Brevet FR3001316A1 — publié le 20140725

Description de l'invention Domaine technique de l'invention Le domaine technique de l'invention est celui des techniques de pose de puces électroniques sur les bacs à ordures ménagères en vue de leur facturation individualisée, plus particulièrement dans le cadre de la mise en place de la tarification incitative (redevance incitative ou taxe incitative). Etat de la technique antérieure La technique usuelle de comptabilisation des bacs à ordures ménagères consiste en l'enregistrement sur les comptes des administrés du hombre de levées effectuées ou en la comptabilisation des pesées successives pendant une période définie. Lors du vidage du bac, sont lus, soit les numéros gravés sur les cuves, soit les codes-barres posés sur les bacs, soit les numéros uniques de puces RFID logés sous la collerette du bac (basse et haute fréquence) ou collés sur la cuve elle-même (ultra haute fréquence). Les informations de pesées peuvent compléter l'enregistrement de l'identifiant du bac. Des informations de géolocalisation peuvent également être remontées au moment de l'identification du bac. Pour faciliter l'identification du bac en automatisant les opérations de lecture, il est nécessaire de poser les puces RFID normalisées dans les logements prévus à cet effet sous la collerette de préhension, qu'il s'agisse des puces basse fréquence (125 ou 134 KhZ), ou haute fréquence (13,56 MhZ). En cas d'utilisation desdites fréquences, la distance séparant la puce de l'antenne fixée sur le lève-container du camion de collecte ne peut excéder quelques centimètres. Les bacs neufs peuvent également être livrés avec les puces en basse ou haute fréquence posées en usine. Une technique alternative consiste à poser des puces étiquettes autocollantes en ultra haute fréquence (UHF) sur la cuve même du bac. La fréquence est nécessairement plus élevée, permettant l'identification à une distance plus importante. Des antennes spécifiques sont lors posées sur les camions. Ces puces étiquettes sont alors protégées par un autocollant de taille variable permettant notamment l'impression de l'adresse du bac ou l'inscription du volume de celui-ci. Dans les différents cas de figure, hormis celui du puçage en usine, il est nécessaire d'organiser des campagnes de pose de puces longues et coûteuses. Il faut en effet disposer de la base de données des producteurs de déchets disposant de bacs normalisés, et organiser des déplacements d'agents aux domiciles des administrés pour équiper les bacs de puces. Dans le cas de bacs non normalisés, hormis l'alternative consistant à remplacer l'intégralité du parc, il est possible d'équiper les bacs de puces clous, ne nécessitant pas de prédisposition particulière sur les bacs ou alors de les équiper de puces autocollantes en UHF, posées n'importe où sur la cuve ou le couvercle. Exposé de l'invention L'invention est un dispositif technique associant une puce étiquette RFID ultra haute fréquence à un support autocollant de communication de très haute résistance et de très forte adhérence permettant la protection de la puce une fois l'ensemble collé sur le container à déchets. L'association des deux permet un envoi postal de l'ensemble et la pose sur le container à déchets par l'usager lui-même en une seule manipulation. La technique de puçage des containers ne requiert alors plus le déplacement d'agents aux domiciles des producteurs de déchets. L'envoi de l'ensemble se fait à partir d'un appel téléphonique de l'usager dûment averti de la nécessité de poser une puce électronique sur son bac, par tout moyen de communication, ou à partir d'une base de données des Page 1 redevables dûment renseignée et transmise par la collectivité gestionnaire du service. L'envoi postal de l'ensemble peut également être commandé à partir d'une demande faite par l'usager lui-même sur un site internet dédié à ce service. Une alternative à l'envoi postal peut consister au retrait de l'ensemble dans un lieu prédéfini : mairie, ou tout dépositaire agréé. En cas d'absence de pose de la puce UHF intégrée au support autocollant sur le container, ce dernier n'est plus vidé par les agents chargés de la collecte. Lors de la demande faite par l'usager, le volume du bac est enregistré et dûment inscrit sur l'étiquette adresse dans laquelle est insérée la puce électronique UHF. Cette prescription permet aux ripeurs d'effectuer un contrôle visuel du bon volume du bac lors de son vidage. En effet, avec une facturation individualisée, les collectivités produisent une grille tarifaire dont les variations peuvent dépendre du volume des bacs de chacun des administrés. Il est nécessaire de disposer d'un moyen de contrôle de la déclaration du volume adéquat pour chacun des bacs mis en service. Cette technique de pose permet de répondre avec souplesse et efficacité aux prescriptions des Lois de programmation issues du Grenelle de l'Environnement sans occasionner pour les collectivités gestionnaires du service de coûts d'investissement importants : (*) L'article 46 de la loi de programmation 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'Environnement (Loi Grenelle I) dispose que « l'État mettra en oeuvre un dispositif complet associant (..) un cadre législatif permettant l'instauration par les collectivités