Brevet FR2908197A1 — publié le 20080509

PLATEFORME D' INTEROPERABILITE La présente invention concerne un système informatique pour le traitement de dossiers médicaux personnalisés. Elle concerne plus particulièrement un système global d'interconnexion de plusieurs réseaux de santé, par exemple un réseau de type Dossier Médical Personnel et un réseau de type Dossier communicant de Cancérologie. Ces réseaux de santé institutionnels font appel pour chacun d'entre eux à un ou plusieurs opérateurs agréés de santé désignés sous le terme opérateurs qui hébergent selon les spécifications établies par le législateur ou par les promoteurs des dits réseaux de santé - les informations publiées par les différents acteurs de santé et en permettent une consultation sécurisée par des intervenants agréés. On connaît dans l'état de la technique différente solution de gestion de dossiers médicaux. Le brevet international W09815910 décrit des systèmes et des procédés convenant à un dossier médical électronique global sécurisé, confidentiel, géré par l'abonné, et susceptible de mises à jour. Ces systèmes et procédés, qui s'utilisent en réseau, portent sur des informations médicales de l'abonné connecté, l'accès aux informations étant, grâce à l'adresse réseau et un mot de passe, limité uniquement à l'abonné ou à un utilisateur autorisé. Ces systèmes et procédés conviennent particulièrement pour des traitements médicaux concernant des abonnés voyageant à l'étranger, les systèmes comportant un emblème donnant l'adresse réseau du dossier médical électronique global de l'abonné ou de serveurs de dossiers médicaux électroniques globaux. Le mot de passe est communiqué par l'abonné à l'utilisateur autorisé devant avoir accès au dossier médical 2908197 2 électronique global de l'abonné. Selon la réalisation préférée, seules les informations médicales de l'abonnées hébergées par le serveur de dossiers médicaux électroniques globaux peuvent être obtenues, alors que selon une 5 réalisation plus préférentielle, des accès à des serveurs institutionnels ou des serveurs d'autres sites médicaux permettent d'obtenir un complément de renseignements médicaux concernant l'abonné, lesquels renseignements médicaux sont à incorporer dans le dossier médical 10 électronique global de l'abonné. Selon la réalisation la plus préférentielle, le dossier médical électronique global, qui est hébergé sur le Web, comporte des liens hypertexte entre les parties du dossier médical électronique global de l'abonné 15 La demande internationale W006072700A2 concerne un serveur d'intermédiation pour la consultation et le référencement d'informations médicales relatives à des patients et mémorisées dans un réseau informatique d'une pluralité de serveurs de données comprenant des moyens de 20 création d'un dossier médical partagé pour un patient référencé dans le réseau et des moyens d'indexation, sous le dossier médical du patient, d'informations médicales relatives à celui-ci, l'indexation d'une information médicale comprenant au moins un pointeur vers l'emplacement 25 du réseau où elle est physiquement mémorisée.W09641288A1Un organe d'archivage central de dossiers médicaux dans le cadre de la gestion d'un organisme de santé recueille et stocke des documents de dossiers médicaux sous n'importe quel format en provenance de prestateurs de services 30 médicaux. L'organe d'archivage identifie alors le document à l'aide d'informations qui en sont automatiquement extraites et mémorise les données extraites dans une base de données de document. Il établit le lien entre le document et le patient en extrayant de ce document des données 2908197 3 démographiques identifiant le patient et en les mettant en correspondance avec des données mémorisées dans une base de données de patients. Des données sont automatiquement extraites de dossiers médicaux contenant un texte non 5 structuré ou sous forme libre au moyen d'une identification de constituants classiques d'un organisme dans le texte, puis mises en ordre par l'exécution de règles extrayant des données en s'aidant de ces informations. On retrouve des documents concernant un patient en l'identifiant au moyen de 10 données démographiques. Le problème que posent les solutions de l'art antérieures est celui des échanges entre différents réseaux de santé et de l'interopérabilité de ces réseaux. En effet, chacun des réseaux collecte des données de santé issues de 15 sites pilotes, et les mettront à disposition du patient û propriétaire de son dossier û et des acteurs de santé autorisés par le patient. Ces acteurs de santé sont notamment des Etablissements de Santé, publics ou privés, d'importance variable (d'un cabinet de ville à une 20 institution regroupant plusieurs hôpitaux) qui transmettront de manière sécurisée des informations médicales constitués par des documents (comptes-rendus d'hospitalisation, comptes-rendus opératoires, comptes-rendus divers ou courriers de toute nature concernant le patient), par des 25 images ou encore par des informations structurées (telles que des actes médicaux, des diagnostics, des allergies, des facteurs de risques, des événements, des traitements actifs etc ...) concernant le patient. Une des conditions majeures pour garantir la fluidité 30 du système et son appropriation par les acteurs de santé est que l'alimentation du dossier médical personnalisé û et plus généralement des réseaux de santé û puisse être automatisée et intégrée dans les outils métier déjà en place ou devant être mis en place dans les établissements de santé. 