base de données des bracelets d'identification authentiques, et dans le cas contraire retourne audit terminal portable un message de rejet de la demande d'enregistrement au registre d'état civil. io La personne ayant transmis les données au serveur se trouve ainsi informée d'une difficulté et il est évité qu'il puisse être pensé que le nouveau né est inscrit à l'été civil et qu'il ne le soit pas réellement. Dans un mode de mise en oeuvre, le message alphanumérique court (SMS) est crypté par le terminal portable avant d'être émis, assurant is ainsi un niveau de sécurité à la chaîne des données transmises. Dans un mode de mise en oeuvre, des coordonnées géographiques établies par un récepteur de données de satellites de localisation couplé au terminal portable sont mémorisées par ledit terminal portable lors de la lecture optique du code d'identification et sont incorporées dans le message 20 alphanumérique court (SMS) envoyé au serveur. Il est ainsi, sans moyen supplémentaire lorsque le terminal mobile incorpore, comme de nombreux téléphones-ordinateurs actuels, un récepteur de satellites de localisation de transmettre une information précise du lieu de naissance. 25 Dans un mode de mise en oeuvre du procédé, un prélèvement biologique du nouveau né auquel est fixé le bracelet d'identification est déposé dans un évidement aménagé dans le bracelet, de sorte qu'une vérification ultérieure que l'identité du porteur de bracelet est bien celle dont les informations sont inscrite dans la base de données. 30 Afin de palier à des insuffisance de couverture des réseaux sans fil, structurelle ou temporaire, en cas d'échec d'une transmission du message alphanumérique court (SMS), le terminal portable émet à nouveau ledit message alphanumérique court (SMS) lorsqu'il est détecté qu'une connexion au serveur est possible. 3038762 8 Pour la mise en oeuvre du procédé et la disponibilité de bracelets d'identification utilisables, des bracelets d'identification structurellement conformes aux bracelets nécessaire à la mise en oeuvre du procédé sont, après leur fabrication et préalablement à leur utilisation, identifiés dans une s base de données de bracelets authentiques dans laquelle base de données au moins un code d'identification marqué sur un bracelet d'identification est couplé logiquement avec au moins une représentation numérique d'un élément authentifiant incorporé audit bracelet d'identification, un bracelet d'identification identifié dans la base de donnée étant déclaré authentique et 10 utilisable. Suivant un mode de mise en oeuvre, dans une étape ultérieure à la création de l'état civil d'une personne dans la base de données, il est procédé à une étape d'impression d'un acte d'état civil de la personne, identifiée par un code d'identification d'un bracelet que porte ladite personne, is sur lequel acte d'état civil imprimé sont reproduites des données enregistrées dans la base de données et correspondant aux données transmises à la naissance de ladite personne avec ledit code d'identification, et sur lequel acte d'état civil est reproduit, sous la forme d'une ou plusieurs images imprimées, au moins une représentation numérique de l'élément authentifiant 20 couplé dans la base de données au code d'identification du bracelet porté par ladite personne. L'invention concerne également un procédé de contrôle de l'authenticité d'un acte d'état civil édité suivant le procédé de l'invention, dans lequel au moins une image de l'élément authentifiant imprimée sur ledit acte est 25 comparée à la représentation numérique de l'authentifiant appairé dans la base de données au code d'identification reproduit sur ledit acte, dont l'authenticité doit être contrôlée, ledit acte étant déclaré authentique si : - l'au moins une image imprimée sur ledit acte correspond à la représentation numérique de l'authentifiant dans la base de données ; 30 - toutes les données imprimées sur ledit acte correspondent aux données du registre dans la base de données pour le code d'identification considéré ; ledit acte étant considéré non authentique si ces conditions ne sont pas vérifiées. 3038762 9 Il est ainsi possible, pour une administration à laquelle est soumis un acte d'état civil présenté comme authentique, de vérifier par une interrogation à distance, depuis un terminal, de la base de données de l'état civil que le document soumis est conforme en tout point au contenu de ladite base de 5 données. PRESENTATION DES FIGURES io L'invention sera mieux comprise à la lecture de la description qui suit et à l'examen des figures qui l'accompagnent. Celles-ci sont données à titre indicatif et nullement limitatif de l'invention. Les figures montrent de manière schématique : -Figure 1 : une vue d'un dispositif pour l'enregistrement des 15 naissances dans un registre d'état civil et pour la délivrance d'actes authentiques ; -Figure 2 : une vue d'un exemple de bracelet de naissance suivant l'invention à fixer au poignet d'un nouveau