Brevet FR3002357A1 — publié le 20140822

L'invention concerne une urne électorale qui permet d'exploiter les bulletins de vote avec code barre dans les enveloppes fenêtrées spéciales. Une urne ne permet actuellement que de stocker les enveloppes avec les bulletins de vote en attendant le dépouillement manuel, générateur d'erreurs de comptage, 5 chronophage et demandant du personnel. Néanmoins, contrairement au vote électronique tel qu'il existe à l'heure actuelle, le système de vote papier est le seul garantissant le contrôle à postériori et la transparence indispensables à l'expression démocratique. L'invention permet de comptabiliser les votes dès leur introduction dans l'urne, de stocker les bulletins pour d'éventuelles vérifications ultérieures, et de fournir le résultat 10 des votes dès l'ouverture de l'urne à la clôture du scrutin. La transparence de l'urne garantit la fiabilité et la véracité de l'élection. Le système utilise des bulletins de vote avec code barre inscrit au verso et les enveloppes fenêtrées adaptées. Après que l'électeur aura choisi son candidat ou un vote nul ou blanc, et aura plié son bulletin de telle sorte que seul le code barre soit visible par les 15 fenêtres de l'enveloppe spéciale, il ira déposer son enveloppe de manière classique dans la fente de l'urne. Après autorisation du responsable, il appuiera sur un bouton déclenchant l'avalement de l'enveloppe grâce à des rouleaux dans l'urne. L'enveloppe ne sera alors plus accessible de l'extérieur car un système de fente dépassant du couvercle et permettant notamment de bien centrer l'enveloppe, à une longueur suffisante pour empêcher la 20 préhension dès lors que les rouleaux d'entrainement l'auront pris en charge. Cet appendice interchangeable en fonction de la taille de l'enveloppe est fixé avant le début du scrutin. Le code barre sera lu au passage par un scanneur optique en lumière visible ou invisible au choix de l'organisateur. Le vote sera alors enregistré dans une mémoire permanente type mémoire flash par exemple qui empêche la perte des résultats même en cas de coupure de 25 courant. Le système est autoalimenté par batteries pour garantir son utilisation même en cas de panne de secteur. Dès la confirmation de la lecture et de l'enregistrement du vote, un voyant lumineux et un signal sonore confirmeront la bonne procédure, le responsable pouvant à ce moment prononcé « a voté ! ». En cas de problème technique venant par exemple d'une incapacité à lire le code barre (salissures, mauvais placement, impression 30 défectueuse par exemples) les rouleaux éjecteront l'enveloppe, l'électeur retournera alors dans l'isoloir pour arranger un bulletin dans l'enveloppe récupérée et recommencer. Un écran visible sur la partie supérieure de l'urne par transparence du couvercle comptabilisera en temps réel le nombre de votes lus et enregistrés. A la clôture du scrutin, le couvercle de l'urne sera ouvert après déblocage des deux verrous par deux clefs différentes détenues par le président et un assesseur, comme exigé à l'heure actuelle, et le couvercle sera bloqué en position verticale ou légèrement oblique grâce à des fentes dans la partie supérieure de l'urne, ou par tout autre système (adossement à l'urne par exemple). Dès lors, un écran tactile installé sous le couvercle et orienté vers l'intérieur de l'urne en position fermée sera visible et accessible. Eteint pendant le vote, il permettra après activation d'accéder aux résultats. Il est à noter que pour empêcher toute fraude, il n'y a pas de possibilité d'enregistrement ou de modification de quoique ce soit dans le système. Le scanneur délivre un résultat brut au microcalculateur qui enregistre ce résultat et l'incrémente. L'interface ne permet que de lire les résultats, sous forme brute ou si besoin sous forme graphique ou autre. Puis, par une série d'ordre évitant un effacement accidentel des résultats, la mémoire flash est réinitialisée pour pouvoir procéder à d'autres élections. Par souci de confidentialité et d'anonymat, les heures de vote ne sont pas enregistrées. Les dessins annexés illustrent l'invention : La Figure 1 représente l'urne en position fermée en perspective La Figure 2 représente l'urne en position ouverte en perspective La Figure 3 représente la partie optique et électronique et les écrans du système Pour faciliter la compréhension, une enveloppe (e) contenant un bulletin de 20 vote dont le code barres (c) est visible à travers la fenêtre de l'enveloppe est dessinée en position de scannage dans les Figures 1 et 2. En référence à ces dessins, le dispositif comprend un boitier transparent (1) ouvert en son sommet et un couvercle transparent (2) avec une fente dont les bords recouvrent le boitier. En haut du boitier sur deux faces latérales se faisant face, une 25 encoche (3) permet de maintenir le couvercle en position ouverte. Sur la face supérieure du couvercle, en regard de la fente, est fixée à l'aide de 2 écrous (pour permettre de changer cette proéminence et de l'adapter à la taille d'enveloppe utilisée dans le scrutin) une proéminence transparente (4) servant à l'introduction de l'enveloppe, son centrage et dont la hauteur empêche la préhension