Brevet FR3032821A1 — publié le 20160819

La présente invention concerne un système permettant le recueil, l'enregistrement et le traitement par voie électronique de données résultant de consultations auprès d'un grand nombre de participants, ici désignés Evaluateurs. L'analyse historique, ainsi que celle de l'actualité, relativement aux pratiques de 5 votes (élections ou autres consultations publiques ou privées), montre que ce type d'exercice fait face, presque toujours, à deux écueils générateurs de problèmes lors de l'analyse des résultats. Le premier, qui se traduit par des disputes improductives, entraine souvent une importante perte de temps (et coûts consécutifs) sans offrir en général un consensus objectif et sincère qui puisse satisfaire l'ensemble des intéressés. 10 Le second, lié à une impossibilité de garantir un contrôle post consultation matériellement sûr et irréfutable, se traduit dans le public par un sentiment de frustration qui peut entraîner une perte durable de confiance. Les deux pratiques aujourd'hui en concurrence présentent chacune leurs propres inconvénients, lesquels ne semblent pas s'améliorer malgré les progrès offerts 15 par les nouvelles technologies. La méthode "tout papier", traditionnelle, encore communément appliquée dans de nombreux pays, s'accompagne de lenteurs, implique la mobilisation d'un grand nombre d'acteurs et, in fine, ne s'affranchit pas toujours des soupçons de pratiques frauduleuses ("bourrage des urnes", etc.). 20 La méthode "tout numérique", si elle permet des vitesses de traitement très élevées, n'est pas à l'abri d'intrusions indésirables telles que le piratage informatique : témoins les publications de presse de disputes auxquelles n'échappent pas les pays ayant généralisé le vote électronique. Il semble donc qu'aucune des deux formules aujourd'hui en usage n'est capable, 25 à elle seule, d'éviter les nombreux désaccords et les sempiternelles polémiques d'après scrutin, avec les séquelles qui les accompagnent. Le système proposé vise à se libérer de ces inconvénients en combinant, avec les modifications qui s'imposent, les pratiques anciennes et celles, émergentes, du monde moderne. L'idée directrice ayant conduit au développement du dispositif est donc, 30 fondamentalement, de retenir de chaque fonds existant actuellement les aspects positifs (entre autre simplicité et clarté) tout en éliminant la vulnérabilité et les possibilités de dysfonctionnement. Comme avantage additionnel, la combinaison sélective de deux cheminements séparés et indépendants (papier d'une part et numérique d'autre part) pour l'enregistrement des réponses, s'accompagne d'un effet 3032821 2 de contrôle réciproque indéniable grâce aux deux voies d'enregistrement des votes ("cross checking"). Ainsi se trouve renforcée la confiance pouvant être attribuée aux résultats. Les parties constitutives du système, dans sa version de base A, se composent de 5 trois sous-ensembles : un Enregistreur d'Indice de Performance (EIP), spécialement conçu dans le but d'enregistrer les réponses des évaluateurs ; un ordinateur ; une imprimante (ces deux derniers composants étant ceux disponibles sur le marché). Les caractéristiques de l'imprimante doivent permettre de délivrer des copies papier au format A6 (105 x 148,5 mm), qui est celui, habituel, des bulletins de vote de la plupart 10 des consultations électorales. Dans la version B, l'appareil EIP intègre les deux fonctions (enregistreur et imprimante) : le seul élément associé se limite alors à l'ordinateur utilisé pour le dépouillement Dans la version C, l'appareil EIP intègre à lui seul les trois éléments fonctionnels 15 du système : enregistrement, impression du bulletin réponse, et traitement consolidé des résultats sous logiciel Excel Dans les trois versions, la conception de l'appareil est prévue de façon à ce qu'aucune transmission Wi-Fi ne soit possible. L'objectif premier du dispositif consiste à s'affranchir totalement et de manière 20 irréfutable de toutes les intrusions extérieures qui pourraient viser à fausser les résultats de la consultation. Par sa conception et par le protocole d'utilisation qui lui est attaché, le système offre une garantie absolue de fiabilité et de transparence. Deuxième objectif : constitution automatique d'un dossier d'archives de référence (support papier) permettant de lever tous doutes ou réclamations qui 25 pourraient être exprimés après dépouillement au sujet de l'un quelconque ou de tous les bulletins réponse analysés. Polyvalence du système : l'éventail d'applications du système comprend, entre autres, les déclinaisons suivantes : appréciation et mesure de niveau de qualité (pour tous secteurs professionnels : Industrie, Commerce, Tertiaire) ; réunions d'entreprises 30 pour recherche de consensus de groupe ; débats du type Brain Storming ; élections ; référendums ; enquêtes et sondages d'opinion ; ainsi que toute consultation, publique ou privée, où il est demandé à un grand nombre de participants de se prononcer sur diverses questions. 