Brevet FR2934071A1 — publié le 20100122

PROCEDE DE FACILITATION DE LA PUBLICATION DES MODALITES ET CONDITIONS DE CESSION ET/OU D'ACQUISITION DE DROITS D'EXPLOITATION LEGALE DES PROPRIETES INTELLECTUELLES La présente invention se rapporte à un procédé facilitant la publication des modalités et conditions de cession et/ou d'acquisition de droits d'exploitation légale des propriétés intellectuelles, de façon simple et efficace, en vue d'une éventuelle commercialisation desdits droits d'exploitation à un tiers. Dans le monde de la recherche, il est nécessaire de pouvoir valoriser les résultats des travaux de cette recherche, qui sont généralement protégés par des dépôts en tant que propriétés intellectuelles, auprès de différents organismes chargés d'étudier et d'enregistrer lesdites propriétés intellectuelles. Pour enregistrer une propriété intellectuelle, il est nécessaire de respecter des critères prédéfinis est obligatoires pour le dépôt de la propriété intellectuelle. Dans le cas des brevets par exemple, ces critères sont : la nouveauté, l'originalité, l'activité inventive et le caractère industriel. Un des intérêts est d'aider les inventeurs à développer leur stratégie d'innovation, tant d'un point de vue marketing que développement de leur invention brevetée. Surtout que la recherche interne coûte très cher dans tous les secteurs, et souvent il n'est pas certain que toutes les sommes investies en R&D se transformeront en produits à succès. C'est le cas aussi des signes et marques déposées qui sont déposés dans un but de les commercialiser par la suite. Or aujourd'hui, plusieurs résultats objet de dépôts en tant que propriétés intellectuelles ne trouvent pas des acquéreurs. Les propriétaires de propriétés intellectuelles commencent à aller eux mêmes à la recherche d'acquéreurs en proposant leurs résultats sur des sites Internet, de vente aux enchères par exemple, comme c'est le cas du site � eBay � ou du 2 site � Industrial Technology Research Institute International Patent Auctions �. Pour de meilleures efficacité et rentabilité des dépôts et de commercialisation des propriétés intellectuelles, des techniques sont utilisées pour, par exemple, éviter des coûts de recherche et développement inutiles quand une demande sur le même sujet est déjà déposée, améliorer et automatiser la rédaction et le dépôt des dites propriétés intellectuelles, et faciliter la compréhension des propriétés intellectuelles déjà déposées pour mieux cibler les recherches dans les nombreuses bases de données desdites propriétés intellectuelles. Dans l'art antérieur, il est connu qu'il existe des inventions qui permettent de comprendre facilement le contenu des brevets. Ce type d'invention permet d'automatiser les recherches en ciblant des valeurs, repères techniques ou autres caractéristiques de façon très simple. Le brevet N° WO2004049197 (demande N°: WO2002CA01780 20021125), en est une et présente un système et un procédé de génération d'un document dérivé d'un document de brevet, qui présente une valeur, des représentations améliorées du document et facilite la compréhension des informations contenues dans le document de brevet. Cette invention intéresse les investisseurs et acquéreurs car elle leur permet de mieux comprendre le contenu d'un brevet en leur permettant d'automatiser leurs recherches sur les valeurs recherchées en substituant les documents dérivés aux documents des brevets. Ce procédé présente néanmoins l'inconvénient de ne pas permettre à l'acquéreur de connaître le coût d'acquisition des droits d'exploitation des brevets concernés. Il est aussi connu qu'il existe des techniques de recherche d'information sur les brevets. Le brevet N° : WO02071269 (demande N° : WO2002JP01898 20020301), présente un système qui, au moyens d'ordinateurs personnels connecté par Internet à un serveur, délivre à la demande, des données d'informations correspondantes sur des brevets ou des modèles d'utilité. Cette technique présente quand même l'handicape de ne pas pouvoir aider les investisseurs à connaître le coût d'acquisition de droits d'exploitation du dit brevet, si le brevet ou le modèle d'utilité lui-même, ne donne pas, ou ne renvoie pas vers une source d'informations sur ledit coût. Dans l'art antérieur, il est aussi connu qu'il existe des procédés pour faciliter le transfert d'un bien intellectuel. Le brevet N° WO2007118310 (demande N° : WO2007CA00611 20070413), représente un système qui grâce à une interface de données, un processeur crée une pluralité d'enregistrements d'options où chaque enregistrement d'option comprend des données liées à une option de dépôt d'une demande de brevet dans une juridiction secondaire respective sur la base de la demande de brevet primaire. Une interface de dispositif d'entrée reçoit une autorisation pour rendre au moins une option disponible individuellement pour un transfert et un second dispositif d'entrée permet à des tiers de visualiser des données liées aux options qui seront disponibles individuellement pour un transfert. Ce brevet présente aussi l'inconvénient de ne pas s'intéresser aux aspects économiques de la demande primaire et de ses dérivées, avant de ne procéder aux opérations en vue d'un éventuel transfert. Dans l'art antérieur, il est aussi connu qu'il existe des mécanismes facilitant les dépôts de brevets. Le brevet N° : WO8002674 (demande N° : WO1980JP00108 19800517) décrit un formulaire de demande de brevet ainsi que son utilisation. Ce brevet présente aussi l'inconvénient de ne pas évoquer la nécessité d'insérer dans le formulaire les modalités ou conditions de cession et/ou d'acquisition des droits d'exploitation légale du brevet objet de ladite demande. Dans l'états de l'art antérieur toujours, et par souci de rentabiliser les frais des travaux de recherche et de développement, la demande N° WO0171533 (demande N° : WO2000US32222 