territoriales compétentes d'une tarification incitative pour le financement de l'élimination des déchets des ménages et assimilés. La redevance d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d'enlèvements des déchets. Le recouvrement et le quittancement de la part variable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères s'effectueront dans les conditions actuelles fixées par l'article 1641 du Code général des impôts. » L'article 195 de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Loi Grenelle II ) a précisé : « En application de l'article 37-1 de la Constitution, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L 2224-13 du Code général des collectivités territoriales peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, instaurer sur tout ou partie de leur territoire une taxe d'enlèvement des ordures ménagères composée d'une part variable, calculée en fonction du poids ou du volume des déchets. Cette part variable peut également tenir compte des caractéristiques de l'habitat ou du nombre des résidents. Dans le cas d'une habitation collective, la personne chargée de sa gestion est considérée comme l'usager du service public des déchets ménagers et procède à la répartition de la part variable entre ses occupants. » Page 2 Mode de réalisation de l'invention La réalisation de l'invention consiste à insérer une puce étiquette RFID UHF dans un support autocollant de très forte capacité de résistance et de très forte capacité d'adhérence. Le recueil des données par téléphone, par internet, par mail, par tout autre moyen de communication ou à partir de la base de données transmise par la collectivité, permet d'imprimer sur les supports autocollants de très forte résistance et d'adhérence l'adresse du redevable et le volume de son contenant, et de lui faire parvenir l'ensemble par voie postale ou par tout autre moyen de transmission. Le redevable est alors en mesure de réaliser lui-même, à domicile, l'opération du pose de la puce électronique sur son bac à ordures ménagères. Le support autocollant dans lequel est insérée une puce électronique UHF présente une structure multicouche, avec une couche inférieure à très forte capacité de résistance et de très forte capacité d'adhérence, et une couche superficielle destinée à recevoir l'impression. La couche superficielle de l'adhésif est susceptible d'être arrachée indépendamment de la couche inférieure qui reste collée sur le support du container, de sorte que la puce électronique étiquette UHF soit protégée en toutes circonstances. Ces supports sont systématiquement individualisés. Ils sont numérotés, et reliés informatiquement aux comptes des administrés, rendant les contrôles possibles de leur bonne utilisation par le bon destinataire. Application industrielle L'invention est susceptible de résoudre le problème technique de pose de puces électroniques sur les contenants à déchets pour les collectivités gestionnaires du service, et engagées dans une réforme du financement du service des déchets (tarification incitative). L'ensemble des collectivités gestionnaires du service de collecte des déchets sont susceptibles d'utiliser cette technique innovante de pose de puces électroniques sur les contenants des redevables. En 2013, 90 % des collectivités françaises ont encore à s'équiper d'un système de comptabilisation de la collecte des contenants afin de créer une incitation financière au tri et à la réduction à la source de la production de déchets. Ce procédé permet d'équiper industriellement l'ensemble des collectivités, ne nécessitant pas l'investissement coûteux de la campagne de pose de puces électroniques sur les parcs existants avec le déplacement programmé d'agents chez chacun des administrés disposant d'un contenant pour la collecte de ses déchets. REVENDICATIONS1. L'invention est un dispositif technique associant une puce électronique sous forme d'étiquette autocollante RFID de fréquence UHF, à un support autocollant de très forte résistance et de très forte capacité d'adhérence, à coller sur un contenant pour éliminer les déchets, et permettant l'impression de l'adresse de l'usager, du volume du contenant et éventuellement de la nature des déchets à éliminer. 2) Le dispositif technique selon la revendication (1) est caractérisé en ce qu'il présente un support autocollant destiné à porter l'adresse du redevable ainsi que le volume du contenant et éventuellement la nature des déchets à éliminer, et présentant une structure multicouche, avec une couche inférieure à très forte capacité de résistance et d'adhérence, et une couche supérieure destinée à recevoir l'impression des informations adéquates, mais susceptible d'être abimée ou arrachée sans affecter la capacité de protection de la couche inférieure destinée pour sa part à protéger la puce électronique en toutes circonstances. 3) Le dispositif selon la revendication (1) est également caractérisé en ce qu'il constitue un ensemble susceptible de faire l'objet d'un envoi postal, ce qui permet à l'usager du service de collecte des déchets ménagers de le poser lui-même sur le contenant dont il est propriétaire ou qui a été mis à sa disposition par la collectivité gestionnaire du service, après réception de celui-ci par voie postale. 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