par l'électeur de l'enveloppe une fois celle-ci en position 30 de lecture. Un bouton (5) est placé sur le couvercle et permet de lancer le processus de lecture de l'enveloppe, une fois celle-ci placée et lâchée dans la proéminence. En prolongement de la fente du couvercle et sous celui-ci est fixé un système d'entrainement de l'enveloppe par rouleaux motorisés (6) asservis au système optoélectronique (7). Sur la face inférieure du couvercle est fixée une plaque de soutien transparente (8) fixée au couvercle par quatre vis bloquées en position fermée par un plombage empêchant un accès non autorisé à ce qui est entre cette plaque et le couvercle. Sur cette plaque est fixé le système optoélectronique (7). Vers l'enveloppe, on trouve le dispositif de scannage optique (9). Une série de quatre écrans digitaux (10) orientés vers le haut et donc visible par l'électeur urne fermée, permet de comptabiliser en continu le nombre de vote lus et enregistrés par le système. Un écran tactile (11) est disposé face vers le bas contre la plaque de soutien (8) et accessible à travers une découpe dans celle-ci. Il est éteint et non visible pendant toute la durée du scrutin. A l'ouverture de l'urne, le couvercle bloqué dans sa position verticale, il devient accessible et visible. L'opérateur autorisé peut alors l'activer et visualiser les résultats bruts ou présentés sous forme de graphique ou toute autre forme souhaitée. Cette interface graphique ne permet que de visualiser ou par une série de pressions particulières de réinitialiser le système. Il ne permet pas ni de rentrer dans la programmation, ni d'enregistrer quoique ce soit. Entre les deux écrans sont disposés les composants électroniques dont un microcalculateur permet de gérer le scanneur optique, un autre de stocker les informations dans une mémoire permanente (type mémoire flash), un autre les écrans et un dernier centralise et coordonne l'ensemble et notamment l'entrainement par les rouleaux de l'enveloppe. Un voyant (12) et un signal sonore type buzzer (13) permettent de valider la bonne marche du système. Le système est autoalimenté par une batterie (14) fixée entre les écrans. 25 30 REVENDICATIONS1) Dispositif constitué d'une urne électorale, caractérisée en ce qu'elle contient un système opto-électro-mécanique constitué d'un lecteur optique, d'un micro-calculateur, d'une mémoire informatique permanente, d'un système de rouleaux d'entrainement asservis, de deux écrans vidéos et d'une batterie électrique, adapté au traitement des bulletins de vote spéciaux sur lesquels sont inscrits un code barres et des enveloppes fenêtrées dans lesquelles ils sont utilisés. 2) Dispositif selon la revendication (1) caractérisé en ce que le système opto- électro-mécanique est installé sous le couvercle dans l'urne 3) Dispositif selon la revendication (1) ou (2), caractérisé en ce qu'un boitier (4) avec une fente d'introduction, interchangeable, fixé sur le couvercle (2) permet de centrer les enveloppes (e) lors de leur introduction dans l'urne afin de présenter convenablement le code barre au lecteur optique (9) et puisse être changé en fonction de la taille de l'enveloppe utilisée 4) Dispositif selon la revendication (1) ou (2) ou (3),caractérisé en ce qu'un système d'entraînement par rouleaux motorisés (6) assujettisse le stockage de l'enveloppe (e) dans l'urne à la validation de la lecture et de l'enregistrement du bulletin de vote 5) Dispositif selon la revendication (1) ou (2) ou (3) ou (4), caractérisé en ce qu'un boitier (4) avec une fente fixé sur le couvercle empêche la préhension de l'enveloppe (e) une fois celle-ci prise en charge par le système opto-électro-mécanique. 6) Dispositif selon la revendication (1) ou (2) ou (3) ou (4) ou (5), caractérisé en ce qu'un lecteur optique (9) placé sous le couvercle déchiffre le code barre (c) présent sur le bulletin de vote 7) Dispositif selon l'une quelconque des revendications (1) à (6), caractérisé en ce que le vote exprimé et lu par le lecteur est stocké dans une mémoire permanente située à l'intérieur de l'urne dans et son nombre d'occurrence incrémenté. 8) Dispositif selon l'une quelconque des revendications (1) à (7), caractérisé en ce qu'un écran digital (10) montre sur la partie supérieure, par transparence du couvercle, le nombre de votes enregistrés par l'urne 9) Dispositif selon l'une quelconque des revendications (1) à (8), caractérisé en ce qu'un écran tactile (11) orienté vers l'intérieur de l'urne quand celle-ci est fermée, fixé sous le couvercle, permet d'accéder aux résultats de l'élection, à l'ouverture de l'urne. 10) Dispositif selon l'une quelconque des revendications (1) à (9), caractérisé en ce qu'une plaque transparente (8) fixée sous le couvercle par un système empêchant le démontage sans trace, serve de support pour le système opto-électromécanique et protège ce système de toute intrusion non autorisée. 11) Dispositif selon l'une quelconque des revendications (1) à (10), caractérisé en ce qu'un voyant lumineux (12) signale au votant la validation de son vote 12) Dispositif selon l'une quelconque des revendications (1) à (11), caractérisé en ce qu'un signal sonore confirme la validation du vote