Brevet FR3021582A1 — publié le 20151204

La présente invention a pour objet un procédé de fabrication sécuritaire de liasses, propres à des clients, constituées par des chèques bancaires équipés de souches détachables et par des formulaires associés, empilés selon un ordre prédéfini, en réponse à la génération de fichiers de commande par le service informatique d'un établissement bancaire et à l'envoi de ces fichiers de commande à un prestataire de fabrication. Les chèques correspondent à un moyen de paiement traditionnel pour permettre de faire transiter de l'argent d'un compte bancaire à un autre, dont l'utilisation bien que décroissante depuis quelques années demeure importante avec un volume annuel d'un peu moins de trois milliards de chèques. Les chèques bancaires sont actuellement toujours reliés en carnets ou chéquiers pouvant avoir différents formats (portefeuille, classique, correspondance...) qui renferment un nombre variable de chèques détachables de la souche du chéquier ainsi que divers formulaires associés qui sont empilés selon un ordre prédéfini. Après leur fabrication, ces chéquiers sont soit expédiés directement au domicile des clients titulaires du compte bancaire, soit mis à leur disposition dans un établissement bancaire. A titre d'exemple non limitatif, les formulaires intégrés dans un chéquier, peuvent correspondre, selon le souhait de l'établissement bancaire aux documents suivants : - un accusé de réception sur lequel figurent les coordonnées du titulaire du compte, - une ou plusieurs annexe(s) réglementaire(s) (mode d'utilisation du chéquier etc...), - une ou plusieurs annexe(s) informative(s) (numéros utiles pour joindre l'établissement...) - une ou plusieurs annexe(s) publicitaire(s) (présentation d'un nouveau produit d'épargne...), - un ou plusieurs bordereau(x) de remise de chèques, - un ou plusieurs relevé(s) d'identité bancaire, - une ou plusieurs grille(s) de retrait déplacé (afin d'effectuer un retrait en guichet), 3021582 2 - une ou plusieurs grille(s) de tenue de compte (afin d'y inscrire le détail des paiements), et - le cas échéant, tout autre élément que l'établissement bancaire juge utile d'insérer dans le chéquier. 5 La fabrication des chéquiers est effectuée par des prestataires pouvant correspondre soit à des ateliers intégrés appartenant aux groupes bancaires eux-mêmes soit à des prestataires privés à qui les établissements bancaires sous-traitent ces prestations. Ces prestataires de fabrication doivent respecter de 10 multiples exigences en particulier du point de vue de la sécurité dans la mesure où cette fabrication oblige à traiter des données sensibles et doit permettre d'exclure tout détournement frauduleux. La fabrication des chéquiers doit de plus satisfaire à des exigences de conformité en particulier permettre de respecter des 15 normes, d'assurer des contrôles et d'empêcher les anomalies. Dans ce contexte, le procédé classique de fabrication des chéquiers comprend les étapes suivantes : - intégration et mise en forme des fichiers de commande dans l'informatique de production du prestataire de fabrication, 20 - impression préalable des fonds des chèques bancaires et des formulaires associés dans le respect des normes en vigueur et conformément au choix graphique de l'établissement bancaire, - édition de données informatiques de personnalisation sur les fonds imprimés dans le respect des normes en vigueur à base de toner 25 magnétique, - découpe et assemblage des fonds imprimés et personnalisés avec contrôle de la conformité de façon à obtenir des liasses de chèques bancaires détachables de la souche du carnet par une ligne de perforations et de formulaires associés empilés selon un ordre 30 prédéfini, et - expédition de ces carnets vers l'établissement bancaire ou le client. Or, ce procédé classique de fabrication des chéquiers comporte de multiples inconvénients. Ces inconvénients sont en premier lieu liés à la découpe 35 et à l'assemblage des fonds imprimés et personnalisés qui conduit à 3021582 3 l'obtention de liasses reliées en des carnets constituant les chéquiers proprement dits. Cette étape de reliure qui est trop souvent défectueuse constitue en effet le maillon faible du procédé de fabrication classique 5 des chéquiers. Une qualité insuffisante de la reliure peut être consécutive à un encollage trop léger, de sorte que la souche et son chèque se décollent du carnet, ou au contraire à un encollage trop prononcé, de sorte qu'il soit difficile d'ouvrir le carnet et d'écrire sur la 10 souche. Il arrive également que la colle déborde sur la souche, ce qui nuit à l'esthétique générale du chéquier. L'obtention de chéquiers défectueux peut également être consécutive à une mauvaise qualité des perforations permettant de 15 détacher les chèques des souches, qui peuvent n'être pas assez prononcées, de sorte qu'il soit difficile de détacher les chèques sans les déchirer, ou au contraire être trop prononcées, de sorte que la reliure devienne quasiment impossible ce qui génère des pertes importantes de papier. 