Brevet FR2942535A1 — publié le 20100827

DISPOSITIF DE SURVEILLANCE D'UN POINT DE COMPTAGE D'EAU. L'invention se rapporte à un procédé de surveillance d'un point de comptage d'eau. Elle se rapporte également aux moyens de surveillance pour la mise en oeuvre du 5 procédé. La distribution d'eau nécessite de comptabiliser le volume d'eau délivré afin d'émettre une facture correspondant à la consommation. Il est donc connu d'équiper le circuit de distribution d'eau, par exemple, d'une maison d'un compteur d'eau disposé en amont du circuit d'eau propriété de la 10 maison. En règle générale, on dispose en amont du compteur, un robinet d'arrêt et souvent en aval du compteur on y positionne un clapet anti-pollution. De plus en plus souvent, les compteurs non accessibles depuis l'extérieur sont pourvus d'un dispositif de télé-relève que l'on monte sur le compteur. 15 Certaines sociétés utilisent cette télé-relève pour tenter de déceler les fuites d'eau. C'est ainsi par exemple, qu'en relevant la consommation tous les jours et par comparaison avec les consommations antérieures, on peut déceler une anomalie et déclencher une alerte. On connait des dispositifs plus performants pour analyser le débit et par 20 exemple le brevet FR 2.847.339 décrit une installation comprenant un capteur de débit, une électronique de surveillance et une vanne commandée par l'électronique afin de couper l'eau automatiquement. Une telle installation n'est malheureusement pas systématiquement utilisée par les sociétés de distribution de l'eau préférant utiliser les compteurs d'eau 25 classiques qui sont homologués et dont la pose est bien connue de leur service. On connait FR-A- 2.889.855 un kit de renouvellement de compteur sans intervention sur les conduites existantes consistant en un compteur d'eau à impulsions à faible entraxe et une électrovanne pilotée l'ensemble étant choisi pour s'insérer dans l'entraxe des conduites existantes. Il est fait mention d'une 30 électronique pour détecter les anomalies de consommation et de commande de fermeture de l'électrovanne mais sans précision sur le montage. La fraude à la consommation d'eau est bien connue. Elle consiste, par exemple, à retourner le compteur ou à le retirer en le remplaçant par une courte conduite provisoire. Pour prévenir et signaler ce type de fraude les raccords équipant les compteurs 5 sont protégés par des capsules de protection couvrant les écrous. L'accès aux écrous n'est possible qu'en brisant la capsule ce qui signale alors l'infraction. Sur les appareils avec télé-relève, certains désolidarisent le module de lecture ou coupent le fil électrique en espérant que l'exploitant ne se rendra pas compte de cette modification car en principe il inspecte très rarement les compteurs. 10 Certains individus cherchent à modifier les informations en agissant sur l'électronique qui reçoit et analyse les informations de comptage et ensuite adresse celles-ci au fournisseur d'eau. L'invention va tenter de minimiser la fraude. Elle vise également la simplicité de montage en limitant les travaux de pose et 15 les interventions ultérieures. A cet effet, l'invention a pour objet un procédé de surveillance d'un point de comptage d'eau ce point de comptage comprenant une vanne motorisée avec son moyen moteur électrique logé dans une enveloppe à laquelle vanne motorisée est associé un boitier amovible logeant une électronique de 20 commande de la manoeuvre de la vanne le dit procédé étant caractérisé en ce qu'on surveille l'intégrité de l'association entre le boitier et au moins indirectement la vanne et avant séparation desdits boitier et vanne, on ferme la vanne et/ou on signale la dite opération. L'invention sera bien comprise à l'aide de la description ci après faite à titre 25 d'exemple non limitatif en regard du dessin qui représente schématiquement F'IG 1: un point de comptage d'eau F'IG 2: un dispositif de surveillance selon l'invention FIG 3: une variante du dispositif selon la figure 2 En se rapportant au dessin, on voit un point de comptage d'eau. Il comporte un 30 compteur 1 d'eau, par exemple apte à émettre des impulsions, un robinet d'arrêt 2 en amont du compteur et en aval un moyen antipollution 3. Il comporte en plus un dispositif 5 de surveillance comprenant une vanne 6 motorisé avec son moyen moteur 6A électrique ( par exemple une bobine déplaçant un axe de clapet) logé dans une enveloppe 16 et un boitier 7 amovible rapporté sur la dite vanne par des moyens 8 mécaniques d'association tel des s vis 8 ce boitier 7 couvrant alors les contacts 30 électriques du moteur manoeuvrant la vanne . Ce boitier 7 loge