Brevet FR3032652A1 — publié le 20160819

Procédé pour éditer un document sécurisé et pour vérifier l'intégrité et l'authenticité d'un tel document transmis à un tiers Domaine de l'invention La présente invention se rapporte au domaine technique général de l'édition et de l'utilisation de documents sécurisés portant par exemple une signature manuscrite ou électronique. L'invention se rapporte à un procédé permettant la vérification de l'intégrité et de l'authenticité d'un ou plusieurs document(s), ce pour une ou plusieurs personnes (destinataire(s) de ce ou ces documents), et ce indépendamment du ou des support(s) d'origine à la rédaction de(s) document(s) (numérique(s) ou physique(s)) et du ou des support(s) finaux de lecture permettant cette vérification. L'invention se rapporte également à un procédé permettant l'adjonction d'informations liées au(x) document(s) signé(s) permettant l'échange d'information entre destinataires à propos de ce ou ces documents. La présente invention concerne plus particulièrement l'édition et l'exploitation d'une ordonnance médicale. Afin de mieux comprendre l'invention, on pose ci-après les définitions suivantes de mots et d'expressions qui sont utilisés dans la suite. Ainsi : Certificat : carte d'identité numérique qui permet d'identifier une entité morale ou physique et qui sert également à chiffrer les échanges de données numériques. Cette dernière regroupe des informations d'identification (nom, prénom, fonction, etc...), au moins une clé de cryptage, et au moins une signature issue d'une autorité de certification. Carte CPS : ou Carte Professionnel de Santé. Carte électronique d'identification d'un professionnel de santé : identité, profession, spécialité et situation d'exercice (cabinet ou établissement). CodeID: abréviation de Code Identificateur, représente un code d'identification unique propre à un document utilisé dans le procédé. Codifié : strictement associé à un CodeID. Cryptage : méthode qui vise à rendre un document indéchiffrable par une personne non autorisée. Cryptage asymétrique : procédé de cryptage reposant sur l'utilisation d'une clé publique, diffusée, et d'une clé privée, gardée secrète, l'une permettant de crypter un document, l'autre, de le décrypter. Ainsi, l'expéditeur peut utiliser la clé publique du destinataire pour crypter un message que seul le destinataire (en 3032652 2 possession de la clé privée) peut décrypter, garantissant la confidentialité du contenu. Inversement, l'expéditeur peut utiliser sa propre clé privée pour crypter un message que le destinataire peut décoder avec la clé publique ; c'est le mécanisme utilisé par la signature numérique pour authentifier l'auteur d'un 5 message. Dans ce cas, la clé utilisée pour crypter les données (clé privée) est unique et associée à l'auteur. Sont associées à cette unique clé privée des clés publiques (diffusées aux lecteurs) utilisées pour décrypter les données. Cette association permet l'identification stricte de l'auteur du document. D1VIP : Dossier Médical Personnel (décrit par la loi française n°2004-810 10 du 13 août 2004) informatisé, disponible par Internet sur lequel sont stockés différents documents médicaux permettant le suivi du dossier complet d'un patient. Document : renvoie à un ensemble formé par un support et une information, celle-ci enregistrée de manière persistante. 15 Document numérique : document au format numérique, dont les données sont directement exploitables par un système informatique. Document physique : document au format physique (ex : papier) dont les données ne sont pas directement exploitables par un système informatique. Feuille : surface physique d'écriture pouvant être par exemple une feuille 20 de papier. Feuille tramée : surface physique d'écriture sur laquelle un code de position a été établi ou imprimé reposant de préférence sur un support physique plan appelé tablette d'écriture. Fonction de hachage : fonction qui transforme un document en un 25 condensé de ce dernier appelé « empreinte ». Cette empreinte est propre à un seul et unique document non condensé. Format image : terme informatique désignant un format des images numériques (jpeg, tiff, bmp, png, pdf...) Matérialisation : dans la présente, ce terme est utilisé pour désigner le fait 30 de transcrire des informations numériques sur un support physique (imprimer un document par exemple). 1VIétadonnées : est une donnée servant à définir ou décrire une autre donnée quel que soit son support (papier ou électronique). Dans le cas qui nous concerne, les métadonnées sont des données numériques associées à un document 35 numérique au sein d'une base de données. 3032652 3 Modèle d'impression : format standard pré-établi, pouvant être paramétrable, structurant la disposition des données lors de l'impression d'un document. Motif graphique : représentation sous forme de motif (code barre, QR 5 code...) lisible par un lecteur optique (lecteur de code barre, smartphone, etc...). Numérisation : conversion des informations d'un support (texte, image, etc...) que des dispositifs informatiques peuvent traiter (scanner un document par exemple). Plateforme de confiance : lieu de stockage informatique respectant toutes 10 les caractéristiques techniques, normatives et législatives afin de garantir l'authenticité, l'intégrité et la confidentialité des documents numériques qui y sont enregistrés. Requêtage : fait d'effectuer des requêtes (recherche, extraction, tri et mise en forme) auprès de bases de données ou de systèmes d'information. 