Brevet FR3010568A1 — publié le 20150313

-1- La présente invention concerne un dispositif privatif de visualisation et de contrôle des informations lors d'un processus de vote mixte, classique et électronique. Il existe des dispositifs dits de vote électronique qui peuvent être soit électroniques de bout en bout, sans utilisation de bulletin de vote, soit mixtes, c'est-à-dire qui utilisent des bulletins de vote où sont inscrits une information en langage courant d'une part, et un codage informatique qui transcrit la même information d'autre part. Nous citons à ce propos le brevet FR 2922346 : dispositif électronique d'aide au vote et procédé. Suivant ces processus de vote mixte, il y a une lecture électronique des informations codées portées par le bulletin de vote avant que 15 celui-ci ne soit définitivement introduit dans l'urne. Il y a donc un premier comptage électronique, puis la possibilité d'un dépouillement classique, et les deux systèmes se contrôlent mutuellement. Ce mode opératoire mixte classique et électronique 20 implique qu'il y ait le traditionnel dépôt du bulletin à l'entrée de l'urne où il va stationner jusqu'au moment où il va physiquement rejoindre les autres bulletins. La lecture électronique des informations portées par le bulletin par un appareillage intégré ou rapporté à l'urne peut donc s'opérer 25 lors de ce temps d'attente, ou au début de la chute du bulletin dans l'urne. De tels systèmes utilisent une carte électronique programmée ou/et programmable pour le traitement d'informations. 30 Face à de tels systèmes, le principal souci pour l'usager est qu'il n'y a pas de possibilité de contrôler l'interprétation par les dispositifs électroniques de son ordre de vote. En outre, tout affichage non protégé de la transcription des données par le système électronique est susceptible de violer la confidentialité du vote à bulletin secret. Par ailleurs, il y a un risque de distorsion des comptages dans le cas où un bulletin serait retiré de l'entrée de l'urne avant sa chute, mais après sa prise en compte par le système de lecture et de comptage électronique. Le dispositif selon l'invention permet de résoudre ces problèmes. En effet, et selon une première caractéristique majeure de l'invention, le dispositif comprend un sas dans lequel le bulletin est déposé avant sa chute définitive dans l'urne, ce sas étant équipé du système de lecture électronique des informations codées portées par le bulletin, ou permettant l'usage dudit système, alors que le bulletin y stationne. Le but est qu'en cas de retrait du bulletin avant sa chute dans l'urne, et alors que les informations codées ont déjà été lues, il n'y ait pas de distorsion entre les deux votes, électronique et classique. Aussi, et selon une autre caractéristique de l'invention, l'actionnement de la trappe permettant la chute dans l'urne du bulletin ayant séjourné de manière ininterrompue dans le sas, déclenche la comptabilisation de la lecture électronique du choix de vote. Ce séjour ininterrompu doit aussi être certain. Aussi, et selon une autre caractéristique de l'invention, ledit sas peut être équipé d'un couvercle dont la fermeture déclenche la lecture électronique, mais dont l'ouverture avant l'actionnement de la trappe commande l'effacement des informations préalablement lues. Par ailleurs, il importe que le citoyen soit certain de la bonne lecture et interprétation de son choiX de vote. Aussi, et selon une autre caractéristique de - l'invention, les informations décodées telles que finalement traitées par la carte électronique du système, sont visualisables au moyen d'un afficheur au moment où le bulletin stationne dans le sas et avant son introduction définitive 5 dans l'urne. Afin de s'assurer de la véracité de ce que cet afficheur annonce et, selon une autre caractéristique de l'invention, ledit afficheur est intégré de manière définitive à ladite carte électronique. 10 L'accès visuel à cet afficheur doit être réservé au citoyen effectuant son vote. Aussi, et selon une autre caractéristique de l'invention est, l'accès visuel à cet afficheur est privatisé par un tube faisant oeilleton. 15 Toujours dans un souci de confidentialité, l'affichage de la transcription des informations finales contenues dans la carte électronique quant au vote, ne doit être possible que lorsque le bulletin stationne à l'entrée de l'urne et avant le vote physique. Il faut que le vote ou le retrait du bulletin 20 efface simultanément l'affichage au sein de l'oeilleton de la transcription de l'information de vote. Aussi, et suivant une autre revendication, le dispositif ne peut afficher que ce que la carte électronique décode en temps réel. 25 Ce qui fait que l'exécution du vote physique ou le retrait du bulletin de l'entrée de l'urne interrompt les informations données par l'afficheur. Le dessin annexé illustre l'invention. La figure 1 représente l'urne en coupe au moment du vote. 30 On distingue l'urne (1), un bulletin (2) stationnant dans le sas (3) avant son introduction, le couvercle (4) de celuici,fermé, ce