Brevet FR2932632A1 — publié le 20091218

� Procédé et système pour contrôler l'accès à des sites ou contenus, tels que des jeux en ligne, dans un objectif de protection des mineurs � La présente invention concerne un procédé pour contrôler l'accès à des sites ou contenus, notamment sur un réseau de communication, par exemple sur Internet ou sur un réseau de communication mobile, dans un objectif de protection des mineurs. Elle vise également un système pour la mise en oeuvre du procédé selon l'invention, ainsi que des supports prépayés éventuellement réutilisables. io Cette invention est particulièrement adaptée au contrôle d'accès à des jeux en ligne sur un réseau de communication, par exemple sur Internet ou sur un réseau de communication mobile, mais peut aussi être mise en oeuvre pour contrôler l'accès à des sites interdits aux mineurs ou susceptibles de heurter leur sensibilités, tels que des sites pornographiques ou violents, mais 15 aussi l'accès à des produits réglementés à l'égard des mineurs, tels que l'alcool ou le tabac. On observe actuellement un développement considérable de l'offre de jeux en ligne sur des réseaux de communication, par exemple sur Internet ou sur un réseau de communication mobile. Dans de nombreux pays, il est 20 déjà possible d'accéder en ligne à des jeux d'argent proposant des gains, et d'autres pays prévoient à terme une ouverture du marché des jeux avec gain sur des réseaux de communication, et en particulier sur Internet ou sur un réseau de communication mobile. Or, une telle ouverture risque de poser plusieurs problèmes de nature 25 sociétale au nombre desquels la préservation de l'anonymat des joueurs et l'indispensable protection des mineurs. En effet, dans la situation actuelle, n'importe qui, quel que soit son âge, peut actuellement accéder sans réelle difficulté à des sites de jeux en ligne, et s'il dispose d'un moyen de paiement accepté en ligne, jouer et percevoir des gains. 30 De tels moyens de paiement permettant l'accès à des jeux en ligne existent déjà tels que ceux divulgués dans le document WO 01/41037 qui décrit un système de paiement électronique utilisant des cartes à prépaiement qui peuvent être utilisés de manière polyvalente en vue du paiement de services et de biens. 35 S'agissant du contrôle d'accès des mineurs à des sites de transaction, il existe déjà des procédés et appareils de réalisation de transactions commerciales électroniques avec des mineurs, comme celui divulgué dans le document WO 00/36570A1 qui propose un guichet automatique virtuel (VATM) dans lequel les fonds sont transférés d'un compte existant vers un compte de passeport Internet. S'agissant de la sécurisation des gains et de la constitution de preuve, on connaît déjà par le document WO 02/23863A1 un procédé pour générer des preuves de l'envoi et de réception d'un document électronique par un réseau de transmission. Actuellement, le filtrage sur les sites en ligne ne se fait que sur une io base déclarative, en cliquant sur un bouton, ce qui revient en fait à annihiler tout filtrage réel. Par ailleurs, bien que l'utilisation d'une carte bancaire constitue une présomption sérieuse de majorité, cela ne peut être considéré comme un mode efficace de filtrage. De plus, ce type de contrôle par paiement présente l'inconvénient 15 majeur d'éventuellement laisser accessibles à un mineur des contenus qui sont de nature à heurter sa sensibilité. Par exemple, on peut citer les sites comportant des démonstrations incitatives gratuites. Un contrôle fondé sur la mise en oeuvre d'une carte de paiement arrive donc trop tard. Par ailleurs, la carte de paiement est un moyen de paiement mais non 20 une preuve d'identité. De plus, il n'est pas demande de code secret (code PIN, Personal Information Number). Il existe aussi des cartes de paiement procurées à des mineurs par certains réseaux bancaires. En effet, la cinématique habituelle du commerce électronique fait que l'utilisation d'une carte bancaire ne se fait qu'en fin de processus commercial, au moment du 25 paiement. Avec notre système au contraire, la vérification se fait en début de process. Avec une carte bleue, un mineur peut visiter un site de jeu en ligne. Ces procédés, s'ils apportent des tentatives de solution à des aspects spécifiques des