né avec une vue agrandie de la zone comportant les identifiants et les moyens d'authentification, 20 détail (a) ; une illustration d'un exemple d'élément authentifiant du type code à bulles, détail (b) ; -Figure 3: un synoptique du procédé par lequel il est créé un enregistrement d'une naissance dans le registre de l'état civil ; -Figures 4a à 4g : des exemples d'affichages de l'écran d'un terminal 25 du type téléphone-ordinateur à différentes étapes du processus de saisie et de validation des données nécessaires à l'enregistrement d'une naissance dans le registre de l'état civil ; -Figure 5 : un exemple d'acte authentique « extrait d'acte de naissance » résultant de l'enregistrement d'une naissance avec le 30 dispositif et suivant le procédé de l'invention. DESCRIPTION DETAILLEE D'UN MODE DE REALISATION 3038762 10 L'invention est décrite suivant un mode de réalisation principal. La figure 1 illustre de manière schématique les principaux composants physiques qui sont mis en oeuvre par le système 100 de l'invention pour la création et la gestion d'un registre d'état civil. 5 Le système 100 de la figure 1 comporte : - un serveur 10 de données associé à une base de données 11 ; - au moins un terminal portable 30 ; - un réseau de communication 20 entre l'au moins un terminal portable 30 et le serveur 10; 10 - au moins un bracelet d'identification 40, 40a. Le serveur 10 de données, représenté sur la figure 1 sous la forme d'un élément unique, est un ensemble informatique conventionnel dans le domaine des serveurs de données et comportant les applications 15 nécessaires à la création d'enregistrements dans la base de données 11, à leurs structurations, à leurs sauvegardes, à leurs lectures... Le serveur 10 de données peut également être formé de plusieurs ordinateurs ou être dématérialisé dans le contexte de la toile d'un réseau de communication mettant en relations des moyens informatiques distants. 20 Le serveur 10 de données peut être connecté avec d'autres moyens informatiques 12 en particuliers avec des terminaux dédiés à l'interrogation de la base de données et à l'impression de certificats administratifs comme par exemple un extrait d'acte de naissance. De telles architectures informatiques sont aujourd'hui conventionnelles et 25 il existe déjà des registres d'état civil informatisés disposant d'une banque de données centrale qui peut être interrogées par des terminaux depuis des centres administratifs pour imprimer des certificats de naissance par exemple. Ces différents aspects techniques connus du serveur, qui peuvent 30 prendre des formes très variables, ne seront pas plus détaillés dans la présente demande. Le réseau de communication 20 comporte au moins un segment terminal 21 de communication sans fil, typiquement un réseau de téléphonie 3038762 11 cellulaire sans fil du type GSM comme illustré sur la figure 1 ou un réseau de télécommunication par satellite, correspondant à la technologie du terminal portable 30 qui sera utilisé pour la transmission de données depuis ledit terminal portable vers le serveur 10. 5 Le réseau de communication 20 comporte également autant que de besoin un segment intermédiaire 22 adapté au transport des données depuis des antennes 23 raccordées à l'au moins un segment terminal 21 vers le serveur 10 de données. Le segment intermédiaire 22 peut comporter tout type de moyens de transmission connus et de leurs combinaisons, par io exemple liaisons par fils, par fibres optiques, par radio terrestre, par radio satellite. Comme il sera compris de la suite de la description, les exigences en performances du réseau de communications 20 sont, pour les besoins du système 100 de l'invention, particulièrement limitées et à la portée de la 15 quasi totalité des systèmes de communication téléphoniques existants. Le terminal portable 30, étant entendu que le système comporte autant de terminaux portables que nécessaire, c'est à dire que de personnes amenées à envoyer des données par l'intermédiaire d'un tel terminal portable 20 personnel, consiste dans l'exemple illustré en un téléphone-ordinateur personnel souvent désigné « smartphone ». Le terminal portable 30 peut toutefois consister en tout dispositif communiquant sans fil via un réseau de communication téléphonique de type GSM ou satellite ayant la capacité de transmettre des messages 25 alphanumériques courts, comme les messages désignés SMS. Le terminal portable comporte également un dispositif de lecture d'un code à deux dimensions ou QR-Code par la mise en oeuvre d'un capteur matriciel d'images tel que celui d'un appareil photographique ou autre moyen de lecture optique 31 intégré aux téléphones-ordinateurs. 