Brevet FR3010569A1 — publié le 20150313

- 1 - La présente invention concerne un système de recueil et de comptage mixte - électronique et traditionnel - des bulletins de vote. Il existe des dispositifs dits de vote électronique qui peuvent être soit électroniques de bout en bout, sans utilisation de bulletins de vote, soit mixtes, c'est à dire qui utilisent des bulletins de vote ou sont inscrits les choix de vote en langage courant d'une part, et un codage informatique qui transcrit la même information d'autre part. On nomme bulletin de vote mixte un bulletin de vote comportant deux zones. La zone dédiée aux codages informatiques est imprimée d'un code-barres, et n'est pas masquée. Au sortir de l'isoloir, la zone dédiée au vote traditionnel est masquée. On nomme 'zone citoyenne' la zone dédiée au vote traditionnel, On nomme 'zone code-barres' la zone dédiée aux codages informatiques. Nous citons à ce propos le brevet FR 2922346 : dispositif électronique d'aide au vote et procédé. Suivant ces processus de vote mixte, il y a une lecture électronique des informations codées portées par le bulletin de vote avant que celui ci ne soit définitivement introduit dans l'urne. Il y a donc un premier comptage électronique, puis la possibilité d'un dépouillement traditionnel, et les deux systèmes se contrôlent mutuellement. Ce mode opératoire mixte, traditionnel et électronique, implique qu'il y ait le dépôt du bulletin à l'entrée de l'urne, ou il va stationner jusqu'au moment il va physiquement rejoindre les autres bulletins. La lecture électronique des informations codées portées par le bulletin s'opère lors de ce temps d'attente, ou au lors de la chute du bulletin dans l'urne. De tels systèmes utilisent une carte électronique -2- programmée ou programmable pour le traitement d'informations. Face à de tels systèmes, le principal souci pour l'usager est qu'il n'y a pas de possibilité de contrôler l'interprétation par les dispositifs électroniques de ses choix de vote. En outre, tout affichage non protégé de la transcription des données par le système électronique est susceptible de violer la confidentialité du vote à bulletin secret. Par ailleurs, il y a un risque de distorsion des comptages dans le cas ou le bulletin serait retiré de sa station vers l'urne avant sa chute dans celle ci mais après sa prise en compte par le système de comptage électronique. Le système selon l'invention permet de résoudre ces problèmes. Le système consiste en un caisson transparent au sein duquel et sur lequel sont fixés les appareillages et pièces de l'invention. Ce caisson vient « chapeauter » le corps de l'urne de vote traditionnelle. Le dessin annexé illustre l'invention : La figure 1 représente le corps d'une urne ainsi que le système, en coupe, au moment du vote. On distingue sur la figure 1 : Un sas (1). Un bulletin de vote mixte (2) séjournant dans le sas (1). Une urne à bulletins de vote traditionnelle (3). Un couvercle (4) de sas (1) en position fermée. Une trappe (5) de sas vers l'urne (3). Un lecteur optique de codes (6). Un contacteur électrique (7). Une carte électronique (8). Un afficheur (9). Un bouton 'VOTER' (10). - 3 - Un tube opaque faisant oeilleton (11). Un bouton 'VOIR LES CHOIX DU CODE' (12). Le système remplit les fonctions que l'on attend de lui, et, à la fin de chaque action de vote par un votant, délivre un bulletin de vote au corps de l'urne. Les fonctions et traitements réalisés par le système sont donc entièrement indépendants du vote traditionnel. Si le besoin s'en fait sentir pour une raison ou pour une autre, on peut donc ôter le module de comptage électronique et continuer à voter de manière traditionnelle, à l'aide de bulletins mixtes ou traditionnels. Selon une première caractéristique de l'invention, le système comprend un parallélépipède transparent qui fait sas (1), au dessus de l'urne (3). Au cours du processus de vote mixte, les bulletins de vote mixtes (2) doivent obligatoirement y séjourner avant de pouvoir rejoindre l'urne (3). Selon une autre caractéristique de l'invention, au sommet du sas (1), un couvercle (4) actionné manuellement enferme le bulletin de vote mixte (2) après son introduction. Selon une autre caractéristique de l'invention, en bas du sas (1), une trappe (5) actionnée par le programme du