Brevet FR2916071A1 — publié le 20081114

PROCEDE DE TRAITEMENT DE DONNEES EN VUE D'UNE RESOLUTION DE LITIGE Domaine de l'invention La présente invention concerne un procédé de traitement de données en vue d'une négociation entre au moins deux personnes morales ou physiques distinctes. Ce procédé permet de résoudre rapidement et simplement des litiges entre différentes parties. La présente invention trouve des applications dans le domaine de la résolution de litiges mettant en jeux des intérêts économiques, personnels ou commerciaux, entre des parties distinctes. Etat de la technique Il existe différentes procédures de résolution de conflits comme l'arbitrage ou la médiation qui sont des mécanismes analogues aux institutions judiciaire traditionnelles quant à la résolution d'affaires anodines. L'arbitrage et la médiation permettent de désengorger les tribunaux. Une procédure de médiation se retrouve classiquement dans les différentes administrations publiques, les hôpitaux et les grandes entreprises. Ce type de procédure a pour but de concilier deux parties qui sont en conflit. Les deux parties en conflit ont un litige et acceptent de soumettre leur différent à un tiers neutre, appelé médiateur. Le rôle du médiateur est d'établir un échange de propositions entre les deux parties en conflit. Le médiateur n'a pas de pouvoir d'imposer ou de rendre une décision de justice. Il a seulement la possibilité de proposer une solution après avoir confronté les points de vue des deux parties, identifié avec chacune d'elles le litige et pris en compte les intérêts de chacune d'elles. Le médiateur gère, en quelques sortes, les discussions entre les deux parties afin de leur permettre de parvenir à un accord. L'arbitrage, par rapport à la médiation, est une procédure qui va jusqu'au contentieux. L'arbitrage permet de faire entendre son affaire à un pair, une personne proche du domaine d'activité en question. Les deux parties présentent à un tiers, l'arbitre, leur vision respective du conflit. L'arbitre, qui détient son pouvoir du consentement des parties, entend les prestations de chacune des parties et rend, après délibération, une décision pour ces parties. Cependant, ces processus de résolution de conflit présentent des inconvénients. En effet, en faisant appel à un médiateur ou à un arbitre, les parties entendent donner une issue rapide à leur différend, mais face à la lenteur des négociations, la vitesse d'obtention d'une décision est parfois aussi lente qu'une procédure devant une juridiction étatique, du fait des multiples recours possible. De plus, il est fréquent que les parties ne soient pas de la même région voire d'un même état, ce qui rend difficile les différentes rencontres en vue de la négociation d'une part, du fait de leur manque de disponibilité respectif et, d'autre part, du coût de ces déplacements. Exposé de l'invention La présente invention a pour but de remédier aux inconvénients exposés précédemment. Pour ce faire, l'invention propose un procédé de traitement de données en temps réel permettant de maintenir des relations multilatérales entre plusieurs parties en conflit. Ces relations sont établies par l'intermédiaire de terminaux connectés au réseau internet. Le procédé de l'invention propose d'assurer la gestion de négociations et d'échanges en temps réel entre des parties. Cette gestion de la négociation et des échanges est assurée par un médiateur ou un arbitre sélectionné par les parties d'un même conflit. Plus précisément l'invention a pour objet un procédé de traitement de données en vue d'une résolution de litige entre des parties, caractérisé en ce que un demandeur d'une des parties déclenche une procédure d'arbitrage avec un défendeur où ledit demandeur et ledit défendeur sont interconnectés par l'intermédiaire d'un réseau internet, et ledit procédé comporte les étapes suivantes a) ù ouverture d'une session de négociation de litige par le demandeur, b) ù saisie des données concernant le défendeur, c) ù sélection d'un arbitre dans une base de données, d) ù détermination de dates d'auditions des parties, e) ù audition des parties par l'arbitre sélectionné, f) ù plaidoirie de chacune des parties, g) ù décision de l'arbitre. L'invention peut comporter également une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : - l'étape a) d'ouverture d'une session