Brevet FR3028847A1 — publié le 20160527

DOMAINE TECHNIQUE DE L'INVENTION La présente invention concerne un dispositif et un procédé de protection d'un contenant qui vise à garantir l'intégrité de son contenu. Elle s'applique notamment à la sécurisation d'un contenant de transport de marchandises. ETAT DE LA TECHNIQUE La gestion de la chaîne logistique d'aujourd'hui est de plus en plus complexe. Il ne s'agit pas seulement de la longueur du parcours, mais de la diversité des moyens de transports utilisés. L'internationalisation des échanges impose des contrôles douaniers. Le recours à des containers est massif. Ceux-ci font l'objet de nombreuses manipulations, et subissent des attentes dans des zones portuaires ou de stockage. Les risques que le contenu soit dérobé, détruit, dégradé, remplacé ou tout simplement complété par des éléments illicites sont de plus en plus importants. La question de l'intégrité du container devient alors essentielle. L'intégrité signifie que le container est à son arrivée dans le même état qu'à son départ. Autrement dit, cela veut dire qu'il n'a pas été ouvert, et que dans le cas contraire, une vérification permet de s'en assurer. Evidemment, toute découpe dans la structure conduit inévitablement à détecter l'infraction. Pour le reste, il s'agit de garantir qu'aucun accès n'a été ouvert pendant tout le trajet. Si de multiples outils permettent de clore deux portes, il reste à s'assurer que le container n'a pas été ouvert et puis refermé par un moyen identique. Il s'agit alors d'apporter au moyen de fermeture une fonction d'infalsifiabilité, ou « sceau », l'authentification du sceau devant alors pouvoir être faite idéalement à tout moment, et ce sans recourir à des moyens sophistiqués. II est à noter que la structure mécanique du container ne permet pas de garantir un positionnement relatif des éléments à sécuriser. En effet lors des manipulations, transbordements par exemple, ou tout simplement des transports, il est possible que les déformations de la structure du container conduisent à des déplacements relatifs non négligeables. Tout système de scellement rigide sera donc 3028847 2 à proscrire. C'est pourquoi de nombreux dispositifs sont construits autour de structures souples en plastique ou en métal. Aucun des systèmes actuels ne permettent de répondre simultanément à tous les besoins requis, à savoir d'assurer l'intégrité d'un contenant de marchandises 5 entre son lieu de départ et son lieu d'arrivée, de garantir la non reproductibilité du dispositif de fermeture. OBJET DE L'INVENTION La présente invention vise à remédier à tout ou partie de ces inconvénients. 10 A cet effet, selon un premier aspect, la présente invention vise un dispositif de protection d'un contenant comportant au moins une pièce mobile, qui comporte : - au moins deux moyens de fixation, - un lien mécanique reliant les moyens de fixation et - au moins une marque anti-copie sur le lien mécanique et/ou sur un moyen de 15 fixation ; dans lequel un moyen de fixation est configuré pour être solidarisé de manière inamovible à au moins une pièce mobile du contenant pour que l'accès au contenu du contenant en déplaçant ladite pièce mobile par rapport à la structure impose une destruction du dispositif. 20 Grâce à ces dispositions, on peut obtenir un élément caractéristique de l'identité du dispositif de protection en examinant la marque anti-copie et par conséquent on peut s'assurer que la partie mobile du contenant, par exemple la porte d'un container, n'ai pas été ouverte, en vérifiant l'intégrité et la marque anticopie du dispositif. 25 Dans des modes de réalisation, le moyen de fixation est un clip anti-retour, de sorte que l'arrachage de ce moyen de fixation provoque sa destruction. Cela permet d'empêcher à un tiers qui aurait forcé le moyen de fixation de le réutiliser. Dans des modes de réalisation, le dispositif objet de la présente invention comporte sur au moins l'un des moyens de fixation, une ouverture ou un logement. Cela facilite la pose du moyen de fixation et permet l'insertion d'un élément dans la cavité créée. Dans des modes de réalisation, le dispositif objet de la présente invention comporte au moins un élément qui est introduit dans l'ouverture ou le logement d'au 3028847 3 moins un des moyens de fixation. Cela permet l'introduction d'outils présentant des fonctions utiles, par exemple de communication. Dans des modes de réalisation, l'élément contenu dans l'ouverture ou le logement est une pièce métallique. Cette pièce est un élément conducteur, l'élément 5 peut servir d'antenne. Cela permet de faciliter la transmission de donnée entre le dispositif de protection est un autre appareil. Dans des modes de réalisation, l'élément contenu dans l'ouverture ou le logement est un guide d'onde permettant de relier le dispositif à un appareil présent dans le contenant. Par exemple un boîtier GPS (acronyme de Global Positioning 10 System pour système de positionnement global) pour communication via une onde portant l'information à transmettre. La communication entre cet appareil et un terminal mobile communiquant communicant étant réalisée en espace libre, pour autant que le positionnement respectif des deux éléments permette une communication optique quel que soit le remplissage du container. 