système libère le bulletin de vote mixte (2) après la pression du bouton 'VOTER'(10). Selon une autre caractéristique de l'invention, un lecteur optique de code-barres (6) est accolé sur l'une des faces du sas (1) et permet d'analyser et éventuellement d'acquérir, au cas ou le vote est confirmé, les données du codage informatique du bulletin de vote mixte (2). Selon une autre caractéristique de l'invention, l'activation du lecteur (6) et donc l'envoi des données informatiques de la partie 'zone code-barres' n'est possible que si les deux accès du sas (1) sont fermés. Un contacteur électrique (7) est donc installé sur le couvercle (4) du sas (1). Ce contacteur (7) assure donc que l'alimentation électrique du lecteur (6) optique de code-barres n'est possible que si le couvercle (4) est fermé. - 4 - Selon une autre caractéristique de l'invention, le programme de la carte électronique (8) pilote les éléments clefs du système, afin de gérer les données traditionnelles et les données informatiques des bulletins de vote mixtes (2) : Le programme décode les données de vote lues par le lecteur (6), et les comptabilise le cas échéant. Le programme pilote la trappe (5) du bas du sas (1) qui permet la chute des bulletins de vote mixtes (2) vers l'urne (3). Enfin, le programme pilote un afficheur (9) un bouton 'VOTER' (10), et un bouton 'VOIR LES CHOIX DU CODE' (12) Selon une autre caractéristique de l'invention, le bouton 'VOTER' (10) est toujours impotent, sauf si la lecture des données de vote lues par le lecteur (6) est effective, et si ces dites données sont conformes pour une partie clef de celles-ci, avec un ensemble de données de référence introduites dans le programme de pilotage. Ces données clef sont par exemple la date du jour, le code commune, le n° du bureau de vote, des informations cryptographiques. Selon une autre caractéristique de l'invention, l'appui sur le bouton 'VOTER' (10) par un votant est l'action de vote pour le vote traditionnel et pour le vote électronique. L'appui sur le bouton 'VOTER' (10) commande en effet à la fois l'ouverture de la trappe (5) et la comptabilisation des données de vote informatiques relevées lors du séjour du bulletin de vote mixte (2) dans le sas (1). Selon une autre caractéristique de l'invention, le votant a la possibilité, seulement lors du séjour du bulletin de vote mixte (2) dans le sas (1), de voir sur l'afficheur (9), s'il le souhaite, ses choix de vote informatiques décodés et décryptés, tels qu'ils seraient finalement comptabilisés par le programme si l'appui sur le bouton 'VOTER' (10) devait avoir lieu. Selon une autre caractéristique de l'invention, ledit afficheur (9) est n'est observable que par une seule personne à la fois, au travers d'un un tube opaque faisant oeilleton (11). La privatisation de l'observation des choix de vote est donc assurée. La base du tube opaque faisant oeilleton (11) est fixée -5- de manière définitive sur le système de façon à enserrer totalement l'afficheur (9). Le haut du tube opaque faisant oeilleton (11) est muni d'une lentille. Selon une autre caractéristique de l'invention, suivant un mode particulier de réalisation non représenté par le dessin, le tube opaque faisant oeilleton (11) est télescopique. Selon une autre caractéristique de l'invention, l'alimentation électrique de l'afficheur (9) - et donc son fonctionnement - est subordonnée à l'appui par le votant sur le bouton 'VOIR LES CHOIX DU CODE' (12). Selon une autre caractéristique de l'invention, suivant un mode particulier de réalisation non représenté par le dessin, ledit appui sur le bouton 'VOIR LES CHOIX DU CODE' (12) est émulé par un détecteur de la présence du seul votant. Selon une autre caractéristique de l'invention, suivant un mode particulier de réalisation non représenté par le dessin, ladite présence du seul votant est détectée par un détecteur de luminosité intégré au tube opaque faisant oeilleton (11). L'invention est destinée à la tenue des élections de toutes natures. Elle est susceptible de production industrielle. REVENDICATIONS1 Système de recueil et de comptage mixte - électronique et traditionnel - des bulletins de vote, caractérisé en ce qu'il comprend un sas transparent à circulation verticale de haut en bas (1), destiné au séjour de bulletins de vote mixtes (2), posé au dessus d'une urne traditionnelle (3). 