Brevet FR2902214A1 — publié le 20071214

Le secteur technique de la présente invention est celui des dispositifs de contrôle à distance de la distance parcourue par un véhicule et de l'utilisation de tels dispositifs lors de la location de véhicules. Un procédé de location de véhicule actuellement connu consiste à fournir un ou plusieurs véhicules à un client pour une durée déterminée, à appliquer une tarification forfaitaire, quelle que soit l'utilisation du véhicule. Une telle méthode présente l'inconvénient de pénaliser un client qui n'utilisera pas ou peu le véhicule, qui aura à régler une facture identique à celle d'un client dont l'utilisation du véhicule est intensive. Un autre procédé consiste à relever le compteur du véhicule au retour de ce dernier et à facturer la location du véhicule proportionnellement au nombre de kilomètres. Une telle méthode est particulièrement adaptée à la location de courte durée, mais n'est pas adaptée à une location à longue durée (plusieurs mois), car elle impose au client des visites régulières auprès de l'agence de location afin de réaliser un relevé du compteur. Le but de la présente invention est de fournir un procédé de location de véhicule ne présentant pas de tels inconvénients, en mettant en oeuvre des moyens de mesure et de communication permettant de relever à distance les déplacements d'un véhicule. On connaît déjà des systèmes intégrés dans un véhicule permettant la transmission de données comme la distance parcourue, la localisation géographique du véhicule, voire la commande de l'arrêt complet du véhicule. Mais ces systèmes n'ont pas évolué vers une exploitation optimale visant à affranchir un loueur du retour obligé du véhicule afin de procédé à la facturation. L'invention a donc pour objet un procédé de location d'un véhicule mettant en oeuvre des moyens de communication à distance entre le véhicule et un terminal fixe, caractérisé en ce qu'on mesure de la distance réelle parcourue par le véhicule par l'intermédiaire d'un moyen de mesure intégré au véhicule, on transmet la valeur mesurée au terminal à l'aide des moyens de communication à distance et on édite la facture de location du véhicule en fonction de la distance réelle parcourue par le véhicule. Selon un mode de réalisation de l'invention, on utilise comme moyen de mesure un compteur kilométrique mesurant directement la distance parcourue par le véhicule, on intègre dans le véhicule un calculateur disposé entre le moyen de mesure et un émetteur et en ce qu'on commande à l'aide du calculateur à intervalles de temps ou de distance prédéterminés la transmission de la valeur mesurée. Selon une caractéristique de l'invention, on utilise un réseau de téléphonie mobile comme moyens de communication à distance entre l'émetteur et le terminal. Selon un autre mode de réalisation de l'invention, on utilise comme moyen de mesure une balise disposée à l'intérieur du véhicule coopérant avec au moins un détecteur de positionnement et en ce qu'on relève en permanence le déplacement du véhicule afin d'en déduire la distance parcourue Selon une autre caractéristique de l'invention, on utilise un réseau de positionnement par satellites comme détecteur de positionnement du véhicule. Selon encore une autre caractéristique de l'invention, le terminal fixe comporte un émetteur/récepteur et le véhicule comporte un émetteur/récepteur et le terminal envoi une requête de transmission au véhicule afin de commander la transmission de la distance mesurée. L'invention concerne également un véhicule de location pour la mise en oeuvre d'un procédé décrit précédemment, caractérisé en ce qu'il comporte un calculateur connecté au compteur kilométrique du véhicule et un émetteur connecté au calculateur pour la transmission des informations délivrées par le compteur. Un tout premier avantage du procédé selon l'invention 35 réside dans le fait que l'utilisateur du véhicule est affranchi des visites régulières auprès de la société de location afin de relever le compteur kilométrique. Un autre avantage réside dans la possibilité de facturer la location du véhicule en fonction du kilométrage exact du véhicule en évitant tout retour du véhicule. Un autre avantage réside dans la possibilité de pouvoir moduler automatiquement la formule de location en fonction de 5 la distance parcourue. D'autres caractéristiques, détails et avantages de l'invention