Brevet FR2905783A1 — publié le 20080314

Domaine technique La présente invention concerne le domaine de la consignation de fonds dans un coffre-fort monétaire. Elle a pour objet un procédé de consignation de fonds (argent) dans un coffre-fort monétaire électronique accessible à distance grâce à un dispositif télématique, intégrant une identification de l'utilisateur (le client), la création d'un compte monétaire avec codes et clés d'accès, la transmission de paiements monétaires, le retrait des fonds depuis un Distributeur Automatique de Billets de banque (DAB). Elle trouve son application dans tous les domaines de la vente, la location ou la mise à disposition d'un coffre-fort monétaire, qui offre au client une protection de ses dépôts, un accès permanent et une sécurité renforcée. L'invention trouve plus particulièrement son application dans le domaine des services de stockage d'argent sur Internet pour le traitement d'une opération de consignation de fonds dans un coffre-fort électronique accessible depuis un DAB. Art antérieur Depuis l'apparition des DAB allant de paire avec le développement des cartes de paiements et de retraits, les coffres-forts de consignation d'objets de valeurs hébergés dans les établissements bancaires ou assimilés servent davantage à consigner et protéger des documents et autres biens matériels tels que les bijoux, qu'à stocker des fonds. De plus, l'apparition de coffres-forts électroniques de dépôts de documents grâce au développement de l'Internet a réduis de manière significative leur utilité. Dans le domaine particulier des dépôts de fonds sur les comptes bancaires, le mode d'accès au fonds depuis un DAB grâce à l'utilisation des cartes de retraits est le plus couramment utilisé. Ce mode d'accès à un compte de dépôts de fonds est mis en oeuvre dans les banques, mais également au sein de banques en ligne sur Internet ou des sociétés de crédits. De façon concrète, le client effectue des retraits de son compte bancaire sur un DAB en y introduisant une carte en sa possession fournie par la banque. Cette carte est rattachée de manière exclusive au compte bancaire. Elle peut être gratuite pour une utilisation géographique restreinte (à l'intérieur de frontière nationale) ou payante (le plus souvent) pour 2905783 2 une utilisation internationale. Elle est placée sous la responsabilité du client. Il ne peut accéder à ses fonds depuis un DAB sans utiliser la carte. II existe une variante connue de mode de dépôt de fonds, le client 5 disposant d'une adresse email, souscrit à un compte électronique de dépôt fourni par les sociétés de paiements sécurisés en ligne sur Internet pour envoyer ou recevoir des paiements en ligne. Pour accéder à ses fonds, il doit les transférer par virement sur un compte bancaire. Ce qui ramène au mode d'accès au fonds cité précédemment si le client veut retirer les fonds. II doit se rendre à un point de 10 paiement en agence ou au DAB et présenter un justificatif physique, par exemple sa carte de retrait. Dans une autre variante non encore vulgarisée de dépôt de fonds électronique permettant à l'utilisateur d'envoyer de l'argent à un correspondant au travers d'un DAB depuis un site Internet. Pour cela, l'utilisateur doit effectuer le 15 règlement de l'opération en transférant l'argent de son compte bancaire par un paiement par carte bancaire ou par virement. Bien que l'utilisateur puisse envoyé à soi-même des fonds, auquel il a déjà accès depuis un DAB grâce à sa carte bancaire (ce qui ne semble donc avoir aucun intérêt), ce mode de transfert ne trouve son avantage que dans une utilisation entre un expéditeur qui envoie les 20 fonds depuis le site Internet, et un destinataire qui reçoit les fonds au DAB. Enfin, II trouve ses limites en ce que les fonds ne sont pas consignés, mais transférés d'un point (de l'expéditeur) à un autre (au destinataire). Ces modes de comptes électroniques de dépôts posent deux inconvénients majeurs. Le premier inconvénient est lié à l'utilisation d'un compte bancaire : pour 25 accéder à ses fonds depuis un compte électronique, le client doit avoir un compte bancaire et effectuer des opérations de virement vers ce compte. Ce qui implique le deuxième inconvénient lié à l'utilisation d'un support physique : pour retirer l'argent déposé sur le compte bancaire, le client doit présenter au point d'accès à son compte électronique (DAB ou agence) un support ou un justificatif physique 30 (carte de retrait ou pièce justificative d'identité) ; ce qui implique d'une part, qu'il l'ait sur soit, nonobstant les risques de perte ou de vol, et d'autre part, bien qu'il lui soit possible d'avoir un nombre illimité de compte bancaire, il ne serait pas pratique pour le client de transporter autant de cartes de retrait qu'il possède de 2905783 3 compte bancaire, surtout de manière permanente pour prévoir tout besoin imprévisible. Pour