Brevet FR2923313A1 — publié le 20090508

I MOYENS, PROCEDE ET KIT DE VOTE La présente invention concerne des moyens de vote, un procédé de vote et un kit de vote. Traditionnellement les élections sont mises en oeuvre avec du matériel comportant des bulletins de vote au nom des candidats ou des listes de candidats, d'enveloppes dans lesquelles sont introduits les bulletins de vote et d'une urne dans laquelle les enveloppes sont glissées. Les élections mettent en oeuvre les étapes suivantes : les électeurs se déplacent dans le bureau de vote où ils sont inscrits. Un membre du bureau de vote contrôle la carte d'électeur de la personne et/ou des pièces d'identité fournies par l'électeur. Vérification est faite que l'électeur fait bien partie du bureau de vote dans lequel il se présente et le constat est fait que l'électeur n'a pas déjà voté pour la ou les élections proposées. Une enveloppe de scrutin est remise à l'électeur, l'enveloppe étant destinée à recevoir le bulletin de vote choisi par l'électeur ; l'électeur choisit le bulletin de vote qu'il place dans l'enveloppe et place ensuite lui-même l'enveloppe dans l'urne pour effectuer son vote. Selon les pays et/ou le type de scrutin, il existe des variantes telles que la possibilité de voter par procuration, par correspondance, par Internet, par SMS, par machine à voter (par exemple à l'aide d'écran tactile ou par boutons électro-mécaniques ainsi que par cartes magnétiques ou par cartes à puce) etc... Dans le cas où se déroulent plusieurs élections le même jour. il est procédé à des votes séparés successifs ou simultanés sur des documents distincts ou communs selon les usages nationaux respectifs avec des enveloppes de scrutin et/ou des bulletins ayant des couleurs distinctes. L'électeur peut avoir reçu à domicile les bulletins correspondant aux candidats ou prendre sur une table préparée à cet effet un exemplaire de chaque bulletin correspondant aux différents candidats ou listes de candidats pour les élections considérées. L'électeur se rend dans un isoloir pour placer le bulletin de son choix dans l'enveloppe de scrutin. S'il désire voter blanc il peut (selon les usages locaux) laisser son enveloppe vide ou utiliser un bulletin � vote blanc � prévu à cet effet. Si son enveloppe contient deux ou plusieurs bulletins identiques, son vote sera considéré comme valide si tous les bulletins concernent la même candidature. Si son enveloppe contient deux ou plusieurs bulletins différents. son vote sera considéré comme nul. Si son bulletin comporte un signe distinctif (modifications. mentions manuscrites etc...) le vote sera considéré comme nul. R Rrcre1s 2W,00 'nbN Iù(!'PPU4-drr , ndr I-R dos - U- Il U- - : I I - 1 L'électeur se dirige ensuite vers l'urne pour y déposer son enveloppe après une nouvelle vérification de son identité (par exemple comme précédemment). A l'heure de la clôture du scrutin, il est procédé à l'ouverture de l'urne et le vidage de son contenu sur une table. Selon les pays et leurs coutumes, il est procédé au comptage des enveloppes par lots de X enveloppes (par exemple par lots de 10 puis de 100 comme en France) pour ensuite les répartir entre une ou plusieurs tables de contrôle du contenu des enveloppes puis du comptage des votes exprimés valides, des votes blancs, des votes nuls. Les résultats sont enregistrés sur des documents officiels (procès-verbaux) destinés à être ensuite centralisés par les autorités compétentes. Les documents de vote sont archivés pour permettre de répondre à d'éventuelles contestations. L'inconvénient de ce procédé est qu'il est long et fastidieux. Pour cela il est proposé, selon la présente invention, des moyens de vote comportant un code susceptible d'être interprété par un dispositif électronique. Selon un mode de réalisation de l'invention, lesdits moyens de vote sont l'un au moins des éléments du groupe comprenant un bulletin de vote et une enveloppe de