30 Enfin le terminal portable 30 comporte également une application, c'est à dire un logiciel spécialisé pouvant être exécuté sur ledit terminal portable. L'application, dont les fonctions principales seront expliquées au travers d'un exemple de mise en oeuvre, est définie pour permettre à une personne, habilitée à déclarer une naissance, de saisir le contenu d'un QR-code 41b 3038762 12 visible sur un bracelet d'identification 40, 40a, de saisir les données utiles pour identifier un nouveau né et de transmettre au serveur 10, par radio et via le réseau terminal 21, un message alphanumérique court (SMS) comportant l'ensemble des informations recueillies. 5 Un bracelet d'identification 40, 40a, dont un exemple est représenté sur la figure 2, est un bracelet réalisé dans un matériau au contact agréable à la peau qui est de dimensions et de formes adaptées pour être placé au poignet d'un nouveau né. io Des bracelets pour nouveaux nés existent aujourd'hui qui comportent une surface agencée pour écrire un nom et ou un prénom du nouveau né. Ces bracelets sont largement utilisés dans les maternités, en particulier pour éviter des inversions de nouveaux nés. Ces bracelets sont le plus souvent réalisés en caoutchouc naturel ou en silicone en particulier pour résister à is l'eau durablement. Le bracelet d'identification 40, 40a s'apparente à de tels bracelets connus mais présente en plus des caractéristiques essentielles spécifiques de l'invention. Une première caractéristique est la présence sur ledit bracelet 20 d'identification d'au moins un code d'identification 41 unique du bracelet. Ce code d'identification peut être présenté sous plusieurs formes, en particulier un code alphanumérique 41a directement lisible ou incorporé dans le QRCode 41b du bracelet pour être lu optiquement, et un même code d'identification peut être présent simultanément sous plusieurs formes sur le 25 bracelet. Le code d'identification 41 est unique en ce sens qu'il n'existe pas deux bracelets licites portant le même code d'identification qui lui a été attribué lors de sa fabrication. 30 Une deuxième caractéristique est la présence sur ledit bracelet d'au moins un élément authentifiant 42 unique et non reproductible. L'élément authentifiant unique 42 se distingue par une structure en trois dimensions observable. 3038762 13 Un élément authentifiant 42 est unique en ce sens qu'il n'existe pas deux éléments authentifiant identiques et il est non reproductible en ce sens qu'il n'est pas possible de fabriquer, au moins avec des moyens économiquement et techniquement raisonnablement accessibles, un élément authentifiant s identique à un autre élément authentifiant existant. Un tel élément authentifiant est par exemple le résultat de processus chaotiques et aléatoires produisant des hétérogénéités observables dans la matière. Un exemple d'élément authentifiant est donné par une structure de bulles emprisonnées dans un élastomère comme dans le cas des « codes à io bulles » de la société ProofTag O. Un autre exemple d'élément authentifiant est donné par des fibres dispersées dans une structure de feuille de papier, colorées pour être visibles ou traitées pour être sensibles à des conditions d'éclairement spécifiques, qui forment dans la feuille de papier un motif en trois dimensions observable. 15 Le ou les éléments authentifiant sont intégrés au matériau du bracelet d'identification 40 de sorte à assurer une parfaite cohésion avec ledit bracelet et de sorte que toute tentative de séparer un élément authentifiant de son bracelet ou d'en modifier l'apparence se traduise par une destruction ou une détérioration visible de l'élément authentifiant qui perd alors son caractère 20 authentique. L'élément authentifiant est par exemple surmoulé dans le matériau transparent, au moins localement, du bracelet 40, 40a, ou est rapporté par collage sur une face du bracelet au moyen d'un adhésif. Dans une forme de réalisation, l'élément authentifiant est formé 25 intégralement avec le bracelet. Dans une forme de réalisation, le bracelet d'identification 40 comporte également un système de fermeture 43 à verrouillage définitif, c'est-à-dire que lorsqu'il a été fermé il ne peut pas être ouvert sans que ledit système de 30 fermeture ne soit détruit ou pour le moins endommagé. Un tel résultat est obtenu par exemple par un verrouillage en force d'un crochet non réversible, éventuellement au moyen d'une pince spécialisée, ou de l'usage de colles. 3038762 14 De manière connue, le bracelet 40, 40a, comporte à une extrémité, opposée à une extrémité comportant le système de fermeture 43, une bande 44 qui coopère avec ledit système de fermeture pour fermer le bracelet avec une longueur adaptable au poignet du nouveau né sur lequel il s est fixé. PROCEDE L'invention dont la structure vient d'être décrite sera mieux comprise à la io lumière de la description d'un procédé 200 de mise en oeuvre et de création d'un état civil pour un nouveau né. Suivant le processus, il est mis en oeuvre une étape préalable 210 d'enregistrement dans la base de données 11 de l'état civil, ou dans une 15 base annexe spécialement adaptée, de bracelets authentiques 40a. Un bracelet authentique 40a est un bracelet d'identification vierge, c'est-à-dire un bracelet conforme