Brevet FR2922346A1 — publié le 20090417

-1- La présente invention concerne un dispositif électronique d'aide au vote, ainsi qu'un procédé de mise en oeuvre d'un tel dispositif. Un tel dispositif s'adresse particulièrement aux votants des congrégations, associations, syndicats , groupements d'intérêt économique, comités d'entreprise et d'établissements, mutuelles, prud'hommes, collectivités territoriales, actionnaires de sociétés, et de toutes les élections. Les dispositifs existants ne sont pas sans présenter un certain nombre d'inconvénients. Premièrement, le protocole classique de vote consiste à introduire manuellement et publiquement des bulletins dans une urne transparente, puis à procéder à un décompte humain après la clôture du scrutin. Ce décompte s'accompagne de lenteur, mobilisation de nombreux bénévoles, risques d'erreurs, fatigue, absence d'exploitation informatique des résultats. Deuxièmement, le vote électronique consiste à exprimer directement un choix de vote sur un écran d'ordinateur. Il masque aux votants la transcription informatique de leur choix de vote. Rien ne garantit qu'un vote ALPHA sera bien comptabilisé comme ALPHA par l'ordinateur. De plus, le code source des programmes régissant le fonctionnement des ordinateurs n'est que rarement disponible. Afin de pallier ces différents problèmes, le but de l'invention est de proposer un dispositif électronique d'aide au vote, apte à coopérer avec au moins une urne traditionnelle destinée à recevoir des bulletins de vote . Selon une caractéristique majeure de l'invention, il comporte d'une part des moyens de comptage associés à l'urne, et d'autre part des moyens d'édition 25 associés aux bulletins. Selon une autre caractéristique de l'invention, les moyens de comptage se présentent sous la forme d'un module de comptage électronique apte à être fixé sur ladite urne . Selon une autre caractéristique de l'invention, le module de comptage 30 électronique comporte un réceptacle de guidage des bulletins associé à un capteur de poids apte à s'opposer au bourrage d'une part, et à au moins un lecteur de codes barres apte à reconnaître les bulletins et à les compter d'autre part. le comptage des bulletins se fait ainsi en temps réel. Selon une autre caractéristique de l'invention, le module de comptage 35 électronique comporte une trappe à commande d'ouverture, la trappe étant munie d'un levier la rendant apte à fonctionner en mode dégradé manuel d'une part, et ladite trappe également munie d'une micro commande recevant un signal -2- électronique généré par un micro ordinateur premier associé audit lecteur de codes barres, la rendant apte à fonctionner en mode classique électronique. Le dispositif permet un fonctionnement manuel en cas d'incident. Selon une autre caractéristique de l'invention, le module de comptage électronique comporte une signalisation de type optique et sonore. La signalisation est apte à émettre soit un message d'acceptation du bulletin , soit un message de bourrage, soit un message de non lecture du code barres. Selon une autre caractéristique de l'invention, le module de comptage électronique comporte un micro ordinateur premier qui est d'une part relié auxdits lecteurs de codes barres, au réceptacle de guidage, à la trappe, au capteur de poids, à la signalisation, et qui est d'autre part muni d'un code source à accès ouvert. Selon une autre caractéristique de l'invention, le module de comptage électronique comporte un oeilleton qui permet à l'utilisateur de vérifier la bonne transcription informatique dans le code barres de son choix de vote. La procédure est vérifiable par l'utilisateur. Selon une autre caractéristique de l'invention, lesdits moyens d'édition se présentent sous la forme d'un module d'édition électronique qui comporte un micro ordinateur secondaire associé à un écran tactile muni de moyens le rendant apte à assurer la sélection du choix de vote ainsi que la saisie d'annotations rendant le bulletin nul. Selon une autre caractéristique de l'invention, les moyens d'édition se présentent sous la forme d'un module d'édition électronique qui comporte un dispositif transparent d'impression et de pliage permettant audit utilisateur de visualiser sur le bulletin le choix de vote. La procédure est vérifiable par l'utilisateur. La présente invention concerne également un procédé de mise en oeuvre du dispositif. Selon une autre caractéristique majeure de l'invention, le procédé comporte tout ou partie des phases suivantes : - sélection du choix de vote, - impression du bulletin, - validation du bulletin, - pliage du bulletin, - scellement du bulletin, - impression du code barres, - guidage dans le réceptacle