Brevet FR2902695A1 — publié le 20071228

ETIQUETTE D'INFORMATION INVIOLABLE La présente invention concerne une étiquette d'information inviolable pour porter de manière sure une information. On utilise couramment une étiquette d'information pour transmettre un code secret à un utilisateur, par exemple un code de carte de crédit. Un tel code ne doit être connu que par son utilisateur et ne doit pas pouvoir être lu par la personne effectuant le report de l'information sur l'étiquette (par exemple un imprimeur reportant le code confidentiel sur une étiquette) ni être lu par toute autre personne qui n'est pas l'utilisateur final du code. On connaît déjà des étiquettes d'information inviolables comme celles décrites dans le document US No. 5 466 012. Ce document décrit un système de sécurité qui comprend une feuille de base présentant dessus des informations confidentielles et une feuille de couverture avec des impressions pour rendre illisibles les informations confidentielles. Les impressions comprennent des lignes séparées par des espaces sans impression. Ce système ne permet pas d'imprimer des informations confidentielles sans que la personne effectuant l'impression ne puisse la voir puisque les informations sont imprimées à l'intérieur du système. Le document US No. 5 029 901 décrit une feuille de base portant des informations confidentielles et une feuille de couverture opaque qui empêche la lecture des informations de l'extérieur. On peut désolidariser les deux feuilles pour lire les impressions internes. Là encore les impressions confidentielles sont internes à la feuille et rendues invisibles après dépôt de la feuille de couverture. L'imprimeur a donc accès aux informations confidentielles. Un but recherché dans le domaine des impressions confidentielles comme des codes personnels est qu'à aucun moment une personne autre que celle à laquelle ils sont destinés ne puisse les lire. On cherche donc à camoufler les codes confidentiels dès qu'ils sont imprimés, c'est-à-dire qu'au moment du report des codes confidentiels sur l'étiquette ceux-ci sont immédiatement illisibles et le système reste inviolable jusqu'à ce qu'il parvienne à son destinataire. On utilise par ailleurs des codes qui sont masqués par des moyens de brouillage qui sont imprimés sur un support et ensuite qui sont imprimés d'un numéro et ensuite revêtus d'un vernis opaque pouvant être gratté. Ce genre de système est utilisé notamment pour les tickets de loterie. Cependant, ces systèmes présentent l'inconvénient que le code est directement imprimé sur le ticket de loterie et peut donc être vue par transparence sur le verso et d'autre part que l'imprimeur voit le code imprimé/ or les tickets de loterie doivent impérativement être répartis de manière aléatoire entre les jours et personne ne doit connaître leur numéros à l'avance. Le document WO 99/24267 décrit une étiquette d'information inviolable qui comprend : une feuille supérieure transparente dont la surface supérieure est adaptée pour recevoir des informations imprimées et une feuille inférieure non transparente portant des moyens de brouillage visibles à travers la feuille supérieure transparente. La feuille supérieure transparente et la feuille inférieure non transparente sont liées ensemble. Les informations imprimées sur la surface supérieure de la feuille supérieure transparente deviennent visibles lorsque la liaison entre la feuille supérieure transparente et la feuille inférieure non transparente est rompue. La séparation physique fournit la preuve que la sécurité des informations a été violée. La feuille inférieure peut être un substrat ou la feuille inférieure non transparente est un revêtement ou un masque qui peut être gratté ou décollé par le dessous de la feuille supérieure transparente. La feuille supérieure transparente peut être entaillée ou fendue pour empêcher l'enlèvement des informations confidentielles imprimées. Dans ce document antérieur, pour pouvoir lire les informations confidentielles imprimées, il est nécessaire d'éliminer la feuille inférieure par décollement ou grattage de manière à éliminer les moyens de brouillage et à rendre visible les impressions confidentielles. On mentionne également dans ce document que les moyens de brouillage peuvent être invalidés ou rendus inactifs par application de chaleur, de pression ou de lumière. Mais cette inactivation des moyens de brouillage nécessite l'utilisation de moyens externes comme un fer à repasser, ce qui entraîne une manipulation supplémentaire pour l'utilisateur final et peut donc lui faire perdre du temps. En outre, les encres constituant le brouillage doivent