Brevet FR3010429A1 — publié le 20150313

L'invention concerne un placard amovible et un procédé de transformation temporaire d'un local utilisant ce placard. Dans les logements à construire, les règles applicables aux locaux sanitaires, toilettes ou W.C., prévoient à côté de l'espace nécessaire pour les toilettes, un espace supplémentaire nécessaire pour l'accueil des personnes handicapées. Lorsqu'aucune personne handicapée n'occupe le logement, cet espace supplémentaire est utilisable. Cependant, en cas de changement d'occupant du logement, l'espace supplémentaire doit être restitué. Il n'est donc pas possible d'utiliser l'espace supplémentaire de façon pérenne. Un but de l'invention est de proposer une utilisation de l'espace supplémentaire au profit de la pièce voisine des toilettes, tout en garantissant le retour aisé à la situation initiale avec espace supplémentaire libéré. Un autre but de l'invention est de proposer un placard amovible entre une première position dans la pièce voisine des toilettes et une deuxième position dans l'espace supplémentaire, tout en restant accessible depuis la pièce voisine. Un autre but de l'invention est de proposer un placard amovible dont la deuxième position dans l'espace supplémentaire est réglable. Un autre but de l'invention est de proposer un procédé de transformation temporaire d'un local sanitaire comportant un espace supplémentaire pour l'accueil de personnes handicapées, et adjacent à une pièce voisine. L'invention a pour objet un placard amovible comportant une face avant, un fond, une paroi latérale gauche et une paroi latérale droite, assemblés au moyen de montants, caractérisé en ce que les montants font saillie par rapport aux parois latérales et portent chacun un joint élastiquement déformable constituant un appui latéral. De manière avantageuse, la déformation élastique des joints est assurée par des vérins logés dans les montants. Avantageusement, le placard comporte une embase équipée de roulettes dont l'axe de rotation est perpendiculaire aux parois latérales du placard. L'invention a aussi pour objet un procédé de transformation temporaire d'un local sanitaire comportant un espace supplémentaire pour l'accueil de personnes handicapées, et adjacent à une pièce voisine, contenant un placard amovible selon l'une des revendications 1 à 3, caractérisé par l'utilisation, comme cloison de séparation, entre le local sanitaire et la pièce voisine, du fond d'un placard amovible, déplaçable entre une première position où le placard amovible est extérieur au local sanitaire et une deuxième position où le placard amovible est au moins partiellement à l'intérieur du local sanitaire. Avantageusement, les étapes du procédé sont : - libération du placard amovible de ses appuis latéraux ; - déplacement du placard amovible ; - fixation du placard amovible par ses appuis latéraux. De manière avantageuse, la deuxième position du placard amovible correspond à la position extrême du fond du placard amovible au droit de la limite théorique de l'espace supplémentaire pour l'accueil des personnes handicapées. De préférence, le déplacement du placard amovible est assuré par poussée manuelle. L'invention est décrite ci-après avec référence aux dessins annexés dans lesquels : - La figure 1 est une vue en plan d'un local sanitaire apte à recevoir une personne handicapée ; - La figure 2 est une vue en plan du même local sanitaire provisoirement transformé conformément à l'invention ; - La figure 3 est une vue de côté d'un exemple de réalisation du placard amovible selon l'invention ; - La figure 4 est une vue de dessus du placard amovible de la figure 3, - La figure 5 est une vue de dessus d'un montant du placard amovible de la figure 3 ; - La figure 6 est une vue schématique d'un vérin de réglage du maintien en position du placard amovible de la figure 3. Sur la figure 1, un local sanitaire destiné à recevoir une personne handicapée est délimité par un mur 1, une première cloison latérale 2, une cloison frontale 3 comportant l'ouverture d'accès, et une deuxième cloison latérale 4. La ligne 5 en pointillés représente la limite théorique entre l'espace 6 requis pour les toilettes et l'espace supplémentaire 7 nécessaire pour l'accueil des personnes handicapées. Au-delà de la deuxième cloison latérale 4, est prévu un placard fixe 8, disposé dans la pièce voisine 9. Lorsqu'aucun des occupants du logement n'est handicapé, l'espace 7 ne peut être modifié de façon permanente. En effet, en cas de changement d'occupants, il doit être restitué dans sa disposition d'origine. Selon l'invention (figure 2), la partie de la deuxième cloison latérale 4 comprise entre le mur 1 et la cloison frontale 3 est supprimée, et le placard fixe 8 de la pièce voisine 9 est remplacé par un placard amovible 10 selon l'invention, apte à être déplacé entre la position du placard 8 (figure 1) et la position extrême du placard 10 (figure 2) dans laquelle le fond du placard 10 est au droit de la limite théorique 5. Sur les figures 3 et 4, le placard 10 comporte une face avant ou face d'accès 11, un fond 12, une embase 13 équipée de roulettes 14, une paroi latérale gauche 15 et une paroi latérale droite 16. La face d'accès 11, les parois latérales 15, 16 et le fond 12 sont assemblés au moyen de montants 17 faisant saillie par rapport aux parois latérales 15, 16. Les montants 17 ont une section rectangulaire (figure 5) dont la longueur 18 est parallèle au fond 12 et la largeur 19 parallèle aux parois latérales 15, 16. Sur leur face étroite, correspondant à la largeur 19, et tournée vers l'extérieur du placard 10, les montants 17 portent chacun un joint 20 élastiquement déformable constituant un appui latéral. Ce joint 20 est destiné à venir en appui sur le mur 1 ou sur la cloison frontale 3 lorsque le placard amovible 10 est en position. La déformation des joints 20 pour assurer leur appui contre le mur 1 ou la cloison frontale 3, est assurée par des vérins 21 de réglage (figure 6). Les vérins 21, logés dans les montants 17, comportent un orifice 22 d'accès pour leur commande manuelle. A la construction, le logement est réalisé avec communication libre entre le local sanitaire comportant les espaces 6 et 7, et la pièce voisine 9. En position initiale, le placard amovible 10 occupe la position du placard fixe 8 de la figure 1. Le fond 12 du placard amovible 10 occupe sensiblement la place de la partie absente de la deuxième cloison latérale 4 entre le mur 1 et la cloison frontale 3. Les montants 17 sont en regard du mur 1 pour la paroi latérale droite 16, et en regard de la cloison frontale 3 pour la paroi latérale gauche 15. Les vérins 21 sont commandés pour assurer la déformation élastique des joints 20 et leur appui sur le mur 1 et la cloison frontale 3, respectivement. Ainsi, les joints 20 constituent les appuis latéraux du placard amovible 10 et assurent d'une part le maintien en position stable du placard amovible 10, d'autre part l'isolation phonique entre le local sanitaire et la pièce voisine 9. Par ailleurs, l'espace supplémentaire 7 pour l'accueil de personnes handicapées est bien libre. Si les nouveaux occupants du logement ne comprennent aucune personne handicapée, le procédé de transformation temporaire du local sanitaire comportant un espace supplémentaire pour l'accueil de personnes handicapées, et adjacent à une pièce voisine, peut être mis en oeuvre. A cet effet, le procédé de transformation temporaire est caractérisé par l'utilisation, comme cloison de séparation entre le local sanitaire et la pièce voisine 9, du fond 12 du placard amovible 10, déplaçable entre une première position où le placard amovible 10 est extérieur au local sanitaire, et une deuxième position où le placard amovible 10 est au moins partiellement à l'intérieur du local sanitaire. Le procédé de transformation comprend essentiellement trois étapes : - libération du placard amovible de ses appuis latéraux ; - déplacement du placard amovible ; - fixation du placard amovible par ses appuis latéraux. 5 Dans le détail, le procédé de transformation comporte les étapes suivantes : - rétractation des vérins 21 et libération des joints 20 qui se détachent du mur 1 et de la cloison frontale 3, respectivement ; - déplacement, par poussée, du placard amovible 10, grâce aux 10 roulettes 14 ; - détermination de la position du placard 10 entre la position initiale du fond 12 au droit de la deuxième cloison latérale 4, et la position extrême du fond 12 au droit de la limite théorique 5 de l'espace supplémentaire 7 (figure 2) ; 15 - commande des vérins 21 pour assurer le blocage en position du placard 10 au moyen des joints 20 en appui sur le mur 1 et la cloison frontale 3, respectivement. Au cours du déplacement par simple poussée manuelle, le placard amovible 10 garde son orientation initiale car les roulettes 14 ont leur 20 axe de rotation perpendiculaire au sens de déplacement du placard 10 et aux parois latérales 15, 16 du placard 10. Les mêmes manoeuvres, avec un sens de déplacement inversé, permettent de remettre le placard amovible 10 dans sa position initiale. L'utilisation du placard amovible selon l'invention permet d'économiser la 25 réalisation de la deuxième cloison latérale entre le local sanitaire et la pièce voisine, et d'utiliser l'espace supplémentaire du local sanitaire comme dépendance d'une pièce d'habitation. A cet effet, la position du placard amovible 10 est réglable entre les deux limites définies pour le fond 12 du placard : la deuxième cloison latérale 4 30 et la limite théorique 5 entre l'espace 6 requis pour les toilettes et l'espace supplémentaire 7 nécessaire pour l'accueil de personnes handicapées. Quelle que soit la position choisie, le placard peut être immobilisé par les vérins 21 et les joints 20. Le placard 10 est toujours accessible depuis la pièce voisine 9.5 REVENDICATIONS1- Placard amovible comportant une face avant (11), un fond (12), une paroi latérale gauche (15) et une paroi latérale droite (16), assemblés au moyen de montants (17), caractérisé en ce que les montants (17) font saillie par rapport aux parois latérales (15, 16) et portent chacun un joint (20) élastiquement déformable constituant un appui latéral. 2- Placard amovible selon la revendication 1 caractérisé en ce que la déformation élastique des joints (20) est assurée par des vérins (21) logés dans les montants (17). 3- Placard amovible selon la revendication 1 caractérisé en ce qu'il comporte une embase (13) équipée de roulettes (14) dont l'axe de rotation est perpendiculaire aux parois latérales (15, 16) du placard (10). 4- Procédé de transformation temporaire d'un local sanitaire comportant un espace supplémentaire (7) pour l'accueil de personnes handicapées, et adjacent à une pièce voisine (9), contenant un placard amovible (10) selon l'une des revendications 1 à 3, caractérisé par l'utilisation, comme cloison de séparation, entre le local sanitaire et la pièce voisine (9), du fond (12) d'un placard amovible (10), déplaçable entre une première position où le placard amovible (10) est extérieur au local sanitaire et une deuxième position où le placard amovible (10) est au moins partiellement à l'intérieur du local sanitaire. 5- Procédé de transformation temporaire selon la revendication 4 caractérisé par les étapes de : - libération du placard amovible (10) de ses appuis latéraux ; - déplacement du placard amovible (10) ; - fixation du placard amovible (10) par ses appuis latéraux. 6- Procédé de transformation temporaire selon la revendication 4 caractérisé en ce que la deuxième position du placard amovible (10) correspond à la position extrême du fond (12) du placard amovible (10) au droit de la limite théorique (5) de l'espace supplémentaire (7) pour l'accueil des personnes handicapées. 7- Procédé de transformation temporaire selon la revendication 4 caractérisé en ce que le déplacement du placard amovible (10) est assuré par poussée manuelle.