Brevet FR2944955A1 — publié le 20101105

L'invention concerne une rampe d'accès de véhicule public pour des personnes à mobilité réduite. Afin de faciliter l'accès aux transports publics à des personnes à mobilité réduite, notamment aux usagers en fauteuils roulants, ainsi qu'aux usagers avec poussettes, les véhicules sont équipés de systèmes télescopiques permettant la création d'une rampe inclinée entre le seuil du véhicule et le trottoir, au niveau d'une porte de véhicule. Une telle rampe comprend un panneau qui est mobile entre une position de rangement dans laquelle il est escamoté en station horizontale dans un boîtier de protection fixé sous ou dans le châssis du véhicule, et une position d'utilisation dans laquelle il est extrait hors du boîtier pour être placé en station inclinée entre le seuil d'accès au véhicule et le sol. A cette fin le panneau est équipé de moyens de manoeuvre pour son déplacement entre la position de rangement et la position d'utilisation. Ces moyens de manoeuvre associent des moyens d'entraînement et de guidage en translation du panneau à l'intérieur du boîtier pour son déplacement parallèlement au plancher du véhicule, avec des moyens de pivotement du bord arrière du panneau extrait hors du boîtier pour son passage entre la station horizontale de rangement et la position inclinée d'utilisation. Dans ce type de rampe les moyens d'entraînement en translation du panneau comprennent un coulisseau de manoeuvre interposé entre le panneau et une courroie qui circule autour d'une roue motrice et d'une roue libre, et qui s'étend sur la longueur du boîtier. La mise en rotation de la roue motrice par un moyen moteur entraîne la courroie et provoque un mouvement en translation du coulisseau de manoeuvre en relation avec le panneau. Il en résulte un mouvement de translation du panneau par rapport au boîtier permettant son extraction hors de ce dernier ou inversement son rangement dans le boîtier, selon le sens de rotation de la roue motrice. Les moyens de pivotement du bord arrière du panneau comprennent deux bielles, qui sont interposées entre le coulisseau de manoeuvre et le panneau, en étant situées de part et d'autre de ce dernier. Chaque bielle est articulée sur le coulisseau de manoeuvre et sur le bord 5 arrière du panneau. En fin de translation du panneau, le pivotement des bielles place le bord arrière du panneau vers le seuil du véhicule. Deux cas sont alors possible : - Le panneau mobile et les moyens de manoeuvre sont inclus dans un boîtier de protection, sur lequel il est possible d'apposer une charge 10 importante sans nuire au fonctionnement du panneau mobile. II en ressort actuellement un caractère volumineux du boîtier de protection. Par ailleurs cette catégorie de rampe d'accès est encastrée dans le châssis du véhicule, ce qui rend nécessaire une intervention sur le 15 châssis lui même afin de créer un emplacement pour le boîtier de protection. Or cette intervention est lourde et onéreuse. - La solution alternative à cette rampe dite "encastrée" est une réduction de l'encombrement du boîtier de protection. Ce mode de rangement du panneau mobile dans un boîtier réduit 20 présente de nombreux avantages, le principal étant d'autoriser la fixation de ce boîtier de protection sous le châssis du véhicule, et ainsi de ne pas nécessiter de modification lourde du châssis et d'être donc une solution économique pour équiper un véhicule d'une rampe d'accès. Toutefois cette solution présente quelques inconvénients notamment 25 liés à son mode de fixation sous le châssis. En effet, en raison de ce mode de fixation le caisson contenant le panneau se trouve très près de la chaussée et donc les risques de détérioration consécutifs à des chocs avec les éléments de voirie ou les trottoirs sont plus importants que pour d'autres types de rampes d'accès. L'invention a donc pour objectif de résoudre ces principales difficultés en proposant un boîtier comportant un panneau mobile fixé au-dessus du 5 châssis du véhicule et de volume réduit. La présente invention concerne ainsi une rampe d'accès à un véhicule comportant un panneau déployable depuis un boîtier de protection fixé au châssis du véhicule, lequel panneau étant mobile entre une position de rangement