Brevet FR2977698A1 — publié le 20130111

URNE POUR LA COLLECTE DE PLIS ELECTORAUX COMPORTANT UN MOYEN DE CONTRÔLE DE LA CONFORMITE PHYSIQUE DE CHAQUE PLI ELECTORAL Domaine technique La présente invention est du domaine des matériels mis en ceuvre lors d'un scrutin et se rapporte plus particulièrement à une urne dotée de moyens de contrôle de la conformité physique de chaque pli électoral à savoir de l'enveloppe et de son contenu. État de la technique antérieure 1,0 Il n'est pas rare que lors d'une opération de vote soient introduits dans l'enveloppe des éléments autres que des bulletins conformes, tels qu'objets durs, feuilles métalliques, cartons et autres. De tels éléments sont de nature à perturber le bon déroulement du dépouillement et en retarder les résultats. Exposé de l'invention 15 La présente invention a pour objet d'apporter une solution au problème sus évoqué en proposant une urne de votation intégrant un moyen de contrôle de la conformité physique du pli électoral. À cet effet l'urne pour la collecte de plis électoraux formés chacun d'une enveloppe et d'un bulletin de vote introduit dans l'enveloppe, ladite urne 20 comportant une paroi de fond horizontale, des parois verticales fixées à la paroi de fond et une paroi supérieure horizontale formant couvercle, laquelle est dotée d'une ouverture d'introduction d'un pli électoral dans le volume interne de ladite urne, se caractérise essentiellement en ce que l'ouverture d'introduction forme un couloir de guidage vertical de section droite rectangulaire, délimité par deux 25 grandes faces parallèles et deux faces latérales, ladite ouverture comportant une trappe motorisée pouvant occuper une position d'obturation de ladite ouverture ou une position de dégagement et que ladite urne comporte un moyen de contrôle de l'un des paramètres physiques du pli électoral apte à piloter le moteur de la trappe pour libérer l'ouverture si le pli est conforme ou interdire 30 l'ouverture dans le cas contraire. Selon une autre caractéristique de l'invention, le paramètre mesuré est le poids. Selon une autre caractéristique de l'invention, le paramètre mesuré est le degré d'opacité. Selon une autre caractéristique de l'invention, le paramètre mesuré est l'épaisseur du pli électoral. Description sommaire des figures et des dessins. D'autres avantages, buts et caractéristiques de l'invention apparaîtront à la lecture de la description d'une forme préférée de réalisation donnée à titre d'exemple non limitatif en se référant aux dessins annexés en lesquels - la figure 1 est une vue en perspective d'une urne selon l'invention, - la figure 2 est une vue en coupe d'une urne selon une première forme de réalisation, - la figure 3 est une vue en coupe d'une urne selon une deuxième forme de réalisation, - la figure 4 est une vue en coupe d'une urne selon une troisième forme de 15 réalisation de l'invention, - la figure 5 est une vue en coupe d'une urne selon une quatrième forme de réalisation de l'invention. Meilleures manières de réaliser l'invention En figure 1 est représentée de manière schématique une urne 1 conforme 20 à l'invention. Cette urne, de forme parallélépipédique, comporte une paroi de fond horizontale sur laquelle sont dressées et fixées quatre parois verticales à savoir une paroi avant, une paroi arrière et deux parois latérales. L'urne est également équipée d'une paroi supérieure horizontale 10 formant couvercle, reposant sur la tranche supérieure de chaque paroi avant, arrière et latérales, 25 cette paroi supérieure étant fixée de manière amovible à ces différentes parois verticales. La paroi supérieure 10 par exemple en son centre comporte une ouverture 11 d'introduction dans le volume interne de l'urne, des plis électoraux P. 30 Conformément à l'invention, l'ouverture d'introduction 11 forme un couloir de guidage vertical de section droite rectangulaire, délimité par deux grandes faces parallèles et deux faces latérales de moindre largeur que celle des grandes faces. Ce couloir 11 en extrémité inférieure comporte une ouverture radiale 12 de passage d'une trappe 2 actionnée par un organe moteur électrique 26, pouvant occuper, sous l'effet de l'action de l'organe moteur 26, soit une position d'obturation du couloir 11, soit une position de dégagement de ce couloir. De