Brevet FR2955438A1 — publié le 20110722

Procédé de transmission sécurisée utilisant un serveur de télécopie, système et programme d'ordinateur pour la mise en oeuvre de ce procédé. Domaine de l'invention Le domaine de l'invention est celui de la transmission de documents vers un destinataire équipé d'un télécopieur. 10 Etat de la technique On connaît dans l'état de la technique un procédé décrit dans la demande de brevet européen EP609143, mettant en œuvre un serveur de télécopie recommandées pour la communication entre un émetteur et un récepteur, tout deux 15 équipés de télécopieurs. Le but de cette solution de l'art antérieur est de renforcer le niveau de sécurité offert par les télécopieurs: confidentialité, authentification, intégrité, non-répudiation, détection de rejet. Cette invention vise à remédier au fait 20 que les télécopieurs n'offrent pas de sécurité au cas de répudiation d'une télécopie par son destinataire : Une personne destinataire d'une télécopie peut nier avoir reçu le document que l'émetteur certifie lui avoir transmis. Il est alors impossible à l'émetteur de prouver la mauvaise foi 25 éventuelle du destinataire ou vice-versa au destinataire de prouver sa bonne foi en prouvant qu'il n'a effectivement rien reçu. 30 Inconvénient de l'art antérieur Une telle solution n'est utilisable que par des utilisateurs-émetteurs disposant d'un télécopieur. Ceci constitue une limitation car elle oblige l'émetteur à disposer d'un équipement de moins en moins utilisé, nécessitant un accès généralement à un réseau RTC, ce qui constitue une autre limitation notamment dans les environnements professionnels où le réseau RTC disparaît au profit de réseaux numériques intégrant les protocoles informatiques et télécom. Solution apportée par l'invention L'invention a pour but de remédier à cet inconvénient en proposant un procédé de transmission sécurisée utilisant un serveur de télécopie, comprenant les étapes suivantes : une étape de transmission, par l'émetteur, à un serveur du document à télécopier, sous la forme d'un fichier numérique d'un format non-télécopie, ainsi qu'une information relative à l'identité du destinataire une étape de calcul d'un fichier de format Tiff à partir dudit fichier numérique d'une part, de la date et de l'heure de création dudit fichier et d'un fichier informatif d'autre part, une étape de calcul d'une signature à partir dudit document Tiff et d'inscription du résultat 25 de ce calcul dans un fichier complémentaire - l'enregistrement desdits fichiers dans un espace sécurisé accessible par l'émetteur et le destinataire - la modification dudit fichier Tiff à 30 transmettre pour insérer ladite signature et une information permettant au destinataire d'accéder auxdits fichiers enregistrés - la transmission par le serveur à l'adresse téléphonique du destinataire dudit fichier, selon un standard télécopie - l'émission par le serveur d'un rapport de transmission sous la forme d'un message électronique à un format non-télécopie. Avantageusement, ladite information permettant au destinataire d'accéder auxdits fichiers est enregistrée sous 10 forme de fichiers image correspondant à une pluralité de langue, la sélection du fichier linguistique étant déterminée par l'émetteur. L'invention concerne également un système de transmission sécurisée utilisant un serveur de télécopie, 15 comprenant un serveur dialoguant avec un serveur de conversion et de signature procédant à une conversion du fichier reçu par le serveur de conversion et de signature, le système étant configuré pour réaliser les étapes suivantes : - une étape de transmission, par l'émetteur, 20 à un serveur du document à télécopier, sous la forme d'un fichier numérique d'un format non-télécopie, ainsi qu'une information relative à l'identité du destinataire une étape de calcul d'un fichier de format Tiff à partir dudit fichier numérique d'une part, de la 25 date et de l'heure de création dudit fichier et d'un fichier informatif d'autre part, - une étape de calcul d'une signature à partir dudit document Tiff et d'inscription du résultat de ce calcul dans un fichier complémentaire 30 - l'enregistrement desdits fichiers dans un espace sécurisé accessible par l'émetteur et le destinataire - la modification dudit fichier Tiff à transmettre pour insérer ladite signature et une information permettant au destinataire d'accéder auxdits fichiers enregistrés - la transmission par le serveur à l'adresse téléphonique du destinataire dudit fichier, selon un standard télécopie l'émission par le serveur d'un rapport de transmission sous la forme d'un message électronique à un format non-télécopie. L'invention concerne également un programme d'ordinateur pour la réalisation du procédé de transmission sécurisée décrit ci-dessus. Description détaillée La description qui suit concerne un exemple non limitatif de réalisation de l'invention, se référant aux dessins annexés où : la figure 1 représente un schéma fonctionnel d'un exemple de mise en oeuvre de l'invention La figure 2 représente une vue d'un exemple de formulaire standardisé d'information. La figure 3 représente une vue d'un exemple de formulaire standardisé d'information renseignée. La figure 1 représente une vue schématique de l'invention. L'utilisateur émetteur utilise un équipement informatique (1), par exemple un ordinateur personnel, un téléphone portable ou une tablette informatique, communiquant avec le réseau Internet de manière connue. Il établit une session sécurisée (5) avec un serveur informatique (2). Cette session ouvrira un dialogue qui sera décrit plus en détail dans ce qui suit, permettant à l'émetteur de transmettre un fichier numérique destiné à être communiqué à un destinataire équipé d'un télécopieur (10) par le biais d'une transmission (7). Le serveur (2) dialogue avec un serveur de conversion et de signature (3) qui procède à une conversion du fichier reçu par le serveur de conversion et de signature (3) en un fichier image TIFF. Ce fichier TIFF est constitué de l'image du document émis, et complété par une page d'information standardisée. Ce fichier TIFF est ensuite horodaté, puis encapsulé dans un format adapté à une lecture avec un éditeur standard, par exemple le format PDF, puis signé. Ce fichier PDF est ensuite soumis, dans la session (5) à l'émetteur (1) pour vérification et validation. Après validation, ce fichier est enregistré dans une base de données (9) par une liaison sécurisée (6). Le fichier TIFF est ensuite, après ladite validation, modifié par l'ajout dans la dernière page correspondant au formulaire standardisé, des éléments d'authentification calculés par le serveur (3), à savoir la signature du fichier, et les éléments qui permettront d'accéder ultérieurement au fichier enregistré dans la base (9) . Le fichier est ensuite transmis au télécopieur (10) du destinataire par une transmission facsimilée standard. Cette transmission aboutit à un rapport de transmission qui est ensuite transmis à l'émetteur par une session (8), par message électronique ou par une interface web. Le protocole de traitement sera décrit ci-après de manière plus détaillée. La chaîne de traitement comporte les étapes suivantes : L'émetteur du fax recommandé, depuis son équipement (1), transmet le fichier électronique contenant l'information à faxer, dans l'un des formats que le système de conversion sait lire et transformer en bitmap. Le fichier est converti en une image encodée avec un standard de fax (ITU -T T.4 ou T.6) et une image de la page qui contiendra la signature ainsi que les éléments permettant l'accès aux données certifiées est ajoutée à la fin. Cette image (information et page arrière) est encapsulée dans un format de fichier électronique où l'horodatage peut être inséré en tant que métadonnée. Le fichier ainsi obtenu est signé numériquement à l'aide d'éléments de cryptographie non réversible et un code d'accès aux données est généré. Cette signature authentifie de manière unique le document ainsi la date et l'heure où il a été signé, avant de démarrer le processus de télécopie. Le document et la signature seront archivés de manière sécurisée pendant trois années pour servir de preuve légale en cas de différend entre l'émetteur et le destinataire. La signature et les codes d'accès sont ajoutés sur la dernière page du document qui est alors transmis par fax. L'accusé de réception fax du destinataire qui est émis après la réception de la dernière page, garantit la transmission correcte de toute l'information. L'émetteur (à partir de son compte en ligne) et le receveur (grâce aux éléments d'identification renseignés sur la dernière page reçue) ont tous deux accès au document signé, à la signature numérique et à une interface en ligne permettant de valider l'authenticité du couple (document