Brevet FR2927446A1 — publié le 20090814

Procédé de traçabilité d'un terminal de paiement électronique, en cas de vol de ce dernier, programme d'ordinateur et terminal correspondants. 1. Domaine de l'invention Le domaine de l'invention est celui des terminaux de paiement 5 électroniques, et plus précisément des terminaux de paiement portables, ou mobiles. Plus particulièrement, l'invention concerne la lutte contre le vol et le recel de tels terminaux. On peut trouver des terminaux de paiement électroniques déployés en 10 groupe, ou formant une "communauté", dans des commerces, des supermarchés, des restaurants, etc. Dans certains cas, ces terminaux sont fixes, c'est-à-dire par exemple reliés à une base, et donc difficiles à voler. Cependant, pour des raisons de facilité d'utilisation, des terminaux mobiles 15 ou portables sont fréquemment déployés, par exemple dans des restaurants pour éviter au client de se déplacer au moment de son paiement par carte bancaire. Leur faible taille et leur autonomie rendent difficile leur surveillance (par des moyens humains par exemple, ou des moyens de vidéo surveillance). Un inconvénient de ces terminaux mobiles est qu'ils sont ainsi fortement 20 exposés au vol. 2. Art antérieur En cas de vol, le propriétaire du terminal fait une déclaration aux services de police compétents. Le terminal peut ensuite être retrouvé par la police, plus ou moins 25 longtemps après le vol. Cependant, l'éloignement du lieu du délit et des conditions particulières, comme l'altération des numéros de série, peuvent rendre difficile pour les services de police la corrélation entre un vol et l'appareil retrouvé. Par exemple, un terminal peut être retrouvé à plusieurs milliers de kilomètres du lieu du vol, plusieurs mois après celui-ci. De ce fait, les services de police sont souvent dans l'impossibilité de le restituer à son propriétaire légal. 3. Objectifs de l'invention L'invention a notamment pour objectif de pallier cet inconvénient de l'art antérieur. Plus précisément, un objectif de l'invention, selon au moins un mode de réalisation, est d'aider les enquêteurs à mieux caractériser un vol de terminal de paiement. En particulier, un objectif de l'invention est d'aider les enquêteurs à 10 retrouver le propriétaire d'un terminal mobile dérobé. Un autre objectif de l'invention est d'aider les enquêteurs à confondre les malfaiteurs. Encore un objectif de l'invention est de fournir une telle technique qui soit simple à mettre en oeuvre et peu coûteuse dans certains modes de réalisation . 15 4. Exposé de l'invention L'invention propose une solution nouvelle qui ne présente pas les limitations des solutions de l'art antérieur, sous la forme d'un procédé de traçabilité d'un terminal de paiement électronique, en cas de vol de ce dernier, comprenant : 20 - une étape de détection dudit vol - une étape de stockage d'au moins une donnée représentative du contexte dudit vol dans une zone de mémoire sécurisée du terminal. L'étape de détection du vol tient compte par exemple d'une impossibilité pour le terminal d'entrer en contact avec sa base ou avec au moins un autre 25 terminal du même parc pendant un laps de temps prédéterminé. Dans ce cas, il décide, de lui-même, de stocker des informations qui pourront être utilisées plus tard, notamment par des services de police, pour connaître les circonstances du vol, et donc retrouver plus aisément le propriétaire légitime du terminal, et/ou confondre plus facilement les voleurs. 30 Dans différents modes particuliers de réalisation, le procédé prévoit au moins une des étapes suivantes : - une étape d'effacement des données sensibles (zone de mémoire où sont stockées les informations liées aux cartes par exemple) ; - une étape d'invalidation du terminal ; - une étape de déclenchement d'une alarme (appel par téléphone (message vocal, SMS,...) de services de police ou alarme sonore...) Le procédé selon l'invention comprend également, selon les modes de réalisation, les étapes suivantes : - une étape d'enregistrement d'au moins une donnée représentative du vol et/ou de son contexte dans une zone de mémoire sécurisée du terminal ; -une étape de restitution desdites données représentatives à un tiers habilité. Cette restitution peut se faire localement (afficheur, synthèse vocale, impression, copie