Brevet FR2902874A1 — publié le 20071228

Protection contre l'ouverture frauduleuse d'un appareil La présente invention concerne un dispositif de protection contre l'ouverture frauduleuse d'un appareil de type contenant un ou plusieurs dispositifs à caractère sensible, ainsi qu'un procédé de fabrication d'un tel dispositif de protection. Elle s'applique typiquement, mais non exclusivement, aux compteurs volumétriques, tels que les compteurs d'eau, d'électricité ou de gaz. Il est connu d'équiper un compteur volumétrique d'un dispositif de protection contre l'ouverture frauduleuse dudit compteur. Les figures 1 à 3 représentent un compteur de gaz GALLUS 2000, commercialisé par la Demanderesse, respectivement en vue de face et vues partielles en coupe. Ce compteur de gaz comporte un boîtier 1 renfermant des dispositifs à caractère sensible, notamment un totalisateur 2 destiné à comptabiliser la consommation d'énergie d'un utilisateur à des fins de facturation. Le totalisateur 2 comporte une partie 2' visible depuis l'extérieur du boîtier 1 permettant à un personnel autorisé de relever la consommation d'énergie de l'utilisateur. Le boîtier 1 est formé d'une première et d'une deuxième parties, respectivement d'un capot 3 de fermeture et d'un support 4 (figures 2 et 3), le capot 3 de fermeture et le support étant maintenus fermés l'un par rapport à l'autre par un moyen de fixation 5 du type vis (figures 2 et 3). La vis 5 est accessible depuis l'extérieur du boîtier via une ouverture 6 pratiquée dans le capot 3 de fermeture. Plus particulièrement, le capot 3 de fermeture comprend un manchon 7, ledit manchon 7 de forme sensiblement cylindrique comportant ladite ouverture 6 à son extrémité. Le manchon 7, solidaire du capot 3 de fermeture, entoure latéralement la tête de la vis, la tête de la vis restant accessible de face pour 30 permettre son dévissage. 2 Ceci étant, l'accès à la vis 5 est protégé par un dispositif de protection comportant une pièce de protection. La pièce de protection est un capuchon 8 en plastique, clipsé sur le capot 3 de fermeture de manière à former un scellement théoriquement irréversible, le couvercle 11 du capuchon 8 obstruant ainsi l'ouverture 6 du manchon 7. Le capuchon 8 est ainsi en regard de la vis 5 et la recouvre de façon à empêcher l'accès à ladite vis 5. Le capuchon 8 est fixé au niveau de l'ouverture 6 grâce à des 10 moyens de clipsage du type pattes de fixation 9 coopérant avec des ergots 10 situés à l'intérieur du manchon 7. Les pattes de fixation 9 présentent une extrémité qui vient en butée contre les ergots 10, ce qui permet théoriquement d'éviter le retrait du capuchon 8 depuis l'extérieur du boîtier 1. 15 Le capuchon 8 en plastique est généralement pourvu d'un marquage 14 officiel suivant des normes européennes et internationales, permettant non seulement de certifier que le compteur est bien protégé, mais aussi de localiser le moyen de fixation. Un tel dispositif de protection s'avère cependant insuffisant pour 20 assurer une protection efficace contre l'ouverture frauduleuse des compteurs volumétriques. En effet, le capuchon 8 en plastique clipsé peut toujours être démonté par le fraudeur. Bien entendu, un tel démontage frauduleux ne peut pas s'effectuer 25 sans endommager le capuchon 8. Néanmoins, le capuchon 8 peut être démonté en endommageant uniquement une partie non visible dudit capuchon. Plus particulièrement, ce capuchon 8 peut être endommagé non pas sur la partie visible dudit capuchon 8 où le marquage 14 officiel est apposé, 30 mais au niveau des pattes de fixation 9, non visibles depuis l'extérieur du boîtier. 3 Après démontage du capuchon en plastique, le fraudeur a accès au moyen de fixation 5 et peut donc ouvrir le capot 3 de fermeture dudit compteur pour tenter de modifier frauduleusement les dispositifs à caractère sensible renfermés dans le boîtier 1, notamment le totalisateur 2. Le fraudeur peut alors refermer le capot 3 de fermeture et fixer ledit capot 3 sur son support 4 par la vis 5, le capuchon 8 en plastique étant repositionné, par exemple par collage, de façon à ce que, depuis l'extérieur du compteur, le dispositif de protection garde son aspect visuel d'origine. Dans d'autres compteurs volumétriques connus, le dispositif de protection peut être un rivet en plomb dont la tête est écrasée