de négociation comporte une saisie des données concernant le demandeur dans un premier formulaire, - la saisie des données concernant le défendeur, est effectuée dans un deuxième formulaire par le demandeur, - lorsque l'étape b) est terminée, une étape est réalisée pour vérifier si la procédure d'arbitrage peut être déclenchée, - si la procédure d'arbitrage est déclenchée, alors on effectue une étape pendant laquelle le demandeur décrit complètement le litige, dans un troisième formulaire, - lorsque la description du litige par le demandeur est effectuée, une requête d'invitation à négocier est envoyée au défendeur. - si le défendeur accepte l'invitation à négocier avec le demandeur, alors le défendeur complète et/ou modifie les données saisies dans le deuxième formulaire, -lorsque le défendeur à fini de compléter et/ou modifier les données le concernant, chaque partie sélectionne des critères de choix d'un arbitre, - si aucun des critères de choix d'un arbitre sélectionnés par chaque partie n'est identique, lesdites parties doivent unifier leurs critères de choix, en diminuant le nombre de critères de choix d'un arbitre, ou bien chaque partie réitère la sélection de critères de choix d'un arbitre, -lorsqu'il y a au moins un critère de choix d'un arbitre commun aux deux parties, un arbitre est sélectionné par des outils d'aide à la décision, -si les parties ont demandé à bénéficier d'arbitres supplémentaires, alors l'étape c) de sélection d'arbitre est réitérée, - les dates d'audiences et/ou de plaidoiries sont déterminées en fonction de la disponibilité des parties et de l'arbitre, - les parties du litige et l'arbitre échangent les uns avec les autres des documents de manière trilatérale et confidentielle, L'invention concerne également un système de résolution de litige entre des parties mettant en oeuvre un procédé tel que défini précédemment caractérisé en ce qu'il comprend : - une unité de commande comportant un microprocesseur, une mémoire programme, une mémoire de données, une interface entrée/sortie relié entre eux par un bus de communication bidirectionnel, - au moins un ordinateur pour un demandeur d'une des parties, - au moins un ordinateur pour un défendeur d'une des parties, - au moins un ordinateur pour un arbitre sélectionné par chacune des parties. Brève description des dessins L'invention sera mieux comprise à la lecture de la description qui suit et à l'examen des figures qui l'accompagnent. Celles-ci sont présentées à titre indicatif et nullement limitatif de l'invention. La figure 1 illustre la mise en oeuvre du procédé de l'invention. La figure 2 représente schématiquement une architecture d'un réseau comprenant une unité de commande comportant les moyens perfectionnés de l'invention et les ordinateurs des parties du litige et de l'arbitre ou du médiateur. La figure 3 représente les échanges entre l'unité de commande comportant les moyens perfectionnés de l'invention et les ordinateurs des parties du litige et de l'arbitre ou du médiateur. Description détaillée de modes de réalisation de l'invention : La figure 1 illustre la mise en oeuvre du procédé de l'invention. Lorsqu'il y a un conflit, il y a nécessité de dialogue entre les différentes parties dudit conflit pour trouver des solutions justes et acceptables pour chacune desdites parties. Dans un mode de réalisation de l'invention, le service contentieux d'une société ou d'une administration dispose d'un procédé de règlement de litige proposé par l'invention. Autrement dit, un procédé est mis en oeuvre par une unité de commande référencée 1 à la figure 2. L'invention propose à chaque service contentieux de disposer d'un outil de dialogue et de règlement de conflits ou litiges efficaces avec chacun des clients ou administrés mécontents d'un ou plusieurs services rendus ou d'un ou plusieurs produits vendus. Le procédé de l'invention considère que chacune des parties d'un même conflit est symbolisée par un utilisateur. Cependant, chaque partie est spécifique dans le sens où il y a une partie appelée demandeur et une partie appelée défendeur. Le demandeur, c'est celui qui engage l'action de règlement du litige et le défendeur c'est celui qui doit se défendre contre cette action. Une tierce personne apparaît également en tant qu'utilisateur dans le procédé que propose l'invention. Cette tierce personne