Brevet FR3006484A1 — publié le 20141205

DESCRIPTION La présente invention consiste en un système sécurisé de certification de photographie d'identité en vue de la délivrance de tout titre sécurisé nécessitant la remise par le demandeur dudit document d'une photographie satisfaisant à des normes et critères précis définis par les autorités du pays dans lequel il réside. Lorsqu'un administré demande l'établissement d'un titre sécurisé (tel qu'un passeport, une carte d'identité, un titre de séjour, un permis de conduire, une carte de service « vitale », etc.), il lui est demandé de remplir un formulaire de demande accompagné de justificatifs d'identité, dont une photographie le représentant qui doit satisfaire un certain nombre de critères définis par des normes légales (OACI, 1K0). Le formulaire de demande est déposé en mairie ou en préfecture, selon le document officiel concerné, puis envoyé, avec les justificatifs requis, dans des centres de production de titres sécurisés en vue de la fabrication dudit document officiel. Lors de la fabrication du titre sécurisé, la photographie accompagnant le formulaire de demande fait l'objet d'une vérification de conformité aux normes en vigueur. En cas de non- conformité de la photographie, la fabrication de ce titre sécurisé est refusée et le dossier du demandeur retourné en mairie ou en préfecture. Il est alors demandé à l'administré de fournir une nouvelle photographie répondant aux normes applicables. Le processus décrit ci-dessus est alors recommencé. Un tel système présente l'inconvénient de générer, en cas de non-conformité de la photographie, une surcharge de travail pour les autorités compétentes et un surcoût pour le demandeur, qui est ainsi obligé de faire établir, à ses frais, une nouvelle photographie, avec le risque que celle-ci soit une nouvelle fois refusée pour non-conformité aux normes. La présente invention a pour but de pallier les inconvénients décrits ci-dessus en fournissant un système sécurisé de certification en amont de la photographie par l'autorité compétente. En particulier, la présente invention a pour but de fournir un système de certification de la photographie d'identité avant que ne soit engagé le processus de fabrication du titre sécurisé, garantissant ainsi audit demandeur le fait que sa photographie ne fera pas l'objet d'un rejet pour non-conformité. La présente invention a aussi pour but de fournir la possibilité pour le demandeur de faire certifier sa photographie sans avoir à se déplacer en mairie ou en préfecture. La présente invention a aussi pour but de permettre à l'administré de se mettre en relation à distance avec un prestataire agrée par les autorités compétentes afin de, une fois la certification obtenue, faire établir sa photographie, s'il ne l'a déjà fait par ses propres moyens, ou de simplement la faire imprimer et, enfin, de prépayer le coût d'établissement et/ou d'impression de ladite photographie, réduisant ainsi le nombre de démarches qu'il a à accomplir. La présente invention a donc pour objet un système sécurisé de certification de photographie d'identité comportant : La présente invention a donc pour objet un système sécurisé de certification de photographie d'identité comportant : personne en charge de traiter cette demande se sert de l'identifiant numérique du demandeur pour accéder au certificat correspondant, ce qui lui permet de : o vérifier la correspondance entre l'impression et le fichier image certifié, o vérifier la correspondance entre l'état civil déclaré sur le site d'enregistrement de la demande de certification et l'état civil figurant sur les justificatifs présentés au guichet, si ces vérifications sont positives, la demande de fabrication du titre sécurisé est, sous réserve des autres vérifications effectuées par la personne en charge de traiter la demande, validée. Alternativement, le demandeur peut se rendre directement chez un prestataire agrée afin qu'il effectue à sa place la demande de certification à partir d'un fichier image constitué par le prestataire lui-même (c'est le prestataire qui réalise la photographie numérique). Les étapes sont alors les suivantes : - le prestataire agrée se connecte sur le site d'enregistrement de la demande de certification selon les modalités décrites ci-dessus ; il est alors invité à formaliser la demande de certification en : o renseignant les données relatives à l'identité du demandeur (telles que définies par l'organisme gouvernemental ou agrée), o transférant, par voie de téléchargement, le fichier contenant la photographie qu'il a prise