Brevet FR2942668A1 — publié le 20100903

PROCEEDE DE SECURISATION DE PRODUITS CONTRE LA CONTREFACON La présente invention concerne un procédé de sécurisation de produits contre la contrefaçon, en particulier lors de leur vente sur Internet. Les ventes sur Internet de produits pharmaceutiques, de produits de luxe et de produits de grande consommation sont en forte croissance. En effet, l'Internet conjugue plusieurs avantages : facilité d'achat, possibilité de comparer les prix, prix souvent réduits. Cependant, ces avantages sont remis en question pour les produits ayant des risques élevés d'être contrefaits, ce qui est le cas pour la plupart des produits de luxe, et/ou lorsque la consommation d'un produit contrefait ou altéré peut avoir de graves conséquences sur la santé. C'est notamment le cas lors de l'achat sur Internet de produits pharmaceutiques, qui sont souvent contrefaits. Jusqu'à récemment, les sites de ventes sur Internet vendant des contrefaçons ont bénéficié d'une relative impunité, à cause de la faiblesse de l'arsenal législatif et de la méconnaissance du public. Les sites de vente aux enchères, qui ont évolué pour devenir des � plate-formes de vente � mettant en relation vendeurs et acheteurs, ont quant à eux bénéficié du flou qui entoure la définition de leur fonction : sont-ils, voire peuvent-ils être responsables des transactions effectuées par leur intermédiaire ? N'ayant jamais à un accès direct au produit, quel niveau de responsabilité ont-ils lorsqu'une contrefaçon y est vendue ? De récentes décisions judiciaires tendent à confirmer que les plate-formes de vente sont responsables des dommages infligés à une marque, si des produits contrefaits y ont été vendus. Par exemple, récemment, quatre marques de parfums ont été complètement interdites de vente au niveau mondial sur la plate-forme Ebay (marque déposée), même si les produits sont avérés authentiques. Dans ce dernier cas, la décision judiciaire équivaut à interdire le marché gris, soit la vente de produits par des canaux de distribution non-autorisés par le détenteur de la marque. Môme s'il est absolument légitime que les consommateurs puissent acheter sans crainte sur Internet, et que les détenteurs de droits de propriété intellectuelle ne subissent pas les atteintes dues à la contrefaçon, ces décisions judiciaires pourraient avoir des conséquences très négatives sur l'avenir des plate-formes de vente, voire sur l'ensemble du commerce électronique. Elles légitiment le contrôle des marchés, ce qui n'est pas favorable à la concurrence, et font porter la responsabilité des atteintes à la marque exclusivement sur les plate-formes de vente électroniques. Or celles-ci n'ont pas les moyens de contrôler l'authenticité des produits, et même s'ils en avaient les moyens, ils n'en ont pas la possibilité : en effet, dans la plupart des cas, les prcduits passent du vendeur à l'acheteur sans transiter par ces plate-formes. Pour les autres sites de vente sur Internet, les détenteurs de droits de propriété irtellectuelle souhaitent aussi contrôler les réseaux de distribution et, par exemple, interdire l'importation de produits dans une zone géographique où elles ont passé des accords de distribution exclusive. La présente invention vise à répondre à ces problèmes. A cet effet, selon un premier aspect, la présente invention vise un procédé de sécurisation d'un produit, caractérisé en ce qu'il comporte : - une étape d'apposition d'un code numérique authentifiant sur ledit produit, - une étape de lecture d'une image du code numérique authentifiant et de transmissio-i à distance d'une information représentative de ladite image, conjointement à une identification du vendeur, - une étape de détermination d'authenticité du code numérique authentifiant, - une étape d'identification du type de produit et - une étape de vérification que le produit peut légitimement être vendu sur 20 internet en fonction de son identification et - si le code numérique authentifiant est déterminé comme authentique et que le produit peut légitimement être vendu, une étape de transmission d'un certificat d'autorisation de vente représentatif du type de produit et de l'identité du vendeur. Par la suite, chacune des parties peut lire le