Brevet FR2928213A1 — publié le 20090904

Domaine technique de l'invention. ------------------------------------------- Le DMS ou dossier médical sécurisé a pour objet de fournir aux professionnels de la santé un outil 5 simple d'utilisation, dont les données contenues sont garanties exclusivement comme provenant de professionnels de la santé habilités pour suivre tout le dossier médical d'un patient, en garantissant au patient que la confidentialité et la propriété de ses données sera préservée. Etat de la technique faisant ressortir le problème technique posé. -------------------------------------------------------------------------- ------- 10 Actuellement, chaque médecin ou acteur de soins traitant un malade, constitue un dossier médical qui lui est personnel sous forme papier ou sous forme de fichier. Ce dossier est limité aux seules informations que possède le soignant(les siennes et quelques éléments par exemple d'analyses biologiques que lui aurait remis le patient). En raison de l'extrême confidentialité des données médicales protégées par la loi et le secret 15 professionnel et du support volumineux en général du contenant des informations, il en découle que ce dossier présente deux paramètres très contraignants : Un échange entre acteurs de soins très réduite. (Un dossier papier contient pour certaines pathologies de multiples images et comptes rendus, ce qui peut représenter un dossier volumineux).En cas de perte d'éléments de ce dossier, la lisibilité par tout un chacun rend caduque 20 le secret médical au détriment du patient, ce qui est inacceptable. Dans le cas d'un dossier médical informatisé, il y a potentiellement possibilités d'échanges via Internet, mais le niveau de sécurité n'est pas adapté à des échanges multiples de données de santé entre de nombreux acteurs de santé tant en ambulatoire que à 1 hôpital. Devant cette double carence des produits sont proposés, mais aucun ne peut recevoir le label de 25 dossier médical de la part des professionnels en raison de leur extrême vulnérabilité en terme de sécurité et de confidentialité et surtout en raison de l'absence de certification que les données présentes dans les dossiers ont bien été introduites par un professionnel de santé qualifié. Nous trouvons : Des dossiers sur téléphone portable. (En cours de mise sur le marché par des sociétés de téléphonie 30 mobile). Des dossiers circulant sur Internet avec des paramètres sécuritaires incomplets. Des clés USB mobiles et autonomes contenant le stockage de données médicales et les programmes d'exploitation rendant le dossier ainsi mobile mais vulnérable et surtout ne garantissant pas l'authenticité de la qualification professionnelle de ceux qui ont introduits les informations et de ce 35 fait rendent celles-ci impropres à un usage médical par des professionnels. -1- -2- Des clé multi-usages contenant en plus d informations médicales non certifiées, d'autres types de données personnelles dont l'utilité n'est pas à remettre en cause à titre d'usage personnel, mais qui disqualifie un usage professionnel médical. L'Empêchement de pouvoir disposer de paramètres médicaux fiables et surs relatifs à l'état sanitaire du patient entraine une redondance d'examens et d'analyses médicales par les divers soignants et surtout un retard dans le diagnostic préjudiciable au devenir de la maladie du patient (sans oublier un surcout économique).Le besoin d' un véritable dossier médical sécurisé (DMS) partageable entre les acteurs de santé du patient mais préservant la confidentialité et la propriété des données personnelles de santé du patient est un impératif de santé publique et de meilleure gestion économique des soins. En conclusion ------------------ Il n'existe pas à ce jour de véritable dossier médical global et synthétique certifiant la qualité médicales des données traitées (signifiant que seuls des médecins peuvent introduire des données qualifiées d'usage thérapeutique) du parcours de soins d un patient, assurant le niveau de confidentialité ad hoc et surtout permettant la communication entre tous les acteurs de santé choisi par un patient qui se doit de garder la totale maitrise de l'usage de ses données médicales dont il est exclusivement propriétaire tout au long de son parcours de soins. Description de l'Innovation. ----------------------------------- Le système global exposé repose sur deux piliers dont la nature et le rôle sont très spécifiques. L'ensemble su système ne peut fonctionner que si les deux parties sont activées de façon simultanées sur un même lieu. Cette spécification technique est structurante