20001124), présente quant à elle un modèle commercial, dans lequel les clients d'un même organisme commercial, lorsqu'ils ont déposé une demande de brevet dans un pays précisé par l'organisme, sont tenus de communiquer le contenu de cette demande à l'organisme. L'organisme est ensuite tenu de communiquer ce contenu aux autres clients. Ainsi, tous les clients de l'organisme partagent des informations et peuvent exploiter plus efficacement les ressources, en évitant la recherche et le développement concernant des sujets sur lesquels d'autres ont déjà travaillé. Ce brevet présente aussi l'inconvénient de ne pas s'intéresser à la commercialisation des brevets dont les demandes sont à déposer ou déjà déposées. Ainsi, on constate qu'il y'a un vif intérêt concernant le cycle de vie des propriétés intellectuelles depuis leur rédaction ou création jusqu'à leur publication en vue d'une éventuelle commercialisation. Centralisation des informations de dépôt de demandes de brevet pour éviter des frais de R&D inutiles, rédaction et dépôt de demandes améliorées et automatisées, et facilitation de la compréhension des brevets qui aide énormément les éventuels acquéreurs, sont des actions déjà entreprises et protégées, pour renforcer la valeur des propriétés intellectuelles et améliorer leur commercialisation. Mais toutes ces solutions de l'art antérieur n'aident pas vraiment les investisseurs qui souhaitent inclure dans leur projet des propriétés intellectuelles. La recherche dans des bases de données de propriétés intellectuelles économiquement intéressantes, et donc industriellement rentable, telle les bases de données de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle est très laborieuse et surtout, que les textes de ces propriétés intellectuelles ne donnent pas une idée, directe ou indirecte soit elle, sur les coûts et investissements que requiert l'exploitation des propriétés intellectuelles trouvées, notamment celui de l'acquisition de droits d'exploitation légale de ladite propriété intellectuelle. Souvent, il n'est pas judicieux, voir raisonnable, de baser le � business plan � d'un projet sur une propriété intellectuelle dont l'acquisition n'est pas certaine, comme c'est le cas dans les ventes aux enchères. En outre, le critère de � susceptibilité d'application industrielle �, qui est requis par la plupart des Offices de propriété intellectuelle nationaux, commence au coût d'acquisition des droits d'exploitation de la propriété intellectuelle elle-même : une cession ou une licence d'un brevet à un prix exorbitant et inaccessible n'est certainement pas industriellement applicable. Le coût de l'industrialisation commence par le coût de l'acquisition des droits d'exploitation de ladite propriété intellectuelle. La présente invention vise à palier ces inconvénients. A cet effet, l'invention se propose de remplir au moins un des objectifs suivants : - faire savoir les modalités et conditions de cession et/ou d'acquisition de droits d'exploitation légale des propriétés intellectuelles de façon directe à partir desdites propriétés intellectuelles elles mêmes ; - faire savoir lesdites modalités et conditions de cession et/ou d'acquisition de façon indirecte à partir desdites propriétés intellectuelles elles mêmes, en faisant référence, dans le texte desdites propriétés intellectuelles elles mêmes à une source d'information comme des sites Internet, des textes comme les Lois, Bulletins ou Journaux Officiaux, Règlements, Labels, Livres, ou toutes autres publications, pouvant renseigner, directement ou indirectement, sur lesdites modalités et conditions de cession et/ou d'acquisition ; - faire savoir lesdites modalités et conditions de cession et/ou d'acquisition sans avoir à recourir à des enchères ; - faire savoir lesdites modalités et conditions de cession et/ou d'acquisition en évitant au maximum les contacts, échanges et négociations avec les propriétaires de ladite propriété intellectuelle ; - de diminuer le coût de mise en place d'un tel procédé ; - d'offrir une plus grande chance aux propriétés intellectuelles de pouvoir être rapidement commercialisées ; - et d'avoir une application et industrielle dans le domaine des dépôts et de commercialisation de propriété intellectuelle. Pour ce faire, la présente invention est du type décrit ci-dessus et elle est remarquable, dans son acception la plus large, en ce qu'elle concerne un procédé facilitant la publication des modalités et conditions de cession et/ou d'acquisition de droits d'exploitation légale des propriétés intellectuelles, dans un contexte comprenant un ou plusieurs déposants de propriétés intellectuelles cherchant à faire savoir aux acquéreurs potentiels les modalités et conditions de cession et/ou d'acquisition, totales ou partielles, de droits d'exploitation légale de leurs propriétés intellectuelles, caractérisé en que : - ladite publication est réalisée à l'aide de l'insertion dans le texte de ladite propriété intellectuelle d'une indication permettant la connaissance des modalités et conditions de cession et/ou d'acquisition de droits d'exploitation légale de ladite propriété intellectuelle. De préférence ladite indication relate explicitement toutes les modalités et conditions nécessaires pour l'exploitation légale de ladite propriété intellectuelle. Avantageusement, ladite indication peut ne relater explicitement qu'une partie des modalités et conditions de cession et/ou d'acquisition de droits d'exploitation légale de propriété intellectuelle. Avantageusement, ladite indication peut être un signe ou marque déposée dont les modalités et conditions d'utilisation définissent, entre autre, les modalités et conditions de cession et/ou d'acquisition de droits d'exploitation légale de propriétés intellectuelles utilisant ledit signe ou marque déposée. Avantageusement, ladite indication peut être une marque