Brevet FR2929032A1 — publié le 20090925

Identification d'un dossier pharmaceutique L'invention concerne un procédé et un système d'identification d'un dossier pharmaceutique d'un patient, ainsi qu'un identifiant de ce dossier. L'article L.161-36-4-2 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale, a créé un dossier pharmaceutique pour chaque bénéficiaire de l'assurance maladie, afin de favoriser la coordination, la qualité, la continuité des soins et la sécurité de la dispensation des médicaments et des produits et objets définis à l'article L.4211-1 du code de la santé publique. Les pharmaciens d'officine sont tenus d'alimenter les dossiers pharmaceutiques des patients à l'occasion de la dispensation des médicaments, cette alimentation se faisant avec l'accord des patients. La mise en oeuvre du dossier pharmaceutique est assurée par le Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens. Cette mise en oeuvre doit prendre en compte un certain nombre de contraintes, et notamment : - l'impossibilité d'utiliser le numéro de sécurité sociale ou NIR (numéro d'inscription au répertoire de l'INSEE), pour identifier le patient, - l'absence d'un identifiant de santé commun aux différents systèmes de santé, - l'applicabilité à tous les bénéficiaires de l'assurance maladie, - les changements intervenant dans les données figurant sur les cartes d'assurance maladie des patients, - une génération automatique de l'identifiant pour limiter les erreurs de saisie, - la protection des données figurant dans les dossiers pharmaceutiques des patients. Pour répondre à ce besoin, l'invention propose un procédé d'identification d'un dossier pharmaceutique, caractérisé en ce qu'il consiste : - à extraire des données figurant sur la carte d'assurance maladie d'un patient au moyen d'un logiciel de gestion enregistré dans une mémoire d'un terminal informatique installé dans une officine pharmaceutique, - à envoyer les données extraites à un serveur central par l'intermédiaire d'un réseau de transmission de données, par exemple du type internet, - à créer un identifiant de dossier pharmaceutique à partir des données extraites et à enregistrer cet identifiant dans une première base de données du serveur, - à générer dans le serveur central un identifiant unique interne de patient (NDPi) permettant d'associer de façon sûre un dossier pharmaceutique à un patient en dépit des possibles variations dans le temps des données figurant sur la carte d'assurance maladie du patient, et à enregistrer dans la première base de données (16), une table (26) de correspondance entre les identifiants de dossiers pharmaceutiques (NDP) et les identifiants uniques de patients (NDPi), - puis à enregistrer dans une seconde base de données du serveur un dossier pharmaceutique associé à l'identifiant unique de patient et indiquant des médicaments et produits dispensés au patient. Ainsi, selon l'invention, l'identifiant d'un dossier pharmaceutique est généré automatiquement à partir de données figurant sur la carte d'assurance maladie d'un patient, c'est-à-dire sur la carte Vitale en France. Il suffit en pratique d'introduire cette carte dans un lecteur approprié équipant un terminal raccordé par un réseau de transmission de données du type internet au serveur central comprenant les bases de données des identifiants et des dossiers pharmaceutiques. L'identifiant unique de patient est généré par un processeur du serveur central, par exemple par incrémentation d'un compteur ou est du type UUID (Universally Unique Identifier), et permet d'associer de façon sûre un dossier pharmaceutique à un patient, en dépit du fait que les données figurant sur la carte d'assurance maladie du patient sont susceptibles de varier dans le temps et peuvent conduire à la génération d'identifiants de dossier pharmaceutique différents. Sans l'identifiant unique de patient, on ne pourrait pas retrouver un dossier pharmaceutique créé avant une modification des données figurant sur la carte d'assurance maladie du patient. Selon une autre caractéristique de l'invention, l'identifiant unique de patient est enregistré sous forme chiffrée dans la seconde base de données du serveur central et le dossier pharmaceutique du patient est associé dans cette base de données à la forme chiffrée de l'identifiant unique de patient. La forme chiffrée de l'identifiant unique de patient est obtenue par application à cet identifiant d'un algorithme de chiffrement irréversible. Ainsi, il est impossible d'identifier un patient à partir de son dossier pharmaceutique dans le serveur central. Avantageusement, le chiffrement de l'identifiant unique de patient est réalisé au moyen d'un boîtier cryptographique. Cette solution permet de placer certaines clefs de chiffrement dans le boîtier cryptographique et donc de les séparer des autres clefs de chiffrement. On garantit ainsi que ces clefs sont inaccessibles au personnel qui peut travailler sur le serveur central. Par ailleurs, le procédé consiste également à chiffrer les données qui sont échangées entre le terminal de l'officine et le serveur central. Ces données sont donc protégées en cas d'interception par un tiers. Selon une autre caractéristique de l'invention, l'identifiant d'un dossier