certificat pour lire les données 25 qu'il contient et vérifier la légitimité de la transaction La mise en oeuvre de la présente invention fait appel à des solutions numériques, qui sont extrêmement peu coûteuses à intégrer et exploiter. La perte de maîtrise des canaux de distribution par le détenteur de droits de propriété intellectuelle est compensée par la possibilité d'accéder à des données importantes 30 relatives à l'achat, par exemple connaître le vendeur et, éventuellement, l'acheteur et le prix de vente lors de l'émission du certificat. Ainsi, la présente invention permet à des plate-formes de vente électroniques de mettre en relation acheteurs et vendeurs de produits sans limitation, tout en perrnettant à l'acheteur et au détenteur de droits de propriété intellectuelle (notamment la marque du produit) de vérifier l'authenticité du produit, ainsi que de tracer sa source. Elle permet également à tout site de vente de produit sur Internet de démontrer l'authenticité des produits vendus à l'acheteur et aux détenteur de droits de propriété intellectuelle. L'invention est basée sur l'exploitation de codes numériques authentifiant (aussi appelés par la suite � CNA �) et/ou de signature authentifiante. On rappelle ici que les codes numériques authentifiant sont des images numériques qui, une fois marquées sur un support, par exemple par impression ou modification locale du support, présentent des propriétés, en général mesurables automatiquement à partir d'une image captée, qui sont modifiées lors de leur copie. Les codes numériques authentifiant se basent généralement sur la dégradation d'un ou plusieurs signaux sensibles à la copie, un tel signal étant porté par des éléments d'image aux caractéristiques mesurables sensibles à la copie. Certains types de codes numériques authentifiant peuvent également contenir de l'information permettant d'identifier ou tracer le document qui le contient. Les CNA sont extrêmement avantageux pour la détection de copie. En effet, ils sont extrêmement peu coûteux à produire, très faciles à intégrer, et peuvent être lus par machine avec la plupart des moyens de capture d'image, tout en pouvant offrir une grande sécurité contre la copie. Selon des caractéristiques particulières, au cours de l'étape d'apposition d'un code numérique authentifiant sur ledit produit, le code numérique authentifiant est intégré sur une étiquette sécurisée, qui est apposée au produit. Selon des caractéristiques particulières, au cours de l'étape d'apposition d'un code numérique authentifiant sur ledit produit, le code numérique authentifiant 25 est intégré à un emballage du produit. Selon des caractéristiques particulières, le procédé objet de la présente invention, tel que succinctement exposé ci-dessus comporte une étape de marquage du produit avec un code de traçabilité unitaire. Selon des caractéristiques particulières, au cours de l'étape de marquage du 30 produit avec un code de traçabilité unitaire, ledit code de traçabilité unitaire est fonction du code numérique authentifiant. Selon des caractéristiques particulières, le procédé objet de la présente invention, tel que succinctement exposé ci-dessus comporte une étape de détermination d'une empreinte représentative d'erreur imprévisibles localement de marquage du code numérique authentifiant et une étape de mémorisation de ladite empreinte. Selon des caractéristiques particulières, au cours de l'étape de mémorisation, ladite empreinte est enregistrée dans une base de données. Selon des caractéristiques particulières, au cours de l'étape de mémorisation, un graphisme fonction de ladite empreinte est apposé audit produit. Selon des caractéristiques particulières, au cours de l'étape de lecture et de transmission, on transmet, en outre, une identification de l'acheteur et/ou du prix de vente. Selon des caractéristiques particulières, au cours de l'étape de transmission d'un certificat d'autorisation de vente, ledit certificat d'autorisation est transmis à l'acheteur, à une plate-forme de vente où la vente a été conclue et/ou à un détenteur de droits de propriété intellectuelle sur ledit produit. Selon des caractéristiques particulières, au cours de l'étape de transmission d'un certificat d'autorisation de