Brevet FR2905784A1 — publié le 20080314

Domaine technique La présente invention concerne le domaine de la délivrance d'un compte de service à des clients. Elle a pour objet un nouveau procédé de traitement d'une souscription d'un compte de service dans un établissement soumis à l'obligation légale de requérir et/ou de conserver l'identité légale de leur client, intégrant une authentification de l'identité légale du client à travers d'un autre compte de service similaire dont il est titulaire dans un établissement similaire soumis à l'obligation légale précitée, avant d'ouvrir pour ledit client, ledit compte de service pour lequel il a souscrit, grâce à l'interconnexion des systèmes d'informations : la télématique (technologie associant les systèmes informatiques et la télécommunication). Elle trouve son application dans tous les domaines de la vente ou de la mise à disposition de comptes de services qui imposent au client, la fourniture de justificatifs de son identité légale, et où les échanges d'informations inter établissements interviennent. L'invention trouve plus particulièrement (mais non exclusivement) son application dans le secteur bancaire pour le traitement de souscriptions à l'ouverture d'un compte bancaire. Art antérieur Dans le domaine particulier de la banque, on connaît un mode de souscription de compte bancaire à distance par Internet. Il permet de remplir un formulaire de demande d'ouverture de compte bancaire disponible sur le site Internet de la banque. Ce mode s'est large répandu grâce au développement des Nouvelles Technologies de l'Information (NTI). Concrètement, pour souscrire à l'ouverture d'un compte bancaire en ligne, le client se connecte sur le site Internet de la banque où il remplit un formulaire de souscription sur lequel il doit indiquer son état civil nom, prénom, date et lieu de naissance,...), son adresse, son numéro de téléphone, ... ; il déclare avoir pris connaissance des documents constitutifs de la convention d'ouverture de compte bancaire (les dispositions générales de banque en vigueur, le guide tarifaire des principales opérations, la convention de compte, ...). Pour compléter sa demande, Il doit envoyer à la banque des documents justificatifs de son existence légale, dont une copie de ses derniers avis d'impositions, une copie d'un justificatif de domicile (facture d'électricité, d'eau, de téléphone, ...), une copie de pièce d'identité légale,... 2905784 2 La banque enverra à son tour des documents complémentaires requérant des informations complémentaires ou des signatures de la part du client, qui les renverra. Pour être certaine de l'existence légale du client, la banque en ligne peut 5 aussi demander au client de se rendre dans une de ses agences pour authentifier les supports physiques des justificatifs. A la fin de ce processus de transferts de documents, la banque ouvre un compte bancaire numéroté au nom du client. Ce dernier, s'il le désire peut souscrire à une option d'accès à distance pour gérer son compte sans avoir à se rendre à la banque. 10 Ce mode de souscription a l'inconvénient majeur de causer une rupture technologique. Entre la souscription (par Internet) à l'ouverture du compte, et la gestion en ligne (par Internet) de ce compte, un contact physique a été établie. Pour tenter de pallier à cet inconvénient, le procédé de l'invention permet une dématérialisation totale de l'étape de souscription à l'ouverture d'un compte, 15 en ce que le client pourra justifier de son identité légale sans fournir de support physique. D'une manière générale, ce problème de justifier de son identité légale pour être titulaire d'un compte de service dans un établissement dont le domaine d'activité est soumis à une réglementation qui exige de pouvoir justifier de l'identité 20 légale de ses clients, se pose en dehors du domaine de la banque, dans toutes les activités de compte de service en ligne sur Internet. L'objectif de l'invention La présente invention a pour objet principal de proposer une nouvelle 25 solution technique pour le traitement d'une souscription à l'ouverture d'un compte de service (e) dans un établissement (e) soumis ou non à une réglementation qui exige de pouvoir justifier de