Brevet FR2905498A1 — publié le 20080307

- 1 - La présente invention concerne un dispositif qui permet de faire des paiements par numéro compatible avec les systèmes de carte bancaire sans posséder physiquement de carte de paiement bancaire, ni physiquement de numéro de carte de paiement bancaire. Un dispositif de paiement fondé sur une carte bancaire nécessite d'être en possession d'une carte bancaire physique et d'un numéro physique qui se trouve sur cette même carte bancaire de paiement, ce qui implique le risque que le numéro présent sur la carte bancaire puisse être utilisé à des fins frauduleuses. L'utilisation frauduleuse d'une carte de paiement bancaire par une personne mal intentionnée, peut se produire par exemple, par la génération d'un numéro de carte bancaire aléatoire qui viendrait à correspondre à la carte bancaire déjà existante et valide d'un utilisateur autorisé, parce que le numéro d'attribution de sa carte de paiement bancaire est unique et se trouve physiquement visible sur sa carte bancaire de paiement. Le dispositif selon l'invention permet de remédier à ces inconvénients et permet ainsi de régler des achats tout en générant un numéro à usage unique compatible avec les systèmes de paiement par carte bancaire sans posséder physiquement une carte bancaire ni de numéro permanent de carte de paiement bancaire. Le Dispositif selon l'invention permet de faire des paiements par numéro compatible avec les systèmes de paiement par carte bancaire sans posséder physiquement de carte de paiement bancaire, ni physiquement de numéro de carte de paiement bancaire. Le système ou les systèmes correspondent aux outils nécessaires permettant de réaliser les objectifs de transaction pour effectuer le paiement. Le numéro généré est le lien qui doit d'une part permettre aux systèmes de paiement par carte bancaire de réaliser la traçabilité amont et aval tel qu'au travers par exemple du numéro de compte de l'utilisateur et d'autre part de vérifier l'autorisation de transaction. Pour qu'un numéro de carte bancaire puisse être utilisé sur un système de paiement par carte bancaire il doit être 2905498 - 2 - accompagné de numéros complémentaires tel que par exemple la date de validité de la carte. Le dispositif présente la capacité de générer les numéros complémentaires qui doivent correspondre à ce qui est nécessaire 5 pour que le numéro aléatoire ou permanent généré puisse être compatible et utilisable avec les systèmes de carte bancaire. Le dispositif présente la capacité pour l'utilisateur de pouvoir définir le montant autorisé à être débité de son compte pour le numéro généré défini, afin de pouvoir procéder à l'achat 10 par la transaction qu'est le paiement. Afin d'empêcher une éventuelle utilisation frauduleuse l'utilisateur doit indiquer auprès de son service bancaire ou financier le montant exacte de la somme qu'il autorise à débiter sur son compte pour la transaction, puis son service bancaire ou 15 financier doit lui faire prendre connaissance du numéro valide compatible utilisable avec les systèmes de paiement par carte bancaire, ensuite il ne reste plus à l'utilisateur qu'à utiliser le numéro provenant de son établissement bancaire sur un système de paiement par carte bancaire. 20 Le dispositif présente la capacité de générer un numéro aléatoire ou permanent, compatible avec les systèmes de paiement par carte bancaire et que ce même numéro puisse permettre d'identifier et de déterminer un numéro de compte bancaire afin de procéder au paiement d'un achat 25 Le lien principal qui défini l'utilisateur est le numéro de compte bancaire qui appartient à l'utilisateur et le rapprochement avec l'utilisateur se fait au travers de moyens d'identification et de sécurisation divers qui permettent à l'utilisateur d'accéder au service bancaire ou financier ce qui 30 permet à son établissement bancaire d'identifier l'utilisateur et de le relier à son compte. Une fois que l'utilisateur est identifié auprès du service bancaire ou financier, l'utilisateur peut alors entrer les données nécessaires pour procéder à la création du numéro utilisable sur les systèmes de paiement par 35 carte bancaire. Lorsque que le numéro nécessaire est connu par l'utilisateur celui-ci peut l'utiliser sur un système de paiement par carte bancaire. 