Brevet FR2929735A1 — publié le 20091009

ETIQUETTE EN TANT QUE DISPOSITIF DE CODAGE ET PROCEDE D'EVALUATION ET D'ETIQUETAGE L'invention concerne une étiquette comprenant un support d'impression, un code imprimé et un marquage indicatif de critères d'évaluation distincts, ainsi que l'utilisation d'une telle étiquette, en tant que dispositif de codage. L'invention concerne en outre un procédé d'évaluation et d'étiquetage. Dans l'état de la technique, il existe des dispositifs de codage, qui se présentent sous forme de codes-barres. Ces codes-barres constituent la représentation d'une donnée numérique ou alphanumérique sous la forme d'un symbole constitué de barres et d'espaces dont l'épaisseur varie en fonction de la symbologie utilisée et des données ainsi codées. Les codes-barres sont lus de manière automatisée au moyen d'un capteur électronique, le lecteur de code-barres. Ils ne peuvent pas être lus simplement par une personne, en particulier, un consommateur, l'information qu'ils contiennent n'étant pas accessible directement et immédiatement. Il existe également des étiquettes dites énergie, qui sont notamment apposées sur les produits électroménagers et sur les véhicules automobiles. Lorsqu'elles sont apposées sur des véhicules automobiles, ces étiquettes informent les consommateurs sur les émissions de CO2, responsable de l'effet de serre et du réchauffement climatique. Elles présentent alors une graduation allant de A à G. Lorsqu'elles sont apposées sur des produits électroménagers, la partie supérieure de l'étiquette informe les consommateurs sur la consommation énergétique des produits selon une graduation de A (économe) à G (peu économe) et sur sa consommation d'électricité annuelle. Le critère de la consommation énergétique est un critère simple, qui englobe uniquement la consommation électrique directe, émise lors de son utilisation. Dans sa partie inférieure, l'étiquette comprend des informations spécifiques à l'appareil concerné, exprimées chacune dans une unité de mesure spécifique. Cela permet uniquement de comparer un par un chaque critère spécifique d'une seule et même nature et uniquement entre des appareils de même fonction. L'étiquetage nutritionnel concerne les informations relatives à la valeur énergétique et aux nutriments suivants d'un produit alimentaire : protéines, glucides, lipides, fibres alimentaires, sodium, vitamines et sels minéraux. La déclaration de la valeur énergétique et de la teneur en nutriments se présente sous forme numérique, avec des unités de mesure spécifiques. Les informations sont exprimées pour chacun de ces critères dans une unité de mesure spécifique : valeur énergétique en kcal ou kJ, teneur en nutriments par 100 g, 100 ml ou par emballage, vitamines et sels minéraux également en pourcentage de l'apport journalier recommandé (AJR) et parfois sous la forme d'un graphique. Cela permet uniquement de comparer un par un chaque critère spécifique entre plusieurs produits. De plus, l'unité de mesure d'un même critère peut varier selon les produits (kcal ou kJ, teneur par 100 g, 100 ml ou par emballage). Dans ce cas, il est nécessaire de convertir une valeur comparée dans l'unité de mesure d'une autre valeur comparée. La comparaison n'est donc pas directe et immédiate. On connaît également les labels écologiques ou écolabels, par exemple le label écologique de l'Union Européenne représenté par une fleur. Ce label est attribué à un produit ou service si celui-ci est conforme à un certain nombre de critères écologiques stricts et de critères de performance rigoureux. Si un produit ou service n'est pas conforme à l'ensemble de ces critère, alors le label ne lui est. pas attribué et il n'est pas apposé sur celui-ci. La présence ou l'absence de ce label indique si un produit ou service est conforme ou pas à un ensemble de critère. Ainsi, ce mode d'information rend compte d'une évaluation multi-critères de manière binaire, sans donner de détail sur le score obtenu pour les différents critères évalués. Enfin, la société de finances Vigeo� a développé une échelle d'évaluation d'entreprises sur la base du critère critère � management du risque � (� risk management �). Cet unique critère d'évaluation regroupe plusieurs paramètres de management. Dans cette échelle, un tableau rassemble plusieurs entreprises et le score attribué à chacune pour ce critère. Il permet donc de comparer plusieurs entreprises entre elles sur la base d'un seul critère. Mais il ne permet pas de comparer plusieurs critères entre eux pour une entreprise donnée, ni entre plusieurs entreprises. De plus, cette échelle n'est pas un document apposé sur les documents propres à chaque entreprise. Il n'est donc pas directement accessible à un investisseur concerné par une entreprise donnée. Ainsi, les étiquettes connues de l'état de la technique n'informent pas de manière directe, simple et rapide les consommateurs sur un ensemble de critères complexes et différents relativement à un produit. Ils ne permettent pas de comparer entre eux et de manière directe des produits différents. Compte tenu de ce qui précède, un problème technique que se propose de résoudre l'invention est d'obtenir de manière directe et immédiate une information codée complexe portant sur une pluralité de critère d'évaluation distincts. La solution proposée par l'invention à ce problème a 35 pour premier objet une étiquette, comprenant un support d'impression, un code imprimé et un marquage indicatif de N critères d'évaluation distincts, N étant un nombre entier supérieur ou égal à 2, caractérisée en ce que ledit code imprimé comprend N niveaux gradués identiques superposés, chacun desdits niveaux étant disposé en regard d'un marquage indicatif d'un critère d'évaluation, un