plus l'urne, conforme à l'invention, comporte un moyen de contrôle de l'un au moins des paramètres physiques du pli électoral p, apte à piloter le moteur de la trappe pour libérer le couloir si le pli P est conforme à des critères préétablis ou maintenir le couloir 11 dans un état de fermeture dans le cas contraire. Le pli électoral P est introduit dans le couloir 11 et est d'abord bloqué dans ce couloir. Si le pli électoral après contrôle est considéré comme conforme, le couloir 11 est libéré afin que le pli électoral P, sous l'effet de son propre poids, puisse tomber dans le volume interne de l'urne. Dans le cas contraire, la trappe 2 est maintenue dans un état de fermeture et l'anomalie constatée est signalée par un signal sonore ou lumineux. Selon la forme préférée de réalisation, le moyen de contrôle comprend un capteur sensible à au moins l'un des paramètres physiques du pli électoral et apte à engendrer un signal électrique représentatif de la valeur de ce paramètre, et une unité centrale de contrôle et de commande 4, architecturée par exemple autour d'un microprocesseur, à laquelle sont connectés électriquement tant le capteur que l'organe moteur 26 de la trappe. Additionnellement, le couloir 11, au-dessus et à distance de la trappe 2 comportera un détecteur de présence 13 du pli électoral. Ce détecteur sera connecté électriquement à l'unité de contrôle et de commande 4. Ce détecteur 13 comportera un élément émetteur d'un faisceau lumineux et un élément récepteur de ce faisceau. Ces éléments pourront être disposés en vis-à-vis l'un de l'autre de part et d'autre du trajet du pli électoral dans le couloir. Ce détecteur 13 fonctionne par détection de la coupure d'un faisceau lumineux. Alternativement, les deux éléments émetteur et récepteur sont disposés côte à côte, le récepteur étant apte alors à détecter le faisceau réfléchi par le pli électoral. En figure 2 est représentée une urne selon une première forme de 30 réalisation, le paramètre pris en compte étant le poids du pli. Selon la forme de réalisation objet de cette figure 2, le couloir 11 f au-dessus de la trappe 2 et en dessous du détecteur 13 comporte une ouverture radiale 11 a et le détecteur de poids comprend, au-dessus et à distance de la trappe 2, une palette 20a apte à être engagée dans le couloir 11 par passage au travers de l'ouverture radiale 11a. Cette palette 20a destinée à recevoir et supporter le pli électoral P en vue du pesage, est portée par un bras pivotant 20 articulé à distance dudit couloir 11 à un axe horizontal 21 porté par exemple par une chape non représentée, fixée à la structure du couloir de guidage. Ainsi cette palette 25, par pivotement du bras 20, est disposée soit selon une position d'obturation du couloir 11 selon laquelle elle est transversale à ce dernier et s'oppose à la progression du pli électoral P, ou bien selon une position de libération de ce couloir 11 selon laquelle elle est latérale à ce dernier. Le bras 20 coopère avec un organe d'équilibrage qui le sollicite vers la position d'obturation du couloir 11. L'organe d'équilibrage est formé soit par un organe élastique du type ressort à spires soit, selon la forme préférée de réalisation, par un contrepoids 22. À cet effet, le bras 20 est prolongé au-delà de l'axe d'articulation 21 et reçoit à ce niveau le contrepoids 22, ce dernier étant emmanché sur le bras. Avantageusement, la distance entre l'axe d'articulation et le centre de masse du contrepoids est ajustable. À ce propos le contrepoids pourra être équipé d'une vis pression amenée en serrage sur le bras, ou bien, la partie de bras située au-delà de l'axe d'articulation, pourra être filetée et pourra coopérer en vissage avec un taraudage traversant formé dans le contrepoids 22. Le bras 20 est actionné en pivotement vers la position de libération du couloir par un organe moteur 3 installé fixement dans l'urne et piloté par l'unité de contrôle et de commande 4 à laquelle il est connecté. Selon la forme préférée de réalisation, le bras 20 comporte une extension radiale 23 avec laquelle coopère l'organe moteur 3. Cet organe moteur 3 par action sur cette extension 23 force le pivotement du bras vers la position de libération du couloir 11. Selon une forme de réalisation, cette extension radiale 23 est réalisée