est celui qui va gérer les débats entre les parties. Cette tierce personne est appelée médiateur ou arbitre dans certain cas. Lorsqu'un client ou administré n'est pas satisfait d'un service ou d'un produit, il en informe le service contentieux de la société ou de l'administration qui lui a rendu le service ou vendu le produit par l'intermédiaire d'une interface logicielle. Cette interface logicielle est logée sur l'unité de commande 1 et permet à un premier utilisateur qui n'est autre que le demandeur de l'action de règlement de litige, d'ouvrir à l'étape 30 une session de négociation d'un litige. Cette ouverture de session est effectuée au moyen d'un premier formulaire 12 dont les champs préétablis sont remplis par le demandeur. Cette ouverture de session peut être également effectuée au moyen d'une saisie des identifiants du demandeur, préenregistrés dans une mémoire de données 7 de l'unité de commande 1. Dans ce premier formulaire 12, le demandeur indique notamment son nom, ses références, ses moyens de contact et la nature du litige. Lorsque tous les renseignements du premier formulaire 12 sont remplis, un courrier électronique est envoyé au greffe de la société ou de l'administration pour l'informer qu'un nouveau litige est en cours. Une vérification du premier formulaire 12 est effectuée par le greffe. Quand les informations du premier formulaire 12 sont validées par le greffe, l'étape 31 est appliquée. A l'étape 31, le demandeur saisit les données concernant le défendeur de l'action en règlement du litige, au moyen d'un deuxième formulaire 14 préétabli. Dans ce deuxième formulaire 14 préétabli le demandeur indique notamment les noms, adresses et moyens de contact du défendeur. Le greffe vérifie et complète les données qui ont été saisit par le demandeur. A l'étape 32, le greffe vérifie si une procédure de médiation ou d'arbitrage peut être déclenchée. Autrement dit, si la requête du demandeur entre dans son champ de compétences. Si le greffe est compétent pour résoudre ce litige ou ce conflit, alors une procédure d'arbitrage ou de médiation est déclenchée et le demandeur reçoit un courrier électronique de confirmation d'inscription avec des identifiants de connexion à sa session de négociation. Sinon, le greffe de la société se déclare incompétent et la session de négociation ouverte par le demandeur se termine, comme le montre l'étape 33. A l'étape 34, le demandeur dispose d'un troisième formulaire 19 pour décrire complètement le litige et estimer le coût du préjudice subit. C'est en fonction du coût du préjudice subit que sera choisi le nombre de médiateurs ou d'arbitres qui seront affectés à la résolution du litige. A l'étape 35, l'unité de commande transmet par courrier électronique une requête d'invitation à négocier au défendeur avec des identifiants de connexion à la session de négociation ainsi que la teneur du litige qui l'oppose au demandeur. Si, le défendeur refuse cette requête d'invitation, alors la procédure de négociation reste bloquée, mais peut se débloquer à tout moment dès que le défendeur aura répondu à l'invitation, comme illustré à l'étape 36. En effet, lorsque le défendeur accepte cette procédure de négociation, l'étape 36 est appliquée. A l'étape 36, le défendeur complète ou modifie le deuxième formulaire 12 le concernant et valide pour accepter la négociation. Dans ce deuxième formulaire 12, le défendeur indique notamment la nature et les circonstances du litige et ses attentes. Chaque formulaire 12 et 14 relatif aux données personnelles des différentes parties du litige peuvent, de manière facultative, être complété avec des informations sur leurs avocats, conseillers, experts, témoins et autres personnes (physiques ou morales) pouvant avoir un rôle dans la résolution du litige. La totalité des informations saisies reste confidentielle aux parties propres du même litige. Ces informations peuvent être modifiées, complétées et consultées à tout moment de la procédure. Chacune des parties est libre d'arrêter les pourparlers lorsqu'elle le souhaite. En outre, aucune information renseignée tout au long de la procédure ne peut être imputable à l'une ou l'autre des parties pour une procédure de médiation ou d'arbitrage traditionnelle ultérieure. Lorsque la session de négociation est engagée entre les parties, elles ont la possibilité d'utiliser