vente, ledit certificat est chiffré avec une clé privée. Airsi, chacun des destinataires du certificat, notamment l'acheteur, peut lire le certificat, en déchiffrant le certificat avec la clé publique correspondant à ladite clé privée, pour lire les données et vérifier la légitimité de la transaction Dautres avantages, buts et caractéristiques de la présente invention ressortiront de la description qui va suivre, faite, dans un but explicatif et nullement limitatif en regard des dessins annexés, dans lesquels : - le figure 1 représente, schématiquement, les systèmes informatiques mis en oeuvre dans un mode de réalisation particulier du procédé objet de la présente invention et - la figure 2 représente, sous forme d'un logigramme, des étapes mises en oeuvre dans un mode de réalisation particulier du procédé objet de la présente invention. On observe, en figure 1, un serveur de plate-forme de vente sur Internet 105, un serveur d'autorité de certification 110, un terminal informatique de vendeur 115, un te-minai informatique d'acheteur 120, un serveur de détenteur de droits 125, reliés entre eux par un réseau informatique 130, par exemple Internet. Le terminal informatique du vendeur 115 est associé à un moyen 135 de capture d'image, par exemple un scanner, un appareil photo numérique ou un camescope numérique. Préférentiellement, Le terminal informatique de l'acheteur 120 est aussi associé à un moyen de capture d'image 140. Le serveur de l'autorité de certification 110 est, à la fois, un fournisseur de certificats d'autorisation de vente numériques et de codes numériques authentifiants. De plus, il permet leur lecture et est adapté à déterminer si la vente d'un produit est autorisée sur Internet. L'implémentation de la présente invention peut prendre la forme d'un logiciel spécialisé rois en oeuvre par le serveur d'autorité de certification 110. On observe, en figure 2, que, dans un mode de réalisation particulier du procédé objet de la présente invention, on commence par une étape 200 de génération, par le serveur de l'autorité de certification, d'un code numérique authentifiant (� CNA �) selon des techniques connues en soi. Ce code numérique authentifiant comporte préférentiellement une indication du type de produit, de sa date de fabrication, de son lieu de fabrication et, éventuellement de la zone géographique à laquelle il est destiné. Pour la constitution de CNA, le lecteur pourra se reporter à la lecture des documents PCT FR 2007/000918 et PCT FR 2007/001246. Le serveur de l'autorité de certification conserve une base de données associant les codes numériques authentifiants à des zones géographiques de vente. Puis, au cours d'une étape 205, au cours de laquelle le détenteur de droit, ou un fabricant autorisé, appose un CNA sur un produit à sécuriser. Ce CNA peut être intégré à une étiquette sécurisée, qui sera apposée au produit (par exemple, un sac à main), ou directement intégrée à l'emballage primaire ou secondaire du produit. Au cours d'une étape 210, une empreinte intrinsèque au produit est déterminée, par exemple en fonction des erreurs imprévisibles localement de marquage du CNA ou de l'analyse locale de la surface du produit ou de son emballage, selon des techniques connues de l'homme du métier. Au cours d'une étape 215, l'empreinte intrinsèque du produit est enregistrée dans une base de données conservée par le serveur de l'autorité de certification. Préférentiel ement, au cours de l'étape de mémorisation, l'empreinte est associée, en mémoire du serveur de l'autorité de certification, à une date d'enregistrement, au lieu de fabrication du produit et au type de produit. Au cours d'une étape 220, un code de traçabilité unitaire est imprimé. Préférentielement, ce code unitaire est lié de manière indissociable au CNA, par exemple parce qu'il est déterminé par une fonction du CNA ou d'une image du CNA. Préférentiellement, le code de traçabilité unitaire est fonction de ladite empreinte. Préférentiellement, cette fonction comporte un chiffrement. Au cours d'une étape 225, le produit est envoyé au distributeur (vendeur). Au cours d'une étape 230, le vendeur met en vente le produit sur la plateforme de vente ou sur son propre site de vente électronique. Au cours