Brevet FR2914470A1 — publié le 20081003

La présente invention concerne un procédé de paiement de places de stationnement et les moyens mis en oeuvre pour réaliser le procédé. Actuellement, lorsqu'un véhicule stationne sur un emplacement dans une zone de stationnement payante, dans des rues ou des parkings, soit il paie la somme due lorsqu'il reprend son véhicule, soit il paie par avance par l'achat d'un ticket, et le montant est fonction d'une tarification basée sur des tranches horaires ; chaque zone ou chaque parking ayant sa propre tarification et sa propre gestion des encaissements. Pour l'usager cela présente beaucoup d'inconvénients : obligation de sortir du véhicule pour régler la somme due et/ou pour chercher un 10 ticket. ou obligation de posséder une carte de paiement spécifique au parking ou à la zone de stationnement, cette carte n'étant pas utilisable dans d'autres agglomérations ou chez d'autres gestionnaires de parkings. dépense généralement supérieure au temps réel du stationnement à cause de la 15 tarification par tranches horaires. obligation de disposer d'argent en espèce ou d'une carte de paiement. L'invention a pour but de palier tous ces inconvénients de l'art antérieur afin de donner à un usager la possibilité de régler périodiquement, à fréquence déterminée, 20 l'ensemble des durées de stationnement payant qu'il a utilisé pendant la période définie, ceci quelles que soient les zones, ou les parkings qu'il a utilisés dans n'importe quelle agglomération et qui adhèrent au procédé. Ce but est atteint par l'invention qui consiste en un procédé pour le paiement de places sur des zones de stationnement payant occupées par un véhicule caractérisé en 25 ce que pour un utilisateur : on localise un véhicule à l'arrêt au moyen d'un système de géo-localisation par satellite installé sur le véhicule, par comparaison avec un fichier des loueurs de zones payantes répertoriés dans une base donnée gérée par un serveur distant, on détermine si le véhicule est à l'arrêt sur une zone payante, 30 - on enregistre sur le serveur distant l'heure exacte d'arrivée et de départ du véhicule sur ladite zone payante, on calcule le prix correspondant à la durée du stationnement sur ladite zone en fonction des grilles tarifaires propres à ce loueur, - on comptabilise sur le serveur distant sur une période donnée les durées de 35 stationnement du même abonné sur les zones appartenant à un ou plusieurs loueurs de la base de données, on collecte le total des sommes dues auprès de l'abonné, 25 30 35 on redistribue les sommes dues aux différents ayants-droits. Les moyens de mise en oeuvre du procédé comporte principalement en combinaison un dispositif de localisation géographique sur une carte de zones payantes par satellite installé sur un véhicule et un dispositif également installé sur le véhicule et apte à échanger à distance des données (E,T) avec au moins un serveur (S,) distant du véhicule, ces données permettant d'établir un fichier des sommes dues par l'abonné détenteur du véhicule On comprendra mieux l'invention à la lecture de la description ci-après faite en référence à la figure unique annexée qui symbolise un véhicule en mouvement puis à IO l'arrêt, ainsi que les moyens de communication et de traitement informatique des données. Les moyens mis en jeu par un procédé selon l'invention sont constitués essentiellement de : un dispositif de géo-localisation (2) installé sur un véhicule (1), par exemple du 15 type connu sous la dénomination GPS qui en plus de sa fonction habituelle de localisation du véhicule sur une carte par échange de données avec un ou des satellites (3), est apte à échanger à distance des données (E,T) avec un serveur (SI), un écran d'affichage (3) d'information par exemple numéro d'abonné et/ou durée 20 de stationnement et éventuellement du prix à payer, installé dans le véhicule (2), un serveur informatique (S,) dont les fonctions sont : . de gérer une cartographie des zones de stationnement payant, . de traiter les données (T) reçues du dispositif de localisation (1) afin de calculer la durée du stationnement, . d'envoyer à l'écran, des informations (E) relatives à l'abonné (un numéro d'identification) et/ou au stationnement (durée, lieu, etc...) à l'intention des services de police, de gardiennage ou autres personnels de gestion de la zone payante, . d'envoyer également ces informations ainsi que l'identification du véhicule à un autre serveur (S2) par une liaison (LI), un serveur informatique (S2) qui gère : . une base de données des abonnés qui adhérent au système de paiement centralisé selon l'invention, chaque abonné pouvant posséder un ou plusieurs véhicules, . une base de données des municipalités et autres loueurs desdites zones de stationnement, . un système de traitement des informations arrivant par la liaison (L,) permettant d'enregistrer l'heure exacte d'arrêt du véhicule (à la minute ou à la seconde près) sur une zone identifiée dans la base cle données, et d'enregistrer l'heure exacte de départ du véhicule (à la rninute ou à la seconde près), . de constituer des fichiers de gestion comportant les sommes dues par l'abonné et pouvant comporter en plus une somme pour l'adhésion, et/ou des frais d'abonnement ou de gestion. Les sommes tiennent compte également des grilles tarifaires de chaque loueur : période gratuite, tarif horaire etc... Les fichiers peuvent également comporter d'autres données par exemple pour constituer des statistiques d'occupation ou autres... . d'adresser les fichiers de gestion à un serveur (S3) par une liaison (L2), un serveur informatique (S3) qui traite les données sur le plan financier c'est-à-dire qu'il comptabilise pour chaque abonné la somme due sur une période donnée, s'occupe de collecter les sommes dues par tous les abonnés et de facturer, de verser les sommes collectées sur un compte de gestion. Le mode de collecte symbolisé par la liaison (L3) utilise au choix