Brevet FR2901250A1 — publié le 20071123

Procédé de fabrication d'une enveloppe scellée et de datation et de conservation La présente invention concerne un procédé de fabrication d'enveloppe ou poche scellée et de datation et de conservation. L'invention est pertinente pour les auteurs, créateurs et inventeurs dans la mesure où elle permet de se préconstituer la preuve de leur création ou invention et de leur donner date certaine. La conception ou réalisation de cette nouvelle poche et ses différentes applications selon l'invention 05 permettra de faire valoir les Droits de possession antérieure qui procurera à son détenteur : 1. Un droit personnel d'exploiter ces informations dans certains pays, nonobstant l'existence d'un brevet déposé postérieurement par un tiers : 2. Le droit au brevet aux Etats-Unis où prévaut le système du droit au premier inventeur, et non au premier déposant comme dans le reste du monde : 3. Un moyen de preuve de l'origine de ses contributions dans le cadre de partenariats ; 4. Un moyen de preuve pour d'éventuelles actions en revendication, notamment dans le cas de dépôt frauduleux par un partenaire ou par un salarié. Il existe aujourd'hui différents moyens usuellement utilisés : le cahier de laboratoire, l'enveloppe Soleau, le dépôt de plis cachetés auprès du CNISF, le système électronique (internet) et plus généralement, tout moyen de preuve. Néanmoins ces moyens présentent des inconvénients majeurs. Par exemple l'enveloppe Soleau ne peut contenir que des documents techniques et pas plus de 7 feuilles. Comme la plupart des autres moyens usités, l'enveloppe contenant les documents confidentiels peuvent se perdre ou être volée par un tiers lors de leur acheminement. Dans une action volontaire, les poches ou enveloppes actuelles peuvent être facilement décachetées puisque le système simple de scellement n'offre pas une bonne garantie. Cela reste vrai pour la transmission par voie électronique (liaison internet) ou les documents peuvent se perdre sur la toile ou être piratés. De plus les systèmes actuels emportent un coût prohibitif pour le déposant qui souhaite recourir au moyen de preuve par le droit de possession antérieure. De ce fait l'invention a pour but dans une mesure substantielle de remédier aux inconvénients actuels et d'apporter de nouvelles applications grâce aux nouvelles caractéristiques d'une enveloppe ou poche scellée et de datation et de conservation. destiné auteurs, créateurs et inventeurs dans la mesure où elle permet de se préconstituer la preuve par le droit d'une possession antérieure de leur création ou invention et de leur donner date certaine. L'enveloppe ou poche scellée et de datation et de conservation et ses avantages apparaîtront mieux dans la description ci-dessous, de même que les dessins annexés qui illustrent la présente invention. La figure 1 représente schématiquement l'enveloppe ou la poche avec le dispositif selon l'invention. En référence à la figure 1 : L'enveloppe ou poche scellée et de datation et de conservation et ses avantages (1) est formée par une enveloppe ou une poche ou fourreau ou gaine (2) possédant au moins une ouverture sur un de ses côtés (3) pour l'introduction des documents ou objets divers devant être protégés par le droit de la possession antérieure. Les dimensions de l'enveloppe seront variables en fonction de l'encombrement des documents et des objets. On entend par dimensions la largeur, la hauteur et la profondeur. Ces poches ou enveloppes pourront être réalisées dans les différentes matières connues à ce jour par l'homme de métier spécialisé dans la conception de poches ou d'enveloppes se trouvant sur le marché. Nous pourrons retenir pour une meilleure compréhension des enveloppes réalisées en papier, en carton en plastique, en alliage de métaux ferreux ou non ferreux en toile des textiles tissés on non-tissé De nuis ces matières 10 15 20 25 30 35 40 de métaux ferreux ou non ferreux_ en toile. des textiles tissés ou non-tissé... . De plus ces matières peuvent être combinées ou conjuguées entre-elles. Ce qui débouche sur des enveloppes armées, ou indéchirable, ou étanche, ou antifeu. Nous souhaitons donner une préférence à une enveloppe indéchirable ou armée possédant des côtés soudés ou collés par un puissant adhésif, offrant une 05 résistance maximale à la tension mécanique. L'enveloppe en question pourra selon les options choisies être étanche, étanche aux liquides et offrant une bonne résistance au feu. Par ailleurs l'enveloppe intégrera une notion fondamentale sur ces faces internes. Celle d'être complètement opaque à la lumière du jour et/ou artificielle, ou par passage aux rayons X ou un au