Brevet FR2967403A1 — publié le 20120518

CAPSULE DE SECURITE ET DE GARANTIE D'INVIOLABILITE ET PROCEDE POUR LA MISE EN PLACE DE CETTE CAPSULE, NOTAMMENT SUR UNE BOUTEILLE DE GAZ DOMAINE DE L'INVENTION L'invention se rapporte au domaine des bouteilles de gaz équipées d'une valve. Plus précisément, elle concerne une capsule de sécurité et de garantie d'inviolabilité d'une valve de bouteille de gaz. Elle a également pour objet un procédé de mise en place de ladite capsule sur la valve. 10 ETAT ANTERIEUR DE LA TECHNIQUE Dans le but d'assurer la sécurité des consommateurs ou bien de garantir à ceux-ci la première ouverture d'une bouteille de gaz, cette dernière doit être munie d'un système de 15 fermeture inviolable. Une bouteille de gaz est généralement équipée, pour la sortie du gaz, d'un robinet par lequel le gaz est évacué lors de l'ouverture de celui-ci, ou d'une valve par laquelle le gaz est évacué lors du branchement d'un détendeur. Les distributeurs disposent généralement une capsule sur la valve, après remplissage de la bouteille, permettant de garantir leur inviolabilité et de ce fait, leur première ouverture par les consommateurs. 25 Divers types de capsules de sécurité sont déjà divulgués. Le document FR-A-2659420 décrit par exemple une capsule inviolable venant coiffer le raccord externe. La capsule est munie de deux oreilles latérales n'autorisant qu'une seule possibilité de mise en place, ce qui complique sérieusement l'application de la capsule sur la valve au niveau industrielle. 30 Le document FR-A-2 647 185 décrit une capsule de sécurité comprenant un capuchon venant recouvrir le volant supérieur et une languette recouvrant l'orifice de sortie du gaz. La languette est simplement appliquée sur l'orifice de sortie sans accroche spécifique autre que sa liaison au capuchon supérieur. Ces capsules n'offrent donc pas une entière satisfaction que ce soit vis-à-vis de la garantie d'inviolabilité ou de la mise en place sur la 35 valve. 20 EXPOSE DE L'INVENTION La présente invention a pour but de remédier à ces inconvénients en proposant une nouvelle capsule de sécurité et de garantie d'inviolabilité répondant bien au besoin d'inviolabilité et de facilité de positionnement. Ainsi, lorsque la capsule est mise en place, elle ne peut plus être retirée sans être préalablement cassée interdisant son repositionnement. L'invention a ainsi pour objet une capsule de sécurité et de garantie d'inviolabilité destinée à être mise en place sur une valve de bouteille de gaz notamment. La capsule se caractérise en ce qu'elle comprend : - un corps de capsule comprenant une partie supérieure destinée à venir coiffer l'extrémité libre de la valve et une partie inférieure sensiblement élastique destinée à venir en prise avec une gorge que présente la valve, - une bague de blocage temporairement solidaire de la partie supérieure du corps de capsule apte, après désolidarisation, à venir coopérer avec la partie inférieure sensiblement élastique de manière à verrouiller irréversiblement ladite capsule sur ladite valve. En d'autres termes, la capsule présente deux éléments distincts que sont le corps et la bague, la bague étant susceptible d'adopter deux positions distinctes, respectivement une première position neutre dans la zone supérieure du corps et une deuxième position de verrouillage dans laquelle ladite bague de blocage vient coopérer avec ladite partie inférieure sensiblement élastique de manière à verrouiller irréversiblement la capsule sur la valve. La bague est temporairement solidaire du corps en ce qu'elle ne peut pas être séparée de la capsule avant la mise en place de ladite capsule sur la valve. En pratique, la bague de blocage est rendue temporairement solidaire de la partie supérieure du corps de capsule au moyen de pontets sécables. Selon une première caractéristique, la partie inférieure sensiblement élastique est 35 constituée d'une pluralité de languettes, avantageusement six, présentant chacune sur leur face intérieure un ergot destiné à coopérer avec la gorge. 