Brevet FR2898424A1 — publié le 20070914

-1- La présente invention a pour objet un système de sécurisation des 5 transactions par Internes. Elle se rapporte d'une manière générale aux opérations commerciales utilisant le réseau Internet, qu'il s'agisse d'achats ou de ventes de produits, de biens ou de services. 10 Le développement du commerce électronique (481 milliards de dollars en 2004 avec un taux de progression moyen de 35 % par an), a suscité l'émergence d'une nouvelle forme de délinquance économique organisée pour commettre en toute impunité des actes d'abus de confiance, d'escroquerie et de vol. 15 Cette délinquance procède : - Soit du vendeur, qui après avoir encaissé le prix de la chose vendue (la chose désignant indifféremment un bien, un produit ou un service), ne la délivre pas ou la délivre défectueuse, ou délivre autre chose que celle qui avait été convenue pour disparaître ensuite, son forfait accompli. 20 - Soit de l'acheteur qui, après avoir reçu la chose ne la paie pas, en utilisant frauduleusement un des multiples moyens trompeurs de paiement (chèque sans provision, carte de crédit fausse, périmée ou volée, faux documents d'identité, fausses coordonnées, etc.). Ces procédés sont de nature à entraver le développement du 2.5 commerce électronique qui s'impose tous les jours comme le nouveau marché où se rencontrent l'offre et la demande. La multiplication des transactions génère un accroissement du nombre de victimes et de délinquants économiques qui à terme pourrait anéantir la confiance dans le commerce électronique c'est-à-dire anéantir le commerce électronique en lui-même. 30 Les solutions existantes ne satisfont pas complètement le besoin de confiance indispensable à la conclusion des transactions qui nécessite une sécurité totale entre les parties, tant du côté acheteur que du côté vendeur. -2- Cette sécurité ne se limite pas au seul paiement du prix, mais s'étend aussi à la contrepartie de ce paiement : la délivrance de la chose convenue à son destinataire légitime. Le paiement sécurisé garantit le paiement au vendeur mais ne 5 garantit l'acheteur ni de recevoir la chose qu'il a payée, ni de recevoir la chose convenue. L'expédition de la chose, préalablement au paiement, garantit l'acheteur de la livraison, mais ne garantit pas le vendeur de percevoir le prix, l'acheteur pouvant lui aussi disparaître dans la nature. 10 L'envoi contre remboursement n'est pas toujours possible ou facile, la remise d'un colis fermé contre paiement et décharge, ne préjuge ni de la nature de son contenu, ni des caractéristiques quantitatives ou qualitatives de ce qu'il contient, ni de l'état de la chose (vices apparents ou cachés, défectuosités diverses et toutes autres circonstances rendant la chose impropre à l'usage qui lui était 15 initialement destiné). Ces solutions créent, dans tous les cas, une situation irréversible soit pour le vendeur confronté au risque de ne pas récupérer la chose qu'il a envoyée sur la foi de l'ordre qu'il a reçu, soit pour l'acheteur lequel, une fois son compte bancaire débité, aura le plus grand mal à se faire rembourser. 20 A ces situations préjudiciables s'en ajoutent d'autres qui, elles aussi, peuvent empêcher l'exécution du contrat synallagmatique et nuire aux intérêts légitimes en présence en toute légalité. Il suffit d'une modification prévisible ou inopinée de la situation 25 juridique de l'une ou de l'autre des parties contractantes pour créer le préjudice. A cet égard, les circonstances sont nombreuses et les exemples abondent : - le dépôt de bilan du vendeur transforme le paiement effectué par l'acheteur en une créance chirographaire qu'il ne récupérera jamais ; - l'abandon d'une fabrication, ou l'impossibilité d'exécuter une 30 commande par suite d'une cause étrangère au vendeur (défection d'un sous-traitant, rupture d'approvisionnement, etc.) produiront la même perte et la même incertitude sur le paiement effectué par l'acheteur; - le décès de l'une des parties contractantes survenu avant -3- l'exécution parfaite du contrat et toutes autres circonstances relevant d'un cas de force majeur peuvent empêcher la bonne fin et nuire aux intérêts des parties. De plus, les usurpations d'identité et les pertes ou/et vols d'instruments de paiement le tout frauduleusement utilisé permettent à l'usurpateur de communiquer les références d'un compte bancaire quelconque pour les débiter du prix de ses larcins, ou de se domicilier à une adresse quelconque pour recevoir la chose. La certitude que l'ordre d'achat et que l'ordre