Brevet FR2947842A1 — publié le 20110114

La présente invention concerne un papier à imprimer sécurisé et son procédé d'obtention. Un certain nombre de documents sont édités par les professionnels ou les administrations sur des papiers spécifiques servant de support d'identification de l'émetteur du document. De tels papiers à imprimer sont par exemple des papiers à en-têtes de lettre identifiant les sociétés, des supports de factures, des documents comptables, des formulaires administratifs, des feuilles de résultats d'analyses physico-chimiques, des billets d'ordonnances médicales, etc. Or il s'avère que l'évolution des techniques permet aujourd'hui, avec des outils couramment disponibles dans le commerce, du type photocopieur couleur ou scanner de document -c'est-à-dire un appareil électronique qui analyse par balayage un document et qui restitue des données enregistrées sous des formes diverses- de saisir des images fidèles de ces documents, et d'en faire très facilement des reproductions à l'identique ou modifiées, voire falsifiées, après traitements informatiques, au moyen d'imprimantes couleur ; ces reproductions sont très difficiles à distinguer d'un document original et authentique. De fait, certaines administrations peuvent être victimes de fraudes réalisées sur la base de ces reproductions, en particulier les organismes de protection sociale avec des demandes d'indemnités basées sur de faux résultats d'analyses médicales ou de fausses ordonnances médicales. Différentes techniques de sécurisation de papier à imprimer sont disponibles aujourd'hui. En particulier dans le cadre de papier à lettre, l'utilisation d'un filigrane -c'est-à-dire d'une empreinte d'identification qui apparaît lorsqu'on examine le papier par transparence, cette empreinte étant prise dans IMPRI1-FR-1_TEXTE DEPOSE_JS/CD 2947842 - 2 - l'épaisseur de la feuille de papier- est bien connue. Toutefois, le coût élevé de ces papiers filigranés limite concrètement leurs usages à certains documents officiels (actes notariés par exemple) ou à certaines catégories de 5 professionnels. On notera en outre que dans le cas de papier filigrané personnalisé, les quantités de fabrication minimales requises pour un coût de revient de quelques euros par feuille de lettre au format A4 sont de plusieurs tonnes, ce qui pose des difficultés supplémentaires de 10 stockage et de distribution. Par ailleurs, des fils de sécurité anti-photocopie ou des hologrammes ont également été développés, plus spécifiquement pour des documents de valeur tels que des billets de banque ou des chèques, afin d'assurer la 15 validité et l'authenticité de ces documents de valeur. Néanmoins, l'usage de ces moyens de sécurisation sur du papier à imprimer destiné à être utilisé en volumes importants, du type papier à lettre, feuilles de résultats d'analyses ou imprimés administratifs par exemple, ne s'est 20 pas répandu du fait des coûts de fabrication élevés. Par conséquent, il existe aujourd'hui un besoin concernant des papiers à imprimer sécurisés qui ne puissent pas être reproduits ou falsifiés par photocopie couleur ou au moyen d'un scanner et dont le coût de revient soit 25 attractif. La présente invention a donc pour objet d'obvier aux inconvénients des papiers sécurisés connus et de répondre aux problèmes soulevés. A cet égard, l'invention a pour objet un papier à 30 imprimer sécurisé remarquable en ce qu'il comporte au moins un signe de sécurité imprimé à sa surface, ledit signe de sécurité étant imprimé en arrière-plan sur la surface du papier avec au moins une encre thermochromique et ledit signe de sécurité étant constitué par un dessin comportant IMPRI1-FR-1 _TEXTE DEPOSE_JS/CD - 3 - au moins trois zones avec un tramage distinct pour chacune des zones, la valeur de trame variant entre 18 et 50%, bornes incluses. Le signe de sécurité est imprimé en arrière-plan, c'est-à-dire qu'un texte peut venir recouvrir le signe de sécurité sans que la lecture de ce texte en soit perturbée. En effet, le déposant s'est aperçu que l'association d'encre thermochromique avec un signe de sécurité obtenu par tirage en amalgame de différentes trames d'impression, dans la plage de valeur retenue, permettait d'obtenir un papier muni d'un signe de sécurité qui n'apparaissait pas dans son intégralité lorsqu'on le photocopiait et dont l'authenticité des couleurs n'était visiblement pas reproduite dans les teintes et motifs originaux lorsqu'on recourt à un scanner. On comprend bien ainsi que l'invention permet de sécuriser a minima des papiers à imprimer destinés à des tirages en nombre, de manière économique et plutôt fiable, empêchant une reproduction immédiate et aisée de documents imprimés sur lesdits papiers au moyen d'un photocopieur ou d'un scanner et nécessitant de la