Brevet FR2901249A1 — publié le 20071123

Procédé de fabrication d'une enveloppe scellée et de datation et de conservation La présente invention concerne un procédé de fabrication d'enveloppe ou poche scellée et de datation et de cons.Fervation. L'invention est pertinente pour les auteurs, créateurs et inventeurs dans la mesure où elle permet de se préconstituer la preuve de leur création ou invention et (h' leur donner date certaine. 05 La conception ou réalisation de cette nouvelle poche et ses différentes applications selon l'invention permettra de faire valoir les Droits de possession antérieure qui procurera à son détenteur : 1. Un droit personnel d'exploiter ces informations dans certains pays, nonobstant l'existence d'un brevet déposé postérieurement par un tiers ; 10 2. Le droit au brevet aux Ftats-Unis où prévaut le système du droit au premier inventeur, et non au premier déposant comme clans le reste du monde ; 3. Un moyen de preuve de l'origine de ses contributions dans le cadre de partenariats ; 4. Un moyen de preuve pour d'éventuelles actions en revendication, notamment 15 dans le cas de dépôt frauduleux par un partenaire ou par un salarié. Il existe aujourd'hui différents moyens usuellement utilisés : le cahier de laboratoire, l'enveloppe Soleau, le dépôt de plis cachetés auprès du CNISF, le système électronique (internet) et plus généralement, tout moyen de preuve. Néanmoins ces moyens présentent des inconvénients majeurs. Par exemple l'enveloppe Soleau ne peut contenir que des documents techniques et pas plus de 7 feuilles. Comme la plupart des autres moyens usités, l'enveloppe contenant les documents confidentiels peuvent se perdre ou être volée par un tiers lors de leur acheminement. Dans une action volontaire, les poches ou enveloppes actuelles peuvent être facilement décachetées puisque le système simple de scellement n'offre pas une bonne garantie. Cela reste vrai pour la transmission par voie électronique (liaison internet) ou les documents peuvent se perdre sur la toile ou être piratés. De plus les systèmes actuels emportent un coût prohibitif pour le déposant qui souhaite recourir au moyen de preuv par le droit de possession antérieure. De ce fait l'invention a pour but dans une mesure substantielle de remédier aux inconvénients actuels et (l'apporter de nouvelles applications grâce aux nouvelles caractéristiques d'une enveloppe ou poche scellée et de datation et de conservation, destiné auteurs, créateurs et inventeurs dans la mesure où elle permet de se préconstituer la preuve par le droit d'une possession antérieure de leur création ou invention et de leur donner date certaine. L'enveloppe ou poche scellée et de datation et de conservation et ses avantages apparaîtront mieux dans la description ci-dessous, de même que les dessins annexés qui illustrent la présente invention. La figure 1 représente schématiquement l'enveloppe ou la poche avec ses systèmes externes. 20 25 30 35 externes. La figure 2 représente schématiquement l'enveloppe avec le dispositif interne selon l'invention. En référence à la figure 1 : 05 L'enveloppe ou poche scellé,' et de datation et de conservation et ses avantages (1) est formée par une enveloppe ou une poche ou fourreau ou gaine (2) possédant au moins une ouverture sur un de ses côtés (3) pour l'introduction des documents ou objets divers devant être protégés par le droit de la possession antérieure. Les dimensions de l'enveloppe seront variables en fonction de l'encombrement des documents et des 13 objets. On entend par dimensions la largeur, la hauteur et la profondeur. Ces poches ou enveloppes pourront être réalisées dans les différentes matières connues à ce jour par l'homme de métier spécialisé dans la conception de poches ou d'enveloppes se trouvant sur le marché. Nous pourrons retenir pour une meilleure compréhension des enveloppes réalisées en papier, en carton en plastique, en alliage de métaux ferreux ou 15 non ferreux, en toile, des textiles tissés ou non-tissé-- . De plus ces matières peuvent être combinées ou conjuguées entre-elles. Ce qui débouche sur des enveloppes armées, ou indéchirable, ou étanche, ou antifeu. Nous souhaitons donner une préférence à une enveloppe indéchirable ou armée possédant des côtés soudés ou collés par un puissant adhésif, offrant une résistance maximale à la tension mécanique. L'enveloppe 