Brevet FR3003094A1 — publié le 20140912

"DISPOSITIF DE SECURISATION DE LA PRISE DE CHARGE DES BATTERIES D'UN VEHICULE AUTOMOBILE". La présente invention concerne la sûreté de l'opération de charge des batteries d'alimentation d'un véhicule à propulsion électrique ou hybride rechargeable, lors de la prise en main du véhicule. Elle concerne plus particulièrement un dispositif de sécurisation de la prise de charge des batteries d'alimentation d'un véhicule automobile de type à propulsion électrique ou hybride rechargeable. Un système de charge d'un tel véhicule, connu de l'état de l'art, est représenté schématiquement en figure 1 et comprend un pistolet de charge 1 relié par un câble électrique 2 à une borne de charge 3 constituant une source d'alimentation électrique et qui est branché à une prise de charge, non représentée, de la structure de carrosserie du véhicule dont seule la partie avant est représentée. La prise de charge du véhicule est située dans un logement formé dans la structure de carrosserie du véhicule et pouvant être obturé par une trappe 4 montée pivotante relativement à cette structure entre une position rabattue de fermeture du logement de la prise de charge et une position d'ouverture d'accès à cette prise pour y brancher le pistolet de charge 1. Les risques électriques liés à une mauvaise utilisation peuvent générer des dommages corporels et matériels irréversibles. Pour mettre en garde l'utilisateur d'un tel véhicule lors de la première mise en main, il convient de prévoir des indicateurs prévenant du danger d'une mauvaise utilisation et incitant l'utilisateur à consulter le manuel d'utilisation du véhicule pour prendre connaissance des règles d'utilisation de la prise de charge du véhicule. On connaît déjà des étiquettes collées ou moulées à l'intérieur de la trappe extérieure ou sur la trappe intérieure formant un couvercle de prise de charge des batteries, ou les deux. Ces étiquettes portent des informations visuelles d'avertissement de type «triangle de Jupiter » ou autres pictogrammes symbolisant un danger, notamment un danger de type électrique, ainsi qu'un pictogramme symbolisant un manuel d'utilisation. Ces moyens d'avertissement ne sont pas suffisants en eux-mêmes pour assurer une protection juridique complète du constructeur vis-à-vis de l'information du conducteur sur le fonctionnement d'une prise de charge ainsi que sur les risques électriques associés. La présente invention a pour but de palier l'inconvénient mentionné ci- dessus. A cet effet, la présente invention a pour premier, un dispositif de sécurisation d'une prise de charge de batteries d'alimentation d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable, ladite prise étant accessible par l'extérieur du véhicule, et fermée par un couvercle amovible rapporté sur la prise, ledit dispositif de sécurisation comportant au moins une information d'avertissement d'un risque électrique et une information de recommandation d'utilisation du manuel d'utilisation du véhicule, disposée sur ou au voisinage immédiat du couvercle, visible de l'extérieur du véhicule, caractérisé en ce qu'il comporte en outre un moyen de déverrouillage du couvercle seulement accessible après une prise de connaissance effective du manuel d'utilisation de manière à empêcher l'accès à la prise de charge du véhicule tant que l'utilisateur n'a pas consulter le manuel d'utilisation. Selon une caractéristique, le moyen de déverrouillage est supporté de manière amovible par le manuel d'utilisation. Selon une autre caractéristique, le moyen de déverrouillage est une pièce définissant une clé physique de déverrouillage du couvercle ou d'une pièce en liaison directe avec le couvercle, apte à coopérer avec le couvercle, ou ladite pièce de liaison, pour le déverrouillage du couvercle. Selon une variante, le moyen de déverrouillage est un outil tranchant apte à rompre des parties sécables solidarisant le couvercle sur la prise, de manière à rendre le couvercle amovible. Selon une autre caractéristique, le moyen de déverrouillage comporte un actionneur de verrouillage implanté dans la structure du véhicule à proximité