230 Dans un mode de réalisation avantageux, les ergots sont de forme générale rectangulaire parallèle au plan horizontal et sont destinés à coopérer avec une gorge de forme complémentaire, avantageusement continue. De la sorte on obtient un serrage homogène sur toute la périphérie de la valve après blocage de la bague. De préférence, chaque languette comprend sur sa face extérieure, sensiblement au même niveau que ledit ergot, un moyen d'emprisonnement de la bague de blocage, notamment sous la forme d'une rainure ou d'une gorge. Un tel agencement contribue au serrage homogène de la valve. De cette manière, la bague de blocage se trouve emprisonnée dans la gorge ou la rainure que comprend chacune des languettes. De ce fait ladite bague de blocage ne peut pas se retirer accidentellement lors de la manipulation et du transport des bouteilles de gaz, et ne peut également pas être retirée par une tiers qui voudrait la repositionner ensuite. Pour favoriser le déplacement de la bague une fois désolidarisée jusqu'à son blocage dans la rainure ou la gorge d'emprisonnement, la face extérieure de chaque languette est munie d'une rampe sous la forme d'une nervure positionnée perpendiculairement à la gorge ou la rainure. Dans un mode de réalisation avantageux, la bague de blocage comprend une zone de déchirabilité permettant de déverrouiller ladite capsule agencée sur ladite valve en position vérouillée. 25 De cette manière, l'utilisateur peut retirer la capsule lors de la première ouverture, en cassant simplement manuellement la bague sans nécessiter d'outil spécifique. En pratique, la zone de déchirabilité se présente sous la forme d'une zone de moindre épaisseur agencée sur le pourtour de la bague. La bague présente en outre avantageusement un moyen de préhension de manière à pouvoir réaliser commodément la rupture, la zone de déchirabilité se situant avantageusement à proximité. 35 Des lors, la première ouverture est effectuée d'une manière simple et facile en tirant sur le moyen de préhension permettant ainsi de rompre la bague de blocage au niveau de la partie sensiblement réduite et affaiblie. 10 15 20 30 La mise en place et le verrouillage de la capsule selon l'invention sur la valve d'une bouteille de gaz notamment est réalisée par un procédé caractérisé en ce qu'il comprend les étapes suivantes : - insertion de la capsule sur la valve de la bouteille de gaz jusqu'à ce que la partie inférieure sensiblement élastique du corps de capsule vienne en prise avec la gorge de ladite valve, - déplacement de la bague de blocage d'une première position neutre jusqu'à une deuxième position de verrouillage dans laquelle ladite bague de blocage vient coopérer avec ladite partie inférieure sensiblement élastique de manière à verrouiller irréversiblement la capsule sur la valve. BREVE DESCRIPTION DES FIGURES L'invention sera bien comprise, et d'autres caractéristiques et avantages de celle ci apparaîtront, en référence aux dessins schématiques annexés, représentant, à titre d'exemple illustratif et non limitatif, une forme de réalisation préférée du dispositif qu'elle concerne. La figure 1 est une vue schématique en perspective représentant la capsule de sécurité et de garantie d'inviolabilité selon l'invention. La figure 2 est une vue schématique en perspective similaire à la figure 1 représentant la capsule selon l'invention sous un angle de vue différent. La figure 3 est une vue schématique de face de la capsule selon l'invention. La figure 4 est une vue schématique en coupe selon l'axe B-B représenté sur la figure 3 de la capsule selon l'invention. La figure 5 est une vue schématique en perspective représentant la capsule selon l'invention, juste avant l'insertion de celle-ci, sur une valve que