pharmaceutique est formé par une concaténation de données relatives au patient qui sont extraites de sa carte d'assurance maladie, ces données comprenant le nom du patient, son prénom, sa date de naissance, son rang gémellaire, le numéro de sa carte d'assurance maladie et une clé formée par la clé de contrôle de son numéro d'inscription au répertoire NIR ou formée par codage de certaines données constitutives de son numéro d'inscription au registre. De façon pratique, le procédé selon l'invention consiste, à la remise de la carte d'assurance maladie d'un patient dans une officine, à lire sur cette carte les données constitutives de l'identifiant d'un dossier pharmaceutique et à les transmettre au serveur central, puis à rechercher dans la première base de données du serveur, les identifiants de dossiers pharmaceutiques enregistrés qui correspondent aux données transmises et, si l'un des identifiants de dossiers pharmaceutiques de la première base de données correspond exactement aux données transmises, à utiliser l'identifiant unique de patient correspondant pour sélectionner dans la seconde base de données le dossier pharmaceutique correspondant et à envoyer ce dossier pharmaceutique au terminal de l'officine. Le pharmacien ou la personne autorisée qui utilise ce terminal peut alors prendre connaissance du dossier pharmaceutique et en parler avec le patient. Si la recherche dans la première base de données ne permet pas de retrouver un identifiant de dossier associé à un identifiant unique de patient, l'identifiant de dossier pharmaceutique et un identifiant unique de patient correspondant sont créés par le serveur central et enregistrés dans la première base de données, et un nouveau dossier pharmaceutique est créé et enregistré avec l'identifiant unique de patient dans la seconde base de données. Dans le cas où certaines données figurant sur la carte d'assurance maladie du patient ont été modifiées, comme par exemple son nom suite à son mariage ou son numéro de carte d'assurance maladie suite au remplacement de cette carte, la lecture des nouvelles données et une recherche dans la première base de données permettent un rattachement automatique du nouvel identifiant de dossier à l'identifiant unique de patient déjà enregistré, ce qui permet de retrouver le dossier du patient dans la seconde base de données. Selon encore une autre caractéristique de l'invention, ce procédé consiste également à générer un identifiant de dossier étendu utilisable dans un annuaire central de santé commun à des systèmes de santé différents comprenant des dossiers par exemple de pharmacie, de cancérologie, de radiologie, de biologie et le dossier médical personnel, cet identifiant étendu étant constitué de l'association d'un type d'identifiant, tel par exemple que l'identifiant de dossier pharmaceutique, et d'une valeur d'identifiant, constituée de la suite de caractères alphanumériques formant cet identifiant de dossier pharmaceutique. Cet annuaire central de santé répond au besoin de fourniture d'un identifiant utilisable par plusieurs systèmes de santé et permet de déporter en dehors du serveur central précité la logique de gestion des identifiants de dossiers santé d'un patient dans les différents systèmes de santé. Plus précisément, le procédé selon l'invention consiste à générer un identifiant de patient unique pour chaque identifiant de dossier étendu et à enregistrer le couple (identifiant de dossier étendu, identifiant de patient unique) dans une base de données de l'annuaire central de santé dans le cas d'un identifiant de dossier étendu jusque là inconnu, ou à rattacher cet identifiant de dossier étendu à un identifiant de patient unique préexistant. L'identifiant unique de patient, qui est associé à un identifiant de dossier étendu fourni en entrée, peut être utilisé pour accéder aux dossiers qui sont associés à cet identifiant unique de patient dans les différents systèmes de santé et/ou pour créer ces dossiers et/ou pour les modifier. Dans un mode de réalisation préféré de l'invention, l'identifiant unique de patient comprend une suite de chiffres, dont les premiers désignent une classe ou un type d'identifiant correspondant à un système de santé et dont les autres sont un numéro chronologique généré par incrémentation d'un compteur ou un identifiant du type UUID. L'invention propose également un identifiant de dossier pharmaceutique d'un patient, qui est caractérisé en ce qu'il est généré par le procédé décrit ci-dessus. Cet identifiant est également caractérisé en ce qu'il comprend une suite de caractères alphanumériques correspondant à des données d'identification du patient, au numéro de sa carte d'assurance maladie et à certaines données de son numéro d'inscription au registre NIR, ces données étant concaténées et séparées les unes des autres par des barres verticales. De façon plus précise, cet identifiant est constitué du nom et du prénom du patient, de sa date de naissance, de son rang gémellaire, du numéro de sa carte d'assurance maladie et de la clé de contrôle de son numéro de sécurité sociale ou numéro d'inscription au répertoire NIR ou d'une clé formée par codage de certaines données constitutives de son numéro d'inscription au registre