15 Dans des modes de réalisation, l'élément contenu dans l'ouverture ou le logement présente est un clip anti-retour, de sorte que l'arrachage de cet élément provoque sa destruction. Cela permet de décourager les vols et de rendre inutilisable l'élément après arrachage. Dans des modes de réalisation, au moins une marque anti-copie est une 20 marque réalisée par moulage. Cette méthode à présente l'avantage de permettre le moulage de tout le dispositif en un seul tenant et à faible coût. Dans des modes de réalisation, au moins une marque est réalisée par gravure laser. Cette méthode permet une précision accrue dans le marquage. Selon un deuxième aspect, la présente invention vise un contenant qui 25 compte un dispositif de protection objet de la présente invention. Selon un troisième aspect, la présente invention vise un procédé de protection d'un contenant comportant au moins une pièce mobile, le procédé qui comporte : - une étape de pose d'au moins un dispositif de protection objet de la présente invention, comportant au moins une marque anti copie, 30 - une étape de capture par un terminal mobile communiquant, d'une partie au moins de la marque anti-copie comportant au moins une partie d'élément d'identification, - une étape de transmission de cet élément d'identification à un serveur, 3028847 4 - une étape de lecture dans une mémoire d'image, du dit élément d'identification, - une étape de contrôle par comparaison entre la marque anti-copie et l'élément d'identification. 5 Les buts, avantages et caractéristiques particulières de ce contenant et de ce procédé objets de la présente invention étant similaires à ceux du dispositif objet de la présente invention, ils ne sont pas rappelés ici. BREVE DESCRIPTION DES FIGURES 10 D'autres avantages, buts et caractéristiques de la présente invention ressortiront de la description qui va suivre faite, dans un but explicatif et nullement limitatif, en regard des dessins annexés, dans lesquels : la figure 1 représente, schématiquement et en coupe, un mode de réalisation particulier d'un dispositif de protection d'un contenant objet de la présente 15 invention et, la figure 2 représente, sous forme de logigramme, des étapes mises en oeuvre d'un mode de réalisation particulier du procédé de protection d'un contenant objet de la présente invention. 20 DESCRIPTION D'EXEMPLES DE REALISATION DE L'INVENTION On note dès à présent que les figures ne sont pas à l'échelle. On observe en figure 1, un mode de réalisation particulier du dispositif de protection 10 d'un contenant 100 comportant une pièce mobile objet de la présente invention dans lequel au moins deux moyens 105 de fixation sont configurés pour être fixés dans un 25 nombre équivalent de trous présents sur un contenant 100, un lien mécanique 110 reliant les moyens 105 de fixation. Au moins une marque 115 anti-copie est formée sur le lien mécanique 110 et/ou sur un moyen 105 de fixation. Les moyens de fixation 105 ont vocation à attacher le dispositif 10 sur le contenant 100, ils sont configurés pour être solidarisés de manière inamovible à au 30 moins une pièce mobile du contenant 100 pour que l'accès au contenu du contenant 100 en déplaçant ladite pièce mobile par rapport à la structure impose une destruction du dispositif 10. 3028847 5 Dans un mode de réalisation au moins un moyen de fixation 105 est un clip antiretour, de sorte que l'arrachage de ce moyen de fixation provoque sa destruction. Le clip anti-retour peut se présenter sous la forme d'une section circulaire et d'une butée avec un diamètre de section plus large à l'extrémité, de manière à ce que, une fois 5 inséré, on ne puisse pas retirer le moyen de fixation 105 sans le détruire. Dans un mode de réalisation le diamètre du clip dans l'épaisseur de la paroi du contenant 100 est plus petit que le diamètre du trou dans cette paroi. Cela a trois avantages - - cela permet de réduire les mouvements relatifs des deux pièces à sceller, par 10 exemple portes, ou porte et battant, ce qui réduit la fatigue mécanique du dispositif 10, et donc les risques de rupture, - cela permet d'éviter tout processus de collage dans l'orifice, ce qui constituerait une éventuelle parade à une destruction du dispositif 10 et à sa reconstitution partielle et 15 - cela permet, en cas de rupture volontaire, de perdre la partie intérieure pour éviter tout recollage ultérieur. Dans un mode de réalisation le moyen de fixation est fabriqué en matière plastique. Dans des