curseur étant positionné à une graduation spécifique de chacun des niveaux. Elle a pour second objet l'utilisation d'une 10 étiquette selon l'invention pour coder une information complexe relative à un produit. Elle a pour troisième objet un procédé d'évaluation et d'étiquetage de produits ou services bancaires selon N critères d'évaluation, comprenant les étapes selon 15 lesquelles : - on détermine un produit ou un service bancaire à évaluer (15) ; - on détermine le nombre N de critères et l'identité de ces N critères d'évaluation, N étant un nombre entier supérieur ou égal à 2 (16) ; - on détermine et on attribue un score à chacun de ces N 20 critères pour le produit ou service évalué (17) ; - on reporte ce score sur une étiquette selon l'invention, pour chacun des N critères, en positionnant le curseur à une graduation spécifique sur le niveau (3, 4, 5) qui se trouve disposé en regard d'un marquage indicatif dudit 25 critère considéré (22). De manière avantageuse, dans le cadre de la présente invention, - le support d'impression est choisi parmi un support comprenant du papier, du carton, du plastique, du métal et/ou du cuir ; - le support d'impression est 30 destiné à être fixé sur un objet ; - N est égal à 3 ; - les niveaux gradués sont organisés verticalement les uns au-dessus des autres ; - chaque niveau est gradué selon des nombres entiers allant de 1 à 5 ; - le marquage 35 indicatif comprend en pictogramme et/ou un texte ; - l'information complexe comprend une pluralité de caractéristiques distinctes et non corrélées entre elles ; - l'étape de détermination d'un score comprend les étapes selon =Lesquelles; : -- on réalise une collecte de données , - on entre les données collectées dans un moteur de calcul , - on obtient une note finale pondérée fournie par le moteur de calcul qui constitue le score à attribuer au produit ou service considéré ; - l'étape de détermination d'un score comprend les étapes selon lesquelles : - on réalise une collecte de données, - on entre les données collectées dans un moteur de calcul, - on obtient une note finale pondérée fournie par le moteur de calcul, - on convertit la note finale en un score qui lui correspond, selon une correspondance pré-établie ; le procédé d'évaluation et d'étiquetage comprend en outre une étape selon laquelle l'étiquette est imprimée sur un support d'impression ; et - le moteur de calcul comprend un logiciel mis en oeuvre par un ordinateur. L'invention sera mieux comprise à la lecture de 20 l'exposé non limitatif qui suit, rédigé au regard des dessins annexés, dans lesquels : - la figure 1 montre une étiquette selon un mode de réalisation préféré de l'invention ; - la figure 2 montre un procédé d'évaluation selon 25 un mode préféré de l'invention ; - la figure 3 montre un procédé d'évaluation selon un autre mode préféré de l'invention. Une étiquette selon l'invention comprend un support d'impression. Ce support d'impression peut comprendre un 30 ou plusieurs matériaux, de préférence, du papier, du carton, du plastique, du métal et/ou du cuir, seuls ou en mélange. De plus, ce support d'impression peut ensuite être fixé sur un autre support, par collage par exemple. Cet autre support ou le support d'impression lui-même 35 peuvent être document commercial, un support de publicité sur un lieu de vente (PLV), une fiche produit. Cet autre support ou le support d'impression lui-même peuvent être le produit évalué ou un objet ou un document relatifs au produit ou au service évalué, tel qu'un document commercial, un support de publicité sur un lieu de vente (PLV), une fiche produit. L'étiquette doit être homogène pour un support de communication donné. L'étiquette selon l'invention comprend un marquage indicatif de N critères d'évaluation distincts, qui ne présentent pas de corrélation directe entre eux. N est un nombre entier supérieur ou égal à 2. Par exemple N vaut 3, 4, 5 ou 6. De préférence, N vaut 3. Les critères d'évaluation peuvent varier en fonction du produit ou du service auquel l'étiquette est destinée. Ce produit ou service est de préférence un produit ou un service offert au consommateur. Il est de préférence offert en vente à des fins commerciales. De façon préférée, l'étiquette est destinée à un produit ou service bancaire. Les produits bancaires comprennent notamment les produits d'épargne, les produits de crédit et les produits d'assurance. De façon particulièrement préférée, les critères d'évaluation sont choisis parmi le critère dit � sécurité � qui représente le risque financier associé au produit ou service concerné, le critère � responsabilité � qui représente l'intégration des critères sociaux et environnementaux associés au produit ou service concerné, et le critère � climat � qui représente notamment l'intensité carbone associée au produit ou au service concerné, c'est-à-dire à son impact en matière de changement climatique. Un critère d'évaluation permet avantageusement de transmettre de manière directe et simple une information complexe, qui peut regrouper différents sous-éléments distincts et non-corrélés. Par exemple, dans le cas d'un produit ou service bancaire, le critère � sécurité � répond aux attentes de transparence des consommateurs. Pourtant, ce critère est particulièrement complexe. En effet, il doit contenir les critères principaux de choix en termes de risques de dépense ou de manque à gagner. Ces critères comprennent, en tant que sous-éléments, les risques de marché et les risques d'usage pour le client, le risque de perte du capital investi et le risque sur le rendement/coût (risque de moins value pour les produits d'épargne ou de surcoût pour les crédits à taux variables) ainsi que d'autres sous-éléments (par exemple la volatilité). Le critère � responsabilité � peut regrouper des sous-éléments dits d'Investissement Socialement Responsable (ISR), de Solidarité, de Processus utilisés, d'Incitation et d'Accessibilité. Le critère � climat � renseigne sur l'impact climatique d'un produit ou service donné. Dans le cas d'un produit bancaire, ce critère regroupe les émissions de gaz à effet de serre par les banques, et notamment les émissions directes et indirectes (au travers des émissions des activités économiques financées). Ces sous-éléments englobent les émissions internes à une entreprise (chaudières, véhicules), les émissions liées à l'énergie produite hors de l'entreprise (électricité) mais consommée par l'entreprise, ainsi que les émissions de gaz liées à l'utilisation du produit ou service après sa production. Un score est attribué pour chaque critère d'évaluation. La valeur de ce score peut différér pour chaque critère, puisqu'elle reflète la valeur du critère auquel elle est attribué. Toutefois, ce qui est important, c'est que le score a la même unité, ou bien est une valeur sans unité, pour chacun des critères évalués. Lorsque le score est une valeur sans unité, il est choisi dans une gamme de valeur qui est la même pour chacun des critères évalués. De cette façon, au moyen de ces scores, il devient possible de comparer des critères très différents par nature, autrement non comparables les uns aux autres. Les critères évalués peuvent être de complexité diverses et englober eux-mêmes d'autres critères, des sous-éléments de natures très diverses. La valeur de ce score tient compte des sous-éléments englobés sous chaque critère. Il permet d'exprimer dans une même unité, ou bien dans une valeur sans unité, la valeur de critères habituellement exprimés dans des unités de mesure différentes. De plus, il permet d'exprimer dans une même unité, ou bien dans une valeur sans unité, et de rassembler sous un seul score un ensemble de sous-éléments d'un critère donné, ces sous-éléments pouvant être habituellement exprimés dans des unités de mesure différentes. Le code imprimé comprend N niveaux gradués identiques. Ces niveaux gradués sont superposés, c'est-à-dire qu'ils sont organisés les uns au-dessus des autres dans le sens de lecture de l'étiquette, de sorte que les graduations de chaque niveau soient parallèles les unes par rapport aux autres et orientées dans le même sens. Chaque niveau est gradué, de préférence selon des nombres entiers, de préférence allant de 1 à 5. De préférence, sur chaque niveau, les nombres de la graduation sont représentés dans l'ordre croissant de gauche à droite dans le sens de lecture de l'étiquette. Chacun des N niveaux est disposé en regard d'un marquage indicatif d'un critère d'évaluation. De préférence, le marquage indicatif comprend en pictogramme et/ou un texte. Par exemple, pour le critère � sécurité �, un pictogramme représentant le sigle { dans un cercle peut être disposé en regard d'un des niveaux, par exemple à gauche du premier niveau, ce pictogramme étant de préférence accompagné du mot � sécurité �. Pour le critère � responsabilité �, un pictogramme symbolisant une personne peut être disposé en regard d'un des niveaux, par exemple à gauche du deuxième niveau, ce pictogramme étant de préférence accompagné du mot � responsabilité �. Pour le critère � climat �, un pictogramme avec le mot � CO2 � dans un cercle peut être disposé en regard d'un des niveaux, par exemple à gauche du troisième niveau, ce pictogramme étant de préférence accompagné du mot � climat �. Un curseur est positionné à une graduation spécifique de chacun des niveaux. Pour chaque niveau, la graduation spécifique sur laquelle est positionné le curseur représente le score qui a été attribué au critère associé au niveau considéré. Ainsi, cette organisation superposée des N niveaux les uns par rapport aux autres permet de visualiser rapidement et directement les scores attribués à chacun des N critères représentés. De plus, les N niveaux gradués sont identiques, ce qui rend comparables entre eux les scores attribués à chacun des N critères représentés. Cette information est immédiate et directe, c'est-à-dire qu'une personne analyse et comprend cette information au premier coup d'oeil sur l'étiquette. C'est un avantage considérable et surprenant, car cela permet de comparer entre eux des critères pourtant de natures différentes et complexes, qui englobent eux-mêmes une multitude de sous-éléments complexes. Les paramètres auxquels correspondent ces sous-éléments sont autrement très difficilement comparables. L'étiquette selon l'invention permet encore avantageusement de comparer des produits ou services d'une même famille entre eux, de manière simplifiée, tout en tenant compte de nombreux paramètres. L'étiquette selon l'invention est donc avantageusement utilisée pour coder une information complexe relative à un produit ou un service, cette information complexe pouvant comprendre une pluralité de caractéristiques distinctes et non corrélées entre elles. L'étiquette selon l'invention permet ainsi de renseigner de manière simple et directe sur un certain nombre de critères relatifs à un produit ou un service. De préférence, l'étiquette est destinée aux produits et services bancaires. La figure 1 représente, à titre illustratif et non limitatif, un mode de réalisation préféré d'une étiquette selon l'invention. L'étiquette 1 comprend un code imprimé 2 et un marquage indicatif de 3 critères d'évaluation distincts. Le code imprimé 2 comprend trois niveaux gradués identiques superposés 3, 4 et 5. Le premier niveau 3 correspond au critère d'évaluation � sécurité � qui est identifié par un marquage comprenant le pictogramme 6 et le mot 7 disposés en regard du niveau 3, le deuxième niveau 4 correspond au