Brevet FR2956389A1 — publié le 20110819

-1- La présente invention concerne un ensemble de dispositifs pour maîtriser les dépôts dans les bacs à ordures sur roulettes. Les bacs poubelles en service, journellement pleins, mis sur la voie publique peuvent être complétés ou même débordants de déchets avant même que le ramassage par camions équipés 5 pour prélever les ordures ne soient passés. Les dispositifs selon l'invention permettent de remédier à ces inconvénients. Il comporte selon une première caractéristique que le couvercle ne peut se déverrouiller qu' après que le bac soit maintenu au camion ; ceci grâce à des mentonnets (1) situés sur le dessous du couvercle qui peuvent se déverrouiller des gâches situés sur le bac lors de son 10 emprise par le camion de ramassage. Il comporte selon une deuxième caractéristique que le remplissage du bac avec le couvercle verrouillé s'effectue par une trappe située en partie supérieure du couvercle pour que seul l'utilisateur puisse y interdire l'accès par l'intermédiaire d'un cadenas qui condamne la trappe au couvercle par des anneaux en attente à cet effet. 15 Il comporte selon une troisième caractéristique que le système existant d'emprise du bac sur le camion reste du même principe sans manipulation supplémentaire pour le déverrouillage qui se fait automatiquement lors de cette manoeuvre. Les dessins annexés sur les trois planches (3/3) illustrent l'invention dans un schéma non à l'échelle. 20 La figure 1 représente la partie haute du bac assemblé à son couvercle (2) équipé de la trappe (3) ; avec l'emplacement du mentonnet (1) sur le couvercle (2) et ceci en position déverrouillée, cette figure 1 représente également la gâche (8) avec sa rampe (7) dans la double cloison (13) renforcée dans son épaisseur (9) pour servir d'appui à la mâchoire supérieure (11) et de butée à la mâchoire mobile (12) 25 La figure 2 représente les mêmes éléments que la figure 1 mais en position verrouillée. La figure 3 représente mêmes éléments que les figures 1 et 2 mais en position de déverrouillage où la souplesse du mentonnet (1) est mise en évidence. La figure 4 représente le dessus du bac pour faire ressortir l'emplacement de la gâche (8) et de sa rampe de glissement (7) dans la double cloison (13). 30 La figure 5 représente le dessous du couvercle pour faire ressortir l'emplacement des mentonnets (1) et l'anneau pour cadenasser (7) ainsi que l'articulation de latrappe_(4La figure 6 représente la trappe vue par dessus pour faire ressortir son point d'articulation (4) et l'anneau pour cadenasser (6). -2- La pièce sensible étant le mentonnet (1) qui doit être souple (fig3) dans sa hauteur pour supporter sans déformation définitives les nombreux reculs imposés lors des fermetures au contact de la rampe (7), de la gâche (8), et lors de ses nombreuses ouvertures sur la poussée de la mâchoire d'emprise du camion (12). Que l'évidement crée d'origine entre le bac (14) et la contre cloison (13) pour permettre l'emprise des mâchoires du système du camion soit augmenté de l'épaisseur du mentonnet afin que celui-ci puisse y évoluer (8) ; et que la surépaisseur crée par les cloisonnements de renfort (9) corresponde à la hauteur de la rampe (7) et de la gâche (8). Que le couvercle (fig5) équipé du mentonnet (1) soit évidé (15) dans son centre pour pouvoir accéder à l'intérieur du bac (15) lorsque le couvercle est verrouillé par les mentonnets (fig2), ce couvercle dans sa masse, en partie supérieure arrière est équipé d'un anneau (7) qui sera superposable par l'anneau de la trappe pour pouvoir être cadenassable. Que la trappe (figé) soit conçue pour bien obturer le passage créé dans le couvercle ; qu'elle doit avoir son ouverture sur l'arrière du bac et de par le fait son articulation (4) se situe à l'avant et sur le couvercle, que cette trappe en sa façade est équipée d'un anneau (6) qui vient en superposition de l'anneau du couvercle (7). Que les poignées (5) qui articulent le couvercle (2) par rapport au bac (15) laissent le libre volume nécessaire pour que le cadenas qui doit y être positionné puisse y trouver une aisance suffisante en volume comme en manipulation. Le dispositif selon l'invention est particulièrement destiné aux organismes collectant les déchets, qui en fonction des solutions techniques disponibles n'accepteront pluspour des raisons d'hygiène des bacs débordants ; n'accepteront plus que les éboueurs manipulent des déchets non conditionnés hors des bacs à roulettes ; sur le plan gestion : de facturer individuellement en fonction des poids relevés, sans contestation de l'utilisateur.