Brevet FR3000285A1 — publié le 20140627

Dispositif de verrouillage pour appareils électriques de protection de lignes La présente invention a trait à un dispositif de verrouillage pour appareils électrique de protection de lignes du type disjoncteur, qui permet de fait le verrouillage en les deux positions stables d'une manette de commande d'un tel appareil. Ces positions correspondent en pratique à celles d'au moins une paire de contacts respectivement fixe et mobile qui sont interposés sur chaque ligne protégée par l'appareil et dont l'ouverture et la fermeture sont notamment obtenues par basculement de ladite manette de commande. En utilisation, c'est-à-dire dans le contexte technique dans lequel ils sont fonctionnels, ces appareils de protection de ligne sont dans nombre de cas fixés en rangées sur des rails superposés dans une armoire de distribution, ou coffret, électrique. Les appareils, lorsqu'ils sont fixés sur les rails, présentent en façade - orientée sensiblement en face des utilisateurs - ladite manette qui peut basculer entre les deux positions stables correspondant respectivement à l'écartement et à la fermeture par appui en pression des contacts. Il s'agit là d'une commande en mode manuel de l'appareil, qui est par ailleurs essentiellement prévu pour assurer un fonctionnement automatisé visant à la protection des lignes en cas de problème, garantissant leur ouverture par exemple en cas de surcharge ou de court-circuit. Dans ce cas, un actionneur magnétique et/ou thermique déclenche une serrure mécanique provoquant à son tour le basculement de la manette de la position de fermeture vers la position d'ouverture. Le réarmement de l'appareil se produit suivant la même chaîne mécanique, c'est-à-dire que la manette réenclenche, lorsqu'elle est manipulée en sens inverse, la serrure mécanique qui provoque la fermeture des contacts. Toutefois, lorsque l'appareil est ouvert, c'est-à-dire que les contacts sont écartés l'un de l'autre, et que la manette se trouve en principe dans sa position d'ouverture, de multiples raisons conduisent à vouloir empêcher un réarmement manuel. Ainsi, lorsque le déclenchement de l'appareil se produit à la suite d'un défaut de fonctionnement, celui-ci peut nécessiter une intervention de maintenance dans le circuit qui est disposé en aval de l'appareil de protection, et il est alors impératif de garantir le maintien de la ligne en état d'ouverture pour éviter tout risque pour l'opérateur effectuant la maintenance. En l'absence de défauts ayant provoqué l'ouverture des contacts, on peut imaginer qu'un utilisateur ou un opérateur ait ouvert le circuit pour une intervention sur la ligne hors tension, un dispositif de verrouillage étant alors utilisé pour prévenir contre un réenclenchement intempestif par une tierce personne qui pourrait s'avérer extrêmement dangereux pour la personne travaillant sur la ligne. C'est la raison pour laquelle il existe, dans ce domaine, des moyens de verrouiller la manette en particulier en position ouverte, l'objectif étant d'empêcher la fermeture de la ligne pour assurer la sécurité d'un opérateur si le besoin s'en fait sentir. Deux familles de dispositifs sont principalement présentes sur le marché. Ainsi, un exemple de système de verrouillage d'une première facture est décrit dans le document FR2424619. Ce brevet décrit un dispositif de cadenassage équipé d'une épingle de verrouillage dont les bras flexibles sont pourvus chacun d'un ergot agencé pour pénétrer dans les orifices de plombage du boîtier du disjoncteur. Les deux bras sont reliés par une anse dans laquelle on peut introduire un cadenas qui immobilise un coulisseau agencé pour bloquer les ergots dans les trous de plombage et ainsi maintenir la manette de déclenchement dans une de ses positions stables. Ce type de système a l'avantage de pouvoir se monter sur quasiment tous les appareils, mais présente plusieurs inconvénients : l'électricien doit posséder plusieurs systèmes pour condamner plusieurs lignes électriques. De plus, le montage effectue un verrouillage et, en cas d'oubli du dispositif, la condamnation est impossible. Un exemple de dispositif appartenant à la deuxième famille est décrit dans le brevet EP 1288978 au nom du déposant. Ce dispositif est intégré à la manette de commande manuelle et est essentiellement constitué d'un verrou coulissant guidé en déplacement transversal dans le corps de la manette et pourvu d'un doigt de verrouillage guidé dans un logement d'un palier de la manette, ce doigt de verrouillage coopérant en position de verrouillage avec un logement de forme correspondante d'un palier de guidage en rotation de la manette. Ce dispositif résout les inconvénients précédemment cités mais nécessite des produits spécifiquement prévus au moment de la conception et de la