Brevet FR3002808A1 — publié le 20140905

-1- La présente invention concerne le domaine technique des procédés de sélection, notamment les procédés de sélection de cadeaux. Issu d'une volonté de l'Etat français, les certificats d'économies d'énergie (CEE) sont une série de mesures visant à réduire la consommation d'énergie sur le territoire. Ces réductions d'énergie s'appliquent à tous les secteurs : habitat, industrie, agriculture, transport, services et réseaux. Le mécanisme très structuré des certificats blancs doit permettre d'atteindre les objectifs fixés par l'Etat en répartissant nommément cet objectif sur chaque fournisseur d'énergie. Quel que soit l'objectif atteint, l'Etat est assuré soit d'avoir réduit la consommation d'énergie, soit d'encaisser une pénalité payée par les distributeurs d'énergie Le principe est « d'obliger » les fournisseurs d'énergie à inciter leurs clients à réduire leur consommation. Cela s'applique à tous leurs clients : particuliers, entreprises ou collectivités territoriales. Les énergéticiens, ou obligés, doivent concevoir un ou plusieurs programmes (appelés plans d'actions) pour promouvoir des opérations de réduction de la consommation en énergie. En France, les obligés sont tous les producteurs/distributeurs d'électricité, de gaz, de fioul, de GPL, de froid, de chaud et de carburant pour véhicules. Si un obligé ne fait aucune action et ne dépose aucun dossier CEE, il sera redevable à la fin de la période de référence d'une pénalité à la hauteur de l'objectif qui lui a été fixé. Sa pénalité sera de 20 E par Méga Watt heure (MWh) cumac non réalisé. L'objectif total distribué à tous les obligés est de 345 TWh cumac. Ce qui correspond à une valeur maximale de pénalités de 6.9 milliards d'euros. Le dispositif motive les distributeurs d'énergie à devenir moteurs dans les économies d'énergie sous la pression d'une pénalité très importante et nominative en cas d'insuccès. Toutefois, les obligés ne peuvent eux-mêmes réaliser les économies d'énergie demandées sans l'intervention des consommateurs d'énergie, c'est-à-dire les particuliers et les entreprises. Aussi, il existe un réel besoin d'inciter les consommateurs à la réduction d'énergie. Un des buts de l'invention est de palier à cet inconvénient. Un objet de l'invention est d'inciter les consommateurs à réaliser des économies d'énergie en leur attribuant une récompense. Un autre objectif de l'invention vise à fournir un moyen simple, rapide et automatisé de l'attribution de la récompense. Encore un autre but de l'invention vise à définir les critères permettant une répartition appropriée de la récompense en fonction de l'effort du consommateur, et tenant compte des obligations de l'obligé. L'invention concerne un procédé d'attribution d'un cadeau à une personne en récompense d'économies d'énergie réalisées par ladite personne dans le cadre de - 2 - travaux effectués sur un chantier déterminé, ledit procédé comprenant n étapes d'attribution du cadeau selon au moins un critère dépendant de l'économie d'énergie réalisée par ladite personne en réalisant lesdits travaux. L'invention permet de récompenser, au moyen de cadeau(x), les économies d'énergie 5 réalisées par les personnes, dites non-obligées, lorsqu'elles se fournissent auprès de distributeurs d'énergie, ou obligés. En d'autres termes, les non-obligés sont les acteurs qui ne sont pas tenus de réaliser des économies d'énergie. Ils doivent être encouragés à réaliser des économies d'énergie par les démarches des obligés. Les non-obligés ont la possibilité de revendre 10 leurs Certificats d'Economies d'Energie sur simple demande, après justification de leurs actions d'économies d'énergie. Un des buts de l'invention est de faciliter aux non-obligés la revente de leurs Certificats d'Economies d'Energie, et de leur permettre de les valoriser, sous forme de cadeaux utiles. 15 Selon l'invention, plus le non-obligé aura réalisé d'économies, plus il pourra avoir un cadeau important, proportionné à l'économie réalisée. Le procédé selon l'invention propose plusieurs étapes, au nombre de n, permettant de filtrer et d'allouer de manière appropriée le ou les cadeaux au non-obligé en récompense de ses économies d'énergie. 