du demandeur, conformément aux critères établis par l'autorité gouvernementale, le demandeur effectue lui-même le paiement correspondant à l'obtention de la certification de la photographie et, le cas échéant, l'impression de la photographie ; ce paiement est effectué via le site d'enregistrement de la demande de certification, le demandeur reçoit une confirmation de la prise en compte de sa demande de certification, par tout moyen de communication (courrier électronique, sms, etc), accompagnée d'un identifiant numérique (code à barres, etc) le site gouvernemental ou hébergé par un prestataire agrée, transfère le fichier image téléchargé par le prestataire, de manière sécurisée, à un centre de traitement et de certification des titres sécurisés (qui peut être géré par l'autorité gouvernementale ou par un prestataire externe agrée), le fichier ainsi transféré fait l'objet d'une certification grâce à un logiciel de traitement spécifique qui : o certifie la photographie si elle est déjà conforme aux normes, o retraite la photographie afin de la rendre conforme aux normes, o rejette la photographie si elle ne peut pas être mise aux normes en précisant les motifs du refus de certification un système de certification d'une photographie déposée par un demandeur de titre sécurisé, CNI, Passeport, Permis de conduire, ou tout titre nécessitant la remise d'une photographie aux normes définies pour le titre demandé, IKO (OACI) ou autres. système de certification d'une photographie avant l'impression ou le stockage, dans une puce ou une bande magnétique, de cette photo sur un titre sécurisé. - système de certification à partir d'une photographie téléchargée sur un site gouvernemental ou agrée. système de certification accessible par tout demandeur, soit directement en se connectant sur le site de certification, soit indirectement en déposant sa photographie chez un prestataire agrée, qui transfert la photographie fournie par le demandeur de titre, ou une photographie du demandeur prise par ses soins, sur le site de certification. - système de certification composé de serveurs de réception de fichiers photographiques, de machines de traitement de photos automatiques, d'opérateurs pour la validation manuelle des photos. 20 système de certification avec des machines de gestion des affectations des certifications, ces machines (serveurs) générant des mails de réponse à l'adresse des demandeurs valant acceptation ou refus de certification avec, dans le cas du refus, les causes du refus. 25 - système de certification affectant un numéro de certification servant à faire le lien entre la photographie du demandeur et son « état civil ». système de certification accessible par les guichets de dépôt des demandes de titre pour visualiser et contrôler l'authenticité du demandeur et de la photographie 30 présentée, à partir du numéro de certification remis par le demandeur le jour du dépôt de la demande. - système de certification installé dans un centre agrée par l'autorité gouvernementale, équipé de ses logiciels de stockage, de traitement et de suivi des certifications. 35 - système de certification permettant au demandeur ou au photographe de n'avoir aucun logiciel spécifique pour le traitement de la photographie, tous les logiciels utilisés pour saisir, traiter et transférer les photos étant sur le site de certification. 40 - système de certification permettant, via le site gouvernemental, le paiement des prestations, paiement pour le demandeur, rétribution pour le prestataire photographe. - système de certification implanté dans un centre autonome, agrée par l'autorité gouvernementale, accessible à partir du site gouvernemental. 45 Avantageusement, la présente invention comprend : 15 un site internet sécurisé permettant l'enregistrement d'une demande de certification de photographie d'identité, la récupération des données d'identification du demandeur, le téléchargement du fichier image comportant sa photographie, l'attribution d'un identifiant numérique, la confirmation de la prise en compte de sa demande, la confirmation de la certification de sa photographie, la notification du refus de certification de sa photographie' la transmission de la photographie certifiée à un prestataire agrée en vue de son impression sur papier, - un système de paiement à distance, 10 - des bases de données sécurisées permettant le stockage des demandes de certification en vue de leur transmission à un centre de traitement et de certification, et de leur utilisation pour la fabrication du titre sécurisé, 15 - des serveurs sécurisés de réception de fichiers image, - des machines de traitement automatiques des photographies en vue de leur certification, 20 des machines (serveurs) générant des messages électroniques de réponse un système de certification affectant un numéro de certification servant à faire le lien entre la photographie du demandeur et son « état civil ». 