au bracelet de l'invention, comportant un code d'identification unique 41 et un élément authentifiant unique et non reproductible 42, mais qui n'a pas encore été affecté à un nouveau né. 20 L'enregistrement d'un bracelet authentique 40a consiste à coupler dans la base de donnée l'identifiant du dit bracelet et une ou des représentations numériques de l'élément authentifiant dudit bracelet, en particulier au moins une image de l'élément authentifiant tel qu'il peut être vu sur le bracelet par un observateur, dans des conditions ordinaires ou le cas échéant à l'aide de 25 moyens d'observation particulier comme par exemple sous un éclairage ultraviolet, le cas échéant avec des moyens de lecture spécialisé. De tels bracelets authentiques 40a sont mis à disposition des administrations ou des personnes chargées d'accompagner les naissances, par exemple les dispensaires, les hôpitaux, les médecins, et en particulier les 30 sages femmes qui accompagnent la plupart des accouchements. Cette étape préalable permet d'assurer que des bracelets d'identification seront disponibles lors des naissances pour permettre la mise en oeuvre du procédé pour déclarer une naissance. 3038762 15 Dans une première étape 220 qui suit immédiatement un accouchement, un bracelet d'identification 40 est mis au poignet d'un nouveau né. Pour des raisons pratiques, le nom donné au nouveau né peut être rapporté, écrit ou imprimé, sur le bracelet mais ceci n'est pas indispensable 5 dans le processus d'enregistrement. Ainsi le nouveau né portant un bracelet d'identification se trouve identifié par un code d'identification 40, sous forme alphanumérique 41a, et ou incorporé dans un code graphique 41b qui est associé à l'élément authentifiant unique 42 sur le bracelet qu'il porte, ainsi que dans la base de io données des bracelets authentiques. Dans une deuxième étape 230, une personne habilitée, par exemple la sage femme ayant assisté l'accouchement, équipée d'un terminal portable 30, tel qu'un téléphone-ordinateur personnel du type 15 « smartphone » comme sur les illustrations, active sur ce terminal portable l'application spécialisée pour la saisie des données de l'état civil, application dont les fonctions sont détaillées ci-après en référence aux figures 4a à 4g reproduisant des exemples d'affichages sur un écran du terminal portable à chaque étape du procédé. 20 Pour valider le lancement de l'application, la sage femme saisit un identifiant d'utilisateur et un mot de passe qui protège l'accès à l'application, figure 4a. Dans une troisième étape 240, il est procédé à la lecture du code 25 graphique à deux dimensions 41b, dans la forme illustrée un QR-Code, figure 4b et figure 4c, qui est sur le bracelet ce qui a pour conséquence de saisir le code d'identification du bracelet et qui est mis en tête des données à saisir, figure 4d. 30 Dans une quatrième étape 250 qui est enchaînée automatiquement avec la troisième étape lorsque la lecture du code graphique, QR-Code ou autre, est validée, il est lancé une séquence de saisie des données demandées pour la création de l'état civil du nouveau né, figure 4d et figure 4e. 3038762 16 A ce stade du procédé, les données à saisir au travers d'un clavier sont peu nombreuses. On trouve en particulier : - le sexe du nouveau né s - le ou les prénoms donnés au nouveau né - les nom et prénoms de la mère - les nom et prénoms du père - le lieu de naissance - la date et l'heure de naissance 10 Cette saisie est par exemple réalisée au travers d'un questionnaire. De préférence, cette saisie est effectuée peu de temps après la naissance, si elle ne peut pas être réalisée immédiatement après, pour respecter les délais administratifs de déclaration et pour obtenir les données 15 nécessaires auprès des parents qui peuvent apporter ces données. La saisie est par exemple effectuée dans une période de 24 heures qui suit la naissance. Dans une cinquième étape 260, l'ensemble des données saisies est 20 affiché en clair sur l'écran du terminal portable 30, figure 4f, pour vérifier les données saisies et donner accès à des possibilités de correction avant de transmettre les données avant de donner un ordre de transmission par appui sur une touche d'envoi. 25 Dans une sixième étape 270, suite à l'ordre de transmission, l'application génère un message alphanumérique court (SMS), de préférence crypté, qui est alors transmis au serveur 10 par le réseau de communication 20, 21, 22. Dans une septième étape 280, à la réception du message émis par le 30 terminal portable (30), une application, c'est à dire un logiciel spécialisé, du serveur 10 décrypte le message et par une consultation de la base annexe des bracelets authentiques 40a vérifie que le bracelet d'identification 40 mis au poignet du nouveau né est un bracelet dont le code d'identification 41 3038762 17 correspond à celui d'un bracelet authentique 40a et que ce code n'a pas été attribué précédemment à un autre nouveau né. Si tel n'est pas le cas, le