Brevet FR2901068A1 — publié le 20071116

-1- Panneau support d'appareillage électrique La présente invention concerne un panneau support d'appareillage électrique. L'invention concerne en particulier un panneau support d'appareillage électrique tel qu'un compteur, un disjoncteur, un coupe-circuit, etc. Actuellement, un panneau support d'appareillage électrique comporte au moins un dispositif ou système de verrouillage permettant d'éviter, d'une part, une intervention d'un client consommateur sur des parties dangereuses au sein du panneau et, d'autre part, des fraudes éventuelles. Chaque panneau ayant son propre système de verrouillage, un ensemble comprenant plusieurs panneaux présente alors au moins autant de systèmes de verrouillage que de panneaux. Le brevet FR 2 773 002 divulgue un panneau support d'appareillage électrique comportant un système de condamnation centralisé permettant de verrouiller un capot ou une partie formant couvert d'un panneau voisin et/ou du même panneau. Cela permet d'éviter d'équiper le panneau voisin d'un système de verrouillage de son capot, d'où une diminution du nombre de pièces, de coût et une facilité de gestion du verrouillage d'au moins deux panneaux voisins. Cependant, au moins une partie du système de verrouillage centralisé équipant le panneau divulgué par ce brevet fait saillie par rapport au panneau. De plus, un tel système présente un inconvénient majeur au niveau de l'ergonomie car il ne facilite pas une bonne préhension du système de verrouillage par une personne. Enfin, un tel système nécessite un nombre de composants élevé, ce qui engendre un coût de fabrication élevé. Un but de l'invention est de pallier aux inconvénients précités. Un autre but de l'invention est de proposer un panneau support d'appareillage électrique comportant un dispositif de verrouillage plus ergonomique que les panneaux actuels. Un autre but de l'invention est de proposer un panneau support d'appareillage électrique comportant un dispositif de verrouillage qui est plus sécuritaire que les panneaux actuels. 1 -2-Enfin, l'invention a pour but de proposer un panneau support d'appareillage électrique équipé d'un dispositif de verrouillage composé de moins de pièces et qui est donc moins onéreux que les panneaux actuels. L'invention propose de remédier aux problèmes précités par un panneau support d'appareillage électrique, comportant un socle destiné à être fixé à un mur ou similaire, au moins une partie formant couvercle destinée à recouvrir le socle et un élément de verrouillage déplaçable entre une position déverrouillée et une position verrouillée, caractérisé en ce que ledit élément de verrouillage est inscrit dans le volume de ladite partie formant couvercle de manière à ne pas faire saillie hors de ce volume quelque soit la position dudit élément de verrouillage. Ainsi le panneau support d'appareillage électrique selon l'invention présente un élément de verrouillage qui est totalement inscrit dans le volume de la partie formant couvercle du panneau. Le panneau selon l'invention permet, avantageusement, une plus grande sécurité car en étant inscrit dans le volume de la partie formant couvercle l'élément de verrouillage est moins exposé à des manipulations accidentelles. Un tel élément de verrouillage peut être réalisé d'une seule pièce. Il est donc peu onéreux et peu complexe à réaliser. La partie formant couvercle du panneau selon l'invention peut avantageusement comporter, au moins à une extrémité, au moins une ouverture pouvant accueillir au moins une forme en saillie d'un capot voisin, cette forme en saillie étant recouverte par au moins une partie de l'élément de verrouillage en position verrouillée. Plus particulièrement, la partie formant couvercle peut comporter des formes creuses dans lesquelles viennent se loger des formes en saillie, telles que des languettes, d'un capot d'un panneau voisin. Une fois que les formes en saillie du capot voisin sont logées dans les formes creuses de la partie formant couvercle, l'élément de verrouillage peut venir recouvrir les formes en saillies du capot du panneau voisin permettant ainsi de verrouiller le capot d'un panneau voisin. 