Brevet FR2980293A1 — publié le 20130322

-1- La présente invention concerne un dispositif de préparation de bulletin de vote. Un tel dispositif intéresse particulièrement les collectivités privées et publiques amenées à organiser des Sélections à bulletin secret. De tels dispositifs présentent néanmoins un certain nombre d'inconvénients parmi lesquels: La qUantité importante de bulletins papier émise pour chacun des choix électoraux possibles correspondant à deux 10fois le nombre d'électeurs inscrits, Le risque d'annotations sur les bulletins réalisées par des électeurs ne sachant pas toujours qu'elle entraîne la nullité du vote, L'impossibilité de changer d'idée une fois le bulletin 15pré sélectionné, parfois de façon erronée, puis mis dans une enveloppe, L'introduction malencontreuse de plusieurs bulletins dans l'enveloppe. Le but de la présente invention est donc de pallier ces 20différents inconvénients, en proposant un dispositif de préparation de bulletin vote tel un microordinateur, comprenant une unité centrale, un écran, un clavier, une souris, et une imprimante, apte à être mis en oeuvre par un utilisateur. 25 Selon une caractéristique majeure de l'invention, cet écran comporte au moins trois zones dédiées: une première zone dédiée à une liste de choix de vote, une deuxième zone dédiée au vote, une troisième zone dédiée à la prévisualisation d'un 30bulletin de vote. Selon une autre caractéristique de l'invention, ces zones sont associées à des moyens de navigation, de sélection, de saisie, d'impression. Ces moyens sont généralement -2- constitués par des flèches, des icônes et des boutons, à cliquer, prédisposés sur ces zones. Selon une autre caractéristique de l'invention, la première zone est apte à afficher verticalement une liste de 5choix de vote. Elle est munie de moyens de sélection d'un des choix de vote, telles des flèches verticales haute, et basse, à cliquer, et de moyens de navigation, telle un flèche horizontale droite, à cliquer, donnant accès à la deuxième zone, et inversement afin de procéder à une modification lOultérieure éventuelle par l'utilisateur. Selon une autre caractéristique de l'invention, la deuxième zone est apte à afficher le choix de vote sélectionné sur la première zone. Elle est munie de moyens de navigation, telles des flèches horizontales gauche et l5droite, à cliquer, donnant accès soit à la première zone pour une modification du choix, soit à la troisième zone pour poursuivre la procédure, et de moyens de saisie, telle une flèche verticale basse autorisant la saisie d'une annotation du choix de vote. 20 Selon une autre caractéristique de l'invention, le moyen de saisie une flèche verticale basse autorisant la saisie d'une annotation sur le choix de vote ayant été activé, un avertissement signalant la nullité du vote, éventuellement accompagné d'extraits du code électoral, est alors affiché sur 251'écran accompagné de deux moyens de sélection telles une icône de validation d'annotation et une icône d'abandon d'annotation aptes à être activées par l'utilisateur. Selon une autre caractéristique de l'invention, cette icône de validation d'annotation ayant été activée, un champ 30de saisie d'annotation est affiché sur l'écran ainsi qu'une fois le texte d'annotation saisi deux moyens de sélection tels un bouton vert de validation du texte saisi et un bouton rouge d'effacement du texte saisi. Une action sur le bouton rouge -3- entraine l'affichage du choix de vote seul. Une action sur le bouton vert entraine l'affichage du choix de vote accompagné du texte saisi dans le champ de saisie d'annotation, et de l'avertissement signalant la nullité du choix de vote. Selon une autre caractéristique de l'invention, la troisième zone est apte à afficher le choix de vote, accompagné d'un code barres associé. Elle est munie de moyens de navigation, telle un flèche horizontale gauche, à cliquer, donnant accès à la deuxième zone, et de