serveur rejette le message et en informe l'émetteur par un message en retour qui est affiché sur l'écran du terminal 5 portable 30 - smartphone - ayant émis le message d'origine. Si rien ne s'oppose à la prise en compte du message par le serveur, dans une huitième étape 290, le serveur 10 crée dans la base de données 11 d'état civil un nouvel enregistrement comportant l'ensemble des données relatives à l'état civil du nouveau né, transmises dans le message reçu, et io associe ces données d'état civil du nouveau né avec l'identifiant unique 41 lu sur le bracelet à l'élément authentifiant 42 unique et non reproductibles, dont la représentation numérique est associée à l'identifiant unique 41 dans la base annexe des bracelets authentiques 40a. 15 A l'issue de cette séquence d'opérations, l'état civil du nouveau né est créé. Il doit être remarqué dans le cas de l'invention que peu de moyens sont mis en oeuvre autour du nouveau né : un bracelet d'identification nouveau, mais de forme et de taille commune dans l'univers des maternités, et un 20 simple téléphone-ordinateur tel qu'un smartphone, sur lequel est installé une application spécifique, de la personne en charge de déclarer la naissance pour assurer la transmission de messages courts, peu gourmands en volume de données à transmettre et en vitesse de transmission, compatible avec les réseaux de téléphonie sans fils actuels, même ne disposant de la capacité 25 de transmettre des données par les modes dit 3G ou 4G. Ces moyens sont disponibles dans pratiquement tous les pays du monde, y compris dans des régions ou certaines maisons, voire certains villages ne sont pas équipés avec des téléphones filaires. En outre dans le cas d'un accouchement assisté dans des endroits 30 reculés où la liaison 21 n'est pas disponible, un mode particulier de l'application mise en oeuvre sur le téléphone-ordinateur permet de réaliser l'ensemble des opérations de saisie et de différer l'envoi du message vers le serveur, figure 4g, lorsqu'une connexion au serveur est devenue possible, par une reprise ultérieure de la sixième étape 270. 3038762 18 Ainsi lorsque la personne ayant assisté l'accouchement est à nouveau dans une zone où une connexion est possible, le message est envoyé, le cas échéant de manière automatique, dès que le réseau sans fil est à nouveau disponible. s Lorsque le serveur 10 a effectivement reçu les données et créé l'état civil du nouveau né, de préférence il retourne un message vers le terminal portable ayant été utilisé de sorte que l'application sur le téléphone portable continue des tentatives de transmission des données ou informe l'utilisateur dudit terminal portable d'un échec définitif de transmission des données. 10 Dans une neuvième étape 300, sur la base des données mémorisées dans la base de données 11, un document officiel « extrait d'acte de naissance » est imprimé sur lequel figurent les données traditionnelles d'un acte de naissance et également une représentation visuelle 42' de l'élément 15 authentifiant 42 porté par le bracelet 40, comme dans l'exemple illustré sur la figure 5. Ce document officiel imprimé est remis par l'administration aux parents du nouveau né sur présentation du bracelet 40 porté par le nouveau né et après avoir vérifié que la représentation visuelle 42' de l'élément authentifiant 20 imprimé sur le document correspond à l'élément authentifiant 42 du bracelet. Cette vérification est réalisée en examinant d'une part que l'élément authentifiant 42 présente bien une structure tridimensionnelle, et n'est pas une simple reproduction graphique d'un élément authentifiant, et n'est pas endommagé, et d'autre part que l'aspect visuel de l'élément authentifiant 42 25 est conforme dans tous ses détails à la représentation visuelle 42' imprimée. Le bracelet 40 et son élément authentifiant 42 peuvent être conservés par son titulaire comme il le ferait pour une carte d'identité pour se faire à tout moment reconnaître par les administrations de l'état civil ou pour la 30 délivrance d'autres documents administratifs. La vérification de l'authenticité d'un acte, tel qu'un certificat de naissance réalisée suivant le procédé de l'invention ou un autre certificat concernant la même personne porteur du bracelet d'identification lui ayant été attribué à la naissance, lorsqu'il est présenté à une administration qui doit s'assurer de 3038762 19 son authenticité, est réalisé par une consultation sur la base de données du serveur 11 des données associées au code d'identification imprimé sur l'acte soumis et par une comparaison de la représentation numérique de l'authentifiant 42 appairé dans la base de données audit code d'identification 5 reproduit sous la forme d'une représentation visuelle 42' sur ledit acte, ledit acte étant déclaré authentique si : - l'au moins une image 42' imprimée sur ledit acte correspond à la représentation numérique de l'authentifiant 42 dans la base de données, et ; 10 - toutes les données imprimées sur ledit acte correspondent aux données du registre dans la base de données 11 pour le code d'identification considéré ; ledit acte étant à contrario considéré non authentique si ces conditions ne sont pas vérifiées. 