scrutin. Selon un autre mode de réalisation de l'invention, les bulletins de vote comportent, sur au moins une face, au moins deux codes symétriques par rapport au centre de la face. Selon encore un autre mode de réalisation de l'invention, les bulletins de vote comportent, sur les deux faces, au moins deux codes symétriques par rapport au centre des faces. Selon une forme de réalisation de l'invention les bulletins de vote comportent en outre une référence relative à un bureau de vote. Selon une autre forme de réalisation de l'invention, le code est collé ou imprimé. Selon encore une autre forme de réalisation de l'invention, le code est un code à barres. La présente invention a également pour objet un procédé de vote mettant en oeuvre les moyens précités. Selon mode de réalisation dudit procédé, celui-ci comprend une étape de lecture du code de l'enveloppe avant une étape de dépôt de l'enveloppe dans une urne. Selon un autre mode de réalisation dudit procédé, celui-ci comprend une étape de dépouillement des bulletins par la lecture automatique du code des bulletins. R Brc~cts 2wh^4^ 2 1 . R 1 o-in,r:a-JmsnJr I-R do. n- I I ~- _ P Selon encore un autre mode de réalisation dudit procédé, celui-ci comprend une étape d'oblitération automatique des moyens (10, 20) de vote lors de la lecture automatique des bulletins. Selon un autre mode de réalisation dudit procédé, celui-ci comprend la 5 fourniture d'un dispositif comportant un chargeur, les moyens de vote étant placés au préalable sur le chargeur. La présente invention a également pour objet un kit de vote comprenant les moyens précités et un dispositif électronique de lecture du code. Le dispositif de lecture du code selon un mode de réalisation de l'invention est 10 un dispositif OMR avec ou sans fonction scanner, ce dispositif de lecture du code pouvant comporter en outre une tête d'impression sur les moyens de vote. D'autres caractéristiques et avantages de l'invention apparaîtront à la lecture de la description détaillée qui suit des modes de réalisation de l'invention, donnés à titre d'exemple uniquement et en référence aux dessins qui montrent : 15 figure 1, un bulletin de vote; figure 2, une enveloppe de scrutin ; figures 3 et 4 des appareils de lecture de codes. Il est proposé des moyens de vote comprenant un code susceptible d'être interprété par un dispositif électronique et un procédé de vote comprenant l'utilisation de 20 ces moyens. Ceci permet de simplifier certaines des étapes d'un vote, et donc de raccourcir ce procédé. En outre, ceci allie la rapidité du dépouillement en automatisant certaines étapes, tout en conservant le caractère traditionnel du vote à l'aide du papier. Les moyens de vote sont représentés sur les figures 1 et 2 et sont par exemple 25 des bulletins de vote et/ou des enveloppes de scrutin destinées à recevoir les bulletins de vote. Ces moyens comportent un code. Le code est un ensemble de symboles destinés à représenter une information. En l'occurrence, le code utilisé permet de représenter un candidat ou une personne qui vote. Le code est un cryptage de l'identité du candidat. Le code ne peut pas être lu, reconnu ou interprété par une 30 personne ; au contraire, seulement un dispositif électronique est susceptible d'interpréter le code. Le dispositif est susceptible donner une signification au code. Ceci permet d'automatiser certaines phases d'un vote tout en assurant l'anonymat du vote. Les symboles du code sont par exemple des barres pour former un code à barres (tel que représenté à titre d'exemple sur les figures) ou tout autre moyen du 35 type trous, croix, ... voire même bande magnétique. La figure 1 montre un moyen de vote du type un bulletin de vote 10. Le bulle-tin est un bulletin physique. par exemple en papier. Le bulletin identifie le candidat ou la liste de candidats (par la suite on n'évoquera que De préférence, le code 22 est utilisé sans autre forme de reconnaissance