Brevet FR2907579A1 — publié le 20080425

Coffret de branchement électrique comportant des moyens de protection anti-fraudes La présente invention concerne un coffret de branchement électrique. De tels coffrets comportent, de façon connue, un panneau fixé dans une cuve. Ce panneau comporte, sur sa face avant, des moyens pour fixer sur cette face un compteur et/ou un disjoncteur. La fixation du panneau est actuellement réalisée à l'aide de moyens, à savoir des plombages qui ne permettent pas d'empêcher la fraude, c'est-à-dire d'éviter que des personnes non autorisées puissent soulever le panneau et accéder à une zone interdite. Ces moyens de fixation du panneau à la cuve peuvent comporter une ou plusieurs vis spécialement conçues pour pouvoir être plombées afin de les protéger à l'égard des fraudes. Ces vis spéciales engendrent un surcoût pour leur fabrication. Le but de la présente invention est de remédier à cet inconvénient. Ce but est atteint, selon l'invention, grâce à un coffret de branchement électrique comportant un panneau fixé dans une cuve, ce panneau comportant, sur sa face avant, des moyens pour fixer sur cette face un compteur et/ou un disjoncteur, les bornes de connexion du compteur ou du disjoncteur étant recouvertes par un cache muni d'un plombage anti-fraude, le panneau étant fixé à la cuve au moyen d'au moins une vis, caractérisé en ce que le panneau porte, sur sa face avant, une pièce de verrouillage masquant l'accès à la vis, l'une des extrémité de cette pièce étant en prise avec ledit cache du compteur ou du disjoncteur, et l'autre extrémité de cette pièce étant en appui contre une butée dudit panneau pour empêcher tout déplacement de ladite pièce, tant que ledit cache est en place. Ainsi, pour accéder à la vis, il faut enlever la pièce de verrouillage. Pour pouvoir enlever cette pièce, il faut au préalable enlever le cache, c'est-à-dire supprimer le plombage anti-fraude de ce cache, ce que seule une personne autorisée peut faire. 2907579 2 De ce fait, la vis de fixation n'a pas besoin d'être plombée et elle peut ainsi être d'un type standard peu coûteux. Dans une version préférée de l'invention, ladite pièce de verrouillage est une lame logée dans un évidement complémentaire formé sur ladite 5 face avant du panneau, le fond de l'évidement comportant une ouverture donnant accès à un puits au fond duquel est située la tête de ladite vis, l'une des extrémités de l'évidement formant une butée pour ladite lame et l'extrémité de cette lame opposée à ladite butée étant engagée sous un bord dudit cache. 10 De préférence également, l'évidement ci-dessus comporte deux gorges longitudinales dans chacune desquelles est engagé un rebord longitudinal de la larve. Dans une version avantageuse de l'invention, l'évidement comporte, près de l'extrémité formant butée, une ouverture dans laquelle la lame 15 peut être glissée après enlèvement du cache pour maintenir celle-ci dans une position sensiblement perpendiculaire au panneau. Cette particularité permet d'éviter toute chute de la lame de verrouillage, de sorte que celle-ci ne risque pas d'être perdue. Dans une autre version de l'invention, la pièce de verrouillage, c'est-20 à-dire la lame ci-dessus, peut être reliée au panneau par un plombage pour constituer un moyen anti-fraude supplémentaire. D'autres particularités et avantages de l'invention apparaîtront encore dans la description ci-après. Aux dessins annexés, donnés à titre d'exemples non limitatifs : 25 - la figure 1 est une vue en perspective et en coupe longitudinale d'un coffret de branchement électrique selon l'invention, la figure 2 est une vue analogue à la figure 1, mais orientée différemment et montrant la pièce de verrouillage en position partiellement enlevée 30 la