l'identité légale de ses clients ; demandé par un client titulaire d'un compte de service (i) similaire, fourni par un établissement (i) similaire ; et d'ouvrir pour ledit client, ledit compte ; laquelle solution permet de 30 pallier au problème de l'authentification de l'identité légale du client, et d'élargir le marché à tout titulaire d'un compte similaire dans un établissement soumis à une telle réglementation. L'ensemble de la procédure : souscription à la demande d'ouverture du compte (e), vérification de l'existence du compte (i) et 2905784 -3- authentification du client en tant que titulaire dudit compte (i), création du compte (e) ; se déroule à distance grâce à un dispositif des systèmes d'informations informatiques reliés par un réseau de télécommunication (Internet, Intranet, 5 téléphonique,...). Un autre objectif est de proposer une solution dont la mise en oeuvre est entièrement administrée par Internet, grâce à la télématique, par l'interconnexion du terminal client (terminal à travers lequel le client souscrit), du système central (SC) de l'établissement (e), la plateforme informatique qui gère le dispositif de 10 souscription, la création et la gestion des comptes (e), et les systèmes d'informations inter établissements qui stockent les données sur les comptes (i) pour identifier leur titulaire. Dans le présent texte, le terme client doit être pris dans son acceptation la plus large, et désigne d'une manière générale toute personne physique ou 15 morale à laquelle doit être délivrée un compte de service dans un établissement soumis à une réglementation qui exige de pouvoir justifier de l'identité légale de ses clients. Le client est titulaire d'un compte initial (i) dans un tel établissement (i) soumis à la réglementation précitée. Le client peut selon l'application payer en retour une certaine somme en échange du service auquel il 20 souscrit ; également dans d'autres applications couvertes par l'invention, le service peut être délivré à titre gracieux, ou dans le cadre par exemple d'une convention de compte. Résumé de l'invention 25 Selon le procédé de l'invention, le client souscrit à distance à l'ouverture d'un compte de service en remplissant un formulaire de souscription, où des informations sur sa personne (état civil, adresse, Email,...) et les coordonnées d'un compte initial (i) dont il est titulaire dans un établissement soumis à la réglementation précitée, lui sont demandées. 30 Le procédé de l'invention est en outre caractérisé par les étapes suivantes : (a1) authentification de l'identité légale du client, au moyen des coordonnées du compte (i) entré dans un système central (SC) intégrant un système de traitement des souscriptions, en relation avec le système 2905784 4 d'information de l'établissement (i) où est domicilié le compte (i), ou d'un établissement où sont stockées les données relatives au compte (i). - (b1) enregistrement des informations du client au moyen d'un code 5 d'identification client, et création d'un compte (e) numéroté, dont les coordonnées en relation avec le code d'identification client. (cl) transmission des coordonnées du compte (e) au client, ledit client ayant fourni sur le formulaire de souscription une adresse de contact, par exemple son adresse électronique. 10 Plus particulièrement, le procédé de l'invention comporte des caractéristiques additionnelles et facultatives ci-après, prises isolement ou en combinaison les unes avec les autres : il comporte une étape supplémentaire (a2) réalisée après l'étape (a1) et consistant à envoyer au client une demande de confirmation de sa 15 souscription. II comprend avant l'étape (c) de création du compte (ii), une étape supplémentaire d'envoi de commande pour déclencher l'étape (c). il comporte une étape supplémentaire (b2) réalisée après l'étape (b1) et consistant à générer un code d'accès et/ou un mot de passe d'accès, pour 20 le client, lui permettant de modifier les informations figurant sur son formulaire de souscription. Dans une variante particulière de réalisation, l'étape (b1) consiste à faire entrer par le client, dans le SC de traitement des souscriptions, un numéro d'identification client. 