tenter de pallier à ces inconvénients précités, le procédé de l'invention 5 permet au client de stocker des fonds de manière illimité dans le temps dans autant de comptes électroniques de dépôts qu'il le souhaite, et de pouvoir les retirer au moyen de codes et/ou de clés identifiants depuis un point d'accès plus particulièrement depuis un DAB sans utiliser de support physique (carte de retrait). D'une manière générale, il n'est connu aucune solution de consignation de 10 fonds dans un coffre-fort monétaire disponible de partout dans le monde, et permettant d'y accéder de manière permanente sans utiliser d'adresse email, de compte bancaire, et/ou de support physique comme une carte de retrait. L'objectif de l'invention 15 Le présente invention a pour objet principal de proposer une nouvelle solution technique pour le traitement d'une opération de consignation de fonds dans un coffre-fort monétaire électronique permettant de stocker de l'argent que l'on peut ensuite retirer sur un DAB sans introduire de carte de retrait, laquelle solution permet de pallier au moins au problème de retrait de fonds (directement) 20 d'un coffre-fort électronique sans utiliser de compte bancaire, de dématérialiser le principe de consignation de fonds dans un coffre-fort monétaire conservant son caractère horodateur et de restitution intégrale, et d'élargir la gamme des services disponibles sur les DAB. Un autre objet de l'invention est de permettre au client de pouvoir consigner 25 des fonds dans un coffre-fort monétaire disponible de partout dans le monde au moyen de simples codes et/ou clés d'accès (hautement sécurisés) facile à mémoriser dans le but de prévoir toute situation de pertes ou de vols de justificatifs d'identités et/ou de moyens de paiements et de retraits. Un autre objectif de l'invention est de proposer une solution dont la mise en 30 oeuvre est entièrement administrée par Internet grâce à la télématique, par l'interconnexion d'un terminal client, d'un système central (SC), et un réseau de DAB sur lequel le client peut retirer les fonds déposés sur son coffre-fort. Dans le présent texte, le terme client doit être pris dans son acceptation la plus large, et désigne d'une manière générale toute personne physique ou 2905783 -4 morale à laquelle doit être délivrée un service. Le client peut selon l'application payer en retour une certaine somme en échange du service demandé (soit à chaque souscription, soit de manière périodique); également dans d'autres 5 applications couvertes par l'invention, le service peut être délivré à titre gracieux, ou dans le cadre par exemple d'une convention de souscription. Résumé de l'invention Selon le procédé de l'invention, le client commande un coffre-fort 10 électronique de dépôt de fonds sur un site Internet accessible depuis n'importe quel terminal Internet (ordinateur, téléphone, PDA, entre autres) en remplissant un formulaire de souscription (commande) en guise de certificat de propriété pour ensuite y déposer des fonds par virement depuis un compte bancaire ou par paiement par carte bancaire qu'il pourra retirer à tout moment depuis n'importe 15 quel DAB connecté à un système central (SC) ou sont hébergés les coffres-forts électroniques, grâce à des codes et/ou des clés d'accès confidentiels qui lui ont été fournis lors de commande. Le procédé de l'invention est en outre caractérisé par les étapes suivantes : (a) lors de la consignation des fonds 20 - (a1) sélection d'un coffre-fort électronique identifié au moyen de codes disponibles sur une interface, générés par une application logicielle terminal client ù SC au sein d'un système central auquel le terminal du client est relié, (a2) personnalisation du coffre-fort sélectionné grâce à un 25 formulaire spécifique (le certificat de propriété) associé requérant des informations personnelles, des codes confidentielles d'accès permettant de gérer les caractéristiques du coffre (devise principale, horodateur, usage unique ou multiple, ...) et les autorisations (mode réel ou mode programmé), 30 -(a3) stockage des fonds par transfert depuis un compte bancaire ou par paiement par carte bancaire, et scellée du coffre-fort - (b) lors de la restitution des fonds (b1) authentification du coffre-fort électronique au moyen de codes et/ou clés générés lors du stockage des fonds, grâce à une 5 10 15 20 25 30 2905783 5 interface DAB relié au système central géré par une application logicielle DAB û SC, (b2) distribution des fonds par le DAB une fois que l'utilisateur ait introduit les clés d'accès au coffre-fort électronique. Plus particulièrement, le procédé de l'invention comporte des caractéristiques additionnelles et/ou facultatives ci-après, prises isolément ou en combinaison les unes avec les autres : II comporte une étape supplémentaire (a11) réalisée après l'étape (a1) et consistant à échanger avec le client par liaison