Brevet FR3027815A1 — publié le 20160506

- 1 - La présente invention concerne un dispositif électronique destiné à empêcher automatiquement l'intrusion d'appareils volants avec pilote déporté ou autonomes dans des volumes définis géographiquement et/ou altimétriquement, réactualisés par radio, et à en informer le pilote. Il n'existe, à notre connaissance, aucun dispositif pour interdire automatiquement l'intrusion des maquettes, jouets et autres engins volants type avions, hélicoptères et drones, avec pilote déporté ou autonomes, dans des volumes aériens publics ou privés dans lesquels ils sont interdits ou représentent gêne ou danger. Légalement, les engins volants sans pilote embarqué ne doivent pas survoler les zones interdites décrites comme telles par la DGAC et les pilotes doivent avoir au moins un brevet ULM. De plus les engins sans pilote grand public ne doivent pas dépasser l'altitude de 150 m. Ils doivent voler en dehors des agglomérations et des rassemblements de personnes et d'animaux, en dehors des zones proches des aérodromes, en dehors des espaces aériens réglementés figurant sur les cartes aéronautiques. En France, les contrevenants risquent 1 an d'emprisonnement et 75 000 Euros d'amende (art 16232-4 du code des transports). Si l'engin volant est équipé d'un moyen de prise de vue ou de son et que son exploitation sort de l'usage privé, les contrevenants risquent en plus 1 an d'emprisonnement et 45 000 Euros d'amende (art L226-1 du code pénal). Mais bien peu le savent. En effet, dans la pratique, à ce jour n'importe qui peut se procurer un engin volant sans pilote embarqué en magasin ou par internet, et le faire voler dans la méconnaissance totale ou partielle de la loi, n'importe où et n'importe quand. La présente invention est un circuit électronique, ou une partie de circuit électronique, principalement doté d'une mémoire et d'un processeur. Il est relié à un ou plusieurs systèmes de géolocalisation afin de déterminer la position et l'altitude de l'appareil équipé. Il est aussi relié à un moyen de chargement d'informations automatique à distance type radio afin de télécharger automatiquement les volumes aériens interdits. Connecté au processeur de contrôle de vol, le dispositif compare la position de l'appareil aux volumes aériens interdits et empêche automatiquement, en permanence ou temporairement, le survol de certaines zones à certaines altitudes. Les dessins annexés illustrent l'invention. La figure 1 représente l'appareil et la zone d'interdiction La figure 2 représente le système de contrôle des zones interdites La figure 3 représente le plan des zones d'interdiction de vol Dès la mise sous tension du drône (4) le circuit électronique embarqué de contrôle de vol (5), consulte la partie (10) de l'invention qui collecte les informations disponibles sur les ondes radio (FM, PO, GO, RNT ou similaire). La partie (10) envoie les informations collectées au processeur dédié (7), qui accède la mémoire dédiée (8) afin d'actualiser la base de données des volumes de vol interdits en largeur (1) et en hauteur (2) préalablement chargée en usine (comme pour les GPS) . Le processeur dédié (7) compare en permanence les informations de position reçues du GPS (9) de l'appareil avec la base de données (8) et en déduit si l'appareil se situe dans une zone autorisée ou interdite. - 2 - Au moment du décollage, en fonction du résultat, le processeur (7) autorise l'électronique embarquée de contrôle de vol à faire décoller l'appareil, ou l'en empêche et en informe 45 éventuellement le pilote à l'aide de dispositifs sonores (12) et/ou visuel (13) (point lumineux ou information sur écran embarqué ou intégré dans les commandes au sol). Si l'appareil est en vol et que le processeur (7) détecte une interférence entre la position donnée par le GPS (9) et la base de données de la mémoire (8), il donne à l'électronique embarquée de contrôle de vol (6) l'ordre de ne pas pénétrer dans le volume interdit. Le module 50 (5) gère alors les commandes de vol de l'engin afin d'en modifier la trajectoire afin d'éviter de rentrer dans le volume de vol interdit. Les informations collectées par la partie (10) sont diffusées par un moyen radio, type FM, PO, GO, RNT, par un organisme officiel pouvant dépendre de la DGAC du pays concerné. Ces informations radio sont du même type que les messages d'alerte trafic envoyés sur les GPS. 55 Elles permettent d'actualiser la base de données avec les volumes aériens interdits de façon permanente (zones militaires, centrales nucléaires, aéroports, etc...) sur tout le territoire concerné. Elles permettent également de télécharger automatiquement les volumes aériens momentanément interdits (évènements avec public, plages en été, défilés, concerts, manifestations, ...). 60 L'envoi des messages peut également être fait à titre lucratif par des organismes privés qui vont envoyer les paramètres des volumes interdits de propriétés privées dont les propriétaires ne souhaitent pas le survol (VII', sociétés, particuliers, etc...). Le dispositif objet de l'invention est destiné à être intégré à l'électronique de contrôle du vol d'engins volants sans pilotes embarqués par les constructeurs des appareils. Il pourra être 65 rendu nécessaire à l'obtention du label CE pour les engins volants sans pilotes embarqués vendus en Europe, par des lois votées par les gouvernements européens ou par une instance européenne. Idem pour les labels d'autres pays, autres continents. REVENDICATIONS1) Dispositif électronique pour appareil volant (4) avec pilote déporté ou autonome, ledit dispositif électronique étant caractérisé en ce qu'il comporte : une électronique de vol dudit appareil volant ; - une mémoire (8) apte à stocker une base de données de volumes de vol interdits (1,2) ; - un moyen de chargement d'information (10) à distance de type radio (AM, FM, RDS, RNT) apte à recevoir des informations d'actualisation de volumes de vol interdits (1,2) et apte à mettre à jour ladite base de données à l'aide des informations d'actualisation reçues ; un système de géolocalisation (9) apte à déterminer une information de position et d'altitude de l'appareil volant ; un processeur (7) configuré pour comparer les informations de la base de données et l'information de position et d'altitude déterminée par le système de géolocalisation (9) et configuré pour, en réponse à ladite comparaison, contrôler l'électronique de vol dudit appareil volant pour empêcher ledit appareil volant de pénétrer dans un volume de vol interdit parmi les volumes de vol interdits de ladite base de données. 2) Dispositif selon la revendication 1, dans lequel l'électronique de vol est configurée pour, dès une mise sous tension de l'appareil volant, consulter des informations d'actualisation reçues par le moyen de chargement d'information (10). 3) Dispositif selon l'une des revendications précédentes, dans lequel le processeur est en outre configuré pour, au moment du décollage de l'appareil volant et en réponse à ladite comparaison, contrôler l'électronique de vol dudit appareil volant pour autoriser un décollage de l'appareil volant. 4) Dispositif selon la revendication 3, dans lequel le dispositif comprend en outre : - un dispositif sonore et/ou visuel ; dans lequel le contrôleur est en outre configuré pour, au moment du décollage de l'appareil volant et en réponse à ladite comparaison, informer un pilote dudit appareil à l'aide dudit dispositif sonore et/ou visuel.- 4 - 5) Dispositif selon l'une des revendications précédentes, dans lequel le système de 30 géolocalisation est un système GPS. 6) Dispositif selon l'une des revendications précédentes, dans lequel le contrôle de l'électronique de vol dudit appareil volant pour empêcher ledit appareil volant de pénétrer dans un volume de vol interdit comprend une modification de la trajectoire dudit appareil volant. 35 7) Appareil volant (4) avec pilote déporté ou autonome comprenant un dispositif électronique selon l'une des revendications précédentes.