Brevet FR2919405A1 — publié le 20090130

Support de données numériques sur lequel est enregistré un fichier de preuve, et procédés de création et d'utilisation d'un tel support de données. La présente invention concerne le domaine des preuves électroniques. Une preuve électronique est un fichier attestant d'un fait (ou événement). II est connu d'intégrer, dans le fichier de preuve, une information de preuve, représentant le fait à attester, ainsi qu'une signature électronique de l'information de preuve. II est également connu d'intégrer dans le fichier de preuve un jeton d'horodatage de l'information de preuve. Un jeton d'horodatage comprend une signature électronique de l'information de preuve et d'une date. La date est généralement exprimée au for-mat UTC. Puisque le jeton d'horodatage signe électroniquement l'information de preuve, il arrive parfois que ce jeton d'horodatage tienne lieu de signature électronique. Par ailleurs, il arrive que certains faits ou évènements soit liés entre eux car ils ont attrait à une même démarche. Par exemple, l'envoi de fichiers en recommandé comprend les évènements suivants : envoi des fichiers à une liste de destinataires, notification à chacun des destinataires, l'acceptation ou le refus par chacun des destinataires, l'absence d'acceptation ou de refus à la fin du temps de garde. L'invention a donc pour but de résoudre le problème de lier entre elles plu-sieurs informations de preuve, tout en garantissant l'intégrité de l'ensemble des informations de preuve liées. A cet effet, l'invention a pour objet un support de données numériques sur lequel est enregistré un fichier de preuve, caractérisé en ce que le fichier de 25 preuve comprend : - un ensemble d'au moins une preuve élémentaire, chaque preuve élémentaire de l'ensemble comportant : + un identifiant IDn de cette preuve élémentaire, les identifiants IDn étant différents les uns des autres, 30 + une information de preuve In, + une donnée Hn associant une date dn à au moins l'identifiant IDn de cette preuve élémentaire et l'information de preuve In, - un en-tête comportant : + un identifiant IDo de cet en-tête, + une liste L des identifiants IDn, + une donnée Ho associant une date do à au moins l'identifiant IDo et la liste L. Selon d'autres caractéristiques de l'invention : - la donnée Hä est un jeton d'horodatage Hä d'au moins l'identifiant IDn et l'information de preuve In; - la donnée Ho est un jeton d'horodatage Ho d'au moins l'identifiant IDo de l'en-tête et la liste L ; - chaque preuve élémentaire comporte une signature Sn d'au moins l'identifiant IDn et l'information de preuve In, et la donnée Hn est un jeton d'horodatage de la signature Sä ; - l'en-tête comporte une signature So d'au moins l'identifiant IDo et la liste L, et la donnée Ho est un jeton d'horodatage de la signature So. L'invention a également pour objet un procédé de création du support de données précédent, caractérisé en ce qu'il comprend : - l'obtention d'un ensemble d'au moins une information de preuve In, - pour chaque information de preuve In : + la génération d'un identifiant IDn, de sorte que les identifiants IDn soient différents les uns des autres, + la génération d'une donnée Hn associant une date dn à au moins l'identifiant IDn et l'information de preuve In, + le regroupement de l'identifiant IDn, de l'information de preuve In et de la donnée Hn, pour former une preuve élémentaire, - la génération d'un identifiant ID0, - la génération d'une liste L des identifiants IDn, - la génération d'une donnée Ho associant une date do à au moins l'identifiant ID0 et la liste L, - le regroupement de l'identifiant IDo, de la liste L et de la donnée Ho, pour 30 former un en-tête, - l'enregistrement de l'en-tête et de l'ensemble des preuves élémentaires dans un fichier de preuve, sur un support de données. 