figure 3 est une vue analogue à la figure 1, montrant la pièce de verrouillage en position enlevée et maintenue dans une ouverture,. la figure 4 est une vue en plan de la pièce de verrouillage avec ses deux doigts en prise dans des cavités, - la figure 5 est une vue en coupe selon le plan V - V de la figure 4, 2907579 3 - les figures 6 et 7 sont des vues en plan partielles montrant le panneau et la pièce de verrouillage. Les figures 1 à 3 représentent un coffret de branchement électrique 5 comportant un panneau 1 fixé dans une cuve 6. Le panneau 1 comporte, sur sa face avant, des moyens pour fixer sur cette face un compteur et/ou un disjoncteur 3, les bornes de connexion du compteur ou du disjoncteur étant recouvertes par un cache 4 muni d'un plombage anti-fraude. Le panneau 1 est fixé à la cuve au moyen d'au moins une vis 5. Le panneau 1 10 porte conformément à l'invention, sur sa face avant 2, une pièce de verrouillage 7 masquant l'accès à la vis 5, l'une des extrémités de cette pièce 7 étant en prise avec le cache 4, et l'autre extrémité de cette pièce 7 étant en appui contre une butée 8 du panneau 1 pour empêcher tout déplacement de la pièce 7, tant que le cache 4 est en place, comme montré 15 sur la figure 1. Dans l'exemple représenté sur les figures 1 à 3, la cuve 6 est représentée couchée à plat. Cependant, en position de service, la cuve 6 est fixée à un mur, de sorte que le panneau 1 est vertical. Dans l'exemple illustré, la pièce de verrouillage 7 est une lame logée 20 dans un évidement complémentaire 9 formé sur la face avant 2 du panneau 1. Cette lame 7 peut être en matière plastique de même nature que celle du panneau 1. Le fond de l'évidement 9 comporte une ouverture 10 donnant accès à un puits 11 au fond duquel est située la tête de la vis 5. L'une des 25 extrémités de l'évidement 9 forme une butée 8 pour la lame 7, et l'extrémité 7a de cette lame 7, opposée à la butée 8, est engagée sous un bord 4a du cache 4, comme montré sur la figure 1. Les figures 1 et 2 montrent, d'autre part, que l'évidement 9 comporte deux gorges longitudinales 12 dans chacune desquelles est 30 engagé un rebord longitudinal 13 de la lame 7. De plus (voir figure 3), l'évidement 9 comporte près de l'extrémité formant butée 8, une ouverture 14 dans laquelle la lame 7 peut être glissée après enlèvement du cache 4 pour maintenir celle-ci dans une position sensiblement perpendiculaire au panneau. 2907579 4 Par ailleurs, les figures 4 et 5 montrent que l'extrémité de la lame 7 opposée au cache 4 comporte un doigt 15 faisant saillie sur chacun de ses bords longitudinaux, chacun des doigts 15 étant engagé dans une cavité 16 de section transversale demi-circulaire ouverte sur la face intérieure du 5 panneau 1, lorsque la lame 7 est disposée dans l'évidement 9. Les doigts 15 peuvent se dégager des cavités 16 après enlèvement du cache 4 et pivotement vers l'avant, de l'extrémité de la lame 7 dégagée du cache, comme montré par la figure 2. Lorsque la lame 7 est logée dans l'évidement 9 du panneau 1, la face 10 extérieure de la lame 7 est située dans le prolongement de la face extérieure 2 du panneau 1. Ainsi, il n'existe aucun décrochement entre la lame 7 et le panneau 1 pouvant constituer une prise facilitant l'enlèvement de la lame par une personne non autorisée. Les figures 6 et 7 sont des vues en plan montrant la lame 7 en 15 position de fermeture logée dans l'évidement 9 du panneau 1. Dans le cas de la figure 7, le cache 4 est enlevé, tandis que dans le cas de la figure 6, le cache 4 est en place. Sur ces figures 6 et 7, la lame 7 et le panneau 1 comportent des bossages moulés 17, 18 qui peuvent être reliés entre eux par un fil plombé 20 de façon à protéger encore davantage le coffret à l'égard des risques de fraude. Le coffret de branchement électrique que l'on vient de décrire présente les principaux avantages suivants Lorsque la lame 7 est dans la position représentée sur la figure 1, 25 une personne non autorisée ne peut accéder à la vis 5 pour désolidariser le panneau 1 de la cuve 6, car l'extrémité 7a de la lame 7 est en prise avec le bord inférieur 4a du cache 4 et les doigts 15 de l'autre extrémité de la lame 7 sont en prise sous les cavités 16. 