collective, déposée auprès d'un organisme de dépôt et d'enregistrement des propriétés intellectuelles, qui est destinée à être utilisée par des personnes indépendantes les unes des autres et respectant un règlement d'usage établi par le propriétaire de la marque et contenant les modalités et conditions de cession et/ou d'acquisition de droits d'exploitation légale de propriétés intellectuelles utilisant ladite marque collective. Avantageusement, ladite indication peut être une marque déposée ou non, comme un mot, un nom, un slogan, des chiffres, des lettres, un dessin ou un logo. Avantageusement, ladite indication peut aussi être un modèle ou dessin, déposée ou non. Avantageusement, ladite indication peut aussi être n'importe quelle propriété ntellectuelle qui, directement ou indirectement permettra de connaître les modalités et conditions de cession et/ou d'acquisition de droits d'exploitation légale de propriétés intellectuelles. Avantageusement ladite indication renvoie vers une source d'information comme des sites Internet, des textes comme les Lois, Bulletins ou Journaux Officiaux, Règlements, Labels, Livres, ou toutes autres publications, pouvant renseigner, directement ou indirectement, sur toutes les modalités et conditions de cession et/ou d'acquisition de droits d'exploitation légale de propriétés intellectuelles. Avantageusement ladite indication peut renvoyer vers une source d'information comme des sites Internet, des textes comme les Lois, Bulletins ou Journaux Officiaux, Règlements, Labels, Livres, ou toutes autres publications, pouvant renseigner, directement ou indirectement, sur une partie des modalités et conditions de cession et/ou d'acquisition de droits d'exploitation légale de propriétés intellectuelles. Avantageusement, lesdites modalités et conditions de cession et/ou d'acquisition de droits d'exploitation légale de propriété intellectuelle informent sur les modalités et conditions de transfert définitif ou non, total ou partiel, des droits de propriétés intellectuelles, Avantageusement, lesdites modalités et conditions de cession et/ou d'acquisition de droits d'exploitation légale de propriétés intellectuelles informent sur les obligations auxquelles l'acquéreur doit se conformer Avantageusement, lesdites modalités et conditions de cession et/ou d'acquisition de droits d'exploitation légale de propriétés intellectuelles informent sur les modalités de perception des différents paiements Dans une variante, ladite indication relate explicitement tout ou partie des modalités et conditions de cession et/ou d'acquisition de droits d'exploitation légale de propriété intellectuelle et, en même temps, renvoie vers une source d'information comme des sites Internet, des textes comme les Lois, Bulletins ou Journaux Officiaux, Règlements, Labels, Livres, ou toutes autres publications, pouvant renseigner, directement ou indirectement, sur tout ou partie, desdites modalités et conditions de cession et/ou d'acquisition de droits d'exploitation légale. Dans une autre variante, ladite indication renvoie vers une source d'information comme des sites Internet, des textes comme les Lois, Bulletins ou Journaux Officiaux, Règlements, Labels, Livres, ou toutes autres publications, qui à son tour peut renvoyer vers des sources d'information en cascade (les unes renvoient à d'autres) et pouvant au final renseigner, directement ou indirectement, sur tout ou partie, desdites modalités et conditions de cession et/ou d'acquisition de droits d'exploitation légale. La présente invention se rapporte également à un système de rédaction et d'émission de demande d'enregistrement de propriétés intellectuelles, comme les demandes de brevet par exemple, dans un contexte où le demandeur dispose d'un terminal de traitement informatique, comportant une mémoire divisée en blocs pour l'enregistrement de données comme le titre de la propriété intellectuelle, le texte de la demande de brevet, sa référence, les modalités et conditions d'exploitation de la propriété intellectuelle, des identifiants alphanumériques, et autres données, et où une indication permettant la prise de connaissance des modalités et conditions de cession et/ou d'acquisition de droits d'exploitation légale de ladite propriété intellectuelle est générée par l'application installée dans un des blocs de la mémoire dudit terminal et qui permet au déposant de choisir le type d'indication voulu grâce au clavier lié audit terminal (dans une autre variant, cette saisie se fait à travers un écran tactile), et insérée dans le texte de ladite propriété intellectuelle, et le nouveau document de demande de brevet est émis vers l'interface de sortie du terminal de type carte graphique pour un affichage ainsi que vers l'interface Ethernet sans fil (IEEE 802.11) pour transmission vers un autre équipement doté de la même interface et, à la demande du déposant via ladite application, vers l'interface USB (Universal Serial Bus) pour impression de la nouvelle demande de brevet contenant ladite indication. La présente invention se rapporte également à un serveur sécurisé d'enregistrement et de publication de modalités et conditions de cession et/ou d'acquisition de propriétés intellectuelles suite à la demande d'un déposant, dans un contexte où le ce serveur est installé sur une machine de traitement informatique, comportant une mémoire répartie en blocs pour l'enregistrement de données comme les titres des propriétés intellectuelles, le texte des demandes d'inscription des déposants, les références liées à ces demandes, les modalités et conditions d'exploitation de chacune des propriétés intellectuelles concernées par l'enregistrement, des identifiants alphanumériques, et autres données, et où, grâce à une application installée, l'administrateur du serveur peut valider où non la demande d'inscription reçu du terminal d'un déposant (dans une autre variante, cette demande est reçu par courrier postale et transmise au serveur automatiquement par un logiciel de reconnaissance de caractères, ou manuellement par des opérateurs) et qui, quand elle est validée, grâce à un processeur couplé avec la mémoire génère une référence d'inscription qu'il envoie au demandeur et stocke dans sa mémoire non volatile avec lesdites conditions et modalités, et qu'une fois le brevet du demandeur est publié, et que ce dernier sollicite le serveur en lui envoyant (par tout moyen possible : mail, écrit, etc.) les références 12 du brevet publié et la référence d'inscription correspondante à sa demande d'inscription, le serveur cherche dans sa mémoire, grâce au processeur et à un algorithme de recherche séquentielle installé dans un bloc de la mémoire du serveur, le texte des modalités et conditions correspondant à ladite référence d'inscription, et propose sur sa page WEB, moyennant l'introduction des référence du brevet (titre, numéro de publication, etc.) par n'importe quel acquéreur potentiel, les modalités et conditions de cession et/ou d'acquisition de droits d'exploitation légale associées à cette référence. Dans les modes de réalisation décrits dans la présente invention, nous noterons : - F_R&D : frais de développement de l'invention. Ils peuvent être fixes, ou variables dans le temps comme augmentés au taux d'intérêt légal. - F_Mnt : frais de maintien de la protection. Ils comprennent : o les annuités passées et futures, nationales et internationales o les honoraires et frais des cabinets en charge de ce maintien, o honoraires et frais des cabinets en charge de prestations telle le maintien des sites ou textes de référence, la gestion des comptes et autres procédures. - R_Inv : récompense des inventeurs ou leurs représentants - R_Dep : récompense des déposants ou leurs représentants. Nous parlerons aussi des modes de paiement suivants, sachant que par � montant �, quand aucune mention n'est faite, il peut s'agir aussi bien d'un prix de vente initial, fixe ou variable, que d'une redevance, périodique ou non, fixe ou variable : - Contributif . un nombre d'acquéreurs potentiels est annoncé à l'avance par le cédant. Chaque acquérant s'acquitte du montant divisé par ledit nombre d'acquéreurs potentiels. Une fois ledit nombre d'acquéreurs est atteint, la vente cesse et les acquéreurs continuent à s'acquitter de leurs parts jusqu'à l'échéance contractuelle. - Participatif : où l'acquéreur est libre de donner le montant qu'il souhaite, ou peut, donner au propriétaire. - Dégressif : où le premier acquéreur s'acquitte de la totalité du montant (initial et redevances). Une fois un deuxième acquéreur arrive, il s'acquitte de 50% du montant initial au profit du premier acquéreur, et aussi bien le premier que le deuxième acquéreurs ne s'acquittent plus que de 50% du montant des redevances, et quand un troisième acquéreur arrive, il s'acquitte de 33,33% du montant initial au profit des premier et deuxième acquéreurs et qui en prennent 50% chacun, et les trois acquéreurs ne payent que 33,33% du montant des redevances. Et ainsi de suite. - Cumulatif : où le cédant annonce un montant, et le perçoit de chaque nouvel acquéreur, indépendamment du nombre d'acquéreurs possible. - Négocié : où le montant (initial ou redevances) est négocié au gré à gré entre le cédant et l'acquéreur et au cas par cas. Un mode de réalisation de la présente est que le déposant d'une demande de brevet met l'indication suivante dans sa demande � [...] La présente invention permet aussi de réduire le coût de production d'un système d'extraction d'eau souterraine en utilisant des énergies renouvelables. En effet, l'invention est facile à implémentée et à fabriquer en série, et est basée sur des techniques remarquables et nouvelles décrites ci dessous, et qui ne nécessitent pas autant de moyens financiers et humains en production comme c'est le cas des solutions déjà existantes. De plus, elle utilise le système dit � procédé facilitant la publication des conditions de cession et/ou d'acquisition de droits d'exploitation légale de propriété intellectuelle �, objet de la demande de brevet N° (NDLR : le présent brevet). Elle est en particulier de type BrevetParticipatif dont les conditions sont disponibles sur le site www.BrevetParticipatif.fr ou, en cas d'indisponibilité du site, en contactant ses propriétaires ou leur représentant légal. Donc son coût de production est avantageusement mieux maîtrisé car les conditions d'acquisition de ses droits d'exploitation légale sont dès à présent connues [...] � Sur le site www.BrevetParticipatif.fr, qui est donné à titre d'exemple seulement et dont le nom de domaine doit être réservé préalablement, nous mettrons les conditions d'acquisition des droits de propriété intellectuelle suivantes : � Dans un souci de favoriser l'accès aux résultats des travaux de recherche, jugés vitaux pour le développement des pays et entreprises émergeant, le Brevet Participatif est mis en place et est appelé � Brevet Participatif �. Ainsi, les droits de tout brevet ayant fait référence au Label � Brevet Participatif � peuvent être acquis sous forme de licence moyennant une participation libre de la part de l'acquéreur. Cette participation, servira à réduire les coûts des travaux de recherche des détenteurs et inventeurs initiaux des brevets, à ouvrir d'autres horizons d'innovation et à permettre à la recherche scientifique de survire et poursuivre ses bonnes oeuvres pour le bien de l'humanité. � Le Label � Brevet Participatif � peut être une marque déposée ou non, marque collective ou non, selon la politique et la stratégie de l'exploitant de la présente invention. Dans un autre mode de réalisation, le déposant d'une demande de brevet fait référence dans sa demande au type � Brevet Contributif �, et dont les conditions sont disponibles