Brevet FR2936643A1 — publié le 20100402

-1- La présente invention concerne un procédé antivol pour coffrets à instruments de musique, composé d'une clef générée par des motifs artistiques personnalisés par le propriétaire du coffret, et un système de lecture associé, dans un objectif de faciliter la reconnaissance des coffrets dérobés, afin de certifier leur identification en vue de leur restitution avec leur contenu, à leurs propriétaires légitimes. La présente invention repose sur le principe qu'un instrument de musique nécessite des opérations d'entretien et sur le fait que les réparateurs-revendeurs spécialisés sont peu nombreux : notre procédé antivol repose donc sur la forte probabilité que tout instrument de musique volé dans son coffret passera un jour entre les mains d'un réparateur-revendeur. Dans leur configuration actuelle, si les instruments de musique possèdent des numéros de série gravés, en revanche nous constatons que les coffrets à instruments de musique ne font l'objet d'aucun système d'identification. Il n'est donc pas possible actuellement d'identifier avec certitude le coffret d'un instrument de musique dérobé. Notre procédé antivol pour coffrets d'instruments de musique et son système de reconnaissance pallie tous ces inconvénients : On constate le plus souvent que l'instrument et son coffret forment un tout indissociable, aussi bien lors de la vente, que de la revente. Notre travail de création s'est donc attaché à inscrire une clef unique sur chaque coffret à instrument de musique, de façon à retrouver l'instrument par le biais de son coffret. L'innovation consiste à réaliser cette clef par la reproduction d'un motif artistique unique recouvrant une partie ou la totalité de l'extérieur du coffret. Ce motif étant créé aléatoirement par le futur propriétaire pour garantir : - qu'il en mémorisera le motif, et - qu'il n'y a pas de possibilité de générer une clef en double. Ce motif artistique original créé par le futur propriétaire du coffret est numérisé et le fichier image est envoyé au constructeur du coffret, qui se charge de le reproduire et de le fixer sur la matière. Le constructeur vérifie que le motif artistique est nouveau et différent des autres motifs déjà déposés. 10 15 20 25 30 35 2936643 -2- Le constructeur des coffrets conserve chaque image numérique du motif artistique recouvrant la surface des coffrets. Cette image constitue le certificat numérique de propriété du coffret, associée au Nom du propriétaire qui l'a créé. Un code de propriété est remis à l'acquéreur lors de son télé-achat et reporté sur sa facture. La base photographique de reconnaissance de tous les coffrets mis sur le marché est tenue par le fabricant à la disposition du public. Cette base est anonyme. La reconnaissance de propriété sur l'ensemble du territoire mondial s'effectue par simple interrogation de la base de données du constructeur de coffrets ; le détenteur du coffret qui en revendique la propriété doit : - reconnaître de mémoire le motif personnel qui orne son coffret, - puis décliner le code de propriété figurant sur sa facture. Si ces deux conditions sont réunies, le propriétaire a alors accéder aux données personnelles qui attestent de sa propriété du coffret, et il peut alors: - renseigner en ligne un formulaire de déclaration de perte, avec avis public de recherche, photo de l'objet et offre de récompense, - renseigner en ligne un formulaire de déclaration de vol, avec avis confidentiel de recherche et moyens de reconnaissance de l'objet, dont la consultation sera réservée aux revendeurs et aux services de police ; ou obtenir un certificat d'origine de propriété, attestant de sa propriété personnelle de l'objet et son contenu, en vue de céder son bien et permettre au nouveau propriétaire de s'identifier. Les revendeurs de la marque et les réparateurs professionnels, ainsi que les services de police disposent d'un accès réservé au fichier spécial de signalement des coffrets déclarés perdus ou volés, via la consultation en ligne de la base d'images des coffrets déclarés volés par les propriétaires, base de données qui est gérée et diffusée par le constructeur à ses revendeurs, via le réseau Internet. Selon une première caractéristique, les coffrets à musique sont partiellement ou entièrement recouverts de motifs artistiques créés par le futur propriétaire du coffret: cette surface d'identification associée à un code numérique délivré par le constructeur constituant une clef unique 5 15 20 25 30 35 2936643 -3- Selon une deuxième caractéristique, la surface recouverte du motif artistique est suffisamment étendue et protégée