Brevet FR2936002A1 — publié le 20100319

DISPOSITIF DE VERROUILLAGE D'UNE PORTE DE COMPARTIMENT TOILETTES Domaine Technique L'invention se rapporte au domaine des dispositifs de verrouillage de porte depuis l'intérieur d'une pièce à verrouiller. Cette invention vise plus particulièrement les dispositifs de verrouillage de porte de compartiment de toilettes pouvant équiper, d'une part, des véhicules de type ferroviaires mais également de type aériens, routiers ou navals, et d'autre part, des lieux publics tels que des gares, musées, restaurants, hôtels ou de la voirie. Art antérieur De façon générale, les dispositifs de verrouillage d'une porte peuvent permettre de fournir aux personnes situées à l'extérieur du compartiment une information visuelle fonction de l'état libre ou occupé du compartiment. Généralement, on utilise des signaux lumineux ou des codes couleurs tels que le vert pour indiquer que le compartiment est libre et le rouge pour indiquer que le compartiment est occupé. Ce faisant, de tels dispositifs de verrouillage ne permettent pas d'informer les personnes malvoyantes sur l'état occupé ou libre du compartiment. Celles-ci sont donc obligées de demander l'aide d'un tiers. Ainsi, le but de l'invention est de fournir une solution pour faciliter le voyage ou le quotidien des personnes malvoyantes dans un véhicule ou dans des lieux publics et améliorer leur confort durant leur voyage ou leur déplacement. Le but est également de simplifier l'utilisation et la compréhension de l'état du compartiment libre ou occupé pour tous les usagers. Exposé de l'invention L'invention concerne donc un dispositif de verrouillage d'une porte de compartiment toilettes comportant un élément de verrouillage de la porte 2 commandé manuellement depuis l'intérieur du compartiment. Un tel élément de verrouillage permet de sélectionner les états libre et occupé du compartiment et de verrouiller la porte lorsque l'état occupé est sélectionné. Selon l'invention, ce dispositif se caractérise en ce qu'il comporte un organe d'information agencé sur la porte au moins à l'extérieur du compartiment et permettant de fournir au moins deux informations tactiles et visuelles fonction de l'état sélectionné par l'élément de verrouillage. En d'autres termes, lorsqu'une personne malvoyante désire connaître l'état libre ou occupé du compartiment, celle-ci doit toucher l'organe d'information agencé sur la porte et identifier l'information tactile et visuelle correspondante. Lorsqu'une personne entre dans le compartiment toilettes et souhaite en verrouiller sa porte, elle déplace l'élément de verrouillage pour sélectionner l'état occupé. L'actionnement de l'élément de verrouillage commande également l'organe d'information de manière à rendre accessible au toucher et visible la portion correspondant à l'état occupé du compartiment. Avantageusement, l'organe d'information permet de fournir une troisième information tactile et visuelle sélectionnée par une personne habilitée au moyen d'une clé depuis l'extérieur du compartiment et permettant de verrouiller simultanément la porte. Cette troisième information tactile et visuelle correspondant à un état hors service du compartiment. Autrement dit, la personne habilitée, qui peut être un contrôleur de billets dans un véhicule, peut verrouiller de l'extérieur le compartiment toilettes au moyen d'une clé spécifique. L'organe d'information est donc, dans ce cas, également déplacé de manière à fournir une troisième information tactile et visuelle distincte des deux précédentes. Cette troisième information tactile et visuelle ne peut être sélectionnée que par une personne habilitée, elle ne peut pas être sélectionnée depuis l'intérieur du compartiment au moyen de l'élément de verrouillage. Elle peut également être sélectionnée de manière automatique par l'automate du 3 compartiment de toilettes lorsque qu'un dysfonctionnement est détecté tel une cuvette pleine par exemple. Par ailleurs, la liaison entre l'élément de verrouillage et l'organe d'information 5 peut être de natures diverses. Ainsi, selon un premier mode de réalisation, le dispositif de verrouillage peut comporter une liaison mécanique agencée entre l'élément de verrouillage et l'organe d'information. Une telle liaison mécanique peut comporter des éléments 10 tels que des engrenages, des cames, des biellettes, etc. Selon un deuxième mode de réalisation, le dispositif de verrouillage peut comporter une liaison électrique agencée entre l'élément de verrouillage et l'organe d'information. Un servomoteur peut ainsi commander le déplacement de l'organe 15 d'information. Selon un mode de réalisation particulier, l'organe d'information peut être mobile en rotation et comporter trois zones de formes différentes, réparties chacune sur un secteur angulaire de 120 degrés. 20 De cette manière, la rotation de l'organe d'information, pilotée par l'élément de verrouillage ou la clé depuis l'extérieur du compartiment, permet de rendre apparente l'une des trois zones de forme spécifique au niveau d'une ouverture ménagée dans la porte. Chacune des trois zones est donc alternativement 25 accessible au toucher et visible lors d'une rotation de 120 degrés de l'organe d'information. Chaque forme distinctive correspond à un état déterminé du compartiment de toilettes. Avantageusement, l'organe d'information peut comporter des pictogrammes 30 en relief permettant de fournir une information tactile. En effet, les pictogrammes en relief peuvent être facilement identifiables par une personne malvoyante. Avantageusement, l'organe d'information peut être agencé à proximité immédiate de la poignée d'ouverture de la porte du compartiment. Un tel agencement est notamment avantageux lorsque la liaison séparant l'organe d'information et l'élément de verrouillage est de type mécanique. Cette position facilite également le repérage de l'information par son