2908197 4 Dans l'état de la technique, des procédures plus ou moins manuelles sont le plus souvent prévues pour alimenter le dossier médical personnalisé : le professionnel de santé voulant alimenter le dossier médical personnalisé 5 doit dans ce cas s'authentifier auprès de l'opérateur du réseau de santé, sélectionner le patient concerné et joindre le(s) document(s) qui se trouve(nt) sur son ordinateur, dans son propre réseau d'établissement ou dans son logiciel métier. Ceci implique un travail supplémentaire, plus ou 10 moins important selon les configurations, mais toujours source de redondance de saisie et de perte de temps, qui sera refusé par la plupart des professionnels de santé à terme, lors de la phase de généralisation du projet et de la montée en puissance du nombre d'informations transmises. 15 Même si un protocole permettant l'automatisation des envois a été mis en place entre un établissement de santé pourvu d'un système d'information adéquat et l'opérateur avec lequel il travaille lors de la phase d'expérimentation, ce protocole ne résoudra pas le problème, et en quelque 20 sorte risquera de l'aggraver, pour les raisons suivantes : - Un établissement de santé donné peut recevoir des patients d'origine géographique différente, et à ce titre il devra travailler lors de la phase de généralisation avec l'ensemble des opérateurs retenus. 25 Un protocole valable pour un opérateur ne sera pas forcément adéquat pour un autre opérateur, compte tenu de la multiplicité des formats faisant l'objet de standardisations médicales, de la multiplicité de référentiels possibles pour caractériser les attributs 30 de ces envois. - Un patient donné pourra changer d'opérateur au cours de sa vie ; les données le concernant devront alors être transférées d'un opérateur vers un autre 2908197 5 opérateur, et tous les établissements de santé qui prendront en charge ce patient devront adapter leurs envois en fonction de ce nouvel opérateur. - Lorsqu'un envoi automatisé sera adressé à un 5 opérateur donné, si cet envoi est inadéquat pour une raison quelconque, notamment parce qu'un ou plusieurs attributs obligatoires manquent ou sont inexacts dans leur syntaxe ou dans leur contenu (par exemple : le terme compte-rendu d'hospitalisation peut ne pas 10 être interprété comme le terme compte rendu d'hospitalisation en l'absence d'un référentiel commun et précis qui caractérise sans ambiguïté la nature du document publié), le rejet notifié par l'opérateur à l'établissement de santé risque de ne pas être compris 15 et traité de manière adéquate par celui-ci. - Le dossier médical personnalisé n'est que le premier réseau à grande échelle mis en place au niveau National ; d'autres suivront prochainement, notamment le DCC actuellement en préparation, et d'autres 20 réseaux à venir de grande importance pour la coordination des soins à un niveau national. Un établissement de santé donné devra transférer certains documents à plusieurs réseaux (par exemple le compte- rendu d'hospitalisation au dossier médical 25 personnalisé et au DCC ...), mais certains autres documents à l'un seul (par exemple le compte-rendu de concertation pluridisciplinaire au DCC mais non au dossier médical personnalisé ou des images cardiologiques au dossier médical personnalisé et non 30 au DCC). Il sera impossible à tous les établissements de santé du territoire de s'y reconnaître à terme sur leur stratégie et leur syntaxe de routage face à la multiplicité de réseaux de soin auquel pourra appartenir tel ou tel patient, et face à la 2908197 6 multiplicité des opérateurs pouvant héberger chacun d'entre eux. Paradoxalement, la situation deviendra d'autant plus difficile à gérer que des marchés seront passés impliquant 5 différents établissements de santé, différents réseaux de santé et différents opérateurs, qui auront pour chacun d'entre eux établi leurs propres protocoles d'alimentation, plus ou moins compliants avec des standards médicaux. La situation risque de s'engager dans un processus pouvant être 10 appelé cacophonie organisée , processus difficile à corriger une fois qu'il est en place et contractuellement établi avec des opérateurs divers. Le but de l'invention est de remédier aux inconvénients de l'état de la technique et en particulier au 15 problème d'interopérabilité. L'objectif du procédé faisant l'objet de la présente invention est de mettre en place une plateforme d'interopérabilité permettant 1/ de garantir la standardisation de l'information et de faciliter le déploiement des standards et référentiels retenus par les 20 différents acteurs de santé impliqués 2/ de router automatiquement vers le ou les destinataire(s) adéquat(s) les flux d'informations issus des établissements de santé autour des normes, des référentiels et des attributs des informations communs à tous les établissements participant à 25 des réseaux de santé 3/ d'assurer la traçabilité et la gestion des flux d'informations de santé, dans le double objectif de faciliter l'administration des réseaux de santé et d'améliorer la qualité des services et des soins. Le procédé décrit ci-dessous s'appuie sur des 30 architectures existantes d'informatisation des établissement de santé, sur des normes, standards et référentiels adoptés dans le monde de la santé, pour proposer un modèle organisationnel de gestion des flux permettant concourir à 2908197 7 l'amélioration des échanges de données de santé entre environnements hétérogènes, en optimisant l'automatisation, le routage adéquat et la sécurisation de l'alimentation des réseaux de santé à partir des établissement de santé. Il 5 permet aux industriels qui mettront en place une plateforme d'interopérabilité sur la base des procédés décrits dans le présent document d'offrir aux établissements de santé un nouveau service leur permettant de garantir que l'information médicale est routée vers les opérateurs 10 adéquats et qu'elle peut être traitée de manière adéquate par lesdits opérateurs. Pour