transactions de jeu, n'apportent en fait pas de solution globale au problème posé. Ainsi, au regard de l'art antérieur, il n'apparaît 30 pas de solution disponible permettant à la fois de fournir une preuve certaine de jeu et de gain, tout en assurant une préservation de l'anonymat des joueurs et l'objectif de protection des mineurs. Le but de la présente invention est de proposer une solution originale et inventive d'accès à des jeux payants en ligne sur internet ou sur tout autre 35 réseau de communication. Cette solution permet notamment de garantir le prépaiement via un réseau physique de points de vente, l'anonymat de la participation et de l'attribution des gains, la vérification de caractéristiques particulières chez l'acheteur, imposées par la réglementation, par exemple, atteinte de la majorité légale de l'acheteur, la preuve irréfutable et bilatérale de jeu en ligne, sa conservation durant au moins la période d'exigibilité des gains. Il s'agit ainsi d'apporter au jeu en ligne un niveau de protection des mineurs équivalent à celui existant à ce jour dans le monde physique. Cet objectif général de protection des mineurs est atteint avec un procédé pour contrôler l'accès à des sites ou contenus, notamment à des jeux ou sites en ligne sur un réseau de communication tel qu'Internet ou sur io un réseau de communication mobile, dans un objectif de protection des mineurs, mettant en oeuvre un support obtenu par un utilisateur auprès d'un opérateur de distribution et auquel sont associées des données de référence unique, comprenant : - une étape pour lire et traiter lesdites données de référence associées audit 15 support, - une étape pour vérifier, à partir desdites données de référence et de crédit ainsi traitées, que des conditions d'accès auxdites sites ou contenus sont remplies, et - en cas de vérification satisfaite, une étape pour procurer audit utilisateur 20 dudit support un accès à au moins un desdits sites ou contenus. Plus spécifiquement, l'objectif de protection des mineurs à l'égard de l'offre de jeux en ligne est atteint avec un procédé de contrôle d'accès mettant en oeuvre une cinématique particulière de flux d'informations entre un joueur et un opérateur de jeu. 25 Suivant l'invention, le procédé pour contrôler l'accès à des jeux en ligne sur un réseau de communication, notamment Internet ou des réseaux de communication mobile, notamment dans un objectif de protection des mineurs, mettant en oeuvre un support acquis par un joueur auprès d'un opérateur de distribution et contenant des données de référence et 30 éventuellement de crédit, comprend les étapes suivantes : - une étape pour lire et traiter les données de référence et de crédit contenues dans ledit support prépayé ou dans un emplacement mémoire associé audit support, - une étape pour vérifier, à partir desdites données de référence et de crédit 35 ainsi traitées, que des conditions d'accès auxdits jeux en ligne sont remplies, - en cas de vérification satisfaite, une étape pour procurer au joueur détenteur dudit support prépayé un accès à au moins un desdits jeux en ligne, - à l'issue d'une session de jeu, une étape pour faire valider par ledit joueur les gains éventuels obtenus dans cette session et pour inscrire dans ledit support des données actualisées de gain et de crédit, - une étape d'horodatage des opérations effectuées par le joueur, lesdites données actualisées de gain et de crédit étant agencées pour être lues et traitées uniquement par ledit opérateur de distribution de façon à io autoriser le paiement du gain puis à détruire les données de référence dudit support. Pour générer un commencement de preuve, le procédé peut en outre comprendre une étape pour archiver lesdites données actualisées de gain et de crédit associées à des données d'horodatage de l'étape de validation, de 15 façon à constituer des données de preuve, Il est important de souligner que les supports de transaction mis en oeuvre dans la présente invention ne sont pas nécessairement obtenus par des utilisateurs ou joueurs après paiement. En effet, la présente invention n'est pas limitée aux seuls supports de jeu prépayés. Ainsi, un opérateur 20 pourrait fort bien distribuer des tickets gratuits dans un réseau de distribution qui assurerait le filtrage de