25 Dans une variante particulière de réalisation, pour réaliser l'étape (a) et (c), le client utilise un terminal interfacé avec le SC de traitement des demandes de souscription. Par exemple un ordinateur relié au SC grâce à une connexion Internet. Dans une variante particulière de réalisation, les étapes de souscription 30 peuvent être réalisé par ou avec un intermédiaire ayant accès au SC à travers d'un terminal compatible. Dans une variante particulière de réalisation, l'étape (a1) d'identification est réalisée au moyen d'un système télématique, où les systèmes d'informations 2905784 5 informatiques sont interconnectés directement ou indirectement grâce à un réseau de communication. Le procédé est avantageusement mise en oeuvre dans une banque en ligne 5 pour traiter une demande de souscription à l'ouverture d'un compte bancaire par un client titulaire d'un compte bancaire (i). Brève description des dessins D'autres caractéristiques et avantages de l'invention apparaîtront plus 10 clairement à la lecture de la description détaillée ci-après de plusieurs variantes préférées de réalisation du procédé de l'invention, laquelle description est donnée à titre d'exemple non limitatif, non exhaustif de l'invention, et en référence à la figure 1 représentant schématiquement un exemple de moyens techniques, qui sont utilisés pour la mise en oeuvre du procédé de l'invention dans une banque en 15 ligne sur Internet. Description détaillée Le procédé de l'invention trouve son application la plus avantageuse dans le domaine d'activité de la banque en ligne, plus particulièrement lors de la 20 souscription à l'ouverture d'un compte (e) bancaire par Internet, demandé par un client titulaire d'un compte (i) dans un établissement (i) bancaire de premier ordre. Le procédé de l'invention tire son avantage du caractère codifié d'un compte bancaire, soumis à une norme universelle élaborée par l'Organisation Internationale de Normalisation (ISO), à laquelle adhèrent les institutions 25 bancaires de tous les pays. Un compte bancaire est caractérisé par des coordonnées uniques composées d'un code universel d'identification de la banque où il est domicilié, et d'un numéro spécifique. L'authentification de ces coordonnées permet d'identifier et de connaître l'adresse du le titulaire, quelque soit son pays de résidence. 30 La norme ISO 9362 définit la structure et les composantes d'un code universel d'identification des banques (BIC), destiné à être utilisé dans les traitements automatisés dans les milieux bancaires et financiers. BIC est l'acronyme de Bank Identifier Code (en français : code d'identification de banque). 2905784 6 La Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication (SWIFT) gère l'enregistrement de ces codes. Le BIC est aussi appelé code SWIFT. Il contient 8 à 11 caractères : 5 - 4 caractères définissant la banque - 2 caractères constituants le code ISO du pays (ISO 3166) - 2 caractères de localisation - 3 caractères optionnels définissant l'agence ou la branche de la banque Exemple : CRLYFRPP > Crédit Lyonnais, France ; DEUTDEFF > Deutsche Bank 10 AG, Deutschland (Allemagne) La norme ISO 13616 spécifie les éléments du numéro d'un compte bancaire (IBAN). Elle permet une identification homogène des comptes bancaires dans tous les pays et identifie de manière unique un compte bancaire quel que soit l'endroit où il est tenu. IBAN est l'acronyme de International Bank Account 15 Number (en français : Numéro International de Compte Bancaire). LIBAN comprend 34 caractères au maximum et a une longueur fixe dans chaque pays. Sous sa forme écrite, l'IBAN est précédé du sigle IBAN et est scindé en groupes de quatre caractères séparés par un espace. C'est le code ISO du pays (ISO 3166) où le compte est géré qui constitue les deux premiers caractères du premier 20 groupe. Les deux caractères suivants sont des caractères de contrôle. Exemple : IBAN FR76 3000 3003 9300 0372 8602 ; IBAN DE05 1002 0500 0003 2873 00 Utilisé conjointement avec l'IBAN, le BIC permet d'effectuer un transfert transfrontalier dont le coût pour le titulaire du compte ne dépasse pas le coût d'un 25 virement dans le réseau national de la banque. Le procédé de l'invention tire la grande partie de son originalité de l'utilisation