cela, l'invention concerne selon son acception la plus générale un système informatique pour le traitement de dossiers médicaux personnalisés comportant des équipements 15 dédiés pour l'acquisition d'informations spécialisées, ainsi que - pour chaque établissement de santé - d'un équipement d'agrégation pour la centralisation des informations en vue de l'alimentation d'un dossier médical personnalisé constitué à partir des informations provenant desdits 20 équipements dédiés, et pour la distribution des dossiers médicaux personnalisés à différents opérateurs agissant pour le compte d'au moins un réseau de santé, caractérisé en ce qu'il comporte une plateforme d'interopérabilité présentant des connecteurs informatiques configurés pour les échanges 25 entre ladite plateforme d'interopérabilité et chacun des équipement d'agrégation desdits établissement de santé, et des connecteurs informatiques configurés pour les échanges entre ladite plateforme d'interopérabilité et chacun desdits opérateurs, ladite plateforme comportant des moyens 30 d'acheminement conditionnel vers l'un desdits opérateurs en fonction des informations enregistrées en relation avec le fichier numérique correspondant au dossier médical personnalisé et des moyens de transcodage dudit fichier selon le format nominal dudit opérateur cible. 2908197 8 L'invention concerne également un procédé de traitement de dossiers médicaux personnalisés comportant une étape de fabrication de fichiers numériques à partir de 5 données numériques provenant de différents équipements d'acquisition d'informations relatives aux patients, ladite étape étant exécutée sur un équipement d'agrégation propre à un établissement de santé détenant lesdits équipements d'acquisition et formant un réseau de santé, caractérisé en 10 ce que le procédé comporte une étape initiale de déclaration de chaque réseau de santé, cette étape initiale comportant une déclaration des opérateurs impliqués auprès de la plateforme comprenant une description du type d'informations fournies par ledit réseau de santé et les attributs desdites 15 informations, ainsi que la structure des documents fournis par les équipements dudit réseau de santé. De préférence, chaque document est signé numériquement lors de la création ou de La modification par l'opérateur, ledit document étant chiffré selon un code non connu par la 20 plateforme d'interopérabilité. L'invention sera mieux comprise à la lecture de la description qui suit, concernant un exemple non limitatif de réalisation et se référant aux dessins annexés où : - la figure 1 représente une vue schématique d'une 25 architecture selon l'état de la technique ; - la figure 2 représente une vue schématique d'une architecture conforme à l'invention ; - la figure 3 représente un schéma de transcodage opéré par la plateforme d'interopérabilité. 30 Le système selon l'invention met en oeuvre des moyens techniques connus, et en particulier un portail de publication des documents permettant la publication automatisée de document, d'images et de données structurées. Un tel portail peut mettre en oeuvre un procédé d'agrégation 2908197 9 de documents publiés par les applications médicales décrites dans le brevet français FR04/52604. Il permet à tout outil de publication dans un établissement de santé d'exporter des documents, des images et des données structurées en 5 utilisant une technologie sécurisée d'enveloppes d'attributs structurés conformes à des standards et à des référentiels médicaux. Le format de l'information respecte la norme internationale HL7, en particulier le profil International 10 IHE/XDS associé au dispositif élaboré par le groupe GT11 de l'association EDISANTE, précisant le format des enveloppes d'attributs (CDA R2). En dehors des standards utilisés pour la communication de l'information, des référentiels conduisent à une syntaxe 15 et une nomenclature commune permettant de caractériser les attributs des documents, telles les catégories de documents ou des actes médicaux, des diagnostics, des facteurs de risque, des évènements médicaux, des allergies etc. Le routage des informations est assuré de manière 20 sécurisée et traçable, sans assurer l'archivage de l'information elle-, notamment l'architecture Poste à Poste (P2P) sécurisée et centralisée. Dans cette architecture, un établissement de santé se connecte à un serveur qui gère les partages, la recherche, l'insertion 25 d'informations, bien que celles-ci transitent directement des établissements de santé à l'opérateur de santé ou aux opérateurs de santé. Dotés de systèmes de chiffrement variés, ces outils garantissent à leurs utilisateurs une confidentialité parfaite dans leurs échanges. Selon le 30 procédé objet de la présente invention, un P2P centralisé fonctionne sur la base de un ou plusieurs serveurs auxquels les établissements de santé peuvent se connecter, qui assurent le routage des attributs des documents et des informations structurées vers le ou les opérateurs adéquats, 2908197 10 mais n'ont pas connaissance du contenu des documents ou des informations eux-mêmes. Chaque patient est identifié par un Identifiant national Patient . Différents travaux et recommandations 5 ont déjà été réalisés depuis plusieurs années au niveau national et régional. Les spécifications Nationales finales permettant de vérifier l'identité du patient contractant auprès de Répertoire national inter régimes de l'assurance maladie, de créer auprès de la Caisse des Dépôts et 10 Consignations et de récupérer au niveau National un NIS (Numéro d'Identifiant Santé, NIS dans la suite du document), d'attribuer auprès d'un hébergeur de DMP une Adresse Qualité Santé (AQS), sont actuellement en cours de validation finale dans le cadre de la phase d'expérimentation