Brevet FR2909789A1 — publié le 20080613

La présente invention a pour objet un système de protection des codes et données confidentiels dans toutes les procédures de télépaiement sans présence de la carte dans un lecteur, et quel que soit le mode de télétransmission. Au cours d'une télé-transaction il est toujours demandé à une des parties contractantes d'effectuer un télépaiement (de son achat, de sa facture, ou de tout autre titre causé) en introduisant les données et codes confidentiels qui figurent sur son instrument de paiement. C'est par l'introduction de ces données et codes confidentiels que la télé transaction est validée en opérant le débit du compte d'une des parties à la transaction et le crédit de l'autre. Tous les systèmes de télépaiement connus exigent donc, qu'à un instant t (avant ou après la formation et l'exécution du contrat) une des parties se dévoile, qu'elle révèle et communique à l'autre ses données et codes confidentiels cette exigence étant sine qua non à l'exécution du télépaiement. La même exigence intervient pour le télépaiement par voie téléphonique (l'acheteur doit oralement ou par pression sur les touches de son combiné téléphonique communiquer les données), et dans les ordres de prélèvements (l'acheteur doit les inscrire sur un document écrit et les transmettre par courrier, courriel ou par tout autre véhicule de transmission). Selon ce déroulement processuel, l'acheteur porte à la connaissance d'un ou de plusieurs tiers des informations confidentielles (numéros d'une carte de paiement, codes personnels cas du cvx2) qu'il introduit et qu'il valide, sans aucune possibilité pour lui de contrôler leur destination, l'usage qui en sera fait dans l'immédiat, l'usage qui pourrait en être fait ultérieurement, et sans pouvoir arrêter ou récupérer les données qu'il a introduites et validées. Même la remise d'un code de substitution dit code virtuel, utilisable pour un seul acte d'achat, exige préalablement à sa délivrance, que l'acheteur révèle le numéro de sa carte de paiement ou/et son code de paiement par internet. C'est à cet instant t que surgit le risque de fraude. 2909789 2 En effet, la délinquance qui exploite la fraude liée aux technologies de l'information se professionnalise et tire profit de toutes les opportunités que lui offre le cyber-commerce. Elle est capable d'intercepter et de décrypter les informations et les données confidentielles qui circulent sur le réseau, pour les 5 utiliser à des fins frauduleuses. C'est ainsi que l'instrument de paiement intercepté sera frauduleusement utilisé dans le temps et dans l'espace, à l'insu de la victime, selon plusieurs formes et moyens d'action. La délinquance électronique pourra : 10 commander d'autres achats sur d'autres sites en fournissant les données captées, et faire débiter le compte de la victime par télépaiement, ^ effectuer des prélèvements pour des rnontants supérieurs à ceux qui avaient été convenus, ^ agir au détriment de la victime avec les données de la carte 15 interceptée, partout dans le monde, à plusieurs reprises et à plusieurs mois d'intervalle, ^ fabriquer une nouvelle carte en copiant les données captées, etc. 20 Le problème à résoudre est paradoxal : ^ Il s'agit de télétransmettre et de communiquer à un tiers (destinataire légitime, vendeur, site vendeur, créancier, ou autre partie contractante ou concernée) les numéros et codes confidentiels d'un instrument de paiement (carte de débit ou carte de crédit), via un véhicule quelconque de 25 télétransmission (internet, téléphone, courrier, courriel, ou autre) quel que soit le support ou moyen servant au recueil et à la consignation des données, sans jamais les révéler, sans jamais les introduire, sans jamais les inscrire ou les dicter et sans jamais les adresser à leur destinataire légitime. ^ II s'agit aussi d'assurer, avec une certitude