3 L'invention a également pour objet un procédé de création du support de données précédent, à partir d'un fichier de preuve comprenant : - un ensemble d'au moins une preuve élémentaire, chaque preuve élémentaire de l'ensemble comportant : + un identifiant IDn de cette preuve élémentaire, les identifiants étant différents les uns des autres, + une information de preuve In, + une donnée Hn associant une date dn à au moins l'identifiant IDn de cette preuve élémentaire et l'information de preuve Inä - un en-tête comportant : + un identifiant IDo de cet en-tête, + une liste L des identifiants IDn, + une donnée Ho associant une date do à au moins l'identifiant IDo et la liste L, le procédé étant caractérisé en ce qu'il comprend : - l'obtention d'une information de preuve lk, - la génération d'un identifiant IDk, distinct des identifiants IDn, - la génération d'une donnée Hk associant une date dk à au moins l'identifiant IDk et l'information de preuve Ik, - la modification de la liste L de l'en-tête pour obtenir une liste L' dans la-quelle l'identifiant IDk a été ajouté, -le remplacement, dans l'en-tête, de la donnée Ho par une nouvelle donnée Ho'associant une date do' à au moins l'identifiant IDo et la liste L', la modification de l'ensemble de preuves élémentaires pour ajouter une nouvelle preuve élémentaire comprenant : + l'identifiant IDk, + l'information de preuve Ik, + la donnée Hk, - l'enregistrement du fichier de preuve modifiée sur le support de données. L'invention concerne également un procédé d'utilisation du support de don-nées précédent, le procédé étant caractérisé en ce qu'il comprend : -la sélection d'une partie, qui peut être vide, des preuves élémentaires de l'ensemble, ou de toutes les preuves élémentaires de l'ensemble, 4 - la génération d'une liste L' des identifiants ID; des preuves élémentaires de la partie sélectionnée, - la génération d'une signature électronique S'o d'au moins l'identifiant IDo et la liste L', - l'enregistrement sur le support de données d'un nouveau fichier de preuve comprenant : + l'ensemble des preuves élémentaires de la partie sélectionnée, + un en-tête comportant : * l'identifiant IDo, * la liste L', * la signature électronique S'o. Selon d'autres caractéristiques de l'invention : -l'ensemble comprend au moins deux preuves élémentaires, et la sélection est une sélection d'une partie non vide des preuves élémentaires de l'ensemble ; - les en-têtes du nouveau fichier de preuve et du fichier de preuve initial comprennent chacun en outre une donnée P dont la valeur indique le type de fi-chier de preuve, la donnée P du fichier initial ayant une valeur indiquant que ce fichier initial est un fichier de preuve totale, et le procédé comprend de mettre la donnée P du nouveau fichier de preuve, à une valeur différente de la valeur du fichier de preuve initial, cette valeur différente indiquant que le nouveau fichier est un fichier de preuve partielle ; - la partie sélectionnée est non vide. L'invention va être à présent décrite à l'aide de la description qui va suivre, donnée à titre d'exemple, et faite en référence aux dessins annexés, parmi les-quels : - la figure 1 est une représentation d'un fichier de preuve selon l'invention, - la figure 2 est un schéma blocs d'un procédé de création du fichier de preuve de la figure 1, - la figure 3 est un schéma blocs d'un procédé de modification du fichier de preuve de la figure 1 par enrichissement, et - la figure 4 est un schéma blocs d'un procédé de modification du fichier de preuve de la figure 1 par extraction. En référence à la figure 1, un support de données 10 enregistre un fichier de preuve 12 concernant un objet principal. Le fichier de preuve 12 comprend un en-tête 14, identifié, comme cela sera expliqué plus loin, par un identifiant IDo, et un ensemble 16 de preuves élémentaires 181...18N, chacune concernant un objet élémentaire (un fait ou un événement) s'intégrant dans l'objet principal du fichier de preuve 12. Chaque preuve élémentaire 18n (n = 1...N) comprend tout d'abord l'identifiant IDo de l'en-tête. Dans une variante de l'invention, cet identifiant peut être omis. Chaque preuve élémentaire 18r, comprend en outre un identifiant IDn de cette preuve élémentaire 18n. Les identifiants IDn sont