variantes, on utilise de l'acier. Le lien mécanique 110 relie au moins un moyen 105 de fixation avec un ou 20 plusieurs autres moyens 105 de fixation ou avec le contenant 100. Dans des variantes, le lien mécanique 110 est en plastique. Dans d'autres variantes le lien mécanique 110 est formé de chaînons d'acier. La marque anti-copie 115 est une matrice imprimée dont la dégradation, c'est-à-dire la différence avec la matrice numérique peut être mesurée pour discriminer un 25 original d'une copie. Cette dégradation est constituée d'erreurs ponctuelles, individuellement imprévisibles, faisant que la valeur représentée par un point est erronée. Cette dégradation est générée par : - le seul bruit d'impression de la matrice de points imprimée, pour une 30 matrice de points originale, - auquel s'ajoutent le bruit de capture et de numérisation d'une image d'une matrice originale et le bruit d'impression de cette image, pour une matrice copiée. 3028847 6 La matrice numérique définissant la matrice de points à imprimer est optimisée pour ne pas être reproduite et pour que la discrimination d'un original et d'une copie puisse se faire par simple comparaison d'un taux d'erreurs dans la matrice de points imprimée et d'un taux d'erreurs limite. 5 Dans un mode de réalisation, la marque 115 anti-copie est directement moulée avec le reste du dispositif 10. Dans une variante de réalisation, la marque 115 anti-copie est réalisée par gravure laser. La marque 115 anti-copie peut être inscrite à n'importe quel endroit du dispositif 10 que ce soit sur le lien mécanique 110 ou le moyen 105 de fixation. 10 Dans un mode de réalisation, au moins deux marques 115 anti-copie sont disposées sur le même dispositif 10. Dans un mode de réalisation au moins un des moyens 105 de fixation, comporte, une ouverture ou un logement. Dans un mode de réalisation un élément 120 est inséré dans l'ouverture ou le 15 logement. Cet élément peut être un élément servant à la communication. Dans un mode de réalisation l'élément 120 contenu dans l'ouverture ou le logement est un clip anti-retour, de sorte que l'arrachage de cet élément provoque sa destruction. Cette configuration a pour avantage de décourager le vol de l'élément 120. 20 Dans un mode de réalisation l'élément 120 contenu dans l'ouverture ou le logement est une pièce métallique. Dans un mode de réalisation l'élément 120 contenu dans l'ouverture ou le logement est un guide d'onde permettant de relier le dispositif à un appareil présent dans le contenant 100. 25 Dans un mode de réalisation, la marque 115 anti-copie est réalisée par moulage, dans une variante le dispositif 10 est moulé en une seule pièce incluant deux moyens 105 de fixation, un lien mécanique 110 et une marque 115 anti-copie. Dans un mode de réalisation, une marque 115 anti-copie est également inscrite sur l'élément 120 inséré dans l'ouverture ou le logement. 30 Dans un mode de réalisation, plusieurs dispositifs 10 de protection objets de la présente invention sont placés en même temps sur le même contenant 100 afin de renforcer la protection. 3028847 7 On observe en figure 2, un mode de réalisation du procédé 20 de protection d'un contenant 100 comportant au moins une pièce mobile, caractérisé en ce qu'il comporte : - une étape 205 de pose d'au moins un dispositif 10 de protection tel que 5 décrit en regard de la figure 1 comportant au moins une marque 115 anti- copie, - une étape 210 de capture par un terminal mobile communiquant, d'une partie au moins de la marque 115 anti-copie comportant au moins une partie d'élément d'identification, 10 - une étape 215 de transmission de cet élément d'identification à un serveur, - une étape 220 de lecture, par le serveur, dans une mémoire d'image, du dit élément d'identification et - une étape 225 de contrôle par comparaison entre la marque anti-copie et l'élément d'identification collectée au moment du départ et de fourniture du 15 résultat du contrôle, par exemple par affichage sur un écran d'un terminal mobile communiquant. L'étape 205 de pose d'au moins un dispositif 10 de protection consiste, dans un mode de réalisation, à insérer l'extrémité présentant le moyen de fixation d'au moins un dispositif de protection dans une ouverture présente sur la partie mobile du 20 contenu à protéger et au moins un autre sur une partie fixe ou sur une partie mobile indépendante du contenant à protéger. Le montage final peut, par exemple, se présenter sous la forme d'un dispositif fixé sur le deux battants d'un conteneur ou bien sur la porte coulissante d'un camion ainsi que sur la partie fixe extérieure du camion. 25 L'étape 210 de capture par un terminal mobile communicant consiste, dans un mode de réalisation, à prendre une photographie d'une partie au moins de marque anti-copie. Cette action présente l'avantage de constater l'état du dispositif de protection et de relever un élément représentatif de l'identité du contenant au moment de sa fermeture. 