en matériau ferromagnétique et l'organe moteur 3 est un électroaimant formé d'une bobine électrique et d'un noyau réalisé en matériau ferromagnétique aptes, lorsque la bobine est traversée par un courant électrique, à engendrer un champ magnétique sous l'effet duquel l'extension radiale du bras est attirée vers le noyau et le bras à pivoter et la palette 20a à se dégager du couloir 11. Enfin le bras 20 porte un obturateur 24 déplaçable, par pivotement du bras, face ou vers un capteur optique 25 connecté à l'unité de contrôle et de commande 4. Ce capteur optique 25 peut être du type à coupure du faisceau et sera constitué d'un élément émetteur d'un faisceau lumineux et d'un élément récepteur de ce faisceau. L'obturateur est amené face au capteur optique 25 lorsque le pli électoral présente un poids trop important pour être conforme. Le fonctionnement de cette première forme de réalisation est le suivant : lorsque un pli électoral P est détecté dans le couloir 11 par le détecteur 13 et ce sans que le faisceau émis par le capteur 25 soit coupé, l'organe moteur 3 est activé par l'unité de contrôle et de commande 4 afin que la palette 25, par pivotement du bras 20 soit dégagée du couloir 11. L'organe moteur 26 est également activé par l'unité de contrôle et de commande 4 afin que la trappe 2 soit disposée selon sa position de libération du couloir 11, telle que définie plus avant. En revanche lorsque le poids du pli électoral P est trop important, le bras 20 sous l'effet de ce poids est déplacé d'une valeur angulaire telle que l'obturateur 24 est alors positionné en regard de l'émetteur que comporte le capteur optique 25 et occulte ce dernier. Dans ces conditions le moteur 26 ne sera pas activé par l'unité de contrôle et de commande 4 et un signal de défaut sera émis par cette dernière. Dans la disposition telle que décrite, le moyen de contrôle fonctionne en tout ou rien. Selon une autre disposition de l'invention, au bras 20 ou à l'un des éléments couplés à ce dernier, est associé un capteur potentiométrique ou équivalent, connecté à l'unité de contrôle et de commande 4, apte à délivrer à cette dernière un signal représentatif de la position angulaire du bras par rapport à une position d'origine et par voie de conséquence représentatif de la valeur pondérale du pli électoral. Selon cette forme de réalisation, le bras sera rappelé vers sa position d'origine par un organe élastique connu en soi. Toujours selon cette forme de réalisation, l'unité de contrôle et de commande 4 compare la valeur du signal reçu à une valeur ou une plage de valeurs inscrites en mémoire et si la valeur pondérale du pli électoral est conforme, active les organes moteurs 3 et 26 pour libérer le couloir 11. Dans le cas contraire, ces organes moteurs sont maintenus désactivés par l'unité centrale de commande 4 afin que le pli électoral P ne puisse être introduit dans l'urne. Dans cette condition un signal de défaut est émis par l'unité de contrôle et de commande 4. En figure 3 est représentée une deuxième forme de réalisation de l'urne selon l'invention. Selon cette forme de réalisation, le paramètre contrôlé est le degré d'opacité et le couloir 11 au-dessus de la trappe 2 et au-dessous du capteur 13, est doté d'une part d'un émetteur de lumière 15 sous forme de diode électroluminescente par exemple et d'autre part d'un récepteur 16 sous forme de phototransistor sensible à la lumière émise par l'émetteur 15. L'émetteur définit un trajet lumineux perpendiculaire aux deux grandes faces du couloir. Selon cette forme de réalisation, le récepteur 16 est associé électriquement à l'unité de contrôle et de commande 4 laquelle est apte à comparer la valeur délivrée par le récepteur à une valeur inscrite en mémoire et si la valeur mesurée est compatible avec la valeur inscrite en mémoire à agir sur le moteur 26 de la trappe 2 afin que cette dernière soit actionnée dans le sens de l'ouverture du couloir. Dans une forme pratique de réalisation, une ouverture radiale 11a est ménagée dans le couloir 11 au-dessus de la trappe 2 et au-dessous du détecteur 13 et l'un des éléments, émetteur 15 ou récepteur 16, est fixé au couloir et l'autre est porté par un embout 20b monté en extrémité d'un bras articulé 20 mobile entre une position d'attente selon laquelle