différents les uns des autres, afin de pouvoir identifier individuellement chaque preuve élémentaire 18n. Chaque preuve élémentaire 18n comprend en outre une information de preuve In représentant le fait ou l'événement dont la preuve doit être attestée. Chaque preuve élémentaire 18, comprend en outre une donnée Hn associant une date dn (la date de la preuve élémentaire) à l'identifiant IDa, l'identifiant IDn de cette preuve élémentaire et l'information de preuve In. Dans un premier mode de réalisation, la donnée Hn est un jeton d'horodatage de l'identifiant IDo, l'identifiant IDn et l'information de preuve In. Comme cela est connu en soi, un jeton d'horodatage d'une donnée X est en fait la signature électronique de l'ensemble constitué de cette donnée X et d'une date. Une signature électronique d'une donnée Y comporte une empreinte (appelée aussi hachage) cryptée de cette donnée Y, le cryptage étant réalisé à l'aide d'une clé privée dont la clé publique associée est également incluse dans la signature. Chaque preuve élémentaire peut comprendre en outre une signature électronique Sn de l'identifiant IDo, de l'identifiant IDn de cette preuve élémentaire et de l'information de preuve In. Dans un second mode de réalisation, chaque preuve élémentaire comporte une signature Sn de l'identifiant IDo, de l'identifiant IDn et de l'information de preuve In, et la donnée Hn est un jeton d'horodatage de la signature Sn et de la date dn. Ainsi, dans chacun des modes de réalisation précédents, le possesseur des clés publique et privée atteste par ce cryptage le contenu de l'information de preuve In. Chaque preuve élémentaire 18n peut être attestée par une personne différente, utilisant ses propres clés publique et privée. Les dates dn sont par exemple exprimées au format UTC. L'en-tête 14 comprend tout d'abord l'identifiant IDo de cet en-tête, permet- tant de différencier le fichier de preuve 12 d'autres fichiers de preuve. L'en-tête 14 comprend en outre des informations Io sur le fichier de preuve 12, parmi lesquelles : un identifiant d'une application appelante (ce point sera expliqué par la suite), une description de l'objet principal des preuves élémentaires 181...18N (par exemple : envoi de fichiers en recommandé), et un identifiant de la politique de preuve. Une politique de preuve regroupe des informations sur les engagements de celui qui atteste la preuve : champ de validité, conditions de délivrance, cycle de vie, opposabilité...). L'en-tête comprend en outre une donnée P. La donnée P indique le type de preuve du fichier 12 : preuve totale, preuve partielle ou preuve à la date du jour. Une preuve totale regroupe toutes les informations de preuve élémentaire connues. Une preuve partielle comprend un certain nombre de preuves élémentaires extraites d'une preuve totale. Une preuve à la date du jour sert à prouver qu'il ne s'est produit aucun événement entre la génération de la dernière preuve élé- mentaire et la date présente. Les différents types de preuves seront détaillés plus loin. L'en-tête 14 comprend en outre une liste L des identifiants ID1...IDN des preuves élémentaires 181...18N. L'en-tête 14 comprend en outre une donnée Ho associant une date do à l'identifiant IDo, la donnée P, les informations lo et la liste L. De même que précédemment, dans un premier mode de réalisation, la donnée Ho est un jeton d'horodatage de l'identifiant IDo, la donnée P, les informations lo et la liste L. Le jeton d'horodatage peut être complété d'une signature électronique de ces mêmes données. Dans un second mode de réalisation, l'en-tête comporte une signature So de l'identifiant IDo, de la donnée P, des informations lo, et de la liste L, et la don-née Ho est un jeton d'horodatage de la signature So et de la date do. En référence à la figure 2, on va à présent décrire un procédé de création du fichier de preuve 12 représenté sur la figure 1. Une application informatique appelante soumet à un système informatique d'un tiers de confiance un ensemble d'informations de preuve chacune re- présentant