critère d'évaluation � responsabilité � qui est identifié par un marquage comprenant le pictogramme 8 et le mot 9 disposés en regard du niveau 4, et le troisième niveau 5 correspond au critère d'évaluation � climat � qui est identifié par un marquage comprenant le pictogramme 10 et le mot 11 disposés en regard du niveau 5. Un curseur 12 est positionné à la graduation � 3 � du premier niveau 3, un curseur 13 est positionné à la graduation � 5 � du deuxième niveau 4, un curseur 14 est positionné à la graduation � 5 � du troisième niveau. Ces graduations spécifiques sur lesquelles sont positionnés les curseurs 12, 13 et 14 indiquent que les scores � 3 �, � 5 � et � 5 � sont attribués respectivement aux critères d'évaluation � sécurité �, � responsabilité � et � climat �. Ici, plus le score est élevé, plus le critère est satisfaisant. Ainsi, cette étiquette 1 indique de manière directe que le produit auquel elle correspond est très satisfaisant pour les critères � responsabilité � et � climat � et assez satisfaisant pour le critère � sécurité �. L'invention concerne en outre un procédé 5 d'évaluation et d'étiquetage de produits ou services bancaires selon N critères d'évaluation. Un mode de réalisation préfére du procédé selon l'invention est illustré sur la figure 2. Ce procédé comprend les étapes selon lesquelles : 10 - on détermine un produit ou un service bancaire à évaluer 15 ; - on détermine le nombre N de critères et l'identité de ces N critères d'évaluation 16 ; - on détermine et on attribue un score à chacun de 15 ces N critères pour le produit ou service évalué 17 ; - on reporte ce score sur une étiquette 1 selon l'invention, pour chacun des N critères, en positionnant le curseur 12, 13, 14 à une graduation spécifique sur le niveau 3, 4, 5 qui se trouve disposé en regard d'un 20 marquage indicatif 6, 7, 8 dudit critère considéré, ladite graduation spécifique correspondant au score attribué au critère considéré 22. Selon une première étape 15, on détermine un produit ou un service bancaire à évaluer 15. Ce produit ou 25 service bancaire à évaluer peut être choisi parmi tous les produits et services non sanctuarisés (i.e. encore disponibles en souscription) pour les particuliers. Les produits et services bancaires appartiennent généralement à l'une des catégories suivantes : l'épargne (investie, 30 contractuelle, liquide) ; le crédit (revolving, consommation/automobile, immobilier), à taux variable ou à taux fixe ; l'assurances LARD ; les comptes de dépôt et forfaits avec compte courant ; les services divers. Selon une deuxième étape 16, on détermine le nombre 35 N de critères et l'identité de ces N critères d'évaluation. N est un nombre entier supérieur ou égal à 2. On préfère N est égal à 3 et les critères d'évaluation choisis parmi le critère dit � sécurité �, le critère � responsabilité �, et le critère � climat �, selon les définitions indiquées dans le présent exposé. Selon une troisième étape 17, on détermine et on attribue un score à chacun de ces N critères pour le produit ou service évalué. Les acteurs de cette troisième étape 17 comprennent de préférence la banque qui propose le produit ou service évalué et le prestataire carbone. La banque est notamment représentée par les responsables de produits qui fournissent les données utiles pour l'évaluation de chaque critère considéré, qui réalisent les calculs si nécessaire et qui valident la note ou le score obtenu, et les contrôleurs de gestion qui fournissent les données de répartition des coûts. Le prestataire carbone, notamment lorsque l'un des critères à évaluer est le critère � climat �, peut être représenté par un centre d'information qui fournit les éléments d'évaluation du critère � climat � pour les fonds. De façon préférée, la détermination d'un score selon la troisième étape 17 comprend les étapes selon lesquelles : - on réalise une collecte de données 18. Cette collecte peut comprendre une collecte de données internes, par exemple au moyen de fiches produits (Excel) envoyées aux responsables de produits, et/ou une collecte de données externes, par exemple au moyen d'un échange de fichiers de données (Excel) entre la banque et le prestataire carbone ; - on entre les données collectées dans un moteur de calcul 19. Ce moteur de calcul applique différentes pondérations. Ce moteur de calcul peut être un logiciel mis en oeuvre par un ordinateur. Il peut être accessible au moyen d'internet ; - on obtient une note finale pondérée fournie par le moteur de calcul 20. La note finale ainsi déterminée peut être un nombre entier, par exemple compris entre 0 et 5. Selon un mode de réalisation préféré, la note finale obtenue est un nombre entier ou décimal inclus entre 0 et 1, de préférence pour les critères d'évaluation � sécurité � et � responsabilité �. Elle peut être également une autre valeur. Par exemple, dans le cas du critère � climat �, la note finale est de préférence exprimée en tonne annuelle de CO2 / montant d'euros déposé ou emprunté. Selon le mode de réalisation illustré à la figure 2, la note finale obtenue peut constituer immédiatement la score à attribuer au produit ou service considéré, en particulier lorsque la note est un nombre entier compris entre 0 et 5. Selon un autre mode de réalisation illustré à la figure 3, lorsque la note finale fournie par le moteur de calcul 20 ne constitue pas immédiatement le score à attribuer, alors la note est convertie 21 en un score qui lui correspond, selon une correspondance pré-établie. De préférence, le score est un nombre entier allant de 1 à 5, quels que soient le critère considéré et l'unité dans laquelle la note finale est exprimée. De préférence, lorsque la note est un nombre entier ou un nombre à 1 ou 2 décimales inclus entre 