Brevet FR3012436A1 — publié le 20150501

La présente invention entre dans le domaine de la protection et de la sécurité des personnes, en particulier en la protection contre les chutes, notamment en milieu industriel. L'invention concerne spécifiquement un dispositif de déversement de déchets formant garde-corps. En milieu industriel, par exemple au sein d'une déchetterie, un opérateur accède à des bennes qu'il remplit par le haut en y déversant des déchets. Afin de faciliter cette tâche, des plates-formes ont été aménagées aux abords et au-dessus de l'ouverture de chaque benne, pour surélever l'opérateur et faciliter son travail. Un premier problème réside tout d'abord dans l'ouverture du bord de la plate-forme par lequel un opérateur déverse les déchets. Cette ouverture n'assure aucune sécurité contre les chutes, notamment en cas de perte d'équilibre, l'opérateur tombant en contrebas dans la benne ou au sol en l'absence de cette dernière. De plus, entre la plate-forme et la benne, des objets ou 20 des déchets peuvent tomber et glisser dans cet espace, voire une personne peut s'y coincer une partie du corps en tombant, comme le pied ou la jambe. Il a donc été imaginé des dispositifs garde-corps constituant, d'une part, une rambarde de sécurité contre les 25 chutes d'un opérateur et, d'autre part, canalisant le déversement des déchets dans la benne située inférieurement. Pour ce faire, de tels dispositifs se présentent sous la forme d'un caisson, fixé à un bord d'une plate-forme de manière à s'étendre au-dessus de la benne. Un tel caisson présente une 30 face avant ouverte, tandis que ses autres faces latérales sont fermées par des parois. Le fond peut aussi être ouvert. Ainsi, l'opérateur peut ainsi déverser par cette ouverture avant les déchets, qui viennent tomber directement dans la benne en contrebas. Toutefois, en déversant ses déchets directement 35 depuis la plate-forme, certains peuvent encore une fois tomber et se glisser entre la benne et le mur. En outre, l'ouverture avant peut être équipée d'au moins une barre transversale horizontale, s'étendant à mi-hauteur, et limitant d'autant les risques de chutes. Pour limiter encore davantage ces risques, le fond a été 5 équipé d'un plancher fixe, tandis que la paroi arrière est prévue articulée, depuis une position de fermeture autorisant le chargement des déchets, vers une position d'ouverture dans laquelle les déchets sont déversés dans la benne, et inversement. Ainsi, en cours de chargement du plancher, le 10 caisson est entièrement fermé, empêchant tout accès à la benne par cet endroit. Il est donc impossible à un opérateur d'y choir. Dans cette configuration, il est toutefois nécessaire d'expulser les déchets positionnés sur le plancher vers la face 15 arrière lors de l'ouverture de ladite paroi arrière articulée. Pour ce faire, ladite paroi arrière est montée articulée en rotation le long de son bord supérieur. De plus, une barre est solidaire de cette paroi arrière et montée déportée vers l'ouverture en face avant, de manière à servir de poussoir lors 20 de l'ouverture par rotation de la paroi arrière. Cette barre vient alors pousser les déchets déposés sur le plancher vers ladite ouverture arrière. Un exemple d'un tel dispositif est décrit au travers du document EP 2 492 218. Toutefois, il présente un inconvénient 25 majeur lié au fait que des déchets peuvent rester sur le plancher, en particulier dans le cas de gravats. Il est alors nécessaire de les pousser manuellement, rendant fastidieuse et dangereuse cette opération menée alors que la face arrière est ouverte. De plus, le mouvement de rotation de la barre présente 30 un risque vis-à-vis d'un opérateur, en particulier au passage de la barre transversale fixe, formant un effet de guillotine dangereux. La présente invention a pour but de pallier les 35 inconvénients de l'état de la technique, en proposant un dispositif formant un garde-corps et venant se fixer à l'extrémité d'une plate-forme pour déverser des déchets vers une benne située en contrebas. Un tel dispositif est configuré pour fermer toute ouverture vers la benne au moment de la dépose des déchets, empêchant tout risque de chute. De plus, le plancher de ce dispositif est prévu articulé pour passer d'une position fermée, assurant la sécurité, à une