un fait ou un événement ayant rapport à un même objet principal. L'application informatique soumet en même temps cet objet principal. Ainsi, au cours d'une étape 100, le système informatique du tiers de confiance obtient l'ensemble d'informations de preuve In depuis l'application appelante. Le système informatique génère alors (étape 110) un identifiant IDo d'en-tête qui servira à identifier l'en-tête du fichier de preuve. Pour chaque information de preuve In, le système informatique du tiers de confiance réalise les étapes suivantes. II génère (étape 120) un identifiant IDn, de sorte que les identifiants IDn 15 soient différents les uns des autres, Il génère (étape 130) une donnée Hn associant la date en cours à l'identifiant IDo, l'identifiant IDn et l'information de preuve In, II regroupe (étape 140) l'identifiant IDn, l'information de preuve In et la don-née Hn, pour former une preuve élémentaire, 20 Le système informatique du tiers de confiance génère alors (étape 150) une liste L des identifiants IDn. Les informations d'en-tête lo sont alors générées par le système informatique du tiers de confiance. Au cours d'une étape 160, le système informatique du tiers de confiance 25 génère une donnée Ho associant à la date en cours l'identifiant IDo, la donnée P, la liste L et les informations d'en-tête lo. Le système informatique du tiers de confiance regroupe (étape 180) l'identifiant IDo, la liste L, les informations d'en-tête Io, la donnée P mise à la valeur preuve totale , la donnée Ho pour former l'en-tête 14. Ensuite, il enregistre 30 (étape 190) l'en-tête et l'ensemble des preuves élémentaires dans un fichier de preuve 12, sur un support de données. Le fichier de preuve est ainsi archivé. Dans certains cas, le fichier de preuve ainsi généré est également transmis à l'application appelante. 8 En variante, le système informatique reçoit des preuves élémentaires déjà construites, et pouvant être datées à des dates différentes de la date en cours. En référence à la figure 3, on va à présent décrire comment enrichir le fi-chier de preuve 12 de la figure 1 avec une nouvelle information de preuve lk. Le système informatique du tiers de confiance obtient au cours d'une étape 200 la nouvelle information de preuve Ik ensemble avec l'identifiant IDo du fichier de preuve, afin d'indiquer que cette information de preuve Ik est à ajouter à ce fi-chier de preuve. II génère (étape 210) un identifiant IDk, différent des identifiants IDI...IDN. Il génère, au cours d'une étape 220, une donnée Hk associant à la date du jour l'identifiant IDo, l'identifiant IDk et l'information de preuve lk, au cours d'une étape 230. Le système informatique du tiers de confiance modifie (étape 240) la liste L de l'en-tête 14 pour obtenir une liste L' dans laquelle l'identifiant IDk a été ajouté. Il remplace (étape 250), dans l'en-tête 14, la donnée Ho par une nouvelle donnée H'o associant la date en cours à l'identifiant IDo, la donnée P, les informations d'en-tête Io et la liste L', Il modifie (étape 260) l'ensemble de preuves élémentaires 16 pour ajouter une nouvelle preuve élémentaire comprenant l'identifiant IDo, l'identifiant IDk, l'information de preuve Ik, et la donnée Ho.. Le système informatique du tiers de confiance enregistre (étape 270) le fi-chier de preuve 12 modifié sur le support de données, afin d'y être archivé. En outre, il peut être prévu de renvoyer ce fichier de preuve 12 modifié à l'application appelante. On remarquera notamment que toute modification du fichier de preuve pour ajouter une preuve élémentaire entraîne selon le procédé précédent l'établissement d'une nouvelle donnée Ho de l'en-tête 14. En référence à la figure 4, on va à présent décrire la génération d'un fichier de preuve partiel à partir du fichier de preuve 12 de la figure 1. La génération d'un fichier de preuve partielle est intéressante afin de per-mettre la confidentialité lorsque les preuves élémentaires concernent plusieurs acteurs. Par exemple, dans le cas d'envoi de fichiers en recommandé, si l'on souhaite