20 Un autre inconvénient du procédé de fabrication classique des chéquiers est lié au fait qu'il n'est pas totalement automatisé et comporte des étapes manuelles, notamment de contrôle manuel de la conformité. Or, ces étapes manuelles peuvent conduire à la 25 fabrication de chéquiers incomplets voire à des mélanges de chèques (un chèque d'un client A dans le carnet d'un client B) pouvant avoir des conséquences financières importantes. En effet, toute surveillance humaine est par nature aléatoire dans la mesure où l'on ne peut pas exclure des inattentions ou 30 relâchements de la part du personnel chargé de cette surveillance. Il est enfin à noter que la fabrication des chéquiers est relativement onéreuse pour les établissements bancaires du fait de cadences très réduites et d'un coût élevé en matériaux du fait de la reliure. 3021582 4 De manière plus précise, ce manque de performance est consécutif au fait que les chaines de fabrication des chéquiers sont vétustes, largement artisanales et exemptes d'électronique digne de ce nom et que la décroissance des volumes fabriqués et la faible 5 importance du marché freinent le développement de matériels nouveaux de nature à améliorer la productivité. Une telle situation a pour corollaire que les fabricants de chéquiers se concentrent au risque de voir apparaitre des situations de quasi-monopole pouvant déboucher sur des ententes et des hausses de 10 prix. La présente invention a pour objet de remédier à ces inconvénients en proposant un procédé de fabrication sécuritaire de liasses constituées par des chèques bancaires équipés de souches détachables et de formulaires associés empilés selon un ordre prédéfini 15 en réponse à la génération de fichiers de commande par le service informatique d'un établissement bancaire et à l'envoi de ces fichiers de commande à un prestataire de fabrication comprenant les étapes suivantes : - intégration et mise en forme des fichiers de commande dans 20 l'informatique de production du prestataire de fabrication, - impression préalable des fonds des chèques bancaires et des formulaires associés dans le respect des normes en vigueur et conformément au choix graphique de l'établissement bancaire, - édition de données informatiques de personnalisation sur les fonds 25 imprimés dans le respect des normes en vigueur à base de toner magnétique, - découpe et assemblage des fonds imprimés et personnalisés avec contrôle de la conformité de façon à obtenir des liasses de chèques bancaires équipés de souches détachables et de formulaires associés 30 empilés selon un ordre prédéfini, et - expédition de ces liasses vers l'établissement bancaire ou le client, Selon l'invention, un tel procédé est caractérisé en ce que l'on insère automatiquement sans les relier les liasses de chèques bancaires équipés de souches détachables et de formulaires associés 35 dans des pochettes destinées à être expédiées vers le client ou 3021582 5 rassemblées par lots avec d'autres pochettes destinées aux différentes agences d'un même établissement bancaire pour permettre leur expédition vers cet établissement bancaire. L'invention s'écarte donc de la reliure des chèques en 5 carnets à souches actuellement considérée comme incontournable quoique en réalité non indispensable et propose ainsi de présenter les chèques et les formulaires associés non plus sous la forme d'un carnet relié mais sous la forme d'une pochette renfermant de tels éléments empilés selon un ordre prédéfini mais non solidarisés entre eux. 10 Selon l'invention, une telle pochette peut être fabriquée par la mise en oeuvre d'un procédé totalement automatisé dérivé des procédés de l'éditique sécuritaire utilisés notamment pour l'édition et la transmission de relevés de comptes bancaires, et selon lesquels une fois qu'il est personnalisé, le document imprimé est automatiquement 15 découpé, plié et mis sous enveloppe. L'invention permet de réaliser des économies substantielles du fait de la diminution de la consommation de papier par rapport à la fabrication des chéquiers suite à la suppression de la reliure et de l'agrafage de la souche qui permet d'économiser de l'ordre 20 de 10,0 mm de papier par souche ou en d'autres termes d'utiliser des souches plus courtes. Une autre économie est liée à l'insertion directe des documents dans la pochette et à la suppression totale de l'étape la moins fiable correspondant à la reliure qui permet d'augmenter dans 25 une large mesure la vitesse de production. Il est à noter que la pochette remplie d'une série de chèques munis de souches détachables et de formulaires associés obtenue par la mise en oeuvre du procédé conforme à l'invention peut être utilisée d'une façon largement similaire aux chéquiers 30 traditionnels ; toutefois, dans de tels chéquiers, lorsqu'un chèque est détaché la souche reste fixée à la reliure alors que, conformément à l'invention, après avoir rempli un chèque préalablement sorti de la pochette, il est nécessaire d'en détacher la souche qui est en règle générale située sur sa partie gauche, avant de la remettre dans la 3021582 6 pochette, qui