du couvercle, l'actionneur de déverrouillage étant commandé par une information fournie par le manuel d'utilisation et à saisir puis valider par l'utilisateur. Selon une caractéristique, l'information à saisir est un code alphanumérique ou un pictogramme prédéfini. Selon une autre caractéristique, le code est accessible après grattage d'une zone de masquage recouvrant le code et/ou décollage d'une étiquette masquant le code. La présente invention a pour second objet, un véhicule électrique ou hybride rechargeable, comportant un dispositif de sécurisation tel que décrit ci-dessus. Selon une caractéristique, le véhicule électrique ou hybride rechargeable, comportant une trappe d'accès à une prise de recharge des batteries d'alimentation électrique du véhicule, apte à pivoter sur la structure du véhicule autour d'un axe de pivotement, est caractérisé en ce qu'il comporte un dispositif de sécurisation tel que décrit ci-dessus, et en ce que le couvercle est monté pivotant à la structure de carrosserie du véhicule sur l'axe de pivotement de la trappe d'accès et est fixé, de manière amovible, à la trappe d'accès pour permettre au couvercle, à la position ouverte de la trappe d'accès, de pivoter relativement à la trappe d'accès, après sa désolidarisation de la trappe d'accès, jusqu'à sa position de fermeture de la prise. L'invention sera mieux comprise, et d'autres buts, caractéristiques, détails et avantages de celle-ci apparaîtront plus clairement dans la description explicative qui va suivre, faite en référence aux dessins annexés donnés uniquement à titre d'exemple illustrant un mode de réalisation de l'invention et dans lesquels : - la figure 1 illustre un système de charge de batteries d'alimentation d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable, conforme à l'art antérieur ; - les figures 2 et 3 sont des vues en perspective d'un mode de réalisation du dispositif de sécurisation selon l'invention ; et - la figure 3 est un logigramme illustrant l'organisation des étapes de la démarche d'une première prise en main du véhicule, mettant en oeuvre le dispositif de sécurisation selon l'invention. En référence aux figure 2 et 3, la trappe 4, montée pivotante à la structure de carrosserie du véhicule pour permettre d'accéder à la prise de charge 3 du véhicule, est illustrée dans une position ouverte d'accès à la prise de charge 3. La prise de charge 3 est par exemple une prise de rechargement rapide en « haute-tension ». La trappe d'accès 4 est montée pivotante autour d'un axe de pivotement ZZ' relativement à une embase de support 5 solidaire de la structure de carrosserie du véhicule en étant encastrée par exemple, dans une aile avant 6, telle que celle située à droite du véhicule. L'embase de support 5 présente la forme générale d'un cadre rectangulaire à rebord périphérique 5a s'encastrant dans l'aile avant 6 du véhicule et servant de logement à la prise de charge 3 du véhicule. La trappe d'accès 4 est montée pivotante par une charnière d'articulation 7 d'axe ZZ' perpendiculaire au plancher du véhicule et situé dans l'embase de support 5 à un côté de celle-ci. La charnière d'articulation 7 comprend deux charnons 8 disposés entre deux parois parallèles supérieure et inférieure 9 du côté correspondant de l'embase de support 5 et qui sont traversés par un axe cylindrique, non représenté, et dont les deux extrémités sont ancrées respectivement dans les deux parois parallèles de l'embase 5. Selon le mode de réalisation de l'invention, le dispositif de sécurisation comprend un couvercle 15 rapporté à la trappe d'accès 4 et monté pivotant simultanément avec la trappe 4 autour de l'axe ZZ'. Ce couvercle 15 assure également l'étanchéité de la prise 3. Le couvercle 15 comporte un charnon d'articulation 16 disposé entre les deux charnons parallèles d'articulation 8 de la trappe d'accès 4 et traversé par l'axe cylindrique de pivotement de la trappe 4. Le couvercle 15 est fixé, tout en étant amovible, à la face interne de la trappe d'accès 4 de manière à pouvoir être détaché de cette trappe pour pivoter autour de l'axe ZZ' relativement à la trappe d'accès 4 lorsque