23 en question pourra selon les options choisies être étanche, étanche aux liquides et offrant une bonne résistance au feu. Par ailleurs l'enveloppe intégrera une notion fondamentale sur ces faces internes. Celle d'être complètement opaque à la lumière du jour et/ou artificielle, ou par passage aux rayons X ou un au scanner. L'enveloppe possédera un rabat de fermeture (4) venant se rabattre sur le corps de l'enveloppe(4a). Le rabat de fermeture (4) recevra des micro-perforations ou pré-découpes (5) formant une languette sur une partie du rabat ou dans sa totalité. La languette pourra revêtir de différentes formes. La languette intégrera également une partie de préhension ((3) pour en faciliter son enlèvement. La languette supportera des impressions d'écriture ou de dessins pour une meilleure communication (7). La face interne de l'enveloppe (8) constituant le contenant recevra un adhésif de fermeture (9). L'adhésif sera particulièrement choisi pour assurer un bon maintien lors de la fermeture de ladite enveloppe. La zone encollée sera adjoint une étiquette (10) possédant sur le côté recto (Il) un adhésif sur toute sa surface ou en partie. L'adhésif sera un adhésif permanent dont la capacité de maintien sera nettement supérieure à l'adhésif de fermeture se trouvant sur le rabat de fermeture. Le recto de l'étiquette recevra un traitement pour rendre complètement opaque (12) celle-ci et ainsi d'empêcher la lecture par transparence. Le verso de l'étiquette recevra une impression en écriture ou en dessin (13) indélébile (code secret de fermeture et de datation). Dans un souci de sécurité et pour limiter la fraude le verso de l'étiquette possédera en filigrane des dessins et/ou (le l'écriture de positionnement (13a) et le pourtour de la languette de prédécoupée (13h). De plus l'étiquette possédant le code secret de datation sera fabriqué également avec des prédécoupes ou des parties sécables (14). Les parties prédécoupées de l'étiquette de datation pourront être de différentes couleurs. 25 30 35 1 0 L'étiquette prendra position dans la partie centrale (15) de la languette prédécoupée. Une fois cette opération réalisée. on appliquera sur toute la zone adhésive de fermeture une bande de protection qui sera enlevée lors de la fermeture de l'enveloppe ou de la poche (16). 05 La face externe du rabat de fermeture et le corps verso de l'enveloppe recevront des impressions d'écriture et des dessins d'informations et de renseignements . Par exemple : le nom de l'auteur, adresse, le nom de la société., date, signature, mais surtout sur les détails du contenu (nombres de pages, objet, titre de la création et/ou de l'invention...). 10 Pour finaliser l'enveloppe ou la poche de d'empêcher l'ouverture involontaire ou volontaire, on appliquera un film plastique translucide ou transparent avec adhésif permanent (18)sur une partie du rabat de fermeture (19). La partie du film plastique (20) gardera sa bande protectrice jusqu'à son utilisation. Le film plastique viendra ainsi recouvrir l'ensemble du rabat de fermeture et une partie du corps de l'enveloppe (17), protégeant contre les différentes agressions possibles pouvant altérer les 15 renseignements d'identification de l'auteur et de préserver l'inviolabilité après son scellement efficace. Le film plastique pourra selon des variantes de l'invention recevoir des inscriptions sur sa face externe ou interne. Le recto et le verso qui n'est pas incluse sous le film plastique recevront des impressions de publicité et de communication et l'objet de l'enveloppe et le mode d'emploi. Lorsque l'utilisateur a fermé définitivement l'enveloppe il communiquera le n de code secret par internet (email) ou par une enveloppe réponse pré-affranchie. A réception de l'email, et/ou de l'enveloppe réponse possédant le code secret, il recevra une datation soit par horodatage (('mail) et/ou le cachet de la poste (enveloppe réponse). Pour parfaire l'enregistrement, la liste quotidienne des codes secrets enregistrés sera communiquée à un officier public (huissier de justice) pour valider les dates de création ou d'inventivité. Il sera également possible de fabriquer deux enveloppes possédant le même code secret. Cette notion est importante pour sauvegarder la preuve d'antériorité si l'enveloppe venait à être détruite ou volée. La deuxième enveloppe serait donc remis à une personne de confiance ou selon une variante de l'invention la deuxième enveloppe pourrait être conservée dans un coffre-fort par nos soins. Le procédé de la présente invention et ses variantes pourront également être fabriqué en kit adaptable sur d'autres supports pour garantir la fermeture du contenant , le suivi pour l'expédition et la réception. Le kit pourra se présenter en rouleaux distributeurs prêts à l'emploi et dans les différentes longueurs en fonction des emballages à sécuriser. 