conjointe de l'IBAN et du BIC. Pour être titulaire d'un compte bancaire (i), le client a fourni à sa banque (i) les justificatifs de son identité légale et tout autre document exigible par la réglementation en vigueur. Ces documents sont 30 détenus par la banque (i), tenue de les conserver dans son système d'informations, de manière à pouvoir prouver l'identité du titulaire du compte. Tout titulaire d'un compte bancaire (i) domicilié dans une banque (i) a déjà prouvé son identité légale. De manière indirecte, un relevé d'identité bancaire (RIB) indiquant entre autre l'IBAN d'un compte (i) et le BIC de la banque (i) où est domicilié le 2905784 7 compte, authentifie le titulaire dudit compte. Ces informations (BIC et IBAN) sont stockées dans les systèmes d'informations de la banque (i) et/ou dans les systèmes d'informations interbancaires ou des institutions financières telle que la 5 SWIFT qui gère ces codes. Le procédé et le dispositif de l'invention, après que le client ait validé le formulaire de souscription à l'ouverture d'un compte bancaire (e) dans un établissement (e), où il a indiqué le BIC et l'IBAN de son compte (i), permettent 10 d'authentifier ledit compte (i) et d'identifier le client grâce à l'interconnexion entre le SC de la banque (e) et le système d'information de la banque (i) ou un système d'information interbancaire où sont stockées les coordonnées relatives au compte (i), par exemple le réseau d'information de la SWIFT. En référence à l'exemple particulier des figures 1 et 2 annexés, le SC de la 15 banque (e) est relié, d'une part à un terminal Internet, et d'autre part au système d'information de la SWIFT : Plus concrètement, le procédé et le dispositif de l'invention permettent grâce à Internet : - à la banque (e) de pouvoir proposer à tout titulaire d'un compte bancaire 20 (i) domicilié dans une banque (i) de premier ordre, de lui créer à distance par Internet, un nouveau compte bancaire (e) en quelques minutes, quelque soit l'endroit où il (le client) se trouve. - à un titulaire de compte bancaire (i) dans une banque (i) de premier ordre de pouvoir ouvrir à distance par Internet, un nouveau compte bancaire (e) en 25 quelques minutes quelque soit l'endroit où se trouve la banque. Grâce à une interface accessible sur un terminal (public ou privé) à sa disposition, le client se connecte au SC de la banque, lui-même relié aux systèmes d'informations des institutions financières bancaires ou interbancaires, nationales ou internationales. Il remplit un formulaire de souscription à l'ouverture 30 d'un compte bancaire (e) où sont requises entre autres, les informations figurant sur le relevé d'identité bancaire du compte (i) dont le BIC et l'IBAN, dont il est titulaire dans une banque (i) de premier ordre. Le système central relié au réseau interbancaire authentifie les données du RIB du compte (i), et son conformité avec les informations recueillies dans le formulaire (nom, prénoms, adresses,...). 2905784 8 Le procédé de l'invention permet à toute banque, accessible à distance ou non, de proposer à ses clients titulaires d'un compte bancaire (i), l'ouverture d'un nouveau compte bancaire (e) dans ses agences. Il suffit pour le client de fournir le 5 RIB où figure le BIC et le l'IBAN de son compte (i). Grâce au procédé et au dispositif de l'invention, la banque (e) peut gérer l'interface client û SC depuis ses agences grâce à un réseau interne, ou rendre cette interface accessible sur un site Internet relié à une plateforme informatique afin d'exploiter pleinement le procédé de l'invention. 10 Le descriptif ci-dessous, suivant les figures 1 et 2, permet de mieux appréhender le caractère commercial et universel de l'invention au sein d'un dispositif télématique mise en oeuvre grâce au réseau Internet : Première étape : Le client se connecte sur le SC à travers l'Interface A. Figure 2. 