Brevet FR2998082A1 — publié le 20140516

L'invention concerne un bulletin de vote et son enveloppe. Sur le bulletin de vote est imprimé un ou une série de codes barres, correspondant au vote, lisibles à travers une ou plusieurs fenêtres d'une enveloppe spéciale dans laquelle est introduit le bulletin de vote. Le bulletin de vote papier permet une confidentialité et une fiabilité du vote et un contrôle pendant le scrutin et à posteriori des résultats d'élections mais oblige à un dépouillement manuel, générateur d'erreurs de comptage, chronophage et demandant du personnel. Le vote électronique, évite ces inconvénients mais rend les élections opaques, non contrôlables par les citoyens et empêche tout contrôle à posteriori des résultats. L'invention permet d'allier les avantages de ces deux systèmes tout en gommant leurs inconvénients. Elle consiste à utiliser des bulletins de vote sur lesquels ont été imprimés des codes barres à des endroits précis correspondant au vote exprimé. Dans le secret de l'isoloir, le votant introduira son bulletin de vote dans une enveloppe spéciale dans laquelle une ou plusieurs fenêtres prédécoupées laissent apparaître le code barre, tout en cachant tout signe permettant à un observateur de découvrir l'expression du vote. Dans chaque fenêtre de l'enveloppe doit apparaître de chaque coté le code barre dans la zone colorisée. Le code barre est imprimé dans une encre rendant difficile sa lecture autrement qu'avec un scanneur adapté. Le votant ira ensuite déposer son bulletin dans l'urne. Au passage, le code barre sera lu par un dispositif spécial composé d'un scanneur relié à un compteur qui enregistrera le vote. A la clôture du vote, le dispositif de lecture-enregistrement communiquera les résultats du bureau de vote. Le recto du bulletin de vote est séparé en deux zones : la zone centrale d'expression du vote. Sur la zone périphérique sont imprimés les codes barres correspondant à ce choix, aux endroits précis qui permettent leur lecture à travers la fenêtre prédécoupée dans l'enveloppe. Chaque code barre est imprimé dans une zone rehaussée de couleur qui permet de vérifier rapidement que le code barre est bien positionné dans la fenêtre de l'enveloppe après introduction dans l'enveloppe. Le verso du bulletin est constitué de la zone périphérique réservée à l'impression des codes barres aux mêmes conditions. La zone centrale peut être utilisée ou non. Le pliage du bulletin en deux, nécessaire à l'introduction dans l'enveloppe et qui permet notamment d'augmenter la confidentialité du votant, laisse apparaître un des codes barres dans chaque fenêtre de l'enveloppe, que le bulletin soit plié dans un sens ou dans l'autre. L'enveloppe est aux dimensions qui permettent l'introduction facile du bulletin après pliage tout en limitant le jeu de celui-ci à l'intérieur. Une fenêtre est découpée de part en part d'un ou plusieurs cotés de l'enveloppe afin que le code barres du bulletin soit lisible quelque soit le coté présenté au dispositif de scannage tout en empêchant la lecture de ce qui est écrit dans la zone centrale. Les dessins annexés illustrent l'invention : La figure 1 représente le recto d'un bulletin de vote avec la zone centrale (1) réservée à l'impression du nom du ou des candidats, ainsi que la zone périphérique (2) pour les codes barres (3). Dans le cas d'un bulletin de taille (a) x (b) mm, la zone (1) mesure (c) mm sur (b) mm, le code barres est imprimé à quatre endroits horizontalement sur une surface mesurant (e) mm sur (f) mm à une distance de (g) mm du bord supérieur ou inferieur et à une distance (h) mm du bord gauche ou droit. Chaque code barre est imprimé centré sur un fond colorisé (4) d'une surface de (d) mm sur (i) mm dans laquelle est centré le code barre. Au verso du bulletin sont imprimés les codes barres dans les zones colorisées aux mêmes endroits qu'au verso. La figure 2 représente l'enveloppe de taille (j) x (k) mm adaptée au bulletin de vote. Une fenêtre verticale (5) de taille (1) mm sur (m) mm est découpée à travers l'enveloppe à gauche et/ou à droite de celle-ci à (n) mm des bords supérieur et inférieur et à (o) mm du bord gauche et/ou droit. Les principes de calcul des dimensions sont les suivantes : Le bulletin plié en deux doit rentrer facilement dans l'enveloppe sans qu'il puisse toutefois glisser de façon trop importante à l'intérieur. Nous appellerons iv la différence (j- b/2) et Ah la différence (k - a). La zone colorisée permet de vérifier d'un rapide coup d'oeil que le code barre se trouve bien dans la fenêtre une fois l'enveloppe refermée. La fenêtre apparaît alors entièrement colorée si le bulletin a été correctement introduit dans l'enveloppe. Pour cela il faut que i?_1 + (Av x 2) , d k m+ (Ah x 2) , o =g, n = h. Le code barres doit avoir une dimension telle qu'il apparaît obligatoirement et entierement quelle que soit la position du bulletin dans l'enveloppe pour peu que la fenêtre apparaisse entièrement colorée. La figure 3 représente le bulletin dans son enveloppe prêts à être introduits dans l'urne. Le code barres (3) apparaît (plus ou moins visible par l'ceil humain) dans la zone colorisée (4) à travers la fenêtre prédécoupée (5). 10 15 20 25 30 REVENDICATIONS- 1) Dispositif constitué d'un bulletin de vote et son enveloppe caractérisé en ce que dans l'enveloppe est découpée de part en part une ou deux fenêtres (5) de taille adaptée permettant de laisser apparaître une zone précise du bulletin de vote, une fois celui-ci introduit dans l'enveloppe. 2) Dispositif selon la revendication 1 caractérisé en ce que sur le bulletin de vote est imprimé en recto ou en verso à des endroits spécifiques un code barres (3) correspondant au vote. 3) Dispositif selon la revendication 1 ou la revendication 2 caractérisé en ce que l'encre utilisée pour l'impression sur le bulletin est invisible à l'oeil nu. 4) Dispositif selon la revendication 1 ou la revendication 2 ou la revendication 3 caractérisé en ce que le code barres est inscrit sur le bulletin dans une zone colorisée (4). 5) Dispositif selon la revendication 1 ou 2 ou 3 ou 4 caractérisé en ce qu'une ou deux fenêtre(s) (5) est prédécoupée dans l'enveloppe de telle sorte qu'apparaisse, après pliage ou non, dans cette (ces) fenêtre(s), d'un coté et de l'autre de l'enveloppe, le code barres (3) du bulletin de vote, dans sa zone colorisée (4).