l'embout 20b est à l'extérieur du couloir et une position de mesure selon laquelle l'embout est introduit radialement dans le canal 11 par passage dans l'ouverture radiale 11a. Dans cette position, l'embout 20b vient appliquer le pli électoral contre la face opposée du couloir. Le pli électoral se trouve donc pris en sandwich entre l'émetteur 15 et le récepteur 16. Toujours dans cette forme pratique de réalisation, le bras 20 est doté d'un élément de rappel pour être sollicité vers sa position d'attente et est actionné vers la position de mesure par un organe moteur 3 installé fixement dans l'urne et connecté à l'unité de contrôle et de commande 4 pour être piloté par cette dernière. Dans la forme pratique de réalisation, le bras 20 est doté d'une extension radiale 25 en matériau ferromagnétique et l'organe moteur 3 est constitué par un électroaimant apte à agir magnétiquement sur l'extension radiale pour l'attirer et forcer le pivotement du bras vers la position de mesure. Le fonctionnement de cette forme de réalisation est le suivant : un pli P introduit dans le couloir 11 se trouve stoppé dans sa progression vers le volume interne de l'urne par la trappe 2 cette dernière étant en position d'obturation du couloir 11. La présence dans le couloir du pli électoral P est détectée par le détecteur 13 et l'unité de contrôle et de commande 4 active alors l'organe moteur 3 afin que le bras 20 et l'embout 20b qu'il porte soit amenés en position de mesure. La mesure effectuée, le moteur 3 sera désactivé afin que le bras 20 sous l'effet de l'action de l'élément de rappel soit ramené en position d'attente. Après mesure et comparaison du résultat aux valeurs inscrites en mémoire, le moteur 26 sera activé et la trappe 2 ouverte si le pli P est conforme ou demeurera désactivé dans le cas contraire. Un signal de défaut pourra alors être émis par l'unité de contrôle et de commande 4. En figure 4 est représentée une troisième forme de réalisation de l'urne selon l'invention. Selon cette forme de réalisation, le paramètre contrôlé est l'épaisseur du pli électoral P et le couloir 11 au-dessus de la trappe 2 et au-dessous du capteur 13 reçoit un capteur à ultrasons 17 connecté électriquement à l'unité de contrôle et de commande 4, cette dernière étant apte à comparer la valeur du signal délivré par le capteur à ultrasons, représentative de l'épaisseur du pli P, à une valeur inscrite en mémoire et si la valeur mesurée est compatible avec la valeur inscrite en mémoire à agir sur le moteur 26 de la trappe afin que cette dernière soit actionnée dans le sens de l'ouverture du couloir 11. Dans la forme pratique de réalisation, une ouverture radiale 11 a est ménagée dans le couloir 11, au-dessus de la trappe 2 et au-dessous du détecteur 13 et le capteur à ultrasons 17 est porté par un embout 20b monté en extrémité d'un bras articulé 20, mobile entre une position d'attente selon laquelle l'embout est à l'extérieur du couloir 11 et une position de mesure selon laquelle l'embout 20b est introduit radialement dans le canal 11 par passage au travers de l'ouverture radiale 11 a. Dans cette position, l'embout 20b vient appliquer, selon un effort calibré, le pli électoral P contre la face opposée du couloir en vue de la mesure. Toujours dans cette forme pratique de réalisation, comme précédemment, le bras 20 est doté d'un élément de rappel pour être sollicité vers sa position d'attente, cet élément de rappel pouvant être constitué par un contrepoids ou bien par un organe élastique. Le bras 20 est actionné vers la position de mesure par un organe moteur 3 installé fixement dans l'urne, connecté à l'unité de contrôle et de commande 4 et piloté par cette dernière. Selon une forme préférée de réalisation, le bras 20 est doté d'une extension 25 radiale en matériau ferromagnétique et l'organe moteur 3 est constitué par un électroaimant apte à agir magnétiquement sur l'extension radiale pour l'attirer et déplacer angulairement le bras vers la position de mesure. Le fonctionnement de cette forme de réalisation est le suivant : un pli P introduit dans le couloir 11 se trouve stoppé dans sa progression vers le volume interne de l'urne par la trappe 2 cette dernière étant en position d'obturation du couloir 11. La présence dans le couloir du pli électoral P est