position ouverte où les déchets déposé se déversent et tombent dans la benne située en dessous. Pour ce faire, un tel dispositif de déversement est constitué d'un caisson comprenant une embase destinée à être fixée au niveau d'un bord d'une plate-forme, de sorte que ledit caisson s'étende au-delà de ladite plate-forme, ledit caisson étant pourvu d'une ouverture en face avant située au niveau dudit bord de la plate-forme et étant refermé par des parois latérales et un fond. De façon essentielle, il se caractérise par le fait que ledit fond est articulé en rotation depuis une position de fermeture vers une position d'ouverture, et inversement, et par le fait qu'en position d'ouverture, ledit fond est incliné selon une pente descendante depuis ladite ouverture en face avant vers la paroi arrière opposée. De plus, selon d'autres caractéristiques additionnelles, non limitatives, un tel dispositif peut comprendre des moyens d'actionnement de la rotation dudit fond, lesdits moyens comprenant au moins d'un vérin hydraulique monté solidaire à une extrémité dudit caisson et à l'autre extrémité de la face inférieure dudit fond. Selon un mode de réalisation, lesdits moyens d'actionnement peuvent comprendre une commande de purge dudit vérin pour actionner la descente dudit fond et des moyens de 30 pompage pour actionner la remontée dudit fond. Selon un autre mode de réalisation, lesdits moyens d'actionnement peuvent être enfermés dans un compartiment fermé solidaire extérieurement dudit caisson et accessible au niveau de sa face avant. 35 De préférence, ce dispositif peut comprendre en face supérieure une paroi ajourée. En outre, ladite paroi ajourée peut être constituée par des entretoises espacées et s'étendant parallèlement entre les parois latérales dudit caisson. Ainsi, le dispositif selon l'invention permet de déposer puis déverser sans risque des déchets, offrant une sécurité optimale autant lors du chargement que lors du déversement, ainsi que pendant les phases d'actionnement depuis l'une vers l'autre des positions de son plancher mobile. D'autres caractéristiques et avantages de l'invention ressortiront de la description détaillée qui va suivre des modes de réalisation non limitatifs de l'invention, en référence aux figures annexées, dans lesquelles : - la figure 1 représente schématiquement une vue en perspective d'une plate-forme dont un bord est équipé de deux dispositifs de déversement de déchets selon un mode préférentiel de réalisation, montrant lesdites caissons disposés de façon adjacente au-dessus d'une benne de collecte de déchets, entre lesquels est intercalé un unique poste de commande, un desdits caisson ayant son plancher dans la position inclinée d'ouverture et de déversement, tandis que l'autre caisson se trouve dans une configuration refermée de son plancher ; - la figure 2 représente schématiquement une vue éclatée 25 en perspective des éléments constituant ledit caisson d'un mode préférentiel de réalisation dudit dispositif selon l'invention ; - la figure 3 représente schématiquement une vue de côté d'un dispositif monté au niveau d'un bord en affleurement avec 30 la face supérieure d'une plate-forme, son plancher étant en position fermée ; et - la figure 4 représente schématiquement une vue de côté d'un dispositif monté au niveau d'un bord d'une plate-forme équipée d'un rebord surélevé, le plancher dudit dispositif 35 étant en position inclinée d'ouverture et de déversement des déchets. La présente invention concerne un dispositif 1 de déversement de déchets, formant garde-corps. Un tel dispositif 1 vient se positionner au niveau d'une plate-forme 2, au niveau d'un de ses bords 20, de sorte qu'il 5 s'étende au-delà de ladite plate-forme 2. Le dispositif 1 se trouve alors accroché au dessus du vide. En dessous se situe un conteneur à déchets, tel une benne 3, ouverte en partie supérieure. Dès lors, le remplissage dudit dispositif 1 assure la canalisation des déchets et leur déversement dans ladite 10 benne 3 située en contrebas, sous le simple effet de la gravité. De plus, la structure dudit dispositif 1 constitue un garde-corps le long du bord 20 de la plate-forme 2, formant une barrière empêchant de tomber dans la benne 3. 