qui déclenche l'appareillage de lecture électronique (5) et le tube faisant oeilleton (6) permettant la - 4 - lecture de l'afficheur (7) Par ailleurs, l'exécution du vote physique et/ou du vote électronique peut être subordonné à la validation par le citoyen de son ordre de vote, ceci en fonction de la lecture 5 de sa transcription par l'afficheur. Aussi, et suivant un mode particulier de réalisation, le dispositif peut inclure un moyen de commande par le citoyen du fonctionnement de la trappe par laquelle les bulletins sont définitivement introduits dans l'urne. 10 Suivant un mode particulier de réalisation, non représenté par le dessin, l'alimentation électrique dudit afficheur est subordonnée à une commande personnelle. Suivant un mode particulier de réalisation, non représenté par le dessin, ladite commande est un détecteur de 15 présence intégré à l'oeilleton Suivant un mode particulier de réalisation, non représenté par le dessin, ladite commande est un détecteur de luminosité intégré à l'oeilleton L'invention est destinée à la tenue des élections de 20 toutes natures. Elle est susceptible de production industrielle. REVENDICATIONS1 Dispositif privatif de visualisation et de contrôle 5 des informations lors d'un processus de vote mixte, classique et électronique, caractérisé en ce qu'il comprend un sas (3) dans lequel le bulletin (2) est déposé avant sa chute définitive dans l'urne (1), ce sas (3) étant équipé du système de lecture électronique (5) des informations codées portée par 10 le bulletin (2) ou permettant l'usage dudit système alors que le bulletin y stationne. 2. Dispositif privatif de visualisation et de contrôle des informations lors d'un processus de vote mixte, classique 15 et électronique, selon la revendication 1, caractérisé en ce que l'actionnement de la trappe permettant la chute dans l'urne (1) du bulletin (2) ayant séjourné de manière ininterrompue dans le sas (3) déclenche la comptabilisation de la lecture électronique du choix de vote. 20 3. Dispositif privatif de visualisation et de contrôle des informations lors d'un processus de vote mixte, classique et électronique, selon les revendications 1 et 2, caractérisé en ce que ledit sas (3) peut être équipé d'un couvercle (4) 25 dont la fermeture déclenche la lecture électronique, mais dont l'ouverture avant l'actionnement de la trappe commande l'effacement des informations préalablement lues. 4. Dispositif privatif de visualisation et de contrôle 30 des informations lors d'un processus de vote mixte, classique et électronique, selon la revendication 1, caractérisé en ce que les informations décodées telles que finalement traitées par la carte électronique du système, sont visualisables aumoyen d'un afficheur (7) au moment où le bulletin (2) stationne dans le sas (3) et avant son introduction définitive dans l'urne (1). 5. Dispositif privatif de visualisation et de contrôle des informations lors d'un processus de vote mixte, classique et électronique, selon les revendications 1 et 4, caractérisé en ce que ledit afficheur (7) est intégré de manière définitive à ladite carte électronique. 6. Dispositif privatif de visualisation et de contrôle des informations lors d'un processus de vote mixte, classique et électronique, selon les revendications 1, 4 et 5, caractérisé en ce que l'accès visuel à cet afficheur (7) est, 15 selon une autre caractéristique de l'invention, privatisé par un tube faisant oeilleton (6). 7. Dispositif privatif de visualisation et de contrôle des informations lors d'un processus de vote mixte, classique 20 et électronique, selon la revendication 4, caractérisé en ce que le dispositif ne peut afficher que ce que la carte électronique décode en temps réel. 8. Dispositif privatif de visualisation et de contrôle 25 des informations lors d'un processus de vote mixte, classique et électronique, selon la revendication 4, caractérisé en ce que, selon un mode particulier de réalisation, le dispositif peut inclure un moyen de commande par le citoyen du fonctionnement de la trappe par laquelle les bulletins sont 30 définitivement introduits dans l'urne. 9. Dispositif privatif de visualisation et de contrôle des informations lors d'un processus de vote mixte, classiqueet électronique, selon les revendications 1, 4 et 5, caractérisé en ce que, selon un mode particulier de réalisation, l'alimentation électrique dudit afficheur est subordonnée à une commande personnelle. 10. Dispositif privatif de visualisation et de contrôle des informations lors d'un processus de vote mixte, classique et électronique, selon les revendications 1 & 9, caractérisé en ce que, selon un mode particulier de réalisation, ladite commande est un détecteur de présence intégré à l'oeilleton. 11. Dispositif privatif de visualisation et de contrôle des informations lors d'un processus de vote mixte, classique et électronique, selon les revendications 1 & 9, caractérisé en ce que, selon un mode particulier de réalisation, ladite commande est un détecteur de luminosité intégré à l'oeilleton 25 30