Brevet FR2950996A1 — publié le 20110408

PROCEDE DE DEMATERIALISATION ET D'ARCHIVAGE LEGAL DE DOCUMENTS L'objet de la présente invention concerne un procédé et un 5 système associé de dématérialisation de documents, par exemple des courriers postaux entrants, et d'archivage légal électronique. Elle peut s'appliquer dans tous les systèmes de correspondances électroniques sécurisés. 1 o De nombreuses entreprises et administrations utilisent l'échange de données informatisé pour communiquer avec leurs partenaires, clients ou fournisseurs, échangeant avec eux des données financières, administratives ou logistiques. Les systèmes juridiques européens reconnaissent désormais qu'un document électronique dont leur auteur est identifiable de manière 15 sûre et qui est conservé dans des conditions qui permettent d'en garantir l'intégrité a la même valeur probante que l'écrit sur support papier. Aussi bien dans les correspondances privées entre particuliers que dans les correspondances entre les entreprises publiques ou privées, le flux de documents ou des correspondances échangés devient de fait très important 20 et conduit les utilisateurs de ce système de correspondance à dématérialiser ces documents. Cependant, le cahier des charges à respecter doit être conforme aux prescriptions légales et réglementaires qui imposent la vérification de l'émetteur du document et l'intégrité du contenu de ce document. 25 La dématérialisation des correspondances repose actuellement sur la combinaison de trois systèmes : un système légal de correspondance, un système de gestion de correspondance et un système de sécurité documentaire. Le système légal se conforme aux dispositions légales et il administre les preuves de correspondance devant les tribunaux. Le système 30 de gestion applique les procédures d'émission, de conservation et de transmission des documentaires. Le système de sécurité assure la protection des personnes, de leurs annuaires, et des documents pour leurs mouvements de correspondance et pour leurs dépôts en archivage électronique. La dématérialisation étant assujettie à des obligations légales, à des contraintes de gestion, et à des vérifications sur les personnes, sur les documents, et sur les mouvements documentaires (archivage et courrier), une fonction additionnelle d'ordonnancement et d'interopérabilité complète l'infrastructure mise en oeuvre. Dans une infrastructure de sécurité et de confiance fonctionnant dans un réseau de correspondance sécurisée où sont affiliés plusieurs opérateurs de dématérialisation mandatés par les entreprises, les banques, les administrations, les collectivités locales et les particuliers, l'architecture 1 o du Réseau de correspondance sécurisée est organisée en mettant en oeuvre au moins deux types d'acteurs. Un premier type d'acteurs est constitué par les Prestataires de Services de Certification de correspondance (PSC-COR) avec leurs agents d'enregistrement et de domiciliation (PSD Prestataire de services de domiciliation) et un deuxième type d'acteur est constitué par les 15 Opérateurs de Traitement (OP ET). Le PSD met à disposition de ses clients un bureau privé de gestion ou BPG qui constitue une zone propre à chaque utilisateur. C'est dans le BPG que chaque utilisateur expéditeur remet les correspondances qu'il souhaite envoyer et que seront stockées les correspondances effectivement envoyées et reçues dans un compte de 20 correspondance consolidé. Le premier acteur concerne les autorités de certification ou les prestataires qui en tiennent lieu, afin de garantir la valeur juridique certaine des principaux objets dématérialisés qui interviennent dans une correspondance électronique. Ces acteurs réalisent notamment la liaison 25 avec des autorités de confiance et ils émettent des jetons qui vont rendre compte de la valeur probante d'une correspondance (pour la signature électronique/Identification/Intégrité, et pour l'horodatage). Ces jetons maîtrisés par les Prestataires de Services de Certification de correspondance (PSC-COR) sont transmis au second acteur 30 qui est son agent sécurisé, le PSD. Le Prestataire de services Domiciliation vérifie, pour chaque partie en correspondance ou connectée, la qualité et l'authenticité de ses attributs de confiance personnels et de ses objets de correspondance entrant dans le processus de dématérialisation de ses correspondances avec ses destinataires, et confiées à des opérateurs 35 documentaires spécialisés. A ce titre, le Prestataire de Services de Certification (PSC) avec son agent le PSD est un opérateur de réseau qui assure une coordination dans les opérations intermédiaires de dématérialisation confiées aux opérateurs documentaires, et une interopérabilité des échanges entre eux et les parties prenantes à la dématérialisation légale de chaque correspondance. Les opérations intermédiaires de dématérialisation confiées aux opérateurs documentaires par les parties prenantes à une correspondance électronique à valeur probante, sont essentiellement des tâches de « composition » de fichiers structurés dont il faut vérifier les mentions obligatoires, des tâches de dépôt des originaux de documents avec leurs preuves d'échange bilatéral en archivage légal électronique (Norme NF Z 042, technologie WORM connue du spécialiste de l'archivage de données et qui répond à la nécessité d'un archivage permanent de