3032821 3 Quel que soit le champ d'études, le libellé des questions est conçu de telle façon que, pour chacune d'elles, la réponse est limitée à l'une des 3 formes suivantes : OUI (accord), NON (désaccord), BLANC (NSPP : Ne se prononce Pas). La capacité du système peut atteindre 20 questions (ou plus), et le nombre 5 d'évaluateurs peut être très élevé, étant seulement limité par le nombre de colonnes de l'application Excel de l'ordinateur utilisé pour le traitement des données recueillies. APPAREIL ENREGISTREUR (EIP) : DESCRIPTION Dans la conception proposée, l'appareil se présente sous la forme d'un boîtier semblable à celui d'une caisse enregistreuse ancien modèle, de taille moyenne, 10 comportant essentiellement un clavier frontal (figure 1), lequel contient toutes les commandes de fonctions requises par la consultation, ainsi que la visualisation des éléments caractérisant l'exercice. Sur les parties latérales du boîtier sont disposés les points de connexion vers l'extérieur : alimentation électrique et sorties USB pour les signaux électroniques vers les périphériques associés. 15 L'appareil est conçu de façon à ce que son utilisation soit strictement limitée à la seule fonction pour laquelle il a été spécifiquement développé, excluant toute autre application. Pour cette raison, et afin de le protéger contre toute interférence extérieure indésirable, il n'est lié à aucun périphérique autre que son imprimante associée pendant toute la phase vote de la consultation. 20 Les données entrées dans l'appareil par les évaluateurs ne peuvent être transférées autrement que par câble ou clé USB aux périphériques de traitement informatique, et ce, seulement après le dernier vote de la séance. Cette configuration (toute transmission Wi-Fi étant par construction exclue) permet de s'assurer qu'aucune intrusion, agressive ou non, ne peut se produire pendant toute la durée de l'exercice. 25 Les circuits électroniques internes de l'appareil sont conçus pour assurer les fonctions décrites ainsi que les opérations de transfert des données. Les éléments constitutifs sont tous disponibles sur le marché, et la structuration d'ensemble permet de garantir maitrise et inaltérabilité de fonctionnement. Synthèse ancien / moderne 30 Le dispositif, tel qu'il est conçu dans sa forme matérielle, son mode opératoire, ainsi que dans la méthodologie fonctionnelle qui le pilote, a été imaginé pour réconcilier les deux approches jusqu'ici considérées antagonistes : tradition classique "papier" et pratique moderne de la technologie numérique. Pour les usagers peu familiers avec les pratiques nouvelles de l'informatique, le système fournit ainsi une 3032821 4 voie rassurante susceptible de leur rendre la transition plus facile et acceptable (caractéristique d'utilisation dite "user's friendly"). Dans cette même optique, l'ergonomie de l'appareil est conçue pour rendre son emploi simple et agréable : carrosserie compacte, robuste et offrant une grande facilité 5 d'utilisation. En particulier, les touches de commande sont de taille relativement grande (carré ou rectangle de côté non inférieur à 15 millimètres). Quelles que soient les déclinaisons spécifiques du système (mesure de performance ou de qualité, sondages, élections, etc.), l'appareil s'accommode d'un grand nombre d'utilisateurs (plusieurs dizaines de milliers par séance). 10 La figure 1 est une illustration du clavier frontal de l'appareil (version EIP- GAMA.O/Mod.10), conçu pour une consultation comportant 10 questions. Suivant les besoins, ce nombre peut être augmenté (Mod. 20 ; Mod.30 ; etc.). La figure 2 illustre la partie Écran Vidéo de l'appareil. Cet écran est divisé en cellules (au croisement de lignes et de colonnes) dont la disposition est similaire à celle 15 d'un tableau Excel. Le modèle présenté comprend 130 cellules d'affichage (13 lignes et 10 colonnes). Formatage initial : avant toute séance de vote, les données permanentes sont entrées et s'affichent sur les plages de l'écran vidéo qui leur sont assignées. Elles sont en tous points identiques à celles qui leur correspondent dans le bulletin papier édité 20 pour l'exercice, et constituent les éléments invariants pour la consultation concernée. Elles sont mémorisées et verrouillées avant l'ouverture de la séance et restent affichées jusqu'à la fin. Le paramétrage est effectué dans l'ordre et de la façon suivante (l'adresse des cellules impliquées est ici donnée par les coordonnées Ligne/Colonne : L00 / COO) : 25 Ll / Cl à 7 : Description du