dans ce cas être thermosensibles ou sensibles à la lumière et/ou la pression de manière irréversible. De telles encres sont rares dans le commerce et en outre comme ce sont des encres particulières, elles sont chères. Or l'étiquette doit être reproduite à de nombreux exemplaires et par conséquent son coût ne peut être trop élevé. De plus, les informations confidentielles telles qu'un code sont imprimées par une impression laser sur la feuille transparente qui en pratique est réalisée en une matière plastique thermoplastique. Lorsqu'on chauffe pour rendre les moyens de brouillage inactifs, la feuille supérieure transparente thermoplastique se déforme et le code confidentiel n'et plus lisible par l'utilisateur final. Une telle étiquette d'information inviolable est donc coûteuse et/ou inefficace. On connaît par ailleurs un système d'étiquette comprenant : a) une feuille transparente munie sur sa face inférieure et dans sa partie centrale, d'un revêtement constitué de microcapsules dans un liant, b) une zone portant l'impression du code confidentiel revêtu d'une couche noire de brouillage d'un colorant réactif avec les microcapsules de la feuille transparente. Lorsqu'on décolle la feuille transparente, qu'on la recolle sur la zone portant le code confidentiel, et qu'on gratte fortement la zone noire portant le code confidentiel, l'encre noire qui cache le code confidentiel est décolorée par réaction avec les microcapsules. Cependant un tel système nécessite d'une part la fabrication de la feuille transparente munie des microcapsules et d'autre part de l'impression du code confidentiel sur une zone déterminée portant le brouillage. II est donc cher à fabriquer et en outre son coût est encore augmenté par le coût des microcapsules. La présente invention a donc pour but de remédier aux inconvénients des étiquettes d'information inviolables de la technique antérieure. Un premier but de la présente invention est de mettre à disposition une étiquette d'information qui soit inviolable, et pratique à utiliser pour le destinataire final. Un autre but de la présente invention est de fournir une étiquette d'information inviolable qui est relativement bon marché. A cet effet, la présente invention comprend une étiquette d'information inviolable constitué d'au moins une feuille ou couche supérieure transparente dont la surface supérieure est adaptée pour recevoir une impression, et d'au moins une feuille ou couche inférieure comportant des moyens de brouillage de ladite impression, les moyens de brouillage étant visibles à travers ladite feuille ou couche supérieure, caractérisé en ce que les moyens de brouillage peuvent être inactivés de manière irréversible par déformation d'au moins une partie de ladite feuille ou couche inférieure. La déformation irréversible de la feuille ou couche inférieure peut être obtenue par étirage selon un axe de la matière constitutive de ladite au moins une partie de la feuille ou couche inférieure, de préférence selon son axe longitudinal. Selon un mode de réalisation de l'invention, le brouillage est constitué de motifs de couleur identique à l'impression de l'information (du code confidentiel par exemple), la feuille ou couche inférieure ayant une couleur donnée, différente de la couleur de I"impression de l'information, et par étirage de la matière constitutive de la feuille ou couche inférieure, les motifs de brouillage se modifient pour faire apparaître la couleur de la feuille ou couche inférieure, de manière que l'impression de l'information devienne d'une couleur contrastée avec celle de la feuille ou couche inférieure et par conséquent l'impression d'information devient lisible. Selon l'invention, on modifie donc de manière irréversible la couleur du brouillage par une action mécanique d'étirage de la feuille ou couche inférieure. Selon un autre mode de réalisation, le système ci-dessus est constitué d'une feuille ou couche transparente comportant une feuille ou couche inférieure en forme de languette longitudinale en matière déformable fixée par une extrémité à ladite feuille ou couche transparente. Par pincement de l'extrémité de la languette en matière déformable et traction sur son extrémité opposée, on obtient un changement de couleur et donc une apparition de l'impression du code confidentiel sur la face supérieure de la feuille ou couche transparente supérieure. La languette est étirée dans une seule direction selon ce mode de réalisation. Selon un troisième mode de réalisation, l'étiquette d'information inviolable selon la présente invention comprend une languette munie dans sa partie centrale, sur sa face inférieure, d'un