Brevet FR2942262A1 — publié le 20100820

Menotte de sûreté adaptée pour faciliter sa mise en place sur un individu La présente invention concerne le domaine technique des menottes sous forme d'un ou deux bracelets reliés entre eux, et destinés à être attachées à un poignet ou aux deux poignets d'un individu et concerne en particulier une menotte adaptée pour faciliter sa mise en place sur un individu. Une menotte de sûreté connue de l'état de la technique comprend un premier demi-bracelet monté à pivotement sur in second demi-bracelet, le premier demi-bracelet étant muni à son extrémité libre d'une crémaillère destinée à coopérer avec un cliquet de verrouillage portant une denture correspondant à la denture de la crémaillère. Le cliquet est placé dans le corps de la menotte et est en général solidaire du second demi-bracelet. La forme et l'orientation des dentures empêchent le retour en arrière du premier demi-bracelet dès que la crémaillère de celui-ci est en prise avec le cliquet. La menotte est ainsi � fermée � autour du poignet d'un individu ou autour d'un objet de façon à être fixée à lui. La longueur de la denture de la crémaillère est conçue pour que la menotte puisse s'adapter et s'ajuster parfaitement à des poignets de différentes grosseurs et aussi à des chevilles. Le 2.5 corps de la menotte comprend également des moyens de verrouillage et déverrouillage tels qu'une serrure pour bloquer la menotte une fois que celle-ci est ajustée et également pour pouvoir faire reculer le premier demi-bracelet et ouvrir la menotte. 30 Ce type de menotte présente plusieurs inconvénients. D'une part l'utilisateur est obligé de se servir de ses deux mains pour mettre en place la menotte. Une main tient le corps de la menotte et le second demi-bracelet contre le membre à entraver tandis que la seconde main ajuste le premier demi- bracelet tout autour du membre en engageant plus ou moins la crémaillère dans le cliquet selon la grosseur du membre à entraver. Pendant cette manipulation, l'utilisateur n'est alors plus libre de ses mouvements et peut se trouver en position de faiblesse en cas de comportement agressif de la personne à entraver. Ce type de menotte ne peut être mis en place sur une personne qui n'est pas maîtrisée ou consentante. D'autre part, ce type de menotte nécessite que la personne à menotter ait le membre à entraver écarté du corps ou de toute surface. En effet, le premier demi-bracelet pivotant librement autour du second, le membre à entraver ne peut être menotté que s'il y a un espace entre le membre et le premier demi-bracelet. En outre, lorsque l'utilisateur doit enlever la menotte, il doit tenir la menotte d'une main, l'ouvrir avec la clef et ensuite dégager le membre entravé de l'emprise circulaire de la menotte. Toutes ces manipulations rendent l'utilisation des menottes fastidieuse et pas toujours adaptée à une situation nécessitant parfois urgence et rapidité. C'est pourquoi, le but de l'invention est de réaliser une menotte palliant les inconvénients cités et en particulier une menotte munie de moyens permettant sa mise en place à l'aide d'une seule main. L'objet de l'invention est donc une menotte composée d'un premier demi-bracelet et d'un second demi-bracelet et au moins un corps de menotte comprenant des moyens de verrouillage et déverrouillage de la menotte, le second demi-bracelet étant solidaire du corps de menotte. Selon la caractéristique principale de l'invention,le premier demi-bracelet est monté pivotant autour d'un axe situé dans le corps de menotte, les moyens de verrouillage et de déverrouillage comprenant des moyens de commande (3, 6, 8, 24) permettant de mettre le premier demi-bracelet en mouvement autour de son axe Les buts, objets et caractéristiques de l'invention apparaîtront plus clairement à la lecture de la description qui suit faite en référence aux dessins dans lesquels : la figure 1 représente une coupe schématique de la menotte selon un premier mode de réalisation en position ouverte, la figure 2 représente une coupe schématique de la menotte selon un premier mode de réalisation en position fermée, la figure 3 représente la menotte selon le premier mode de réalisation couplée à une autre menotte, et la figure 4 représente la menotte selon un