données vitales pour les entreprises (documents numérisés, images, emails, etc.).), des tâches de commutation de messages documentaires instantanée, et des tâches de transmission sécurisée par fax, par mail ou par un protocole de communication AR crypté. La supervision prestée par l'opérateur de réseau le conduit à établir une consolidation des opérations journalières par donneur d'ordre ou par titulaire d'un compte courant de correspondance consolidé, et une notation de la valeur probante sur l'ensemble du processus d'émission, de conservation et de transmission documentaire pour les deux parties engagées dans un courrier ou dans une transaction électronique ou hybride (original papier et double électronique). L'Opérateur Documentaire est mandaté par son client, l'expéditeur ou le destinataire d'une correspondance électronique, pour réaliser avec sa signature électronique une ou plusieurs des opérations de dématérialisation entrant dans la chaine de sécurité et de valeur probante: composition des documents en assemblant les documents à partir de fonds de page et de fichiers de données, conservation à valeur juridique certaine, et transmission en réalisant le routage, postal ou électronique des documents en s'appuyant sur des principes de sécurité et de commutation, ou sur des protocoles de communication sécurisé du type AS2, protocole connu de l'Homme du métier comme étant hautement sécurisé qui permet l'échange d'informations entre partenaires commerciaux, indépendamment du type de données utilisées. Il peut se faire aider par des sous-traitants agréés dans la chaîne de sécurité et de confiance. Pour intervenir dans la chaîne de dématérialisation, sans s'exposer aux risques d'anomalies sur les processus de dématérialisation réalisés en amont, la notation de la valeur probante des opérations par un acteur neutre comme l'opérateur de réseau sécurisé évite les accidents et les litiges de nature à créer des retards ou des dysfonctionnements en cascade. La notation de la valeur probante s'exerce à partir d'une dotation de jetons spécifiques pour chaque type de correspondance dématérialisée figurant sur la nomenclature de la notation dressée par le PSC. Ces jetons permettent de vérifier que les opérateurs, qui sont mandatés par les parties, 1 o nombreuses si l'expéditeur s'adresse à plusieurs destinataires, résidant sur un PSD ou sur plusieurs, se sont exactement acquittés de leur mission. Les jetons justificatifs de la valeur probante concernent la composition de spécimens de documents, la validation des spécimens pour émettre les originaux, l'exécution des versions documentaires en originaux pour 15 l'archivage légal, en duplicata pour la commutation de message, en fichier éditique pour le routage, en fichier structuré pour la lecture automatique univoque (ERP, CRM), en fichier simple pour les communications multi-canal via le fax ou le mail sécurisé. Les jetons sont également nécessaires pour certifier la valeur probante de la « signature juridique » de l'expéditeur et du 20 destinataire en associant après vérification leur identité numérique à la manifestation de leur volonté matérialisée par un double clic et un horodatage sur les documents validés. Un troisième acteur pouvant intervenir est un tiers séquestre qui est notamment chargé de conserver la traçabilité de toutes les opérations 25 réalisées par les opérateurs documentaires sur les documents, et de restituer les preuves documentaires sur demande à leur propriétaire ou encore de les remettre aux autorités judicaires ou de sécurité sur leur requête. Dans la description, les figures et les revendications, les sigles et 30 abréviations figurant dans le tableau ci-dessous ont la signification qui y est indiquée à moins qu'une signification soit précisée plus loin dans la description : Sigle Signification BPG Serveur bureau privé de gestion CCC Compte courant de correspondance CRM DUP Duplicata ERP Logiciel de gestion des ressources d'une entreprise CRM Logiciel du courrier archivage FDS Fichier de données structuré FGS Fichier de Gestion Structuré FVT Fichier de vérification et de traçabilité FSLN Fichiers de lecture Ji Jeton OPET Opérateur de traitement PSCE-COR Prestataire de Services de Certification de Correspondance PSD Prestataire sécurisé du PSCE-COR PSCE Prestataire de Certification Electronique PSCE-HD PSCE d'horodatage PSCE-SE PSCE de Signature Electronique L'objet de la présente invention concerne plus particulièrement un procédé permettant d'assurer une dématérialisation de documents entrants en vérifiant des conditions de sécurité et de légalité requises par un utilisateur ou une autorité. A cet effet, l'objet de l'invention concerne un procédé permettant de dématérialiser des documents-papiers dans un système de correspondance entre un expéditeur et un destinataire comprenant une étape de numérisation des documents-papiers sur des chaînes indépendantes, l'utilisation de jetons de certifications permettant de 1 o valider l'enchainement des opérations exécutées selon le procédé. L'objet de l'invention concerne un procédé de dématérialisation de documents dans un système de correspondance entre au moins un expéditeur et au moins un destinataire, ledit système comprenant au moins un serveur de traitement et au moins un serveur de certification, ledit 15 procédé étant caractérisé en ce qu'il comprend au moins