adhésif destiné à solidariser l'étiquette sur un support, l'inactivation des moyens de brouillage se faisant alors par étirage de la languette selon deux directions opposées. Selon encore un autre mode de réalisation, l'étiquette d'information inviolable décrit ci-dessus comprend en outre un support sur lequel est solidarisée la feuille ou couche inférieure déformable elle-même supportant la feuille ou couche supérieure transparente. La feuille ou couche déformable est alors une feuille ou couche intermédiaire entre la feuille ou couche supérieure transparente et le support. La matière constituant la feuille ou couche déformable est une matière ayant des caractéristiques de plasticité. Du fait que c'est une matière sans mémoire, après déformation par traction, la feuille ou couche déformable ne reprend pas sa forme initiale, et il est alors impossible de reconstituer les moyens de brouillage qui sont rendus définitivement inactifs. On peut utiliser comme matières ayant des caractéristiques de plasticité toutes les matières ayant des qualités d'allongement sans mémoire. Par exemple, on peut utiliser des films de polyéthylène ou de polypropylène coulés, des papiers de type papier crépon, des papiers ou des films pliés en accordéon, des papiers ou des films plissés. Le support peut être selon un autre exemple une feuille ou couche A4 de papier d'impression/écriture sur laquelle on colle l'étiquette d'information comprenant la feuille ou couche inférieure déformable et la feuille ou couche supérieure transparente. Dans ce cas, le support peut être une feuille ou couche de papier en-tête personnalisé sur lequel on colle l'étiquette d'information inviolable de la présente invention. L'utilisation d'une telle étiquette est la suivante : l'étiquette selon la présente invention est fabriquée en multiples exemplaires sur un ruban siliconé et on colle l'étiquette sur un papier impression/écriture personnalisé, par exemple une feuille ou couche comprenant les instructions pour que l'utilisateur final puisse faire apparaître l'information confidentielle qui lui est destiné, l'entête et la marque de l'établissement bancaire, et toutes autres informations jugées utiles par cet établissement bancaire. Puis l'imprimeur imprime le code confidentiel sur la feuille ou couche supérieure transparente de l'étiquette. L'imprimeur ne peut lire le code confidentiel puisque celui-ci est brouillé par les moyens de brouillage se trouvant imprimés à l'avance sur la feuille ou couche inférieure en forme de languette. Puis on fait parvenir le tout à l'utilisateur final auquel est destiné le code confidentiel. Celui-ci doit alors déformer la feuille ou couche inférieure en forme de languette pour inactiver les moyens de brouillage de manière définitive. Il pourra alors lire le code confidentiel. Si la personne qui inactive les moyens de brouillage n'est pas l'utilisateur final auquel est destiné le code confidentiel, elle ne pourra en aucun cas rendre les moyens de brouillage actifs puisque la feuille ou couche inférieure en forme de languette portant le brouillage ne peut reprendre sa forme initiale. L'étiquette d'information selon la présente invention est bien une étiquette d'information sécurisée. La description suivante en regard des dessins annexés permettra de mieux comprendre comment l'invention peut être mise en pratique. La figure 1 représente une vue de dessus d'un premier mode de réalisation de l'étiquette d'information inviolable de la présente invention. La figure 2 est une vue en coupe selon l'axe YY de l'étiquette d'information inviolable de la figure 1. La figure 3 est une vue de dessus de l'étiquette d'information selon la figure 1 dont on a déformé la feuille ou couche déformable. La figure 4 est une vue en coupe d'un mode de réalisation de l'étiquette d'information de l'invention muni d'un support. La figure 5 est une vue en perspective en éclaté du premier mode de réalisation de la figure 1. La figure 6 est une vue en perspective du second mode de réalisation de la présente invention. La figure 7 est une vue de la languette du mode de réalisation de la figure 6, cette languette étant collée sur un support. Sur les figures 1, 2, 3, 4 et 5 on a représenté un premier mode de réalisation préférentiel de l'invention. L'étiquette 1 représentée sur ces figures est une étiquette d'information inviolable. Cette étiquette 1 est destinée à être reportée sur un papier à en-tête d'un groupement bancaire, d'un organisme de crédit, etc. qui fournit à son client un code confidentiel, en général un code de carte de crédit, de carte de paiement, de carte de réduction, etc. L'étiquette