NIR Cet identifiant peut par ailleurs être associé à un code désignant un type d'identifiant pour former un couple (type d'identifiant, valeur d'identifiant) utilisable dans un annuaire central de santé commun à des systèmes de santé différents. L'invention propose aussi un système d'identification d'un dossier pharmaceutique d'un patient, caractérisé en ce qu'il comprend un logiciel de gestion enregistré dans une mémoire d'un terminal informatique installé dans une officine pharmaceutique pour extraire des données figurant sur la carte d'assurance maladie d'un patient et pour les envoyer à un serveur central par l'intermédiaire d'un réseau de transmission de données, tel par exemple que le réseau internet, le serveur central comprenant des moyens pour créer un identifiant de dossier pharmaceutique à partir des données extraites, pour générer un identifiant unique interne de patient et enregistrer dans une première base de données une table de correspondance entre les identifiants de dossiers pharmaceutiques et les identifiants uniques de patients, et pour enregistrer dans une seconde base de données du serveur central un dossier pharmaceutique associé à l'identifiant unique de patient et indiquant des médicaments et produits dépensés au patient. Ce système est encore caractérisé en ce qu'il comprend un boîtier cryptographique utilisant un logiciel de hachage irréversible pour chiffrer l'identifiant unique de patient qui est enregistré dans la seconde base de données et qui est associé au dossier pharmaceutique du patient dans cette base de données. De plus, ce système comprend aussi des moyens pour chiffrer les informations qui sont échangées entre le terminal de l'officine et le serveur central. Avantageusement, ce système peut comprendre des moyens pour générer un identifiant de dossier étendu utilisable dans un annuaire central de santé commun à des systèmes de santé différents comportant des dossiers par exemple de pharmacie, de cancérologie, de radiologie, de biologie et un dossier médical personnel, cet identifiant étendu étant constitué de l'association d'un type d'identifiant, tel par exemple que l'identifiant de dossier pharmaceutique, et d'une valeur d'identifiant constituée d'une suite de caractères alphanumériques formant cet identifiant, pour générer un identifiant unique de patient pour chaque identifiant de dossier étendu et pour enregistrer le couple d'identifiants dans une base de données de l'annuaire central de santé dans le cas d'un identifiant de dossier étendu jusque là inconnu, ou pour rattacher l'identifiant de dossier étendu à un identifiant unique de patient préexistant. L'invention sera mieux comprise et d'autres caractéristiques, détails et avantages de celle-ci apparaîtront plus clairement à la lecture de la description qui suit, faite à titre d'exemple en référence aux dessins annexés dans lesquels : -la figure 1 représente schématiquement un système informatique de mise en oeuvre du procédé selon l'invention ; - la figure 2 illustre la génération d'un identifiant de dossier pharmaceutique ; - la figure 3 représente schématiquement des exemples de correspondance entre les numéros de dossiers pharmaceutiques, les identifiants uniques de patient et les dossiers pharmaceutiques enregistrés dans les bases de données du serveur central ; - la figure 4 illustre la génération d'un numéro de dossier pharmaceutique étendu et son association à un identifiant unique de patient dans un annuaire central de santé ; - la figure 5 représente schématiquement les relations entre l'annuaire central de santé et différents systèmes de santé. On a représenté schématiquement en figure 1 des moyens de mise en oeuvre du procédé selon l'invention, comprenant des terminaux informatiques 10 installés dans des officines pharmaceutiques et reliés à un réseau 12 de transmission de données tel que le réseau internet, auquel est relié également un serveur central 14 comprenant des moyens de traitement de données, notamment des processeurs, des mémoires vives et des mémoires mortes, ainsi que deux bases de données 16, 18 dans lesquelles sont enregistrés des identifiants de dossiers pharmaceutiques et des identifiants uniques de patients pour l'une, et des dossiers pharmaceutiques associés à des identifiants uniques de patients pour l'autre. Les terminaux 10 installés dans les officines pharmaceutiques sont utilisables par des pharmaciens ou par des personnes autorisées, dont l'accréditation est contrôlée par lecture d'une carte professionnelle du type CPS ou CPE (Carte du Professionnel de Santé ou Carte du Personnel d'Etablissement) et sont équipés de lecteurs de cartes 20 d'assurance maladie telles que les cartes Vitales en France et d'un logiciel de gestion qui permet de chiffrer des données lues sur les cartes d'assurance maladie 20 pour les transmettre au serveur central 14 et de déchiffrer les données reçues de ce serveur. Les données qui sont extraites d'une carte d'assurance maladie par le terminal 10 sont représentées dans le tableau 22 de la figure 2 et comprennent le nom, le prénom du patient, sa date de naissance, son rang gémellaire, son numéro de carte Vitale et une clé qui peut être la clé de contrôle de son numéro de sécurité