en station horizontale dans le boîtier de protection et une position 10 d'utilisation en station inclinée dans laquelle le bord avant du panneau repose au sol, la rampe d'accès étant caractérisée en ce que le bord arrière du panneau est placé en continuité avec le seuil d'accès au véhicule sous l'action de moyens de manoeuvre engendrant un pivotement et une remontée dudit bord arrière à la fin du placement du panneau dans la position déployée 15 d'utilisation. Selon l'invention la rampe escamotable d'accès présente de nombreux avantages : les moyens de manoeuvre et de pivotement du panneau sont d'un encombrement limité ce qui permet de restreindre le volume du boîtier 20 de protection, le panneau mobile possède un boîtier de protection auto porteur et d'encombrement très réduit ce qui autorise la mise en place du boîtier sur le châssis du véhicule sans avoir à intervenir sur la structure même du châssis et donc de faire de substantielles économies de 25 mise en oeuvre pour l'installation, en raison du positionnement de la rampe à l'intérieur du véhicule tout risque d'accrochage avec un élément de la voirie se trouve évité, la position sur châssis donne la possibilité d'augmenter la longueur du panneau contrairement aux modèles encastrés et sous châssis dont les dimensions sont limitées par la structure du véhicule. D'autres caractéristiques et avantages de l'invention se dégageront de la 5 description qui va suivre en regard des dessins annexés qui ne sont donnés qu'à titre d'exemples non limitatifs. La figure 1 a est une vue de dessus de la rampe escamotable en position déployée et la figure 1 b illustre en coupe une partie latérale du boîtier de protection. 10 La figure 2 est une vue en coupe de l'extrémité latérale externe de la rampe d'accès dans laquelle le panneau mobile est en position rétractée. La figure 3 illustre une vue en coupe de la position latérale externe du boîtier de protection avec le panneau en cours de déploiement. La figure 4 illustre une vue en coupe de la position latérale externe du boîtier 15 de protection avec le panneau complètement extrait mais non encore définitivement positionné. La figure 5 montre en coupe la position latérale externe du boîtier de protection avec le panneau déployé positionné pour son utilisation. Comme le montre la figure la, la rampe d'accès à un véhicule selon 20 l'invention comporte un panneau 1 de forme globalement rectangulaire et un boîtier de protection 2 destiné à le recevoir. Le panneau 1 est équipé de moyens pour sa manoeuvre entre une position de rangement en station horizontale dans laquelle il est logé dans le boîtier de protection 2, et une position d'utilisation en station inclinée dans laquelle le 25 bord avant du panneau repose sur le sol tandis que son bord arrière est placé en regard d'un seuil d'accès du véhicule. Le seuil d'accès au véhicule étant situé au niveau de l'avant 21 du boîtier de protection, la partie arrière dudit boîtier étant référencé 22 sur la figure 1. Selon l'invention le boîtier de protection 1 est fixé au-dessus du châssis du véhicule, et non pas dessous, et dispose d'une épaisseur réduite, ce qui le 5 distingue notablement de l'art antérieur. Selon l'invention la rampe d'accès est caractérisée en ce que le bord arrière du panneau est placé en continuité avec le seuil d'accès au véhicule sous l'action de moyens de manoeuvre engendrant un pivotement et une remontée dudit bord arrière lors du passage du panneau dans la position déployée de 10 fonctionnement. Les moyens de manoeuvre associent des moyens d'entraînement 3 et de guidage en translation 4 du panneau à l'intérieur du boîtier, avec des moyens de pivotement 5 du bord arrière du panneau pour son passage entre la station horizontale et la position inclinée. 15 Selon l'invention les moyens de manoeuvre associent des moyens d'entraînement 3 et des moyens de guidage en translation 4 du panneau à l'intérieur du boîtier de protection et des moyens de pivotement 5 et de remontée positionnés dans la partie avant 21 dudit boîtier de protection. Les figures 2 à 5 illustrent le déploiement du panneau 1 mobile entre la 20 station horizontale de rangement, illustrée sur la figure 2, et la position de fonctionnement, illustrée sur la figure 5. Selon l'invention les moyens d'entraînement, les moyens de guidage et de pivotement sont logés dans deux compartiments latéraux 6 du boîtier de protection. 