0 et 1, la correspondance entre une note et un score est la suivante : Score 1 = note comprise entre 0 et 0,2 ; Score 2 = note comprise entre 0,21 et 0,4 ; Score 3 = note comprise entre 0,41 et 0,6 ; Score 4 = note comprise entre 0,61 et 0,8 ; Score 5 = note comprise entre 0,81 à 1. Selon une quatrième étape 22, le score ainsi déterminé et attribué à un produit ou service évalué est reporté sur une étiquette selon l'invention, pour chacun des N critères, en positionnant le curseur 13, 14, 15 à une graduation spécifique sur le niveau 3, 4, 5 qui se trouve disposé en regard d'un marquage indicatif dudit critère considéré, ladite graduation spécifique correspondant au score attribué au critère considéré. Selon une possible cinquième étape 23, l'étiquette est imprimée sur un support d'impression tels que défini précédemment. Ce support d'impression peut ensuite être fixé sur un autre support, par collage par exemple. Cet autre support ou le support d'impression lui-même peuvent être le produit évalué lui-même ou un objet ou un document relatifs au produit ou au service évalué, tel qu'un document commercial, un support de publicité sur un lieu de vente (PLV), une fiche produit. De préférence, le support d'impression ou l'autre support ne comprend qu'une seule étiquette, c'est-à-dire qu'il ne rassemble pas plusieurs étiquettes relatives à plusieurs produits ou services évalués séparément. Les données collectées et le calcul effectué par le moteur de calcul dans la troisième étape 17 sont développées de façon non limitative dans l'exposé qui suit. S'agissant du critère dit � sécurité �, la note attribuée à un produit ou un service bancaire donné est évaluée grâce aux règles énoncées dans les différents documents contractuels et commerciaux et/ou grâce à l'historique de la volatilité. Pour un crédit, les règles énoncées comprennent la garantie contractuelle du taux et l'existence de cap, et pour une épargne les règles comprennent la garantie du capital net de frais et la garantie sur le rendement. Par exemple, pour un Livret Développement Durable, la banque garantit au titulaire la restitution immédiate de ses apports nets, Euro pour Euro (garantie du capital), majorés d'un intérêt calculé aux conditions énoncées (garantie du rendement). Ce produit obtient donc un bon score. L'historique de la volatilité permet d'évaluer le risque financier associé à un produit ou service lorsque le capital n'est pas garanti contractuellement, comme dans le cas de produits d'épargne. Parmi les mesures de Value at Risk et de volatilité, la volatilité est retenue pour des raisons d'efficacité et de simplicité de mise en oeuvre. Pour son calcul, l'historique de volatilité retenu est calculé sur 5 ans. Pour la garantie du capital et la liquidité, les catégories retenues ne prennent pas en compte les enjeux de liquidité, les frais d'usage du produit et les garanties du capital en cas de décès. Par exemple, un produit d'assurance-vie dont le capital est garanti à échéance est évalué en situation de respect de la durée de placement recommandée. S'agissant du critère � responsabilité �, il doit mettre en évidence sur l'étiquette 1 � la prise en compte de critères sociaux et environnementaux dans la conception des produits �. Les critères sociaux et environnementaux regroupent toutes les actions visant à favoriser la contribution du produit à l'intérêt général. Sont exclues de ce périmètre, les actions renforçant l'intérêt général de façon uniquement indirecte, par un renforcement de l'intérêt du client ou de la banque (exemple : produit moins cher). La responsabilité sociale et environnementale regroupe de nombreux enjeux hétérogènes. Afin de construire un critère de notation exhaustif et adapté au monde de la banque, des enjeux propres aux familles de produits financiers ont été définis. Ces enjeux ont été regroupés en 5 catégories ayant des poids différents dans la notation, c'est-à-dire des catégories pondérées Conception des processus, Investissement socialement responsable (ISR), Incitation des clients, Accessibilité, Solidarité. Pour la notation du critère � responsabilité �, le principe est d'évaluer les 5 catégories d'enjeux produit par produit et sur la base de caractéristiques produits. La catégorie d'enjeux permettant d'évaluer l'Investissement Socialement Responsable est elle-même sub-divisée en 4 groupes : les classes d'actifs, les allocations secteurs/pays, 1le filtre extra-financier, la gouvernance. La catégorie d'enjeux Accessibilité permet de mettre en évidence les actions de la banque pour faciliter l'accès des produits à tous les clients, et ce au-delà des contraintes réglementaires. Pour cela, il s'agit d'identifier les obstacles à l'accès et les populations concernées. Les produits intégrant explicitement dans leur conception un mécanisme de solidarité envers des populations vulnérables sont notés positivement sur le critère d'accessibilité . La catégorie d'enjeux Solidarité analyse les reversements d'une partie des revenus de la banque (ou du client) à des causes d'intérêt général. Les dons et produits partages sont évalués selon la pertinence sociale et environnementale des projets et organismes soutenus et selon l'importance du mécanisme de solidarité (part redistribuée, régularité...). Les efforts doivent porter avant tout sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre et sur la lutte contre la déforestation. S'agissant du critère � climat �, l'objectif est d'intégrer dans cette notation une mesure des émissions financées en s'attachant pour cela à tracer l'utilisation faite par la banque des fonds collectés, en plus des émissions directes de la banque. Pour mesurer l'impact climatique d'un produit bancaire, la méthode s'appuie sur la logique