moyens d'impression, lOtelle une icône d'impression, à cliquer, afin d'imprimer sur l'imprimante un bulletin de vote constitué du choix de vote et du code barres, ainsi que des éventuelles annotations. Selon une autre caractéristique de l'invention, le bulletin de vote comporte des annotations. Le code barres 15contient alors l'information de nullité du choix de vote. Selon une autre caractéristique de l'invention, le bulletin de vote ne comporte pas d'annotations. Le code barres contient alors l'information du choix de vote. Selon une autre caractéristique de l'invention, un seul 20bulletin de vote est imprimé par l'utilisateur. Une économie de papier substantielle est réalisée. Selon une autre caractéristique de l'invention, le dispositif est associé à un dispositif plieur et agrafeur. Le bulletin de vote est apte à être plié et agrafé de telle façon 25que seule la partie portant le code barres, est visible, la partie portant le choix de vote ainsi que les éventuelles annotations étant occultée, une économie substantielle de papier étant ainsi réalisée du fait de l'absence d'enveloppe. Selon une autre caractéristique de l'invention, le 30dispositif est apte à coopérer avec une urne munie d'un dispositif de lecture et comptage de code barres. Le bulletin de vote introduit dans l'urne est apte à être compté et attribué au choix de vote, la présence d'annotations étant -4- prise en compte. L'invention concerne également un procédé de mise en oeuvre du dispositif. Selon une caractéristique majeure de l'invention, le 5procédé comporte tout ou partie des phases suivantes: Sélection du choix de vote, Visualisation dudit du choix de vote, Saisie éventuelle d'annotations, Validation du choix de vote,annoté ou pas, 10 Validation du bulletin de vote, Impression du bulletin de vote, Pliage et agrafage du bulletin de vote, Introduction du bulletin de vote dans l'urne, Comptage du bulletin de vote. 15 Ces caractéristiques permettent de pallier point par point les différents inconvénients précédemment énumérés. D'autres avantages et caractéristiques ressortiront mieux de la description qui va suivre d'un mode de réalisation non exclusif du dispositif conforme à l'invention, donnés à titre 20d'exemple non limitatif, en référence aux dessins annexés parmi lesquels: La figure 1 est une vue synoptique générale du dispositif conforme à l'invention, La figure 2 est une vue synoptique générale du procédé de 25mise en oeuvre de ce dispositif. En référence à la figure 1, l'invention concerne un dispositif DIS de préparation de vote tel un microordinateur MIC, comprenant une unité centrale UCE, un écran ECR, un clavier CLA, une souris SOU, et une imprimante Un', apte à 30être mis en oeuvre par un utilisateur UTI, qui est l'électeur. Ledit dispositif DIS est agencé dans l'isoloir d'un local de vote. Ledit écran ECR comporte au moins trois zones dédiées: -5- une première zone ZON1 dédiée à une liste de choix de vote CHO1, CH02, CH03,figurant en partie gauche dudit écran ECR, une deuxième zone ZON2 dédiée au vote,figurant en partie 5centrale dudit écran ECR, une troisième zone ZON3 dédiée à la prévisualisation d'un bulletin de vote BUL, figurant en partie droite dudit écran ECR. Lesdites zones ZON1, ZON2, ZON3 sont associées à des lemoyens de navigation MNA, de sélection MSE, de saisie MSA, d'impression MIM. Lesdits moyens MNA, MSE, MSA, MIM sont constitués par des flèches, des icônes et des boutons, à cliquer, prédisposés sur lesdites zones ZON1, ZON2, ZON3. 15 Ladite première zone ZON1 est apte à afficher verticalement une liste de choix de vote CHO1, CH02, CH03. Elle est munie de moyens de sélection MSE d'un desdits choix de vote CH01, CH02, CH03, telles des flèches verticales haute FLV11, et basse FLV12, à cliquer, ce qui met ledit choix 20de vote CH01, CH02, CH03 en surbrillance. Elle est également munie de moyens de navigation MNA, telle un flèche horizontale droite FLH11, à cliquer, donnant accès à ladite deuxième zone ZON2, et inversement pour une modification ultérieure éventuelle par ledit utilisateur UTI, 25qui a ainsi la possibilité de revenir en arrière afin de modifier son choix antérieur. Ladite deuxième zone zone ZON2 est apte à afficher ledit choix de vote CHO1, CH02, CH03, sélectionné sur ladite première zone ZON1. 