25 Le boîtier de protection 1 est formé par les deux compartiments latéraux 6 reliés entre eux par des renforts avant et arrière, la face supérieure dudit boîtier de protection étant constituée par un panneau porteur 8 et la face inférieure étant fermée par une tôle. La figure 1 b illustre en coupe une partie latérale du boîtier de protection avec notamment un compartiment latéral 6 et le panneau porteur 8 formant la face supérieure. Les compartiments latéraux 6 présentent avantageusement une aile 5 d'extrémité 7 sur laquelle est positionné le panneau porteur 8. Un compartiment mécanique 9 situé à l'arrière 22 du boîtier de protection 2 comporte des tôles à fixations réversibles afin de permettre l'accès aisé pour les opérations de maintenance. Selon l'invention ce compartiment mécanique 9 positionné à l'arrière 22 du 10 boîtier de protection 2 qui présente une possibilité d'accès pour maintenance permet également le déploiement manuel du panneau mobile. La maintenance peut être alors effectuée indifféremment par le dessus et le dessous du boîtier de protection. Les moyens d'entraînement 3 du panneau comprennent un ou plusieurs 15 vérins, par exemple pneumatiques, hydrauliques ou électriques, ou plusieurs courroies ou chaînes en boucles circulant autour d'une roue libre 10, et une roue motrice Il reliée par un arbre d'entraînement 12 à un actionneur tel un moteur 13. Les moyens de manoeuvre peuvent être avantageusement associés à des 20 moyens de débrayage 14 accessibles depuis l'extérieur et/ou l'intérieur du boîtier. Ces moyens de débrayage 14 permettent d'actionner manuellement le panneau mobile 1 afin de le ramener en position de rangement en cas de défaillance des moyens de manoeuvre. 25 Selon l'invention le panneau mobile 1 est lié aux moyens d'entraînement 3 par l'intermédiaire d'un couple de bielles latérales 15, lesquelles étant solidaires en translation et libres en rotation par rapport au panneau mobile et aux moyens d'entraînement. Les bielles latérales 15 participent aux moyens de pivotement 5. Ces bielles 15 sont articulées à leurs extrémités respectives aux moyens de manoeuvre, préférentiellement par des chaînes, par le biais d'un téton d'entraînement 16 solidaire en translation, libre en rotation, les bielles sont aussi reliées à la partie arrière du panneau mobile par un autre téton 17. Selon l'invention le téton d'entraînement 16 placé sur les bielles latérales 15 permet le pivotement de la partie arrière du panneau 1 et participe à la reprise d'effort vertical. Lequel téton d'entraînement permet au panneau mobile de se placer en fin de mouvement de déploiement en continuité avec le seuil du véhicule 18 en effectuant une rotation autour de la roue libre 10. Tel que cela est visible dans la séquence des figures 3 à 5 le téton d'entraînement 16 passe d'abord sous la roue libre 10, tel que cela est illustré par la figure 4, puis contourne ladite roue libre, ce qui entraîne la remontée de l'arrière du panneau 1 vers son positionnement terminal illustré sur la figure 5. En fin de mouvement de déploiement, tel que cela est illustré sur la figure 5, le panneau mobile 1 se place dans la continuité du seuil d'accès 18 du véhicule. Cette remise à niveau par remontée étant obtenue par la rotation du téton d'entraînement 16 solidaire des chaînes autour de la roue libre 10. Cette mise en continuité du panneau mobile avec le seuil d'accès 18 permet d'éviter tout ressaut dangereux pour l'accès au véhicule. Avantageusement selon l'invention le téton d'entraînement 16 comporte une face plane 20 qui vient prendre appui en fin de mouvement de déploiement sur une partie fixe horizontale afin de compenser l'effort vertical subi par le panneau, de préférence cette partie fixe est le compartiment latéral 6. En fin de positionnement du panneau illustré sur la figure 5 on peut remarquer qu'un téton arrière 19 positionné dans les glissières participe aussi à la reprise d'effort vertical. Plusieurs variantes sont possibles pour la rampe d'accès au véhicule quant aux moyens permettant d'actionner l'ouverture de la porte 