comprend une bouteille de gaz. La figure 6 est une vue schématique en perspective représentant la capsule selon l'invention, après insertion de celle-ci et en position verrouillée, sur une valve que comprend une bouteille de gaz. MODE DE REALISATION DE L'INVENTION Comme indiqué et en référence aux figures 1 à 6, la capsule (1) de sécurité et de garantie d'inviolabilité selon l'invention comprend un corps de capsule (2) et une bague de blocage (3) solidaire temporairement du corps de capsule (2). Le corps de capsule (2) comprend une partie inférieure (2a) sensiblement élastique constituée d'une pluralité de languettes (4). Ces languettes (4) sont configurées pour envelopper une valve (5) d'une bouteille de gaz, c'est-à-dire que la pluralité de languettes forme sensiblement un cylindre. Ces languettes (4) sont déformables élastiquement de manière pouvoir augmenter ou bien réduire le diamètre du cylindre qu'elles forment. Chaque languette (4) comprend une face extérieure (4a) et une face intérieure (4b). Sur chacune des faces intérieures (41)) des languettes (4) est agencé un ergot (6) apte à venir en prise avec une gorge (7) de la valve (5) d'une bouteille de gaz. Comme le montre la figure 2, les ergots sont parallèles au plan horizontal et de forme générale rectangulaire. La gorge (7) telle qu'elle apparaît sur la figure 5 est quant à elle continue et de forme complémentaire à celle des ergots (6). Sur chacune des faces extérieures (4a) des languettes (4) est agencé un moyen d'emprisonnement (8). Ce moyen d'emprisonnement (8) se présente sous la forme d'une gorge (9) agencée entre deux parois (10). Pour faciliter le déplacement de la bague de blocage (3), la face extérieure (4a) de chaque languette (4) est munie d'une rampe (11) sous la forme d'une nervure positionnée perpendiculairement à la gorge (9). La bague de blocage (3) est temporairement solidaire du corps de capsule (2) par le biais de pontets sécables (16). Cette bague de blocage (3) en tant que telle comprend une zone de moindre épaisseur (12) et un moyen de préhension (13). La bague de blocage (3) est agencée autour du corps de capsule (2) et est apte à adopter deux positions. Une première position neutre (14) et une deuxième position de verrouillage (15), après rupture des pontets sécables (16), dans laquelle elle vient coopérer avec la partie inférieure (2a) sensiblement élastique. L'invention sera mieux comprise à l'aide de la description fonctionnelle suivante. Lors de l'utilisation de la capsule (1) selon l'invention, c'est-à-dire lors de sa disposition et de son verrouillage sur une valve (5) de bouteille de gaz, la capsule (1) est insérée sur l'extrémité de la valve (5) jusqu'à ce que les ergots (6) des languettes (4) de la partie inférieure (2a) sensiblement élastique, viennent en prise avec la gorge (7) de la valve (5). Ensuite, la bague de blocage (3), après rupture des pontets sécables (16) est déplacée vers le moyen d'emprisonnement (8). La bague de blocage (3) glisse donc sur les rampes (11) formées sur les faces extérieures (4a) des languettes (4) pour ainsi venir s'emprisonner dans la gorge (9) agencée entre les deux parois (10) que comprennent les languettes (4). Le mouvement de glissement de la bague de blocage (3) sur les rampes (11) est possible grâce à la déformation élastique des languettes (4). Dés lors, la bague de blocage (3) maintient les ergots (6), agencés sensiblement au même niveau mais sur les faces intérieures (41)) des languettes (4), en prise dans la gorge (7) de la valve (5). Par conséquent, dans la mesure où la bague de blocage (3) ne peut pas être retirée sans être cassée, la capsule (1) se retrouve verrouillée de manière irréversible sur la valve (5) de la bouteille de gaz. La capsule (1) peut donc être retirée uniquement en cassant la bague de blocage (3). Cette opération est effectuée en tirant sur le moyen de préhension (13) que