absolue, que les 30 informations fournies au tiers identifié (ou non) à des fins légitimes pour l'opération autorisée, ne parviendront qu'à lui exclusivement, et de supprimer tout risque d'interception par des tiers illégitimes, ou pour d'autres opérations non autorisées; • Il s'agit aussi, dans le cas où les informations seraient frauduleusement captées, d'ôter à celui qui les aura ainsi interceptées toute 2909789 possibilité de tirer un quelconque profit de leur exploitation, que ce soit sur le plan financier (disposer des fonds), ou sur le plan matériel (disposer de la chose) • Il s'agit enfin de soustraire les parties légitimes en présence (vendeur, acheteur, débiteur, créancier, etc.) et tous les tiers impliqués par la 5 transaction ou le télépaiement (banque, compagnie d'assurance, gestionnaires de cartes de crédit) aux préjudices causés par la fraude. L'invention a précisément pour but de résoudre ce problème. Sur les dessins annexés, donnés à titre d'exemple non limitatif d'une 10 forme de réalisation conforme à la présente demande : la figure 1 représente, recto et verso, une carte de paiement courante, les figures 2 et 3 montrent dans les mêmes conditions deux variantes de cartes de paiement modifiées suivant l'invention 15 la figure 4 est un diagramme schématique illustrant le fonctionnement du processus, les figures 5, 6 et 8 représentent des grilles à code tronqué à remplir par l'acheteur et la figure 7 montre une grille remplie par l'acheteur. 20 Une carte de paiement présente deux faces, l'une recto et l'autre verso (figure 1). Sur la face recto figure une série de 16 nombres regroupés en 4 blocs de 4 chiffres qui servent à l'identification de la Banque émettrice, du titulaire 25 de la carte. et la date de sa validité, par exemple : 4961 4361 5448 6240 Sur la face verso figurent deux nombres constitués de deux autres blocs, l'un de 4 chiffres et l'autre de 3 chiffres, qui servent à la sécurisation des transactions par Internet effectuées carte no present c'est-à-dire sans avoir à 30 introduire la carte physique dans un lecteur, par exemple : 6213 347 Ainsi le cumul des chiffres qui figurent sur le recto et au verso d'une carte de paiement totalisent 23 éléments (16 + 7) ou moins de 23 éléments selon 2909789 4 les caractéristiques et spécificités de chaque carte et 4 éléments de plus si l'on tient compte de sa date de validité. Pour vérifier la légitimité du porteur de carte et déterminer s'il en est bien le titulaire sans communiquer ces chiffres à des tiers et sans jamais les 5 introduire sur le réseau, il suffit de procéder comme suit : PRINCIPE PREMIER L'unique moyen de protéger les données pendant leur transmission, ce n'est pas de les crypter : c'est tout simplement de ne pas les transmettre à aucun moment et par aucun moyen I - PROCEDURE 15 1.1 SYSTEME D'ASSOCIATION Le principe utilisé fait correspondre aux chiffres figurant sur la carte de paiement des lettres ou d'autres symboles ou signes ou tout autre élément qui 20 sera inscrit par sérigraphie, gravure, apposition, impression, ou inclus numériquement dans la puce ou sur la bande magnétique. L'invention consiste à associer à chacun des 23 chiffres (plus ou moins) figurant sur le recto et au verso de chaque carte de paiement une lettre alphabétique, un nombre, un signe, un symbole ou tout autre élément, pour 25 instaurer une nouvelle procédure sécuritaire. Pour un exemple d'association de lettres selon l'abécédiaire latin, la représentation est la suivante. 