23 du boîtier de protection et quant aux moyens de commande permettant le déploiement et le repliement du panneau, sans sortir du cadre de l'invention. La rampe d'accès peut bien évidemment équiper différentes catégories de véhicules et disposer de dimensions variables permettant de supporter sur le panneau mobile des charges plus ou moins importantes, sans sortir du cadre de l'invention. Plusieurs dispositifs de sécurité de la rampe d'accès sont possibles, il peut notamment être prévu des moyens très divers de guidage du caisson dans son déplacement, lesquels moyens de guidage pouvant être fabriqués avec des matériaux variés, notamment par exemple des pièces insensibles à la corrosion, en plastique, en téflon, en inox ou en matériaux traités pour être résistants aux intempéries, sans sortir du cadre de l'invention. De même, comme cela a déjà été décrit, il peut être envisagé une large 20 variété de moyens d'actionnement pour déplacer le panneau mobile entre les deux positions extrêmes, sans sortir du cadre de l'invention. Bien entendu, l'invention n'est pas limitée aux modes de réalisation décrits et représentés à titre d'exemples, mais elle comprend aussi tous les équivalents techniques ainsi que leurs combinaisons. REVENDICATIONS1- Rampe d'accès à un véhicule comportant un panneau (1) déployable depuis un boîtier de protection (2) fixé au châssis du véhicule, lequel panneau (1) étant mobile entre une position de rangement en station horizontale dans le boîtier de protection (2) et une position d'utilisation en station inclinée dans laquelle le bord avant du panneau (1) repose au sol, la rampe d'accès étant caractérisée en ce que le bord arrière du panneau (1) est placé en continuité avec le seuil d'accès (18) au véhicule sous l'action de moyens de manoeuvre engendrant un pivotement et une remontée dudit bord arrière à la fin du placement du panneau (1) dans la position déployée d'utilisation. 2- Rampe d'accès selon la revendication 1 dans laquelle le boîtier de protection (2) est fixé au-dessus du châssis du véhicule. 3- Rampe d'accès selon la revendication 2 dans laquelle les moyens de manoeuvre associent des moyens d'entraînement (3) et des moyens de guidage (4) en translation du panneau (1) à l'intérieur du boîtier de protection (2), et des moyens de pivotement (5) et de remontée positionnés dans la partie avant (21) dudit boîtier de protection. 4- Rampe d'accès selon la revendication 3 dans laquelle le panneau (1) mobile est lié aux moyens d'entraînement (3) par l'intermédiaire d'un couple de bielles latérales (15), lesquelles étant solidaires en translation et libres en rotation par rapport au panneau (1) mobile et aux moyens d'entraînement (3). 5- Rampe d'accès selon la revendication 4 dans laquelle un téton 25 d'entraînement (16) placé sur les bielles latérales (15) permet le pivotement de la partie arrière du panneau (1) et participe à la reprise d'effort vertical. 6- Rampe d'accès selon la revendication 5 dans laquelle le téton d'entraînement (16) permet au panneau mobile (1) de se placer en fin de mouvement de déploiement en continuité avec le seuil du véhicule (18) en effectuant une rotation autour d'une roue libre (10). 7- Rampe d'accès selon la revendication 6 dans laquelle le téton d'entraînement (16) comporte une face plane (20) qui vient prendre appui en fin de mouvement de déploiement sur une partie fixe horizontale afin de compenser l'effort vertical. 8- Rampe d'accès selon l'une quelconque des revendications 3 à 7 dans laquelle les moyens d'entraînement (3), les moyens de guidage (4) et de pivotement (5) sont logés dans deux compartiments latéraux (6) du boîtier de protection (2). 9- Rampe d'accès selon la revendication 8 dans laquelle le boîtier de protection (2) est formé par les deux compartiments latéraux (6) reliés entre eux par des renforts avant et arrière, la face supérieure dudit boîtier de protection (2) étant constituée par un panneau porteur (8) et la face inférieure étant fermée par une tôle. 10- Rampe d'accès selon la revendication 9 comportant un compartiment mécanique (9) positionné à l'arrière (22) du boîtier de protection (2) présentant une possibilité d'accès pour maintenance ou pour le déploiement manuel du panneau (1) mobile.