Brevet FR2937821A1 — publié le 20100430

-1- La présente invention concerne un système et un procédé d'établissement et de certification d'un signal vidéo ou sonore émis à partir d'un système mobile, par exemple un flux visiophonique émis par un téléphone portable, grâce à un système distant apte à recevoir le signal transmis, à obtenir par ses propres moyens la connaissance simultanée du système appelant, de la date et de l'heure précise d'émission, et du lieu d'émission et à utiliser ces informations indépendantes pour enrichir et certifier l'enregistrement du signal reçu. Le procédé de certification de l'enregistrement repose sur les processus connus de certification, mais il peut également selon la présente invention intégrer de manière optionnelle au signal reçu un signal de contrôle, permettant de garantir que le signal reçu est bien émis en temps réel par le capteur correspondant du système appelant. L'enregistrement sonore, photo ou vidéo à partir d'un système mobile, comme un téléphone portable, est traditionnellement réalisé sur une unité de stockage locale (carte mémoire ou autre support). Avec certains systèmes (téléphone intégrant un GPS par exemple), la datation et les informations de localisation sont automatiquement enregistrées quand une photo est prise, mais ces informations sont aisément falsifiables, par exemple en mettant à jour de manière volontairement erronée le système de datation de l'appareil avant l'enregistrement, ou en modifiant ultérieurement les informations contenues dans l'enregistrement. 2937821 -2- La présente invention permet d'interdire toute modification de l'enregistrement à l'émetteur 5 du signal après émission, et permet de fixer et garantir la fiabilité souhaitée des informations temporelles et de localisation du système mobile calculées ou obtenues lors de l'émission. 10 Le niveau de certification global de l'enregistrement obtenu par ce procédé dépendra des moyens organisationnels et techniques mis en oeuvre pour assurer les différentes étapes de 15 l'invention. L'invention, ses caractéristiques et ses avantages sont précisés dans la description qui suit. 20 L'appareil multimédia mobile, par exemple un téléphone portable doté d'un capteur vidéo et d'un microphone, est équipé d'une partie 25 logicielle et matérielle permettant d'établir une communication et d'enclencher la transmission du flux vidéo et sonore générés par ses capteurs en temps quasi réel vers le système d'enregistrement distant (par exemple, 30 le téléphone mobile dispose d'une touche d'appel préprogrammé en mode visiophonie vers un numéro d'appel le système distant). L'enclenchement de la communication ou de la 35 transmission peut être provoqué par une action de l'utilisateur du système mobile, ou être rendu automatique. Le système distant est composé d'un système ou d'une méthode d'identification du système 2937821 -3- mobile, d'un système ou d'une méthode de localisation du système mobile durant la transmission, d'un système ou d'une méthode d'horodatage, d'un système d'enregistrement et 5 d'un système ou d'une méthode de certification. Ces différents systèmes peuvent par exemple être réalisés comme indiqués ci-après. 10 Le système d'identification peut s'appuyer sur un module d'identification d'abonné (carte SIM dans le cas d'un téléphone mobile). Le système de localisation peut être réalisé 15 par exemple par localisation du système mobile dans la zone de couverture d'une borne radio, appelée cellule. Des méthodes combinant les informations de localisation provenant de plusieurs cellules voisines peuvent être 20 utilisées pour affiner la localisation. De même, l'accès à la position calculée par un système de localisation intégré au système mobile, comme un GPS au sein d'un téléphone mobile, peut être également utilisé pour 25 réaliser ou compléter l'information de localisation. Le système d'horodatage peut s'appuyer sur un module apte à horodater les données 30 enregistrées avec une heure et une date obtenue à partir d'une source de temps (par exemple l'horloge d'un serveur informatique). Le système de certification peut être réalisé 35 par un module de signature apte à signer les données horodatées grâce à une clé privée associée à une autorité de certification. Le système d'enregistrement peut être réalisé par un serveur informatique, stockant les -4-informations sur disque dur. Lors de l'établissement de la transmission ou lors de la réception du signal, le système distant créé un nouvel enregistrement du flux d'information et utilise tout ou partie des systèmes dont il dispose pour obtenir la connaissance simultanée du système appelant, de la date et de l'heure précise d'émission, et du lieu d'émission et pour enrichir et certifier l'enregistrement du signal reçu avec ces informations indépendantes. Le système mobile peut également fournir au système distant ses propres informations de localisation (par GPS intégré) et de date et heure. Ces informations déclarées pourront ainsi enrichir l'enregistrement et servir pour comparaison avec les informations équivalentes constatées par le système distant. Le système de certification peut également intégrer de manière optionnel un système de déclenchement par le système mobile d'un signal susceptible d'être capté par un des capteurs du système mobile, par exemple émission d'un signal sonore haute fréquence par le haut-parleur du téléphone portable capté par le microphone du téléphone et ainsi introduit dans le flux retransmis au système distant. Un tel signal de contrôle, codé par exemple en fonction des informations de localisation, d'horodatage ou d'identification, permet de garantir que le flux transmis est bien celui du capteur en temps réel, et non pas la transmission d'un enregistrement préalable. La description de mise en œuvre du procédé est 2937821 -5- principalement illustrée dans le cas d'un nouveau service visiophonique sur téléphone portable, sans que cette illustration soit limitative. L'exposé de l'invention pour ce 5 type de service permet de préciser les avantages du procédé appliqué en tant que système de télésurveillance mobile par rapport aux systèmes de télésurveillance existants. 