Brevet FR3006483A1 — publié le 20141205

Procédé d'obtention d'une certification d'un document numérique L'invention concerne un procédé d'obtention d'une certification d'un document numérique pour un titre sécurisé et un système sécurisé associé. Il existe de nombreux titres sécurisés comme par exemple le passeport, la carte d'identité, le titre de séjour, le permis de conduire, la carte de service « vitale ». Lorsqu'un administré demande l'établissement d'un titre sécurisé, il lui est demandé de remplir un formulaire de demande accompagné de justificatifs d'identité, dont une photographie le représentant. La photographie requise pour un titre sécurisé doit généralement satisfaire un certain nombre de critères définis par des normes légales telles que les normes de l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Selon le document officiel, le formulaire de demande est déposé en mairie ou en préfecture, puis envoyé, avec les justificatifs requis, dans des centres de production de titres sécurisés en vue de la fabrication dudit document officiel. Lors de la fabrication du titre sécurisé, la photographie accompagnant le formulaire de demande fait l'objet d'une vérification de conformité aux normes en vigueur. En cas de non-conformité de la photographie, la fabrication de ce titre sécurisé est refusée et le dossier du demandeur retourné en mairie ou en préfecture. Il est alors demandé à l'administré de fournir une nouvelle photographie répondant aux critères applicables. Le processus décrit ci-dessus est alors recommencé avec une nouvelle photographie. Un tel système présente l'inconvénient de générer, en cas de non-conformité de la photographie, une surcharge de travail pour les autorités compétentes et un surcoût pour le demandeur, qui est ainsi obligé de faire établir, à ses frais, une nouvelle photographie, avec le risque que celle-ci soit une nouvelle fois refusée pour non-conformité aux normes. La présente invention a pour but de pallier les inconvénients décrits ci-dessus en fournissant un système sécurisé de certification, en amont, de la photographie par l'autorité compétente. En particulier, la présente invention a pour but de fournir un système de certification d'un document numérique tel qu'une photographie d'identité avant que ne soit engagé le processus de fabrication du titre sécurisé, garantissant ainsi auxdits demandeurs le fait que leur photographie ne fera pas l'objet d'un rejet pour non- conformité au cours de la fabrication du titre sécurisé. La présente invention a aussi pour but de fournir la possibilité pour le demandeur de faire certifier sa photographie par un système distant sans avoir à se déplacer en mairie ou en préfecture. Selon un aspect de l'invention, il est proposé un procédé d' obtention d'une certification d'un document numérique par un système de traitement à distance comprenant : a) une réception par le système de traitement d'une requête en certification du document numérique émise par un client, b)la réception par le système de traitement du document numérique, c) la réception par le système de traitement d'une confirmation de la requête en certification, d)la transmission du document numérique depuis le système de traitement vers un centre de traitement et certification, e) la réception par le système de traitement d'une décision de certification émise par le centre de traitement et certification, f) si la certification est accordée au document numérique, alors le procédé comprend en outre : i. une étape de transmission au client de l'accord de certification, et ii. une étape de fourniture des documents de certification. g) sinon, le procédé reprend les étapes a) à e) avec un nouveau document numérique. Le procédé peut ainsi permettre d'obtenir la certification d'une photographie déposée par un demandeur de titre sécurisé pour une carte nationale d'identité, un passeport, un permis de conduire, ou tout autre titre nécessitant la remise d'une photographie aux normes définies pour le titre demandé. Le procédé permet ainsi d'obtenir une certification de la conformité du document numérique avant son impression ou son stockage pour la réalisation d'un titre sécurisé. Un administré peut ainsi se mettre en relation à distance avec un prestataire agréé par les autorités compétentes afin de, une fois la certification obtenue, faire établir sa photographie, s'il ne l'a déjà fait par ses propres moyens, ou de simplement la faire imprimer et, enfin, de prépayer le coût d'établissement et/ou d'impression de ladite photographie, réduisant ainsi le nombre de démarches qu'il a à accomplir. Le procédé donne ainsi une accessibilité à tout demandeur, soit directement en se connectant à un site