ressortiront plus clairement de la description donnée ci-après à titre indicatif en relation avec des dessins dans lesquels : 10 - la figure 1 est une illustration schématique du principe de l'invention selon un premier mode de réalisation, - la figure 2 est une représentation schématique d'éléments pouvant équiper le véhicule, et - la figure 3 est une illustration schématique de 15 l'invention selon un autre mode de réalisation. Le principe général de l'invention est de proposer la location d'un véhicule pour une longue durée (de plusieurs mois à plusieurs années) et de facturer la location selon un forfait de base fixe auquel s'ajoute une facturation 20 kilométrique correspondant à la distance exactement parcourue par le véhicule. Le contrat de location du véhicule pourra être conclu dans une agence franchisée ou par l'intermédiaire d'un site Internet, selon différents modes qui ne sont pas l'objet de la présente invention et n'ont donc pas à être 25 décrit. La présente invention vise à remédier au problème du relevé exact de la distance parcourue, à n'importe quel instant et à n'importe quel endroit où se situe le véhicule. La figure 1 illustre schématiquement le principe de l'invention. Ainsi, le procédé selon un premier mode de 30 réalisation de l'invention consiste à équiper un véhicule 1 d'un émetteur 6 permettant de transmettre à un terminal 2 distant des informations concernant le véhicule, et plus particulièrement la distance parcourue par le véhicule. Afin de faciliter la transmission entre le véhicule et le 35 terminal, un ou plusieurs relais 3 assure(nt) la retransmission de l'information jusqu'à un récepteur 7 relié au terminal 2. L'émetteur 6 transmet régulièrement la distance parcourue par le véhicule 1, ce qui permet de connaître la distance réelle parcourue par le véhicule et de facturer ainsi la location du véhicule en fonction de cette distance. On a ici représenté un relais 3 du type antenne émetteur/récepteur (par exemple un relais de téléphonie du type GSM ou GPRS) mais d'autres types de relais peuvent être mis en oeuvre, selon le mode de transmission utilisé. On pourra par exemple également utiliser des relais satellitaires. La figure 2 illustre plus particulièrement un exemple d'éléments pouvant équiper le véhicule 1 et permettre la mise en oeuvre de la première méthode selon l'invention. Dans cet exemple, le véhicule 1 comporte un moyen 4 de mesure kilométrique (par exemple le compteur kilométrique équipant déjà le véhicule), un calculateur 5 et un émetteur/récepteur 6. Le calculateur 5 permet la mise en mémoire de la distance parcourue et, en fonction de sa programmation, permet de déclencher la transmission par l'émetteur/récepteur 6 de la valeur mesurée (ou de la différence de valeur depuis l'envoi précédent). Le déclenchement de la transmission pouvant être réalisé soit à intervalles de temps prédéterminés, soit lorsque le véhicule a parcouru une distance donnée, ou encore lorsque le véhicule se trouve en zone de couverture par un relais de transmission. La figure 3 illustre schématiquement une variante de réalisation de l'invention. Ainsi, le procédé selon cet autre mode de réalisation de l'invention consiste à utiliser comme moyen de mesure de la distance parcourue par le véhicule 1 une balise 8 disposée à l'intérieur du véhicule et coopérant avec un (ou plusieurs) détecteur de positionnement 9 distincts du véhicule. On pourra par exemple utiliser un réseau de positionnement par satellites (réseau GPS) comme détecteur de positionnement du véhicule. Dans ce mode de réalisation, le satellite 9 relève en permanence le déplacement de la balise 8 solidaire du véhicule 1 et transmet au récepteur 7 soit le trajet effectué par le véhicule, soit directement la mesure de la distance parcourue. Afin d'améliorer la détection de la balise 8 par le satellite 9, on pourra relier la balise à une antenne 6 (par exemple une antenne déjà intégrée au véhicule). Un premier mode de réalisation du procédé selon l'invention, est la suivante : - on mesure régulièrement la distance parcourue par le véhicule 1 par l'intermédiaire du moyen 4 de mesure kilométrique intégré au véhicule, on transmet la valeur mesurée au terminal 2 à l'aide de l'émetteur 6 qui transmet les données relatives à la mesure, par l'intermédiaire d'au moins un satellite 3 qui relaie la communication jusqu'à un récepteur 7 relié au terminal 