du dossier 15 médical personnalisé. La figure 1 illustre le fonctionnement d'un établissement de santé qui utilise un outil de publication automatisé d'établissement, des standards des référentiels et un NIS pour acheminer vers différents opérateurs les 20 informations destinées à alimenter un ou plusieurs réseaux de santé. L'information devant être communiquée à un ou plusieurs opérateurs (1 à 6) issue des différents outils métier (7, 8, 9) de l'établissement de santé, parvient 25 au dossier informationnel du patient, notamment et non exclusivement : - Comptes-rendus d'imagerie et images au format DICOM provenant d'un système (7) d'archivage et de communication des images (PACS) 30 - Résultats de biologie provenant d'un système (8) de gestion des laboratoires (SGL) - Autres outils métier : comptes-rendus de toutes sortes notamment d'hospitalisation ou de consultation, dossier de soin, informations médicales structurées 2908197 11 (antécédents, allergies, facteurs de risques traitements actifs etc) provenant d'équipements de saisie (9). Cette information est traitée dans le dossier informationnel et est validée pour publication à l'intention 5 d'un ou plusieurs opérateurs : cette validation est effectuée au moyen d'une signature électronique, qui permet d'identifier relativement à un annuaire d'entreprise le professionnel de santé habilité à valider et à publier l'information. 10 L'information est ainsi acheminée vers l'opérateur concerné (3). Plusieurs problèmes peuvent prévisiblement résulter d'un tel type d'architecture de fonctionnement : ^ Mise à jour permanente dans tous les établissement 15 de santé et/ou chez tous les hébergeurs des informations de couplage des patients et des hébergeurs : il sera difficile, voire impossible à tous les établissement de santé impliqués dans les différents réseaux de santé de savoir avec précision à quels réseaux de santé appartient un 20 patient donné, quels sont pour chaque réseau de santé les opérateurs concernés, quelles sont les informations devant être véhiculées pour tel ou tel opérateur, et quelles sont û avec précision û les formats (3-1-2) et les référentiels (3-1-3) adoptés par les différents opérateurs au sein des 25 différents réseaux concernés pour les échanges d'information avec les établissement de santé ^ Traitement homogène des rejets (en cas de non-conformité d'un envoi) : lorsque û quelle qu'en soit la raison û une information inadéquate parvient à un opérateur, 30 celui-ci la rejettera selon une syntaxe qui û faute de consensus dans les processus et la syntaxe des rejets d'information û risquera de ne pas être comprise par l'établissement de santé émetteur ^ Transfert adéquat d'un document ou d'un dossier 35 d'un hébergeur vers un autre : lorsqu'une information donnée 2908197 12 est transmise par erreur à un opérateur, ou lorsque le patient change d'opérateur, il sera nécessaire de router l'information d'un opérateur vers un autre opérateur ce qui posera des problèmes d'opérabilité tels qu'exposés ci-dessus 5 ^ Incorporation de nouveaux standards d'interopérabilité (imagerie, éléments structurés ...) : les réseaux de santé étant par essence même dynamique, toute information de nature nouvelle devant être intégrée dans les 10 réseaux de santé correspondra à de nouveaux attributs (quels sont les réseaux de santé concernés ? quels sont les formats et les référentiels correspondants ?) qui devront être communiqués à l'ensemble des établissements de santé et à l'ensemble des opérateurs concernés... 15 De tels problèmes logistiques se poseront à l'ensemble des acteurs de santé pour router de manière adéquate l'information : les points évoqués ci-dessus mettent en évidence, dans ce type de fonctionnement, des difficultés logistiques qui risquent de devenir insurmontables à mesure 20 de la montée en charge du contenu et du nombre de réseaux de santé devant être interconnectés. La figure 2 illustre le fonctionnement d'un système qui utilise un outil de publication automatisé d'établissement, des standards, des référentiels et un NIS 25 pour acheminer vers différents opérateurs les informations destinées à alimenter un ou plusieurs réseaux de santé dans le cadre de l'utilisation d'une plateforme d'interopérabilité conforme à l'invention. 30 Le schéma de fonctionnement et le procédé pour mettre en oeuvre un système selon l'invention est le suivant. On procède d'abord à une déclaration des réseaux de santé dans la plateforme d'interopérabilité : chacun des réseaux de santé devant être gérés par la plateforme 35 d'interopérabilité doit être déclaré en tant que réseau pris 2908197 13 en charge. Cette déclaration implique la prise en compte des attributs des informations prises en compte par ledit réseau de santé, des opérateurs concernés par le déploiement desdits réseaux et des patients ayant adhéré au réseau de 5 santé par l'intermédiaire d'un d'un opérateur agréé. Les opérateurs devront notamment communiquer à la plateforme ù directement ou par l'intermédiaire du réseau de santé auquel ils appartiennent -l'adhésion de nouveaux patients appartenant au réseau correspondant, sur la base de leur 10 NIS, ou la résiliation de patients préalablement abonnés. On procède ensuite à la définition des attributs des informations : chacun des réseaux de santé déclarés dans la plateforme d'interopérabilité doit communiquer à la plateforme d'interopérabilité l'ensemble des opérateurs 15 impliqués dans le réseau de santé, le type d'informations concernant le dit réseau (documents, images, information structurée), et pour chacune de ces informations les attributs des dites informations, attributs s'appuyant sur les référentiels adoptés pour le dit réseau, notamment mais 20 non exclusivement: - Les types de documents pris en