Brevet FR3018835A1 — publié le 20150925

DISPOSITIF DE GESTION DES EAUX PLUVIALES D'UNE PARCELLE, ET PROCEDE D'INSTALLATION ASSOCIE. DOMAINE TECHNIQUE DE L'INVENTION [0001 ]L'invention se rapporte au domaine de la gestion des eaux pluviales, notamment une gestion à la parcelle. ETAT DE LA TECHNIQUE ANTERIEURE [0002]Suite au décret n°2011-815 du 6 juillet 2011 instaurant sur le territoire français une taxe, la gestion des eaux pluviales à la parcelle est favorisée. [0003] En effet, afin d'éviter le paiement d'une taxe, les parcelles doivent disposer d'installation n'autorisant aucun rejet des eaux pluviales dans le domaine publique, ou à défaut pour diminuer le montant de la taxe, les parcelles peuvent être équipées de dispositif de tamponnement avec rejet à débit régulé. [0004]Pour ce faire, il existe différents dispositifs de gestion : structures réservoirs, tranchées drainantes, cuves d'infiltration. [0005]Cependant, ces dispositifs ont comme inconvénient principal, le coût d'investissement associé à un accès difficile pour les services des collectivités territoriales en charge de la gestion des eaux pluviales ou des polices de l'eau. [0006]Les cuves d'infiltration connues, telles que décrites par exemple dans la 20 demande US 5,735,304, permettent un contrôle aisé ; cependant la mise oeuvre de l'installation a un coût très important puisqu'elle est nécessairement réalisée par des spécialistes. [0007] En outre, ces dispositifs existants peuvent avoir un encombrement spatial important, ce qui peut réduire la surface constructible ou utilisable d'une parcelle. 25 EXPOSE DE L'INVENTION [0008] L'invention vise à remédier aux inconvénients de l'état de la technique et notamment à proposer un dispositif de gestion des eaux pluviales d'une parcelle, qui répond aux 5 critères suivants : - n'empiète pas sur les surfaces utiles de la parcelle, - facilement visitable et facile d'entretien, - installable sur tout type de parcelle, - pérenne, - économique. [0009] Ledit dispositif de gestion des eaux pluviales d'une parcelle, en particulier issue de toiture selon l'invention comprend : - un moyen de collecte desdites eaux pluviales, - un moyen de rétention temporaire et d'infiltration desdites eaux pluviales, de préférence à faible profondeur sollicitant les couches superficielles des terrains les plus perméables, - un moyen d'acheminement des eaux pluviales entre ledit moyen de collecte et ledit moyen de rétention temporaire et d'infiltration, caractérisé en ce que le moyen de rétention temporaire et d'infiltration est constitué uniquement d'au moins une paroi latérale, délimitant au moins un volume vide ou compartiment vide, enterré. [0010]E n d'autres termes, le moyen de rétention temporaire et d'infiltration ne possède pas de fond. [0011 ]Avantageusement, ledit moyen de rétention temporaire et d'infiltration est constitué de N compartiments adjacents ; N étant déterminé en fonction de la surface de la toiture, de la pluviométrie du site d'installation du dispositif et du volume de chaque compartiment. [0012] Préférentiellement, l'une au moins des parois latérales est poreuse et/ou échancrée et/ou munie d'une surverse ou d'une conduite, afin de répartir lesdites eaux pluviales dans lesdits N compartiments adjacents. [0013]Selon une autre caractéristique de l'invention, au moins un des N compartiments comporte au moins une paroi dotée d'une partie amovible dans laquelle peut déboucher une conduite de canalisation. [0014]Avantageusement, lesdits N compartiments, comportent sur leurs parois au moins une ouverture apte à permettre l'infiltration desdites eaux pluviales dans le sol. [0015] Préférentiellement le moyen de rétention temporaire et d'infiltration est réalisé en matière plastique ou bois traité. [0016]Selon un mode de réalisation, le moyen de rétention temporaire et d'infiltration présente une section transversale distale confondu avec le plan de la surface du sol. [0017] De préférence, ledit moyen de rétention temporaire et d'infiltration est apte à faire pousser des végétaux, de préférence une haie, planté dans le sol au- dessous de sa section transversale distale. [0018]Selon un autre mode de réalisation, au moins une partie du moyen de rétention temporaire et d'infiltration est recouvert d'un couvercle apte à supporter un recouvrement de terre et/ou une circulation piétonne. [0019]Avantageusement, ledit couvercle est muni de trous aptes à permettre l'écoulement gravitaire de l'eau dans le moyen de rétention temporaire et d'infiltration. [0020] Un autre objet de