directe avec son terminal des informations qu'il saisit sur l'interface client û SC, et des messages de contrôle générés par le SC (par exemple, des messages de confirmation de requête), II comprend une étape supplémentaire (a3i) réalisée avant l'étape (a3) qui consiste à transférer les fonds du compte bancaire du client ou le paiement de sa carte bancaire, dans le coffre-fort électronique sous un numéro de code sécurisé, stocké dans une base de données du système central, Il comprend une étape supplémentaire (bi) qui est préalable à l'étape (b1) d'authentification du coffre-fort, et au cours de laquelle le client devant un DAB doit composer un code pour activer l'interface DAB û SC pour se connecter au système central qui héberge son coffre-fort. Lors de cette étape, différentes applications de sécurité sont activées afin d'éviter toute intrusion de tiers ou de systèmes tiers, II comprend une étape supplémentaire (b2i) réalisé avant l'étape (b2) qui consiste à envoyer au client un message électronique sur un terminal pouvant se connecter au système central (ordinateur relié à Internet, téléphone, PDA) et au cours de laquelle une demande d'autorisation est adressée au client qui donne son accord en temps réel avant la distribution des fonds par le DAB. 2905783 -6- Brève description des dessins D'autres caractéristiques et avantages de l'invention apparaîtront plus clairement à la lecture de la description détaillée ci-après de plusieurs variantes préférées du 5 procédé de l'invention, laquelle description est donnée à titre d'exemple non limitatif, non exhaustif de l'invention, et en référence à la figure 1 représentant schématiquement un exemple de moyens techniques, qui sont utilisés pour la mise en oeuvre du procédé de l'invention dans une société de consignation de fonds en ligne sur Internet. 10 Description détaillée Le procédé de l'invention trouve son application la plus avantageuse dans le domaine de la vente à distance et plus particulièrement dans les services en ligne sur Internet. 15 Le procédé de l'invention tire son avantage en ce qu'il dématérialise la consignation des dépôts de fonds dans un coffre-fort monétaire sécurisé pour le rendre accessible depuis un distributeur automatique de billets de banque connecté à distance à une plateforme de systèmes informatiques (système central) où est hébergé le coffre-fort, et qui traite l'ensemble des requêtes émises 20 par l'utilisateur et/ou les applications logicielles qui commandent les terminaux (terminal client, DAB) de part et d'autre du système central. Plus concrètement, et en référence à la figure 1, 2, selon le procédé de l'invention, le client grâce à un terminal pouvant s'interfacer à distance avec le système central (SC), se connecte sur un site Internet relié au SC grâce à une 25 application logicielle où sont référencées une série de codes identifiants de coffres-forts monétaires électroniques. Pour choisir un coffre, le client clique sur un des codes proposés, un formulaire (en guise de certificat de propriété) associé à ce code et sur lequel sont requises des informations relatives à sa personne (nom, prénom, adresse email,...) et des informations additionnelles ou facultatives telles 30 que l'horodatage, le choix de la devise des fonds à consigner, le mode de retrait (multiple ou unique) et la gestion des autorisations personnelles lorsque le coffre est activé lors d'un retrait. Après avoir indiqué le montant qu'il souhaite consigner, le client indique le mode de versement des fonds, soit par carte de paiement, soit par virement bancaire (ou tout autre mode garantissant un versement sécurisé 2905783 7 autorisé par le système central) en saisissant les informations relatives à sa carte de paiement ou ses coordonnées bancaires. Pour finir, le client prend connaissance des conditions d'utilisation du service et approuve la convention de 5 consignation en cochant la case réservée à cet effet, avant de valider. Lorsque le versement des fonds est fait par carte bancaire, le système central relié aux réseaux des institutions de paiements (VISA, Mastercard,...) fait apparaître dans le coffre le montant du dépôt une fois la carte débitée. Lorsque le versement se fait par virement bancaire, le système central indique au client le montant à verser 10 et les coordonnées d'un compte bancaire avec des références additionnelles par exemple le code d'identification client que celui-ci doit noter et indiquer sur l'ordre de virement a donné à sa banque. Le système central, après réception effective du versement, crédite le coffre-fort des fonds versés après conversion dans la devise souhaité par le client, et génère des codes et/ou des clés de scellée du 15 coffre-fort. L'information est envoyée au client qui est invité à se connecter à nouveau au système central via son terminal pour modifier à volonté les caractéristiques de son