Brevet FR3011662A1 — publié le 20150410

-1- L'invention concerne un procédé de collecte de fonds composé d'un système de gestion de contre-valeurs, d'un système de traçabilité et d'un système de paiement. Les collectes de fonds sont généralement administrées de façon simplifiée, la principale opération technique consistant à remettre au contributeur un récépissé attestant de sa contribution. De façon plus développée, des mécanismes informatiques ont vu le jour pour automatiser la collecte d'une multitude de petites 10 sommes sous forme électronique, notamment par l'intermédiaire du réseau Internet ou sous forme de micro- collectes prélevées lors des transactions commerciales. Certaines solutions présentent des dispositifs de parrainage, ou promettent de petites récompenses aux 15 contributeurs, mais ces processus restent limités à la collecte de contributions contre des récépissés attestant le versement desdites contributions. Le procédé selon l'invention vise à améliorer l'efficacité des collectes en renforçant la dimension 20 communautaire pour unir les contributeurs dans une démarche collaborative et propager les valeurs qui les animent. Il garantit aussi la transparence de l'utilisation des fonds récoltés et de leurs contre-valeurs. 25 La figure 1 représente l'architecture du procédé et permet de mieux comprendre l'invention. Dans le procédé selon l'invention, chaque contributeur devenu membre de la communauté (10) dispose d'au moins deux comptes enregistrés dans une ou plusieurs 30 bases de données (11). Un premier compte nommé "compte d'apports" (12) est créé et utilisé pour mémoriser sous forme d'enregistrements de données distincts comportant au moins -2- un identifiant du membre de la communauté (10) pour chaque enregistrement, les montants des approvisionnements monétaires, chaque utilisation faite des fonds disponibles, les dates des transactions, ainsi que des informations complémentaires associées. Ce premier compte a donc comme finalité de rendre visible les opérations de collecte de fonds et de rendre transparente l'utilisation des fonds collectés. Un deuxième compte nommé "compte de contre-valeurs" (13) est créé et utilisé pour mémoriser sous forme d'enregistrements de données distincts comportant au moins un identifiant du membre de la communauté (10) pour chaque 15 enregistrement, des montants proportionnels aux montants des approvisionnements monétaires, chaque utilisation faite des fonds disponibles, les dates des transactions, ainsi que des informations complémentaires. Ce deuxième compte permet de développer des relations 20 intracommunautaires et favorise les échanges entre membres de la communauté (10). Le deuxième compte nommé "compte de contre-valeurs" (13) peut être couplé à d'autres "comptes de contre-valeurs" (13). L'invention est caractérisée en ce que 25 l'approvisionnement (14) du compte d'apports (12) par un membre (10) provoque l'enregistrement des informations de description de la transaction sur le compte d'apports (12) dudit membre et provoque conjointement et automatiquement (15) l'enregistrement (16) d'un montant proportionnel au 30 montant de l'approvisionnement, de la date de transaction et des informations complémentaires associées, sur un moins un compte de contre-valeurs (13) du même dit membre, ledit ou lesdits comptes de contre-valeurs (13) étant reliés à un algorithme logiciel (17) chargé de gérer les conditions de stockage et de transaction des fonds -3- disponibles sur et entre ledit ou lesdits comptes de contre-valeurs (13). La présence de comptes de contre-valeurs (13) 5 présente l'intérêt de permettre des relations intracommunautaires sous forme de transactions indépendantes des mouvements affectant les comptes d'apports (12). L'algorithme logiciel (17) chargé de gérer les conditions de stockage et de transaction des fonds 10 disponibles sur et entre ledit ou lesdits comptes de contre-valeurs (13) permet de fixer les conditions de stockage des fonds disponibles. Ces conditions consistant par exemple à appliquer selon un rythme défini le retrait ou l'ajout d'une proportion des fonds disponibles aux 15 fonds disponibles pour former de nouveaux fonds disponibles. Ledit algorithme logiciel (17) permet aussi de fixer les conditions de transaction des fonds disponibles. Ces conditions consistent par exemple à bloquer ou autoriser des approvisionnements ou des 20 transferts monétaires selon des seuils ou des plafonds fixés, ou encore d'automatiser des transferts monétaires selon des règles programmées. La figure 2 représente le dispositif de traçabilité des transactions effectuées depuis et vers les comptes 25 d'apports (12) et les comptes de contre-valeurs (13). Pour tracer lesdites transactions, on formate les enregistrements de transactions sous forme de blocs (19). Lors de l'enregistrement d'une transaction (20), le bloc initial (19) est cassé. Un bloc de destination est créé 30 (21). La trace du bloc initial (22) est enregistrée dans le bloc de destination (21). L'indicateur de casse (23) indique le bloc de destination créé (21). Lorsque le montant du bloc de destination créé (21) est inférieur au montant du bloc initial (19), un nouveau bloc (25) est -4- créé (24). La trace du bloc initial (26) est enregistrée dans le nouveau bloc (25). Le montant enregistré dans le nouveau bloc (27) est égal à la différence entre le montant du bloc initial (19) et le montant du bloc de destination (21). Sans que les exemples suivants soient limitatifs, le procédé selon l'invention permet par exemple le développement de chaînes de solidarité. Lorsque la communauté intègre des commerçants parmi les membres de la communauté (10), il devient possible pour lesdits commerçants de consentir des rabais aux autres membres de la communauté (10) et cela en proportion du niveau de leur contribution. Pour réaliser cet objectif, on enregistre les transactions correspondant aux rabais consentis sur les comptes de contre-valeurs (13). Chaque rabais provoque la diminution du montant des fonds disponibles sur les comptes de contre-valeurs (13) des membres de la communauté (10) bénéficiant desdits rabais. Le procédé selon l'invention rend aussi possible dans le cadre d'une action humanitaire de conditionner la fourniture d'un service tel que par exemple le covoiturage par une contribution à ladite action humanitaire. Pour réaliser cèt objectif, le covoitureur membre de la communauté (10) propose aux autres membres de la 25 communauté (10) covoiturés de réaliser une transaction consistant à diminuer le montant des fonds disponibles sur les comptes de contre-valeurs (13) des membres de la communauté (10) covoiturés à hauteur du montant de la prestation proposée et à augmenter le montant des fonds 30 disponibles sur au moins un compte de contre-valeurs (13) du membre de la communauté (10) covoitureur. Il appartient alors aux membres de la communauté (10) covoiturés de réapprovisionner leur compte d'apports (12) pour parfaire -5- leur action humanitaire. Les fonds récoltés pourront alors servir la cause qu'ils soutiennent. Le système de traçabilité permet aux membres de la communauté (10) covoiturés de connaître le nom des bénéficiaires de leur action. Inversement, les bénéficiaires de l'action de solidarité, eux-aussi membres de la communauté (10), peuvent remercier leurs bienfaiteurs en prenant connaissance de l'origine des aides qu'ils reçoivent. Dans les exemples ici présentés, les transactions sont réalisées dans des conditions fixées et programmées sous forme d'un algorithme logiciel (17) chargé de gérer les conditions de stockage et de transaction des fonds disponibles sur et entre les comptes de contre-valeurs des membres de la communauté (10). Par exemple, l'algorithme logiciel (17) d'autorisation intégrera des contrôles de volumes interdisant les transactions au dessus d'un montant plafonné défini. Pour faciliter les échanges intracommunautaires, chaque membre est identifié dans la base de données par un identifiant numérique (18) visualisable et décryptable par un procédé d'identification numérique. L'identification par emprunte digitale ou la technologie QRcode, par exemple, peuvent être utilisés à cet effet. Dans le cas de la technologie QRcode, par exemple, chaque membre de la 25 communauté (10) peut disposer d'une carte de membre permettant son identification par la lecture du QRcode inscrit sur sa carte à l'aide d'un scanner relié à un terminal électronique. Lorsque le membre de la communauté (10) dispose d'un téléphone mobile de type smartphone, le 30 QRcode peut être présenté sous forme d'affichage sur l'écran du téléphone mobile. Il peut alors être scanné par un autre terminal électronique. -6- La figure 3 représente un dispositif simple et efficace de sécurisation des transactions. Ce dispositif, intégré au procédé selon l'invention, permet de confirmer visuellement (31) l'intégrité des transactions réalisées lorsque celles-ci sont réalisées sur un terminal électronique (32) appartenant à un membre (33) de la communauté en présence d'un deuxième membre concerné par la transaction n'ayant pas de terminal électronique à sa disposition. Pour la mise en oeuvre dudit dispositif de sécurité, chaque membre (28) peut, à l'aide d'un moyen électronique (29), saisir et modifier à volonté (30) un message