vers une clé USB) ou à distance, par téléchargement. Ainsi, l'invention propose une approche nouvelle et inventive de la lutte contre le vol et le recel des terminaux de paiement qui limite les possibilités de nuisance des malfaiteurs et aide également à porter remède au vol commis. Dans certains modes particuliers de réalisation, les éléments enregistrés dans la zone de mémoire sécurisée du terminal permettent notamment de caractériser l'instant où le vol a été détecté. Ils peuvent comprendre en particulier la date et l'heure de la détection, la raison de la détection, l'identification de la base GSM la plus proche audit instant. Selon un autre aspect particulier de l'invention, on mémorise, par exemple à des fins d'enquête, un historique du terminal depuis l'instant où le vol a été détecté. Périodiquement, le terminal peut ainsi enregistrer une localisation courante, par exemple celle de la base GSM la plus proche, permettant ainsi aux enquêteurs de découvrir à posteriori le parcours du terminal volé. Il peut mémoriser également chaque manipulation effectuée sur le terminal, aidant ainsi à cerner les intentions des malfaiteurs. L'invention concerne également un terminal adapté à mettre en oeuvre le procédé de l'invention. Un tel terminal comprend notamment : - un moyen de détection dudit vol ; - un moyen de stockage d'au moins une donnée représentative du dudit vol et/ou dudit contexte dudit vol dans une zone de mémoire sécurisée du terminal. Un terminal selon l'invention peut également comprendre : - des moyens de définition (paramétrage) des données à stocker en cas de vol ; - des moyens de détection du vol par absence de réponse de la base ou d'un autre terminal identifié ; - un micro processeur rassemblant les informations à enregistrer ; - une carte mémoire sécurisée de capacité suffisante pour l'enregistrement des éléments du contexte ; - un moyen de restitution des données stockées. Enfin, l'invention concerne un produit programme d'ordinateur téléchargeable depuis un réseau de communication et/ou enregistré sur un support lisible par ordinateur et/ou exécutable par un processeur, comprenant des instructions de code de programme pour la mise en oeuvre du procédé de traçabilité des terminaux électroniques en cas de vol décrit précédemment. 5. Liste des figures D'autres caractéristiques et avantages de l'invention apparaîtront plus clairement à la lecture de la description suivante d'un mode de réalisation préférentiel, donné à titre de simple exemple illustratif et non limitatif, et des dessins annexés, parmi lesquels : - la figure 1 présente un synoptique fonctionnel de l'invention dans un mode de réalisation ; - la figure 2 illustre le fonctionnement dynamique de l'invention, basé sur le synoptique statique de la figure 1 ; - la figure 3, basée sur le synoptique présenté sur la figure 1, illustre le fonctionnement dynamique de l'invention pour la restitution des données représentatives stockées ; - la figure 4, basée sur le synoptique présenté sur la figure 1, illustre un type de données représentatives stockées selon l'invention. 6. Description d'un mode de réalisation de l'invention 6.1 Principe général Le principe général de l'invention repose sur la mise en oeuvre d'un enregistrement de données représentatives d'un vol d'un terminal de paiement électronique dans une zone de mémoire sécurisée du terminal, de façon à permettre une analyse des circonstances du vol (date et heure, lieu, propriétaire,...), si le terminal est ensuite retrouvé. 6.2 Description d'un mode de réalisation particulier On considère par la suite un exemple de mise en oeuvre du procédé de l'invention appliqué à un terminal mobile de paiement, dans le but de faciliter la recherche de son propriétaire si le terminal est volé puis retrouvé, par exemple par un service de police. On présente, en relation avec la figure 1, un mode particulier de mise en oeuvre du procédé selon l'invention, implanté dans un terminal de paiement 2 faisant partie d'un parc de terminaux mobiles 2, 4, utilisés par exemple dans un restaurant, et déployés autour d'une base �maîtresse� 1. Le terminal 2 comprend des moyens de dialogue avec la base 1 et éventuellement avec un autre terminal 4 du même parc. Le terminal 2 comprend également une unité centrale de traitement