15 En particulier, le dispositif de déversement 1 est constitué d'un caisson 4. Ce dernier est pourvu d'une ouverture 5 en face avant située au niveau dudit bord 20 de la plate-forme 2. Concernant le reste de ses faces, ledit caisson 4 est refermé par des parois latérales 6 et un fond 7. 20 En outre, il peut aussi comprendre une paroi arrière 8, facultative, prévue verticale ou sensiblement verticale. De plus, il comprend une face supérieure 9. Ainsi, ledit caisson 4 forme un bloc polyédrique, globalement parallélépipédique, voire à base latérale trapézoïdale, dont l'accès s'effectue 25 uniquement par l'ouverture 5 en face avant. On notera qu'au moins les différentes parois 6,7 et 8 peuvent être préférentiellement constituées de plaques métalliques. De façon additionnelle, non limitative, ledit dispositif 1 30 comprend en face supérieure 9 une paroi ajourée. Cette caractéristique rend visible l'intérieur du caisson 4, par le dessus, ainsi qu'éventuellement la benne 3 située en dessous. De plus, ces ouvertures partielles permettent, le cas échéant, d'autoriser le débordement et le reflux des déchets, venant 35 alors passer par dessus, sortant du caisson 4 pour venir tomber dans la benne 3 située en dessous. En outre, la paroi ajoutée permet le nettoyage aisé de l'intérieur du caisson 4, notamment de façon naturelle en cas de pluie. Selon le mode préférentiel de réalisation, particulièrement visible sur la figure 1, ladite paroi ajourée 5 peut être constituée par des entretoises 13 espacées et s'étendant parallèlement entre les parois latérales 6 dudit caisson 4. Ces entretoises 13 peuvent être constituées par des barres ou des tubes, espacés à intervalles réguliers sur toute la largeur de la face supérieure 9. Leur espacement est 10 dimensionné pour empêcher toute personne de s'y glisser. De plus, de façon additionnelle, ledit caisson 4 peut comprendre au niveau de son ouverture 5 au moins une barre transversale 15, s'étendant horizontalement et fixée à ses extrémités à chaque paroi latérale 6. Cette barre 15 sert alors 15 de rambarde supplémentaire, empêchant une personne de pénétrer à l'intérieur du caisson 4. Selon le mode préférentiel de réalisation, représenté sur les figures, le caisson 4 est équipé d'une seule barre transversale 15 située à mi hauteur de l'ouverture 5. Selon d'autres modes de réalisation non 20 représentés, plusieurs barres 15 peuvent être positionnées parallèlement à intervalles réguliers sur la hauteur de l'ouverture 5. Comme évoqué précédemment, le caisson 4 comprend une 25 embase 10 destinée à être fixée au niveau du bord 20 de ladite plate-forme 2, de sorte que ledit caisson 4 s'étende au-delà de cette dernière. De plus, selon le mode préférentiel de réalisation, ladite embase 10 peut être constituée par une plaque 100 fixée et positionnée le long de la ligne de jonction 30 dudit caisson 4 avec la plate-forme 2. Cette plaque 100 assure ainsi une bonne étanchéité, évitant que les déchets ne viennent se glisser dans cet interstice. On notera que dans le cas d'une plate-forme 2 dont le bord 20 est en affleurement avec sa face supérieure 21, comme 35 visible sur la figure 3, alors l'embase 10 peut être constituée au moins en partie par des pattes de fixation 61 en prolongement inférieurement ou saillante des parois latérales 6 dudit caisson 4. Ces dernières peuvent aussi présenter une forme spécifique, avec un décroché 60, pour venir s'emboîter et reposer sur le chant supérieur dudit bord 20. Le caisson 4 se retrouve alors supporté sur cette partie par la plate-forme 2. D'autres éléments de fixation 11 peuvent être ajoutés pour assurer le maintien dudit caisson 4 avec ladite plate-forme 2, notamment au niveau de sa paroi verticale 22. Par ailleurs, dans le cas d'une plate-forme 2 dont le bord 20 est saillant, formant un muret, le caisson 4 vient alors s'assujettir à cette partie surélevée. Un élément 12 de mise à niveau peut être ajouté en face supérieure 21 de ladite plate-forme 2, de sorte que l'ouverture 5 du dispositif 1 soit à l'affleurement, facilitant la dépose des déchets, notamment en les poussant depuis cet élément 12 vers l'intérieur du caisson 4. Cette configuration est visible sur la figure 4. Selon le mode de réalisation préférentiel, représenté sur les figures, le dispositif 1 présente une hauteur standardisée de un mètre (1 m) au niveau de son ouverture 5. Cette hauteur réglementée