détectée par le détecteur 13 et l'unité de contrôle et de commande active alors l'organe moteur 3 afin que le bras 20 et l'embout 20b qu'il porte soit amenés en position de mesure. La mesure effectuée, le moteur 3 sera désactivé afin que le bras 20 sous l'effet de l'action de l'élément de rappel soit ramené en position d'attente. Après mesure et comparaison du résultat aux valeurs inscrites en mémoire, le moteur 26 sera activé et la trappe 2 ouverte si le pli P est conforme ou demeurera désactivé dans le cas contraire. Un signal de défaut pourra alors être émis par l'unité de contrôle et de commande 4. En figure 5 est représentée une quatrième forme de réalisation de l'urne 1 selon l'invention. Selon cette forme de réalisation, le paramètre contrôlé est toujours l'épaisseur du pli Pet le couloir de guidage 11 est équipé d'un palpeur mécanique 20c associé mécaniquement à un organe de mesure 19. Cet organe mesure le degré d'enfoncement du palpeur 20c dans le couloir 11, et est connecté à l'unité de contrôle et de commande 4 laquelle est apte à comparer la valeur du signal délivré par cet organe de mesure 19 à une valeur inscrite en mémoire et si la valeur mesurée est compatible avec la valeur inscrite en mémoire à agir sur le moteur 26 de la trappe 2 afin que cette dernière soit actionnée dans le sens de l'ouverture du couloir 11. Dans la forme pratique de réalisation, une ouverture radiale11a est ménagée dans le couloir 11 au-dessus de la trappe 2 et au-dessous du détecteur 13 et le palpeur 20c est monté en extrémité d'un bras articulé 20, mobile entre une position d'attente selon laquelle le palpeur 20c est à l'extérieur du couloir 11 et une position de mesure selon laquelle le palpeur est introduit radialement dans le canal 11 par passage au travers de l'ouverture radiale 11 a. Dans cette position, le palpeur 20c vient appliquer selon un effort calibré le pli électoral P contre la face opposée du couloir en vue de la mesure de l'épaisseur. Toujours dans cette forme pratique de réalisation, le bras 20 est doté d'un élément de rappel, contrepoids ou organe élastique pour être sollicité vers sa position d'attente. Le bras 20 est actionné vers la position de mesure par un organe moteur 3 installé fixement dans l'urne, connecté à l'unité de contrôle et de commande 4 et piloté par cette dernière. Avantageusement, le bras 20 est doté d'une extension radiale 23 en matériau ferromagnétique et l'organe moteur 3 est un électroaimant apte, lorsqu'il est activé à agir magnétiquement sur l'extension radiale pour l'attirer et par voie de conséquence déplacer le bras 20 vers sa position de mesure. Selon cette forme de réalisation l'organe de mesure 19 est connecté mécaniquement au bras 20 et est apte à produire un signal dont la valeur est représentative de la position angulaire du bras 20 par rapport à une position d'origine et par voie de conséquence de l'épaisseur du pli électoral P. Avantageusement cet organe de mesure 19 est constitué par un capteur potentiométrique ou équivalent. Le fonctionnement de cette forme de réalisation est le suivant : un pli P introduit dans le couloir 11 se trouve stoppé dans sa progression vers le volume interne de l'urne, par la trappe 2 cette dernière étant en position d'obturation du couloir 11. La présence dans le couloir du pli électoral P est détectée par le détecteur 13 et l'unité de contrôle et de commande active alors l'organe moteur 3 afin que le bras 20 et le palpeur 20c qu'il porte soit amenés en position de mesure. La mesure effectuée, le moteur 3 sera désactivé afin que le bras 20 sous l'effet de l'action de l'élément de rappel soit ramené en position d'attente. Après mesure et comparaison du résultat aux valeurs inscrites en mémoire, le moteur 26 sera activé et la trappe 2 ouverte si le pli P est conforme ou demeurera désactivé dans le cas contraire. Un signal de défaut pourra alors être émis par l'unité de contrôle et de commande 4. Enfin, selon la forme préférée de réalisation, le couloir de guidage 11 s'étend verticalement dans le volume de réception des plis électoraux. Il va de soi que la présente invention peut recevoir tous aménagements et variantes du domaine des équivalents techniques sans pour autant sortir du cadre du présent brevet. REVENDICATIONS1/ Urne (1) pour la