bancaire de transformation des ressources en emplois. C'est sur ce principe que la notation des produits d'épargne pourra intégrer ces émissions financées. Pour calculer les émissions de gaz à effet de serre liées à une entité, on calcule tout d'abord le Compte de résultat carbone de son activité. Celui-ci comprend des postes d'émissions répartis en 3 scopes correspondants à différents niveaux d'influence. Puis on utilise la notion de Cycle de vie d'un produit pour identifier les postes liés aux achats et aux produits. Enfin les émissions de CO2 sont allouées aux différents postes en utilisant les Facteurs d'émissions caractéristiques des activités concernées. Le Compte de résultat carbone est l'inventaire des émissions engendrées par postes pour une activité donnée. Les Gaz à Effet de Serre pris en compte sont principalement ceux qui font l'objet d'un accord international (CO2, CH4, N2O, hydrofluorocarbures, perfluorocarbures et hexafuorure de soufre), à l'instar des standards en matière de reporting en matière d'impact climatique. Le protocole GHG et le Bilan Carbone� proposent une définition du périmètre d'inventaire, qui sert de base à la présente approche méthodologique. Cet inventaire comprend les émissions liées aux processus contrôlés par l'exploitant:, tels que la production, la logistique , le chauffage des bureaux, et aux processus influencés, notamment à travers les achats et la conception des produits. Par convention, le compte de résultat carbone désigne l'inventaire des postes d'émissions. Pour distinguer les émissions sur lesquelles l'entité évaluée exerce soit un contrôle direct, soit une influence, le Protocole GHG a recourt à la notion de � scope � . Il en existe 3 niveaux : le scope 1 comprend des émissions internes à l'entreprise et correspond à une approche très normée proche des définitions retenues par les réglementations ; le scope 2 comprend des émissions liées à l'énergie produite hors de l'entreprise (électricité) mais consommée par l'entreprise, qui est donc quasi contrôlée. Les scopes 1 et 2 sont généralement intégrés dans le reporting des entreprises ; le scope 3 regroupe toutes les autres émissions influencées sans que le Protocole GHG ou le Bilan Carbone� ne fournissent une définition très précise. Concrètement les émissions à inclure sont laissées dans une très large mesure à l'appréciation des entreprises. Très peu d'entreprises rendent des comptes sur la totalité de ce scope 3. Dans la présente méthodologie, les postes d'émissions inclus dans le scope 3 devront répondre à un ou plusieurs des critères suivants : avoir un � Poids � en CO2 important par rapport au scope 1 et 2 ; être perçu comme important et lié à l'activité par les parties prenantes ; pouvoir faire l'objet de mesures permettant une différenciation du produit ou de la politique de la banque ; être en lien avec le risque financier lié au produit ou à l'activité. Le cycle de vie d'un produit comprend toutes les phases consécutives et liées d'un système de produits, de l'acquisition des matières premières ou de la génération des ressources naturelles à l'élimination finale. Il correspond à la notion de chaîne de valeur appliquée aux flux d'énergie et de matières. Pour inventorier les émissions d'une activité, on utilise des facteurs d'émissions qui permettent d'allouer des émissions à des flux exprimés en volume d'activité. Les facteurs d'émissions comportent une incertitude plus ou moins grande selon la précision des données sur lesquelles ils s'appuient. Ces incertitudes sont prises en compte lorsqu'on compare différents fonds ou différents produits pour leur attribuer un score. La notation du critère � climat � s'appuie sur des volumes d'émissions effectives, ramenés en base annuelle. Afin de pouvoir agréger ou comparer les intensités carbone pour différentes classes d'actifs, le principe retenu est de quantifier en valeur absolue les émissions des activités financées. Cette méthode permet ainsi d'agréger les émissions obtenues pour différentes classes d'actifs et d'être ainsi capables de proposer une notation pour les portefeuilles diversifiés (Organismes de Placement Collectif en Valeurs mobilières ou OPCVM mêlant actions et obligations, portefeuille à l'actif de la banque,...). Pour déterminer le périmètre � financé � à prendre en compte, on cherche à refléter au maximum l'objet du financement. Par exemple, pour obtenir l'intensité carbone d'un prêt immobilier, la mesure se base sur les émissions effectives du logement acheté. Dans le cas d'un créance sur une entreprise (crédit ou obligation), on peut rarement disposer des informations précises sur les investissements réellement financés et on prend alors comme périmètre l'ensemble de l'activité de l'entreprise pour estimer les émissions liées à cette créance. Afin de normaliser les différentes sources d'émissions liées à l'activité de la banque et aux activités et produits financés, toutes les émissions sont ramenées à une année, par exemple une année d'activité d'une entreprise, d'un d'état ; ou une année d'utilisation d'un produit financé (logement, véhicule, équipement du logement...). Cette année d'activité ou d'utilisation est mise en regard d'un dépôt d'un an pour les produits d'épargne, d'une année de financement pour les produits de crédit, d'une année de contrat pour les produits d'assurance, ou d'une année d'utilisation de services de bancarisation. Cette normalisation permet notamment de pouvoir évaluer les différents produits bancaires sur une même base et de profiter de l'ensemble des outils (rapports annuels, bases de données environnementales, ...) pour réaliser les calculs nécessaires à la notation. Les émissions financées sont évaluées en s'appuyant sur l'ensemble de la chaîne