Internet de certification mettant en oeuvre le procédé, ou bien indirectement en déposant sa photographie chez un prestataire agréé qui transfert la photographie fournie par le demandeur de titre, ou une photographie du demandeur prise par ses soins, sur ledit site de certification. La confirmation de la requête en certification peut comprendre le paiement d'une redevance tel qu'un paiement en ligne ou bien. Avantageusement, le procédé peut comprendre une étape d'émission par le système de traitement d'un identifiant au client à la suite de l'étape c) de réception de la confirmation de la requête en certification. De préférence, les documents de certification sont fournis à l'étape ii à condition que l'identifiant soit renseigné de manière à sécuriser le transfert desdits documents. Avantageusement, le procédé peut comprendre une mémorisation du document numérique traité dans une base de données du système de traitement à la suite de la réception de la décision de certification, ladite réception de la décision de certification comprenant une réception du document numérique traité et du document de certification. Selon un autre aspect de l'invention, il est proposé un système informatique comprenant des moyens configurés pour mettre en oeuvre le procédé d'obtention de la certification d'un document numérique défini ci-dessus. Le système informatique peut être mis en oeuvre sur un réseau informatique, notamment sur un site gouvernemental ou un site agréé mis en ligne sur Internet. Le système informatique étant mis en oeuvre sur un réseau informatique, notamment Internet, aucun logiciel ou programme d'ordinateur spécifique n'est nécessaire au client, c'est-à-dire le demandeur de titre ou le prestataire, pour faire la requête d'obtention de certification. Selon encore un autre aspect de l'invention, il est proposé un produit programme d'ordinateur chargeable directement dans une mémoire d'un système informatique, comprenant des portions de code de logiciel pour l'exécution du procédé d'obtention de la certification d'un document numérique défini ci-dessus lorsque ledit programme est exécuté sur ledit système informatique. Selon un autre aspect de l'invention, il est proposé un support lisible par un système informatique, ayant des instructions exécutables par ordinateur adaptées pour provoquer l'exécution par le système informatique du procédé d'obtention de la certification d'un document numérique défini ci-dessus. D'autres avantages et caractéristiques de l'invention apparaîtront à l'examen de la description détaillée d'un mode de réalisation et d'un mode de mise en oeuvre, nullement limitatif, et des dessins annexés, sur lesquels : la figure 1 présente, de manière schématique, un système configuré pour mettre en oeuvre le procédé d'obtention de la certification d'un document numérique selon un mode de réalisation de l'invention ; la figure 2 présente schématiquement un synoptique d'un procédé d'obtention de la certification d'un document numérique selon un mode de mise en oeuvre de l'invention. Sur la figure 1 est représenté de manière schématique un système 1 configuré pour mettre en oeuvre le procédé d'obtention de la certification d'un document numérique selon un mode de mise en oeuvre de l'invention. Le système 1 d'obtention de certification est configuré pour mettre en oeuvre le procédé sur un réseau informatique, notamment Internet, à la requête d'un client 2. Le système 1 d'obtention de certification comprend des premiers moyens de communication numériques 3 aptes à échanger des informations et des documents numériques avec le client 2 de manière numériquement sécurisée. Le système 1 comprend en outre des seconds moyens de communication numérique 4 aptes à échanger des informations et des documents numériques avec un centre 5 de traitement et de certification des documents numériques qui peut être indépendant du système 1. Le système comprend également une base de données 6 sécurisée apte à mémoriser les documents numériques traités par le centre 5 de traitement et de certification des documents numériques. La base de données 6 sécurisée peut être hébergée par une autorité gouvernementale ou un prestataire externe agréé. La base de données peut également comprendre une portion pour stocker les documents numériques avant leur transmission au centre 5 de traitement et de certification. Sur la figure 2 est présenté schématiquement un synoptique d'un organigramme d'un procédé d'obtention de la certification d'un document numérique selon un mode de mise en oeuvre de l'invention, destiné à être mis en oeuvre par ledit système 1. Dans une première étape 100 du procédé, un client 2 émet une requête en certification d'un document