20 Dans l'invention, les travaux correspondent à des travaux relatifs à l'économie d'énergie dans les biens immobiliers, tels que les maisons, les appartements, les bâtiments ... Par travaux, on entend des modifications majeures desdits immeubles, comme des travaux de remplacement de fenêtres, des travaux d'isolation thermique, des modifications des systèmes de chauffage ou d'alimentation en eau chaude, mais 25 également des modifications mineures telles que le remplacement de d'appareils électroménagers a faible consommation d'énergie, le remplacement de lampes à incandescence, la mise en place de système de veille ... Les listes précédentes ne sauraient limiter la portée de l'invention et l'homme du métier est capable de déterminer les travaux tels que définis dans l'invention. 30 Avantageusement, l'invention concerne un procédé tel que défini ci-dessus, dans lequel l'attribution du cadeau à ladite personne est dépendante de n critères relatifs à l'économie réalisée exprimée en kilo Watt par heures (KWh) cumac et à la nature et/ou à la localisation du chantier, et/ou à la nature de ladite personne. L'unité de mesure des Certificats d'Economies d'Energie est le kWh d'énergie finale 35 cumulée et actualisée sur la durée de vie du produit (kWh d'énergie finale cumac). Cela représente une quantité d'énergie qui aura été économisée grâce aux opérations d'économies d'énergie mises en place. Dans le procédé selon l'invention, différents filtres sont appliqués afin d'affiner la sélection de cadeaux dans le but de fournir le cadeau « idéal », ou le plus adapté, à la - 3 - personne qui aura réalisé lesdites économies d'énergie. Différents critères tels que la nature du chantier (de petite amélioration énergétique à grand chantier d'adaptation et de réduction de la consommation d'énergie), sa localisation géographique ainsi que la nature de la personne sont des critères, non limitatifs qui permettent une meilleure sélection des cadeaux attribuables par le procédé selon l'invention. Dans un autre mode de mise en oeuvre avantageux, l'invention concerne un procédé tel que défini ci-dessus dans lequel le cadeau est un objet manufacturé si ladite personne est une personne physique, et dans lequel le cadeau est un bien de service (assurance, bon cadeau, réduction...) si ladite personne est une personne morale (de droit privé ou de droit public). Plus généralement, les cadeaux attribués dans le cadre de l'invention sont des biens marchands matériels tangibles ou immatériels intangibles, ainsi qu'un service marchand. Selon la personne, le bien, ou cadeau, sera de nature différente. Il est avantageux de fournir à une personne physique un bien marchand matériel ou immatériel, alors qu'il est avantageux pour une personne morale de lui proposer un service marchand. L'homme du métier est capable d'apprécier les différents types de cadeaux envisageables, selon la personne considérée. Dans encore un autre mode de mise en oeuvre avantageux, l'invention concerne un procédé tel que défini ci-dessus, ledit procédé comprenant les étapes suivantes : a. une étape de détermination du type de cadeau selon la nature de ladite personne, b. une étape de calcul de la valeur du cadeau à attribuer selon la nature de l'économie d'énergie réalise, l'économie d'énergie variant de Bmin à Bmax, où Bmin = c/Rmin et Bmax = c/Rmax. C représentant le cout du cadeau et Rmin et max représentant la rentabilité attendu par kWh minimale ouï maximale respectivement, aucun cadeau n'étant attribué si l'économie d'énergie est en dehors de la gamme variant de Bmin à Bmax, c. une étape de sélection de la nature du cadeau selon la localisation géographie dudit chantier. Dans encore un autre mode de mise en oeuvre, le procédé comprend en outre une étape de choix des cadeaux parmi une liste autorisée dépendante des prestataires de 35 service intervenant sur ledit chantier pour permettre à ladite personne de réaliser ladite économie d'énergie. Un autre mode de mise en oeuvre de l'invention concerne un procédé tel que défini ci-dessus, dans lequel le procédé comprend en outre une étape supplémentaire où le cadeau est déterminé par un couple prestataire / collecteur approprié, ledit collecteur - 4 - étant une personne capable de valoriser ladite économie