Brevet FR2907631A3 — publié le 20080425

FR 2907631 A3 20080425 FR 0609272 A 20061023 -1- La présente invention concerne un dispositif conçu pour empêcher l'établissement de communications téléphoniques entre individus, dès lors que l'une au moins des parties est installée dans un véhicule en mouvement. Pour ce faire, elle consiste à équiper chaque véhicule d'un détecteur de mouvement [ note: Le détecteur de mouvement est un dispositif électronique de la taille d'une petite boite d'allumettes, fixé à l'intérieur du véhicule et mesurant à tout instant la grandeur physique accélération d'une ou de plusieurs des trois dimensions de l'espace, ledit dispositif étant programmé pour traiter ces mesures, et les diffuser par voie radio de telle sorte qu'un système capable de capter et d'interpréter ces ondes radio puisse en déduire que le véhicule est dans l'état en mouvement ou dans l'état à l'arrêt ] fixé de préférence à proximité de la batterie du véhicule, ledit détecteur de mouvement étant directement connecté aux deux bornes électriques de la batterie, ou bien connecté à tout autre endroit du circuit d'alimentation électrique du véhicule, dès lors qu'il existe un lien galvanique permanent entre l'alimentation du détecteur de mouvement et les bornes électriques de la batterie. Ledit détecteur de mouvement est conçu pour diffuser des informations déterminantes sur l'état en mouvement ou à l'arrêt du véhicule (ci-après nommé état du véhicule ) en utilisant des ondes radio courte distance conformes au standard Bluetooth [note :Bluetooth est un standard international de communication radio courte distance par voie radio, qui est supporté par un grand nombre de téléphones cellulaires vendus au grand public]. Le chauffeur est équipé d'un téléphone cellulaire compatible Bluetooth programmé pour capter, interpréter les informations diffusées sur la voie radio Bluetooth, et déterminer l'état du véhicule, ledit état du véhicule étant alors utilisé comme critère pour autoriser ou interdire l'établissement d'un appel téléphonique. L'usage de la présente invention est destiné aux métiers du transport terrestre, et plus particulièrement aux Opérateurs de flottes de Taxi [ note : Entreprises exploitant des centraux d'appels téléphoniques à destination de flottes de véhicule ] de type contact direct avec client , dont le mode d'organisation conduit à ce que l'appel téléphonique d'un client donneur d'ordre (ci-après nommé appel client ) soit directement acheminé, via un automate routeur d'appels téléphoniques, vers le téléphone cellulaire d'un chauffeur taxi qui établit alors un contact vocal direct avec ce client. La présente invention apporte une solution à deux problèmes auxquels sont 35 confrontés les opérateurs de flotte. 2907631 -2- Le premier problème, qui relève d'objectifs de sécurité routière, est la difficulté à garantir la règle selon laquelle un chauffeur de Taxi ne doit jamais prendre d'appels clients en phase de conduite, lorsque son véhicule est en mouvement. Les solutions existantes sont incitatives et prennent la forme d'une règle à laquelle tout 5 chauffeur est invité à se soumettre, en général sans grand succès. La présente invention met en oeuvre un dispositif coercitif garantissant le respect permanent de cette règle, avec pour autre conséquence positive une meilleure protection juridique des opérateurs. En effet, à l'instant où le téléphone cellulaire d'un chauffeur de Taxi détecte l'appel client (ci-après nommé appel entrant ) ou bien 10 tente d'émettre un appel vers autrui (ci-après nommé appel sortant ), ledit téléphone cellulaire interroge le détecteur de mouvement, via son interface Bluetooth, qui lui communique en retour des informations sur l'état du véhicule. Le téléphone rejettera l'appel si le véhicule est effectivement en mouvement. Lorsque le téléphone cellulaire est en dehors de la zone de couverture radio du détecteur de 15 mouvement, et donc que le chauffeur de taxi est physiquement en dehors du véhicule, ledit téléphone cellulaire ne filtre plus (donc n'interdit plus) les appels entrants ou sortants. Le deuxième problème est la difficulté à définir des règles d'attribution des courses