pour maintenir et sceller le capot de fermeture sur son support. Un marquage officiel peut également être apposé sur le rivet pour les mêmes raisons que citées précédemment. Un tel dispositif de protection s'avère également insuffisant pour 15 assurer une protection efficace contre toute ouverture frauduleuse des compteurs volumétriques. En effet, il reste possible de démonter le rivet en endommageant uniquement une partie non visible dudit rivet. La tête du rivet peut ainsi être découpée puis recollée une fois la 20 fraude effectuée. Là encore, il est possible de recoller la tête du rivet de façon à ce que, depuis l'extérieur du compteur, le dispositif de protection garde son aspect visuel d'origine. Ainsi, lors de l'intervention d'un personnel autorisé, par exemple lors 25 des relevés de compteurs, la fraude peut ne pas être constatée facilement puisqu'elle n'est pas forcément visible depuis l'extérieur du compteur. La fraude peut être seulement démontrée en démontant la pièce de protection et/ou le moyen de fixation et en constatant que ladite pièce de protection et/ou ledit moyen de fixation ont été endommagés et/ou 30 repositionnés par collage. 4 Cependant, ces interventions de démontage pour constater une fraude éventuelle viennent augmenter le temps passé du technicien en charge de relever les compteurs, et sont donc coûteuses. L'invention vise à résoudre les problèmes de l'art antérieur en proposant un dispositif de protection contre l'ouverture frauduleuse d'un appareil, par exemple de type compteur volumétrique, permettant à un personnel autorisé de détecter par simple visualisation depuis l'extérieur de l'appareil qu'une fraude est intervenue au niveau dudit appareil ou, au contraire, que le dispositif de protection n'a pas été violé. A cet effet, l'invention a pour objet un dispositif de protection contre l'ouverture frauduleuse d'un boîtier d'un appareil comprenant une première et une deuxième parties maintenues fermées l'une par rapport à l'autre par un moyen de fixation accessible depuis l'extérieur du boîtier via une ouverture pratiquée dans la première partie, le dispositif de protection étant du type comportant une pièce de protection maintenue au niveau de l'ouverture en regard du moyen de fixation de façon à empêcher l'accès au moyen de fixation, caractérisé en ce que la pièce de protection comporte un élément en un matériau présentant un point de fusion sensiblement identique au point de fusion d'une zone externe de la première partie entourant ladite ouverture, ledit élément étant maintenu au niveau de ladite zone externe par un scellement résultant d'une déformation à chaud dudit élément et de ladite zone externe, de façon à recouvrir intégralement ladite ouverture. Grâce à l'invention, l'appareil est impossible à ouvrir sans toucher à l'intégrité du boîtier car le fraudeur doit obligatoirement détériorer le boîtier en tant que tel pour pouvoir accéder au moyen de fixation et ouvrir ainsi le boîtier. Le dispositif de protection selon l'invention est ainsi hautement dissuasif pour le fraudeur puisque le personnel autorisé, au moment notamment d'un relevé de compteur, peut immédiatement constater depuis l'extérieur du boîtier si le dispositif de protection a fait l'objet ou non d'une violation. De plus, le scellement par déformation à chaud réalise une fermeture hermétique, ce qui permet de protéger le moyen de fixation contre les intempéries, et par suite, de réduire toute dégradation naturelle, notamment oxydation, du moyen de fixation. 5 Le matériau de l'élément et le matériau de la zone externe peuvent être des matériaux thermoplastiques. Dans un exemple particulièrement avantageux, le matériau de l'élément et le matériau de la zone externe sont un même matériau thermoplastique. Dans un mode de réalisation, la pièce de protection comporte des moyens de clipsage. Selon une caractéristique avantageuse, le dispositif comporte un marquage apposé sur ledit élément. Dans un exemple particulier, le boîtier est un boîtier de compteur 15 volumétrique. L'invention concerne également un procédé de fabrication d'un dispositif de protection contre l'ouverture frauduleuse d'un boîtier d'un appareil comprenant une première et une deuxième parties, maintenues fermées l'une par rapport à l'autre par un moyen de fixation, accessible 20 