des outils de communication dédiés aux parties du même litige comme un forum, un chat et un utilitaire de visioconférence. Chaque partie à également accès à un agenda électronique pour déterminer des dates qui leurs paraissent pertinentes. Dès que les parties sont d'accord pour engager des pourparlers, une provision pécuniaire est demandée à chacune des parties A l'étape 37, selon des critères prédéterminés concernant par exemple le pays d'exercice, la catégorie juridique et la qualification, les parties sélectionnent chacune les critères de choix d'un arbitre ou d'un médiateur. En effet la médiation est effectuée par un tiers neutre alors que la procédure d'arbitrage est effectuée par au moins un homme de loi. Dans le cas de la procédure d'arbitrage, chaque partie choisit le nombre d'arbitre qui va constituer le tribunal arbitral. Le tribunal arbitral est de manière générale constitué d'un président et de ses assesseurs. L'homme de loi peut être un avocat ou un magistrat. Le médiateur est une personne ayant les compétences pour assurer une telle procédure de médiation et garantissant une totale impartialité. L'arbitre ou le médiateur potentiel qui sera choisit par les parties est décrit dans une base de données. Chaque arbitre ou médiateur est muni d'un ordinateur capable de se connecter à l'unité de commande 1, pour qu'ils puissent étudier les faits et donner leurs commentaires et jugement via le réseau internet. A l'étape 38, si aucun des critères de sélection d'un arbitre ou d'un médiateur n'est identique entre les deux parties, l'unité de commande 1 transmet, à l'étape 39, une demande d'unification des critères à chaque partie. A cette demande d'unification, les parties répondent en diminuant le nombre de critères de sélection. L'unité de commande applique l'étape 40, lorsqu'il y a au moins un critère de sélection commun aux deux parties. A l'étape 40, l'unité de commande choisie le médiateur ou l'arbitre dans une base de données prédéfinies en fonction de critères de sélection des deux parties. Dans un exemple préféré du procédé de l'invention, l'unité de commande applique automatiquement l'étape 40, après trois demandes d'unification de critères de sélection infructueuse. Dans ce cas, l'unité de commande choisie d'office un arbitre ou un médiateur dans la base de données. Cet arbitre ou médiateur est choisi, alors, de façon à ce qu'il réponde à un maximum de critères fournis par les deux parties. Lorsque les parties ont demandé de bénéficier d'arbitres supplémentaires, l'étape de sélection d'arbitre est réitérée. Dès que les parties sont d'accord sur le choix de l'arbitre ou du médiateur, une provision pécuniaire est demandée à chaque partie du litige pour couvrir les honoraires de l'arbitre ou du médiateur ainsi que des frais administratifs. Les parties reçoivent un courrier électronique pour les informer sur le choix de l'arbitre ou du médiateur. Le greffe de la société ou de l'administration a le pouvoir sur tout et veille au bon déroulement de la procédure choisie par les parties. L'arbitre ou le médiateur se présente aux parties et prend connaissance de l'objet du litige. A l'étape 41, les dates d'audiences et de plaidoiries sont déterminées afin que l'arbitre ou le médiateur puisse entendre les arguments de chaque partie du litige. Cette date est déterminée en fonction de la disponibilité des parties et de l'arbitre ou médiateur. Le moyen de communication sur lequel va se baser l'audience ou la plaidoirie est également déterminé par les parties. A l'étape 42, chacune des parties est auditionnée par l'arbitre ou le médiateur. A l'étape 43, échange de documents de manière trilatérale et confidentielle entre chacune des parties du litige et de l'arbitre ou du médiateur. A l'étape 44, chacune des parties du litige effectue une plaidoirie pour convaincre l'arbitre ou le médiateur. A l'étape 45, une décision est rendue par l'arbitre ou le médiateur. Chacune des étapes 41 à 44 est réitérée autant de fois que les parties le souhaitent jusqu'à ce que l'arbitre ou le médiateur arrête une décision. L'exemple de la figure 2, représente schématiquement une architecture d'un réseau comprenant une unité de commande 1 selon l'invention, connecté aux ordinateurs 2 et 3 des différentes parties du litige, ainsi qu'un ordinateur 4 d'un (ou de plusieurs) arbitre(s) ou