Brevet FR2971641A1 — publié le 20120817

La présente invention concerne un panneau de contrôle équipé comprenant un panneau de contrôle et étant susceptible de recevoir alternativement un compteur électrique d'un premier type ou d'un deuxième type, un ensemble comportant un tel panneau de contrôle équipé et un coffret à coupe-circuit principal individuel, ainsi qu'un panneau de contrôle d'un tel panneau de contrôle équipé. On connaît un panneau de contrôle destiné à recevoir un compteur électrique. Un tel panneau de contrôle de l'état de la technique comporte une cuve qui est fermée par un couvercle. La cuve est généralement fixée et elle comporte des passe-câbles par lesquels un câble électrique d'alimentation provenant du réseau et un câble électrique de distribution alimentant électriquement un lieu peuvent respectivement entrer et sortir de la cuve. Entre le câble d'alimentation et le câble de distribution sont prévus un compteur électrique et un disjoncteur électrique qui sont fixés sur le couvercle. Pour éviter qu'une personne non autorisée ait accès à l'intérieur de la cuve et aux câbles électriques d'alimentation provenant du réseau, le couvercle est fixé à la cuve par une vis de fixation dont la tête est cachée par le compteur électrique, et plus particulièrement par un capot amovible dudit compteur électrique, lui même sous accès contrôlé par l'intermédiaire d'un scellé de sécurité Il existe un compteur électrique dont le capot amovible est en partie inférieure 20 dudit compteur électrique et il existe un compteur électrique dont le capot amovible est en partie supérieure dudit compteur électrique. Pour pouvoir fixer l'un ou l'autre des compteurs électriques, le panneau de contrôle comporte, pour permettre la mise en place de la vis de fixation, un trou en partie inférieure et un trou en partie supérieure. 25 Selon le type de compteur électrique qui est mis en place, le technicien doit placer la vis de fixation soit en partie inférieure, soit en partie supérieure du panneau de contrôle. Il y a donc un risque d'erreur si le technicien ne fait pas attention au type de compteur électrique utilisé. Un objet de la présente invention est de proposer un panneau de contrôle équipé 30 susceptible de recevoir un compteur électrique qui ne présente pas les inconvénients de l'art antérieur et qui en particulier facilite le travail d'un technicien en évitant tout risque d'erreur quant à la mise en place de la vis de fixation. A cet effet, est proposé un panneau de contrôle équipé comportant: - un panneau de contrôle constitué d'une cuve, et d'un couvercle présentant un trou pour le vissage d'une vis de fixation destinée à fixer ledit couvercle à ladite cuve, et - un compteur électrique d'un premier type ou un compteur électrique d'un deuxième type, chacun étant destiné à être fixé en avant dudit couvercle, - ledit panneau de contrôle comportant en outre une tringle montée mobile en avant du couvercle entre une position d'escamotage dans laquelle ledit trou est caché par ladite tringle et une position d'accès dans laquelle ledit trou n'est pas caché par ladite tringle, et ledit trou étant positionné à l'extérieur, à la fois, du compteur électrique du premier type et du compteur électrique du deuxième type. Avantageusement, le panneau de contrôle équipé présente des moyens de limitation, et la tringle présente des butées de blocage prévues pour venir en butée contre lesdits moyens de limitation. Avantageusement, au moins un des moyens de limitation est escamotable. Avantageusement, ledit compteur électrique du premier type comporte un capot amovible disposé en partie supérieure, ledit compteur électrique du deuxième type comporte un capot amovible disposé en partie inférieure, et au moins un desdits moyens de limitation escamotables est constitué d'une paroi du capot amovible considéré. Avantageusement, ledit compteur électrique du premier type comporte un capot amovible disposé en partie supérieure, ledit compteur électrique du deuxième type comporte un capot amovible disposé en partie inférieure, et au moins un desdits moyens de limitation escamotables est constitué d'un moyen de limitation additionnel prévu pour être monté sur le couvercle et logé sous le capot amovible considéré. Avantageusement, ledit moyen de limitation additionnel est un verrou mobile sur ledit couvercle, entre une position de verrouillage dans laquelle la tringle est bloquée en position d'escamotage et une position libre dans laquelle la tringle est libre de se déplacer vers la position d'accès. Avantageusement, le verrou présente un pêne prévu, en position de verrouillage, pour venir en butée contre une butée