prouver que le fichier a bien été reçu par un destinataire particulier, il est possible de générer un fichier de preuve partiel regroupant uniquement les preuves élémentaires concernant ce destinataire particulier, et non tous les destinataires. Au cours d'une étape 300, le système informatique du tiers de confiance reçoit de la part d'une application appelante un certain nombre de critères de sé- lection. Suite à la réception des critères, le système informatique du tiers de confiance sélectionne (étape 310), à partir de ces critères, une partie, qui peut être vide, des preuves élémentaires de l'ensemble 16, ou même toutes les preuves élémentaires. On supposera dans la suite que seule une partie (non vide) des preuves élémentaires a été sélectionnée. Cela signifie qu'au moins une preuve élémentaire est sélectionnée, mais pas toutes les preuves élémentaires. Il génère (étape 330) une liste L' des identifiants ID; des preuves élémentaires de la partie sélectionnée. II génère en outre (étape 340) des informations d'en-tête l'o regroupant un identifiant de l'application appelante, l'objet du fichier de preuve et la politique de preuve. La donnée P représentant le type de preuve est, en outre, mise à la valeur preuve partielle . Le système informatique du tiers de confiance génère alors (étape 350) une donnée H'o associant la date en cours à l'identifiant IDo, la donnée P, les critères de sélection, les informations d'en-tête l'o et la liste L'. II enregistre ensuite (étape 360), sur le support de données, le fichier de preuve partielle comprenant l'ensemble des preuves élémentaires de la partie sé- lectionnée et un en-tête comportant l'identifiant IDo (le même que celui du fichier de preuve 12 d'origine), la donnée P à la valeur preuve partielle , les critères de sélection, les informations d'en-tête l'o, la liste L', et la donnée Ho. Pour générer une preuve à la date du jour, à partir d'une preuve totale, la donnée Ho est remplacée par une nouvelle donnée Ho' à la date en cours. La don- née P de l'en-tête représentant le type de preuve est alors mise à la valeur preuve à la date du jour . Le tiers de confiance dont il est question dans la description précédente, n'est pas indispensable : l'ensemble des opérations peut être réalisé directement par le système informatique d'une entreprise, si elle souhaite émettre elle-même des fichiers de preuve. REVENDICATIONS 1. Support de données numériques sur lequel est enregistré un fichier de preuve, caractérisé en ce que le fichier de preuve comprend : - un ensemble (16) d'au moins une preuve élémentaire, chaque preuve élémentaire (18n) de l'ensemble comportant : + un identifiant ID, de cette preuve élémentaire, les identifiants IDn étant différents les uns des autres, + une information de preuve In, + une donnée Hn associant une date dn à au moins l'identifiant IDn de cette preuve élémentaire et l'information de preuve In, - un en-tête (14) comportant : + un identifiant IDo de cet en-tête, + une liste L des identifiants IDn, + une donnée Ho associant une date do à au moins l'identifiant IDo et la liste L. 2. Support de données selon la revendication 1, caractérisé en ce que la donnée Hn est un jeton d'horodatage Hn d'au moins l'identifiant lDn et l'information de preuve In. 3. Support de données selon la revendication 1 ou 2, caractérisé en ce que la donnée Ho est un jeton d'horodatage Ho d'au moins l'identifiant IDo de l'en-tête et la liste L. 4. Support de données selon la revendication 1, caractérisé en ce que chaque preuve élémentaire (18n) comporte une signature Sn d'au moins l'identifiant IDn et l'information de preuve In, et en ce que la donnée Hn est un jeton d'horodatage de la signature Sr,. 