4961 4361 5448 624 0 6213 347 abcd efgh i j k I mnop qrst uvw 30 Ainsi, aux 23 chiffres (ici en caractère arabe, mais il pourrait s'agir d'autres formes de caractères tels que l'arabe de base, l'hébreu, le grec, le japonais, les idéogrammes chinois, le russe, ou autres inscrits en majuscule ou/et en minuscule, ou/et par combinaison des deux) sont associés 23 lettres alphabétiques (ici tirés de l'abécédaire latin, mais là aussi il pourrait s'agir d'un 10 2909789 5 autre abécédaire : arabe, hébreu, grec, japonais, idéogrammes chinois, russe, ou autre inscrits en majuscule ou/et en minuscule, ou/et par combinaison des deux). A chaque chiffre de la carte, correspond une lettre alphabétique déterminée qui occupe une position précise et immuable. Les chiffres pourront 5 varier mais pas les lettres ou les symboles qui demeurent immuables. A titre d'exemple s'il s'agit d'une autre carte de paiement émise au nom de Mme Jane CROFT et portant le numéro 1624 6597 4021 6842 5628 321. Les lettres correspondant à ces chiffres demeureront dans la même 10 position que les lettres inscrites sur la carte de Pedro XENASPO : Données variables 1 6 2 4 6 5 9 7 4 0 2 1 6842 5628 321 Données fixes abcd ef g h i j k i mnop grst uvw Ainsi la lettre (a) dans la carte de M. Pedro XENASPO (figure 2) correspond au chiffre 4 alors que la même lettre (a) de la carte de Mme Jane 15 CROFT correspond au chiffre 1, etc. Les éléments fixes associés aux chiffres pourront également varier et revêtir la forme d'un signe, d'un symbole, d'un dessin ou de tout autre forme scripturale qui pourrait également être combinée avec les caractères des différentes langues, ou/et avec les dessins, ou/et tout autre signe ou/et symbole. 20 A titre d'exemples non exhaustifs les numéros figurant sur les cartes de paiement pourront se présenter sous les formes suivantes : 4 9 16 1 4 3 6 1 5 4 4 8 6 2 4 0 6 12 1 3 13 !4 7 y D 9 y o a n n 5 o n r i In n a s k t g `l 1 f 1" 1 o f f A Y 3 Ç b I 9 ~ c:J 9 c5 P J j 4 9 6 11 1 4 3 6 1 5 4 4 8 6 2 n p c T y Cl) X u 4 W u~ b bl b 25 Hébreu Arabe Cyrillique (russe) f y ' 1 r r V i .1 ü J à û û u 1 I I 4 0 6 2 ~ 1 1 3 3 4 17 3 10 A a 6 ,q I M( i e 4 l 2909789 6 4 9 1 6 ' 1 4 3 6 1 5 4 4 8 6 2 4 0 6 2 ! 1 3 3 4 7 0 4 D M 0 0 0 = D D ID 'D 0 D Symboles (selon un standard fixe) 4 9 6 H 4 3 6 1 5 4 4 8 6 2 4 0 6 2 1 ~3 ~3 4 7 b ,_, Q L1 D LI y y w w, b o y ' a 6 ,q e Mixte (selon un standard fixe) Les combinaisons sont infinies 1.2. PROCEDURE DE SELECTION FIXE OU ALEATOIRE 10 L'invention consiste à déterminer au moyen d'un système automatique de sélection, parmi les 23 signes associés aux 23 chiffres constitutifs du code de la carte de paiement, 4 ou 5 de ces signes (ou plus ou moins) choisis de manière fixe ou aléatoire. 15 Une grille (figure 5) est alors affichée ou éditée, et l'internaute qui souhaite effectuer une transaction par INTERNET inscrit au dessus de chaque signe qui s'affichera sur son écran d'ordinateur (ou qui lui sera dicté par téléphone) le chiffre qui figure sur la carte à débiter ; créant ainsi un code supplétif venant se substituer au code initial. 20 II -DEROULEMENT Après avoir surfé sur le NET, l'internaute remplit un ou plusieurs paniers et ouvre le programme qui régit la procédure de commande (pour passer 25 commande et télépayer) ou pour procéder à un télépaiement seulement sans passer commande (pour acquitter une facture par exemple), en cliquant sur un des boutons suivants : I LLEP REVENDICATIONS 1 . Système de protection des codes et données confidentiels dans 5 toutes les procédures de télépaiement sans présence de la carte de paiement dans un lecteur, et quel que soit le mode de télétransmission, caractérisé en ce que, aux chiffres figurant sur la carte de paiement sont associés des lettres ou d'autres symboles, signes ou éléments similaires qui seront inscrits par sérigraphie, gravure, apposition, impression, ou inclus 10 numériquement dans la puce ou sur la bande magnétique. 2 . Système selon la revendication 1, se caractérisant par le fait que l'on utilise un moyen automatique de sélection pour déterminer, parmi les 23 signes associés aux 23 chiffres constitutifs du code de la carte de paiement, 4 ou 15 5 de ces signes (ou plus ou moins) choisis de manière fixe ou aléatoire. 