une électronique 9 de commande de la manoeuvre de la vanne en réponse soit à des ordres reçus via une transmission ou encore à des circonstances déterminées par l'électronique tel un débit de fuite. io Le moteur de la vanne présente pour sa commande des contacts 30 électriques accessibles sur une des faces de l'enveloppe 16 qui loge le dit moteur et l'axe de manoeuvre du clapet. Ces contacts sont destinés à alimenter la bobine par l'intermédiaire du circuit électronique logé dans le boitier 7. Avantageusement, le boitier 7 amovible est conçu pour recouvrir et dissimuler 15 les contacts 30 électriques du moteur de la vanne, il est associé au moins indirectement à la vanne par des moyens 8 d'association permettant son montage et son démontage et un moyen 10 de détection surveille l'intégrité de l'association entre le boitier 7 et la vanne. 20 On surveille l'intégrité de l'association entre le boitier et au moins indirectement la vanne et avant séparation desdits boitier et vanne, on ferme la vanne et/ou on signale la dite opération. La fermeture de la vanne et le signalement de cette tentative d'accès seront souvent réalisés en même temps. Pour signaler, on peut envoyer un signal hertzien mais également inscrire cette 25 action dans une mémoire interrogeable. Ainsi, l'accès à l'électronique et/ou aux contacts du moteur de la vanne est protégé. La réouverture de la vanne ne sera possible qu'après avoir, par exemple envoyé un code. Dans une forme de réalisation, le moyen 10 de détection surveille l'accès au 30 moyen 8 mécanique d'association. Pour cela, d'une part, l'accès au moyen 8 mécanique d'association qui maintient le boitier sur la vanne est protégé par une coiffe 11 engagée sur le boitier et, d'autre part, la coiffe agit sur un détecteur 10A de présence de la dite coiffe. Le retrait ( mouvement) de la coiffe pour l'accès aux vis de fixation du boitier s sur la vanne va ainsi être détecté. Selon la programmation de l'électronique, on peut émettre un signal via une transmission signalant cette action d'ouverture. On peut mémoriser cette action d'ouverture dans une mémoire afin de pouvoir la lire ultérieurement. On peut également provoquer la fermeture de la vanne qui ne pourra être ouverte que par 10 l'intervention du gestionnaire du réseau de distribution. Ce choix de détection de l'accès aux vis de fixation va laisser du temps pour effectuer une ou plusieurs opérations avant l'accès effectif au circuit. Ce délai peut être important lorsque l'alimentation du moteur de la vanne se fait avec une pile dont la capacité reste faible par rapport à une alimentation secteur 15 car cela permet de charger une capacité délivrant ensuite l'énergie suffisante pour manoeuvrer le moteur de la vanne. En utilisant une vanne avec son actionneur du type bistable, on pourra limiter la consommation électrique car l'énergie électrique n'est sollicitée que pour le changement d'état fermé ou ouvert. 20 Dans la version de la figure 3, le boitier est associé à la vanne au niveau de l'enveloppe 16 logeant la bobine 6A. Le moyen de détection de la tentative d'ouverture est, par exemple, constitué par un aimant 10B porté par la coiffe et un contacteur 10A type � I.L.S � logé dans le boitier, ledit contacteur ouvrant ou fennant un circuit de surveillance 25 suivant la proximité de l'aimant. L'aimant 10B est fixé dans le fond de la coiffe, à l'intérieur pour être invisible, et ferme le contact lorsque la coiffe est presque totalement engagée. On pourra choisir un autre type de contacteur avec un montage similaire qui pourrait être mécanique. Le boitier est à section polygonale ici sensiblement un carré. Chaque coin du 30 carré est. pourvu d'une vis d'association et pour son montage une fraction des arêtes du boitier est tronquée pour le passage de la lame du tournevis. La coiffe vient se glisser sur le boitier et le pied de la coiffe vient en appui sur les têtes de vis 8 pour interdire ainsi l'accès aux vis Dans une forme de réalisation (figure 3), la coiffe 11 comporte une tête 11A et des jambes 11B destinées se positionner au niveau des arêtes du boiter et plus s précisément dans l'exemple, à occuper les parties tronquées des quatre arêtes et ces jambes coopèrent avec le boitier au moyen de glissières 13 et l'extrémité libre de chaque jambe s'engage dans une empreinte 14 en sorte de solidariser les jambes au boitier. La coiffe est ensuite fixée sur le boitier au moyen d'un rivet 15 placé au niveau Zo de la tête. Le plan de joint J entre le boitier et l'enveloppe 16 du moteur de la vanne sera pourvue d'un joint d'étanchéité. Le boitier 7 vient en outre dissimuler des vis de montage du corps de la vanne en sorte que le démontage de la vanne ne peut se faire sans le démontage du boitier. 