fabrication pour y être intégré. En d'autres termes, ce type de système ne peut pas être intégré facilement à des produits existants. Les systèmes connus ne permettent en tout état de cause pas d'équiper des produits électriques standards de dispositif de cadenassage. L'idée à la base de l'invention est de proposer un système qui peut être mis en place individuellement sur chaque appareil, sans outil spécifique et à peu près quel que soit l'appareil, avant ou après l'installation desdits appareils dans une armoire électrique et sans nécessairement empêcher leur fonctionnement. Ainsi, le dispositif de l'invention permet la manipulation de la manette lorsqu'il n'est pas activé, et il n'est donc pas nécessaire de le retirer si l'on veut avoir toute liberté de manoeuvre sur le produit. Pour remplir cet objectif, et d'autres qui apparaîtront dans la suite, le dispositif de verrouillage de l'invention se caractérise à titre essentiel en ce qu'il comporte : - des moyens de fixation sur la façade du boîtier ; - des moyens de blocage de la manette en deux positions correspondant auxdites positions stables, lesdits moyens de blocage étant indépendants des moyens de fixation et activables après fixation ; - des moyens de verrouillage desdits moyens de blocage lorsque ces derniers sont dans une position de blocage de la manette. Dans nombre de solutions existantes, comme on l'a mentionné auparavant, la fixation du dispositif de verrouillage sur l'appareil, c'est-à-dire en fait la mise en oeuvre des moyens de fixation, réalise d'emblée le blocage, les moyens de fixation et les moyens de blocage étant peu ou prou confondus. En l'occurrence, dans l'invention, leur fonctionnement est indépendant et séquentiel : dans un premier temps, il convient de fixer le dispositif sur la façade du boîtier, et cela ne préjuge pas du blocage de la manette. Dans un second temps, lorsque le dispositif de l'invention est fixé sur le boîtier, les moyens de blocage peuvent être mis en oeuvre, et ils permettent le blocage dans l'une ou l'autre des positions stables. Enfin, les moyens de verrouillage empêchent de modifier la situation telle qu'elle est « fixée » par les moyens de blocage. En d'autres termes, que la manette soit bloquée dans l'une ou l'autre des positions correspondant à l'ouverture ou à la fermeture des contacts de l'appareil, les moyens de verrouillage garantissent le respect et l'inviolabilité de ce choix. Plus précisément, selon l'invention, les moyens de blocage consistent en un ergot escamotable d'une structure fixée au boîtier, ledit ergot étant déplaçable entre au moins une position interférant avec le trajet de la manette et empêchant son basculement de l'une à l'autre de ses deux positions stables, et au moins une position libérant ledit trajet. C'est donc la structure qui comporte à la fois les moyens de fixation au boîtier et l'ergot escamotable qui réalise de fait le blocage en empêchant le passage de la manette d'une de ses positions stables à l'autre. Selon une configuration possible, l'ergot est solidaire d'une trappe pivotant dans le cadre d'une ouverture pratiquée dans une paroi de la structure d'allure parallèle à la portion de la façade comprenant la manette de commande, ledit ergot dépassant sensiblement perpendiculairement de la trappe en direction de la façade, ladite trappe et l'ouverture étant dimensionnées pour permettre la manipulation de la manette lorsque la trappe est ouverte, l'obturation au moins partielle de l'ouverture par la trappe fermée interdisant le basculement de la manette, la trappe et le cadre comportant des moyens se combinant lors de la fermeture de la trappe pour permettre son verrouillage en position fermée. En substance, lorsque la trappe est ouverte, l'accès est libre à la manette de commande, et l'on peut dès lors la manipuler à sa guise. En revanche, lorsque la trappe est fermée, non seulement aucun accès n'est possible, et la manette n'est donc plus manipulable, mais encore celle-ci se trouve bloquée dans la position dans laquelle elle était au moment de la fermeture de la trappe. Par ailleurs, la trappe et le cadre comportent des excroissances présentant chacune un orifice, les deux orifices devenant coaxiaux lors de la fermeture de la trappe sur le cadre et permettant le passage de l'anneau d'un cadenas. Les moyens de verrouillage, en l'espèce au moyen d'un cadenas, sont donc activables uniquement lorsque la trappe est fermée, c'est-à-dire lorsque les moyens de blocage sont eux-mêmes activés. De préférence, au moins la paroi de la structure comprenant l'ouverture et la trappe sont en matériau transparent. La transparence permet le contrôle de la position de la manette. Ainsi, l'utilisateur ou l'opérateur peut voir dans quelle position la manette a été bloquée, et intervenir en toute connaissance