collecte de plis électoraux (P), comportant une paroi de fond horizontale, des parois verticales fixées à la paroi de fond et une paroi supérieure horizontale (10) formant couvercle, laquelle est dotée d'une ouverture 11 d'introduction d'un pli électoral dans son volume interne, caractérisée en ce que l'ouverture d'introduction (11) forme un couloir de guidage vertical de section droite rectangulaire, délimité par deux grandes faces parallèles et deux faces latérales, ladite ouverture comportant une trappe (2), actionnée par un moteur (26), pouvant occuper une position d'obturation de ladite ouverture ou une position de dégagement, et que ladite urne comporte un moyen de contrôle de l'un des paramètres physiques du pli électoral apte à piloter le moteur (26) de la trappe (2) pour libérer l'ouverture si le pli est conforme ou interdire l'ouverture dans le cas contraire, ce moyen de contrôle comprenant une unité de contrôle et de commande (4), le moteur (26) étant connecté et piloté par l'unité de contrôle et de commande (4). 2/ Urne selon la revendication 1, caractérisée en ce que la trappe (2) est installée en extrémité inférieure du couloir traversant (11) et que ledit couloir à distance et au-dessus de la trappe (2) est équipé d'un détecteur de présence (13) du pli électoral dans le canal, ce détecteur (13) étant connecté à l'unité de contrôle et de commande (4). 3/ Urne selon la revendication 2, caractérisée en ce que le paramètre contrôlé est le poids du pli électoral. 4/ Urne selon la revendication 3, caractérisée en ce que : - le couloir de guidage (11) perpendiculairement au sens de passage du pli 25 électoral comporte une ouverture radiale (11a), formée au-dessus de la trappe (2) et en dessous du détecteur (13), - le détecteur de poids comprend, au-dessus et à distance de la trappe (2), une palette (25) apte à être engagée dans le couloir (11) par passage au travers de l'ouverture radiale (11a), ladite palette (25) étant destinée à recevoir et supporter 30 le pli électoral (P) en vue du pesage, - la palette (25) est portée par un bras pivotant (20) articulé à distance du couloir à un axe horizontal (21), et par pivotement du bras peut venir occuper une position de libération du couloir, ou une position d'obturation de ce dernier,- le bras (20) coopère avec un organe d'équilibrage (22) et est actionné en pivotement vers la position de libération du couloir (11) par un organe moteur (3) piloté par l'unité de contrôle et de commande (4), 5/ Urne selon la revendication précédente, caractérisée en ce que le bras (20) porte un obturateur (24) déplaçable par pivotement du bras, face ou vers un capteur optique (25) connecté à l'unité de contrôle et de commande (4), de façon que lorsque le capteur optique est occulté par l'obturateur (24) le moteur (26) de la trappe (2) ne puisse être activé par l'unité centrale 4. 6/ Urne selon la revendication 4, caractérisée en ce que caractérisée en ce qu'au bras (20)ou à l'un des éléments couplé à ce dernier, est associé un capteur potentiométrique connecté à l'unité de contrôle et de commande (4) apte à délivrer à cette dernière un signal représentatif de la position angulaire du bras (20) par rapport à une position d'origine et par voie de conséquence représentative de la valeur pondérale du pli électoral, que ce bras (20) est rappelé vers sa position d'origine par un organe élastique et que l'unité de contrôle et de commande (4) compare la valeur du signal reçu à une valeur ou une plage de valeurs inscrites en mémoire et en fonction du résultat de cette comparaison, active les organes moteurs (3) et (26) pour libérer le couloir (11) si la valeur pondérale du pli électoral (P) est conforme et dans le cas contraire les maintien désactivés. 8/ Urne selon la revendication 1, caractérisée en ce que le paramètre contrôlé est le degré d'opacité du pli électoral. 9/ Urne selon la revendication 8, caractérisée en ce que le couloir (11) au-dessus de la trappe (2) et au-dessous du capteur (13), est doté d'une part d'un émetteur de lumière (15) et d'autre part d'un récepteur (16) sensible à la lumière émise par l'émetteur (15), l'émetteur définissant un trajet lumineux perpendiculaire aux deux grandes faces du couloir et le récepteur (16) étant connecté à l'unité de contrôle et de commande (4), cette dernière étant apte à comparer la valeur délivrée par le récepteur à une valeur inscrite en mémoire et agir sur le moteur (26) de la trappe (2) si la valeur mesurée est compatible avec la valeur inscrite en mémoire. 