médiateur(s). L'unité de commande 1 fait office de serveur dédié géré par un administrateur. L'unité de commande 1 est connectée aux ordinateurs des utilisateurs 2 à 4 via le réseau, par exemple le réseau Internet. L'unité de commande 1 centralise des ressources d'informations sur chacune des parties du litige ou conflit et en contrôle l'accès. Il y a un utilisateur non seulement pour chaque partie d'un litige mais également pour l'arbitre ou le médiateur qui sera choisit par les parties. Chaque utilisateur possède un "compte utilisateur" avec un login et un mot de passe qui lui permettent d'ouvrir une session de négociation sur son ordinateur utilisateur 2 à 4 en s'authentifiant auprès de l'unité de commande 1. L'utilisateur dispose d'un répertoire personnel situé dans une base de données de l'unité de commande 1. Dans ce répertoire, l'utilisateur peut stocker ses données. Il est connecté automatiquement après l'ouverture de sa session. Ses données étant centralisées dans l'unité de commande 1, elles sont accessibles par l'utilisateur à partir de n'importe quel ordinateur relié au réseau via Internet. L'unité de commande 1 comporte un microprocesseur 5, une mémoire de programme 6, une mémoire de données 7 et une interface d'entrée/sortie 8. Le microprocesseur 5, la mémoire de programme 6, la mémoire de données 7 et l'interface d'entrée/sortie 8 sont reliés entre eux par un bus 9 de communication bidirectionnel. Les actions de l'unité de commande 1 sont réalisées par le microprocesseur 5 commandé par des codes instructions de la mémoire 20 programme 6. La mémoire programme 6 comporte une zone 10 comprenant des codes instructions afin d'identifier un utilisateur préenregistré, pour ouvrir sa session de négociation pour la résolution de litige. La mémoire programme 6 comporte une zone 11 comprenant des codes instructions pour l'inscription d'un premier 25 utilisateur appelé demandeur à une nouvelle session de négociation à partir d'un premier formulaire 12 d'identification. Ce formulaire 12 est alors rempli par ce premier utilisateur. Le premier formulaire 12 d'identification est stocké dans la mémoire de données 7 et peut être consulté et modifié à tout moment par le demandeur. 30 La mémoire programme 6 comporte une zone 13 comprenant des codes instructions pour indiquer les informations concernant le deuxième utilisateur appelé défendeur dans un deuxième formulaire 14. Ce deuxième formulaire 14 d'information sur le défendeur est stocké dans la mémoire de données 7. Ce premier formulaire 12 est préalablement rempli succinctement par le demandeur, puis complété par le défendeur. La mémoire programme 6 comporte une zone 15 comprenant des codes instructions pour indiquer la nature du litige dans un troisième formulaire 19. Ce formulaire 19 comporte entre autre une description du litige concernant les deux parties demandeur et défendeur. Ce formulaire 19 comprend également des éléments concernant le préjudice subit, et une estimation de ce préjudice. Ce troisième formulaire 19 de description du litige est stocké dans la mémoire de données 7. La mémoire programme 6 comporte une zone 17 comprenant des codes instructions pour transmettre une requête d'invitation à négocier à l'autre partie du litige c'est-à-dire le défendeur. Cette autre partie du litige reçoit un mail d'invitation à partir des informations collectées à partir du deuxième formulaire 14 qui à été succinctement rempli par le demandeur. La mémoire programme 6 comporte une zone 18 comprenant des codes instructions pour choisir un arbitre ou un médiateur dans une base de données (non représentée) pré-établie. Cet arbitre ou médiateur amené à être le troisième utilisateur est choisi en fonction de la nature et de la valeur du litige et d'un consensus entre les parties. La base de données est stockée dans la mémoire de données 7. La mémoire programme 6 comporte une zone 20 comprenant des codes instructions pour déterminer des dates audiences pour chacune des parties. Cette détermination de dates peut être réitérée autant de fois que les parties le souhaitent jusqu'à ce que l'arbitre ou le médiateur notifie à chacune des parties la fin des audiences. Ces codes instructions sont également exécutés pour déterminer la date de la plaidoirie de chacune des parties. La mémoire programme 6 comporte une zone 21 comprenant des codes