du client un mode de prélèvement sur carte bancaire, ou sur carte ou tout autre formule. Le serveur (S3) réalise les collectes à intervalle de temps prédéterminé, par exemple un mois, et émet les factures correspondantes, disponibles sur internet ou par courrier. ensuite le serveur constitue un fichier de virement et restitue à chaque loueur les sommes qui lui sont dues par virement sur son compte bancaire (liaisons L4), et au prestataire du service détenteur du procédé selon l'invention (liaison L5), les sommes qui lui sont également dues. Les avantages du procédé selon l'invention sont notamment les suivants : -permettre à un automobiliste de stationner sur des emplacements payants et de régler le coût réel de ce stationnement sans avoir de gestion personnelle, réaliser cette opération sans avoir à sortir de son véhicule, sans argent sur soi, sans de déplacer pour la recherche d'un ticket, sans posséder une carte de paiement de parking de la bonne ville et permet de bénéficier d'avantages personnalisés, également pas de recherche de borne de paiement, pas de mise en place d'un ticket justificatif et facturation uniquement du temps réel de stationnement, - possibilité d'accorder des avantages à l'abonné suivant sa fonction (personnel de santé par exemple), son état (handicapés par exemple) ou suivant tout autre 5 critère, -possibilité de déconnecter la liaison avec le serveur pour des parcours confidentiels et maintenir la fonction de guidage routier, possibilité de localiser une voiture volée à un adhérent, - possibilité d'empêcher à distance le redémarrage du véhicule volé et localisé, 10 possibilité d'adapter un boîtier complémentaire à une installation GPS existante pour y adjoindre les fonctions nécessaires, ou possibilité d'installer directement un dispositif complet intégrant les fonctions de géo-localisation et de liaisons aux serveurs, on peut aussi ajouter d'autres informations qui complètent ou répètent les fonctions, 15 possibilité d'utiliser d'autres normes de localisation (par exemple celle connue sous la dénomination GALILEO), possibilité de regrouper deux des serveurs ou éventuellement de regrouper les trois serveurs en un seul combinant toutes les fonctions, possibilité pour un service de gardiennage ou de police de lire les informations 20 affichées sur l'écran du véhicule et de consulter, à distance (par exemple par téléphone) le serveur de bases de données (S2) pour vérifier si le véhicule appartient à un abonné, par exemple grâce à une information codée affichée sur le véhicule, et, si la vérification est négative et qu'il y a fraude, il y a verbalisation. On précise ici que le terme de géo-localisation signifie localisation géographique 25 d'un véhicule sur une carte contenue dans les bases de données. On utilise également le terme de zone de stationnement car selon la précision du système de géo-localisation (de plusieurs mètres actuellement et de moins d'un mètre dans l'avenir) il suffit de savoir que le véhicule vient d'entrer dans une rue ou un ensemble de rues payantes, ou dans un parking payant sans que cette précision 30 influence le principe de calcul et de gestion du paiement, bien entendu avec l'évolution du système de localisation la zone pourra correspondre à une place. Par loueur , on entend tous les organismes privés ou publics qui proposent des zones de stationnement payant. REVENDICATIONS 1. Procédé pour le paiement de places sur des zones de stationnement payant occupées par un véhicule (1) caractérisé en ce que pour un utilisateur : - on localise un véhicule à l'arrêt au moyen d'un système de géo-localisation (2) par satellite installé sur le véhicule, par comparaison avec un fichier des loueurs de zones payantes répertoriés dans une base donnée gérée par un serveur distant, on détermine si le véhicule est à l'arrêt sur une zone payante, - on enregistre sur le serveur distant l'heure exacte d'arrivée et de départ du véhicule sur ladite zone payante, - on calcule le prix correspondant à la durée du stationnement sur ladite zone en fonction des grilles tarifaires propres à ce loueur, - on comptabilise sur le serveur distant sur une période donnée les durées de stationnement du même abonné sur les zones appartenant à un ou plusieurs 15 loueurs de la base de données, on collecte le total des sommes dues auprès de l'abonné, - on redistribue les sommes dues aux différents ayants-droits. 2. Procédé selon la revendication 1, caractérisé en ce qu'on affiche sur un écran (3) installé dans le véhicule des informations à l'intention des personnels de gestion de la 20 zone payante. 3. Procédé selon l'une des revendications 1 à 2, caractérisé en ce qu'on empêche en outre à distance le démarrage d'un véhicule volé à un abonné. 4. Procédé selon l'une des revendications 1 à 3, caractérisé en qu'on consulte en outre à distance le serveur pour vérifier si un véhicule donné appartient à un abonné. 25 5. Ensemble de moyens de gestion et de paiement de places de stationnement payant caractérisé en ce qu'il est conçu pour mettre en oeuvre un procédé selon l'une des revendications 1 à 4 et caractérisé en ce qu'il comporte en combinaison un dispositif de localisation géographique sur une carte de zones payantes par satellite installé sur un véhicule et un dispositif également installé sur le véhicule et apte à échanger à distance 30 des données (E,T) avec au moins un serveur (S,) distant du véhicule, ces données permettant d'établir un fichier des sommes dues par l'abonné détenteur du véhicule. 6. Ensemble de moyens selon la revendication 5, caractérisé en ce qu'il comporte en outre un écran installé sur le véhicule affichant des information à l'intention des personnels de gestion de la zone payante et envoyées parle serveur (S,). 35 7. Ensemble de moyens selon l'une des revendications 5 à 6, caractérisé en ce qu'il comporte un moyen pour déconnecter la liaison avec le serveur et maintenir le guidage routier.