10/ Urne selon la revendication précédente, caractérisée en ce qu'une ouverture radiale (11a) est ménagée dans le couloir (11) au-dessus de la trappe(2) et au-dessous du détecteur (13), que l'un des éléments, émetteur (15) ou récepteur (16) est fixé au couloir (11) et l'autre est porté par un embout (20b) monté en extrémité d'un bras articulé (20) mobile entre une position d'attente selon laquelle l'embout (20b) est à l'extérieur du couloir (11) et une position de mesure selon laquelle l'embout (20b) est introduit radialement dans le couloir (11) par passage au travers de l'ouverture radiale (11a), et que le bras (20) est doté d'un élément de rappel pour être sollicité vers sa position d'attente et est actionné vers la position de mesure par un organe moteur (3) connecté à l'unité de contrôle et de commande (4). 11/ Urne selon la revendication 1, caractérisée en ce que le paramètre mesuré est l'épaisseur du pli électoral. 12/ Urne selon la revendication précédente, caractérisée en ce que le couloir de guidage (11) au-dessus de la trappe 2 et au-dessous du capteur (13) reçoit un capteur à ultrasons (17) connecté électriquement à l'unité de contrôle et de commande (4) cette dernière étant apte à comparer la valeur délivrée par le capteur à ultrasons (17) à une valeur inscrite en mémoire et si la valeur mesurée est compatible avec la valeur inscrite en mémoire, à agir sur le moteur (26) de la trappe (2) afin que cette dernière soit actionnée dans le sens de l'ouverture du couloir (11). 13/ Urne selon la revendication précédente, caractérisée en ce que qu'une ouverture radiale (11a) est ménagée dans le couloir (11) au-dessus de la trappe (2) et au-dessous du détecteur (13), que le capteur à ultrasons est porté par un embout (20b) monté en extrémité d'un bras articulé (20) mobile entre une position d'attente selon laquelle l'embout (20b) est à l'extérieur du couloir (11) et une position de mesure selon laquelle l'embout (20b) est introduit radialement dans le couloir (11) par passage au travers de l'ouverture radiale (11a), et que le bras (20) est doté d'un élément de rappel pour être sollicité vers sa position d'attente et est actionné vers la position de mesure par un organe moteur (3) connecté à l'unité de contrôle et de commande (4). 14/ Urne selon la revendication 10, caractérisée en ce que le couloir de guidage (11) est équipé d'un palpeur mécanique (20c) associé mécaniquement à un organe de mesure (19) de son degré d'enfoncement dans le couloir (11), cet organe de mesure étant connecté à l'unité de contrôle et de commande (4)laquelle est apte à comparer la valeur du signal délivré par cet organe de mesure (19) à une valeur inscrite en mémoire et si la valeur mesurée est compatible avec la valeur inscrite en mémoire à agir sur le moteur (26) de la trappe (2) afin que cette dernière soit actionnée dans le sens de l'ouverture du couloir. 15/ Urne selon la revendication précédente, caractérisée en ce qu'une ouverture radiale (11a) est ménagée dans le couloir (11) au-dessus de la trappe (2) et au-dessous du détecteur (13) et que le palpeur (20c) est monté en extrémité d'un bras articulé (20), mobile entre une position d'attente selon laquelle le palpeur (20c) est à l'extérieur du couloir (1)1 et une position de mesure selon laquelle le palpeur est introduit radialement dans le canal (11) par passage dans l'ouverture radiale (11a), que le bras (20) est doté d'un élément de rappel être pour sollicité vers sa position d'attente et actionné vers la position de mesure par un organe moteur (3) connecté à l'unité de contrôle et de commande (4) et que l'organe de mesure (19) est connecté mécaniquement au bras (20) et est apte à produire un signal dont la valeur est représentative de la position angulaire dudit bras (20) par rapport à une position d'origine et par voie de conséquence de l'épaisseur du pli électoral P. 16/ Urne selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisée en ce que le couloir de guidage (11) s'étend verticalement dans le volume interne de réception des plis électoraux.