3 . Système selon l'une quelconque des revendications précédentes, se caractérisant par le fait qu'une grille comportant les signes sélectionnés est affichée ou éditée de façon à permettre à l'internaute qui souhaite effectuer une 20 transaction par Internet d'inscrire au dessus de chaque signe qui s'affichera sur son écran d'ordinateur (ou qui lui sera dicté par téléphone) le chiffre qui figure sur la carte à débiter, créant ainsi un code supplétif venant se substituer au code initial. 25 4 . Système selon la revendication 3, se caractérisant par le fait que la grille est complétée des éléments de civilité tels que nom, prénom, date et lieu de naissance, e. mail, à remplir par l'internaute. 5 . Système selon l'une quelconque des revendications 2 à 4, se 30 caractérisant par le fait qu'il est agencé pour introduire sur le réseau un code supplétif limité à 4 ou 5 chiffres se substituant au code initial. 6 . Système selon la revendication 5, se caractérisant par le fait qu'un organisme de validation est agencé pour recevoir les données envoyées sur 2909789 16 le réseau et les transmettre au centre gestionnaire de la carte (CGCP) de paiement en lui demandant de procéder à 3 vérifications : 1 / s'il existe un titulaire d'une carte de paiement correspondant au nom transmis, 2 / si sur sa carte de paiement les chiffres transmis sont bien placés aux emplacements correspondant au code tronqué. 3 / s'il existe au moment de cette interrogation une opposition sur cette carte, le centre gestionnaire de la carte de paiement délivrant un code 10 valable pour une seule opération uniquement si les réponses sont oui pour les deux premières questions et non pour la troisième. 7 . Système selon l'une quelconque des revendications 5 et 6, se caractérisant par le fait que seul le code supplétif est transmis, le code initiol 15 n'étant lui jamais transmis. 8 . Système selon l'une quelconque des revendications précédentes, se caractérisant par le fait qu'il permet de provoquer une décision de confirmation ou d'infirmation de la transaction sans jamais fournir d'indication sur les motifs 20 d'acceptation ou de refus susceptibles de permettre par interrogation successives de corriger les causes de rejet . 9 . Système selon l'une quelconque des revendications précédentes, se caractérisant par le fait qu'il délivre un code opératoire valable pour la seule 25 transaction en cours, ledit code opératoire étant transmis à l'organisme de validation qui le communique à l'internaute, dans sa boîte e.mail, et lui demande de confirmer sa réception qui vaudra autorisation de débiter son compte et de consigner les fonds dans celui ouvert en son nom dans ses livres. 30 10 . Système selon l'une quelconque des revendications précédentes, se caractérisant par le fait qu'il a recours à un bouclier constitué d'un sas numérique intervenant comme intermédiaire entre les parties présentes dans la transaction et permettant l'interposition d'un tiers entre le fraudeur et sa 2909789 17 victime en utilisant le temps comme facteur sécuritaire pour la protéger de tous les risques qu'elle encourre. 11 . Système selon l'une quelconque des revendications 5 précédentes, se caractérisant par l'absence de relation directe à caractère financier ou marchand entre les parties contractantes. 12 . Système selon l'une quelconque des revendications précédentes, se caractérisant par le fait que le transfert des fonds n'a lieu qu'après certification de la transaction par les deux parties, le décaissement et le transfert des fonds du SAS au bénéficiaire n'intervient qu'après certification par les deux parties de la bonne exécution du contrat en renonçant à toute opposition ou contestation prévues dans la procédure, toutes les étapes régissant la transaction ayant été validées, vérifiées et contrôles par feed back .