de verrouillage de la tringle lorsqu'elle est en position d'escamotage. Avantageusement, le pêne présente des moyens d'encliquetage d'un premier type, ladite butée de verrouillage présente des moyens d'encliquetage d'un deuxième type prévus pour coopérer avec lesdits moyens d'encliquetage du premier type afin d'assurer le blocage en rotation dudit verrou. Avantageusement, le panneau de contrôle équipé comporte, pour chaque capot amovible, un moyen d'empêchement prévu pour se placer, en position d'accès, sous la 5 paroi du capot amovible correspondant. L'invention propose également un ensemble comportant: - un panneau de contrôle équipé selon l'une des variantes précédentes, et - un coffret à coupe-circuit individuel disposé au-dessus du panneau de contrôle équipé et comprenant un couvercle muni d'au moins une languette, 10 - le couvercle du panneau de contrôle équipé présentant, en outre, pour la ou chaque languette, une échancrure prévue pour loger ladite languette, et - la tringle étant prévue, en position d'escamotage, pour recouvrir la languette ainsi logée. L'invention propose également un panneau de contrôle d'un panneau de contrôle 15 équipé, ledit panneau de contrôle comportant, - une cuve, et - un couvercle présentant un trou pour le vissage d'une vis de fixation destinée à fixer ledit couvercle à ladite cuve, - une tringle montée mobile en avant du couvercle entre une position 20 d'escamotage dans laquelle ledit trou est caché par ladite tringle et une position d'accès dans laquelle ledit trou n'est pas caché par ladite tringle, ledit trou étant positionné à l'extérieur, à la fois, d'un compteur électrique du premier type et d'un compteur électrique du deuxième type que ledit panneau de contrôle équipé est susceptible de recevoir. 25 Avantageusement, le panneau de contrôle présente des moyens de limitation, et la tringle présente des butées de blocage prévues pour venir en butée contre lesdits moyens de limitation. Avantageusement, au moins un des moyens de limitation est escamotable. Avantageusement, au moins un desdits moyens de limitation escamotables est 30 constitué d'un moyen de limitation additionnel prévu pour être monté sur le couvercle. Avantageusement, ledit moyen de limitation additionnel est un verrou mobile sur ledit couvercle, entre une position de verrouillage dans laquelle la tringle est bloquée en position d'escamotage et une position libre dans laquelle la tringle est libre de se déplacer vers la position d'accès. Avantageusement, le verrou présente un pêne prévu, en position de verrouillage, pour venir en butée contre une butée de verrouillage de la tringle lorsqu'elle est en position d'escamotage. Avantageusement, le pêne présente des moyens d'encliquetage d'un premier 5 type, ladite butée de verrouillage présente des moyens d'encliquetage d'un deuxième type prévus pour coopérer avec lesdits moyens d'encliquetage du premier type afin d'assurer le blocage en rotation dudit verrou. Avantageusement, le couvercle présente, en outre, au moins une échancrure, chacune étant prévue pour loger une languette d'un coffret à coupe-circuit individuel 10 disposé au-dessus du panneau de contrôle, et en position d'escamotage, la tringle recouvre la languette ainsi logée. Les caractéristiques de l'invention mentionnées ci-dessus, ainsi que d'autres, apparaîtront plus clairement à la lecture de la description suivante d'un exemple de réalisation, ladite description étant faite en relation avec les dessins joints, parmi 15 lesquels : la Fig. 1 représente un panneau de contrôle équipé selon l'invention avec un compteur électrique d'un premier type, la Fig. 2 est une coupe par un plan vertical II du panneau de contrôle équipé de la Fig. 1, 20 la Fig. 3 représente un panneau de contrôle selon l'invention en position de verrouillage, la Fig. 4 montre le panneau de contrôle selon l'invention en position de déverrouillage, la Fig. 5 représente le panneau de contrôle équipé selon l'invention avec un 25 compteur électrique d'un deuxième type, la Fig. 6 est une coupe par un plan vertical VI du panneau de contrôle équipé de la Fig. 5, la Fig. 7 montre un détail d'un ensemble selon l'invention comportant un panneau de contrôle équipé et un coffret à coupe-circuit principal individuel, 30 la Fig. 8 est une coupe selon le plan VIII de la Fig. 7, la Fig. 9 montre un détail de la partie supérieure du panneau de contrôle équipé, et la Fig. 10 montre un détail de la partie inférieure du panneau de contrôle équipé. Dans la description qui suit, les termes relatifs à une position sont pris en référence à un panneau de contrôle équipé fixé, c'est-à-dire comme il est représenté sur la Fig. 