l'âge Par exemple, des tickets pourraient être remis par un opérateur de distribution à des utilisateurs à l'occasion de la vente de cigares ou d'alcool. Le procédé de contrôle d'accès selon l'invention peut aussi 25 avantageusement procurer une traçabilité des opérations. En particulier, il devient possible d'apporter la preuve qu'un distributeur n'a pas opéré le filtrage pour lequel il était mandaté ou qu'un adulte a remis à un mineur un support de contrôle d'accès. La traçabilité ainsi obtenue permet d'effectuer un arbitrage en cas de litige ou de contestation et garantit la bonne foi de 30 l'opérateur de jeu. Par ailleurs, le procédé selon l'invention permet de se prémunir contre les visites incitatives proposées par des sites, ce que ne permet pas la simple utilisation d'une carte de paiement comme moyen de filtrage. Dans une mise en oeuvre particulière de l'invention, l'opérateur de 35 distribution peut avantageusement comprendre un réseau de sites d'acquisition de supports prépayés et de paiement de gain. Les données de référence contenues dans les supports de contrôle d'accès prépayés sont de préférence uniques et anonymes. On peut avantageusement prévoir que le procédé selon l'invention comprenne en outre, préalablement au paiement d'un gain, une étape pour accéder aux données de preuve et les confronter aux données actualisées contenues dans ce support. Le support prépayé peut être soit de nature matérielle, soit dématérialisé, les données de référence, de crédit et de gain étant alors stockées dans un site distant connecté via un réseau de communication au io site de jeux et à l'opérateur de distribution. Suivant un autre aspect de l'invention, il est proposé un système pour contrôler l'accès à des jeux en ligne sur un réseau de communication tel qu'Internet, notamment dans un objectif de protection des mineurs, mettant en oeuvre un support prépayé acquis par un joueur auprès d'un opérateur de 15 distribution et contenant des données de référence et de crédit, comprenant: - au niveau d'un site de jeux en ligne : - des moyens pour lire et traiter lesdites données de référence et de crédit contenues dans ledit support prépayé, - des moyens pour vérifier, à partir desdites données de référence 20 et de crédit ainsi traitées, que des conditions d'accès auxdits jeux en ligne sont remplies, - des moyens pour interdire, en cas de vérification non satisfaite, au joueur détenteur dudit support prépayé un accès à au moins un desdits jeux en ligne, 25 - des moyens pour faire valider par ledit joueur à l'issue d'une session de jeu les gains éventuels obtenus dans cette session, et pour inscrire dans ledit support des données actualisées de gain et de crédit, - des moyens pour horodater la session de jeu, 30 - au niveau de l'opérateur de distribution, - des moyens pour lire et traiter les données actualisées de gain et de crédit contenues dans ledit support, de façon à autoriser le paiement du gain, et - des moyens pour invalider ou neutraliser les données de 35 référence dudit support. Selon une version avantageuse, archiver lesdites données actualisées de gain et de crédit associées à des données d'horodatage de l'étape de validation, de façon à constituer des données de preuve, Suivant encore un autre aspect de l'invention, il est proposé un dispositif support portable réutilisable pour jeux en ligne, mis en oeuvre dans le procédé de contrôle d'accès selon l'invention, caractérisé en ce qu'il comprend des moyens pour contenir des données de référence, de crédit et de gain associées à l'accès à au moins un jeu en ligne, des moyens pour échanger de manière sécurisée des informations avec un équipement d'un io opérateur de distribution et avec un équipement connecté à un réseau de communication, et des moyens pour neutraliser des données associées à une session de jeu après perception d'un gain associé à cette session. Ce dispositif support portable peut en outre comprendre des moyens d'interface graphique, des moyens de saisie d'information et des moyens de 15 traitement d'information agencés pour procurer un accès à un jeu en ligne à partir dudit dispositif support. On peut aussi avantageusement prévoir un support de contrôle d'accès assurant une fonction de micro crédit. Ce crédit peut être limité dans le