Brevet FR2938142A1 — publié le 20100507

� Procédé et système pour produire un filtrage d'accès à des sites, produits, contenus ou services, notamment avec selon l'âge � La présente invention concerne un procédé pour produire une information représentative de droits d'accès à des sites, produits, contenus ou services. Elle vise également un système pour la mise en oeuvre de ce procédé, des supports d'accès mis en oeuvre dans ce procédé, et des dispositifs émetteurs de ces supports. Cette invention est destinée prioritairement au domaine des jeux d'argent en ligne sur tout réseau de télécommunication tel qu'Internet ou tout réseau de télécommunication mobile, sans toutefois s'y limiter. L'âge constitue une caractéristique consubstantielle de l'identité d'un individu. Dans la vie courante, une date de naissance n'a de sens qu'une fois précisée la personne à laquelle elle se rapporte. C'est la raison pour laquelle l'entité émettrice et gestionnaire de toute source primaire d'information contenant - ou permettant d'accéder à - la date de naissance d'un individu gère donc nécessairement l'identité de ce dernier. Il existe de nombreuses situations dans lesquelles un contrôle de l'âge d'une personne requérant l'accès à un service doit être effectué. Ce contrôle implique généralement une intervention humaine avec un contrôle visuel d'une pièce d'identité. De tels contrôles sont bien souvent fastidieux autant pour celui ou celle qui l'effectue que celui ou celle qui y est soumis. Le but de la présente invention est de proposer une solution nouvelle à ce problème du contrôle d'accès selon l'âge et plus généralement aux problèmes de contrôle d'accès selon des facteurs discriminants, qui apporte une bien meilleure efficacité et fiabilité que les procédés humains. Cet objectif est atteint avec un procédé pour produire une information représentative de droits d'accès d'une personne à des sites, à des contenus, à des produits ou services, comprenant : - une étape pour extraire directement d'une source primaire d'information relative à ladite personne, ou indirectement -d'une banque de données externes accessible via ladite source d'information primaire- une information discriminante, - une étape pour traiter cette information discriminante et produire au moins un marqueur discriminant, -2- - une étape pour appliquer ce(s) marqueur(s) discriminant au sein d'un support d'accès, et - une étape pour générer ladite information représentative de droits d'accès à partir de ce(s) marqueur(s) et d'une information de filtrage discriminant s'y rapportant. Dans un mode particulier de mise en oeuvre, le procédé selon l'invention est agencé pour délivrer un produit ou un service directement en réponse à une production d'un marqueur discriminant et une génération d'information de droits d'accès. Dans une version avantageuse de l'invention, les marqueurs produits comprennent un marqueur de l'âge de la personne et l'information de filtrage discriminant comprend une information d'horodatage. Cette information de filtrage peut être stockée dans le support d'accès. Les marqueurs produits peuvent comprendre par exemple au moins un marqueur d'un événement chronologique en relation avec l'âge de la personne. Le procédé selon l'invention peut en outre comprendre une étape pour produire au moins un marqueur dit provisoire à partir d'une d'information issue de la source primaire d'information et d'une information d'horodatage. On peut aussi prévoir une étape pour inhiber un marqueur provisoire par péremption préprogrammée en relation avec l'information d'horodatage, ou par péremption à une date prédéterminée. Le procédé selon l'invention peut être mis en oeuvre avec des supports d'accès matériels ou avec des supports d'accès dématérialisés ou virtuels. Dans une version particulière de l'invention, le procédé selon l'invention est mis en oeuvre avec un support d'accès constitué par un numéro de téléphone ou une adresse de courrier électronique d'une personne requérante, ce numéro de téléphone ou cette adresse de courrier électronique étant déterminé à partir d'au moins un marqueur obtenu à partir d'une information en relation avec l'âge de ladite personne requérante extraite directement ou indirectement d'une source primaire d'information associée à ladite personne requérante. - 3 Dans une autre version de l'invention, un marqueur discriminant au sein d'un support d'accès contient un lien à des informations relatives à la personne requérante qui sont stockées dans une base de données distante. Suivant un autre aspect de l'invention, il est proposé un système pour produire une information représentative de droits d'accès d'une personne à des sites, à des produits ou services, comprenant : - des moyens pour extraire d'une source primaire d'information en relation avec ladite personne, une information discriminante, notamment en relation avec l'âge de ladite personne, - des moyens pour traiter cette information discriminante et produire au moins un marqueur discriminant, - des moyens pour appliquer ce(s) marqueur(s) discriminant(s) au sein d'un support d'accès, et - des moyens de filtrage discriminant prévus pour générer ladite information représentative de droits d'accès à partir de ce(s) marqueur(s) ainsi appliqué(s) et d'une information de filtrage discriminant. Le système selon l'invention peut en outre comprendre des moyens pour produire au moins un marqueur dit provisoire à partir d'une d'information issue de la source primaire d'information et d'une information d'horodatage. Dans une version particulière de l'invention, le système comprend en outre des moyens pour générer, à titre de support d'accès virtuel, un numéro de téléphone destiné à une personne requérante en prenant en compte au moins un marqueur discriminant. La source primaire d'information peut en outre comprendre ou permettre l'accès à un document identitaire ou à des données identitaires, et les moyens d'extraction comprennent des moyens pour lire des informations d'état civil contenues dans ce document ou ces données identitaires, qui peuvent être de toute nature, notamment électroniques ou biométriques. Dans une option avantageuse de l'invention, les moyens d'extraction comprennent des moyens pour calculer l'âge d'une personne requérante à partir d'informations extraites directement ou indirectement d'une source primaire d'information présentée par le requérant. -4- Le