selon la présente invention peut également être utilisée pour fournir un numéro de loterie dans le cadre des jeux de hasard. Le numéro ou code fournit au destinataire final ne doit pas être lu de manière frauduleuse par un tiers quel qu'il soit, par exemple, l'imprimeur, le banquier, l'organisateur de jeux, de concours, etc. Un tel papier à en-tête, billet de loterie, est appelé dans la présente description un "support". Ce support est destiné à recevoir l'étiquette inviolable selon la présente invention. L'étiquette 1 est constituée d'une feuille ou couche supérieure transparente 2 qui est destinée à être imprimée sur sa face supérieure par une impression laser, le plus souvent. Cette impression 3 imprime le code confidentiel destiné à un utilisateur final, comme un titulaire de carte de crédit, un acheteur de billet de loterie. L'étiquette est également constituée d'une feuille ou couche inférieure 4 qui comporte des moyens de brouillage B qui sont une impression de caractères particuliers en encre noire qui empêchent de lire les caractères de l'impression 3. Le brouillage 4 est visible par transparence de la feuille ou couche 2. Les moyens de brouillage B doivent se situer en regard de la partie de la feuille ou couche supérieure 2 destinées à recevoir l'impression laser du code secret. Selon la présente invention, les moyens de brouillage B sont inactivés par déformation irréversible de la feuille ou couche inférieure 4. La déformation irréversible peut être obtenue par étirage de la feuille ou couche inférieure 4. L'étirage peut être fait par l'utilisateur final selon des directions quelconques. Ainsi on peut prévoir que l'étirage se fait selon une direction inclinée par rapport à l'axe médian XX de l'étiquette 1. Mais selon le mode de réalisation préféré de la présente invention, l'étirage est effectué selon une direction longitudinale de l'étiquette 1, à savoir selon l'axe longitudinal YY de l'étiquette 1. Comme on l'a représenté, l'étiquette est de forme rectangulaire, l'axe longitudinal YY parallèle aux plus grands côtés du rectangle. L'étirage se fait selon ce mode de réalisation, selon une seule direction représentée par la flèche FI. Comme on le voit plus particulièrement sur la figure 5, la feuille ou couche inférieure 4 déformable de manière irréversible est un rectangle comportant selon son axe longitudinal une languette 5 longitudinale dont une extrémité 6 est solidaire de la feuille ou couche inférieure 4 et dont l'extrémité opposée 7 dépasse du bord de la feuille ou couche inférieure 4. La languette est de préférence découpée dans la feuille ou couche inférieure 4 et de même matière. Ainsi, la feuille ou couche inférieure 4 et la languette 5 peuvent être en une matière ayant des caractéristiques de plasticité, déformable de manière irréversible, par exemple une matière ayant des caractéristiques de plasticité sans mémoire. Cependant, on peut prévoir que la feuille ou couche inférieure 4 ne soit pas étirable et que seule la languette 5 soit étirable. Par exemple, la feuille ou couche inférieure 4 peut être en papier et la languette 5 peut être en matière déformable, l'extrémité 6 de la languette 5 étant solidarisée à la feuille ou couche inférieure 4. La feuille ou couche inférieure 4 peut être en papier non étirable et la languette 5 peut être en matière étirable de manière irréversible, par exemple en matière ayant des caractéristiques de plasticité sans mémoire. L'important selon la présente invention est que la partie de la feuille ou couche inférieure 4 qui reçoit les moyens de brouillage soit déformable et soit destinée à se trouver en regard de l'impression laser 3 du code secret; de manière que par transparence de la feuille ou couche supérieure 2 le code secret 3 imprimé et l'impression de brouillage 5 soient superposés. Dans la présente description, l'expression "feuille ou couche inférieure déformable par étirage" signifie une feuille ou couche inférieure dont une partie ou la totalité est déformable par étirage. Ainsi, selon un mode de réalisation, on peut prévoir que la feuille ou couche inférieure est constituée d'une feuille ou couche découpée dans laquelle une languette est découpée, la feuille ou couche inférieure et la languette étant de même matière déformable sans mémoire. On peut également prévoir selon l'invention que la feuille ou couche 4 est une feuille ou couche non déformable supportant une partie déformable 5 en forme de languette qui elle-même supporte le brouillage. L'extrémité libre de la languette dépasse de la feuille ou couche inférieure 4 de manière à constituer un moyen de préhension. Ainsi, l'utilisateur