Brevet FR2947651A1 — publié le 20110107

La présente invention concerne un dispositif permettant, dans un espace minimal, la collecte dans des conditions sécurisées maximales, de tout produit préalablement identifié pouvant être conditionné in finé dans des réceptacles manipulables par une personne seule, dument habilitée. La traçabilité associée garantit la gestion automatisée du système, le recueillement des données de gestion ainsi que la centralisa- tion à distance des opérations de collecte via le réseau internet. Les collectes dans ce type de contenant final sont traditionnellement effectuées sans contrôle ni suivi, ce qui ne permet de garantir ni la sécurité nécessaire, ni la quantification précise des éléments collectés. Par ailleurs, dès lors que des solutions techniques étaient envisagées, le problème d'encombrement 10 du collecteur se posait ce qui ne permettait pas d'obtenir de solution satisfaisante. Le dispositif permet de remédier à ces inconvénients tout en améliorant grandement la qualité et l'exhaustivité des données recueillies lors du dépôt. Il comporte selon une première caractéristique un conditionnement totalement sécurisé rendant le contenu stocké inaccessible à l'utilisateur. Selon les modes d'utilisation définis, seuls les utilisateurs préalablement identifiés peuvent procéder à 15 l'ouverture de la trappe pour effectuer un dépôt suite à reconnaissance par scannage des produits identifiés par code barre unique (contenant toutes les informations relatives au produit déposé). L'objet déposé dans la trappe bascule dans le contenant situé en dessous et positionné dans une colonne amovible de propreté permettant également une sortie aisée du contenant final lorsqu'il est plein. Par ailleurs, par une pesée continue, le poids du contenant final est connu. Par différence avant et après 20 chaque dépôt, le poids du dépôt est déterminé et associé aux données de ce dernier. Le dessin annexé en fin illustre l'invention en 7 points: 1: l'armoire sécurisée elle-même 2: La partie puissance (système non représentée et non directement concernée par le présent brevet) 3: La partie traçabilité (appareil non représentée et non directement concernée par le présent brevet) 25 4: La trappe à ouverture commandée par la partie traçabilité 5: La colonne amovible interchangeable dans laquelle est disposée le contenant final 6: Le dispositif de façade avant fermant à clef et supportant diverses informations 7: l'intégration et le positionnement du système de pesée pour la mesure des dépôts. En référence à ce dessin, le dispositif comporte une armoire sécurisée (1) contant la partie puis- 30 sance (2) non accessible et isolée par un double fond ainsi que la colonne amovible (5) dans laquelle est disposé le contenant final (carton ou fut à ouverture sommitale). Au sommet, et en façade de la colonne, à hauteur naturellement accessible en situation debout, l'utilisateur trouvera l'outil de traçabilité (3) compre- nant un clavier, un écran, ainsi qu'un lecteur de code barre et éventuellement une lecteur de carte. Par l'u- tilisation de l'outil de traçabilité, l'utilisateur s'identifie (clavier, code barre ou carte), identifie le dépôt à 35 faire (lecture code barre unique apposé sur l'objet à déposer identifiant précisément cet objet selon un for- mat propre au système de collecte), ce qui va permettre l'ouverture de la trappe (4). Après y avoir déposé l'objet à collecter, l'utilisateur referme la trappe, ce qui garantit le basculement de l'objet dans le conte- nant final situé en dessous et disposé dans la colonne amovible (5) ainsi que la fermeture de la trappe jus- qu'au scannage suivant. Lors du dépôt, le système de pesée (7) informe l'outil de traçabilité du nouveau poids du contenant final. Par différence avec la valeur précédente, le système détermine le poids du dépôt. Quand la limite de collecte est atteinte, le système avertit le personnel à proximité du franchisse-ment du seuil limite de poids défini pour le contenant final, ou du dépassement du nombre d'objets à collecter que le contenant final peut supporter; Dès lors, la trappe de dépôt est condamnée. Pour libérer à nouveau la trappe, et permettre un fonctionnement normal, en libre service, du col- lecteur, le personnel habilité doit ouvrir la façade sécurisée (6) pour retirer la colonne amovible (5) afin de sortir le contenant final. La colonne amovible est remise en place (après nettoyage si nécessaire), avec un nouveau contenant final vide. qui sera à son tour scanné signalant ainsi son changement. C'est ce scannage de changement de contenant final qui réinitialise les données et libère la fermeture définitive de la trappe dans l'attente d'un nouveau dépôt. En cas de nettoyage de la colonne amovible, il convient égale- ment de procéder au