compte, chaque type de document (par exemple : compte-rendu d'hospitalisation, compte-rendu de consultation, compte-rendu opératoire, compte-rendu d'imagerie etc...) étant défini par un code 25 unique issu d'un référentiel - La nature de la communication des images, notamment pour identifier par rapport à chaque procédure d'imagerie : - Les procédures d'imagerie exportées d'un serveur DICOM d'établissement vers le serveur DICOM d'un 30 opérateur, chacune de ces procédures étant alors identifiées par un identifiant DICOM unique - Les procédures devant être directement visualisées sur le serveur DICOM de l'établissement de santé à travers un lien Internet vers lequel pointe un 35 explorateur Internet ou les images exportées en tant 2908197 14 que fichier (format de type JPEG) représentant une pièce jointe (voir paragraphe ci-dessous sur les liaisons entre documents) au document principal (le compte-rendu d'imagerie) 5 Les liaisons des documents entre eux, notamment pour différencier : - Le document principal contenant l'information (par exemple : le compte-rendu d'hospitalisation) - La ou les pièces jointes à un document principal 10 (par exemple un courrier accompagnant un compte-rendu d'hospitalisation ou une ou plusieurs images JPEG accompagnant un compte-rendu d'imagerie) Les révisions successives d'un même document, pour ne pas considérer comme un nouveau document la 15 révision d'un document : dans cette optique, il est notamment possible d'affecter à tout document un numéro unique d'identification comportant un indice chronologique de révision, permettant d'associer entre elles les révisions successives d'un même 20 document, associées pour chacune de ces révisions à une signature électronique. - L'information structurée associée ou non à un ou à plusieurs documents, information structurée selon les standards et les référentiels adoptés par le réseau, 25 notamment pour identifier : - Les attributs d'identité du patient, s'appuyant notamment sur le NIS permettant une identification du patient au niveau national - Les attributs d'identification de l'établissement 30 de santé, notamment lorsque la signature du document ou de l'information utilise un certificat d'identification de l'établissement de santé - Les attributs d'identification du signataire du document ou de l'information publiée, 35 l'identification du professionnel pouvant être 2908197 15 *individuelle : dans ce cas l'identification du professionnel de santé utilise la carte CPS individuelle *collective : dans ce cas c'est l'établissement de santé qui est signataire de l'information, mais le professionnel signataire de chacune des informations publiées est identifié, notamment relativement à un annuaire des professionnels de santé de l'établissement de santé (permettant une identification unique d'un professionnel de santé à l'intérieur d'un établissement de santé) *Les attributs médicaux accompagnant ou non un document, attributs faisant référence à des codes issus de référentiels permettant de les classer en catégories (par exemple, mais non limitativement : catégorie diagnostics s'appuyant sur un référentiel CIM10, catégorie actes s'appuyant sur un référentiel CCAM, catégorie allergies s'appuyant sur un référentiel SNOMED etc .) . Ce procédé permet de classer l'information structurée par rapport à des catégories identifiées par des codes uniques, et à des codes à l'intérieur de chaque catégorie s'appuyant sur un référentiel précis. Le réseau peut ainsi adopter un référentiel unique (par exemple la SNOMED), ou s'appuyer selon les catégories d'attributs sur des référentiels multiples, chacune des informations pouvant être rattachée de manière univoque à une catégorie et à un code Le système comporte une organisation de l'information : ce procédé de définitions, qui précise les attributs des informations relativement à des standards et à des référentiels bien définis pour chacun des réseaux de 35 santé, permet un classement pertinent de l'information et 5 10 15 20 25 30 2908197 16 évite le désordre qui résulterait d'un empilement de documents non catégorisés par rapport à des attributs, et qui deviendrait difficilement consultable. 5 Chaque établissement de santé utilisant la plateforme d' interopérabilité communique directement l'information devant être publiée dans un ou plusieurs réseaux de santé à la plateforme d'interopérabilité, selon le schéma de la figure 2, les établissements de santé pouvant être notamment10 mais non limitativement des structures hospitalières publiques ou privées, des laboratoires de biologie ou d'imagerie, des pharmacies ou des cabinets médicaux utilisant des logiciels métiers. Ce schéma implique un niveau minimum d'équipement de 15 chacun de ces établissements de santé, qui doit être doté d'outils permettant de publier l'information médicale, et d'intégrer à chacune de ces informations médicales les attributs correspondants. La définition précise des informations publiées par 20 chaque établissement de santé fait l'objet d'un contrat qui lie l'établissement de santé au prestataire mettant en oeuvre la plateforme d'interopérabilité, qui de ce fait: Recueille auprès de l'établissement de santé toutes les données concernant l'ensemble des informations 25 (documents, images, informations structurées ...) qui peuvent être publiées par l'établissement de santé et identifie l'ensemble des réseaux de santé auxquels l'établissement de santé souhaite adhérer En fonction des informations concernant l'ensemble des 30 réseaux auxquels souhaite participer l'établissement de santé, donne à l'établissement de santé toutes les spécifications concernant les standards et les référentiels utilisés pat la plateforme d'interopérabilité pour la définition des attributs des différentes