l'invention est un procédé d'installation d'un dispositif de gestion des eaux pluviales d'une parcelle, en particulier issues de toiture, comprenant les étapes suivantes : - Réalisation d'une tranchée apte à accueillir des compartiments formant un moyen de rétention temporaire et d'infiltration, - Mise en place des compartiments juxtaposés dans la tranchée et remblaiement latéral, - Mise en place d'au moins un moyen d'acheminement, tel qu'une canalisation, entre un moyen de collecte des eaux pluviales, tel qu'une gouttière, et au moins l'un des compartiments du moyen de rétention temporaire et d'infiltration, et optionnellement : - Mise en place d'un couvercle apte à supporter un recouvrement de terre et/ou une circulation piétonne, OU, - Plantation de végétaux, tels qu'une haie, au travers desdits compartiments, par creusement du sol au-dessous de la surface enterrée des compartiments, de telle sorte que la section transversale distale desdits compartiments appartient au plan de la surface du sol. BREVE DESCRIPTION DES FIGURES [0021]D'autres caractéristiques, détails et avantages de l'invention ressortiront à la lecture de la description qui suit, en référence aux figures annexées, qui illustrent : - la figure 1, une vue schématique du dispositif selon l'invention ; - la figure 2, une vue en perspective d'un compartiment formant ledit moyen de rétention temporaire et d'infiltration ; - la figure 3, un schéma d'une coupe transversale du dispositif selon l'invention à travers lequel une haie a été plantée ; et - la figure 4, une vue en perspective d'un compartiment formant ledit moyen de rétention temporaire et d'infiltration, muni d'un couvercle. [0022]Pour plus de clarté, les éléments identiques ou similaires sont repérés par des signes de référence identiques sur l'ensemble des figures. DESCRIPTION DETAILLEE D'UN MODE DE REALISATION [0023]La figure 1 illustre une vue schématique d'une parcelle 1 sur laquelle le dispositif selon l'invention est installé. [0024]Celui-ci comprend un moyen 2 de collecte desdites eaux pluviales , par exemple une gouttière 2 d'un toit, un moyen 3 de rétention temporaire et d'infiltration desdites eaux pluviales , et un moyen 4 d'acheminement des eaux pluviales, préférentiellement sous la forme d'une conduite ou canalisation, entre ledit moyen 2 de collecte et ledit moyen 3 de rétention temporaire et d'infiltration . [0025]Ledit moyen 3 de rétention temporaire et d'infiltration est ici constitué de compartiments 5 juxtaposés. Tel que visible sur la figure 2, lesdits compartiments sont constitués uniquement de parois 6 dites latérales. C'est-à-dire que lesdits compartiments 5 ne possèdent pas de fond. [0026]En outre, les sections transversales des compartiments 5 peuvent être délimitées par des polygones tels que des carrés, des rectangles, des triangles, 5 des trapèzes, des losanges. Ces sections peuvent être des cercles, des ovales ou toute autre forme géométrique ou non. [0027]Appriori, les parois 6 sont planes et appartiennent à des plans perpendiculaires à la surface du sol. Mais des inclinaisons peuvent être prévues. [0028] Plus précisément, les compartiments sont enterrés dans le sol. Ils présentent une surface transversale inférieur ou proximale (14), enterrée, à une profondeur choisi par l'homme du métier par exemple environ 40 cm. Ainsi, les compartiments 5 délimitent un volume vide apte à contenir de manière temporaire lesdites eaux pluviales en provenance du moyen 2 de collecte. [0029]Le nombre de compartiments N est déterminé par la formule suivante : 15 N=SxP/V - S la surface de toiture en m2 - P la pluviométrie du site d'installation en m - V le volume d'un compartiment en m3. [0030] Dans un mode de réalisation préféré, lesdits compartiments 5 présentent 20 les dimensions intérieures suivantes : 1,00m de longueur, 0,70m de largeur et 0,40m de hauteur. En conséquence, selon ce mode de réalisation préféré le nombre de compartiment N est déterminé par la formule suivant : N= SxP/0,28. [0031 ] Cependant, l'homme du métier pourra modifier les dimensions ci-dessus de manière à les adapter à la superficie de la parcelle où aura lieu l'installation du 25 dispositif de gestion des eaux pluviales selon l'invention. [0032] En outre, les compartiments 5 comprennent dans au moins une de leurs parois 6, des ouvertures 7 permettant l'infiltration des eaux pluviales dans le sol. Ces dites ouvertures 7 peuvent être sous la forme de fentes de 1 à 2 cm de largeur, ou sous forme de trous. [0033] Par ailleurs, au moins un compartiment 5 du moyen de