part des potentiels fraudeurs des efforts supplémentaires dissuasifs dans les moyens à mettre en œuvre pour falsifier ou reproduire lesdits documents. En effet, les encres thermochromiques sont des encres spéciales disponibles auprès d'un nombre limité de fournisseurs. L'invention répond ainsi de manière satisfaisante et économique aux problématiques de traçabilité et de sécurisation de documents imprimés sur papier. D'autres avantages et caractéristiques de l'invention ressortiront mieux de la description détaillée qui va suivre d'exemples de mise en oeuvre de l'invention, en référence à la figure 1 unique annexée qui représente un exemple non limitatif de dessin du signe de sécurité selon IMPRI1-FR-1_TEXTE DEPOSE_JS/CD 2947842 - 4 l'invention. Selon une caractéristique essentielle de l'invention, le papier à imprimer comporte au moins un signe de sécurité imprimé en arrière-plan sur ledit papier avec une encre 5 thermochromique. Le papier pourra donc comporter un ou plusieurs signes de sécurité identiques ou différents. Selon une autre caractéristique essentielle de l'invention, et en référence à la figure 1, le dessin du signe de sécurité 1 comporte au moins trois zones 2,3,4 10 avec un tramage distinct pour chacune des zones, la valeur de trame variant entre 18 et 50%, bornes incluses. Ainsi par exemple, en référence à la figure 1, la zone 2 a une valeur de trame de 25%, la zone 3 de 35% et la zone 4 de 50%. 15 Selon une caractéristique avantageuse, le dessin comporte au moins une zone avec une valeur de trame à 50%. De préférence, cette zone de dessin présente une forme géométrique typique. En référence à la figure annexée, la zone 4 a ainsi la forme d'un ovale. 20 Cette caractéristique optionnelle est particulièrement avantageuse : du fait des contrastes à appliquer pour capturer l'image du signe de sécurité, la zone concernée ressort de façon très visible lors des tentatives de reproduction du signe de sécurité par 25 photocopie ou au moyen d'un scanner. En outre, si la zone avec une trame à 50% présente une forme géométrique typique, elle sera facilement identifiable par toute personne devant s'assurer de l'authenticité d'un document et lui permettra de déceler aisément une tentative de 30 fraude. L'impression du signe de sécurité en arrière-plan est de préférence réalisée selon la technique d'impression OFFSET. Il s'agit en effet de la technique la plus intéressante économiquement. IMPRII-FR-1_TEXTE DEPOSE_JS/CD 2947842 - 5 - L'impression du signe est de préférence réalisée en imitation de filigrane, avec un degré de transparence du signe. Selon une caractéristique essentielle de l'invention, 5 l'encre utilisée est une encre thermochromique. On pourra utiliser tout type de coloris disponibles notamment bleu, rose ou vert. De préférence, on utilisera des encres thermochromiques conçues spécifiquement pour la technique d'impression OFFSET. 10 Néanmoins, toute autre encre thermochromique, par exemple spécifiquement prévue pour une impression en sérigraphie, pourrait être employée sans sortir du cadre de la présente invention. Le dessin pourra être monochrome ou polychrome, en 15 intégralité ou sur certaines zones seulement. Par exemple, chaque zone du dessin avec une valeur de trame différente pourra être dans une couleur distincte ; ou bien, les différentes zones pourront résulter d'une superposition de trames de différentes couleurs, comme le permet aisément la 20 technique de tirage en amalgame. A titre d'exemple non limitatif, l'Homme du Métier pourra utiliser des encres thermochromiques OFFSET développées et commercialisées par la Société PETREL (France) et notamment les encres suivantes : 25 bleu 27° référence 08114, - rose 27° référence 25094, - bleu 10° référence 03126, - encre bicolore bleu-rose fluo 27° référence 130503, - encre bicolore vert-jaune fluo 27° réf. 120503, 30 - encre bicolore pourpre-bleu fluo 27° réf. 200906. Ces encres thermochromiques changent de couleur ou deviennent incolores lorsqu'on dépasse une certaine température. De telles encres imprimées avec une valeur de trame constante sur l'ensemble du motif sont reproductibles IMPRI1-FR-1_TEXTE DEPOSE_JS/CD - 6 au moyen d'un scanner et, selon la valeur de trame employée, notamment à 100, apparaissent à la photocopie. En outre leur fabricant ne les garantit pas comme étant des encres non reproductibles par photocopie, ces encres n'étant pas conçues à cette fin. D'après les essais réalisés, seule l'association de ces encres thermochromiques et d'un dessin tiré en amalgame avec des valeurs de trame d'impression variant dans la fourchette spécifiée, permet d'obtenir la sécurisation recherchée objet de la présente invention . De préférence, le papier à imprimer aura un grammage supérieur ou égal à 75 gr/m2. On