Brevet FR2911856A1 — publié le 20080801

-1- La présente invention concerne le domaine technique des dispositifs de collecte de déchets. On connaît dans l'état de la technique un dispositif de collecte de déchets comprenant au moins deux bacs et une ouverture de remplissage par laquelle les utilisateurs peuvent déposer leurs déchets dans les bacs. Dans ce dispositif de collecte, des moyens d'entraînement des bacs, commandés par des moyens de détection du taux de remplissage d'un bac, permettent de déplacer les bacs pour amener l'un d'eux en regard de l'ouverture de remplissage. Ainsi, lorsque les moyens de détection détectent que le taux de remplissage du bac associé à cet instant au dispositif de remplissage dépasse une valeur de seuil prédéterminée, ils commandent les moyens d'entraînement des bacs, qui entraînent les bacs en rotation de façon à amener un bac vide en regard de l'ouverture de remplissage. Toutefois, le temps de déplacement des bacs est long car les charges à déplacer sont élevées. Il n'est donc pas exclu qu'un utilisateur introduise des déchets dans l'ouverture de remplissage durant le déplacement des bacs, alors qu'aucun bac n'est encore arrivé en regard de cette ouverture. Des déchets sont donc susceptibles d'être déposés dans le dispositif de collecte, mais à l'extérieur des bacs, et peuvent de ce fait entraver leur déplacement. L'invention a pour but de remédier à ces inconvénients. A cet effet, l'invention a pour objet un dispositif de remplissage d'au moins deux bacs de collecte de déchets, caractérisé en ce qu'il est agencé pour pouvoir prendre une première configuration dans laquelle il ménage un accès vers un premier bac et une deuxième configuration, dans laquelle il ménage un accès vers un deuxième bac. Ainsi, un dispositif de collecte, par exemple un conteneur, muni d'un dispositif de remplissage selon l'invention est de fonctionnement fiable, car d'éventuels déchets déversés à l'extérieur des bacs ne gênent pas le passage d'un bac à l'autre en regard du dispositif de remplissage. En effet, même si un utilisateur introduit des déchets dans le dispositif de remplissage alors qu'il est en train de changer de configuration et si ces déchets sont déversés à l'extérieur des bacs, cela n'empêche pas le fonctionnement du dispositif. Les bacs étant fixes, le conteneur peut être conçu de sorte que la zone dans laquelle sont susceptibles d'être déversés les déchets ne contienne aucun élément permettant le changement de configuration du dispositif de remplissage. En outre, le dispositif de remplissage est plus léger que les bacs pleins qui étaient déplacés dans l'état de la technique. Le changement de configuration de ce dispositif peut -2- alors être effectué à l'aide d'éléments allégés, moins puissants et de conception mécanique plus simples, qui, par conséquent, sont plus économiques. Il est à noter qu'un dispositif de collecte muni du dispositif de remplissage selon l'invention est avantageux, car il ne nécessite qu'un unique dispositif de remplissage pour un grand volume de déchets stockés. L'invention peut également comprendre l'une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : -des moyens automatiques d'entraînement d'une partie mobile du dispositif de remplissage sont prévus, ce qui permet de changer la configuration du dispositif sans intervention humaine et sans délai ; - les moyens automatiques comprennent des moyens de détection du taux de remplissage du bac associé au dispositif de remplissage, de sorte qu'un bac vide puisse être associé au dispositif de remplissage par changement de configuration de ce dernier dès lors que le bac associé à un instant donné au dispositif est plein ou quasi-plein ; - les moyens automatiques comprennent des moyens d'indication de la nature des déchets à introduire dans les bacs, comportant de préférence un pavé de commande externe. Cela permet de mettre sur la place publique un unique conteneur pour tous types de déchets et donc de limiter encore la place des conteneurs de collecte de déchets au coeur de l'espace public ; - le dispositif de remplissage comprend un orifice d'introduction des déchets ; - l'orifice d'introduction est mobile, ce qui permet le changement de configuration du dispositif ; - le