Brevet FR3001077A1 — publié le 20140718

-1- Fiche de Consignation La présente invention concerne des fiches de consignation, encore appelées bons de consignation, permettant de signaler et de 5 sécuriser les étapes de la consignation d'un organe de coupure ou d'un équipement comportant plusieurs organes de coupure. Ces fiches sont utilisées dans l'industrie, les établissements tertiaires ou publics et pour les engins de TP. Les fiches de consignation doivent permettre la mise en 10 sécurité des installations techniques avant toute intervention (voir le Document INRS ED 6109 de novembre 2011, la directive européenne 2009/104/CE §.2.14. ou la NFC 18-510 en vigueur). La consignation représente l'ensemble des dispositions permettant de mettre et de maintenir en sécurité une machine, un 15 appareil ou une installation de sorte qu'un changement d'état (remise en état de marche, fermeture d'un circuit électrique, ouverture d'une vanne,...) soit impossible sans une action volontaire de tous les intervenants. Le principe de la CONSIGNATION est de sécuriser les 20 équipements en plusieurs étapes que sont : - La PRE-IDENTIFICATION : définir quels sont les organes de coupures des « énergies » dangereuses. - La SEPARATION : action de séparer l'équipement de sa source de d'énergie (fluide, chimique, thermique, électrique, 25 mécanique, _) pour effectuer la séparation on actionne un ORGANE de COUPURE (sectionneur, vanne, débranchement d'une prise électrique, mise en place de goupille, etc.). - La DISSIPATION : évacuer tous les reliquats d'énergie (vidange, purge, décharge, soutènement, étayage,...). 30 - La CONDAMNATION et la SIGNALISATION : verrouillage par cadenas et/ou autre équipement auxiliaire + signalisation claire de la consignation. NB : La signalisation est l'une des vocations des présentes fiches de consignation. - L'IDENTIFICATION et la VERIFICATION : s'assurer sur le 35 terrain que l'équipement consigné est bien celui sur lequel le travail doit se faire, puis vérifier que les actions menées ont bien supprimé le danger. -2- Au-delà de la consignation, lors d'interventions d'entretien, de maintenance, de nettoyage ou de process, la sécurité des biens et des personnes doit être impérativement assurée. Cependant il arrive fréquemment que, pour ces interventions, il soit fait appel à plusieurs intervenants différents. Il convient donc de gérer convenablement les besoins de consignation de chacun de ces intervenants de manière à éviter qu'un équipement puisse être redémarré alors qu'une intervention qui l'interdit est encore en cours. Aujourd'hui les bons de consignation qui sont réalisés comportent le plus souvent un ou deux feuillets : Lorsqu'il y a deux feuillets, le second est un duplicata du premier obtenu grâce à l'utilisation de papier autocopiant. Dans ce cas l'un des 2 feuillets est attaché sur l'équipement consigné (avec pour objectif de réaliser la SIGNALISATION) tandis que l'autre reste stocké soit au niveau du service de maintenance soit en salle de production, ceci afin de garder une trace de la consignation effectuée, ce feuillet peut d'ailleurs être conservé avec une copie de l'ordre de travail qui a nécessité la consignation. Les deux feuillets sont détruits ou archivés au moment de la déconsignation. Sur ces bons de consignation on retrouve communément des informations telles que : le nom du chargé de consignation, la date de consignation, l'objet de la consignation, la référence de l'organe à consigner. Par contre, les bons existants ne permettent pas : - De savoir qui est en cours d'intervention au titre de chaque bon de consignation et combien de bons sont nécessaires pour les interventions en cours, - De savoir si les interventions faites au titre du bon de consignation observé sur un équipement sont terminées ou pas, en cela ils ne permettent pas de gérer efficacement la coactivité* (* terme couramment utilisé en industrie pour signaler qu'une intervention a lieu en même temps qu'une autre sur un même 35 équipement et/ou dans une même zone géographique) -3- - De savoir si la déconsignation demandée a bien été effectuée ou si tous les travaux en cours au titre d'une consignation sont terminés, - De connaitre visuellement, à tout instant l'état 5 d'avancement de la consignation ou des travaux, - Une fixation sur tous les supports. En effet les bons connus ne peuvent pas être fixés sur des supports autrement qu'avec un anneau ou une ficelle. Certains sont bien autocollants mais ils ne sont alors pas prévus pour être simplement enfilés 10 dans un cadenas. Il résulte de cela une insuffisance de sécurité. L'objet de l'invention est donc de résoudre les problèmes 