système étudié Ll / C8 à 10 : Date de l'opération L3 / Cl à 10: Dénomination du secteur objet de la séance L4 à 13 / Cl : Référence des questions posées (A à J) L4 à 13 / C2 à 9 : Libellé des questions posées 30 RÉSUMÉ D'UNE SÉANCE DE CONSULTATION Toute séance d'évaluation (ou vote) comporte, dans l'ordre, les phases suivantes : Phase 1: Préparation avant ouverture de la séance 3032821 Après le chargement de toutes les données permanentes du bulletin par l'intermédiaire de l'ordinateur connecté à cet effet, celui-ci est débranché et l'enregistreur EIP n'est plus connecté qu'à l'imprimante associée. Préalablement à toute séance, des bulletins papier "vierges" (chacun 5 individualisé par son Numéro d'Identification de Bulletin/NIB), sont édités en nombre égal à celui des évaluateurs inscrits, et insérés dans des enveloppes individuelles "muettes" (exemptes d'inscriptions extérieures). Ces enveloppes, mélangées, sont gardées en attente de distribution aléatoire aux évaluateurs successifs. Phase 2 : procédure de vote Après choix au hasard d'une enveloppe, chaque évaluateur procède, en zone confidentielle, comme suit : Séquence 1 : À l'aide du clavier numérique, entrée du NIB qui est alors mémorisé et s'affiche sur l'écran vidéo, cellules L2/C8à10. Séquence 2 : Réponse à chaque question (clavier NOTATION) Séquence 3 : Validation finale du bulletin. Séquence 4 : Impression papier, 2 copies du bulletin réponse dûment complété. Séquence 5 : Insertion d'une copie délivrée par l'imprimante dans l'enveloppe muette reçue au début. Les deux copies "réponse" fournies par l'imprimante constituent la mémoire matérielle (papier) du vote individuel ; L'évaluateur garde confidentiellement l'une des copies en vue de possibles vérifications ultérieures ; l'autre, dans son enveloppe muette, est placée dans une urne, comme il est pratiqué dans toutes les élections publiques. Fin de vote pour l'évaluateur concerné. Durée moyenne estimée pour l'opération de vote : trente secondes à une minute, suivant l'intervenant Après validation de chaque du vote, l'appareil enregistre et mémorise les réponses de l'évaluateur sous forme d'un document électronique indépendant compatible avec le logiciel Excel. Ce document comporte : - En sa ligne 1 : le numéro d'identification du bulletin (NIB). - En sa ligne 2 : le code additionnel de contrôle (CAC) - En ses lignes suivantes : les réponses données par l'évaluateur. Un sous programme transforme directement, dans la mémoire électronique, les réponses : OUI en 1; NON en 0 ; BLANC en cellule vide. 3032821 6 La' commande IMPRIMER déclenche, en même temps que l'impression de deux copies papier du bulletin complété, l'effacement sur l'écran Vidéo du code d'identification du bulletin (NIB) et CAC), ainsi que celui des réponses entrées par l'évaluateur. L'enregistreur est alors prêt pour le vote suivant. 5 Cette phase se répète autant de fois qu'il y a d'évaluateurs, jusqu'à clôture de la séance de vote. Phase 3 : Clôture de la partie vote; ouverture de la séance dépouillement Transfert du dossier électronique complet, constitué par l'ensemble des votes de tous les évaluateurs, vers l'ordinateur (câble ou clé USB). 10 Ce transfert est conçu afin que les données ci-dessus soient distribuées côte à côte dans un tableau Excel, de telle sorte que les numéros de colonne Excel coïncident chacun à chacun avec le NIB. Cet assemblage en tableau permet tous les calculs Excel quasi instantanément (totaux par ligne ou colonne, pourcentages partiels ou globaux, consolidations, etc.). 15 En cas de contestation : vérification via les copies papier stockées dans l'urne. Rapport final de la séance : généré automatiquement via le logiciel Excel. Communication aux instances supérieures (par Internet ou clé USB), en vue de consolidation globale (cas de consultations à bureaux de votes multiples, telles que : élections, référendums, etc.). 20 En clôture de séance, la mémoire de l'enregistreur EIP est vidée de tout contenu. Le dispositif est alors disponible pour paramétrage d'une nouvelle consultation. Confidentialité et sécurisation des votes L'urne, gardée contre toute intrusion, constitue, par les bulletins réponses (support papier) qu'elle contient, le dossier de référence témoin de la consultation. 