et originale car chaque partie prise séparément ne permet pas de traiter le Dossier Médical sécurisé. Cette concomitance est un double gage de fiabilité des données pour le corps médical et de respect de la propriété du titulaire des données de santé. -Le premier pilier est un support passif externe en possession du patient appelé à stocker sur un faible volume les images et textes relatifs à ses données de santé. Le support est préformaté pour une logique d utilisation médicalisée. Tout est crypté suivant un algorithme de cryptage incluant trois niveaux de sécurité : Premier niveau, le patient doit fournir un code secret connu de lui seul pour attester qu'il est bien le propriétaire du support pour lire ou écrire sur celui ci. Deuxième niveau, le praticien reconnu comme acteur légal de dispensateur de soins doit utiliser ses attributs de reconnaissance professionnelle pour accéder aux données. (Avec sa carte de professionnel de santé ou par un système équivalent).Ce niveau est indispensable simultanément pour lire ou écrire des données médicales. -3- Troisième niveau, le tout est crypté suivant les meilleures technologies de cryptage disponibles. C'est seulement si ces trois conditions sont réunies que le contenu du support 5 externe passif devient accessible et utilisable. -Le second pilier s'exécute sur l'ordinateur du soignant choisi par le patient, il s'agit d'un progiciel spécifique capable de décrypter, lire, traiter, ajouter des textes et des images ,puis recopier en recryptant le tout sur le support externe qui est alors rendu au patient non sans avoir édité à sa demande tous les éléments qu'il souhaitait. Une fois ces opérations finies, le support 10 externe qui répétons le ne transporte aucun logiciel d'exploitation et qui ne peut être lu que avec le progiciel du médecin choisi par le malade redevient un support passif, jusque à la prochaine consultation suivant le désir de soins du malade et en présence exclusive d'une personne qualifiée du corps médical. En cas de perte du support externe, le support passif est inutilisable, un processus de sauvegarde 15 sera proposé au libre choix du possesseur du support externe, ce processus permettra de reconstituer le précieux support passif. Détaillons chacun de ces points -------------------------------------------Le formatage du support externe. 20 Le support vierge est formaté par un processus industriel sur un grand nombre d'unités. Partitionné en plusieurs aires fonctionnelles, chaque aire est organisée pour réceptionner les données médicales propres à chaque spécialité médicale. Chaque domaine pourra recevoir des images médicales et des textes. Ultérieurement, un système 25 expert d'aide au diagnostic sera ajouté ou pour le moins un logiciel facilitant l'exploitation médicalisée du contenu de l'aire concernée sera développé et mis en service sur l'ordinateur du praticien. A cette échelle (plusieurs millions de personnes souffrant d'affections importantes pourraient bénéficier des apports de cette technologie), le formatage des supports sera industrialisé 30 pour répondre au besoin de la mise à disposition du dossier médical sécurisé dans un délai raisonnable. Le cryptage/décryptage est basé sur un algorithme intégrant les logiciels spécialisés et l'identification médicale de � I écrivain �. Le propriétaire des données qui aura sous son contrôle exclusif le support externe, le transportera et 35 en confiera la lecture et l'écriture a tout acteur de soins de son choix et sous son contrôle total pour permettre une lecture ou une écriture dans un cabinet médical de son choix, il repartira avec ce même support en sa possession. -4- Le logiciel d'exploitation du DMS implanté sur l'ordinateur du praticien (dossier médical sécurisé) Maquette jointe en annexe, permets de façon spécifique et ergonomique de véhiculer les objets sous forme de textes ou d'images et de réaliser des analyses d'aide au diagnostic. L'autorisation de lecture/écriture est sous l'entière responsabilité du propriétaire de ses données sanitaires qui donne ou non l'autorisation de lecture via un mot de passe et en présence du médecin choisi. L'utilisation de données médicales ne sera possible que grâce à un logiciel labélisé de lecture de la carte CPS ou un système équivalent, qui seul permettra de s'assurer de la qualité professionnel le de l'acteur de santé .Ce logiciel d'accès se trouve résident sur l'ordinateur du professionnel de santé qui seul pourra en déclencher le processus de façon totalement exclusive. Le contenu du support externe sera donc effectivement labélisé médical et toute autre