Brevet FR2986939A1 — publié le 20130823

DISPOSITIF DE MARQUAGE D'APPAREILS DE PÊCHE La présente invention concerne un dispositif de marquage d'appareils de pêche, notamment de filets, de casiers, de lignes type palangre. On sait que la pêche doit être réglementée, notamment en mer, du fait de l'épuisement de la ressource. Aussi, pour permettre un contrôle des quotas alloués aux pêcheurs déclarés et professionnels dans les zones de pêches attachées à un pays et surtout pour un contrôle des pêches frauduleuses par des embarcations étrangères ne disposant pas de quotas ou les transgressant, il est nécessaire de marquer les engins de pêches de sorte que les organismes de contrôle puissent déterminer rapidement l'attachement d'un appareil de pêche en mer ou en estuaire, à un embarquement déclaré. On comprend dès lors que cette identification pose des problèmes car le lieu de travail est un milieu hostile générant de très nombreuses contraintes. En effet, le contrôle s'effectue quel que soit le temps et quel que soit le lieu. Il y a donc les effets liés au conditions météorologiques. Tout d'abord le vent qui demande donc de limiter la prise au vent qui viendrait s'ajouter aux autres effets. C'est la raison pour laquelle tout appareil est identifié par un ou plusieurs drapeaux disposés à l'extrémité d'une perche de hauteur réglementaire, visible même en cas de forte houle. Cette perche est associée à un flotteur sur lequel doit être mentionné le numéro d'immatriculation de l'embarcation propriétaire. On comprend déjà que les nombreuses mises à l'eau, les frottements lors du stockage durant les routes sur les lieux de pêche ont raison de ces marquages, au moins partiellement. De plus, ceci ne permet pas de vérifier la conformité de l'appareil avec l'embarcation. L'identification liée au flotteur et/ou au drapeau est difficile. Il est prévu un bout entre ledit drapeau/flotteur et l'appareil, plus exactement l'ancrage dudit appareil. En effet, il est prévu une masse, de forte densité et de faible volume pour ancrer temporairement ledit appareil et interdire ses déplacements au gré des courants, pour retenir le drapeau d' indentification etc. Cet ancrage peut prendre toute forme adaptée, celle d'une ancre ou d'un simple bloc de plomb ou de métal. L'appareil est solidarisé à l'ancrage par tout moyen adapté comme des manilles qui permettent un accrochage et décrochage rapide, ainsi qu'une rotation si nécessaire. En mer, en plus du vent il y a le courant qui peut atteindre plusieurs noeuds dans certains endroits, il faut donc limiter la prise au courant et le fardage des bouts et autres ralingues. Il convient donc que le dispositif de marquage nécessaire à l'identification ne soit pas susceptible d'engendrer une résistance au courant trop importante. En plus du courant, des algues circulent, portées par les masses d'eau, surtout 20 quand les conditions de mer sont mauvaises donc la prise au courant augmente si bien que tout accessoire doit limiter la retenue des algues pour ne pas augmenter le fardage. Ces risques d'accrochage doivent aussi être pris en compte lors de la mise à l'eau car les embarcations recourent à des dispositifs de mise à l'eau et de 25 relevage des filets, des lignes, des casiers dits vire-filets, vire-lignes, vire- casiers qui se présentent sous la forme de poulies ou courroies entraînées par des motorisations hydrauliques de forte puissance, il est donc nécessaire que le dispositif de marquage ne provoque aucune entrave à la mise à l'eau et au relevage des appareils de pêche. Le dispositif selon la présente invention répond à l'ensemble de ces contraintes. On peut ajouter que le dispositif doit de plus rester d'un coût raisonnable, ce qui est le cas du dispositif selon la présente invention. Le dispositif selon la présente invention est maintenant décrit en détail suivant un mode de réalisation particulier, non limitatif, ceci en regard des dessins annexés, dessins sur lesquels les différentes figures représentent : - Figure 1 : une vue schématique d'un montage d'un appareil de pêche en mer mis à l'eau, en l'occurrence un filet, - Figure 2 : une vue de détail du dispositif de marquage selon la présente invention, - Figure 3 : une vue de détail du dispositif de marquage monté sur une ralingue de filet ou un bout. Sur la figure 1, on a représenté un appareil 10 de pêche en mer, dans le cas retenu, un filet 12 de fond, par exemple un filet pour la pêche de poissons plats. Ce filet 12 est maintenu en place à chacune des deux extrémités par un ancrage 14-1 et 14-2 sur le fond et tendu entre ces deux ancrages. Cet ancrage reçoit un point de liaison avec un bout 16-1 et 16-2 de liaison avec des moyens 18-1 et 18-2 d'identification en surface. Ces moyens d'identification comprennent chacun un flotteur 20-1 et 20-2 avec une perche 22-1 et 22-2, montée traversante généralement, au pied de laquelle est solidarisée une masse 24-1 et 24-2 d'équilibrage. Chaque perche porte des drapeaux 26-1 et 26-2, chaque drapeau est généralement composé de plusieurs drapeaux ayant des couleurs différentes, la succession des couleurs permettant une identification afin de localiser les extrémités d'un même filet et de savoir comment ledit filet est orienté notamment. Le filet 12 est interposé et tendu entre les ancrages avec une ralingue 28 supérieure portant éventuellement des flotteurs et une ralingue 30 