25 - un système de certification accessible par les guichets de dépôt des demandes de titre sécurisé - un système d'identification numérique 30 - un système de certification équipé de logiciels de stockage, traitement et de suivi des certifications La présente invention a pour objet un système sécurisé de certification de photographie d'identité comprenant les étapes suivantes : 35 le demandeur du titre sécurisé concerné se connecte sur un site gouvernemental ou hébergé par un prestataire agrée ; ce site est dédié à l'enregistrement de la demande de certification photo pour la délivrance des titres sécurisés ; la connexion s'effectue au moyen de tout matériel permettant une telle connexion (ordinateur, téléphone portable, tablette, etc.) ; il est alors invité à formaliser sa demande de certification en : 40 o renseignant les données relatives à son identité (telles que définies par l'organisme gouvernemental ou agrée), o transférant, par voie de téléchargement, le fichier contenant la photographie 45 conformément aux critères établis par l'autorité gouvernementale, o réalisant le paiement correspondant à l'obtention de la certification de la photographie et, le cas échéant, l'impression de la photographie une fois certifiée, par le prestataire agrée de son choix. le demandeur reçoit une confirmation de la prise en compte de sa demande de certification, par tout moyen de communication (courrier électronique, sms, etc), accompagnée d'un identifiant numérique (code à barres, etc) le site gouvernemental ou hébergé par un prestataire agrée, transfère le fichier image téléchargé par le demandeur, de manière sécurisée, à un centre de traitement et de certification des titres sécurisés (qui peut être géré par l'autorité gouvernementale ou par un prestataire externe agrée), le fichier ainsi transféré fait l'objet d'une certification grâce à un logiciel de traitement spécifique qui : o certifie la photographie si elle est déjà conforme aux normes, o retraite la photographie afin de la rendre conforme aux normes, 20 o rejette la photographie si elle ne peut pas être mise aux normes en précisant les motifs du refus de certification o génère un certificat ou tout autre procédé d'identification sécurisé contenant 25 tous les éléments d'identification du demandeur ainsi que le fichier image contenant sa photographie d'identité, qui vient d'être traité, le fichier ainsi traité est envoyé dans une base de données sécurisée, hébergée par une autorité gouvernementale ou un prestataire externe agrée ; s'il a obtenu la 30 certification, le fichier vient en plus alimenter la base de données servant à la production du titre sécurisé objet de la demande de l'administré, à partir du site d'enregistrement de la demande de certification, le demandeur reçoit une confirmation de la certification de sa photographie accompagnée de son identifiant 35 numérique ou une notification de refus de certification accompagnée du motif de rejet de sa photographie et d'une demande d'envoi d'un nouveau fichier image afin de recommencer le processus décrit ci-dessus (il peut être prévu de limiter le nombre de tentatives offertes au demandeur en contrepartie du paiement qu'il a effectué), 40 muni de la confirmation de certification, le demandeur se rend chez un prestataire agrée pour impression de son fichier image certifié ; pour être agrée, un prestataire doit s'être fait enregistrer en tant que tel suivant les modalités établies par l'autorité gouvernementale, 45 au moyen de l'identifiant numérique du demandeur, le prestataire agrée se connecte sur la partie qui lui est dédiée du site d'enregistrement de la demande de certification, afin de télécharger le certificat puis d'imprimer le fichier image certifié ; ce téléchargement déclenche le processus de paiement du prestataire agrée, 50 en possession de son impression et de son identifiant numérique, le demandeur se rend au guichet de dépôt de la demande de fabrication de son titre sécurisé ; la o génère une certificat ou tout autre procédé d'identification sécurisé contenant tous les éléments d'identification du demandeur ainsi que le fichier image contenant sa photographie d'identité, qui vient d'être traité, le fichier ainsi traité est envoyé dans