Brevet FR2915012A3 — publié le 20081017

FR 2915012 A3 20081017 FR 0702604 A 20070410 10 15 20 25 30 35 La présente invention consiste à permettre d'effectuer des opérations de consultation ou de vote par Internet de manière sécurisée grâce à l'utilisation en cascade de deux identifiants. L'enchaînement des différentes étapes du vote électronique ou de l'expression d'opinion couplé à l'utilisation d'un numéro attribué par l'organisme qui organise la consultation ou le vote constitue I'invention. L'organisation de ce type de consultation via le réseau Internet est traditionnellement basée sur des questionnaires remplis par les internautes sur des pages spécifiques de sites Web. Si de nombreux sites Web permettent aux internautes d'exprimer leurs opinions ou un vote, ils ne permettent pas de sélectionner les internautes. Ils ne permettent pas non plus de s'assurer que les internautes expriment leur avis ou leur vote qu'une seule fois. Enfui, ils ne permettent pas totalement d'éviter l'utilisation d'automates qui peuvent fausser les résultats de la consultation ou du vote. Pour la présente invention, l'identifiant primaire est attribué par l'organisme qui organise la consultation ou le vote. Il est personnalisé et individuel. Il est communiqué volontairement par le votant. Après vérification de l'authenticité du lien entre l'identifiant primaire et la personne sollicitée pour exprimer un vote ou une opinion par tout procédé et notamment par identification par voie électronique des caractéristiques physiques telles que les empreintes digitales, un second identifiant, à durée de vie limitée, est généré par l'invention et est communiqué à la personne consultée ou au votant. Ce second identifiant permet un accès temporaire au système de recueil des votes ou opinions. La clé d'entrée du dispositif (identifiant primaire) est un numéro ou tout autre dispositif tel que cryptogramme, pictogramme, symbole, formule, texte, attribué par l'organisme qui organise la consultation ou le vote, ou par son délégataire. Il est propre à chaque personne sollicitée pour exprimer un vote ou une opinion. Un dispositif de tri pouvant notamment reposer sur l'analyse électronique des caractéristiques physiques de la personne rapportée le cas échéant à une banque de données permet de refuser les opinions ou les votes provenant des personnes qui ne remplissent pas les qualités demandées pour répondre à l'interrogation posée ou exprimer un vote, et en particulier qui utiliseraient un identifiant primaire sans droit ni titre. Un dispositif permet si nécessaire de limiter le nombre de votes ou opinions émis à partir d'une même adresse Internet et/ou d'un même dispositif connecté au réseau Internet et permettant d'exprimer un vote ou une opinion. Un dispositif permet d'identifier si nécessaire le lieu de résidence de la personne sollicitée pour émettre une opinion ou un vote. Les personnes peuvent être sollicitées pour émettre une opinion ou un vote par tout moyen, en particulier par l'envoi d'un message électronique. Etape 1 : la communication volontaire par le votant au travers d'une page Web, de son identifiant primaire permettant de vérifier sa qualité de votant, son unicité et, éventuellement, son lieu de 10 15 20 25 30 résidence et toutes autres informations qui seraient utiles ainsi qu'une adresse mail valide. Ces informations sont appelées informations primaires. Etape 2: la vérification par l'opérateur des conditions requises pour autoriser le vote ou l'expression d'opinion en fonction de critères définis préalablement et communiqués à la personne sollicitée dans la première étape. Etape 3 : Si les conditions pour autoriser le vote ou l'expression d'opinion ne sont pas vérifiées, envoi d'un message électronique à la personne sollicitée lui signifiant le rejet de sa demande. Arrêt du processus de consultation électronique. Etape 3 : Si les conditions pour autoriser le vote ou l'expression d'opinion sont vérifiées, le dispositif génère un identifiant aléatoire associé à celui (ceux) communiqué(s) précédemment par la personne sollicitée. Cet identifiant est appelé identifiant secondaire. Etape 4: Envoi à la personne sollicitée en temps réel de l'identifiant secondaire de l'étape précédente par le biais d'un