15 Grâce à un terminal Internet (ordinateur, PDA, téléphone mobile) ou tout autre équipement permettant de se connecter sur le site de la banque qui donne accès à l'interface A du SC. A partir de là, il télécharge sur son écran, un formulaire de souscription à remplir. Outre son nom, son prénom, son adresse, son adresse E-mail, le client indique le BIC et l'IBAN de son compte (i). Une option 20 permet de choisir le pays de résidence du compte (e). Pour finir, il prend connaissance des conditions générales du service disponible en ligne, et donne son accord grâce à un système de validation. Par exemple : après avoir rempli le formulaire de souscription, le client clique sur un bouton visible qui affiche les conditions générales du service, puis coche dans une autre partie visible pour 25 certifier avoir lu et approuvé la convention de service d'ouverture de compte bancaire, avant de cliquer sur un bouton envoyer . Deuxième étape : le SC authentifie le BIC et l'IBAN du compte (i) du client. Lorsque le client clique sur le bouton envoyer , les informations saisies sur le formulaire de souscription sont transcrites et transférées dans le SC qui va traiter 30 l'information : acquisition et transfert. Les informations sont transcrites dans une base de données et stockées sous un numéro d'enregistrement : le numéro client. La plateforme informatique du système central et le réseau d'information interbancaire et/ou le réseau de la SWIFT reliés directement ou indirectement communiquent grâce à un protocole TCP/IP, ou tout autre protocole de 2905784 9 communication entre systèmes d'informations interconnectés, via le réseau Internet ou tout autre réseau permettant l'échange de données entre systèmes informatiques. Grâce à une interface système, le SC vérifie et authentifie les 5 données relatives aux coordonnées bancaires du compte (i). En cas de données erronées, le SC envoi un message d'erreur sur le terminal du client. En cas de conformités des données avec les informations de la base de données interbancaire ou de la SWIFT, le SC génère un nouveau compte bancaire (e) caractérisé par de nouvelles coordonnées (BIC et IBAN) unique, rattachées au 10 numéro client. Des messages de confirmation et de contrôle sont envoyés sur le terminal du client lors de cette procédure de création. A la fin du processus, un message descriptif est envoyé sur le terminal du client indiquant son nouveau relevé bancaire. Le BIC et l'IBAN du compte (e) auront pour racine principale, le code du pays de résidence conformément au choix du client lors de la 15 souscription. Si la banque met à la disposition de ses clients, un dispositif Internet permettant d'accéder à distance à son compte bancaire et de réaliser des opérations de gestion courantes (consultation du solde, consultation des relevés d'opérations, gestion des virements, commande de produits et services en 20 ligne,...) tel qu'il est couramment proposé aujourd'hui sur les sites de banques en ligne, le client peut ouvrir et gérer son compte bancaire sans jamais se rendre à une agence de la banque. Tout titulaire d'un compte bancaire dans une banque de premier ordre dans un pays A peut ouvrir un compte bancaire dans un pays B, entièrement géré par Internet. 25 Le procédé et le dispositif de l'invention trouvent leur plein avantage commercial et technologique en ce qu'ils dématérialisent de manière complète la relation entre la banque et son client. L'invention trouve de manière avantageuse son application à l'ouverture d'un compte bancaire partout dans le monde quelque soit l'endroit où l'on se 30 trouve grâce à Internet. Le procédé de l'invention peut s'appliquer à tout système bancaire où un compte bancaire (i) et la banque(i) où est domicilié ledit compte, sont identifiés par une codification qui puisse être transcrite par informatique. Différentes technologies connues à ce jour et à la disposition de l'homme de métier peuvent 2905784 -10- être employées séparément ou en combinaison les unes avec les autres, pour la mise en application du procédé et du dispositif de l'invention. La mise en oeuvre du procédé de l'invention est basée sur la télématique 5 des systèmes d'informations et les échanges d'informations au sein des institutions financières nationales et internationales. Les techniques de télématiques existantes permettent d'instaurer les commandes à distance entre les systèmes d'informations qui constituent le dispositif de l'invention. Le procédé et le dispositif de l'invention sur Internet peuvent être complété 10 par tout système d'accès et de gestion