Brevet FR3013879A1 — publié le 20150529

L'invention concerne un matériel de vote par correspondance pour des élections professionnelles en entreprise, comprenant au moins une enveloppe de correspondance, et, pour chaque scrutin de vote, une pluralité de bulletins de vote représentatifs chacun d'un syndicat éligible. s Cette invention s'étend, en outre, en tant que moyen essentiel nécessaire à sa mise en oeuvre, à une feuille de vote. Les élections professionnelles en entreprise, destinées à désigner les membres des comités d'entreprise et les délégués du personnel requièrent un important travail de préparation. En effet, elles nécessitent de 10 mettre à disposition de chaque salarié électeur un matériel de vote comportant la lettre de la direction des ressources humaines définissant notamment les modalités de ces élections, et pour chaque syndicat, une profession de foi et un bulletin de vote pour chacun des quatre scrutins destinés à désigner respectivement les membres titulaires et suppléants du comité d'entreprise et 15 les délégués du personnel titulaires et suppléants. Cette somme de documents représente un important travail d'impression pour chaque entreprise. A titre d'exemple, lorsque quatre syndicats sont représentés dans une entreprise, le matériel de vote à adresser à chaque salarié se compose d'au moins 22 documents : la lettre de la DRH, 4 20 professions de foi, 16 bulletins de vote, et une enveloppe de correspondance. Une telle somme de documents conduit, en outre, à des opérations de mise en plis fastidieuses et risquées du fait que tout oubli de document est susceptible de donner lieu à une procédure de recours. Par ailleurs, le dépouillement étant généralement réalisé 25 de façon manuelle, l'émargement est effectué par lecture du nom de l'électeur mentionné sur l'enveloppe de correspondance et pointage sur une liste d'émargement. Toutefois, en raison du manque de confidentialité de cette procédure d'émargement, les syndicats exigent généralement la mise à disposition des électeurs de quatre enveloppes supplémentaires dites de 30 confidentialité destinées à recevoir chacune un bulletin de vote. De ce fait, dans le cadre de l'exemple précité visant une élection lors de laquelle quatre syndicats sont représentés, le matériel de vote à adresser à chaque salarié électeur se compose de 26 documents. La présente invention vise à simplifier la préparation et le 35 déroulement des élections par correspondance telles que les élections professionnelles en entreprise, et a pour objectifs, d'une part de simplifier et réduire le coût des opérations de préparation et de dépouillement des scrutins, et d'autre part, pour les électeurs, de simplifier les opérations de vote. A cet effet, l'invention vise, en premier lieu, un matériel de vote se caractérisant en ce que les bulletins de vote de chaque scrutin de vote sont imprimés sur au moins une feuille divisée par des lignes prédécoupées en feuillets constituant chacun un des dits bulletins de vote, et sont dotés de deux codes à lecture automatisée par capteur électronique : - un code d'identification du scrutin et du syndicat éligible mentionnés en clair sur le dit bulletin de vote, - un code d'identification, d'émargement de l'électeur, consistant en un code anonyme attribué de façon biunivoque à chaque électeur. Selon l'invention et en premier lieu, les bulletins de vote sont imprimés et donc « regroupés » généralement sur une feuille prédécoupée unique : le nombre courant de bulletins de vote par scrutin est égal à quatre, mais il peut être envisagé d'imprimer six voire huit bulletins de vote sur une seule feuille. De ce fait, le nombre de documents à imprimer et à mettre sous pli se trouve diminué de façon notable. Si l'on se réfère à l'exemple précité visant une élection lors de laquelle quatre syndicats sont représentés, le nombre de documents formant les bulletins de vote se trouve réduit à quatre en lieu et place des seize documents nécessaires actuellement. De plus, chaque