5. Support de données selon la revendication 1 ou 4, caractérisé en ce que l'en-tête comporte une signature Sa d'au moins l'identifiant IDo et la liste L, et en ce que la donnée Ho est un jeton d'horodatage de la signature So. 6. Procédé de création d'un support de données selon l'une quelconque des revendications 1 à 5, caractérisé en ce qu'il comprend : - l'obtention d'un ensemble d'au moins une information de preuve In, - pour chaque information de preuve In :+ la génération d'un identifiant IDn, de sorte que les identifiants IDn soient différents les uns des autres, + la génération d'une donnée Hn associant une date dn à au moins l'identifiant IDn et l'information de preuve In, + le regroupement de l'identifiant IDn, de l'information de preuve In et de la donnée Hn, pour former une preuve élémentaire, - la génération d'un identifiant ID0, - la génération d'une liste L des identifiants IDn, - la génération d'une donnée Ho associant une date do à au moins l'identifiant IDo et la liste L, - le regroupement de l'identifiant ID0, de la liste L et de la donnée Ho, pour former un en-tête, - l'enregistrement de l'en-tête et de l'ensemble des preuves élémentaires dans un fichier de preuve, sur un support de données. 7. Procédé de création d'un support de données selon l'une quelconque des revendications 1 à 5, à partir d'un fichier de preuve comprenant : - un ensemble d'au moins une preuve élémentaire, chaque preuve élémen- taire de l'ensemble comportant : + un identifiant IDn de cette preuve élémentaire, les identifiants étant différents les uns des autres, + une information de preuve In, + une donnée Hn associant une date dn à au moins l'identifiant IDn de cette preuve élémentaire et l'information de preuve Inä - un en-tête comportant : + un identifiant IDo de cet en-tête, + une liste L des identifiants ID,, + une donnée Ho associant une date do à au moins l'identifiant IDo et la liste L, le procédé étant caractérisé en ce qu'il comprend : - l'obtention d'une information de preuve Ik, - la génération d'un identifiant IDk, distinct des identifiants IDn, - la génération d'une donnée Hk associant une date dk à au moins l'identifiant IDk et l'information de preuve Ik,- la modification de la liste L de l'en-tête pour obtenir une liste L' dans la-quelle l'identifiant IDk a été ajouté, -le remplacement, dans l'en-tête, de la donnée Ho par une nouvelle donnée Ho'associant une date do' à au moins l'identifiant IDo et la liste L', -la modification de l'ensemble de preuves élémentaires pour ajouter une nouvelle preuve élémentaire comprenant : + l'identifiant IDk, + l'information de preuve Ik, + la donnée Hk, - l'enregistrement du fichier de preuve modifiée sur le support de données. 8. Procédé d'utilisation d'un support de données selon l'une quelconque des revendications 1 à 5, le procédé étant caractérisé en ce qu'il comprend : - la sélection d'une partie, qui peut être vide, des preuves élémentaires de l'ensemble, ou de toutes les preuves élémentaires de l'ensemble, - la génération d'une liste L' des identifiants ID; des preuves élémentaires de la partie sélectionnée, - la génération d'une signature électronique S'o d'au moins l'identifiant IDo et la liste L', -l'enregistrement sur le support de données d'un nouveau fichier de preuve comprenant : + l'ensemble des preuves élémentaires de la partie sélectionnée, + un en-tête comportant : * l'identifiant 1Do, * la liste L', * la signature électronique S'o. 9. Précédé selon la revendication 8, caractérisé en ce que l'ensemble comprend au moins deux preuves élémentaires, et en ce que la sélection est une sélection d'une partie non vide des preuves élémentaires de l'ensemble. 10. Procédé selon la revendication 8 ou 9, caractérisé en ce que : - les en-têtes du nouveau fichier de preuve et du fichier de preuve initial comprennent chacun en outre une donnée P dont la valeur indique le type de fi-chier de preuve, la donnée P du fichier initial ayant une valeur indiquant que ce fichier initial est un fichier de preuve totale, 14 - le procédé comprend de mettre la donnée P du nouveau fichier de preuve, à une valeur différente de la valeur du fichier de preuve initial, cette valeur différente indiquant que le nouveau fichier est un fichier de preuve partielle. 11. Procédé selon l'une quelconque des revendications 8 à 10, caractérisé en ce que la partie sélectionnée est non vide.