coffre-fort. En référence avec la figure 1 et 3, le procédé de l'invention permet au client propriétaire d'un coffre-fort monétaire électronique, d'accéder au contenu de son 20 coffre-fort depuis un DAB relié au système central en temps réel grâce à une application logicielle qui gère l'interface DAB û SC, compatible avec le système hôte du DAB. Ce qui a l'avantage de généraliser les points d'accès à un réseau important de DAB. Pour activer l'interface DAB û SC, le client tape un code d'accès permettant d'ouvrir l'application logicielle DAB û SC pour se connecter au 25 système central. Sur l'écran du DAB s'affiche une page de requêtes lui demandant les codes et/ou les clés identifiants de son coffre-fort électronique. Si les codes requis sont authentifiés par le SC, s'affiche une page d'identification des clés de scellées du coffre-fort. Le client saisit les clés, puis valide. En cas d'authentification, le montant stocké dans le coffre s'affiche sur l'écran du DAB. S'il 30 s'agit d'un coffre-fort à usage multiple, le client saisit dans une partie vierge dédiée le montant qu'il souhaite retirer dans la limite du montant stocké, puis valide. S'il s'agit d'un coffre-fort à usage unique, le client répète le montant stocké dans la partie dédiée puis valide. Dans les deux cas, le système central envoie une commande d'exécution au DAB grâce à l'application logicielle DAB û SC. 2905783 8 Les fonds sont distribués et mis à la disposition du client. Il est mis fin à la communication DAB û SC. Un message d'information par email ou texto (sms : short message system) est envoyé au client lui indiquant les détails de 5 l'événement : caractéristiques du coffre-fort utilisé, montant retiré, montant encore disponible, lieu, date et heure du retrait, . Les codes identifiants des coffres-forts électroniques et les clés des scellées sont à la seule discrétion du client. Le système est conçu pour qu'il 'y ait pas de défaillance, et pour exclure toute violation de la part de tiers ou de 10 systèmes tiers à l'aide de protocoles de sécurité renforcé. L'invention, bien que trouvant de manière avantageuse son application dans la consignation de fonds accessibles depuis un DAB sans introduire de carte de retrait, n'est cependant pas limité dans le stockage de fonds, mais peut-être utilisé dans tous les domaine des transactions dans le commerce sur Internet. 15 Par exemple, le procédé de l'invention peut-être utilisé pour permettre à un client de régler des transactions à distance en consignant dans un coffre-fort à usage unique le montant exact d'un règlement, pour ensuite transmettre à son correspondant les codes identifiants du coffre-fort et les clés d'accès pour effectuer un paiement. II reviendra alors au correspondant, qui n'a aucune 20 obligation d'être utilisateur du service de consignation ou d'avoir un email, de se connecter sur le site Internet du système central où est hébergé le coffre-fort pour retirer les fonds par virement sur son compte bancaire, ou de se rendre à un DAB interfacé avec le système central pour retirer les fonds en espèces. Seule condition : avoir les codes et/ou clés d'accès correspondant au un coffre-fort 25 électronique. La mise en oeuvre de procédé de l'invention est basée sur un dispositif télématique permettant de relier, d'une part, le terminal client avec le système central via une application logicielle terminal client û SC matérialisée en partie par l'interface terminal client û SC, et d'autre part le système central avec le DAB via 30 une application logicielle SC û DAB matérialisée en partie par l'interface SC û DAB. Figure 1. Les communications inter systèmes sont réalisées grâce à Internet et aux protocoles standards de télécommunication utiliser pour les liaisons réseaux...FT: PROCEDE DE CONSIGNATION A DISTANCE DE FONDS MONETAIRES SOUS FORME DE DEPOTS DANS UN COFFRE-FORT ELECTRONIQUE ACCESSIBLE DEPUIS UN DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE BILLETS DE BANQUE. Revendications 1. Procédé de consignation de fonds dans un coffre-fort monétaire électronique horodateur disponible sur un site Internet ou Intranet accessible depuis un terminal client pouvant se connecté à une plateforme informatique de serveurs gérée par un système central (SC) au travers d'une Interface terminale client ù SC, système central étant lui-même relié à un réseau de distributeurs automatiques de billets de banque grâce à une interface d'application logicielle spécifique SC ù DAB, caractérisé par les étapes suivantes : (a) lors de la consignation des fonds (a1) sélection d'un coffre-fort électronique identifié au moyen de codes disponibles sur une interface, générés par l'application logicielle terminal client ù SC au sein d'un système central auquel le terminal du client est relié, (a2) personnalisation du coffre-fort sélectionné grâce à un formulaire spécifique (le certificat de