rétention temporaire et d'infiltration 3 est muni d'une partie amovible 8 apte à accueillir le moyen d'acheminement des eaux pluviales 4. [0034] De préférence, ladite partie amovible 8 est sous la forme d'un emboîtement prêt à recevoir ledit moyen d'acheminement 4, de préférence, une canalisation d'un diamètre de 100mm. [0035]Lesdits compartiments 5 possèdent, en outre, un moyen 9 permettant le passage des eaux pluviales dans des compartiments adjacents. Un tel moyen 9 peut être sous la forme : - d'au moins une partie poreuse 9 des parois contiguës entre deux compartiments, - de conduite 9 entre les parois des différents compartiments adjacents, - d'une échancrure 9 sur au moins un bord supérieur desdits compartiment [0036]Ainsi, lesdites eaux pluviales acheminées par la canalisation 4 peuvent être réparties dans l'ensemble des compartiments 5 du moyen de rétention temporaire et d'infiltration. Ces dites eaux pluviales sont ainsi temporairement stockées dans ledit dispositif de l'invention. Dans un second temps, ces dites eaux pluviales s'infiltrent progressivement dans le sol de la parcelle par l'intermédiaire des ouvertures 7 et l'absence de fond des compartiments, permettant ainsi de ne pas utiliser les infrastructures publiques de gestion des eaux pluviales tout en permettant l'irrigation notamment des haies sans laisser les eaux de pluviales stagner et croupir dans des espaces "d'usage". Ceci diminue en outre la prolifération d'insectes et de nuisances. [0037]Selon les modes de réalisation, lesdits compartiments 5 de l'invention peuvent être fabriqués en matières plastiques ou en bois de classe 4. [0038]Dans un mode de réalisation préféré, grâce à l'absence de fond, des végétaux, notamment une haie, sont plantés dans le sol situé sous les compartiments adjacents tel que le montre la figure 3. A cette fin, les compartiments 5 sont disposés dans le sol de manière que la section transversale supérieure ou distale 13 soit confondue avec le plan de la surface du sol. [0039]Ainsi, le dispositif selon l'invention ne présente pas un encombrement spatial spécifique puisqu'il occupe un espace préalablement utilisé, par exemple par une haie en bordure de parcelle. [0040]Dans un mode de réalisation alternatif, au moins une partie desdits 5 compartiment 5 comporte un couvercle 11 apte à supporter un recouvrement de terre et/ou une circulation piétonne. Un tel mode de réalisation est notamment nécessaire pour accéder à l'intérieur de la parcelle lorsque le dispositif selon l'invention est installé sur la totalité du pourtour de la parcelle ou sur des zones d'espaces d'usage à l'intérieur de la parcelle. Dans ce mode de réalisation, lesdits 10 compartiments 5 ne sont pas nécessairement disposés dans le sol de manière que la section transversale supérieure ou distale 13 soit confondue avec le plan de la surface du sol. En effet, lesdits compartiments 5 peuvent être enterrés plus profondément afin que ledit couvercle 11 puisse être recouvert entre 3 et 15 cm de terre, de préférence 10 cm. 15 [0041 ]De préférence un tel couvercle 11 est muni d'alvéoles 12 à sa surface permettant de renforcer la structure du couvercle, le rendant apte à supporter un recouvrement de terre et/ou une circulation piétonne. [0042] En outre, un tel couvercle 11 est muni de trous permettant l'écoulement gravitaire des eaux pluviales dans le moyen 3 de rétention temporaire et 20 d'infiltration. [0043]Afin de mettre en place un tel dispositif sur une parcelle, l'opérateur réalisera une tranchée apte à accueillir les compartiments 5 formant le moyen 3 de rétention temporaire et d'infiltration. [0044]De préférence, afin de préserver la surface utile du terrain, cette tranchée 25 sera située en pourtour de la parcelle afin d'y planter une haie. Ainsi à terme, après le développement de la végétation, seul cette haie, mise en place le long d'une clôture sera visible. [0045]Après la mise en place des compartiments 5 juxtaposés dans la tranchée, l'opérateur raccordera au moins un compartiment au moyen de collecte 2 tel une gouttière par l'intermédiaire d'au moins une canalisation 4. [0046]Enfin selon la configuration finale, l'opérateur choisira entre la mise en place d'un couvercle pouvant être recouvert de terre ou la plantation de végétaux tels qu'une haie au travers desdites compartiments. [0047] Dans le cas où la parcelle est en pente, l'installation du moyen de rétention temporaire et d'infiltration 3 peut se faire sur des plants de hauteurs différentes afin de respecter la pente du terrain et de permettre le