de paiement émanent bien du titulaire légitime du compte restent à sécuriser. La certitude qu le'ordre d'achat émane d'une source légitime et que la livraison de la chose parviendra bien à cette source, restent à sécuriser. L'invention a pour objectif de remédier à cet état de choses. Elle réside dans la création d'un : Espace Numérisé de Validation des Opérations par Internet ("E.N.V.O.I."). Elle intervient comme un sas de sécurité, un espace intermédiaire neutre, principalement chargé de garantir le paiement, après que l'acheteur ait reçu la chose convenue en parfaite conformité avec les termes du contrat ; et accessoirement de gérer la situation en cas de litige. Complément indispensable des systèmes de paiement sécurisés, le système selon l'invention résout les problèmes relatifs à la gestion correcte de la relation fournisseur/client, notamment pour ce qui concerne le défaut d'exécution, les réclamations et les retours. II couvre les garanties suivantes : - Gestion des difficultés pour passer la commande ou payer en ligne 30 (le client croit avoir commandé alors que son ordre n'a pas été enregistré, de même pour le paiement (les différentes procédures de confirmation et de validation des ordres éliminent ce risque). - Prix de la chose aux conditions où la commande est passée -4- particulièrement protecteur en cas de promotion (validation) -Disponibilité effective de la chose en stock lors de la passation de la commande (validation). - Ponctualité du délai de livraison (validation). -Conforrnité de la chose livrée par rapport à la chose commandée (produit manquant, cassé, abîme, ou autre circonstance) ou de la consommation effective du service ou de la prestation commandée. - Assurance de paiement du vendeur (consignation de la somme sur un compte séquestre). -Mise en échec de toute tentative de fraude, en amont, en cours et en aval de la transaction qui pourrait procéder de l'une quelconque des parties, tant en ce qui concerne la procédure transactionnelle que la procédure de paiement. Le système permet de commander en toute sécurité, tout étant 15 identifié et contrôlé. Une procédure constante de vérification supprime tout risque de modification inopinée de la situation contractuelle susceptible d'être préjudiciable. La transaction n'est effective qu'après confirmation et acceptation de la commande, de ses modalités d'exécution et de la facture à payer. Une grande sécurité est assurée grâce à la consignation du prix et le processus garantit la délivrance de 20 l'achat en toute sécurité à celui qui l'a effectivement commandée, ainsi que le paiement du vendeur. En outre, les cas impliquant la responsabilité des banques et assurances qui sont tenues de rembourser les victimes du montant des débits frauduleux effectués à tort mais de bonne foi, seront considérablement réduits. 25 Ce systèrne est constitué d'un intermédiaire numérique de validation des opérations constituant un sas entre acheteurs et vendeurs permettant de retenir le montant de la transaction sur un compte séquestre et de ne le libérer qu'après vérification de l'ensemble des opérations et accord des deux parties, la commande 30 étant déclenchée par l'acheteur à l'aide d'une commande d'accès à la commande en ligne équipant un dispositif d'identification associé ou intégré à l'ordinateur fixe ou mobile, au terminal ou autre appareil utilisé pour procéder à l'achat, ce dispositif reliant alors automatiquement l'acheteur à l'intermédiaire numérique et comportant 10 15 20 25 30 -5- des moyens de transmission d'un code confidentiel d'achat composé par l'acheteur ou obtenu par tout procédé d'identification biométrique (empreinte digitale, iris). Sur les dessins annexés, donnés à titre d'exemple non limitatif d'une 5 forme de réalisation conforme à la présente demande : la figure 1 est un diagramme schématique illustrant le fonctionne-ment du processus, la figure 2 est un schéma montrant les procédures de délivrance des documents 10 et la figure 3 est un schéma de la procédure automatisée d'identification de l'acheteur et de la machine qu'il utilise. Le système illustré sur les figures 1 à 3 fonctionne de la façon suivante : L'acheteur repère sur un site Internet une chose pouvant être un produit, un bien ou un service et ouvre, grâce à une touche ou commande prévue à cet effet, le programme de commande en ligne équipant son ordinateur fixe ou mobile, terminal ou autre qui le connecte automatiquement au serveur hébergeant l'intermédiaire numérique. Dès la connexion, le serveur identifie la machine