1. La Fig. 1 montre un panneau de contrôle équipé 10 selon l'invention qui 5 comporte un panneau de contrôle 100 et un compteur électrique 106 d'un premier type. Le panneau de contrôle 100 comprend une cuve 102 et un couvercle 104 qui ferme la cuve 102. Une vis de fixation 406 (Fig. 4) sert à fixer le couvercle 104 sur la cuve 102. A cet effet, le couvercle 104 présente un trou pour le vissage de la vis de 10 fixation 406 dans la cuve 102. Le compteur électrique 106 du premier type est ici un compteur électronique fixé en avant du couvercle 104. Le compteur électrique du premier type 106 présente un capot amovible 108 qui est disposé en partie supérieure. Le retrait de ce capot amovible 108 permet d'accéder aux moyens de connexions du compteur électrique du 15 premier type 106 où sont connectés les conducteurs électriques. La Fig. 5 montre le panneau de contrôle équipé 10 en avant du couvercle 104 duquel est fixé un compteur électrique 506 d'un deuxième type qui est différent du compteur électrique 106 d'un premier type. Le compteur électrique du deuxième type 506 est ici un compteur intelligent du 20 type "Linky", qui présente un capot amovible 508 qui est disposé en partie inférieure. Le retrait de ce capot amovible 508 permet d'accéder aux moyens de connexions du compteur électrique du deuxième type 506 où sont connectés les conducteurs électriques. Le panneau de contrôle 100 comporte en outre une tringle 112 montée mobile 25 sur le couvercle 104 et sur le devant de celui-ci entre une position d'escamotage dans laquelle ledit trou est caché par ladite tringle 112 et une position d'accès dans laquelle ledit trou n'est pas caché par ladite tringle 112. La Fig. 3 montre le panneau de contrôle 100 lorsque la tringle 112 est dans la position d'escamotage et la Fig. 4 montre le panneau de contrôle 100 lorsque la tringle 30 112 est dans la position d'accès. Le passage de la position d'escamotage à la position d'accès s'effectue ici par translation de la tringle 112 selon la flèche 302 et le passage de la position d'accès à la position d'escamotage s'effectue par translation de la tringle 112 selon la flèche 402. Dans la position d'escamotage, la vis de fixation 406 est cachée par une ailette 114 de la tringle 112 et dans la position d'accès, l'ailette 114 est dégagée et la vis de fixation 406 est accessible pour être dévissée. Le trou pour la vis de fixation 406 est disposé à l'extérieur du compteur 5 électrique du premier type 106 et plus particulièrement à l'extérieur du capot amovible 108. Le trou pour la vis de fixation 406 est disposé à l'extérieur du compteur électrique du deuxième type 506 et plus particulièrement à l'extérieur du capot amovible 508. 10 Le trou pour la vis de fixation 406 est ainsi positionné à l'extérieur, à la fois, du compteur électrique du premier type 106 et du compteur électrique du deuxième type 506, lorsqu'ils sont en place. Ainsi, la position de la vis de fixation 406 et son accès ne dépendent pas du type de compteur électrique mis en place. Il y a un seul trou pour placer la vis de fixation 406, et il n'y a pas de risque 15 d'erreur par le technicien lors de la mise en place du compteur électrique 106, 506 et ceci quel que soit le type du compteur 106, 506. Pour assurer le bon déplacement de la tringle 112, le couvercle 104 présente une rainure 110 qui s'étend en partie sous le compteur électrique du premier type 106 et son capot amovible 108 et dans laquelle coulisse la tringle 112 qui est ici en matière 20 plastique. La tringle 112 est ici affleurante avec la face avant du couvercle 104. Des moyens de limitation 120 et 220 définissent les limites entre lesquelles la tringle 112 peut se déplacer entre la position d'accès et la position d'escamotage. Dans le mode de réalisation de l'invention présenté sur les Figs., le moyen de limitation 120 qui détermine la limite supérieure, c'est-à-dire la position d'escamotage, est issu du 25 couvercle 104 et est en saillie en travers de la rainure 110. Dans le mode de réalisation de l'invention présenté sur les Figs., le moyen de limitation 220 (Fig. 2) qui détermine la limite inférieure, c'est-à-dire la position d'accès, est constitué par le bord de la rainure 110. La tringle 112 présente ainsi des butées de blocage qui sont ici ses extrémités et qui viennent en butée contre ces moyens de limitation 120 et 220. 