final peut tirer l'extrémité libre 7 de la languette 5 selon la flèche FI et ainsi déforme tout ou partie de la feuille ou couche inférieure 4, mais en tout cas déforme la partie qui supporte les moyens de brouillage. Selon un autre mode de réalisation, le brouillage est constitué de motifs de couleur, par exemple une couleur noire, qui sont de couleur identique à la couleur de l'impression laser du code secret. Par transparence de la feuille ou couche supérieure 2, les motifs de couleur de brouillage remplissent leur fonction et empêchent la lecture du code secret. Les motifs de brouillage de couleur sont imprimés obligatoirement sur la partie déformable de la feuille ou couche inférieure 4. Les motifs imprimés de brouillage ont une couleur différente de la partie déformable (ou languette) de la feuille ou couche inférieure 4. Si les impressions de brouillage et du code secret sont noires, par exemple, la couleur de la partie de la feuille ou couche déformable peut être blanche. Quand l'utilisateur final déforme la partie déformable supportant les moyens de brouillage, les motifs constituant l'impression de brouillage se séparent les uns des autres et laissent apparaître la couleur de la feuille ou couche ou de la partie de la feuille ou couche déformable. Comme la couleur de la feuille ou couche ou de la partie de la feuille ou couche déformable est différente de l'impression du code secret, il se produit un contraste de couleur qui permet la lisibilité du code secret. On dit alors que les moyens de brouillage "se diluent". On peut prévoir des couleurs quelconques des impression de brouillage et du code secret, mais à condition qu'elles soient différentes de la couleur de la partie de la feuille ou couche inférieure déformable. Dans le cas le plus courant les impressions seront effectuées à l'aide d'encres noires et la feuille ou couche ou la partie de la feuille ou couche déformable sera blanche. Mais on peut prévoir d'autres combinaisons de couleurs. Sur les figures 3 et 4 on a représenté l'étiquette 1 selon l'invention collée sur un support 8. Ce support 8 est par exemple un papier en-tête d'un organisme bancaire ou un billet de loterie et est le plus souvent imprimé de manière habituelle pour fournir des informations non confidentielles à l'utilisateur final. La feuille ou couche supérieure 2 et la feuille ou couche inférieure 4 ainsi que l'extrémité 6 de la languette 5 sont solidarisées au moyen d'un adhésif, par exemple sur le pourtour 9 de la feuille ou couche inférieure et de la feuille ou couche supérieure, en laissant la languette 5 libre, sauf à son extrémité 6 solidaire de la feuille ou couche inférieure 4. La languette 5 doit pouvoir donc être flottante pour pouvoir être étirée selon la flèche FI par l'utilisateur final. Sur la figure 3, on a représenté la languette 5 étirée dan son état final qui permet la lecture du code secret (4963). Sur les figures 6 et 7 on a représenté un autre mode de réalisation de la présente invention. La languette 5' peut être étirée selon deux directions opposées (flèches F2 et F3). La languette 5' peut par exemple être une bande longitudinale solidarisée par sa partie centrale sur un support 8' à l'aide d'un adhésif 9. L'adhésif doit être placé sur la face de la languette opposée à la feuille ou couche transparente 2 de manière que les moyens de brouillage imprimés sur la face 12 de la languette en vis-à-vis de la feuille ou couche transparente 2 puissent être actifs quand la languette 5' et repliée. La languette 5' peut être dépliée lorsque l'utilisateur tire sur les extrémités libres 10,11 de la languette 5' selon les flèches F2 et F3 de directions opposées. Quand la languette 5' se déplie, les moyens de brouillage imprimés sur la face 12 en vis-à-vis de la feuille ou couche transparente 2 se séparent par la séparation des deux parties 14, 15 opposées de la languette et les moyens de brouillage sont inactivés du fait que la face 13 non imprimée par les moyens de brouillage apparaît. Si les moyens de brouillage sont constitués par une impression noire et que la face 13 non imprimée de la languette est blanche, du fait de l'étirage de la languette 5' par ses deux extrémités opposées, la face 13 non imprimée de la languette 5' apparaît et comme elle est de couleur blanche, le code confidentiel imprimé sur la face externe de la feuille ou couche transparente supérieure 2 apparaît. On a représenté sur la figure 7 une languette 5' comportant un pli, mais on peut prévoir que cette languette comporte une multitude de plis. Par exemple, la languette peut être un papier crépon. En imprimant une face du papier crépon de