Brevet FR3022384A1 — publié le 20151218

L'invention concerne une urne électorale à dépouillement automatique utilisant des bulletins avec codes barres dans leur enveloppe fenêtrée, empilable avec boitier interne amovible et systèmes anti fraudes. Actuellement il existe deux systèmes de scrutins majeurs dont l'un utilise des bulletins papier et l'autre une machine à voter informatique. Les deux systèmes ont leurs inconvénients qu'un nouveau système, développé dans le brevet 13/00387, se propose de gommer et de concentrer leurs avantages. Il repose sur l'utilisation de bulletins de vote écrit en alphabet traditionnel au verso et sous forme de codes barres 2D (type QR Code par exemple) au verso. Ces bulletins sont pliés sur eux mêmes par les électeurs et introduits dans une enveloppe fenêtrée dans le secret de l'isoloir. Les codes barres seuls restent visibles à travers les fenêtres de l'enveloppe. L'enveloppe est alors introduite dans une urne spéciale équipée d'un système électro-opto-mécanique qui contrôle la descente du bulletin dans l'urne, scanne le code barres et stocke son information sur une mémoire permanente. Chaque bulletin traité convenablement par le système incrémente un compteur digital visible par transparence sur le haut de l'urne. A la clôture du scrutin, le résultat est rendu après activation d'un écran intérieur, accessible uniquement après ouverture de l'urne. L'invention concerne des améliorations de ce système. Les bulletins introduits dans l'urne peuvent se plaquer contre la paroi transparente de l'urne. Leur code barre devient alors accessible à un lecteur de codes barres, ce qui peut nuire au principe de confidentialité d'un vote démocratique. L'urne de l'invention présente des lignes ou zones plus ou moins opaques (coloration, dépoli ou ondulations) à intervalles tels qu'une ligne passe obligatoirement devant un code barres éventuellement lisible de l'extérieur. Ceci empêche donc la lecture indiscrète d'un code barres de l'extérieur de l'urne tout en conservant la transparence des parois, gage d'une transparence de l'élection. En outre, un système de détection d'ouverture de l'urne permet par son déclanchement de bloquer l'enregistrement ultérieur de tout nouveau bulletin. Ce système peut être par exemple et sans limitation, un contact électrique, un détecteur magnétique ou un système émission réception d'un signal optique. Ce système relie le couvercle au fond de l'urne. Son activation, si elle est normale quand l'urne est ouverte à la fermeture du scrutin, permet d'être certain qu'à aucun moment l'urne n'a été ouverte plus tôt afin de permettre par exemple l'introduction pirate de bulletins, ce qui rendrait incohérent le nombre de bulletins présents dans l'urne et le nombre enregistré par le système, ou bien de connaître avant la clôture du scrutin un résultat partiel en cours d'élection. Comme tout système électronique ou mécanique, la partie opto-électro- mécanique située sous le couvercle de l'urne peut tomber en panne. L'introduction de bulletins est alors rendue impossible par les rouleaux bloqués. Une fente d'introduction de secours est découpée dans le couvercle. Elle permet l'utilisation de l'urne en cas de défaillance comme une urne classique à bulletins papier : l'élection peut continuer, les bulletins seront comptabilisés manuellement Cette fente est occluse par un adhésif sécurisé. En cas de besoin, cet adhésif est arraché ou détruit par ponctions multiples ou découpage. Il ne peut être remis en place sans laisser de traces indélébiles. Sa détérioration laissant obligatoirement des traces, les résultats fournis par le système automatiques ne doivent alors plus être considérés valables et l'organisateur doit en tirer les conséquences sur la validité du scrutin. Afin de protéger cette fente, le couvercle est recouvert d'un sur-couvercle. En plus de cette fonction de protection de la fente de secours, il permet également de bloquer le boitier dépassant à l'extérieur du couvercle par lequel les bulletins sont classiquement introduits, et qui sert à centrer les enveloppes et à en contrôler la bonne taille. Le boitier est maintenu en bonne position par le boitier contenant le système opto-électro-mécanique en dessous et le sur-couvercle par dessus le bord dépassant de la base dudit boitier. Pour des raisons de maintenance, de stockage, de sécurité, tout le système opto-électro-mécanique y compris les écrans supérieur et inférieur et l'accumulateur électrique sont placés à l'intérieur d'un boitier fermé et sécurisé (plombage, adhésif sécurisé, colle par exemple). Ce boitier est fixé sous le couvercle pendant son utilisation. Il bloque le boitier d'admission des enveloppes contre le sur-couvercle. Sa taille beaucoup plus petite que l'urne permet de l'envoyer par colis facilement en cas de besoin de service après vente et il prend peu de place pour un stockage sécurisé entre deux scrutins. Pour faciliter le stockage de ces urnes encombrantes, les fonds sont empilables grâce à une légère pente, qui permet également la production par injection dans un moule. Les dessins annexés illustrent les différents points de l'invention : La figure 1 représente une vue de profil de l'urne La figure 2 représente une vue de dessus de l'urne avec un sur-couvercle transparent La figure 3 représente une coupe centrée verticale dans le plan de profil de l'urne En référence à ces dessins, le dispositif comporte un fond d'urne (1) dont les parois sont légèrement inclinées (base (2) plus étroite que l'ouverture) et hachurées (3). Un couvercle (4) est posé sur ce fond et y est fixé par un système de fermeture (5), par exemple une grenouillère. Un sur-couvercle (6) est posé et solidarisé au couvercle par de l'adhésif qui peut être