30 Le moyen de limitation supérieure 120 empêche le déplacement de la tringle 112 au-delà de la position d'escamotage dans la direction de la flèche 402. Le moyen de limitation inférieure 220 empêche le déplacement de la tringle 112 au-delà de la position d'accès dans la direction de la flèche 302. La rainure 110 s'étend en partie sous le compteur électrique du deuxième type 506 et sous son capot amovible 508. La Fig. 2 montre le panneau de contrôle équipé 10 équipé du compteur électrique du premier type 106. La Fig. 6 montre le panneau de contrôle équipé 10 équipé du compteur électrique du deuxième type 506. On dit qu'un capot amovible 108, 508 est en place lorsqu'il est fixé au reste du compteur électrique 106, 506 correspondant qui est lui-même fixé en avant du couvercle 104 du panneau de contrôle 100. lo En utilisation normale, le retrait du capot amovible 108, 508 est condamné par la mise en place d'un scellé de sécurité. Le retrait du capot amovible 108, 508 par un technicien permet l'accès au câble électrique d'alimentation. Pour empêcher le déplacement de la tringle 112 de la position d'escamotage à la position d'accès, le panneau de contrôle équipé 10 présente des moyens de limitation, 15 et la tringle 112 présente des butées de blocage 210 et 218 qui sont prévues pour venir en butée contre lesdits moyens de limitation afin d'empêcher tout déplacement de la tringle 112 dans le sens de la flèche 302 lorsque le capot amovible 108, respectivement 508, est en place. Pour libérer la tringle 112 et ainsi permettre son déplacement entre la position 20 d'escamotage et la position d'accès et inversement, certains des moyens de limitation sont escamotables. Le capot amovible 108 du compteur du premier type 106 comporte une paroi 202 qui s'étend perpendiculairement au plan du couvercle 104 et à la direction de translation de la tringle 112 et qui délimite avec le reste du compteur électrique du 25 premier type 106, un évidement supérieur 204. Le compteur électrique du premier type 106 présente également un évidement inférieur 206 délimité par une paroi 208 dudit compteur électrique du premier type 106 qui s'étend perpendiculairement au plan du couvercle 104 et à la direction de translation de la tringle 112. L'accès à l'évidement supérieur 204 est possible par retrait du capot amovible 108. 30 Le capot amovible 508 du compteur du deuxième type 506 comporte une paroi 602 qui s'étend perpendiculairement au plan du couvercle 104 et à la direction de translation de la tringle 112 et qui délimite avec le reste du compteur électrique du deuxième type 506, un évidement inférieur 604. Le compteur électrique du deuxième type 506 présente également un évidement supérieur 606 délimité par une paroi 608 dudit compteur électrique 606 qui s'étend perpendiculairement au plan du couvercle 104 et à la direction de translation de la tringle 112. L'accès à l'évidement inférieur 604 est possible par retrait du capot amovible 508. Dans le mode de réalisation de l'invention présenté sur les Figs., lorsque le capot amovible 108 du compteur électrique du premier type 106 est en place et que la tringle 112 est en position d'escamotage, une première butée de blocage 210 se positionne contre la face extérieure de la paroi 202 du capot amovible 108 du compteur électrique du premier type 106, empêchant le mouvement de la tringle 112 dans le sens de la flèche 302. La paroi 202 constitue ainsi un des moyens de limitation escamotables contre laquelle la première butée de blocage 210 vient en butée pour empêcher le déplacement (flèche 302) de la tringle 112 vers la position d'accès lorsque le capot amovible 108 du compteur électrique du premier type 106 est en place. Lorsque le capot amovible 108 du compteur électrique du premier type 106 est en place, une deuxième butée de blocage 218 se positionne dans l'évidement inférieur 206 et elle est positionnée sur la tringle 112 de manière à être libre de se déplacer lorsque le capot amovible 108 du compteur électrique du premier type 106 est retiré, c'est-à-dire de manière à ne pas entrer en contact avec le compteur électrique du premier type 106, c'est-à-dire lors du passage de la position d'escamotage à la position d'accès. La première butée de blocage 210 empêche tout déplacement de la tringle 112 de la position d'escamotage à la position d'accès, lorsque le capot amovible 108 du compteur électrique du premier type 106 est en place, ainsi il est impossible d'accéder au trou de la vis de fixation 406 et à la vis de fixation 406 car le passage de la tringle 112 dans la position d'accès est impossible. Lorsque le capot amovible 508 du compteur électrique du deuxième type 506 est en place et lorsque la tringle 112 est en position d'escamotage, la première butée 210 se positionne dans l'évidement supérieur 606, et la deuxième butée 218 qui loge dans l'évidement inférieur 604 vient se placer en butée contre un moyen de limitation escamotable additionnel 900 qui monté