système selon l'invention peut en outre comprendre des moyens pour archiver des informations relatives à l'âge extraites de la source primaire d'information et/ou de(s) marqueur(s) appliqué(s) au support d'accès et/ou des informations de filtrage. On peut aussi prévoir des moyens pour stocker dans une base de données distante des informations associées à un marqueur discriminant inscrit dans un support d'accès. Suivant encore un autre aspect de l'invention, il est proposé un support d'accès mis en oeuvre dans le procédé selon l'invention pour produire une information représentative de droits d'accès d'une personne à des sites, des informations, des produits ou services, prévu pour contenir au moins un marqueur discriminant produit à partir d'un traitement d'une information discriminante extraite d'une source primaire d'information en relation avec cette personne. Ce support d'accès, qui peut être physique ou virtuel, peut par exemple contenir un marqueur de l'âge de la personne détentrice dudit support, au moins un marqueur d'un événement chronologique en relation avec l'âge de la personne détentrice, ou au moins un marqueur dit provisoire produit à partir d'une d'information issue de la source primaire d'information et d'une information d'horodatage. Il peut aussi être réalisé sous la forme d'un numéro de téléphone attribué à une personne requérante, ou d'une adresse de courrier électronique attribuée à celle-ci. Le support d'accès selon l'invention peut en outre avantageusement comprendre des moyens pour stocker une information relative au nombre de transactions effectuées avec ce support d'accès, des moyens pour stocker une information de référencement de ce support d'accès, ainsi que des moyens pour stocker une information relative à une opération de prépaiement. Suivant encore un autre aspect de l'invention, il est proposé un dispositif pour émettre un support d'accès selon l'invention, connecté à un système de production d'informations de droits d'accès selon l'invention. Ce dispositif émetteur peut être intégré avec le système de production d'informations de droits d'accès au sein d'une équipement autonome, être 2938142 -5 connecté à un équipement de délivrance contrôlée de produits ou de services, et être agencé pour qu'une délivrance d'un produit ou d'un service soit effectuée dans la suite de l'émission d'un support d'accès. Il peut aussi être agencé pour délivrer après filtrage, soit des supports 5 d'accès préalablement conçus par un outil industriel lourd (par exemple, des cartes à gratter), soit pour générer in situ et instantanément des supports d'accès (petite imprimante produisant un code numérique, un code barre, etc), soit pour déclencher la réception par le requérant d'un support d'accès télétransmis (par exemple des messages de type SMS) de téléphone, ou un 10 code numérique associé à un téléphone mobile ou à une carte bancaire par exemple. Le procédé selon l'invention peut par exemple être utilisé pour le contrôle d'accès à des contenus d'information de toute nature, écrits, visuels, sonores, audio-visuels, tant éditoriaux qu'artistiques ou 15 commerciaux, publicitaires notamment. La source primaire présentée par le requérant à l'opérateur du procédé selon l'invention peut être de nature régalienne (par exemple une carte nationale d'identité, un passeport ou une carte d'électeur), "péri-régalienne" (par exemple une carte de Sécurité Sociale) ou de la sphère privée (par 20 exemple une carte de paiement ou une carte bancaire, une carte de fidélité ou de transport, une carte d'étudiant). La responsabilité de l'exactitude et la véracité de la date de naissance du requérant, - que cette date soit contenue au sein de la source primaire elle-même ou appréhendée auprès d'une base de données accessible par l'intermédiation de la source primaire mais 25 distincte de celle-ci -, ne peuvent en aucun cas incomber à l'opérateur du procédé selon l'invention. La date de naissance du requérant obtenue par la source primaire peut présenter tout niveau de précision (notamment, année, mois, jour, etc). La présente invention adresse tout besoin de détermination 30 automatisée de l'âge et tout besoin de filtrage automatisé selon l'âge, quelque soit leur mode de disponibilité ou d'accessibilité ou de distribution, gratuit ou payant : jeux en ligne, contrôle d'accès et tout cas où un filtrage selon l'âge est pertinent (notamment contenus violents, pornographiques, vente en ligne d'alcool ou de tabac, sites de rencontre, mais également sites 2938142 -6 d'échanges commerciaux impliquant la capacité juridique d'une personne adulte, etc.). Elle vise notamment à la protection des mineurs pour tous les domaines, contenus, sites, produits ou services destinés aux adultes et 5 disponibles sur tout réseau de télécommunication tel, notamment, qu'Internet, ou tout réseau de téléphonie mobile. La précision du résultat du calcul de l'âge tel que déterminé par le procédé selon l'invention peut dépendre, d'une part, du type de données disponibles sur la source primaire d'information utilisée par le requérant et de leur niveau de précision, et 10 d'autre part, du niveau de précision du dispositif d'horodatage. La présente invention repose sur une organisation spécifique des flux permettant la détermination automatisée de l'âge et le filtrage automatisé selon l'âge. La mise en oeuvre du procédé selon l'invention peut être intégrée à tout dispositif technique selon l'usage envisagé : physique (par exemple : 15 borne ou automate) ou virtuel (contrôle d'un âge minimum pour la consultation de site internet, par exemple). La délivrance des titres ou supports d'accès peut faire l'objet d'une mise en oeuvre par plusieurs types d'opérateurs, notamment au travers d'un réseau physique de distribution dans lequel un requérant peut se rendre 20 (notamment borne ou automate de distribution), soit par tout moyen de télécommunication (notamment Internet ou réseau de téléphonie mobile) permettant au requérant une connexion à distance : vente par correspondance, site Internet ou tout autre moyen. Dans le cas d'une connexion à distance, le requérant accède au procédé selon l'invention par 25 tout dispositif technique (notamment ordinateur, téléphone mobile, organiseur personnel, borne interactive, etc). Le support d'accès selon l'invention peut être, à titre d'exemple non limitatif, une carte à gratter, carte à piste ou à puce, clé