de cause sur la ligne si besoin. Selon une possibilité, la structure fixée au boîtier de l'appareil est d'allure en U dont le fond est constitué de la paroi renfermant la trappe, les jambages du U comportant des rebords extérieurs d'allure parallèle au fond et étant fixés à la façade. Cette structure est fixée au boîtier par clipsage ou par vissage, au niveau des jambage ou des rebords extérieurs. Le dispositif peut être installé sur des appareils standards notamment mais non exclusivement lorsque ceux-ci sont déjà en place sur un rail dans le coffret électrique. Le traitement des appareils étant individualisé, et chaque appareil pouvant en être muni, la structure comportant la trappe est de préférence de largeur inférieure ou égale à la largeur de la façade du boîtier. Ainsi, les appareils adjacents peuvent également être équipés d'un dispositif selon l'invention sans pour autant remettre en cause le principe d'accolement des appareils lorsqu'ils sont installés sur leurs rails. L'invention va à présent être décrite plus en détail, en référence aux figures placées en annexe, pour lesquelles : - la figure 1 montre de manière schématisée un appareil de protection de ligne de type disjoncteur muni d'un dispositif de verrouillage selon la présente invention ; - la figure 2 représente une vue de côté partielle du même appareil, avec le dispositif de verrouillage en position de blocage de la manette ; - la figure 3 montre la même vue que la figure 2 avec le dispositif de l'invention en position ouverte ; et - la figure 4 illustre le dispositif de verrouillage de l'invention, dans la même position que dans la figure 3, mais séparé de l'appareil auquel il était monté. En référence à la figure 1, le boîtier (1) comporte une façade (2) étagée, avec un promontoire central dans lequel pivote la manette (3) et deux épaulements latéraux (4, 5). Le dispositif de verrouillage de l'invention présente une structure (6) en U renversé dont le fond (7), d'allure parallèle à la portion de façade (2) correspondant au promontoire central, comporte une trappe (8) pivotant le long d'une charnière (9), et qui s'ouvre dans le sens de la flèche (F). La trappe (8) présente, dans la direction de la manette (3), un ergot (10) qui se déploie sensiblement perpendiculairement à la façade (2) lorsque la trappe (8) est fermée, comme représenté sur la figure 1. Dans ce cas, la manette (3) ne peut pas être déplacée, car ledit ergot (10) se trouve sur son passage. Elle est donc bloquée dans la position prise au moment de la fermeture de la trappe (8). Celle-ci comporte, sur son bord opposé à la charnière (9), une excroissance d'allure annulaire (11) munie d'un orifice qui vient se placer coaxialement à un orifice de même dimension pratiqué dans une excroissance (12) solidaire de la structure (6), les deux orifices coaxiaux permettant le passage de l'anneau (13) d'un cadenas (14). Ils permettent le verrouillage en position des moyens de blocage, c'est-à-dire l'ergot (10), qui maintient à son tour la manette (3) dans la position qui était la sienne au moment de la fermeture de la trappe (8). Le cadenas (14) permet de verrouiller cet état de fait, garantissant l'impossibilité à changer la position de la manette (3), et offrant par conséquent une information sûre à l'utilisateur sur l'état de tension de la ligne. Il est à noter qu'au moins la paroi (7) et la trappe (8) peuvent être en matériau transparent, de telle sorte que l'état exact de l'appareil soit visible immédiatement. La structure (6) présente une forme en U renversé, dont les jambages comportent des rebords (15, 16) au niveau desquels est par exemple effectuée la fixation sur le boîtier (1) de l'appareil électrique. Cette fixation peut se faire par différents moyens, et en particulier classiquement par clipsage ou vissage (voir ci-après). En résumé, à partir du moment où la trappe (8) est fermée, c'est-à-dire qu'elle se trouve dans le plan du fond (7) de la structure (6), les moyens de blocage de la manette (3) sont en place. Le cadenas (14) assure ensuite le maintien de la position fermée. C'est la position qui apparaît en figure 2, qui montre au surplus un exemple de constitution préférentielle pour l'ergot (10), à savoir une forme triangulaire qui présente l'avantage de comporter deux faces s'orientant naturellement sensiblement parallèlement à la manette (3) dans ses deux positions stables. Dans la représentation des figures 3 et 4, la trappe (8) est ouverte, et les deux orifices des deux excroissances annulaires (11, 12) sont visibles. Ils se placent coaxialement lorsque la trappe (8) est fermée, comme en figures 1 et 2, pour permettre le passage de la tige recourbée (13) qui ferme le cadenas (14) (non représenté en figure 2). Dans les figures 1 à 3, le dispositif de l'invention est fixé sur