25 Noter que les bulletins sont parfaitement identifiables grâce à leur code composite (NIB/CAC), sans cependant comporter le nom de l'évaluateur, ce qui garantit l'anonymat du vote. Dans le but de se prémunir contre toute tentative de fraude, l'identité de chaque bulletin (NIB) est renforcée par un Code Additionnel de Contrôle (CAC) s'ajoutant au NIB. 30 Cet identifiant supplémentaire, qui comporte une suite de 10 signes (lettres, chiffres, signes de ponctuation ou autres symboles typographiques, dans un ordre aléatoire), est sélectionné automatiquement par l'appareil au moment de l'entrée du NIB. Il forme ainsi une référence d'identification additionnelle qui est enregistrée et s'affiche sur l'écran à côté du NIB. De cette façon, chaque bulletin se trouve clairement individualisé 3032821 7 par double identification (NIB-CAC). Il en résulte que tout bulletin parasite introduit frauduleusement après le vote peut être immédiatement détecté et rejeté lors du dépouillement Ainsi se trouvent invalidés rapidement et sans ambigüité toutes contestations, évitant les potentiels atermoiements dans l'annonce des résultats. (On 5 sait en effet, comme le montre l'analyse combinatoire, que, dans de telles conditions, la probabilité d'identité entre deux couples tels que NIB-CAC est voisine de zéro). En conséquence, on peut considérer pratiquement nulle la possibilité de coïncidence fortuite, ce qui conduit à admettre que les résultats sont sûrs, transparents et inaltérables. 10 Durée moyenne de la phase dépouillement En l'absence de contestations ou de nécessité de vérifications des bulletins papier contenus dans l'urne, le rapport final est disponible très rapidement : quelques minutes seulement après transfert des données de vote. Les résultats consolidés au niveau supérieur, ainsi que les éléments d'analyse détaillée de la consultation peuvent 15 être publiés en quelques dizaines de minutes. La figure 3 présente le schéma fonctionnel correspondant à la simulation d'un exemple virtuel d'une séance de notation. Pour des raisons de simplification de la description, l'exemple présenté est limité à une audience de 25 évaluateurs Avec le même appareillage et sans changement dans les procédures, le système est extrapolable à un 20 nombre très élevé de participants (centaines de milliers). LOGICIELS Le traitement informatique final des données est assuré dans sa totalité par ordinateur, via l'application Excel Dans ce cadre, un sous-programme est élaboré pour délivrer en quelques 25 secondes tous les détails des résultats, ainsi que l'analyse statistique requise (sommes, moyennes, pourcentages partiels et globaux, tableaux comparatifs, courbes et graphiques d'évolution, etc.). REVENDICATIONS1) Dispositif électronique d'enregistrement et traitement de données recueillies au cours de consultation dans laquelle on demande à de nombreux évaluateurs de se prononcer sur une ou plusieurs questions. L'élaboration des appréciations s'apparente à un vote à questions multiples ; dans sa déclinaison dénommée ici Votomètre, le dispositif constitue un système de vote électronique. L'ensemble comporte essentiellement un appareil enregistreur d'indice de performance (EIP) qui enregistre et mémorise les réponses individuelles, et transfère l'ensemble en fin d'exercice vers un ordinateur pour traitement des données. L'enregistreur est isolé, restant ainsi à l'abri de toute interférence extérieure. A la fin de chaque exercice de vote individuel, une imprimante associée fournit à l'évaluateur deux copies de son bulletin réponse ; l'une lui est destinée, l'autre est conservée dans une urne pour contrôle éventuel subséquent. Les bulletins ne sont identifiables que par leur numéro d'identification de bulletin (NIB), accouplé à un Code Additionnel de Contrôle (CAC) formé d'une série de 10 signes graphiques générée et enregistrée aléatoirement par l'appareil au début de chaque vote. De par sa conception structurelle, son fonctionnement, et le protocole d'utilisation, le système offre une garantie irréfutable sur les résultats. Par ailleurs le double enregistrement (papier / électronique) assure une contrôlabilité absolue. Durée 20 de traitement de l'ensemble des données : quelques minutes. La particularité revendiquée pour l'ensemble du dispositif consiste, en premier lieu, à rendre impossible toute invasion extérieure (informatique ou autre), avec, en corollaire, invalidation, à priori, de tout désaccord sur les résultats consolidés. 2) Dispositif selon la revendication 1, caractérisé par la possibilité de contrôle 25 absolu, grâce à l'impression sur papier de chaque bulletin réponse, constituant ainsi une banque de référence irréfutable opposable à l'enregistrement électronique. 3) Dispositif selon les revendications 1 et 2, caractérisé par l'adjonction à l'enregistreur de la fonction Imprimante, les deux opérations (enregistrement électronique et impression papier) étant ainsi assurées par un seul et même appareil. 30 4) Dispositif selon les revendications 1, 2 et 3, caractérisé par l'intégration à l'enregistreur de la capacité électronique nécessaire à la mémorisation et au traitement direct des réponses sous forme de tableau Excel, permettant d'obtenir la consolidation d'ensemble sans intervention d'ordinateur extérieur.