USB, gencode, identifiant et mots passe transmis par sms, email, etc. 30 Le dispositif technique permettant la délivrance des titres d'accès peut être totalement autonome (il fonctionne alors comme une borne de service). Il peut également être connecté (directement ou par le biais de tout réseau de télécommunication tel qu'Internet ou un réseau de téléphonie mobile) avec tout terminal permettant la distribution de tout produit ou service à 2938142 -7- délivrance contrôlée. Dans ce cas, l'utilisation du titre d'accès peut s'effectuer dans l'instant de raison qui suit sa délivrance au requérant. Le dispositif de délivrance peut également être mis en oeuvre dans un réseau de distribution (réseau de distribution physique ou virtuel) non 5 connecté avec un terminal permettant la distribution de tout produit contenu informatif ou service à délivrance contrôlée, notamment les jeux en ligne sur Internet. Dans cet autre cas, l'utilisation du titre d'accès peut s'effectuer à posteriori. Ainsi, s'appuyant, d'une part, sur tout dispositif technique 10 permettant l'établissement d'un horodatage et d'autre part, sur la lecture de toute source primaire d'information donnant accès directement ou indirectement à la date de naissance du requérant, le procédé selon l'invention permet de déterminer l'âge du requérant de manière automatisée, et de rendre ainsi possible un filtrage automatisé selon l'âge. 15 Cependant, si l'âge constitue l'un des critères de filtrage possibles, le procédé selon l'invention permet d'effectuer tout filtrage discriminant selon tout critère jugé utile ou pertinent par l'opérateur : par exemple, les critères de détention d'un permis de conduire, de diplômes scolaires ou universitaires, d'acquittement d'un paiement, de détention d'une licence 20 sportive, de fidélité et de consommation dans un enseigne de distribution, etc. peuvent constituer des critères de filtrage discriminants selon la problématique de l'opérateur du procédé selon l'invention. Le filtrage discriminant peut comprendre un unique ou de multiples critères de filtrages. Dans le cas d'un filtrage à critères multiples, ces derniers pourront 25 agir de façon conjointe, alternative ou mixte, selon une combinatoire aboutissant au filtrage jugé pertinent par l'opérateur, qui paramétrera le dispositif de filtrage en conséquence. Sont fournies ci-après plusieurs définitions importantes pour la compréhension de la présente invention et la clarté de la description qui 30 suit. Requérant : tout demandeur d'un titre d'accès, muni d'un source primaire d'information qui lui est strictement personnelle et admise par l'opérateur du procédé selon l'invention. Dans les cas réglementaires qui imposent notamment qu'un requérant soit majeur, le requérant s'interdit 2938142 -8 expressément de remettre son titre d'accès à un mineur ou à une personne non autorisée. Source primaire d'information : tout document lisible de manière automatisée, comportant soit des données identitaires permettant 5 notamment la lecture de la date de naissance du requérant, soit toute information permettant l'accès à une base de données comportant ces renseignements. La source primaire d'information doit être reconnue par l'opérateur du système selon l'invention. L'usage de la source primaire d'information est strictement personnel et limité à son détenteur, le 10 requérant. La source primaire d'information pourra être de nature régalienne (Carte nationale d'Identité, passeport, future carte d'identité électronique, etc), péri-régalienne (Carte Vitale, etc) ou issue de la sphère privée (Carte de paiement, cartes bancaires, cartes de Fédérations sportives, etc). Par ailleurs, la source primaire d'information pourra adopter toutes formes 15 techniquement envisageables : carte physique au format ISO, code barre, suite numérique, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique, hologramme, piste magnétique, carte SIM, repères optiques ou sonores, éléments biométriques, etc. Marqueur : repère, physique ou virtuel, assurant la visibilité et la traçabilité 20 d'un état (adulte par exemple) ou d'un évènement, notamment lié à l'âge d'un détenteur. Dans sa version physique, un marqueur peut être optique, sonore ou tout indicateur de type sensoriel. Dans sa version virtuelle, un marqueur peut être un ensemble de données numériques ou alphanumériques. 25 Dispositif de lecture : tout dispositif permettant la lecture automatisée de la source primaire d'information présentée par le requérant. Support d'accès (ou également titre d'accès) : Le support (ou titre) d'accès est un dispositif technique physique ou virtuel, au porteur, c'est à dire strictement personnel une fois attribué, qui permet de faire valoir un 30 droit d'accès à tout dispositif nécessitant de remplir valablement une ou plusieurs conditions, d'âge notamment. Le support d'accès pourra avantageusement être muni d'un dispositif permettant notamment le dénombrement et de tout autre dispositif permettant notamment tout type de référencement (notamment unitaire ou par lots). De même, le titre 2938142 -9 d'accès pourra également le cas échéant attester d'un pré-paiement (montant et disponible). Dispositif d'horodatage : tout dispositif technique permettant la détermination de la date et de l'heure à tout moment, c'est à dire 5 permettant l'établissement d'un horodatage. Une option avantageuse du procédé selon l'invention consiste à mettre en oeuvre tout procédé technique permettant la détermination d'un horodatage certain opposable et reconnu, c'est à dire à valeur de preuve juridiquement recevable. Unité de calcul : tout dispositif technique permettant la détermination de 10 l'âge du requérant. Cette unité de calcul peut être locale (par exemple un programme résidant dans l'unité de lecture) ou distante (un programme sur un serveur) et accessible par tout réseau de télécommunication, notamment mobile ou un réseau tel qu'Internet. Jeton d'horodatage : matérialisation d'un événement déterminé dans un 15 document unique (physique ou virtuel) mentionnant l'heure et la date à laquelle il a été émis. Le jeton d'horodatage mentionne également une ou plusieurs références dans un but de dénombrement ou de traçabilité. Le jeton d'horodatage peut avantageusement être produit par tout dispositif technique adapté permettant d'attester un horodatage certain, afin 20 notamment de constituer une preuve juridiquement recevable