15 indiqués ci-dessus et de permettre de consigner et notamment de SIGNALER par organe de coupure ou par équipement complet en assurant une meilleure sécurisation que les systèmes de consignation connus. L'invention vise à permettre de réaliser des consignations en signalant correctement les éléments condamnés, en 20 évitant les risques de redémarrage d'installations alors que des interventions sont encore en cours, en assurant la meilleure traçabilité, en permettant au responsable d'identifier facilement et visuelement l'avancement des opérations (consignation, intervention, déconsignation) en vue du redémarrage de ses 25 équipements. Avec ces objectifs en vue, l'invention a pour objet une Fiche de consignation en deux feuillets, comportant un premier feuillet associé à un second feuillet sur lequel le premier feuillet est 30 disposé, le second feuillet constituant un duplicata du premier feuillet. Selon l'invention, la fiche de consignation est caractérisée en ce que le premier feuillet est imprimé sur autocollant formé d'une feuille autocollante collée sur une sous-couche et comporte 35 au moins un ensemble de deux volets détachables comprenant : - un premier volet de signalisation, -4- un deuxième volet de demande et de contrôle de consignation. Le premier volet, de signalisation, est destiné à être fixé 5 sur l'organe de coupure pour en signaler la consignation. Son retour collé sur le second feuillet permet de confirmer la déconsignation. Le deuxième volet sert à faire les diverses demandes : consignation, confirmation de consignation et demande de 10 déconsignation, et sert au contrôle de l'état des opérations de consignation et déconsignation. Comme on le verra par la suite, l'identification du fait que les consignations ont été effectuées est assurée par la présence du retour du deuxième volet collé à son emplacement sur le second 15 feuillet. Préférentiellement, le premier feuillet comporte également au moins un volet d'attestation de consignation. Ce volet permet d'attester de la consignation d'un équipement en vue de la délivrance d'une autorisation de travail. Comme on le verra aussi 20 par la suite, l'identification du fait que les travaux ont été réalisés est assurée par la présence du retour du ou des volets d'attestation de consignation, collés à leur emplacement sur le second feuillet après la fin des travaux, ce qui permet d'autoriser les opérations de déconsignation avec toute la 25 sécurité requise. La fiche selon l'invention comporte un numéro unique reporté sur tous les volets de la fiche, qui constitue un identifiant unique permettant d'assurer la traçabilité de toutes les 30 opérations de consignation. L'invention permet notamment de gérer la coactivité et la condamnation multiple en un seul document, ce que ne permet pas l'art antérieur. Tous les volets du premier feuillet sont prédécoupés de 35 manière à faciliter leur séparation pour être aisément détachables. -5- Préférentiellement aussi, la couche autocollante du premier feuillet est repositionnable, ce qui facilite les diverses manipulations de collage, décollage et recollage qui seront décrites par la suite. En complément, la feuille de sous couche peut aussi être prédécoupée selon des lignes complémentaires aux prédécoupes de la feuille autocollante, de manière à permettre le collage et décollage des volets successivement sur plusieurs supports, en n'enlevant pour un premier collage qu'une partie de la sous-couche, permettant d'une part de faciliter le décollage et d'autre part de conserver une zone de bonne adhérence pour un recollage ultérieur. Le second feuillet, duplicata du premier feuillet, est préférentiellement réalisé sur papier autocopiant, ce qui permet d'assurer une reproduction à l'identique de toutes les mentions 15 portées sur le premier feuillet, y compris les cases à cocher et les signatures. La technologie dite "self contained"* peut être utilisée de manière à reproduire les écritures qui seront portées sur le premier volet. (* terme utilisé pour le papier autocopiant autonome, des papiers de ce type sont commercialisés par la 20 société Antalis sous la référence Solus plus, ou par la société Papyrus sous la référence Reacto SC. La transcription est autonome, sur chaque feuille le papier ne présente qu'une seule couche sur le recto contenant à la fois un agent produisant une couleur et un agent récepteur de couleur) 25 Préférentiellement encore, les feuillets et volets sont tous perforés pour permettre d'être fixés dans un classeur, un anneau de classeur, un cadenas, ou autre. L'invention a aussi pour objet un système de consignation utilisant des fiches de consignation comportant également au moins 30 un volet d'attestation de consignation, dans lequel on utilise en plus une fiche d'autorisation de travail comportant une zone agencée pour y coller temporairement un ou plusieurs volets d'attestation de consignation. 