propriété) associé requérant des informations personnelles, des codes confidentielles d'accès permettant de gérer les caractéristiques du coffre (devise principale, horodateur, usage unique ou multiple, ...) et les autorisations (mode réel ou mode programmé), (a3) stockage des fonds par transfert depuis un compte bancaire ou par paiement par carte bancaire, et scellée du coffre-fort (b) lors de la restitution des fonds (b1) authentification du coffre-fort électronique au moyen de codes et/ou clés générés lors du stockage des fonds, grâce à une interface DAB relié au système central géré par l'application logicielle DAB ù SC, (b2) distribution des fonds par le DAB une fois que l'utilisateur ait introduit les clés d'accès au coffre-fort électronique. 2. Procédé selon la revendication 1 caractérisé en ce qu'il permet au client depuis son terminal relié au SC via l'interface terminal client ù SC, de commander un coffre-fort monétaire en sélectionnant le code identifiant associé à ce coffre et généré par le SC, de le personnaliser en remplissant 2905783 -10- un formulaire d'attribution spécifique audit coffre-fort , d'y consigner les fonds souhaités par un versement par carte de paiement, virement bancaire, ou tout autre moyen de paiement à distance, et de sceller le 5 coffre grâce à des codes et/ou des clés confidentiels générés par le système central grâce à un protocole d'acquisition de codes sécurisé. 3. Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en qu'il permet à tout titulaire d'un coffre-fort monétaire électronique d'accéder au contenu de son coffre hébergé dans le SC 10 depuis n'importe quel DAB relié audit SC via une Interface gérée par une application logicielle compatible avec le système hôte du DAB, pour retirer les fonds consignés après que l'interface DAB û SC ait collecté les requêtes relatives aux codes et/ou aux clés des scellées du coffre-fort. 4. Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes, 15 caractérisé en ce qu'il constitue un mode de paiement à distance permettant au client d'effectuer un paiement à distance par transmission de codes et/ou de clés d'accès d'un coffre-fort monétaire que le correspondant à qui il a transmis les codes et/ou les clés confidentiels d'un coffre peut retirer le montant stocké soit directement depuis un DAB relié au SC, soit 20 indirectement par virement du montant stocké vers un autre coffre-fort monétaire électronique de même nature, un compte bancaire, ou tout autre compte monétaire électronique autorisé par le SC. 5. Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que les informations fournies par le client lors de la 25 commande d'un coffre-fort monétaire électronique, au travers de son terminal relié au SC par le réseau Internet ou Intranet via l'interface terminal client ù SC, sont traitées, collectées, enregistrées, sauvegardées, sécurisées par le SC grâce à une interface d'acquisition et de contrôle de données. 30 6. Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que les informations fournies par le client lors de la restitution des fonds consignés dans son coffre-fort monétaire électronique, au travers d'un DAB relié au SC par un réseau de télécommunication (par exemple par un protocole RTC/IP) via l'interface DAB û SC, sont traitées, 2905783 -11 - collectées, enregistrées, sauvegardées, sécurisées par le SC grâce à une interface d'acquisition et de contrôle de données. 7. Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes, 5 caractérisé en ce que le SC génère et authentifie les codes et/ou les clés identifiants et de contrôle relatives aux informations fournies par le client sur le terminal ù client via l'interface terminal client ù SC et sur le DAB via l'interface DAB ù SC. 8. Dispositif de consignation de fonds dans un coffre-fort monétaire 10 électronique, comprenant : des moyens (Interface client ù SC) pour collecter, depuis un terminal client (ordinateur, PDA, téléphone ou tout autre terminal utilisé pour s'interfacer avec le SC), les informations fournies par le client en vue de commander des coffres-forts monétaires électroniques pour 15 stocker des fonds de manière limité ou non dans le temps, et cela en toute sécurité, des moyens (système central intégrant des serveurs informatiques interfacés avec les systèmes d'informations d'un réseau de stockage et de contrôle de données) pour traiter, authentifier et générer des 20 codes et/ou des clés permettant au client de commander, gérer et sécuriser un coffre-fort monétaire électronique depuis un terminal client, des moyens (DAB) intégrant des applications logicielles compatibles avec le système hôte de DAB, et reliant le (réseau) DAB au SC, 25 permettant au client d'accéder en permanence à son coffre-fort monétaire à distance pour retirer les fonds stockés par saisies de codes et/ou clés confidentiels, sans utiliser de support physique (carte de retrait)