sociale ou numéro d'inscription au répertoire NIR ou qui peut être formée par codage de certaines données constitutives de son numéro NIR (la clé a initialement été la clé de contrôle à 2 chiffres du NIR et est maintenant une clé étendue formée par codage de certaines données du NIR). Lorsque le patient n'est pas le titulaire de la carte d'assurance maladie, mais un ayant droit du titulaire, deux cas peuvent se présenter suivant les différents types de carte d'assurance maladie : - le numéro de sécurité sociale de l'ayant droit figure sur la carte d'assurance maladie du titulaire et le logiciel de gestion peut alors utiliser la clé de contrôle du numéro de sécurité sociale de l'ayant droit ou une clé formée par codage de certaines données de ce numéro, - les numéros de sécurité sociale des ayants droits ne figurent pas sur la carte d'assurance maladie du titulaire et le logiciel de gestion utilise alors une clé formée par la clé de contrôle du numéro de sécurité sociale du titulaire de la carte ou par codage de certaines données de ce numéro. Les données du tableau 2 sont concaténées dans l'ordre et séparées les unes des autres par des barres verticales pour constituer l'identifiant de dossier pharmaceutique NDP 24 du patient, qui est enregistré par le serveur 14 dans la base de données 16. Les données figurant sur la carte d'assurance maladie sont 20 susceptibles de changer au cours du temps, par exemple pour les raisons suivantes : - lorsqu'un patient a moins de 16 ans, il est inscrit comme ayant droit sur la carte d'assurance maladie de son père ou de sa mère. A l'âge de 16 ans, il dispose de sa propre carte d'assurance maladie qui porte un autre 25 numéro que celle de son père ou de sa mère ; - une nouvelle carte d'assurance maladie peut être fournie à un patient, suite à la perte ou au vol d'une carte précédente, la nouvelle carte portant un numéro différent de celui de la carte précédente ; - des informations d'identité ont été modifiées pour des raisons 30 diverses. Ces modifications des données de la carte d'assurance maladie vont se traduire par des modifications des identifiants de dossiers pharmaceutiques NDP générés à partir des données de la carte d'assurance maladie. Pour que ces modifications ne donnent pas lieu à la création de plusieurs dossiers pharmaceutiques pour un même patient, le serveur 14 enregistre dans la première base de données 16 une table de correspondance entre des identifiants de dossiers pharmaceutiques d'un patient et un identifiant unique de patient appelé NDPi dans le tableau 26 de la figure 3. Cet identifiant unique de patient est un identifiant interne au serveur 14 et ne figure jamais dans les échanges de données entre les terminaux 10 des officines et le serveur 14. II est obtenu de façon simple par incrémentation d'un compteur dans le serveur 14 et comprend essentiellement un numéro chronologique. II peut s'agir aussi d'un identifiant du type UUID (Universally Unique Identifier) qui est codé sur 128 bits et généré en utilisant des composantes pseudo-aléatoires ainsi que les caractéristiques d'un ordinateur (numéro de disque dur, adresse MAC, etc). Chaque identifiant unique de patient NDPi est chiffré par le serveur 14 et sert de référence pour l'enregistrement dans la seconde base de 20 données 18 du dossier pharmaceutique DP du patient. Le chiffrement du NDPi utilise par exemple un hachage cryptographique tel que le SHA-256 mis en oeuvre au moyen d'un boîtier cryptographique 28 qui comprend certaines des clefs utilisées pour le chiffrement, clefs qui sont ainsi protégées contre les tentatives d'accès par 25 les tiers. Ce logiciel de chiffrement est irréversible de sorte qu'il est impossible de remonter à l'identité d'un patient à partir de son dossier pharmaceutique enregistré dans la base de données 18. La forme chiffrée (NDPi)c de l'identifiant unique de patient 30 enregistrée avec le dossier pharmaceutique DP de ce patient dans la base de données 18, rend le dossier pharmaceutique du patient accessible à partir de l'identifiant unique de patient NDPi enregistré dans la base de données 16 en association avec un identifiant de dossier NDP généré à partir d'une carte d'assurance maladie, comme illustré en figure 3. Le dossier pharmaceutique DP enregistré dans la base de données 18 comprend l'indication des médicaments et des divers produits qui ont été dispensés à un patient et que le patient a accepté de voir figurer dans son dossier pharmaceutique. Lorsqu'un patient remet sa carte d'assurance maladie à un pharmacien ou à une personne autorisée dans une officine pharmaceutique, les données figurant sur cette carte sont lues par le terminal 10 et un identifiant de dossier pharmaceutique NDP est généré à partir de ces données et transmis au serveur 14 qui recherche l'identifiant NDP dans la base de données 16. Si un identifiant identique est trouvé dans cette base de données, le serveur 14 peut, par l'intermédiaire du NDPi correspondant, accéder au dossier pharmaceutique DP enregistré dans la base de données 18. Le contenu de ce dossier est transmis au terminal 10 qui a généré l'identifiant NDP, et peut être utilisé par le pharmacien ou la personne autorisée pour conseiller ou renseigner le patient, par