sur le site www.BrevetContributif.fr ou, en cas d'indisponibilité du site, en contactant ses propriétaires ou leur représentant légal. Sur le site www.BrevetContributif.fr, qui est donné à titre d'exemple seulement et dont le nom de domaine doit être réservé préalablement, nous mettrons les conditions d'acquisition des droits de propriété intellectuelle relatives au mode de paiement dit � contributif �, expliqué plus haut, aussi bien pour les prix de vente (initial) fixe ou variable, que pour les redevances périodiques ou non, fixes ou variables. Dans un autre mode de réalisation est que, l'indication fait référence au type dit : � Brevet Equitable �, et dont les conditions sont disponibles sur le site www.BrevetEquitable.fr ou, en cas d'indisponibilité du site, en contactant ses propriétaires ou leur représentant légal. Donc son coût de production est avantageusement mieux maîtrisé car les conditions d'acquisition de droits de propriété intellectuelle de la présente invention sont dès à présent connues [...] � Sur le site www.BrevetEquitable.fr, qui est donné à titre d'exemple seulement et dont le nom de domaine doit être réservé préalablement, et grâce à un clavier connecté à un ordinateur, et avec un outil de gestion de site Web, nous mettrons les conditions d'acquisition des droits de propriété intellectuelle suivantes � Pour motiver les chercheurs et inventeurs, sans porter préjudice à leurs employeurs et à leurs financeurs, le brevet du type � Brevet Equitable � vise à rétribuer les financeurs de recherche d'un côté et les inventeurs de l'autre. Les financeurs sont rémunérés selon les coûts qu'ils estiment avoir engagé dans les travaux de recherche, moyennant, s'ils le veulent, une marge raisonnable qu'ils sont tenus d'annoncer en claire, et les inventeurs sont rémunérés selon leur propre estimation. Ainsi, chacun peut prétendre au mode de paiement souhaité (Contributifs, Participatifs, Dégressifs, ou Négocié) et ce, concernant n'importe lequel des montants F_R&D, F_Mnt, R_Inv, R_Dep � Le site, grâce à une interface web, permettra de saisir les numéros de publication, de demande ou de priorité, ou tout autre information permettant d'identifier le titre de propriété intellectuelle telle son titre par exemple. Après recherche dans une base de donnée, il affichera en conséquence les conditions d'acquisition de droits de propriété intellectuelles de tout brevet correspondant au titre en question et qui ont été préalablement fournies par les déposants/inventeurs et validées par l'exploitant de la présente invention et détenteur du dit site www.BrevetEquitable.fr. Un exemple de conditions est le suivant : � Les droits d'exploitation du présent brevet sont cédés sous forme de licence exclusive par pays, tel que reconnu par l'ONU au 01/01/2008 : Le propriétaire de ce brevet exige le montant de 750.000,00 euro, en compensation du coût d'aboutissement à ce brevet et de son maintien pendant 20 ans, et de 250.000,00 euro de bénéfice la dessus. Le mode de paiement de ces frais sont soumis au mode de paiement dit � Dégressif �. C'est-à-dire que le premier acquéreur s'acquitte de la totalité du montant initial (750.000,00 euro), et une fois un deuxième acquéreur arrive, il s'acquitte de 50% du montant initial au profit du premier acquéreur. Quand un troisième acquéreur arrive, il s'acquitte de 33,33% du montant initial au profit des premiers et deuxième acquéreurs qui les partagent à 50% chacun, et ainsi de suite Les deux inventeurs de ce brevet exigent chacun un salaire équivalent au SMIC (Brut) au pays concerné par la licence. Un montant du SMIC multiplié par le nombre de mois de validité restante du brevet est versé en une seule fois à la signature du contrat. Ces salaires sont cumulatifs, au sens de la présente invention, en terme de paiement. Le règlement des sommes dues se fera en dollars américains au compte bancaire N° 11-765- 99724-54 de la Banque BankExemple située en France � Dans un autre mode de réalisation, le déposant d'une demande de brevet annonce directement dans sa demande les conditions d'acquisition de droits de propriété intellectuelle de son brevet. Il pourra les décrire sommairement ou en détail, pour montrer l'intérêt économique inhérent au coût de revient du produit ou service en question. Il peu donc publier dans son brevet l'une des quelconque conditions citées dans les modes de réalisation précédents. Dans un autre mode de réalisation, le déposant d'une demande de brevet annonce que les conditions d'acquisition des droits d'exploitation légale de son invention sont consultables sur un site Internet dont il mentionne lui-même le lien. Ce site peut être un site propre au déposant et/ou un site spécialisé dans la cession des droits de propriétés intellectuelles. Ce dernier site, affiche plusieurs catégories de propriété intellectuelle, et les déposants choisiront de référencer leurs propriétés intellectuelles selon la catégorie souhaitée dont celles, à titre d'exemple, de Brevet Transparent, Contributif, Equitable, etc. comme expliqué dans les modes de réalisations précédents. Les déposants auront aussi la possibilité de ne pas adhérer aux catégories déjà référencées, et d'annoncer sur le site leurs propres conditions. On comprendra mieux l'invention à l'aide de la description, faite ci-après à titre purement explicatif, d'un mode de réalisation de l'invention, en référence aux figures annexées : - la figure 1 illustre un mode de réalisation de l'invention. Dans un mode de réalisation illustré par la figure 1, l'invention peut s'inscrire dans un contexte de protection d'invention par le dépôt de demande de brevet. Ces dépôts sont faits après la rédaction d'une demande de brevet qui est faite grâce à un ordinateur, fixe, mobile ou de type PDA, doté d'un logiciel de traitement de texte, le déposant ou son mandataire saisie le texte de la demande