fait ainsi office de réceptacle pour archiver les souches qui doivent être conservées. Le titulaire du compte peut conserver la pochette sur lui comme il le fait avec un chéquier et en sortir les chèques au fur et à 5 mesure de ses divers paiements. Il peut toutefois également, ce qui est plus prudent, laisser la pochette en lieu sûr à son domicile et ne conserver sur lui dans son portefeuille ou son porte monnaie qu'un ou plusieurs chèques, équipés de souches qui peuvent être détachées après avoir été 10 remplies pour y faire figurer le montant, le bénéficiaire et la date du paiement ; or ceci est impossible si l'on détache préalablement un ou plusieurs chèques d'un chéquier classique dans la mesure où leur souche reste solidaire de la reliure de ce chéquier. Il est à noter que, tout comme dans un chéquier 15 traditionnel, le titulaire du compte peut reporter sur une grille de tenue de compte incorporée à la liasse le détail des paiements qu'il aura au préalable inscrit sur la souche des chèques. Selon l'invention, le format des documents assemblés dans la pochette est déterminé par le format réglementaire des chèques 20 et par celui de la souche qui est laissé à la libre appréciation des établissements bancaires. Selon une caractéristique particulièrement avantageuse de l'invention, les supports d'impression des fonds des chèques bancaires et des formulaires associés et d'édition des données 25 informatiques de personnalisation sur les fonds imprimés sont conditionnés en bobines avant d'être découpés individuellement et assemblés de façon à obtenir des liasses de chèques bancaires équipés de souches détachables et de formulaires associés empilés selon un ordre prédéfini qui sont insérés dans des pochettes. 30 Une telle généralisation du conditionnement en bobines et non plus en paravents, ce qui était en règle générale le cas dans le procédé de fabrication classique des chéquiers, permet d'accroitre sensiblement les cadences aussi bien lors de l'étape d'impression que de l'étape d'édition, et donc de diminuer les coûts d'impression et d'édition 35 et d'obtenir une meilleure productivité. 3021582 7 Selon une caractéristique préférentielle de l'invention, lors de l'étape d'édition des données informatiques de personnalisation sur les fonds imprimés des chèques bancaires et des formulaires associés on imprime sur chacun de ces documents un code unique 5 permettant de l'identifier individuellement qui est lu et traité automatiquement lors de l'étape de découpe, d'assemblage et d'insertion dans une pochette. Un tel code d'identification peut avantageusement également être imprimé sur les pochettes. lo Ce code d'identification peut être constitué par un type de code quelconque (code à barres, data matrix, gr-code ou autre). La présence de ce code d'identification correspond à une caractéristique essentielle du procédé conforme à l'invention dans la mesure où elle permet à ce procédé de présenter les avantages de 15 l'éditique sécuritaire qui garantit une fiabilité nettement supérieure et une traçabilité renforcée et fiabilisée car automatique. En effet : - le code d'identification imprimé sur tous les documents insérés dans la pochette est lu non seulement pour former la liasse de ces 20 documents mais aussi et surtout pour permettre de garantir à l'établissement bancaire que la commande a été traitée intégralement, en toute intégrité et en toute sécurité, et - la lecture automatique de ce code d'identification sur chaque document garantit qu'aucun mélange de documents ne puisse avoir 25 lieu entre deux pochettes. La rapidité des matériels de mise sous pli de l'éditique sécuritaire permet de surcroit de réaliser des économies substantielles dans la mesure où le temps passé pour réaliser l'opération de découpe d'assemblage et d'insertion des documents dans la pochette est 30 nettement inférieur à celui qui correspondait jusqu'à présent à l'opération de découpe, d'assemblage et de reliure des carnets de chèques. De plus, et selon une autre caractéristique de l'invention, si la lecture des codes d'identification imprimés sur les chèques 3021582 8 bancaires et les formulaires associés révèle une non-conformité, l'insertion dans la pochette est mécaniquement interrompue. Selon une autre caractéristique particulièrement avantageuse de l'invention, on affranchit automatiquement les 5 pochettes pour permettre leur expédition vers le client ou on les rassemble automatiquement par lots de pochettes qui seront expédiés vers l'établissement bancaire avant que celui-ci ne distribue ces lots de pochettes pré-conditionnés par le prestataire vers ses différentes agences. 