le boîtier (1) d'un appareil électrique, au niveau de la façade (2), par exemple par clipsage. Il est cependant possible de réaliser leur fixation mutuelle à l'aide de moyens alternatifs, comme par exemple par vis (au moins une) qui traverse(nt) le ou les jambages du U inversé de la structure (6) et vien(nen)t s'insérer dans au moins un orifice pratiqué dans la ou les faces latérales du promontoire de la façade (2) du boîtier (1). Alternativement, on peut aussi prévoir deux vis qui effectuent un serrage antagoniste sur les deux parois latérales opposées dudit promontoire, en l'absence d'orifices. Comme on l'a déjà mentionné, l'avantage de ce dispositif par rapport à ses devanciers réside dans le fait que, même lorsque le dispositif est maintenu sur le produit, il est possible de manipuler la manette sans être obligé de le démonter, simplement en ouvrant la trappe (8). Dans l'hypothèse où le verrouillage n'est pas nécessaire, il suffit par ailleurs d'ouvrir la trappe (8) pour neutraliser en pratique le dispositif de l'invention. Il peut par ailleurs être installé à tout moment sur les produits, individuellement, et peut donc être vu comme un simple accessoire de l'appareil électrique, rajoutant une fonction supplémentaire qui rend son fonctionnement plus sûr. REVENDICATIONS1. Dispositif de verrouillage en les deux positions stables d'une manette (3) de commande d'un appareil électrique de protection de ligne de type disjoncteur comportant au moins une paire de contacts respectivement fixe et mobile dont l'ouverture et la fermeture sont notamment obtenues par basculement de ladite manette (3) de commande mobile dans une ouverture pratiquée dans la façade (2) du boîtier (1) de l'appareil entre deux positions stables correspondant respectivement à l'ouverture et à la fermeture des contacts, caractérisé en ce qu'il comporte : - des moyens de fixation sur la façade (2) du boîtier (1) ; - des moyens de blocage de la manette (3) en deux positions correspondant auxdites positions stables, lesdits moyens de blocage étant indépendants des moyens de fixation et activables après fixation ; - des moyens de verrouillage desdits moyens de blocage lorsque ces derniers sont dans une position de blocage de la manette (3). 2. Dispositif de verrouillage selon la revendication précédente, caractérisé en ce que les moyens de blocage consistent en un ergot (10) escamotable d'une structure (6) fixée au boîtier (1), ledit ergot (10) étant déplaçable entre au moins une position interférant avec le trajet de la manette (3) et empêchant son basculement de l'une à l'autre de ses deux positions stables, et au moins une position libérant ledit trajet. 3. Dispositif de verrouillage selon la revendication précédente, caractérisé en ce que l'ergot (10) est solidaire d'une trappe (8) pivotant dans le cadre d'une ouverture pratiquée dans une paroi (7) de la structure d'allure parallèle à la portion de la façade (2) comprenant la manette (3) de commande, ledit ergot (10) dépassant sensiblement perpendiculairement de la trappe (8) en direction de la façade (2), ladite trappe (8) et l'ouverture étant dimensionnées pour permettre la manipulation de la manette (3) lorsque la trappe (8) est ouverte, l'obturation au moinspartielle de l'ouverture par la trappe (8) fermée interdisant le basculement de la manette (3), la trappe (8) et le cadre comportant des moyens (11, 12) se combinant lors de la fermeture de la trappe (8) pour permettre son verrouillage en position fermée. 4. Dispositif de verrouillage selon la revendication précédente, caractérisé en ce que la trappe (8) et le cadre comportent des excroissances (11, 12) présentant chacune un orifice, les deux orifices devenant coaxiaux lors de la fermeture de la trappe (8) sur le cadre et permettant le passage de l'anneau (13) d'un cadenas (14). 5. Dispositif de verrouillage selon l'une des revendications 3 et 4, caractérisé en ce qu'au moins la paroi (7) de la structure (6) comprenant l'ouverture et la trappe (8) sont en matériau transparent. 6. Dispositif de verrouillage selon l'une des revendications 3 à 5, caractérisé en ce que la structure (6) fixée au boîtier (1) de l'appareil est d'allure en U dont le fond (7) est constitué de la paroi renfermant la trappe (8), les jambages du U comportant des rebords (15, 16) extérieurs d'allure parallèle au fond (7) et étant fixés à la façade (2). 7. Dispositif de verrouillage selon la revendication précédente, caractérisé en ce que la structure (6) est fixée au boîtier (1) par clipsage ou par vissage, au niveau des jambages ou des rebord extérieurs (15, 16). 8. Dispositif de verrouillage selon l'une des revendications 3 à 5, caractérisé en ce que la structure (6) comportant la trappe (8) est de largeur inférieure ou égale à la largeur de la façade (2) du boîtier (1).25