de brevet en respectant les critères de dépôt, et ajoute dans le texte du brevet une indication comme suit : � [...] La présente invention utilise le système dit � procédé facilitant la publication des modalités et conditions de cession et/ou d'acquisition de droits d'exploitation légale de propriété intellectuelle �, objet du brevet N° (NDLR : le présent brevet) et est donc de type � Brevet Transparent � dont les conditions sont disponibles sur le site www.BrevetTransparent.fr ou, en cas d'indisponibilité du site, en contactant ses propriétaires ou leur représentant légal. Donc son coût de production est avantageusement mieux maîtrisé car les conditions d'acquisition de droits de propriété intellectuelle de la présente invention sont dès à présent connues [...] � Sur un des PC serveur de notre dispositif, nous mettrons préalablement en ligne un site internent dénommé � www.BrevetTransparent.fr � et dont le nom de domaine a été réservé préalablement. Dans ce site, grâce à un outil de création de site WEB et à un outil de transfert de fichier par le protocole FTP, nous mettrons en ligne les conditions d'acquisition des droits d'exploitation légale de propriété intellectuelle suivantes : 19 � Pour faciliter les démarches de vente des droits d'exploitation des titres de propriété intellectuelle et de gagner en temps de négociation, le Brevet Transparent est mis en place et est appelé � Brevet Transparent �. Ainsi, les conditions d'acquisition de droits de propriété intellectuelles de tout brevet ayant fait référence au Label � Brevet Transparent � peuvent être consultés en tapant les numéros de publication, de demande ou de priorité, ou tout autre information permettant d'identifier le titre de propriété intellectuelle telle son titre par exemple. � Toujours grâce à l'outil de développement de site WEB, le site permettra de saisir le titre, les numéros de publication, de demande ou de priorité, ou tout autre information permettant d'identifier la propriété intellectuelle, et affichera en conséquence les conditions d'acquisition de droits d'exploitation légale de ladite propriété intellectuelles en question. Ces conditions sont préalablement fournies par les déposants/inventeurs et validées par l'exploitant de la présente invention, et par le détenteur du dit site www.BrevetTransparent.fr. Cette validation se fait après authentification des déposants/inventeurs par l'échange de courriers dont les signatures sont légalisées dans les pays le permettant, ou par envoi de copie des pièces d'identité. Cette authentification peut même se faire en concertation avec les offices chargés des protections intellectuelles. Lesdites conditions, contenu dans la page WEB, annoncent clairement les coûts des licences, le montant et la périodicité des redevances, nature et formalités des paiements possibles. Un exemple de conditions est le suivant : � Les droits d'exploitation du présent brevet peuvent être cédés sous forme de licences, et uniquement sous cette forme, selon les choix ci-après : - Licence exclusive par pays, tel que reconnu par l'ONU au 01/01/2008 : 20 o forfait initial : 100.000,00 euro, délivré en totalité à la signature du contrat o redevance . 5 centimes d'euro par article fabriqué utilisant la présente invention, remis mensuellement au premier de chaque mois - Licence simple : o forfait initial : 1.000,00 euro, délivré en totalité à la signature du contrat o redevance : 5 centimes d'euro par article fabriqué utilisant la présente invention, remis mensuellement au premier de chaque mois Le règlement des sommes dues se fera en euro au compte bancaire N° : 11-765-99724-54 de la Banque BankExemple située en France. � Dans une autre variante, un autre exemple de conditions est le suivant : � Les droits d'exploitation du présent brevet ne peuvent être cédés que sou la forme de licences exclusive par pays, tel que reconnu par l'ONU au 01/01/2008. Les sommes dues par licence sont : - initial : 500.000,00 euro, délivré en totalité à la signature du contrat - redevance 5 centimes d' euro par article fabriqué utilisant la présente invention, remis mensuellement au premier de chaque mois Le règlement des sommes dues se fera en euro au compte bancaire N° : 11-765-99724-54 de la Banque BankExemple située en France. Le contrat liant le cédant et l'acquéreur prévoit un partage de risque tel que définit ci après : En cas de liquidation judiciaire de l'acquéreur, et après l'apport de la preuve que le produit objet de la présente invention n'a pas connu un succès de vente rentable, le cédant s'engage à rembourser à l'acquéreur ou à son représentant légale la somme de 500.000,00 euro déduite de 100.000,00 euro chaque année. Au-delà de cinq ans, le cédant n'est plus tenu à aucun partage de risque. � Le Label � Brevet Transparent � peut être une marque déposée ou non, marque collective ou non, selon la politique et la stratégie de l'exploitant de la présente invention. Dans une variante, le déposant d'une demande de brevet met sur sa demande une indication qui cite explicitement toutes les modalités et conditions de cession et/ou d'acquisition de droits d'exploitation légale de son brevet. Dans une autre variante, le déposant d'une demande de brevet demande, quand elle est exigée, l'autorisation et accomplit toutes les démarches auprès du détenteur d'un logo, marque, signe, ou nom déposé renseignant directement ou indirectement sur des conditions de cession et/ou d'acquisition de droits d'exploitation légale de propriétés intellectuelles. Le déposant met ensuite dans sa demande une indication, qui représente ledit logo, marque, signe, ou nom déposé. Dans une variante, le déposant d'une demande de brevet met sur sa demande une indication qui représente un lien vers un site Internet renseignant, directement ou indirectement, sur les modalités et conditions de cession et/ou d'acquisition