d'une étape 235, lorsque le vendeur reçoit une demande d'achat de la part d'un client, le vendeur provoque une capture d'image du code numérique authentifiant et, éventuellement, du code de traçabilité unitaire du produit. Au cours d'une étape 240, ladite image est transmise au serveur de l'autorité de certification avec une identification du vendeur et, éventuellement, de l'acheteur et du prix de vente. Au cours d'une étape 245, l'autorité de certification détermine si l'empreinte est suffisamment proche de l'empreinte mémorisée ou codée. Pour déterminer si les empreintes sont proches, on met en oeuvre une valeur limite (ou seuil) de différence entre les empreintes. Complémentairement, le serveur de l'autorité de certification détermine un taux d'erreurs dans l'image du code numérique authentifiant, par exemple par utilisation de codes de correction d'erreurs incorporés dans le code numérique authentifiant et décompte du nombre de codes de correction d'erreur mis en oeuvre et, éventuellement, par décodage d'une valeur limite de nombre d'erreurs codé dans le code de traçabilité unitaire. Le code numérique authentifiant est considéré comme authentique si le taux d'erreur dans l'image est inférieur à un taux d'erreur prédéterminé (par exemple codé dans le ccde unitaire) et/ou si l'empreinte déterminée à partir de l'image est suffisamment proche de l'empreinte mémorisée correspondant au produit. Au cours d'une étape 250, l'autorité de certification détermine une empreinte du code numérique authentifiant représenté par l'image et vérifie, par comparaison avec les empreintes que le serveur de l'autorité de certification conserve, que ladite empreinte est référencée dans la base de données. Alternativement ou complémentairement, au cours d'une étape 255, le serveur de l'autorité de certification détermine ladite empreinte en fonction du code de traçabilité unitaire du produit représenté par ladite image. L'autorité de certification enregistre l'image reçue dans une base de données d'image ainsi que les résultats des traitements d'image effectués. Au cours d'une étape 260, l'autorité de certification détermine si le produit associé au code numérique authentifiant peut légitimement être vendu sur la plate- forme. Par exemple, le serveur de l'autorité de certification met en oeuvre une base de données associant les codes numériques authentifiants et/ou codes unitaires à des zones géographiques et détermine si la zone géographique correspond à celle associée au vendeur et/ou à l'acheteur. Au cours d'une étape 265, si le code numérique authentifiant est authentique et que la vente est légitime/autorisée, l'autorité de certification transmet un certificat au vendeur, au serveur du détenteur de droits de propriété intellectuelle sur le produit et, le cas échéant, au site de vente, à la plate-forme de vente, au vendeur et à l'acheteur. Le certificat d'autorisation de vente est constitué en mettant en oeuvre un système de certificat numérique, connu de l'homme du métier, par exemple, dans le domaine cIe la signature électronique, notamment conforme à l'infrastructure à clé publique F'KI (acronyme de � Public Key Infrastructure �) et des tiers de confiance. Préférentiellement, le certificat d'autorisation de vente comporte un code unitaire, par exemple en caractères alphanumériques. Le certificat est préférentiellement chiffré avec une clé publique et envoyé, par exemple par courrier électronique, à l'acheteur et/ou au vendeur et/ou à la plateforme de vente et/ou au détenteur de droits. De ce fait, chacune des parties à la vente peut lire le certificat, en déchiffrant le certificat avec la clé publique de l'autorité de certification, pour lire les données et vérifier la légitimité de la transaction. Au cours d'une étape 270, lorsque l'acheteur reçoit le produit qu'il a acheté, il capture ure image de son code numérique authentifiant et, éventuellement du code de traçabilité unitaire. En variante, c'est le livreur du produit qui effectue la lecture du CNA au mcment de son expédition, et, éventuellement, lors de la livraison et vérifie alors leur authenticité grâce à un lecteur portable. En variante, subsidiaire ou complémentaire, l'acheteur lit le code unitaire (qui peut-être alphanumérique) et