permet un chargement par un opérateur situé sur ladite plate-forme 2, comme visible sur les figures 3 et 4. Selon un autre mode de réalisation, non représenté, cette hauteur peut être relevée, afin d'assurer un garde-corps plus élevé, notamment dans le cas d'un opérateur déchargeant un véhicule et se trouvant surélevé, par exemple lorsqu'il se trouve à bord d'une remorque. Afin d'assurer sa sécurité en cas de chute, une barrière supplémentaire peut être ajoutée au-dessus de ladite ouverture, sur une hauteur pouvant aller jusqu'à plusieurs mètres, notamment deux mètres (2 m). Toutefois, préférentiellement, c'est la face avant du caisson 4 et son ouverture 5 qui peuvent être augmentées, de sorte que leur hauteur atteigne plusieurs mètres, notamment deux mètres. Par contre, la profondeur dudit caisson 4 reste dans ce cas inchangée. Dès lors, ce sont les faces latérales 6 dont les bords situées au niveau de l'ouverture 5 qui sont plus hauts. La face ajourée 9 se retrouve alors avec une pente plus forte. Selon encore une autre configuration, la pente de la face ajourée peut être conservée et c'est la hauteur de la paroi arrière 8 qui peut être elle aussi augmentée, mais tout en conservant la profondeur dudit caisson 4. Ainsi, le dispositif 1 offre une sécurité accrue au-dessus des normes réglementaires actuelles, particulièrement efficace contre les risques de chute lors du déchargement depuis un point surélevé, notamment à bord d'un véhicule. Avantageusement, le dispositif 1 de déversement selon l'invention se caractérise par le fait que ledit fond 7 est articulé en rotation depuis une position de fermeture vers une position d'ouverture, et inversement. En somme, le fond 7 constitue un plancher mobile, dont l'ouverture assure le déversement des déchets déposés au sein dudit caisson 4. En particulier, en position d'ouverture, ledit fond 7 est incliné selon une pente descendante depuis ladite ouverture 5 en face avant vers la paroi arrière 8 opposée. Cette déclivité permet d'évacuer naturellement les déchets qui glissent et roulent vers la benne 3 située en contrebas. On notera que, selon le mode de réalisation préférentiel, le fond 7 est articulé en rotation, autour d'un axe horizontal, s'étendant juste au niveau du bord 20, sous la face supérieure 9. En particulier, l'articulation en rotation est protégée supérieurement par la plaque 100 constituant l'embase 10. De plus, ledit fond 7 peut être monté en rotation au niveau de deux pattes situées à ses extrémités latérales. Ces pattes sont recourbées et coopèrent avec des points de 30 rotation 14 situés au niveau des parois latérales 6. De plus, la rotation du fond 7 peut s'effectuer de façon progressive, en ajustant l'angle d'inclinaison, notamment en fonction de la quantité de déchets déposés à l'intérieur du caisson 4. Ainsi, il est possible de contrôler le déversement 35 de ces déchets. Pour ce faire, ledit dispositif 1 comprend des moyens 16 d'actionnement de la rotation dudit fond 7. Avantageusement, lesdits moyens d'actionnement 16 comprennent au moins d'un vérin hydraulique 17 monté solidaire à une extrémité dudit caisson 4 et à l'autre extrémité de la face inférieure dudit fond 7. En particulier, le vérin 17 peut être solidaire du caisson 4 au niveau de l'élément de fixation 11. Selon le mode préférentiel de réalisation, lesdits moyens d'actionnement 16 comprennent un unique vérin hydraulique 17. Ce dernier est positionné au centre sous le fond 7. Plusieurs vérins 17 peuvent être ajoutés, en fonction du type de déchets et de la charge à supporter. On notera qu'un autre type de vérin peut être utilisé, notamment électrique. En outre, ledit vérin 17 peut être protégé, notamment par un carter ou par les parois latérales 6 s'étendant sous le fond 7, de part et d'autre de ce dernier. D'autre part, lesdits moyens d'actionnement 16 peuvent comprendre une commande de purge dudit vérin 17 pour actionner la descente dudit fond 7 et des moyens de pompage pour actionner la remontée dudit fond 7. Ainsi, en position déployée, le vérin 17 est maintenu sous pression et bloque le fond 7 en position de fermeture. Lors de l'actionnement de la commande de purge, le vérin 17 se rétracte. Si la commande est actionnée progressivement, le vérin 17 se rétracte alors doucement. Il peut aussi être