sur le couvercle 104, empêchant le mouvement de la tringle 112 dans le sens de la flèche 302 et qui est ici un verrou dont le fonctionnement est expliqué ci-après. D'une manière générale, au moins un desdits moyens de limitation escamotables 202, 602 peut être constitué d'une paroi 202, 602 du capot amovible 108, 508 considéré, et/ou au moins un desdits moyens de limitation escamotables 900 est constitué d'un moyen de limitation additionnel 900 prévu pour être monté sur le couvercle 104 et logé sous le capot amovible 108, 508 considéré. Selon la configuration du compteur électrique, le moyen de limitation escamotable peut être la face intérieure ou la face extérieure de la paroi 202, 602 servant de butée, ou une extension de la paroi 202, 602. La première butée 210 est positionnée sur la tringle 112 de manière à être libre de se déplacer dans le sens de la flèche 302 lorsque le capot amovible 508 du compteur électrique du deuxième type 506 est retiré c'est-à-dire de manière à ne pas entrer en contact avec le compteur électrique du deuxième type 506, c'est-à-dire lors du passage de la position d'escamotage à la position d'accès. Ainsi quel que soit le compteur 106 ou 506 utilisé, le retrait du capot amovible 108, 508 correspondant permet, éventuellement après retrait du moyen de limitation additionnel 900, de libérer la tringle 112 qui peut librement être déplacée de la position d'escamotage à la position d'accès et ainsi déplacer l'ailette 114 afin de libérer l'accès à la vis de fixation 406 et à son trou, permettant ainsi de sécuriser l'accès à la vis de fixation 406. Pour empêcher la mise en place du capot amovible 108 du compteur électrique du premier type 106, le panneau de contrôle équipé 10 comporte un premier moyen d'empêchement 216 qui se positionne dans le passage de la paroi 202 du capot amovible 108, empêchant ainsi sa mise en place sur le compteur électrique du premier type 106. Le premier moyen d'empêchement 216 est ici issu de la tringle 112 et il est constitué d'une extension 216 s'étendant vers le haut à partir de la première butée 210, c'est-à-dire dans la direction de la flèche 402. Le premier moyen d'empêchement 216 prend ainsi la forme d'une plaque s'étendant parallèlement à la direction de déplacement de la tringle 112, et il est prévu pour se placer, en position d'accès, sous la paroi 202 de l'évidement 204 réalisé sous le capot amovible 108. Pour empêcher la mise du capot amovible 508 du compteur électrique du deuxième type 506, le panneau de contrôle équipé 10 comporte un deuxième moyen d'empêchement 900 qui se positionne dans le passage de la paroi 602 du capot amovible 508, empêchant ainsi sa mise en place sur le compteur électrique du deuxième type 506. Le deuxième moyen d'empêchement 900 est ici constitué du moyen de limitation additionnel 900 dont la forme est telle qu'une partie dudit moyen de limitation additionnel 900 est prévu pour se placer sous la paroi 602 délimitant 2971641 to l'évidement 604 réalisé sous le capot amovible 508 lorsqu'il n'est pas en position de verrouillage telle qu'elle est décrite ci-après. Lorsque le moyen de limitation escamotable est constitué d'une extension de la paroi 602 du capot amovible 508, le deuxième moyen d'empêchement peut être 5 également constitué de cette extension. Le blocage de la tringle 112 en position d'escamotage est donc assuré par la mise en butée des butées de blocage 210 et 218 contre les moyens de limitation c'est-à-dire les moyens de limitation supérieure 120 et inférieure 220, les parois 202, 602 des compteurs électriques 106 et 506 lorsqu'ils sont en place sur ledit panneau de to contrôle 100 et/ou contre le moyen de limitation additionnel 900. La tringle 112 ne peut alors pas passer de la position d'escamotage à la position d'accès. Pour assurer encore mieux le blocage de la tringle 112 en position d'escamotage, le panneau de contrôle 100 comporte un verrou 900 mobile entre une position de verrouillage dans laquelle la tringle 112 est bloquée en position d'escamotage et une 15 position libre dans laquelle la tringle 112 est libre de se déplacer vers la position d'accès. Cette liberté de mouvement de la tringle 112 reste soumise au retrait du capot amovible 108, 508 correspondant. La Fig. 9 montre un détail de la partie supérieure du panneau de contrôle équipé 10 avec le verrou 900 en position de verrouillage et la Fig. 10 montre un détail de la 20 partie inférieure du panneau de contrôle équipé 10 muni du verrou 900 en position de verrouillage. Le verrou 900 est un élément amovible qui peut être placé sous le capot amovible 108 du compteur électrique du premier type 106 ou sous le capot amovible 508 du compteur électrique du deuxième type 506. 