30 Dans un mode de réalisation, la personne qui réalise la fermeture du contenant relève également les informations, par exemple : destination, contenu, propriétaire, dangerosité, provenance, relative au contenant qu'elle est en train de sceller. 302 884 7 8 Dans un mode de réalisation, la collecte de donnée est réalisée par échange de données avec un appareil de stockage de données présent à l'intérieur du contenant. La collecte de données peut être réalisée par exemple en communication par téléphone ou par un terminal mobile communicant via un réseau de 5 télécommunication préférentiellement un réseau à courte portée ou réseau personnel, plus connu sous le nom anglais Personal Area Network abrévié PAN, préférentiellement par communication en champ proche plus connu sous le nom anglais Near Field Communication abrévié NFC. L'avantage de l'utilisation de ce type de réseau réside dans la faible consommation d'énergie et dans la facilité 10 d'appairage directement sur le site. L'étape 215 de transmission dudit élément d'identification à un serveur consiste à utiliser le terminal mobile communicant pour envoyer l'élément d'identification via les réseaux de télécommunication, par exemple Groupe Spécial Mobile, abrévié GSM, internet ou satellitaire à un centre de stockage de donnée 15 distant. Dans un mode de réalisation préférentiel, les données collectées l'étape 210 sont également transférées. L'étape 220 de lecture, dans une mémoire d'image, du dit élément d'identification consiste en la récupération et le stockage de l'image capturée lors de l'étape 210. 20 L'étape 225 de contrôle par comparaison entre la marque 115 anti-copie et l'élément d'identification. Cette étape est réalisée au lieu de destination. La personne qui ouvre le contenant vérifie l'intégrité du dispositif 210 puis récupère l'élément représentatif de l'identité du contenant 100 et le compare à la marque anti-copie 115 de celui récupéré à l'arrivée sur le même contenant. On réalise l'analyse de la 25 matrice de points imprimée discriminer un original d'une copie. REVENDICATIONS1. Dispositif (10) de protection d'un contenant (100) comportant au moins une pièce mobile, caractérisé en ce qu'il comporte : au moins deux moyens (105) de fixation, un lien mécanique (110) reliant les moyens (105) de fixation et au moins une marque (115) anti-copie sur le lien mécanique (110) et/ou sur un moyen de fixation ; dans lequel un moyen de fixation est configuré pour être solidarisé de manière inamovible à au moins une pièce mobile du contenant pour que l'accès au contenu du contenant en déplaçant ladite pièce mobile par rapport à la structure impose une destruction du dispositif. 2. Dispositif selon la revendication 1, dans lequel le moyen de fixation (105) est un clip anti-retour, de sorte que l'arrachage de ce moyen de fixation provoque sa destruction. 3. Dispositif selon l'une des revendications 1 à 2, qui comporte, sur au moins un des moyens (105) de fixation, une ouverture ou un logement. 4. Dispositif selon la revendication 3, qui comporte un élément (120) inséré dans l'ouverture ou le logement. 5. Dispositif selon la revendication 4, dans lequel l'élément (120) contenu dans l'ouverture ou le logement est un clip anti-retour, de sorte que l'arrachage de cet élément provoque sa destruction. 6. Dispositif selon les revendications 4 ou 5, dans lequel élément (120) contenu dans l'ouverture ou le logement est une pièce métallique. 7. Dispositif selon les revendications 4 ou 5, dans lequel l'élément (120) contenu dans l'ouverture ou le logement est un guide d'onde permettant de relier le dispositif à un appareil présent dans le contenant (100). 3028847 10 8. Dispositif selon l'une des revendications 1 à 7, dans lequel au moins une marque (115) anti-copie est une marque (115) anti-copie réalisée par moulage. 9. Dispositif selon l'une des revendications 1 à 7, dans lequel au moins une marque 5 (115) anti-copie est réalisée par gravure laser. 10. Contenant caractérisé en ce qu'il comporte au moins un dispositif (10) de protection selon l'une des revendications 1 à 9. 10 11. Procédé (20) de protection d'un contenant (100) comportant au moins une pièce mobile, caractérisé en ce qu'il comporte : une étape (205) de pose d'au moins un dispositif (10) de protection, selon l'une des revendications 1 à 9, comportant au moins une marque (115) anti copie, 15 une étape (210) de capture par un terminal mobile communiquant, d'une partie au moins de la marque anti-copie (115) comportant au moins une partie d'élément d'identification, une étape (215) de transmission de cet élément d'identification à un serveur, une étape (220) de lecture, dans une mémoire d'image, du dit élément 20 d'identification et une étape (225) de contrôle par comparaison entre la marque anti-copie et l'élément d'identification.