2907579 5 Pour qu'une personne autorisée puisse accéder à la vis 5, il doit : -d'abord supprimer le plombage du cache 4, puis enlever le cache, il peut alors faire pivoter la lame 7, comme montré par la figure 5 2, puis glisser la lame 7 dans l'ouverture 14, comme montré par la figure 3. Dans cette position, la lame 7 reste solidaire du panneau 1 et ne 10 risque pas de tomber et d'être perdue. L'opérateur peut alors introduire un tournevis dans le puits 11 pour desserrer la vis 5. REVENDICATIONS 1. Coffret de branchement électrique comportant un panneau (1) fixé dans une cuve (6), ce panneau (1) comportant, sur sa face avant (2), des moyens pour fixer sur cette face un compteur et/ou un disjoncteur, les bornes de connexion du compteur ou du disjoncteur étant recouvertes par des caches (4) muni d'un plombage anti-fraude, le panneau étant fixé à la cuve (6) au moyen d'au moins une vis (5), caractérisé en ce que le panneau (1) porte, sur sa face avant, une pièce de verrouillage (7) masquant l'accès à la vis (5), l'une des extrémités de cette pièce étant en prise avec ledit cache du compteur ou du disjoncteur (4), et l'autre extrémité de cette pièce étant en appui contre une butée (8) dudit panneau (1) pour empêcher tout déplacement de ladite pièce (7), tant que ledit cache (4) est en place. 2. Coffret selon la revendication 1, caractérisé en ce que ladite pièce de verrouillage est une lame (7) logée dans un évidement complémentaire (9) formé sur ladite face avant (2) du panneau (1), le fond de l'évidement (9) comportant une ouverture donnant accès à un puits (11) au fond duquel est située la tête de ladite vis (5), l'une des extrémités de l'évidement (9) formant une butée (8) pour ladite lame (7) et l'extrémité de cette lame (7) opposée à ladite butée (8) étant engagée sous un bord dudit cache (4). 3. Coffret selon la revendication 2, caractérisé en ce que l'évidement (9) comporte deux gorges longitudinales (12) dans chacune desquelles est engagé un rebord longitudinal (13) de la lame (7). 2907579 7 4. Coffret selon l'une des revendications 2 ou 3, caractérisé en ce que l'évidement (9) comporte près de l'extrémité formant butée (8), une ouverture (14) dans laquelle la lame (7) peut être glissée après enlèvement du cache (4) 5 pour maintenir celle-ci dans une position sensiblement perpendiculaire au panneau(1). 5. Coffret selon la revendication 4, caractérisé en ce que l'extrémité de la lame (7) opposée au cache (4) comporte un doigt (15) faisant saillie sur 10 chacun de ses bords longitudinaux, chacun des doigts (15) étant engagé dans une cavité (16) de section transversale demi-circulaire ouverte sur la face intérieure du panneau (1), lorsque la lame (7) est disposée dans ledit évidement (9) et les doigts (15) pouvant se dégager desdites cavités (16) après enlèvement du cache (4) et pivotement vers l'avant de l'extrémité de la 15 lame (7) dégagée dudit cache (4). 6. Coffret selon l'une des revendications 2 à 5, caractérisé en ce que lorsque la lame (7) est logée dans ledit évidement (9) du panneau (1) , la face extérieure de la lame (7) est située dans le prolongement de la face avant du 20 panneau (1). 7. Coffret selon l'une des revendications 1 à 6, caractérisé en ce que la pièce de verrouillage (7) est reliée au panneau (1) par un plombage.