Brevet FR2999754A1 — publié le 20140620

Système et procédé de signature électronique impliquant un tiers de confiance. L'invention a pour domaine technique la signature électronique de documents, et plus particulièrement la signature électronique de documents avec authentification de la signature. Un contrat est généralement conclu entre au moins deux parties pour l'établissement d'obligations à la charge ou au bénéfice de chaque partie. Dans le cas d'un service ou d'une vente, le contrat désigne communément une partie initiatrice du contrat, également appelée vendeur, et une partie bénéficiant du service ou de l'objet de la vente, également appelée acheteur. La signature de contrats implique généralement la signature de toutes les parties ainsi que la remise d'au moins une copie du contrat à chacune des parties. Le développement des transactions électroniques rend possible et nécessaire de réaliser des contrats à distance. Il est alors nécessaire de pouvoir réaliser et formaliser un contrat sous forme électronique qui dispose d'une valeur probante similaire à celui d'un contrat « papier ». De même, dans le cadre des démarches environnementales de réduction de la consommation de papier (« paperless » en langue anglaise), il existe un besoin pour des applications permettant la réalisation d'un contrat sous forme entièrement numérique, qui dispose également d'une valeur probante similaire à celui d'un contrat « papier ». Afin d'assurer un caractère probant à la signature électronique de documents contractuels, il est nécessaire de disposer d'un fichier de preuve attestant de l'authenticité de l'acte. Pour des raisons évidentes de responsabilité et de conflit d'intérêts, le fichier de preuve ne peut être généré et conservé par l'une des deux parties au contrat. Un tiers de confiance est alors mandaté pour créer et conserver ce fichier. Le passage par un tiers de confiance permet ainsi d'assurer une séparation des responsabilités permettant de prouver, en cas de contestation, la bonne foi des parties au contrat. La valeur probante du fichier de preuve est notamment garantie par une combinaison d'horodatage et de cryptographie. Toutefois, il n'existe pas actuellement de procédé ou de système permettant de satisfaire l'ensemble de ces exigences. De plus, l'usurpation d'identité tendant à se répandre, de façon réelle ou alléguée, il est nécessaire de protéger les parties au contrat d'une éventuelle fraude. En effet, il n'existe pas non plus de procédé ou de système permettant de prémunir les parties contre une falsification des signatures électroniques. Enfin, il n'existe pas actuellement de procédé ou de système permettant la signature électronique d'un document électronique avec constitution d'un fichier de preuve et qui soit apte à présenter simultanément le document à signer et la signature électronique. L'invention a donc pour objet un système de signature électronique d'un contrat sous forme d'un fichier électronique entre au moins deux parties comprenant au moins un vendeur et au moins un acheteur. Ce système comprend au moins un dispositif électronique pour au moins une partie au contrat, chaque dispositif électronique étant apte à se connecter à au moins un serveur de données du vendeur et à au moins un serveur de données du tiers de confiance, les dispositifs électroniques étant adaptés à générer un contrat sous forme électronique par l'intermédiaire des dispositifs électroniques, transmettre le contrat sous forme électronique au serveur de données du tiers de confiance, afficher le contrat sous forme électronique depuis le serveur de données du tiers de confiance, superposer une zone dédiée à la signature à chaque zone prévue pour la signature dans le contrat électronique, enregistrer temporellement la signature réalisée dans chaque zone dédiée à la signature, constituer au moins un fichier de preuve comprenant au moins l'enregistrement temporel d'une signature, émettre une copie du contrat électronique comprenant les images des signatures à chacune des parties depuis les serveurs du tiers de confiance, et enregistrer sur les serveurs du tiers de confiance une copie du contrat électronique comprenant les images des signatures associée à un fichier de preuve comprenant au moins un enregistrement temporel de signature. Selon une autre caractéristique de ce système, le fichier temporel comprend l'enregistrement des coordonnées des points formant la signature associées chacune avec au moins la date et l'heure de leur enregistrement. Avantageusement, le dispositif électronique est apte à réaliser l'acquisition d'au moins un élément complémentaire de signature parmi une photographie, un enregistrement sonore, un enregistrement vidéo, un enregistrement de reconnaissance biométrique et une position géolocalisée. Selon une autre caractéristique, le dispositif électronique comprend un écran muni d'une couche tactile permettant de déterminer les coordonnées d'un point de l'écran touché par un doigt ou un stylet. Selon encore une autre caractéristique, le dispositif électronique est couplé à un périphérique de saisie apte