préfèrera également pour des rendus de qualité, utiliser des papiers avec un fini satiné au minimum. Le signe de sécurité imprimé sur le papier pourra être de n'importe quelle nature mais on préfèrera utiliser des logotypes associés à ceux de l'organisme (société, association, etc.) pour laquelle le papier à imprimer à été édité ou spécifiquement dédiés à certains secteurs d'activité (laboratoires d'analyses médicales par exemple). En outre, afin de renforcer le niveau de sécurité, le papier à imprimer sécurisé pourra comporter des références spéciales liées à l'imprimeur à l'origine dudit papier et comporter d'autres mentions spécifiques afin d'assurer une identification de l'origine et la traçabilité dudit papier sécurisé. Le papier à imprimer selon l'invention pourra notamment être utilisé pour réaliser du papier à en-tête de lettre, du papier de billetterie, des factures, des bilans comptables, des feuilles de résultats d'analyse médicale, du papier pour ordonnances médicale, des formulaires et imprimés administratifs, des cartes de permis de pêche, etc. On décrira maintenant le procédé conduisant à IMPRII-FR-1_TEXTE DEPOSE_JS/CD 2947842 - 7 - l'obtention du papier sécurisé selon l'invention. Ce procédé consiste donc à imprimer un signe de sécurité spécifique sur la surface d'un papier à imprimer, c'est-à-dire destiné à recevoir du texte défini par 5 l'utilisateur du papier. Le signe de sécurité est imprimé selon la technique OFFSET avec au moins une encre thermochromique. De préférence, l'impression est une impression dite en filigrane. Le dessin du signe de sécurité imprimé comporte au moins trois zones avec un 10 tramage distinct pour chacune des zones, les valeurs de trame variant entre 18 et 50%. Préférentiellement, le tirage du dessin avec les zones à différentes valeurs de trames est réalisé en amalgame. Le dessin pourra être monochrome ou polychrome. 15 Enfin, il va de soi que l'Homme du Métier pourra utiliser d'autres encres thermochromiques que celles données en exemple sans sortir du cadre de la présente invention et que si le papier à en-tête de lettre est une application particulièrement préférée de l'invention, elle 20 n'est en aucun cas limitative des domaines d'application de cette dernière. IMPRI I-FR-1_TEXTE DEPOSE_JS/CD REVENDICATIONS1 - Papier à imprimer sécurisé caractérisé en ce qu'il comporte au moins un signe de sécurité (1) imprimé à sa surface, ledit signe de sécurité (1) étant imprimé en arrière-plan sur ladite surface avec au moins une encre thermochromique et ledit signe de sécurité (1) étant constitué par un dessin comportant au moins trois zones (2,3,4) avec un tramage distinct pour chacune desdites zones, la valeur de trame variant entre 18 et 50%, bornes incluses. 2 - Papier à imprimé sécurisé selon la revendication 1 caractérisé en ce que ledit dessin comporte au moins une zone(4) à valeur de trame de 50%. 3 - Papier à imprimer sécurisé selon la revendication 2 caractérisé en ce que ladite zone (4) présente une forme d'ovale. 4 - Papier à imprimer sécurisé selon l'une quelconque des revendications précédentes caractérisé en ce que l'encre thermochromique est prise parmi les encres suivantes fabriquées par la société PETREL (France) - le bleu 27° OFFSET référence 08114, - le rose 27° OFFSET référence 25094, le bleu 10° OFFSET référence 0326, - encre bicolore bleu/rose fluo 27° référence 130503, encre bicolore vert/jaune 27° réf. 120503, encre bicolore pourpre/bleu fluo 27° réf. 200906. 5 - Papier à imprimer sécurisé selon l'une quelconque des revendications précédentes caractérisé en ce que ledit papier présente un grammage supérieur ou égal à 75 gr/m2. IMPRII-FR-1 SUITE NOTIF1 JS-SL 5 2947842 - 9 6 - Utilisation d'un papier à imprimer sécurisé selon l'une quelconque des revendications précédentes pour réaliser du papier à en-tête de lettre. 7 - Utilisation d'un papier à imprimer sécurisé selon l'une quelconque des revendications 1 à 5 caractérisé pour réaliser du papier de billetterie. 10 8 - Utilisation d'un papier à imprimer sécurisé selon l'une quelconque des revendications 1 à 5 pour réaliser des feuilles de résultats d'analyse médicale. 9 - Procédé de fabrication d'un papier à imprimer 15 sécurisé caractérisé en ce qu'il comporte au moins une étape d'impression sur la surface dudit papier d'un signe de sécurité (1) constitué par un dessin comportant au moins trois zones (2,3,4) avec un tramage distinct pour chacune desdites zones, les valeurs de trame étant comprises entre 20 18 et 50%, bornes incluses, ledit dessin étant imprimé avec au moins une encre thermochromique. 10 - Procédé de fabrication d'un papier à imprimer sécurisé selon la revendication précédente caractérisé en 25 ce que l'impression est réalisée en OFFSET. IMPRII-FR-1 SUITE NOTIF1 JS-SL