numérique en vue de l'établissement d'un titre sécurisé. Le client 2 émet sa requête en se connectant par exemple sur un site internet gouvernemental ou hébergé par un prestataire agréé par l'Etat mis en oeuvre par le système 1. Le document numérique peut être une photographie. La photographie numérique peut avoir été générée par un appareil de prise de vue numérique tel qu'un appareil photographique numérique ou bien à partir d'un scanner réalisant une numérisation d'un imprimé ou d'une photographie tirée sur papier. Dans sa requête, il indique des données relatives à son identité et aux informations demandées pour l'établissement du titre sécurisé demandé. Le client 2 peut être un demandeur particulier requérant un titre sécurisé pour son propre compte ou bien un photographe agréé par l'Etat agissant pour le compte d'un demandeur particulier. Dans le cas où le client 2 est un demandeur particulier, il indique dans sa requête le prestataire externe agréé par l'Etat qu'il a choisi parmi une liste de prestataires agréés par l'Etat pour l'impression finale de son document numérique une fois que la certification aura été accordée. Dans une étape suivante 110, le système 1 reçoit le document numérique pour lequel la certification est demandée. La transmission du document numérique est réalisée par le client par téléchargement et émission via Internet, et la réception est réalisée par les premiers moyens 3 de communication numériques du système 1. Dans une étape suivante 120, le client 2 émet une confirmation de la requête en certification du document numérique en acquittant la redevance requise en ligne. La réception de la confirmation du paiement de la redevance permet de confirmer au système 1 la requête en certification du document numérique, en l'occurrence la certification de la photographie. A la suite de la confirmation de la requête en certification, le système 1, dans une étape suivante 130, génère un identifiant qui est transmis au client 2 avec un message électronique de confirmation de sa requête. L'identifiant peut être une clé d'identification numérique ou bien un code barres, ou même un code bidimensionnel. Le message peut être émis par courriel ou bien par message court téléphonique, « sms ». Dans le même temps, dans une étape 140, le système 1 transmet au centre 5 de traitement et de certification le document numérique à traiter et certifier de manière sécurisée à l'aide des seconds moyens de communication numérique 4. Le document numérique fait alors l'objet d'une certification grâce à un logiciel de traitement spécifique existant. Le logiciel certifie la photographie si elle est déjà conforme aux normes ou bien la retraite afin de la rendre conforme aux normes. Si la photographie ne peut pas être mise aux normes, le logiciel émet une notification de rejet en précisant les motifs du refus de certification. En revanche, si la photographie est aux normes, le logiciel génère un certificat contenant tous les éléments d'identification du demandeur ainsi que le document numérique traité. Dans une étape suivante 150, les seconds moyens de communication numérique 4 du système 1 reçoivent une notification de rejet ou un certificat selon le résultat de la certification par le centre 5 de traitement et de certification. Si le système 1 reçoit une notification de rejet de la certification du document numérique, il transmet, dans une étape 155, la notification au client 2 avec les motifs du rejet et l'invite à recommencer à partir d'un nouveau document numérique. Le procédé reprend alors à partir de l'étape 100. Dans une variante de mise en oeuvre, la requête en certification émise à l'étape initiale 100 peut comprendre une information relative au renseignement d'un identifiant fourni préalablement ce qui permet de soumettre un nouveau document numérique sans payer une nouvelle redevance dans le cas où le précédant document a été rejeté. En revanche, si le système 1 reçoit le certificat du document numérique, il stocke, dans une étape 160, le document numérique ainsi traité dans la base données 6 sécurisée en y associant les éléments d'identification du demandeur. Dans une étape suivante 170, les premiers moyens de communication 3 transmettent au client 2 une notification de certification du document numérique. Dans une étape suivante 180, le client 2 émet alors une requête d'accès à la base de données 6 du système 1 pour récupérer le document numérique traité. Pour cela, le client 2 doit indiquer dans sa requête son identifiant reçu dans l'étape précédente 130. Dans le cas où le client 2 est un demandeur particulier, il doit se rendre chez le prestataire agréé qu'il a choisi, muni de la confirmation de certification qu'il