à déterminer les coordonnées d'un point de sa surface touché par un doigt ou un stylet. L'invention a également pour objet un procédé de signature électronique d'un contrat sous forme d'un fichier électronique entre au moins deux parties comprenant au moins un vendeur et au moins un acheteur, dans lequel les parties sont munies d'au moins un dispositif électronique. Ce procédé comprend les étapes suivantes : on génère un contrat électronique par l'intermédiaire des dispositifs électroniques, on transmet le fichier électronique comprenant le contrat électronique à un tiers de confiance, on affiche sur le dispositif électronique le contrat électronique reçu sous forme d'un fichier électronique depuis des serveurs de données du tiers de confiance, on superpose une zone dédiée à la signature à chaque zone prévue pour la signature dans le contrat électronique, on enregistre temporellement la signature réalisée dans chaque zone dédiée à la signature par l'intermédiaire des dispositifs électroniques, on émet une copie du contrat électronique comprenant les images des signatures à chacune des parties depuis les serveurs du tiers de confiance, on enregistre sur les serveurs du tiers de confiance une copie du contrat électronique comprenant les images des signatures associée à un fichier de preuve comprenant au moins un enregistrement temporel de signature. Après enregistrement temporel de la signature, on peut modifier le fichier électronique du contrat sur les serveurs du tiers de confiance de sorte que la signature réalisée apparaisse dans l'emplacement réservé correspondant, afficher le nouveau contrat sur les dispositifs électroniques, et recueillir la validation du nouveau contrat par les parties. Pour enregistrer temporellement la signature, on peut enregistrer les coordonnées des points formant la signature associées chacune avec au moins la date et l'heure de leur enregistrement. Après l'enregistrement temporel de la signature, on peut encore modifier le fichier électronique du contrat réalisant une image de la signature en fonction des coordonnées et de dates et heures d'enregistrement des points formant la signature. En outre, dans un mode de mise en oeuvre, on enregistre temporellement la signature par l'intermédiaire du dispositif électronique, notamment à travers une interface tactile du dispositif électronique. Avec l'enregistrement temporel de la signature, on peut enregistrer, dans le fichier de preuve, au moins un élément complémentaire de signature parmi une photographie, un enregistrement sonore, un enregistrement vidéo, un enregistrement de reconnaissance biométrique et une position géolocalisée. D'autres buts, caractéristiques et avantages de l'invention apparaîtront à la lecture de la description suivante, donnée uniquement en tant qu'exemple non limitatif et faite en référence aux dessins annexés sur lesquels : -la figure 1 illustre un système de signature électronique, -la figure 2 illustre un contrat électronique affiché sur le dispositif électronique, et -la figure 3 illustre les principales étapes du procédé de signature électronique. Sur la figure 1, on peut voir les principaux éléments d'un système de signature électronique comprenant un dispositif électronique 1 muni d'un écran la et d'un moyen de connexion lb à un réseau de données 2, par exemple à l'Internet, le système comprenant également des serveurs distants 3,5 auxquels le dispositif électronique 1 est apte à se connecter. Bien que ne faisant pas l'objet de la présente description, un homme du métier comprendra que le dispositif électronique 1 comprend une alimentation électrique, éventuellement couplée à une batterie, ainsi qu'un processeur couplé à au moins une mémoire. Le dispositif électronique peut notamment être un téléphone intelligent (en langue anglaise « smartphone »), ou une tablette communicante. L'écran la peut comprendre une couche tactile permettant de déterminer les coordonnées d'un point de l'écran touché par l'utilisateur. L'écran la peut également réagir à l'interaction avec un stylet. Alternativement, le dispositif électronique 1 peut être couplé à un périphérique de saisie, par exemple une tablette graphique, assurant les fonctions d'interaction avec le doigt ou le stylet et apte à transmettre les coordonnées des points touchés par l'utilisateur au dispositif électronique 1. Le dispositif électronique 1 incorpore au sein du processeur associé à la mémoire un logiciel, comprenant notamment un navigateur internet, apte à exécuter une application internet. Par application internet, on entend une application dont le code est hébergé sur des serveurs distants, portant les références 3 et 5 sur la figure 1, et dont seule l'exécution est réalisée au travers du navigateur du dispositif électronique 1. Alternativement, les applications internet peuvent être remplacées par une application installée sur le dispositif électronique, l'application intégrant alors les différentes fonctionnalités des applications internet et étant apte à communiquer avec les serveurs distants 3,5. Dans ce cas, les serveurs distants hébergent