passage des eaux pluviales d'un compartiment à un autre. [0048]De nombreuses combinaisons peuvent être envisagées sans sortir du cadre de l'invention ; l'homme de métier choisira l'une ou l'autre en fonction des contraintes économiques, ergonomiques, dimensionnelles ou autres qu'il devra respecter.15 REVENDICATIONS1. Dispositif de gestion des eaux pluviales d'une parcelle (1), en particulier issues de toiture, comprenant : a) un moyen (2) de collecte desdites eaux pluviales, b) un moyen (3) de rétention temporaire et d'infiltration desdites eaux pluviales, de préférence à faible profondeur sollicitant les couches superficielles des terrains les plus perméables, c) un moyen (4) d'acheminement des eaux pluviales entre ledit moyen (2) de collecte et ledit moyen (3) de rétention temporaire et d'infiltration, caractérisé en ce que le moyen (3) de rétention temporaire et d'infiltration est constitué uniquement d'au moins une paroi latérale (6), délimitant au moins un volume (5) vide ou compartiment (5) vide, enterré. 2. Dispositif de gestion des eaux pluviales selon la revendication 1 caractérisé en ce que ledit moyen (3) de rétention temporaire et d'infiltration est constitué de N compartiments (5) adjacents ; N étant déterminé en fonction de la surface de la toiture, de la pluviométrie du site d'installation du dispositif et du volume de chaque compartiment. 3. Dispositif de gestion des eaux pluviales selon la revendication 2 caractérisé en ce que l'une au moins des parois latérales (6) est poreuse et/ou échancrée et/ou munie d'une surverse ou d'une conduite reliant au moins deux compartiments, afin de répartir lesdites eaux pluviales dans lesdits N compartiments (5) adjacents. 4. Dispositif de gestion des eaux pluviales selon l'une des revendications 2 ou 3, caractérisé en ce qu'au moins un des N compartiments (5) comporte au moins une paroi (6) dotée d'une partie (8) amovible dans laquelle peut déboucher une conduite de canalisation (4). 5. Dispositif de gestion des eaux pluviales selon l'une des revendications 2 à 4, caractérisé en ce que lesdits N compartiments (5), comportent sur leursparois (6) au moins une ouverture (7) apte à permettre l'infiltration desdites eaux pluviales dans le sol. 6. Dispositif de gestion des eaux pluviales selon l'une des revendications 1 à 5, caractérisé en ce que le moyen (3) de rétention temporaire et d'infiltration est réalisé en matière plastique ou bois traité. 7. Dispositif gestion des eaux pluviales selon l'une des revendications 1 ou 6, caractérisé en ce que le moyen (3) de rétention temporaire et d'infiltration présente une section transversale distale (13) confondu avec le plan de la surface du sol. 8. Dispositif de gestion des eaux pluviales selon l'une des revendications 1 à 7, caractérisé en ce que ledit moyen (3) de rétention temporaire et d'infiltration est apte à faire pousser des végétaux, de préférence une haie, planté dans le sol au-dessous de sa section transversale distale. 9. Dispositif de gestion des eaux pluviales selon l'une des revendications 1 à 6, caractérisé en ce qu'au moins une partie du moyen (3) de rétention temporaire et d'infiltration est recouvert d'un couvercle (11) apte à supporter un recouvrement de terre et/ou une circulation piétonne. 10. Dispositif de gestion des eaux pluviales selon la revendication 8, caractérisé en ce que ledit couvercle (11) est muni de trous aptes à permettre l'écoulement gravitaire de l'eau dans le moyen (3) de rétention temporaire et d'infiltration. 11. Procédé d'installation d'un dispositif de gestion des eaux pluviales d'une parcelle (1), en particulier issues de toiture, comprenant les étapes suivantes : a) Réalisation d'une tranchée apte à accueillir des compartiments (5) formants un moyen (3) de rétention temporaire et d'infiltration, b) Mise en place des compartiments (5) juxtaposés dans la tranchée et remblaiement latéral,C) Mise en place d'au moins un moyen (4) d'acheminement, tel qu'une canalisation, entre un moyen (2) de collecte des eaux pluviales, tel qu'une gouttière, et au moins l'un des compartiments (5) du moyen (3) de rétention temporaire et d'infiltration, et optionnellement : i. Mise en place d'un couvercle (11) apte à supporter un recouvrement de terre et/ou une circulation piétonne, OU, ii. Plantation de végétaux, tels qu'une haie, au travers desdites compartiments, par creusement du sol au-dessous de la surface enterrée des compartiments, de telle sorte que la section transversale distale (13) desdits compartiments appartient au plan de la surface du sol.