15 Stylo numérique : consiste en l'association physique d'un dispositif électronique (caméra, source de lumière, capteur CCD, microprocesseur, mémoire, système de transmission des données, etc...) et d'un stylo. Le dispositif électronique permet de lire, connaître et enregistrer les coordonnées (x,y) de l'ensemble des points qui constituent les tracés réalisés par le stylo en interprétant 20 la trame pré-établie ou imprimée sur la feuille. Les données enregistrées par le stylo peuvent être transmises en flux continu à l'unité de traitement ou bien lorsqu'il est remis en place dans son support de rangement et de déchargement des données de type « encrier USB », ou par tout autre moyen de déchargement de sa mémoire interne. 25 Téléconsultation médicale : consultation médicale donnée par un médecin à un patient distant. Télémédecin : médecin donnant des téléconsultations. Trame : code de position permettant de représenter les coordonnées (x,y) de l'ensemble des points constituant une surface. 30 Etat de la technique Il est connu, lorsqu'une personne souhaite signifier officiellement qu'elle est en accord avec le contenu d'un document et/ou qu'elle en est l'auteur, qu'elle appose sa signature sur ce dernier. 35 Selon la nature physique ou numérique du document à signer, la personne apposera sa signature qui sera respectivement manuscrite ou électronique. 3032652 4 Ces deux types de signature ont une valeur légale dans la majorité des pays, c'est-à-dire qu'elles sont opposables devant une juridiction. Le procédé d'apposition d'une signature sur un document diffère selon que cette dernière est manuscrite ou électronique. Une description de ces deux 5 procédés est proposée ci-après. Ainsi, dans le cadre de l'apposition d'une signature manuscrite, la personne signataire trace sur le document concerné une marque visuelle qui lui est propre avec un stylo tenu de sa main. Si le document fait plusieurs pages, il peut signer chaque page ou apposer un 10 paraphe. Selon le contexte, le contenu et l'objet du document à signer, des éléments de sécurités supplémentaires pour mieux vérifier ultérieurement l'intégrité et l'authenticité du document peuvent être mis en oeuvre comme par exemple : - Ecrire à la main sur le document concomitamment à la signature, la date et 15 le nombre d'exemplaires originaux du document qui ont été ou qui seront signés de manière manuscrite. - Dater et signer à côté de chaque correction, ajout ou effacement de tout ou partie du contenu initial. - Etablir le document à signer de manière manuscrite sur du papier sécurisé 20 (exemple papier ayant des caractéristiques physiques particulières (grammage, matière, hologramme, filigrane, etc...). On peut citer par exemple les ordonnances sécurisées que seuls les médecins peuvent se procurer). Dans le cadre de l'apposition d'une signature électronique, la signature 25 électronique est l'équivalent dans le monde numérique de la signature manuscrite. Elle répond à des exigences de sécurisation de données transférées entre deux entités et permet de garantir l'intégrité d'un document électronique ainsi que d'en authentifier l'auteur. Ce procédé utilise deux fonctions fondamentales qui sont le hachage et le 30 cryptage asymétrique. La fonction de hachage est une fonction qui transforme un document en un document condensé unique appelé « empreinte ». Une empreinte est propre à un et un seul document non condensé, permettant l'identification de ce document. Le cryptage asymétrique est un chiffrement de données qui utilise un système 35 de clés pour coder et décoder l'information. Le cryptage asymétrique utilise deux clés distinctes : une dite privée, et l'autre dite publique. 3032652 5 Les procédés connus et décrits ci-dessus ne sont pas dépourvus d'inconvénients. En effet, les deux procédés décrits précédemment posent des problèmes lors de la vérification de l'intégrité et de l'authenticité d'un message ou d'un 5 document notamment lorsque l'émetteur et le destinataire sont à distance et ne se connaissent pas. Un premier inconvénient réside dans une difficulté de vérification de l'intégrité et de l'authenticité par le destinataire d'un document physique sur lequel une signature manuscrite a été apposée. 