25 Le verrou 900 comprend un arbre 902 monté mobile en rotation sur le couvercle 104 autour d'un axe perpendiculaire au plan dudit couvercle 104. Pour chaque position où l'arbre 902 traverse la tringle 112, cette dernière présente une fenêtre oblongue 910 que ledit arbre 902 traverse pour s'emmancher dans un trou du couvercle 104. Le verrou 904 comporte également un pêne 904 solidaire de l'arbre 902 et qui 30 est prévu, en position de verrouillage, pour venir en butée contre des butées de verrouillage 212 et 218 de la tringle 112 lorsqu'elle est en position d'escamotage. Lorsque le compteur électrique 106 du premier type est en place, le verrou 900 est disposé en partie supérieure du panneau équipé 10 dans l'évidement supérieur 204, c'est-à-dire sous le capot amovible 108. Le pêne 904 est alors prévu pour venir, en position de verrouillage, en appui contre la butée de verrouillage 212 qui est disposée à l'intérieur de l'évidement supérieur 204, c'est-à-dire de l'autre côté de la paroi 202 du capot amovible 108 du compteur électrique du premier type 106 par rapport à la première butée de blocage 210. Après retrait du capot amovible 108 du compteur électrique du premier type 106, l'arbre 902 peut être tourné pour être placé en position libre et le pêne 904 se libère alors de la butée de verrouillage 212 qui est libre de se déplacer. La tringle 112 peut alors se déplacer grâce à la fenêtre oblongue 910. Lorsque le compteur électrique 506 du deuxième type est en place, le verrou 900 est disposé en partie inférieure du panneau équipé 10 dans l'évidement inférieur 604, c'est-à-dire sous le capot amovible 508. Le pêne 904 est alors prévu pour venir, en position de verrouillage, en appui contre la butée de verrouillage 218 qui est ici constituée par la deuxième butée de blocage 218. Après retrait du capot amovible 508 du compteur électrique du deuxième type 506, l'arbre 902 peut être tourné pour être placé en position libre et le pêne 904 se libère alors de la deuxième butée de blocage 218 qui est libre de se déplacer. Dans le mode de réalisation de l'invention, présenté sur la Fig. 6, l'arbre 902 est disposé au-delà de la tringle 112 qui dans ce cas ne présente pas de fenêtre oblongue à cette extrémité. Dans le cas du compteur électrique du premier type 106, le verrou 900 renforce donc le blocage de la tringle 112 en position d'escamotage. En outre, en fonction du compteur électrique du premier type 106 mis en place, il peut arriver que celui-ci puisse être basculé et s'écarte ainsi du couvercle 104. Un espace est alors créé entre le compteur électrique du premier type 106 et le couvercle 104, et cet espace peut être utilisé par une personne mal intentionnée pour repousser la tringle 112 en position d'accès. Le verrou 900 évite cette action en bloquant la tringle 112. Dans le cas du compteur électrique du deuxième type 506 présenté sur les Figs., le verrou 900 constitue le moyen de limitation additionnel 900 qui est monté sur le couvercle 104 et contre lequel la tringle 112 vient en butée afin d'assurer son blocage en position d'escamotage. Pour faciliter le maintien en position de verrouillage du verrou 900 et empêcher une rotation non volontaire de l'arbre 902, le pêne 904 présente des moyens d'encliquetage d'un premier type 906 prévu pour coopérer avec des moyens d'encliquetage d'un deuxième type 908, 1008 réalisés sur les butées de verrouillage 212 et 218. Dans le mode de réalisation de l'invention présenté sur les Figs. 9 et 10, les moyens d'encliquetage du premier type 906 forment une rainure et les moyens d'encliquetage du deuxième type 908, 1008 forment une nervure prévue pour s'insérer dans la rainure 906 en position de verrouillage. Pour assurer le maintien temporaire de la tringle 112 en position d'accès et en position d'escamotage tant que les moyens de limitation escamotables ne sont pas en place, le couvercle 104 présente un bouton 304 de forme demi-circulaire et la tringle 112 présente deux logements 306 de forme demi-circulaire, chacun étant destiné à recevoir successivement le bouton 304. L'un des logements 306 reçoit le bouton 304 lorsque la tringle 112 est en position d'accès et l'autre logement 306 reçoit le bouton 304 lorsque la tringle 112 est en position d'escamotage. Le bouton 304 est mobile perpendiculairement à la direction de déplacement des logements 306 et exerce une force dirigée vers les logements 306. La Fig. 7 montre un détail d'un ensemble 700 comportant le panneau de contrôle équipé 10 décrit ci-dessus et un coffret à coupe-circuit individuel (CCPI) 701 disposé au-dessus du panneau de contrôle 100. La