Brevet FR2921912A1 — publié le 20090410

-1 - La présente invention a pour objet un conteneur à déchets avec moyens d'assujettissement intégrés. Les conteneurs à déchets sont très largement utilisés en milieu médical pour procéder à l'élimination de tout type de déchets contaminés tels que aiguilles de seringues, lames de scalpels, tampons de gaze, canules, etc. L'un des principaux problèmes rencontrés dans l'utilisation de ces conteneurs est leur fixation fiable sur un support quelconque, tel qu'un poteau de lit ou une table, permettant l'élimination des déchets sans avoir à tenir la boîte lors du processus d'élimination. Différentes solutions ont déjà été imaginées à cet égard. Il a ainsi été proposé, comme cela est décrit par exemple dans le brevet US 505.87.64, des supports spécifiques permettant d'accueillir des conteneurs à déchets de formes correspondantes particulières. De la même manière, il est proposé des socles formant station d'accueil pour les conteneurs, ces socles étant fixés sur des surfaces planes notamment par le biais d'adhésifs. Ces supports spécifiques, quels qu'ils soient, présentent de gros risques en matière d'hygiène ; en particulier, dans le cas des socles, la zone sur laquelle ils sont fixés peut abriter un biofilm de bactéries pathogènes ou autres moisissures. En outre, si ces supports spécifiques doivent être déplacés d'une pièce à l'autre, d'un patient à un autre, il faut nécessairement les stériliser afin d'éviter toute contamination ou transmission de germes d'un patient à un autre par leur intermédiaire. Enfin, ces systèmes sont habituellement dédiés à une gamme bien précise de produits, ce qui soulève le problème de l'intercompatibilité des dispositifs entre eux et la nécessité pour les utilisateurs de recourir systématiquement au même fournisseur de conteneurs à déchets, compatibles avec les socles dont dispose PIAOOI-FR-4 TEXTE DEPOSE JS/CD l'utilisateur. On connaît par ailleurs d'autres solutions visant à faire interagir une partie mâle et une partie femelle d'un élément de liaison, l'une des deux parties étant portée par le conteneur et l'autre partie étant fixée sur une surface ou un objet afin d'accueillir le conteneur. C'est par exemple le cas de la solution proposée dans le brevet US 5.145.063 qui propose d'utiliser un système de fixation par boucle et crochet, du type Velcro (marque déposée). Cette solution présente toutefois de gros risques en matière d'hygiène, puisque ces bandes de tissu peuvent être facilement contaminées et sont difficiles à traiter. La présente invention a donc pour objet de proposer une nouvelle solution de moyens d'assujettissement intégrés desdits conteneurs qui soit aisée à mettre en œuvre, qui présente un surcoût négligeable pour l'utilisateur final et qui réponde parfaitement aux contraintes d'hygiène liées à l'environnement médical de l'utilisation desdits conteneurs. A cet égard, la présente invention a pour objet un conteneur à déchets comportant un couvercle solidarisé à un récipient, remarquable en ce qu'il comporte des moyens d'assujettissement intégrés permettant de fixer le conteneur à un élément de support non spécifiquement dédié à la fixation dudit conteneur. Par moyens d'assujettissement intégrés, on entend dans le présent texte, des moyens se suffisant à eux-mêmes pour fixer le conteneur à un élément de support non spécifiquement dédié à la fixation dudit conteneur sans nécessiter sur le lieu de fixation une partie complémentaire ou un socle d'accueil spécifique. De tels éléments de support non spécifiquement dédiés à la fixation du conteneur sont avantageusement constitués par des éléments du mobilier ou du matériel environnant, PLA001-FR-4 TEXTE DEPOSE JS/CD - 3 - notamment présents dans un service hospitalier ; il s'agit ainsi de rebords de plans de travail, de table ou de chariot, ainsi que des éléments de forme tubulaire, du type traverses ou montants de mobilier, par exemple des barreaux horizontaux ou verticaux d'un lit, d'un chariot ou d'une table, un pied de perfusion, etc. On comprend bien que les moyens d'assujettissement étant totalement intégrés aux conteneurs, les problèmes de gestion de stock de supports d'accueil et de compatibilité des matériels sont totalement inexistants. En outre, ces moyens étant destiné à être éliminé en même temps que le conteneur une fois ce dernier rempli, les problèmes d'hygiène liés aux moyens d'assujettissement sont résolus par le fait qu'ils soient utilisés de façon unique. D'autres avantages et caractéristiques ressortiront mieux de la description qui