temps et en volume. Le nombre d'opérations réalisable sur un support de 20 contrôle d'accès peut aussi être limité. Lorsqu'une limite prédéterminée est atteinte sur un support de contrôle d'accès, celui-ci est neutralisé, ce qui a pour effet de renforcer la sécurité. On entend ici et dans la suite par Opérateur de jeu (OJ), une entité 25 (entreprise, association, organisation) utilisatrice du système faisant l'objet du brevet et proposant au moins un jeu en ligne payant sur le marché. L'opérateur de jeu détermine le support attestant du prépaiement. L'opérateur de jeu détermine les moyens de mise en oeuvre de la reconnaissance du prépaiement, de l'ouverture d'une ligne de crédit 30 disponible, la politique tarifaire des jeux et qui assume les décrémentations du crédit au fil du jeu. On entend par Requérant toute personne souhaitant disposer d'un support de contrôle d'accès en vue d'accéder à des services, jeux ou contenus. 35 On entend par Détenteur du support : tout porteur du support, qui peut être l'acheteur ou toute autre personne. Dans les cas réglementaires qui imposent notamment qu'un joueur soit majeur, le détenteur du support de jeu s'interdit expressément de permettre le jeu à un mineur ou à une personne non autorisée. On entend par Support de contrôle d'accès :un dispositif technique physique ou virtuel, au porteur, qui atteste que celui auquel il a été délivré est majeur et permet du prépaiement (montant et disponible) et qui permet l'exigibilité des gains éventuels. Une personne ne peut accéder au site que si elle détient un support de contrôle d'accès. io On entend par Opérateur de distribution (OD) : l'opérateur de distribution est tout réseau distribuant des supports de contrôle d'accès pour le compte de l'opérateur de je et est en charge de garantir le filtrage. On entend par Fiche de jeu : un ensemble constitué du récapitulatif de jeu, des conditions générales de ventes (CGV), des conditions particulières 15 de ventes (CPV) , des références lues sur le support de jeu, et d'éléments variables indiqués par le joueur. Tant que la fiche jeu n'est pas validée par le joueur, celui-ci est considéré comme n'ayant pas joué. On entend par Fiche de jeu validée par le joueur, la Fiche de jeu associée à un consentement irrévocable du joueur. Le report d'informations 20 présent sur un support est un exemple. D'autres dispositifs techniques pourraient se substituer en vue d'acter un consentement irrévocable, par exemple un dispositif biométrique, une information aléatoire créée à la volée. On entend par Preuve bilatérale de jeu : l'ensemble constitué par le support, le récapitulatif de jeu et la validation du joueur permettant 25 l'établissement d'un consentement irrévocable. Cette preuve bilatérale peut, le cas échéant, faire l'objet d'une transmission à un tiers de confiance en vue de l'établissement d'une date certaine, d'une stabilisation et d'un archivage. Le procédé de contrôle d'accès selon l'invention permet l'utilisation conjointe d'une part d'un réseau physique de distribution de supports de 30 prépaiement de jeux tels que les bureaux de tabac, bureaux de Poste, agences commerciales, réseaux de grande distribution, casinos, et concomitamment le développement d'un ou plusieurs jeux en ligne. Il est ainsi possible d'assurer un contrôle de l'atteinte de la majorité légale par les acheteurs du support, en cas de vente par un réseau agréé, 35 lorsque la réglementation l'exige. En conséquence, l'acheteur du support peut être majeur et rester anonyme. Contrairement aux méthodes déclaratives de contrôle massivement utilisées à ce jour, la présente invention constitue un outil de filtrage sur rage. En fait, le procédé de contrôle d'accès selon l'invention pourrait être comparé à un agent de sécurité contrôlant systématiquement les pièces d'identité avant l'entrée dans un casino alors qu'une carte de paiement intervient en fin de cinématique auprès d'un caissier et en aucun cas n'est destiné à la vérification d'identité de son détenteur. En cas de non vérification des conditions de délivrance (notamment des conditions d'âge), le requérant se voit refuser la remise d'un support de contrôle d'accès, avant même toute io opération de paiement. Le procédé de contrôle d'accès selon l'invention permet aussi de