les étapes suivantes : • Une étape d'émission de jetons Ji de certification par ledit serveur de certification vers ledit serveur de traitement ou serveur de traitement d'au moins une correspondance entrante adressée par le au moins un expéditeur au moins un destinataire; • Une étape de numérisation de ladite au moins une correspondance entrante sur au moins deux chaînes de numérisation ; • Une étape d'acceptation selon un critère choisi de l'identité des sorties desdites deux chaînes de numérisation ; • Une étape de réception par le serveur de certification desdits jetons 1 o de certification validés par le serveur de traitement. Selon un mode de réalisation, le procédé peut comporter les étapes suivantes : • le serveur de certification transmet au serveur de confiance au moins un certificat d'horodatage, jeton J,, au moins un certificat d'archivage 15 légal, jeton J2, un certificat de transmission d'un fichier de gestion, jeton J3, un certificat de contrôle et de vérification, jeton J4, et en ce que l'étape de numérisation comporte au moins les étapes suivantes : • une étape de relevé des informations contenues dans le document à dématérialiser relatives à l'expéditeur et des informations de gestion 20 ou de caractéristiques propres au document, • la création visuellement d'un fichier de gestion structuré FGS, et la transmission dudit fichier contenant des données de gestion propres au document à l'entreprise destinataire, • la lecture numérique du contenu du document par au moins les deux 25 systèmes de numérisation adaptés à relever certaines mentions de gestion dans le document, • à l'issue de cette étape de lecture numérique, la génération d'une première image, d'un fichier structuré de lecture numérique FSLN correspondant, d'une deuxième image, et d'un deuxième fichier 30 structuré de lecture numérique correspondant. L'étape d'acceptation selon un critère choisi de l'identité des sorties desdites deux chaînes de numérisation comprend, par exemple, les sous étapes suivantes : • vérifier la symétrie des images et des fichiers de relevé de mentions 35 de gestion établis pour chaque correspondance entre un expéditeur et un destinataire, et générer un fichier de vérification et de traçabilité FVT ensuite, lorsqu'il y a correspondance, transmettre les originaux du document à une étape d'archivage légal électronique, et transmettre les jetons J21, J22 correspondant à l'archivage dans deux coffres électroniques pour chaque document, • horodater et sceller les images et les fichiers de lecture FSLN, avec une signature électronique, transmettre les deux jetons J11, J12 correspondant à l'horodatage et au scellement, au serveur de certification, • horodater et sceller le fichier FVT et transmettre ledit fichier FVT horodaté et scellé à un tiers séquestre, qui va transmettre avec l'accusé de réception du fichier de contrôle et de validation périodique, le jeton J4 muni du N ° d'inscription en séquestre huissier. Le procédé peut comporter l'étape suivante : dès réception des 6 types de jetons J21, J22, J11, J12, J3 et J4 par le serveur de certification, ce dernier remet un certificat de valeur probante au serveur de traitement pour le document dématérialisé. Selon un mode de mise en oeuvre, après avoir établi l'identité de la sortie des deux chaînes, un fichier de vérification et de traçabilité FVT est 20 transmis chez un huissier de justice par une liaison sécurisée. Le procédé peut comporter en outre, en sortie des étapes précédentes, une étape d'émission par le serveur de certification vers le serveur de traitement d'un certificat de valeur probante de la dématérialisation de la correspondance entrante. 25 Il peut aussi comprendre une étape au cours de laquelle, après réception du certificat de valeur probante par le serveur de traitement, celui-ci envoi au tiers de confiance d'archivage un ordre de destruction des documents dématérialisés. Selon une variante de mise en oeuvre, l'entreprise qui reçoit ledit 30 certificat de valeur probante de chaque correspondance archivée numériquement, met un duplicata électronique du document numérisé dans un compte de son client expéditeur et l'avise de la disposition de l'image dans ledit compte. L'avis est par exemple émis sous la forme d'un SMS ou d'un email. L'invention concerne aussi un système permettant la dématérialisation de documents dans un système de transmission d'informations entre au moins un expéditeur et un destinataire, ledit système comprenant au moins serveur de traitement, un serveur de certification, et étant caractérisé en ce que ledit serveur de certification comprend des moyens permettant la génération de jetons de certification de ladite dématérialisation de documents et leur transmission bilatérale au serveur de 1 o traitement, et en ce que ledit serveur de traitement est connecté à au moins deux chaînes de numérisation des documents et comprend des moyens de comparaison des sorties desdites deux chaînes de numérisation. Le système peut comporter des moyens d'archivage légal de tout ou partie des sorties chaînes de numérisation et des moyens de 15 comparaison. Le serveur de traitement, ledit serveur de certification et lesdits moyens d'archivage communiquent entre eux par des liaisons sécurisées. Le destinataire gère une zone sécurisée dédiée à chaque expéditeur, une base de données contenant les fichiers