toujours les données fournies par le dispositif électronique ainsi que les contrats électroniques générés avec et sans signature. Toujours dans le cas d'une application installée sur le dispositif, le navigateur internet peut être commandé par l'application pour passer d'une page internet à une autre, notamment entre différentes pages stockées sur les serveurs distants. Une première application internet 4 est stockée sur les serveurs 3 de la partie initiatrice du contrat. Elle permet à la partie au contrat initiatrice du contrat, également appelée vendeur, de préparer le contrat en saisissant les données de l'autre partie au contrat, également appelée client et en paramétrant les caractéristiques de l'objet du contrat, par exemple un produit ou un service, vendu, loué ou concédé. La première application internet 4 transmet alors le contrat sous forme électronique des serveurs 3 de la partie initiatrice du contrat vers des serveurs 5 du tiers de confiance. La première application internet 4 comprend en outre des fonctionnalités supplémentaires permettant la redirection du navigateur du dispositif électronique 1 vers une page de recueil de consentement présentée et hébergée par les serveurs 5 du tiers de confiance. Cette page comprend une deuxième application internet 6 apte notamment à présenter le contrat reçu sous forme électronique. Lorsque la deuxième application internet 6 est exécutée, la première application internet 4 voit son exécution interrompue. Les fonctionnalités supplémentaires de la deuxième application internet 6 comprennent également l'activation d'une zone dédiée à la signature qui se superpose à la zone prévue pour la signature dans le contrat électronique. Cette superposition est conservée en cas de zoom ou de déplacement de la zone du contrat affichée à l'écran. La deuxième application internet 6 est apte, à travers les fonctionnalités supplémentaires, à recueillir dans la zone dédiée à la signature les coordonnées des points formant la signature au cours de la durée de la signature. La deuxième application internet 6 enregistre ainsi les points formant la signature à intervalles réguliers, de sorte que l'on dispose d'un fichier permettant de retracer la signature et connaître le mode d'exécution de la signature. En accord avec les éléments présentés ci-dessus ; la signature manuscrite peut être effectuée par un stylet ou par le doigt sur l'écran tactile ou sur une tablette graphique déportée, au niveau de la zone de signature du contrat électronique. La figure 2 illustre un contrat électronique affiché sur le dispositif électronique 1, comprenant une zone dédiée à la signature 8 superposée à la zone prévue pour la signature dans le contrat électronique 7. Comme on peut le voir, plusieurs zones de signatures peuvent être prévues, au moins l'une d'entre elles faisant l'objet d'une signature électronique. Toujours sur la figure 2, on peut voir en encadré, un zoom de la zone dédiée à la signature 8, dans laquelle une signature 9 a été effectuée, et dont plusieurs points 10 ont été acquis. La deuxième application internet 6 est apte enfin à valider la page de consentement en transférant les données de signature du dispositif électronique 1 vers les serveurs 5 du tiers de confiance. Les données de signature recueillies peuvent comprendre d'autres éléments complémentaires provenant du dispositif électronique, tels que la géolocalisation ou éventuellement tout autre élément de contexte (son, image, vidéo) permettant d'apporter des éléments de preuve complémentaires. La vitesse d'enregistrement du nombre de points dépend des caractéristiques techniques du dispositif électronique. La vitesse d'enregistrement maximale peut par exemple être synchronisée avec la fréquence d'affichage d'un écran, par exemple à 60 points par seconde. Cet enregistrement dynamique de signature est un élément de preuve supplémentaire du consentement du client en cas de contestation. Un expert en graphologie peut exploiter ce fichier pour en déduire une présomption de similitude avec une signature réalisée sur papier. De même, les éléments complémentaires de signature peuvent être produits en justice afin de confondre un fraudeur, par exemple en confrontant la position géolocalisée avec un agenda, une vidéo avec la voix et les traits faciaux du fraudeur. La deuxième application internet 6, après que le client ait à son tour validé la page de consentement, transmet aux deux parties au contrat, une copie du contrat électronique comprenant la signature numérisée correspondant aux enregistrements du fichier de preuve et en sauvegarde une copie associée au fichier de preuve sur les serveurs 5 du tiers de confiance. La deuxième application internet 6 redirige ensuite le navigateur vers les serveurs 3 de la partie initiatrice du contrat afin de confirmer la prise en compte du contrat envoyé par le tiers de confiance. Le procédé va maintenant être décrit en référence à la figure 3. Au cours d'une première étape 11, on recueille diverses informations telles que les informations personnelles du client et les modalités de paiement. On génère