30 Elle est munie de moyens de navigation MNA, telles des flèches horizontales gauche et droite FLH21, FLH22, à cliquer, donnant accès soit à ladite première zone ZON1 pour modification du choix, soit à ladite troisième zone ZON3 pour -6- poursuivre la procédure. Elle est également munie d'un moyen de saisie MSA telle une flèche verticale basse FLV21 autorisant la saisie d'une annotation dudit choix de vote VOT1, VOT2, VOT3. Ladite flèche verticale basse FLV21 ayant été activée, un avertissement AVE signalant la nullité du vote, éventuellement accompagné d'extraits du code électoral, est alors affiché sur ledit écran ECR accompagné de deux moyens de sélection MSE telles une icône de validation d'annotation ICV et une icône 10d'abandon d'annotation ICA aptes à être activées par ledit utilisateur UTI. Ledit avertissement AVE a un rôle pédagogique évident, car il informe les électeurs sur les conséquences de la présence d'annotations, interdites par le code électoral. Le maintien 15de ces annotations entraine donc la nullité du vote, l'électeur agissant alors en connaissance de cause. Lorsque ladite icône de validation d'annotation ICV est activée, un champ de saisie d'annotation CHS est affiché sur ledit écran ECR ainsi qu'une fois le texte d'annotation saisi 20deux moyens de sélection MSE tels un bouton vert BOV de validation du texte saisi et un bouton rouge BOR d'effacement dudit texte saisi. Une action sur ledit bouton rouge BOR entraine l'affichage du choix de vote CHO1, CH02, CH03 seul. 25 Une action sur ledit bouton vert BOV entraine l'affichage dudit choix de vote CHO1, CH02, CH03, accompagné dudit texte d'annotation saisi dans ledit champ de saisie d'annotation CHS, et dudit avertissement AVE signalant la nullité dudit choix de vote CH01, CH02, CH03. 30 Afin d'éviter de multiplier les figures, les différents éléments liés à ladite deuxième zone ZON2 figurent tous sur la figure 1, certains n'étant utilisés que ponctuellement et suite à un choix préalable dudit utilisateur UTI. -7- Ladite troisième zone ZON3 est apte à afficher ledit choix de vote CHO1, CH02, CH03, accompagné d'un code barres associé CBA. Elle est munie de moyens de navigation MNA, telle un 5flèche horizontale gauche FLH31, à cliquer, donnant accès à ladite deuxième zone ZON2. Elle est également munie de moyens d'impression MIM, telle une icône d'impression ICI, à cliquer, afin d'imprimer sur ladite imprimante IMP un bulletin de vote BUL constitué lOdudit choix de vote VOT1, VOT2, VOT3 et dudit code barres CBA. Ladite imprimante se trouve également dans l'isoloir du local de vote. Lorsque ledit bulletin de vote BUL comporte des annotations, ledit code barres CBA contient l'information de 15:nullité dudit choix de vote. Inversement, lorsque ledit bulletin de vote BUL ne comporte pas d'annotations, ledit code barres CBA contient l'information dudit choix de vote VOT1, VOT2, VOT3. Un seul bulletin de vote BUL étant imprimé par ledit 20utilisateur UTI, une économie de papier substantielle est réalisée. On évite ainsi l'envoi postal d'une liasse de bulletins aux électeurs potentiels préalablement au scrutin, puis la mise à disposition de liasses à l'entrée de la salle de vote. Le nombre de bulletins imprimés est donc 25considérablement réduit, car il correspond alors au nombre de votants. Ledit dispositif DIS est associé à un dispositif plieur agrafeur DPA, également agencé dans l'isoloir. Ledit bulletin de vote BUL imprimé est alors plié et 30agrafé de telle façon que seule la partie portant ledit code barres CBA est visible, la partie portant ledit choix