informations 35 publiées, ainsi que les normes de communication et de 2908197 17 sécurité permettant d'assurer le routage de l'information vers la plateforme d'interopérabilité. Il met à disposition de l'établissement de santé ou des éditeurs des logiciels équipant les établissements de santé les couches logicielles 5 nécessaires à la standardisation de la publication de leurs informations par rapports aux standards et référentiels utilisés dans la plateforme d'interopérabilité. Cette assistance logicielle peut selon les cas être assurée directement par le prestataire de la plateforme 10 d'interopérabilité ou par des éditeurs tiers assurant cette fonction sous la maîtrise d'ouvrage et le contrôle du prestataire de la plateforme d'interopérabilité. Il convient de remarquer que la plateforme d'interopérabilité n'a pas connaissance du contenu de 15 l'information (par exemple le contenu d'un document) mais seulement des attributs des informations. Les technologies mise en place dans les architectures Poste à Poste (P2P) sécurisée et centralisées peuvent êtres notamment utilisés pour assurer le cryptage et la fluidité des transactions, 20 même dans l'hypothèse d'utilisation d'une plateforme d'interopérabilité effectuant plusieurs millions de transactions par jour. Le fonctionnement de la plateforme d'interopérabilité obéit dès lors au schéma suivant : 25 L'établissement de santé publie une information : cette publication est automatiquement déclenchée par la signature de l'information (par exemple la signature d'un compte-rendu, ou d'un document d'imagerie comportant un lien vers le serveur DICOM de l'établissement de santé ou 30 l'export d'images, et/ou la publication d'informations structurées. Dans l'entête de publication de chaque document ou information, l'établissement de santé définit le ou les réseaux de santé auxquels le patient a souhaité adhérer et 35 son consentement pour que l'information soit acheminée vers 2908197 18 lesdits réseaux de santé. Cette autorisation est en général obligatoirement recueillie dans les établissements de santé qui ont mis en place une publication des informations vers un ou plusieurs réseaux de santé, sous la forme d'une 5 autorisation écrite du patient - lors d'une hospitalisation ou pendant une période déterminée - pour communiquer l'information le concernant à un ou plusieurs réseaux de santé La plateforme d'interopérabilité vérifie la 10 concordance de l'information publiée par rapport aux standards et référentiels mis en place avec l'établissement de santé. Notamment la plateforme d'interopérabilité vérifie les paramètres d'identification du patient et la conformité de cette identification avec les paramètres issus de 15 l'identifiant national de santé (NIS). En cas de non concordance (attributs obligatoires manquants, attributs erronés ou non conformes), la plateforme d'interopérabilité adresse ù selon une syntaxe prédéfinie et communiquée à l'ensemble des établissements de santé utilisant la 20 plateforme d'interopérabilité ù un fichier de rejet et archive l'historique et les raisons du rejet dans sa propre base de donnée. Si l'information est adéquate, la plateforme d'interopérabilité vérifie selon les attributs de 25 l'information publiée par l'établissement de santé quels sont les réseaux de santés concernées par ladite information (c'est-à-dire les réseaux de santé qui incorporent les informations correspondant aux attributs) La plateforme d'interopérabilité effectue un éventuel 30 transcodage pour mettre en conformité les attributs d'entrée de l'information (qui sont communs à tous les établissements de santé) avec les attributs de sortie, qui peuvent éventuellement différer selon les réseaux de santé, conformément au contrat liant l'établissement de santé à la 35 plateforme d'interopérabilité. A cet effet, la plateforme 2908197 19 d'interopérabilité dispose des outils nécessaires pour effectuer la conversion des standards et/ou des référentiels adoptés dans sa propre plateforme avec ceux retenus dans tel ou tel réseau de santé. 5 La plateforme d'interopérabilité vérifie, pour chaque réseau de santé, quel est l'opérateur concerné ledit dit réseau : par exemple pour le DMP, la plateforme d'interopérabilité tiendra à jour, en fonction de l'information communiquée par les différents établissements 10 de santé affiliés, la table de correspondance entre les patients et l'opérateur choisi par chaque patient dans le cadre du DMP. La plateforme d'interopérabilité dispose alors de tous les éléments pour router de manière adéquate, pour chaque 15 patient, l'information vers l'opérateur concerné par chacun des réseaux concernés par l'information, caractérisée par ses attributs. Si la transaction s'effectue normalement, la plateforme d'interopérabilité enregistre les paramètres de 20 ladite transaction et communique à l'établissement de santé selon un format standardisé un accusé de conformité de transaction et du routage effectué vers le ou les opérateurs concernés. Si un des opérateurs rejette l'information, la 25 plateforme d'interopérabilité analyse la cause du rejet. Si une solution peut être apportée par la plateforme d'interopérabilité, celle-ci re-route l'information et notifie la transaction à l'établissement de santé. Dans le cas contraire la plateforme d'interopérabilité achemine vers 30 l'établissement de santé un fichier de rejet normalisé. Toutes ces transactions doivent faire l'objet d'une traçabilité forte au niveau de la plateforme d' interopérabilité. La figure 3 représente un schéma de transcodage opéré 35 par la plateforme d'interopérabilité. 