0 L'invention est formée par Hu une enveloppe de matières et de formes diverses qui constitue le support. Le support peut se présenter sous forme d'ampoule, bâche, banne, 20 25 30 bidon, bocal, boîte, bourriche. bouteille, cadre, carton, cageot, caisse, châssis, container, corbeille, cornet, couffin, étui flacon, harasse, malle, panier, poche, pot, sac, sachet, toilette, tonneau, touque, tourie, tube, valise. Il est entendu que l'invention ne se limite pas aux domaines d'activités précédemment 03 décrits, ainsi que les améliorations substantielles qui pourront en découler. REVENDICATIONS 1.Procédé de fabrication d'une enveloppe scellée et de datation et de conservation (1) est formée par une enveloppe ou une poche ou fourreau ou gaine (2) possédant au moins une ouverture sur un de ses côtés (3) un rabat de fermeture (4) venant se rabattre sur le corps de l'enveloppe (la) et possédant des micro-perforations ou pré- 05 découpes (5) formant une languette sur une partie du rabat ou dans sa totalité et une partie de préhension (6) pour en faciliter son enlèvement et des impressions d'écriture ou des dessins (7) ; En ce que la face interne de l'enveloppe (8) constituant le contenant recevra un adhésif de fermeture (9) et que la zone encollée sera adjoint une étiquette (10) possédant sur le côté recto (11) un adhésif sur toute sa surface ou en partie ; En ce que le recto de l'étiquette recevra un traitement pour rendre complètement opaque (12) celle-ci et ainsi d'empêcher la lecture par transparence ; En ce que le verso de l'étiquette recevra une impression en écriture ou en dessin (13) indélébile (code secret de fermeture et de datation) et que le verso de l'étiquette possédera en filigrane des dessins et/ou de l'écriture de positionnement (13a) et le pourtour de la languette de prédécoupée (13b) En ce que l'étiquette possède des prédécoupes (11) et que les parties prédécoupées de l'étiquette de datation pourront être de différentes couleurs ; En ce que l'étiquette prendra position dans la partie centrale (15) de la languette 20 prédécoupée et sur toute la zone adhésive de fermeture une bande de protection qui sera enlevée lors de la fermeture de l'enveloppe ou de la poche (16) ; En ce que l'on appliquera un film plastique translucide ou transparent avec adhésif permanent (18)sur une partie du rabat de fermeture (19)et que la partie du film plastique (20) gardera sa bande protectrice jusqu'à son utilisation et que le film recouvre l'ensemble du rabat de fermeture et une partie du corps de l'enveloppe (17). 2.Procédé de fabrication d'une enveloppe scellée et de datation et de conservation selon la revendication 1 caractérisé en ce que les dimensions de l'enveloppe seront variables en fonction de l'encombrement des documents et des objets et que les enveloppes sont réalisées en papier, en carton en plastique, en alliage de métaux ferreux ou non ferreux. en toile, des textiles tissés ou non-tissé et que ces matières peuvent être combinées ou conjuguées entre-elles ; En ce que l'enveloppe soit indéchirable ou armée possédant des côtés soudés ou collés par un puissant adhésif, offrant une résistance maximale à la tension mécanique et être étanche aux liquides et offrant une bonne résistance au feu et d'être complètement opaque à la lumière du jour et/ou artificielle, ou par passage aux rayons k ou un au scanner. 3.Procédé de fabrication d'une enveloppe scellée et de datation et de conservation selon la revendication 1 caractérisé en ce que l'enveloppe possédera un rabat de fermeture (3) venant se rabattre sur le corps de l'enveloppe et que le rabat de 10 25 3C 35fermeture (3) recevra des micro-perforations ou pré-découpes (5) formant une languette sur une partie du rabat ou dans sa totalité En ce que la languette pourra revêtira de différentes formes et que la languette supportera des impressions d'écriture ou de dessins pour une meilleure communication. 