dispositif de remplissage comprend un conduit dont une première embouchure est constituée par l'orifice d'introduction et une seconde embouchure destinée à être agencée en regard d'un bac de collecte. Cela permet d'accompagner le parcours des déchets à l'intérieur du conteneur et de connaître avec précision leur point de chute, et également de s'assurer que, dans des conditions normales d'utilisation, les déchets sont bien reçus dans un bac, pour faciliter le vidage du conteneur ; - le conduit comprend une partie fixe incluant la première embouchure, à laquelle est raccordée une partie mobile, incluant la deuxième embouchure, apte à prendre deux positions dont chacune correspond à une configuration du dispositif. Ainsi, la partie extérieure du dispositif de remplissage, en interface avec l'utilisateur, est fixe, ce qui permet d'optimiser la sécurité des utilisateurs. En outre, dans ce mode de réalisation, les moyens automatiques d'entraînement -3- peuvent être conçus de sorte qu'ils sont inaccessibles de l'extérieur, ce qui réduit les risques de vandalisme et de dysfonctionnements du dispositif ; - le dispositif de remplissage comporte des moyens d'identification d'un utilisateur. Un tel système permet par exemple de facturer le service de collecte à chaque utilisateur au plus juste, en fonction des déchets qu'il produit ; - le dispositif de remplissage comprend des moyens d'obturation de l'orifice d'introduction du dispositif de collecte, de sorte qu'une interdiction d'introduire des déchets dans le conteneur est possible ; - le dispositif de remplissage comprend des moyens de commande des moyens d'obturation, comportant les moyens de détection et/ou d'identification selon l'invention. Ainsi, de tels moyens permettent de garantir la sécurité des utilisateurs, d'optimiser le tri des déchets et de garantir une facture au plus juste pour chaque utilisateur ; L'invention a également pour objet un dispositif de collecte de déchets, caractérisé en ce qu'il comporte au moins deux bacs et un dispositif de remplissage selon l'invention. Dans un mode de réalisation particulier, le dispositif de collecte est destiné à être au moins partiellement enterré. Dans ce cas, le gain d'espace sur la voie publique est encore accru. L'invention sera mieux comprise à la lecture de la description qui va suivre, donnée uniquement à titre d'exemple et faite en se référant aux dessins dans lesquels : - la figure 1 représente une vue latérale d'une partie d'un dispositif de collecte selon un mode de réalisation de l'invention ; - la figure 2 représente une vue détaillée d'une partie du dispositif de collecte de la figure 1. On a représenté sur la figure 1 un conteneur 10 enterré délimité par les parois 11 d'un cuvelage en béton réalisé dans le sol et permettant de garantir l'étanchéité du conteneur 10. Le conteneur 10 comprend une plate-forme 12 munie d'une surface inférieure 13, supportant plusieurs bacs roulants 14, ici trois bacs à quatre roues 14A, 14B, 14C, ayant un gros volume de réception de déchets. La plate-forme comporte également une paroi supérieure 16, délimitant la paroi supérieure du conteneur 10 et à hauteur de voie, sur laquelle est agencée un dispositif de remplissage 18. La paroi supérieure 16 est amovible et la plate-forme 12 est mobile, la surface inférieure 13 de celle-ci pouvant être élevée à hauteur de voie à l'aide d'un dispositif élévateur 20, ce qui permet d'effectuer le vidage des bacs 14 du conteneur uniquement à l'aide d'un camion adapté au vidage de bacs classiques. -4- Le dispositif de remplissage 18 comprend une borne de remplissage 19 comportant un orifice d'introduction des déchets 22. Le dispositif de remplissage 18 comprend également un conduit 24, ménagé partiellement dans la borne de remplissage et dont on distingue la partie inférieure sur la figure 1. Ce conduit 24 comprend une première embouchure constituée par l'orifice de remplissage 22 et une deuxième embouchure 26 débouchant à l'intérieur du conteneur 10 et étant agencée en regard d'un bac 14A du conteneur 10, pour permettre le déversement dans ce bac 14A des déchets introduits dans l'orifice 22. Le conduit 24 comprend une première partie fixe 28, incluant la première embouchure 22, à laquelle est raccordée