ensuite le contrat électronique éventuellement après avoir présenté un récapitulatif des informations recueillies. Le contrat électronique est généré sous la forme d'un fichier électronique, par exemple au format Acrobat Reader® (Fichier d'extension « pdf »). On transmet le fichier électronique comprenant le contrat électronique au tiers de confiance. Au cours d'une deuxième étape 12, on redirige le navigateur du dispositif électronique des serveurs 3 de la partie initiatrice du contrat vers les serveurs 5 du tiers de confiance. Au cours d'une troisième étape 13, on affiche sur l'écran du dispositif électronique le contrat électronique reçu sous forme d'un fichier électronique par les serveurs 5 du tiers de confiance. Au cours d'une quatrième étape 14, on superpose ensuite une zone dédiée à la signature à l'emplacement réservé à cet effet dans le contrat. Au cours d'une cinquième étape 15, on enregistre la signature réalisée par le client dans la zone dédiée à la signature par l'intermédiaire du dispositif électronique, par exemple en utilisant l'interface tactile du dispositif avec le doigt ou un stylet. Plus précisément, lors de la réalisation de la signature, on enregistre périodiquement les coordonnées des points formant la signature. Les coordonnées sont enregistrées dans un fichier temporel, en associant les coordonnées d'un point avec la date et l'heure de l'enregistrement. L'heure est exprimée en heures, minutes, secondes, millièmes de seconde. Pour chaque point enregistré, on associe une variable changeant de valeur selon que le point correspond à un levé de doigt ou à un posé de doigt. Le même raisonnement est appliqué pour un levé ou un posé de stylet. L'enregistrement de points peut être réalisé à haute fréquence, par exemple à la vitesse de rafraîchissement de l'écran du dispositif, par exemple à soixante points par seconde. Par ailleurs, l'utilisateur a la possibilité de zoomer et de se déplacer dans le document affiché. Au cours d'une sixième étape 16, une fois la signature réalisée, on modifie le fichier électronique du contrat sur les serveurs du tiers de confiance de sorte que la signature réalisée apparaisse dans l'emplacement réservé correspondant. La signature est réalisée graphiquement en fonction des informations contenues dans le fichier temporel, par exemple en réalisant une image vectorielle. Le nouveau contrat est affiché dans le navigateur et est validé par l'utilisateur, par exemple en choisissant un bouton « valider ». Suite à la validation, le fichier électronique du contrat comprenant la signature est envoyé au cours d'une septième étape 17 aux deux parties au contrat, notamment par courrier électronique et éventuellement accompagné de documents complémentaires à remplir (autorisation de prélèvement, feuilles de renseignement,...). En parallèle, au cours d'une huitième étape 18, le tiers de confiance enregistre simultanément le fichier électronique du contrat comprenant la signature et le fichier de preuve comprenant le fichier temporel ainsi que les éventuelles informations complémentaires permettant d'apporter des éléments de preuve complémentaires. Au cours d'une neuvième étape 19, on redirige le navigateur vers les serveurs 3 de la partie initiatrice du contrat afin de confirmer la prise en compte du contrat envoyé par le tiers de confiance. La description ci-dessus permet d'illustrer la réalisation de la signature électronique d'un contrat entre deux parties. Il apparaît de façon évidente que la signature électronique peut être réalisée lorsqu'il existe plus de deux parties au contrat, en multipliant les étapes relatives à l'enregistrement de la signature et à l'émission de contrats signés. De plus, chaque partie au contrat peut être munie d'un dispositif électronique, chaque dispositif électronique permettant d'apporter des informations permettant l'élaboration d'un seul contrat, par exemple sur les serveurs d'une partie au contrat. De même, chaque dispositif électronique peut permettre de réaliser l'enregistrement de la signature de la partie utilisant le dispositif, tous les enregistrements étant alors transmis au serveur du tiers de confiance, le contrat affiché pour validation ainsi que le contrat validé comprenant chacun la signature de chaque partie au contrat, le fichier de preuve enregistré sur les serveurs du tiers de confiance comprenant pour chaque partie, l'enregistrement temporel de la signature ainsi que l'enregistrement des éventuelles informations complémentaires. Il est ainsi possible de conclure à distance un contrat ayant une valeur probante devant une juridiction compétente. REVENDICATIONS1. Système de signature électronique d'un contrat sous forme d'un fichier électronique entre au moins deux parties comprenant au moins un vendeur et au moins un acheteur, caractérisé par le fait qu'il comprend au moins un dispositif électronique (1) pour au moins une partie au contrat, chaque dispositif électronique étant apte à se connecter à au moins un serveur de données (3) du vendeur et à au moins un serveur de données (5) du tiers de confiance, les dispositifs