de guidage, - pesage par le capteur de poids, -3- -reconnaissance par le lecteur de codes barres, - contrôle par l'oeilleton, - actionnement de la trappe, - émission du message d'acceptation, ou de bourrage, ou de non lecture du code barres, - chute dans l'urne . Les caractéristiques de l'invention mentionnées ci-dessus de façon non limitative apparaîtront plus clairement à la lecture de la description suivante d'un mode préférentiel de réalisation. Cette description est faite en relation avec le dessin joint: - La figure 1 est une vue d'un dispositif conforme à l'invention, - La figure 2 est un synoptique d'un procédé mettant en oeuvre ledit dispositif et conforme à l'invention. La figure 1 présente un mode de réalisation préférentiel d'un dispositif conforme à l'invention. Relativement à ladite figure 1, un dispositif électronique d'aide au vote DEL est apte à coopérer avec au moins une urne traditionnelle URN destinée à recevoir des bulletins de vote BUL. Ledit dispositif DEL comporte d'une part des moyens de comptage COM associés à ladite urne URN, et d'autre part des moyens d'édition EDI associés audits bulletins BUL. Lesdits moyens de comptage COM se présentent sous la forme d'un module de comptage électronique MCE apte à être fixé sur ladite urne URN. Ledit module de comptage électronique MCE comporte premièrement un réceptacle de guidage REG desdits bulletins BUL associé à un capteur de poids CAP apte à s'opposer au bourrage d'une part, à au moins un lecteur de codes barres LCB apte à reconnaître lesdits bulletins BUL et à les compter d'autre part. Les bulletins surdimensionnés ou portant un code barres erroné sont bloqués. Ledit module de comptage électronique MCE comporte deuxièmement une trappe à commande d'ouverture TCO, ladite trappe TCO étant munie d'un levier LEV la rendant apte à fonctionner en mode dégradé manuel d'une part, et ladite trappe TRA également munie d'une micro commande MIC, recevant un signai électronique SIG généré par un micro ordinateur premier ORP associé audit lecteur de codes barres LCB, la rendant apte à fonctionner en mode classique électronique. Les bulletins ayant satisfait aux contrôles peuvent accéder à l'urne. Ledit module de comptage électronique MCE comporte troisièmement une signalisation de type optique et sonore SOS, ladite signalisation est apte à émettre soit un message ACC d'acceptation dudit bulletin BUL, soit un message de -4- bourrage BOU, soit un message de non lecture LEC dudit code barres COB. Il est alors possible de remédier immédiatement aux incidents. Ledit module de comptage électronique MCE comporte quatrièmement un micro ordinateur premier ORP qui est d'une part relié auxdits lecteurs de codes barres LCB, audit réceptacle de guidage REG, à ladite trappe TCO, audit capteur de poids CAP, à ladite signalisation SOS, et qui est d'autre part muni d'un code source à accès ouvert. Ledit module de comptage électronique comporte cinquièmement un oeilleton OEI qui permet à l'utilisateur UTI de vérifier la bonne transcription informatique dans le code barres de son choix de vote. La vérification par ledit utilisateur UTI est ainsi possible jusqu'au dernier moment. Lesdits moyens d'édition EDI se présentent sous la forme d'un module d'édition électronique MEE qui comporte d'une part un micro ordinateur secondaire MOS associé à un écran tactile ECR muni de moyens le rendant apte à assurer la sélection du choix de vote ainsi que la saisie d'annotations rendant ledit bulletin BUL nul. Lesdits moyens d'édition EDI se présentent sous la forme d'un module d'édition électronique MEE qui comporte d'autre part un dispositif transparent DIP d'impression et de pliage permettant audit utilisateur UTI de visualiser sur ledit bulletin BUL ledit choix de vote. Ledit utilisateur UTI est ainsi sûr de la conformité du bulletin avec son choix. La figure 2 présente un procédé PRO mettant en oeuvre le dispositif conforme à l'invention. Relativement à ladite figure 2, ledit procédé PRO comporte tout ou partie des phases suivantes : - sélection SEL du choix de vote, - impression IMP dudit bulletin BUL, - validation VAL dudit bulletin BUL, - pliage PLI dudit bulletin BUL, - scellement SCE dudit bulletin BUL, - impression 1MP dudit code barres ICB, - guidage GUI dans ledit réceptacle de guidage REG, - pesage PES par ledit capteur de poids CAP, -reconnaissance REC par ledit lecteur de code barres LCB, - contrôle CTR par ledit oeilleton OEI, - actionnement ACT de ladite trappe TCO, -émission EMI dudit message d'acceptation ACC, ou de bourrage BOU, ou de non lecture LEC dudit code barres COB, - Chute CHU dans ladite urne URN. Ledit dispositif DEL et ledit procédé PRO sont conformes entre autres aux exigences du code électoral français et de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL). De plus, ils offrent un maximum de transparence et de sécurité àl'utilisateur. Les exemples de réalisation de l'invention présentés ci-dessus ont été choisis du fait de leur caractère pratique. Il ne serait cependant pas possible de répertorier de manière exhaustive tous les modes de réalisation que recouvre cette invention. En particulier, tout moyen décrit peut être remplacé par un moyen équivalent sans sortir du cadre de la présente invention. 