maintenu bloquée dans une position angulaire choisie par l'opérateur, s'il stoppe l'actionnement de ladite commande de purge. Inversement, une fois tous les déchets déversés, le fond 7 est remonté en injectant le fluide au sein dudit vérin 17. Pour ce faire, des moyens de pompage sont prévus. Ils peuvent être manuels, évitant ainsi tout approvisionnement en énergie, l'opérateur pompant jusqu'à ce que le fond 7 soit de nouveau en position relevée de fermeture, à savoir sa position d'origine. Cette configuration manuelle simplifie considérablement l'installation du circuit hydraulique. Lesdits moyens de pompage peuvent aussi bien être automatiques par l'intermédiaire de moyens de motorisation adaptés. De plus, afin de faciliter la remontée du vérin 17 depuis la position rétractée où le fond 7 est incliné, lesdits moyens 5 d'actionnement 16 peuvent comprendre des moyens de rappel élastique adaptés. Selon le mode de réalisation préférentiel, lesdits moyens d'actionnement 16 sont enfermés dans un compartiment 18 fermé solidaire extérieurement dudit caisson 4 et accessible au 10 niveau de sa face avant. En particulier, une porte située en façade, au niveau de la face avant, permet d'accéder à l'intérieur du compartiment. Cette porte peut comprendre un système de fermeture par verrouillage, limitant l'accès à une personne autorisée. 15 De plus, dans le cas de plusieurs dispositif 1 de déversement juxtaposés au niveau du bord 20 d'une même plate-forme 2, lesdits moyens d'actionnement 16 peuvent être couplés, pour commander de façon combinée ou indépendamment les fonds 7 de chacun desdits dispositif 1. Ainsi, il n'est nécessaire que 20 de positionner un unique compartiment 18 entre ces deux dispositifs 1. Dans le cas d'un actionnement distinct entre les dispositifs 1, lesdits moyens d'actionnement 16 peuvent comprendre un commutateur, pour choisir quel fond 7 actionner, celui situé à droite ou à gauche. 25 Ainsi, le dispositif 1 de déversement de déchets selon l'invention offre une solution simple et efficace, assurant une sécurité améliorée empêchant tout risque de chute. De plus, les mouvements de son fond 7 mobile sont commandés de façon 30 contrôlée, limitant tout danger lors de ses manoeuvres. REVENDICATIONS1. Dispositif (1) de déversement de déchets formant garde-corps, constitué d'un caisson (4) comprenant une embase (10) destinée à être fixée au niveau d'un bord (20) d'une plate-forme (2), de sorte que ledit caisson (4) s'étende au-delà de ladite plate-forme (2), ledit caisson (4) étant pourvu d'une ouverture (5) en face avant située au niveau dudit bord (20) de la plate-forme (2) et étant refermé par des parois latérales (6,8) et un fond (7), caractérisé par le fait que ledit fond (7) est articulé en rotation depuis une position de fermeture vers une position d'ouverture, et inversement, et par le fait qu'en position d'ouverture, ledit fond (7) est incliné selon une pente descendante depuis ladite ouverture (5) en face avant vers la paroi arrière opposée (8). 2. Dispositif de déversement (1) selon la revendication 1, caractérisé par le fait qu'il comprend des moyens (16) d'actionnement de la rotation dudit fond (7), lesdits moyens d'actionnement (16) comprenant au moins d'un vérin hydraulique (17) monté solidaire à une extrémité dudit caisson (4) et à l'autre extrémité de la face inférieure dudit fond (7). 3. Dispositif de déversement (1) selon la revendication 2, caractérisé par le fait que lesdits moyens d'actionnement (16) comprennent une commande de purge dudit vérin (17) pour actionner la descente dudit fond (7) et des moyens de pompage pour actionner la remontée dudit fond (7). 4. Dispositif de déversement (1) selon la revendication 2, caractérisé par le fait que lesdits moyens d'actionnement (16) sont enfermés dans un compartiment (18) fermé solidaire extérieurement dudit caisson (4) et accessible au niveau de sa face avant. 5. Dispositif de déversement (1) selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé par le fait qu'il 35 comprend en face supérieure une paroi ajourée (9). 6. Dispositif de déversement (1) selon la revendication 5, caractérisé par le fait que ladite paroi ajourée (9) est constituée par des entretoises (13) espacées et s'étendant parallèlement entre les parois latérales (6) dudit caisson (4).