Fig. 8 montre l'ensemble 700 en coupe par le plan VIII de la Fig. 7. Sur la Fig. 7, le panneau de contrôle équipé 10 est équipé avec le compteur électrique du deuxième type 506, mais il peut être équipé du compteur électrique du premier type 106. Le coffret à CCPI 701 comporte une cuve 702 et un couvercle 704 qui sont fixés l'un à l'autre par des vis de fixation 706. Pour sécuriser l'accès à l'intérieur du coffret à CCPI 701 et empêcher le retrait du couvercle 704, celui-ci présente au moins une languette 802 qui s'étend vers le panneau de contrôle équipé 10. Le panneau de contrôle équipé 10 présente, pour la ou chaque languette 802, une échancrure 404 disposée en partie supérieure du couvercle 104 du panneau de contrôle 100 et qui est prévue pour recevoir ladite languette 802 lorsque le couvercle 704 du coffret à CCPI 701 est en place sur la cuve 702 du coffret à CCPI 701. En position d'escamotage, la tringle 112 et en particulier l'ailette 114 sont prévues pour recouvrir la ou chaque languette 802 qui est ainsi logée dans une échancrure 404, ce qui bloque la languette 802 correspondante dans l'échancrure 404 sous l'ailette 114 et empêche ainsi sa sortie de l'échancrure 404 et donc le soulèvement du couvercle 704 du coffret à CCPI 701. Lorsque la tringle 112 passe dans la position d'accès, l'ailette 114 se dégage de l'échancrure 404 libérant ainsi la languette 802 qui peut sortir de l'échancrure 404 et ainsi le soulèvement du couvercle 704 du coffret à CCPI 701 est possible. Bien entendu, la présente invention n'est pas limitée aux exemples et modes de réalisation décrits et représentés, mais elle est susceptible de nombreuses variantes accessibles à l'homme de l'art. Par exemple, le nombre et les positions des butées de blocage peuvent être différents tant que, quel que soit le type de compteur électrique mis en place, le blocage de la tringle est assuré par la mise en place du capot amovible et/ou d'un ou plusieurs moyens de limitation additionnels sous le capot amovible et sa libération est assurée par le démontage dudit capot amovible et le retrait du ou des éventuels moyens de limitation additionnels. REVENDICATIONS1) Panneau de contrôle équipé (10) comportant: - un panneau de contrôle (100) constitué d'une cuve (102), et d'un couvercle 5 (104) présentant un trou pour le vissage d'une vis de fixation (406) destinée à fixer ledit couvercle (104) à ladite cuve (102), et - un compteur électrique d'un premier type (106) ou un compteur électrique d'un deuxième type (506), chacun étant destiné à être fixé en avant dudit couvercle (104), - ledit panneau de contrôle (100) comportant en outre une tringle (112) montée lo mobile en avant du couvercle (104) entre une position d'escamotage dans laquelle ledit trou est caché par ladite tringle (112) et une position d'accès dans laquelle ledit trou n'est pas caché par ladite tringle (112), et ledit trou étant positionné à l'extérieur, à la fois, du compteur électrique du premier type (106) et du compteur électrique du deuxième type (506). 15 2) Panneau de contrôle équipé (10) selon la revendication 1, caractérisé en ce qu'il présente des moyens de limitation (120, 202, 220, 602, 900), et en ce que la tringle (112) présente des butées de blocage (210, 218) prévues pour venir en butée contre lesdits moyens de limitation (120, 202, 220, 602, 900). 3) Panneau de contrôle équipé (10) selon la revendication 2, caractérisé en ce 20 qu'au moins un des moyens de limitation (202, 602, 900) est escamotable. 4) Panneau de contrôle équipé (10) selon la revendication 3, caractérisé en ce que ledit compteur électrique du premier type (106) comporte un capot amovible (108) disposé en partie supérieure, en ce que ledit compteur électrique du deuxième type (506) comporte un capot amovible (508) disposé en partie inférieure, et en ce qu'au 25 moins un desdits moyens de limitation escamotables (202, 602) est constitué d'une paroi du capot amovible (108, 508) considéré. 5) Panneau de contrôle équipé (10) selon la revendication 3 ou 4, caractérisé en ce que ledit compteur électrique du premier type (106) comporte un capot amovible (108) disposé en partie supérieure, en ce que ledit compteur électrique du deuxième 30 type (506) comporte un capot amovible (508) disposé en partie inférieure, et en cequ'au moins un desdits moyens de limitation escamotables (900) est constitué d'un moyen de limitation additionnel (900) prévu pour être monté sur le couvercle (104) et logé sous le capot amovible (108, 508) considéré. 