exemple pour réduire les risques d'iatrogénie médicamenteuse. Si aucun identifiant NDP correspondant exactement à celui qui a été transmis au serveur 14 n'a été trouvé dans la base de données 16, le serveur 14 utilise les différentes données constitutives de l'identifiant NDP transmis pour rechercher les identifiants inscrits les plus proches. Pour cela, toutes les données constitutives de l'identifiant NDP sont examinées indépendamment les unes des autres et comparées indépendamment les unes des autres aux données correspondantes des identifiants de dossier figurant dans la base de données 16. Pour réduire les risques de confusion, les données d'identité sont normalisées : les accents et les cédilles sont supprimés, les tirets sont remplacés par des espaces et toutes les lettres sont converties en majuscules de sorte qu'au final, les données de nom et de prénom ne contiennent que les caractères alphabétiques A à z et � espace �. Lorsque la recherche dans la base de données 16 conduit à un seul identifiant unique de patient NDPi possible auxquels sont déjà rattachés un autre ou plusieurs autres identifiants NDP, on dit qu'il y a doublon. Par exemple, en figure 3, trois identifiants NDP1, NDP2 et NDP3 correspondent à l'identifiant de patient NDPi1, et deux identifiants NDP4 et NDP5 correspondent à l'identifiant de patient NDPi2. L'identifiant unique de patient NDPi retrouvé est automatiquement rattaché au nouvel identifiant de dossier NDP formé à partir des données lues sur la carte d'assurance maladie et le dossier pharmaceutique DP correspondant à l'identifiant NDPi retrouvé est transmis au terminal 10 de l'officine, où le pharmacien ou la personne autorisée peut le consulter et le mettre à jour si nécessaire. Les problèmes de traitement des doublons sont résolus automatiquement lorsque le dernier élément de l'identifiant de dossier NDP est une clé étendue, par exemple à 14 chiffres, qui est composée en partie de données constitutives du numéro d'inscription au registre NIR, ces données étant choisies parmi celles qui ne varient pas lors d'un changement de carte Vitale et étant codées. On peut par exemple utiliser, pour former cette clé étendue, le numéro de commune de naissance, le numéro d'ordre de naissance dans la commune, la clé à 2 chiffres terminant le numéro d'inscription au registre, et une donnée à 2 chiffres indiquant la qualité du bénéficiaire, correspondant au patient sélectionné sur la carte Vitale. Pour une meilleure compatibilité avec la clé à 2 chiffres terminant les NDP enregistrés à l'époque où cette clé à 2 chiffres était utilisée, la clé étendue pourra commencer par la clé à 2 chiffres. Pour arriver à un total de 14 chiffres, les données ci-dessus peuvent 30 être complétées par une série de six chiffres, qui sont réservés à un usage futur et qui seront remplacés alors par d'autres données. Dans la clé étendue, ce sont par exemple les données correspondant au numéro de commune de naissance et au numéro d'ordre de naissance, qui sont codées. Grâce à cette clé étendue, des changements de certaines données figurant sur une carte Vitale telles que le numéro de carte Vitale ou le nom ou le prénom du patient, ne génèrent plus de doublons et un identifiant de dossier NDP comportant la clé étendue peut être rattaché automatiquement et sans ambiguïté à un identifiant unique de patient NDPi. L'invention peut être généralisée à différents systèmes de santé, grâce à l'identifiant unique de patient NDPi qui peut être partagé entre ces différents systèmes. Pour cela, l'invention propose d'utiliser un identifiant de dossier étendu NDPe qui est constitué de l'association d'un type d'identifiant, par exemple le type NDP, et d'une valeur d'identifiant, par exemple la valeur d'identifiant 24 indiquée en figure 2. Une correspondance entre les différents identifiants étendus liés à un patient et un identifiant unique de patient NDPi est enregistrée dans un annuaire central de santé 30 dans lequel est centralisée la logique de gestion des identifiants étendus (figure 4). Cet annuaire central de santé 30 comprend trois tables de données (celle 32 des identifiants étendus, celle 34 des identifiants uniques de patient et celle 36 de rattachement des systèmes de santé). Plus précisément, la table 32 d'identifiants étendus NDPe comprend le type et la valeur de chaque identifiant étendu ainsi que son état (valide/invalide), la date de fin de validité, la date de changement de validité, la date de rattachement à la table, la date du dernier accès, et l'identifiant NDPi servant de lien vers la table 34 des identifiants uniques de patient. La table 34 des identifiants uniques de patient contient ces identifiants et leur date de création, chaque identifiant NDPi étant constitué d'une série de chiffres, dont les premiers indiquent une classe d'identifiant et les suivants un numéro chronologique. Par exemple, le NDPi peut être constitué de quinze chiffres, dont les trois premiers désignent le code d'une classe d'identifiant et les douze suivants un numéro chronologique. La table 36 de rattachement système comprend les identifiants uniques de patient NDPi, l'indication du système de santé correspondant (qui comprend par exemple le dossier pharmaceutique DP, ou