d'énergie. Un mode de mise en oeuvre avantageux du procédé selon l'invention est le suivant : cinq filtres successifs sont appliqués pour déterminer les cadeaux qui seront attribués à la personne en récompense de ses économies d'énergie. Filtre n°1 : Type de chantier Le procédé permet de filtrer les cadeaux selon 2 types de chantiers : - les chantiers de personnes morales (ex : isolation de bureaux, changement de fenêtres d'une école...), et - les chantiers de particuliers. Les cadeaux ne sont pas les mêmes en fonction du type de chantier. Les chantiers de personnes morales requièrent des cadeaux de type assurance ou bon d'achat là, alors que les travaux chez des particuliers seront avantageusement des produits manufacturés. Si le cadeau est associé à un type de chantier et que le chantier ne correspond pas à 15 celui considéré, le cadeau n'est pas proposé. Un autre cadeau correspondant au type de chantier sera alors proposé. Filtre n°2 : Taille du chantier A chaque type de chantier correspond un volume d'énergie économisé (ou économisable) normalisé par l'Etat français au travers des fiches standardisées 20 d'opération. L'ensemble de ces fiches est consultable à l'adresse http://www.developpement-durable.qouv.fr/1-le-secteur-du-batiment.html . Le volume d'énergie économisé est exprimable en kWh CUMAC et est valorisable auprès d'obligés tels que EDF ou Bolloré énergie, ou d'autres fournisseurs d'énergie. Le filtre permet de choisir des cadeaux dont le coût de revient est supportable par 25 l'entreprise en fonction du volume d'économie d'énergie généré par le chantier. Le client fournit les informations du chantier ce qui permet de calculer précisément le volume d'énergie économisé. Pour chaque cadeau, une borne basse et haute en kWh cumac est définit et si le volume d'énergie du chantier n'entre pas dans cette fourchette, le cadeau n'est pas proposé. La fourchette est définie pour chaque cadeau 30 de la manière suivante : Bmin = Coutkdo / Rmin, et Bmax = Coutkdo / Rmax, où Bmin = borne minimum exprimé en kWh cumac, Coutkdo = coût du cadeau pour l'entreprise exprimé en euro, et Rmin et Rmax rentabilité attendu exprimé en euros / kWh cumac. Filtre n°3 : Position géographique du chantier 35 Certains cadeaux ont plus de sens dans certaines zones géographiques que dans d'autres. Ainsi des cadeaux liés aux zones côtières seront proposés dans les départements en bord de mer mais ne le seront peut-être pas à la montagne. Pour chaque cadeau, le responsable peut restreindre les zones géographiques dans lesquels le cadeau sera proposé. Si le chantier ne se trouve pas dans une zone - 5 - géographique autorisée pour le cadeau, ce cadeau n'est pas proposé. Filtre n°4 : Restriction par partenaire Le procédé est mis en oeuvre par de nombreux partenaires qui peuvent réclamer une liste précise de cadeaux en accord avec leur marque. Chaque chantier est lié au partenaire au travers duquel il a été créé, un filtrage est donc appliqué pour tenir compte des besoins du partenaire au travers de 2 listes de liste blanche et liste noire. Pour chaque cadeau nous regardons si le partenaire est dans une des 2 listes : - la liste blanche : Uniquement les partenaires de la liste sont autorisés à utiliser le cadeau. Si la liste n'est pas vide et que le partenaire n'est pas dans la liste, le cadeau n'est pas proposé, - la liste noire : Les partenaires de la liste ne sont pas autorisés à utiliser le cadeau. Si le partenaire auquel le chantier est associé apparait sur la liste, le cadeau n'est pas proposé. Filtre n°5 : Restriction par obligé Le cadeau lie l'obligé (qui paie l'économie d'énergie réalisé) au particulier. Certains obligés ne souhaitent pas travailler avec certains des partenaires. Si le partenaire apparait dans la liste des partenaires avec lesquels l'obligé ne souhaite pas travailler et que le cadeau est lié à l'obligé, le cadeau n'apparait pas dans la liste des cadeaux proposés. Une fois les différents filtres appliqués, il reste un ou plusieurs cadeaux qui sont proposés au client, ce dernier en choisit un parmi la liste. Si aucun cadeau ne remplit les critères de filtrage, le chantier ne peut être valorisé au sein de l'application. Dans ce cas, aucun cadeau n'est proposé au client. L'invention