Unité de filtrage : tout dispositif technique permettant la réalisation du filtrage selon l'âge tel que souhaité par l'opérateur du procédé selon l'invention. Cette unité de calcul peut être locale (par exemple un programme résidant dans l'unité de lecture) ou distante (un programme sur 25 un serveur) et accessible par tout réseau de télécommunication, notamment mobile ou un réseau tel qu'Internet. Unité de délivrance des supports d'accès : tout dispositif technique permettant la délivrance de supports d'accès, tel qu'une imprimante, ou un générateur de sms ou d'email, etc. L'unité de délivrance des supports 30 d'accès pourra avantageusement disposer de tout dispositif permettant le comptage des supports émis. De même, l'unité de délivrance de supports d'accès pourra avantageusement disposer d'un dispositif permettant la génération de numéros d'identification des titres émis, par tout moyen (notamment numéro de série, code à barres, hologrammes, code 2D, etc). 2938142 - 10 - L'unité de délivrance des supports d'accès pourra soit générer des titres d'accès soit délivrer des supports d'accès préalablement conçus. Âge : résultat de la comparaison entre l'horodatage fourni par l'unité d'horodatage et la date issue directement ou indirectement de la source 5 primaire d'information présentée par le requérant. Le degré de précision de l'âge dépend de la précision de la date lue sur la source primaire d'information et de la précision de l'horodatage. Afin de respecter un principe de précaution, une option avantageuse consiste à prendre en compte un âge révolu. 10 Filtrage : opération de détermination de la légitimité de la délivrance ou de la non délivrance du support d'accès. Le filtrage s'effectue en fonction du paramétrage du système selon l'invention. Le paramétrage doit comporter au moins un critère. Il peut avantageusement comporter des critères différents de l'âge : par exemple, paiement effectué. Selon le paramétrage 15 souhaité par l'opérateur, le filtrage peut s'opérer via un seul et unique critère, mais peut également s'opérer selon plusieurs critères -sans nombre restrictif- . Critère (de filtrage) : état, qualité ou caractéristique du requérant, nécessaire au filtrage, et par conséquent objet du paramétrage du filtre de 20 l'unité de filtrage. Le choix d'un critère unique ou de critères multiples relève de la libre appréciation de l'opérateur, mais dans certains cas peut se trouver imposé par des dispositions légales. Paramétrage : définition de tout critère de délivrance du titre d'accès, dont notamment l'âge. Le paramétrage doit également comporter préalablement 25 une phase de définition des sources primaires d'information reconnues comme valides par l'opérateur du système selon l'invention. Opérateur : Entité mettant en oeuvre le procédé selon l'invention, dans le but de délivrer des titres d'accès à des requérants notamment dans un objectif de filtrage selon l'âge, notamment dans un but de protection des 30 mineurs. Consécutivement à la mise en oeuvre du procédé selon l'invention, l'opérateur peut avantageusement procéder à toute opération de distribution de tout bien ou service, à titre gratuit ou payant. La détermination de l'âge du requérant, telle que conçue par le procédé 35 selon l'invention, utilise la date naissance directement ou indirectement 2938142 - 11 - présente sur la source primaire d'information, lisible automatiquement. Le procédé selon l'invention admet tout type de source primaire d'information, quelle qu'en soit la nature technique : notamment suite numérique, bande magnétique, carte à puce, carte à mémoire, carte à microprocesseur, code 5 barre (Gencode), code 2D, hologramme ou tout autre dispositif permettant la lecture optique, RFID (Radio Frequency Identification Data), numéro de téléphone portable, etc. Le procédé selon l'invention admet également que soit stockée sur la source primaire d'information toute information permettant l'accès à une base de données comportant les renseignements 10 permettant la détermination de l'âge ou de toute autre information nécessaire au filtrage selon le ou les critère(s) retenus par l'opérateur. La date de naissance peut être un sous-ensemble ou une composante d'un identifiant quelconque fourni par le requérant. On citera en exemple l'utilisation d'un numéro de Sécurité Sociale lisible sur une carte Vitale. Le 15 numéro est du type 1 92 11 75 073 173 73. La lecture des chiffres du 2ème au 5ème rang permettent de déterminer une date de naissance en novembre 1992. Le requérant sollicite un titre d'accès dans la journée du 29 novembre 2008. Le niveau de précision de cette source primaire d'information n'indique 20 ni le jour ni l'heure de la naissance. Seuls les chiffres du 2ème au 5ème rang sont pris en compte, préservant ainsi l'anonymat du requérant. Le jeton d'horodatage émis par le dispositif d'horodatage établit la date et l'heure de la requête (par exemple 29 novembre 2008 à 11h34 (ou tout autre niveau de précision). 25 L'unité de calcul établit pour ce requérant l'âge de 17 ans révolus (et non 18 ans), respectant un principe de précaution ci-dessus. En effet, le requérant peut très bien être déjà âgé de 18 ans s'il est né avant le 28 novembre 2008. Dans cet exemple, si le dispositif de délivrance des titres d'accès a été paramétré afin de délivrer des titres d'accès aux majeurs, la 30 délivrance n'aura pas lieu. Le filtrage selon l'âge effectué par la mise en oeuvre du procédé selon l'invention reste anonyme. Il n'est pas nécessaire de procéder à une lecture intégrale des données d'identité du requérant. L'archivage des données lues n'est pas non plus nécessaire à la mise en oeuvre du procédé selon 2938142 - 12 - l'invention. Cependant, la vérification d'identité, si elle est techniquement permise par la source primaire d'information présentée par le requérant, peut constituer une option avantageuse. Ainsi, le procédé selon l'invention permet-il de déterminer avec certitude l'âge du requérant dans un objectif 5 notamment de filtrage selon l'âge, pour s'assurer notamment de la majorité du requérant. D'autres avantages et caractéristiques de l'invention apparaîtront à l'examen de la description détaillée d'un mode de mise en oeuvre nullement limitatif, et des dessins annexés sur lesquels : 10 - la figure 1A est un schéma synoptique d'un premier mode d'implémentation du procédé selon l'invention, mettant en oeuvre des documents identitaires incluant une information sur la date de naissance du détenteur ; 15 - La figure 1B est un schéma synoptique d'un second mode d'implémentation du procédé selon l'invention, mettant en oeuvre une carte de paiement ; -la figure 2 illustre un exemple de cinématique des flux d'information lorsque le procédé selon l'invention est mise en oeuvre ; 20 la figure 3 illustre une implémentation de plusieurs options du procédé selon l'invention ; et la figure 4 illustre un exemple particulier de mise en oeuvre du procédé selon l'invention dans un distributeur de produits. 