20 25 30 35 Revendications 1) Dispositif électronique d'aide au vote DEL, apte à coopérer avec au moins une urne traditionnelle URN apte à recevoir des bulletins de vote BUL, caractérisé en ce qu'il comporte d'une part des moyens de comptage COM associés à ladite urne URN, et d'autre part des moyens d'édition EDI associés audits bulletins BUL. 2) Dispositif DEL selon la revendication 1, caractérisé en ce que lesdits moyens de comptage COM se présentent sous la forme d'un module de comptage électronique 10 MCE apte à être fixé sur ladite urne URN. 3) Dispositif DEL selon la revendication précédente, caractérisé en ce que ledit module de comptage électronique MCE comporte un réceptacle de guidage REG desdits bulletins BUL associé à un capteur de poids CAP apte à s'opposer au 15 bourrage d'une part, à au moins un lecteur de codes barres LCB apte à reconnaître lesdits bulletins BUL et à les compter d'autre part. 4) Dispositif DEL selon l'une quelconque des revendications 2 ou 3, caractérisé en ce que ledit module de comptage électronique MCE comporte une trappe à 20 commande d'ouverture TCO, ladite trappe TCO étant munie d'un levier LEV la rendant apte à fonctionner en mode dégradé manuel d'une part, et ladite trappe TRA également munie d'une micro commande MIC, recevant un signal électronique SIG généré par un micro ordinateur premier ORP associé audit lecteur de codes barres LCB, la rendant apte à fonctionner en mode classique électronique. 25 5) Dispositif DEL selon l'une quelconque des revendications 2 à 4, caractérisé en ce que ledit module de comptage électronique MCE comportant une signalisation de type optique et sonore SOS, ladite signalisation SOS est apte à émettre soit un message ACC d'acceptation dudit bulletin BUL, soit un message de bourrage BOU, 30 soit un message de non lecture LEC dudit code barres COB. 6) Dispositif DEL selon l'une quelconque des revendications 2 à 5, caractérisé en ce que ledit module de comptage électronique MCE comporte un micro ordinateur premier ORP qui est d'une part relié auxdits lecteurs de codes barres LCB, audit 35 réceptacle de guidage REG, à ladite trappe TCO, audit capteur de poids CAP, à ladite signalisation SOS, et qui est d'autre part muni d'un code source COS à accès ouvert. 6-7- 7) Dispositif DEL selon l'une quelconque des revendications 2 à 6, caractérisé en ce que ledit module de comptage électronique comporte un oeilleton OEl qui permet à l'utilisateur UTI de vérifier la bonne transcription informatique dans le code barres de son choix de vote. 8) Dispositif DEL selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que lesdits moyens d'édition EDI se présentent sous la forme d'un module d'édition électronique MEE qui comporte d'une part un micro ordinateur secondaire MOS associé à un écran tactile ECR muni de moyens le rendant apte à assurer la sélection du choix de vote ainsi que la saisie d'annotations rendant ledit bulletin BUL nul. 9) Dispositif DEL selon la revendication précédente, caractérisé en ce que lesdits moyens d'édition EDI se présentent sous la forme d'un module d'édition électronique MEE qui comporte d'autre part un dispositif transparent DIP d'impression et de pliage permettant audit utilisateur UTI de visualiser sur ledit bulletin BUL ledit choix de vote. 10) Procédé PRO de mise en oeuvre dudit dispositif DEL selon l'une quelconque 20 des revendications précédentes, caractérisé en ce qu'il autorise la complétion de tout ou partie des phases suivantes : - sélection SEL du choix de vote, - impression IMP dudit bulletin BUL, -validation VAL dudit bulletin BUL, 25 - pliage PLI dudit bulletin BUL, -scellement SCE dudit bulletin BUL, - impression IMP dudit code barres ICB, - guidage GUI dans ledit réceptacle de guidage REG, - pesage PES par ledit capteur de poids CAP, 30 - reconnaissance REC par ledit lecteur de code barres LCB, - contrôle CTR par ledit oeilleton OEI, - actionnement ACT de ladite trappe TCO, - émission EMI dudit message d'acceptation ACC, ou de bourrage BOU, ou de non lecture LEC dudit code barres COB, 35 - Chute CHU dans ladite urne URN.