et de contrôle (microprocesseur) apte à lire des données, situées notamment dans une zone de mémoire volatile du terminal 2, et à stocker des données, notamment dans une zone de mémoire sécurisée 3 du terminal 2. Dans ce mode particulier de réalisation, le microprocesseur du terminal 2 est également apte à effacer des données dans sa mémoire volatile et comprend aussi un transmetteur pour communication GSM. Il est de plus apte à générer une alarme (sonore ou téléphonique) pour signaler le vol. Ces caractéristiques sont optionnelles. Enfin le terminal inclut un moyen de restitution des données représentatives préalablement stockées. On présente maintenant, en relation avec la figure 2, les principales étapes du procédé pour l'un des terminaux, ici le terminal 2 (le parc des terminaux du restaurant pouvant être hétérogène, on ne fait aucune hypothèse sur la mise en oeuvre du procédé sur l'ensemble des terminaux du parc). La première étape du procédé intervient par exemple lorsque le terminal 2 ne parvient plus à dialoguer avec sa base 1, ou avec un autre terminal 4 du parc, pendant un laps de temps prédéterminé. C'est l'étape de détection du vol 50. Dans ce mode de réalisation, il est prévu une seconde étape de limitation des possibilités d'usage du terminal volé 52 : effacement des données sensibles, comme celles contenant des données liées à des paiement déjà effectués par exemple, et déclenchement d'un mécanisme d'invalidation du terminal. Une troisième étape dans ce mode de réalisation est la génération d'une alarme par GSM vers les services de police 54. Le procédé prévoit une quatrième étape de stockage de données représentatives du vol et de son contexte dans la mémoire sécurisée 56. Cette étape 56 comprend elle-même plusieurs sous étapes en fonction des données à stocker. Dans ce mode particulier de réalisation, on distinguera les sous-étapes suivantes : - une sous-étape de stockage de l'horodate de détection du vol 562, - une sous-étape d'obtention et de stockage de la position de la base GSM la plus proche du terminal lors de la détection du vol 564, - une sous-étape de stockage de données relatives à la nature du vol : identification du commerçant et numéro de téléphone d'une personne à contacter 566, - une sous-étape de stockage du numéro de la dernière transaction effectuée à partir du terminal avant la détection du vol 568. L'ordre des étapes et des sous-étapes peut bien sûr être modifié. On peut de plus prévoir que le titulaire autorisé dispose de la possibilité d'interrompre la procédure, par exemple en introduisant un code secret permettant de prouver que le terminal n'a pas été volé. Dans le mode particulier de réalisation décrit, le procédé prévoit en outre une étape de positionnement de l'état interne du terminal comme volé 58. Dans cet état, le fonctionnement du terminal 2 est alors particulier : il stocke des données relatives à l'historique du terminal après le vol 60. Par exemple, tant que le terminal 2 dispose de suffisamment d'énergie, il passe périodiquement par une étape d'acquisition de la localisation de la base GSM la plus proche 602 et stocke cette localisation dans la mémoire sécurisée 3. Toute manipulation détectée sur le terminal 2 (insertion d'une carte de paiement par exemple) est également stockée 604 dans la mémoire sécurisée 3. Si le terminal 2 est éteint puis rallumé, il peut recommencer aussitôt à enregistrer sa position GSM ainsi que les manipulations réalisées par l'utilisateur. Il est enfin prévu une étape de restitution 62 des données représentatives stockées dans la mémoire sécurisée 3 du terminal 2 quand le terminal 2 est retrouvé par les services de police. Cette étape comprend une sous-étape de contrôle de l'habilitation 622. Dans le mode de réalisation illustré en figure 3, l'activation du mode � restitution � 250 suivi de la saisie d'un code secret 252 (fourni par une autorité habilitée), permet, si le code secret saisi est correct 254, d'obtenir la restitution 256 des informations stockées dans la mémoire sécurisée 3. Cette restitution peut se faire localement, par exemple par utilisation d'une clé USB par exemple, ou par le biais d'un afficheur, d'une synthèse vocale ou d'une impression. Elle peut aussi se faire à distance, par téléchargement. La figure 4 illustre un