électroniques étant adaptés à générer un contrat sous forme électronique par l'intermédiaire des dispositifs électroniques, transmettre le contrat sous forme électronique au serveur de données (5) du tiers de confiance afficher le contrat sous forme électronique depuis le serveur de données (5) du tiers de confiance, superposer une zone dédiée à la signature (8) à chaque zone prévue pour la signature dans le contrat électronique (7), enregistrer temporellement la signature réalisée dans chaque zone dédiée à la signature (8), constituer au moins un fichier de preuve comprenant au moins l'enregistrement temporel d'une signature, émettre une copie du contrat électronique comprenant les images des signatures à chacune des parties depuis les serveurs du tiers de confiance (5), et enregistrer sur les serveurs du tiers de confiance (5) une copie du contrat électronique comprenant les images des signatures associée à un fichier de preuve comprenant au moins un enregistrement temporel de signature. 2. Système de signature électronique selon la revendication 1, dans lequel le fichier temporel comprend l'enregistrement descoordonnées des points formant la signature associées chacune avec au moins la date et l'heure de leur enregistrement. 3. Système de signature électronique selon l'une quelconque des revendications précédentes, dans lequel le dispositif électronique (1) est apte à réaliser l'acquisition d'au moins un élément complémentaire de signature parmi une photographie, un enregistrement sonore, un enregistrement vidéo, un enregistrement de reconnaissance biométrique et une position géolocalisée. 4. Système de signature électronique selon l'une quelconque des revendications précédentes, dans lequel le dispositif électronique (1) comprend un écran (la) muni d'une couche tactile permettant de déterminer les coordonnées d'un point de l'écran touché par un doigt ou un stylet. 5. Système de signature électronique selon l'une quelconque des revendications précédentes, dans lequel le dispositif électronique (1) est couplé à un périphérique de saisie apte à déterminer les coordonnées d'un point de sa surface touché par un doigt ou un stylet. 6. Procédé de signature électronique d'un contrat sous forme d'un fichier électronique entre au moins deux parties comprenant au moins un vendeur et au moins un acheteur, caractérisé par le fait que les parties sont munies d'au moins un dispositif électronique, et que le procédé comprend les étapes suivantes : on génère un contrat électronique par l'intermédiaire des dispositifs électroniques, on transmet le fichier électronique comprenant le contrat électronique à un tiers de confiance, on affiche sur le dispositif électronique le contrat électronique reçu sous forme d'un fichier électronique depuis des serveurs de données (5) du tiers de confiance, on superpose une zone dédiée à la signature à chaque zone prévue pour la signature dans le contrat électronique (7), on enregistre temporellement la signature réalisée dans chaque zone dédiée à la signature par l'intermédiaire des dispositifs électroniques,on émet une copie du contrat électronique comprenant les images des signatures à chacune des parties depuis les serveurs du tiers de confiance (5), on enregistre sur les serveurs du tiers de confiance (5) une copie du contrat électronique comprenant les images des signatures associée à un fichier de preuve comprenant au moins un enregistrement temporel de signature. 7. Procédé de signature électronique selon la revendication 6, dans lequel, après enregistrement temporel de la signature, on modifie le fichier électronique du contrat sur les serveurs du tiers de confiance de sorte que la signature réalisée apparaisse dans l'emplacement réservé correspondant, on affiche le nouveau contrat sur les dispositifs électroniques, et on recueille la validation du nouveau contrat par les parties. 8. Procédé de signature électronique selon l'une quelconque des revendications 6 ou 7, dans lequel pour enregistrer temporellement la signature, on enregistre les coordonnées des points formant la signature associées chacune avec au moins la date et l'heure de leur enregistrement. 9. Procédé de signature électronique selon la revendication 8, dans lequel après enregistrement temporel de la signature, on modifie le fichier électronique du contrat réalisant une image de la signature en fonction des coordonnées et de dates et heures d'enregistrement des points formant la signature. 10. Procédé de signature électronique selon l'une quelconque des revendications 6 à 9, dans lequel on enregistre temporellement la signature par l'intermédiaire du dispositif électronique, notamment à travers une interface tactile du dispositif électronique. 11. Procédé de signature électronique selon l'une quelconque des revendications 6 à 10, dans lequel avec l'enregistrement temporel de la signature, on enregistre, dans le fichier de preuve, au moins un élément complémentaire de signature parmi une photographie, un enregistrement sonore, un enregistrement vidéo, un enregistrement de reconnaissance biométrique et une position géolocalisée.