suffisamment fiables pour emporter l'adhésion d'une majorité des 20 chauffeurs de Taxi. Ces chauffeurs de Taxi sont le plus souvent des artisans indépendants réunis en association. L'une des missions de l'association est d'organiser la sélection d'un opérateur pour la flotte de Taxis. Les solutions existantes au problème de l'attribution des courses ont en commun l'objectif d'attribuer prioritairement les courses aux taxis en station [des taxis en 25 station sont en attente de course, généralement regroupés sur des zones préétablies de stationnement], puis aux taxis en course [des taxis en course sont en phase d'exécution d'une course client, dont leur véhicule est très souvent en mouvement, et peu souvent à l'arrêt] lorsqu'il n'y a plus de taxi en station. Ces solutions existantes ont aussi en commun que ces règles peuvent être plus ou moins facilement détournées. 30 En effet, c'est le chauffeur de Taxi qui se déclare en station auprès du central d'appel. Dès lors, un chauffeur de taxi malveillant tentera de détourner le système en se déclarant en station auprès central d'appel, alors qu'il est en réalité en course . La géolocalisation GPS est parfois utilisée pour confirmer la déclaration en Station du Taxi et constitue le meilleur rempart à ces détournements. La géolocalisation GPS présente toutefois l'inconvénient d'un coût d'exploitation élevé, et aussi l'inconvénient de zones d'ombres intrinsèques à la technologie GPS 2907631 -3- (Tunnels, arbres, rues étroites bordées d'immeubles etc.) souvent utilisées à l'avantage de chauffeurs de taxis malveillants. La présente invention est intrinsèquement d'une fiabilité inégalée à ce jour. Il est techniquement impossible qu'un Taxi malveillant se déclare en station , alors qu'il est effectivement en 5 course . En effet, le véhicule en mouvement ne peut pas échapper à la vigilance du détecteur de mouvement. Le débranchement du détecteur de mouvement par un chauffeur de taxi malveillant provoquerait l'émission d'une alerte du téléphone cellulaire vers le central d'appel des lors que le détecteur de mouvement peut garder en mémoire le nombre de ses ruptures d'alimentation batterie. Par ailleurs, 10 un chauffeur de Taxi qui se déclare en station sur une longue durée entrecoupée de périodes durant lesquelles le taxi est en mouvement, se verra aussi rejeter l'appel client. Revendications 1) dispositif pour empêcher l'établissement de communications téléphoniques entre individus, dès lors que l'une au moins des parties est installée dans un véhicule en mouvement, caractérisé en ce qu'il comporte un détecteur de mouvement, fixé sur le véhicule, qui diffuse par onde radio courte distance Bluetooth des informations de telle sorte qu'un système conçu pour capter ces ondes radio puisse déterminer que le véhicule se trouve dans l'état à l'arrêt , ou bien l'état en mouvement . 2) dispositif selon revendication 1 caractérisé en ce qu'il comporte un téléphone cellulaire programmé pour capter et interpréter l'onde radio courte distance Bluetooth diffusée par le détecteur de mouvement, puis interdire tout appel entrant ou sortant si l'individu est installé dans un véhicule en mouvement. 3) dispositif selon revendication 1 caractérisé en ce qu'il comporte un téléphone cellulaire programmé pour capter et interpréter l'onde radio courte distance Bluetooth diffusée par le détecteur de mouvement, et conçu de telle façon que ledit téléphone cellulaire pourra rejeter à l'instant T1 tout appel client vers le chauffeur d'une flotte de Taxi, si le taxi se déclare en station depuis l'instant TO alors que son un véhicule est effectivement en mouvement à l'instant T1. 4) dispositif selon revendication 1 caractérisé en ce qu'il comporte un téléphone cellulaire programmé pour capter et interpréter l'onde radio courte distance Bluetooth diffusée par le détecteur de mouvement, ledit téléphone cellulaire étant programmé pour rejeter à l'instant T1 tout appel client vers le chauffeur d'une flotte de Taxi, si son véhicule est déclaré en station depuis l'instant TO, et que son véhicule est effectivement à l'arrêt à l'instant T1, mais que son véhicule a été trop souvent en mouvement durant la période TO à T1.