scanner. L'enveloppe possédera un rabat de fermeture (4) venant se rabattre sur le corps de l'enveloppe(4a). Le rabat de fermeture (4) supportera des impressions d'écriture ou de dessins pour une meilleure communication (5). Il sera notamment imprimé, des repaires de positionnement (5a) ou viendra prendre position un film plastique indéchirable (6) possédant un adhésif permanent sur une face tout en étant translucide et imprimé ou non imprimé. Ce film plastique intégra sur sa surface interne ou plus approprement parlé sur la face adhésive partiellement ou en totalité un film complémentaire ayant un revêtement chimique appelé un réactif ou un révélateur (7). Le plastique (6) et le film réactif recevront une protection siliconée (8) restant en place jusqu'à son utilisation. Le film réactif (7) pourra se positionner de préférence sur le rabat de fermeture ou sur le corps (9) de la poche. On peut aisément imaginer pour une sécurisation maximale le positionnement d'un film réactif sur le rabat de fermeture et sur le corps de la poche. Le film plastique (6) couvrira de préférence le rabat de fermeture et une partie du corps de l'enveloppe. Le corps de l'enveloppe supportera des impression d'écriture et/ou de dessins. Le rabat de fermeture et/ou le corps de la poche adoptera une surimpression ou une étiquette ou un film adhésif (10). La couche externe de cette étiquette adhésive possédera un code secret sous forme de sigles. symboles, lettres, chiffres, dessins (I l)...ainsi qu'une protection de masquage (12) do code secret. Le masquage sera réalisé par les techniques connues actuelles ou celles à venir. On choisira de préférence une encre ou un principe chimique permettant au contact d'un réactif ou d'un révélateur et/ou d'effet de grattage d'enlever la pellicule de masquage tout en faisant apparaître le code secret. Le principe de fonctionnement selon la présente invention : L'utilisateur introduira les documents ou les objets à l'intérieur de la poche ou du corps de l'enveloppe. Il ôtera la bande de protection de l'adhésif se trouvant sur le rabat de fermeture. Le rabat de fermeture est ainsi définitivement scellé. Dans un second temps l'opérateur ôte la protection du film plastique transparent et applique le ledit film à cheval sur une partie du rabat de fermeture et du corps de l'enveloppe. Le révélateur qui fait partie intégrante du film plastique viendra parfaitement se positionner sur l'étiquette du code secret pour n'en faire qu'un seul. Il ne restera plus qu'à gratter la face externe du film de scellement plastique pour voir apparaître au travers de celui-ci par transparence le code secret. Lorsque l'utilisateur a fermé définitivement l'enveloppe il communiquera le n de code secret par internet (email) ou par une enveloppe réponse pré-affranchie. A réception de l'email, et/ou de l'enveloppe réponse possédant le code secret, il recevra une datation soit par horodatage (email) et/ou le cachet de la poste (enveloppe réponse). Pour parfaire l'enregistrement, la liste quotidienne des codes secrets enregistrés sera communiquée à un officier public (huissier de justice) pour valider les dates de création ou d'inventivité. Il sera également possible de fabriquer deux enveloppes possédant le même code secret. Cette notion est importante pour sauvegarder la preuve d'antériorité si l'enveloppe venait à être détruite ou volée. La deuxième enveloppe serait donc remis à une personne de confiance ou selon une variante de l'invention la deuxième enveloppe pourrait être conservée dans un coffre-fort par nos soins. 10 15 20 25 30 35 40 45 50 05 10 la deuxième enveloppe pourrait être conservée dans un coffre-fort par nos soins. Le procédé de la présente invention et ses variantes pourront également être fabriqué en kit adaptable sur d'autres supports pour garantir la fermeture du contenant , le suivi pour l'expédition et la réception. Le kit pourra se présenter en rouleaux distributeurs prêts à 1-emploi et dans les différentes longueurs en fonction des emballages à sécuriser. L'invention est formée par ou une enveloppe de matières et de formes diverses qui constitue le support. Le support peut se présenter sous forme d'ampoule, bâche, banne, bidon, bocal, boîte, bourriche, bouteille, cadre, carton, cageot, caisse, châssis, container, corbeille, cornet, couffin, étui flacon, harasse, malle, panier, poche, pot, sac, sachet, toilette, tonneau, touque, tourie, tube, valise. Il est entendu que l'invention ne se limite pas aux domaines d'activités précédemment décrits, ainsi que les améliorations substantielles qui pourront en découler. 