moyens de brouillage, et en plaçant la languette sous la feuille ou couche transparente 2 de manière que les moyens de brouillage se trouvent en regard de la zone de la feuille ou couche transparente 2 destinée à recevoir l'impression du code confidentiel, on conçoit qu'en étirant par les deux extrémités libres de la languette, les plis multiples du papier crépon, en s'écartant les uns des autres, laissent apparaître la couleur du papier crépon non imprimé et "diluent" les moyens de brouillage pour faire apparaître le code confidentiel. La languette du premier mode de réalisation peut également être constituée d'un papier crépon. En général, la partie inférieure destinée à recevoir une impression de brouillage peut être en n'importe quelle matière qui peut être étirée selon au moins une direction, à condition que la déformation soit irréversible. On peut prévoir que la partie déformable sera en matière plastique étirable qui ne reprend pas sa forme initiale quand on supprime la force d'étirage. De telles matières ayant des caractéristiques de plasticité sont par exemple un film de polyéthylène ou de polypropylène coulé, un papier de type crépon, un papier ou un film plié en accordéon, ou plissé.25 REVENDICATIONS 1. Étiquette d'information inviolable constituée d'au moins une feuille ou couche supérieure transparente (2) dont la surface est adaptée pour recevoir une impression confidentielle (3), et d'au moins une feuille ou couche inférieure (4) comportant des moyens de brouillage (B) de ladite impression confidentielle (3), les moyens de brouillage étant visibles à travers ladite feuille ou couche supérieure, caractérisée en ce que lesdits moyens de brouillage (B) peuvent être inactivés de manière irréversible par déformation d'au moins une partie de ladite feuille ou couche inférieure. 2. Étiquette d'information inviolable selon la revendication 1, caractérisée en ce que la déformation irréversible d'au moins une partie de ladite feuille ou couche inférieure (4) est obtenue par étirage de ladite au moins une partie (5) de la feuille ou couche inférieure (4), de préférence selon son axe longitudinal YY. 3. Étiquette d'information inviolable selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisée en ce que le brouillage est constitué de motifs de couleur identique à l'impression de l'information, la feuille ou couche inférieure (4) ayant une couleur donnée, différente de la couleur de !Impression de l'information, et par étirage de la matière constitutive d'au moins une partie (5) de la feuille ou couche inférieure (4), les motifs de brouillage se modifiant pour faire apparaître la couleur de la feuille ou couche inférieure, de manière que l'impression de l'information devienne d'une couleur contrastée avec celle de la feuille ou couche inférieure et par conséquent l'impression d'information devient lisible. 4. Étiquette d'information inviolable selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisée en ce qu'elle est constituéed'une feuille ou couche transparente supérieure (2) et d'une feuille ou couche inférieure (4) comprenant une languette longitudinale (5, 5') en matière déformable solidaire par au moins une de ses extrémités (6) à ladite feuille ou couche transparente de manière à pouvoir être étirée dans une seule direction FI. 5. Étiquette d'information inviolable selon l'une quelconque des revendications 1 à 3, caractérisée en ce qu'elle comprend en outre un support sur lequel est solidarisée dans sa partie centrale ladite au moins une partie déformable (5) de la feuille ou couche inférieure, elle-même supportant la feuille ou couche supérieure transparente, de manière à pouvoir être étirée dans deux directions opposées (F2, F3). 6. Étiquette d'information inviolable selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisée en ce que la matière constituant ladite au moins une partie (5, 5') déformable de la feuille ou couche inférieure (4) est une matière ayant des caractéristiques de plasticité et d'allongement sans mémoire. 7. Étiquette d'information inviolable selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisée en ce que la feuille ou couche inférieure déformable est un film de polyéthylène ou de polypropylène coulé, un papier de type papier crépon, un papier ou un film plié en accordéon, un papier ou un film plissé. 8. Application de l'étiquette selon l'une quelconque des revendications précédentes, à la fourniture d'un code bancaire ou autre code confidentiel destiné à être utilisé avec une carte à puce. 9. Application de l'étiquette selon l'une quelconque des revendications 1 à 7, à la fourniture d'un numéro de loterie.