a reçue et de son identifiant pour que le prestataire effectue l'impression du document numérique traité. Dans le cas où le client 2 est un prestataire agréé agissant pour le compte d'un particulier, celui-ci doit renseigner également les deux identifiants. Les documents de certification remis au client 2 dans l'étape suivante 190, comprennent le document numérique traité ainsi qu'un certificat de conformité. Pour que les documents de certification soient remis, non seulement le demandeur particulier doit indiquer son identifiant, mais le prestataire agréé doit également indiquer son identifiant propre pour prouver qu'il fait parti des prestataires agréés par l'Etat pour l'impression des documents numériques certifiés. Une fois en possession de l'impression de son document numérique traité, notamment sa photographie d'identité certifiée et son certificat, et de son identifiant, le demandeur particulier se rend ensuite à un guichet de dépôt de la demande de fabrication de son titre sécurisé. L'agent en charge de traiter cette demande se sert alors de l'identifiant numérique du demandeur pour accéder au document numérique certifié sur la base de données et au certificat correspondant. Ainsi, l'agent peut vérifier la correspondance entre l'impression et le document numérique certifié stocké dans la base de données, et vérifier la correspondance entre l'état civil déclaré sur le site Internet d'enregistrement de la demande de certification mis en oeuvre par le système 1 et l'état civil figurant sur les justificatifs présentés au guichet. Si ces vérifications sont positives, la demande de fabrication du titre sécurisé est validée sous réserve des autres vérifications effectuées par la personne en charge de traiter la demande. La présente invention fournit un procédé et un système sécurisé permettant d'obtenir la certification d'un document numérique avant que ne soit engagé le processus de fabrication du titre sécurisé. Ce procédé permet de garantir aux demandeurs le fait que leur photographie ne fera pas l'objet d'un rejet pour non-conformité au cours de la fabrication du titre sécurisé. La présente invention offre également la possibilité pour un demandeur de faire certifier sa photographie par un système distant sans avoir à se déplacer en mairie ou en préfecture. REVENDICATIONS1. Procédé d'obtention d'une certification d'un document numérique par un système de traitement à distance, caractérisé en ce qu'il comprend les étapes suivantes : a) la réception (100) par le système de traitement d'une requête en certification du document numérique émise par un client, b) la réception (110) par le système de traitement du document numérique, c) la réception (120) par le système de traitement d'une confirmation de la requête en certification, d) la transmission (140) du document numérique depuis le système de traitement vers un centre de traitement et certification, e) la réception (150) par le système de traitement d'une décision de certification émise par le centre de traitement et certification, f) si la certification est accordée au document numérique, alors le procédé comprend en outre : i. une étape (170) de transmission au client de l'accord de certification, et une étape (190) de fourniture des documents de certification, g) sinon, le procédé reprend les étapes a) à e) avec un nouveau document numérique. 2. Procédé selon la revendication 1, comprenant une étape d'émission (130) par le système de traitement d'un identifiant au client à la suite de l'étape c) de réception de la confirmation de la requête en certification. 3. Procédé selon la revendication 2, dans lequel les documents de certification sont fournis à l'étape ii à condition que l'identifiant soit renseigné. 4. Procédé selon l'une des revendications 1 à 3, comprenant une mémorisation (160) du document numérique traité dans une base de données du système de traitement à la suite de la réception de la décision de certification, ladite réception de la décision de certification comprenant une réception du document numérique traité et du document de certification. 5. Système informatique comprenant des moyens configurés pour mettre en oeuvre le procédé selon l'une des revendications 1 à 4. 6. Produit programme d'ordinateur chargeable directement dans une mémoire d'un système informatique, comprenant des portions de code de logiciel pour l'exécution du procédé selon l'une des revendications 1 à 4 lorsque ledit programme est exécuté sur ledit système informatique. 7. Support lisible par un système informatique, ayant des instructions exécutables par ordinateur adaptées pour provoquer l'exécution par le système informatique du procédé selon l'une des revendications 1 à 4.