Brevet FR2910159A3 — publié le 20080620

FR 2910159 A3 20080620 FR 0610851 A 20061213 10 15 20 25 30 35 La présente invention consiste à permettre d'effectuer des opérations de consultation ou de vote par Internet de manière sécurisée pour des personnes résidant sur tout ou partie du territoire de la République française et/ou détenant la nationalité française grâce à l'utilisation en cascade de deux identifiants. L'enchaînement des différentes étapes du vote électronique ou de l'expression d'opinion couplé à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire (NIR) géré par l'INSEE constituent l'invention. L'organisation de ce type de consultation via le réseau Internet est traditionnellement basée sur des questionnaires remplis par les internautes sur des pages spécifiques de sites web. Si de nombreux sites Web permettent aux internautes d'exprimer leurs opinions ou un vote, ils ne permettent pas de sélectionner les internautes en fonction de leur âge, nationalité ou lieu de résidence. Ils ne permettent pas non plus de s'assurer que les internautes expriment leur avis ou leur vote qu'une seule fois. Enfin, ils ne permettent pas totalement d'éviter l'utilisation d'automates qui peuvent fausser les résultats de la consultation ou du vote. Pour la présente invention, l'identifiant primaire est le numéro d'inscription au répertoire (MIR) géré par l'INSEE. Il est communiqué volontairement par le votant. Après vérification de l'identifiant primaire par tout procédé et notamment par identification par voie électronique des caractéristiques physiques telles que les empreintes digitales, un second identifiant, à durée de vie limitée, est généré par l'invention et est communiqué au votant. Ce second identifiant permet un accès temporaire au système de recueil des votes ou opinions. La clé d'entrée du dispositif (identifiant primaire) est le numéro d'inscription au répertoire (NIR) géré par l'INSEE ou le numéro de sécurité sociale française attribué à chaque individu résidant sur le territoire français et qui indique son sexe, son année de naissance, son mois de naissance, le département et la commune de naissance ainsi que le rang de naissance dans le mois de naissance, ou tout autre numéro attribué par un organisme officiel français, étranger ou international et propre à chaque personne résidant sur le territoire de la République française, et en particulier le numéro d'électeur de chacun figurant sur les listes électorales. Un dispositif de tri pouvant notamment reposer sur l'analyse électronique des caractéristiques physiques de la personne rapportées le cas échéant à une base de données permet de refuser les opinions ou les votes provenant des personnes qui ne remplissent pas les qualités demandées pour répondre à l'interrogation posée ou exprimer un vote, et en particulier si une des qualités requises est d'être électeur au sens des dispositions du code électoral français, et notamment pour ce qui concerne les conditions d'âge et de nationalité. Un dispositif permet de limiter le nombre de votes ou opinions émis à partir d'une même adresse Internet et/ou d'un même dispositif connecté au réseau Internet et permettant d'exprimer un vote ou une opinion . Un dispositif permet d'identifier si nécessaire le lieu de résidence de la personne sollicitée pour émettre une opinion ou un vote. 2910159 5 15 20 25 Les personnes peuvent être sollicitées pour émettre une opinion ou un vote par tout moyen, en particulier par l'envoi d'un message électronique. Etape 1 : la communication volontaire par le votant au travers d'une page web, de son numéro d'inscription au répertoire (NIR) géré par l'INSEE permettant de vérifier sa qualité de votant, son unicité et, éventuellement, son lieu de résidence et toutes autres informations qui seraient utiles ainsi qu'une adresse mail valide. Ces informations sont appelés informations primaires. Etape 2 : la vérification par l'opérateur des conditions requises pour prendre en compte le vote en fonction de critères définis préalablement et communiqués au votant dans la première étape. Etape 3 : Si les conditions de vote ne sont pas vérifiées, envoi d'un message électronique au votant lui signifiant le rejet de sa demande. Arrêt du processus de consultation électronique. Etape 3 : Si les conditions de vote sont vérifiées, génération d'un identifiant aléatoire associé à celui (ceux) communiqué(s) précédemment par le votant. Cet identifiant est appelé identifiant secondaire. Etape 4 : Envoi au votant en temps réel et par le biais d'un message électronique contenant une adresse Internet intégrant l'identifiant secondaire de l'étape précédente. Etape 5 : le votant se connecte, par le biais de l'adresse Internet et d'une liaison cryptée, aux pages Internet lui permettant d'exprimer son vote ou son opinion. Le votant dispose d'un temps limité pour accéder à ces pages internet. Etape 6 : le votant exprime et valide son vote ou son opinion. Etape 7 : Le lien entre le (les) identifiant(s) primaires et secondaires est effacé, en temps réel, pour être remplacé par un pointeur permettant d'interdire un second vote au porteur du (des) même(s) identifiant (s) primaire (s). Etape 8 : le lien entre le vote (ou l'opinion) et l'identifiant secondaire est, lui aussi, effacé, rendant ainsi totalement anonyme les informations recueillies. La sécurisation du processus de vote électronique apportée par l'invention doit être comprise à deux niveaux : Pour le votant : le lien entre identifiants primaire et secondaire étant effacé, il n'est pas possible de reconstituer l'opinion exprimée, garantissant ainsi le secret total du vote Pour l'organisme organisant le vote : l'utilisation du NIR comme identifiant primaire et des séquences décrites permet de s'assurer de l'unicité du vote par votant, rapprochant ainsi le vote électronique d'un processus de vote classique. L'invention peut être utilisée industriellement par tout organisme, collectivité ou institution souhaitant obtenir l'expression fiabilisée d'une opinion ou d'un vote d'un ensemble d'individus préalablement caractérisé. REVENDICATIONS 10 15 20 25 30 Revendication 1 Dispositif de consultation électronique ou de vote électronique par Internet caractérisé en ce qu'il comporte : - des moyens pour utiliser deux identifiants en cascade et l'utilisation ; - des moyens pour réaliser une communication volontaire d'au moins un identifiant d'un votant au travers d'une page web, cet identifiant contenant des informations appelées informations primaires et au moins une adresse mail ; - des moyens de vérification par un opérateur des informations ; - des moyens pour envoyer un message électronique à l'adresse mail contenue dans l'identifiant au votant lui signifiant le rejet de sa demande si les conditions sur l'identifiant ne sont pas respectées ; - des moyens de génération d'un identifiant aléatoire, appelé identifiant secondaire, associé à l'identifiant communiqué par le votant si les conditions sur cet identifiant sont respectées ; - des moyens pour envoyer en temps réel par le biais d'un message électronique une adresse Internet intégrant l'identifiant secondaire ; - des moyens de connexion par le biais de ladite adresse Internet et d'une liaison cryptée pour permettre au votant de se connecter à des pages Internet lui permettant d'exprimer son vote , ladite connexion aux dites pages étant limitée dans le temps ; - des moyens permettant au votant de saisir son vote ; - des moyens pour effacer en temps réel le lien entre l'identifiant primaire et l'identifiant secondaire et pour remplacer ce lien par un pointeur empêchant un second vote au porteur du même identifiant primaire ; - des moyens pour effacer en temps réel l'identifiant secondaire afin de rendre anonyme les informations recueillies Revendication 2 Dispositif selon la revendication 1 caractérisé en ce que l'identifiant primaire est un numéro attribué par un organisme officiel français, étranger ou international et propre à chaque personne résidant sur le territoire de la République française. Revendication 3 Dispositif selon la revendication 1 caractérisé en ce que l'identifiant primaire est un identifiant lié à une caractéristique physique de la personne analysée électroniquement et rapportée à une base de données permettant d'identifier la personne. 4