2905498 - 3 - Une fois que le numéro compatible avec les systèmes de paiement par carte bancaire est utilisé par l'utilisateur sur un système de paiement par carte bancaire la transaction peut-être validée par les établissements bancaires concernés à la condition que la 5 transaction soit considérée comme valide par ces mêmes établissements bancaires Du financiers concernés par la transaction. La transaction est validée par les établissements bancaires ou financiers concernés si tous les éléments nécessaires sont réunis et si l'on peut retracer et déterminer 10 le numéro de compte de l'utilisateur au travers du numéro à usage unique généré et compatible avec les systèmes de paiement par carte bancaire. Le dispositif présente la capacité d'identifier et de déterminer le numéro de compte de l'utilisateur au travers du 15 numéro généré par le dispositif afin de procéder au prélèvement sur le compte de l'utilisateur concerné pour procéder au paiement de son achat Si la transaction n'est pas validée par les établissements bancaires ou financiers, la transaction est annulée et n'aura 20 pas lieu. Pour utiliser le dispositif de l'invention il suffit que l'utilisateur possède un compte bancaire et qu'il ait accès à un système en rapport avec son établissement bancaire ou financier pour permettre à ce même client d'obtenir le numéro à usage 25 unique compatible avec les systèmes de cartes bancaires lui permettant de procéder au paiement. Le dispositif permet de procéder au paiement et de débiter le compte bancaire de l'utilisateur de la somme correspondant à son achat. On peut envisager que le prélèvement de la somme en provenance du compte 30 de l'utilisateur correspondant au montant de son achat puisse être réalisé de manière différée et même en plusieurs fois. Il est nécessaire de mettre en place toutes les mesures sécuritaires nécessaires à la sécurité de l'utilisateur et des établissements bancaires en rapport avec le dispositif. Le 35 dispositif à la capacité d'être sécurisé et sécurisant dans l'ensemble des étapes du processus d'achat et de paiement, ainsi que dans l'ensemble du processus d'achat et de paiement, ainsi 2905498 - 4 - que dans l'ensemble des processus de transactions qui sont tous liés au dispositif. Tout ce qui peut sembler nécessaire aux établissements bancaires concernés en ce qui concerne les relations avec l'utilisateur autorisé et l'utilisateur non 5 autorisé doit être défini par ces mêmes établissements bancaires. On peut imaginer sur un principe similaire une variante du dispositif qui correspondrait à ne pas générer un numéro à usage unique, mais plutôt un numéro permanent qui serait compatible 10 avec les systèmes de paiement par carte bancaire. Même si cet exemple de variante est quelque part un peu moins contraignante pour l'utilisateur il faut noter que cette variante est aussi quelque part moins sécurisante. Selon des modes particuliers de réalisation de l'invention 15 celle-ci peut être adaptée pour répondre aux besoins de sa mise en œuvre. Le dispositif selon l'invention est particulièrement destiné aux systèmes de paiement. REVENDICATIONS 1) Dispositif qui permet de faire des paiements par numéro compatible avec les systèmes de paiement par carte bancaire sans posséder physiquement de carte de paiement bancaire, ni physiquement de numéro de carte de paiement bancaire caractérisé en ce qu'il comporte : a) des moyens pour générer un numéro aléatoire ou permanent, compatible avec les systèmes de paiement par carte bancaire et que ce même numéro puisse permettre d'identifier et de déterminer un numéro de compte bancaire afin de procéder au paiement d'un achat ; b) des moyens pour identifier et déterminer le numéro de compte de l'utilisateur au travers du numéro généré par le dispositif afin de procéder au prélèvement sur le compte de l'utilisateur concerné pour procéder au paiement de son achat ; c) des moyens pour définir le montant autorisé à être débité du compte de l'utilisateur pour le numéro généré défini, afin de pouvoir procéder à l'achat par la transaction qu'est le paiement ; 20 d) des moyens pour générer des numéros complémentaires qui doivent correspondre à ce qui est nécessaire pour que le numéro aléatoire ou permanent généré puisse être compatible et utilisable avec les systèmes de carte bancaire ; 25 e) des moyens pour sécuriser le paiement. 15