15 20 25 30 35 40 05 10 15 20 25 30 35 40 45 REVENDICATIONS : 1.Procédé de fabrication d'une enveloppe scellée et de datation et de conservation (1) est formée par une enveloppe ou une poche ou fourreau ou gaine (2) possédant au moins une ouverture sur un de ses côtés (3) un rabat de fermeture (4) supportant des impressions d'écriture ou de dessins pour une meilleure communication (5) venant se rabattre sur le corps de l'enveloppe (4a) des repaires de positionnement (5a) ou viendra prendre position un film plastique indéchirable (6) possédant un adhésif permanent sur une face tout en étant translucide et imprimé ou non imprimé qui intégra sur sa surface interne adhésive partiellement ou en totalité un film complémentaire ayant un revêtement chimique appelé un réactif ou un révélateur (7) et que le plastique (6) et le film réactif recevront une protection siliconée (8) restant en place jusqu'à son utilisation. 2.Procédé de fabrication d'une enveloppe scellée et de datation et de conservation selon la revendication 1 caractérisé en ce que les dimensions de l'enveloppe seront variables en fonction de l'encombrement des documents et des objets et que les enveloppes sont réalisées en papier, en carton en plastique, en alliage de métaux ferreux ou non ferreux. en toile, des textiles tissés ou non-tissé et que ces matières peuvent être combinées ou conjuguées entre-elles En ce que l'enveloppe soit indéchirable ou armée possédant des côtés soudés ou collés par un puissant adhésif, offrant une résistance maximale à la tension mécanique et être étanche aux liquides et offrant une bonne résistance au feu et d'être complètement opaque à la lumière du jour et/ou artificielle, ou par passage aux rayons X ou un au scanner. 3.Procédé de fabrication d'une enveloppe scellée et de datation et de conservation selon la revendication 1 caractérisé en ce que le film réactif (7) pourra se positionner de préférence sur le rabat de fermeture ou sur le corps (9) de la poche 4.Procédé de fabrication d'une enveloppe scellée et de datation et de conservation selon la revendication 1 caractérisé en ce que le rabat de fermeture et/ou le corps de la poche adoptera une surimpression ou une étiquette ou un film adhésif (10)et que la couche externe de cette étiquette adhésive possédera un code secret sous forme de sigles, symboles, lettres, chiffres, dessins (11)...ainsi qu'une protection de masquage (12) du code secret et que le masquage sera réalisé par une encre ou un principe chimique permettant au contact d'un réactif ou d'un révélateur et/ou d'effet de grattage d'enlever la pellicule de masquage tout en faisant apparaître le code secret. 5.Procédé de fabrication d'une enveloppe scellée et de datation et de conservation selon la revendication 1 caractérisé en ce que Le film plastique (6) couvrira de préférence le rabat de fermeture et une partie du corps de l'enveloppe. 6.Procédé de fabrication d'une enveloppe scellée et de datation et de conservation selon la revendication 1 caractérisé en ce que la face externe du rabat de fermeture et le corps verso de l'enveloppe recevront des impressions d'écriture et des dessins d'informations et de renseignements . 7.Procédé de fabrication d'une enveloppe scellée et de datation et de conservation selon la revendication 1 caractérisé en ce que l'utilisateur aura fermé définitivement l'enveloppe il communiquera le n de code secret par internet (email) ou par une enveloppe réponse pré-affranchie et à réception de l'email, et/ou de l'enveloppe réponse possédant le code secret, il recevra une datation soit par horodatage (email) et/ou le cachet de la poste (enveloppe réponse) et qu'une liste quotidienne des codes secrets enregistrés sera communiquée à un officier public (huissier de justice) pour valider les dates de création ou d'inventivité. 8.Procédé de fabrication d'une enveloppe scellée et de datation et de conservation selon la revendication 1 caractérisé en ce que le procédé de la présente invention et ses variantes seront fabriqués en kit 4adaptable sur d'autres supports pour garantir la fermeture du contenant , le suivi pour l'expédition et la réception et que le kit sera se présenter en rouleaux distributeurs prêts à l'emploi et dans les différentes longueurs en fonction des emballages à sécuriser. 9.Procédé de fabrication d'une enveloppe scellée et de datation et de conservation selon la revendication 05 1 caractérisé en ce que le support se présente sous forme d'ampoule, bâche, banne, bidon, bocal, boîte, bourriche, bouteille, cadre, carton, cageot, caisse, châssis, container, corbeille, cornet, couffin, étui flacon, harasse, malle, panier, poche. pot, sac, sachet, toilette, tonneau, touque, tourie, tube, valise. 10 15 20 25 30 35 40 05