cette dernière occupe sa position d'ouverture de l'embase de support 5. Le couvercle 15 comprend une patte 17 solidaire du couvercle 15 perpendiculairement au plan général de celui-ci et qui est pourvue à son extrémité libre d'un perçage 18 de manière que la patte 17 et le perçage 18 forment une gâche. Un actionneur de verrouillage 12, solidaire de la structure de carrosserie du véhicule et qui comporte une tige formant pêne 13 laquelle, lorsque l'actionneur 12 est commandé à sa position de verrouillage, s'engage au travers du perçage 18 de la patte 17 pour verrouiller le couvercle 15 sur la prise de charge 3. Le couvercle 15 constitue en quelque sorte une doublure amovible de la trappe d'accès 4. Le couvercle 15 et l'actionneur de verrouillage 12 dans leurs positions de verrouillage condamnant l'accès à la prise de charge 3, constituent des moyens d'un dispositif de sécurisation permettant d'empêcher l'utilisateur de procéder à la charge des batteries sans avoir auparavant déverrouillé le couvercle 15. Pour commander le déverrouillage du dispositif de sécurisation, l'utilisateur est tenu de suivre les instructions qui lui sont indiquées sur des pictogrammes supportés sur la partie extérieure du couvercle et qui représente symboliquement un manuel d'utilisation MU et les risques encourus RE. Le manuel d'utilisation, MU, met alors à disposition de l'utilisateur un moyen propre à déverrouiller le couvercle 15. Ce moyen peut, par exemple, mettre en oeuvre une information à faire saisir par l'utilisateur puis la valider sur l'écran de l'ordinateur de bord du véhicule à la façon d'une recherche d'itinéraire à partir d'un menu de navigation où il est nécessaire de cocher la page d'écran mettant en garde l'utilisateur sur la non fiabilité du calcul de l'itinéraire puis valider la page. Ce moyen peut également mettre en oeuvre un code alphanumérique ou un pictogramme prédéfini, préalablement masqué sur le manuel et qui ne devient apparent qu'à la suite d'une action de l'utilisateur par exemple grattage d'une zone de masquage recouvrant le code du manuel ou décollage d'une étiquette masquant le code. Ce code sera ensuite à saisir par l'utilisateur pour pouvoir commander l'actionneur de verrouillage dans une position active de déverrouillage par ouverture du circuit électrique d'alimentation de l'actionneur. Le moyen de déverrouillage peut être une pièce définissant une clé physique de déverrouillage du couvercle ou une pièce en liaison directe avec le couvercle, apte à coopérer avec le couvercle, ou ladite pièce de liaison, pour le déverrouillage du couvercle 15. Ce moyen de déverrouillage peut être un outil tranchant apte à rompre des partie sécables solidarisant le couvercle sur la prise, de manière à rendre le couvercle amovible. L'invention ci-dessus décrite garantit ainsi que l'utilisateur a bien suivi les recommandations d'usage par la combinaison de moyens informationnels avec des moyens physiques ; l'accès aux moyens physiques étant conditionné par la prise de connaissance du manuel d'utilisation du véhicule. Cela engendre une prise en main plus longue du véhicule par l'utilisateur mais un apprentissage plus complet, ce qui est le but recherché. Les recommandations fournies par le manuel d'utilisation peuvent être relayées ou complétées au niveau de la station/borne de charge (infrastructure extérieure), par l'adjonction d'une recommandation allant dans ce sens. Elles peuvent encore renforcer l'aspect de protection du client, par le passage obligé de la lecture de la documentation spécifique du véhicule. Le dispositif de sécurisation peut être installé sur le véhicule lors du processus industriel de montage du véhicule. Cela implique alors le chargement préalable en énergie des batteries haute tension. Il peut aussi être installé lors de la réception du ou des véhicules en concession avant la livraison au client. Le logigramme de la figure 3 permet de visualiser les différentes étapes de la démarche d'un utilisateur face à la problématique de charge à la réception du véhicule (première prise en main). A la réception du véhicule (étape 40), l'utilisateur peut décider