garantir l'anonymat des gains, dans les limites de la réglementation des jeux. Le procédé de contrôle d'accès permet la constitution d'une preuve bilatérale de jeu, de prépaiement, de l'acceptation de conditions générales et 15 particulières et de leur bonne application, de l'acquittement de taxes éventuelles, de la date et de l'heure certaine du jeu en ligne, de la distribution d'un gain éventuel. Le procédé de contrôle d'accès selon l'invention établit un lien certain entre un support de contrôle d'accès qui a permis de donner accès au jeu et 20 les gains obtenus pour ce jeu. Le procédé selon l'invention repose sur une organisation spécifique des flux d'information et de transaction. En revanche, les dispositifs techniques retenus à chaque étape du processus n'entrent pas dans le brevet et restent du domaine du libre choix de l'opérateur de jeu. 25 Par exemple, un support physique peut être nécessaire pour attester que le filtrage a été effectué et ainsi permettre l'accès à une plate-forme de jeu en ligne. Il est entendu que le procédé selon l'invention n'est pas limité à une nature de support qui peut être, à titre d'exemples non limitatifs, une carte à gratter, une carte à piste ou à puce, une clé USB, un gencode, un 30 SMS, etc. Ce support de contrôle d'accès peut aussi être virtuel, par exemple sous la forme d'informations stockées dans une banque de données ou un serveur. D'autres avantages et caractéristiques de l'invention apparaîtront à l'examen de la description détaillée d'un mode de mise en oeuvre nullement 35 limitatif, et des dessins annexés sur lesquels : - la figure 1 illustre le processus initial d'activation d'un support de contrôle d'accès mis en oeuvre dans le procédé selon l'invention ; - la figure 2 est une vue synoptique d'un système de contrôle d'accès à des jeux en ligne selon l'invention ; - la figure 3 illustre une étape préalable à la mise en oeuvre du procédé de contrôle d'accès selon l'invention ; - la figure 4 illustre une première étape du procédé de contrôle d'accès selon l'invention ; - la figure 5 illustre une seconde étape du procédé de contrôle d'accès io selon l'invention ; - la figure 6 illustre une troisième étape du procédé de contrôle d'accès selon l'invention. On va tout d'abord décrire, en référence à la figure 1, un dispositif OD de filtrage et de fourniture de supports de contrôle d'accès, dans un site d'un 15 opérateur de distribution. Ce site de distribution est accessible à des personnes requérantes souhaitant accéder à des services ou contenus soumis à un contrôle d'accès. Ce dispositif de filtrage et de fourniture OD peut comprendre tout ou partie des équipements suivants : - un équipement de biométrie BM, qui peut être connecté via un 20 processeur PR et un réseau de communication RC, - notamment Internet et/ou un réseau de communication mobile -, à un serveur de distribution SD et une banque de données BD, cet équipement de biométrie étant conçu pour déterminer si une personne requérante remplit les conditions d'âge requises pour accéder aux services ou 25 contenus concernés, - un équipement FF de saisie d'une information de filtrage d'âge par un opérateur après s'être assuré de l'âge d'une personne requérante, - un équipement DS pour délivrer des supports de contrôle d'accès SP, tel qu'une imprimante dédiée, qui peut être connecté via le processeur PR 30 et un réseau de communication au serveur de distribution SD, - un équipement SF pour transmettre, après filtrage, par voie non filaire, par exemple du WiFi, des données de support de contrôle d'accès à un appareil portable MO détenu par une personne requérante. Lorsqu'une personne requérante vient sur un site de distribution OD, 35 avec pour intention d'obtenir un support de jeu SP, deux options peuvent être envisagées : - dans une option totalement automatisée, la personne requérante présente sa main ou son oeil devant l'équipement de biométrie BM, - Dans une option semi-automatique, la personne requérante se présente face à une personne habilitée, par exemple le gérant ou l'employé d'un site de distribution, qui s'assure de rage de la personne requérante - au besoin en lui demandant de présenter une pièce d'identité - puis saisit sur un clavier CL d'un équipement de saisie FF une information de validation