Brevet FR2971468A1 — publié le 20120817

DESCRIPTION DE L'INVENTION L'idée de départ est de supprimer les papiers liés à l'ensemble des véhicules terrestres. Cette idée m'est venue lors d'une attente interminable à la préfecture de ma région pour obtenir ma « carte grise ». Aujourd'hui tout possesseur de véhicules terrestres possède un permis de conduire, une ou des cartes grises, un ou des certificats d'assurance et une ou des attestations de contrôle technique de véhicules. L'ensemble de ces documents sont sous forme papiers souvent usés et anciens. L'invention consiste à : - remplacer ces papiers par une carte à puce électronique partitionnée en 5 sections distinctes : - des données personnelles DP - le permis de conduire PC - des données de véhicule DV (obiectif principal ex « carte grise» ) - le certificat d'assurance DA - le certificat de contrôle technique CT - assurer la gestion de cette carte à puce et de son contenu - mettre en place la méthodologie de processus autour de cette carte à puce (circuits des informations) 25 - mettre en place un dispositif attenant au véhicule (« carte grise» électronique) »> PIE - modéliser les processus liés à une transaction de véhicule - modéliser les moyens de mise à jour de la carte 30 - modéliser les moyens de contrôle des forces de police liés à cette carte - identifier les gains potentiels liés à l'invention 35 - définir la structure de la plaque d'immatriculation électronique attenante au véhicule - définir le dispositif électronique attenant au véhicule - mettre en place la méthodologie de processus autour de la gestion des serveurs pour la mise à jour de 40 l'ensemble des données Les dessins annexés illustrent l'invention : - figure 1 Description de la carte à puce électronique dite « L'AUTOCARTE » 45 - Figure 2 Circuit de mise à jour des informations personnelles - Figure 3 Circuit des informations en cas d'achat /vente d'un véhicule occasion ou neuf 50 - Figure 4 Description du boitier attenant au véhicule, boitier CA - Figure 5 Description de la plaque d'immatriculation électronique (PIE) - Figure 6 Diagramme IPO de l'invention (description des avantages après réalisation de l'invention) 15 20 55 60 f Les données personnelles (DP) Après en avoir fait la demande auprès de la préfecture par internet, la personne ou la société reçoit chez elle une AUTOCARTE comme il peut recevoir une carte bancaire. Par un envoi séparé, il reçoit un code confidentiel à 4 chiffres. Il se rend ensuite dans une mairie ou une sous préfecture (à défmir) pour y présenter sa pièce d'identité ainsi que son justificatif de domicile (papiers).Le préposé atteste de la présentation d'originaux et l'invite à mettre son AUTOCARTE clans la borne de mise à jour. »>L'AUTOCARTE est mise à jour prèle à recevoir les autres informations. L'AUTOCARTE a une priorité sur l'ex « carte grise » c'est-à-dire qu'elle aura la même détention logique que celle-ci par un propriétaire. Dans votre voiture vous avez bien par véhicule une carte grise, un certificat d'assurance et un contrôle technique donc, il y aura une AUTOCARTE par véhicule. Les données PC de permis de conduire et personnelles DP sont recopiés à chaque fois sur chaque AUTOCARTE si besoin. Ce point est important en cas de conducteurs multiples ou de prêt de véhicule. Le Permis de conduire PC Les anciens permis sont rentrés dans le serveur régional et/ou national puis la personne va dans une borne de mairie ou 20 préfecture afm de mettre les données de son permis sur son AUTOCARTE. Les personnes recevant un nouveau permis vont directement à une borne de mise à jour dans le délai remis par l'inspecteur d'auto école. Données de véhicule DV 25 Cas 1 : Achat d'un véhicule neuf (voir annexe 3) Lors de l'achat du véhicule, le garage fait une demande d'immatriculation au serveur. Ce dernier envoie une information au véhicule qui reste en attente de l'AUTOCARTE du futur propriétaire. Après avoir payé son 30 véhicule et sa taxe de circulation, ce dernier introduit sa carte puis son code secret et le véhicule lui est assigné sur l'AUTOCARTE Cas 2 : Vente de véhicule (voir annexe 3) 35 Le vendeur se connecte au serveur via son PC (accès restreint) et demande une extraction des données de son véhicule qu'il présente à son acheteur. Le certificat de vente est envoyé ou présenté à la Mairie ou à la préfecture. La Mairie ou la préfecture prépare le transfert de propriété et envoie l'information au serveur qui l'envoie au boîtier AC (annexe 4) du véhicule qui reste en attente de l'AUTOCARTE du nouveau propriétaire .La durée de marche du véhicule avec l'ancienne carte pouvant être programmée. Certificat d'Assurance CA L'assureur se connecte au serveur puis mets à jour votre AUTOCARTE .Il faudra la mettre dans le boîtier AC du véhicule car le boîtier contrôle si le véhicule circule bien avec un certificat d'assurance. Contrôle technique CT Le contrôle technique met à jour directement votre AUTOCARTE avec les données relatives au contrôle technique. Il faudra la mettre dans le boîtier AC du véhicule car le véhicule circule avec un contrôle technique à jour Cas du vol de véhicule Lorsque le véhicule est volé, le propriétaire le signale au commissariat ou à la police qui envoie une information au serveur qui lui-même l'envoie au boîtier CA du véhicule via transpondeur. Il demande le code secret dans les 30 55 minutes (durée