bulletin de vote comporte un code d'identification du scrutin et du syndicat éligible choisi par l'électeur de sorte 25 que, lors du dépouillement, ces données sont identifiées par une simple lecture et peuvent être ventilées automatiquement dans les résultats. De plus, chaque bulletin de vote comporte également un code d'identification d'émargement de l'électeur consistant en un code anonyme attribué de façon biunivoque à chaque électeur, qui permet, lors du 30 dépouillement, d'effectuer cette étape d'émargement par une simple lecture du dit code d'émargement simultanément à la lecture de l'expression du vote, conduisant ainsi à une réduction notable du temps requis pour la procédure de dépouillement. Un autre avantage d'une telle étape d'émargement réside 35 dans son caractère confidentiel, du fait que le nom de l'électeur n'est pas lisible, ce qui permet avantageusement de concevoir un matériel de vote comportant une enveloppe de correspondance unique destinée à recevoir la totalité des bulletins de vote, et donc dépourvu d'enveloppes de confidentialité. Par ailleurs, concernant les électeurs, le vote nécessite s simplement, pour chaque scrutin, de découper le feuillet constituant le bulletin de vote de leur choix, et de glisser ce dernier dans une enveloppe de correspondance. Une telle opération de vote s'avère donc très aisée et rapide et garantit contre tout risque d'erreur de manipulation. Selon un mode de réalisation avantageux de l'invention, 10 les codes d'identification consistent en des codes du type codes-barres à lecture optique. Dans ce cas, en outre, lorsque le scrutin autorise les raturages, les candidats des syndicats éligibles sont avantageusement imprimés au moyen d'une couleur d'impression, telle que notamment une 15 couleur rouge, permettant, lors de la lecture optique, de détecter automatiquement tout raturage et de décrémenter les noms rayés lors de l'enregistrement des résultats. L'invention s'étend à une feuille de vote pour matériel de vote caractérisée en ce qu'elle est divisée par des lignes prédécoupées en 20 feuillets constituant chacun un bulletin de vote doté de deux codes à lecture automatisée par capteur électronique : - un code d'identification du scrutin et du syndicat éligible mentionnés en clair sur le dit bulletin de vote, - un code d'identification, d'émargement de l'électeur, 25 consistant en un code anonyme attribué de façon biunivoque à chaque électeur.. D'autres caractéristiques, buts et avantages de l'invention ressortiront de la description détaillée qui suit en référence aux dessins annexés qui en représentent à titre d'exemple non limitatif un mode de 30 réalisation préférentiel. Sur ces dessins : - la figure 1 représente une feuille de vote conforme à l'invention, - et la figure 2 est vue du matériel de vote selon l'invention, après découpe d'un bulletin de vote de la feuille de vote et insertion 35 de ce dernier dans une enveloppe de correspondance. Le matériel de vote selon l'invention représenté aux figures se compose d'une feuille de vote 1 et d'une enveloppe de correspondance 2. De plus, selon l'exemple représenté, le matériel de vote est conçu pour une élection professionnelle en entreprise, destinée par exemple à désigner les membres des comités d'entreprise et les délégués du personnel, dans laquelle quatre syndicats SYND1, SYND2, SYND3 et SYND4 briguent les mandats. Selon cet exemple, la feuille de vote 1 est donc divisée en 10 quatre feuillets 3-6 de mêmes dimensions par deux lignes médianes prédécoupées respectivement longitudinale 7 et transversale 8. Chacun de ces feuillets 3-6 compose un bulletin de vote dédié à un des syndicats postulants et comporte donc les informations et données usuelles définissant notamment, outre le nom du syndicat SYND1..., le scrutin concerné ainsi que la liste des 15 candidats. Cette liste de candidats est, en outre, selon l'invention, imprimée, par exemple au moyen d'une encre rouge, en vue de permettre de détecter automatiquement tout raturage