10 A titre d'exemple, un médecin rédige une ordonnance manuscrite signée de sa main sur un papier sécurisé qu'il remet au patient lors d'une consultation. Ensuite, le patient va chercher sa prescription dans une pharmacie d'officine en remettant au pharmacien l'ordonnance médicale originale. Dans le cas de l'établissement d'un ou plusieurs documents signés sur un 15 support physique, généralement du papier, la vérification du document par la personne qui le reçoit se fait de manière visuelle, sachant qu'elle n'a généralement pas connaissance des caractéristiques graphiques de la signature que l'auteur s'est choisie. Cette signature a une valeur légale alors que rien ne prouve qu'elle n'ait 20 pas été contrefaite par un tiers. De la même manière rien ne garantit que le document n'a a pas été modifié entre le moment ou l'auteur le signe et le moment ou le destinataire vérifie son intégrité. Un autre inconvénient réside dans une difficulté de vérification, par le 25 destinataire, de l'intégrité et de l'authenticité d'un document signé électroniquement ou de manière manuscrite lorsque les circonstances de transmission de ce document entre l'émetteur et le destinataire obligent à procéder soit à sa matérialisation sur un support physique, soit à sa numérisation. Il s'agit par exemple de l'envoi par fax d'une ordonnance médicale établie 30 sur du papier par le médecin depuis son cabinet vers le pharmacien localisé dans son officine. Il peut s'agir par exemple de l'envoi par voie postale au pharmacien localisé dans son officine d'une ordonnance médicale ayant été préalablement établie numériquement, signée électroniquement et imprimée par le médecin 35 depuis son ordinateur à son cabinet. Le changement de nature du document, lorsqu'il passe d'un support physique à une image numérique, lui fait perdre sa valeur légale car la signature 3032652 6 de l'auteur se retrouve elle aussi numérisée au même titre que le contenu qu'elle accompagne. A ce stade, il n'existe plus d'éléments visuels permettant au destinataire de constater que la signature n'a pas été ajoutée a posteriori par un tiers n'étant pas l'auteur du document. 5 De la même manière, lorsqu'un document numérique signé électroniquement est imprimé et remis au destinataire, ce dernier perd la faculté de contrôler son intégrité et son authenticité. Un autre inconvénient réside dans une difficulté de vérification, par le destinataire, de l'intégrité et de l'authenticité d'un document signé 10 électroniquement ou de manière manuscrite lorsque le destinataire n'est pas prédéterminé. A titre d'exemple, dans le cadre d'une téléconsultation, le télémédecin envoi par email à son patient distant une ordonnance médicale ayant été préalablement établie numériquement, signée électroniquement et enregistrée sur 15 une plate-forme de confiance. Le patient imprime l'ordonnance médicale sur un support physique et la porte à un pharmacien (le destinataire) de son choix, non connu du télémédecin. Dans ce cadre, pour le destinataire du document physique, la problématique porte sur sa non connaissance de la plate-forme de confiance 20 employée pour stocker le document numérique signé électroniquement et porte sur la difficulté à retrouver ce document numérique au sein de cette plate-forme de confiance. La conséquence de ces deux difficultés est que le destinataire ne peut utiliser la plate-forme de confiance pour visualiser le document numérique et le 25 comparer au document physique que lui a transmis le porteur pour en vérifier l'intégrité et l'authenticité. Enfin, au-delà du sujet de la vérification, un autre inconvénient peut être identifié, notamment lorsque le destinataire peut vérifier l'intégrité et l'authenticité d'un document remis par un tiers mais que le destinataire ne sait pas 30 si ce tiers n'a pas déjà utilisé/exploité/obtenu des droits liés à ce document auprès d'un autre destinataire. A titre d'exemple, un patient va retirer des médicaments auprès d'un pharmacien grâce à une ordonnance médicale intègre et authentifiée, puis, va retirer auprès d'un autre pharmacien ces mêmes médicaments grâce à la même 35 ordonnance. 3032652 7 Description de l'invention L'objet de la présente invention vise à pallier les inconvénients précités et à proposer un nouveau procédé d'édition de documents, lesquels sont générés et exploités par des personnes différentes et dont l'intégrité et l'authenticité peuvent 5 être vérifiées lors des diverses phases d'utilisation ou d'exploitation des dits documents. Un autre objet de la présente invention vise à pallier les inconvénients précités et à fournir un système simple et fiable pour générer des documents dont l'intégrité et l'authenticité sont assurées. 10 Les objets assignés à l'invention sont atteints à l'aide d'un procédé pour éditer un document sécurisé exploitable par au moins un destinataire et pour vérifier par ledit destinataire de l'intégrité et de l'authenticité dudit document sécurisé, caractérisé en ce qu'il consiste à : - a) utiliser un support initial pour rédiger un document physique ou 15 numérique et convertir si besoin les données source contenues dans ce document pour obtenir des données sources numériques, telles que du texte, des données structurées () REVENDICATIONS1. Procédé pour éditer un document sécurisé exploitable par au moins un destinataire et pour vérifier par ledit destinataire l'intégrité et l'authenticité dudit document sécurisé, caractérisé en ce qu'il consiste à : a) utiliser un support initial pour rédiger un document physique ou numérique et convertir si