10 L'invention a ainsi également pour avantage de permettre de supprimer l'étape du procédé classique, manuelle et fortement consommatrice en main d'oeuvre donc onéreuse, consistant à conditionner les chéquiers par lots avant de les envoyer vers les établissements bancaires ou à les mettre sous enveloppe pour les 15 expédier au domicile des clients. En effet et comme il a déjà été indiqué tout comme les chéquiers traditionnels, après leur fabrication, les pochettes renfermant des liasses de chèques bancaires équipés de souches et de formulaires associés peuvent soit être distribuées par voie postale au domicile du 20 titulaire du compte, soit être transférées par lots par un transporteur vers un établissement bancaire. Dans le premier cas, ces liasses peuvent être insérées dans une pochette opaque sur laquelle peuvent être facilement éditées de manière automatique les coordonnées du destinataire final, ce qui 25 offre la meilleure confidentialité possible. Ces liasses peuvent également être insérées de manière automatique dans une pochette à fenêtre, auquel cas le document servant de porte adresse ne laisse apparaitre, à l'inverse d'une couverture de chéquier, aucune indication sur la nature du produit 30 transporté, ce qui est idéal en termes de sécurité. Quelque soit le type de pochette choisi (opaque ou à fenêtre), les affranchissements peuvent être réalisés à de meilleures conditions tarifaires que dans le procédé classique dans la mesure où le poids de la pochette est toujours inférieur à celui d'un pli contenant un 35 chéquier. 3021582 9 Dans le cas d'un transport vers un établissement bancaire, il est possible de scanner le code d'identification des pochettes à la sortie de la chaine de fabrication pour permettre de les rassembler automatiquement par lots destinés aux différentes agences d'un 5 établissement bancaire qui seront ensuite mis sous film de façon semi- automatisée. Dans la mesure où la constitution des lots est effectuée automatiquement immédiatement après l'insertion des liasses dans les pochettes un tel mode de conditionnement permet de réaliser des io économies substantielles par rapport au procédé classique selon lequel la constitution de lots est effectuée manuellement après la fabrication des chéquiers. REVENDICATIONS1°) Procédé de fabrication sécuritaire de liasses propres à des clients, constituées par des chèques bancaires équipés de souches détachables et par des formulaires associés empilés selon un ordre prédéfini, en réponse à la génération de fichiers de commande par le service informatique d'un établissement bancaire et à l'envoi de ces fichiers de commande à un prestataire de fabrication comprenant les étapes suivantes : - intégration et mise en forme des fichiers de commande dans l'informatique de production du prestataire de fabrication, - impression préalable des fonds des chèques bancaires et des formulaires associés dans le respect des normes en vigueur et conformément au choix graphique de l'établissement bancaire, - édition de données informatiques de personnalisation sur les fonds imprimés dans le respect des normes en vigueur à base de toner magnétique, - découpe et assemblage des fonds imprimés et personnalisés avec contrôle de la conformité de façon à obtenir des liasses de chèques bancaires équipés de souches détachables et de formulaires associés empilés selon un ordre prédéfini, et - expédition de ces liasses vers l'établissement bancaire ou le client, caractérisé en ce que l'on insère automatiquement sans les relier les liasses de chèques bancaires équipés de souches et de formulaires associés dans des pochettes destinées à être expédiées vers le client ou rassemblées par lots avec d'autres pochettes destinées aux différentes agences d'un même établissement bancaire pour permettre leur expédition vers cet établissement bancaire. 2°) Procédé conforme à la revendication 1, caractérisé en ce que les supports d'impression des fonds des chèques bancaires et des formulaires associés et d'édition des données informatiques de personnalisation sur les fonds imprimés sont conditionnés en bobines avant d'être découpés individuellement et assemblés de façon à obtenir 3021582 11 des liasses de chèques bancaires équipés de souches et de formulaires associés empilés selon un ordre prédéfini qui sont insérées dans des pochettes. 5 3°) Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 et 2, caractérisé en ce que lors de l'étape d'édition de données informatiques de personnalisation sur les fonds imprimés des chèques bancaires et des formulaires associés on imprime sur chacun de ces documents un code unique 10 permettant de l'identifier individuellement qui est lu et traité automatiquement lors des étapes de découpe, d'assemblage et d'insertion dans une pochette. 4°) Procédé selon la revendication 3, 15 caractérisé en ce que si la lecture des codes d'identification imprimés sur les chèques bancaires et les formulaires associés révèle une non-conformité, l'insertion dans la pochette est mécaniquement interrompue. 20 5°) Procédé selon l'une quelconque des revendications 3 et 4, caractérisé en ce que l'on imprime sur les pochettes un code permettant de les identifier individuellement. 25 6°) Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 et 5, caractérisé en ce que l'on affranchit automatiquement les pochettes pour permettre leur expédition vers le client ou on les rassemble automatiquement par lots de pochettes pour permettre leur expédition vers un établissement 30 bancaire.