Brevet FR2974649A1 — publié le 20121102

La présente invention s'inscrit dans le domaine des moyens de paiement généralement acceptés par les enseignes de la grande distribution. Dans ces établissements, ces moyens permettent de régler ses achats, par exemple, par carte bancaire, en espèces ou par chèque. Le contrôle de ces moyens de paiement est toujours un des points fondamentaux de la stratégie de ces enseignes afin de garantir la meilleure couverture financière des achats des consommateurs. Lors du passage aux caisses des hypermarchés pour un règlement des achats à l'aide d'un chèque bancaire, l'hôtesse de caisse demande généralement une pièce d'identité. Elle reporte alors, à la main, le numéro officiel de ce document (CNI, Passeport, permis de conduire) sur l'envers du chèque ainsi que plusieurs informations associées à l'identité. Cette opération vise, en premier lieu, à dissuader un consommateur d'utiliser un chéquier qui n'est pas à son nom et, en cas, de litige (impayé notamment) à permettre de retrouver le client pour lui demander d'honorer son paiement. La méthode généralement employée consiste à : Demander au consommateur un document officiel permettant de l'identifier (Carte d'identité, passeport, permis de conduire). Rechercher et fournir le document par le consommateur, Rechercher et lire (parfois décrypter suivant la qualité du doc) un certain nombre d'informations (par exemple : nom, prénom, date et lieu d'émission, numéro officiel du document) afin de vérifier la cohérence entre le nom du propriétaire du chéquier et celui du consommateur, Ainsi que rechercher un moyen d'écriture (un stylo) et porter ces informations au dos du chèque. 25 30 Cette méthode ne garantit d'ailleurs pas les erreurs de transcription de ces informations, ni l'utilisation d'un document officiel contrefait. Cette méthode nécessite du temps, ce qui est contradictoire avec la recherche d'une meilleure efficacité des hôtesses de caisse afin de faciliter le passage des clients. La présente invention vise à pallier ces inconvénients en proposant un procédé innovant du domaine en question permettant d'accélérer l'acceptation des chèques aux caisses de supermarchés. 10 La présente invention comprend donc un lecteur de titre d'identité apte à lire au moins un identifiant contenu dans ledit titre d'identité et un organe de restitution de données. Elle se caractérise principalement en ce que ledit titre de paiement est certifié par l'application physique dudit identifiant sur ledit titre de paiement. 15 Par titre d'identité, on entend, par exemple, la carte nationale d'identité, le passeport ou le permis de conduire. Ces titres sont délivrés par l'Etat, attestant l'identification de la personne les possédant. 20 Ces titres d'identité sont de différentes natures. Par exemple, la carte nationale d'identité en vigueur en France comprend de nombreuses indications indiquées en clair (nom, prénom, date de naissance, photographie du visage, adresse ...) et d'indications codées sous la forme de code MRZ (en anglais : « Machine Readable Zone »). 25 Dans un autre exemple, ces titres d'identité sont constitué d'au moins d'un composant sécurisé (en général, une puce intégrant, au moins, un identifiant). Ils peuvent également intégrer des informations biométriques spécifiques à la personne comme la photographie du visage ou les empreintes 30 digitales. Enfin, ces titres d'identité peuvent également intégrer des5 informations liées directement au type de titre d'identité (informations de domiciliation, date d'obtention et types de permis de conduire obtenus ...). Conformément à l'invention, le terme « identifiant » pourra donc être compris comme toutes informations disponibles au sein du titre d'identité, accessible et lisible par un dispositif approprié comme, par exemple, un lecteur de titre d'identité (LTI). On trouvera ci-dessous, à titre exemple, une première application de la présente invention. Un premier mode de réalisation de l'invention permet ainsi de certifier le titre de paiement avec un identifiant contenu dans le titre d'identité présenté par le consommateur. Ce mode de réalisation permet ainsi de s'affranchir d'actions physiques de la part de l'hôtesse de caisse, de source d'erreur en recopiant à la main ledit identifiant et enfin d'accélérer le processus de paiement. L'hôtesse présente alors le titre d'identité à cet équipement qui, automatiquement, imprimera une étiquette autocollante sur laquelle est inscrit au moins un identifiant dudit titre d'identité et qui pourra être apposée au dos du chèque. Dans une autre forme de réalisation, cette indication sera imprimée au dos du chèque lors de l'impression automatique des informations de paiement sur le chèque (montant en chiffres et lettres du règlement, date...) déjà en vigueur aux caisses. Grâce à cet équipement, le taux d'erreurs de transcription du numéro officiel des documents devient quasi nul et permettra un gain de