va suivre d'une variante d'exécution du conteneur selon l'invention, donnée à titre non représentatif, en référence aux dessins annexés sur lesquels : - la figure 1 est une vue en perspective du conteneur selon l'invention ; - la figure 2 est une vue de détail et partielle en plan rapproché de la liaison des moyens d'assujettissement au récipient du conteneur. En référence à la figure 1, le conteneur 1 selon l'invention est constitué d'un couvercle 3 solidarisé à un récipient 5. Le couvercle est muni d'un volet mobile 30 monté pivotant ainsi que des poussoirs 32, 34 permettant l'ouverture et la fermeture dudit volet. Selon une caractéristique essentielle de l'invention, le conteneur 1 comporte des moyens d'assujettissement intégrés qui permettent de fixer ledit conteneur à un élément de support non spécifiquement dédié à cette fonction. PLA001-FR-4 TEXTE DEPOSE JS/CD - 4 - Selon un mode de réalisation préférentiel de l'invention, les moyens d'assujettissement et le récipient sont d'un seul tenant et réalisés par moulage direct en une pièce unique. Par exemple, la pièce pourra être réalisée dans un matériau polymère synthétique ou du métal. Il va de soi que, dans le cadre de la présente invention, l'Homme de l'Art pourra mettre en oeuvre d'autres modes de réalisation dans lesquels les moyens d'assujettissement sont rapportés sur le récipient ou liés à celui-ci par tout moyen approprié, par exemple par collage, vissage, rivetage, encastrement ou encore par coopération avec des moyens de retenue, comme par exemple des passants pour un collier de serrage. Selon une première variante d'exécution des moyens d'assujettissement, ces derniers consistent en un collier de serrage constitué par une bande flexible pourvue sur une de ses faces de dents et terminée à l'une de ses extrémités par un tendeur qui comporte une ouverture de passage pour l'introduction de l'extrémité libre de la bande de serrage flexible, dans laquelle ouverture fait saillie un verrou de blocage fixé sur la paroi latérale du tendeur. De tels colliers de serrage sont communs et bien connus de l'Homme de l'Art. Selon une variante préférée, représentée sur les figures, les moyens d'assujettissement consistent en un collier de serrage repositionnable 7. Ce collier de serrage 7 est constitué par une bande flexible 70 pourvue sur une de ses faces de dents 72 et terminée à l'une de ses extrémités par un tendeur amovible 74, c'est-à-dire qu'on peut enlever ou remettre à volonté. Ce tendeur 74 comporte une ouverture de passage pour l'introduction de l'extrémité libre 76 de la bande de serrage 70, dans laquelle ouverture fait saillie un verrou de blocage fixé sur la paroi latérale du tendeur 74. Le tendeur présente en outre un PLA001-FR-4 TEXTE DEPOSE JS/CD - 5 - ergot de dégagement 78 afin de contrôler à volonté le contact du verrou de blocage sur les dents de la bande flexible, par pression sur ledit ergot. L'Homme de l'Art trouvera dans les brevets FR 2.174.481 et FR 2.462.600 des exemples d'exécution de colliers de serrage repositionnables applicables dans le cadre de la présente invention. Il va de soi que, dans le cadre de la présente invention, l'Homme de l'Art pourra mettre en oeuvre d'autres types de moyens d'assujettissement intégrés permettant une fixation sur un élément de forme tubulaire ou sur un rebord d'une épaisseur donnée, comme par exemple une pince ou un clip présentant une section en fer à cheval ou en oméga, réalisé dans un matériau élastiquement déformable qui permet d'enserrer l'élément de support non dédié, qu'il soit de forme tubulaire ou plane. Une telle solution présente toutefois l'inconvénient d'être limitée à une plage d'ouverture donnée de la pince ou du clip, tandis que la variante recourant à un collier de serrage permet de s'adapter avantageusement à une plage bien plus étendue de diamètre des éléments de forme tubulaire. Selon une caractéristique préférentielle, le collier de serrage 7 comporte un tendeur amovible supplémentaire à celui positionné à l'une des extrémités de la bande flexible. Ce second tendeur 74' permet avantageusement de proposer un second diamètre minimal de fermeture du collier de serrage et permet ainsi aux utilisateurs de positionner et fixer le conteneur de façon plus rapide et plus précise autour d'un support. Le collier de serrage 7 est positionné de telle sorte que le point d'attache de la bande flexible 70 sur le récipient 5 soit situé dans le plan médian vertical du récipient 5. On comprend bien l'avantage de ce positionnement qui assure le centrage de la fixation