25 On va maintenant décrire, en référence à la figure 1A, un premier exemple de mise en oeuvre du procédé de production d'information de droits d'accès selon l'invention, configuré pour traiter des documents identitaires en tant que sources primaires d'information. Dans ce premier exemple, un système de production 2 comprend : 30 - un module extracteur 20 prévu pour lire sur un document identitaire 1 - par exemple une carte d'identité -, des informations liées à la date de naissance du détenteur de ce document et en extraire une information liée à l'âge, 2938142 - 13 - - un module de filtrage 22 équipé de moyens d'horodatage et prévu pour traiter l'information extraite au regard d'un critère discriminant relatif à un âge minimum ou à une tranche d'âge autorisée, et - un module de marquage 21 prévu pour générer un ou plusieurs marqueurs 5 illustrant un état du détenteur et des droits d'accès qui lui sont attribués. Ce système de production 2 est connecté à une unité 3 de délivrance de supports d'accès qui peuvent être soit physiques, tels que des tickets 4 qui peuvent être pré-imprimés ou imprimés de manière personnalisée, soit immatériels ou virtuels, par exemple sous la forme d'un numéro de 10 téléphone associé à un équipement de téléphonie 5. Dans un second exemple de mise en oeuvre illustré par la figure 1B, un système de production d'informations de droits d'accès 7 est conçu pour traiter des informations contenues dans une carte de paiement 6. Ce système de production comprend un module 20 d'extraction d'informations 15 sur l'identité et les références bancaires du détenteur, coopérant avec un module 23 de communication relié via un réseau de communication 8 à un serveur d'informations personnelles 9, pour obtenir de ce serveur 9 des informations représentatives de la date de naissance ou de l'âge de ce détenteur. Le système de production 7 comprend aussi un module de filtrage 20 22 pourvu de moyens d'horodatage et prévu appliquer un ou plusieurs critères de filtrage discriminant sur les informations obtenues du serveur distant, et un module 21 de génération de marqueurs qui peuvent optionnellement être inscrits dans la carte de paiement 6' elle-même ou bien sur un support d'accès via un dispositif 3 de délivrance de tels supports 25 d'accès qui peuvent être soit physiques sous la forme de tickets ou de jetons 4, soit immatériels par exemple, sous la forme de numéros de téléphone discriminants 5. On va maintenant décrire de façon détaillée, en référence à la figure 2, une cinématique des flux d'information rencontrée lors de l'exploitation du 30 procédé de production d'informations de droits d'accès selon l'invention. Dans une étape préalable, antérieurement à la mise en oeuvre du système selon l'invention, l'opérateur du système doit procéder au paramétrage de celui-ci en entrant dans le système les paramètres qui permettront le filtrage : types de source primaire d'informations acceptés, 2938142 - 14- critères de filtrage et tout paramètre qui pourrait s'avérer utile ou nécessaire. Ainsi, en fonction de sa destination, le dispositif technique doit être programmé afin de délivrer validement des titres d'accès, notamment si le requérant est majeur (âge>18ans), et de procéder à toute autre opération 5 technique permettant la mise en oeuvre du dispositif de filtrage selon l'âge. La mise en oeuvre du procédé selon l'invention n'affranchit pas l'opérateur du dispositif de toute précaution légale ou administrative concernant le traitement automatisé de données personnelles, si cela se révèle nécessaire. 10 Dans une étape 1, une source primaire d'information contenant directement ou indirectement une information sur la date de naissance d'une personne requérante est lue par un dispositif de lecture adapté à cette source primaire d'information qui en extrait directement (à partir de la source elle-même) ou indirectement (à partir d'une base de donnée distante 15 dont l'accès est permis grâce à la source) l'information de date de naissance du requérant. Le requérant présente comme il convient à un dispositif technique adapté à la lecture, une source primaire d'information contenant des données permettant l'établissement direct ou indirect de sa date de 20 naissance. Au cas où les informations contenues dans la source primaire d'information mentionnent des données autres que celles contenant la date de naissance du requérant, le dispositif technique est expressément conçu de manière à ne lire uniquement que les données permettant la détermination de l'âge, afin de pouvoir préserver le cas échéant l'anonymat 25 du requérant. Dans une étape 2, une comparaison est effectuée entre les informations de date de naissance obtenues via la source primaire d'information et des informations délivrées par un dispositif d'horodatage. La date de naissance obtenue directement ou indirectement via la 30 source primaire d'information est comparée avec la date instantanée, fournie par tout dispositif d'horodatage. Cette comparaison permet la détermination de l'âge du requérant. Ce dispositif d'horodatage peut être lié physiquement au dispositif de lecture de la source primaire d'information ou non. Dans ce cas, le dispositif d'horodatage peut être consulté à distance depuis le 2938142 - 15 - dispositif technique qui opérera la comparaison (par exemple un ordinateur ou un téléphone mobile). Un dispositif d'horodatage distant peut être accessible par tout moyen, notamment tout réseau de télécommunication tel qu'Internet ou un réseau de téléphonie mobile. 