une partie 30 coudée, mobile en rotation relativement à la partie fixe et incluant la deuxième embouchure 26. La partie mobile 30 du conduit 24 est agencée pour pouvoir prendre une première position 30, correspondant à une première configuration du dispositif de remplissage, dans laquelle elle ménage un accès vers un premier bac 14A et une deuxième position 30', correspondant à une deuxième configuration du dispositif, dans laquelle elle ménage un accès vers un deuxième bac 14C. Le dispositif de remplissage 18 comprend également des moyens automatiques d'entraînement (non représentés sur la figure) comprenant par exemple un moteur permettant d'actionner un arbre ou des vérins électriques, pneumatiques ou hydrauliques, reliés à la partie mobile 30 du conduit 24. Les moyens automatiques comprennent des moyens de détection 32 du taux de remplissage d'un bac. Ces moyens comprennent par exemple un émetteur et un récepteur ultrasoniques reliés à une carte électronique et sont reliés électriquement aux moyens d'entraînement, qu'ils sont aptes à commander. De cette façon, ils activent le changement de configuration de la partie mobile 30 du conduit 24. Ainsi, lorsqu'un premier bac 14A possède un taux de remplissage supérieur à une valeur de seuil prédéterminée, les moyens de détection activent les moyens d'entraînement, qui déplacent la partie mobile 30 du conduit 24 entre une première position, au-dessus du premier bac et une deuxième position dans laquelle la partie mobile 30' est représentée en pointillés, située au-dessus d'un deuxième bac 14C. Les moyens de détection 32 peuvent aussi être utilisés pour asservir les moyens d'entraînement à la position précise d'un bac à associer au dispositif de remplissage. Les trois bacs 14A, 14B, 14C peuvent en effet être placés approximativement dans le conteneur 10 et le centrage de la partie mobile 30 du conduit 24 au-dessus d'un bac peut être assuré par détection à l'aide des moyens 32. -5- Comme on le voit sur la figure 2, la borne de remplissage 19 comprend des moyens d'obturation de l'orifice d'introduction 22, comportant un volet 34 pivotant, fixé par exemple en position de fermeture au dispositif de remplissage par encliquetage, et des moyens de verrouillage du volet 34 en position de fermeture (non représenté sur les figures). De tels moyens d'obturation peuvent également comprendre des vérins commandés électriquement permettant le positionnement du volet. Le dispositif de remplissage 18 comprend également un pavé de commande numérique 36 situé à l'extérieur de la borne de remplissage 19 de façon à être accessible à l'utilisateur. Ce pavé 36 permet notamment d'indiquer la nature des déchets à introduire dans le conteneur. Le dispositif 18 comprend également des moyens d'identification de l'utilisateur, comportant un lecteur de carte magnétique 38. Les moyens 36 d'indication de la nature des déchets à introduire sont utiles lorsque différents bacs 14A, 14B, 14C stockent des déchets de natures différentes (respectivement verre, papier, métal, par exemple). Ces moyens 36 sont reliés électriquement aux moyens d'entraînement et constituent des moyens automatiques permettant la commande de ces moyens d'entraînement qui positionnent alors la partie mobile 30 du conduit 24 au-dessus du bac stockant les déchets de la nature indiquée par l'utilisateur. Les moyens d'obturation, notamment les moyens de verrouillage, peuvent également être commandés par les moyens 32 ou 36, ce qui permet d'obturer l'orifice 22 lorsque la partie mobile du conduit est en cours de déplacement, de façon notamment à renforcer la sécurité. De la même façon, cela permet d'obturer l'orifice tant que l'utilisateur n'a pas précisé le type de déchets qu'il souhaitait introduire, pour faciliter le tri. Les moyens d'obturation peuvent également être commandés par les moyens d'identification 38, de sorte que le volet 34 reste verrouillé en position de fermeture tant que l'utilisateur ne s'est pas identifié, afin d'éviter les fraudes. Ainsi, le conteneur selon l'invention est esthétique, économique mais également de fonctionnement fiable et pratique. On notera que l'invention n'est pas limitée au mode de réalisation précédemment décrit. Les moyens d'obturation 34, d'indication 