claire de l'enveloppe 20 pour assurer l'anonymat lors du vote. Le code 22 peut aussi être aléatoire et unique pour être relatif à une seule enveloppe ; ceci permet de limiter la fraude. Le code 22 peut être collé sur les enveloppes ou imprimé directement sur les enveloppes 20. Les enveloppes 20 peuvent en outre comporter une inscription 24 relative à au pays ou au mode de scrutin auquel il est procédé. Les bureaux de vote peuvent être équipés d'un kit comprenant les moyens décrits précédemment qui peuvent être des bulletins de vote 10 et/ou des enveloppes 11 den o_ I I ' -11 I i - de scrutin 20. Selon la figure 3, le kit peut aussi comprendre un dispositif 26 de lecture du code 14 décrit précédemment ; il peut s'agir d'un dispositif OMR (en anglais � Optical Mark Reading � ou lecture optique d'une marque) en mesure de lire des codes sous forme de marques sur un document telles que des croix, des coches, des barres. Le dispositif 26 peut en outre être équipé d'une fonction scanner capable de numériser l'image complète recto et/ou verso du bulletin de vote et/ou des enveloppes. La fonction scanner permet une traçabilité des bulletins et des enveloppes pour, par exemple, un nouveau décompte ultérieur. Le dispositif 26 peut comporter un chargeur 27 de documents permettant de présenter les bulletins 10 à dépouiller et les enveloppes 20 par lots de plusieurs à la fois ; le dispositif lit alors le code 14, 22 sur les moyens 10, 20 de manière très rapide. Ceci permet de décompter et dépouiller de manière rapide. Les bulletins 10 pouvant comporter un code 14 disposés de telle manière qu'il n'est en plus pas nécessaire de veiller à ce que les bulletins soient disposés dans un sens particulier. Le dispositif de lecture 26 peut en outre comporter une tête d'impression, de sorte à porter une inscription sur les bulletins 10. Il peut s'agir de l'inscription 16 identifiant le bureau de vote où sont utilisés les bulletins 10. Les personnes responsables du bureau de vote disposent alors les bulletins sur le dispositif qui les imprime avant le début du scrutin. Il peut aussi s'agir de l'inscription 18 d'oblitération des bulletins 10 et/ou des enveloppes 20 ; lors du décompte des moyens 10, 20, ces derniers sont oblitérés par le dispositif à mesure qu'ils sont décomptés. Le dispositif décompte et oblitère les bulletins et les enveloppes de manière très rapide, ce qui, encore une fois accélère considérablement le dépouillement. Selon la figure 4, le kit peut aussi comprendre un appareil 28 de lecture de codes 22 des enveloppes 20. Cet appareil 28 est ce que l'on peut appeler une douchette de lecture de code. La douchette 28 est utilisée pour décompter automatiquement les enveloppes 20 avant qu'elles soient glissées dans l'urne. La douchette 28 est par exemple un dispositif léger et facilement maniable entre les mains de la personne responsable du bureau de vote ; la personne responsable fait lire par la douchette le code 22 inscrit sur l'enveloppe que lui présente une personne votante en passe de glisser l'enveloppe dans l'urne. On peut aussi envisager que la douchette 28 soit incorporée à l'urne, la personne ne pouvant glisser son enveloppe dans l'urne qu'une fois que la douchette aura détecté le code 22 de l'enveloppe (par exemple, ouverture automatique de l'urne qu'une fois le code détecté). La douchette 28 peut comporter un écran 30 permettant à l'utilisateur de lire des informations du type � code lu �. L'utilisateur peut aussi y lire le nombre de votant ce nombre peut aussi être envoyé par la douchette de manière automatique. par exemple vers le dispositif 26, de sorte à éviter les erreurs de transcription volontaires ou involontaires. La R I r : T 'nhoV'h6p1--U-o60.4-donmmi, FR t^ ; 1 i!