deuxième mode de réalisation en position fermée En référence à la figure 1, la menotte selon un premier mode de réalisation comporte une partie 1 constituant le corps de la menotte. Une des extrémités du corps de menotte se prolonge selon un second demi-bracelet 11. A noter que le second demi-bracelet peut être solidaire ou non du corps de menotte. De préférence, le corps de la menotte est composé de deux pièces quasiment identiques séparées l'une de l'autre mais entre lesquelles est logé le mécanisme de fermeture et de verrouillage-déverrouillage de la menotte. Une pièce mobile d'entrave 2 est située entre les deux pièces du corps de menotte 1. Cette pièce en forme de S est montée pivotante autour d'un axe 100 situé dans la zone centrale de la pièce et fixé au corps de menotte 1. L'intérieur incurvé de la partie inférieure 21 de la pièce mobile d'entrave forme le premier demi-bracelet 21 de la menotte. La partie supérieure de la pièce mobile d'entrave est montée coulissante dans un logement du corps de menotte ou gorge de maintien 8 et est maintenue à l'intérieur du corps de menotte grâce à un ressort de rappel 200. Dans sa partie supérieure, la pièce mobile d'entrave 2 est superposée à une pédale de débrayage 3 également montée pivotante autour de l'axe 100. La pédale de débrayage est placée de telle façon qu'elle se superpose en dépassant de l'extérieur incurvé de la partie supérieure de la pièce mobile d'entrave. La pièce mobile d'entrave comporte également une denture inclinée 22 autour d'une part__e du centre de la pièce donc à proximité de l'axe 100. La denture 22 de la pièce mobile d'entrave coopère avec la denture 41 d'un levier d'ouverture 4 monté pivotant autour d'un axe 101 fixé à la carcasse. La denture du levier d'ouverture est maintenue contre la denture 22 de la pièce mobile d'entrave grâce à un ressort 201 de sorte que tant que les deux dentures sont en prise ensemble le premier demi-bracelet ne peut tourner autour de l'axe 100, que dans le sens qui le rapproche du premier demi-bracelet 11, donc dans le sens de fermeture de la menotte. Pour désengager les deux dentures 22 et 41 et ainsi permettre à la pièce mobile d'entrave de tourner autour de l'axe 100 dans le sens qui l'éloigne du premier demi-bracelet, donc dans le sens d'ouverture de la menotte, le levier d'ouverture 4, doit tourner en s'opposant au ressort de rappel 201. La pièce d'entraînement d'ouverture 5 est agencée et adaptée pour que, lorsqu'elle est poussée contre l'action d'un ressort de rappel 202 grâce à une commande manuelle 52, elle entraîne le levier 4 qui pivote autour de son axe 101. Cette action a pour effet de désengager les dentures inclinées en opposition de la pièce mobile d'entrave 2 et du levier d'ouverture 4. La pièce mobile d'entrave 2 n'étant plus bloquée par le levier d'ouverture 4, elle est contrainte, par le ressort 200 à un déplacement circulaire autour de l'axe 100 dans le sens d'ouverture de la menotte. La menotte est ainsi prête à être utilisée. La commande manuelle 52 est une partie de la pièce d'entraînement et se situe à l'extérieur du corps de menotte 1 de façon à être facilement manipulable par l'utilisateur. Lorsque la menotte est ouverte à son maximum, le cran de blocage 6 monté pivotant autour d'un axe 103 fixé au corps de menotte pénètre dans l'encoche 23 de la pièce mobile d'entrave 2 prévue à cet effet. Le cran de blocage 6 est maintenu dans cette position grâce un ressort de rappel 203. Cette interaction a pour effet d'empêcher toute fermeture intempestive de la menotte lorsqu'elle est en position ouverte, surtout quand on essaye de l'intercaler entre le membre et une surface. l0 Une fois ouverte, la menotte est prête à être mise en place. Pour cela, l'utilisateur qui tient la menotte dans une main, la dirige vers le membre à entraver de façon à ce que le membre passe entre une roulette 12 et l'extrémité de la pièce mobile d'entrave 2. La roulette 12 peut tourner librement 15 autour d'un axe 1C2 fixé à l'extrémité du second demi-bracelet 11. En roulant sur le membre à entraver pendant la mise en place de la menotte, la roulette 12 évite au second demi-bracelet de s'accrocher à la peau à un vêtement ou autre. A noter que la structure qui vient d'être décrite, en 20 