2 3 Avantageusement, la partie formant couvercle du panneau selon l'invention peut comporter une forme creuse dans laquelle l'élément de verrouillage s'inscrit totalement quelque soit sa position, ladite forme permettant en outre de guider ledit élément de verrouillage (13) lors de son déplacement d'une position à une autre. Cette forme creuse peut avantageusement se trouver sur la face extérieure de la partie formant couvercle. Elle peut être au moins aussi profonde que l'épaisseur de l'élément de verrouillage. La largeur de cette forme peut être fixée de manière à permettre à l'élément de verrouillage d'être déplacé aisément d'une position à une autre. Cette forme creuse peut être réalisée au moment de la fabrication de la partie formant couvercle par l'utilisation d'un moule adéquat. Elle peut être sensiblement similaire à la forme de l'élément de verrouillage. D'une manière avantageuse, le panneau selon l'invention peut comprendre en outre au moins une entretoise montée déplaçable sur la partie formant couvercle du coté du socle et reliée à l'élément de verrouillage de manière à rendre le dit élément de verrouillage solidaire de ladite partie formant couvercle. Cette entretoise peut être fixée à l'élément de verrouillage au moyen d'éléments de fixation traversant la partie formant couvercle grâce à des ouvertures présentes sur la partie formant couvercle en dessous de l'élément de verrouillage. Le panneau selon l'invention peut comprendre autant d'entretoises que cela est nécessaire. Les entretoises peuvent s'inscrire dans des formes présentes sur la partie formant couvercle du côté du socle. Dans une version avantageuse du panneau selon l'invention, l'élément de verrouillage peut comporter au moins une ouverture permettant d'avoir accès à des moyens de fixation de la partie formant couvercle sur le socle lorsque ledit élément de verrouillage est en position déverrouillée. Ces moyens de fixation peuvent être de forme quelconque. Ils peuvent en particulier comprendre au moins une vis de fixation de la partie formant couvercle sur un socle. 3 -4- Avantageusement, les moyens de fixation de la partie formant couvercle sur le socle ne sont accessibles que si l'élément de verrouillage est en position déverrouillée. Dans le cas contraire ils ne sont pas accessibles. Ainsi, l'élément de verrouillage, en position verrouillée, permet de verrouiller l'ouverture de la partie formant couvercle et d'au moins un capot ou une partie formant couvercle d'un panneau voisin. Selon une particularité avantageuse du panneau selon l'invention, l'élément de verrouillage peut comporter une ouverture dite de préhension permettant une prise dudit bras par un utilisateur en vue d'un déplacement dudit bras. Cette ouverture peut être destinée à recevoir une main d'un utilisateur. Elle peut être adaptée de manière à faciliter la prise de l'élément de verrouillage, ainsi que son déplacement d'une position à une autre. Ainsi le panneau selon l'invention comprend un élément de verrouillage qui est très ergonomique. Avantageusement, la partie formant couvercle comporte, au moins une butée permettant de définir la position verrouillée et/ou la position déverrouillé dudit bras de verrouillage par un contact avec ladite butée d'au moins une partie dudit élément de verrouillage et/ou d'au moins une entretoise reliée audit élément de verrouillage. La butée peut être un épaulement naturel ou une forme quelconque réalisée dans la partie formant couvercle par moulage ou par usinage. L'élément de verrouillage peut avantageusement être en forme de U et les deux ailes du U peuvent s'étendre parallèlement aux bords longitudinaux de la partie formant couvercle. D'une manière similaire, la partie formant couvercle peut comporter une forme qui est sensiblement complémentaire au U et qui puisse ainsi accueillir l'élément de verrouillage. Les deux ailes de l'élément de verrouillage en U peuvent alors composer les parties de l'élément de verrouillage qui viennent recouvrir les formes en saillie d'un capot voisin, permettant ainsi le verrouillage d'un capot ou d'une partie formant couvercle d'un panneau voisin. 4 -5- Selon une particularité avantageuse du panneau selon l'invention la partie formant couvercle peut comporter des fentes s'étendant chacune sous une aile de l'élément de verrouillage en U , ces fentes étant traversées par des éléments reliant chacune des ailes de l'élément en U à une entretoise montée déplaçable sur la partie formant couvercle du coté du socle. Dans une version avantageuse, l'élément de verrouillage en U comprend une ouverture de préhension située dans la base du U , de manière à faciliter le déplacement de l'élément en U et à rendre son utilisation plus ergonomique. Avantageusement, l'élément de verrouillage peut être plat, , cet élément étant logé de façon déplaçable dans une cavité de forme sensiblement complémentaire à cet élément réalisée dans la surface extérieure de la partie formant couvercle, de manière à ne pas faire saillie de la partie formant couvercle. La partie formant couvercle peut comporter au moins une fenêtre d'accès à au moins un appareillage électrique situé à l'intérieur du panneau. Cette fenêtre d'accès à un appareillage électrique peut permettre soit un accès visuel soit un accès d'un membre d'un utilisateur ou d'un outil quelconque. D'autres avantages et caractéristiques apparaîtront encore à l'examen de la description détaillée d'un mode de réalisation nullement limitatif, et des dessins annexés sur lesquels la figure 1 est une représentation schématique d'un panneau selon