-- I!. 7 douchette 28 peut comporter aussi un clavier 32 permettant à l'utilisateur de saisir des codes d'activation/désactivation. Le procédé de vote utilisant un code peut être réalisé de la manière suivante. Après le contrôle de l'identité de l'électeur de manière habituelle, il lui est remis une enveloppe 20 comportant le code 22. L'électeur s'isole dans l'isoloir pour glisser un bulletin dans son enveloppe. L'électeur se présente ensuite devant l'urne ; après contrôle de son identité, l'électeur présente son enveloppe devant la douchette afin que le code 22 soit lu avant de glisser son enveloppe dans l'urne. Ceci permet de décompter automatiquement le nombre final de votants (qui peut être différent du nombre d'enveloppes distribuées si certains électeurs n'ont pas été jusqu'au bout du processus de vote). Une fois le scrutin clos, l'urne est vidée et le dépouillement débute. Les bulle-tins de vote 10 contenus dans les enveloppes 20 sont triés selon quatre cas qui donneront lieu à trois groupes. Selon un premier cas, les enveloppes contenant un bulletin IO unique ou des bulletins 10 multiples identiques correspondent à un premier groupe de votes valides. Selon un deuxième cas, les enveloppes contenant des bulle-tins multiples différents correspondent à un deuxième groupe de votes nuls. Selon un troisième cas, les enveloppes vides correspondent à un troisième groupe de votes blancs. Selon un quatrième cas, les enveloppes ou bulletins contiennent des signes distinctifs, c'est-à-dire comprenant des modifications écrites ou des déformations non conformes à la présentation initiale des bulletins fournis par l'administration ; les bulletins correspondants font aussi partis du groupe des votes nuls. A ce stade, le nombre total des votes des trois groupes (valides + nuls + blancs) doit correspondre au nombre final de votants relevé par la douchette. Pour obtenir les résultats définitifs concernant chaque candidat, il faut alors disposer les bulletins de chaque groupe sur le dispositif 26 de lecture des bulletins. Les bulletins 10 sont disposés en vrac, avec le seul souci que les bulletins forment une pile sensiblement homogène. Le dispositif est en mesure de lire automatique-ment les bulletins à l'aide du code 14. En revanche il n'est pas utile de procéder à un tri manuel préalable des bulletins pour les disposer dans le même sens, ce qui assure à la fois une rapidité du dépouillement et la sûreté du vote. Après introduction du nombre des votes blancs et nuls le dispositif détermine en quelques secondes les scores de chaque candidat. Il est envisageable que le dispositif oblitère les bulletins au fur et à mesure de leur lecture de sorte que les bulletins ne puissent pas être comptés plusieurs fois. Il est aussi envisageable que le dispositif 26 soit également en mesure de lire la référence 16 des bulletins 10 de sorte à limiter la fraude. On peut envisager que le dispositif comporte une unité logique de traitement. Cette unité peut H Brc,et, 260)P ia;- D"UO!~a-dcn:anJc FK dn En cas de panne de l'un des deux dispositifs de lecture de codes, il est possible de les remplacer à tout moment par du matériel de secours (par exemple disponible en mairie), ou d'utiliser les solutions de secours décrites ci-dessous. Selon une première solution, en cas de panne du dispositif de lecture OMR ou scanner il est possible de dérouler le processus de dépouillement en utilisant unique- ment un système lecteur de type douchette comme suit. On utilise la douchette pour lire les codes figurant sur les enveloppes afin d'obtenir le total des votants. Après examen et tri manuel des bulletins valides, blancs et nuls on lit avec la douchette en vrac (sans tri préalable par candidat) alternativement un code d'enveloppe de scrutin quelconque et un bulletin de vote valide quelconque. Dans la suite du processus on veillera particulièrement à ne pas lire deux fois les mêmes documents ! puis on lit avec la douchette un autre code d'enveloppe (la douchette détectera automatique-ment une éventuelle tentative de relire une enveloppe déjà lue) et un autre bulletin de vote