depuis l'extérieur du boîtier via une ouverture pratiquée dans la première partie, le dispositif de protection étant du type comportant une pièce de protection destinée à être maintenue au niveau de l'ouverture en regard du moyen de fixation de façon à empêcher l'accès au moyen de fixation, le procédé étant caractérisé en ce qu'il comprend les étapes successives 25 suivantes de : - positionnement de ladite pièce de protection au niveau de l'ouverture en regard du moyen de fixation, la pièce de protection comportant un élément en un matériau présentant un point de fusion sensiblement identique au point de fusion d'une zone externe de la première 30 partie entourant ladite ouverture, et 6 scellement dudit élément au niveau de ladite zone externe par une déformation à chaud dudit élément et de ladite zone externe, de façon à recouvrir intégralement ladite ouverture. Dans un mode particulier de réalisation, l'étape de déformation à 5 chaud consiste à faire fondre sans apport de matière l'élément et la zone externe. Alternativement, l'étape de déformation à chaud consiste à faire fondre avec apport de matière l'élément et la zone externe. Le procédé peut comprendre en outre une étape de marquage de 10 l'élément, l'étape de marquage pouvant être préalable ou postérieure à l'étape de scellement. Selon une autre caractéristique de l'invention, le procédé peut comprendre en outre une étape de mise en forme de la pièce de protection. D'autres caractéristiques et avantages de la présente invention 15 apparaîtront à la lumière de la description d'un exemple non limitatif d'un dispositif de protection selon l'invention fait en référence aux figures annotées, dans lesquelles : - la figure 1 représente une vue de face du compteur de gaz GALLUS 2000, comprenant un dispositif de protection 20 selon l'art antérieur ; - la figure 2 représente une vue en coupe du compteur de gaz selon le plan A-A de la figure 1 ; - la figure 3 représente un agrandissement du dispositif de protection de la figure 2 ; et 25 - la figure 4 représente une vue en coupe détaillée d'un dispositif de protection selon un mode de réalisation possible conforme à l'invention. 7 Les figures 1 à 3 ont déjà été décrites précédemment, et pour faciliter la compréhension, les éléments communs entre la présente invention et l'art antérieur portent les mêmes références. Dans un mode de réalisation préféré, l'invention consiste à sécuriser le dispositif de protection de l'art antérieur représenté sur les figures 1 à 3. Le procédé conformément à l'invention comprend tout d'abord une étape de positionnement de la pièce de protection 8 ou capuchon au niveau de l'ouverture 6 en regard du moyen de fixation 5 de façon à empêcher l'accès audit moyen de fixation 5. A l'issu de cette étape de positionnement, on se retrouve avec un dispositif de protection tel que celui du GALLUS 2000 représenté sur la figure 3. Comme on peut le voir sur cette figure 3, le couvercle 11 du capuchon 8 comprend un bord périphérique 12. Selon une caractéristique essentielle de l'invention, les matériaux du capuchon et de la zone externe du capot de fermeture entourant l'ouverture sont choisis de telle sorte qu'ils présentent un point de fusion sensiblement identique. Dans l'exemple décrit, la zone externe entourant l'ouverture 6 20 correspond à la face d'extrémité 13 du manchon 7. La surface du couvercle 11 du capuchon 8 est sensiblement alignée avec la face d'extrémité 13 du manchon 7. L'étape de positionnement du capuchon 8 est suivie d'une étape de scellement résultant d'une déformation à chaud du couvercle 11 du 25 capuchon 8 et de la zone externe, de façon à recouvrir intégralement ladite ouverture 6. A la fin de l'étape de scellement, on obtient alors la pièce de protection 8 représenté sur la figure 4. La surface de ladite pièce de protection 8 est sensiblement 30 homogène et le couvercle 11 ensemble avec le manchon 7 ne forment plus qu'une seule et unique pièce de protection 8. 