2, - à une échéance déterminée, on facture la location du véhicule en fonction de la distance réelle parcourue par ce dernier. Un autre mode de réalisation du procédé selon l'invention consiste à commander la transmission de la valeur mesurée à intervalles de temps ou de distance prédéterminés. Encore un autre mode de réalisation du procédé selon l'invention, est la suivante : - on mesure en temps réel le trajet du véhicule 1 par l'intermédiaire du moyen de mesure distinct du véhicule, - on déduit de ce trajet la distance parcourue , on transmet la valeur déduite au terminal 2, - à une échéance déterminée, on facture la location du 25 véhicule en fonction de la distance réelle parcourue par ce dernier. Enfin, un autre mode de réalisation du procédé selon l'invention consiste à ce que le terminal 2 envoie une requête de transmission au véhicule 1 afin de commander la 30 transmission de la distance mesurée. Pour cette variante de réalisation, on équipera le véhicule 1 et le terminal 2 d'émetteurs/récepteurs permettant l'échange de données dans les deux sens. Un avantage de l'utilisation de moyens de communication 35 entre le terminal et le véhicule, réside dans la possibilité d'effectuer d'autres tâches que la mesure de la distance parcourue, par exemple la localisation du véhicule et la coupure à distance du moteur en cas de vol. REVENDICATIONS 1. Procédé de mesure du déplacement réel d'un véhicule (1) appliqué à la location d'un véhicule (1) et mettant en oeuvre des moyens (3, 6, 7, 9) de communication à distance entre le véhicule (1) et un terminal (2) fixe, caractérisé en ce qu'on mesure le déplacement ou la distance réelle parcourue par le véhicule (1) par l'intermédiaire d'un moyen (4; 8) de mesure ou de localisation intégré au véhicule, on transmet la valeur mesurée au terminal (2) à l'aide des moyens (3, 6, 7, 9) de communication à distance et on édite, à une échéance déterminée, les données relatives à la distance réelle parcourue par le véhicule. 2. Procédé de location d'un véhicule (1) mettant en oeuvre un procédé de mesure du déplacement réel d'un véhicule selon la revendication 1, caractérisé en ce qu'on mesure le déplacement ou la distance réelle parcourue par le véhicule (1) par l'intermédiaire d'un moyen (4; 8) de mesure ou de localisation intégré au véhicule, on transmet la valeur mesurée au terminal (2) à l'aide des moyens (3, 6, 7, 9) de communication à distance et on édite la facture de location du véhicule en fonction de la distance réelle parcourue par le véhicule. 3. Procédé de location d'un véhicule selon la revendication 3, caractérisé en ce qu'on utilise comme moyen de mesure un compteur kilométrique (4) mesurant directement la distance parcourue par le véhicule, on intègre dans le véhicule (1) un calculateur (5) disposé entre le moyen (4) de mesure et un émetteur (6) et en ce qu'on commande à l'aide du calculateur (5) à intervalles de temps ou de distance prédéterminés la transmission de la valeur mesurée. 4. Procédé de location d'un véhicule selon la revendication 3, caractérisé en ce qu'on utilise un réseau de téléphonie mobile comme moyens (3, 6, 7) de communication à distance entre l'émetteur (6) et le terminal (2). 5. Procédé de location d'un véhicule selon la revendication 2, caractérisé en ce qu'on utilise comme moyen de localisation une balise (8) disposée à l'intérieur du véhicule coopérant avec au moins un détecteur de 7 positionnement (9) et en ce qu'on relève en permanence le déplacement du véhicule afin d'en déduire la distance parcourue. 6. Procédé de location d'un véhicule selon la revendication 5, caractérisé en ce qu'on utilise un réseau de positionnement par satellites (9) comme détecteur de positionnement du véhicule 7. Procédé de location d'un véhicule selon l'une des revendications 2 à 4, caractérisé en ce que le terminal fixe (2) comporte un émetteur/récepteur (7) et le véhicule (1) comporte un émetteur/récepteur (6) et en ce que le terminal (2) envoi une requête de transmission au véhicule afin de commander la transmission de la distance mesurée. 8. Véhicule de location pour la mise en œuvre d'un procédé selon l'une des revendications 3 ou 4, caractérisé en ce qu'il comporte un calculateur (5) connecté au compteur kilométrique (4) du véhicule et un émetteur (6) connecté au calculateur (5) pour la transmission des informations délivrées par le compteur kilométrique.20