permettant à la menotte une préhension frontale du membre à entraver, est une caractéristique essentielle de l'invention. La poussée exercée par l'utilisateur contre le membre à entraver déplace la pédale de débrayage 3 qui vient en appui contre l'ergot 61 du cran de blocage 6. Cet appui fait tourner 25 le cran de blocage 6 autour de son axe 103 dans le sens des aiguilles d'une montre en s'opposant au ressort de rappel 203 et libère la pièce mobile d'entrave 2. Tant que l'utilisateur continue d'exercer sa pression sur le membre à entraver, la pièce mobile d'entrave 2 se met à tourner également en 30 s'opposant au ressort 200 de sorte que le premier demi-bracelet 21 se referme sur le membre à entraver. Toute tentative de réouverture de la menotte est alors empêchée par la denture 22 de =_a pièce mobile d'entrave 2 en prise avec la denture inversée du levier d'ouverture 4. La poussée de l'utilisateur ferme petit à petit la menotte sur le membre à entraver jusqu'à ce que le premier demi-bracelet soit ajusté correctement autour du membre, serré mais sans le blesser. Le membre entravé vient alors pousser sur le palpeur de présence de membre 7. Sous l'effet de cette poussée, celui-ci tourne autour de l'axe 104 fixé au corps de menotte 1 en s'opposant au ressort de rappel 204 jusqu'à ce que l'ergot 71 de blocage du palpeur de présence de membre soit en prise avec l'ergot de blocage 51 de la pièce d'entraînement d'ouverture 5. Ce système constitue les moyens de verrouillage de la menotte autour du membre entravé. En position fermée, le premier demi-bracelet se superpose au second demi-bracelet de façon à ce que leurs extrémités se croisent. De préférence, l'extrémité du second demi-bracelet étant composée de 2 pièces séparées, en position fermée, le premier demi-bracelet se loge dans l'espace entre les 2 pièces. La figure 2 donne une représentation schématique des pièces de la menotte dans sa position fermée autour d'un membre à entraver. Le membre à entraver n'est pas représenté sur la figure. Dans cette position fermée autour d'un membre, la menotte ne peut pas être ouverte grâce à l'action de poussée sur la commande 52 de la pièce d'entraînement 5 comme dans le cas d'ouverture de la menotte à vide. Pour ouvrir la menotte, l'utilisateur doit alors utiliser une clef, l'introduire dans la serrure 9 prévue à cet effet et tourner la clef d'un quart de tour dans le sens des aiguilles d'une montre. En tournant, la clef exerce une pression sur le levier d'ouverture 4 en s'opposant au ressort de rappel 201. Cette action a pour effet de désengager les dentures inclinées en opposition de la pièce mobile d'entrave 2 et du levier d'ouverture 4. La pièce mobile d'entrave 2 n'étant plus bloquée par le levier d'ouverture 4, elle est contrainte par le ressort 200, à un déplacement circulaire autour de l'axe 100 dans le sens d'ouverture de la menotte. Le membre est ainsi libéré. La menotte selon l'invention peut être réalisée selon un deuxième mode de réalisation qui ne comprend pas de pédale de débrayage 3 ni de ressort de rappel 200. Selon cette variante, une commande de fermeture actionnée par l'index de l'utilisateur comme représenté sur la figure 3 est nécessaire pour empêcher la fermeture intempestive de la menotte. A noter que, selon une variante de ce mode de réalisation, la menotte ne comporte que le levier d'ouverture 4 avec sa denture 41 et son ressort 201, ainsi que la serrure 9. Selon un autre mode de réalisation, le corps de menotte peut être prolongé à son autre extrémité par une poignée 13 représentée sur la figure 4. Les caractéristiques principales de cette menotte sont identiques à celles de la menotte selon le mode de réalisation préféré décrit ci avant. Sur la figure, la menotte est dans sa position fermée et inutilisée. Les deux demi-bracelets 11 et 21 croisés forme le bracelet de la menotte et on distingue par l'ouverture entre les deux la pédale de débrayage 3 escamotée dans le corps de la menotte et le palpeur de présence de membre 7 qui lui n'est pas dans sa position escamotée étant donné qu'il n'y a pas de membre enserré dans la menotte. La poignée 13 peut être déportée à la façon d'un manche afin d'entraver à distance un membre d'individu ou même une patte d'un animal, par exemple