8 L'accès au moyen de fixation 5 est donc condamné par le couvercle 11 de la pièce de protection 8 recouvrant intégralement l'ouverture 6. Le dispositif de protection conformément à l'invention est donc un dispositif hautement dissuasif pour le fraudeur puisque, pour avoir accès au moyen de fixation, le fraudeur doit détériorer la pièce de protection 8, la détérioration étant à présent facilement identifiable visuellement depuis l'extérieur du boîtier. Selon une caractéristique particulièrement avantageuse, les matériaux du capuchon et de la zone externe du capot de fermeture entourant l'ouverture peuvent être un même matériau thermoplastique du type polymère d'ABS (Acrylonitrile Butadiène Styrène). L'étape de déformation à chaud peut consister à faire fondre sans apport de matière le bord périphérique 12 et la zone externe, ici ladite face d'extrémité 13 du manchon, par des techniques bien connues de l'homme du métier. Ce type de déformation à chaud permet d'obtenir avantageusement une pièce de protection 8 de surface uniforme. Par exemple, à fonte sans apport de matière est du type soudure ultrason, fusion par contact ou soufflage d'air chaud. Dans le cas de la fusion par contact, on utilise de préférence le bouterollage. De cette façon, il n'est pas possible de distinguer le bord périphérique 12 du couvercle 11 et la face d'extrémité 13 du manchon 7 après l'étape de déformation à chaud. Pour se faire, on utilise une bouterolle en métal, dont la température est régulée précisément. La forme de la bouterolle en métal permet de transmettre la chaleur de façon optimale au capuchon 8 et à la face d'extrémité 13 du manchon 7 à sceller. Le bouterollage consiste à fusionner par contact le bord périphérique 12 du couvercle 11 et la face d'extrémité 13 du manchon 7 en les chauffant 9 localement, jusqu'à atteindre la température de fusion de la matière dudit bord périphérique 12 et de ladite face d'extrémité 13. Une fois la température de fusion atteinte, les matières thermoplastiques dudit bord périphérique 12 et de ladite face d'extrémité 13 sont rabattues l'une sur l'autre à l'aide de la bouterolle de façon à favoriser la fusion et à unifier la surface de la pièce de protection 8 ainsi formée. Alternativement, l'étape de déformation à chaud peut également consister à faire fondre avec apport de matière ledit bord périphérique 12 et ladite face d'extrémité 13, par des techniques bien connues de l'homme du métier. Par exemple, la fonte avec apport de matière est du type soudure thermoplastique. Le procédé conforme à l'invention peut comporter en outre une étape de marquage consistant à apposer un marquage 14 sur l'élément 11. Ladite étape de marquage peut être réalisée préalablement ou postérieurement à l'étape de déformation à chaud, par moulage, marquage laser ou par tout autre procédé de marquage bien connu de l'homme du métier. Plus particulièrement, lorsque l'étape de marquage est réalisée avant l'étape de déformation à chaud, la déformation à chaud par bouterollage permet avantageusement de faire fondre uniquement le bord périphérique 12 du couvercle 11 pour ne pas endommager le marquage 14, la bouterolle étant usinée spécifiquement dans ce cas. Par ailleurs, l'étape de déformation à chaud conformément à 25 l'invention peut être suivie d'une étape de mise en forme de la pièce de protection 8. La mise en forme de la pièce de protection 8 est réalisée à l'aide d'un outillage adapté tel qu'un moule de forme appliqué sur la pièce de protection 8 déformée à chaud. 30 La pièce de protection ainsi obtenue présente une forme symétrique et arrondie, conservant un esthétisme général agréable. 10 Le mode de réalisation décrit précédemment présente l'avantage de pouvoir utiliser et garder les pièces constitutives d'un dispositif de protection connu, en augmentant le caractère dissuasif dudit dispositif de protection. De plus, les moyens de clipsage de la pièce de protection permettent de faciliter le positionnement de ladite pièce de protection avant l'étape de déformation à chaud. Néanmoins, d'autres modes de réalisation sont tout à fait envisageables sans sortir du cadre de l'invention. En effet, il suffit que la pièce de protection comporte un élément en un matériau présentant un point de fusion sensiblement identique au point de fusion de la zone externe 13 de la première partie 3 entourant l'ouverture 6. Ledit élément peut être tout type d'élément rapporté obstruant ou recouvrant ladite ouverture 6. Par exemple, ledit élément peut être simplement un disque (non 15 représenté), de diamètre suffisamment grand pour recouvrir intégralement l'ouverture 6, que l'on vient sceller par déformation à chaud sur le boîtier,. La présente invention n'est pas limitée aux exemples du dispositif de protection qui viennent d'être décrits et porte dans sa généralité sur tous les dispositifs de protection envisageables à partir des indications générales 20 fournies dans l'exposé de l'invention. 