Brevet FR3010934A1 — publié le 20150327

-1- La présente invention concerne un livre de conception intellectuelle, matérielle et scientifique innovante, destiné aux exploitants du secteur alimentaire leur permettant de rassembler dans un même document relié (1), l'ensemble des éléments de contrôles et de traçabilité demandés lors des inspections des représentants des services de la direction départementale de la protection des populations. La règlementation demande aux exploitants du secteur alimentaire de maitriser au sein de leur établissement les dangers physiques, biologiques chimiques et allergènes et d'assurer la traçabilité des matières premières utilisées ainsi que des méthodes employées. Jusqu'à ce jour, il n'existait pas de guide apportant aux professionnels la possibilité de s'informer sur la règlementation, de pouvoir enregistrer et archiver leurs éléments de maitrise face aux situations à risques résultant de leur analyse. Toutes ces données étaient enregistrées par le professionnel sans qu'il y ait d'outil permettant de : 1 : Servir de guide, de ne pas oublier de pouvoir facilement déléguer 2 : S'informer et de pouvoir informer son personnel 3: Rassembler et d'archiver Jusqu'à présent, la plupart des professionnels, lorsqu'ils pensent à conserver les étiquettes de traçabilité, les positionnent dans un cahier, dans un carton, dans une pochette ... les étiquettes sont porteuses de micro organismes, sont source de contamination et, en se chevauchant, deviennent illisibles. De plus, elles sont archivées séparément des autres contrôles, qui eux aussi sont notés sur des fiches séparées. Pouvoir facilement remonter à un lot utilisé à une date donnée est trop souvent peine perdue. Les professionnels n'ayant pas de support unique sont souvent mis face à des constats de pertes, d'oublis ou à des suspicions d'enregistrements de dernière minute ... Afin de prouver leur maitrise des risques, des contrôles doivent être effectués et des analyses de résultats sont demandées pour mettre en place des actions correctives. Jusqu'ici, les professionnels, face à un résultat non conforme oubliaient de mettre en place des actions correctives, car souvent ils n'en comprenaient pas le sens ou ne savaient pas les exprimer. Pour un grand nombre d'entre eux, j'ai constaté que les relevés de température, les contrôles de composés polaires, les barèmes de pasteurisation, les analyses bactériologiques, sont autant de paramètres scientifiques qu'ils ont du mal à synthétiser, à apprécier à enregistrer. Ce guide a été conçu selon les règles et les principes de l'HACCP (méthode d'analyse décrite dans le codex alimentarius et imposée aux professionnels dans les règlements du paquet hygiène N°CE 852/2004). Dans ce livre pour chaque non conformité, des exemples d'actions correctives sont décrites et des espaces sont prévus pour qu'elles soient enregistrées (4). Pour remédier au problème de contaminations et d'illisibilité des étiquettes, des pochettes plastiques (3) ont été crées. Elles sont reliées (1) et intercalées entre chaque feuille d'enregistrement de contrôle. Transparentes et imperméables, -2- ces pochettes, de format spécifique, ont été spécialement conçues pour être facile à utiliser, protectrices des souillures, et permettre une lisibilité sans manutention. Ainsi, une fois rangée, l'étiquette n'est plus en contact avec le professionnel ou son environnement de travail, elle reste lisible, visible durant plusieurs mois pouvant donc renseigner sur les lots utilisés. Les risques de contaminations sont écartés. Dans chaque livre sont reliées 31 fiches d'enregistrements et 31 pochettes d'archivage d'éléments de traçabilité. Ainsi pas de fraude possible, plus de manquant non détecté, un moyen d'enregistrer simplifié, propre et complet, un moyen de contrôler rapide et facilité donc une amélioration dans le suivi de la maitrise des risques des professionnels et donc une amélioration vis-à- vis de la protection de la santé des consommateurs. Conçu pour être non falsifiable, l'alternance de feuille d'enregistrement et pochette de stockage d'étiquettes est garantie par la reliure évitant tout remplacement de feuillets. Cette conception a demandé une réflexion intellectuelle pour permettre de concilier les enregistrements manuscrits, les informations légales et les limites règlementaires en étant conforme aux exigences des inspecteurs. Les illustrations permettent de clarifier les informations et les consignes qui sont donc accessibles à tous les professionnels. Les exploitants peuvent ainsi, facilement déléguer cette étape de contrôle à tous leurs salariés. C'est un outil qui permet à tous les exploitants du secteur alimentaire d'enregistrer les contrôles obligatoires adaptés à leur plan de maitrise sanitaire. Ainsi le livre qui leur est dédié leur permettra de ne rien oublier, de ne rien perdre d'avoir toutes les preuves de leur maitrise en un seul document qu'ils pourront très facilement présenter lors des contrôles et sur lequel les inspecteurs auront très facilement tous les renseignements dont ils ont besoin en cas de recherche. Les pochettes en PVC cristal conforme au règlement REACH, sont de dimension 220x310 mm, avec un talon de 12mm et un rabat rentrant de 30mm. REVENDICATIONS1) Dispositif d'enregistrement caractérisé pour rassembler par une reliure des rappels règlementaires, des fiches d'enregistrement de contrôles et des pochettes permettant de stocker les éléments de traça bilité. 2) Dispositif selon la revendication 1 caractérisé en ce que les pochettes d'archivage ont la possibilité de se fermer évitant tout risque de contamination 3) Dispositif selon la revendication 2 caractérisé en ce que la pochette est en matériau transparent, permettant une lisibilité après stockage sans manipulation. 4) Dispositif selon la revendication 1 caractérisé par une alternance non falsifiable d'une feuille d'enregistrement et d'une pochette de stockage d'étiquette garantie par une reluire évitant tout remplacement de feuillet