temps non négligeable lors du passage aux caisses. D'autres caractéristiques et avantages de l'invention ressortiront de la description qui suit, faite à titre non limitatif, en se référant à la figure annexée. Suivant un mode de réalisation, le consommateur arrivant en caisse afin régler ses achats souhaite effectuer le paiement avec un titre de paiement (TP) de type chèque bancaire. Généralement, le consommateur fourni le chèque non rempli par ses soins à l'hôtesse de caisse. Ce titre est ensuite inséré dans une imprimante qui va y imprimer les indications obligatoires comme la date, le lieu et le montant des achats (chiffres et lettres) à des localisations prédéterminées. Après impression, l'hôtesse de caisse présente ce titre au consommateur qui peut donc ainsi contrôler les indications imprimées avant d'y apposer sa signature manuscrite. Afin de finaliser la transaction, l'hôtesse de caisse demande audit consommateur un titre d'identité (TI) pouvant l'identifier (Carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport ...). Dans un mode de réalisation particulier, le titre d'identité (TI) ne possède pas de mode de communication sans contact. Ledit titre est donc inséré dans ledit lecteur de titre d'identité (LTI) pour en extraire son identifiant (ID). Cet identifiant peut être, par exemple, situé dans un circuit intégré spécifique (une puce sécurisée) inséré dans le titre d'identité ou imprimé directement sous la forme d'indications codées, par exemple, un code MRZ. Ce codage est actuellement largement employé pour les cartes nationales d'identité et les passeports. Dans ces derniers modes de réalisation, le lecteur desdits titres d'identité intégrera des moyens de lecture et de décodage de codes MRZ et/ou des moyens de lecture de carte à puce. Une imprimante (IMP) connectée audit lecteur de titre permet ensuite d'imprimer sur une étiquette, avantageusement autocollante, ledit identifiant. L'hôtesse de caisse apposera, dans une dernière étape, cette étiquette autocollante sur le recto du titre de paiement qui sera ainsi certifié par un titre d'identité. Dès lors, si le titre de paiement n'est pas valide (déclaré volé ou perdu lors de sa présentation çà un établissement bancaire) ou si le compte bancaire lié n'est pas suffisamment approvisionné, son bénéficiaire aura la possibilité de retrouver son émetteur. Dans un autre mode de réalisation, l'identifiant est directement imprimé sur le titre de paiement lors de l'impression desdites indications obligatoires (date, lieu et montant des achats). Dans un mode avantageux de réalisation, ledit titre d'identité possède un mode de communication sans contact. Ce mode de fonctionnement est aujourd'hui largement utilisé et bien connu de l'homme de l'art. Ce mode repose, par exemple, sur l'exploitation de la norme ISO 14443 et est, par exemple, déjà intégré dans les passeports dit «biométriques ». Ce mode de réalisation avantageux peut ne pas nécessiter d'insérer physiquement ledit titre d'identité dans ledit lecteur de titre d'identité pour en extraire ledit identifiant; il suffira que ledit consommateur le positionne à quelques centimètres du lecteur accélérant encore le processus de certification. Ce dernier mode particulier de réalisation pourra également permettre de contrôler si le porteur dudit titre d'identité est bien celui identifié dans ledit titre d'identité lors de la transaction en extrayant les informations biométriques contenues dans ledit titre d'identité et en les affichant, par exemple, sur ledit lecteur de titre d'identité. REVENDICATIONS1. Dispositif de certification d'un titre de paiement (TP) présenté par un individu comprenant : - un titre d'identité (TI), un lecteur (LTI) apte à lire au moins un identifiant contenu au sein dudit titre d'identité, - un organe de restitution de données (IMP), caractérisé en ce que ledit titre de paiement (TP) est certifié avec ledit identifiant (ID) dudit titre d'identité (TI). 2. Dispositif selon la revendication 1, caractérisé en ce que ledit titre de 15 paiement est un chèque bancaire. 3. Dispositif selon l'une des revendications 1 à 2, caractérisé en ce que ledit organe de restitution de données est une imprimante. 20 4. Dispositif selon l'une des revendications 1 à 3, caractérisé en ce que ledit titre d'identité est une carte national d'identité pourvu de codes M RZ. 5. Dispositif selon l'une des revendications 1 à 3, caractérisé en ce que 25 ledit titre d'identité est un permis de conduire électronique. 6. Dispositif selon l'une des revendications 1 à 3, caractérisé en ce que ledit titre d'identité est apte à communiquer par un canal radiofréquence. 6 10 30 7. Dispositif selon la revendication 6, caractérisé en ce que le titre d'identité est un passeport biométrique électronique. 8. Dispositif selon la revendication 7, caractérisé en ce que ledit individu 5 est authentifié par les informations biométriques contenues dans ledit titre d'identité. 10