soit de lire la documentation (manuel utilisateur) (étape 110) soit de ne pas lire la documentation (étape 120) et de décider d'ouvrir la seconde trappe (couvercle 15). Il est alors confronté au blocage de la seconde trappe 15 et prend alors connaissance du pictogramme présent sur la seconde trappe 15 (étape 113) qui lui recommande de consulter la documentation (manuel d'utilisation). Il revient alors à l'étape 110. Il prend ensuite connaissance des règles d'utilisation ou recommandations d'usage (étape 111) en même temps qu'il découvre et s'approprie le moyen d'ouverture de la seconde trappe15 (étape112). Il peut ensuite à l'étape 113, utiliser ce moyen pour accéder à la prise 3 et à la recharge des batteries du véhicule si besoin (étape 130). REVENDICATIONS1. Dispositif de sécurisation d'une prise de charge (3) de batteries d'alimentation d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable, ladite prise (3) étant accessible par l'extérieur du véhicule, et fermée par un couvercle (15) amovible rapporté sur la prise (3), ledit dispositif de sécurisation comportant au moins une information d'avertissement d'un risque électrique (RE) et une information de recommandation d'utilisation du manuel d'utilisation (MU) du véhicule, disposée sur ou au voisinage immédiat du couvercle (15), visible de l'extérieur du véhicule, caractérisé en ce qu'il comporte en outre un moyen de déverrouillage du couvercle seulement accessible après une prise de connaissance effective du manuel d'utilisation (MU) de manière à empêcher l'accès à la prise de charge (3) du véhicule tant que l'utilisateur n'a pas consulter le manuel d'utilisation (MU). 2. Dispositif de sécurisation selon la revendication 1, caractérisé en ce que le moyen de déverrouillage est supporté de manière amovible par le manuel d'utilisation (MU). 3. Dispositif de sécurisation selon la revendication précédente, caractérisé en ce que le moyen de déverrouillage est une pièce définissant une clé physique de déverrouillage du couvercle (15) ou d'une pièce en liaison directe avec le couvercle (15), apte à coopérer avec le couvercle (15), ou ladite pièce de liaison, pour le déverrouillage du couvercle (15). 4. Dispositif de sécurisation selon l'une des revendications 1 à 2, caractérisé en ce que le moyen de déverrouillage est un outil tranchant apte à rompre des partie sécables solidarisant le couvercle (15) sur la prise (3), de manière à rendre le couvercle (15) amovible. 5. Dispositif de sécurisation selon la revendication 1, caractérisé en ce que le moyen de déverrouillage comporte un actionneur de verrouillage (12) implanté dans la structure du véhicule à proximité du couvercle (15), l'actionneur de déverrouillage (12) étant commandé par une information fournie par le manuel d'utilisation (MU) et à saisir puis valider par l'utilisateur. 6. Dispositif de sécurisation selon la revendication précédente, caractérisé en ce que l'information à saisir est un code alphanumérique ou un pictogramme prédéfini. 7. Dispositif selon la revendication précédente, caractérisé en ce que le code est accessible après grattage d'une zone de masquage recouvrant le code et/ou décollage d'une étiquette masquant le code. 8. Véhicule électrique ou hybride rechargeable, caractérisé en ce qu'il comporte un dispositif de sécurisation selon l'une des revendications précédentes. 9. Véhicule selon la revendication précédente, comportant une trappe d'accès (4) à une prise (3) de recharge des batteries d'alimentation électrique du véhicule, apte à pivoter sur la structure du véhicule autour d'un axe de pivotement (ZZ'), caractérisé en ce qu'il comporte un dispositif de sécurisation selon l'une des revendications 1 à 7, et en ce que le couvercle (15) est monté pivotant à la structure de carrosserie du véhicule sur l'axe de pivotement (ZZ') de la trappe d'accès (4) et est fixé, de manière amovible, à la trappe d'accès (4) pour permettre au couvercle (15), à la position ouverte de la trappe d'accès (4), de pivoter relativement à la trappe d'accès (4), après sa désolidarisation de la trappe d'accès (4), jusqu'à sa position de fermeture de la prise (3).