de l'acheteur qui lui transmet alors, à l'insu de l'opérateur, toutes les données d'identifications constituées d'un code d'accès au programme commande en ligne spécifique à chaque machine. Le serveur charge ces données dans sa mémoire. Pour poursuivre la procédure l'opérateur doit être identifié par son code confidentiel ou par tout procédé d'identification biométrique (empreinte digitale, iris), le tout associé ou non à une clé d'accès numérique ou physique, ou combinant ces deux modes de sécurité liés à un code d'accès, associé ou non au numéro de la machine. A cet effet, l'acheteur introduit le code confidentiel qui lui a été délivré lors de l'achat de son ordinateur ou du dispositif de commande en ligne qu'il aura acquis. Le programme de l'intermédiaire en ligne compare les critères d'identification du code du programme commande en ligne de la machine de -6- l'acheteur (éléments cachés et inaccessibles sauf destruction du code et par là même invalidation du code confidentiel initial dont la programmation est inaccessible) avec ceux de l'opérateur (figure 3). L'acheteur dispose de trois essais pour saisir correctement son 5 identifiant ou décliner son empreinte, trois tentatives infructueuses provoquant l'annulation de la procédure d'accès. Si toutes les identifications sont validées (machine + opérateur), l'acheteur commande la chose au vendeur, soit directement et transmet le double de son bon de commande à l'intermédiaire numérique, soit indirectement via ledit 10 intermédiaire numérique, qui en accuse réception et transmet l'ordre reçu de l'acheteur au vendeur sous réserve de confirmation par un code confidentiel d'achat délivré à l'acheteur qui le transmettra au vendeur et dans les deux cas, sous réserve de confirmation. 15 Selon une même procédure automatisée, le serveur avant de transmettre l'ordre reçu de l'acheteur identifie l'authenticité du site vendeur qui propose l'offre. Le programme se poursuit en demandant à l'acheteur de consigner 20 directement ou indirectement (en cas d'intervention d'un centre de paiement) le prix de la chose à l'intermédiaire numérique par tout moyen à sa convenance (mandat, paiement sécurisé, chèque ou autre) et les fonds sont déposés sur un compte séquestre. Le serveur enregistre l'ordre d'achat en précisant toutes les 25 caractéristiques de la transaction sans aucune exception (l'acheteur, l'objet de sa commande, les conditions d'achat sous tous ses critères : quantité, qualité, prix, délai, lieu de livraison, conditions de paiement, garantie, etc.), puis il vérifie la validité de l'ordre d'achat auprès du site vendeur, se fait confirmer l'ordre d'achat et confirme à son tour la commande. 30 Simultanément le serveur procède à une première interrogation du fichier central (mondial) des titres et instruments perdus ou volés et demande la délivrance d'un certificat de validation horodaté et numéroté. L'intermédiaire numérique transmet à l'acheteur un accusé réception -7- des fonds. En cas de non consignation des fonds, il informe l'acheteur pour suite à donner ou pour annulation de l'opération intervenant 8 jours calendaires après la transmission de l'information demeurée sans suite. A réception des fonds effectivement crédités sur son compte, l'intermédiaire numérique délivre à l'acheteur un code confidentiel d'achat que l'acheteur devra lui même transmettre au vendeur quel qu'ait été le mode de transmission de la commande (transmission directe par l'acheteur de la commande au vendeur ou via l'intermédiaire numérique). La lisibilité de ce code figurera soit en clair, soit en code, ou selon une autre forme (le code barre étant un des exemples). A la délivrance du code s'ajoutera une émission de documents destinés à l'acheteur que ce denier devra remettre lors de la livraison (bon de réception, formulaire d'opposition, formulaire d'absence d'opposition, justificatif de retour). L'édition de ces documents pouvant être effectuée par le serveur ou par l'acheteur. L'intermédiaire numérique informe ensuite le vendeur, selon un procédé ou un langage empruntant l'une des formes codifiées susmentionnées, de ce que le prix a été consigné et de son obligation d'attendre la délivrance d'un code de confirmation préalablement à l'exécution de la commande et à la délivrance de la chose. L'intermédiaire numérique procède à une deuxième interrogation du fichier central préalablement à la délivrance du code de confirmation. Si aucune fraude n'est décelée, il délivre et transmet au vendeur un code de confirmation, ainsi qu'un bon