5 Le résultat de cette comparaison qui correspond à l'âge de la personne requérante (étape 3) est ensuite comparé avec l'information sur l'âge nécessaire pour la délivrance du source primaire d'information d'accès au site ou au produit recherché. Dans l'étape 4 qui suit, un filtrage est réalisé en fonction du résultat de ce second calcul de comparaison. Si le filtrage 10 conduit à une autorisation d'accès, le système de production va alors transmettre à un dispositif de délivrance des instructions d'émission d'un support d'accès. A l'inverse, si le filtrage conduit à un refus d'accès, le dispositif de délivrance de support d'accès ne sera pas activé et une information de non recevabilité est alors transmise au requérant. Cette 15 information peut se revêtir toute forme (remise de support physique ou virtuel) de message. On va maintenant décrire, en référence à la figure 3, plusieurs options de cinématique des flux d'information dans un procédé de production d'informations de droits d'accès selon l'invention. 20 Ainsi, dans une première option 01, un dispositif de lecture est adapté à une source primaire d'information d'identification (par exemple une carte de paiement) qui ne contient pas d'information sur l'âge du détenteur de cette source primaire d'information. Ce dispositif lit donc des informations personnelles et/ou de référence bancaire qui peuvent permettre (option 02) 25 d'accéder à une base de données externe contenant elle des informations sur la date de naissance du détenteur requérant. Il peut être procédé à la lecture de toute autre donnée également présente sur le source primaire d'information présenté par le requérant, notamment dans un objectif d'identification ou de traçabilité ou de tout autre besoin, notamment de 30 sécurité. En une option 02, les données présentes sur la source primaire d'information permettent la lecture d'informations dans une base de données externe. Dans une étape A, le dispositif de lecture transmet les informations issues de la source primaire d'information et/ou reçues de la base de 2938142 - 16 - données externe, notamment des informations de traçabilité, à une unité de calcul qui procède alors (étape B) à une comparaison avec des informations reçues d'une unité d'horodatage. Le séquençage de l'étape B est le suivant : 5 - 1. L'unité de calcul dispose de la date à laquelle s'effectue le calcul de l'âge. Cette date est fournie par un dispositif d'horodatage local ou distant, transmise à l'unité de calcul, matérialisée par un jeton d'horodatage ; - 2. L'unité de calcul prend en compte la date de naissance du 10 requérant ; - 3. L'unité de calcul procède à la comparaison entre les deux dates et procède à la détermination de l'âge du requérant. - 4. L'unité de calcul transmet le résultat à l'unité de filtrage. La transmission de l'âge du requérant à l'unité de filtrage peut être 15 automatisée. Dans le cas spécifique où le critère de filtrage d'âge est la majorité du requérant, la consultation automatisée d'une base de données dont les sources primaires d'informations sont exclusivement constituées de requérants majeurs (par exemple base de données de permis de conduire) dispense de la présente étape B. L'unité de calcul peut aussi tenir le résultat 20 à disposition de tout dispositif de filtrage. Par exemple dans le cas où la source primaire d'information est issue d'un fichier de nature informatique contenant une signature électronique. L'unité de filtrage, préalablement paramétrée, va traiter l'information d'âge reçue de l'unité de calcul, au regard de critères discriminants et 25 commander, en cas de satisfaction de ces critères, une unité de délivrance de titres ou supports d'accès qui va générer un support physique ou virtuel (étape D). L'unité de délivrance des titres d'accès dispose ainsi de l'information transmise par l'unité de filtrage. Deux possibilités se présentent : 30 - (a) l'un au moins des critères transmis par l'unité de filtrage rend impossible la délivrance d'un titre d'accès. L'unité de délivrance des titres d'accès informe alors le requérant par tout moyen, 2938142 - 17 - - (b) l'intégralité des critères transmis par l'unité de filtrage conduit nécessairement à la délivrance d'un titre d'accès. L'unité de délivrance des titres d'accès délivre alors un titre d'accès. Dans une version optionnelle (03), on peut prévoir que l'unité de 5 filtrage puisse être en relation avec une base de données externe notamment pour recevoir des informations de filtrage actualisées. Dans une autre version optionnelle (04), l'unité de filtrage est agencée pour commander un comptage et une identification des titres ou supports d'accès émis (étape C). 10 L'unité de filtrage procède à la comparaison entre l'âge résultant de l'étape B et le critère de filtrage entré lors du paramétrage. Le séquençage de l'étape C est le suivant : - 1. L'unité de filtrage dispose de l'âge déterminé à l'étape B ; - 2. L'unité de filtrage dispose d'un critère de filtrage entré lors de 15 l'étape 0 ; - 3. L'unité de filtrage procède à la comparaison entre les deux données et détermine si l'âge du requérant est conforme aux critères dont il dispose. En fonction du résultat, deux possibilités se présentent : 20 (a) L'âge du requérant ne permet pas la délivrance d'un titre d'accès : l'unité de filtrage en informe l'unité de délivrance des titres d'accès par tout moyen ; (b) l'âge du requérant permet la délivrance d'un titre d'accès : l'unité de filtrage informe l'unité de délivrance des titres d'accès que le critère d'âge 25 est rempli. Il est à noter que les deux options 03 (accès à une base de données externe) et 04 (comptage des supports d'accès) peuvent être combinées. Le dispositif de lecture présente deux caractéristiques : - Il doit être adapté à la nature de la source primaire d'information à 30 lire, - il n'est pas nécessairement physique. Si la source primaire d'information comportant les données à lire est virtuelle, le lecteur peut lui aussi être virtuel. 2938142 - 18 - Une application première du procédé selon l'invention est de déterminer automatiquement l'âge dans un objectif de filtrage selon l'âge, pour permettre notamment le jeu en ligne sur Internet. Nous décrivons ici des options avantageuses de mise en oeuvre du procédé selon l'invention. 5 Le procédé selon l'invention garantit le contrôle selon l'âge tout en préservant l'anonymat des requérants. Une mise en oeuvre avantageuse consiste à assurer également une traçabilité des flux, en utilisant notamment les éléments suivants: - une référence unique de la source primaire d'information ; 10 - une référence unique d'un jeton d'horodatage ; - une référence unique du lecteur de la source primaire d'information ; - une référence unique du titre d'accès délivré à l'issue du filtrage ; - toute autre référence unique qui se révélerait utile à la mise en oeuvre d'un archivage efficace. 