10 En effet, il est traditionnellement possible de protéger le citoyen ou des installations par la mise en oeuvre de caméras de surveillance. Ces systèmes de caméras, dont le positionnement est connu, permettent de réaliser une 15 télésurveillance en temps réel ou d'enregistrer des flux vidéos ou sonores qui peuvent être utilisés par les autorités correspondantes en cas de besoin. Ces systèmes existants jouent un rôle de prévention efficace uniquement sur la 20 zone fixe qu'ils couvrent. Or, les citoyens se déplacent librement, et les limites des zones de surveillances sont identifiables. De ce fait, les tentatives 25 d'agression ou les actions illicites sont souvent commises en zone non protégée par les systèmes pré positionnés. Paradoxalement, de nombreux citoyens disposent 30 de systèmes, comme des téléphones mobiles, permettant d'enregistrer des vidéos ou des signaux sonores, mais ces enregistrements ne sont pas dissuasifs, car ils produisent une information non certifiée sur le lieu, la date 35 et l'heure de l'enregistrement. Une telle information est donc souvent privée de valeur juridique. Un tel usage s'avère même actuellement dangereux pour la sécurité du possesseur du 2937821 -6- téléphone s'il est vu en train de réaliser l'enregistrement, car il encourage à l'agression de la personne détenant l'enregistrement afin de détruire le système 5 contenant l'enregistrement. La mise en œuvre du procédé pour créer un service d'enregistrement certifié d'appel visiophonique permet à chaque citoyen 10 d'utiliser son téléphone mobile multimédia, comme une caméra de télésurveillance intégrable à volonté et de manière qualifiée dans un système de surveillance, en permettant l'enregistrement immédiat et déporté sur un 15 système distant de ce qu'il capte, et en garantissant l'association de cet enregistrement avec l'identification du système appelant, du lieu d'émission, de la date et de l'heure précise de l'émission multimédia ainsi 20 transmise et enregistrée afin d'en permettre le meilleur usage. Par la mise en œuvre du procédé sur le système mobile, l'auteur potentiel de l'agression ou de 25 l'acte délictueux n'a plus intérêt à agresser le porteur du système mobile, car il n'a plus de moyen d'empêcher les autorités d'accéder à l'enregistrement en cours et de l'utiliser soit pour intervention en temps quasi réel soit 30 ultérieurement dans le cadre juridique adéquat. Un téléphone mobile mettant en œuvre le procédé peut ainsi être utilisé en mode dissuasif par une victime potentielle, ou par un ou plusieurs 35 témoins. Le fait de se savoir filmé en direct et enregistré, sur un serveur de la police par exemple, contribuera à modérer l'action de l'auteur potentiel. Si le système d'authentification et de stockage 2937821 -7- distant mis en oeuvre selon le procédé est utilisé par les forces de l'ordre (police...), il permet également d'améliorer le suivi immédiat et quasi temps réel de tous les appels 5 pris en compte automatiquement par le système indépendamment de la limite des moyens humains, et il autorise une intervention ciblée des moyens de protection. 10 En effet, le procédé permet qu'un opérateur humain puisse visualiser les enregistrements en cours, mais il est également possible de mettre en oeuvre une analyse automatique des flux en cours d'enregistrement afin de définir en temps 15 réel la priorité des événements, par exemple par détection automatique de bruits significatifs (coups de feu...) , ou par traitement automatique du signal vidéo (analyse d'images...) afin de permettre aux forces de 20 l'ordre de détecter les situations prioritaires, et éventuellement d'établir une communication bi-directionnelle avec le système mobile émetteur, afin de tenter de décourager l'agresseur potentiel ou de conseiller 25 l'appelant suivant la situation. Enfin, une démarche volontaire d'analyse en différé de tout ou partie des enregistrements par les autorités compétentes permettra de 30 garantir qu'une infraction enregistrée conduise, potentiellement au moins, à une poursuite par les autorités, et contribuera à protéger les usagers du service. 35 L'usage du procédé innovant n'est pas limité au cadre de la télésurveillance ou de la sécurité, il permet de créer et utiliser tout type de système d'enregistrement multimédia dédié à un besoin particulier dès que le caractère � certification du lieu, de la date et de 2937821 -8- l'heure exacte de l'enregistrement � revêt une importance pour l'usager du service ainsi réalisé. Par exemple, et de manière non limitative : en complément d'un constat en cas 5 d'accident de la route, en complément d'un état des lieux ou d'un contrôle quelconque (avancé des travaux, déclaration de sinistre pour les assurances...), etc. 10 Les services potentiels étant nombreux, plusieurs serveurs avec des numéros d'appels différents sont possibles suivant les besoins. De même, les modes d'accès autorisés et la gestion des enregistrements diffèrent suivant 15 la nature des services souhaités sans que cela ne constitue un procédé différent. Ainsi, dans le contexte de la télésurveillance, il est souhaitable que l'accès aux 20 enregistrements ne soit possible qu'aux autorités compétentes (l'auteur de l'acte filmé ne doit pas pouvoir savoir si la vidéo est ratée et ne permet pas de l'identifier). 25 D'autres services peuvent avoir intérêt à rendre les enregistrements accessibles seulement au possesseur du système mobile source du signal (transfert au système appelant pour contrôle, accès restreint via 30 internet...), ou largement au grand public. 35