2908197 20 les connecteurs relient d'une part les établissements de santé à la plateforme d'interopérabilité, d'autre part la plateforme d'interopérabilité aux opérateurs. Chaque connecteur comporte un module d'entrée et un module de 5 sortie, qui peuvent correspondre à des standards, référentiels et attributs différents, symbolisés par une couleur. Les établissements de santé peuvent ne pas avoir au départ des attributs conformes à ceux de la plateforme d'interopérabilité. La figure 3 montre que la plateforme 10 d'interopérabilité met à niveau les attributs en sortie des établissements de santé avec les standards d'entrée de la plateforme d'interopérabilité. La plateforme d'interopérabilité effectue ensuite le transcodage éventuel si nécessaire ù de ses propres attributs vers les 15 attributs utilisés par chacun des réseaux de santé, et éventuellement par chacun des opérateurs des réseaux de santé si les attributs ne sont pas strictement uniformes au sein d'un même réseau de santé. Tous ces transcodages sont définis dans leurs natures et leurs fonctions dans le 20 contrat liant les établissements de santé et les opérateurs des réseaux de santé d'une part, la plateforme d'interopérabilité d'autre part. Périmètres possibles d'utilisation d'une plateforme 25 d'interopérabilité utilisant les procédés faisant l'objet du présent document, services associés et gains attendus. • La mise en place d'une plateforme d'interopérabilité Nationale permet : o de garantir que l'information publiée 30 par chaque établissement de santé interfacé avec la plateforme d'interopérabilité sera acheminée automatiquement vers l'opérateur adéquat de chacun des réseaux de santé auquel le patient a souhaité adhérer, et 5 10 15 20 25 30 2908197 21 ceci sans imposer un surcroît de travail des acteurs de santé ni un important surcoût de développement aux éditeurs équipant les établissements de santé o que cette information puisse être comprise par l'opérateur, malgré la diversité possible des opérateurs et des réseaux de santé qui seront vraisemblablement impliqués à plus ou moins long terme au niveau national dans les processus d'amélioration de la qualité des soins o que la montée en puissance de l'information caractérisée par ses attributs et par les standards et référentiels associés se fera de manière progressive, à mesure de la montée en charge de chacun des réseaux de santé et de la multiplication des réseaux de santé, sans attendre dès le départ une exhaustivité illusoire des standards en cours de validation o qu'une traçabilité des flux d'information puisse être assurée de manière centralisée, dont les implications peuvent être majeures tant au niveau de la qualité du suivi des échanges d'informations de santé, que dans les processus économiques impliqués dans l'optimisation des redondances de soin et de ce fait dans la qualité des soins. o qu'une stricte confidentialité de l'information sera assurée, d'une part du 2908197 22 fait d'un contrat liant le prestataire de la plateforme d'interopérabilité aux contraintes de confidentialité imposées par l'Etat, garantissant la pertinence d'une démarche industrielle encadrée par le législateur ; d'autre part résultant du fait que seuls les attributs des informations sont acheminés vers la plateforme d'interopérabilité et non les informations médicales, comme cela a été précisé plus haut. o La mise en place d'une plateforme d'interopérabilité Nationale permet enfin d'établir des bases concrètes permettant de définir des conditions d'interopérabilité Européenne ou Internationale, en fonction des politiques de soin et des outils mis en place dans les différents pays Il est cependant possible qu'un pilotage à un 20 niveau National ne se mettre pas en place ou se mette lentement en place, et que des projets parallèles comme le DMP ou le DCC s'organisent de manière plus ou moins concertée, utilisant des standards et référentiels plus ou moins précis et plus ou moins communs. À ces projets 25 forts et transversaux se raccrocheront alors des projets traduisant des :initiatives régionales ou territoriales pour le partage d'information dans le cadre de réseaux de soins qui intéressent notamment des institutions, des sociétés savantes ou des spécialités. 30 La région pourra notamment se doter d'une plateforme d' interopérabilité permettant d'assurer l'interopérabilité des échanges à un niveau régional mais cependant en parfaite concordance avec les réseaux de soin nationaux, apportant aux différents 5 10 15 2908197 23 établissements de santé concernés une interface logicielle assurant l'expertise nécessaire à la mise en place d'un réseau de santé et à l'intégration de ce réseau de santé dans une chaîne automatisée 5 d'alimentation et de partage de l'information. Une plateforme d'interopérabilité régionale sera dans cette perspective un outil de monitorage et de suivi des échanges de flux d'information entre les différents acteurs de santé de la région, pouvant avoir des 10 retombées fortes en matière aussi bien de qualité de soins que de pilotage médico-économique. Une autre alternative possible à un pilotage National ou Régional se traduisant par ma mise en place à ce niveau d'une plateforme d'interopérabilité, est 15 que l'offre industrielle précède de telles décisions politiques en offrant : 1/ à des établissement de santé demandeurs ou 2/ à des institutions regroupant plusieurs établissement de santé ou 3/ à des éditeurs équipant plusieurs établissements de santé, de nouveaux 20 services actuellement nécessaires à la mise en place de réseaux de santé, qui ne peuvent pas être couverts simplement par les outils logiciels en place ni par les moyens des éditeurs à la base de ces outils logiciels. En effet : 25 o Le suivi et la prise en compte des différents standards et référentiels en vue de la normalisation des échanges de flux de données en milieux hétérogènes, de même que les transcodages