nettoyage de la trappe (4) disposant dans sa partie intérieure d'un habillage facile-ment démontable. La façade avant est a nouveau fermée à clef, rendant à nouveau le système opérationnel. A noter que la façade avant dispose à l'extérieur de la place nécessaire à l'apposition du signalement du type d'objets contenus dans le système, ainsi que de toute information utile pour l'utilisateur, et à l'intérieur d'une sruface suffisante pour disposer de l'ensemble des instructions relatives au fonctionnement et à l'entretien. Les informations collectées par le système de traçabilité sont relayées soit en continu soit à intervalles réguliers à un système de gestion distant qui centralise l'ensemble des données transmises par les différentes bornes afin de garantir la collecte finale des contenants pleins sortis du collecteur. Ceci permet également un suivi statistique précis pour optimiser si besoin le système de collecte. La présente invention dispose d'un premier débouché dans la collecte des DASRI (Déchets d'Activité de Soins à Risques Infectieux) en pharmacies ainsi que en tout lieu non médicalisé ouvert au public disposé à collecter de manière sécurisée des DASRI. Lors de l'achat des médicaments, le pharmacien délivre des boites jaunes à couvercle rouge normalisées, disposant du code barre spécifique à la collecte dans laquelle le malade entrepose ses DARI, avant de rapporter la boite pleine au lieu de collecte. D'une façon plus générale, cette invention peut également intéresser l'industrie pour des phases nécessitant un suivi de production ou de suivi d'élimination avec stockage par empilement sans conditionnement spécifique, ou toute entreprise de service nécessitant de divers lieux de dépôts sécurisés. 35 REVENDICATIONS1) Dispositif pour permettre la collecte, dans des conditions sécurisées maximales et un espace minimal, de tout produit préalablement identifié pouvant être conditionné in finé dans des réceptacles manipulables par une seule personne, caractérisé par un caisson (1) contenant une partie puissance (2) isolée par un double fond de la colonne amovible (5) destinée à recevoir le contenant final (carton ou fut), sur- monté d'une trappe (4) à ouverture sécurisée, commandée par le système de traçabilité (3) qui garantit la gestion automatisée du système, le recueillement des données de gestion ainsi que la centralisation à dis-tance des opérations de collecte via le réseau internet. 2) Dispositif selon la revendication 1 caractérisé en ce que le conditionnement totalement sécurisé rend le contenu stocké inaccessible à l'utilisateur. 3) Dispositif selon la revendication 1 et la revendication 2 caractérisé en ce que l'addition au caisson d'un système de traçabilité (3) disposant d'un clavier, d'un écran ainsi que d'un lecteur de code barre et accessoirement d'un lecteur de carte, a pour fonction de gérer les données recueillies et d'assurer leur transmission au système de gestion distant, pour exploitation ultérieure. 4) Dispositif selon la revendication 1 et la revendication 2 caractérisé en ce que l'ouverture de la trappe (4), est commandée par l'identification du déposant puis du produit déposé, via un scannage du code barre apposé sur ce dernier. Seule la fermeture de la trappe permet la chute du produit déposé dans le contenant final, autorisant la saisie des données pour la collecte du produit suivant. 5) Dispositif selon la revendication 4 caractérisé en ce qui concerne le code barre identifiant le pro-duit déposé comme code unique, propre à chaque produit, et établi selon une trame spécifique aux infor-20 mations à recueillir. 6) Dispositif selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce qu'une balance de pesée (7) informe en continu du poids total du contenant final. Dès lors qu'il y a variation de poids, la différence avec la dernière pesée est associée au dernier dépôt, indiquant ainsi son poids. 7) Dispositif selon la revendication 1 ou la revendication 2 de l'intégration de la partie puissance 25 (2) dans le fond de la borne, en la séparant du bac amovible via une cloison, de façon à sécuriser cette dernière par rapport aux conditions d'exploitation. 8) Dispositif selon la revendication 1 et 2, de disposer dans la trappe (4), en doublure, d'un habillage plastique amovible pour une maintenance de nettoyage, au même titre que le bac amovible (5). 9) Dispositif selon l'une quelconque des revendications précédentes de disposer d'une façade amo- 30 vible à ouverture par clef pour permettre, aux personnes habilitées, l'accès au bac amovible, en phase d'exploitation, afin d'effectuer le changement du contenant final qu'il contient lorsque de besoin. La dite façade peut disposer de toutes les identifications nécessaires quant au contenu de la borne et aux nécessités d'exploitation. 35