vérifie qu'il correspond au code unitaire apposé au certificat d'autorisation de vente. Au cours d'une étape 275, ladite image est transmise au serveur de l'autorité de certification avec le certificat qui lui est associé, une identification du vendeur et, éventuellement, de l'acheteur et du prix de vente. Au cours d'une étape 280, l'autorité de certification détermine une empreinte du code numérique authentifiant représenté par l'image et vérifie, par comparaison avec les ernpreintes que le serveur de l'autorité de certification conserve, que ladite empreinte est référencée dans la base de données. Alternativement ou complémentairement, au cours de l'étape 280, le serveur de l'autorité de certification détermine ladite empreinte en fonction du code de traçabilité unitaire du produit représenté par ladite image. L'autorité de certification enregistre l'image reçue dans une base de données d'image ainsi que les résultats des traitements d'image effectués. En variante, pour pouvoir mettre en vente le produit sur la plate-forme de vente, le vendeur doit d'abord réaliser et faire réaliser les étapes 235 à 265, la plate-forme attendant la réception du certificat pour accepter la mise en vente du produit. REVENDICATIONS1 - Procécé de sécurisation d'un produit, caractérisé en ce qu'il comporte : - une étape d'apposition d'un code numérique authentifiant sur ledit produit, - une étape de lecture d'une image du code numérique authentifiant et de transmission à distance d'une information représentative de ladite image, conjointement à une identification du vendeur, - une étape de détermination d'authenticité du code numérique authentifiant, - une étape d'identification du type de produit et - une étape de vérification que le produit peut légitimement être vendu sur internet en fonction de son identification et - si le code numérique authentifiant est déterminé comme authentique et que le produit peut légitimement être vendu, une étape de transmission d'un certificat d'autorisation de vente représentatif du type de produit et de l'identité du vendeur. 2 û Procédé selon la revendication 1, dans lequel, au cours de l'étape d'apposition d'un code numérique authentifiant sur ledit produit, le code numérique authentifiant est intégré sur une étiquette sécurisée, qui est apposée au produit. 3 û Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 ou 2, dans lequel, au cours de l'étape d'apposition d'un code numérique authentifiant sur ledit produit, le code numérique authentifiant est intégré à un emballage du produit. 4 û Procécé selon l'une quelconque des revendications 1 à 3, qui comporte, en outre, une étape de marquage du produit avec un code de traçabilité unitaire. 5 û Procédé selon la revendication 4, dans lequel, au cours de l'étape de marquage du produit avec un code de traçabilité unitaire, ledit code de traçabilité unitaire est fonction du code numérique authentifiant. 6 û Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 5, qui comporte une étape de détermination d'une empreinte représentative d'erreurs imprévisibles localement de marquage du code numérique authentifiant et une étape de mémorisation de ladite empreinte. 7 û Procédé selon la revendication 6, dans lequel, au cours de l'étape de mémorisation, ladite empreinte est enregistrée dans une base de données.8 û Procédé selon l'une quelconque des revendications 6 ou 7, dans lequel, au cours de l'étape de mémorisation, un graphisme fonction de ladite empreinte est apposé audit produit. 9 û Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 8, dans lequel, au cours de l'étape de lecture et de transmission, on transmet, en outre, une identification de l'acheteur Eet/ou du prix de vente. û Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 9, dans lequel, au cours de l'étape de transmission d'un certificat d'autorisation de vente, ledit certificat est transmis à l'acheteur, à une plate-forme de vente où la vente a été conclue et/ou à 10 un détenteur de droits de propriété intellectuelle sur ledit produit. 11 û Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 10, dans lequel, au cours de I étape de transmission d'un certificat d'autorisation de vente, ledit certificat est chiffré avec une clé privée.15