de valeur de l'activité financée ou du bien financé (son cycle de vie). Pour chaque activité financée, les émissions de gaz à effet de serre sont calculées en appliquant de façon simplifiée les normes de calcul internationalement reconnues, sur leur périmètre le plus complet. Les émissions de gaz à effet de serre prises en compte pour une activité donnée intègrent ainsi les émissions qui ont été nécessaires à l'activité (émissions amont), les émissions de l'activité elle-même (émissions directes) et les émissions qui sont induites par l'activité (émissions aval). Ainsi, pour les entreprises et entités assimilées (administration, association), on applique le protocole sur les gaz à effet de serre (� GHG protocol � du WBCSD/WRI), en incluant les émissions liées aux achats et aux investissements nécessaires à l'activité, les émissions de l'activité liées à la consommation d'énergie et aux processus spécifiques de l'entreprise et les émissions liées à la distribution, à l'usage et à la fin de vie des produits de l'activité. Quand le financement porte sur un bien, dans le cas des produits de crédit notamment, on applique la logique de calcul retenue par la norme ISO 14021 pour les analyses de cycle de vie en s'intéressant aux émissions qui ont été nécessaires pour extraire, transformer et assembler les composants du produit, aux émissions nécessaires à son transport et sa commercialisation et aux émissions liées à l'usage et à la fin de vie du produit. Pour estimer ces émissions, on s'appuie sur les rapports environnementaux des entreprises (pour les Scope 1 et 2 notamment), sur les réponses des entreprises au Carbon Disclosure Project (Scope 1 et 2), sur les bases de données statistiques sectorielles nationales, sur les différentes bases de données d'ACV (pour les postes achats, usage et fin de vie du scope 3 notamment) et sur les bases de données I/O économiques et environnementales. Le critère � climat .> agrège deux grands type d'émissions : les émissions de la banque et les émissions financées. Par � émissions de banque �, on entend les émissions de la banque et de ses partenaires pour commercialiser et gérer :Le produit. Pour tous les produits (épargne, crédit, assurance et bancarisation), ces � émissions directes � inventorient les émissions induites par la consommation d'énergie, de produits et de services, nécessaires à la commercialisation et à la gestion des produits. Par � émissions financées �, on entend les émissions des activités financées par la banque et ses partenaires dans l'utilisation des fonds collectés. Dans le cas d'un produit d'épargne, la note attribuée au critère � climat � reflète les émissions de gaz à effet de serre des activités financées par les fonds collectés (financement des grandes entreprises, des états, des PME et entrepreneurs, des particuliers par voie de crédits, d'achats de titres obligataires ou d'actions). Dans le cas d'un produit de crédit, la note attribuée au critère � climat � représente les émissions de gaz à effet de serre des biens financés par les fonds prêtés. Dans le cas d'un produit d'assurance, il s'agit des émissions de gaz à effet de serre des activités financées par les placements que réalise l'assureur au titre des provisions sur sinistres. Pour les produits d'épargne, de crédit et d'assurance, les � émissions de la banque � sont faibles par rapport aux � émissions financées �. Aussi, pour ces familles de produits, les � émissions de la banque � sont estimées sur la :base d'une ventilation du compte de résultat carbone de la banque ou de ses partenaires, en utilisant les effectifs dédiés au produit bancaire comme clé de ventilation. Toutefois, la notion d'émissions financées ne s'applique pas aux produits de bancarisation qu'on peut considérer comme des supports aux transactions (ex : Carte bleue, Compte titres, service de banque en ligne, ...). Leur notation porte donc uniquement sur les émissions directes de la banque qui sont appréciées plus finement que pour les autres familles de produits, en analysant les émissions liées à leurs processus de production, de commercialisation et de gestion. Pour évaluer les � émissions financées �, on applique de préférence la méthode � au pourcentage �, qui est connue pour consolider les émissions de gaz à effet de serre des entités filiales d'un groupe. Par exemple, pour évaluer les portefeuilles d'actions, les émissions de CO2 liées aux parts des sociétés composant le portefeuille sont additionnées pour calculer les émissions annuelles du fonds, ce qui revient à � consolider � les sociétés comme si le fonds était une holding, dont le souscripteur serait l'actionnaire. Cependant, l'application stricte de l'approche � au pourcentage � ne permet pas de définir de contrepartie d'émissions de gaz à effet de serre pour le rôle de financement par le crédit (Obligations, Lignes de Crédits). Il n'existe en effet, à ce jour, aucune méthode permettant de déterminer quelle part des émissions attribuer à un bailleur. Toutes les émissions sont attribuées aux actionnaires (majoritaires et minoritaires). Pourtant, les ONG environnementales, les incitations réglementaires et certaines institutions financières reconnaissent le pouvoir d'influence du bailleur sur les émissions de CO2 de l'entité financée. Ainsi, de manière surprenant, dans le cadre de la présente invention, la méthode � au pourcentage � est étendue au financement par le crédit (Obligations et Lignes de Crédit). Par convention, ce principe est nommé � Approche au pourcentage de financement �. Ainsi, en plus de la part du capital que représente l'action détenue, on considère la part des titres ou créances détenues sur le total des postes capitaux propres, des obligations et des dettes à des établissements