de la demande et d'activation de l'équipement DS de délivrance d'un support de contrôle d'accès SP ou de l'équipement de io transmission sans fil SF. Il est important de souligner que en cas de non vérification des conditions de délivrance (notamment des conditions d'âge) que ce soit dans la configuration automatisée ou dans la configuration semi-automatique, le requérant se voit refuser la remise d'un support de contrôle d'accès, avant 15 même qu'une opération de transaction ou de paiement ait pu avoir lieu. Si la personne requérante souhaite se voir remettre un support matériel de contrôle d'accès SP, c'est l'équipement de fourniture DS qui sera activé par l'opérateur ou de manière automatique sur instruction de l'équipement de biométrie BM. Mais cette personne requérante peut aussi 20 opter pour une transmission sous forme dématérialisée des données de contrôle d'accès dans la mémoire de son mobile MO. On va tout maintenant décrire, en référence à la figure 2, un exemple d'architecture d'un système de contrôle d'accès à des jeux en ligne selon l'invention. Un tel système S est construit autour des éléments suivants : 25 - un ensemble de terminaux de transaction OD1,..., ODn installés dans des sites d'un opérateur de distribution organisé sous la forme d'un réseau de sites RD, - Un réseau de communication tel qu'Internet ou un réseau de communication mobile, auquel sont connectés : 30 - un serveur de contrôle d'accès SG doté de moyens d'archivage AR, - un ou plusieurs serveurs opérateurs de jeux en ligne SJ1,...SJm, - des équipements de communication fixes PC1,...PCI ou mobiles M1,...Mk, utilisés par des joueurs, - 11 - - des supports de jeu prépayés SP ;SPa...SPd acquis par les joueurs dans les sites de l'opérateur de distribution, et contenant des données de référence, et optionnellement de crédit et/ou de gains. Ces supports de jeu peuvent être soit sous forme matérielle telle que des tickets SPa comportant une zone de grattage 10 mais ne comportant aucun moyen mémoire, des cartes SPb pourvues d'une piste magnétique 12 et d'une zone de grattage 11 , des cartes SPc comprenant un code optique CO, des supports SPd réutilisables du type clés USB ou autre dispositif portable, soit sous forme virtuelle telle qu'un identifiant enregistré dans un io téléphone portable ou un assistant personnel et associé à un compte virtuel ouvert auprès d'un site opérateur. On va maintenant décrire, en référence aux figures précitées, un exemple pratique de mise en oeuvre du procédé de contrôle d'accès selon l'invention, pour le contrôle de l'accès à des jeux en ligne. 15 On peut distinguer quatre phases principales dans les transferts de flux. En référence à la figure 3, lors de la demande d'obtention du support, un support de jeu SP est remis au joueur par le distributeur OD. Le distributeur s'assure du respect des contraintes réglementaires éventuelles, 20 notamment rage... Le distributeur procède à des vérifications réglementaires éventuelles (notamment, age supérieur à 18 ans). Il lui est remis un support SP de contrôle d'accès au jeu comportant une référence. Le joueur s'acquitte du prépaiement. Cette vérification peut être entièrement automatisée, notamment au moyen de système biométriques reliés à une banque de 25 données. Un tel support de contrôle d'accès pourrait par exemple du type de celui divulgué dans le document WO 04/079641 qui décrit un procédé de stockage de données de capacité dans une carte qui est munie d'une section de circuit fusible réalisée au moyen d'une technique d'impression et qui est 30 prévue pour contenir des informations immuables et non copiables. On peut aussi envisager une technologie de prépaiement du type de celle divulgué dans le document EP 1274025A1 qui décrit un système pour l'échange de données incluant un terminal acceptant des données d'entrée d'un nombre gratté d'une carte prépayée. 