besoin les données source contenues dans ce document pour obtenir des données sources numériques, telles que du texte, des données structurées, une image ou encore un fichier au format PDF, b) convertir si besoin les données sources numériques au format image, c) générer un codeID unique, d) convertir le codeID en motif graphique, - e) agréger les données sources numériques au format image et le codeID au motif graphique obtenus sous b) et d) pour obtenir un document numérique codifié, f) matérialiser le document numérique codifié obtenu sous e) pour créer un document physique codifié, g) renseigner les métadonnées associées au document numérique codifié obtenu sous e) avec le codeID obtenu sous c), h) appliquer une signature électronique à l'association d'éléments obtenue sous g) pour obtenir un document numérique codifié, crypté, et signé électroniquement, i) stocker le résultat obtenu sous h) dans une plate-forme de confiance, j) à partir du document physique codifié obtenu sous f), soumettre une requête basée sur le codelD à la plate-forme de confiance, afin de rechercher sur cette dernière le document numérique codifié obtenu sous h), k) si le codeID existe, décrypter le document numérique codifié et crypté, et 1) comparer le document numérique codifié décrypté sous k) au document physique codifié. 2. Procédé selon la revendication 1, caractérisé en ce qu'il consiste à ajouter sous e) à l'agrégation le code ID sous forme de chiffres afin d'obtenir sous e) un document numérique codifié sur lequel le codeID apparait sous forme de chiffres et de motif graphique. 3. Procédé selon la revendication 1, caractérisé en ce qu'il consiste à utiliser sous a) une feuille de papier libre en tant que support initial, et sous b) à 3032652 21 numériser le document physique ainsi obtenu et à remettre le document physique rédigé à un utilisateur. 4. Procédé selon la revendication 3, caractérisé en ce qu'il consiste à 5 signer de façon manuscrite le document physique avant sa remise. 5. Procédé selon la revendication 1, caractérisé en ce qu'il consiste à utiliser sous a) une feuille tramée, à utiliser un stylo numérique pour rédiger le document physique, à procéder à l'acquisition des tracés pour générer un 10 document numérique codifié. 6. Procédé selon la revendication 1, caractérisé en ce qu'il consiste à utiliser sous a) une feuille tramée portant un codeID, à utiliser un stylo numérique pour rédiger le document physique codifié et à procéder à l'acquisition des tracés 15 et du codeID pour générer un document numérique codifié. 7. Procédé selon la revendication 5 ou 6, caractérisé en ce qu'il consiste à apposer une signature manuscrite sur le document physique codifié avec le stylo numérique. 20 8. Procédé selon la revendication 5 ou 6, caractérisé en ce qu'il consiste à : générer une trame, utiliser le document numérique codifié pour générer un modèle d'impression, 25 imprimer le document numérique codifié et tramé, signer de façon manuscrite le document codifié et tramé avec le stylo numérique, et effectuer l'acquisition des tracés et intégrer la signature manuscrite au document numérique codifié et tramé pour obtenir un document numérique 30 codifié, tramé et portant le tracé de la signature manuscrite. 9. Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 8, caractérisé en ce qu'il consiste à remettre le document physique codifié à un utilisateur. 35 10. Procédé selon l'une quelconque des revendications 5 à 8, caractérisé en ce que l'acquisition est effectuée en : 3032652 22 connectant le stylo numérique à une base USB, transmettre les données contenues dans le stylo numérique, identifier le stylo numérique ayant servi à acquérir les tracés, identifier du document physique parcouru par le stylo numérique, et 5 traiter les données récoltées pour restituer numériquement les tracés sous forme graphique. 11. Procédé selon quelconque des revendications 1 à 10 caractérisé en ce qu'il consiste à transmettre à un utilisateur le document numérique codifié par 10 tout moyen électronique. 12. Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 11, caractérisé en ce qu'il consiste à effectuer une adjonction d'informations complémentaires liées au document sécurisé, par l'un au moins des destinataires 15 permettant l'échange des informations complémentaires avec d'autres destinataires de ce document sécurisé. 13. Procédé selon la revendication 12, caractérisé en ce que l'adjonction effectuée par un pharmacien, consiste à préciser la délivrance 20 effective de médicaments afin de renseigner ses pairs sur cette dernière, dans le cas où les données sources sont une ordonnance médicale de prescription médicamenteuse. 14. Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 13, 25 caractérisé en ce que le document physique et le document numérique constituent une ordonnance médicale comportant prescription de soins et/ou médicamenteuse. 15. Ordonnance médicale constituant un document physique codifié et un document numérique codifié, lesquels sont obtenus et vérifiés par le procédé 30 conforme à l'une quelconque des revendications 1 à 14.