de crédit figurant au passif du bilan comptable de l'entité financée. En d'autres termes, les émissions attribuées au � financeur � sont égales à : valeur des émissions annuelles de l'activité financée x [valeur du titre ou dette restant due - [capitaux propres + dettes financières brutes]]. L'approche au pourcentage de financement permet de déterminer pour un ratio d'allocation des émissions de gaz à effet de serre pour le financement des entreprises par voie de crédit ou par la détention de titres (actions et obligations). Cette approche se décline pour le financement des organismes publics et pour le financement de biens par voie de crédit. Dans le cas d'un prêt accordé à un particulier, les émissions liées au financement dépendent du bien financé par le crédit. Il s'agit alors de déterminer les émissions annuelles liées à l'exploitation du bien, par exemple, dans le cas d'une voiture, les émissions liées à la consommation de carburant, à l'entretien et à l'amortissement du véhicule. Par application de l'approche au pourcentage de financement, la part des émissions allouées aux montants prêtés par la banque est donnée par le ratio dette/valeur d'acquisition. Les émissions spécifiques au. bien effectivement financé pourront être calculées via un calculateur, ou moteur de calcul, mis en œuvre sur un ordinateur, par exemple en ligne sur internet, par le conseiller ou par le client. Cela permet d'imprimer une étiquette sur-mesure pour le client et de disposer de données évolutives à intégrer dans le compte d'exploitation carbone de la banque. Enfin, ce calculateur peut intégrer des fonctionnalités supplémentaires permettant d'intégrer l'impact de la consommation énergétique du bien (maison, voiture) dans son coût global et donc le niveau de risque auquel est exposé le client. REVENDICATIONS1. Etiquette (1) comprenant un support d'impression, un code imprimé (2) et un marquage indicatif de N critères d'évaluation distincts, N étant un nombre entier supérieur ou égal à 2, caractérisée en ce que ledit code imprimé comprend N niveaux gradués identiques superposés (3, 4, 5), chacun desdits niveaux étant disposé en regard d'un marquage indicatif d'un critère d'évaluation, un curseur (12, 13, 14) étant positionné à une graduation spécifique de chacun des niveaux. 2. Etiquette (1) selon la revendication 1, caractérisée en ce que le support d'impression est choisi parmi un support comprenant du papier, du carton, du plastique, du métal et/ou du cuir. 3. Etiquette (1) selon l'une des revendications précédentes, caractérisée en ce que le support d'impression est destiné à être fixé sur un objet. 20 4. Etiquette (1) selon l'une des revendications précédentes, caractérisée en ce que N est égal à 3. 5. Etiquette (1) selon l'une des revendications précédentes, caractérisée en ce que les niveaux gradués 25 (3, 4, 5) sont organisés verticalement les uns au-dessus des autres. 6. Etiquette (1) selon l'une des revendications précédentes, caractérisée en ce que chaque niveau (3, 4, 30 5) est gradué selon des nombres entiers allant de 1 à 5. 7. Etiquette (1) selon l'une des revendications précédentes, caractérisée en ce que le marquage indicatif comprend en pictogramme (6, 8, 10) et/ou un texte (7, 9 , 35 11).15 8. Utilisation d'une étiquette (1) selon l'une des revendications précédentes en tant que dispositif de codage, pour coder une information complexe relative à un produit ou un service. 9. Utilisation selon la revendication 8, caractérisée en ce que l'information complexe comprend une pluralité de caractéristiques distinctes et non corrélées entre elles. 10. Procédé d'évaluation et d'étiquetage de produits ou services bancaires selon N critères d'évaluation, comprenant les étapes selon lesquelles : - on détermine un produit ou un service bancaire à évaluer (15) ; - on détermine le nombre N de critères et l'identité de ces N critères d'évaluation, N étant un nombre entier supérieur ou égal à 2 (16) ; - on détermine et on attribue un score à chacun de ces N critères pour le produit ou service évalué (17) ; - on reporte ce score sur une étiquette telle que définie dans l'une des revendications 1 à 9, pour chacun des N critères, en positionnant le curseur à une graduation spécifique sur le niveau (3, 4, 5) qui se trouve disposé en regard d'un marquage indicatif dudit critère considéré (22). 11. Procédé d'évaluation et d'étiquetage de produits ou services bancaires selon la revendication 10, caractérisé en ce que l'étape de détermination d'un score comprend les étapes selon lesquelles : - on réalise une collecte de données (18) ; - on entre les données collectées dans un moteur de 35 calcul (19) ;- on obtient une note finale pondérée fournie par le moteur de calcul (20) qui constitue le score à attribuer au produit ou service considéré. 12. Procédé d'évaluation et d'étiquetage de produits ou services bancaires selon la revendication 10, caractérisé en ce que l'étape de détermination d'un score comprend les étapes selon lesquelles : - on réalise une collecte de données (18) ; - on entre les données collectées dans un moteur de calcul (19) ; - on obtient une note finale pondérée fournie par le moteur de calcul (20) ; - on convertit la note finale en un score qui lui 15 correspond, selon une correspondance pré-établie (21). 13. Procédé d'évaluation et d'étiquetage de produits ou services bancaires selon l'une des revendications 10 à 12, caractérisé en ce qu'il comprend en outre une étape 20 selon laquelle l'étiquette est imprimée sur un support d'impression. 14. Procédé d'évaluation et d'étiquetage de produits ou services bancaires selon l'une des revendications 10 à 25 13, caractérisé en ce que le moteur de calcul comprend un logiciel mis en oeuvre par un ordinateur.