pour ne pas pouvoir être grattée ou recouverte sans dénaturer l'objet, et au moins une fraction de cette surface d'identification est repérée par son emplacement, son orientation, et identifiée par la conservation d'une image numérique, ces informations confidentielles étant reportées dans un certificat de propriété associé à une code numérique livré à l'acquéreur du coffret ; une copie étant conservée par le constructeur et/ou le revendeur ; Selon une troisième caractéristique, la lecture des informations authentifiant le propriétaire s'effectue par interrogation de la base de données des images détenue par le constructeur ; le propriétaire présumé devant associer son code numérique personnel à l'image de son coffret qu'il a mémorisée, pour permettre d'accéder à ses données personnelles et renseigner un formulaire de déclaration en ligne, Selon une quatrième caractéristique, chaque propriétaire identifié peut accéder à trois types de formulaires : une déclaration publique de perte avec photo de l'objet et offre de récompense, une déclaration confidentielle de vol pour aider à l'identification et prouver la propriété personnelle du bien dérobé, et un certificat d'origine de propriété en cas cession permettant l'inscription des coordonnées du nouveau propriétaire. selon une cinquième caractéristique, le motif artistique unique possède des parties visibles et des parties cachées, protégées sous les ferrures du coffret et sous l'étiquette 'de marque de fabrique apposée sur la surface avant du coffret; ceci de façon à protéger la surface originelle de toute tentative de repeinture par-dessus, afin d'en permettre la lecture ; Selon une sixième caractéristique, les données d'identification des coffrets et l'identité de leurs propriétaires sont rassemblées dans une base de données informatisée gérée par le constructeur, et consultable par les seuls revendeurs et réparateurs agréés, ainsi que les services de police, et les gestionnaires de sites de vente en ligne d'instruments de musique d'occasion; cette base de données délivre une image imprimable sur un film transparent à l'échelle 1, des motifs détaillés recouvrant le coffret., et permettant son contrôle par superposition des motifs. 5 10 20 25 30 2936643 -4- - Selon une septième caractéristique, les coffrets volés sont signalés dans la base de données par leurs propriétaires (ou les revendeurs) de façon à permettre aux revendeurs et réparateurs d'effectuer une vérification systématique, préalablement à toute offre de revente d'occasion, la base de donnée leur permettant de produire un certificat d'origine, prouvant ainsi leur bonne foi en cas de suspicion de recel, - Selon une huitième caractéristique, une copie du récépissé de la déclaration de vol effectuée auprès des autorités devra être envoyée par le propriétaire déclarant le vol, dans les cinq jours suivant la disparition du coffret, au gestionnaire de la base de données. A défaut de cette confirmation, le signalement de vol est retiré de la base ; Selon une neuvième caractéristique, le procédé antivol pour coffrets à instruments de musique mettant un œuvre un motif artistique unique peut également être utilisé comme procédé anti contrefaçon. Selon des modes particuliers de réalisation, les motifs artistiques à fonction antivol peuvent être réalisés : - par pistolage de taches de peinture formant des motifs aléatoires, à l'aide de tous types de pistolets, quelle que soit la nature et l'épaisseur de la peinture ; par réalisation de peinture craquelée, produisant lors du retrait du au séchage des motifs aléatoires uniques, quelque soit le mode d'obtention des craquelures, et par tous autres moyens de décor produisant des bulles, des taches, des rayures ou des déformations irisées, quelle que soit leur apparence extérieure. Le coffret à musique recouvert de son motif artistique antivol original est particulièrement destiné à protéger les coffrets et les instruments de musique du vol et favorise les opérations de recherche et de reconnaissance en cas de contrefaçon, il permet de prouver l'origine de propriété lors de la revente d'occasion, tout en prévenant le recel. 