05 4.Procédé de fabrication dune enveloppe scellée et de datation et de conservation selon la revendication 1 caractérisé en ce que la face interne de l'enveloppe constituant le contenant recevra un adhésif de fermeture (9) et l'adhésif sera particulièrement choisi pour assurer un bon maintien lors de la fermeture de ladite enveloppe ; En ce que la zone encollée sera adjoint une étiquette (10) possédant sur le côté recto (11) un adhésif sur toute sa surface ou en partie et l'adhésif sera un adhésif permanent dont la capacité de maintien sera nettement supérieure à l'adhésif de fermeture se trouvant sur le rabat de fermeture et que le recto de l'étiquette recevra un traitement pour rendre complètement opaque (12) celle-ci et ainsi d'empêcher la lecture par transparence et que le verso de l'étiquette recevra une impression en écriture ou en dessin (13) indélébile (code secret de fermeture et de datation En ce que le verso de l'étiquette possédera en filigrane des dessins et/ou de l'écriture de positionnement (13a) et le pourtour de la languette de prédécoupée (13b) et que l'étiquette possédant le code secret de datation sera fabriqué également avec des prédécoupes (11) et que les parties prédécoupées de l'étiquette de datation pourront être de différentes couleurs. 20 5.Procédé de fabrication d'une enveloppe scellée et de datation et de conservation selon la revendication 1 caractérisé en ce que l'étiquette prendra position dans la partie centrale (15) de la languette prédécoupée et on appliquera sur toute la zone adhésive de fermeture une bande de protection qui sera enlevée lors de la fermeture de l'enveloppe ou de la poche (1(3). 6.Procédé de fabrication d'une enveloppe scellée et de datation et de conservation selon la revendication 1 caractérisé en ce que la face externe du rabat de fermeture et le corps verso de l'enveloppe recevront des impressions d'écriture et des dessins d'informations et de renseignements . 7.Procédé de fabrication d'une enveloppe scellée et de datation et de conservation selon la revendication 1 caractérisé en ce que l'enveloppe ou la poche possédera un film plastique translucide ou transparent avec adhésif permanent (18)sur une partie du rabat de fermeture (19)et que la partie du film plastique (20) gardera sa bande protectrice jusqu'à son utilisation et que le film plastique viendra ainsi recouvrir l'ensemble du rabat de fermeture et une partie du corps de l'enveloppe ; En ce que le film plastique pourra selon des variantes de l'invention recevoir des inscriptions sur sa face externe ou interne En ce que le recto et le verso qui n'est pas incluse sous le film plastique recevront des impressions de publicité et de communication et l'objet de l'enveloppe et le mode d'emploi. 10 15 25 30 35 40 8.Procédé de fabrication dune enveloppe scellée et de datation et de conservation selon la revendication 1 caractérisé en ce que l'utilisateur aura fermé définitivement l'enveloppe il communiquera le n de code secret par internet (email) ou par une enveloppe réponse pré-affranchie et à réception de l'email. et/ou de l'enveloppe 05 réponse possédant le code secret, il recevra une datation soit par horodatage (email) et/ou le cachet de la poste (enveloppe réponse) et qu'une liste quotidienne des codes secrets enregistrés sera communiquée à un officier public (huissier de justice) pour valider les dates de création ou d'inventivité. 9.Procédé de fabrication d'une enveloppe scellée et de datation et de conservation selon la revendication 1 caractérisé en ce que le procédé de la présente invention et ses variantes seront fabriqués en kit adaptable sur d'autres supports pour garantir la fermeture du contenant , le suivi pour l'expédition et la réception et que le kit sera se présenter en rouleaux distributeurs prêts à l'emploi et dans les différentes longueurs en fonction des emballages à sécuriser. 10.Procédé de fabrication d'une enveloppe scellée et de datation et de conservation selon la revendication 1 caractérisé en ce que le support se présente sous forme d'ampoule, bâche, banne. bidon, bocal, boîte, bourriche, bouteille, cadre, carton, cageot, caisse, châssis, container, corbeille, cornet, couffin, étui flacon, harasse, malle, panier, poche, pot, sac, sachet, toilette, tonneau, touque, tourie, tube, valise. 10 15 20