sur un support de forme tubulaire par rapport au plan PLA001-FR-4 TEXTE DEPOSE JS/CD médian du récipient 5. Dans l'exemple de réalisation illustré sur les figures, le collier 7 est positionné sur la face arrière 50 du récipient 5. Le collier 7 est lié au récipient 5 par l'intermédiaire d'une pièce de liaison 9 à laquelle il est articulé par une charnière souple 11. Cette articulation sur charnière souple permet avantageusement de positionner le plan de la bande flexible 70 de façon perpendiculaire ou parallèle à la face arrière 50 du récipient 5 permettant respectivement la fixation à des éléments de forme tubulaire orientés horizontalement ou verticalement. Le collier 7, la pièce de liaison 9 et le récipient 5 sont avantageusement obtenus par moulage direct en une pièce unique de matériau polymère synthétique et sont donc d'un seul tenant. Comme cela est illustré sur la figure 2, on positionnera avantageusement les moyens d'assujettissement à proximité du bord supérieur 13 du récipient 5, à la jonction entre le couvercle 3 et le récipient 5, ceci afin de faciliter le démoulage du récipient muni de ses moyens d'assujettissement. Enfin, il va bien entendu de soi que si le conteneur à déchets selon l'invention trouve une application préférentielle dans le milieu médical pour la collecte et l'élimination de déchets infectieux, le conteneur étant destiné à un usage unique c'est-à-dire à être éliminé après que sa capacité de collecte est atteinte, cela n'est qu'un exemple en aucun cas limitatif des domaines d'application possibles de l'invention. PLA001-FR-4_TEXTE DEPOSE_JS/CD REVENDICATIONS 1 - Conteneur (1) à déchets comportant un couvercle (3) solidarisé à un récipient (5), caractérisé en ce qu'il comporte des moyens d'assujettissement intégrés permettant de fixer le conteneur (1) à un élément de 5 support non dédié spécifiquement à la fixation dudit conteneur. 2 - Conteneur (1) selon la revendication précédente, caractérisé en ce que les moyens d'assujettissement et le 10 récipient (5) sont d'un seul tenant et réalisés par moulage direct en une pièce unique. 3 - Conteneur (1) selon l'une quelconque des revendications précédentes caractérisé en ce que les moyens 15 d'assujettissement sont une pince ou un clip présentant une section en fer à cheval ou oméga. 4 - Conteneur (1) selon l'une quelconque des revendications 1 ou 2 caractérisé en ce que les moyens 20 d'assujettissement consistent en un collier de serrage constitué par une bande flexible pourvue sur une de ses faces de dents et terminée à l'une de ses extrémités par un tendeur qui comporte une ouverture de passage pour l'introduction de l'extrémité libre de la bande de serrage 25 flexible, dans laquelle ouverture fait saillie un verrou de blocage fixé sur la paroi latérale du tendeur. - Conteneur (1) selon l'une quelconque des revendications 1 ou 2, caractérisé en ce que les moyens 30 d'assujettissement consistent en un collier de serrage (7) repositionnable constitué par une bande flexible (70) pourvue sur une de ses faces de dents (72) et terminée à l'une de ses extrémités par un tendeur amovible (74) qui PLA001-FR-4 TEXTE DEPOSE JSICD-8- comporte une ouverture de passage pour l'introduction de l'extrémité libre (76) de la bande de serrage flexible (70), dans laquelle ouverture fait saillie un verrou de blocage fixé sur la paroi latérale du tendeur, ledit tendeur présentant un ergot de dégagement (78) afin de contrôler à volonté le contact du verrou de blocage sur les dents (72) de la bande flexible (70) par pression sur ledit ergot (78). 6 - Conteneur (1) à déchets selcn la revendication précédente, caractérisé en ce que ledit collier (7) comporte deux tendeurs amovibles (74, 74') afin de proposer deux diamètres de fermeture. 7 - Conteneur (1) selon l'une quelconque des revendications 4 à 6, caractérisé en ce que le collier de serrage (7) est positionné de telle sorte que le point d'attache de la bande (70) sur le récipient (5) soit situé dans le plan médian vertical du récipient (5). 8 - Conteneur (1) selon l'une quelconque des revendications 4 à 7, caractérisé en ce que le collier (7) est lié au récipient (5) par l'intermédiaire d'une pièce de liaison (9) à laquelle il est articulé par une charnière souple (11). 9 -Utilisation du conteneur à déchets selon l'une quelconque des revendications précédentes pour la collecte de déchets médicaux infectieux, le conteneur étant destiné à un usage unique c'est-à-dire à être éliminé après que sa capacité de collecte est atteinte. 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