12 Les cartes prépayées mises en oeuvre dans le procédé de contrôle d'accès selon l'invention peuvent intégrer une technologie de sécurisation et d'authentification du type de celle divulguée dans le document WO 02/06059 qui décrit l'utilisation de bandes d'hologramme. Dans une première étape du procédé de contrôle selon l'invention, en référence à la figure 4, la reconnaissance du support de jeu s'effectue soit de manière automatisée soit par le report volontaire sur le site de jeu d'une référence lue sur le support. Le jeu peut avoir lieu à deux conditions : le support est reconnu comme valide par le système de jeu et d'autre part, le io crédit de jeu est suffisant. La reconnaissance du support de prépaiement et la vérification des crédits disponibles permettent l'accès aux jeux et la consommation des crédits de jeux. Le support remis au joueur comporte une référence unique. Une fois le support reconnu, le joueur accède à un ou plusieurs jeux. 15 A l'issue de chaque session de jeu, l'opérateur présente un récapitulatif au joueur : options du joueur (pari, score, pronostics, etc.), sommes dépensées, crédit restant et gains éventuels (en nature ou pécuniaires). Les conditions générales de vente (CGV) et conditions particulières de vente (CPV) sont également présentées au joueur. Le joueur est invité à lire 20 attentivement le document présenté, et à compléter ou modifier les paramètres variables. Il est averti que sa validation sera irrévocable et notamment qu'il accepte les conditions générales et particulières de vente. En référence à la figure 5, le joueur manifeste son consentement par le report sur le récapitulatif des références présentes sur le support et par le 25 clic sur une zone de validation. Son consentement est valide parce qu'il est majeur. Le joueur a consenti aux CGV et CPV, au paiement du montant exigé par l'opérateur, et consent à considérer comme irrévocables les options de jeux auxquels il a participé. Le consentement irrévocable du joueur peut conduire à une 30 stabilisation documentaire des options de jeux. Le document issu du consentement irrévocable constitue une preuve de jeu. Un horodatage est ensuite réalisé et la preuve bilatérale de jeu est constituée à l'issue de toutes ces opérations. Outre leur caractère optionnel, ces étapes de stabilisation et 35 d'archivage, peuvent être sous-traitées par l'opérateur de jeu à des prestataires spécialisés. En référence à la figure 6, en cas de gain, le joueur retourne dans un point de vente muni de son support "gagnant" afin de percevoir ses gains. Au moyen du support présenté par le joueur, le distributeur des gains valide la demande de perception. Le support est ensuite � brûlé � ou neutralisé de façon à ne plus être utilisé pour percevoir des gains. L'opérateur pourra choisir de conserver les preuves de jeu ou tout élément permettant la reconstitution fidèle de la preuve. Il convient que l'opérateur de jeu mette en oeuvre le système d'information permettant au distributeur de s'assurer des gains du joueur en vue de leur paiement. io De plus, l'opérateur de jeu prendra toute mesure technique nécessaire à la consultation des preuves de jeu par le joueur. Le système d'information mis en oeuvre permettra également de conserver et de consulter les preuves de paiement de l'intégralité des gains dus aux joueurs. En cas de litige et de contestation par le joueur (montant ou nature), 15 la preuve bilatérale de jeu qui fait foi. En cas d'absence de preuve contrôlable de jeu, les conditions générales de vente (CGV) font foi. Bien sûr, l'invention n'est pas limitée aux exemples qui viennent d'être décrits et de nombreux aménagements peuvent être apportés à ces exemples sans sortir du cadre de l'invention. Ainsi, le procédé de contrôle 20 d'accès selon l'invention permettra d'ouvrir le marché des jeux prépayés à des applications actuellement non concernées telles que des jeux pédagogiques, des jeux à scores, des jeux en réseau, ou toute autre forme de jeux en ligne. Le procédé de contrôle d'accès selon l'invention peut aussi être mis en 25 oeuvre pour le filtrage de l'accès à des produits dont la consommation est réglementée, notamment des boissons alcoolisées ou du tabac. REVENDICATIONS1. Procédé pour contrôler l'accès à des sites ou contenus, notamment à des jeux ou sites en ligne sur un réseau de communication tel qu'Internet ou un 5 réseau de communication mobile, comprenant : - en un site de distribution connecté au réseau de communication, - une étape pour saisir, en réponse à une demande d'accès à des sites ou contenus émise par une personne requérante et à un filtrage sur l'age de ladite personne requérante, une information de validation 10 de ladite demande, - une étape pour délivrer, après saisie de ladite information de validation, un support de contrôle d'accès SP comprenant des données de référence unique, - en un serveur opérateur desdits sites ou contenus, connecté au réseau de 15 communication : - une étape pour recevoir et traiter lesdites données de référence unique saisies à partir d'un terminal utilisé par ladite personne requérante et connecté audit serveur opérateur, et - une étape pour procurer, après traitement, audit requérant un 20 accès à au moins un desdits sites ou contenus depuis ledit terminal. 