15 L'état civil du nouveau né, une fois créé dans la base de données 11, peut être complété et mis à jours de tous les événements de la vie devant y figurer par tout moyen conventionnel. L'élément authentifiant 42 du bracelet est le cas échéant utilisé pour 20 authentifier l'identité de son porteur, au moins aussi longtemps qu'il n'aura pas été remplacé par une pièce d'identité qui comportera par exemple un élément authentifiant de même nature et lui succédera. Dans une forme de réalisation, un bracelet authentique 40a comporte un 25 évidement aménagé dans l'épaisseur du bracelet sur une zone du bracelet. Le volume de l'évidement est rempli d'un matériau stérile absorbant les liquides, par exemple ayant une structure en fibres de coton ou en buvard, et protégée par un film amovible. Un tel évidement est mis en oeuvre lorsqu'il est souhaité prendre une 30 empreinte génétique du nouveau né afin de garantir ultérieurement son identité et éviter une fraude. Dans ce cas le médecin accoucheur ou la sage-femme prélève une goutte de sang du nouveau né, goutte de sang qui est déposée sur le matériau absorbant après le retrait du film amovible de protection. 3038762 20 Une fois cette opération réalisée, un volet obturateur de l'évidement est placé pour refermer de manière étanche le volume dudit évidement et préserver le prélèvement. Le volet obturateur est par exemple un volet rabattable, protégé par le 5 film amovible de protection avant d'utiliser le bracelet, et avantageusement adhésif ou autosoudable à la matière du bracelet. Par sécurité ledit obturateur est conçu pour être détruit ou irrémédiablement endommagé en cas de tentative d'ouverture. Le prélèvement sera ultérieurement utilisé pour établir une empreinte io génétique et vérifier par comparaison qu'il est toujours bien détenu par la personne l'ayant reçu à sa naissance. L'invention décrite de manière détaillée pour un exemple particulier de réalisation et de mise en oeuvre peut prendre d'autres formes voisines à la is portée de l'homme du métier sans se démarquer des principes exposés. En particulier les moyens techniques sont susceptibles d'évoluer et de prendre d'autres formes en continuant à assurer les fonctions nécessaires à l'invention. Par exemple la mise en oeuvre par la personne habilitée d'un téléphone- 20 ordinateur personnel est une solution pratique compte tenu de la large diffusion de ce type d'équipement tel que les smartphones qui regroupe l'ensemble des fonctions de communication et de saisie nécessaires à l'application. Une tablette-ordinateur personnelle dotée de capacité de communication 25 peut le cas échéant être mise en oeuvre pour exécuter l'application. Les exemples illustrés des données saisies, tant dans leurs contenus que dans leurs présentations, ne sont présentés qu'a titre d'illustration et sont susceptibles de prendre des formes et des contenus différents en fonction des moyens matériels mis en oeuvre et des exigences propres à chaque état 30 Civil. Le terminal mobile 30 peut par exemple contenir un récepteur de localisation par satellites, GPS, GLONASS ou autre système équivalent, cas actuel de nombreux smartphones, qui délivre en particulier la latitude et la longitude du lieu ou il se trouve avec une précision de quelques dizaines de 3038762 21 mètres. Dans ce cas l'application enregistre avantageusement ces données de localisation au moment de la lecture optique du code à deux dimensions 41b, données qui seront transmises avec le message court envoyé au serveur. Il est ainsi possible de donner un lieu de naissance 5 précis lorsque le nouveau né est né loin de tout repère nommé tel qu'une ville ou un village. L'exemple décrit considère également l'utilisation d'un bracelet fixé au poignet du nouveau né. Cependant ce choix n'est pas imposé et, par exemple, un bracelet peut aussi bien être fixé à la cheville du nouveau né. io Le dispositif et le procédé de mise en oeuvre permettent ainsi de réaliser des déclarations de naissances à l'état civil dans des régions ne disposant pas des infrastructures nécessaires en particulier du fait d'un développement incomplet des moyens de communication et de territoires peu peuplé dans lesquels les déclarations sont problématiques conduisant à l'absence de 15 déclaration de nombreux nouveaux nés par les parents. L'invention apporte une solution à ce problème majeur d'une part en mettant en oeuvre des moyens conventionnels sans exiger des performances élevées, en particulier en débits de transmission de données, disponibles aujourd'hui dans pratiquement tous les pays du monde, et d'autre part en 20 reportant, avec un minimum de charge de travail, les formalités de déclaration de naissance des parents du nouveau né sur une personne, tel qu'une sage femme, équipée et formée pour réaliser la déclaration depuis le lieu de la naissance et au moment de la naissance. Un tel système et le procédé de mise en oeuvre sont donc des outils 25 performants pour à l'avenir diminuer de manière importante le nombre de personnes vivants sans identité légale faute d'avoir été déclarées lors de leurs naissances. 