valide, etc. jusqu'à épuisement des couples constitués par une enveloppe quelconque / puis un bulletin de vote quelconque. On entrera ensuite les valeurs correspondant au nombre des bulletins blancs et nuls et après introduction par le Président et Assesseur du bureau de vote des codes secrets de clôture de la séance de vote, la douchette affichera sur son écran de contrôle les résultats successifs en nombres absolus et pourcentages pour chaque candidature. Selon une deuxième solution de secours, en cas de panne de la douchette il est possible de dérouler le processus de dépouillement uniquement avec le lecteur OMR ou le scanner comme suit. On compte manuellement les enveloppes. Puis on trie manuellement les enveloppes et les bulletins de vote correspondants en 3 lots correspondant aux votes valides, blancs et nuls. On lit automatiquement les bulletins de vote valides puis on entre dans le lecteur OMR ou le scanner les valeurs corres- pondant au nombre des bulletins blancs et nuls (éventuellement on lit le code des enveloppes correspondant aux votes blancs et nuls avec le dispositif OMR) et après introduction par le Président et Assesseur du bureau de vote des codes secrets de clôture, le lecteur imprimera les résultats successifs en nombres absolus et pourcentages pour chaque candidature. Selon une troisième solution de secours, en cas de panne simultanée de la douchette du lecteur OMR ou du scanner il reste toujours possible d'employer la méthode manuelle traditionnelle décrite dans le préambule. H 1 ,] 2H,,RH_ni"~1ùH-Un(1-drn]: rde FR dos- D-II (~--I111IU REVENDICATIONS 1. Moyens (10, 20) de vote comportant un code (14, 22) de cryptage d'une information relative au vote, le code est susceptible d'être lu et interprété par un dispositif électronique. 2. Les moyens de vote selon la revendication précédente, les moyens de vote comportant le code étant l'un au moins des éléments du groupe comprenant un bulletin (10) de vote et une enveloppe (20) de scrutin. 3. Les moyens selon la revendication précédente, les bulletins (10) de vote comportent, sur au moins une face, au moins deux codes (14) symétriques par rapport au centre de la face. 4. Les moyens selon la revendication 2 ou 3, dans lesquels les bulletins (10) de vote comportent, sur les deux faces, au moins deux codes (14) symétriques par rapport au centre des faces. 5. Les moyens de vote selon l'une des revendications 2 à 4, dans lesquels les bulletins comportent en outre une référence (16) relative à un bureau de vote. 6. Les moyens selon l'une des revendications 1 à 5, sur lesquels le code est collé ou imprimé. 7. Les moyens selon l'une des revendications 1 à 6, le code étant un code à barres. 8. Un procédé de vote mettant en oeuvre les moyens selon l'une des revendications 1 à 7. 9. Le procédé selon la revendication 8, comprenant une étape de lecture du code (22) de l'enveloppe (20) avant une étape de dépôt de l'enveloppe dans une urne. 10. Le procédé de vote selon la revendication 8 ou 9, comprenant une étape de dépouillement des bulletins par la lecture automatique du code des bulletins (10). 11. Le procédé de vote selon la revendication 10, comprenant une étape d'oblitération automatique des moyens (10, 20) de vote lors de la lecture automatique des bulletins. 12. Le procédé selon l'une des revendications 10 ou 11, comprenant la fourniture d'un dispositif comportant un chargeur, les moyens de vote étant placés au préalable sur le chargeur. 13. Kit de vote comprenant des moyens selon l'une des revendications 1 à 7 et un dispositif électronique de lecture du code. 14. Kit de vote selon la revendication 13, le dispositif de lecture du code est un dispositif OMR avec ou sans fonction scanner. 15. Le kit selon la revendication 13 ou 14, dans lequel le dispositif de lecture du code comporte en outre une tête d'impression sur les moyens de vote. R:\Brevets\26600\26681--080505-rev LOI .doc - 06/05/08 - 15:05 - 1/1