résultant de 20 l'opération de numérisation des documents sur fichiers de lecture numérique. D'autres caractéristiques et avantages du dispositif selon l'invention apparaîtront mieux à la lecture de la description qui suit d'un exemple de réalisation donné à titre illustratif et nullement limitatif annexé 25 des figures qui représentent : Les figures 1 a et 1 b, l'ensemble de la plate-forme d'archivage électronique de courriers postaux entrants et les fonctionnalités principales de ladite plate-forme, La figure 2, un exemple d'architecture montrant les éléments nécessaires à 30 l'archivage électronique des figures 1 a et 1 b et leurs liaisons. Afin de mieux faire comprendre l'objet de la présente invention, la description qui va suivre concerne des courriers postaux entrants. Cet exemple est donné à titre illustratif et tout autre type de documents devant être dématérialisés pourraient subir les mêmes étapes du procédé qui vont être décrites ci-après. De manière générale, les références 150, 160 et 170 désignent indifféremment soit le prestataire ou un opérateur, soit un serveur géré par ledit prestataire ou un opérateur sur lesquels se déroulent les étapes du procédé selon l'invention. Un OPET 150 (figure 2) et représenté sur les figures 1 a et 1 b par le cadre représenté en traits gras, réceptionne, dans cet exemple, les courriers papiers postaux pour le compte d'une entreprise destinataire Ed. 1 o Les différentes étapes et les éléments du système utilisés pour la mise en oeuvre du procédé selon l'invention sont explicités en relation avec les figures la et 1 b. L'OPET dispose de différentes catégories de personnels assermentés dont un personnel chargé de la remise des courriers postaux, 15 de leur inventaire physique et de l'indexation informatique. Après remise par la poste d'un document horodaté, la deuxième étape va consister en l'ouverture des enveloppes de courrier, puis le personnel assermenté va établir (étape 3) un fichier structuré comportant par exemple les informations suivantes : 20 a. nom de l'expéditeur b. nom du destinataire, le service préposé... c. nombre de feuilles du document par exemple recto verso d. caractéristiques de l'enveloppe e. références du courrier 25 f. mentions de gestion contenues dans le document g. date, heure, etc. d'enregistrement. A chaque courrier répertorié est attribué un numéro N° de correspondance et d'archivage, ainsi qu'un lot de jetons Ji de certification 30 ayant notamment pour fonction de valider la réalisation de certaines étapes ou opérations du procédé selon l'invention. Ces jetons Ji qui vont être listés ci-après, à titre d'un exemple illustratif et nullement limitatif, sont émis par le PSC vers LOPET et lui seront retournés avec la référence des opérations correspondantes. Ces opérations servent à créer, horodater et sceller des images, des fichiers de données structurés (formulaires), et des fichiers auxiliaires de lecture numérique. Ces opérations servent à séquestrer le fichier de contrôle et de 5 validation périodique justifiant l'archivage des documents originaux et la transmission sécurisée des données de gestion. L'archivage des documents originaux est conforme à la norme NF Z 042 et s'effectue sur un serveur WORM très sécurisé. La transmission des données de gestion se fait soit sous forme 10 d'image PDF consultée par le personnel habilité dans des comptes courants de correspondance réservés à leur usage et sécurisés dans un centre informatique protégé, soit sous forme de fichier structuré de données entrant directement dans la mémoire des ordinateurs (lecture automatique univoque), sous forme de fax ou de mail circulant dans l'intranet ou dans le 15 réseau collaboratif de l'entreprise. Ainsi, par exemple, les jetons qui vont être utilisés dans le procédé de dématérialisation et d'archivage selon l'invention sont : • Un jeton J1 par courrier unitaire ou document à dématérialiser correspondant à l'horodatage et au scellement des images et des fichiers originaux créés par les deux systèmes de numérisation fonctionnant en parallèle, décrits ci-après. J1 a notamment comme fonction de valider l'étape d'horodatage et de scellement et sera retourné au prestataire de service PSC. Dans le cas d'une numérisation du document sur deux chaînes indépendantes, il y aura deux jetons J11, J12. • Un jeton J2 par courrier unitaire correspondant à l'archivage légal dans deux coffres forts électroniques pour chaque courrier des deux images originales et des deux fichiers structurés de lecture numérique. Ce jeton J2 sera la preuve qu'il y a eu archivage légal et sera retourné au PSD. Il y aura donc un jeton par coffre fort, J21, J22. • Un jeton J3 par courrier unitaire associé à la transmission des fichiers de gestion vers l'entreprise destinataire du document. Un fichier de gestion structuré FGS est établi 20 25 30 35 par le personnel assermenté et deux fichiers structurés de lecture numérique J3 est retourné au prestataire PSD comme preuve de transmission des données à l'entreprise destinataire. • Un jeton J4 de contrôle et de validation par lot d'archivage qui correspond à un fichier de vérification et de traçabilité FVT établi à l'occasion de chaque validation périodique des originaux numériques. La périodicité correspond à la phase et à la durée nécessaire par le personnel accrédité pour vérifier en aval des deux chaînes de