15 Le procédé selon l'invention permet notamment une identification en présence de requêtes judiciaires, une fonctionnalité de � black listage � (mise sur liste noire) pour lutter contre les addictions, ainsi qu'une fonctionnalité de limitation du montant des prépaiements qui peut proposer les limites suivantes : 20 - limite donnée par l'opérateur de jeu : démarche préventive, - limite donnée par le requérant : autolimitation, - limite imposée sur décision de justice. Une option avantageuse du procédé selon l'invention peut mettre en oeuvre tout procédé technique permettant, d'une part, la détermination d'un 25 horodatage certain et d'autre part, la lecture de tout type de source primaire d'information permettant d'accéder directement ou indirectement à une date de naissance certaine (Notamment les sources primaires d'informations d'identité relevant de la sphère régalienne). Le procédé selon l'invention ainsi mis en oeuvre peut de la sorte 30 permettre la détermination de l'âge certain du requérant. L'archivage des références susmentionnées lors de chaque opération de filtrage, tout en garantissant l'anonymat du requérant, est de nature à lever ou éviter d'éventuels litiges. De même, les informations archivées pourront 2938142 - 19 - être tenues à la disposition des autorités compétentes, sur requête respectant les règles de procédure en vigueur. On peut aussi prévoir une mise en oeuvre du procédé selon l'invention pour un appareil de distribution automatique de produits, en référence à la 5 figure 4. Dans cette configuration, un appareil de distribution 10 est équipé d'un système de contrôle et de traitement 100 incluant : - une unité de lecture 12 prévue pour lire une source primaire d'information identitaire ou une carte de paiement 6, accessible sur 10 la face avant de l'appareil distributeur, - une unité de filtrage d'informations extraites par l'unité de lecture, pourvue de moyens d'horodatage, - une unité de production de marqueur(s) discriminants(s) traitant les informations de filtrage fournies par l'unité de filtrage, 15 - une unité de transaction agencée pour réaliser le paiement d'un produit disponible dans l'appareil distributeur et sélectionné par une personne requérante, l'activation de cette unité de transaction étant contrôlée par les unités de filtrage et de marqueurs et déclenchant un ordre de distribution du produit sélectionné si la transaction de paiement a 20 réussi, - une unité de communication via un réseau de communication 8 avec un serveur de base de données personnelles 9 et avec un serveur de paiement sécurisé 14, - un écran 11 et une imprimante 13 de reçus ou de supports d'accès, 25 accessibles sur la face avant de l'appareil distributeur 10. Bien sûr, l'invention n'est pas limitée aux exemples qui viennent d'être décrits et de nombreux aménagements peuvent être apportés à ces exemples sans sortir du cadre de l'invention. Ainsi, le procédé selon l'invention peut être mis en oeuvre dans des équipements automatisés de 30 distribution sélective de produits dont l'accès n'est autorisé qu'à des catégories déterminées de consommateurs selon des critères discriminants. Le procédé selon l'invention peut aussi être mis en oeuvre dans des systèmes d'information incluant des bases de données contenant des informations confidentielles relatives à des personnes et qui pourraient être 2938142 - 20 - consultées indirectement via des sources primaires d'informations d'accès selon l'invention ne contenant que des informations d'adressage et non les informations confidentielles elles-mêmes. Il peut en particulier être utilisé pour un contrôle d'accès à des 5 contenus de toute nature, écrits, visuels, sonores, audio-visuels, tant éditoriaux qu'artistiques ou commerciaux, publicitaires notamment. REVENDICATIONS1. Procédé pour produire une information représentative de droits d'accès d'une personne à des sites, à des produits, des contenus informatifs ou services, comprenant : - une étape pour extraire d'une source primaire d'information relative à ladite personne, une information discriminante, - une étape pour traiter cette information discriminante et produire au moins un marqueur discriminant, - une étape pour appliquer ledit marqueur discriminant au sein d'un support d'accès, et - une étape pour générer ladite information représentative de droits d'accès à partir dudit au moins un marqueur et d'une information de filtrage discriminant. 2. Procédé selon la revendication 1, caractérisé en ce qu'il est agencé pour délivrer un produit, un contenu informatif ou un service directement en réponse à une production d'un marqueur discriminant et une génération d'information de droits d'accès. 3. Procédé selon la revendication 1, caractérisé en ce que les marqueurs produits comprennent un marqueur de l'âge de la personne et en ce que l'information de filtrage discriminant comprend une information d'horodatage. 4. Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que les marqueurs produits comprennent au moins un marqueur d'un événement chronologique en relation avec l'âge de la personne. 5. Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce qu'il comprend en outre une étape pour produire au moins un marqueur dit provisoire à partir d'une d'information issue de la source primaire d'information et d'une information d'horodatage. 2938142 - 22 - 6. Procédé selon la revendication 5, caractérisé en ce qu'il comprend en outre une étape pour inhiber un marqueur provisoire par péremption préprogrammée en relation avec l'information d'horodatage. 5 7. Procédé selon l'une des revendications 5 ou 6, caractérisé en ce qu'il comprend en outre une étape pour inhiber un marqueur provisoire par péremption à une date prédéterminée. 8. Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes, 10 caractérisé en ce qu'il est mis en oeuvre avec des supports d'accès matériels. 9. Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce qu'il est mis en oeuvre avec des supports d'accès 15 dématérialisés ou virtuels. 