à livrer numérisé, un bon de livraison, un formulaire de contestation à opposition contenant deux volets : le premier avec suite , le deuxième sans suite ; et un accusé de réception du retour avec la mention accepté ou refusé . L'acheteur communique le code confidentiel d'achat au vendeur. Ce dernier le rapproche du code de confirmation que l'intermédiaire numérique lui a communiqué, les deux codes devant ensemble déboucher sur un troisième désigné sous le nom de code de validation que le vendeur transmet à l'intermédiaire numérique. La communication du code confidentiel d'achat par l'acheteur au -8- vendeur vaut à la fois confirmation de la commande et preuve de la consignation du paiement. L'obtention du code de confirmation vaut acceptation par le vendeur de la commande et de ses conditions commerciales. Le code de validation résultant de la combinaison du code confidentiel d'achat et du code de confirmation équivaut à un mandat de faire ou de ne pas faire donné à l'intermédiaire numérique de la part des deux parties contractantes, sous réserve de leur accord respectif (absence d'opposition ou de contestation). Le vendeur expédie alors la chose à l'acheteur et récupère les documents en contrepartie (bon de réception avec ou sans formulaire d'absence d'opposition) et transmet les documents à l'intermédiaire numérique par tous moyens de télétransmission ou/et de télécommunication connus (e.mail, internet, web, palm, télécopie, téléphone, serveur, courrier, etc. cette liste n'étant pas limitative). A la réception des documents l'intermédiaire numérique interroge préalablement au déblocage des fonds une dernière fois le fichier central pour s'assurer qu'aucune fraude n'est intervenue entre les deux interrogations précédentes. Si aucune fraude n'a été décelée, l'intermédiaire numérique débloque les fonds - soit sous 48 heures si le vendeur a joint le formulaire d'absence d'opposition à sa transmission, l'acheteur ayant été préalablement avisé de la déconsignation à venir de ses fonds et du paiement qui sera ainsi effectué, - soit après l'expiration d'un délai de 8 jours, si le formulaire d'absence d'opposition n'a pas été récupéré lors de la livraison, l'acheteur ayant été préalablement avisé de la déconsignation à venir de ses fonds et du paiement qui sera ainsi effectué. Au cours de ce délai de 8 jours l'acheteur qui n'aura pas remis signé le bon d'absence d'opposition, pourra faire opposition au paiement auprès de l'intermédiaire numérique (qui lui en accusera réception) en justifiant du retour de la chose qui lui a été livrée pour violation d'une disposition du contrat ou de non consommation de la chose s'il s'agit d'une prestation ou d'un service. Cette -9- opposition et le justificatif du retour seront communiqués au vendeur. A l'expiration du délai d'opposition, si celle-ci n'a pas été utilement et valablement formée et portée dans les mêmes conditions à la connaissance de l'intermédiaire numérique, et sans réaction de l'acheteur préalablement avisé, l'intermédiaire numérique transfère 48 heures plus tard les fonds au vendeur irrévocablement. Pour équilibrer les rapports entre les parties contractantes, en cas 10 d'opposition au paiement de l'acheteur, le vendeur pourra émettre une contestation - Sans suite * en justifiant qu'il a exécuté le contrat de bonne foi qu'il a reçu et acceptéle retour de la chose, et qu'il accepte le remboursement au client, 15 * en justifiant qu'il a exécuté le contrat de bonne foi qu'il a reçu mais refuséle retour de la chose, et qu'il s'oppose de ce fait au remboursement du client avec application de la clause contractuelle l'autorisant de demander le placement des fonds sur un compte séquestre, 20 OU - Avec suite * en justifiant qu'il a exécuté le contrat de bonne foi, qu'il s'oppose ou refuse le retour de la chose qui lui a été retournée (incomplète ou altérée) ; qu'il refuse le remboursement au client, et demande en application d'une clause 25 contractuelle, le placement des fonds appartenant au mandant sur un compte séquestre jusqu'à dire droit. Chacune des étapes de ces procédures donnera toujours lieu à l'émission d'un avis préalable et d'un accusé de réception. L'initiative et les frais de la procédure (amiable, arbitrale, ou judiciaire) étant à la charge de la partie qui s'oppose ou qui conteste, l'intermédiaire numérique restant étranger au litige. 