de vote CHO1, CH02, CH03, ainsi que les éventuelles annotations, étant occultée. -8- Une économie substantielle de papier est ainsi réalisée du fait de l'absence d'enveloppe. Ledit dispositif DIS est ensuite apte à coopérer avec une urne URN munie d'un dispositif DLC de lecture et comptage de 5code barres CBA. Lorsque ledit bulletin de vote BUL est introduit dans ladite urne URN, il apte à être compté et attribué audit choix de vote CHO1, CHO2, CHO3. La présence d'annotations étant prise en compte lors de 101'attribution du code barres entraine l'attribution d'un tel bulletin de vote BUL à la liste des bulletins nuls. En référence à la figure 2, l'invention concerne également un procédé PRO de mise en oeuvre dudit dispositif DIS. Ledit procédé PRO comporte tout ou partie des phases 15suivantes: PHAl Sélection dudit choix de vote CHO1, CHO2, CHO3, PHA2 Visualisation dudit du choix de vote CHO1, CH02, CH03 PHA3 Saisie éventuelle d'annotations, PHA4 Validation dudit choix de vote, CH01, CH02, 20CH03,annoté ou pas PHA5 Validation dudit bulletin de vote BUL, PHA6 Impression dudit bulletin de vote BUL, PHA7 Pliage et agrafage dudit bulletin de vote BUL, PHA8 Introduction dudit bulletin de vote BUL dans ladite 25urne URN, PHA9 Comptage dudit bulletin de vote BUL. Il est bien évident que l'exemple du mode de réalisation que l'on vient de donner n'est qu'une illustration particulière et en aucun cas limitative relativement aux 30domaines d'application de l'invention. Ainsi, lors de la tenue d'élections multiples, un tel dispositif peut permettre de procéder à l'édition successive de plusieurs bulletins de vote, déposé dans plusieurs urnes -9- dédiées, ou à l'édition d'un bulletin à votes multiples, déposé dans une seule urne. REVENDICATIONS1 Dispositif DIS de préparation de bulletin de vote tel 5un microordinateur MIC, comprenant une unité centrale UCE, un écran ECR, un clavier CLA, une souris SOU, et une imprimante IMP, apte à être mis en oeuvre par un utilisateur UTI, caractérisé en ce que ledit écran ECR comporte au moins trois zones dédiées: 10 une première zone ZON1 dédiée à une liste de choix de vote CHO1, CH02, CH03, une deuxième zone ZON2 dédiée au vote, une troisième zone ZON3 dédiée à la prévisualisatiôn d'un bulletin de vote BUL. 15 2 Dispositif DIS selon la revendication 1, caractérisé en ce que lesdites zones ZON1, ZON2, ZON3 sont associées à des moyens de navigation MNA, de sélection MSE, de saisie MSA, d'impression MIM, lesdits moyens MNA, MSE, MSA, MIM étant 20généralement constitués par des flèches, des icônes et des boutons, à cliquer, prédisposés sur lesdites zones ZON1, ZON2, ZON3. 3 Dispositif DIS selon la revendication 2, caractérisé en 25ce que ladite première zone ZON1 étant apte à afficher verticalement une liste de choix de vote CH01, CH02, CH03, elle est munie de moyens de sélection MSE d'un desdits choix de vote CHO1, CH02, CH03, telles des flèches verticales haute FLV11, et basse FLV12, à cliquer, et de moyens de navigation 30MNA, telle un flèche horizontale droite FLH11, à cliquer, donnant accès à ladite deuxième zone ZON2, et inversement afin de procéder à une modification ultérieure éventuelle par ledit utilisateur UTI.-11- 4 Dispositif DIS selon la revendication 3, caractérisé en ce que ladite deuxième zone zone ZON2 étant apte à afficher ledit choix de vote CH01, CH02, CH03, sélectionné sur ladite première zone ZON1, elle est munie de moyens de navigation 5MNA, telles des flèches horizontales gauche et droite FLH21, FLH22, à cliquer, donnant accès soit à ladite première zone ZONI pour modification du choix, soit à ladite troisième zone ZON3 pour po-Ur-suivre la procédure, et de moyens de saisie MSA telle une flèche verticale basse FLV21 autorisant la saisie 10d'une annotation dudit choix de vote VOT1, VOT2, VOT3. Dispositif DIS selon la revendication 4, caractérisé en ce que, ledit moyen de saisie MSA telle ladite flèche verticale basse