le dossier communiquant de cancérologie DCC, le dossier de radiologie, le dossier de biologie, le dossier médical personnel DMP..., etc), l'état de validité (valide/invalide), la date de début de validité, la date de fin de validité, la date de changement de validité, le consentement ou le refus du patient, la date du consentement, le nombre éventuel de refus. Les relations entre ces trois tables sont illustrées schématiquement par la figure 4. De façon semblable à ce qui a été décrit pour le dossier pharmaceutique, l'identifiant étendu NDPe permet d'accéder à un identifiant unique de patient NDPi qui permet de retrouver les systèmes de santé dans lesquels des dossiers sont enregistrés au nom de ce patient. L'annuaire central de santé 30 qui contient les tables précitées, permet de rechercher des identifiants NDPe, de rattacher un identifiant étendu NDPe à une identité existante, référencée par un identifiant unique de patient NDPi ou par un autre identifiant étendu NDPe, de créer ou de modifier un dossier et de lire des informations d'un dossier. La création ou la modification d'un dossier permet d'associer ou de modifier des données propres au rattachement d'un dossier d'un système de santé à un identifiant unique de patient NDPi donné. Elle est utilisée pour: - créer un nouvel identifiant NDPi et sa première association avec un identifiant étendu de dossier NDPe. C'est le cas lorsqu'un dossier de santé est créé pour la première fois pour un patient pour un système de santé relié à l'annuaire central de santé, - indiquer qu'un système de santé donné utilise un identifiant unique de patient NDPi pour référencer son dossier de santé. Les informations indiquant le consentement du patient pour l'ouverture de son dossier sont également recensées. Le statut du consentement indique si l'ouverture du dossier a été acceptée ou refusée par le patient ou si le dossier a été supprimé, par exemple à la suite d'une rétractation du patient. La date du consentement et s'il y a lieu, le nombre de refus sont également indiqués. - modifier a posteriori des informations liées à la validité du dossier ou au consentement du patient sur le dossier. La lecture d'un dossier permet d'obtenir des informations liées à la validité ou au consentement du patient concernant un dossier de santé rattaché à un identifiant unique de patient NDPi donné. Cette lecture fait typiquement suite à la recherche d'un identifiant, qui fournit la liste des systèmes de santé ayant rattaché un dossier à l'annuaire central de santé. Les échanges transactionnels entre l'annuaire central de santé et les différents systèmes de santé qui lui sont rattachés sont datés et les canaux de communication sont sécurisés (certification croisée des serveurs et chiffrement des échanges). Pour des raisons d'optimisation, l'utilisation de l'annuaire central de santé peut nécessiter la mise en place d'annuaires locaux de santé 38 et de mécanismes 40 de synchronisation des tables d'identifiants (NDPe, NDPi) dans l'annuaire central 30 et les annuaires locaux 38, comme représenté schématiquement en figure 5. Chaque annuaire local 38 peut être associé à un système de santé particulier et peut être interrogé à partir de terminaux 10 utilisés dans les officines de pharmacie ou de terminaux semblables utilisés dans les autres systèmes de santé. A partir d'un de ces terminaux, la recherche d'un identifiant de dossier étendu NDPe peut être effectuée localement dans un système de santé. Si l'identifiant étendu est trouvé, le dossier est identifié par l'intermédiaire de l'identifiant unique de patient NDPi présent localement, sans qu'il soit nécessaire de passer par l'annuaire central de santé 30. Si l'identifiant étendu NDPe n'est pas trouvé, on effectue un appel à l'annuaire central de santé 30 et on utilise les mécanismes de recherche précédemment décrits. Cela peut se traduire par la création d'un nouveau couple d'identifiants (NDPe, NDPi) ou par l'enrichissement d'une table d'association NDPe/NDPi existante. La mise à jour des identifiants étendus NDPe est effectuée à partir des cartes d'assurance maladie des patients, par exemple lors de leur passage dans une officine de pharmacie, dans un laboratoire ou dans un établissement de santé. Le patient remet sa carte au professionnel de santé qui est présent, et celui-ci fait appel aux dossiers patients enregistrés dans son système de santé pour identifier le patient à partir de l'identifiant NDP généré à partir des données de la carte d'assurance maladie de ce patient. Si cet identifiant NDP n'est pas trouvé dans les tables de ce système de santé, il est fait appel à l'annuaire central de santé 30 où la détection d'un dossier est transmise jusqu'au terminal du professionnel de santé. Les mécanismes de synchronisation entre l'annuaire central de santé 30 et les annuaires locaux 38 permettent que tous les systèmes de santé utilisant l'annuaire central bénéficient de la déclaration du nouvel identifiant étendu NDPe. II peut également être envisagé, à cette occasion, de référencer le consentement du patient pour la création de son dossier médical personnel. Le consentement du patient est rattaché à la table des dossiers rattachés à l'identifiant unique NDPi du patient. La