programmable) .Si il n'est pas rentré dans ce temps imparti et pendant un arrêt afin d'éviter les accidents, le véhicule est immobilisé. Manquement au contrôle technique 60 Si le contrôle technique n'est pas effectué dans le temps imparti, le propriétaire a un message d'alerte puis au bout d'un mois (délai programmable par le serveur) .Si il n'a pas rentré son code secret dans ce temps imparti et pendant un arrêt afin d'éviter les accidents, le véhicule est immobilisé. Dans le cas d'un contrôle technique normal, le centre de contrôle met à jour automatiquement le boitier CA 40 45 50 t 3 Manquement en matière d'assurance On peut appliquer le système s'il y a manquement au niveau du certificat d'assurance. Le propriétaire a un message d'alerte puis au bout d'un mois (délai programmable par le serveur) si il n'a pas rentré son code secret dans ce temps imparti et pendant un arrêt afin d'éviter les accidents, le véhicule est immobilisé En cas de situation normale, l'assureur met à jour soit la carte soit directement le boitier CA. Manquement au niveau du permis de conduire Pour le permis de conduire, le nombre de point est mémorisé sur l'AUTOCARTE. En cas d'infraction, le serveur envoie une donnée au boîtier CA qui demande une introduction de carte. Le capital point est automatiquement mis à jour .Si le permis ne possède plus de point, un message informe le conducteur que dans les 30 minutes (délai programmable) et si il n'a pas rentré son code secret dans ce temps imparti et pendant un arrêt afin d'éviter les accidents, le véhicule est immobilisé Fraudes aux transactions de véhicule Les échanges et ventes internationales sont simplifiés par la communication directe entre les serveurs dans le futur au niveau international. La fraude devient moins étendue grâce à l'informatisation des échanges et la falsification de véhicule devient beaucoup plus dure voir impossible. Contrôles de police et de gendarmerie Les autorités disposent d'un petit terminal mobile qui possède une prise connectable au boîtier AC. Elles peuvent donc effectuer tous les contrôles sur les véhicules. Les forces de police disposent aussi d'un système sans fil permettant l'identification des données du boitier AC dans un rayon de 10 mètres. Le type de codification de la plaque d'immatriculation électronique permet une identification rapide du véhicule (exemple de l'annexe 5) L'invention est destinée au ministère de l'intérieur qui réalise ou fait réaliser le système en collaboration avec 1 ou des constructeurs de véhicules (automobiles, motocycles, tricycles et quadricycles à moteurs) Le système peut aussi intégrer si besoin les véhicules du service public, du gouvernement et de l'armée de terre. La carte à puce électronique dite « AUTOCARTE » (annexe 1) est constituée de 5 ensembles de données avec une 40 priorité au niveau des données DV (ex « carte arise) créant ainsi une plaque d'immatriculation électronique attenant au véhicule nommée PIE: les données personnelles DP (justification de domicile et de carte d'identité), les données de permis de conduire PC, des données d'assurance CA, les données de contrôle technique CT et les données de véhicule DV (données de l'ancienne carte grise) 45 La mise à jour de ces données personnelles s'effectue en Mairie ou en préfecture par l'intermédiaire d'une borne de mise à jour (terminal) et qu'il comporte une liaison vers un serveur régional et/ou national (annexe 2) 50 En cas d'achat d'un véhicule neuf ou vente d'un véhicule d'occasion (annexe 3), une liaison avec le boitier AC (annexe 4) attenant au véhicule via transpondeur est réalisée avec le serveur régional et/ou national 55 Le boitier électronique AC (annexe 4) est inviolable en liaison avec le système électronique du véhicule. Il est muni d'une fente pour la carte à puce (annexe 1), un afficheur un pavé numérique, un dispositif de transpondeur destiné à recevoir et emmètre des informations au serveur régional et/ou national via les réseaux de radiotéléphonies 60 La plaque d'immatriculation électronique (annexe 5), nom déposé PIE, dans le boitier AC (annexe 4) est munie du codage suivant : 3 digits pour l'identification rapide du véhicule, 2 digits pour le pays, 1 digit pour le type de propriétaire, 7 digits pour la plaque d'immatriculation physique, et 2 digits pour le département et qu'elle remplace l'ex « carte grise » du véhicule.35 Les données de permis de conduire PC sont, soit un numéro de rattachement au serveur central (N° de permis) soit un ensemble de données relatives au permis si la place sur la puce électronique le permets (type de permis, Nbre de points....) Les données d'assurance CA sont un assureur et un numéro d'assuré ou si la place sur la puce le permets d'autres informations d'assurances (contrats ) Les données de contrôle technique CT seront la date du contrôle actuel, sa date de validité ainsi que la date du prochain contrôle technique. 15 Les données relatives aux véhicules seront le N° de certificat inscrite dans le serveur et si la place sur la carte à puce le permets, toutes les données de « l'ex carte grise » Il est question de « carte grise électronique» transposée électroniquement en PIE (plaque d'immatriculation 20 électronique) c'est-à-dire que les données liées au véhicule (ex carte grise, assurance et contrôle technique) sont transposées du support papier vers le support électronique.