30 REVENDICATIONS1 - Dispositif (100) d'enregistrement et de gestion d'état civil, pour la création d'états civils de nouveaux nés dans un registre d'état civil informatisé, comportant un serveur (10), ledit serveur comportant une base de données (11) des données d'état civil d'une population gérée par ledit s serveur, caractérisé en ce qu'il comporte au moins un terminal portable (30) et au moins un bracelet d'identification (40, 40a) par nouveau né devant être inscrit dans ledit registre d'état civil, et dans lequel : - l'au moins un bracelet d'identification (40, 40a) comporte : 10 - au moins un code d'identification (41, 41a, 41b) unique ; - au moins un élément authentifiant (42) unique et non reproductible ; - ledit au moins un code d'identification et au moins une représentation numérique de l'au moins un élément authentifiant sont appairés dans une base de bracelets d'identification authentiques (40a) ; 15 - l'au moins un terminal portable (30) comporte des moyens de lecture optique (31), des moyens de transmission sans fil (32) par un segment terminal (21) d'un réseau de communication (20, 21, 22) avec le serveur (10), et comporte une application logicielle de : - lecture de l'au moins un code d'identification (41, 41a, 41b) à l'aide 20 des moyens de lecture optique (31) ; - saisie des données relatives à un nouveau né ; - élaboration d'un message alphanumérique court (SMS) comportant l'au moins un code d'identification et les données saisies relatives à un nouveau né ; 25 - transmission sans fil dudit message alphanumérique court au serveur (10) via le réseau de communication (20). 3038762 23 2 - Dispositif suivant la revendication 1 dans lequel l'au moins un terminal portable (30) communique par le segment terminal (21) sans fil d'un réseau radiotéléphonique terrestre ou satellite. s 3 - Dispositif suivant la revendication 1 ou la revendication 2 dans lequel l'au moins un terminal portable (30) est un téléphone-ordinateur personnel. 4 - Dispositif suivant l'une des revendications précédentes dans lequel l'au moins un terminal portable (30) incorpore un récepteur de satellites de 10 géolocalisation pour déterminer sa position géographique. Dispositif suivant l'une des revendications précédentes dans lequel l'au moins élément authentifiant (42) unique et non reproductible est choisi parmi des marqueurs, dont la formation d'une structure observable 15 résulte d'un processus chaotique, contrôlable visuellement et/ou électroniquement, par exemple des marqueurs comportant des bulles emprisonnées dans une matrice polymère, par exemple des fibres colorées entrelacées dans la structure d'un papier. 20 6 - Dispositif suivant l'une des revendications précédentes dans lequel l'au moins un code d'identification (41) du bracelet (40) est contenu dans au moins une représentation graphique lisible avec les moyens de lecture optique (31). 25 7 - Dispositif suivant la revendication 5 dans lequel l'au moins une représentation graphique (41b) du code d'identification (41), lisible par les moyens de lecture optique (31), est contenue dans un code graphique à deux dimensions (QR-Code). 30 8 - Dispositif suivant l'une des revendications précédentes dans lequel l'au moins un code d'identification (41) est représenté par une chaîne de caractères alphanumériques (41a) lisible sur le bracelet (40). 3038762 24 9 - Dispositif suivant l'une des revendications précédentes dans lequel le bracelet comporte un système de fermeture (43) non démontable sinon en détériorant ledit système de fermeture. 5 10 - Dispositif suivant l'une des revendications précédentes dans lequel le bracelet (40) comporte un évidement rempli d'un matériau absorbant les liquides et comporte un volet obturateur étanche dudit évidement. 11 - Dispositif suivant l'une des revendications précédentes comportant au io moins une station terminale (12) d'interrogation de la base de données (11) et d'impression d'extraits d'actes d'état civil à partir des données mémorisées dans ladite base de données et raccordée à un segment intermédiaire (22) du réseau de communication (20). 