de droits d'exploitation légale de sa propriété intellectuelle. Dans une autre variante, le déposant d'une demande de brevet met sur sa demande une indication qui représente un lien vers une publication renseignant, directement ou indirectement, sur les modalités et conditions de cession et/ou d'acquisition de droits d'exploitation légale de sa propriété intellectuelle. L'invention est décrite dans ce qui précède à titre d'exemple. Il est entendu que l'homme du métier est à même de réaliser différentes variantes de l'invention sans pour autant sortir du cadre du brevet. REVENDICATIONS1. Procédé de facilitation de la publication des modalités et conditions de cession et/ou d'acquisition de droits d'exploitation légale des propriétés intellectuelles dans un contexte de protection des droits de propriétés intellectuelles, comprenant des déposants de demandes de protection de propriétés intellectuelles et d'éventuels acquéreurs, caractérisé en que ladite facilitation est réalisée à l'aide de l'insertion dans le texte desdites demandes de protection des propriétés intellectuelles d'une indication permettant la prise de connaissance des modalités et conditions de cession et/ou d'acquisition de droits d'exploitation légale desdites propriétés intellectuelles 2. Procédé de facilitation de la publication des modalités et conditions de cession et/ou d'acquisition de droits d'exploitation légale des propriétés intellectuelles dans un contexte de protection des droits de propriétés intellectuelles, comprenant des déposants de demandes de protection de propriétés intellectuelles et d'éventuels acquéreurs, caractérisé en que ladite publication est réalisée à l'aide de l'insertion dans le texte de desdites demandes de propriétés intellectuelles d'une indication permettant la prise de connaissance des modalités et conditions de cession et/ou d'acquisition de droits d'exploitation légale desdites propriétés intellectuelles 3. Procédé de facilitation de la publication des modalités et conditions de cession et/ou d'acquisition de droits d'exploitation légale des propriétés intellectuelles selon l'une quelconque des revendication 1 à 2 caractérisé en que ladite indication relate explicitement toutes les modalités et conditions nécessaires pour l'exploitation légale de ladite propriété intellectuelle. 22 4. Procédé de facilitation de la publication des modalités et conditions de cession et/ou d'acquisition de droits d'exploitation légale des propriétés intellectuelles selon l'une quelconque des revendication 1 à 3 caractérisé en que ladite indication est insérée dans une demande ultérieure ou annexe aux demandes initiales de protection des propriétés intellectuelles. 5. Procédé de facilitation de la publication des modalités et conditions de cession et/ou d'acquisition de droits d'exploitation légale des propriétés intellectuelles selon l'une quelconque des revendications 1 à 2 caractérisé en que ladite indication relate explicitement une partie des modalités et conditions nécessaires pour l'exploitation légale de ladite propriété intellectuelle. 6. Procédé de facilitation de la publication des modalités et conditions de cession et/ou d'acquisition de droits d'exploitation légale des propriétés intellectuelles selon l'une quelconque des revendications 1 à 2 caractérisé en que ladite indication relate explicitement une partie des modalités et conditions nécessaires pour l'exploitation légale de ladite propriété intellectuelle. 7. Procédé de facilitation de la publication des modalités et conditions de cession et/ou d'acquisition de droits d'exploitation légale des propriétés intellectuelles selon l'une quelconque des revendications 1 à 2 caractérisé en que ladite indication est un signe ou marque déposée dont les modalités et conditions d'utilisation définissent, entre autre, les modalités et conditions de cession et/ou d'acquisition de droits d'exploitation légale de propriétés intellectuelles utilisant ledit signe ou marque déposée. 8. Procédé de facilitation de la publication des modalités et conditions de cession et/oud'acquisition de droits d'exploitation légale des propriétés intellectuelles selon l'une quelconque des revendications 1 à 2 caractérisé en que ladite indication est une marque collective. 9. Procédé de facilitation de la publication des modalités et conditions de cession et/ou d'acquisition de droits d'exploitation légale des propriétés intellectuelles selon l'une quelconque des revendications 1 à 2 caractérisé en que ladite indication renvoie vers une source d'information (comme des sites Internet, des textes comme les Lois, Bulletins ou Journaux Officiaux, Règlements, Labels, Livres, ou toutes autres publications), pouvant renseigner, directement ou indirectement, sur toutes les modalités et conditions de cession et/ou d'acquisition de droits d'exploitation légale de propriétés intellectuelles. 10. Procédé de facilitation de la publication des modalités et conditions de cession et/ou d'acquisition de droits d'exploitation légale des propriétés intellectuelles selon l'une quelconque des revendications 1 à 2 caractérisé en que ladite indication renvoie vers une source d'information (comme des sites Internet, des textes comme les Lois, Bulletins ou Journaux Officiaux, Règlements, Labels, Livres, ou toutes autres publications), pouvant renseigner, directement ou indirectement, sur une partie des modalités et conditions de cession et/ou d'acquisition de droits d'exploitation légale de propriétés intellectuelles. 