comprend ladite bague de blocage (3) de manière à casser la partie sensiblement réduite (12). Cette bague de blocage (3) ainsi cassée entraîne le déverrouillage de la capsule (1) par le fait que ladite bague de blocage (3) ne maintient plus les ergots (6) en prise dans la gorge (7) de la valve (5). La capsule (1) peut ainsi être retirée. La bague de blocage (3) étant cassée, il est impossible de verrouiller à nouveau la capsule (1) sur la valve (5) d'une bouteille de gaz. Comme cela ressort de ce qui précède, l'invention fournit ainsi une capsule de sécurité et de garantie d'inviolabilité et un procédé pour la mise en place de cette capsule, notamment sur une bouteille de gaz présentant un avantage par rapport aux homologues de la technique antérieure. En particulier, il permet de garantir l'impossibilité de la fraude quant à la réelle première ouverture d'un récipient et une facilité de mise en place. REVENDICATIONS1/ Capsule (1) de sécurité et de garantie d'inviolabilité destinée à être mise en place sur une valve (5) de bouteille de gaz notamment, caractérisée en ce qu'elle comprend : un corps de capsule (2) comprenant une partie supérieure destinée à venir coiffer l'extrémité libre de la valve (5) et une partie inférieure (2a) sensiblement élastique destinée à venir en prise avec une gorge (7) que présente la valve (5) et, une bague de blocage (3) temporairement solidaire de la partie supérieure du corps de capsule (2) apte, après désolidarisation, à venir coopérer avec la partie inférieure (2a) sensiblement élastique de manière à verrouiller irréversiblement ladite capsule (1) sur ladite valve (5). 2/ Capsule (1) selon la revendication 1, caractérisée en ce que ladite partie inférieure (2a) sensiblement élastique est constituée d'une pluralité de languettes (4) présentant chacune sur leur face intérieure (41)) un ergot (6) destiné à coopérer avec la gorge (7). 3/ Capsule (1) selon la revendication 2, caractérisée en ce que les ergots sont de forme générale rectangulaire parallèle au plan horizontal. 4/ Capsule (1) selon l'une des revendications 1 à 3, caractérisée en ce que chaque languette (4) comprend sur sa face extérieure (4a), sensiblement au même niveau que ledit ergot (6), un moyen d'emprisonnement (8) de la bague de blocage (3). 5/ Capsule (1) selon la revendication 4, caractérisée en ce que le moyen d'emprisonnement (8) se présente sous la forme d'une rainure ou d'une gorge (9). 6/ Capsule (1) selon la revendication 5, caractérisée en ce que la face extérieure de chaque languette (4) est munie d'une rampe sous la forme d'une nervure (11) positionnée perpendiculairement à la gorge ou la rainure (9). 7/ Capsule (1) selon l'une des revendications 1 à 6, caractérisée en ce que ladite bague de blocage (3) est rendue temporairement solidaire de la partie supérieure du corps de capsule (2) au moyen de pontets sécables (16). 35 8/ Capsule (1) selon l'une des revendications 1 à 7, caractérisée en ce que la bague de blocage comprend une zone de déchirabilité (12).309/ Capsule (1) selon l'une des revendications 1 à 8, caractérisée en ce que la bague de blocage comprend en outre un moyen de préhension (13). 10/ Procédé de verrouillage de la capsule (1) objet des revendications 1 à 9, sur la valve 5 (5) d'une bouteille de gaz notamment, caractérisé en ce qu'il comprend les étapes suivantes : - insertion de la capsule (1) sur la valve (5) d'une bouteille de gaz jusqu'à ce que la partie inférieure (2a) sensiblement élastique du corps de capsule (2) vienne en prise avec la gorge (7) de ladite valve (5), 10 - déplacement de la bague de blocage (3) d'une première position neutre (14) jusqu'à une deuxième position de verrouillage (15) dans laquelle ladite bague de blocage (3) vient coopérer avec ladite partie inférieure (2a) sensiblement élastique de manière à verrouiller irréversiblement ladite capsule (1) sur ladite valve (5).