exemple de données représentatives 300 susceptibles d'être stockées selon le procédé de l'invention : l'état � volé � du terminal 302 (qui empêche la réutilisation du terminal), des données apportant des précisions sur la période de détection du vol 304 (date et/ou heure de la détection et/ou localisation de la base GSM la plus proche par exemple), des données relatives au contexte du vol 306 (identification du commerçant, adresse du commerçant, numéro de téléphone d'une personne à contacter, numéro de série de la base maîtresse d'origine du terminal, information d'identification du fabricant ou d'un gestionnaire du terminal par exemple), ou des données apportant des précisions sur l'historique du vol 308 (localisations périodiques de la base GSM la plus proche ou identification des manipulations réalisées sur le terminal par exemple). REVENDICATIONS 1. Procédé de traçabilité d'un terminal de paiement électronique, en cas de vol de ce dernier, caractérisé en ce qu'il comprend : - une étape de détection dudit vol ; - une étape de stockage d'au moins une donnée représentative dudit vol et/ou dudit contexte dudit vol dans une zone de mémoire sécurisée du terminal. 2. Procédé de traçabilité selon la revendication 1, caractérisé en ce que ladite étape de détection dudit vol comprend une étape de détection d'absence de réponse d'une base et/ou d'un autre terminal pendant un laps de temps prédéterminé. 3. Procédé de traçabilité selon les revendications 1 ou 2, caractérisé en ce que ladite étape de stockage desdites données représentatives comprend une sous-étape de mémorisation d'au moins une information relative à un horodatage du vol. 4. Procédé de traçabilité selon l'une quelconque des revendications 1 à 3, caractérisé en ce que ladite étape de stockage desdites données représentatives comprend une sous-étape de mémorisation d'au moins une information relative à une localisation du vol. 5. Procédé de traçabilité selon l'une quelconque des revendications 1 à 4, caractérisé en ce que ladite étape de stockage desdites données représentatives comprend une sous-étape de mémorisation d'au moins une information relative à la nature du vol. 6. Procédé de traçabilité selon la revendication 5, caractérisé en ce qu'au moins une desdites informations relatives à la nature du vol appartient au groupe comprenant : - une identification du commerçant ; -une adresse du commerçant ; - un numéro de téléphone d'une personne à contacter ; - un numéro de série d'une base maîtresse d'origine du terminal;- une information d'identification du fabricant ou d'un gestionnaire dudit terminal. 7. Procédé de traçabilité selon l'une quelconque des revendications 1 à 6, caractérisé en ce que ladite étape de stockage desdites données représentatives comprend une sous-étape de mémorisation d'au moins une information relative à au moins une dernière transaction effectuée par ledit terminal. 8. Procédé de traçabilité selon l'une quelconque des revendications 1 à 7, caractérisé en ce que ladite étape de stockage desdites données représentatives comprend une sous-étape de mémorisation d'au moins une information complémentaire d'historique, à au moins instant différé après ladite détection. 9. Procédé de traçabilité selon l'une quelconque des revendications 1 à 8, caractérisé en ce que ladite étape de stockage desdites données représentatives comprend une sous-étape de mémorisation d'au moins une information définissant ledit terminal comme un terminal volé. 10. Procédé de traçabilité selon l'une quelconque des revendications 1 à 9, caractérisé en ce qu'il comprend une étape de restitution desdites données représentatives à un tiers, comprenant une sous-étape de contrôle d'une habilitation de ce dernier. 11. Produit programme d'ordinateur téléchargeable depuis un réseau de communication et/ou enregistré sur un support lisible par ordinateur et/ou exécutable par un processeur, caractérisé en ce qu'il comprend des instructions de code de programme pour la mise en oeuvre du procédé de protection contre le vol selon l'une au moins des revendications 1 à 10. 12. Terminal de paiement comprenant : - un moyen de détection dudit vol, -un moyen de stockage d'au moins une donnée représentative du dudit vol et/ou dudit contexte dudit vol dans une zone de mémoire sécurisée du terminal.