35 D'autres caractéristiques et avantages ressortiront de la description qui va être faite d'un exemple de fiche de -6- consignation conforme à l'invention, et de l'utilisation d'un système de consignation utilisant de telles fiches. On se reportera aux dessins annexés dans lesquels : - la figure 1 est une vue de la fiche de consignation, - la figure 2 est une vue d'une autorisation de travail, pouvant être associée à l'utilisation de la fiche de consignation, - la figure 3 illustre les perforations de la fiche de consignation et de ses volets, ainsi que un détail de la sous-10 couche d'un volet, - les figures 4 à 10 illustrent les différentes étapes de la mise en oeuvre de la fiche de consignation pour une intervention sur un équipement industriel, - la figure 11 est un exemple d'une variante simplifiée de 15 fiche de consignation conforme à l'invention. La fiche de consignation comporte un premier feuillet 1 autocollant et un second feuillet 2 autocopiant constituant un 20 duplicata du premier feuillet. Dans l'exemple représenté, le premier feuillet comporte cinq ensembles de volets détachables comportant chacun deux volets : - un volet de signalisation (y) - un volet de demande et de contrôle de consignation (x) . 25 Tous les volets de ces cinq ensembles sont perforés pour permettre d'être fixés dans un classeur, un anneau de classeur, un cadenas, ou autre. Le premier feuillet comporte aussi quatre volets (z) d'attestation de consignation. 30 Les fiches peuvent être délivrées en ramettes pretes à imprimer ou en carnet à souche prénuméroté. Le reste du feuillet permet de désigner le responsable et l'équipement (plusieurs organes de coupure) ou organe à consigner. Chaque volet et/ou feuillet possède un numéro commun au bon 35 de consignation. Chaque fiche possède donc un identifiant unique qui permet d'en assurer la traçabilité. -7- Les volets du premier feuillet sont détachables (fig 1, rep x, y, z) Les premiers volets (y) sont destinés à être fixé sur l'organe de coupure pour en signaler la consignation. Chaque deuxième volet (x) comporte trois cases permettant : de demander la consignation, de confirmer la consignation, de demander la déconsignation. La sous-face des volets autocollants (fig 1 rep x, y, z) est découpée de manière à permettre de ne décoller qu'une languette de quelques millimètres au dos des volets (fig 3, rep u) pour positionner un volet x, y ou z sur un autre support et pouvoir l'en retirer facilement (exemple : fig 3, rep u pour volet rep x repositionné sur le feuillet rep 2) L'ensemble des inscriptions présentes sur le feuillet 1 est portée sur le feuillet 2 en monochrome afin d'établir le meilleur contraste entre les 2 feuillets pour que l'absence d'une ou plusieurs parties du feuillet 1 soit immédiatement perceptible sans qu'une lecture détaillée soit nécessaire. Ainsi, lorsqu'un responsable demande une consignation il remplit et signe une fiche (fig. 1) et détache les volets (volets x signé et volet y fig. 1) en une seule bande, qu'il donne au chargé de consignation (cf fig 4, mouvements a et b) Le chargé de consignation récupère le volet x+y puis va 25 consigner l'organe de coupure prévu, il accroche le volet y sur l'organe de coupure (cf. fig 5 et 6, mouvements b et c) et confirme la bonne consignation sur le second volet (x). Le second volet (x) est ensuite collé avec l'autocollant repositionnable sur le feuillet n°2 resté entre les mains du 30 responsable, la simple présence de ce volet atteste de la bonne consignation (cf. fig 5 et 6, mouvements d et e). Dès lors, le responsable peut délivrer une attestation de consignation à l'intervenant chargé de l'opération (cf. fig 6, mouvements fl et gl), l'attestation pourra être un volet 35 supplémentaire du feuillet 1 (volet z fig. 1), elle permettra de délivrer une autorisation de travail. L'autorisation de travail (exemple en fig. 2) ne pourra être délivrée qu'après collage de -8- l'attestation de consignation et signature sur une case pré-remplie prévue à cet effet (volet x), (cf. fig 7, mouvements f2 et g2). A la fin des travaux, l'attestation (volet z) est décollée de 5 l'autorisation de travail puis recollée sur le second volet du bon de consignation (cf. fig 8, mouvements h et i). Le responsable peut alors demander la déconsignation, pour se faire il signe une case sur le volet (volet x fig 1.) du feuillet 1 et le donne au chargé de