l'invention ; la figure 2 est une représentation schématique d'un panneau selon l'invention sous une forme éclatée ; la figure 3 est une représentation schématique en coupe d'une partie d'un panneau selon l'invention ; et les figures 4 à 7 sont des représentations schématiques d'une mise en oeuvre d'un panneau selon l'invention. La figure 1 représente un exemple de panneau 10 support d'appareillage électrique selon l'invention. Ce panneau 10 comprend un 5 -6- socle 12 destiné à être fixé à un mur ou similaire, une partie formant couvercle 11 destinée à recouvrir au moins en partie le socle 12, un élément de verrouillage 13 qui est sensiblement en forme de U et qui est logé de façon déplaçable dans une cavité 16 de forme sensiblement complémentaire à cet élément 13 réalisée dans la surface extérieure de la partie formant couvercle 11. L'élément de verrouillage 13 est entièrement inscrit dans le volume de la partie formant couvercle 11 grâce à des formes creuses dans lesquelles il se loge, et comporte deux ailes 131 et 132 qui s'étendent parallèlement aux bords longitudinaux de la partie formant couvercle 11. L'élément de verrouillage 13 comporte une ouverture 133 permettant une préhension de l'élément de verrouillage 13 pour une utilisation ergonomique, ainsi qu'une ouverture 134 permettant d'avoir un accès à une vis de fixation de la partie formant couvercle 11 sur le socle 12 quand l'élément de verrouillage est en position déverrouillée. Sur cette figure l'élément de verrouillage est représenté en position verrouillée. La figure 2 est une représentation du panneau 10 sous une forme éclatée. Sur cette figure on observe deux entretoises 14. Ces entretoises sont fixées à l'élément de verrouillage 13 à l'aide de clips de verrouillage 31, visibles sur la figure 3, qui traversent l'élément de verrouillage grâce à des fentes 15 s'étendant sous chaque aile 131 et 132 de l'élément de verrouillage 13. Toujours sur la figure 2, on peut observer un bossage 21 de la partie formant couvercle 11 permettant le passage d'une vis de fixation de ladite partie formant couvercle sur le socle 12. La figure 3 représente une vue en coupe d'une partie du panneau selon l'invention. La coupe est réalisée suivant un axe longitudinal AA représentée en figure 1. Sur cette figure 3 on peut apercevoir des ouvertures 33 permettant le passage des câbles de raccordement à au moins un appareillage électrique à l'extérieur sur le panneau 10. Toujours sur cette figure on peut apercevoir, sous les ailes 131 et 132, des formes 32 pouvant accueillir des formes en saillie d'un capot d'un panneau voisin. 6 -7- Les figures 4 à 7 sont des représentations d'un exemple de mise en oeuvre du panneau selon l'invention. La figure 4 représente le panneau 10, et un panneau voisin 40 support d'appareillage électrique comportant un capot 41. Ce panneau 40 peut par exemple être un panneau comportant des coupe-circuits. Le capot 41 de ce panneau 40 comporte des formes en saillie 411 et 412. La mise en oeuvre du panneau et de l'élément de verrouillage est la suivante. Tout d'abord le capot 41 du panneau 40 est enlevé et les socles des panneaux 10 et 40 sont fixés à un mur de manière voisine. L'élément de verrouillage 13 du panneau 10 selon l'invention est déplacé en position déverrouillée. Ceci est fait par une translation de l'élément de verrouillage 13 dans le sens de la flèche F1 représentée sur la figure 5. Pour cela l'utilisateur dispose d'une ouverture de préhension 133 sur l'élément de verrouillage 13. Dans cette position déverrouillée de l'élément de verrouillage : - l'utilisateur à accès, grâce à une ouverture 134, à une vis de fixation de la partie formant couvercle 11 du panneau 10 sur le socle 12, cette vis de fixation passant au travers d'un bossage 21 présent sur la partie formant couvercle 11 ; et - les ouvertures 32 destinée à accueillir les formes en saillie du capot 41 du panneau 40 sont dégagées et libre d'accès. Ensuite les parties formant couvercle des panneaux 10 et 40 sont fixées à un mur tel que par exemple montré sur la figure 5. La partie formant couvercle 11 du panneau 10 est fixée au socle 12 grâce à une vis de fixation pouvant passer au travers d'un bossage 21 qui est accessible grâce à l'ouverture 134 présente sur l'élément de verrouillage 13, quand celui-ci est dans la position déverrouillée telle que représentée sur la figure 5. Une fois la partie formant couvercle 11 est fixée sur le socle 12, et que l'élément de verrouillage est en position déverrouillée, le capot 41 du panneau 40 est remis en place tel que montré sur les figures 5 et 6. Les formes en saillie 411 et 412 du capot 41 du panneau voisin 40 s'engagent dans les ouvertures creuses 32 qui se trouvent à l'extrémité de la partie formant couvercle 11 du panneau 10. L'élément de verrouillage 13 est 7 -8- ramené en position verrouillée par une translation dans