et de décrémenter les noms rayés lors de l'enregistrement des résultats. Selon l'invention, chaque feuillet ou bulletin de vote 3-6 20 comporte également un code-barres 3a-6a d'identification du scrutin et du syndicat éligible mentionnés sur le dit bulletin de vote, permettant de ventiler automatiquement ces données lors du dépouillement. Chaque feuillet ou bulletin de vote 3-6 comporte également un second code-barres 9 « anonyme » attribué de façon biunivoque 25 à chaque électeur, adapté, lors du dépouillement, pour permettre d'effectuer l'étape d'émargement par une simple lecture du dit code-barres. Chaque feuillet ou bulletin de vote 3-6 comporte, enfin, de façon usuelle, une ligne 10 de symboles servant de ligne de référence en vue de la lecture des noms des candidats éventuellement raturés. 30 Lors de la réception d'un matériel de vote selon l'invention, l'électeur a donc pour seule obligation de découper, de chaque feuille de vote 1, le bulletin de vote 3-6 de son choix, puis d'introduire l'ensemble des bulletins de vote sélectionnés dans une enveloppe de correspondance unique 2. Ensuite, le jour du vote, le dépouillement consiste simplement, quant à lui, à lire les deux codes-barres 3a-6a, 9 de chaque bulletin de vote 3-6, en vue d'obtenir en une seule opération l'émargement et l'expression du vote, le tout dans le respect total des règles de confidentialité. Il est à noter que, sur la figure 2, l'enveloppe de correspondance 2 représentée comporte un code d'émargement 9. Ce code 9 peut, en effet, être apposé à titre redondant ou en vue de satisfaire certaines coutumes de dépouillement. Le matériel de vote ci-dessus décrit apporte une sécurité 10 accrue aux opérations de vote, et conduit à une diminution des documents à imprimer et à mettre sous plis, et à un gain de temps notable lors des opérations de vote et de dépouillement. REVENDICATIONS1/ Matériel de vote par correspondance pour des élections professionnelles en entreprise, comprenant au moins une enveloppe de correspondance (2), et, pour chaque scrutin de vote, une pluralité de bulletins de vote (3-6) représentatifs chacun d'un syndicat éligible, le dit matériel de vote étant caractérisé en ce que les bulletins de vote de chaque scrutin de vote sont imprimés sur au moins une feuille (1) divisée par des lignes prédécoupées (7, 8) en feuillets (3-6) constituant chacun un des dits bulletins de vote, et sont dotés de deux codes (3a-6a, 9) à lecture automatisée par capteur électronique : - un code (3a-6a) d'identification du scrutin et du syndicat éligible mentionnés en clair sur le dit bulletin de vote, - un code d'identification (9), d'émargement de l'électeur, consistant en un code anonyme attribué de façon biunivoque à chaque électeur. 2/ Matériel de vote selon la revendication 1 caractérisé en ce qu'il comporte une enveloppe de correspondance (2) unique destinée à recevoir la totalité des bulletins de vote (3-6). 3/ Matériel de vote selon l'une des revendications 1 ou 2 caractérisé en ce que les codes d'identification (3a-6a, 9) consistent en des 20 codes du type codes-barres à lecture optique. 4/ Matériel de vote selon la revendication 3 pour un scrutin autorisant les raturages, caractérisé en ce que les candidats des syndicats éligibles sont imprimés au moyen d'une couleur d'impression, telle que notamment une couleur rouge, adaptée pour permettre de détecter 25 automatiquement tout raturage et de décrémenter les noms rayés lors de l'enregistrement des résultats. 5/ Feuille de vote (1) pour matériel de vote caractérisée en ce qu'elle est divisée par des lignes prédécoupées (7, 8) en feuillets (3-6) constituant chacun un bulletin de vote doté de deux codes (3a-6a, 9) à lecture 30 automatisée par capteur électronique : - un code (3a-6a) d'identification du scrutin et du syndicat éligible mentionnés en clair sur le dit bulletin de vote, - un code d'identification (9), d'émargement de l'électeur, consistant en un code anonyme attribué de façon biunivoque à chaqueélecteur.