déconsignation (cf. figure 8, mouvements j et k). Le 10 chargé de déconsignation, à l'aide des indications portées sur le volet x procède à la déconsignation et récupère le volet y (cf. fig 9, mouvements 1 et m). Lorsque la déconsignation est effective, le chargé de déconsignation recolle les volets x et y sur le feuillet 2 (cf. 15 fig 9, mouvements n, o, p et q). Tous les volets sont donc visuellement présents, le redémarrage peut alors être demandé par le responsable (cf. fig 10). Les fiches ainsi créées permettent une traçabilité totale du 20 déroulement de l'intervention. Le fait qu'elles soient numérotées sur tous les volets et liées à l'autorisation de travail permet de demander pour un même équipement plusieurs consignations d'organes de coupure. Le fait qu'elles soient numérotées permet également de délivrer plusieurs attestations de consignation pour un même 25 équipement et ainsi, de gérer efficacement la coactivité : ce qui se révèle impossible avec les autres types de bons. Le caractère repositionnable des volets du feuillet 1 assure le fonctionnement très « visuel » de la vérification de consignation. 30 Une fois les demandes rédigées, les phases opérationnelles ne réclament plus d'écriture mais uniquement des signatures et cases à cocher. Le caractère repositionnable du volet fixé sur l'organe de coupure, permet, si ce dernier n'est pas cadenassable (possibilité 35 de verrouiller par cadenas), de coller le volet directement sur l'équipement. Il est donc possible de fixer le volet quel que soit le support. -9- Le caractère repositionnable des volets, peut permettre de gérer des phases de tests (moyennant des documents complémentaires pour collecter les demandes) A tout moment, par un simple coup d'oeil sur les bons de consignation, le responsable peut savoir quel est l'état de son installation, l'état de ses demandes de consignation et l'état des travaux en cours : les volets manquants le lui indiquent clairement. Les bons peuvent être soit imprimés à partir de fichiers 10 issus d'un tableur ou d'un logiciel spécifique, soit remplis à la main à partir d'un carnet à souches. La conservation du deuxième feuillet par le responsable lui permet d'avoir un duplicata exact des demandes qui ont déjà été faites. 15 Des variantes simplifiées peuvent être créées : sans la possibilité de demander plusieurs consignations pour un équipement et/ou sans la possibilité de délivrer plusieurs attestations de consignation. (par exemple : des carnets comportant deux feuillets 20 avec les volets z, x et y à la suite cf. fig 11) Il est également possible de réaliser des bons permettant de coller un talon numéroté (fig 1. Rep w) sur les clés des cadenas pour les identifier sans ambiguïté. 25 REVENDICATIONS1. Fiche de consignation en deux feuillets, comportant un premier feuillet (1) associé à un second feuillet (2) sur lequel le premier feuillet est disposé, le second feuillet (2) constituant un duplicata du premier feuillet, caractérisée en ce que le premier feuillet (1) est imprimé sur autocollant formé d'une feuille autocollante collée sur une sous-couche et comporte au moins un ensemble de deux volets détachables comprenant : - un premier volet de signalisation (y) - un deuxième volet de demande et de contrôle de consignation (x) 2. Fiche de consignation selon la revendication 1, caractérisée en ce que l'autocollant comporte une couche autocollante 15 repositionnable. 3. Fiche de consignation selon la revendication 1, caractérisée en ce que le second feuillet est réalisé sur papier autocopiant. 20 4. Fiche de consignation selon la revendication 1, caractérisée en ce que l'ensemble des inscriptions présentes sur le premier feuillet est porté sur le second feuillet en monochrome. 5. Fiche de consignation selon la revendication 1, caractérisée 25 en ce que le premier feuillet comporte également au moins un volet d'attestation de consignation (z). 6. Fiche de consignation selon la revendication 1, caractérisée en ce qu'elle comporte un numéro unique reporté sur tous les 30 volets de la fiche. 7. Fiche de consignation selon la revendication 1, caractérisée en ce que les feuillets et volets sont perforés. 35 8. Fiche de consignation selon la revendication 1, caractérisée en ce que chaque deuxième volet (x) comporte trois casespermettant : de demander la consignation, de confirmer la consignation, de demander la déconsignation. 9. Système de consignation utilisant des fiches de consignation selon la revendication 4, dans lequel on utilise en plus une fiche d'autorisation de travail comportant une zone (v) agencée pour y coller un ou plusieurs volets d'attestation de consignation (z).