enregistré dans la base de données (11). Ledit message enregistré par un membre (28) dans la base de données (11) apparait en fin de transaction sur l'écran du terminal électronique (32) d'un autre membre réalisateur (33) d'une transaction avec ledit membre (28). Il suffit alors au membre réalisateur (33) de la transaction de communiquer verbalement le message inscrit sur son terminal électronique (32) à l'autre membre impliqué dans la transaction et n'ayant pas de terminal électronique à sa disposition pour lui prouver qu'il est bien concerné par la transaction. Lorsque ce terminal (32) est un terminal mobile, une autre solution consiste à présenter visuellement l'écran dudit terminal mobile (31) sur lequel apparait le message de sécurité enregistré dans la base de données (11) ainsi que le montant de la transaction. REVENDICATIONS1) Procédé de collecte de fonds au sein d'un réseau de membres formant une communauté, constitué d'une ou plusieurs bases de données (11) comprenant pour chaque membre de la communauté (10): - Un compte d'apports (12) formé par un ensemble d'enregistrements de données distincts, chaque enregistrement comportant un identifiant au moins du membre de la communauté (10), mémorisant à minima les montants des approvisionnements monétaires effectués par ledit membre, ainsi que par un ensemble d'enregistrements décrivant chaque utilisation faite des fonds disponibles sur ledit compte d'apports, à minima les montants monétaires desdites utilisations. - Un ou plusieurs comptes de contre-valeurs (13) 15 formés par un ensemble d'enregistrements de données distincts, chaque enregistrement comportant un identifiant au moins du membre de la communauté (10), mémorisant à minima des montants proportionnels aux montants des approvisionnements monétaires effectués par ledit membre, 20 ainsi que par un ensemble d'enregistrements décrivant chaque utilisation faite des fonds disponibles sur lesdits comptes rattachés, à minima les montants monétaires desdites utilisations. Le procédé est caractérisé en ce que : 25 - l'approvisionnement d'un compte d'apports (12) par un membre (10) provoque l'enregistrement de données (14) constituées à minima du montant de l'approvisionnement sur le compte d'apports (12) dudit membre et provoque conjointement et automatiquement (15) l'enregistrement de 30 données (16) constituées à minima d'un montant proportionnel au montant de l'approvisionnement sur au-8- moins un compte de contre-valeurs (13) du même dit membre. - les transactions d'un compte de contre-valeurs (13) vers un autre compte de contre-valeurs sont réalisées dans des conditions fixées et programmées sous forme d'un algorithme logiciel (17) de transactions. - Les transactions effectuées depuis et vers les comptes d'apports (12) et les comptes de contre-valeurs (13) sont tracées à l'aide d'enregistrements de transactions formatés sous forme de blocs (19). Lors de l'enregistrement d'une transaction (20), le bloc initial (19) est cassé. Un bloc de destination est créé (21). La trace du bloc initial (22) est enregistrée dans le bloc de destination (21). L'indicateur de casse (23) indique le bloc de destination créé (21). Lorsque le montant du bloc de destination créé (21) est inférieur au montant du bloc initial (19), un nouveau bloc (25) est créé (24). La trace du bloc initial (26) est enregistrée dans le nouveau bloc (25). Le montant enregistré dans le nouveau bloc (27) est égal à la différence entre le montant du bloc initial (19) et le montant du bloc de destination (21). 2) Procédé selon la revendication 1 caractérisé en ce que chaque membre de la communauté (10) est identifié dans la base de données par un identifiant numérique (18) visualisable et décryptable par numérisation comprenant l'ensemble des informations nécessaires à la réalisation de transactions entre un quelconque des comptes de contre-valeurs dudit membre (13) et un quelconque des comptes de contre-valeurs d'un autre membre (13). 3) Procédé selon l'une des revendications précédentes caractérisé en ce que chaque membre (28)-9- dispose d'un moyen électronique (29) de création et de modification (30) d'un message enregistré dans la base de données (11) et relié aux informations d'identification dudit membre permettant audit membre d'obtenir une confirmation de transaction (31) lorsque ladite transaction est réalisée sur un terminal électronique (32) appartenant à un autre membre (33), ladite confirmation visuelle consistant en l'affichage du message enregistré dans la base de données (11) apparaissant en fin de transaction sur l'écran du terminal électronique utilisé pour réaliser la transaction.