36 ou d'identification 38 sont par exemple optionnels. En outre, le conteneur peut comprendre un nombre quelconque de bacs et peut être, au lieu d'être enterré comme dans le mode de réalisation ci-dessus, semienterré ou prendre place dans un local. Le dispositif de remplissage peut également être mobile dans sa totalité, c'est-à-dire que l'orifice d'introduction et la partie externe du dispositif de remplissage est également mobile. Il peut être également mobile uniquement dans sa partie externe : le dispositif de -6remplissage comprend alors plusieurs conduits fixes agencés pour ménager un accès vers chaque bac, la partie externe comprenant l'orifice d'introduction étant mobile de sorte que l'orifice peut prendre différentes configurations, pour être en regard avec chaque conduit. En outre, le conduit est optionnel : l'orifice d'introduction dans une configuration particulière peut être directement placé au-dessus d'un bac. On pourrait également envisager, dans le cas d'un conteneur semi-enterré, un dispositif de remplissage comprenant plusieurs orifices d'introduction et des moyens d'obturation de ces orifices, les moyens d'obturation étant commandés (par exemple, par les moyens de détection et/ou d'indication de la nature des déchets) pour prendre différentes configuration dans lesquelles l'utilisateur est autorisé à introduire les déchets par un seul orifice, les autres étant obturés. REVENDICATIONS 1. Dispositif de remplissage (18) d'au moins deux bacs (14A, 14B, 14C) de collecte de déchets, caractérisé en ce qu'il est agencé pour pouvoir prendre une première configuration, dans laquelle il ménage un accès vers un premier bac (14A) et une deuxième configuration, dans laquelle il ménage un accès vers un deuxième bac (14C). 2. Dispositif de remplissage (18) selon la revendication précédente, comprenant des moyens automatiques d'entraînement d'une partie mobile du dispositif de remplissage (18). 3. Dispositif de remplissage (18) selon la revendication précédente, dans lequel les moyens automatiques comprennent des moyens de détection (32) du taux de remplissage d'un bac (14A) associé au dispositif de remplissage (18). 4. Dispositif de remplissage (18) selon l'une quelconque des revendications 2 ou 3, dans lequel les moyens automatiques comprennent des moyens d'indication (36) de la nature des déchets à introduire dans les bacs, comportant de préférence un pavé de commande (36) externe. 5. Dispositif de remplissage (18) selon l'une quelconque des revendications précédentes, comprenant un orifice d'introduction (22) des déchets. 6. Dispositif de remplissage (18) selon la revendication précédente, dans lequel l'orifice d'introduction est mobile. 7. Dispositif de remplissage (18) selon l'une quelconque des revendications 5 et 6, comprenant un conduit (24) dont une première embouchure est constituée par l'orifice d'introduction (22) et une deuxième embouchure (26) est destinée à être agencée en regard d'un bac (14A, 14B, 14C). 8. Dispositif de remplissage (18) selon la revendication 7, dans lequel le conduit (24) comprend une partie fixe (28) incluant la première embouchure (22), à laquelle est raccordée une partie mobile (30), incluant la deuxième embouchure (26) et apte à prendre deux positions chacune correspondant à une configuration du dispositif. 9. Dispositif de remplissage (18) selon l'une quelconque des revendications précédentes, comprenant des moyens d'identification (38) d'un utilisateur. 10. Dispositif de remplissage (18) selon l'une quelconque des revendications précédentes, comprenant des moyens d'obturation (34) de l'orifice d'introduction (22). 11. Dispositif de remplissage (18) selon la revendication précédente, comprenant des moyens de commande des moyens d'obturation (34), comportant au moins l'un des éléments de la liste ci-dessous : - les moyens automatiques selon l'une quelconque des revendications 2 à 4,-8- - les moyens d'identification (38) selon la revendication 9. 12. Dispositif de collecte de déchets (10), comprenant au moins deux bacs et un dispositif de remplissage selon l'une quelconque des revendications précédentes. 13. Dispositif de collecte de déchets (10) selon la revendication précédente, destiné à être au moins partiellement enterré.