caractère intuitif. En pratique, l'élément de verrouillage peut être mobile en translation entre deux positions correspondant aux états libre et occupé du compartiment. Par conséquent, il suffit à l'utilisateur de pousser ou de tirer l'élément de verrouillage après avoir fermé la porte du compartiment. En pratique, l'organe d'information peut être agencé sur la porte à l'intérieur du compartiment. De cette manière, une fois l'élément de verrouillage actionné, il est possible pour une personne malvoyante de vérifier si la porte est correctement verrouillée. Description sommaire des figures La manière de réaliser l'invention ainsi que les avantages qui en découlent ressortiront bien du mode de réalisation qui suit, donné à titre indicatif mais non 20 limitatif à l'appui des figures annexées, dans lesquelles : - les figures 1 et 2 représentent des vues intérieures d'une porte de compartiment de toilettes équipée du dispositif de verrouillage conforme à l'invention, - les figures 3, 4 et 5 représentent des vues extérieures de la porte de 25 compartiment de toilettes, - la figure 6 représente une vue en coupe d'un organe d'information. Manière de réaliser l'invention Comme déjà évoqué, l'invention concerne un dispositif de verrouillage d'une 30 porte de compartiment de toilettes. Tel que représenté à la figure 1, un tel dispositif de verrouillage comporte un élément de verrouillage (1) situé à l'intérieur du compartiment et permettant de verrouiller ou de permettre l'ouverture de la porte (2) au moyen d'une poignée (8). Par ailleurs, le dispositif de verrouillage comporte un organe d'information (3) qui 5 peut être positionné à l'intérieur de la porte pour fournir une information à son occupant Tel que représenté à la figure 2, lorsqu'une personne souhaite verrouiller la porte du compartiment, elle déplace l'élément de verrouillage (1) pour sélectionner l'état occupé du compartiment et verrouiller la porte. Simultanément, l'organe d'information (3) change de forme pour permettre à un usager malvoyant de vérifier l'état sélectionné du compartiment. Tel que représenté à la figure 3, le dispositif de verrouillage comporte également un organe d'information (3) agencé à l'extérieur du compartiment. L'état sélectionné est l'état libre du compartiment. Par ailleurs, une serrure (9) peut permettre à une personne habilitée de verrouiller de l'extérieur la porte (2). Tel que représenté à la figure 4, l'organe d'information permet de signaler à 20 l'extérieur un état occupé du compartiment. Tel que représenté à la figure 5, l'organe d'information permet de signaler un état hors service du compartiment. Cet état est sélectionné par la personne habilitée au moyen d'une clé spécifique introduite dans la serrure (9). 25 Tel que représenté à la figure 6, l'organe d'information comporte trois zones de formes différentes, chaque zone étant répartie sur un secteur angulaire de 120 degrés. Par ailleurs, des pictogrammes (7) peuvent également être agencés sur l'organe d'information de manière à faciliter la compréhension de l'état sélectionné 30 du compartiment. Il ressort de ce qui précède qu'un dispositif de verrouillage conforme à l'invention, comporte de multiples avantages, et notamment : - il permet d'informer des personnes malvoyantes de l'état d'occupation d'un compartiment de toilettes, - il présente une grande simplicité d'utilisation, - il est relativement simple à mettre en oeuvre et n'engendre pas des coûts très importants. REVENDICATIONS1. Dispositif de verrouillage d'une porte (2) de compartiment toilette comportant un élément de verrouillage (1) de la porte (2) commandé manuellement depuis l'intérieur du compartiment, ledit élément de verrouillage (1) permettant de sélectionner les états libre et occupé du compartiment et de verrouiller la porte (2) lorsque l'état occupé est sélectionné caractérisé en ce qu'il comporte un organe d'information (3) agencé sur la porte (2) au moins à l'extérieur du compartiment et permettant de fournir au moins deux informations tactiles et visuelles fonction de l'état sélectionné par l'élément de verrouillage (1). 2. Dispositif de verrouillage selon la revendication 1, caractérisé en ce que l'organe d'information (3) permet de fournir une troisième information tactile et visuelle sélectionnée par une personne habilitée au moyen d'une clé depuis l'extérieur du compartiment et permettant de verrouiller simultanément la porte (2), ladite troisième information tactile et visuelle correspondant à un état hors service du compartiment. 3. Dispositif de verrouillage selon la revendication 1, caractérisé en ce qu'il 20 comporte une liaison mécanique agencée entre l'élément de verrouillage (1) et l'organe d'information (3). 4. Dispositif de verrouillage selon la revendication 1, caractérisé en ce qu'il comporte une liaison électrique agencée entre l'élément de verrouillage (1) et 25 l'organe d'information (3). 5. Dispositif de verrouillage selon la revendication 2, caractérisé en ce que l'organe d'information (3) est mobile en rotation et comporte trois zones (4, 5, 6) de forme différentes réparties chacune sur un secteur angulaire de 120°. 306. Dispositif de verrouillage selon la revendication 1, caractérisé en ce que l'organe d'information (3) comporte des pictogrammes (7) en relief pour fournir une information tactile. 7. Dispositif de verrouillage selon la revendication 1, caractérisé en ce que l'organe d'information (3) est agencé à proximité de la poignée (8) d'ouverture de la porte (2) du compartiment. 8. Dispositif de verrouillage selon la revendication 1, caractérisé en ce que 10 l'élément de verrouillage (1) est mobile en translation entre deux positions correspondant aux états libre et occupé du compartiment. 9. Dispositif de verrouillage selon la revendication 1, caractérisé en ce que l'organe d'information (3) est agencé sur la porte (2) à l'intérieur du compartiment. 15