25 REVENDICATIONS 1. Dispositif de protection contre l'ouverture frauduleuse d'un boîtier (1) d'un appareil comprenant une première et une deuxième (3,4) parties maintenues fermées l'une par rapport à l'autre par un moyen de fixation (5) accessible depuis l'extérieur du boîtier (1) via une ouverture (6) pratiquée dans la première partie (3), le dispositif de protection étant du type comportant une pièce de protection (8) maintenue au niveau de l'ouverture (6) en regard du moyen de fixation (5) de façon à empêcher l'accès au moyen de fixation (5), caractérisé en ce que la pièce de protection (8) comporte un élément (11) en un matériau présentant un point de fusion sensiblement identique au point de fusion d'une zone externe (13) de la première partie (3) entourant ladite ouverture (6), ledit élément (11) étant maintenu au niveau de ladite zone externe (13) par un scellement résultant d'une déformation à chaud dudit élément (11) et de ladite zone externe (13), de façon à recouvrir intégralement ladite ouverture (6). 2. Dispositif selon la revendication 1, caractérisé en ce que le matériau de l'élément (11) et le matériau de la zone externe (13) sont des matériaux thermoplastiques. 3. Dispositif selon la revendication 2, caractérisé en ce que le matériau de l'élément (11) et le matériau de la zone externe (13) sont un même matériau thermoplastique. 4. Dispositif selon l'une quelconque des revendications 1 à 3, caractérisé en ce que la pièce de protection (8) comporte des moyens de clipsage (9). 5. Dispositif selon l'une quelconque des revendications 1 à 4, caractérisé en ce que le dispositif comporte un marquage (14) apposé sur ledit élément (11). 6. Dispositif selon l'une quelconque des revendications 1 à 5, caractérisé en ce que le boîtier (1) est un boîtier de compteur volumétrique. 12 7. Procédé de fabrication d'un dispositif de protection contre l'ouverture frauduleuse d'un boîtier (1) d'un appareil comprenant une première et une deuxième (3,4) parties, maintenues fermées l'une par rapport à l'autre par un moyen de fixation (5) accessible depuis l'extérieur du boîtier (1) via une ouverture (6) pratiquée dans la première partie (3), le dispositif de protection étant du type comportant une pièce de protection (8) destinée à être maintenue au niveau de l'ouverture (6) en regard du moyen de fixation (5) de façon à empêcher l'accès au moyen de fixation (5), le procédé étant caractérisé en ce qu'il comprend les étapes successives suivantes de : -positionnement de ladite pièce de protection (8) au niveau de l'ouverture (6) en regard du moyen de fixation (5), la pièce de protection (8) comportant un élément (11) en un matériau présentant un point de fusion sensiblement identique au point de fusion d'une zone externe (13) de la première partie (3) entourant ladite ouverture (6), et - scellement dudit élément (11) au niveau de ladite zone externe (13) par une déformation à chaud dudit élément (11) et de ladite zone externe (13), de façon à recouvrir intégralement ladite ouverture (6). 8. Procédé de fabrication selon la revendication 7, caractérisé en ce que l'étape de déformation à chaud consiste à faire fondre sans apport de matière l'élément (11) et la zone externe (13). 9. Procédé de fabrication selon la revendication 7, caractérisé en ce que l'étape de déformation à chaud consiste à faire fondre avec apport de 25 matière l'élément (11) et la zone externe (13). 10. Procédé de fabrication selon l'une quelconque des revendications 7 à 9, caractérisé en ce que le procédé comprend en outre l'étape de marquage de l'élément (11). 11. Procédé de fabrication selon l'une quelconque des revendications 7 à 30 10, une étape de marquage est préalable à l'étape de scellement. 12. Procédé de fabrication selon l'une quelconque des revendications 7 à 11, l'étape de marquage est postérieure à l'étape de scellement.13 13. Procédé de fabrication selon l'une quelconque des revendications 7 à 12, caractérisé en ce que le procédé comprend en outre une étape de mise en forme de la pièce de protection (8).