30 -10- En cas de retour le vendeur pourra ainsi l'accepter ou le refuser. Ainsi le paiement ne s'effectue qu'après vérification par l'intermédiaire numérique : - de la légitimité de l'ordre, - de l'effectivité de la consignation du prix et opère à travers cette procédure les vérifications relatives à la validité des instruments de paiement (légitimité des titres, légitimité de leur détention par leur légitime détenteur, identité du détenteur, etc.), - de la réalité du vendeur et de la disponibilité effective de la chose, - de l'effectivité de la livraison utile et valable, - de la conformité de la livraison aux conditions contractuelles, - de la bonne foi des oppositions et contestations réciproques. En cas de litige l'intermédiaire numérique assure la réversibilité de 15 la situation et son retour dans l'état initial, aucune des parties contractantes n'étant lésée. Le processus appliqué dans le cadre de l'invention présente une série de sécurités permettant de réduire dans une très large mesure les risques 20 connus de ce genre d'opération : -L'identification de la machine utilisée par l'acheteur est automatique dès que l'opérateur appuie sur la touche commandant l'accès au programme commande en ligne par l'introduction d'un code qui échappe au contrôle de l'opérateur qui n'y a jamais accès. Cette identification est vérifiée par un code 25 confidentiel connu du seul acheteur et associé à une clé physique ou numérique, liée à une identification biométrique, le tout associé ou non à la machine. Cela permet de vérifier la compatibilité du code d'accès au programme commande en ligne avec le code confidentiel de l'opérateur et d'identifier la machine et celui qui s'en sert. 30 - La connexion à l'intermédiaire numérique est automatique et captive. - La réversibilité de la situation est garantie par l'intervention de l'intermédiaire numérique. 10 - Le processus dissocie toutes les opérations, avec délai d'exécution de chacune des obligations synallagmatiques : commande, consignation du prix, règlement au vendeur, ces étapes faisant intervenir des opérateurs différents : le donneur d'ordre, le bénéficiaire de l'ordre ( qui peut se confondre ou se distinguer du donneur d'ordre), le payeur sur qui pèse l'obligation de consigner le prix à un séquestre et le séquestre chargé du règlement au vendeur après vérifications de la validité de l'ensemble des opérations. - A tout rnoment le processus est vérifié et la transaction peut-être 10 interrompue. - Toutes ces opérations sont doublées de sécurités concrètes codifiées matérialisées par des actes, des éléments, des pièces dont notamment : le code confidentiel d'achat, le code de confirmation, le code de validation, le bon de réception, le bon d'opposition ou le bon d'absence d'opposition, les formulaires 15 de contestation avec ou sans suite, le placement des fonds sur un compte séquestre, le contrôle permanent de l'intermédiaire numérique qui s'effectue par avis préalables et accusés de réception en cas d'incident et à chaque étape de la procédure. - La validité de la transaction est soumise à un contrôle effectué sur 20 le fichier central des cartes et titres perdus ou volés, identifiant la légitimité du donneur d'ordre et que le détenteur de l'instrument de paiement dont les références sont communiquées est bien le titulaire légitime du compte a débiter. - Les fonds sont versés sur un compte séquestre et contrôlés avant la délivrance du code de confirmation déclenchant l'exécution et la délivrance de la 25 marchandise, et avant leur déblocage et le règlement du vendeur. La consignation de la somme garantit le vendeur d'être payé s'il respecte ses obligations contractuel-les de délivrance de la chose au prix, dans l'état et dans le délai contractuellement convenus. - Le montant qui sera débité correspond à celui qui est inscrit sur le 30 bon de commande et ce montant est confirmé par le vendeur. - Le vendeur n'est jamais informé des caractéristiques des instruments de paiement de l'acheteur - Le vendeur est directement payé par l'intermédiaire numérique. -12- - Les parties ne sont plus tributaires d'aléas, du bon ou du mauvais vouloir abusif ou arbitraire de l'une ou de l'autre, l'intermédiaire numérique intervenant comme un sas de sécurité pour garantir tout à la fois l'identité et la légitimité des opérateurs, la bonne fin du contrat, l'effectivité de la condition satisfait ou remboursé de l'acheteur et le paiement du vendeur. - Les parités monétaires sont indifférentes. Un acheteur peut payer en Yen par exemple et l'intermédiaire numérique régler le vendeur en dollars ou en euros ou en toutes autres monnaies. Le positionnement des divers éléments constitutifs donne à l'objet