inférieure portant le lestage sous forme de plombs ou sous forme d'un lestage intégré, la ralingue étant elle-même plombée par insertion, à coeur, d'un fil de plomb. Ces ralingues supérieure 28 et inférieure 30 reçoivent la ou les nappes du filet. Les extrémités des ralingues sont libres de façon à les relier entre elles et à rapporter le tout sur l'ancrage correspondant. Le dispositif 32 de marquage selon la présente invention est représenté sur la figure 2, Il comprend un tube 34 dont le diamètre intérieur permet le passage d'une ralingue 28 ou 30 ou d'un bout 16. Le cylindre est libre et ne comporte aucune fixation complémentaire. Avantageusement, les bords des extrémités de ce tube sont chanfreinés pour limiter les accrochages. Ce tube doit être résistant à l'eau de mer et notamment à la corrosion. Un tel tube peut être réalisé en matériau polymère tel que du polychlorure de vinyle (PolyVinyl Chloride) dit aussi PVC. Le matériau peut être flottant s'il est associé à une ralingue flottante, ou à un filet dérivant. Sur ce tube il est prévu une étiquette 36 en matériau résistant à l'eau de mer sur laquelle sont portées les informations 38 d'identification. Cette étiquette 36 est collée sur la surface extérieure du tube. La colle est résistante à l'eau de mer, on préfèrera une colle du type permettant de dissoudre le pvc, assurant ainsi une liaison indestructible. Il subsiste la surface extérieure de l'étiquette 36 qui est exposée aux 25 agressions mécaniques. Aussi, il est prévu un manchonnage de ladite étiquette 36 par un manchon 40, périphérique. De façon avantageuse, ce manchon est du type thermo-adhésif et transparent. De plus il peut être thermo-rétractable. Ce manchon est d'une longueur plus importante que celle du tube si bien que le manchon déborde et ce manchon vient donc couvrir les bords du tube, le manchon ayant alors, en dehors de son placage sur le tube, un diamètre égal à celui du diamètre intérieur du tube. Toute tentative de retrait du manchon 40 se solderait par une dégradation de l'étiquette 34 d'identification. On constate ainsi que les informations portées sur l'étiquette 36 sont infalsifiables et protégées, car réalisées dans une encre résistante à l'eau de mer, par ce manchon 40, ce qui augmente la résistance de l'ensemble. Il est aussi à noter que la durée de vie d'une nappe de filet est limitée et suivant les usages et la fréquence de pose, cette durée de vie est de quelques mois à un an. Le dispositif 32 de marquage selon l'invention est ainsi monté sur les ralingues 28 ou 30, ou sur la patte d'oie qui permet de relier les deux ralingues ou encore sur l'un des bouts 16 ou sur plusieurs de ces endroits. Un tel dispositif passe donc à travers les dispositif de mise à l'eau ou de relevage des appareils car le tube est orienté suivant l'axe de la ralingue tout comme un flotteur ou un lestage. De plus sa longueur limitée, de l'ordre de 75 mm au moins, lui permet de suivre les courbures de la poulie d'entraînement ou des courroies des dispositifs de manutention. On note aussi que dans l'eau, ce dispositif ne nécessite aucun moyen supplémentaire de liaison tel que fils, cerclage, collier. Le dispositif ne peut pas être arraché sans démontage important ou destruction. Les informations d'identification sont inaltérables au moins pour la durée de vie du filet, tout en restant lisibles. REVENDICATIONS1. Dispositif (32) de marquage d'appareils (10) de pêche, ledit appareil de pêche ayant des moyens (18-1, 18-2) d'identification en surface, et au moins une ralingue (28,30) dudit appareil ou un bout (16-1, 16-2) de liaison dudit appareil auxdits moyens d'identification et susceptible d'être relié à au moins un ancrage (14-1, 14-2) au fond, caractérisé en ce qu'il comprend un tube (34) destiné à être monté sur ladite au moins une ralingue et/ou sur ledit bout et en ce qu'il comprend aussi une étiquette (36) apposée sur ce tube sur laquelle sont portées les informations (38) d'identification. 2. Dispositif de marquage d'appareils de pêche en mer selon la 10 revendication 1, caractérisé en ce que le tube (34) a un diamètre intérieur permettant le passage de ladite ralingue (28, 30) ou dudit bout (16). 3. Dispositif de marquage d'appareils de pêche en mer selon la revendication 1 ou 2, caractérisé en ce que le tube (34) et l'étiquette (36) sont en un matériau résistant à l'eau de mer ainsi que la colle qui permet de l'apposer. 15 4. Dispositif de marquage d'appareils de pêche en mer selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce qu'il reçoit un manchon (40) périphérique. 5. Dispositif de marquage d'appareils de pêche en mer selon la revendication 4, caractérisé en ce que le manchon (40) périphérique est thermo20 adhésif et transparent. 6. Dispositif de marquage d'appareils de pêche en mer selon la revendication 4 ou 5, caractérisé en ce que le manchon (40) est thermorétractable. 7. Dispositif de marquage d'appareils de pêche en mer selon l'une 25 quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que le tube (34) est chanfreiné à ses extrémités. 8. Dispositif de marquage d'appareils de pêche en mer selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que le tube (34) est en polychlorure de vinyle. 9. Dispositif de marquage d'appareils de pêche en mer selon l'une 5 quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que le manchon (40) est dépassant du tube (14).