numérisation la symétrie des contenus de données et la cohérence des informations par rapport aux fichiers d'indexation établis en amont de la chaine de numérisation, c'est-à-dire à la remise des courriers papiers préparés pour la numérisation. A ce stade, le personne accrédité peut rajouter sur des champs libre du fichier structuré de gestion qui accompagne chaque document, d'autres informations nécessaires pour faciliter les recherches ou les contrôles réguliers Ce jeton est retourné par le tiers séquestre vers le tiers de confiance PSD et sa réception est signalée au prestataire par lequel il a transité. Les différents jetons seront donc retournés à la fin du processus vers le prestataire de service PSC qui donnera l'ordre de destruction des documents papiers lorsqu'il aura reçu toutes les preuves (exhaustivité : preuves d'intégrité et d'intégralité) de la parfaite exécution des opérations de dématérialisation. Après ouverture des enveloppes et création d'un fichier structuré de gestion FSG transmis vers l'entreprise destinataire du message, un personnel de l'opérateur de traitement OPET va numériser les documents et relever les mentions de gestion qui sont recherchées dans les documents. Ces informations viendront compléter le FSG initial et pourront être éventuellement complétées après la phase de numérisation en constatant notamment que les deux chaînes de numérisation produisent des contenus de documents identiques. In fine, le fichier structuré final est signé par le service accrédité de telle façon qu'il puisse être interprété automatiquement par l'ordinateur de l'entreprise destinataire qui en a l'exploitation informatique. On utilise donc pour la version finale du Fichier Structuré de Gestion FGS une lecture automatique univoque. La lecture automatique univoque permet d'enregistrer chaque correspondance papier dans sa version fidèle numérique contenant l'image numérique du courrier et le fichier structuré de gestion FSG correspondant. La lecture automatique univoque est appliquée au sens de l'article 289 bis du code général des impôts pour la facture EDI, c'est-à-dire que le fichier envoyé à l'ordinateur destinataire est un zip contenant le fichier image du courrier (PDF), le fichier des données 1 o structurées de gestion, un fichier spécifiant les mentions obligatoires et complémentaires figurant dans le fichier de gestion, et la clé publique de la signature électronique utilisée pour le scellement des trois fichiers. Pour cela, deux équipes sont affectées à deux systèmes indépendants de numérisation 101, 102 qui sont par exemple des scanners et des moyens de recherche 15 électronique des mentions de gestion, 103, 104 contenues au sein d'un document qui sont ainsi répertoriées dans un « fichier structuré de lecture numérique » ou FSLN 106, 108. Les systèmes de numérisation sont de préférence identiques, c'est-à-dire qu'ils vont produire les mêmes données numériques représentatives du document numérisé. Les images numérisées 20 ainsi que les fichiers structurés de lecture numérique sont horodatés et scellés 109. Ce processus d'horodatage met en oeuvre un logiciel classique. Sans sortir du cadre de l'invention, il est aussi possible d'utiliser d'autres systèmes de numérisation. Dans ce cas, les fichiers représentatifs des images numériques doivent être identiques. 25 Au cours de l'étape de numérisation (scan), ou plus généralement de l'étape de numérisation du document entrant, deux images numériques 105, 107 ont été générées, ainsi que deux fichiers FSLN, référencés respectivement 106, 108. Le personnel chargé des contrôles réguliers de la numérisation, 30 avant de valider ensuite les originaux des documents utilisés pour l'archivage légal électronique des images et des fichiers de gestion FSLN, vérife 110, 111, régulièrement la symétrie des images et des fichiers de relevé de mentions de gestion 112 établis pour chaque correspondance courrier entre un expéditeur et son destinataire. Les jetons J11, J12 correspondant à cette 35 étape d'horodatage et de scellement 113 sont transmis vers le prestataire de service PSCD. La vérification est effectuée, par exemple, par un contrôle visuel sur les images et un contrôle informatique entres les mentions qui sont détectées par la numérisation et celles qui sont remplies sur le fichier ou le formulaire par le personnel de gestion. Au cours de cette étape de vérification, un fichier de vérification et traçabilité des contrôles de symétrie FVT, 112, entre les images et les fichiers structurés de lecture numérique est généré pour chacune des deux images dans cet exemple de mise en oeuvre. Le fichier FVT est horodaté par le PSCE-HD qui utilise une base de temps fournie par une Autorité de Certification d'Horodatage (AC-HD) par un processus connu de l'Homme du métier et scellé au moyen de la signature électronique du tiers de confiance pour chaque lot de vérification réalisée sur une suite de courriers numérisés, un lot peut contenir plusieurs couples (images, fichier structuré) pour lesquels une vérification est effectuée. Ce processus de contrôle et de validation intervient avant de déposer les originaux des images et des fichiers structurés dans deux coffres forts électroniques 122, 123, associés aux deux appareils ou systèmes de numérisation 101, 102. A ce niveau pour chaque archivage, les jetons de type J2, J21, J22 