instructions pour effectuer un échange de documents trilatéral entre le demandeur, le défendeur et l'arbitre ou le médiateur. Les documents échangés restent confidentiel aux parties et à l'arbitre. Les documents échangés sont alors enregistrés dans la session de chacun des utilisateurs affiliés au même litige et consultable à tout moment de la procédure. La mémoire programme 6 comporte une zone 22 comprenant des codes instructions pour assurer les auditions et plaidoiries de chacune des parties et les interventions de l'arbitre ou du médiateur. Les auditions et plaidoiries sont assurées par des moyens de communication tel qu'un forum, un chat-room avec ou sans système de visioconférence. Chaque partie d'un litige peut faire appel dans une variante à des membres, c'est-à-dire des conseillers, des avocats, des experts et des témoins dont les références peuvent être ajoutées, modifiées ou consultées à tout moment dans les formulaires comportant les informations de chaque partie. Les membres de chacune des parties, peuvent intervenir au cours des audiences de chaque partie avec l'accord de l'arbitre ou du médiateur. La figure 3 représente les échanges entre les ordinateurs des parties du même litige pour déterminer l'arbitre ou le médiateur. Le choix de l'arbitre est permis par des outils d'aide à la décision. Les outils d'aide à la décision sont des robots virtuels qui représentent le demandeur et le défendeur. Le robot virtuel du demandeur est appelé agent de négociation 51 de la partie 1. Le robot virtuel du défendeur 1 est appelé agent de négociation 52 de la partie 2. Les agents respectif 51, 52 permettent une négociation bilatérale entre la partie 1 et la partie 2. Les deux parties ont accès à la même liste d'arbitre ou de médiateur possible. C'est en fonction de multicritères correspondant à chacun des arbitres ou de médiateurs que l'un d'entre eux sera sélectionné par les parties. Les multicritères peuvent être le genre, c'est-à-dire homme ou femme, l'âge, la nationalité, la langue parlée. Comme le montre la figure 4, le demandeur et le défendeur ont choisit le profil de l'arbitre ou du médiateur qu'il souhaite. L'agent de négociation de chacune des parties collecte toutes les informations concernant le profil de l'arbitre ou du médiateur que chaque des parties souhaite. Les agents de négociation viennent ensuite chercher dans une base de données les arbitres ou les médiateurs qui correspondent respectivement à leurs parties. Les deux agents se mettent ensuite d'accord par un système de poids sur une balance où c'est l'arbitre ou le médiateur qui présente le plus de critères commun entre les deux agents de négociation qui est sélectionné. La figure 5 représente les parties du litige et l'arbitre ou le médiateur sélectionné qui sont amenés à déterminer des dates pour effectuer les audiences et/ou les plaidoiries. Chacun d'entre eux dispose d'agent de négociation, que l'on nommera agent 58 de négociation de la date pour la partie 1, agent 59 de négociation de la date pour la partie 2 et agent 60 de négociation de la date pour l'arbitre. Lorsque la partie 1, la partie 2 l'arbitre ou le médiateur ont choisi chacun les date pour lesquelles ils sont disponible, leurs agents respectif 58, 59, 60 négocient entre eux pour valider les dates de disponibilités communes à chacun. Cette négociation peut faire l'objet de plusieurs allers- retours entre les agents et leur partie respective, pour affiner les choix de chacun par rapport aux jours, horaires, temps disponible, etc.... Un agenda électronique propre à la session de négociation de chaque partie est mis régulièrement à jour pour tenir informer lesdites parties sur les dates importantes pour la négociation. Chaque partie reçoit également une confirmation des dates sélectionnées par courrier électronique et/ou par téléfax. Le procédé de l'invention est apte à permettre aux principes du droit international de s'appliquer sur internet à travers un outil universel et discret de règlement de litiges. REVENDICATIONS 1 - Procédé de traitement de données en vue d'une résolution de litige entre des parties, caractérisé en ce qu'il comporte les étapes suivantes : a) ù une première partie d'un litige déclenche une procédure d'arbitrage contre une deuxième partie du litige, la première et la seconde parties communiquant chacune par