transmission de cet indicateur vers le système de santé gérant le dossier médical personnel pourra déclencher la création de ce dossier. II est également envisageable avec ce système de prévoir une mise à jour de l'identifiant par le patient lui-même, à partir de bornes en libre service équipées de lecteurs de cartes d'assurance maladie. Par ailleurs, l'information d'ouverture d'un dossier ou de refus d'ouverture d'un dossier de santé pour un patient donné est enregistrée dans l'annuaire central de santé. Cela permet aux systèmes de santé qui lui sont reliés de connaître les systèmes de santé disposant d'un dossier pour ce patient. REVENDICATIONS 1. Procédé d'identification d'un dossier pharmaceutique d'un patient, caractérisé en ce qu'il consiste : - à extraire des données figurant sur la carte d'assurance maladie (20) d'un patient au moyen d'un logiciel de gestion enregistré dans une mémoire d'un terminal informatique (10) installé dans une officine pharmaceutique, à envoyer les données extraites à un serveur central (14) par l'intermédiaire d'un réseau (12) de transmission de données, tel par exemple que le réseau internet, à créer un identifiant de dossier pharmaceutique (NDP) à partir des données extraites et à enregistrer cet identifiant dans une première base de données (16) du serveur central (14), - à générer dans le serveur central un identifiant unique interne de patient (NDPi) permettant d'associer de façon sûre un dossier pharmaceutique à un patient en dépit des possibles variations dans le temps des données figurant sur la carte d'assurance maladie du patient, et à enregistrer dans la première base de données (16) une table (26) de correspondance entre les identifiants de dossiers pharmaceutiques (NDP) et les identifiants uniques de patients (NDPi), puis à enregistrer dans une seconde base de données (18) du serveur central (14), un dossier pharmaceutique (DP) associé à l'identifiant unique de patient (NDPi) et indiquant des médicaments et produits dispensés au patient. 2. Procédé selon la revendication 1, caractérisé en ce que l'identifiant unique du patient (NDPi) est enregistré sous forme chiffrée dans la seconde base de données (18) et en ce que le dossier pharmaceutique du patient (DP) est associé dans cette base de données à la forme chiffrée de l'identifiant unique du patient (NDPi). 3. Procédé selon la revendication 2, caractérisé en ce que la forme chiffrée de l'identifiant unique du patient est obtenue par applicationà cet identifiant d'un algorithme de chiffrement irréversible, réalisée au moyen d'un boîtier cryptographique (28). 4. Procédé selon l'une des revendications précédentes, caractérisé en ce qu'il consiste à chiffrer les données qui sont échangées entre le terminal (10) de l'officine et le serveur central (14). 5. Procédé selon l'une des revendications précédentes, caractérisé en ce que l'identifiant de dossier pharmaceutique (NDP) est formé par une concaténation de données relatives au patient, extraites de sa carte d'assurance maladie (20), et comprend le nom du patient, son prénom, sa date de naissance, son rang gémellaire, le numéro de sa carte d'assurance maladie et une clé formée par la clé de contrôle de son numéro d'inscription au répertoire NIR ou formée par codage d'informations constitutives de son numéro d'inscription au répertoire NIR. 6. Procédé selon la revendication 5, caractérisé en ce qu'il consiste, à la remise de la carte d'assurance maladie d'un patient dans une officine, à lire sur cette carte les données constitutives de l'identifiant de dossier pharmaceutique (NDP) et à les transmettre au serveur central (14), puis à rechercher dans la première base de données (16) les identifiants de dossiers pharmaceutiques enregistrés qui correspondent aux données transmises et si l'un des identifiants (NDP) de la première base de données (16) correspond exactement aux données transmises, à utiliser l'identifiant unique de patient (NDPi) correspondant pour sélectionner dans la seconde base de données (18) le dossier pharmaceutique correspondant (DP) et à l'envoyer au terminal (10) de l'officine. 7. Procédé selon la revendication 6, caractérisé en ce que, si la recherche dans la première base de données (16) ne permet pas de retrouver un identifiant de dossier pharmaceutique correspondant exactement aux données transmises, ces données sont comparées aux données constitutives des identifiants de dossiers (NDP) enregistrés et si elles correspondent à certaines données et à la clé d'un identifiant de dossier enregistré, l'identifiant unique de patient (NDPi) correspondant àcet identifiant de dossier enregistré est rattaché automatiquement à l'identifiant de dossier généré à partir des données lues sur la carte d'assurance maladie du patient. 8. Procédé selon la revendication 6 ou 7, caractérisé en ce que, si la recherche dans la première base de données (16) ne permet pas de retrouver un identifiant de dossier pharmaceutique (NDP) enregistré, l'identifiant de dossier pharmaceutique (NDP) et un identifiant unique de patient (NDPi) correspondant sont créés et enregistrés dans la première et la seconde base de données (16, 18). 