correspondant à l'archivage légal sont transmis vers le prestataire de service PSC]. Cette étape correspond à une étape d'acceptation selon un critère choisi de l'identité des sorties desdites deux chaînes de numérisation. Plusieurs critères peuvent être utilisés lors de cette vérification. Par exemple, plusieurs critères d'identité des sorties sont exploités systématiquement sur les deux chaines de numérisation : 1 - le poids numérique des deux images issues du document papier doit être le même. 2 - les mentions relevées par chaque appareil de numérisation doivent être identiques entre les deux images produites, identiques à celles qui sont éventuellement mentionnées sur le formulaire ou fichier d'indexation, et cohérentes avec les informations indiquées sur le formulaire ou fichier d'indexation qualifié aussi de fichier structuré de gestion. La validation des images et des fichiers structurés de lecture numérique FLSN entraîne leur conservation en archivage légal. Le fichier de vérification et de traçabilité FVT est transmis chez un huissier de justice 170 ou tiers séquestre, par exemple, par une liaison sécurisée. La piste de contrôle contient les preuves de symétrie entre les documents numérisés, les preuves d'intégrité des originaux établis, pour chaque courrier, en image et en fichier structuré, et les preuves de la bonne exécution des opérations de numérisation, d'horodatage, de scellement. La piste de contrôle contient aussi un fichier de contrôle en aval de la chaine de numérisation qui effectue des contrôles automatiques (poids des fichiers images, cohérence des mentions de gestion) ou semi automatique par vérification humaine et périodique sur un échantillon de fichiers à valider. Cette piste de contrôle est 1 o remise avec un jeton J4 par le tiers de confiance ou opérateur de traitement 150 au tiers séquestre huissier de justice. Le tiers séquestre 170 retourne, avec l'accusé de réception du fichier de contrôle 114, le jeton muni du N° d'inscription en séquestre huissier, jeton J4. Ce jeton J4 est retourné à l'OPET 150, par une liaison sécurisée 15 informatique, par exemple, qui le récupère. Dès que l'OPET 150 a récupéré le jeton J4, ainsi que le jeton J3 de transmission des données de gestion envoyées à l'entreprise, il transmet ces deux jetons au prestataire de service de certification de certification documentaire PSC. Dès que les 6 jetons de type J, (2 jetons), J2 (2 jetons), J3 et J4 20 sont retournés 115 du tiers de confiance 150 vers le Prestataire de Services de Certification de correspondance 160 ou serveur de certification, le PSC ù COR remet au tiers de confiance OPET un certificat de valeur probante du courrier ainsi dématérialisé. Ce n'est qu'après l'obtention du certificat de valeur probante du courrier documentaire numérique, que le tiers de 25 confiance d'archivage peut détruire, 116, les papiers concernés et transmettre 117 la preuve de destruction. Le tiers de confiance d'archivage a la capacité de gérer les étapes de commande de destruction des papiers concernés et d'envoi des preuves de destruction. Dans certaines situations, pour certains types de documents, l'entreprise destinataire des courriers 30 entrants papier pourra décider de dématérialiser seulement une partie des documents envoyés par l'expéditeur, et de conserver certaines pièces en archivage papier. Le Tiers d'archivage fera donc l'appariement entre les références du dossier d'archive papier et le dossier de documents dématérialisés sou la forme d'un ZIP récapitulant les images et les fichiers 35 structurés de gestion avec un scellement et la clé publique correspondante. Sur la figure 1 b, ont été aussi représentés, un exemple d'archivage légal 120, 121 pour les deux images numériques issues des deux lectures numériques. Ainsi le tiers de confiance OPET dispose de moyens de stockage 122, 123, permettant de stocker, d'une part les images numériques 1, 2, les fichiers structurés de lecture numérique correspondant, FSLN1, FSLN2, les coffres forts nominatifs 122, 123, les comptes courants de correspondance 124, 125. Le duplicata des images et des fichiers structurés de lecture numérique 126, 127 sont archivés au niveau de l'archivage légal. Les archives légales électroniques peuvent être conservées 1 o soit chez le Tiers de confiance soit chez un tiers d'archivage électronique spécialisé pourvu qu'ils se conforment à la norme NF Z 042 et qu'ils enregistrent les données sur un serveur WORM et dans des coffres forts électroniques pour individualiser les fichiers traités sur les deux chaînes de numérisation. 