concerne également un produit programme d'ordinateur sur un support 25 approprié capable de mettre en oeuvre le procédé tel que défini précédemment. En d'autres termes, l'invention concerne un produit programme d'ordinateur, ou programme d'ordinateur ou logiciel, qui est mis en oeuvre sur un ordinateur, stocké sur un support lisible par un ordinateur, le programme d'ordinateur comprenant des instructions adaptées à la mise en oeuvre du procédé tel que défini ci-dessus, selon l'un 30 quelconque des modes de réalisation. Lorsque tout ou partie des étapes du procédé selon l'invention sont réalisées en utilisant le logiciel selon l'invention, ce logiciel, ou produit programme d'ordinateur peut être fourni sous une forme stockée sur un medium qui peut être déchiffré, ou lu, en utilisant un ordinateur. Dans la présente invention, le medium, ou support, n'est pas 35 limité à un format mobile tel qu'une disquette, un CD-ROM, un disque dur externe, mais peut également être contenu dans la mémoire interne d'un dispositif dans l'ordinateur lui-même, tel que le disque dur, ou différents types de RAM et ROM. L'invention concerne en outre l'utilisation du produit programme d'ordinateur tel que défini ci-dessus, pour l'attribution de cadeau à une personne en récompense - 6 - d'économie d'énergie réalisée par ladite personne dans le cadre de travaux effectués sur un chantier déterminé L'invention n'est pas limitée aux modes de réalisation présentés et d'autres modes de réalisation apparaîtront clairement à l'homme du métier. REVENDICATIONS1. Procédé d'attribution d'un cadeau à une personne en récompense d'économies d'énergie réalisées par ladite personne dans le cadre de travaux effectués sur un chantier déterminé, ledit procédé comprenant n étapes d'attribution du cadeau selon au moins un critère dépendant de l'économie d'énergie réalisée par ladite personne en réalisant lesdits travaux. 2. Procédé selon la revendication 1, dans lequel l'attribution du cadeau à ladite personne est dépendante de n critères relatifs à l'économie réalisée exprimée en kilo 10 Watt par heures (KWh) et à la nature et/ou à la localisation du chantier, et/ou à la nature de ladite personne. 3. Procédé selon la revendication 1 ou la revendication 2, dans lequel le cadeau est un objet manufacturé si ladite personne est une personne physique, et dans lequel le 15 cadeau est un bien de service (assurance, bon cadeau, réduction...) si ladite personne est une personne morale (de droit privé ou de droit public). 4. Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 3, ledit procédé comprenant les étapes suivantes : 20 - une étape de détermination du type de cadeau selon la nature de ladite personne, - une étape de calcul de la valeur du cadeau à attribuer selon la nature de l'économie d'énergie réalise, l'économie d'énergie variant de Bmin à Bmax, où Bmin = c/Rmin et Bmax = c/Rmax. c représentant le cout du cadeau et Rmin et max représentant la rentabilité attendu par kWh minimale ouï maximale respectivement, 25 aucun cadeau n'étant attribué si l'économie d'énergie est en dehors de la gamme variant de Bmin à Bmax, - une étape de sélection de la nature du cadeau selon la localisation géographie dudit chantier. 30 5. Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes, le procédé comprenant en outre une étape de choix des cadeaux parmi une liste autorisée dépendante des prestataires de service intervenant sur ledit chantier pour permettre à ladite personne de réaliser ladite économie d'énergie. 35 6. Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes, dans lequel le procédé comprend en outre une étape supplémentaire où le cadeau est déterminé par un couple prestataire / collecteur approprié, ledit collecteur étant une personne capable de valoriser ladite économie d'énergie. 40 7. Produit programme d'ordinateur sur un support approprié capable de mettre en- 8 - oeuvre le procédé tel que défini dans l'une quelconque des revendications 1 à 6. 8. Utilisation du produit programme d'ordinateur tel que défini selon la revendication 7, pour l'attribution de cadeau à une personne en récompense d'économie d'énergie 5 réalisée par ladite personne dans le cadre de travaux effectués sur un chantier déterminé.