Brevet FR3003375A1 — publié le 20140919

Domaine technique de l'invention La présente invention se rapporte au domaine technique de la propriété foncière et de sa sécurisation. Jusqu'à présent, la propriété foncière est protégée par un acte notarié. Dans certains pays, cette protection n'est pas assurée systématiquement ou n'existe pas du tout. Il en découle de nombreux litiges et donc une insécurité foncière qui est un frein au développement de ces pays. Cette innovation permettra aux pays qui l'adopteront à remédier à cet état de fait, mais aussi la mise en place d'un nouveau titre de propriété qui alliera les nouvelles technologies au soucis de la protection de la propriété. Le dispositif consiste à attribuer une carte à puce à chaque parcelle de terrain cadastrée ou non. Sur le recto de la carte figurerons : figure 1 - le nom du pays de délivrance (1) - un numéro d'ordre (2) - les noms et prénoms du propriétaire (3) - - la référence de la parcelle (4) - le signature du propriétaire (5) - une puce électronique contenant des informations cryptées (6) Sur le verso de la carte : figure 1 - l'adresse de la parcelle (1) - la date de délivrance (2) - l'autorité ayant délivré la carte (3) - la signature (4) La puce électronique devra contenir toutes les informations qui se trouvaient préalablement dans les actes notariés ainsi que la photo du ou des propriétaires : - le levé topographique de la parcelle de terrain - le plan de masse (le voisinage) - les différents actes de cession - les risques naturels de la zone 2 3003375 - les documents d'urbanisme - l'état hypothécaire - les rapports de diagnostique immobilier L'accès à ces informations se fera à l'aide d'un lecteur de carte mis à la disposition des professionnels et services administratifs concernés ; chacun n'aura accès et ne pourra modifier que les informations qui le concerne. La lecture des informations se fera grâce à une carte à puce professionnelle nominative et sécurisée par un code d'accès confidentiel la carte de professionnel du foncier (CPF). À titre d'exemple non limitatif, la carte aura des dimensions de 5cm sur 10cm. Ce système permettra d'obtenir rapidement et en toute sécurité les informations nécessaires au traitement rapide des transactions et mutations immobilières. On peut donc imaginer dès à présent, la possibilité d'effectuer des transactions sécurisées à l'international. Cette carte sera lue par l'intermédiaire d'un boitier électronique à double entrée dans lequel le professionnel utilisateur aura préalablement introduit sa carte professionnelle. ou CPF (figure 2) Ce dispositif est donc strictement destinée à la sécurisation du foncier pour l'usage des professionnels et services administratifs concernés. À titre d'exemple non limitatif, la carte aura des dimensions de 5cm sur 10 cm de long, le boitier de lecture devant avoir les dimensions compatibles. Description CPF: (1) numéro de la carte (2) nom de la carte (3) nom et prénom du professionnel (4) puce électronique (5) date de validité de la carte REVENDICATIONS1. Dispositif miniaturisé de titre de propriété sécurisé (1) sous forme d'un système électronique (2) carte à puce contenant toutes les informations concernant un bien immobilier grâce à des codes d'accès réservés aux professionnels concernés et lisible à l'aide d'un boîtier à double entrée dans lequel on introduit une carte professionnel du foncier ou CPF (3) nominative et protégée par un code d'accès confidentiel, 2. Dispositif selon les revendications 1 caractérisé par la miniaturisation sur une puce électronique incluse dans une carte à puce et sécurisé par un code d'accès confidentiel (carte d'identité nationale foncière), 3. Dispositif selon la revendication 2 caractérisé par une carte à puce nommée carte de professionnel du foncier (CPF), carte nominative associée à un code d'accès confidentiel dont on fait la lecture grâce à un boîtier à double entrée, une entrée pour la carte du professionnel et une entrée pour la carte d'identité nationale foncière,