origine d'écriture sera impossible. Ce progiciel ne constitue que la première étape qui précèdera une phase 2 où après analyse auprès des plus grands spécialistes des diverses spécialités médicales, il sera ajouté un système expert d'aide au diagnostic basé sur 1 analyse du contenu du DM5 avec une approche transversale intégrant l'ensemble du contenu du dossier médical, ce progiciel étant stocké lui aussi sur l'ordinateur de l'acteur de santé. CONCLUSION ------------------ - La solution technique qu'apporte le Dossier médical sécurisé permet au praticien de disposer de la globalité des données de santé d'un patient avec l'assurance que toute inscription dans ce dossier aura été réalisée par un diplômé en médecine reconnu, ceci répond à la problématique que nous avons exposée en début de ce mémoire. Il permet tout particulièrement d'assurer la communication des données sanitaires entre médecins et autres acteurs de santé en ville et en milieu hospitalier, domaine particulièrement délaissé à ce jour. La communication préserve la confidentialité et la sécurité pour le patient, il concourt à accélérer le diagnostic et les traitements, tout en réduisant les couts induits et les risques sanitaires liés à la multiplicité des examens médicaux. Le produit proposé au brevetage est non seulement Industrialisable, mais on peut dire qu'il est nécessairement redevable d une industrialisation avec des machines (serveurs informatiques de fort débit) et du personnel car le nombre de bénéficiaires potentiels de ce système est considérable : 5 à 7 millions de personnes souffrent de pathologies chroniques nécessitant un traitement permanent et un suivi par plusieurs spécialités médicales. La solution technique permettra de mettre en place sous 24 à 36 mois le système, ce qui suppose de : Commander des supports externes Réceptionner ces supports Transférer les supports vers un centre spécialisé pour le formatage des supports externes passifs Implanter le progiciel de gestion dans les cabinets médicaux. -5- Expédier le dossier médical sécurisé avec une clé d'accès transmis par une autre voie (type code de la carte bancaire). -La solution est innovante : A ce jour la globalisation des données de santé via un support fiable sécurisé à donner lieu à de multiples recherches. Aucune solution proposée et mise en place n'a réussi à synthétiser cette problématique avec l'aide d un support externe et d un progiciel en cabinet médical permettant son exploitation médicalisée garantie car exclusivement introduites par des médecins ou d'autres acteurs de santé habilités (par ex pharmaciens etc.). L'exploitation du DMS garanti au porteur la confidentialité et la sécurité de ses données et de son libre choix de ses praticiens car la personne garde elle-même en poche son dossier médical sans obligatoirement le confier à des tiers et sans obligatoirement accepter que ses donnés ne circulent sur Internet. Aucun identifiant n'est obligatoire. Ces outils innovants réunis rendent le procédé d'industrialisation et cl exploitation collective à grande échelle possible, ce qu'aucune autre solution n'a réalisé à ce jour. 25 30 REVENDICATIONS 1- Système de sécurisation de données relevant de la santé transportables sans possibilité de piratage caractérisé en ce qu'il comprend : Des moyens de transformation d'une clé USB(ou support externe connectable à un ordinateur) en une structure de stockage organisée par spécialités médicales et par pathologies pour recevoir en toute sécurité des données médicales cryptées associées à un mot de passe spécifique pour chaque clé USB. Des moyens de génération de numéro de licence spécifique associé à la création d'outils de lecture et d'écriture des données de santé sur les dites clés USB transformées par les dites modifications. Les dites lectures écritures n'étant possibles que si le mot de passe spécifique de la dite clé est saisi sur un ordinateur équipé de moyens de lecture écriture avec introduction du numéro de licence. 15 2- Système de sécurisation des données relatives à la santé d'une personne sans possibilité de lecture par des tiers autre que la personne concernée et les praticiens de son choix caractérisé en ce que le système comprend : Des moyens techniques simples limités à la génération d'un support type clé USB avec cryptage et mot de passe et d'un ordinateur en possession d'un professionnel de la santé associé 20 A des moyens de lecture écriture utilisables seulement avec la saisie d'un numéro de licence généré à l'exclusion de toute autre utilisation d'outils de type Internet ou serveurs collectifs à distance. 10