15 On a aussi représenté l'expéditeur 130, par exemple un poste de travail comprenant un protocole de communication de type IP, pouvant communiquer avec un destinataire donné 140. L'expéditeur possède un bureau privé de gestion 131 ou BPG chez le destinataire. Le destinataire met à la disposition de l'expéditeur dans un environnement sécurisé par lui ou par 20 le tiers de confiance un compte courant de correspondance consolidé où seront consolidés tous les courriers postaux numérisés en réception et en expédition, ainsi que tous les courriers électroniques soumis aux contraintes légales de la dématérialisation et de la valeur probante numérique. L'entreprise destinataire 140 comprend une base de données 141 qui va 25 recevoir les fichiers de lecture numérique FSLN et les fichiers de gestion structurés FGS après fusion au niveau d'un processeur de traitement 142 interne. Les fichiers fusionnés sont stockés dans la base de données 141. La base de données de l'entreprise qui consolide les supports électroniques des images et des fichiers représentatifs des courriers entrants sous forme papier 30 est enrichie par le tiers de confiance qui lui transmettra tous les certificats produits par le PSC-COR au retour des jetons justifiant les opérations réalisées. Le retour des jetons au PSC-COR qui les a initiés entraine instantanément de sa part l'émission de certificats de valeur probante pour les opérations qu'ils représentent et qui ont été exécutées par le tiers de 35 confiance. Ces certificats représentatifs des jetons J,, J2, J3 sont adressés au tiers de confiance OPET qui en répercute l'information à l'entreprise pour administrer les preuves de la sécurité des processus de dématérialisation engagé pour chaque courrier entrant. L'entreprise destinataire 140 qui reçoit la certification de valeur probante de chaque correspondance postale archivée numériquement, peut mettre un duplicata électronique du courrier numérisé 143 dans le compte de son client expéditeur, et l'aviser 145 par un email ou pas un SMS de la disposition de l'image de son courrier réceptionné dans son compte accessible par le portail de l'entreprise. La figure 2 schématise un exemple d'architecture pour le système permettant de mettre en oeuvre le procédé selon l'invention pour l'échange de documents entre un expéditeur 130 et un destinataire 140. Ainsi le système est composé dans cet exemple d'un prestataire de service de certification de correspondance PSC-COR, 160, qui a notamment pour fonction d'assurer une signature électronique 161, de générer les jetons de confiance et de les transmettre au serveur de confiance 150 ou appelé aussi serveur de traitement, et aussi une fonction d'horodatage en liaison avec un prestataire spécialisé précisé plus loin. Le PSC-COR va utiliser d'autres prestataires de services ayant, dans la plupart des pays, la nécessité de disposer d'une accréditation par une autorité gouvernementale: Un premier Prestataire de Services de Certification Electronique (PSCE) pour la Signature Electronique (PSCE-SE) qui fait généralement appel à des techniques de cryptographie, qui nécessitent pour avoir une valeur probante, une autorisation délivrée par des autorités gouvernementales. Un tel prestataire gère une base de données des clés de chiffrement utilisées pour la signature électronique. Il doit être en mesure de tenir à jour des clés répudiées ou révoquées par leur détenteur ou bien par une autorité habilitée, notamment en cas d'utilisation frauduleuse ou douteuse ; pour pouvoir garantir qu'une clé utilisée à un moment donné est valide le serveur de certification interroge la base de données précitée, c'est-à-dire à chaque fois qu'une signature électronique est utilisée par le système, ou encore à des fréquences réalisant un compromis entre la fiabilité du système et la charge du système informatique, Un deuxième PSCE pour l'horodatage (PSCE-HD) qui a notamment pour fonction de donner une date certaine aux documents, le dispositif est par exemple calé sur une horloge atomique ; de tels prestataires doivent disposer d'un agrément ; le serveur de certification envoie une requête d'horodatage au prestataire d'un condensat du document à horodater et le certificat d'horodatage qu'il reçoit en retour est scellé avec le document, Le tiers de confiance OPET 150 gère directement ou par l'intermédiaire d'un autre opérateur spécialisé une zone d'archivage légal 120, 121, comprenant par exemple des coffres forts nominatifs et sécurisés, deux comptes-courants de correspondance 124, 125, les deux systèmes de numérisation 101 , 102, des zones permettant la mémorisation de Duplicata de l'image et des fichiers structurés de lecture numérique. Le tiers séquestre 170 est en liaison avec le prestataire de service de correspondance PSC-COR et lui retransmet les jetons de preuve séquestre. Ces liaisons sont effectuées par l'intermédiaire de liaisons informatiques sécurisées connues de l'Homme du métier. REVENDICATIONS1 - Procédé de dématérialisation de documents dans un système de correspondance entre au moins un expéditeur (130) et au moins un destinataire (140), ledit système comprenant au moins un serveur de traitement (150) et au moins un serveur de certification (160), ledit procédé étant caractérisé en ce qu'il comprend au moins les étapes suivantes : • Une étape d'émission de jetons Ji de certification par ledit serveur de certification (160) vers ledit serveur de traitement (150) d'au moins une correspondance entrante adressée par le au moins un expéditeur (130) vers au moins un destinataire (140); • Une étape de numérisation de ladite au moins une correspondance entrante sur au moins deux chaînes de numérisation ; • Une étape d'acceptation selon un critère choisi de l'identité des sorties desdites deux chaînes de numérisation ; • Une étape de réception par le serveur de certification (160) desdits jetons de certification validés par le serveur de traitement (150). 