le sens de la flèche F2 représentée sur la figure 7. Dans cette position l'élément de verrouillage 13 permet : - de verrouiller la partie formant couvercle 11 du panneau 10 car, l'ouverture 134 de l'élément de verrouillage 13 et la vis de fixation passant au travers du bossage 21 n'étant plus alignées, la vis de fixation n'est plus accessible et est cachée par l'élément de verrouillage 13, et - de verrouiller le capot 41 du panneau 40 car les formes en saillie 411 et 412 du capot 41 sont recouvertes par les ailes 131 et 132 de l'élément de verrouillage 13 qui reste toujours inscrit dans le volume de la partie formant couvercle 11. L'invention n'est pas limitée à l'exemple qui vient d'être décrit et peut 15 s'appliquer à tout panneau support d'appareillages électriques. 10 8 REVENDICATIONS 1. Panneau support d'appareillage électrique, comportant un socle (12) destiné à être fixé à un mur ou similaire, au moins une partie (11) formant couvercle destinée à recouvrir le socle (12) et un élément de verrouillage (13) déplaçable entre une position déverrouillée et une position verrouillée, caractérisé en ce que ledit élément de verrouillage (13) est inscrit dans le volume de ladite partie formant couvercle (11) de manière à ne pas faire saillie hors de ce volume quelque soit la position dudit élément de verrouillage (13). 2. Panneau selon la revendication 1, caractérisé en ce que la partie formant couvercle (11) comporte, au moins à une extrémité, au moins une ouverture (32) pouvant accueillir au moins une forme en saillie (411, 412) d'un capot (41) d'un panneau voisin (40), ladite forme en saillie (411, 412) étant recouverte par au moins une partie (131, 132) de l'élément de verrouillage (13) en position verrouillée. 3. Panneau selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que la partie formant couvercle (11) comporte au moins une forme creuse dans laquelle l'élément de verrouillage (13) s'inscrit totalement quelque soit sa position, ladite forrne permettant en outre de guider ledit élément de verrouillage (13) lors de son déplacement d'une position à une autre. 4. Panneau selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce qu'il comprend en outre au moins une entretoise (14) montée déplaçable sur la partie formant couvercle (11) du coté du socle (12) et reliée à l'élément de verrouillage (13) de manière à rendre le dit élément de verrouillage (13) solidaire de ladite partie formant couvercle (11). 5. Panneau selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que l'élément de verrouillage (13) comporte une ouverture- 10 - (134) permettant d'avoir accès à des moyens de fixation de la partie formant couvercle (11) sur le socle lorsque ledit élément de verrouillage (13) est en position déverrouillée. 6. Panneau selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que l'élément de verrouillage (13) comporte une ouverture (133) dite de préhension permettant une prise dudit élément de verrouillage (13) par un utilisateur en vue d'un déplacement dudit élément de verrouillage (13). 7. Panneau selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que la partie formant couvercle (11) comporte au moins une butée permettant de définir la position verrouillée et/ou la position déverrouillé dudit élément de verrouillage par un contact avec ladite butée d'au moins une partie dudit élément de verrouillage (13) et/ou d'au moins une entretoise (14) reliée audit élément de verrouillage (13). 8. Panneau selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que l'élément de verrouillage (13) est en forme de U , les deux ailes (131, 132) du U s'étendant parallèlement aux bords longitudinaux de la partie formant couvercle (11). 9. Panneau selon la revendication 8, caractérisé en ce que la partie formant couvercle (11) comporte des fentes (15) s'étendant chacune sous une aile (131, 132) de l'élément de verrouillage (13) en U , ces fentes (15) étant traversées par des éléments (31) reliant chacune des ailes (131, 132) de l'élément (13) en U à une entretoise (14) montée déplaçable sur la partie formant couvercle (11) du coté du socle (12). 10. Panneau selon l'une quelconque des revendications 8 ou 9, caractérisé en ce que l'élément de verrouillage en U (13) comprend une ouverture de préhension située dans la base du U . 10-11- 11. Panneau selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que l'élément de verrouillage (13) est plat, cet élément (13) étant logé de façon déplaçable dans une cavité (16) de forme sensiblement complémentaire à cet élément (13) réalisée dans la surface extérieure de la partie formant couvercle (11). 12. Panneau selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce que la partie formant couvercle (11) comporte au moins une fenêtre (33) permettant le passage de câbles de raccordement à au moins un appareillage électrique à l'extérieur du panneau (10). 11