éventuellement nécessaires en 30 fonction de l'hétérogénéité des réseaux de santé comme expliqué ci-dessus, est une question complexe, qui nécessite d'importants moyens logistiques et culturels d'entreprise, et qui sont souvent hors de portée de certains 5 10 15 20 25 30 2908197 24 éditeurs de logiciels. Investir des moyens internes dans ces technologies représenterait un coût très important, même pour des éditeurs de solutions de santé disposant de moyens conséquents. La solution de s'adresser à un prestataire de plateforme d'interopérabilité ayant déployé d'importants moyens et une organisation complète dans ce domaine apparaît comme une solution techniquement et financièrement intéressante o Le prestataire de plateforme d'interopérabilité pourra ainsi mettre en place des connecteurs (voir la figure 3) en fonction des équipements logiciels des établissements de santé contractualisant avec lui et des réseaux de santé qui le concernent. Ces connecteurs pourront inclure des outils de publication de documents si l'établissement de santé n'en est pas pourvu, ou interfacer les outils de publication de l'établissement de santé ou de l'éditeur du système d'information de l'établissement de santé avec les normes et standards définis par la plateforme d' interopérabilité o La plateforme d'interopérabilité selon le schéma apparaît donc û vis-à-vis de l'opérateur prenant en charge un réseau de santé - comme une couche logicielle supplémentaire de chaque établissement de santé ou de chaque institution regroupant un ensemble d'établissement de santé. Vis-à-vis des opérateurs, l'information apparaît comme issue de l'établissement de santé, selon les mêmes règles et contraintes que ceux imposés par le législateur pour la 5 10 15 20 25 30 2908197 25 gestion de tel ou tel réseau de santé. Elle permet cependant, comme dans le modèle d'une plateforme d'interopérabilité Nationale ou Régionale, de garantir à l'établissement de santé : ^ que l'information pertinente est automatiquement transmise aux destinataires pertinents, en fonction de l'adhésion de chaque patient à tel ou tel réseau de santé, et ceci de manière intégrée aux outils métier de l'établissement de santé et sans charge supplémentaire pour les acteurs de santé de l'établissement de santé ^ que l'information est comprise par tout opérateur, malgré la multiplicité possible des opérateurs et des réseaux de santé et des standards et référentiels correspondants ^ que toutes les garanties imposées par le législateur en matière de sécurité et de confidentialité des informations sont prises en charge par une structure industrielle, dont les technologies sous tendant ces garanties représentent le métier de base. ^ s'agissant d'une institution regroupant plusieurs établissements de santé, que des indicateurs de pilotage opérationnel des flux de données vers les différents réseaux de soin sont disponibles à un niveau centralisé, avec les implications en termes 5 2908197 26 de qualité de santé et de pilotage médicoéconomique qui en résultent. ^ Selon ce schéma, une plateforme d' interopérabilité regroupant plusieurs établissements de santé peut ainsi représenter un relais entre lesdits établissement de santé et une plateforme d'interopérabilité Régionale ou Nationale...FT: PLATEFORME D'INTEROPERABILITE REVENDICATIONS 1 - Système informatique pour le traitement de dossiers médicaux personnalisés comportant des équipements dédiés pour l'acquisition d'informations spécialisées, ainsi que, pour chaque établissement de santé, d'un équipement d'agrégation pour la centralisation des informations en vue de l'alimentation d'un dossier médical personnalisé constitué à partir des informations provenant desdits équipements dédiés, et pour la distribution des dossiers médicaux personnalisés à différents opérateurs agissant pour le compte d'au moins un réseau de santé, caractérisé en ce qu'il comporte une plateforme d'interopérabilité présentant des connecteurs informatiques configurés pour les échanges entre ladite plateforme d'interopérabilité et chacun des équipement d'agrégation desdits établissement de santé, et des connecteurs informatiques configurés pour les échanges entre ladite plateforme d'interopérabilité et chacun desdits opérateurs, ladite plateforme comportant des moyens d'acheminement conditionnel vers l'un desdits opérateurs en fonction des informations enregistrées en relation avec le fichier numérique correspondant au dossier médical personnalisé et des moyens de transcodage dudit fichier selon le format nominal dudit opérateur cible. 2 - Procédé de traitement de dossiers médicaux personnalisés mettant en oeuvre un système conforme à la revendication précédente, ledit procédé comportant une étape de fabrication de fichiers numériques à partir de données numériques provenant de différents équipements d'acquisition d'informations relatives aux patients, ladite étape étant exécutée sur un équipement d'agrégation propre à un établissement de santé détenant lesdits équipements d'acquisition et formant un réseau de santé, caractérisé en ce 2908197 28 que le procédé comporte une étape initiale de déclaration de chaque réseau de santé, cette étape initiale comportant une déclaration des opérateurs impliqués auprès de la plateforme comprenant une description du type d'informations fournies par 5 ledit réseau de santé et les attributs desdites informations, ainsi que la structure des documents fournis par les équipements dudit réseau de santé. 3 - Procédé de traitement de dossiers médicaux selon 10 la revendication précédente caractérisé en ce que chaque document est signé numériquement lors de la création ou de la modification par l'opérateur, ledit document étant chiffré selon un code non connu par la plateforme d'interopérabilité.