électronique, signature). Un avis de lecture est transmis à l'émetteur lorsque le destinataire accède pour la première fois aux données en ligne La figure 2 représente une vue d'un exemple de formulaire standardisée d'information. Ce formulaire est enregistré en mémoire du serveur (2) sous forme d'images, chaque image correspondant à une langue. La sélection de l'image se fait en fonction des préférences enregistrées par défaut par l'émetteur, ou en fonction d'un choix spécifique décidé par l'émetteur au moment de l'envoi d'un nouveau fichier. La sélection linguistique peut aussi être automatisée, par analyse du texte contenu dans le fichier émis par l'émetteur (1), ou encore par analyse du numéro de télécopie du destinataire pour en déduire la langue. Lors de la réception d'un fichier transmis par l'émetteur (1), le serveur (3) reconnaît le format dudit fichier (par exemple Word TM, Excel TM, PDF TM, JPEG, PowerpointTM,...), et le convertit en un format image multipages TIFF noir et blanc. Le serveur (3) ajoute après cette conversion la page formulaire pour construire une image multipages enrichie qui constituera le document de référence. Après validation, le serveur (3) modifie ladite image multipages en modifiant la partie correspondant au formulaire par l'inscription dans les zones (11, 12, 13) des données techniques, à savoir : - le numéro de télécopie du destinataire un mode de passe calculé par le serveur (3) - la signature calculée par le serveur (3) La page ainsi renseignée est représentée en figure 3. L'ajout de texte dans cette page par impression dans le bitmap TIFF se fait juste avant envoi et uniquement pour l'information du destinataire, sans altérer le contenu du message de l'émetteur. Cette opération est réalisée par un traitement informatique consistant à extraire la dernière page, à générer deux images à partir des chaines de caractères contenues dans les champs "login" et "password", et à fusionner ces images à une position fixe dans la dernière page, avant de réincorporer cette page dans un fichier au format TIFF. Cet ajout peut par exemple être réalisé en utilisant la librairie « ImageMagick », la fonction "convert" pour générer une image a partir d'une chaine de caractères et la fonction "composite" pour fusionner les images générées avec la dernière page. Les coordonnées des zones (11 à 13) sont enregistrées sur le serveur (3) et permettent de déterminer les zones d'inscription des données à insérer. Du fait du caractère séquentiel de l'émission par fax, l'accusé de réception final du télécopieur destinataire certifie que l'ensemble du message recommandé a été livré. Les mentions portées sur la dernière page informent le destinataire de manière non équivoque sur le caractère recommandé et certifié du fax, et lui fournissent les éléments nécessaires à la récupération du document original. Les deux parties, à savoir l'émetteur et le destinataire, peuvent accéder à tout moment, au moins pendant une période de sauvegarde prédéterminée, à la base de données (9) pour consulter et obtenir une copie du fichier de référence. L'accès par l'émetteur aux fichiers de référence correspondant aux fichiers dont il était l'émetteur est conditionné par l'accès sécurisé à son compte, par une procédure de type « code utilisateur » et « mot de passe ». L'accès par le destinataire aux fichiers de référence correspondant aux fichiers dont il était destinataire est conditionné par l'accès par une interface30 web, à l'aide du mot de passe figurant dans la zone (12) du fichier de référence qu'il avait reçu. Selon une variante préférée, les parties accèdent à des fichiers compressés comprenant le fichier de référence ainsi qu'un fichier contenant la signature certifiant ledit fichier de référence. La vérification de l'authenticité du fichier de référence est réalisée sur le serveur (3), à partir d'une interface permettant de transmettre au serveur d'une part le fichier de référence dont dispose l'utilisateur, et d'autre part la signature présumée correspondre audit fichier de référence. Le serveur renvoie une réponse de confirmation ou d'infirmation de l'authenticité du fichier de référence et de la signature associée. Ceci permet de vérifier l'intégrité du contenu et la véracité de la date d'émission. Cette procédure peut également être réalisée par un 20 expert disposant de la signature utilisée par le serveur (3). 25 /3 6 9 4 3 10 Fig. 1