2 û Procédé de dématérialisation de documents selon la revendication 1 caractérisé en ce qu'il comprend au moins les étapes suivantes : • le serveur de certification (160) transmet au serveur de traitement (150) au moins un certificat d'horodatage, jeton JI, au moins un certificat d'archivage légal, jeton J2, un certificat de transmission d'un fichier de gestion, jeton J3, un certificat de contrôle et de vérification, jeton J4, et en ce que l'étape de numérisation comporte au moins les étapes suivantes : • une étape de relevé des informations contenues dans le document à 3o dématérialiser relatives à l'expéditeur et des informations de gestion ou de caractéristiques propres au document, • la création visuellement d'un fichier structuré de gestion FSG, et la transmission dudit fichier contenant des données de gestion propres au document à l'entreprise destinataire,• la lecture numérique du contenu du document par au moins les deux systèmes de numérisation adaptés à relever certaines mentions de gestion dans le document, • à l'issue de cette étape de lecture numérique, la génération d'une première image (107), d'un fichier structuré de lecture numérique FSLN correspondant (105), d'une deuxième image (108), et d'un deuxième fichier structuré de lecture numérique correspondant (106). 3 ù Procédé de dématérialisation de documents selon la 10 revendication 2 caractérisé en ce que l'étape d'acceptation selon un critère choisi de l'identité des sorties desdites deux chaînes de numérisation comprend les sous étapes suivantes : • vérifier la symétrie des images et des fichiers de relevé de mentions de gestion établis pour chaque correspondance entre un expéditeur et 15 un destinataire, et générer un fichier de vérification et de traçabilité FVT (111) ensuite, lorsqu'il y a correspondance, transmettre les originaux du document à une étape d'archivage légal électronique, et transmettre les jetons J21, J22 correspondant à l'archivage dans deux coffres électroniques (122, 123) pour chaque document, 20 • horodater et sceller les images et les fichiers de lecture FSLN, avec une signature électronique, transmettre les deux jetons J11, J12 correspondant à l'horodatage et au scellement, au serveur de certification (160), • horodater et sceller le fichier FVT et transmettre ledit fichier FVT 25 horodaté et scellé à un tiers séquestre (170), qui va transmettre avec l'accusé de réception du fichier de contrôle et de validation périodique, le jeton J4 muni du N° d'inscription en séquestre huissier. 4 ù Procédé de dématérialisation de documents selon la 30 revendication 3 caractérisé en ce que dès réception des 6 types de jetons J21, J22, J11, J12, J3 et J4 par le serveur de certification (160), ce dernier remet un certificat de valeur probante au serveur de traitement (150) pour le document dématérialisé. 2950996 '20 5 - Procédé selon la revendication 1 caractérisé en ce que après avoir établi l'identité de la sortie des deux chaînes, un fichier de vérification et de traçabilité FVT est transmis chez un huissier de justice (170) par une liaison sécurisée. 5 6 û Procédé selon la revendication 1 caractérisé en ce qu'il comprend en outre, en sortie des étapes précédentes, une étape d'émission par le serveur de certification (160) vers le serveur de traitement (150) d'un certificat de valeur probante de la dématérialisation de la correspondance entrante. 7 - Procédé selon la revendication 6 caractérisé en ce qu'il comprend en outre une étape au cours de laquelle, après réception du certificat de valeur probante par le serveur de traitement, celui-ci envoi au tiers de confiance d'archivage un ordre de destruction des documents dématérialisés. 8 û Procédé selon la revendication 6 caractérisé en ce que l'entreprise (140) qui reçoit ledit certificat de valeur probante de chaque correspondance archivée numériquement, met un duplicata électronique du document numérisé dans un compte de son client expéditeur (130) et l'avise de la disposition de l'image dans ledit compte. 9 û Procédé selon la revendication 8 caractérisé en ce que l'avis est émis sous la forme d'un SMS ou d'un email. 10 û Système permettant la dématérialisation de documents dans un système de transmission d'informations entre au moins un expéditeur (130) et un destinataire (140), ledit système comprenant au moins serveur de traitement (150), un serveur de certification (160), et étant caractérisé en ce que ledit serveur de certification (160) comprend des moyens permettant la génération de jetons de certification de ladite dématérialisation de documents et leur transmission bilatérale au serveur de traitement, et en ce que ledit serveur de traitement (150) est connecté à au moins deux chaînes de numérisation (101, 102) des documents et comprend des moyens de comparaison des sorties desdites deux chaînes de numérisation. 511 - Système selon la revendication 10 caractérisé en ce qu'il comprend en outre des moyens d'archivage légal (170) de tout ou partie des sorties chaînes de numérisation (101, 102) et des moyens de comparaison. 12 - Système selon la revendication 11 caractérisé en ce que ledit serveur de traitement (150), ledit serveur de certification (160) et lesdits moyens d'archivage (170) communiquent entre eux par des liaisons sécurisées. 10 13 û Système selon la revendication 10 caractérisé en ce que ledit destinataire gère une zone sécurisée ou bureau privé de gestion (131) dédiée à chaque expéditeur, une base de données (141) contenant les fichiers résultant de l'opération de numérisation des documents sur fichiers 15 de lecture numérique. 20