10. Procédé selon la revendication 9, caractérisé en ce qu'il est mis en oeuvre avec un support d'accès constitué par un numéro de téléphone ou une adresse de courrier électronique d'une personne requérante, ce numéro 20 de téléphone ou cette adresse de courrier électronique étant déterminé à partir d'au moins un marqueur obtenu à partir d'une information en relation avec l'âge de ladite personne requérante extraite d'une source primaire d'information associée à ladite personne requérante. 25 11. Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce qu'un marqueur discriminant au sein d'un support d'accès contient un lien à des informations relatives à la personne requérante qui sont stockées dans une base de données distante. 30 12. Système pour produire une information représentative de droits d'accès d'une personne à des sites, des contenus informatifs, à des produits ou services, mettant en oeuvre le procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes, comprenant : - des moyens pour extraire d'une source primaire d'information en relation 35 avec ladite personne, une information discriminante, notamment en relation avec l'âge de ladite personne, 2938142 - 23 - - des moyens pour traiter cette information discriminante et produire au moins un marqueur discriminant, - des moyens pour appliquer ledit marqueur discriminant au sein d'un support d'accès, 5 et, - des moyens de filtrage discriminant prévus pour générer ladite information représentative de droits d'accès à partir dudit au moins un marqueur ainsi appliqué et d'une information de filtrage discriminant. 10 13. Système selon la revendication 12, caractérisé en ce qu'il comprend en outre des moyens pour produire au moins un marqueur dit provisoire à partir d'une d'information issue de la source primaire d'information et d'une information d'horodatage. 15 14. Système selon l'une des revendications 12 ou 13, caractérisé en ce qu'il comprend en outre des moyens pour générer, à titre de support d'accès virtuel, un numéro de téléphone destiné à une personne requérante en prenant en compte au moins un marqueur discriminant. 20 15. Système selon l'une des revendications 12 à 14, caractérisé en ce que la source primaire d'information comprend un document identitaire et en ce que les moyens d'extraction comprennent des moyens pour lire des informations d'état civil contenues dans ledit document identitaire. 25 16. Système selon la revendication 15, caractérisé en ce que le document identitaire est électronique. 17. Système selon l'une des revendications 15 ou 16, caractérisé en ce que le document identitaire contient des données biométriques. 18. Système selon l'une quelconque des revendications 12 à 17, caractérisé en ce que les moyens d'extraction comprennent des moyens pour calculer l'âge d'une personne requérante à partir d'informations extraites d'une source primaire d'information. 35 19. Système selon l'une quelconque des revendications 12 à 18, caractérisé en ce qu'il comprend en outre des moyens pour archiver des informations 30 2938142 -24- relatives à l'âge extraites de la source primaire d'information et/ou de(s) marqueur(s) appliqué(s) au support d'accès et/ou des informations de filtrage. 5 20. Système selon l'une quelconque des revendications 12 à 19, caractérisé en ce qu'il comprend en outre des moyens pour stocker dans une base de données distante des informations associées à un marqueur discriminant inscrit dans un support d'accès. 10 21. Support d'accès mis en oeuvre dans le procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 11 pour produire une information représentative de droits d'accès d'une personne à des sites ou services, prévu pour contenir au moins un marqueur discriminant produit à partir d'un traitement d'une information discriminante extraite d'une source primaire d'information en 15 relation avec ladite personne. 22. Support d'accès selon la revendication 21, caractérisé en ce qu'il contient un marqueur de l'âge de la personne détentrice dudit support. 20 23. Support d'accès selon l'une des revendications 21 ou 22, caractérisé en ce qu'il contient au moins un marqueur d'un événement chronologique en relation avec l'âge de la personne détentrice. 24. Support d'accès selon l'une quelconque des revendications 21 à 23, 25 caractérisé en ce qu'il contient au moins un marqueur dit provisoire produit à partir d'une d'information issue de la source primaire d'information et d'une information d'horodatage. 25. Support d'accès selon l'une quelconque des revendications 21 à 24, 30 réalisé sous la forme d'un numéro de téléphone attribué à une personne requérante. 26. Support d'accès selon l'une quelconque des revendications 21 à 24, réalisé sous la forme d'une adresse de courrier électronique attribuée à une 35 personne requérante. 2938142 - 25 - 27. Support d'accès selon l'une quelconque des revendications 21 à 26, caractérisé en ce qu'il comprend en outre des moyens pour stocker une information relative au nombre de transactions effectuées avec ledit support d'accès. 28. Support d'accès selon l'une quelconque des revendications 21 à 27, caractérisé en ce qu'il comprend en outre des moyens pour stocker une information de référencement dudit support d'accès. 10 29. Support d'accès selon l'une quelconque des revendications 21 à 28, caractérisé en ce qu'il comprend en outre des moyens pour stocker une information relative à une opération de paiement ou de prépaiement. 30. Dispositif pour émettre un support d'accès selon l'une quelconque des 15 revendications 21 à 29, connecté à un système de production d'informations de droits d'accès selon l'une quelconque des revendications 12 à 20. 31. Dispositif émetteur selon la revendication 30, caractérisé en ce qu'il est intégré avec le système de production d'informations de droits d'accès au 20 sein d'un équipement autonome. 32. Dispositif émetteur selon la revendication 30, caractérisé en ce qu'il est connecté à un équipement de délivrance contrôlée de produits ou de services, et en ce qu'il est agencé pour qu'une délivrance d'un produit ou 25 d'un service soit effectuée dans la suite de l'émission d'un support d'accès. 33. Dispositif émetteur selon la revendication 30, caractérisé en ce qu'il est agencé pour émettre après filtrage des supports d'accès préalablement conçus. 34. Dispositif émetteur selon la revendication 30, caractérisé en ce qu'il est agencé pour générer après filtrage des supports d'accès. 35. Utilisation du procédé de production d'information d'accès selon l'une 35 quelconque des quelconque des revendications 1 à 11, pour le contrôle d'accès à des contenus d'information. 5 30