15 Selon les formes de la vanne, le boitier 7 est non seulement associé à l'enveloppe 16 contenant la bobine du moteur de la vanne mais également au corps 17 de la vanne. Ici (figure 2) on a prévu sur le boitier 7, une 18 des deux fractions 18,19 d'une glissière et une pièce 20 qui, pourvue de la deuxième fraction 19 de glissière, est rapportée sur le corps de la vanne. 20 Le boitier présente un connecteur pour le relier au compteur afin de recevoir l'information sur la quantité d'eau et la traiter ensuite. Au moins un émetteur interne ou externe sera chargé d'établir une transmission. Un moyen surveille si la liaison électrique provenant du compteur est en place sur le connecteur du boitier et si le boitier est relié à un émetteur extérieur, la 25 liaison sera également surveillée. I)e préférence, l'émetteur hertzien sera logé dans le boitier. L'électronique de commande est autonome et le boitier loge donc une source d'énergie. REVENDICATIONS1. Procédé de surveillance d'un point de comptage d'eau ce point de comptage comprenant une vanne (6) motorisée avec son moyen moteur électrique logé dans une enveloppe (16) à laquelle vanne motorisée est associé un boitier (7) amovible logeant une électronique de commande de la manoeuvre de la vanne le dit procédé étant caractérisé en ce qu'on surveille l'intégrité de l'association entre le boitier (7) et au moins indirectement la vanne (6) et avant séparation desdits boitier et vanne, on ferme la vanne et/ou on signale la dite opération. 2. Procédé de surveillance d'un point de comptage selon la revendication 1 dont le boitier amovible est fixé sur l'enveloppe contenant le moteur électrique par des moyens (8) mécaniques d'association, ce procédé étant caractérisé en ce qu'on surveille l'accès aux moyens mécaniques d'association. 3. Dispositif de surveillance d'un point de comptage d'eau ce dispositif comprenant une vanne avec son moyen moteur électrique et un boitier amovible logeant une électronique de commande de la manoeuvre de la vanne le dit dispositif étant caractérisé en ce que : le boitier (7) amovible est conçu pour recouvrir les contacts (30) électriques du moteur de la vanne, il est associé au moins indirectement à la vanne par des moyens (8) mécaniques d'association et un moyen (10) de détection surveille l'intégrité de l'association entre le boitier et la vanne. 4. Dispositif de surveillance d'un point de comptage d'eau selon la revendication 3 caractérisé en ce que le moyen (10) de détection surveille l'accès au moyen (8 ) mécanique d'association. 5. Dispositif de surveillance d'un point de comptage d'eau selon la revendication 3 ou 4 caractérisé en ce que l'accès au moyen mécanique d'association qui maintient le boitier sur la vanne est protégé par unecoiffe (11) engagée sur le boitier et, d'autre part, la coiffe agit sur un détecteur (10A) de présence de la dite coiffe en la position requise. 6. Dispositif de surveillance d'un point de comptage d'eau selon la revendication 5 caractérisé en ce que le détecteur de présence est un 5 contacteur. 7. Dispositif de surveillance d'un point de comptage selon la revendication 6 caractérisé en ce que la coiffe porte un aimant actionnant le contacteur. 8. Dispositif de surveillance d'un point de comptage selon la revendication 5 caractérisé en ce que la coiffe (11) comporte une tête (11A) et des jambes 10 (10B) destinées à se positionner au niveau des arêtes et ces jambes coopèrent avec le boitier au moyen de glissières (13) et l'extrémité libre de chaque jambe s'engage dans une empreinte (14) en sorte de solidariser les jambes au boitier. 9. Dispositif de surveillance d'un point de comptage d'eau selon la 15 revendication 5 ou 8 caractérisé en ce que la coiffe est fixée sur le boitier au moyen d'un rivet (15). IO.Dispositif de surveillance d'un point de comptage d'eau selon l'une quelconque des revendications 5 à 9 caractérisé en ce que le boitier (7) vient en outre dissimuler des vis de montage du corps de la vanne en sorte 20 que le démontage de l'électrovanne ne peut se faire sans le démontage du boitier. 11.Dispositif de surveillance d'un point de comptage d'eau selon la revendication 10 caractérisé en ce que le boitier (7) est non seulement associé mécaniquement à l'enveloppe (16) contenant la bobine du moteur 25 de la vanne mais également au corps (17) de la vanne. 12.Dispositif de surveillance selon l'une quelconque des revendications 3 à 1 1 caractérisé en ce que l'électronique de commande est autonome.