l'intermédiaire d'un ordinateur connecté, via un réseau, avec une interface logicielle logée dans une unité de commande (1), b) ù ouverture d'une session de négociation par authentification, auprès de l'unité de commande (1), de la première partie du litige, c) ù saisie de données concernant la deuxième partie du litige et stockage de ces données, sur une base de données de l'unité de commande, d) ù sélection d'un arbitre, par l'unité de commande, dans une base de données préétablie, e) ù détermination de dates d'audition des parties du litige par l'intermédiaire d'un agenda électronique et détermination d'un moyen de communication, f) ù audition des parties, par l'arbitre, via des moyens de communication, g) ù plaidoirie de chacune des parties via les moyens de communication, h) ù réitération des étapes e) à g) jusqu'à, i) ù prise de décision par l'arbitre. 2 ù Procédé selon la revendication 1, caractérisé en ce que, l'étape b) d'ouverture d'une session de négociation comporte une saisie des données concernant la première partie du litige dans un premier formulaire (12). 3 ù Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 2, caractérisé en ce que la saisie des données concernant le défendeur, est effectuée dans un deuxième formulaire (14) par le demandeur. 4 ù Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 3, caractérisé en ce que, lorsque l'étape c) est terminée, une étape est réalisée pour vérifier si la procédure d'arbitrage peut être déclenchée. 5 ù Procédé selon la revendication 4 caractérisé en ce que, si laprocédure d'arbitrage est déclenchée, alors on effectue une étape pendant laquelle la première partie du litige décrit complètement le litige, dans un troisième formulaire (19). 6 û Procédé selon la revendication 5, caractérisé en ce que, lorsque la description du litige par la première partie du litige est effectuée, une requête d'invitation à négocier est envoyée à la deuxième partie du litige. 7 û Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 6, caractérisé en ce que, si la deuxième partie du litige accepte l'invitation à négocier avec la première partie du litige, alors la deuxième partie du litige complète et/ou modifie les données saisies dans le deuxième formulaire (14). 8 û Procédé selon la revendication 7, caractérisé en ce que, lorsque la deuxième partie du litige a fini de compléter et/ou modifier les données le concernant, chaque partie sélectionne des critères de choix d'un arbitre. 9 û Procédé selon la revendication 8, caractérisé en ce que, si aucun des critères de choix d'un arbitre sélectionnés par chaque partie n'est identique, lesdites parties doivent unifier leurs critères de choix, en diminuant le nombre de critères de choix d'un arbitre, ou bien chaque partie réitère la sélection de critères de choix d'un arbitre. 10 û Procédé selon l'une quelconque des revendications 8 à 9, caractérisé en ce que, lorsqu'il y a au moins un critère de choix d'un arbitre commun aux deux parties, un arbitre est sélectionné par des outils d'aide à la décision. Il û Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 10, caractérisé en ce que, si les parties ont demandé à bénéficier d'arbitres supplémentaires, alors l'étape d) de sélection d'arbitre est réitérée. 12 û Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 11, caractérisé en ce que les dates d'audiences et/ou de plaidoiries sont déterminées en fonction de la disponibilité des parties et de l'arbitre. 13 û Procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 12, caractérisé en ce que les parties du litige et l'arbitre échangent les uns avec les autres des documents de manière trilatérale et confidentielle. 14 û Système de résolution de litige entre des parties mettant en oeuvre un procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 13 caractérisé en ce qu'il comprend : -une unité de commande comportant un microprocesseur (5), unemémoire programme (6), une mémoire de données (7), une interface entrée/sortie (8) relié entre eux par un bus de communication (9), - au moins un ordinateur (2) pour une première partie du litige, - au moins un ordinateur (3) pour une deuxième partie du litige, - au moins un ordinateur (4) pour un arbitre sélectionné par l'unité de commande, - les ordinateurs et l'unité de commande étant reliés les uns aux autres par l'intermédiaire d'un réseau.10