5 10 15 -5- Les dessins annexés illustrent l'invention : La figure 1 représente le coffret à instruments de musique constitué d'une caisse extérieure (1), entièrement recouverte d'une peinture craquelée présentant des motifs aléatoires uniques (2) ; la fraction témoin de la surface peinte (3), caractérisée par le choix de son emplacement et de son orientation, est associée à son certificat de propriété (4) qui porte une identification nominative; ce certificat comporte une photographie (5) directement superposable aux motifs (2), comme mode de reconnaissance ; La figure 2 représente un couvercle de coffret recouvert d'une peinture tachée qui est protégée localement par une marque de fabrique ovale (6) inarrachable, associée à son certificat de propriété (4); La figure 3 représente un couvercle de coffret recouvert d'une peinture formant des bulles, comme étant un exemple de système capable de produire des motifs aléatoires uniques; Selon une variante non illustrée, les systèmes de peinture antivol peuvent être de toute nature, dès lors qu'ils sont déposés et lus dans la même configuration et qu'ils fournissent des motifs aléatoires susceptibles de produire une forme unique. 10 15 20 25 30 Revendications1) Coffret à instruments de musique, dont la caisse extérieure (1) est recouverte de motifs artistiques uniques (2) identifiés sur au moins une partie protégée de sa surface de façon à ne pas pouvoir être grattée ou masquée sans dénaturer l'objet, caractérisé par le fait que son apparence originale connue du seul propriétaire est associée à un code numérique unique délivré au même propriétaire et conservé dans la base de données du constructeur, pour lui conférer une fonction antivol ; 2) Procédé antivol pour coffrets à instruments de musique selon la revendication 1), présentant des zones témoin (3) recouvertes de motifs artistiques uniques apparaissant sur la surface peinte, caractérisée par le choix des emplacements et des orientations de ces zones témoin, placées derrières les étiquettes et les ferrures du coffret, et qui sont identifiées par des images numériques confidentielles ; 3) Procédé antivol pour coffrets à instruments de musique selon la revendication 1), caractérisé par son système de reconnaissance, qui associe l'image mémorisée d'un motif artistique créé par son auteur avec un code numérique confidentiel délivré par la base de données du constructeur lors de l'enregistrement de la commande de fabrication ; 4) Procédé antivol pour coffrets à instruments de musique selon la revendication 1), caractérisé par l'accès par le propriétaire à trois formulaires en ligne : une déclaration publique de perte, une déclaration confidentielle de vol et un certificat d'origine de propriété permettant une inscription sécurisée des coordonnées du nouveau propriétaire ; 5) Procédé antivol pour coffrets à instruments de musique selon la revendication 1), revêtu de motifs artistiques de toutes nature associé avec le certificat de propriété (4) contenant le nom du propriétaire du coffret, caractérisé par l'apparence des motifs constitués de photographie d'identité du visage, des empreintes digitales, oculaires, ou d'empreintes biologiques du propriétaire, ou de dessins artistiques originaux, combinés avec des taches aléatoires ou des rayures, ces motifs étant conservés sous forme d'images numériques précisant l'emplacement précis des prises de vues ; 10 15 20 25 2936643 -7- 6) Procédé antivol pour coffrets à instruments de musique selon la revendication 1), mettant en oeuvre une base de données en ligne permettant la télé consultation des Certificats de propriété et caractérisée par son mode de lecture qui associe la reconnaissance d'au moins une zone témoin de la surface peinte (3), réalisée par superposition directe des deux motifs, prouvant la coïncidence de la surface peinte recouverte de motifs artistiques uniques (2) et de la photographie des zones témoin de cette surface, dont l'identification est reproduite sur le certificat de propriété (4) ; 7) Procédé antivol pour coffrets à instruments de musique selon la revendication 1), mettant en oeuvre une base de données en ligne permettant la télé consultation des Certificats de propriété et caractérisée par le fait qu'elle permet de diffuser sans délai les déclarations de vol émanant des propriétaires, et qu'elle permet de produire un certificat d'origine en cas de revente ; 8) Procédé antivol pour coffrets à instruments de musique, mettant en oeuvre une base de données recueillant le signalement des coffrets volés, selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisée par le fait qu'elle permet aux revendeurs-réparateurs de s'assurer que les coffrets proposés à la revente d'occasion ne sont pas inscrits au fichier des objets volés, et prouver leur bonne foi en cas de suspicion de recel ; 9) Procédé antivol pour coffrets à instruments de musique selon la revendication 1), mettant en oeuvre des moyens d'authentification, caractérisé par le fait qu'il permet également de réaliser une identification unique de chaque objet, dans le but de lutter contre la contrefaçon.