11. Procédé de facilitation de la publication des modalités et conditions de cession et/ou d'acquisition de droits d'exploitation légale des propriétés intellectuelles selon l'une quelconque des revendications 1 à 2 caractérisé en que ladite indication relate explicitement tout ou partie des modalités et conditions de cession et/ou d'acquisition de droits d'exploitation légale de propriété intellectuelle et, en même temps, renvoievers une source d'information (comme des sites Internet, des textes comme les Lois, Bulletins ou Journaux Officiaux, Règlements, Labels, Livres, ou toutes autres publications), pouvant renseigner, directement ou indirectement, sur tout ou partie, desdites modalités et conditions de cession et/ou d'acquisition de droits d'exploitation légale. 12. Procédé de facilitation de la publication des modalités et conditions de cession et/ou d'acquisition de droits d'exploitation légale des propriétés intellectuelles selon l'une quelconque des revendications 1 à 2 caractérisé en que ladite indication renvoie vers une source d'information (comme des sites Internet, des textes comme les Lois, Bulletins ou Journaux Officiaux, Règlements, Labels, Livres, ou toutes autres publications), qui à son tour renvoie vers des sources d'information en cascade (les unes renvoient à d'autres) et pouvant au final renseigner, directement ou indirectement, sur tout ou partie, desdites modalités et conditions de cession et/ou d'acquisition de droits d'exploitation légale. 13. Système de rédaction et d'émission de demande d'enregistrement de propriétés intellectuelles, dans un contexte où le demandeur dispose d'un terminal de traitement informatique, comportant une mémoire divisée en blocs pour l'enregistrement de données comme le titre de la propriété intellectuelle, le texte de la demande de propriété intellectuelle, sa référence, les modalités et conditions d'exploitation de la propriété intellectuelle, des identifiants alphanumériques, et autres données, et où une indication permettant la prise de connaissance des modalités et conditions de cession et/ou d'acquisition de droits d'exploitation légale de ladite propriété intellectuelle est générée par l'application installée dans un des blocs de la mémoire dudit terminal et qui permet au déposant de choisir le type d'indication voulu, et insérée dansle texte de ladite propriété intellectuelle, et le nouveau document de demande de propriété intellectuelle est émis vers l'interface de sortie du terminal caractérisé en que ladite indication permet de savoir, directement ou indirectement toutes les modalités et conditions nécessaires pour l'exploitation légale de ladite propriété intellectuelle. 14. Serveur sécurisé d'enregistrement et de publication de modalités et conditions de cession et/ou d'acquisition de propriétés intellectuelles suite à la demande d'un déposant, dans un contexte où ce serveur est installé sur une machine de traitement informatique, comportant une mémoire répartie en blocs pour l'enregistrement de données comme les titres des propriétés intellectuelles, le texte des demandes d'inscription des déposants, les références liées à ces demandes, les modalités et conditions d'exploitation de chacune des propriétés intellectuelles concernées par l'enregistrement, des identifiants alphanumériques, et autres données, et où, grâce à une application installée, l'administrateur du serveur peut valider où non la demande d'inscription reçu du terminal d'un déposant (dans une autre variante, cette demande est reçu par courrier postale et transmise au serveur automatiquement par un logiciel de reconnaissance de caractères, ou manuellement par des opérateurs) et qui, quand elle est validée, grâce à un processeur couplé avec la mémoire génère une référence d'inscription qu'il envoie au demandeur et stocke dans sa mémoire non volatile avec lesdites conditions et modalités, et qu'une fois le brevet du demandeur est publié, et que ce dernier sollicite le serveur en lui envoyant (par tout moyen possible : mail, écrit, etc.) les références du brevet publié et la référence d'inscription correspondante à sa demande d'inscription, le serveur cherche dans sa mémoire, grâce au processeur et à un algorithme de rechercheséquentielle installé dans un bloc de la mémoire du serveur, le texte des modalités et conditions correspondant à ladite référence d'inscription, et propose sur sa page WEB, moyennant l'introduction des référence du brevet (titre, numéro de publication, etc.) par n'importe quel acquéreur potentiel, les modalités et conditions de cession et/ou d'acquisition de droits d'exploitation légale associées à cette référence, caractérisé en que ladite indication permet de savoir, directement ou indirectement toutes les modalités et conditions nécessaires pour l'exploitation légale de ladite propriété intellectuelle. 15. Procédé de facilitation de la publication des modalités et conditions de cession et/ou d'acquisition de droits d'exploitation légale des propriétés intellectuelles selon l'une quelconque des revendications précédente caractérisé en que lesdites conditions d'exploitation contiennent au moins une des rubriques suivantes : - Les modalités et conditions d'exploitation de la propriété intellectuelle par le nouvel acquéreur, - les modalités et conditions de transfert définitif ou non, total ou partiel, des droits de la propriété intellectuelle, - Les conditions de commercialisation de l'exploitation de la propriété intellectuelle - les obligations auxquelles l'acquéreur doit se conformer - les modalités de perception des différents paiements - le ou les liens du ou des sites Internet qui, selon la référence de la propriété intellectuelle concernée, listent tout ou partie des conditions d'exploitation de ladite propriété intellectuelle par le nouvel acquéreur ou renvoient vers des liens qui le permettent 5- le ou les liens du ou des textes comme les Lois, Bulletins ou Journaux Officiaux, Règlements, Labels, Livres, ou toutes autres publications, qui, selon la référence de la propriété intellectuelle concernée, listent tout ou partie des conditions d'exploitation de ladite propriété intellectuelle par le nouvel acquéreur renvoient vers des liens qui le permettent 10