6) Panneau de contrôle équipé (10) selon la revendication 5, caractérisé en ce que ledit moyen de limitation additionnel est un verrou (900) mobile sur ledit couvercle (104), entre une position de verrouillage dans laquelle la tringle (112) est bloquée en position d'escamotage et une position libre dans laquelle la tringle (112) est libre de se déplacer vers la position d'accès. 7) Panneau de contrôle équipé (10) selon la revendication 6, caractérisé en ce que le verrou (900) présente un pêne (904) prévu, en position de verrouillage, pour venir en butée contre une butée de verrouillage (212, 218) de la tringle (212) lorsqu'elle est en position d'escamotage 8) Panneau de contrôle équipé (10) selon la revendication 7, caractérisé en ce que le pêne (904) présente des moyens d'encliquetage d'un premier type (906), en ce que ladite butée de verrouillage (212, 218) présente des moyens d'encliquetage d'un deuxième type (908, 1008) prévus pour coopérer avec lesdits moyens d'encliquetage du premier type (906) afin d'assurer le blocage en rotation dudit verrou (900). 9) Panneau de contrôle équipé (10) selon l'une des revendications 4 à 8, caractérisé en ce qu'il comporte, pour chaque capot amovible (108, 508), un moyen d'empêchement (216, 900) prévu pour se placer, en position d'accès, sous la paroi (202, 602) du capot amovible (108, 508) correspondant. 10) Ensemble (700) comportant: - un panneau de contrôle équipé (10) selon l'une des revendications précédentes, et - un coffret à coupe-circuit individuel (701) disposé au-dessus du panneau de contrôle équipé (10) et comprenant un couvercle (704) muni d'au moins une languette (802),- le couvercle (104) du panneau de contrôle équipé (10) présentant, en outre, pour la ou chaque languette (802), une échancrure (404) prévue pour loger ladite languette (802), et - la tringle (112) étant prévue, en position d'escamotage, pour recouvrir la languette (802) ainsi logée. 11) Panneau de contrôle (100) d'un panneau de contrôle équipé (10), ledit panneau de contrôle (100) comportant, - une cuve (102), et - un couvercle (104) présentant un trou pour le vissage d'une vis de fixation (406) destinée à fixer ledit couvercle (104) à ladite cuve (102), - une tringle (112) montée mobile en avant du couvercle (104) entre une position d'escamotage dans laquelle ledit trou est caché par ladite tringle (112) et une position d'accès dans laquelle ledit trou n'est pas caché par ladite tringle (112), ledit trou étant positionné à l'extérieur, à la fois, d'un compteur électrique du 15 premier type (106) et d'un compteur électrique du deuxième type (506) que ledit panneau de contrôle équipé (10) est susceptible de recevoir. 12) Panneau de contrôle (100) selon la revendication 11, caractérisé en ce qu'il présente des moyens de limitation (120, 220, 900), et en ce que la tringle (112) présente des butées de blocage (210, 218) prévues pour venir en butée contre lesdits 20 moyens de limitation (120, 220, 900). 13) Panneau de contrôle (100) selon la revendication 12, caractérisé en ce que au moins un des moyens de limitation (900) est escamotable. 14) Panneau de contrôle (100) selon la revendication 13, caractérisé en ce qu'au moins un desdits moyens de limitation escamotables (900) est constitué d'un moyen 25 de limitation additionnel (900) prévu pour être monté sur le couvercle (104). 15) Panneau de contrôle (100) selon la revendication 14, caractérisé en ce que ledit moyen de limitation additionnel est un verrou (900) mobile sur ledit couvercle (104), entre une position de verrouillage dans laquelle la tringle (112) est bloquée en positiond'escamotage et une position libre dans laquelle la tringle (112) est libre de se déplacer vers la position d'accès. 16) Panneau de contrôle (100) selon la revendication 15, caractérisé en ce que le verrou (900) présente un pêne (904) prévu, en position de verrouillage, pour venir en butée contre une butée de verrouillage (212, 218) de la tringle (212) lorsqu'elle est en position d'escamotage . 17) Panneau de contrôle (100) selon la revendication 16, caractérisé en ce que le pêne (904) présente des moyens d'encliquetage d'un premier type (906), en ce que ladite butée de verrouillage (212, 218) présente des moyens d'encliquetage d'un deuxième type (908, 1008) prévus pour coopérer avec lesdits moyens d'encliquetage du premier type (906) afin d'assurer le blocage en rotation dudit verrou (900). 18) Panneau de contrôle (100) selon l'une des revendications 11 à 17, caractérisé en ce que le couvercle (104) présente, en outre, au moins une échancrure (404), chacune étant prévue pour loger une languette (802) d'un coffret à coupe-circuit individuel (701) disposé au-dessus du panneau de contrôle (100), et en ce que, en position d'escamotage, la tringle (112) recouvre la languette (802) ainsi logée.