2. Procédé selon la revendication 1, caractérisé en ce que les données de référence associées à chaque support sont uniques et anonymes. 25 3. Procédé selon l'une des revendications 1 ou 2, pour contrôler l'accès à des jeux en ligne sur un réseau de communication tel qu'Internet ou un réseau de communication mobile, caractérisé en ce qu'il comprend en outre, à l'issue d'une session de jeu, une étape pour associer au support de contrôle d'accès, des données sur le(s) gain(s) réalisé(s) pendant ladite 30 session de jeu. 4. Procédé selon la revendication 3, caractérisé en ce qu'il comprend en outre une étape pour détruire ou effacer les données de référence et/ou les données de gain associées au support de contrôle d'accès. 5. Procédé selon l'une quelconque des revendications 3 ou 4, caractérisé en ce qu'il comprend en outre, préalablement au paiement d'un gain, une 35 2932632 15- étape pour accéder à des données de preuve et les confronter à des données actualisées contenues dans ledit support ou associées audit support. 6. Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que le support est de nature matérielle. 7. Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 5, caractérisé en ce que le support prépayé est dématérialisé, les données de référence, de crédit et de gain étant stockés dans un site distant connecté via un réseau de communication au site de jeux et à l'opérateur de distribution. 8. Système pour contrôler l'accès à des sites ou contenus, notamment à des jeux ou sites en ligne sur un réseau de communication tel qu'Internet ou un réseau de communication mobile, mettant en oeuvre le procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes, comprenant : - en un site de distribution connecté au réseau de communication, - des moyens pour saisir, en réponse à une demande d'accès à des sites ou contenus émise par une personne requérante et à un filtrage sur rage de ladite personne requérante, une information de validation de ladite demande, - des moyens pour délivrer, après saisie de ladite information de validation, un support de contrôle d'accès SP comprenant des données de référence unique, - en un serveur opérateur desdits sites ou contenus, connecté au réseau de communication: - des moyens pour recevoir et traiter lesdites données de référence unique saisies à partir d'un terminal utilisé par ladite personne requérante et connecté audit serveur opérateur, et - des moyens pour procurer, après traitement, audit requérant un accès à au moins un desdits sites ou contenus depuis ledit terminal. 9. Système (S) selon la revendication 8, caractérisé en ce qu'il comprend en outre, au niveau du site de distribution, des moyens pour neutraliser ou 35 effacer les données de référence contenues dans le support. 2932632 -16- 10. Dispositif support portable réutilisable pour jeux en ligne, mis en oeuvre dans le procédé de contrôle d'accès selon l'une quelconque des revendications 1 à 7, caractérisé en ce qu'il comprend des moyens pour contenir des données de référence, de crédit et de gain associées à l'accès à 5 au moins un jeu en ligne, des moyens pour échanger de manière sécurisée des informations avec un équipement d'un opérateur de distribution et avec un équipement connecté à un réseau de communication, et des moyens pour neutraliser des données associées à une session de jeu après perception d'un gain associé à cette session. 10 11. Dispositif support portable selon la revendication 10, caractérisé en ce qu'il comprend en outre des moyens d'interface graphique, des moyens de saisie d'information et des moyens de traitement d'information agencés pour procurer un accès à un jeu en ligne à partir dudit dispositif support.