9. Procédé selon l'une des revendications précédentes, caractérisé en ce qu'il consiste à générer un identifiant de dossier étendu (NDPe) utilisable dans un annuaire central de santé (30) commun à des systèmes de santé différents comportant des dossiers par exemple de pharmacie, de cancérologie, de radiologie, de biologie et un dossier médical personnel, cet identifiant étendu étant constitué de l'association d'un type d'identifiant, tel par exemple que l'identifiant de dossier pharmaceutique (NDP), et d'une valeur d'identifiant constituée d'une suite de caractères alphanumériques formant cet identifiant. 10. Procédé selon la revendication 9, caractérisé en ce qu'il consiste à générer un identifiant unique de patient (NDPi) pour chaque identifiant de dossier étendu (NDPe) et à enregistrer le couple (NDPe, NDPi), dans une base de données de l'annuaire central de santé (30) dans le cas d'un identifiant de dossier étendu jusque là inconnu, ou à rattacher l'identifiant de dossier étendu (NDPe) à un identifiant unique de patient (NDPi) préexistant. 11. Procédé selon la revendication 10, caractérisé en ce qu'il consiste à utiliser l'identifiant unique de patient (NDPi) associé à un identifiant étendu de dossier (NDPe) fourni en entrée, pour accéder aux dossiers associés à cet identifiant unique de patient dans les différents systèmes de santé et/ou pour créer ces dossiers et/ou pour les modifier. 12. Procédé selon l'une des revendications précédentes, caractérisé en ce que l'identifiant unique de patient (NDPi) comprend une suite de chiffres dont les premiers désignent un type d'identifiant et les autres un numéro chronologique ou un identifiant du type UUID.. 13. Identifiant d'un dossier pharmaceutique d'un patient, caractérisé en ce qu'il est généré par le procédé selon l'une des revendications 1 à 12. 14. Identifiant selon la revendication 13, caractérisé en ce qu'il comprend une suite de caractères alphanumériques correspondant à des données d'identification du patient et au numéro de sa carte d'assurance maladie, qui sont concaténées et séparées les unes des autres par des barres verticales, et une clé formée par la clé de contrôle de son numéro d'inscription au registre (NIR) ou à partir de données constitutives de son numéro d'inscription au registre (NIR). 15. Identifiant selon la revendication 14, caractérisé en ce qu'il est associé à un code désignant un type d'identifiant, tel qu'un identifiant de dossier pharmaceutique (NDP) par exemple, pour former un couple (type d'identifiant, valeur d'identifiant) utilisable dans un annuaire central de santé (30) commun à des systèmes de santé différents comportant des dossiers de santé d'un même patient. 16. Système d'identification d'un dossier pharmaceutique d'un patient, caractérisé en ce qu'il comprend un logiciel de gestion enregistré dans une mémoire d'un terminal informatique (10) installé dans une officine pharmaceutique pour extraire des données figurant sur la carte d'assurance maladie (20) d'un patient et pour les envoyer à un serveur central (14) par l'intermédiaire d'un réseau (12) de transmission de données, tel par exemple que le réseau internet, le serveur central comprenant des moyens pour créer un identifiant de dossier pharmaceutique (NDP) à partir des données extraites, pour générer un identifiant unique interne de patient (NDPi) et enregistrer dans une première base de données (16) une table de correspondance entre lesidentifiants de dossiers pharmaceutiques (NDP) et les identifiants uniques de patients (NDPi), et pour enregistrer dans une seconde base de données (18) un dossier pharmaceutique (DP) associé à l'identifiant unique de patient (NDPi) et indiquant des médicaments et produits dépensés au patient. 17. Système selon la revendication 16, caractérisé en ce qu'il comprend un boîtier cryptographique (28) utilisant un logiciel de hachage irréversible pour chiffrer l'identifiant unique de patient (NDPi) qui est enregistré dans la seconde base de données (18) et qui est associé au dossier pharmaceutique du patient (DP) dans cette base de données. 18. Système selon la revendication 16 ou 17, caractérisé en ce qu'il comprend des moyens pour chiffrer les informations qui sont échangées entre le terminal (10) de l'officine et le serveur central (14). 19. Système selon l'une des revendications 16 à 18, caractérisé en ce qu'il comprend des moyens pour générer un identifiant de dossier étendu (NDPe) utilisable dans un annuaire central de santé (30) commun à des systèmes de santé différents comportant des dossiers par exemple de pharmacie, de cancérologie, de radiologie, de biologie et un dossier médical personnel, cet identifiant étendu étant constitué de l'association d'un type d'identifiant, tel par exemple que l'identifiant de dossier pharmaceutique (NDP), et d'une valeur d'identifiant constituée d'une suite de caractères alphanumériques formant cet identifiant, pour générer un identifiant unique de patient (NDPi) pour chaque identifiant de dossier étendu (NDPe) et pour enregistrer le couple d'identifiants (NDPe, NDPi), dans une base de données de l'annuaire central de santé (30) dans le cas d'un identifiant de dossier étendu jusque là inconnu, ou pour rattacher l'identifiant de dossier étendu (NDPe) à un identifiant unique de patient (NDPi) préexistant.