2 Système de recueil et de comptage mixte - électronique et traditionnel - des bulletins de vote, selon la revendication 1, caractérisé en ce que le sas (1) s'ouvre et se ferme en partie haute par un couvercle (4) actionné manuellement, et en ce que le sas (1) s'ouvre et se ferme en partie basse par une trappe (5) actionnée automatiquement. 3 Système de recueil et de comptage mixte - électronique et traditionnel - des bulletins de vote, selon la revendication 2, caractérisé en ce que le sas (1) est flanqué d'un lecteur optique de codes (6) sur une de ses faces. 4 Système de recueil et de comptage mixte - électronique et traditionnel - des bulletins de vote, selon la revendication 3, caractérisé en ce qu'un contacteur électrique (7) se trouve entre la partie haute du sas (1) et son couvercle (4), entrainant, lorsque le couvercle (4) est fermé l'activation électrique du lecteur (6), et entrainant, lorsque le couvercle (4) est ouvert la désactivation électrique du lecteur (6). 5 Système de recueil et de comptage mixte - électronique et traditionnel - des bulletins de vote, selon la revendication 4, caractérisé en ce qu'une carte électronique (8) contient un programme qui traite les données lues par le lecteur (6), les décode, les décompte, les stocke en mémoire, et pilote la trappe (5), un afficheur (9), un bouton 'VOTER' (10), et un bouton 'VOIR LES CHOIX DU CODE' (12). 6 Système de recueil et de comptage mixte - électronique et traditionnel - des bulletins de vote, selon la revendication 5, caractérisé en ce que le bouton 'VOTER' (10) n'est activé par le programme de la carte électronique (8) que si les données-7- lues par le lecteur (6) sont constantes et la lecture ininterrompue, et si ces données sont en adéquation avec des informations de référence contenues dans le programme de la carte électronique (8) telles que, la date du jour, le code commune, le n° de bureau de vote, et d'autres informations cryptographiques. 7 Système de recueil et de comptage mixte - électronique et traditionnel - des bulletins de vote, selon la revendication 6, caractérisé en ce que l'actionnement du bouton 'VOTER' (10), déclenche à la fois et en même temps l'ouverture de la la trappe (5) et la comptabilisation des choix de vote informatiques du bulletin de vote (2) séjournant dans le sas (1). 8 Système de recueil et de comptage mixte - électronique et traditionnel - des bulletins de vote, selon la revendication 7, caractérisé en ce que c'est seulement lors du séjour du bulletin de vote (2) dans le sas (1), que l'afficheur (9) expose les choix de vote de la zone code-barres décodés et décryptés, tels qu'ils seraient finalement traités par le programme de la carte électronique (8) si le bouton 'VOTER' (10) venait a être pressé par le votant. 9 Système de recueil et de comptage mixte - électronique et traditionnel - des bulletins de vote, selon la revendication 8, caractérisé en ce que l'accès visuel à l'afficheur (9) est privatisé par un tube opaque faisant oeilleton (11), englobant entièrement l'afficheur et fixé de manière définitive à la carte électronique (8). 10 Système de recueil et de comptage mixte - électronique et traditionnel - des bulletins de vote, selon la revendication 9, caractérisé en ce que, selon un mode particulier de réalisation, le tube opaque faisant oeilleton (11) est télescopique. 11 Système de recueil et de comptage mixte - électronique et traditionnel - des bulletins de vote, selon la revendication 9, caractérisé en ce que, l'alimentation électrique de l'afficheur (9) est subordonnée à l'actionnement du bouton 'VOIR LES CHOIX DU CODE° (12).-8- 12 Système de recueil et de comptage mixte - électronique et traditionnel - des bulletins de vote, selon les revendications 9 et 11, caractérisé en ce que, selon un mode particulier de réalisation, l'appui par le votant sur le bouton 'VOIR LES CHOIX DU CODE' (12) est émulé par un détecteur de la présence du seul votant. 13 Système de recueil et de comptage mixte - électronique et traditionnel - des bulletins de vote, selon la revendication 12, caractérisé en ce que, selon un mode particulier de réalisation, la présence du seul votant est repérée par un détecteur de luminosité intégré au tube opaque faisant oeilleton (11).15