par mesure de sécurité. Le corps de menotte 1 peut également être prolongé par une autre menotte de façon à pouvoir entraver deux membres d'une personne ou bien pour accrocher la menotte à un objet fixe. Les deux menottes peuvent être couplées ensemble par des moyens de liaison rigides ou articulés tels qu'une liaison pivotante autour d'un axe, une chaînette, etc. La figure 3 représente un exemple de réalisation de menottes reliées ensemble de façon rigide. La seconde menotte couplée à la première peut être identique ou bien peut être une menotte d'un autre type telle qu'une menotte selon l'état de la technique. La menotte selon l'invention est réalisée en alliage de 5 métaux ou d'aluminium ou bien en matière plastique ou synthétique. La menotte selon l'invention a l'avantage de pouvoir être utilisée même si le membre à entraver est situé contre une surface ou n'est pas écarté du corps. De plus, sa mise en 10 place n'oblige pas l'utilisateur à se servir de sa seconde main pour fermer le premier demi-bracelet autour du membre à entraver. Bien que la menotte selon l'invention a été décrite principalement dans son application consistant à entraver le 15 membre d'un individu, il va de soi que l'on peut envisager son utilisation dans tout autre application sans sortir du cadre de l'invention. REVENDICATIONS1. Menotte composée d'un premier demi-bracelet (21) et d'un second demi-bracelet (11), et au moins un corps de menotte (1) comprenant des moyens de verrouillage (22, 41, 5, 7) et déverrouillage (4, 5, 9) de la menotte ; Caractérisé en ce que ledit premier demi-bracelet est monté pivotant autour d'un axe (100) situé dans le corps de menotte, et en ce que la menotte comprend des moyens de commande (3, 6, 200, 24) permettant de mettre ledit premier demi-bracelet en mouvement autour de son axe de façon à permettre une préhension frontale du membre à entraver. 2 Menotte selon la revendication 1, dans lequel le premier demi-bracelet (21) est muni sur sa partie centrale située autour dudit axe (100) d'une pièce mobile d'entrave (2) ayant une denture (22) destinée à coopérer avec la denture (41) d'un levier d'ouverture (4), les deux dentures étant maintenues l'une contre l'autre grâce à un ressort de rappel (201). 3 Menotte selon la revendication 2, dans laquelle ledit levier d'ouverture (4) peut libérer la denture (41) de ladite pièce mobile d'entrave (2) en pivotant sur un axe (101) à l'encontre de l'action du ressort (201). 4 Menotte selon la revendication 3, dans laquelle le levier d'ouverture (4) pivote autour de l'axe (101) à l'encontre de l'action du ressort (201) par l'action d'une pièce d'entraînement d'ouverture (5). 5. Menotte selon la revendication 3, dans laquelle le levier d'ouverture (4) pivote autour de l'axe (101) à l'encontre de l'action du ressort (201) par l'action d'une serrure (9) et d'une clef.6. Menotte selon la revendication 3, dans laquelle les moyens 35 de verrouillage comprennent un palpeur de présence de membre (7) monté pivotant autour d'un axe (104) qui, sous la poussée du membre entravé, tourne en s'opposant au ressort de rappel (204) de manière à bloquer ladite pièce d'entraînement d'ouverture (5) par l'intermédiaire de deux ergots de blocage 40 (51, 71). 7. Menotte selon l'une des revendications précédentes, comprenant une roulette (12) à l'extrémité du second demi-bracelet et destiné à rouler sur le membre à entraver pendant 45 la mise en place de la menotte sur celui-ci en évitant ainsi au second demi-bracelet de s'accrocher à des vêtements ou la peau. 8. Menotte selon l'une des revendications précédentes, 50 couplée à une autre menotte par des moyens de liaison rigides ou articulés. 9. Menotte selon l'une des revendications 1 à 8, dans laquelle lesdits moyens de commande sont composés d'une pédale 55 de débrayage (3) et d'un cran de blocage (6) qui s'oppose à un ressort de rappel (203), ce qui permet le maintien de la menotte en position ouverte empêchant ainsi sa fermeture intempestive. 60 10. Menotte selon l'une des revendications 1 à 8, dans laquelle lesdits moyens de commande comportent une commande manuelle de fermeture (24) en forme de gâchette destinée à être maintenue par un doigt de l'utilisateur et à empêcher manuellement toute fermeture intempestive.