message électronique contenant l'adresse Internet qui sera destinataire de l'expression du vote ou de l'opinion. Etape 5 : la personne sollicitée se connecte, par le biais de l'adresse Internet communiquée en étape 4 et d'une liaison cryptée, aux pages Internet lui permettant d'exprimer son vote ou son opinion. La personne sollicitée dispose d'un temps limité pour accéder à ces pages Internet. Etape 6 : la personne sollicitée exprime et valide son vote ou son opinion. Etape 7 : Le lien entre le (les) identifiant(s) primaires et secondaires est effacé, en temps réel, pour être remplacé par un pointeur permettant d'interdire un second vote au porteur du (des) même(s) identifiant (s) primaire (s). Etape 8 : le lien entre le vote (ou l'opinion) et l'identifiant secondaire est, lui aussi, effacé, rendant ainsi totalement anonyme les informations recueillies. Etape 9 : émission par le dispositif d'un certificat électronique d'expression de vote ou d'opinion adressé par Internet à la personne sollicitée. La sécurisation du processus de vote électronique apportée par l'invention doit être comprise à deux niveaux : Pour la personne sollicitée : le lien entre identifiants primaire et secondaire étant effacé, il n'est pas possible de reconstituer l'opinion exprimée, garantissant ainsi son secret total. Pour l'organisme organisant le vote : l'utilisation d'un identifiant primaire et des séquences décrites permet de s'assurer de l'unicité du vote ou d'expression d'opinion par personne sollicitée, rapprochant ainsi le dispositif d'un processus classique de consultation sur support papier . L' invention peut être utilisée industriellement par tout organisme, collectivité ou institution souhaitant obtenir l'expression fiabilisée d'une opinion ou d'un vote d'un ensemble d'individus préalablement caractérisé. REVENDICATIONS 1. Dispositif de consultation électronique ou de vote électronique par Internet caractérisé en ce qu'il comporte : - des moyens pour utiliser deux identifiants en cascade et l'utilisation ; - des moyens pour réaliser une communication volontaire d'au moins un identifiant d'un votant au travers d'une page web, cet identifiant contenant des informations appelées informations primaires et au moins une adresse mail ; - des moyens de vérification par un opérateur des informations ; - des moyens pour envoyer un message électronique à l'adresse mail contenue dans l'identifiant à la personne consultée lui signifiant le rejet de sa demande si les conditions sur I'identifiant ne sont pas respectées ; - des moyens de génération d'un identifiant aléatoire, appelé identifiant secondaire, associé à l'identifiant communiqué par la personne consultée si les conditions sur cet identifiant sont respectées ; - des moyens pour envoyer en temps réel par le biais d'un message électronique une adresse Internet intégrant l'identifiant secondaire ; - des moyens de connexion par le biais de ladite adresse Internet et d'une liaison cryptée pour permettre à la personne consultée de se connecter à des pages Internet lui permettant d'exprimer son opinion ou son vote, ladite connexion aux dites pages étant limitée dans le temps ; - des moyens permettant à la personne consultée de saisir son opinion ou son vote ; - des moyens pour effacer en temps réel le lien entre l'identifiant primaire et l'identifiant secondaire et pour remplacer ce lien par un pointeur empêchant une seconde expression d'opinion ou de vote au porteur du même identifiant primaire ; - des moyens pour effacer en temps réel l'identifiant secondaire afin de rendre anonyme les informations recueillies - des moyens pour générer et transmettre une attestation d'expression de vote ou d'opinion à la personne qui l'a exprimé Revendication 2 Dispositif selon la revendication 1 caractérisé en ce que l'identifiant primaire est un numéro attribué par un organisme officiel français, étranger ou international et propre à chaque personne résidant sur le territoire de la République française. Revendication 3 Dispositif selon la revendication 1 caractérisé en ce que l'identifiant primaire est un identifiant lié à une caractéristique physique de la personne analysée électroniquement et rapportée à une base de données permettant d'identifier la personne.