FLV21 autorisant la saisie d'une annotation l5sur ledit choix de vote VOT1, VOT2, VOT3 ayant été activé, un avertissement AVE signalant la nullité du vote, éventuellement accompagné d'extraits du code électoral, est alors affiché sur ledit écran ECR accompagné de deux moyens de sélection MSE telles une icône de validation d'annotation ICV et une icône 20d'abandon d'annotation ICA aptes à être activées par ledit utilisateur UTI. 6 Dispositif DIS selon la revendication 5, caractérisé en ce que ladite icône de validation d'annotation ICV ayant été 25activée, un champ de saisie d'annotation CHS est affiché sur ledit écran ECR ainsi qu'une fois le texte d'annotation saisi deux moyens de sélection MSE tels un bouton vert BOV de validation du texte saisi et un bouton rouge BOR d'effacement dudit texte saisi, une action sur ledit bouton rouge BOR 30entrainant l'affichage du choix de vote CH01, CH02, CH03 seul, une action sur ledit bouton vert BOV entraînant l'affichage dudit choix de vote CH01, CH02, CH03, accompagné dudit texte saisi dans ledit champ de saisie d'annotation CHS, et dudit- avertissement AVE signalant la nullité dudit choix de vote CH01, CH02, CH03 vote. 7 Dispositif DIS selon l'une quelconque des 5revendications 4, 5, 6, caractérisé en ce que ladite troisième zone ZON3 étant apte à afficher ledit choix de vote CHO1, CHQ2, CH03, accompagné d'un code barres associé CBA, elle est munie de moyens de navigation MNA, telle un flèche horizontale gauche FLH31, à cliquer, donnant accès à ladite 10deuxième zone ZON2, et de moyens d'impression MIM, telle une icône d'impression ICI, à cliquer, afin d'imprimer sur ladite imprimante IMP un bulletin de vote BUL constitué dudit choix de vote VOT1, VOT2, VOT3 et dudit code barres CBA, ainsi que des éventuelles annotations. 15 8 Dispositif selon la revendication 7, caractérisé en ce que, ledit bulletin de vote BUL comportant des annotations, ledit code barres CBA contient l'information de nullité dudit choix de vote. 20 9 Dispositif selon la revendication 7, caractérisé en ce que, ledit bulletin de vote BUL ne comportant pas d'annotations, ledit code barres CBA contient l'information dudit choix de vote VOT1, VOT2, VOT3. 25 10 Dispositif DIS selon l'une quelconque des revendications 7 à 9, caractérisé en ce qu'un seul bulletin de vote BUL étant imprimé par ledit utilisateur UTI, une économie de papier substantielle est réalisée. 30 11 Dispositif mobile DIS selon l'une quelconque des revendications 7 à 10, caractérisé en ce qu'il est associé à un dispositif plieur et agrafeur DPA, ledit bulletin de vote BUL est apte à être plié et agrafé de telle façon que seule la-13- partie portant ledit code barres CBA est visible, la partie portant ledit choix de vote CH01, CH02, CH03, ainsi que les éventuelles annotations, étant occultée, une économie substantielle de papier étant ainsi réalisée du fait de 5l'absence d'enveloppe. 12 Dispositif DIS selon l'une quelconque des revendications 7 à 11, caractérisé en ce qu'il est apte à coopérer avec une urne URN munie d'un dispositif DLC de 101ecture et comptage de code barres CBA, ledit bulletin de vote BUL introduit dans ladite urne URN est apte à être compté et attribué audit choix de vote CH01, CH02, CH03, la présence d'annotations étant prise en compte. 15 13 Procédé PRO de mise en oeuvre dudit dispositif DIS, selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce qu'il comporte tout ou partie des phases suivantes: PHAl Sélection dudit choix de vote CH01, CH02, CH03, 20 PHA2 Visualisation dudit du choix de vote CH01, CH02, CH03 PHA3 Saisie éventuelle d'annotations, PHA4 Validation dudit choix de vote, CH01, CH02, CH03,annoté ou pas PHA5 Validation dudit bulletin de vote BUL, 25 PHA6 Impression dudit bulletin de vote BUL, PHA7 Pliage et agrafage dudit bulletin de vote BUL, PHA8 Introduction dudit bulletin de vote BUL dans ladite urne URN, PHA9 Comptage dudit bulletin de vote BUL. 30