du compte bancaire en ligne. Par exemple, le client après avoir ouvert un compte bancaire (e) selon le procédé et le dispositif de l'invention, peut accéder à ce compte depuis n'importe quel terminal pouvant se connecter à Internet grâce à une interface reliée au SC. Après l'ouverture de son compte (e) tel qu'il est décrit ci-dessus, et la 15 transmission des coordonnées (BIC, IBAN, ...), le SC génère des codes identifiants et des clés d'accès pour permettre au client d'accéder à son compte et de réaliser les opérations autorisés par la banque (e) : consultation du solde, historique des opérations, opérations de virement, opérations de change, service de carte bancaire, . 20 L'invention prévoit divers équipements et techniques existants et connues, pour créer un compte bancaire (e) à partir d'un autre compte bancaire existant (i). Le procédé est entièrement automatisé grâce à la communication entre les différents systèmes d'informations mise en relation. 25 30..FT: PROCEDE DE SOUSCRIPTION A DISTANCE A L'OUVERTURE D'UN COMPTE DE SERVICE PAR UN CLIENT DANS UN ETABLISSEMENT REQUERANT DES JUSTIFICATIFS PHYSIQUES DE L'IDENTITE ET/OU DE L'EXISTENCE LEGALE DUDIT CLIENT Revendications 1. Procédé de traitement d'une souscription à distance par un client à l'ouverture d'un compte de service (e) dans un établissement (e), â partir d'un autre compte (i) de service de même nature dont il est titulaire dans un établissement (i), caractérisé par les étapes suivantes : (ai) authentification de l'identité légale du client, au moyen des coordonnées du compte (i) entré dans un système central (SC) au travers d'une interface client ù SC géré par une application logicielle au sein dudit système central, système central intégrant un système de traitement des souscriptions, en relation, au travers d'une interface d'une application logicielle SC ù RESEAUX, avec le système d'information de l'établissement (i) où est domicilié le compte (i), ou avec un réseau de système d'informations inter établissements où sont stockées les données relatives au compte (i). (bt) enregistrement au sein du système central des informations du client au moyen d'un code d'identification client, et création d'un compte (e) numéroté, dont les coordonnées en relation avec le code d'identification client. (cl) transmission des coordonnées du compte (e) au client, ledit client ayant fourni sur le formulaire de souscription une adresse de contact, par exemple son adresse électronique. 2. Procédé selon la revendication 1 caractérisé en ce qu'il met en oeuvre un dispositif de télématique (mise en relation de systèmes informatiques d'informations et de commandes grâce aux nouvelles techniques de télécommunications) comportant des moyens de collecte, d'enregistrement, de sauvegarde, d'échanges, de communications, et de sécurisation d'informations. 3. Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisées en ce que le client, pour souscrire à l'ouverture d'un compte (e), rempli un formulaire de souscription disponible sur un interface accessible à partir d'un terminal client (ordinateur, PDA, téléphone), sur lequel il indique les coordonnées et/ou les informations spécifiques à 2905784 - caractère unique d'un compte (i) similaire dont il est titulaire permettant de justifier de son existence et de son identité légale. 4. Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes, 5 caractérisées en ce que les coordonnées et/ou les informations spécifiques à caractère unique du compte (i) portés sur le formulaire de souscription sont traitées (collecte, enregistrement, sauvegarde) sous un numéro client au sein d'un Système Central relié au terminal client par un réseau de télécommunication. 10 5. Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisées en ce que le SC, relié aux systèmes d'informations (SI) où sont stockées les données relatives au compte de service (i) du client, grâce à un interface d'acquisition et de contrôle des données échangées, déclenche un programme permettant de comparer les coordonnées et/ou 15 les informations relatives au compte (i) saisies par le client sur le formulaire de souscription, et celles des systèmes d'informations (SI) grâce à un réseau de télécommunication. 6. Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisées en ce que, après authentification des coordonnées et/ou des 20 informations relatives au compte de service (i) grâce à l'interconnexion entre le SC et le SI, le système central génère d'une part, un nouveau compte de service (e) caractérisé par des coordonnées et/ou des informations uniques et spécifiques répondant aux même normes que les coordonnées et/ou les informations du compte de service (i), et d'autre part, 25 des identifiants et mots de passe unique et spécifique pour permettre au client d'accéder à son compte de service (e), depuis n'importe quel terminal pouvant s'interfacer avec le SC, afin d'y réaliser en toute sécurité, les opérations autorisées (consultation, gestion en ligne,...). 7. Procédé selon l'une quelconque des revendications précédentes, 30 caractérisées en ce que en ce qu'il est mis en oeuvre dans une banque en ligne pour traiter les souscriptions à l'ouverture de compte bancaire à distance, pour tout client titulaire d'un compte bancaire (i) permettant de justifier de son identité à travers les coordonnées et/ou les informations uniques et spécifiques du compte (i) dont le BIC et I'IBAN, et de créer pour 2905784 -13- ledit client un nouveau compte bancaire (e) dont le pays de résidence (selon le choix du client) détermine les racines principales de ses coordonnées conformément aux normes ISO ou toutes autres normes 5 équivalentes dans n'importe quel pays du monde. 8. Dispositif de traitement d'informations entre plateformes informatiques caractérisé en ce qu'il comprend : a. des moyens (interface Client ù SC) pour collecter, depuis un terminal client (ordinateur, PDA, téléphone ou tout autre terminal utilisé pour 10 s'interfacer avec le SC), les informations relatives aux coordonnées d'un compte de service (i) dont le client est titulaire. b. des moyens (système central intégrant des senneurs informatiques interfacé avec les systèmes d'informations d'un réseau de stockage et de contrôle de données) pour traiter, authentifier et générer d'une 15 part, des coordonnées d'un compte de service suivant les normes de codification auxquelles répondent les coordonnées du compte de service (i), et d'autre part des identifiants et mots de passe unique et spécifique pour permettre au client d'accéder à son compte de service (e), depuis n'importe quel terminal pouvant s'interfacer avec 20 le SC, afin d'y réaliser en toute sécurité, les opérations autorisées (consultation, gestion en ligne,...). c. des moyens (SC) pour accéder et gérer un compte de service à distance grâce des identifiants, codes et mots de passe, depuis n'importe quel terminal précité, interfacé avec le SC grâce à un 25 réseau de communication (Internet, téléphonique ou tout autre réseau similaire). 9. Dispositif de traitement d'informations bancaire et interbancaire entre plateformes informatiques caractérisé en ce qu'il comprend : a. des moyens (interface Client ù SC) pour collecter, depuis un terminal 30 client (ordinateur, PDA, téléphone ou tout autre terminal utilisé pour s'interfacer avec le SC), les informations relatives aux coordonnées d'un compte bancaire (i) dont le client est titulaire. b. des moyens (système central intégrant des serveurs informatiques interfacé avec les systèmes d'informations d'un réseau de stockage 2905784 - 14 - et de contrôle de coordonnées bancaires) pour traiter, authentifier et générer d'une part, le BIC et !'IRAN d'un compte bancaire suivant les normes ISO auxquelles répondent les coordonnées du compte 5 bancaire (i), et d'autre part des identifiants et mots de passe unique et spécifique pour permettre au client d'accéder à son compte bancaire (e), depuis n'importe quel terminal pouvant s'interfacer avec le SC, afin d'y réaliser en toute sécurité, les opérations autorisées (consultation du solde, historiques, opération de crédit, de débit, de 10 virement, et/ou tout autre opération autorisée). c. des moyens (SC) pour accéder et gérer son compte bancaire à distance grâce des identifiants, codes et mots de passe, depuis n'importe quel terminal précité, interfacé avec le SC grâce à un réseau de communication (Interne', téléphonique ou tout autre 15 réseau similaire).