15 12 - Procédé (200) de déclaration de naissance par la mise en oeuvre d'un dispositif (100) conforme à l'une des revendications 1 à 10 dans lequel, lors de la naissance d'un nouveau né : - un bracelet d'identification (40, 40a) est fixé au poignet du nouveau né ; - l'au moins un code d'identification (41, 41a, 41b) est lu optiquement 20 avec les moyens de lecture optique (31) du terminal portable (30) ; - des données personnelles relatives au nouveau né sont saisies sur le terminal portable ; - un message alphanumérique court (SMS), incorporant l'au moins un code d'identification et les données personnelles, est généré par le 25 terminal portable (30) puis transmis sans fil (32, 21, 23) et via le réseau de communication (20) au serveur (10) ; - le serveur, après avoir reçu le message alphanumérique court, extrait dudit message les dites données et ledit code d'identification, vérifie l'existence et la disponibilité du code d'identification reçu dans une base 30 de données des bracelets d'identification authentiques (40a) ; - si le code d'identification est connu et marqué « disponible », le serveur copie les données reçues dans le registre de la base de données (11) d'état civil, associées à l'au moins une représentation numérique de l'au 3038762 25 moins un élément authentifiant (42), puis marque le code d'identification correspondant « indisponible ». 13 - Procédé suivant la revendication 12, dans lequel le serveur (10) 5 retourne au terminal portable (30) un message de réception correcte si le code d'identification (41) est connu et marqué « disponible » dans la base de données des bracelets d'identification authentiques (40a) et dans le cas contraire retourne audit terminal portable un message de rejet de la demande d'enregistrement au registre d'état civil. 14 - Procédé suivant la revendication 12 ou la revendication 13, dans lequel le message alphanumérique court (SMS) est crypté par le terminal portable (30) avant d'être émis. 15 - Procédé suivant l'une des revendications 12 à 14, dans lequel des coordonnées géographiques établies par un récepteur de données de satellites de localisation couplé au terminal portable (30) sont mémorisées par ledit terminal portable lors de la lecture optique du code d'identification (41) et sont incorporées dans le message alphanumérique court (SMS) envoyé au serveur. 16 - Procédé suivant l'une des revendications 12 à 15, dans lequel un prélèvement biologique du nouveau né auquel est fixé le bracelet d'identification est déposé dans un évidement aménagé dans le bracelet. 17 - Procédé suivant l'une des revendications 12 à 16, dans lequel en cas d'échec d'une transmission du message alphanumérique court (SMS), le terminal portable (30) émet à nouveau ledit message alphanumérique court (SMS) lorsqu'il est détecté qu'une connexion au serveur est possible. 18 - Procédé suivant l'une des revendications 12 à 17, dans lequel des bracelets d'identification structurellement conformes aux bracelets (40, 40a) nécessaires à la mise en oeuvre dudit procédé sont, après leur 3038762 26 fabrication et préalablement à leur utilisation, identifiés dans une base de données de bracelets authentiques (40a) dans laquelle base de données au moins un code d'identification (41) marqué sur un bracelet d'identification est couplé logiquement avec au moins une représentation numérique d'un élément authentifiant (42) incorporé audit bracelet d'identification, un bracelet d'identification identifié dans la base de donnée étant déclaré authentique et utilisable. 19 - Procédé suivant la revendication 18, comportant une étape ultérieure 10 d'impression d'un acte d'état civil (50) d'une personne, identifiée par un code d'identification d'un bracelet que porte ladite personne, sur lequel acte d'état civil imprimé sont reproduites des données enregistrées dans la base de données (11) et correspondant aux données transmises à la naissance de ladite personne avec ledit code d'identification, et sur 15 lequel acte d'état civil est reproduit, sous la forme d'une ou plusieurs images (42') imprimées, au moins une représentation numérique de l'élément authentifiant (42) couplé dans la base de données au code d'identification du bracelet porté par ladite personne. 20 20 - Procédé de contrôle de l'authenticité d'un acte d'état civil (50) édité suivant le procédé de la revendication 19, dans lequel procédé : - un terminal (12, 30) est connecté au serveur (10) ; - tin code d'identification reproduit sur ledit acte d'état civil est transmis par ledit terminal audit serveur 25 - au moins une représentation numérique de l'élément authentifiant (42) et toutes les données imprimées sur ledit acte d'état civil enregistrées dans la base de données (11) appairées dans ladite base de données audit code d'identification sont transmises par ledit serveur audit terminal ; 30 - au moins une image (42') de l'élément authentifiant imprimée sur ledit acte d'état civil est comparée à ladite représentation numérique de l'authentifiant (42) ; ledit acte d'état civil étant déclaré authentique si : 3038762 27 - l'au moins une image (42') imprimée sur ledit acte d'état civil correspond à la représentation numérique de l'authentifiant (42) dans la base de données ; - toutes les données imprimées sur ledit acte d'état civil correspondent aux données du registre dans la base de données (11) pour le code d'identification considéré ; ledit acte d'état civil étant considéré non authentique si ces conditions ne sont pas vérifiées.