arraché, mais difficilement (en fonctionnement normal, le sur-couvercle n'est jamais désolidarisé du couvercle). De ce couvercle (4) dépasse à travers le sur-couvercle (6) le boitier d'introduction des enveloppes (7). Sous le couvercle (4) est fixé le boitier opto-electro-mécanique (8) contenant les rouleaux d'entrainement (13), le système de scannage optique (18), le microcalculateur (19), la mémoire permanente (20), l'écran supérieur (11), l'écran tactile inférieur (12) et l'accumulateur électrique (22).11 est amovible et indépendant Sa taille ramassée permet d'en augmenter sa solidité et sa résistance aux chocs. Il est maintenu contre le couvercle grâce notamment à une glissière (17) et des grenouillères par exemple. Il bloque également le boitier d'introduction des enveloppes (7) contre le sur-couvercle (6). Un trou (23) est percé sur le haut du boitier afin de permettre la charge de l'accumulateur électrique (22) en le branchant au secteur. Cette charge est effectuée normalement avant le début du scrutin afin de permettre un fonctionnement en totale autonomie de l'urne, mais peut également se faire pendant le scrutin en cas d'insuffisance de charge de l'accumulateur électrique (22). A coté du boitier d'introduction (7) est percé un trou (23) dans le couvercle (4) et le sur-couvercle (6) en continuité, permettant de relier le boitier opto-électromécanique (8) au secteur en cas de défaillance de l'accumulateur électrique (22) et ce même pendant le scrutin afin d'en poursuivre le bon déroulement Après leur introduction, les enveloppes sont prises en charge par les rouleaux (13). Le code barres du bulletin, visible à travers la fenêtre de l'enveloppe est lue par le scanner (18), les informations sont ensuite traitées par le microcalculateur (19) puis stockées dans la mémoire permanente (20). Un écran supérieur (11) visible par transparence du couvercle (4) indique en cours de scrutin le nombre de votes traités et enregistrés. Le boitier opto-electro-mécanique (7) est relié par un fil (16) aux capteurs (14) du couvercle (4). Ces capteurs (14) sont reliés avec les capteurs (15) fixés au fond de l'urne (1) par exemple par contact électrique. En cas de désolidarisation du couvercle et de l'urne, le circuit est ouvert et ce signal bloque tout le processus d'enregistrement de votes ultérieurs grâce au micro-calculateur (19). L'ouverture du couvercle (4) permet d'accéder à l'écran tactile (12) qui se trouvait inaccessible durant le vote car emprisonné dans l'urne fermée. Cet écran demeuré éteint pendant le scrutin est rallumé pour accéder aux résultats contenus dans la mémoire permanente (20). En cas de défaut de fonctionnement les rouleaux (13) sont bloqués et empêchent l'introduction de nouvelles enveloppes. Le sur-couvercle (6) est arraché du couvercle (4). Il est à noter que l'urne reste fermée et étanche aux intrusions non contrôlées. La destruction, l'arrachage ou l'incision de l'adhésif sécurisé (9) permet à l'élection de continuer car une fente (21) prédécoupée dans le couvercle (4) devient alors utilisable. Les enveloppes sont alors introduites par l'électeur sous le contrôle du scrutateur comme classiquement. Le dépouillement se fera ensuite manuellement à la clôture du scrutin et toutes les enveloppes présentes seront comptabilisées. Le dispositif selon l'invention est particulièrement destiné aux organisateurs d'élections. REVENDICATIONS1. Urne électorale pour bulletins papier de type à code-barres comprenant un fond d'urne (1), un couvercle (4), et un boitier (8) fixé sous le couvercle (4), caractérisée en ce que le boitier (8) comprend : - des rouleaux d'entraînement (13) prenant en charge les bulletins papier ; - un système de scannage optique (18) de lecture du code-barres ; - un micro-calculateur (19) traitant les informations issues des codes-barres ; - une mémoire permanente (20) stockant les informations traitées par le microcalculateur (19) ; - un écran supérieur (11) visible par transparence du couvercle (4) indiquant en cours de scrutin le nombre de bulletins papier traités et enregistrés ; - un écran tactile inférieur (12) pouvant être allumé pour accéder aux informations contenues dans la mémoire permanente (20) ; - un accumulateur électrique (22) alimentant en énergie le boitier (8). Urne électorale selon la revendication 1, caractérisée en ce qu'un sur-couvercle (6) est posé sur le couvercle (4) et solidarisé avec le couvercle (4) par de l'adhésif (9), l'adhésif protégeant une fente de secours (21) qui peut être utilisée en cas de défaillance du boitier (8) Urne électorale selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisée en ce qu'un système de glissière et de grenouillères maintient le boitier (8) contre le couvercle (4). Urne électorale selon l'une quelconque des revendications 2 ou 3, caractérisée en ce qu'un trou (23) passant à travers le couvercle (4) et le sur-couvercle (6) permet de relier le boitier (8) au secteur en cas de défaillance de l'accumulateur électrique (22). Urne électorale selon l'une quelconque des revendications 2 à 4, caractérisée en ce qu'un boitier d'introduction des bulletins papier (7) passe à travers le couvercle (4) et le sur-couvercle (6). Urne électorale selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisée en ce que des capteurs (15) du couvercle (4) et des capteurs (15) du fond d'urne (1) sont reliés par un fil (16) au calculateur (19) afin de transmettre des informations d'ouverture de l'urne en cours de vote et d'empêcher le maintien du processus de vote. Urne électorale selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisée en ce que les parois du fond d'urne (1) sont transparentes et comprennent des lignes opaques pour empêcher des lectures indiscrètes de code-barres.