Brevet FR2913671A1 — publié le 20080919

ENVELOPPE DE DATATION La présente invention concerne un procédé de fabrication d'une enveloppe de datation qui permettra de fournir la preuve de la paternité d'une création ou d'une invention ou d'un acte sou seing privé ou encore de la preuve de possession personnelle antérieure par 05 rapport au droit de la propriété intellectuelle. Les produits actuels à savoir l'enveloppe Soleau (marque déposée) et le dépôt électronique sur le marché présentent de multiples inconvénients. Le piratage de l'enveloppe Soleau est aisé. Il est facile de pratiquer 10 une ouverture sans endommager l'enveloppe et ensuite de la refermer en appliquant une colle spécifique. De plus l'enveloppe Soleau transite par voie postale et l'on n'est pas à l'abri d'une perte volontaire ou involontaire. L'enveloppe Soleau ne peut contenir 15 qu'une quantité de 7 pages sans trombones, agrafes, photos, cd... . Il est valable 5 années renouvelable une fois. Elle n'est pas admise sur le marché international. Le coût est onéreux. Le dépôt électronique accuse également des inconvénients. Le 20 dépôt par voie électronique présente un risque majeur car le système n'est pas sécurisé à 100%. L'organisme récepteur visualise le dépôt et le secret n'est plus préservé. On peut être limitée par le nombre de méga/octets. Le coût est onéreux. Il n'est pas possible 25 de protége des objets, CD... . La liste n'est pas exhaustive. De ce fait l'invention a pour but dans une mesure substantielle de remédier aux inconvénients actuels et d'apporter de nouvelles applications grâce aux 30 nouvelles caractéristiques d'une enveloppe ou poche scellée et de datation et de conservation, destinée aux auteurs, créateurs et inventeurs dans la mesure où elle permet de se pré-constituer la preuve par le droit d'une possession antérieure de leur création ou 35 invention et de leur donner date certaine. L'invention intéresse aussi les actes sous seing privé ou pour prouver l'existence d'un contrat ou d'un écrit juridique. 40 L'enveloppe ou poche scellée et de datation et de conservation et ses avantages apparaîtront mieux dans la description ci-dessous, de même que les dessins annexés qui illustrent la présente invention. 1 05 10 15 20 25 30 35 40 En référence à la figure 1 : La figure 1 représente schématiquement une enveloppe de datation avec les premiers éléments constituant le dispositif selon la présente invention. La figure 2 représente la languette La figure 3 représente le dispositif interne du procédé contenant le code. La figure 4 représente l'étiquette d'inviolabilité pour les enveloppes à bords collés. L'enveloppe de datation est formée par une poche collée ou soudée sur l'ensemble des bords (1) Lorsqu'il s'agit de bords collés, les bords pourront se voir adjoindre d'une étiquette d'inviolabilité pour sécurité d'une façon maximale la fraude ou la contrefaçon ou l'ouverture involontaire. On peut aisément s'imaginer que l'enveloppe formant la poche peut-être constituée par une matière unique telle que le papier, le carton, le plastique ou des combinaisons de matières selon les circonstances et les spécificités demandées par le client. La face verso du corps de l'enveloppe formant la poche (2) possédera une découpe spéciale (3) qui sera différente en fonction de la nature et de la taille des enveloppes. Cette découpe spéciale permettra de scellée définitivement les deux parties recto /verso de l'enveloppe. Le rabat de fermeture (4) sera pourvu de perforation (5) ou prédécoupes. Ces perforations formeront une languette avec une partie préemptive d'arrachage (6) et un dessin explicatif fournissant le sens d'arrachage (7). La languette ainsi matérialisée recevra un adhésif double face de la marque 3M. Cet adhésif possède la particularité d'avoir sur un côté un adhésif permanent et sur l'autre face un adhésif repositionnable. Le côté adhésif permanent est celui qui viendra se solidariser avec la languette. Le rabat de fermeture viendra se positionner sur le verso de l'enveloppe (4a). Le rabat de fermeture (4) sera préalablement encollé par un adhésif permanent sur tout ou en partie selon le type d'enveloppe. Une étiquette adhésive destructible à l'arrachage et/ou à l'enlèvement par fragmentation (8) possédant un adhésif permanent sur une face et la bande de protection sera appliquée sur le rabat de fermeture. C'est la partie non adhésive de l'étiquette qui prendra position sur la partie adhésive du rabat de fermeture (4). L'étiquette adhésive, destructible par fragmentation sera avant d'être appliquée sur le rabat de fermeture façonnée en usine. Un outillage de découpe 05 provoquera des découpes à mi-chair(8A). Ces nombreuses découpes posséderont des designs et des conformations géométriques stratégiques pour le bon fonctionnement de l'ensemble du système. Les découpes (8B), (8C) et (8/D) sont fondamentales. On comprendra aisément que les 10 découpes peuvent varier de formes et de dimensions en fonction de la variété d'enveloppes ou de pochettes à réaliser. Avant d'être appliquée sur le rabat de fermeture, l'étiquette destructible et de fragmentation sera pourvue d'un code secret (9). Le code secret sera 15 imprimé avec une incrémentation aléatoire. L'étiquette comportera également des découpes mi-chair (10) de préhension. L'étiquette destructible (8) viendra s'appliquer et prendre position par l'une de ses faces dans la rainure 20 de pliage du rabat de fermeture (4) et elle sera solidarisée par l'adhésif permanent qui se trouve sur la surface interne du rabat de fermeture (4). Quant à l'adhésif repositionnable il entrera exactement en contact avec la partie de l'étiquette fragmentable et 25 destructible où se trouve le code secret. L'étiquette destructible (8) selon une autre version pour un recevoir un code secret par caviardage et une encre spéciale avec un réactif. Ce système est commercialisé par la société Michel Lata. Un film de scellement transparent (12) se positionnera sur le rabat de fermeture (4) pour sceller définitivement les informations matérialisées sur la poche ou le corps de l'enveloppe. Principes de fonctionnement : Après avoir mis le contenu dans la poche ou l'enveloppe, le propriétaire de l'acte ou de la création devra ôter le protecteur de l'étiquette destructible et fermer l'enveloppe avent de tirer sur la languette pour voir apparaître de code secret. Dans le cas ou il souhaiterait frauder, s'il tire sur la languette sans avoir préalablement fermé et solidarisé le rabat de fermeture sur le corps de l'enveloppe, le code secret est détruit par les découpes et par les caractéristiques de l'étiquette destructible et de fragmentation. 30 35 40 45 Le procédé de la présente invention et ses variantes pourra également être fabriqué en kit adaptable sur d'autres supports pour garantir la fermeture du contenant, le suivi pour l'expédition et la réception. 05 Le kit pourra se présenter en rouleaux distributeurs prêts à l'emploi et dans les différentes longueurs en fonction des emballages à sécuriser. L'invention est formée par une enveloppe de matières et de formes diverses qui constitue le support. Le support 10 peut se présenter sous forme d'ampoule, bâche, banne, bidon, bocal, boîte, bourriche, bouteille, cadre, carton, cageot, caisse, châssis, container, corbeille, cornet, couffin, étui flacon, harasse, malle, panier, poche, pot, sac, sachet, toilette, tonneau, touque, 15 tourie, tube, valise. Il est entendu que l'invention ainsi que les améliorations substantielles qui pourront en découler, ne se limitent pas aux domaines d'activités précédemment décrits. REVENDICATIONS 1. Procédé de fabrication d'une enveloppe de datation est formée par une poche collée ou soudée sur l'ensemble des bords (1) et que la poche (2) possède une découpe spéciale (3) d'un rabat de fermeture (4) pourvu de perforation ou pré-découpes (5)formant une languette. 05 La languette adopte un adhésif double face ayant sur un côte un adhésif permanent et de l'autre côté un adhésif repositionnable. Une étiquette adhésive destructible et de fragmentation supporte des découpes mi-chair (8B, 8C, 8D)et un code secret (9) et des découpes de 10 préhension(10)et un film de scellement transparent(12). 2. Procédé de fabrication d'une enveloppe de datation selon la revendication 1 caractérisé en ce que les perforations ou pré-découpes (5) forme une languette avec une partie préemptive d'arrachage (6) et un dessin explicatif fournissant le sens d'arrachage (7). 3. Procédé de fabrication d'une enveloppe de datation selon la revendication 1 caractérisé en ce que le rabat de fermeture (4) est préalablement encollé par un adhésif permanent sur tout ou en partie et que l'étiquette destructible et de fragmentation (8) prendra position sur la partie adhésive du rabat de fermeture(4). Procédé de fabrication d'une enveloppe de datation selon la revendication 1 caractérisé en ce que les découpes de l'étiquette (8) seront à mi-chair (8A) et possèdent des designs et des conformations géométriques stratégiques (8B) - (8C) - (8D) et d'un code secret aléatoire(9) et des découpes de préhension (10). Procédé de fabrication d'une enveloppe de datation selon la revendication 1 caractérisé en ce que l'étiquette destructible(8) vient s'appliquer par l'une de ses faces dans la rainure de pliage du rabat de fermeture (4). Procédé de fabrication d'une enveloppe de datation selon la revendication 1 caractérisé en ce que l'adhésif repositionnable entre exactement en contact avec la partie de l'étiquette fragmentable et destructible où se trouve le code secret (9). Procédé de fabrication d'une enveloppe de datation selon la revendication 1 caractérisé en ce que l'étiquette destructible reçoit un code secret par 15 20 25 04 30 05 35 06 40 07 45caviardage et une encre spéciale avec un réactif. 08 Procédé de fabrication d'une enveloppe de datation selon la revendication 1 caractérisé en ce que le film de scellement (12) transparent se positionne sur le rabat de fermeture (4). 05 09 Procédé de fabrication d'une enveloppe de datation selon la revendication 1 caractérisé en ce que le procédé est fabriqué en kit et en rouleaux prêts à l'emploi. 10 Procédé de fabrication d'une enveloppe de datation 10 selon la revendication 1 caractérisé en ce que 1' enveloppe est de matières et de formes diverses qui constitue le support. Le support peut se présenter sous forme d'ampoule, bâche, banne, bidon, bocal, boîte, bourriche, bouteille, cadre, carton, cageot, caisse, 15 châssis, container, corbeille, cornet, couffin, étui flacon, harasse, malle, panier, poche, pot, sac, sachet, toilette, tonneau, touque, tourie, tube, valise.