une base de données sécurisée, hébergée par une autorité gouvernementale ou un prestataire externe agrée ; s'il a obtenu la certification, le fichier vient en plus alimenter la base de données servant à la production du titre sécurisé objet de la demande de l'administré, 10 à partir du site d'enregistrement de la demande de certification, le demandeur reçoit une confirmation de la certification de sa photographie accompagnée de son identifiant numérique ou une notification de refus de certification accompagnée du motif de rejet de sa photographie et d'une demande d'envoi d'un nouveau fichier image afin de 15 recommencer le processus décrit ci-dessus (il peut être prévu de limiter le nombre de tentatives offertes au demandeur en contrepartie du paiement qu'il a effectué), muni de la confirmation de certification, le demandeur retourne chez le prestataire agrée qui a enregistré sa demande de certification, pour impression de son fichier 20 image certifié ; au moyen de l'identifiant numérique du demandeur, le prestataire agrée se connecte sur la partie qui lui est dédiée du site d'enregistrement de la demande de certification, afin de télécharger le certificat puis d'imprimer le fichier image certifié ; ce 25 téléchargement déclenche le processus de paiement du prestataire agrée, en possession de son impression et de son identifiant numérique, le demandeur se rend au guichet de dépôt de la demande de fabrication de son titre sécurisé ; la personne en charge de traiter cette demande se sert de l'identifiant numérique du 30 demandeur pour accéder au certificat correspondant, ce qui lui permet de : o vérifier la correspondance entre l'impression et le fichier image certifié o vérifier la correspondance entre l'état civil déclaré sur le site d'enregistrement 35 de la demande de certification et l'état civil figurant sur les justificatifs présentés au guichet si les vérifications sont positives, la demande de fabrication du titre sécurisé est, sous réserve des autres vérifications effectuées par la personne en charge de traiter la 40 demande, validée. REVENDICATIONS1. Système de certification d'une photographie déposée par un demandeur de titre sécurisé, CN1, Passeport, Permis de conduire, ou tout titre nécessitant la remise d'une photographie aux normes définies pour le titre demandé, IKO (OAC1) ou autres. 2. Système de certification d'une photographie avant l'impression ou le stockage, dans une puce ou une bande magnétique, de cette photo sur un titre sécurisé. 3. Système de certification à partir d'une photo téléchargée sur un site gouvernemental ou agrée. 4. Système de certification accessible par tout demandeur, soit directement en se connectant sur le site de certification, soit indirectement en déposant sa photographie chez un prestataire agrée, qui transfert la photographie fournie par le demandeur de titre, ou une photographie du demandeur prise par ses soins, sur le site de certification. 5. Système de certification composé de serveurs de réception de fichiers photographiques, de machines de traitement de photos automatiques, d'opérateurs pour la validation manuelle des photos. 6. Système de certification avec des machines de gestion des affectations des certifications, ces machines (serveurs) générant des mails de réponse à l'adresse des demandeurs valant acceptation ou refus de certification avec, dans le cas du refus, les causes du refus. 7. Système de certification affectant un numéro de certification servant à faire le lien entre la photographie du demandeur et son « état civil ». 8. Système de certification accessible par les guichets de dépôt des demandes de titre 30 pour visualiser et contrôler l'authenticité du demandeur et de la photographie présentée, à partir du numéro de certification remis par le demandeur le jour du dépôt de la demande. 9. Système de certification installé dans un centre agrée par l'autorité gouvernementale, 35 équipé de ses logiciels de stockage, de traitement et de suivi des certifications. 10. Système de certification permettant au demandeur ou au photographe de n'avoir aucun logiciel spécifique pour le traitement de la photographie, tous les logiciels utilisés pour saisir, traiter et transférer les photos étant sur le site de certification. 40 11. Système de certification permettant, via le site gouvernemental, le paiement des prestations, paiement pour le demandeur, rétribution pour le prestataire photographe. 12. Système de certification implanté dans un centre autonome, agrée par l'autorité 45 gouvernementale, accessible à partir du site gouvernemental. 25