de l'invention un maximum d'effets utiles qui n'avaient pas été, à ce jour, obtenus par des systèmes similaires. REVENDICATIONS 1 . Système de sécurisation des transactions par Internet, s'appliquant aux transactions de toute nature utilisant le réseau Internet, qu'il s'agisse en particulier d'achats ou de ventes de produits, de biens ou de services, utilisant un intermédiaire numérique de validation des opérations constituant un sas entre acheteurs et vendeurs et agencé pour procéder à l'identification des intervenants, vérifier la validité de toutes les données de la transaction, caractérisé par un dispositif d'identification de l'acheteur associé à l'ordinateur fixe ou mobile, au terminal ou autre appareil utilisé pour passer la commande, ledit dispositif d'identification comportant une commande d'accès au programme de commande en ligne le reliant automatiquement à l'intermédiaire numérique ainsi que des moyens de transmission d'un code confidentiel composé par l'acheteur ou obtenu par tout procédé d'identification, ledit terminal ou autre appareil comportant des moyens pour transmettre à l'intermédiaire numérique, dès la connexion et à l'insu de l'acheteur, toutes les données d'identifications constituées d'un code d'accès au programme commande en ligne spécifique à chaque machine. 2 . Système selon la revendication 1, se caractérisant par le fait que le dispositif d'identification est intégré au terminal ou autre appareil utilisé pour passer la commande. 3 . Système selon la revendication 1, se caractérisant par le fait que le dispositif d'identification est séparé du terminal ou autre appareil utilisé pour passer la commande. 30 4 . Système selon l'une quelconque des revendications précédentes, se caractérisant par le fait que le code confidentiel de l'acheteur est obtenu par un procédé d'identification biométrique tel que empreinte digitale ou reconnaissance de l'iris.25 . Système selon l'une quelconque des revendications précédentes, se caractérisant par le fait que l'intermédiaire numérique de validation des opérations est agencé pour dissocie les opérations de la transaction en trois étapes distinctes avec délai d'exécution entre chaque obligation synallagmatique, à savoir : commande, consignation du prix, règlement au vendeur. 6 . Système selon la revendication 5, se caractérisant par le fait qu'il est agencé pour retenir le montant du payement sur un compte séquestre pour ne le débloquer que lorsque les deux parties ont transmis leur accord. 7 . Système selon l'une quelconque des revendications précédentes, se caractérisant par le fait que l'intermédiaire numérique est agencé pour délivrer, d'une part, après réception effective des fonds crédités sur son compte, un code confidentiel d'achat à l'acheteur qui le transmettra au vendeur et, d'autre part, un code de confirmation au vendeur, les deux codes devant être combinés par le vendeur pour obtenir un code de validation à transmettre à l'intermédiaire numérique. 8 . Système selon l'une quelconque des revendications précédentes, se caractérisant par le fait que l'intermédiaire numérique est agencé pour effectuer, au cours de la transaction, trois interrogations d'un fichier central des titres et instruments perdus ou volés : - à la réception de l'ordre d'achat et de toutes ses composantes (l'acheteur, l'objet de sa commande, les conditions d'achat sous tous ses critères), - après réception des fonds effectivement crédités sur son compte, - préalablement au déblocage des fonds, après réception des documents envoyés par le vendeur et confirmant l'expédition de la commande. 9 . Système selon la révéndication 8, se caractérisant par le fait que 30 l'intermédiaire numérique utilise pour ses vérifications un fichier mondial des titres et instruments perdus ou volés créé à cet effet. 10 , Système selon l'une quelconque des revendications précédentes, se caractérisant par le fait que l'intermédiaire numérique est agencé 5-lg- pour établir et délivrer au cours de la transaction une série de documents : - bon de réception, formulaire d'opposition, formulaire d'absence d'opposition et justificatif de retour, envoyés à l'acheteur qui devra les remettre au vendeur à la livraison, - accusé réception des fonds, et - un bon de livraison, un formulaire de contestation à opposition contenant deux volets ; le premier avec suite , le deuxième sans suite et un accusé de réception du retour avec la mention accepté ou refusé , ces derniers documents étant envoyé au vendeur après vérification du payement par l'acheteur.